Lex Iterata

Texte 2014000160

21 MAI 2013. - Loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-4-2014
Numéro
2014000160
Page
29259
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-05-21/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex