Lex Iterata

27 MAI 2013. - Loi modifiant diverses législations en matière de continuité des entreprises. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 20-3-2014
Numéro: 2014000158
Page: 22580
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-05-27/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex