Texte 2014000146

15 JUILLET 2013. - Loi portant des dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-3-2014
Numéro
2014000146
Page
21379
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-07-15/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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