Lex Iterata

Texte 2014000145

27 DECEMBRE 2005. - Loi-programme - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-3-2014
Numéro
2014000145
Page
21375
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-12-27/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex