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Lex Iterata
Texte 2014000144
30 DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions diverses - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-3-2014
Numéro
2014000144
Page
23491
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-12-30/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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