Lex Iterata

Texte 2014000139

5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-3-2014
Numéro
2014000139
Page
22340
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-11-05/63
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex