11 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel fixant la date à laquelle le renouvellement des cartes et des titres de séjour en carton par des cartes électroniques est complet
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 20-2-2014
- Numéro
- 2014000138
- Page
- 13830
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-02-11/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-02-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.§ 1er. Le renouvellement des cartes et titres de séjour délivrés aux ressortissants étrangers sous un format carton par des cartes électroniques est complet à la date du 1er octobre 2013.
§ 2. Les cartes et titres de séjour délivrés aux ressortissants étrangers sous un format carton qui sont encore en circulation à la date visée au paragraphe 1er perdent leur validité.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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