Lex Iterata

Texte 2014000138

11 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel fixant la date à laquelle le renouvellement des cartes et des titres de séjour en carton par des cartes électroniques est complet

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-2-2014
Numéro
2014000138
Page
13830
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-02-11/02
Entrée en vigueur / Effet
20-02-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.§ 1er. Le renouvellement des cartes et titres de séjour délivrés aux ressortissants étrangers sous un format carton par des cartes électroniques est complet à la date du 1er octobre 2013.

§ 2. Les cartes et titres de séjour délivrés aux ressortissants étrangers sous un format carton qui sont encore en circulation à la date visée au paragraphe 1er perdent leur validité.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.