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Lex Iterata
Texte 2014000133
24 JUIN 2013. - Loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière de sûretés réelles mobilières. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-3-2014
Numéro
2014000133
Page
23498
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-06-24/56
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex