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Lex Iterata
Texte 2014000132
15 JUILLET 2013. - Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-3-2014
Numéro
2014000132
Page
23501
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-07-15/25
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex