Lex Iterata

15 JUILLET 2013. - Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline. - Traduction allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 25-3-2014
Numéro: 2014000132
Page: 23501
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-07-15/25
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex