Lex Iterata

Texte 2014000131

15 JUILLET 2013. - Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'Amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la Conférence des Etats parties à la Convention. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-3-2014
Numéro
2014000131
Page
23500
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-07-15/24
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex