Lex Iterata

Texte 2014000130

4 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et portant confirmation des dispositions concernant la protection juridictionnelle de deux arrêtés royaux pris en application de l'article 80, alinéas 3 à 5, de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-3-2014
Numéro
2014000130
Page
23503
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-12-04/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex