Lex Iterata

Texte 2014000129

14 AVRIL 2013. - Loi modifiant les articles 1231-33/1, 1231-33/3, 1231-33/4 et 1231-33/5 du Code judiciaire en vue de simplifier la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-3-2014
Numéro
2014000129
Page
23497
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-04-14/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex