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Lex Iterata
Texte 2014000128
1 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-3-2014
Numéro
2014000128
Page
23499
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-07-01/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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