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Lex Iterata
Texte 2014000126
22 NOVEMBRE 2013. - Loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-3-2014
Numéro
2014000126
Page
21382
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-11-22/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex