Lex Iterata

Texte 2014000116

11 NOVEMBRE 2013. - Loi modifiant le chapitre 8 du titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 et le Code pénal social. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-3-2014
Numéro
2014000116
Page
22335
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-11-11/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex