Lex Iterata

Texte 2014000115

22 NOVEMBRE 2013. - Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-3-2014
Numéro
2014000115
Page
21645
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-11-22/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex