Lex Iterata

30 JUILLET 2013. - Loi relative à la revente de titres d'accès à des événements. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 14-2-2014
Numéro: 2014000106
Page: 12736
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-07-30/27
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex