Lex Iterata

Texte 2014000105

30 JUILLET 2013. - Loi portant modification des articles 2, 126 et 145 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 90decies du Code d'instruction criminelle. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-2-2014
Numéro
2014000105
Page
12054
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-07-30/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex