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Lex Iterata
Texte 2014000104
20 JUILLET 2006. - Loi portant des dispositions diverses - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-2-2014
Numéro
2014000104
Page
13131
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-07-20/A0
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex