Lex Iterata

Texte 2014000104

20 JUILLET 2006. - Loi portant des dispositions diverses - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-2-2014
Numéro
2014000104
Page
13131
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-07-20/A0
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex