Lex Iterata

Texte 2014000097

17 NOVEMBRE 1808. - Code d'instruction criminelle, Livre II, Titre Ier. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-2-2014
Numéro
2014000097
Page
12716
PDF
version originale
Dossier numéro
1808-11-17/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex