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Lex Iterata
Texte 2014000088
15 DECEMBRE 2013. - Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-2-2014
Numéro
2014000088
Page
12406
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-12-15/60
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex