Lex Iterata

Texte 2014000088

15 DECEMBRE 2013. - Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-2-2014
Numéro
2014000088
Page
12406
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-12-15/60
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex