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Lex Iterata
Texte 2014000077
23 OCTOBRE 1978. - Arrêté royal n° 5 relatif à la tenue des documents sociaux. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-2-2014
Numéro
2014000077
Page
10932
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-23/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex