Lex Iterata

24 JUIN 2013. - Loi portant des dispositions diverses en matière de pensions. - Traduction allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 4-2-2014
Numéro: 2014000074
Page: 9254
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-06-24/54
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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