Lex Iterata

Texte 2014000073

18 JUILLET 2013. - Loi relative à l'exercice par une personne morale de la profession de géomètre-expert - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-2-2014
Numéro
2014000073
Page
9597
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-07-18/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex