Lex Iterata

18 JUILLET 2013. - Loi relative à l'exercice par une personne morale de la profession de géomètre-expert - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 5-2-2014
Numéro: 2014000073
Page: 9597
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-07-18/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex