Lex Iterata

Texte 2014000068

21 DECEMBRE 2013. - Loi portant des dispositions diverses Intérieur. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-2-2014
Numéro
2014000068
Page
9257
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-12-21/63
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex