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Lex Iterata
Texte 2014000068
21 DECEMBRE 2013. - Loi portant des dispositions diverses Intérieur. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-2-2014
Numéro
2014000068
Page
9257
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-12-21/63
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex