Lex Iterata

Texte 2014000067

30 JUILLET 2013. - Loi relative à la certification d'un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-2-2014
Numéro
2014000067
Page
9256
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-07-30/24
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex