Texte 2014000063
Article 1er.Dans le chapitre IV, de l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, modifié par les arrêtés ministériels du 17 juin 2009, du 20 septembre 2011, du 21 septembre 2011, du 17 novembre 2011, du 25 juin 2012, du 22 août 2012, du 7 janvier 2013 et du 26 août 2013, il est inséré un article 19/2 rédigé comme suit :
" Art. 19/2. Les membres du personnel de l'Office des étrangers qui exercent, au minimum, une fonction de niveau B, sont compétents pour l'application de l'article 9, alinéa 2, de l'arrêté royal du 17 août 2013 relatif à la communication des informations contenues dans le registre d'attente et modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à l'accès de certaines autorités publiques au Registre national des personnes physiques, ainsi qu'à la tenue à jour et au contrôle des informations. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 16 janvier 2014.
Mme M. DE BLOCK