Lex Iterata

Texte 2014000060

11 JUILLET 2013. - Loi modifiant le régime de régularisation fiscale et instaurant une régularisation sociale. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-1-2014
Numéro
2014000060
Page
8756
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-07-11/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex