29 JANVIER 2014. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du premier degré linguistique des services centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle visé a l'article 44/7 de la loi sur la fonction de police(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2020 et mise à jour au 30-12-2020)

ELI: Justel
Source: Intérieur - Justice
Publication: 13-2-2014
Numéro: 2014000048
Page: 12411
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-01-29/12
Entrée en vigueur / Effet: 23-02-2014
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2020-12-20/12, art. 5, 002; En vigueur : 30-12-2020>

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