Texte 2014000035

15 AOUT 2012. - Loi modifiant l'article 6.3 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'introduire une dérogation au principe général de primauté des signaux lumineux de circulation en ce qui concerne les signaux routiers relatifs à la priorité pour les cyclistes. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-2-2014
Numéro
2014000035
Page
9253
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-08-15/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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