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Lex Iterata
Texte 2014000032
19 JUILLET 2013. - Loi interprétative de l'article 97 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-2-2014
Numéro
2014000032
Page
9600
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-07-19/79
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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