Lex Iterata

27 OCTOBRE 2006. - Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle. - Traduction allemande de dispositions modificatives

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 5-2-2014
Numéro: 2014000030
Page: 9594
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-10-27/52
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex