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Lex Iterata
Texte 2014000029
7 NOVEMBRE 2013. - Loi portant insertion du titre Ier " Définitions générales " dans le Livre Ier " Définitions " du Code de droit économique. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-2-2014
Numéro
2014000029
Page
9102
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-11-07/64
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex