Lex Iterata

Texte 2014000029

7 NOVEMBRE 2013. - Loi portant insertion du titre Ier " Définitions générales " dans le Livre Ier " Définitions " du Code de droit économique. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-2-2014
Numéro
2014000029
Page
9102
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-11-07/64
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex