Texte 2014000017
Article 1er.A l'article 24 de l'arrêté royal du 3 juin 2007 relatif à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu'à l'armement des membres des Services d'Enquêtes des Comités permanents P et R et du personnel de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale, les modifications suivantes sont apportées :
1°l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
"La commission de l'armement policier est présidée par le directeur de la direction de l'infrastructure et de l'équipement de la direction générale de l'appui et de la gestion de la police fédérale et se compose en outre de deux membres de la police fédérale ainsi que de trois membres de la police locale désignés par la Commission permanente de la police locale et pour chaque syndicat représentatif, au maximum, de deux représentants.";
2°un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1 et 2 :
"Chaque membre de la police fédérale et de la police locale ainsi que chaque syndicat représentatif disposent d'une voix.".
Art. 2.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.