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Lex Iterata
Texte 2014000013
24 JUIN 2013. - Loi modifiant la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations en ce qui concerne la convocation de l'assemblée générale. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-1-2014
Numéro
2014000013
Page
4136
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-06-24/52
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex