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Lex Iterata
Texte 2014000012
29 MAI 2013. - Loi portant modification de l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-1-2014
Numéro
2014000012
Page
4135
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-05-29/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex