Texte 2013A11134
Livre 1er.- Définitions
TITRE Ier.- [1 Définitions générales]1
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(1Inséré par L 2013-11-07/33, art. 2, 006; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 5))
Art. 1.1.[1 Sauf disposition contraire [3 ...]3, pour l'application du présent Code, on entend par :
1°[3 entreprise : chacune des organisations suivantes :
(a) toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant;
(b) toute personne morale;
(c) toute autre organisation sans personnalité juridique.
Nonobstant ce qui précède, ne sont pas des entreprises, sauf s'il en est disposé autrement dans les livres ci-dessous ou d'autres dispositions légales prévoyant une telle application :
(a) toute organisation sans personnalité juridique qui ne poursuit pas de but de distribution et qui ne procède effectivement pas à une distribution à ses membres ou à des personnes qui exercent une influence décisive sur la politique de l'organisation;
(b) toute personne morale de droit public qui ne propose pas de biens ou services sur un marché;
(c) l'Etat fédéral, les régions, les communautés, les provinces, les zones de secours, les prézones, l'Agglomération bruxelloise, les communes, les zones pluricommunales, les organes territoriaux intracommunaux, la Commission communautaire française, la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire commune et les centres publics d'action sociale;]3
2°consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;
3°ministre : le ministre qui a l'Economie dans ses attributions;
4°produits : les biens et les services, les biens immeubles, les droits et les obligations;
5°service : toute prestation effectuée par une entreprise dans le cadre de son activité professionnelle ou en exécution de son objet statutaire;
6°biens : les biens meubles corporels;
7°code de conduite : un accord ou un ensemble de règles qui ne sont pas imposés par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives et qui définissent le comportement des entreprises qui s'engagent à être liées par lui en ce qui concerne une ou plusieurs pratiques commerciales ou un ou plusieurs secteurs d'activité;
8°état membre : un Etat membre de l'Union européenne ou, dans la mesure où l'accord sur l'Espace économique européen le prévoit, un Etat signataire de cet accord;
9°jours ouvrables : l'ensemble des jours calendrier, à l'exclusion des dimanches et jours fériés légaux. Si le délai exprimé en jours ouvrables expire un samedi, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant;
10°adresse : une adresse géographique et, le cas échéant, une adresse électronique;
11°adresse électronique : un ensemble de données électroniques au moyen desquelles une personne peut être contactée;
12°adresse géographique : l'ensemble des données géographiques comprenant, le cas échéant, le numéro de maison, la rue, le code postal et la commune où une personne a un établissement ou peut être contactée;
13°SPF Economie : le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie;
["3 14\176 titulaire d'une profession lib\233rale : toute entreprise dont l'activit\233 consiste principalement \224 effectuer de mani\232re ind\233pendante et sous sa propre responsabilit\233, des prestations intellectuelles pour lesquelles une formation pr\233alable et permanente est n\233cessaire et qui est soumise \224 une d\233ontologie dont le respect peut \234tre impos\233 par une institution disciplinaire d\233sign\233e par la loi ou en vertu de celle-ci;"°
["4 15\176 support durable: tout instrument permettant \224 une personne physique ou morale de stocker des informations qui lui sont adress\233es personnellement d'une mani\232re lui permettant de s'y reporter ais\233ment \224 l'avenir pendant un laps de temps adapt\233 aux fins auxquelles les informations sont destin\233es et qui permet la reproduction \224 l'identique des informations stock\233es. Peut constituer un support durable, lorsque ces fonctions sont pr\233serv\233es, le papier ou, dans l'environnement num\233rique, un courrier \233lectronique re\231u par le destinataire ou un document \233lectronique enregistr\233 sur un dispositif de stockage ou attach\233 \224 un courrier \233lectronique re\231u par le destinataire;"°
["5 16\176 chiffre d'affaires pour les entreprises qui tiennent une comptabilit\233 simplifi\233e en application de l'article III.85, le montant des recettes autres que non r\233currente; 17\176 total du bilan pour les entreprises qui tiennent une comptabilit\233 simplifi\233e en application de l'article III.85, le plus grand des deux montants figurant sous les avoirs et les dettes;"°
["7 18\176 donn\233es \224 caract\232re personnel: les donn\233es \224 caract\232re personnel telles que d\233finies \224 l'article 4, point 1), du r\232glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\233en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \224 la protection des personnes physiques \224 l'\233gard du traitement des donn\233es \224 caract\232re personnel et \224 la libre circulation de ces donn\233es, et abrogeant la directive 95/46/CE."°
["4 Lorsque l'expression \"support durable\" figure dans une disposition l\233gale ou r\233glementaire, il y a lieu de consid\233rer que la notion est d\233finie conform\233ment \224 la d\233finition du 15\176 de l'alin\233a 1er."°
["6 Le premier alin\233a, 1\176, 4\176, 5\176, ne s'applique pas au livre XI. Le premier alin\233a, 8\176, ne s'applique pas au livre XI, titres 3 \224 8."° ]1
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(1Inséré par L 2013-11-07/33, art. 2, 006; En vigueur : 12-12-2013 (voir 2013-12-08/01, art. 5))
(2L 2017-08-11/14, art. 65, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(3L 2018-04-15/14, art. 35, 059; En vigueur : 01-05-2018)
(4L 2018-09-20/14, art. 3, 067; En vigueur : 20-10-2018)
(5L 2019-03-23/06, art. 27, 070; En vigueur : 01-05-2019)
(6L 2018-07-08/06, art. 3, 061; En vigueur : 01-12-2020)
(7L 2022-05-08/01, art. 3, 107; En vigueur : 28-05-2022)
TITRE II.- Définitions propres à certains livres
Chapitre 1er.[1 Définitions particulières au livre III.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 2, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 1.2.[1 Les définitions suivantes sont applicables au livre III :
1°Banque-Carrefour des Entreprises : registre, créé au sein du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, chargé des missions visées à l'article III.15;
2°autorité compétente : toute autorité ou instance ayant un rôle de contrôle ou de réglementation des activités de services, notamment les autorités administratives, y compris les tribunaux agissant à ce titre, les ordres professionnels ou les autres organes professionnels qui, dans le cadre de leur autonomie juridique, réglementent de façon collective l'accès aux activités de services ou leur exercice;
3°prestataire : toute personne physique ressortissante d'un Etat membre ou personne morale visée à l'article 54 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après TFUE) et établie dans un Etat membre qui offre ou fournit un service;
4°régime d'autorisation : toute procédure qui a pour effet d'obliger un prestataire ou un client à faire une démarche auprès d'une autorité compétente en vue d'obtenir un acte formel ou une décision implicite relative à l'accès à une activité de service ou à son exercice;
5°service : toute activité économique non salariée exercée normalement contre rémunération, visée à l'article 57 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après TFUE);
6°établissement : l'exercice effectif d'une activité économique, visée à l'article 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après TFUE) par le prestataire pour une durée indéterminée et au moyen d'une infrastructure stable à partir de laquelle la fourniture de service est réellement assurée;
7°client : toute personne physique ressortissante d'un Etat membre ou qui bénéficie de droits qui lui sont conférés par des actes communautaires ou personne morale visée à l'article 54 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après TFUE) établie dans un Etat membre qui, à des fins professionnelles ou non, utilise ou souhaite utiliser un service;
8°profession réglementée : une activité ou un ensemble d'activités professionnelles dont l'accès, l'exercice ou une des modalités d'exercice est subordonné directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnelles déterminées; l'utilisation d'un titre professionnel limitée par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives aux détenteurs d'une qualification professionnelle donnée constitue une modalité d'exercice;
9°[3 ...]3
10°[3 ...]3
11°[3 ...]3
12°exigence : toute obligation, interdiction, condition ou limite prévue par la loi, le règlement ou dans des dispositions administratives ou découlant de la jurisprudence, des pratiques administratives, des règles des ordres professionnels ou des règles collectives d'associations professionnelles ou autres organisations professionnelles adoptées dans l'exercice de leur autonomie juridique;
13°guichet d'entreprises : organisme qui est agréé en exécution du livre III, titre 2, chapitre 3 et qui est chargé des missions de service public ou d'intérêt général visées dans ce titre 2;
14°[3 ...]3
15°registre des personnes morales : répertoire compris dans la Banque-Carrefour des Entreprises contenant les données concernant les personnes morales enregistrées dans la Banque-Carrefour des Entreprises;
16°unité d'établissement : lieu d'activité, géographiquement identifiable par une adresse [4 en Belgique]4, où s'exerce au moins une activité de l'[3 entité enregistrée]3 ou à partir duquel elle est exercée;]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 2, 007; En vigueur : 09-05-2014)
(2L 2016-05-04/13, art. 12, 034; En vigueur : 01-06-2016)
(3L 2018-04-15/14, art. 36, 059; En vigueur : 01-11-2018)
(4L 2024-02-09/19, art. 3, 129; En vigueur : 31-03-2024)
Art. 1.3.[1 Les définitions suivantes sont applicables au livre III, titre 1er :
1°raisons impérieuses d'intérêt général : des raisons telles que notamment l'ordre public, la sécurité publique, la sûreté de l'Etat, la santé publique, la préservation de l'équilibre financier du système de sécurité sociale, la protection des consommateurs, des clients de services et des travailleurs, la loyauté des transactions commerciales, la lutte contre la fraude, la protection de l'environnement et de l'environnement urbain, la santé des animaux, la propriété intellectuelle, la conservation du patrimoine national historique et artistique, des objectifs de politique sociale et des objectifs de politique culturelle;
2°assurance responsabilité professionnelle : une assurance souscrite par un prestataire pour couvrir, à l'égard des clients et, le cas échéant, des tiers, sa responsabilité éventuelle en cas de dommage résultant de la prestation de service;
3°droit du travail : toutes les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles concernant les conditions de travail et d'emploi, y compris le bien-être des travailleurs dans l'exécution de leur travail et les structures organisationnelles qui y sont liées, ainsi que les activités de contrôle et les sanctions qui s'y rapportent et également les relations entre les partenaires sociaux, telles que le droit de négocier et de conclure des conventions collectives de travail et de les appliquer, le droit de grève et le droit de mener des actions syndicales;
4°Etat membre d'établissement : l'Etat membre sur le territoire duquel le prestataire concerné a son établissement;
5°droit de la sécurité sociale : toutes les dispositions légales, réglementaires et sectorielles relatives à la perception des cotisations et à l'organisation et l'octroi de prestations sociales auxquelles ont droit les assurés sociaux et qui ont pour but d'octroyer, de remplacer ou de compléter un revenu professionnel ou non, afin de les préserver des conséquences des risques sociaux couverts par les réglementations relatives à l'assujettissement des travailleurs salariés et indépendants, aux soins de santé et indemnités, aux accidents du travail et maladies professionnelles, aux pensions, aux prestations familiales, au chômage, aux vacances annuelles, aux allocations pour personnes handicapées;
6°coordinateur fédéral : la personne physique désignée au sein du SPF Economie, pour être, dans le cadre de la coopération administrative, prévue aux articles XV.35 à XV.48, le point de contact entre la Commission européenne et les autorités compétentes visées à l'article I.2.2°.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 2, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 1.4.[1 Les définitions suivantes sont applicables au livre III, titre 2 :
1°[2 entité enregistrée]2 : toute entité tenue de se faire inscrire dans la Banque-Carrefour des Entreprises en vertu de l'article III.16;
2°service : service public, institution, personne physique ou morale, à qui sont confiées des missions publiques ou d'intérêt général en exécution du livre III, titre 2;
3°service de gestion : le service, au sein du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, chargé de la gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises;
4°le ministre : le ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions;]1
["2 5\176 entreprise soumise \224 inscription : toute entit\233 tenue de s'inscrire en vertu de l'article III.49."°
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 2, 007; En vigueur : 09-05-2014)
(2L 2018-04-15/14, art. 37, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 1.4/1.[1 La définition suivante est applicable au livre III, titre 3, chapitre 1er :
1°entreprise: toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 38, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 1.5.[1 La définition suivante est applicable au livre III, titre 3, chapitre 2 :
1°entreprise soumise à obligation comptable : une entreprise au sens de l'article III.82;]1
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(1L 2018-04-15/14, art. 39, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Chapitre 2.- [1 Définitions particulières au Livre IV.]1
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(1L 2016-06-29/01, art. 2, 036; En vigueur : 16-07-2016)
Art. 1.6.[1 Les définitions suivantes sont applicables au livre IV:
1°autorité nationale de concurrence: l'Autorité belge de la concurrence ou une autre autorité compétente pour appliquer les articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après "TFUE"), désignée par un Etat membre en vertu de l'article 35 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du Traité;
2°autorité de concurrence: la Commission européenne ou une autorité nationale de concurrence, ou les deux, selon le contexte;
3°réseau européen de la concurrence: le réseau d'autorités publiques formé par les autorités nationales de concurrence et la Commission européenne pour offrir un espace de discussion et de coopération en matière d'application et de mise en oeuvre des articles 101 et 102 du TFUE;
4°Autorité belge de la concurrence: l'autorité nationale de concurrence de Belgique créée par la loi du 3 avril 2013 et visée à l'article IV.16;
5°Collège de la concurrence: le collège décisionnel de l'Autorité belge de la concurrence constitué par affaire pour prendre les décisions visées au livre IV, titre 2, chapitre 1er, section 2;
6°président: le président de l'Autorité belge de la concurrence;
7°auditorat: l'auditorat de l'Autorité belge de la concurrence;
8°auditeur général: l'auditeur général de l'Autorité belge de la concurrence;
9°auditeur: le membre du personnel de l'auditorat chargé par l'auditeur général de la gestion journalière de l'instruction d'une affaire;
10°auditeur-conseiller: le membre du personnel de l'auditorat visé à l'article IV.27, § 4;
11°équipe d'instruction: les membres du personnel de l'auditorat qui sont chargés de l'instruction sous la direction de l'auditeur et la direction générale de l'auditeur général;
12°entreprise: toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations;
13°partie concernée: l'entreprise, l'association d'entreprises ou la personne physique qui fait l'objet des instructions et des décisions visées au livre IV, titre 2, chapitre 1er, section 2;
14°Commission consultative spéciale Concurrence: la commission visée à l'article IV.37;
15°infraction au droit de la concurrence: une infraction à l'article IV.1, à l'article IV.2 ou à l'article IV.2/1, et/ou à l'article 101 ou à l'article 102 du TFUE;
16°position dominante: la position permettant à une entreprise de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, clients ou fournisseurs;
17°position de dépendance économique: la position de sujétion d'une entreprise à l'égard d'une ou plusieurs autres entreprises caractérisée par l'absence d'alternative raisonnablement équivalente et disponible dans un délai, à des conditions et à des coûts raisonnables, permettant à celle-ci ou à chacune de celles-ci d'imposer des prestations ou des conditions qui ne pourraient pas être obtenues dans des circonstances normales de marché;
18°cartel: un accord et/ou une pratique concertée entre deux ou plusieurs entreprises et/ou associations d'entreprises concurrentes - et, le cas échéant, avec une ou plusieurs autres entreprises et/ou associations d'entreprises non concurrentes - visant à coordonner leur comportement concurrentiel sur le marché ou à influencer les paramètres de la concurrence par des pratiques consistant notamment, mais pas uniquement, à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, y compris au regard des droits de la propriété intellectuelle, à attribuer des quotas de production ou de vente, à répartir des marchés et des clients, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l'importation ou l'exportation ou à prendre des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d'autres concurrents;
19°cartel secret: un cartel dont l'existence est partiellement ou totalement dissimulée;
20°programme de clémence: un programme concernant l'application de l'article IV.1 et/ou de l'article 101 du TFUE, sur la base duquel un participant à un cartel secret, indépendamment des autres entreprises et/ou associations d'entreprises participant au cartel, coopère avec l'autorité de concurrence dans le cadre de son enquête en présentant spontanément des éléments concernant sa connaissance du cartel et le rôle qu'il y joue, en échange de quoi ce participant bénéficie, en vertu d'une décision, d'une exonération totale ou partielle d'amendes pour sa participation au cartel. Ce programme couvre également l'immunité qui peut être accordée à la personne physique visée à l'article IV.1, § 4;
21°exonération totale d'amendes: l'exonération d'amendes qui auraient normalement été infligées à une entreprise ou à une association d'entreprises pour sa participation à un cartel secret, afin de la récompenser de sa coopération avec une autorité de concurrence dans le cadre d'un programme de clémence;
22°exonération partielle d'amendes: une réduction du montant de l'amende qui aurait normalement été infligée à une entreprise ou à une association d'entreprises pour sa participation à un cartel secret, afin de la récompenser de sa coopération avec une autorité de concurrence dans le cadre d'un programme de clémence;
23°clémence: tant l'exonération totale d'amendes que l'exonération partielle d'amendes;
24°immunité: immunité des poursuites qui auraient normalement été menées à l'encontre d'une personne physique pour sa participation à une infraction à l'article IV.1, § 4, afin de la récompenser de sa coopération avec une autorité de concurrence dans le cadre d'un programme de clémence;
25°demandeur de clémence: une entreprise ou une association d'entreprises qui demande une exonération totale ou partielle d'amendes au titre d'un programme de clémence;
26°demandeur d'immunité: une personne physique qui demande l'immunité au titre d'un programme de clémence;
27°déclaration effectuée en vue d'obtenir la clémence: tout exposé oral ou écrit, ou toute transcription d'un tel exposé, présenté spontanément à une autorité de concurrence par une entreprise, une association d'entreprises ou une personne physique, ou en son nom, qui décrit la connaissance qu'a cette entreprise, cette association d'entreprises ou cette personne physique d'un cartel secret et qui décrit son rôle dans ce cartel, dont la présentation a été établie expressément pour être soumise à l'autorité de concurrence en vue d'obtenir une exonération totale ou partielle d'amendes ou une immunité dans le cadre d'un programme de clémence. En sont exclues les informations préexistantes, à savoir les preuves qui existent indépendamment de la procédure engagée par une autorité de concurrence, que celles-ci figurent ou non dans le dossier d'une autorité de concurrence;
28°demande de clémence: la déclaration effectuée en vue d'obtenir la clémence, ainsi que les informations et éléments de preuve visés à l'article IV.54, §§ 2 à 4, transmis aux fins de se voir accorder une exonération totale ou partielle d'amendes;
29°demande d'immunité: la déclaration de clémence ainsi que les informations et éléments de preuve visés à l'article IV.54/4, § 2, transmis aux fins de se voir accorder l'immunité;
30°marqueur: un rang provisoirement réservé dans l'ordre de réception des demandes de clémence concernant un même cartel secret pour une période précisée au cas par cas, afin de permettre au demandeur de clémence de rassembler les informations et les éléments de preuve nécessaires pour atteindre le niveau de preuve requis pour l'exonération totale, ou le cas échéant partielle, d'amendes;
31°déclaration de transaction: la présentation volontaire par une entreprise ou une association d'entreprises, ou au nom de cette entreprise ou association d'entreprises, à une autorité de concurrence d'une déclaration reconnaissant la participation de cette entreprise ou association d'entreprises à une infraction au droit de la concurrence, et sa responsabilité dans cette infraction au droit de la concurrence, ou renonçant à contester une telle participation et la responsabilité qui en découle, établie spécifiquement pour permettre à l'autorité de concurrence d'appliquer une procédure simplifiée ou accélérée;
32°jours ouvrables: l'ensemble des jours, à l'exclusion des samedis, des dimanches, des jours fériés légaux, des jours de fermetures fixés par le ministre ayant la Fonction Publique dans ses attributions, des jours de fermeture fixés par le ministre ayant l'Economie dans ses attributions, du premier jour ouvrable qui suit le 1er janvier, des 2 et 15 novembre ainsi que des jours à partir du 26 décembre jusqu'au 31 décembre inclus;
33°résolution amiable des litiges: tout processus permettant aux parties de parvenir à un règlement extrajudiciaire d'un litige relatif à une demande de dommages et intérêts, tel que la médiation, la conciliation extrajudiciaire, l'arbitrage ou le droit collaboratif;
34°résolution amiable: un accord obtenu grâce à une procédure de résolution amiable des litiges ainsi qu'une sentence arbitrale;
35°juridiction nationale: toute juridiction d'un Etat membre au sens de l'article 267 du TFUE;
36°TFUE: le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
37°règlement (CE) n° 139/2004: le Règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises;
38°règlement (CE) n° 1/2003: le Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du Traité;
39°directive (UE) 2019/1: la Directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en oeuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.]1
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(1L 2022-02-28/02, art. 3, 104; En vigueur : 17-03-2022)
Chapitre 3.- [1 Définitions particulières au livre V]1
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(1Inséré par L 2013-04-03/18, art. 3, 002; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 2))
Art. 1.7.[1 Les définitions suivantes sont applicables au livre V :
1°observatoire des prix : l'institution chargée d'établir les observations et analyses visées à l'article 108, i), de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
2°entreprise : toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations.]1
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(1L 2018-04-15/14, art. 41, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Chapitre 4.[1 Définitions particulières au livre VI]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 2, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 1.8.[1 Pour l'application du livre VI, les définitions suivantes sont d'application:
1°services homogènes: tous services dont les caractéristiques et les modalités sont identiques ou similaires, indépendamment notamment du moment ou du lieu de l'exécution, du prestataire de services ou de la personne à qui ils sont destinés;
2°étiquetage: les mentions, indications, modes d'emploi, marques, images ou signes se rapportant à un bien ou à un service homogène et figurant sur le bien lui-même ou sur tout emballage, document, écriteau, étiquette, bague ou collerette accompagnant ce bien ou ce service ou s'y référant;
3°mise sur le marché: l'importation en vue de la vente, la détention en vue de la vente, l'offre en vente, la vente, l'offre de louage de biens et de services, le louage de biens et de services, la cession à titre onéreux ou gratuit, lorsque ces opérations sont effectuées par une entreprise;
4°dénomination enregistrée:
a)pour les produits agricoles et les denrées alimentaires:
l'appellation d'origine protégée, l'indication géographique ou toute autre dénomination équivalente dont peuvent se prévaloir les produits agricoles ou les denrées alimentaires en application des dispositions de l'Union européenne qui déterminent les règles relatives à leur protection;
b)pour les autres produits:
- l'appellation d'origine protégée dont peuvent se prévaloir les produits originaires d'une région ou d'un lieu déterminé et dont la qualité ou les caractères sont dus essentiellement ou exclusivement au milieu géographique comprenant les facteurs naturels et humains, et dont la production, la transformation et l'élaboration ont lieu dans l'aire géographique délimitée, lorsque celle-ci leur a été reconnue conformément à la réglementation régionale applicable;
- l'indication géographique protégée dont peuvent se prévaloir les produits originaires d'une région ou d'un lieu déterminé et dont une qualité déterminée, la réputation ou d'autres caractéristiques peuvent être attribuées à cette origine géographique, et dont la production et/ou la transformation et/ou l'élaboration ont lieu dans l'aire géographique délimitée, lorsque celle-ci leur a été reconnue conformément à la réglementation régionale applicable;
5°biens vendus en vrac: les biens qui ne font l'objet d'aucun conditionnement et qui sont mesurés ou pesés par le consommateur ou en sa présence;
6°biens vendus à la pièce: les biens qui ne peuvent faire l'objet d'un fractionnement sans en changer la nature ou les propriétés;
7°biens conditionnés: les biens ayant subi des opérations de fractionnement, de pesage, de comptage ou de mesurage, opérées même en cours de fabrication, suivies ou non d'une opération d'emballage et destinées à rendre inutiles ces opérations au moment de l'offre en vente;
8°biens préemballés: les biens conditionnés qui sont emballés avant qu'ils soient offerts en vente dans un emballage de quelque nature que ce soit, qui les recouvre entièrement ou partiellement, mais de telle façon que le contenu ne puisse être changé sans que l'emballage subisse une ouverture ou une modification.
Sont visés:
a)les biens préemballés en quantités préétablies: biens qui sont préemballés de telle sorte que la quantité contenue dans l'emballage corresponde à une valeur choisie à l'avance;
b)les biens préemballés en quantités variables: biens qui sont préemballés de telle sorte que la quantité contenue dans l'emballage ne corresponde pas à une valeur choisie à l'avance;
9°unité de mesure: l'unité visée au livre VIII;
10°emplisseur: la personne qui préemballe réellement les biens en vue de l'offre en vente;
11°conditionneur: la personne qui conditionne les biens en vue de l'offre en vente;
12°quantité nominale: la masse ou le volume indiqué sur un préemballage et correspondant à la quantité nette que ce préemballage est censé contenir;
13°publicité: toute communication ayant comme but direct ou indirect de promouvoir la vente de produits quels que soient le lieu ou les moyens de communication mis en oeuvre;
14°publicité comparative: toute publicité qui, explicitement ou implicitement, identifie un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent;
15°contrat à distance: tout contrat conclu entre l'entreprise et le consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de service à distance, sans la présence physique simultanée de l'entreprise et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu'au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu;
16°technique de communication à distance: tout moyen qui, sans présence physique et simultanée de l'entreprise et du consommateur, peut être utilisé pour la conclusion du contrat entre ces parties;
17°opérateur de technique de communication: toute personne physique ou morale, publique ou privée, dont l'activité professionnelle consiste à mettre à la disposition des entreprises une ou plusieurs techniques de communication à distance;
18°service financier: tout service ayant trait à la banque, au crédit, à l'assurance, aux retraites individuelles, aux investissements et aux paiements;
19°[4 ...]4
20°fournisseur: toute entreprise qui est le fournisseur contractuel des services faisant l'objet de contrats à distance;
21°offre conjointe: offre liant à l'acquisition de biens ou de services, gratuite ou non, l'acquisition d'autres biens ou services;
22°clause abusive: toute clause ou toute condition dans un contrat entre une entreprise et un consommateur qui, à elle seule ou combinée avec une ou plusieurs autres clauses ou conditions, crée un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties au détriment du consommateur;
23°pratique commerciale: toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'une entreprise, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit;
24°altération substantielle du comportement économique des consommateurs: l'utilisation d'une pratique commerciale compromettant sensiblement l'aptitude du consommateur à prendre une décision en connaissance de cause et l'amenant, par conséquent, à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement;
25°diligence professionnelle: le niveau de compétence spécialisée et de soins dont l'entreprise est raisonnablement censée faire preuve dans son domaine d'activité vis-à-vis du consommateur, conformément aux usages honnêtes en matière commerciale;
26°invitation à l'achat: une communication commerciale indiquant les caractéristiques du produit et son prix de façon appropriée en fonction du moyen utilisé pour cette communication commerciale et permettant ainsi au consommateur de faire un achat;
27°influence injustifiée: l'utilisation d'une position de force vis-à-vis du consommateur de manière à faire pression sur celui-ci, même sans avoir recours à la force physique ou menacer de le faire, de telle manière que son aptitude à prendre une décision en connaissance de cause soit limitée de manière significative;
28°décision commerciale: toute décision prise par un consommateur concernant l'opportunité, les modalités et les conditions relatives au fait d'acheter, de faire un paiement intégral ou partiel, de conserver, de se défaire ou d'exercer un droit contractuel en rapport avec le produit, qu'elle l'ait amené soit à agir, soit à s'abstenir d'agir;
29°accord collectif de consommation: un accord conclu au sein [2 de la Commission consultative spéciale Consommation ]2 entre les organisations de consommateurs et les organisations professionnelles, et qui régit les relations entre entreprises et consommateurs concernant des biens ou services ou catégories de biens ou services;
30°bien fabriqué d'après les spécifications du consommateur: bien non préfabriqué réalisé sur la base d'un choix individuel ou d'une décision du consommateur;
31°contrat hors établissement: tout contrat entre l'entreprise et le consommateur:
a)conclu en la présence physique simultanée de l'entreprise et du consommateur, dans un lieu qui n'est pas l'établissement commercial de l'entreprise; ou
b)ayant fait l'objet d'une offre du consommateur dans les mêmes circonstances, comme indiqué au point a); ou
c)conclu dans l'établissement commercial de l'entreprise ou au moyen d'une technique de communication à distance immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu qui n'est pas l'établissement commercial de l'entreprise, en la présence physique simultanée de l'entreprise et du consommateur; ou
d)conclu pendant une excursion organisée par l'entreprise ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.
32°établissement commercial:
a)tout site commercial immeuble où l'entreprise exerce son activité en permanence; ou
b)tout site commercial meuble où l'entreprise exerce son activité de manière habituelle;
33°contrat de vente: tout contrat en vertu duquel l'entreprise transfère ou s'engage à transférer la propriété des biens au consommateur et le consommateur paie ou s'engage à payer le prix de ceux-ci, y compris les contrats ayant à la fois pour objet des biens et des services;
34°[6 contrat de service: tout contrat autre qu'un contrat de vente en vertu duquel l'entreprise fournit ou s'engage à fournir un service au consommateur, y compris un service numérique et le consommateur paie ou s'engage à payer le prix de celui-ci;]6
35°[6 contenu numérique: des données produites et fournies sous forme numérique;]6
36°enchère publique: une méthode de vente selon laquelle l'entreprise propose aux consommateurs des biens ou services au moyen d'une procédure de mise en concurrence transparente dirigée par un officier ministériel chargé de procéder aux opérations de la vente publique, à laquelle les consommateurs assistent ou peuvent assister en personne, et au terme de laquelle l'adjudicataire est tenu d'acquérir ledit bien ou service;
37°garantie commerciale: tout engagement de l'entreprise ou d'un producteur à l'égard du consommateur, en plus de ses obligations légales tenant à la garantie de conformité, en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien si ce dernier ne répond pas aux spécifications ou à d'autres éléments éventuels non liés à la conformité énoncés dans la déclaration de garantie ou dans la publicité correspondante faite au moment de la conclusion du contrat ou avant celle-ci;
38°contrat accessoire: un contrat en vertu duquel le consommateur acquiert des biens ou services afférents à un contrat, ces biens ou services étant fournis par l'entreprise ou un tiers sur la base d'un accord conclu entre ce dernier et l'entreprise;]1
["5 39\176 entreprise : toute personne physique ou personne morale poursuivant de mani\232re durable un but \233conomique, y compris ses associations;"°
["6 40\176 service num\233rique: a) un service permettant au consommateur de cr\233er, de traiter ou de stocker des donn\233es sous forme num\233rique, ou d'y acc\233der; ou b) un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des donn\233es sous forme num\233rique qui sont t\233l\233vers\233es ou cr\233\233es par le consommateur ou d'autres utilisateurs de ce service; 41\176 place de march\233 en ligne: un service utilisant un logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, exploit\233 par l'entreprise ou pour son compte qui permet aux consommateurs de conclure des contrats \224 distance avec d'autres entreprises ou consommateurs; 42\176 fournisseur de place de march\233 en ligne: toute entreprise qui fournit une place de march\233 en ligne aux consommateurs; 43\176 compatibilit\233: la capacit\233 du contenu num\233rique ou du service num\233rique \224 fonctionner avec du mat\233riel informatique ou des logiciels avec lesquels des contenus num\233riques ou des services num\233riques de m\234me type sont normalement utilis\233s, sans qu'il soit n\233cessaire de convertir le contenu num\233rique ou le service num\233rique; 44\176 fonctionnalit\233: la capacit\233 du contenu num\233rique ou du service num\233rique \224 remplir ses fonctions eu \233gard \224 sa finalit\233; 45\176 interop\233rabilit\233: la capacit\233 du contenu num\233rique ou du service num\233rique \224 fonctionner avec du mat\233riel informatique ou des logiciels diff\233rents de ceux avec lesquels des contenus num\233riques ou des services num\233riques de m\234me type sont normalement utilis\233s; 46\176 classement: la priorit\233 relative accord\233e aux produits, tels qu'ils sont pr\233sent\233s, organis\233s ou communiqu\233s par l'entreprise, quelle que soit la technologie utilis\233e pour une telle pr\233sentation, organisation ou communication; 47\176 produit: tout bien ou service, y compris les biens immobiliers, les services num\233riques et les contenus num\233riques, ainsi que les droits et les obligations;"°
["7 liste \"Ne m'appelez plus!\": la liste contenant les num\233ros pour lesquels les abonn\233s et les utilisateurs ont exerc\233 leur droit d'opposition conform\233ment \224 l'article VI.110, \167 2."°
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 2, 009; En vigueur : 31-05-2014)
(2AR 2017-12-13/14, art. 11,11°, 056; En vigueur : 01-01-2018)
(3L 2017-08-11/14, art. 66, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(4L 2018-09-20/14, art. 4, 067; En vigueur : 20-10-2018)
(5L 2018-04-15/14, art. 42, 059; En vigueur : 01-11-2018)
(6L 2022-05-08/01, art. 4, 107; En vigueur : 28-05-2022)
(7L 2024-02-08/05, art. 3, 128; En vigueur : 29-02-2024)
Art. 1.8/1.[1 Sans préjudice de l'article I.8, à l'exception des 4° et 20°, les définitions suivantes sont applicables au livre VI, titre 4, chapitre 2, section 4:
1°produits agricoles et alimentaires: les produits énumérés à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que les produits ne figurant pas dans ladite annexe, mais qui sont transformés en vue d'être utilisés dans l'alimentation en recourant à des produits énumérés dans ladite annexe;
2°acheteur: toute personne physique ou morale, indépendamment du lieu d'établissement de cette personne, ou toute autorité publique dans l'Union, qui achète des produits agricoles et alimentaires; le terme "acheteur" peut englober un groupe de personnes physiques ou morales appartenant à cette catégorie, y compris les autorités publiques;
3°autorité publique: les autorités nationales, régionales ou locales, les organismes de droit public ou les associations formées par une ou plusieurs de ces autorités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public;
4°fournisseur: tout producteur agricole ou toute personne physique ou morale, indépendamment de son lieu d'établissement, qui vend des produits agricoles et alimentaires; le terme "fournisseur" peut englober un groupe de producteurs agricoles ou de personnes physiques et morales appartenant à cette catégorie, tel que des organisations de producteurs, des organisations de fournisseurs et des associations de ces organisations.]1
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(1Inséré par L 2021-11-28/08, art. 2, 102; En vigueur : 25-12-2021)
Chapitre 5.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 43, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 1.8.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 43, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Chapitre 5.[1 - Définitions particulières au livre VII.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 2, 021; En vigueur : 29-05-2014 (voir AR 2014-04-19/40, art. 1))
Art. 1.9.[1 Pour l'application du livre VII, les définitions suivantes sont d'application :
1°service de paiement : tout service, offert en vente dans le cadre d'une activité professionnelle, mentionné ci-après :
a)les services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations qu'exige la gestion d'un compte de paiement;
b)les services permettant de retirer des espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations qu'exige la gestion d'un compte de paiement;
c)l'exécution d'opérations de paiement, y compris les transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement :
- l'exécution de domiciliations;
- l'exécution d'opérations de paiement par le biais d'un instrument de paiement;
- l'exécution de virements, y compris d'ordres permanents de paiement;
d)l'exécution d'opérations de paiement dans le cadre desquelles les fonds sont couverts par un crédit accordé à l'utilisateur de services de paiement :
- l'exécution de domiciliations;
- l'exécution d'opérations de paiement par le biais d'un instrument de paiement;
- l'exécution de virements, y compris d'ordres permanents de paiement;
e)l'émission et/ou l'acquisition d'instruments de paiement;
f)les transmissions de fonds;
g)[10 les services d'initiation de paiement;]10
["10 h) les services d'information sur les comptes;"°
2°prestataire de services de paiement : toute personne morale qui fournit des services de paiement à un utilisateur de services de paiement et qui répond aux caractéristiques d'un des établissements énumérés ci-après :
a)les établissements de crédit visés à [8 l'article 1er, § 3, alinéa 1er de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse]8;
b)les établissements de monnaie électronique tels que visés [10 à l'article 2, 73°, de la loi du 11 mars 2018]10;
c)la sociéte anonyme de droit public bpost;
d)les établissements de paiement : les personnes morales qui sont habilitées à fournir des services de paiement conformément [10 à la loi du 11 mars 2018]10;
e)la Banque nationale de Belgique et la Banque centrale européenne, lorsqu'elles n'agissent pas en qualité d'autorité monétaire ou autre autorité publique;
f)les autorités fédérales, régionales et locales belges pour autant qu'elles soient habilitées à cet effet en vertu de la législation qui règle leurs missions et/ou leurs statuts et n'agissent pas en qualité d'autorité publique.
La personne qui fournit dans le cadre de son activité habituelle ou professionnelle des services de paiement à un utilisateur de services de paiement ou remet de la monnaie électronique à un détenteur de monnaie électronique sans disposer d'un agrément ou d'une autorisation nécessaire reste néanmoins soumis aux dispositions impératives de la présente loi;
3°utilisateur de services de paiement : la personne physique ou morale qui utilise un service de paiement en qualité de payeur, de bénéficiaire ou les deux;
4°payeur : la personne physique ou morale qui est titulaire d'un compte de paiement et qui autorise un ordre de paiement à partir de ce compte de paiement, ou, la personne physique ou morale qui, en l'absence de compte de paiement, donne un ordre de paiement;
5°[18 bénéficiaire: la personne physique ou morale qui est le destinataire prévu de fonds ayant fait l'objet d'une opération de paiement;]18
6°opération de paiement : une action, initiée par le payeur ou [10 par le payeur ou]10 le bénéficiaire, consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire;
7°ordre de paiement : toute instruction d'un payeur ou d'un bénéficiaire à son prestataire de services de paiement demandant l'exécution d'une opération de paiement;
8°compte de paiement : un compte qui est détenu au nom d'un ou de plusieurs utilisateurs de services de paiement et qui est utilisé aux fins de l'exécution d'opérations de paiement;;
9°fonds [13 dans les titres 1 à 6]13 : les billets de banque et les pièces, la monnaie scripturale et la monnaie électronique au sens [10 à l'article 2, 25°, de la loi du 11 mars 2018]10;
10°instrument de paiement : tout dispositif personnalisé et/ou ensemble de procédures convenu entre l'utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement et auquel l'utilisateur de services de paiement a recours pour initier un ordre de paiement;
11°[10 authentification: une procédure permettant au prestataire de services de paiement de vérifier l'identité d'un utilisateur de services de paiement ou la validité de l'utilisation d'un instrument de paiement spécifique, y compris l'utilisation des données de sécurité personnalisées de l'utilisateur de services de paiement;]10
12°identifiant unique : la combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles indiquée à l'utilisateur de services de paiement par le prestataire de services de paiement, que l'utilisateur de services de paiement doit fournir pour permettre l'identification certaine de l'autre utilisateur de services de paiement et/ou de son compte de paiement pour une opération de paiement;
13°domiciliation : un service de paiement visant à débiter le compte de paiement d'un payeur, lorsqu'une opération de paiement est initiée par le bénéficiaire sur la base du consentement donné par le payeur au bénéficiaire, au prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou au propre prestataire de services de paiement du payeur;
14°transmission de fonds : un service de paiement par lequel les fonds sont reçus de la part d'un payeur, sans création de comptes de paiement au nom du payeur ou du bénéficiaire, à la seule fin de transférer un montant correspondant vers un bénéficiaire ou un autre prestataire de services de paiement agissant pour le compte du bénéficiaire, et/ou par lequel de tels fonds sont reçus pour le compte du bénéficiaire et mis à la disposition de celui-ci;
15°système de paiement : un système permettant de transférer des fonds, régis par des procédures formelles standardisées et des règles communes pour le traitement, la compensation et/ou le règlement d'opérations de paiement;
16°contrat-cadre : un contrat de services de paiement qui régit l'exécution future d'opérations de paiement particulières et successives et peut énoncer les obligations et les conditions liées à l'ouverture d'un compte de paiement;
17°jour ouvrable [13 dans les titres 1 à 6]13 : un jour au cours duquel le prestataire de services de paiement du payeur ou le prestataire de services de paiement du bénéficiaire impliqué dans l'exécution d'une opération de paiement est accessible pour exercer une activité permettant d'exécuter des opérations de paiement;
18°date valeur : la date de référence utilisée par un prestataire de services de paiement pour calculer les intérêts applicables aux fonds débités d'un compte de paiement ou crédités sur un compte de paiement;
19°taux de change de référence : le taux de change qui sert de base pour calculer les opérations de change et qui est mis à la disposition par le prestataire de services de paiement ou émane d'une source accessible au public;
20°taux débiteur de référence : le taux débiteur servant de base pour calculer les intérêts à appliquer et qui provient d'une source accessible au public pouvant être vérifiée par les deux parties au contrat de services de paiement;
21°moyen de communication à distance : tout moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat de services de paiement sans la présence physique simultanée du prestataire de services de paiement et de l'utilisateur de services de paiement;
22°[12 ...]12
23°dispositif de sécurité personnalisé : tout moyen technique affecté par un prestataire de services de paiement à un utilisateur donné pour l'utilisation d'un instrument de paiement. Ce dispositif propre à l'utilisateur de services de paiement et placé sous sa garde, permet de vérifier l'utilisation d'un instrument de paiement donné et vise à authentifier l'utilisateur;
24°agent : une personne physique ou morale qui agit pour le compte d'un établissement de paiement pour la fourniture de services de paiement;
25°succursale : un siège d'exploitation autre que l'administration centrale qui constitue une partie d'un établissement de paiement, d'un prêteur ou d'un intermédiaire de crédit, qui n'a pas de personnalité juridique, et qui effectue directement, en tout ou en partie, les opérations inhérentes à l'activité d'établissement de paiement, de prêteur ou d'intermédiaire de crédit; tous les sièges d'exploitation créés dans le même Etat membre par un établissement de paiement, un prêteur ou un intermédiaire de crédit, ayant son administration centrale dans un autre Etat membre sont considérés comme une seule succursale;
26°monnaie électronique : une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l'émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d'opérations de paiement et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l'émetteur de monnaie électronique;
27°émetteur de monnaie électronique : l'émetteur de monnaie électronique tel que visé [10 à l'article 2, 76°, de la loi du 11 mars 2018]10;
28°établissement de monnaie électronique : l'établissement de monnaie électronique tel que visé [10 à l'article 2, 73°, de la loi du 11 mars 2018]10;
29°détenteur de monnaie électronique : une personne physique ou morale qui remet des fonds à un émetteur de monnaie électronique en échange de l'émission de monnaie électronique par cet émetteur;
30°[10 loi du 11 mars 2018 : loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement]10;
31°virement : service de paiement fourni par le prestataire de services de paiement qui détient le compte de paiement d'un payeur, visant à créditer, sur la base d'une instruction donnée par le payeur, le compte de paiement d'un bénéficiaire par une opération ou une série d'opérations de paiement, réalisées à partir du compte de paiement du payeur;
32°[18 Règlement (UE) 2021/1230: règlement (UE) 2021/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 concernant les paiements transfrontaliers dans l'Union;]18
33°Règlement (UE) n° 260/2012 : Règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009;
["9 33/1\176 services li\233s au compte de paiement: tous les services li\233s \224 l'ouverture, \224 la gestion et \224 la cl\244ture d'un compte de paiement, y compris les services de paiement et les op\233rations de paiement vis\233es \224 l'article VII.3. \167 1er, 7\176, ainsi que les facilit\233s de d\233couvert et les d\233passements; 33/2\176 prestataire de services de paiement transmetteur: le prestataire de services de paiement \224 partir duquel les informations n\233cessaires pour effectuer le changement de compte sont transmises; 33/3\176 prestataire de services de paiement destinataire: le prestataire de services de paiement auquel les informations n\233cessaires pour effectuer le changement de compte sont transmises; 33/4\176 taux d'int\233r\234t cr\233diteur: tout taux de l'int\233r\234t qui est vers\233 au consommateur pour les fonds d\233tenus sur un compte de paiement; 33/5\176 service de changement de compte: \224 la demande du consommateur, soit la communication d'un prestataire de services de paiement \224 un autre, d'informations concernant tout ou partie des ordres de paiement permanents et virements avec date m\233mo, domiciliations r\233currentes et des virements entrants r\233currents ex\233cut\233s sur un compte de paiement, soit le transfert de tout solde positif de ce compte de paiement sur un autre compte, ou les deux, qu'il y ait ou non cl\244ture du premier compte de paiement, en ce compris les instruments de paiement qui y sont li\233s; 33/6\176 ordre de paiement permanent: une instruction donn\233e par le payeur au prestataire de services de paiement gestionnaire du compte pour ex\233cuter des virements \224 intervalles r\233guliers ou \224 des dates fix\233es \224 l'avance; 33/7\176 virement avec date m\233mo: un virement o\249 le payeur a indiqu\233 une date d'ex\233cution future; 33/8\176 carte pr\233pay\233e: une cat\233gorie d'instrument de paiement permettant de stocker de la monnaie \233lectronique; 33/9\176 consommateur r\233sidant l\233galement dans un Etat membre: toute personne physique ayant le droit de r\233sider dans un Etat membre en vertu de la l\233gislation europ\233enne ou nationale, en ce compris les consommateurs qui ne poss\232dent pas d'adresse fixe, les consommateurs qui n'ont pas de permis de s\233jour mais dont l'expulsion est impossible pour des raisons l\233gales ou pratiques et les demandeurs d'asile au titre de la convention de Gen\232ve du 28 juillet 1951 relative au statut des r\233fugi\233s, de son protocole du 31 janvier 1967 et des autres trait\233s internationaux pertinents."°
["10 33/10\176 op\233ration de paiement \224 distance: une op\233ration de paiement initi\233e par l''interm\233diaire de l'internet ou au moyen d'un dispositif pouvant \234tre utilis\233 pour la communication \224 distance; 33/11\176 service d'initiation de paiement: un service consistant \224 initier un ordre de paiement \224 la demande de l'utilisateur de services de paiement concernant un compte de paiement d\233tenu aupr\232s d'un autre prestataire de services de paiement; 33/12\176 service d'information sur les comptes: un service en ligne consistant \224 fournir des informations consolid\233es concernant un ou plusieurs comptes de paiement d\233tenus par l'utilisateur de services de paiement soit aupr\232s d'un autre prestataire de services de paiement, soit aupr\232s de plus d'un prestataire de services de paiement; 33/13\176 prestataire de services de paiement gestionnaire du compte: un prestataire de services de paiement qui fournit et g\232re un compte de paiement pour un payeur; 33/14\176 prestataire de services d'initiation de paiement: un prestataire de services de paiement exer\231ant l'activit\233 de services d'initiation de paiement; 33/15\176 prestataire de services d'information sur les comptes: un prestataire de services de paiement exer\231ant des activit\233s de services d'information sur les comptes; 33/16\176 authentification forte du client: une authentification reposant sur l'utilisation de deux \233l\233ments ou plus appartenant aux cat\233gories \"connaissance\" (quelque chose que seul l'utilisateur conna\238t), \"possession\" (quelque chose que seul l'utilisateur poss\232de) et \"inh\233rence\" (quelque chose que l'utilisateur est) et ind\233pendants en ce sens que la compromission de l'un ne remet pas en question la fiabilit\233 des autres, et qui est con\231ue de mani\232re \224 prot\233ger la confidentialit\233 des donn\233es d'authentification; 33/17\176 donn\233es de s\233curit\233 personnalis\233es: des caract\233ristiques personnalis\233es fournies \224 un utilisateur de services de paiement par le prestataire de services de paiement \224 des fins d'authentification; 33/ 18\176 donn\233es de paiement sensibles: des donn\233es, y compris les donn\233es de s\233curit\233 personnalis\233es, qui sont susceptibles d'\234tre utilis\233es pour commettre une fraude. En ce qui concerne les activit\233s des prestataires de services d'initiation de paiement et des prestataires de services d'information sur les comptes, le nom du titulaire du compte et le num\233ro de compte ne constituent pas des donn\233es de paiement sensibles; 33/19\176 r\233seau de communications \233lectroniques: un r\233seau au sens de l'article 2, 3\176, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications \233lectroniques; 33/20\176 service de communications \233lectroniques: un service au sens de l'article 2, 5\176, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications \233lectroniques; 33/21\176 contenu num\233rique: des biens ou des services produits et fournis sous forme num\233rique, dont l'utilisation ou la consommation est limit\233e \224 un dispositif technique et ne pr\233voyant en aucune fa\231on l'utilisation ou la consommation de biens et de services physiques; 33/22\176 acquisition d'op\233rations de paiement: un service de paiement fourni par un prestataire de services de paiement convenant par contrat avec un b\233n\233ficiaire d'accepter et de traiter des op\233rations de paiement, de telle sorte que les fonds soient transf\233r\233s au b\233n\233ficiaire; 33/23\176 \233mission d'instruments de paiement: un service de paiement fourni par un prestataire de services de paiement convenant par contrat de fournir au payeur un instrument de paiement en vue d'initier et de traiter les op\233rations de paiement du payeur; 33/24\176 marque de paiement: tout nom, terme, signe, symbole mat\233riel ou num\233rique, ou la combinaison de ces \233l\233ments, susceptible de d\233signer le sch\233ma de cartes de paiement dans lequel des op\233rations de paiement li\233es \224 une carte sont effectu\233es; 33/25\176 cobadgeage: l'inclusion de deux ou de plusieurs marques de paiement ou applications de paiement de la m\234me marque de paiement sur le m\234me instrument de paiement."°
34°prêteur : toute personne physique ou morale qui consent un crédit dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles, à l'exception de la personne qui offre ou conclut un contrat de crédit lorsque ce contrat fait l'objet d'une cession ou d'une subrogation immédiate au profit d'un prêteur agréé ou enregistré, désigné dans le contrat;
35°[11 intermédiaire de crédit: une personne morale ou une personne physique ayant la qualité de travailleur indépendant au sens de la législation sociale, qui n'agit pas en qualité de prêteur, et qui, dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles, contre une rémunération qui peut être pécuniaire ou revêtir toute autre forme d'avantage économique ayant fait l'objet d'un accord, exerce des activités d'intermédiation en crédit.
Est assimilé à celui-ci, la personne qui offre ou consent des contrats de crédit, lorsque ces contrats font l'objet d'une cession ou d'une subrogation immédiate au profit d'un autre prêteur agréé ou enregistré, désigné dans le contrat;]11
36°[3 agent lié: un intermédiaire de crédit agissant pour le compte et sous la responsabilité entière et inconditionnelle:
a)d'un seul prêteur ou
b)de plusieurs prêteurs faisant partie d'un même groupe;]3
37°[2 courtier de crédit : un intermédiaire de crédit, autre qu'un agent lié, un sous-agent ou un agent à titre accessoire, qui exerce ses activités d'intermédiation en dehors de tout contrat d'agence exclusive ou de tout autre engagement juridique lui imposant de placer la totalité ou une partie déterminée de sa production auprès d'un ou plusieurs prêteurs;]2
38°groupe : un groupe de prêteurs qui doivent être consolidés aux fins de l'établissement de comptes consolidés, au sens de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises;
39°contrat de crédit : tout contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s'engage à consentir à un consommateur un crédit, sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire;
["6 Le contrat par lequel une hypoth\232que est consentie pour s\251ret\233 d'un cr\233dit ouvert tel que vis\233 \224 l'article 80, alin\233a 3, de la loi hypoth\233caire du 16 d\233cembre 1851, n'est pas consid\233r\233 comme un contrat de cr\233dit au sens du pr\233sent livre, pour autant que ce contrat ne contienne pas de dispositions contraires au pr\233sent livre;"°
40°offre de crédit : l'émission définitive de la volonté du prêteur qui ne doit plus qu'être acceptée par le consommateur pour que le contrat de crédit soit formé;
41°coût total du crédit pour le consommateur : tous les coûts liés au contrat de crédit que le consommateur doit payer et qui sont connus par le prêteur, à l'exception des frais de notaire. Sont notamment inclus :
a)les intérêts débiteurs;
b)les commissions et/ou rémunérations que l'intermédiaire de crédit perçoit pour son intermédiation;
c)les taxes;
d)tous frais quelconques, notamment les frais d'enquête, les frais de constitution du dossier, les frais de consultation de fichiers, les frais de gestion, d'administration et d'encaissement, tous les frais liés à une carte, à l'exception de ce qui est visé sous f);
e)les coûts relatifs aux services accessoires liés au contrat de crédit, notamment les primes d'assurance, si la conclusion de ce contrat de services est obligatoire pour l'obtention même du crédit ou en application des clauses et conditions commerciales;
f)[6 les frais d'ouverture et de tenue d'un compte donné, d'utilisation d'un moyen de paiement permettant d'effectuer à la fois des opérations et des prélèvements à partir de ce compte ainsi que les autres frais liés aux opérations de paiement, dans tous les cas où l'ouverture ou la tenue d'un compte est obligatoire pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées. Quand bien même l'ouverture du compte serait facultative, les frais liés à ce compte doivent, pour un crédit à la consommation, être indiqués de manière claire et distincte dans le contrat de crédit ou tout autre contrat conclu avec le consommateur;]6
["6 g) les frais d'expertise du bien immobilier si cette expertise est obligatoire pour obtenir le cr\233dit sollicit\233;"°
["6 h) les frais de s\251ret\233s."°
Le coût total du crédit pour le consommateur ne comprend pas :
a)les frais et indemnités dont le consommateur est redevable en cas de non-exécution d'une de ses obligations figurant dans le contrat de crédit;
b)les frais, autres que le prix d'achat, lui incombant lors de l'acquisition de biens ou de services, que cet achat soit effectué au comptant ou à crédit;
["6 c) les frais d'enregistrement et de transcription du transfert d'un bien immobilier;"°
42°taux annuel effectif global : le taux qui exprime l'équivalence, sur une base annuelle, des valeurs actualisées de l'ensemble des engagements du prêteur (prélèvements) et du consommateur (remboursements et coût total du crédit pour le consommateur), existants ou futurs, et qui est calculé sur base des éléments indiqués par le Roi et selon le mode qu'Il détermine;
43°publicité : toute communication telle que visée à l' article I. 8, 13° ;
44°taux débiteur : le taux d'intérêt exprimé en pourcentage fixe ou variable, appliqué sur une base annuelle sur la partie du capital prélevé et qui est calculé sur base des éléments indiqués par le Roi, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, et selon le mode qu'Il détermine, le cas échéant y compris la méthode de calcul des intérêts de retard y liés;
["6 Pour les cr\233dits hypoth\233caires avec une destination immobili\232re, le taux d\233biteur sur base annuelle I est le r\233sultat de la comparaison :(1 + i)n = (1 + I), dont i est le taux p\233riodique et n le nombre de p\233riodes comprises dans l'ann\233e;"°
["6 44/1\176 taux p\233riodique : le taux, exprim\233 en pourcentage par p\233riode \224 partir duquel les int\233r\234ts pour la m\234me p\233riode sont calcul\233s;"°
45°taux débiteur fixe : le taux débiteur prévu par une disposition du contrat de crédit en vertu de laquelle le prêteur et le consommateur conviennent d'un taux débiteur unique pour la totalité de la durée du contrat de crédit, ou de plusieurs taux débiteurs pour des périodes partielles en appliquant exclusivement un pourcentage fixe donné;
46°vente à tempérament : tout contrat de crédit, quelle que soit sa qualification ou sa forme, qui doit normalement emporter l'acquisition de biens ou prestation de services, vendus par le prêteur ou l'intermédiaire de crédit, visé au 35°, c), dernière phrase, et dont le prix s'acquitte par versements périodiques;
47°crédit-bail : tout contrat de crédit, quelle que soit sa qualification ou sa forme, par lequel une des parties s'engage à fournir à l'autre partie la jouissance d'un bien meuble corporel à un prix déterminé que cette dernière s'engage à payer périodiquement, et qui comporte, de manière expresse ou tacite, une offre d'achat. Pour l'application de la présente loi, le bailleur est considéré comme le prêteur ou l'intermédiaire de crédit visé au 35°, c), dernière phrase;
48°prêt à tempérament : tout contrat de crédit, quelle que soit sa qualification ou sa forme, aux termes duquel une somme d'argent ou un autre moyen de paiement est mis à la disposition d'un consommateur qui s'engage à rembourser le prêt par versements périodiques;
49°ouverture de crédit : tout contrat de crédit, quelle que soit sa qualification ou sa forme, aux termes duquel un pouvoir d'achat, une somme d'argent ou tout autre moyen de paiement est mis à la disposition du consommateur, qui peut l'utiliser en faisant un ou plusieurs prélèvements de crédit notamment à l'aide d'un instrument de paiement ou d'une autre manière, et qui s'engage à rembourser selon les conditions convenues.
S'il n'est pas possible d'effectuer un nouveau prélèvement que moyennant l'accord préalable du prêteur ou le respect de conditions autres que celles convenues initialement, alors ce prélèvement est considéré comme un nouveau contrat de crédit;
50°contrat de crédit à distance : tout contrat de crédit conclu conformément à l'article I.8, 15° du présent Code;
51°facilité de découvert : une ouverture de crédit explicite en vertu de laquelle un prêteur permet à un consommateur de disposer de fonds qui dépassent le solde disponible du compte de paiement y attaché;
52°dépassement : une facilité de découvert tacitement acceptée et en vertu de laquelle un prêteur autorise un consommateur à disposer de fonds qui dépassent le solde disponible du compte de paiement du consommateur ou de la facilité de découvert convenue;
53°[6 sûreté hypothécaire : une sûreté qui peut revêtir les formes suivantes :
a)une hypothèque ou un privilège sur un immeuble ou le nantissement d'une créance garantie de la même manière, ou
b)la subrogation d'une ou plusieurs tierces personnes dans les droits d'un créancier privilégié sur un immeuble, ou
c)le droit de requérir une garantie hypothécaire, même si ce droit est stipulé dans un acte distinct, ou
d)la garantie hypothécaire stipulée au profit de la personne qui constitue une sûreté;]6
["6 53/1\176 cr\233dit hypoth\233caire avec une destination immobili\232re : le contrat de cr\233dit garanti par un droit li\233 \224 un bien immobilier \224 usage r\233sidentiel ou une s\251ret\233 hypoth\233caire qui est destin\233 au financement de l'acquisition ou la conservation de droits r\233els immobiliers ainsi que les co\251ts et imp\244ts y relatifs, ou le refinancement du m\234me contrat de cr\233dit. Est \233galement consid\233r\233 comme un cr\233dit hypoth\233caire avec une destination immobili\232re : a) le contrat de cr\233dit non garanti par une s\251ret\233 hypoth\233caire destin\233 au financement de l'acquisition ou la conservation de droits r\233els immobiliers, \224 l'exception de la r\233novation d'un bien immobilier; b) le contrat de cr\233dit destin\233 \224 l'acquisition ou la conservation [17 d'un navire qui est ou sera am\233nag\233 en tant que bateau-logement. Un bateau-logement est un navire ou une plate-forme fixe flottante qui est am\233nag\233e pour l'habitation et qui est amarr\233e en permanence avec un permis ou une concession pour l'utilisation d'un emplacement d'amarrage"° ;]6
["6 53/2\176 cr\233dit hypoth\233caire avec une destination mobili\232re : le contrat de cr\233dit garanti par un droit li\233 \224 un bien immobilier \224 usage r\233sidentiel ou une s\251ret\233 hypoth\233caire qui n'est pas destin\233 \224 l'acquisition ou \224 la conservation de droits r\233els immobiliers ainsi que les co\251ts et imp\244ts y relatifs, ou le refinancement du m\234me contrat de cr\233dit;"°
["6 53/3\176 cr\233dit hypoth\233caire : le cr\233dit qui peut constituer un cr\233dit hypoth\233caire tant avec une destination mobili\232re que immobili\232re;"°
54°crédit à la consommation : le crédit qui, quelle que soit sa qualification ou sa forme, est consenti à un consommateur et qui ne constitue pas un crédit hypothécaire;
55°médiation de dettes : la prestation de services, à l'exclusion de la conclusion d'un contrat de crédit, en vue de réaliser un aménagement des modalités de paiement de la dette qui découle totalement ou partiellement d'un ou plusieurs contrats de crédit;
56°traitement des données : le traitement de données à caractère personnel défini par l'article 1er, § 2, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel;
57°fichier : le fichier défini à l'article 1er, § 3, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel;
58°responsable du traitement : le responsable du traitement défini à l'article 1er, § 4, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel;
59°établissement du prêteur ou de l'intermédiaire de crédit : les endroits où il exerce habituellement son commerce ou l'établissement d'un autre prêteur ou intermédiaire de crédit;
60°capital : la dette en principal sur lequel porte le contrat de crédit.
Pour les facilités de découvert et les dépassements sans modalités de remboursement échelonné du principal : le montant prélevé par le consommateur, augmenté des intérêts débiteurs échus et, en cas de simple retard de paiement tel que visé à l'article VII.106, § 2, des intérêts de retard échus sur le montant en dépassement;
61°amortissement du capital : le mode de remboursement du capital par lequel le consommateur contracte l'obligation d'effectuer pendant toute la durée du crédit, des versements qui réduisent immédiatement le capital à due concurrence;
62°reconstitution du capital : le mode de remboursement du capital par lequel le consommateur contracte l'obligation d'effectuer, pendant la durée du contrat de crédit, des versements qui, quoique conventionnellement affectés au remboursement du capital, n'entraîne pas libération immédiate correspondante envers le prêteur. Ils ne réduisent le capital qu'aux époques et dans les conditions prévues par le contrat ou par le présent livre;
63°solde restant dû : le montant à verser pour amortir, reconstituer ou rembourser le capital prélevé;
64°contrat de crédit lié : un contrat de crédit en vertu duquel :
a)le crédit en question sert exclusivement à financer un contrat relatif à l'acquisition de biens particuliers ou à la prestation de services particuliers, et
b)ces deux contrats constituent, d'un point de vue objectif, une unité commerciale. Une unité commerciale est réputée exister lorsque le fournisseur ou le prestataire de services finance lui-même le crédit au consommateur ou, en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur recourt aux services du fournisseur ou du prestataire pour la conclusion ou la préparation du contrat de crédit ou lorsque des biens particuliers ou la fourniture d'un service particulier sont mentionnés spécifiquement dans le contrat de crédit;
65°montant du crédit : le plafond ou le total des sommes rendues disponibles en vertu d'un contrat de crédit;
66°montant total dû par le consommateur : la somme du montant du crédit et du coût total du crédit pour le consommateur y compris, en cas de crédit-bail, la valeur résiduelle du bien à payer à la levée de l'option d'achat;
67°FSMA : l'Autorité des services et marchés financiers tel que visée par l'article 44 de la loi du 2 août 2002;
68°Banque : la Banque nationale de Belgique;
69°Centrale : la Centrale des Crédits aux Particuliers chargé des missions visées à l'[2 article VII.148]2;
70°service accessoire : un service offert au consommateur conjointement avec le contrat de crédit ou le service de paiement;
71°établissement de crédit : l'établissement de crédit tel que visé à l'[2 article 1er, § 3, de la [7 loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse]7]2;
72°entreprise d'assurances : l'entreprise d'assurances établie en Belgique [4 visée à l'article 5, alinéa 1er, 1°, de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance;]4
73°entreprise réglementée : une entreprise réglementée au sens de l'article 1er, 7°, de l'arrêté royal du 21 novembre 2005 organisant la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurances, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, faisant partie d'un groupe de services financiers, et modifiant l'arrêté royal du22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances et l'arrêté royal du 12 août 1994 relatif au contrôle sur base consolidée des établissements de crédit;
74°sous-agent : la personne physique ou morale qui, en tant qu'intermédiaire de crédit, agit pour le compte et sous la responsabilité entière et inconditionnelle d'un seul intermédiaire de crédit [2 , autre qu'un sous-agent]2;
75°[6 ...]6;
76°état membre d'origine :
a)lorsque le prêteur ou l'intermédiaire de crédit est une personne physique, l'état membre dans lequel son administration centrale est située;
b)lorsque le prêteur ou l'intermédiaire de crédit est une personne morale, l'Etat membre dans lequel son siège statutaire est situé, ou, s'il n'a pas de siège statutaire en vertu de son droit national, l'état membre dans lequel son administration centrale est située;
77°état membre d'accueil : l'état membre, autre que l'état membre d'origine, dans lequel le prêteur ou l'intermédiaire de crédit a une succursale ou offre des services;
78°responsable de la distribution : toute personne physique appartenant à la direction d'un prêteur, d'un intermédiaire de crédit ou tout travailleur au service d'un telle personne, et qui, de facto, assume la responsabilité de l'activité d'intermédiation ou en exerce le contrôle;
79°[16 personne en contact avec le public : toute personne physique, autre que le responsable de la distribution qui, auprès d'un prêteur ou d'un intermédiaire de crédit, est, de quelque manière que ce soit, en contact avec le public en vue de proposer des contrats de crédit ou de fournir des informations à leur sujet; Est assimilée à une personne en contact avec le public, toute personne qui prend directement part aux activités d'intermédiation, même sans être en contact avec le public;]16
80°loi du 2 août 2002 : loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers;
81°agents à titre accessoire : les vendeurs de biens et de services à caractère non financier agissant en qualité d'intermédiaire en crédit à la consommation à titre accessoire et pour compte d'un ou plusieurs prêteurs.]1
["2 82\176 loi du 25 avril 2014 : [7 loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contr\244le des \233tablissements de cr\233dit et des soci\233t\233s de bourse"° ;
83°[8 loi du 25 octobre 2016 : loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement;]8]2
["6 84\176 \233valuation de la solvabilit\233 : l'\233valuation des perspectives de remboursement de la dette d\233coulant du contrat de cr\233dit; 85\176 services de conseil : la fourniture de recommandations personnalis\233es \224 un consommateur en ce qui concerne une ou plusieurs op\233rations li\233es \224 des contrats de cr\233dit; 86\176 engagement conditionnel ou garantie : un contrat de cr\233dit qui sert de garantie \224 une op\233ration distincte, mais auxiliaire, et dans lequel le capital garanti par un bien immobilier n'est pr\233lev\233 que si l'un ou plusieurs des \233v\233nements mentionn\233s dans le contrat se produisent; 87\176 contrat de cr\233dit en fonds partag\233s : un contrat de cr\233dit dont le capital remboursable est fond\233 sur un pourcentage, \233tabli contractuellement, de la valeur du bien immobilier au moment du remboursement ou des remboursements du capital; 88\176 vente li\233e : le fait de proposer ou de vendre, sous forme de lot, un contrat de cr\233dit en m\234me temps que d'autres produits ou services financiers distincts, lorsque le contrat de cr\233dit n'est pas propos\233 au consommateur s\233par\233ment; 89\176 vente group\233e : le fait de proposer ou de vendre, sous forme de lot, un contrat de cr\233dit en m\234me temps que d'autres produits ou services financiers distincts, le contrat de cr\233dit \233tant aussi propos\233 au consommateur s\233par\233ment, mais pas n\233cessairement aux m\234mes conditions que lorsqu'il est propos\233 de mani\232re group\233e avec les services accessoires; 90\176 contrat de cr\233dit en monnaie \233trang\232re : un contrat de cr\233dit dans lequel le cr\233dit est : a) libell\233 dans une monnaie autre que celle dans laquelle le consommateur re\231oit les revenus ou d\233tient les actifs sur la base desquels le cr\233dit doit \234tre rembours\233; ou b) libell\233 dans une monnaie autre que celle de l'Etat membre o\249 le consommateur r\233side; 91\176 terme de paiement : la p\233riode comprise entre : a) le moment o\249 le pr\234teur a mis \224 la disposition du consommateur une somme d'argent ou un pouvoir d'achat, ou encore le moment o\249 a d\233but\233 l'octroi de la jouissance d'un bien ou la fourniture d'un tel bien ou la prestation d'un service et le moment o\249 le consommateur doit avoir effectu\233 le premier paiement; b) deux moments successifs o\249 le consommateur doit avoir effectu\233 un paiement; 92\176 le montant d'un terme : le montant d'un paiement que le consommateur doit avoir effectu\233 \224 la fin de chaque terme de paiement."°
["5 93\176 R\232glement (UE) n\176 2015/751 : R\232glement (UE) 2015/751 du Parlement europ\233en et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les op\233rations de paiement li\233es \224 une carte;"°
["11 94\176 interm\233diation en cr\233dit: activit\233 consistant \224: a) pr\233senter ou proposer des contrats de cr\233dit aux consommateurs; b) assister les consommateurs en r\233alisant pour des contrats de cr\233dit des travaux pr\233paratoires autres que ceux vis\233s au a); ou c) conclure des contrats de cr\233dit avec des consommateurs pour le compte d'un pr\234teur ou pour compte propre lorsque l'activit\233 est exerc\233e par un pr\234teur qui ne fait pas appel \224 un interm\233diaire de cr\233dit."°
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 2, 021; En vigueur : 29-05-2014 (voir AR 2014-04-19/40, art. 1))
(2L 2015-10-26/06, art. 2, 028; En vigueur : 09-11-2015)
(3L 2015-12-18/31, art. 37, 030; En vigueur : 09-01-2016)
(4L 2016-03-13/07, art. 749, 033; En vigueur : 23-03-2016; voir aussi l'art. 756)
(5L 2016-06-29/01, art. 4, 036; En vigueur : 16-07-2016)
(6L 2016-04-22/01, art. 2, 038; En vigueur : 01-12-2016)
(7L 2016-10-25/04, art. 168, 039; En vigueur : 28-11-2016)
(8L 2016-10-25/04, art. 169, 039; En vigueur : 28-11-2016)
(9L 2017-12-22/14, art. 2, 057; En vigueur : 01-02-2018)
(10L 2018-07-19/09, art. 2, 063; En vigueur : 09-08-2018)
(11L 2018-07-30/47, art. 2, 065; En vigueur : 15-09-2018)
(12L 2018-09-20/14, art. 4, 067; En vigueur : 20-10-2018)
(13L 2018-04-15/14, art. 44, 059; En vigueur : 01-11-2018)
(14L 2019-05-02/28, art. 2,b-2,c, 077; En vigueur : 01-06-2019)
(15L 2019-05-08/14, art. 98, 089; En vigueur : 01-09-2020)
(16L 2021-06-27/09, art. 367, 099; En vigueur : 01-08-2022)
(17L 2022-09-25/14, art. 2, 120; En vigueur : 26-01-2023)
(18L 2023-11-05/07, art. 2, 123; En vigueur : 21-12-2023)
Chapitre 6.- Définitions propres au livre VIII
Art. 1.9.Les définitions suivantes sont applicables au livre VIII :
1°" Norme " : une spécification technique, approuvée par un organisme reconnu de normalisation, pour application répétée ou continue, dont le respect n'est pas obligatoire et qui relève de l'une des catégories suivantes :
a)" norme internationale ", une norme adoptée par un organisme international de normalisation;
b)" norme européenne ", une norme adoptée par une organisation européenne de normalisation;
c)" norme harmonisée ", une norme européenne adoptée sur la base d'une demande formulée par la Commission pour l'application de la législation d'harmonisation de l'Union;
d)" norme nationale ", une norme adoptée par un organisme national de normalisation;
2°" Commission de normalisation " : commission réalisant au sein du Bureau de Normalisation des travaux de normalisation dans un domaine particulier en y associant toutes les parties intéressées;
3°" Opérateur sectoriel de normalisation " : organisme doté ou non de la personnalité juridique chargé de la coordination d'une ou plusieurs commission(s) de normalisation, dans des domaines relevant de sa compétence;
4°" Accréditation " : attestation formelle délivrée par l'organisme national d'accréditation selon laquelle un organisme d'évaluation de la conformité satisfait aux critères définis par les normes harmonisées et, si d'application, à toute autre exigence supplémentaire, notamment celles fixées dans les programmes sectoriels pertinents, requis pour effectuer une opération spécifique d'évaluation de la conformité;
5°" Système d'accréditation " : système ayant ses propres règles de gestion et destiné à permettre la mise en oeuvre de la procédure d'accréditation;
6°" Evaluation de la conformité " : processus évaluant s'il est démontré que des exigences définies relatives à un produit, processus, service, système, personne ou organisme ont été respectées;
7°" Organisme d'évaluation de la conformité " : organisme qui effectue des opérations d'évaluation de la conformité, comme l'étalonnage, les essais, la certification et l'inspection;
8°[1 ...]1;
9°" Essai " : opération technique qui consiste à déterminer une ou plusieurs caractéristiques d'un produit, processus ou service donné, selon un mode opératoire spécifié;
10°" Etalonnage " : activité qui a pour objectif d'établir, dans des conditions spécifiées, la relation entre les valeurs de la grandeur indiquée par un appareil ou un système de mesure, ou les valeurs représentées par une mesure matérialisée ou par un matériau de référence, et les valeurs correspondantes de la grandeur réalisées par des étalons;
11°" Matériau de référence " : matériau ou substance dont une ou plusieurs valeurs de la ou des propriétés est ou sont suffisamment homogènes et bien définies pour permettre de l'utiliser pour l'étalonnage d'un appareil, l'évaluation d'une méthode de mesurage ou l'attribution de valeurs aux matériaux;
12°" Inspection " : examen de la conception d'un produit, service, processus ou d'une installation, et détermination de leur conformité à des exigences spécifiques, ou, sur la base d'un jugement professionnel, aux exigences générales. Le terme " contrôle " est à considérer comme synonyme du terme " inspection ";
13°" Certification " : procédure par laquelle une tierce partie donne une assurance écrite qu'un produit, un processus ou un service est conforme aux exigences définies. Par tierce partie, il faut entendre une personne ou organisme reconnu indépendant des parties en cause, en ce qui concerne le sujet en question;
14°" Instruments de mesure " : tous objets, instruments et appareils ou leurs combinaisons, conçus et réalisés exclusivement ou subsidiairement dans le but d'effectuer des mesurages;
15°" Instrument de mesure vérifié " : un instrument de mesure :
a)qui est pourvu des marques ou signes de vérification, visés à l'article VIII.47;
b)qui, en vertu des dispositions de l'article VIII.51, est exempté de la vérification primitive et qui, compte tenu des dispositions de la vérification primitive et qui, compte tenu des dispositions de l'article VIII.48, est pourvu de la marque d'approbation de modèle prévue à cet article;
16°" Mesurages dans le circuit économique " : mesurages effectués dans l'exercice d'une profession, d'un métier ou d'un négoce, en vue de l'observation des droits et obligations résultant d'une relation de droit.
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(1L 2015-10-26/06, art. 3, 028; En vigueur : 09-11-2015)
Chapitre 7.- [1 Définitions propres au livre IX]1
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(1Inséré par L 2013-04-25/10, art. 2, 004; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 4))
Art. 1.10.[1 Les définitions suivantes sont applicables au livre IX :
1°" produit " : tout bien corporel qu'il soit neuf, d'occasion ou reconditionné, qu'il ait été fourni ou mis à disposition d'un utilisateur à titre onéreux ou à titre gratuit dans le cadre d'une activité commerciale ou de services, de même que tout bien corporel mis à disposition par un employeur ou destiné à être mis à la disposition d'un travailleur pour exécuter son travail.
Sont également visées les installations, en d'autres termes la mise en place des produits disposés de façon telle à pouvoir fonctionner ensemble. Ne sont, par contre, pas visés les produits d'occasion livrés comme antiquités ou les produits qui, pour en faire usage, doivent être réparés ou reconditionnés, à condition que le fournisseur en informe clairement la personne à qui il fournit le produit;
2°" produit sûr " : tout produit qui, dans des conditions d'utilisation normales ou raisonnablement prévisibles, y compris de durée et, le cas échéant, de mise en service, d'installation et de besoins d'entretien, ne présente aucun risque ou seulement des risques réduits compatibles avec l'utilisation du produit et considérés comme acceptables dans le respect d'un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes. La possibilité d'atteindre un niveau de sécurité supérieur ou de se procurer d'autres produits présentant un risque moindre ne constitue pas une raison suffisante pour considérer un produit comme dangereux. Durant l'évaluation il est bien tenu compte :
a)des caractéristiques du produit, notamment sa composition, son emballage, ses conditions d'assemblage et, le cas échéant, d'installation et d'entretien;
b)de l'effet du produit sur d'autres produits si l'on peut raisonnablement prévoir l'utilisation du premier avec les seconds;
c)de la présentation du produit, de son étiquetage, des avertissements et des instructions éventuelles concernant son utilisation et son élimination ainsi que de toute autre indication ou information relative au produit;
d)des catégories d'utilisateurs qui courent un grand risque lors de l'utilisation du produit, en particulier des enfants et des personnes âgées;
3°" produit dangereux " : tout produit qui ne répond pas à la définition de " produit sûr ";
4°" produit destiné au consommateur " : tout produit destiné au consommateur ou dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'il soit utilisé par les consommateurs, même s'il ne les vise pas spécifiquement. Sont uniquement exclus les produits destinés à des fins professionnelles dont l'étiquetage spécifie cet usage professionnel et qui ne sont normalement pas présents dans la distribution accessible aux consommateurs;
5°" service " : toute mise à disposition des [2 utilisateurs]2 d'un produit et toute utilisation par un prestataire de services d'un produit présentant des risques pour [2 l'utilisateur]2, pour autant qu'il s'agisse d'un produit qui a un rapport direct avec la prestation de service;
6°" service sûr " : tout service n'offrant que des produits sûrs qui ne présentent aucun risque pour l'utilisateur ou seulement des risques réduits compatibles avec la prestation de service et considérés comme acceptables dans le respect d'un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité;
7°" service dangereux " : tout service qui ne répond pas à la définition de " service sûr ";
8°" producteur " :
a)le fabricant du produit ou le prestataire du service lorsqu'il est établi dans un Etat membre, et toute autre personne qui se présente comme fabricant en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, ou celui qui procède au reconditionnement du produit, et toute autre personne qui se présente comme prestataire du service;
b)le représentant du fabricant ou du prestataire de service, lorsque ceux-ci ne sont pas établis dans un Etat membre, ou, en l'absence de représentant établi dans un Etat membre, l'importateur du produit ou le distributeur du service;
c)les autres professionnels de la chaîne de commercialisation ou de la prestation de services, dans la mesure où leurs activités peuvent affecter les caractéristiques de sécurité d'un produit mis sur le marché.
d)l'employeur qui fabrique des produits en vue d'une utilisation sur le lieu de travail de sa propre entreprise;
9°" distributeur " : tout professionnel de la chaîne de commercialisation ou de la prestation de services dont l'activité n'a pas d'incidence sur les caractéristiques de sécurité du produit;
10°" travailleur " : le travailleur tel que défini à l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs dans l'exécution de leur travail;
11°" employeur " : l'employeur tel que défini à l'article 2, § 1er, 2°, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs dans l'exécution de leur travail;
12°" utilisateur " : le consommateur, l'employeur ou le travailleur selon le cas;
13°" organisme intervenant " :
a)tout organisme qui, dans le cadre du livre IX ou de ses arrêtés d'exécution, intervient dans l'élaboration d'une analyse du risque, la définition de mesures de prévention, la réalisation d'inspections de mise en place, la réalisation d'inspections d'entretien, la mise au point de schémas d'inspection ou d'entretien, la réalisation de contrôles périodiques ou de vérifications périodiques;
b)tout organisme qui, dans le cadre du livre IX ou de ses arrêtés d'exécution, est désigné comme instance notifiée ou agréée pour la mise en oeuvre de procédures d'évaluation de la conformité;
c)tout organisme qui, dans le cadre du livre IX ou de ses arrêtés d'exécution, intervient pour contrôler la sécurité d'un produit ou d'un service d'une autre manière.
14°" risque " : la possibilité qu'un dommage résulte de l'utilisation ou de la présence d'un produit dangereux. Les facteurs de risque sont les facteurs environnementaux et les facteurs liés à l'individu qui influencent la possibilité ou la gravité du dommage;
15°" risque grave " : tout risque, y compris ceux dont les effets ne sont pas immédiats, qui nécessite une intervention rapide des autorités publiques;
16°" le ministre " : le ministre qui a la protection de la sécurité des consommateurs dans ses attributions;
17°" rappel " : toute mesure visant à obtenir le retour d'un produit dangereux que le producteur ou le distributeur a déjà fourni à l'utilisateur ou mis à sa disposition;
18°" retrait " : toute mesure visant à empêcher la distribution ou l'exposition et l'offre d'un produit dangereux ainsi que l'offre d'un service dangereux;
19°" norme harmonisée " : toute norme nationale non obligatoire d'un Etat membre qui est la transposition d'une norme européenne ayant fait l'objet d'un mandat confié par la Commission européenne à un organisme européen de normalisation dont la référence a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Les références des normes belges répondant à cette disposition sont publiées au Moniteur belge;
20°" Etat membre " : Etat membre de l'Union européenne, la Turquie, ou un Etat membre de l'Association européenne de libre-échange qui est partie contractante à l'accord sur l'Espace économique européen.]1
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(1Inséré par L 2013-04-25/10, art. 2, 004; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 4))
(2L 2016-06-29/01, art. 5, 036; En vigueur : 16-07-2016)
Chapitre 8.[1 - Définitions particulières au livre X.]1
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(1Inséré par L 2014-04-02/21, art. 2, 014; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 1.11.[1 Les définitions suivantes sont applicables au livre X :
1°"contrat d'agence commerciale" : contrat par lequel l'une des parties, l'agent commercial, est chargée de façon permanente, et moyennant rémunération, par l'autre partie, le commettant, sans être soumis à l'autorité de ce dernier, de la négociation et éventuellement de la conclusion d'affaires au nom et pour compte du commettant.
L'agent commercial organise ses activités comme il l'entend et dispose librement de son temps ;
2°"accord de partenariat commercial" : accord conclu entre plusieurs personnes, par lequel une de ces personnes octroie à l'autre le droit, d'utiliser lors de la vente de produits ou de la fourniture de services, une formule commerciale sous une ou plusieurs des formes suivantes :
- une enseigne commune ;
- un nom commercial commun ;
- un transfert de savoir-faire ;
- une assistance commerciale ou technique.
3°"concession de vente" : toute convention en vertu de laquelle un concédant réserve, à un ou plusieurs concessionnaires, le droit de vendre, en leur propre nom et pour leur propre compte, des produits qu'il fabrique ou distribue.]1
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(1Inséré par L 2014-04-02/21, art. 2, 014; En vigueur : 31-05-2014)
Chapitre 9.- [1 Définitions particulières au livre XI]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 2, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 1.13.[1 Les définitions suivantes sont applicables au livre XI :
1°Convention de Paris : la Convention pour la protection de la propriété industrielle, signée à Paris le 20 mars 1883 et approuvée par la loi du 5 juillet 1884, y compris chacun de ses Actes révisés ratifiés par la Belgique;
2°Convention de Berne : la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, complétée à Paris le 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914 et révisée à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelles le 26 juin 1948, à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Paris le 24 juillet 1971, faite à Paris le 24 juillet 1971;
3°Accord ADPIC : l'Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce, qui constitue l'annexe 1reC de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, signé à Marrakech le 15 avril 1994 et ratifié par la loi du 23 décembre 1994;
4°Organisation mondiale du commerce : l'organisation créée par l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, signé à Marrakech le 15 avril 1994 et ratifié par la loi du 23 décembre 1994;
5°Office : l'Office de la Propriété Intellectuelle auprès du Service public fédéral Economie;]1
["2 6\176 base de donn\233es : un recueil d'oeuvres, de donn\233es ou d'autres \233l\233ments ind\233pendants, dispos\233s de mani\232re syst\233matique ou m\233thodique et individuellement accessibles par des moyens \233lectroniques ou d'une autre mani\232re;7\176 mesures techniques : toute technologie, dispositif ou composant qui dans le cadre normal de son fonctionnement est destin\233 \224 emp\234cher ou \224 limiter en ce qui concerne les oeuvres ou prestations ou bases de donn\233es, les actes non autoris\233s par les titulaires de droits d'auteur ou de droits voisins ou producteurs de bases de donn\233es."°
["3 8\176 [4 Office de l'Union europ\233enne pour la propri\233t\233 intellectuelle: Office de l'Union europ\233enne pour la propri\233t\233 intellectuelle institu\233 par l'article 2 du r\232glement (UE) 2017/1001 du Parlement europ\233en et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union europ\233enne;"° ]3
["4 9\176 organisme de recherche: une universit\233, y compris ses biblioth\232ques, un institut de recherche ou toute autre entit\233, ayant pour objectif premier de mener des recherches scientifiques, ou d'exercer des activit\233s \233ducatives comprenant \233galement des travaux de recherche scientifique: a) \224 titre non lucratif ou en r\233investissant tous les b\233n\233fices dans ses recherches scientifiques; ou b) dans le cadre d'une mission d'int\233r\234t public reconnue par un Etat membre; de telle mani\232re qu'il ne soit pas possible pour une entreprise exer\231ant une influence d\233terminante sur cet organisme de b\233n\233ficier d'un acc\232s privil\233gi\233 aux r\233sultats produits par ces recherches scientifiques; 10\176 fouille de textes et de donn\233es: toute technique d'analyse automatis\233e visant \224 analyser des textes et des donn\233es sous une forme num\233rique afin d'en d\233gager des informations, ce qui comprend, \224 titre non exhaustif, des constantes, des tendances et des corr\233lations; 11\176 oeuvres ou prestations qui se trouvent \224 titre permanent dans la collection d'une biblioth\232que accessible au public, d'un mus\233e accessible au public, des archives ou d'une institution d\233positaire d'un patrimoine cin\233matographique ou sonore: oeuvres, prestations, ou leurs copies, qui sont la propri\233t\233 ou sont d\233tenues \224 titre permanent par ladite biblioth\232que accessible au public, ledit mus\233e accessible au public, lesdites archives ou ladite institution d\233positaire d'un patrimoine cin\233matographique ou sonore; 12\176 oeuvres ou prestations indisponibles dans le commerce: une oeuvre ou une prestation dont on peut pr\233sumer de bonne foi que l'oeuvre ou la prestation n'est pas disponible dans son int\233gralit\233 pour le public, par le biais des circuits commerciaux habituels, apr\232s que des efforts raisonnables aient \233t\233 entrepris pour d\233terminer si elle est disponible pour le public."°
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 2, 024; En vigueur : 22-09-2014)
(2Inséré par L 2014-04-19/60, art. 2, 024; En vigueur : 01-01-2015)
(3L 2015-07-20/15, art. 3, 027; En vigueur : 03-09-2015)
(4L 2022-06-19/03, art. 2, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Art. 1.14.[1 Les définitions suivantes sont applicables au livre XI, titres 1 et 2 :
1°Traité de coopération : le Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970 et approuvé par la loi du 8 juillet 1977;
2°Convention sur le brevet européen : la Convention sur la délivrance de brevets européens, faite à Munich le 5 octobre 1973, approuvée par la loi du 8 juillet 1977, telle que modifiée par l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, adopté à Munich le 29 novembre 2000 et approuvé par la loi du 21 avril 2007;
3°loi du 10 janvier 1955 : la loi relative à la divulgation et à la mise en oeuvre des inventions et secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat;
4°Office européen des brevets : l'Office européen des brevets institué par la Convention sur le brevet européen;
5°registre : le registre des brevets d'invention et des certificats complémentaires de protection;
6°recueil : le Recueil des brevets d'invention et des certificats complémentaires de protection;
7°matière biologique : une matière contenant des informations génétiques et qui est autoreproductible ou reproductible dans un système biologique;
8°procédé microbiologique : tout procédé utilisant une matière microbiologique, comportant une intervention sur une matière microbiologique ou produisant une matière microbiologique;
9°procédé essentiellement biologique pour l'obtention de végétaux ou d'animaux : procédé d'obtention de végétaux ou d'animaux consistant intégralement en des phénomènes naturels tels le croisement ou la sélection;
10°écrit : suite de signes intelligibles, signés et accessibles, pouvant être consultés ultérieurement, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission;
11°signature : une signature manuscrite ou électronique. Lorsque la signature est électronique, le Roi détermine le ou les mécanismes permettant de présumer que l'identité du signataire et l'intégrité de l'acte sont garanties;
12°le Règlement 1257/2012 : Règlement n° 1257/2012 du 17 décembre 2012 du Parlement européen et du Conseil mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet;
13°le brevet européen : un brevet délivré par l'Office européen des brevets ("OEB") conformément aux règles et procédures prévues dans la Convention sur le brevet européen, indépendamment du fait que le brevet jouisse ou non de l'effet unitaire en vertu du règlement 1257/2012.
14°le brevet européen avec effet unitaire : le brevet européen auquel est conféré un effet unitaire en vertu du Règlement 1257/2012;
15°le brevet européen sans effet unitaire : le brevet européen auquel aucun effet unitaire n'est conféré en vertu du règlement 1257/2012;
16°la juridiction unifiée du brevet : la juridiction commune aux Etats membres contractants instituée par l'Accord relatif à la création d'une juridiction unifiée du brevet, signé le 19 février 2013.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 2, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 1.15.[1 Les définitions suivantes sont applicables au livre XI, titre 3 :
1°variété : un ensemble végétal d'un seul taxon botanique du rang le plus bas connu qui, qu'il réponde ou non pleinement aux conditions pour l'octroi d'un droit d'obtenteur, peut être
- défini par l'expression des caractères résultant d'un certain génotype ou d'une certaine combinaison de génotypes,
- distingué de tout autre ensemble végétal par l'expression d'au moins un desdits caractères, et
- considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit sans changement;
2°constituants variétaux : les végétaux entiers ou parties de végétaux dans la mesure où ces parties peuvent produire des végétaux entiers;
3°écrit : suite de signes intelligibles, signés et accessibles, pouvant être consultés ultérieurement, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission .]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 2, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 1.16.[1 § 1er. Les définitions suivantes sont applicables au livre XI, titre 5:
1°Service de contrôle: le service de contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins auprès du Service public fédéral Economie;
2°utilisateur légitime: une personne qui effectue des actes autorisés par l'auteur ou admis par la loi;
3°retransmission par câble: la retransmission simultanée, inchangée et intégrale par câble ou par un système de diffusion par ondes ultracourtes pour la réception par le public d'une transmission initiale, sans fil ou avec fil, notamment par satellite, [4 de programmes de télévision ou de radio destinés à être captés]4 par le public [4 , quelle que soit la manière dont le prestataire de services de retransmission par câble obtient les signaux porteurs de programmes auprès de l'organisme de radiodiffusion aux fins de la retransmission]4 ;
["4 3\176 /1 retransmission: la retransmission simultan\233e, inchang\233e et int\233grale, autre que la retransmission par c\226ble, aux fins de la r\233ception par le public, d'une transmission initiale, de programmes de t\233l\233vision ou de radio destin\233s \224 \234tre capt\233s par le public, lorsque cette transmission initiale est effectu\233e par fil ou sans fil, y compris par satellite, mais n'est pas effectu\233e par transmission en ligne, \224 condition que: a) la retransmission soit effectu\233e par une partie autre que l'organisme de radiodiffusion qui a effectu\233 la transmission initiale ou sous le contr\244le et la responsabilit\233 duquel cette transmission initiale a \233t\233 effectu\233e, quelle que soit la mani\232re dont la partie proc\233dant \224 la retransmission obtient les signaux porteurs de programmes de la part de l'organisme de radiodiffusion aux fins de la retransmission, et b) lorsque la retransmission a lieu par le biais d'un service d'acc\232s \224 l'internet au sens de l'article 2, deuxi\232me alin\233a, point 2, du r\232glement (UE) 2015/2120, elle soit effectu\233e dans un environnement contr\244l\233. Un environnement contr\244l\233 est un environnement au sein duquel un prestataire de services de retransmission assure une retransmission s\233curis\233e \224 des utilisateurs autoris\233s;"°
4°société de gestion: toute société établie en Belgique dont le seul but ou l'un des buts principaux consiste à gérer des droits d'auteur ou des droits voisins pour le compte de plusieurs ayants droit, au profit collectif de ces derniers, qui y est autorisée par la loi ou par voie de cession, de licence ou de tout autre accord contractuel, et qui est détenue ou contrôlée par ses associés;
5°organisme de gestion collective: tout organisme établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne dont le seul but ou le but principal consiste à gérer des droits d'auteur ou des droits voisins pour le compte de plusieurs ayants droit, au profit collectif de ces derniers, qui y est autorisé par la loi ou par voie de cession, de licence ou de tout autre accord contractuel, et qui remplit les deux critères suivants ou l'un d'entre eux:
a)il est détenu ou contrôlé par ses membres;
b)il est à but non lucratif;
6°entité de gestion indépendante: un organisme établi dans un Etat membre de l'Union européenne dont le seul but ou le but principal consiste à gérer des droits d'auteur ou des droits voisins pour le compte de plusieurs ayants droit, au profit collectif de ces derniers, qui y est autorisée par la loi ou par voie de cession, de licence ou de tout autre accord contractuel, et qui n'est ni détenu ni contrôlé, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par des ayants droit et qui est à but lucratif.
["3 7\176 [4 injection directe: un processus technique par lequel un organisme de radiodiffusion transmet ses signaux porteurs de programmes \224 un distributeur de signaux, de telle sorte que les signaux porteurs de programmes ne soient pas accessibles au public au cours de cette transmission;"° ]3
["4 8\176 service en ligne accessoire: un service en ligne consistant en la fourniture au public, par un organisme de radiodiffusion ou sous son contr\244le et sa responsabilit\233, de programmes de t\233l\233vision ou de radio simultan\233ment \224 leur diffusion, ou pendant une p\233riode de temps d\233finie apr\232s leur diffusion, par l'organisme de radiodiffusion, ainsi que de tout mat\233riau qui est accessoire \224 cette diffusion."°
["2 \167 1er/1. Les d\233finitions suivantes sont applicables au livre XI, titre 5, chapitre 2, articles XI.190, 18\176 et 19\176, XI.217, 17\176 et 18\176, et chapitre 8/2, ainsi qu'au titre 6, article XI.299, \167 4, et au titre 7, chapitre 3, article XI.310, \167 2: 1\176 oeuvre ou prestation: une oeuvre prenant la forme d'un livre, d'une revue, d'un journal, d'un magazine ou d'un autre type d'\233crit, de notations, y compris les partitions de musique, ainsi que les illustrations y aff\233rentes, sur tout support, y compris sous une forme sonore, telle que les audio-livres, et dans un format num\233rique, prot\233g\233e par le droit d'auteur ou les droits voisins et qui est publi\233e ou autrement mise de mani\232re licite \224 la disposition du public; 2\176 personne b\233n\233ficiaire: une personne qui, ind\233pendamment de tout autre handicap: a) est aveugle; b) est atteinte d'une d\233ficience visuelle qui ne peut pas \234tre r\233duite de mani\232re \224 rendre la fonction visuelle sensiblement \233quivalente \224 celle d'une personne non atteinte de cette d\233ficience et qui, de ce fait, n'est pas capable de lire des oeuvres imprim\233es dans la m\234me mesure, essentiellement, qu'une personne non atteinte de cette d\233ficience; c) est atteinte d'une d\233ficience de perception ou \233prouve des difficult\233s de lecture et qui, de ce fait, n'est pas capable de lire des oeuvres imprim\233es dans la m\234me mesure, essentiellement, qu'une personne qui ne serait pas atteinte d'une telle d\233ficience; ou d) est incapable, en raison d'un handicap physique, de tenir ou de manipuler un livre ou de fixer les yeux ou de les faire bouger au point de permettre en principe la lecture; 3\176 exemplaire en format accessible: un exemplaire d'une oeuvre ou d'une prestation pr\233sent\233e sous une forme sp\233ciale permettant aux personnes b\233n\233ficiaires d'avoir acc\232s \224 l'oeuvre ou \224 la prestation, et notamment d'y avoir acc\232s aussi ais\233ment et librement qu'une personne qui ne serait pas atteinte des d\233ficiences ou du handicap ou qui n'\233prouverait aucune des difficult\233s vis\233es au 2\176 ; 4\176 entit\233 autoris\233e: une entit\233 qui est autoris\233e ou reconnue par un Etat membre de l'Union europ\233enne pour offrir aux personnes b\233n\233ficiaires, \224 titre non lucratif, des services en mati\232re d'enseignement, de formation, de lecture adapt\233e ou d'acc\232s \224 l'information. Cette d\233nomination d\233signe aussi un \233tablissement public ou une organisation \224 but non lucratif dont l'une des activit\233s principales, obligations institutionnelles ou missions d'int\233r\234t public est de fournir les m\234mes services aux personnes b\233n\233ficiaires."°
§ 2. Les définitions suivantes sont applicables au § 1er, 4°, 5° et 6°, et au livre XI, titre 5, chapitre 9:
1°ayant droit: toute personne ou entité, autre qu'une société de gestion ou un organisme de gestion collective, qui est titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin ou à laquelle un accord d'exploitation de droits ou la loi confère une quote-part des revenus provenant des droits;
2°associé: ayant droit ou entité représentant des ayants droit y compris d'autres sociétés de gestion, organismes de gestion collective ou associations d'ayants droit, remplissant les conditions d'affiliation de la société de gestion et étant admis par celle-ci;
3°membre: ayant droit ou entité représentant des ayants droit y compris d'autres sociétés de gestion, organismes de gestion collective ou associations d'ayants droit, remplissant les conditions d'affiliation de l'organisme de gestion collective et étant admis par celui-ci;
4°revenus provenant des droits: les sommes perçues par une société de gestion ou un organisme de gestion collective pour le compte d'ayants droit, que ce soit en vertu d'un droit exclusif, d'un droit à rémunération ou d'un droit à compensation;
5°frais de gestion: les montants facturés, déduits ou compensés par une société de gestion ou un organisme de gestion collective à partir des revenus provenant des droits ou de toute recette résultant de l'investissement des revenus provenant des droits afin de couvrir le coût de sa gestion de droits d'auteur ou de droits voisins;
6°accord de représentation: tout accord entre des sociétés de gestion et/ou des organismes de gestion collective dans le cadre duquel une société de gestion et/ou un organisme de gestion collective mandate une autre société de gestion ou un autre organisme de gestion collective pour gérer les droits qu'elle ou il représente, y compris les accords conclus au titre des articles XI.273/8 et XI.273/9;
7°répertoire: les oeuvres et/ou les prestations à l'égard desquelles une société de gestion ou un organisme de gestion collective gère des droits;
8°licence multiterritoriale: une licence qui couvre le territoire de plus d'un Etat membre;
9°droits en ligne sur une oeuvre musicale: tout droit qui, parmi les droits d'un auteur sur une oeuvre musicale visée à l'article XI.165, est nécessaire à la fourniture d'un service en ligne;
10°les conditions d'affiliation: les conditions qui sont applicables à l'acte par lequel l'ayant droit confie la gestion de ses droits à la société de gestion ou à l'organisme de gestion collective ainsi qu'à l'acte par lequel l'ayant droit peut devenir associé de la société de gestion ou membre de l'organisme de gestion collective.]1
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(1L 2017-06-08/13, art. 2, 049; En vigueur : 01-01-2018)
(2L 2018-11-25/04, art. 2, 068; En vigueur : 22-12-2018)
(3L 2018-11-25/03, art. 2, 076; En vigueur : 01-07-2019)
(4L 2022-04-01/04, art. 2, 105; En vigueur : 01-05-2022)
Art. 1.17.[1 Les définitions suivantes sont applicables au livre XI, titre 7 :
1°utilisateur légitime : la personne qui effectue des actes d'extraction et/ou de réutilisation autorisés par le producteur de la base de données ou admis par la loi;
2°producteur d'une base de données : la personne physique ou morale qui prend l'initiative et assume le risque des investissements qui sont à l'origine de la base de données;
3°extraction : un transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support par quelque moyen ou sous quelque forme que ce soit; le prêt public n'est pas un acte d'extraction;
4°réutilisation : toute forme de mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données par distribution de copies, par location, par transmission en ligne ou sous d'autres formes; le prêt public n'est pas un acte de réutilisation .]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 2, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 1.17/1.[1 Les définitions suivantes sont applicables au livre XI, titres 8/1, 9/1 et 10, chapitre 4/1:
1°secret d'affaires: information qui répond à toutes les conditions suivantes:
a)elle est secrète en ce sens que, dans sa globalité ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, elle n'est pas généralement connue des personnes appartenant aux milieux qui s'occupent normalement du genre d'information en question, ou ne leur est pas aisément accessible;
b)elle a une valeur commerciale parce qu'elle est secrète;
c)elle a fait l'objet, de la part de la personne qui en a le contrôle de façon licite, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à la garder secrète;
2°détenteur du secret d'affaires: toute personne physique ou morale qui a le contrôle d'un secret d'affaires de façon licite;
3°contrevenant: toute personne physique ou morale qui a obtenu, utilisé ou divulgué un secret d'affaires de façon illicite;
4°biens en infraction: des biens dont le dessin ou modèle, les caractéristiques, le fonctionnement, le procédé de production ou la commercialisation bénéficient de manière significative de secrets d'affaires obtenus, utilisés ou divulgués de façon illicite.]1
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(1Inséré par L 2018-07-30/18, art. 2, 064; En vigueur : 24-08-2018)
Chapitre 10.[1 Définitions particulières au Livre XII]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/51, art. 2, 010; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 1.18.[1 Les définitions suivantes sont applicables au Livre XII :
1°service de la société de l'information : tout service presté normalement contre rémunération, à distance, par voie électronique et à la demande individuelle d'un destinataire du service;
2°courrier électronique : tout message sous forme de texte, de voix, de son ou d'image envoyé par un réseau public de communications qui peut être stocké dans le réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire jusqu'à ce que ce dernier le récupère;
3°prestataire : toute personne physique ou morale qui fournit un service de la société de l'information;
4°prestataire établi : prestataire qui exerce d'une manière effective une activité économique au moyen d'un établissement stable pour une durée indéterminée. La présence et l'utilisation des moyens techniques et des technologies requis pour fournir le service ne constituent pas en tant que telles un établissement du prestataire;
5°destinataire du service : toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles ou non, utilise un service de la société de l'information, notamment pour rechercher une information ou la rendre accessible;
6°publicité : toute forme de communication destinée à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une entreprise, d'une organisation ou d'une personne ayant une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou exerçant une activité réglementée.
Pour l'application du Livre XII, ne constituent pas en tant que telles de la publicité :
a)les informations permettant l'accès direct à l'activité de l'entreprise, de l'organisation ou de la personne, notamment un nom de domaine ou une adresse de courrier électronique;
b)les communications élaborées d'une manière indépendante, en particulier lorsqu'elles sont fournies sans contrepartie financière;
7°profession réglementée : toute activité professionnelle dont l'accès ou l'exercice ou l'une des modalités d'exercice est subordonné, directement ou indirectement, par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession d'un diplôme, d'un titre de formation ou d'une attestation de compétence;
8°service protégé : l'un des services de la société de l'information, pour autant qu'il soit fourni moyennant paiement et sur la base d'un accès conditionnel, ou la fourniture d'un accès conditionnel aux services susmentionnés, considérée comme un service à part entière;
9°accès conditionnel : toute mesure et tout dispositif technique subordonnant l'accès au service protégé sous une forme intelligible à une autorisation individuelle préalable;
10°dispositif d'accès conditionnel : tout équipement ou logiciel conçu ou adapté pour permettre l'accès à un service protégé sous une forme intelligible;
11°dispositif illicite : tout équipement ou logiciel conçu ou adapté pour permettre l'accès à un service protégé sous une forme intelligible sans l'autorisation du prestataire de services;
12°nom de domaine : une représentation alphanumérique d'une adresse numérique IP (Internet Protocol) qui permet d'identifier un ordinateur connecté à l'Internet; un nom de domaine est enregistré sous un domaine de premier niveau correspondant soit à un des domaines génériques (gTLD) définis par l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) soit à un des codes de pays (ccTLD) en vertu de la norme ISO-3166-1;
13°nom de domaine enregistré sous le domaine BE : un nom de domaine enregistré sous le domaine de premier niveau correspondant au code de pays ".be", qui a été attribué au Royaume de Belgique en vertu de la norme ISO-3166-1.]1
["2 14\176 r\232glement 910/2014 : le r\232glement (UE) n\176 910/2014 du Parlement europ\233en et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification \233lectronique et les services de confiance pour les transactions \233lectroniques au sein du march\233 int\233rieur et abrogeant la directive 1999/93/CE; 15\176 titulaire de certificat: une personne physique ou morale \224 laquelle un prestataire de service de confiance a d\233livr\233 respectivement un certificat de signature \233lectronique ou un certificat de cachet \233lectronique; 16\176 Organe de contr\244le : l'organe vis\233 \224 l'article 17, paragraphe 1, du r\232glement 910/2014, cr\233\233 au sein du Service public f\233d\233ral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, compos\233 des agents vis\233s \224 l'article XV.2 et charg\233 des t\226ches de contr\244le des prestataires \233tablis en Belgique de services de confiance, y compris de services d'archivage \233lectronique; 17\176 service d'archivage \233lectronique : service de confiance suppl\233mentaire \224 ceux vis\233s par l'article 3, paragraphe 16, du r\232glement 910/2014, qui consiste en la conservation de donn\233es \233lectroniques ou la num\233risation de documents papiers, et qui est fourni par un prestataire de services de confiance au sens de l'article 3, paragraphe 19, du r\232glement 910/2014 ou qui est exploit\233 pour son propre compte par un organisme du secteur public ou une personne physique ou morale; 18\176 service d'archivage \233lectronique qualifi\233 : service d'archivage \233lectronique fourni par un prestataire de services de confiance qualifi\233 au sens de l'article 3, paragraphe 20, du r\232glement 910/2014 se conformant aux dispositions du titre 2 et de l'annexe I du livre XII ou exploit\233 pour son propre compte par un organisme du secteur public ou une personne physique ou morale et se conformant aux dispositions du m\234me titre et de la m\234me annexe, \224 l'exception des e), i), j) et k)."°
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(1Inséré par L 2013-12-15/51, art. 2, 010; En vigueur : 31-05-2014)
(2L 2016-07-21/40, art. 2, 037; En vigueur : 28-09-2016 (AR 2016-09-14/06, art. 1))
Chapitre 11.[1 - Définitions propres au livre XVI.]1
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(1Inséré par L 2014-04-04/41, art. 2, 018; En vigueur : 13-05-2014)
Art. 1.19.[1 Les définitions suivantes sont applicables au Livre XVI :
1°association professionnelle, organisation ou organisme professionnel : association ayant pour but exclusivement ou principalement l'étude, la protection et la promotion des intérêts professionnels ou interprofessionnels de ses membres;
2°litige de consommation : tout litige survenant entre un consommateur et une entreprise relatif à l'exécution d'un contrat de vente ou de service ou à l'utilisation d'un produit;
3°règlement extrajudiciaire des litiges de consommation : toute intervention d'une entité créée par les autorités ou d'une entité indépendante de nature privée qui, propose ou impose une solution ou qui réunit les parties en vue du règlement d'un litige de consommation;
4°entité qualifiée : toute entité privée ou créée par une autorité publique qui procède au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et qui figure sur la liste que le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie dresse et communique à la Commission européenne en exécution de la Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004 et la Directive 2009/22/CE.]1
5°[3 ...]3
["4 6\176 entreprise : toute personne physique ou personne morale poursuivant de mani\232re durable un but \233conomique, y compris ses associations."°
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(1Inséré par L 2014-04-04/41, art. 2, 018; En vigueur : 13-05-2014)
(2L 2015-10-26/06, art. 4, 028; En vigueur : 09-11-2015)
(3L 2018-09-20/14, art. 4, 067; En vigueur : 20-10-2018)
(4L 2018-04-15/14, art. 45, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Chapitre 12.[1 - Définitions particulières au livre XV]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 3, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 1.20.[1 Les définitions suivantes sont applicables au livre XV :
1°données à caractère personnel : informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable, conformément à la définition prévue à l'article 1er, § 1er, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel;
2°responsable du traitement : personne physique ou morale, association de fait ou administration publique qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel;
3°traitement : toute opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction de données à caractère personnel;
4°coordinateur fédéral : la personne physique désignée au sein du Service public fédéral Economie, pour être, dans le cadre de la coopération administrative prévue aux articles XV.35 à XV.48, le point de contact entre la Commission européenne et les autorités belges compétentes;
5°coordinateur d'alerte : la personne ou les personnes physiques désignées au niveau fédéral qui sont chargées d'assurer l'information des Etats membres et de la Commission européenne de circonstances ou de faits graves et précis en rapport avec une activité de service susceptibles de causer un préjudice grave à la santé ou à la sécurité des personnes ou à l'environnement;]1
["2 6\176 Banque : la Banque nationale de Belgique;"°
["3 7\176 entreprise : toute personne physique ou personne morale poursuivant de mani\232re durable un but \233conomique, y compris ses associations; 8\176 entreprise soumise \224 inscription : toute entit\233 tenue de s'inscrire en vertu de l'article III.49;"°
["4 9\176 plaignant de la cha\238ne d'approvisionnement agricole et alimentaire: tout fournisseur de produits agricoles et alimentaires, toute organisation de producteurs, toute organisation de fournisseurs, toute organisation dont un producteur ou un fournisseur est membre, toute association d'organisations dont un fournisseur est membre et toute autre organisation ayant un int\233r\234t l\233gitime \224 repr\233senter les fournisseurs pour autant qu'il s'agisse d'une personne morale ind\233pendante sans but lucratif, qui est confront\233 \224 un acheteur de produits agricoles et alimentaires soup\231onn\233 de commettre une infraction aux dispositions vis\233es \224 l'article XV.83, 15\176 /1;"°
["5 10\176 atteinte aux int\233r\234ts collectifs des consommateurs: le pr\233judice r\233el ou potentiel \224 l'encontre des int\233r\234ts d'un certain nombre de consommateurs affect\233s par des infractions;"°
["6 11\176 infraction transfrontali\232re: les cas dans lesquels: a) l'infraction a son origine ou a lieu dans un autre pays que la Belgique; b) celui qui a subi un dommage suite \224 l'infraction se trouve dans un autre pays que la Belgique; c) l'entreprise qui commet l'infraction est \233tablie dans un autre pays que la Belgique; d) des \233l\233ments de preuve ou des actifs de l'entreprise en rapport avec l'infraction peuvent \234tre trouv\233s dans un autre pays que la Belgique;"°
["7 12\176 R\232glement sur la cybers\233curit\233: r\232glement (UE) 2019/881 du Parlement europ\233en et du Conseil du 17 avril 2019 relatif \224 l'ENISA (Agence de l'Union europ\233enne pour la cybers\233curit\233) et \224 la certification de cybers\233curit\233 des technologies de l'information et des communications, et abrogeant le r\232glement (UE) n\176 526/2013;"°
["8 13\176 interface en ligne: tout logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, exploit\233 par une entreprise ou pour son compte et permettant aux consommateurs d'acc\233der aux biens ou aux services que l'entreprise propose."°
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 3, 007; En vigueur : 09-05-2014)
(2L 2016-12-01/12, art. 2, 040; En vigueur : 25-12-2016)
(3L 2018-04-15/14, art. 46, 059; En vigueur : 01-11-2018)
(4L 2021-11-28/08, art. 3, 102; En vigueur : 25-12-2021)
(5L 2022-03-20/05, art. 13, 106; En vigueur : 01-06-2022)
(6L 2022-05-08/01, art. 5, 107; En vigueur : 28-05-2022)
(7L 2022-07-20/11, art. 45, 114; En vigueur : 05-08-2022)
(8L 2023-11-05/07, art. 3, 123; En vigueur : 21-12-2023)
Chapitre 12.
<Abrogé par L 2022-05-08/01, art. 6, 107; En vigueur : 28-05-2022>
Art. 1.20.
<Abrogé par L 2022-05-08/01, art. 6, 107; En vigueur : 28-05-2022>
Chapitre 13.[1 - Définitions propres au livre XVII]1
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(1Inséré par L 2014-03-28/25, art. 2, 016; En vigueur : 01-09-2014)
Art. 1.20/1.[1 Pour l'application du livre XVII, on entend par "entité qualifiée" toute organisation constituée conformément au droit d'un Etat membre, ayant un intérêt légitime à intenter une action en cessation d'une infraction en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs, en vertu des critères fixés par le droit de cet Etat membre.]1
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(1Inséré par L 2022-05-08/01, art. 7, 107; En vigueur : 28-05-2022)
Art. 1.21.[1 Les définitions suivantes sont applicables au livre XVII, [3 titre 1er et]3 titre 2 :
1°préjudice collectif : l'ensemble des dommages individuels ayant une cause commune subis par les membres d'un groupe ;
2°groupe : l'ensemble des consommateurs [2 ou l'ensemble des PME]2 lésés, à titre individuel, par le préjudice collectif et représentés dans l'action en réparation collective ;
3°action en réparation collective : l'action qui a pour objet la réparation d'un préjudice collectif ;
4°système d'option d'exclusion : système dans lequel sont membres du groupe tous les consommateurs [2 ou les PME]2 lésés par le préjudice collectif, à l'exception de ceux qui ont manifesté leur volonté de ne pas faire partie de ce groupe ;
5°système d'option d'inclusion : système dans lequel sont seuls membres du groupe les consommateurs [2 ou les PME]2 lésés par le préjudice collectif qui ont manifesté leur volonté de faire partie de ce groupe ;
6°représentant du groupe : l'association qui agit au nom du groupe au cours d'une action en réparation collective ou le service public autonome visé à l'article XVI. 5 du présent Code ;
7°accord de réparation collective : l'accord entre le représentant du groupe et le défendeur qui organise la réparation du préjudice collectif;]1
["3 8\176 entreprise : toute personne physique ou personne morale poursuivant de mani\232re durable un but \233conomique, y compris ses associations."°
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(1Inséré par L 2014-03-28/25, art. 2, 016; En vigueur : 01-09-2014)
(2L 2018-03-30/35, art. 2, 060; En vigueur : 01-06-2018)
(3L 2018-04-15/14, art. 47, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 1.21/1.[1 Les définitions suivantes sont applicables au livre XVII, titre 1/1:
1°exploitation illégale d'un jeu de hasard en ligne: le fait d'exploiter, au sens de l'article 2, 2°, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, un jeu de hasard au sens de l'article 2, 1°, de la même loi, ou de pari, au sens de l'article 2, 5°, de la même loi au moyen d'instruments de la société de l'information au sens de l'article 2, 10°, de la même loi, sans disposer d'une licence supplémentaire visée à l'article 25 de la même loi.]1
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(1Inséré par L 2023-12-22/06, art. 82, 126; En vigueur : 08-01-2024)
Art. 1.22.[1 Les définitions suivantes sont applicables au Livre XVII, Titre 3:
1°"infraction au droit de la concurrence": une infraction à l'article 101 ou à l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après "TFUE") [3 et/ou à l'article IV.1, à l'article IV.2 ou à l'article IV.2/1]3;
2°"auteur de l'infraction": l'entreprise ou l'association d'entreprises qui a commis une infraction au droit de la concurrence;
3°"action en dommages et intérêts": une action introduite en vertu de l'article XVII.72 et par laquelle une juridiction est saisie d'une demande de dommages et intérêts par une partie qui s'estime lésée, par une personne agissant au nom d'une ou de plusieurs parties qui s'estiment lésées, ou par une personne physique ou morale qui a succédé dans les droits de la partie qui s'estime lésée, y compris la personne qui a racheté la demande de dommages et intérêts;
4°"demande de dommages et intérêts": une demande de réparation pour le dommage causé par une infraction au droit de la concurrence;
5°"partie lésée": une personne qui a subi un dommage causé par une infraction au droit de la concurrence;
6°"autorité nationale de concurrence": l'Autorité belge de la concurrence ou une autre autorité compétente pour appliquer les articles 101 et 102 du TFUE, désignée par un Etat membre en vertu de l'article 35 du Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 du TFUE;
7°"autorité de concurrence": la Commission européenne ou une autorité nationale de concurrence, ou les deux, selon le contexte;
8°"juridiction nationale": toute juridiction d'un Etat membre au sens de l'article 267 du TFUE;
9°[2 instance de recours : le Tribunal de l'Union européenne statuant sur un recours contre une décision de la Commission européenne relative à une procédure d'application de l'article 101 et/ou 102 du TFUE, ou le cas échéant, la Cour de justice de l'Union européenne statuant sur un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal conformément à l'article 256 du TFUE, ou une juridiction nationale habilitée à réexaminer, par les moyens de recours ordinaires, les décisions d'une autorité nationale de concurrence ou à réexaminer des décisions en appel se prononçant sur ces décisions, que cette juridiction soit ou non compétente elle-même pour constater une infraction au droit de la concurrence;]2
10°"décision constatant une infraction": une décision concluant à l'existence d'une infraction au droit de la concurrence, prononcée par une autorité de concurrence ou par une instance de recours;
11°"décision définitive constatant une infraction": une décision constatant l'existence d'une infraction au droit de la concurrence qui ne peut pas ou ne peut plus faire l'objet d'un recours par les voies ordinaires;
12°"cartel": tout accord et/ou toute pratique concertée entre deux ou plusieurs entreprises et/ou associations d'entreprises concurrentes - et, le cas échéant, avec une ou plusieurs autres entreprises et/ou associations d'entreprises non concurrentes - visant à coordonner leur comportement concurrentiel sur le marché ou à influencer les paramètres de la concurrence par des pratiques consistant notamment, mais pas uniquement, à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, y compris au regard des droits de la propriété intellectuelle, à attribuer des quotas de production ou de vente, à répartir des marchés et des clients, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l'importation ou l'exportation ou à prendre des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d'autres concurrents;
13°[4 programme de clémence: un programme concernant l'application de l'article IV.1 et/ou de l'article 101 du TFUE, sur la base duquel un participant à un cartel secret, indépendamment des autres entreprises et/ou associations d'entreprises participant au cartel, coopère avec l'autorité de concurrence dans le cadre de son enquête en présentant spontanément des éléments concernant sa connaissance du cartel et le rôle qu'il y joue, en échange de quoi ce participant bénéficie, en vertu d'une décision, d'une exonération totale ou partielle d'amendes pour sa participation au cartel. Ce programme couvre également l'immunité qui peut être accordée à la personne physique visée à l'article IV.1, § 4;]4
14°[4 déclaration effectuée en vue d'obtenir la clémence: tout exposé oral ou écrit, ou toute transcription d'un tel exposé, présenté spontanément à une autorité de concurrence par une entreprise, une association d'entreprises ou une personne physique, ou en son nom, qui décrit la connaissance qu'a cette entreprise, cette association d'entreprises ou cette personne physique d'un cartel secret et qui décrit son rôle dans ce cartel, dont la présentation a été établie expressément pour être soumise à l'autorité de concurrence en vue d'obtenir une exonération totale ou partielle d'amendes ou une immunité dans le cadre d'un programme de clémence. En sont exclues les informations préexistantes, à savoir les preuves qui existent indépendamment de la procédure engagée par une autorité de concurrence, que celles-ci figurent ou non dans le dossier d'une autorité de concurrence;]4
15°"bénéficiaire d'une exonération totale d'amendes": une entreprise ou une association d'entreprises à laquelle une exonération totale d'amendes a été accordée par une autorité de concurrence dans le cadre d'un programme de clémence;
16°[4 déclaration de transaction: la présentation volontaire par une entreprise ou une association d'entreprises, ou au nom de cette entreprise ou association d'entreprises, à une autorité de concurrence d'une déclaration reconnaissant la participation de cette entreprise ou association d'entreprises à une infraction au droit de la concurrence, et sa responsabilité dans cette infraction au droit de la concurrence, ou renonçant à contester une telle participation et la responsabilité qui en découle, établie spécifiquement pour permettre à l'autorité de concurrence d'appliquer une procédure simplifiée ou accélérée;]4
17°"surcoût": la différence entre le prix effectivement payé et celui qui aurait été appliqué en l'absence d'une infraction au droit de la concurrence;
18°[4 résolution amiable des litiges: tout processus permettant aux parties de parvenir à un règlement extrajudiciaire d'un litige relatif à une demande de dommages et intérêts, tel que la médiation, la conciliation extrajudiciaire, l'arbitrage ou le droit collaboratif;]4
19°"résolution amiable": un accord obtenu grâce à une procédure de résolution amiable des litiges ainsi qu'une sentence arbitrale ;
20°"acheteur direct": une personne physique ou morale qui a acheté directement auprès de l'auteur de l'infraction des produits ayant fait l'objet d'une infraction au droit de la concurrence;
21°"acheteur indirect": une personne physique ou morale qui a acheté, non pas directement auprès de l'auteur de l'infraction, mais auprès d'un acheteur direct ou d'un acheteur ultérieur, des produits ayant fait l'objet d'une infraction au droit de la concurrence, ou des produits les contenant ou dérivés de ces derniers.]1
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(1Inséré par L 2017-06-06/02, art. 3, 047; En vigueur : 22-06-2017)
(2L 2018-07-30/47, art. 3, 065; En vigueur : 15-09-2018)
(3L 2019-04-04/53, art. 3, 080; En vigueur : 01-06-2020)
(4L 2022-02-28/02, art. 4, 104; En vigueur : 17-03-2022)
Chapitre 13/1.[1 - Définitions particulières au livre XIX]1
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(1Inséré par L 2023-05-04/02, art. 2, 121; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 1.22/1.[1 Les définitions suivantes sont applicables au livre XIX:
1°recouvrement amiable de dettes: tout acte ou pratique d'une entreprise qui a pour but d'obtenir le paiement d'une dette impayée par le consommateur, à l'exception de tout recouvrement sur la base d'un titre exécutoire;
2°activité de recouvrement amiable de dettes: toute activité exercée par une entreprise qui consiste dans le recouvrement amiable de dettes impayées pour compte d'autrui, ainsi que le recouvrement amiable de créances cédées contre rémunération;
3°recouvreur de dettes: toute entreprise exerçant une activité de recouvrement amiable de dettes;
4°entreprise: toute personne physique ou morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations.]1
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(1Inséré par L 2023-05-04/02, art. 3, 121; En vigueur : 01-09-2023)
Chapitre 14.[1 - Définitions particulières au Livre XX.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 2, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 1.23.[1 Les définitions suivantes sont applicables au livre XX:
1°procédure d'insolvabilité: une procédure d'accord amiable hors réorganisation judiciaire, une procédure de réorganisation judiciaire publique ou privée, une procédure de transfert sous autorité judiciaire, une procédure de préparation privée d'une faillite ou une procédure de faillite;
2°procédure d'insolvabilité principale: procédure principale telle que définie à l'article 3 du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité;
3°décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité: la décision de toute juridiction d'ouvrir une procédure d'insolvabilité ou de confirmer l'ouverture d'une telle procédure;
4°tribunal de l'insolvabilité: le tribunal de l'entreprise compétent pour ouvrir une procédure d'insolvabilité, ou qu'il l'a ouverte;
5°moment de l'ouverture de la procédure: le moment auquel la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité prend effet, que cette décision soit ou non susceptible de recours;
6°registre: le Registre Central de la Solvabilité est la base de donnée informatique où les dossiers relatifs aux accords amiables, de procédures de réorganisation judiciaire, de procédures de transfert sous autorité judiciaire et de faillite sont enregistrés et conservés;
7°praticien de la liquidation: un mandataire de justice dont la fonction, y compris à titre intérimaire, consiste à, exercer une ou plusieurs des tâches suivantes:
i)vérifier et admettre les créances soumises dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité;
ii) représenter l'intérêt collectif des créanciers;
iii) administrer, en tout ou en partie, les actifs dont le débiteur est dessaisi;
iv) liquider les actifs visés au point iii) et le cas échéant, de répartir le produit entre les créanciers; ou
v)surveiller la gestion des affaires du débiteur;
7°/01 praticien de la réorganisation: un mandataire de justice désigné par le tribunal de l'insolvabilité pour exécuter, notamment, une ou plusieurs des missions suivantes:
i)assister le débiteur ou les créanciers dans la rédaction ou la négociation d'un plan de réorganisation;
ii) contrôler l'activité du débiteur pendant les négociations relatives à un plan de réorganisation et rendre compte à une autorité judiciaire;
iii) prendre, sans dépossession, le contrôle partiel des actifs ou des affaires du débiteur avant ou pendant les négociations relatives à une réorganisation judiciaire;
7°/02 mandataires de justice: un praticien de la liquidation, un praticien de la réorganisation ou un administrateur provisoire désigné par une autorité judiciaire;
7°/1 entreprise: une entreprise au sens de l'article I.1, alinéa 1er, 1°, du présent livre;
8°le débiteur: une entreprise à l'exception de toute personne morale de droit public;
9°débiteur non dessaisi: un débiteur à l'encontre duquel une procédure d'insolvabilité a été ouverte, qui n'implique pas nécessairement la désignation d'un praticien de la liquidation ou d'un praticien de la réorganisation, ou le transfert de l'ensemble des droits et des devoirs de gestion des actifs du débiteur à un praticien de la liquidation ou à un praticien de la réorganisation et dans le cadre de laquelle le débiteur continue, dès lors, de contrôler en totalité ou au moins en partie ses actifs ou ses activités;
10°titulaire d'une profession libérale: l'entreprise au sens de l'article I.1.14° du présent code;
11°créances sursitaires: les créances nées avant le jugement d'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire ou nées du dépôt de la requête ou des décisions judiciaires prises dans le cadre de la procédure;
12°créances sursitaires ordinaires: les créances sursitaires autres que les créances sursitaires extraordinaires;
13°créancier sursitaire ordinaire: la personne qui est titulaire d'une créance sursitaire ordinaire;
14°créances sursitaires extraordinaires: les créances sursitaires garanties par une sûreté réelle au sens de l'article 3.3 du Code civil et les créances qualifiées comme créances sursitaires extraordinaires par le présent livre;
15°créancier sursitaire extraordinaire: la personne qui est titulaire d'une créance sursitaire extraordinaire;
16°[...]
16°/1 parties affectées: les créanciers ou les classes de créanciers et les détenteurs de capital, dont les créances ou les intérêts, respectivement, sont directement affectés par un plan de réorganisation;
16°/2 détenteur de capital: une personne détenant une participation dans le patrimoine d'une personne morale, y compris un actionnaire, dans la mesure où cette personne n'est pas un créancier;
17°centre des intérêts principaux: le lieu où le débiteur gère habituellement ses intérêts et qui est vérifiable par des tiers;
18°établissement: tout lieu d'opérations où un débiteur exerce ou a exercé au cours de la période de trois mois précédant la demande d'ouverture de la procédure d'insolvabilité principale, de façon non transitoire, une activité économique avec des moyens humains et des actifs;
19°siège: le siège statutaire;
20°sursis: le moratoire accordé par le tribunal au débiteur en vue de réaliser une réorganisation judiciaire et un transfert sous autorité judiciaire;
21°plan de réorganisation: le plan établi au cours du sursis visé aux articles XX.70 et suivants, XX.83/3 et suivants ou au cours d'une procédure de réorganisation judiciaire privée visée aux articles XX.83/22 et suivants;
21°/1 nouveau financement: tout nouveau concours financier fourni par un créancier existant ou un nouveau créancier ou un détenteur de capital pour mettre en oeuvre un plan de réorganisation et qui est inclus dans ce plan;
22°solde des dettes: les dettes demeurant impayées à la fin de la procédure d'insolvabilité;
23°règlement insolvabilité: le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité;
23°/1 liquidation judiciaire: la dissolution judiciaire suivie d'une liquidation;
24°société mère: une société qui contrôle, soit directement, soit indirectement, une ou plusieurs sociétés; une société qui prépare des états financiers consolidés conformément à la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil est réputée être une société mère;
25°groupe de sociétés: une société mère et l'ensemble de ses filiales;
26°entreprises liées: entreprises entre lesquelles existe une relation de filiation au sens de l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations;
27°signature électronique: une signature électronique qualifiée ou un cachet électronique qualifié, visé respectivement à l'article 3.12. et 3.27. du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, ou par une autre signature électronique qui satisfait aux critères que le Roi peut fixer afin de garantir l'identité des parties et leur consentement sur le contenu de l'acte;
28°ministre: le ministre qui a la Justice dans ses attributions;
29°probabilité d'insolvabilité: situation dans laquelle la continuité des activités du débiteur est menacée à court ou moyen terme;
30°directive (UE) 2019/1023: la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132.]1
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(1L 2023-06-07/07, art. 3, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Livre 2.- Principes généraux
TITRE Ier.- Champ d'application
Art. 2.1.Sous réserve de l'application des traités internationaux, du droit de l'Union européenne ou de législations particulières, le présent Code contient les dispositions générales applicables aux matières économiques qui relèvent de la compétence de l'autorité fédérale.
TITRE II.- Objectifs
Art. 2.2.Le présent Code vise à garantir la liberté d'entreprendre, la loyauté des transactions économiques et à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs.
TITRE III.- Liberté d'entreprendre
Art. 2.3.Chacun est libre d'exercer l'activité économique de son choix.
Art. 2.4.La liberté d'entreprendre s'exerce dans le respect des traités internationaux en vigueur en Belgique, du cadre normatif général de l'union économique et de l'unité monétaire tel qu'établi par ou en vertu des traités internationaux et de la loi, ainsi que des lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs et des dispositions impératives.
TITRE IV.[1 - Consultations]1
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(1Inséré par L 2017-04-18/03, art. 3, 046; En vigueur : 04-05-2017)
Art. 2.5.[1 Pour les arrêtés résultant d'une simple transposition de mesures d'harmonisation sur le plan européen, les consultations des organes d'avis prévues par le présent Code, ne sont pas obligatoires, mais ceux-ci seront portées à la connaissance de ces organes d'avis.
Les projets d'arrêté qui concrétisent la marge politique prévue par la mesure ou qui contiennent d'autres éléments qui dépassent la transposition de la mesure en tant que telle, doivent cependant être soumis pour avis.]1
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(1Inséré par L 2017-04-18/03, art. 3, 046; En vigueur : 04-05-2017)
Livre 3.[1 Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
TITRE Ier.[1 Liberté d'établissement et de prestation de service.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Chapitre 1er.[1 Champ d'application.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 3.1.[1 § 1er. Le présent titre met partiellement en oeuvre les dispositions de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
§ 2. Le présent titre s'applique aux services, sans préjudice des compétences relevant des communautés et des régions, à l'exception :
1°des services d'intérêt général non économiques, en ce compris les services sociaux non visés au 11° ;
2°des services financiers;
3°des services et réseaux de communication électronique ainsi que les ressources et services associés pour ce qui concerne les matières régies par la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques;
4°des services dans le domaine des transports y compris les services portuaires, qui entrent dans le champ d'application du titre VI du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après TFUE);
5°des services de notaires nommés par une décision de l'autorité publique;
6°des services d'huissiers de justice nommés par une décision de l'autorité publique;
7°des services des agences de travail intérimaire;
8°des services de soins de santé, qu'ils soient ou non assurés dans le cadre d'établissement de soins et indépendamment de la manière dont ils sont organisés et financés ou de leur nature publique ou privée;
9°des activités de jeux d'argent impliquant des mises ayant une valeur monétaire dans des jeux de hasard, y compris les loteries, les casinos et les conventions portant sur des paris;
10°des activités participant à l'exercice de l'autorité publique conformément à l'article 51 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après TFUE);
11°sans préjudice de leur qualification en services d'intérêt général non économiques visée au 1° ou de leur qualification en services d'intérêt économique général, des services sociaux relatifs au logement social, à l'aide à l'enfance et à l'aide aux familles et aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin qui sont assurés directement ou indirectement par l'Etat fédéral;
12°des services de sécurité privée.
§ 2. Le présent titre ne s'applique pas :
1°au domaine de la fiscalité;
2°au droit du travail;
3°au droit de la sécurité sociale.
§ 3. Si les dispositions du présent titre sont en conflit avec les dispositions légales ou réglementaires régissant les aspects spécifiques de l'accès à une activité de services ou à son exercice dans des secteurs spécifiques ou pour des professions spécifiques, transposant le droit communautaire, ces dernières dispositions prévalent.
Sont notamment visées :
1°[2 la loi du 5 mars 2002 concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci]2;
2°la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de communications électroniques et services de communications électroniques et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, en ce qu'elle transpose la Directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle;
3°la loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE.
§ 4. Le présent titre ne porte pas sur les règles de droit international privé, en particulier les règles régissant le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles y compris celles garantissant que le consommateur bénéficie de la protection que lui accordent les règles de protection des consommateurs contenues dans la législation de la consommation en vigueur dans leur Etat membre.
§ 5. Le présent titre et, en particulier, ses dispositions relatives au contrôle des règles en matière de protection des données à caractère personnel sont mises en oeuvre et s'appliquent sans préjudice des règles prévues dans la Directive 95/46/CE, dans la Directive 2002/58/CE, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et des règles prévues en matière de protection des données à caractère personnel dans la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et dans la loi du 24 août 2005 visant à transposer certaines dispositions de la directive services financiers à distance et de la directive vie privée et communications électroniques.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
(2AR 2017-12-05/05, art. 2, 053; En vigueur : 01-02-2018)
Chapitre 2.[1 Liberté d'établissement.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Section 1ère.[1 Régimes d'autorisation.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 3.2.[1 Lorsqu'une autorisation est requise pour l'accès à une activité de service et son exercice, celle-ci doit respecter les conditions suivantes :
1°le régime d'autorisation n'est pas discriminatoire à l'égard du prestataire visé;
2°la nécessité d'un régime d'autorisation est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général;
3°l'objectif poursuivi ne peut pas être réalisé par une mesure moins contraignante, notamment parce qu'un contrôle a posteriori interviendrait trop tardivement pour avoir une efficacité réelle.
L'alinéa 1er ne s'applique pas aux régimes d'autorisation qui sont régis, directement ou indirectement, par le droit communautaire entre autres les régimes d'autorisation qui subordonnent l'accès à une profession réglementée ou son exercice à la possession de qualifications professionnelles déterminées et des dispositions spécifiques prescrivant des exigences réservant une activité à une profession particulière.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 3.3.[1 Les régimes d'autorisation instaurés conformément à l'article III.2, doivent reposer sur des critères qui encadrent l'exercice du pouvoir d'appréciation des autorités compétentes afin que celui-ci ne soit pas utilisé de manière arbitraire.
Ces critères sont :
1°non discriminatoires;
2°justifiés par une raison impérieuse d'intérêt général;
3°proportionnels à cet objectif d'intérêt général;
4°clairs et non ambigus;
5°objectifs;
6°rendus publics à l'avance;
7°transparents et accessibles.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 3.4.[1 Les procédures et formalités d'autorisation doivent être facilement accessibles et les charges qui peuvent en découler pour les demandeurs doivent être raisonnables et proportionnées aux coûts des procédures d'autorisation.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 3.5.[1 Les conditions d'octroi de l'autorisation d'un nouvel établissement ne peuvent pas faire double emploi avec les exigences et contrôles équivalents ou essentiellement comparables en raison de leur finalité, auxquels est déjà soumis le prestataire de services en Belgique ou dans un autre Etat membre. Le coordinateur fédéral et le prestataire assistent l'autorité compétente en fournissant les informations nécessaires à ces exigences.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 3.6.[1 Lorsqu'un prestataire s'établit en Belgique, une assurance responsabilité professionnelle ou une garantie ne peut pas être exigée lorsque ce prestataire est déjà couvert, dans un autre Etat membre dans lequel il a déjà un établissement, par une garantie équivalente ou essentiellement comparable en ce qui est de sa finalité et de la couverture qu'elle offre sur le plan du risque assuré, de la somme assurée ou du plafond de la garantie ainsi que des activités éventuellement exclues de la couverture.
Dans le cas où la couverture n'est que partielle, une garantie complémentaire pour couvrir les éléments qui ne sont pas déjà couverts sera exigée.
Lorsqu'une assurance responsabilité professionnelle ou la fourniture d'une autre forme de garantie est imposée à un prestataire établi en Belgique, les attestations de couverture émises par des établissements de crédit ou des assureurs dont le siège social est établi dans un autre Etat membre sont admises comme moyen de preuve.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 3.7.[1 Une autorisation visée à l'article III.2 permet au prestataire d'avoir accès à l'activité de services ou de l'exercer sur l'ensemble du territoire belge, en ce compris par la création d'agences, de filiales, de bureaux ou de succursales.
L'alinéa 1er ne s'applique pas :
1°lorsqu'une autorisation propre à chaque implantation ou une limitation de l'autorisation à une partie spécifique du territoire national est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général;
2°aux autorisations délivrées par des autorités régionales, communautaires, provinciales ou communales.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 3.8.[1 Toute demande d'autorisation fait l'objet d'un accusé de réception dans les dix jours ouvrables.
L'accusé de réception indique :
1°la date à laquelle la demande a été reçue;
2°le délai dans lequel la décision doit intervenir;
3°les voies de recours, les instances compétentes pour en connaître ainsi que les formes et délais à respecter;
4°s'il y a lieu, la mention qu'en l'absence de réponse dans le délai prévu, l'autorisation est considérée comme octroyée.
En cas de demande incomplète, le demandeur est informé dans les dix jours ouvrables du besoin de fournir des documents supplémentaires, du temps dont il dispose pour ce faire ainsi que des conséquences sur le délai visé à l'alinéa 2.
En cas de rejet d'une demande au motif qu'elle ne respecte pas les procédures et formalités nécessaires, le demandeur en est informé dans les plus brefs délais.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 3.9.[1 L'autorité compétente octroie l'autorisation après qu'un examen approprié a établi que les conditions pour son octroi sont remplies.
Si aucun délai n'est prévu par la réglementation concernant le délai à l'issue duquel la décision sur la demande d'autorisation doit être rendue, celle-ci est rendue au plus tard trente jours ouvrables à compter de la date de l'accusé de réception ou, si le dossier est incomplet, à compter de la date à laquelle le demandeur a fourni les documents supplémentaires requis.
Lorsque la complexité du dossier le justifie, le délai peut être prolongé une seule fois et pour une durée limitée. La prolongation ainsi que sa durée doivent être notifiées au demandeur avant l'expiration du délai initial.
Sans préjudice des régimes légaux ou réglementaires particuliers justifiés par une raison impérieuse d'intérêt général, en l'absence de réponse dans le délai prévu par la loi ou le règlement, l'autorisation est considérée comme octroyée.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 3.10.[1 § 1er. L'autorisation octroyée à un prestataire a une durée illimitée à l'exception des cas suivants :
1°l'autorisation fait l'objet d'un renouvellement automatique;
2°l'autorisation est seulement subordonnée à l'accomplissement continu d'exigences;
3°le nombre d'autorisations disponibles est limité par une raison impérieuse d'intérêt général;
4°une durée limitée d'autorisation est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général.
§ 2. Le paragraphe 1er est sans préjudice de la possibilité de retirer une autorisation lorsque les conditions d'octroi cessent d'être réunies.
§ 3. Le paragraphe 1er ne vise pas le délai maximal avant la fin duquel le prestataire doit effectivement commencer son activité après y avoir été autorisée.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 3.11.[1 Lorsque le nombre d'autorisations disponibles pour une activité donnée est limité en raison de la rareté des ressources naturelles ou des capacités techniques utilisables, une procédure de sélection entre les candidats potentiels est appliquée. Cette procédure prévoit toutes les garanties d'impartialité et de transparence, notamment la publicité adéquate de l'ouverture de la procédure, de son déroulement et de sa clôture.
Dans les cas visés à l'alinéa 1er, l'autorisation est octroyée pour une durée limitée appropriée et ne doit pas faire l'objet d'une procédure de renouvellement automatique, ni prévoir tout autre avantage en faveur du prestataire dont l'autorisation vient juste d'expirer ou des personnes ayant des liens particuliers avec ledit prestataire.
Les règles pour la procédure de sélection peuvent tenir compte de considérations liées à la santé publique, à des objectifs de politique sociale, à la santé et à la sécurité des salariés ou des personnes indépendantes, à la protection de l'environnement, à la préservation du patrimoine culturel et autres raisons impérieuses d'intérêt général.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Section 2.[1 Autres exigences.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 3.12.[1 § 1er. L'accès à une activité de services ou son exercice en Belgique ne peut être subordonné à aucune des exigences suivantes :
1°les exigences discriminatoires fondées directement ou indirectement sur la nationalité ou, en ce qui concerne les sociétés, l'emplacement du siège statutaire, en particulier :
a)l'exigence de nationalité pour le prestataire, son personnel, les personnes détenant du capital social ou les membres des organes de gestion ou de surveillance du prestataire;
b)l'exigence d'être résident sur le territoire belge pour le prestataire, son personnel, les personnes détenant du capital social ou les membres des organes de gestion ou de surveillance de l'entreprise;
2°l'interdiction d'avoir un établissement dans plus d'un Etat membre ou d'être inscrit dans les registres ou dans les ordres ou les associations professionnelles de plus d'un Etat membre;
3°les limites à la liberté de prestataire de choisir entre un établissement à titre principal ou à titre secondaire, en particulier l'obligation pour le prestataire d'avoir son établissement principal sur leur territoire, ou les limites à la liberté de choisir entre l'établissement sous forme d'agence, de succursale ou de filiale;
4°les conditions de réciprocité avec l'Etat membre où le prestataire a déjà un établissement, à l'exception de celles prévues dans les instruments communautaires en matière d'énergie;
5°l'application au cas par cas d'un test économique consistant à subordonner l'octroi de l'autorisation à la preuve de l'existence d'un besoin économique ou d'une demande du marché, à évaluer les effets économiques potentiels ou actuels de l'activité ou à évaluer l'adéquation de l'activité avec les objectifs de programmation économique fixés par l'autorité compétente;
6°l'intervention directe ou indirecte d'opérateurs concurrents, y compris au sein d'organes consultatifs, dans l'octroi d'autorisations ou dans l'adoption d'autres décisions des autorités compétentes, à l'exception des ordres et associations professionnels ou autres organisations qui agissent en tant qu'autorité compétente; cette interdiction ne s'applique ni à la consultation d'organismes tels que les chambres de commerce ou les partenaires sociaux sur des questions autres que des demandes d'autorisation individuelles ni à une consultation du public;
7°l'obligation de constituer ou de participer à une garantie financière ou de souscrire une assurance auprès d'un prestataire ou d'un organisme établi sur le territoire belge. Ceci ne porte pas atteinte à la possibilité d'exiger une couverture d'assurance ou des garanties financières en tant que telles et ne porte pas atteinte aux exigences relatives à la participation à un fonds collectif de compensation, par exemple pour les membres d'ordres ou organisations professionnels;
8°l'obligation d'avoir été préalablement inscrit pendant une période donnée dans les registres tenus en Belgique ou d'avoir exercé précédemment l'activité pendant une période donnée en Belgique.
§ 2. L'interdiction édictée par le paragraphe 1er, 5° ne concerne pas les exigences en matière de programmation qui ne poursuivent pas des objectifs de nature économique mais relèvent de raisons impérieuses d'intérêt général.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Chapitre 3.[1 Liberté de prestation de service.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 3.13.[1 § 1er. L'accès à une activité de service ou son exercice ne peut être subordonnée à des exigences qui :
1°sont discriminatoires, et se fondent directement ou indirectement sur la nationalité ou, en ce qui concerne les sociétés, l'emplacement du siège statutaire;
2°ne sont pas justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou de protection de l'environnement;
3°ne sont pas propres à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et vont au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
§ 2. La libre prestation, sur le territoire belge, des services fournis par un prestataire établi dans un autre Etat membre ne peut pas être restreinte par l'une des exigences suivantes :
a)l'obligation pour le prestataire d'avoir un établissement en Belgique;
b)l'obligation pour le prestataire d'obtenir une autorisation de l'autorité belge compétente, y compris une inscription dans un registre ou auprès d'un ordre ou d'une association professionnel existant en Belgique, sauf dans les cas visés par ce titre ou régis par le droit communautaire;
c)l'interdiction pour le prestataire de se doter en Belgique d'une certaine forme ou d'un certain type d'infrastructure, y compris d'un bureau ou d'un cabinet d'avocats, dont le prestataire a besoin pour fournir les services en question;
d)l'application d'un régime contractuel particulier entre le prestataire et le client qui empêche ou limite la prestation de service à titre indépendant;
e)l'obligation, pour le prestataire, de posséder un document d'identité spécifique à l'exercice d'une activité de service délivré par l'autorité belge compétente;
f)les exigences affectant l'utilisation d'équipements et de matériel qui font partie intégrante de la prestation du service, à l'exception de celles nécessaires à la santé et la sécurité au travail;
g)les restrictions à la libre prestation des services visées à l'article III.80.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 3.14.[1 L'article III.13 ne s'applique pas :
1°aux services d'intérêt économique général;
2°aux matières couvertes par [2 la loi du 5 mars 2002 concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci]2, et selon les règles que la loi du 5 mars 2002 détermine;
3°aux matières couvertes par la partie II, Livre III, Titre Ierbis, Chapitre Ier du Code Judiciaire;
4°aux activités de recouvrement judiciaire de dettes;
5°aux matières couvertes par la loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE et des dispositions spécifiques prescrivant des exigences réservant une activité à une profession particulière;
6°aux matières couvertes par le Règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 du Conseil des Communautés européennes relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés ainsi qu'aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté;
7°aux matières couvertes par les articles 40 à 47 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ainsi que les articles 43 à 57 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 concernant l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;
8°en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers qui se déplacent en Belgique dans le cadre d'une prestation de service, à la faculté des autorités compétentes de requérir un visa ou un permis de séjour pour les ressortissants de pays tiers qui ne sont pas couverts par le régime de reconnaissance mutuelle prévu par l'article 21 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôle aux frontières communes, ni à la faculté des autorités compétentes d'imposer aux ressortissants de pays tiers de se manifester auprès d'elles au moment de leur entrée sur le territoire ou ultérieurement;
9°en ce qui concerne les transferts de déchets, aux matières couvertes par le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne;
10°en matière de droit d'auteur et de droits voisins, de droits sur les topographies de produits semi-conducteurs, de droits sui generis sur les bases de données, de droits de propriété industrielle;
11°aux actes pour lesquels la loi requiert l'intervention d'un notaire;
12°aux matières couvertes par l'arrêté royal du 21 avril 2007 portant transposition de dispositions de la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, modifiant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil et abrogeant la Directive 84/253/CEE du Conseil;
13°aux matières couvertes par les articles 132, 133 et 134 du Code des sociétés;
14°à l'immatriculation des véhicules pris en leasing dans un autre Etat membre.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
(2AR 2017-12-05/05, art. 2, 053; En vigueur : 01-02-2018)
TITRE II.[1 Banque-Carrefour des Entreprises et guichets d'entreprises agréés.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Chapitre 1er.[1 Banque-Carrefour des Entreprises.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Section 1ère.[1 Création de la Banque-Carrefour des Entreprises]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 3.15.[1 Il est créé un registre, dénommé " Banque-Carrefour des Entreprises ".
Ce registre associé à l'introduction du numéro unique d'entreprise a pour objectif, en application du principe de collecte unique de données, de permettre de simplifier les procédures administratives s'adressant [2 aux entités enregistrées]2 ainsi que de contribuer à l'organisation plus efficace des services publics.
La Banque-Carrefour des Entreprises est chargée de l'enregistrement, de la sauvegarde, de la gestion et de la mise à disposition d'informations portant sur [2 l'identification des entités enregistrées]2 et de leurs mandataires conformément aux dispositions du présent titre ainsi qu'aux législations ou aux réglementations qui autorisent la saisie originelle des données visées à l'article III.18 par les autorités, administrations et services désignés en vertu de l'article III.19.
La Banque-Carrefour des Entreprises vise également à optimaliser la transmission et la diffusion des données relatives [2 aux entités enregistrées]2.
A cette fin, elle peut notamment :
1°créer des liens vers les sites et les banques de données des autorités, administrations et services;
2°établir des liens vers des sites internet reprenant des informations relatives à [2 l'identification des entités enregistrées]2 et de leurs mandataires, en ce compris des liens vers les sites internet des entreprises inscrites au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises;
["3 3\176 transmettre en vue d'une mise \224 disposition du public et aux registres centraux, du commerce et des soci\233t\233s des Etats membres de l'Espace \233conomique europ\233en les donn\233es inscrites dans le registre des personnes morales. Ces donn\233es comprennent le num\233ro de Registre national des personnes habilit\233es \224 administrer et \224 repr\233senter une entreprise lorsque l'information relative \224 ces derni\232res est transmise aux registres pr\233cit\233s."°
["3 La transmission vis\233e \224 l'alin\233a 5, 3\176, s'effectue via le syst\232me europ\233en d'interconnexion des registres vis\233 \224 l'article 22 de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement europ\233en et du Conseil du 14 juin 2017 relative \224 certains aspects du droit des soci\233t\233s."°
["3 ..."° ]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
(2L 2018-04-15/14, art. 49, 059; En vigueur : 01-11-2018)
(3L 2024-02-09/19, art. 4, 129; En vigueur : 31-03-2024)
Art. 3.16.[1 § 1er. Sont inscrites dans la Banque-Carrefour des Entreprises, des informations relatives :
1°[2 à toute personne physique tenue de s'inscrire en qualité d'entreprise soumise à inscription;]2
2°à toute personne morale de droit belge;
3°à toute personne morale de droit étranger ou international possédant un siège [2 , une unité d'établissement]2 ou une succursale en Belgique;
4°[2 à toute organisation sans personnalité juridique tenue de s'inscrire en qualité d'entreprise soumise à inscription;]2
5°à tout établissement, toute instance ou tout service de droit belge qui exerce des missions d'utilité publique ou liées à l'ordre public et qui possède une autonomie financière et comptable, distincte de celle des personnes morales de droit public belge dont ils dépendent;
6°à toute personne physique, personne morale de droit étranger ou international ou à toute [2 ...]2 organisation sans personnalité juridique tenue de s'enregistrer en exécution de la législation particulière belge;
7°à toute unité d'établissement des entités enregistrées précitées.
§ 2. Le Roi fixe les modalités de l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises des entités visées au paragraphe 1er, à l'exception des entités visées au 5°.]1
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(1L 2018-04-15/14, art. 50, 059; En vigueur : 01-11-2018)
(2L 2024-02-09/19, art. 5, 129; En vigueur : 31-03-2024)
Section 2.[1 Inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 3.17.[1[2 Toute entité enregistrée]2 ou unité d'établissement visée à l'article III.16 est enregistrée, dans la Banque-Carrefour des Entreprises, et se voit attribuer un numéro d'entreprise ou d'unité d'établissement lors de son inscription. Ce numéro constitue le numéro d'identification unique.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
(2L 2018-04-15/14, art. 51, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 3.18.[1 § 1er. L'inscription faite en vertu de l'article III.17 contient les données suivantes :
1°le nom, la dénomination ou la raison sociale;
2°la désignation précise des différentes adresses, le cas échéant, du siège social de l'[2 entité enregistrée]2 et des différentes unités d'établissement en Belgique;
3°la forme juridique;
4°la situation juridique;
5°la date de création et la date de cessation de l'[2 entité enregistrée]2 ou de l'unité d'établissement;
6°les données d'identification des fondateurs, mandataires et fondés de pouvoir;
7°les activités économiques exercées par l'[2 entité enregistrée]2;
8°les autres données d'identification de base qui doivent être fournies au moment de la création de la personne morale ou en application du Chapitre 2;
9°la mention des autorisations, licences, agréments, dont dispose l'[2 entité enregistrée]2 ou les qualités pour lesquelles cette dernière est connue auprès des différentes autorités, administrations et services et, le cas échéant, le suivi des demandes y relatives;
10°le cas échéant, la référence au site internet de l'[2 entité enregistrée]2, son numéro de téléphone, de fax ainsi que son adresse électronique;
11°les données relatives au(x) compte(s) bancaire(s) de l'[2 entité enregistrée]2.
§ 2. Le Roi peut, [3 ...]3 par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, compléter les données énumérées au paragraphe 1er par d'autres données nécessaires à l'identification des [2 entités enregistrées]2 ou d'intérêt commun à plusieurs services publics.
§ 3. Toute modification apportée aux données visées aux paragraphes 1er et 2 est mentionnée dans la Banque-Carrefour des Entreprises, sans délai, avec indication de la date de prise d'effet et des services dont elle émane.
§ 4. Ces données sont conservées pendant trente ans à compter du jour de la perte de la personnalité juridique pour les personnes morales [3 de droit belge ou de la radiation de l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises]3 pour les autres titulaires d'inscription visés à l'article III.16.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
(2L 2018-04-15/14, art. 52, 059; En vigueur : 01-11-2018)
(3L 2024-02-09/19, art. 6, 129; En vigueur : 31-03-2024)
Art. 3.19.[1 Le Roi désigne, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les autorités, administrations et services qui sont chargés, en ce qui concerne les catégories d'[2 entités enregistrées]2 qu'Il détermine et selon la répartition fonctionnelle qu'Il fixe, de la collecte unique et de la tenue à jour des données visées à l'article III.18.
Dans l'exercice de cette mission, les autorités, les administrations et les services sont soumis aux dispositions légales et réglementaires permettant la collecte originale des données visées à l'article III.18.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
(2L 2018-04-15/14, art. 53, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 3.20.[2 § 1er.]2[1 Pour l'accomplissement de ses missions, telles que définies dans le présent titre et ainsi que dans ses arrêtés d'exécution, la Banque-Carrefour des Entreprises et les autorités, administrations et services visés à l'article III.19, alinéa 1er :
1°ont accès aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, 1° à 9°, et alinéa 2 de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques;
2°peuvent utiliser le numéro d'identification du Registre national.]1
["2 \167 2. Dans le cadre de l'identification des personnes habilit\233es \224 administrer et \224 repr\233senter des entreprises, les registres centraux, du commerce et des soci\233t\233s des Etats membres de l'Espace \233conomique europ\233en peuvent utiliser le num\233ro d'identification du Registre national, re\231u via le syst\232me d'interconnexion des registres vis\233 \224 l'article III.15, alin\233a 6."°
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
(2L 2024-02-09/19, art. 7, 129; En vigueur : 31-03-2024)
Art. 3.21.[1 Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les modalités et la nature des inscriptions et des modifications, qui peuvent directement être communiquées sous forme électronique sécurisée par les [2 entités enregistrées]2 visées à l'article III.16 à la Banque-Carrefour des Entreprises.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
(2L 2018-04-15/14, art. 54, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Section 3.[1 Attribution et utilisation des numéros d'entreprise et des numéros d'unité d'établissement.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 3.22.[1 Le numéro d'entreprise et le numéro d'unité d'établissement attribués au moment de l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises sont, immédiatement après leur attribution, communiqués [2 à l'entité enregistrée]2 par les autorités, administrations et services désignés en vertu de l'article III.19, alinéa 1er.
Le Roi fixe les règles d'attribution, les modalités de délivrance ainsi que la composition du numéro d'entreprise et du numéro d'unité d'établissement.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
(2L 2018-04-15/14, art. 55, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 3.23.[1 L'utilisation du numéro d'entreprise est obligatoire dans les relations que [2 les entités enregistrées]2 ont avec les autorités administratives et judiciaires, ainsi que dans les relations que ces autorités ont entre elles.
Les autorités, administrations et services désignés en vertu de l'article III.19, alinéa 1er, prennent les mesures nécessaires afin que le numéro d'entreprise et d'unité d'établissement constituent, aux fins d'appliquer la collecte unique de données, une clé donnant accès tant aux données reprises dans la Banque-Carrefour des Entreprises qu'à celles reprises dans les répertoires et fichiers automatisés qu'ils gèrent, sans préjudice des dispositions légales et règlementaires régissant l'accès à ces données.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
(2L 2018-04-15/14, art. 56, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 3.24.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 57, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 3.25.[1 Tous les actes, factures, annonces, communications, lettres, ordres et autres pièces émanant des [3 entreprises soumises à inscription]3 doivent toujours mentionner le numéro d'entreprise.
["4 Ces documents doivent \233galement mentionner la domiciliation ainsi que le num\233ro d'au moins un compte de paiement dont est titulaire l'entreprise soumise \224 inscription, ouvert aupr\232s d'un \233tablissement bancaire \233tabli au sein de l'Espace \233conomique europ\233en et couvert par la directive (UE) 2015/2366 du Parlement europ\233en et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le march\233 int\233rieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le r\232glement (UE) n\176 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE."°
Les [3 ...]3 étals utilisés pour l'exercice de l'[3 activité économique de l'entreprise soumise à inscription]3, ainsi que les moyens de transports utilisés principalement dans le cadre de l'exercice d'une [3 activité ambulante]3, ou, en ce qui concerne les employeurs, dans le cadre d'une activité de construction d'ouvrages de bâtiment ou de génie civile ou de nettoyage intérieur de bâtiments, porteront de façon apparente le numéro d'entreprise.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, modifier les activités visées à l'alinéa 3 pour lesquelles les moyens de transports utilisés porteront de façon apparente le numéro d'entreprise.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
(2L 2016-10-25/04, art. 170, 039; En vigueur : 28-11-2016)
(3L 2018-04-15/14, art. 58, 059; En vigueur : 01-11-2018)
(4L 2022-09-25/14, art. 3, 120; En vigueur : 26-01-2023)
Art. 3.26.[1 § 1er. Tout exploit d'huissier notifié à la demande d'une [2 entreprise soumise à inscription]2 mentionnera toujours le numéro d'entreprise.
["2 En l'absence de mention du num\233ro d'entreprise sur l'exploit d'huissier, le tribunal accorde une remise \224 l'entreprise soumise \224 inscription en vue de prouver son inscription \224 la Banque-Carrefour des Entreprises ou de s'inscrire \224 la Banque-Carrefour des Entreprises."°
["2 Dans le cas o\249 l'entreprise soumise \224 inscription ne prouve pas, dans le d\233lai assign\233 par le tribunal, son inscription en cette qualit\233 ou n'est pas inscrite \224 la Banque-Carrefour des Entreprises \224 la date de l'introduction de son action, le tribunal d\233clare d'office l'action de l'entreprise soumise \224 inscription non recevable."°
§ 2. [3 ...]3]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
(2L 2018-04-15/14, art. 59, 059; En vigueur : 01-11-2018)
(3L 2019-05-02/22, art. 2, 072; En vigueur : 27-05-2019)
Art. 3.27.[1 Les actes de procédure déclarés non recevables en vertu de l'article III.26 interrompent la prescription ainsi que les délais de procédure déterminés sous peine de nullité.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 3.28.[1 Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, étendre les obligations visées aux articles III.25 et III.26 à d'autres [2 catégories d'entités enregistrées qui sont reprises]2 dans la Banque-Carrefour des Entreprises.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
(2L 2018-04-15/14, art. 60, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Section 4.[1 Accès et utilisation des données reprises dans la Banque-Carrefour des Entreprises.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 3.29.[1 § 1er. L'accès aux données suivantes, reprises dans la Banque-Carrefour des Entreprises, peut être accordé, [3 aux autorités, administrations, services ou autres instances agissant dans le cadre de l'exécution de leurs missions légales ou réglementaires]3 :
1°les numéros d'entreprise et d'unité d'établissement attribués par la Banque-Carrefour des Entreprises;
2°la dénomination de l'[2 entité enregistrée]2 et de ses unités d'établissement;
3°la forme juridique de l'[2 entité enregistrée]2;
4°la situation juridique de l'[2 entité enregistrée]2;
5°les adresses de l'[2 entité enregistrée]2 et de ses unités d'établissement;
6°les activités économiques de l'[2 entité enregistrée]2 et de ses unités d'établissement;
7°les qualités sous lesquelles une [2 entité enregistrée]2 est inscrite dans la Banque-Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, le suivi des demandes y relatives;
8°les nom et prénom des fondateurs et des personnes exerçant, au sein de l'[2 entité enregistrée]2, une fonction soumise à publicité;
9°les agréments, autorisations ou licences dont l'[2 entité enregistrée]2 dispose, pour autant qu'ils soient soumis à des dispositions de publicité obligatoire ou qu'ils aient un intérêt pour des tiers, et, le cas échéant, le suivi des demandes y relatives;
10°la référence au site internet de l'[2 entité enregistrée]2, ses numéros de téléphone, de fax ainsi que son adresse e-mail;
11°toutes les données soumises à des dispositions de publicité en application :
a)du Code des sociétés;
b)de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations;
c)de la loi du 12 juillet 1989 portant diverses mesures d'application du Règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique;
d)la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire;
e)la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises;
f)la loi du 8 août 1997 sur les faillites;
g)la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle;
["2 h) le livre XX du pr\233sent Code;"°
["3 i) le Code des soci\233t\233s et des associations;"°
12°les données qui doivent être communiquées par les [2 entreprises soumises à inscription]2 en exécution de l'article III.53, à l'exception du numéro de registre national ou du numéro d'identification à la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale;
13°les données relatives au(x) compte(s) bancaire(s).
§ 2. Le Roi détermine les modalités de cet accès par arrêté délibéré en Conseil des ministres [3 ...]3.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
(2L 2018-04-15/14, art. 3, 059; En vigueur : 01-05-2018)
(3L 2024-02-09/19, art. 8, 129; En vigueur : 31-03-2024)
Art. 3.30.[1 § 1er. L'accès aux données autres que celles énumérées à l'article III.29, reprises dans la Banque-Carrefour des Entreprises, peut être accordé par le service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises, moyennant autorisation du ministre ayant l'Economie dans ses attributions, aux autorités, administrations, services et autres instances agissant dans le cadre de leurs missions légales ou règlementaires. Le ministre vérifie si les finalités pour lesquelles l'autorisation est demandée sont déterminées, explicites et légitimes et si les données sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à ces finalités. Il vérifie également si l'accès demandé est conforme au présent titre ainsi qu'à ses arrêtés d'exécution.
Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions sollicite l'avis du délégué à la protection des données du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
§ 2. Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions peut déléguer au fonctionnaire responsable du service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises le pouvoir d'octroyer l'autorisation visée au paragraphe 1er.
§ 3. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités de l'accès visées au paragraphe 1er.
§ 4. Par dérogation au paragraphe 1er, l'autorisation d'accéder et/ou d'utiliser le numéro de Registre national est octroyée conformément aux dispositions des articles 5 et 8 de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, élargir les cas où, par dérogation au paragraphe 1er, une autorisation du ministre qui a l'Economie dans ses attributions n'est pas requise.]1
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(1L 2024-02-09/19, art. 9, 129; En vigueur : 31-03-2024)
Art. 3.31.[1 Toute personne physique, morale ou toute entité a accès, via internet, à des données visées à l'article III.29, § 1er, inscrites dans la Banque-Carrefour des Entreprises.
Il est au moins prévu un site internet libre d'accès, sur lequel ces données peuvent se retrouver dans un format lisible.
Le Roi détermine les données ainsi accessibles ainsi que leurs modalités de consultation.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 3.32.[1[2 Toute entité enregistrée]2 a le droit d'obtenir communication des données la concernant qui sont enregistrées dans la Banque-Carrefour des Entreprises. Si les données communiquées conformément à la législation en vigueur en la matière se révèlent imprécises, incomplètes ou inexactes, le titulaire de l'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises peut solliciter la rectification de ces données dans les formes et délais fixés par le Roi.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
(2L 2018-04-15/14, art. 62, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 3.33.[1 Sans préjudice des dispositions des articles III.29 et III.30, le Roi fixe [2 ...]2 les données de la Banque-Carrefour des Entreprises qui peuvent faire l'objet d'une réutilisation commerciale ou non commerciale ainsi que les modalités de leur mise à disposition.
Seul le service de gestion peut délivrer ces données de base aux entreprises.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
(2L 2024-02-09/19, art. 10, 129; En vigueur : 31-03-2024)
Art. 3.34.[1 § 1er. Sans préjudice de l'article III.33, toute personne peut prendre connaissance des données [2 ...]2 concernant une [2 entreprise soumise à inscription]2 déterminée, auprès d'un guichet d'entreprises et se faire délivrer copie ou extrait intégral ou partiel, dans les conditions fixées par le Roi.
§ 2. Les copies ou extraits [2 concernant une entreprise soumise à inscription sont certifiés]2 conformes sur demande expresse.
§ 3. [3 ...]3
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
(2L 2018-04-15/14, art. 63, 059; En vigueur : 01-11-2018)
(3L 2024-02-09/19, art. 11, 129; En vigueur : 31-03-2024)
Art. 3.35.[2 § 1er.]2[1 Les données reprises sur les extraits de la Banque-Carrefour des Entreprises ont force probante jusqu'à preuve du contraire.]1
["2 \167 2. Les extraits sont disponibles dans les trois langues nationales officielles. Ils sont \233galement d\233livr\233s en anglais sur demande expresse."°
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
(2L 2016-06-06/06, art. 2, 048; En vigueur : 10-06-2017)
Section 5.[1 Réalisation du principe de la collecte unique de données.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 3.36.[1 Les autorités, administrations et services qui sont habilités à consulter les données de la Banque-Carrefour des Entreprises, ne peuvent plus réclamer directement ces données aux [2 entités enregistrées]2 ou aux mandataires de ces dernières.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
(2L 2018-04-15/14, art. 64, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 3.37.[1 Dès qu'une donnée est communiquée à et enregistrée dans la Banque-Carrefour des Entreprises, les services habilités à consulter ces données ne peuvent plus, si ces données ne leurs sont pas communiquées directement, en imputer la faute à l'intéressé.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Section 6.[1 Inscription, modification ou radiation des données erronées ou manquantes.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 3.38.[1 § 1er. Tout intéressé peut demander, auprès du service de gestion, la rectification d'une donnée erronée ou l'inscription d'une donnée manquante dans la Banque-Carrefour des Entreprises. Il communique à l'appui de cette demande toute pièce justificative.
L'[2 entité enregistrée]2 qui n'a pas accompli les formalités auxquelles elle est tenue par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance, ne peut s'adresser directement au service de gestion, pour la rectification ou l'inscription visée à l'alinéa 1er.
§ 2. Tous les services disposant d'un accès aux données de la Banque-Carrefour des Entreprises sont tenus, dès qu'ils constatent une donnée erronée ou l'absence d'une donnée dans la Banque-Carrefour des Entreprises, d'en informer le service de gestion.
Ils communiquent à l'appui de cette information toute pièce justificative.
§ 3. Les fonctionnaires de police de la police locale ou fédérale et les fonctionnaires mandatés par un service, une autorité ou une administration, sont tenus, lorsqu'ils rédigent un rapport d'enquête ou dressent un procès-verbal constatant une donnée erronée ou manquante dans la Banque-Carrefour des Entreprises, d'en transmettre une copie au service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
(2L 2018-04-15/14, art. 65, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 3.39.[1 Lorsque le service de gestion constate que la donnée erronée ou l'absence de la donnée résulte d'une erreur ou d'une omission du service qui initie cette donnée, il communique à ce dernier la demande d'adaptation. Le service effectue, après vérification, l'adaptation éventuelle dans un délai de trente jours, à dater de la réception de la demande.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 3.40.[1 § 1er. Lorsque la donnée erronée ou l'absence de la donnée résulte de l'inaccomplissement par une entité enregistrée des formalités auxquelles elle est tenue par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance, le service de gestion invite l'entité enregistrée, par courrier, à procéder à l'inscription, la modification ou la radiation de la donnée auprès du service désigné dans le courrier par le service de gestion.
L'entité enregistrée dispose d'une période de trente jours après l'envoi du courrier pour procéder auprès du service y désigné à l'inscription, la modification ou la radiation demandée.
§ 2. Après l'expiration du délai visé au paragraphe 1er, alinéa 2, si l'entité enregistrée est toujours en défaut d'avoir accompli les formalités, le service de gestion procède à la radiation d'office des données erronées.
Cette radiation s'effectue sur la base d'un jugement, d'un arrêt, d'un rapport d'enquête ou d'un procès-verbal, établi par un fonctionnaire ou un agent mandaté par un service, une autorité ou une administration, attestant du caractère erroné de la donnée. Si la donnée erronée concerne une adresse, la radiation d'office peut également s'effectuer sur la base de l'information communiquée par une source authentique d'adresses.
Si le service de gestion ne dispose pas de l'information ou des pièces, visées à l'alinéa 2, il invite à nouveau, par courrier, l'entité enregistrée à effectuer les formalités dans un délai de trente jours. Après l'expiration de ce délai, le service de gestion procède à la radiation d'office desdites données.
§ 3. Le service de gestion envoie le courrier, visé aux paragraphes 1er, alinéa 1er, et 2, alinéa 3, à l'adresse du siège de l'entité ou dans le cas d'une entité étrangère, à l'adresse d'une de ses succursales.
Si la procédure de radiation concerne une adresse, le courrier est envoyé à une adresse, reprise dans la Banque-Carrefour des Entreprises, différente de celle faisant l'objet de la procédure de radiation. A défaut d'adresse différente disponible, le courrier est envoyé au domicile d'un mandataire de l'entité.
§ 4. Lorsqu'il s'avère impossible de contacter l'entité enregistrée, comme prévu au paragraphe 3, le service de gestion procède, sauf s'il s'agit de l'adresse d'une entité enregistrée personne physique, à la radiation d'office de la donnée erronée inscrite dans la Banque-Carrefour des Entreprises. Cette radiation s'effectue sur base d'un jugement, d'un arrêt, d'un rapport d'enquête ou d'un procès-verbal établi par un fonctionnaire ou un agent mandaté par un service, une autorité ou une administration, attestant du caractère erroné de la donnée.
Lorsque la donnée erronée concerne une adresse, la radiation d'office peut également s'effectuer sur base de l'information communiquée par une source authentique d'adresses.
§ 5. Lorsque le service de gestion procède à la radiation dans la Banque-Carrefour des Entreprises d'une donnée qui doit faire l'objet d'une publication aux annexes du Moniteur belge, la radiation est publiée gratuitement aux annexes du Moniteur belge à la demande du service de gestion.
§ 6. La procédure de radiation d'office des données ne dispense en aucun cas l'entité enregistrée d'effectuer les formalités légales qui lui incombent.
Le service de gestion ne peut être tenu responsable du dommage causé à des tiers en raison de l'inaccomplissement par l'entité enregistrée des formalités légales qui incombent à cette dernière.
§ 7. Afin de garantir et d'améliorer la qualité des données de la Banque-Carrefour des Entreprises, le Roi peut élargir la liste des documents et informations pouvant être utilisés dans le cadre de la radiation d'office. Il peut également fixer les conditions et modalités de modification ou d'inscription d'office.]1
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(1L 2022-09-25/14, art. 4, 120; En vigueur : 26-01-2023)
Art. 3.41.
<Abrogé par L 2022-09-25/14, art. 5, 120; En vigueur : 26-01-2023>
Art. 3.42.[1 § 1er. Par dérogation à la procédure prévue à l'article III.39, le service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises peut procéder sans frais :
1°à la radiation d'office des activités, qualités, autorisations et unités d'établissement des [2 entités enregistrées]2 personnes physiques dont le fondateur est décédé, selon les données du Registre national des personnes physiques, depuis au moins six mois;
2°à la radiation d'office des activités, qualités, autorisations et unités d'établissement des [2 ...]2 personnes morales [5 et des organisations sans personnalité juridique]5 dont la clôture de liquidation a été prononcée depuis au moins trois mois;
3°à la radiation d'office des activités, qualités, autorisations et unités d'établissement des [2 ...]2 personnes morales [5 et des organisations sans personnalité juridique dont la clôture de faillite a été prononcée depuis au moins trois mois]5.
["4 3\176 /1 \224 la radiation d'office des activit\233s, qualit\233s, autorisations et unit\233s d'\233tablissement des entit\233s enregistr\233es qui ont cess\233 d'exister suite \224 une fusion ou une scission lorsque cette fusion ou scission date d'au moins trois mois;"°
4°à la radiation d'office des sociétés, telles que visées à l'article 2 du Code des sociétés, qui, d'après les données de la Banque Nationale de Belgique, n'ont pas respecté l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels conformément aux articles 98 et 100 du Code des sociétés et ce, pour au moins 3 exercices comptables consécutifs. Cette radiation n'est pas d'application pour les sociétés visées à l'article 97 du Code des sociétés. Le service de gestion procède au retrait de la radiation après le dépôt à la Banque nationale de Belgique des comptes non déposés;
5°à la radiation d'office des sociétés, telles que visées à l'article 2 du Code des sociétés qui ne sont pas visées par le 4°, et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
a)elles ne disposent, depuis au moins trois ans, ni de qualités, ni d'activités, ni d'unités d'établissement actives inscrites dans la Banque-Carrefour des Entreprises;
b)elles sont inscrites dans la Banque-Carrefour des Entreprises comme ayant un statut actif;
c)elles ne disposent pas de demandes d'autorisation ou de qualité, en cours, inscrites dans la Banque-Carrefour des Entreprises;
d)elles n'ont effectué, depuis 7 ans, aucune modification relative aux données inscrites dans la Banque-Carrefour des Entreprises;
e)elles n'ont effectué, depuis 7 ans, aucune publication, autre que celle des comptes annuels, dans les Annexes du Moniteur belge ou au sein du Moniteur belge;
["4 6\176 \224 la radiation d'office des redevables d'information belges vis\233s \224 l'article 2, 3\176, de l'arr\234t\233 royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalit\233s de fonctionnement du registre UBO, faisant r\233f\233rence \224 la d\233finition port\233e par l'article 74, \167 1er, de la loi du 18 septembre 2017 relative \224 la pr\233vention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et \224 la limitation de l'utilisation des esp\232ces, pour autant que ces entit\233s r\233pondent, selon les donn\233es de l'Administration g\233n\233rale de la Tr\233sorerie du Service public f\233d\233ral Finances, \224 l'un des crit\232res suivants: a) elles ne r\233pondent pas \224 l'obligation de transmission d'informations au registre UBO vis\233e \224 l'article 1:35 du Code des soci\233t\233s et des associations et ce, depuis au moins soixante jours calendrier apr\232s qu'une amende administrative ait \233t\233 impos\233e en application de l'article 132, \167 6, de la loi du 18 septembre 2017 relative \224 la pr\233vention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et \224 la limitation de l'utilisation des esp\232ces; b) elles ne r\233pondent pas \224 l'obligation de mise \224 jour annuelle vis\233e \224 l'article 5 de l'arr\234t\233 royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalit\233s de fonctionnement du registre UBO depuis au moins un an; c) elles ne r\233pondent pas \224 l'obligation de transmission d'informations au registre UBO vis\233e \224 l'article 1:35 du Code des soci\233t\233s et des associations et n'ont en outre pas effectu\233 de publication aux annexes du Moniteur belge ou au Moniteur belge depuis sept ans;"°
["5 7\176 \224 la radiation d'office des activit\233s, qualit\233s, autorisations et unit\233s d'\233tablissement des soci\233t\233s \233trang\232res arr\234t\233es, depuis au moins trois mois, par le service de gestion \224 la suite des informations re\231ues par voie \233lectronique via le syst\232me europ\233en d'interconnexion des registres vis\233 \224 l'article III.15, alin\233a 6."°
Pour l'application de l'alinéa 1er, 5°, les qualités, activités ou unités d'établissement commerciales actives dont les dates de début sont antérieures au 1er juillet 2003 ne constituent pas un critère utile.
Le service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises procède au retrait de la radiation lorsqu'un des critères visés à l'alinéa 1er, 5°, a) à e), n'est plus rempli [4 ou que, selon les données de l'Administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances, plus aucun des critères visés à l'alinéa 1er, 6°, n'est encore rempli]4.
Le service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises procède également au retrait de la radiation en cas d'erreur manifeste constatée par une administration ou un service.
§ 2. Les radiations ainsi que les retraits visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, 4° [4 à 6°]4, et alinéas 3 et 4, sont publiés gratuitement aux Annexes du Moniteur belge à l'initiative du service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises.
§ 3. Afin de garantir et d'améliorer la qualité des données dans la Banque Carrefour des Entreprises, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, élargir ou modifier les cas prévus au paragraphe 1er.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
(2L 2018-04-15/14, art. 68, 059; En vigueur : 01-11-2018)
(3AR 2022-04-18/12, art. 7, 108; En vigueur : 11-06-2022)
(4L 2023-11-05/07, art. 4, 123; En vigueur : 21-12-2023)
(5L 2024-02-09/19, art. 12, 129; En vigueur : 31-03-2024)
Art. 3.42/1.[1 Lorsque des modifications administratives d'adresses lui sont transmises par une source authentique d'adresses, le service de gestion procède, sur cette base, et, par dérogation à la procédure prévue aux articles III.40 et III.41, à la modification d'office, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, des adresses des entités qui y sont inscrites.
Lorsque le service de gestion procède à la modification d'office d'une adresse qui doit faire l'objet d'une publication aux Annexes du Moniteur belge, la modification d'office est publiée aux Annexes du Moniteur belge à la demande du service de gestion. Cette publication a lieu sans frais à charge du service de gestion et rend la modification d'adresse opposable aux tiers.]1
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(1Inséré par L 2018-07-30/47, art. 4, 065; En vigueur : 01-12-2018)
Section 7.[1 Dispositions particulières concernant le fonctionnement de la Banque-Carrefour des Entreprises.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 3.43.[1 Il est créé, auprès du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, un comité stratégique de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, ses missions, sa composition et ses modalités de fonctionnement.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 3.44.
<Abrogé par L 2024-02-09/19, art. 13, 129; En vigueur : 31-03-2024>
Art. 3.45.[1 Les personnes qui, dans l'exercice de leurs fonctions, interviennent dans l'enregistrement, la conservation, l'exploitation et la communication des données visées à l'article III.18 sont tenues au secret professionnel.
Elles prennent toute précaution utile afin d'assurer la sécurité des données enregistrées et empêcher notamment que ces données soient déformées, endommagées, ou communiquées à des personnes qui n'ont pas l'autorisation d'en prendre connaissance.
Elles veillent à la régularité de la transmission des données.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 3.46.[1 Le Roi désigne, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les personnes qui, en temps de guerre, dans des circonstances y assimilées en vertu de l'article 7 de la loi du 12 mai 1927 sur les réquisitions militaires ou pendant l'occupation du territoire national par l'ennemi, sont chargées de détruire les banques de données de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Le Roi fixe les conditions et modalités de cette destruction.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 3.47.[1 Les coûts de fonctionnement et d'utilisation de la Banque-Carrefour des Entreprises sont supportés par un crédit inscrit au budget du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
Le Roi peut fixer une rétribution pour l'utilisation de la Banque-Carrefour des Entreprises par des services ne relevant pas de l'autorité fédérale. Le cas échéant, Il fixe par catégorie d'utilisateurs et objet de la demande, le montant de la rétribution.
Le traitement spécifique de données de la Banque-Carrefour des Entreprises, hors le cas visé à l'alinéa 1er, peut donner lieu à la perception d'une contribution. Le montant de cette contribution est déterminé de commun accord entre le service de gestion et l'autorité, l'administration ou le service auquel les données sont communiquées et est fixé dans un contrat.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 3.48.
<Abrogé par L 2015-12-26/03, art. 54, 031; En vigueur : 01-01-2016>
Chapitre 2.[1 Entreprises soumises à inscription.]1
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(1L 2018-04-15/14, art. 69, 059; En vigueur : 01-05-2018)
Section 1ère.[1 Obligation d'inscription.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 3.49.[1 § 1er. [2 Avant de démarrer ses activités, toute entreprise est tenue de s'inscrire, dans la Banque-Carrefour des Entreprises, en qualité d'entreprise soumise à inscription auprès du guichet d'entreprises de son choix. Cette inscription doit être effectuée pour autant que les activités soient exercées au sein ou au départ d'une unité d'établissement.]2
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, ne sont pas tenues de s'inscrire en qualité d'entreprises soumises à inscription :
1°[2 ...]2
2°les personnes physiques qui ne sont inscrites à la Banque-Carrefour des Entreprises qu'en leur seule qualité d'employeur de personnel domestique;
3°les unions professionnelles;
4°les pouvoirs organisateurs de l'enseignement subventionné;
5°les personnes morales de droit public qui n'ont pas pris la forme d'une société ou une autre forme de personne morale de droit privé;
6°la personne physique dont l'activité professionnelle à titre indépendant consiste en l'exercice d'un ou de plusieurs mandats d'administration;
7°les associations de copropriétaires;
8°les organisations représentatives des travailleurs;
9°les personnes physiques qui exercent en Belgique une activité qui génère des revenus visés à l'article 90, alinéa 1er, 1° bis, du Code des impôts sur les revenus 1992, pour l'activité liée avec ces revenus, dans la mesure où ces revenus ne remplissent pas les conditions visées à l'article 37bis, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992;
10°d'autres entreprises déterminées par le Roi.
§ 3. L'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises en qualité d'entreprise soumise à inscription vaut, sauf preuve contraire, présomption de la qualité d'entreprise.]1
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(1L 2018-04-15/14, art. 70, 059; En vigueur : 01-11-2018, sauf pour les ASBL : indéterminée )
(2L 2024-02-09/19, art. 14, 129; En vigueur : 31-03-2024)
Art. 3.50.[1 § 1er. Le Roi fixe le montant du droit d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises, en tant qu'[2 entreprise soumise à inscription]2.
Il peut établir une distinction sur la base de la nature juridique de l'entreprise.
Les montants ainsi fixés peuvent être adaptés au 1er janvier au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation pour autant que le montant indexé soit supérieur d'au moins 0,5 euros par rapport au montant applicable. Le montant de l'augmentation est arrondi vers le bas à un multiple de 0,5 euros.]1
["2 \167 2. Par d\233rogation au paragraphe 1er, les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, vis\233es dans la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques europ\233ens et les fondations politiques europ\233ennes, sont dispens\233es du paiement du droit d'inscription \224 la Banque-Carrefour des Entreprises."°
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
(2L 2018-04-15/14, art. 71, 059; En vigueur : 01-11-2018, sauf pour les ASBL : indéterminée )
Section 2.[1 Obligation de modification.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 3.51.[1 § 1er. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les [2 entreprises soumises à inscription]2 qui ont l'intention d'exercer une activité autre que celle pour laquelle ils ont été inscrits doivent demander au préalable une modification de leur inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises. Cette obligation s'applique de la même manière pour les [2 entreprises soumises à inscription]2 qui ont l'intention de constituer une nouvelle unité d'établissement en Belgique. [3 Cependant, les entreprises soumises à inscription ne sont pas tenues de demander une modification de leur inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises si elles souhaitent exercer temporairement leurs activités d'une autre manière pendant la période où s'appliquent les mesures restrictives visées :
- aux articles 1er à 3 de l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
- aux articles 1er et 2 de l'arrêté ministériel du 18 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
- à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.]3
Lorsque l'exercice d'une nouvelle activité résulte de la cession de l'activité d'une [2 entreprise soumise à inscription]2, à titre lucratif ou onéreux, entre vifs ou en suite de décès, ces entreprises doivent, par dérogation au paragraphe 1er, faire procéder à la modification dans un délai d'un mois à partir de la cession ou de l'acceptation de la succession.
§ 2. Dans un délai d'un mois à compter de la modification de leur situation, les [2 entreprises soumises à inscription]2 doivent demander une modification de leur inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises si l'une des mentions de l'inscription fixées par le Roi conformément à l'article III.53 ne correspond plus à la situation réelle.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
(2L 2018-04-15/14, art. 72, 059; En vigueur : 01-11-2018)
(3L 2020-05-27/03, art. 2, 085; En vigueur : 13-03-2020)
Section 3.[1 Obligation de radiation.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 3.52.[1 En cas de cessation des activités ou de fermeture d'une des unités d'établissement, l'[2 entreprise soumise à inscription]2, ou ses ayants droit demande la radiation de l'inscription dans un délai d'un mois à compter de la cessation des activités.
Lorsque la cessation, visée à l'alinéa 1er, découle de la cession de l'activité d'une [2 entreprise soumise à inscription]2, à titre lucratif ou onéreux, entre vifs ou en suite de décès, la radiation doit être effectuée dans un délai d'un mois à compter de la cession ou de l'acceptation de la succession.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
(2L 2018-04-15/14, art. 73, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Section 4.[1 Dispositions communes à l'inscription, la modification ou la radiation.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 3.53.[1 La demande d'inscription, de modification ou de radiation se fait par l'[2 entreprise soumise à inscription]2, c'est-à-dire par les personnes physiques soumises à inscription ou par les représentants, ayant capacité à cet effet, de l'entreprise soumise à l'inscription.
La demande s'effectue selon les modalités fixées par le Roi.
Le Roi fixe les données que la demande d'inscription, de modification ou de radiation doit contenir.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
(2L 2018-04-15/14, art. 74, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 3.54.[1 Les guichets d'entreprises sont tenus d'effectuer immédiatement l'inscription, la radiation ou la modification qui leur est demandée.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 3.55.[1 Les guichets d'entreprises doivent refuser toute demande d'inscription, de modification ou de radiation et en justifier les moyens :
1°lorsqu'ils constatent que la demande émane d'une personne qui n'y est pas soumise ou qui n'est pas habilitée à en faire la demande;
2°en cas d'omission d'un des documents ou d'une donnée que doit contenir la demande conformément à l'article III.53 et ses arrêtés d'exécution;
3°s'il n'est pas satisfait aux conditions d'inscription préalables imposées par le présent titre et ses arrêtés d'exécution ou en vertu d'autres lois dont le contrôle est confié à ces guichets.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 3.56.[1 Le refus d'inscription, de modification ou de radiation à la Banque-Carrefour des Entreprises est réputé définitif à moins que le demandeur n'introduise une nouvelle demande qui remplisse les conditions ou un recours auprès du Conseil d'Etablissement dans les 30 jours ouvrables à dater du refus d'inscription.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 3.57.[1 Les guichets d'entreprises fournissent à [2 l'entreprise soumise à inscription]2, dans les conditions fixées par le Roi, à sa demande, un extrait complet de l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises mentionnant la date de la délivrance de l'extrait.
Le premier extrait relatif à une inscription, modification ou radiation est fourni gratuitement à [2 l'entreprise soumise à inscription]2.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
(2L 2018-04-15/14, art. 75, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Chapitre 3.[1 Organisation des guichets d'entreprises.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Section 1ère.[1 Création et tâches des guichets d'entreprises.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 3.58.[1 Nul ne peut sans agrément préalable et écrit du ministre exercer l'activité de guichet d'entreprises.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 3.59.[1 § 1er. Sans préjudice des missions qui leur sont confiées par ou en exécution du présent livre ou d'autres lois, les guichets d'entreprises remplissent les missions suivantes :
1°permettre, via leur infrastructure, aux prestataires :
a)d'accomplir les procédures et formalités nécessaires à l'accès à la profession de leurs activités de services telles que visées par les articles 1er et 2 de la directive services, en particulier toutes les déclarations, notifications ou demandes nécessaires en vue d'autorisation auprès des autorités compétentes, y compris les demandes d'inscription dans les registres, les rôles, les bases de données ou d'un ordre ou d'une association professionnelle;
b)d'accomplir les demandes d'autorisation nécessaires à l'exercice des activités de services, telles que visées par la directive services;
2°inscrire les [3 entreprises soumises à inscription]3, [3 dans cette qualité]3, dans la Banque-Carrefour des Entreprises;
3°vérifier dans les cas fixés par le Roi si les [3 entreprises soumises à inscription]3 remplissent les conditions d'inscription, imposées en vertu des lois et règlements spéciaux;
4°garantir l'accès aux données relatives aux inscriptions visées en 2°, selon les modalités et conditions fixées par le Roi;
5°conserver les archives relatives aux conditions et inscriptions visées en 2° et 3°, selon les modalités fixées par le Roi;
6°effectuer des formalités administratives, en exécution du présent livre ou d'autres lois, ou en vertu de celles-ci, selon les modalités fixées par le Roi;
7°veiller à ce que les prestataires et les clients reçoivent, pour les activités de services visées au paragraphe 1er, 1°, a) et b), les informations suivantes :
a)les exigences applicables aux prestataires, en particulier celles concernant les procédures et formalités à suivre pour accéder aux activités de services et les exercer;
b)les coordonnées des autorités compétentes permettant d'entrer en contact directement avec elles, y compris celles des autorités compétentes en matière d'exercice des activités de services;
c)les moyens et les conditions d'accès aux registres et bases de données publics relatifs aux prestataires et aux services;
d)les voies de recours normalement disponibles en cas de litige entre les autorités compétentes et le prestataire ou le client, ou entre un prestataire et un client, ou entre prestataires;
e)les coordonnées des associations ou organisations, autres que les autorités compétentes, auprès desquelles les prestataires ou les clients sont susceptibles d'obtenir une assistance pratique;
8°percevoir pour le compte du Trésor les droits d'inscription et d'enregistrement, les rétributions, les frais de publication, relatifs aux missions visées par le présent article, selon les modalités et les conditions fixées par le Roi;
9°donner aux personnes morales et aux personnes physiques qui demandent d'être enregistrées dans la Banque-Carrefour des entreprises, les informations suivantes :
a)toute personne physique qui exerce en Belgique une activité professionnelle indépendante du chef de laquelle elle doit être affiliée auprès d'une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, doit s'affilier [2 avant le]2 début de l'activité indépendante;
b)[2 la personne physique visée au a) est tenue, solidairement avec l'aidant au sens de l'article 6 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, au paiement des cotisations et des amendes administratives visées à l'article 17bis du même arrêté royal, dont ce dernier est redevable;]2
c)[2 les personnes morales sont tenues solidairement au paiement des cotisations et des amendes administratives visées à l'article 17bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants dues par leurs associés ou mandataires;]2
d)le travailleur indépendant qui exerce une activité indépendante pour laquelle il n'est pas inscrit dans la Banque-Carrefour des entreprises, conformément aux articles III.17, III.49 ou III.51, peut être puni en vertu des articles III.40 XV.77, 1°, 2°, 3° et 6° ou XV.78, ainsi qu'en vertu de l'article 17bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
Le guichet d'entreprises réagit dans un délai de cinq jours ouvrables, à compter du moment où l'information est disponible, à toute demande d'information visée au premier alinéa. En cas de demande erronée, incomplète ou sans fondement, il en informe le demandeur dans les plus brefs délais.
§ 2. Le guichet d'entreprises peut complémentairement prester des services de conseil et d'accompagnement aux entreprises, exceptés les services qui sont exclusivement réservés par la loi à certaines professions libérales, intellectuelles et de service relevant du secteur économique.
§ 3. Le guichet d'entreprises est facilement accessible à distance par voie électronique, afin de pouvoir effectuer toutes les procédures et formalités relatives à l'accès et à l'exercice des activités de services visées au paragraphe 1er, 1° a) et b), à l'exception des contrôles des locaux où le service est fourni ou des équipements utilisés par le prestataire, ou de l'examen physique des capacités ou de l'intégrité personnelle du prestataire ou des membres de son personnel qui exercent des responsabilités lorsque ceux-ci sont partie intégrante d'une procédure ou formalité.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
(2L 2018-07-30/47, art. 5, 065; En vigueur : 15-09-2018)
(3L 2018-04-15/14, art. 76, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 3.60.[1 § 1er. Pour ce qui est des [2 entreprises soumises à inscription]2 pour lesquelles les guichets d'entreprises ne sont pas habilités à décider seuls de l'inscription en exécution de l'article III.59,2°, ces derniers doivent préalablement soumettre les dossiers d'inscription au service désigné à cette fin au sein du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
§ 2. Ce service vérifie si les conditions requises, d'une part, pour être inscrit [2 en tant qu'entreprise soumise à inscription]2 et, d'autre part, pour exercer l'activité professionnelle envisagée sont remplies. Dès réception de tous les documents lui permettant de traiter le dossier de l'[2 entreprise soumise à inscription]2, il notifie à l'entreprise et au guichet d'entreprises le caractère complet du dossier. Il rend un avis motivé et écrit dans un délai de quinze jours à dater de la notification du caractère complet du dossier.
§ 3. En l'absence d'avis motivé et écrit dans le délai de quinze jours qui suit la notification du caractère complet du dossier, l'avis est réputé positif.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
(2L 2018-04-15/14, art. 77, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Section 2.[1 Conditions d'agrément pour les guichets d'entreprises.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 3.61.[1 § 1er. Une organisation peut être agréée en tant que guichet d'entreprises, selon les conditions suivantes :
1°elle prend la forme d'une association sans but lucratif, conformément à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations;
2°ses membres font partie d'au moins une des organisations suivantes :
a)des organisations représentatives des employeurs ou des travailleurs indépendants, représentées au sein de ou agréées par le Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises, le Conseil central de l'Economie, le " Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen ", le Conseil économique et social de la Région wallonne, le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale ou une commission paritaire créée en application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les comités paritaires;
b)des fonds d'assurances sociales pour indépendants, agréés en application de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 portant organisation du statut social des indépendants;
c)des secrétariats sociaux pour employeurs, agréés en application de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;
d)des chambres accréditées par la Fédération des Chambres de commerce et d'industrie de Belgique;
e)des associations résultants d'accords de coopération entre plusieurs des organisations susmentionnées;
3°ses statuts ont pour objectif de remplir les missions de guichet d'entreprises au sens du présent livre;
4°elle dispose, selon les modalités fixées par le Roi et le cahier des charges rédigé par le ministre :
a)de collaborateurs compétents;
b)de procédures de contrôle interne;
c)de facilités d'accueil, de bureaux, de matériel et d'espace d'archivage;
d)d'une propre comptabilité;
e)d'une infrastructure informatique comprenant des mécanismes de protection et de contrôle;
5°elle n'est pas en état de liquidation, ni ne fait l'objet d'une procédure de liquidation ou de cessation d'activité;
6°elle est en règle avec les obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale et avec ses obligations relatives au paiement des impôts et des taxes, conformément à la loi belge;
7°elle dispose d'une capacité financière et économique propre et suffisante pour exercer les missions définies dans le présent livre et ses arrêtés d'exécution;
8°elle a fait assurer sa responsabilité professionnelle.
§ 2. Le Roi peut fixer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, des modalités en vue de déterminer le nombre minimum et la localisation des unités d'établissement des guichets d'entreprises, en tenant compte d'une dissémination adéquate et des besoins.
§ 3. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1er, les agréments des guichets d'entreprises, attribués au 9 septembre 2008, restent valables jusqu'au 31 décembre 2014, sous les conditions qui étaient d'application le jour de l'agrément.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 3.62.[1 § 1er. La demande d'agrément est adressée au ministre par lettre recommandée ou en contrepartie d'un reçu.
§ 2. La demande doit être accompagnée d'un plan d'exploitation et de tous les documents requis par les conditions d'agrément.
Dans le plan d'exploitation, il faut clairement indiquer de quelle manière l'activité de guichet d'entreprise sera financée, comment les compétences professionnelles requises seront organisées et quelle zone géographique le guichet d'entreprises entend couvrir. Ces conditions sont également requises pour chaque unité d'établissement du guichet.
§ 3. Les institutions publiques peuvent agir comme mandataire au nom de leurs clients auprès d'un guichet d'entreprises.
§ 4. Le ministre peut agréer un guichet d'entreprises organisé par une association sans but lucratif financée principalement ou exclusivement par des moyens publics et exerçant des activités d'information, d'accompagnement ou de conseil aux créateurs d'entreprise s'il s'avère que, dans une zone géographiquement identifiée par les autorités européennes ou régionales comme une zone devant bénéficier de discrimination positive, il n'y a pas de guichet d'entreprises opérationnel.
Lors de l'application de l'alinéa précédent, les conditions d'agrément visées à l'article III.61, § 1er, 2° et § 2, ne sont pas d'application.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 3.63.
<Abrogé par L 2016-06-29/01, art. 7, 036; En vigueur : 16-07-2016>
Art. 3.64.[1 L'agrément est accordé ou refusé par le ministre dans un délai de trois mois à dater de la notification du caractère complet du dossier de demande d'agrément. Cette décision est notifiée au demandeur par envoi recommandé.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 3.65.[1 Le demandeur a la faculté d'introduire une nouvelle demande lorsque les raisons de refus n'existent plus.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 3.66.[1 L'agrément est valable pendant une période de cinq ans. Il peut être renouvelé.
Le ministre publie la liste des guichets d'entreprises agréés et de leurs unités d'établissement sur le site web du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, ainsi qu'annuellement avant le 31 mars au Moniteur belge.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 3.67.[1 La demande de renouvellement de l'agrément du guichet d'entreprises est introduite auprès du ministre six mois avant l'expiration de la période couverte par la décision d'agrément précédente.
Le guichet d'entreprises demeure agréé jusqu'à ce que le ministre ait statué sur la demande de renouvellement.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 3.68.[1 Toute modification des données fournies au moment de la demande d'agrément doit être communiquée dans un délai d'un mois au ministre. Cette communication précise et motive l'objet de la modification.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 3.69.[1 Le ministre peut d'office, par décision et selon les modalités fixées par le Roi, suspendre ou retirer l'agrément si les dispositions du présent titre, ses arrêtés d'exécution ou les conditions d'agrément ne sont pas respectées.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Section 3.[1 Obligations des guichets d'entreprises.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 3.70.[1 Les guichets d'entreprises doivent assurer la continuité de l'exercice des missions visées à l'article III.59 dans le temps.
Le Roi peut déterminer des modalités concernant les garanties à fournir par les guichets d'entreprises en vue d'assurer la continuité du service dans le temps.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 3.71.[1 Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les normes de qualité auxquelles doivent répondre les services rendus par les guichets d'entreprises, les heures d'ouverture minimales, ainsi que les règles particulières relatives à la gestion, à la comptabilité et aux comptes annuels des guichets d'entreprises.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 3.72.[1 Les guichets d'entreprises sont tenus, lorsque la demande leur en est faite, de fournir sans délai et gratuitement, dans les conditions fixées par le Roi, toutes les informations en leur possession, de communiquer tout document et toute pièce en leur possession et, par ailleurs, de fournir les copies ou extraits jugés nécessaires aux autorités, administrations et services, en ce compris les parquets, les greffes des cours et des autres juridictions, les membres du pouvoir judiciaire et les fonctionnaires des ministères habilités en la matière, ainsi que les administrations des Communautés, des Régions, des provinces, des agglomérations et des fédérations de communes et des communes, et d'autres institutions ou organisations désignées par le Roi.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Section 4.[1 Rémunération des guichets d'entreprises.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 3.73.[1 § 1er. Le Roi peut par arrêté délibéré en Conseil des ministres :
1°déterminer le pourcentage des droits d'inscription, d'enregistrement et de publication, et des rétributions perçus, que les guichets d'entreprises retiennent comme rétribution de leur intervention en application des articles III.50 et III.59, 8° ;
2°adapter la rétribution visée au 1°, selon les modalités fixées par Lui, en vue de stimuler la qualité du service rendu;
3°déterminer les montants que les guichets d'entreprises perçoivent lors des formalités pour lesquelles ils se sont vus attribuer par une administration fédérale le pouvoir décisionnel, comme visées à l'article III.59, 6°.
§ 2. Pour les services complémentaires aux entreprises, visés à l'article III.59, § 2, les guichets d'entreprises peuvent prévoir de fixer des prix par prestation ou de manière forfaitaire sur une base annuelle.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
TITRE III.[1 Obligations générales des entreprises.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Chapitre 1er.[1 Information, transparence et non-discrimination.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Section 1ère.[1 Obligations d'information et de transparence.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 3.[1 La présente section ne s'applique pas aux avocats pratiquant l'aide juridique en application du livre IIIbis du Code judiciaire.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 78, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 3.74.[1 § 1er. Sans préjudice des exigences légales et réglementaires particulières, toute entreprise met à disposition, de l'une des manières visée à l'article III.75, les informations suivantes :
1°son nom ou sa dénomination sociale;
2°sa forme juridique;
3°l'adresse géographique où l'entreprise est établie;
4°ses coordonnées, y compris son adresse éventuelle de courrier électronique permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement et efficacement avec lui;
5°le numéro d'entreprise;
6°son siège social;
7°dans le cas où l'activité est soumise à un régime d'autorisation, une obligation d'autorisation ou de déclaration, conformément à l'article 17 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, les coordonnées de l'autorité compétente ou du guichet d'entreprises;
8°en ce qui concerne les professions réglementées :
a)l'association professionnelle ou l'organisation professionnelle auprès de laquelle l'entreprise est inscrite;
b)le titre professionnel et l'Etat membre dans lequel il a été octroyé;
9°les conditions générales et les clauses générales dans le cas où l'entreprise en utilise, ainsi que les langues dans lesquelles ces conditions générales et ces dispositions pourront être consultées;
10°l'existence, dans le cas où l'entreprise en utilise, de clauses contractuelles concernant la législation applicable au contrat ou la juridiction compétente;
11°l'existence de toute garantie contractuelle après-vente éventuelle, non imposée par la loi;
12°le prix du service, lorsque le prix est déterminé au préalable par l'entreprise pour un type de service donné;
13°les principales caractéristiques de l'activité économique;
14°les assurances ou les garanties visées à l'article III.6 et notamment les coordonnées de l'assureur ou du garant et la couverture géographique.
§ 2. Lorsque les entreprises présentent de manière détaillée leurs activités économiques dans un document d'information, ils y font figurer des informations sur leurs activités pluridisciplinaires et partenariats qui sont directement liés à l'activité économique concernée et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêt.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 3.75.[1 A l'initiative de l'entreprise, les informations visées à l'article III.74 :
1°sont communiquées au client; ou
2°sont rendues facilement accessibles au client sur le lieu de l'activité de l'entreprise ou de la conclusion du contrat; ou
3°sont rendues facilement accessibles au client par une adresse électronique communiquée par l'entreprise; ou
4°figurent dans tout document d'information de l'entreprise présentant de manière détaillée ses activités.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 3.76.[1 A la demande du client, l'entreprise communique les informations supplémentaires suivantes :
1°lorsque le prix n'est pas déterminé au préalable par l'entreprise pour un type de bien ou service donné, le prix du bien ou service ou, lorsqu'un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul du prix permettant au client de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé;
2°en ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables et aux moyens d'y avoir accès;
3°des informations sur ses activités pluridisciplinaires et partenariats qui sont directement liés au bien ou au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts;
4°les codes de conduites auxquels l'entreprise est soumise ainsi que l'adresse à laquelle ces codes peuvent être consultés par voie électronique, en précisant les versions linguistiques disponibles;
5°les versions antérieures, applicables au moment de la signature du contrat, contenant la date de début et de fin d'application des informations visées à l'article III.74, 9°.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 3.77.[1 Les informations visées aux articles III.74 et III.76 sont mises à disposition ou communiquées de manière claire et non ambiguë, et en temps utile avant la conclusion du contrat, ou avant la livraison du produit ou de la prestation du service lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 3.78.[1 Chaque entreprise est tenue de prouver le respect des exigences prévues aux articles III.74 à III.77 et l'exactitude des informations fournies.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 3.79.[1 Les dispositions de cette section ne portent pas préjudice aux exigences d'informations supplémentaires applicables aux entreprises ayant leur établissement en Belgique.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Section 2.[1 Non-discrimination des clients.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 3.80.[1 Les clients ne sont pas soumis à des exigences restreignant leur droit d'utiliser un service fourni par une entreprise ayant son établissement dans un autre Etat membre. Sont notamment visées les exigences suivantes :
1°l'obligation d'obtenir une autorisation des autorités compétentes ou de faire une déclaration auprès de celle-ci;
2°des limites discriminatoires à l'octroi d'aides financières au motif que l'entreprise est établi dans un autre Etat membre ou pour des raisons liées à l'emplacement du lieu où le service est fourni.
L'alinéa 1er ne s'applique pas aux régimes d'autorisation qui s'appliquent également à l'utilisation d'un service fourni par une entreprise établie en Belgique.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 3.81.[1 Les clients ne sont pas soumis à des exigences discriminatoires fondées sur la nationalité ou le lieu de résidence.
Les conditions générales d'accès à un service, qui sont mises à la disposition du public par l'entreprise, ne contiennent pas de conditions discriminatoires en raison de la nationalité ou du lieu de résidence du client, sans que cela ne porte atteinte à la possibilité de prévoir des différences dans les conditions d'accès lorsque ces conditions sont directement justifiées par des critères objectifs.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Chapitre 2.[1 Comptabilité des entreprises.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 3.82.[1 § 1er. Les entreprises suivantes sont soumises à l'obligation comptable :
1°toute entreprise au sens de l'article I.1°, alinéa 1er, a), qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant en Belgique;
2°toute entreprise de droit belge au sens de l'article I.1°, alinéa 1er, b) et c);
3°toute entreprise ayant une succursale ou un centre d'opération en Belgique;
4°les organismes publics de droit belge qui exercent une mission statutaire à caractère commercial, financier ou industriel;
5°les organismes, dotés ou non d'une personnalité juridique propre, qui exercent avec ou sans but de lucre une activité à caractère commercial, financier ou industriel, auxquels les dispositions du présent chapitre sont, par catégories d'organismes, rendues applicables par un arrêté royal qui adapte les obligations résultant, pour les entreprises concernées, des dispositions des arrêtés pris en exécution du livre III, titre 3, à ce que requièrent la nature particulière des activités et le statut légal des entreprises en cause.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les entreprises suivantes ne sont pas soumises à l'obligation comptable :
1°les personnes physiques dont l'activité professionnelle à titre indépendant consiste en l'exercice d'un ou de plusieurs mandats d'administrateur;
2°[2[3 les entreprises qui ont pour objet uniquement l'exploitation d'une entreprise agricole ou horticole à l'exception des entreprises qui sont soumises à l'impôt des sociétés]3]2;
3°les associations et fondations soumises, en raison de la nature des activités qu'elles exercent à titre principal, à des règles particulières, résultant d'une législation ou d'une réglementation publique, relatives à la tenue de leur comptabilité et à leurs comptes annuels, pour autant qu'elles soient au moins équivalentes à celles prévues en vertu de ce chapitre;
4°les associations visées à l'article 1er, 1°, de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques;
5°les personnes physiques qui exercent en Belgique une activité qui génère des revenus visés à l'article 90, alinéa 1er, 1° bis, du Code des impôts sur les revenus 1992, pour l'activité liée avec ces revenus, dans la mesure où ces revenus ne satisfont pas aux conditions visées à l'article 37bis, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992;
6°les services administratifs à comptabilité autonome et les organismes administratifs publics visés à l'article 2 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral.
Les entreprises soumises à l'obligation comptable visées à l'alinéa 1er, 3°, ne sont soumises aux dispositions du présent chapitre qu'en ce qui concerne les succursales et sièges d'opération qu'elles ont établis en Belgique. L'ensemble de leurs succursales et sièges d'opération établis en Belgique est considéré comme une entreprise soumise à l'obligation comptable.
§ 2. Toute entreprise soumise à l'obligation comptable tient une comptabilité appropriée à la nature et à l'étendue de ses activités en se conformant aux dispositions légales particulières qui les concernent.]1
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(1L 2018-04-15/14, art. 79, 059; En vigueur : 01-11-2018)
(2L 2019-03-23/06, art. 28, 070; En vigueur : 01-05-2019)
(3L 2019-03-17/14, art. 118, 071; En vigueur : 01-05-2019)
Art. 3.83.[1[2 La comptabilité des entreprises soumises à l'obligation comptable couvre l'ensemble de leurs opérations, de leurs avoirs et droits de toute nature, de leurs créances, de leurs dettes, de leurs obligations et de leurs engagements de toute nature. La comptabilité des entreprises soumises à l'obligation comptable au sens de l'article III.82, § 1er, alinéa 1er, 1°, couvre toutefois ces éléments exclusivement en ce qui concerne leur activité professionnelle à titre indépendant; elle mentionne de manière distincte les moyens propres affectés à cette activité professionnelle.]2
Si une [2 entreprise soumise à l'obligation comptable]2 poursuit des [2 activités]2 distinctes, un système de comptes distinct sera introduit pour chacune de ces activités.
Lorsque l'activité d'une [2 entreprise soumise à l'obligation comptable]2 comporte, au titre de gérant ou d'associé, des opérations menées [2 en société sans personnalité juridique]2, sa comptabilité est adaptée de manière à lui conférer le caractère complet défini à l'alinéa 1er, à la fois sous l'angle des rapports avec les tiers, d'une part, et des comptes que les associés et, le cas échéant, le gérant, ont à se rendre, d'autre part.]1[2 Les comptes de sociétés sans personnalité juridique sont tenus par les gérants ou associés dans leur propre comptabilité selon la méthode de l'intégration proportionnelle.]2
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
(2L 2018-04-15/14, art. 80, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 3.84.[1 Toute comptabilité est tenue selon un système de livres et de comptes et conformément aux règles usuelles de la comptabilité en partie double.
Les opérations sont inscrites sans retard, de manière fidèle et complète et par ordre de dates, soit dans un livre journal unique soit dans un journal auxiliaire unique ou subdivisé en journaux spécialisés. Elles sont méthodiquement inscrites ou transposées dans les comptes qu'elles concernent.
["2 Pour les [3 entreprises soumises \224 l'obligation comptable"° qui, conformément à l'article 21bis, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, disposent d'un système de caisse enregistreuse, le journal auxiliaire des ventes tel que visé au deuxième alinéa, et le troisième [3 journal visé à l'article III.85, § 1er, alinéa 1er, 3°]3, sont remplacés par le système de caisse enregistreuse visé à l'article 1er de l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca.]2
Les mouvements totaux enregistrés au cours de la période dans le journal auxiliaire unique ou dans les journaux spécialisés font, mensuellement au moins, l'objet d'une écriture récapitulative dans un livre central. Cette écriture est trimestrielle au moins, pour les [3 entreprises soumises à l'obligation comptable]3 visées à l'article III.85 qui tiennent leur comptabilité selon les prescriptions des articles III.83 et III.84.
L'écriture récapitulative visée à l'alinéa précédent comporte soit le montant total des mouvements enregistrés dans l'ensemble de ces journaux auxiliaires, ventilés selon les comptes généraux ou les rubriques de synthèse prévus au plan comptable de l'[3 entreprise soumise à l'obligation comptable]3 que ces mouvements ont concernés soit, lorsque la technique comptable adoptée par l'[3 entreprise soumise à l'obligation comptable]3 comporte l'inscription simultanée des données dans les journaux auxiliaires et dans les comptes concernés, le total des mouvements enregistrés dans chacun de ces journaux auxiliaires.
Les comptes ouverts sont définis dans un plan comptable approprié à l'activité de l'[3 entreprise soumise à l'obligation comptable]3. Ce plan comptable est tenu en permanence tant au siège de l'[3 entreprise soumise à l'obligation comptable]3 qu'aux sièges des services comptables importants de l'[3 entreprise soumise à l'obligation comptable]3, à la disposition de ceux qui sont concernés par lui.
Le Roi détermine la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé. Il définit le contenu et le mode de fonctionnement des comptes repris au plan normalisé.]1
["3 Le Roi d\233termine la teneur et la pr\233sentation d'un plan comptable minimum normalis\233 distinct pour les associations et fondations. Il d\233finit le contenu et l'utilisation des comptes repris au plan normalis\233."°
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
(2L 2014-04-02/21, art. 5, 014; En vigueur : 09-05-2014)
(3L 2018-04-15/14, art. 81, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 3.85.[2 § 1er.]2[1[2 Les entreprises soumises à l'obligation comptable qui sont des entreprises au sens de l'article I.1, alinéa 1er, [5 1°,]5(a) ou (c)]2 ou sociétés en nom collectif ou en commandite simple dont le chiffre d'affaires du dernier exercice, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée, n'excède pas un montant fixé par le Roi, ont la faculté de ne pas tenir leur comptabilité selon les prescriptions des articles III.83 et III.84, à condition qu'ils tiennent sans retard, de manière fidèle et complète et par ordre de dates, au moins trois journaux, réglés de manière à suivre en détail :
1°dans le premier, les mouvements des disponibilités en espèces ou en compte, avec émargement de l'objet des opérations et mention spéciale des prélèvements de fonds autres que pour les besoins de leur commerce, ainsi que les soldes journaliers en espèce;
2°dans le deuxième, les achats et les importations effectués et les prestations reçues, émargés du montant, du mode et de la date des paiements qui s'y rapportent;
3°dans le troisième, les ventes, les exportations et les prestations fournies, émargées du montant, du mode et de la date des encaissements qui s'y rapportent ainsi que les prélèvements en nature autres que pour les besoins de leur commerce.
Les prélèvements autres que pour les besoins du commerce, visés à l'alinéa 1er, 1° et 3°, peuvent faire l'objet de mentions journalières globales.
Le montant, le mode et la date des paiements et des encaissements ne doivent pas être inscrits dans les journaux visés à l'alinéa 1er, 2° et 3°, s'ils sont soit inscrits sur les factures reçues de fournisseurs ou sur le double des factures adressées aux clients, soit portés sur des relevés complets tenus en forme de comptes de fournisseurs ou de comptes de clients.]1
["2 \167 2. [4 Les associations sans but lucratif, les fondations et les associations internationales sans but lucratif qui n'exc\232dent pas plus d'un des crit\232res [5 vis\233s respectivement aux articles 3:47, \167 2 et 3:51, \167 2, du Code des soci\233t\233s et des associations"° ne doivent pas tenir de comptabilité selon les prescrits des articles III.83 et III.84 lorsque les opérations se traduisant par des mouvements de disponibilités en espèces ou en comptes sont inscrites sans retard, de manière fidèle et complète et par ordre de date dans un livre comptable unique selon le modèle déterminé par le Roi.]4
§ 3. Le paragraphe 2 s'applique par analogie [5 aux associations sans but lucratif et fondations étrangères pour ce qui concerne leur succursale belge]5.]2
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
(2L 2018-04-15/14, art. 82, 059; En vigueur : 01-11-2018)
(3L 2019-03-23/06, art. 29, 070; En vigueur : 01-05-2019)
(4L 2019-05-05/19, art. 31, 075; En vigueur : 29-06-2019)
(5L 2020-04-28/06, art. 233, 082; En vigueur : 06-05-2020)
Art. 3.86.[1 Toute écriture s'appuie sur une pièce justificative datée et porte un indice de référence à celle-ci.
Les ventes et prestations au détail pour lesquelles l'établissement d'une facture n'est pas requis, peuvent faire l'objet d'inscriptions journalières globales.
Le Roi détermine les conditions auxquelles doivent répondre les pièces justificatives des inscriptions journalières globales visées à l'alinéa 2.
Les pièces justificatives doivent être conservées, en original ou en copie, durant sept ans et être classées méthodiquement. Ce délai est réduit à trois ans pour les pièces qui ne sont pas appelées à faire preuve à l'égard de tiers.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 3.87.[1 § 1er. Les journaux et livres comptables sont cotés; ils forment, chacun dans sa fonction, une série continue; ils sont identifiés par la spécification de cette fonction, par leur place dans cette série et par le nom, la raison sociale ou la dénomination particulière de l'entreprise.
§ 2. Les livres et journaux sont tenus de manière à garantir leur continuité matérielle ainsi que la régularité et l'irréversibilité des écritures.
Le Roi fixe les règles selon lesquelles ces livres et journaux sont tenus et conservés. Il peut remplacer ou permettre de remplacer, aux conditions qu'il détermine, le dispositif prévu à l'article III.84, alinéas [2 4 et 5]2, par d'autres garantissant la continuité matérielle des journaux et livres ainsi que la régularité et l'irréversibilité des écritures.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
(2L 2018-04-15/14, art. 83, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 3.88.[1 Les livres sont tenus par ordre de dates, sans blancs ni lacunes. En cas de rectification, l'écriture primitive doit rester lisible.
Les [2 entreprises soumises à l'obligation comptable]2 sont tenues de conserver leurs livres pendant sept ans à partir du premier janvier de l'année qui suit leur clôture.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
(2L 2018-04-15/14, art. 84, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 3.89.[1 § 1er. Toute [2 entreprise soumise à l'obligation comptable]2 procède, une fois l'an au moins, avec bonne foi et prudence, aux opérations de relevé, de vérification, d'examen et d'évaluation nécessaires pour établir à la date choisie un inventaire complet de ses avoirs et droits de toute nature, de ses dettes, obligations et engagements de toute nature relatifs à son activité et des moyens propres qui y sont affectés. Les pièces de l'inventaire sont transcrites dans un livre. Les pièces dont le volume rend la transcription difficile sont résumées dans le livre auquel elles sont annexées.
§ 2. L'inventaire est ordonné de la même manière que le plan comptable de l'[2 entreprise soumise à l'obligation comptable]2.
Le Roi peut prescrire des critères d'évaluation d'inventaire.
Ce paragraphe n'est pas applicable aux [2 entreprises soumises à l'obligation comptable]2 visées à l'article III.85.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
(2L 2018-04-15/14, art. 85, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 3.90.[1 § 1er. Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés dans un état descriptif constituant les comptes annuels.
§ 2. Les [3 entreprises soumises à l'obligation comptable]3 qui ne sont pas soumises au Code des sociétés et à ses arrêtés d'exécution [3 ...]3 sont néanmoins tenues de s'y conformer en ce qui concerne la forme, le contenu, le contrôle et le dépôt des comptes annuels et du rapport de gestion.
Le contenu et l'étendue de leurs obligations sont déterminés sur la base des critères relatifs au personnel occupé, au chiffre d'affaires annuel et au total du bilan prévus pour les entreprises soumises au Code des sociétés.
Les comptes annuels des services publics visés à l'article [3 III.82, § 1er, alinéa 1er, 4°]3, sont déposés dans les sept mois de la date de clôture de l'exercice, même si la procédure de contrôle et d'approbation à laquelle les comptes annuels sont le cas échéant soumis, n'est pas encore terminée. Dans ce cas, il est explicitement signalé que la procédure en cause n'est pas encore terminée.
Ce paragraphe ne s'applique pas :
1°[3 aux entreprises mentionnées à l'article III.82, § 1er, alinéa 1er, 1°]3[3 visées à l'article III.85, § 1er]3;
2°aux entreprises visées à l'article [3 III.82, § 1er, alinéa 1er, 5°]3, auxquelles le présent chapitre 2 n'est pas déclaré applicable;
3°aux entreprises visées à l'article III.95, § 1er;
4°aux entreprises d'assurances et de réassurances;
5°aux succursales et sièges d'opération établis en Belgique par des entreprises étrangères non soumises au Code des sociétés, lorsque ces succursales et sièges d'opération n'ont pas de produits propres liés à la vente de biens ou à la prestation de services à des tiers ou à des biens livrés ou à des services prestés à l'entreprise étrangère dont ils relèvent, et dont les charges de fonctionnement sont supportées entièrement par cette dernière;
6°aux [3 entreprises mentionnées à l'article III.82, § 1er, alinéa 1er, 1°]3, en ce qui concerne le dépôt des comptes annuels et du rapport de gestion.]1
["3 7\176 aux associations sans but lucratif, aux associations internationales sans but lucratif, aux fondations et aux centres d'op\233ration d'associations sans but lucratif et de fondations \233trang\232res vis\233es aux articles 26octies, \167 1er, et 45 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques europ\233ens et les fondations politiques europ\233ennes, aux associations internationales sans but lucratif et aux fondations."°
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
(2L 2015-12-18/31, art. 38, 030; En vigueur : 09-01-2016)
(3L 2018-04-15/14, art. 86, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 3.91.[1 § 1er. Les organismes publics de droit belge qui exercent une mission statutaire à caractère commercial, financier ou industriel, à l'exception des entreprises visées à l'article III.95, § 1er, sont tenus de se conformer au Code des sociétés et à ses arrêtés d'exécution en ce qui concerne la forme, le contenu, le contrôle et le dépôt des comptes annuels consolidés et du rapport de gestion consolidé.
Le contenu et l'étendue de leurs obligations sont déterminés sur la base des critères relatifs au personnel occupé, au chiffre d'affaires annuel et au total du bilan prévus pour les entreprises soumises au Code des sociétés.
Le Roi peut étendre le champ d'application de l'alinéa 2 à d'autres entreprises [2 soumises à l'obligation comptable]2.
§ 2. Le Roi peut adapter et compléter les règles qu'Il a arrêtées en vertu des articles III.84, alinéa [2 7]2, et III.89, § 2, III.90 et III.91, § 1er, ou prévoir l'exemption de tout ou partie de ces règles selon la taille des entreprises, les branches d'activités ou les secteurs économiques.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
(2L 2018-04-15/14, art. 87, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 3.92.[1 Les arrêtés royaux pris en exécution du présent chapitre sont délibérés en Conseil des ministres.
Les arrêtés pris en exécution de l'article III.84, alinéa [2 6]2, de l'article III.89, § 2 et des articles III.90 et III.91 sont pris sur avis du Conseil Central de l'Economie.
Les arrêtés pris en exécution de l'article [2 III.82, § 1er]2 ; et les arrêtés qui les modifient sont pris sur avis des organisations représentatives des entreprises concernées.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
(2L 2018-04-15/14, art. 88, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 3.93.[1 § 1er. Le Roi institue une Commission des normes comptables; celle-ci a pour mission :
1°de donner tout avis au gouvernement et au Parlement à la demande de ceux-ci ou d'initiative;
2°de contribuer au développement de la doctrine comptable et de formuler les principes d'une comptabilité régulière, par la voie d'avis et de recommandations.
["2 La Commission des normes comptables est une institution autonome dot\233e de la personnalit\233 juridique."°
§ 2. Le Roi institue, au sein de la Commission des normes comptables, un Collège distinct dont la mission est de répondre, par une Décision Individuelle relevant du Droit Comptable, aux demandes concernant l'application des dispositions légales de droit comptable belge qui relèvent de la compétence de la Commission, dont il est formellement saisi.]1
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(1L 2016-12-12/04, art. 2, 041; En vigueur : 30-12-2016)
(2L 2017-04-18/03, art. 4, 046; En vigueur : 04-05-2017)
Art. 3.93/1.[1 § 1er. Par Décision Individuelle relevant du Droit Comptable, il y a lieu d'entendre la réponse par laquelle le Collège détermine, conformément aux dispositions en vigueur, son interprétation des modalités d'application de la loi dans le chef du demandeur à une situation ou une opération spécifique jusque-là dépourvue d'effets au niveau du droit des comptes annuels.
§ 2. La demande d'une Décision Individuelle relevant du Droit Comptable est adressée par écrit au Collège. Elle doit être motivée et signée par une personne mandatée à cet effet par le demandeur.
Elle doit comporter :
- l'identité du demandeur et, le cas échéant, celle des parties concernées et des tiers;
- la description des activités du demandeur;
- la description exhaustive de la situation ou de l'opération spécifique;
- la référence aux dispositions légales ou réglementaires qui devront faire l'objet de la réponse.
Le cas échéant, la demande comprendra une copie complète des demandes relatives au même sujet introduites auprès d'une autorité, ainsi que des décisions prises dans le cadre de ces demandes.
Dans l'attente d'une réponse du Collège, la demande doit être complétée par tout élément nouveau ayant rapport à la situation ou à l'opération concernée.
§ 3. La Décision Individuelle relevant du Droit Comptable est communiquée au demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le dossier comprend tous les éléments nécessaires à la prise d'une Décision Individuelle relevant du Droit Comptable. Le Collège et le demandeur peuvent modifier ce délai de commun accord.
Au plus tard dans les quinze jours ouvrables de la complétion de la demande, le Collège informe le demandeur du délai de réponse arrêté conformément à l'alinéa précédent.
§ 4. Une Décision Individuelle relevant du Droit Comptable ne peut pas être rendue si :
1°la demande a trait à des situations ou opérations identiques à celles qui, au niveau du droit des comptes annuels, produisent déjà des effets dans le chef du demandeur, ou qui, au niveau du droit des comptes annuels, font l'objet d'un recours administratif ou d'une action judiciaire entre l'Etat belge et le demandeur, ou dont le pouvoir judiciaire a été saisi;
2°la prise d'une Décision Individuelle relevant du Droit Comptable est inappropriée ou inopérante au regard des dispositions légales ou réglementaires invoquées dans la demande;
3°la demande sort des effets relevant essentiellement du droit fiscal, sauf si dans le cas d'espèce la primauté du droit comptable a déjà été reconnue, ou si le demandeur accepte une concertation avec l'autorité fiscale compétente ou accepte que l'opération ou la situation concernée fasse l'objet d'une demande de décision anticipée en matières fiscales en vue d'une concertation avec le Service des Décisions Anticipées en matières fiscales du Service public fédéral Finances, créé par l'arrêté royal du 13 août 2004.
Une Décision Individuelle relevant du Droit Comptable ne peut, en outre, être rendue si:
1°lors de l'introduction de la demande, des éléments essentiels de l'opération ou de la situation décrite ont trait à un pays refuge non coopératif avec l'OCDE;
2°l'opération ou la situation décrite est dépourvue de substance économique en Belgique.
§ 5. Le Roi détermine à qui il incombe de proposer les membres du Collège, choisis parmi les membres de la Commission, comprenant au moins un membre siégeant également au sein du Collège chargé conformément à l'article 26 de la loi du 24 décembre 2002 de la direction du Service des Décisions Anticipées en matières fiscales du Service public fédéral Finances, nomme les membres du Collège, fixe les modalités de fonctionnement du Collège, fixe les matières et dispositions visées au paragraphe 4, alinéa 1er, 2°, détermine les modalités relatives au délai dans lequel une Décision Individuelle relevant du Droit Comptable peut être rendue et indique à quel moment une Décision Individuelle relevant du Droit Comptable cesse d'exister.
§ 6. Les Décisions Individuelles relevant du Droit Comptable sont publiées sous forme anonyme sur le site web de la Commission.
§ 7. Le ministre de l'Economie communique chaque année à la Chambre des représentants un rapport sur l'application de l'article III.93, § 2, du Code de droit économique.
Ni l'identité des demandeurs ni celle des membres du Collège et du secrétariat scientifique n'est dévoilée dans le rapport.
Le rapport est publié par la Chambre des représentants.]1
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(1Inséré par L 2016-12-12/04, art. 3, 041; En vigueur : 30-12-2016)
Art. 3.93/2.[1 § 1er. Les frais de fonctionnement de la Commission des normes comptables, à l'inclusion de ceux du Collège susvisé, sont supportés par les entreprises [2 soumises à l'obligation comptable et]2 tenues à la publication de leurs comptes annuels ou consolidés par dépôt à la Banque nationale de Belgique. Le Roi fixe le montant de cette contribution qui ne peut être supérieur à 3,72 euros, indexé selon les mêmes règles que celles fixées pour l'indexation des traitements et salaires de la fonction publique. Celle-ci est perçue par la Banque nationale de Belgique en même temps que les frais de publicité des comptes annuels ou consolidés et versée par elle à la Commission.
§ 2. Le président excepté, les membres de la Commission et du Collège doivent à chaque fois se composer pour la moitié des personnes physiques appartenant au rôle linguistique néerlandais et l'autre moitié au rôle linguistique français.
§ 3. Chaque membre de la Commission et du Collège ainsi que les collaborateurs de la Commission sont tenus, en dehors de l'exercice de leur mission, à la plus stricte obligation de secret en ce qui concerne toutes les affaires dont ils ont connaissance en raison de l'exercice de leurs fonctions. En ce qui concerne les dossiers relatifs aux Décisions Individuelles relevant du Droit Comptable, les membres du Collège et les collaborateurs de la Commission restent dans l'exercice de leurs fonctions, lorsqu'ils communiquent aux autres services administratifs de l'Etat, y compris les parquets et les greffes des cours et de toutes les juridictions aux Communautés, aux Régions et aux établissements ou organismes publics, les renseignements qui sont nécessaires à ces services, établissements ou organismes pour assurer l'exécution des dispositions légales ou réglementaires dont ils sont chargés.]1
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(1Inséré par L 2016-12-12/04, art. 4, 041; En vigueur : 30-12-2016)
(2L 2018-04-15/14, art. 89, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 3.94.[1 § 1er. Le ministre qui a les Affaires Economiques dans ses attributions ou son délégué peut autoriser, dans des cas spéciaux et moyennant l'avis motivé de la Commission des Normes Comptables visée à l'article III.93, des dérogations aux règles arrêtées en vertu des articles III.84, alinéa 6, III.89, § 2, III.90 et III.91. Ce pouvoir est exercé dans les mêmes formes par le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions ou son délégué en ce qui concerne les sociétés et autres entreprises qui peuvent être considérées comme petites au sens du Code des sociétés. La Commission des Normes Comptables est informée de la décision du ministre ou de son délégué.
§ 2. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions ou son délégué peut, dans des cas particuliers et après un avis motivé de la Commission des normes comptables, autoriser qu'il soit dérogé aux articles 4, alinéa 6, 9, § 2, et 10 de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises dans la mesure où ceux-ci sont déclarés d'application par l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations, ainsi qu'aux dispositions de ce dernier arrêté royal lui-même. La Commission des normes comptables est informée de la décision du ministre ou de son délégué.]1
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(1L 2018-04-15/14, art. 90, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 3.95.[1 § 1er. L'article III.85, les articles III.90 à III.94, ainsi que les arrêtés pris en exécution de l'article III.84, [3 alinéa 7]3, et de l'article III.89, § 2, ne sont pas applicables à la Banque Nationale de Belgique, à la Caisse des Dépôts et Consignations, aux établissements de crédit [2 soumis à la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, ainsi qu'aux entreprises d'investissement soumises à la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement]2.
§ 2. L'article III.85 et l'article III.90, § 2, alinéa 2, ne sont pas applicables aux entreprises d'assurance, de prêt hypothécaire et de capitalisation.
Les articles III.84, [3 alinéa 7]3, III.89, § 2, III.90, § 2, alinéa 1er, III.91, § 2 et III.94 , ne sont pas applicables aux entreprises d'assurances agréées par le Roi en application de la législation relative au contrôle des entreprises d'assurances. ]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014)
(2L 2016-10-25/04, art. 171, 039; En vigueur : 28-11-2016)
(3L 2018-04-15/14, art. 91, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Livre 4.[1 - Protection de la concurrence]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
TITRE Ier.[1 - Règles de concurrence]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Chapitre 1er.[1 - Infractions au droit de la concurrence]1
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(1L 2022-02-28/02, art. 5, 104; En vigueur : 17-03-2022)
Art. 4.1.[1 § 1er. Sont interdits, sans qu'une décision préalable ne soit nécessaire à cet effet, tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser de manière sensible la concurrence sur le marché belge concerné ou une partie substantielle de celui-ci et notamment ceux qui consistent à:
1°fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction;
2°limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements;
3°répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement;
4°appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence;
5°subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.
§ 2. Les accords ou décisions interdits en vertu du présent article sont nuls de plein droit.
§ 3. Toutefois, les dispositions du paragraphe 1er ne s'appliquent pas:
1°à tout accord ou catégorie d'accords entre entreprises,
2°à toute décision ou catégorie de décisions d'associations d'entreprises, et
3°à toute pratique concertée ou catégorie de pratiques concertées,
qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits, qui contribuent à promouvoir le progrès technique ou économique, ou qui permettent aux petites et moyennes entreprises d'affermir leur position concurrentielle sur le marché concerné ou sur le marché international, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte et sans toutefois:
a)imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs;
b)donner à ces entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d'éliminer la concurrence.
§ 4. Il est interdit aux personnes physiques dans le cadre des activités d'une entreprise ou d'une association d'entreprises de négocier, de s'accorder, de décider ou de se concerter avec un ou plusieurs concurrents, en ce qui concerne:
1°la fixation des prix de vente de produits aux tiers;
2°la limitation de la production ou de la vente de produits;
3°l'attribution des marchés ou des clients.
L'infraction à l'interdiction visée à l'alinéa 1er peut être constatée uniquement si l'accord, la décision ou la pratique concertée fait partie d'une infraction à l'interdiction visée au paragraphe 1er, commise par l'entreprise ou l'association d'entreprises dans le cadre des activités où la personne physique est intervenue et constatée par le Collège de la concurrence ou par l'auditeur dans la même affaire d'infraction.
Par dérogation à l'alinéa 2, dans le cas où l'entreprise ou l'association d'entreprises n'existe plus et n'a pas de successeur légal, l'instruction peut être menée et la décision être prise à l'égard de la personne physique uniquement.]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Art. 4.2.[1 Est interdit, sans qu'une décision préalable ne soit nécessaire à cet effet, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché belge concerné ou dans une partie substantielle de celui-ci.
Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à:
1°imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente non équitables ou d'autres conditions de transaction non équitables;
2°limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consommateurs;
3°appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence;
4°subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Art. 4.2/1.[1 Est interdit le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position de dépendance économique dans laquelle se trouvent une ou plusieurs entreprises à son ou à leur égard, dès lors que la concurrence est susceptible d'en être affectée sur le marché belge concerné ou une partie substantielle de celui-ci.
Peut être considérée comme une pratique abusive :
1°le refus d'une vente, d'un achat ou d'autres conditions de transaction;
2°l'imposition de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction non équitables;
3°la limitation de la production, des débouchés ou du développement technique au préjudice des consommateurs;
4°le fait d'appliquer à l'égard de partenaires économiques des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence;
5°le fait de subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires économiques, de prestations supplémentaires, qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.]1
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(1Inséré par L 2019-04-04/53, art. 4, 080; En vigueur : 01-06-2020)
Art. 4.3.[1 L'interdiction de l'article IV.1, § 1er, ne s'applique pas aux accords, décisions d'associations d'entreprises et pratiques concertées pour lesquels l'article 101, § 3, TFUE a été déclaré d'application par un règlement du Conseil de l'Union européenne ou un règlement ou une décision de la Commission européenne.
L'interdiction de l'article IV.1, § 1er, ne s'applique pas aux accords, décisions d'associations d'entreprises et pratiques concertées qui n'affectent pas le commerce entre Etats membres ou qui ne restreignent pas, n'empêchent pas ou ne faussent pas la concurrence dans le marché intérieur et qui auraient bénéficié de la protection d'un règlement visé à l'alinéa 1er, dans le cas où ils auraient affecté ce commerce ou restreint, empêché ou faussé cette concurrence.]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Art. 4.4.[1 L'interdiction de l'article IV.1, § 1er, ne s'applique pas aux accords, décisions d'associations d'entreprises et pratiques concertées d'entreprises qui entrent dans le champ d'application d'un arrêté royal pris en application de l'article IV.5.]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 8, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Art. 4.5.[1 § 1er. Le Roi peut, après avis de la Commission consultative spéciale Concurrence et de l'Autorité belge de la concurrence, déclarer par arrêté royal motivé et délibéré en Conseil des ministres qu'en application de l'article IV.1, § 3, l'article IV.1, § 1er, n'est pas applicable à des catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées.
§ 2. L'arrêté royal comprend une définition des catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées auxquels il s'applique et précise notamment:
1°les restrictions ou les clauses qui ne peuvent y figurer;
2°les clauses qui doivent y figurer ou les autres conditions qui doivent être remplies.
§ 3. L'arrêté royal est pris pour une durée limitée. Il peut être abrogé ou modifié lorsque les circonstances se sont modifiées à l'égard d'un élément qui a été essentiel pour son adoption. Dans ce cas, des mesures transitoires sont prévues pour les accords, décisions et pratiques concertées visés par l'arrêté antérieur.]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Chapitre 2.[1 - Concentrations]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Art. 4.6.[1 § 1er. Pour l'application du présent livre, une concentration est réalisée lorsqu'un changement durable du contrôle résulte de:
1°la fusion de deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes ou parties de telles entreprises; ou
2°l'acquisition, par une ou plusieurs personnes détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins ou par une ou plusieurs entreprises, du contrôle direct ou indirect de l'ensemble ou de parties d'une ou de plusieurs autres entreprises, que ce soit par prise de participations au capital ou achat d'éléments d'actifs, par contrat ou tout autre moyen.
§ 2. La création d'une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome constitue une concentration au sens du paragraphe 1er, 2°.
§ 3. Pour l'application du présent livre, le contrôle découle des droits, contrats ou autres moyens qui confèrent, seuls ou conjointement, et compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité d'une entreprise et notamment:
1°des droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens d'une entreprise;
2°des droits ou des contrats qui confèrent une influence déterminante sur la composition, les délibérations ou les décisions des organes d'une entreprise.
§ 4. Le contrôle est acquis par la ou les personnes ou la ou les entreprises qui:
1°sont titulaires de ces droits ou bénéficiaires de ces contrats; ou
2°n'étant pas titulaires de ces droits ou bénéficiaires de ces contrats, ont le pouvoir d'exercer les droits qui en découlent.
§ 5. Une concentration au sens du paragraphe 1er n'est pas réalisée:
1°lorsque des établissements de crédit, d'autres établissements financiers ou des sociétés d'assurances, dont l'activité normale inclut la transaction et la négociation d'instruments financiers pour compte propre ou pour compte d'autrui, détiennent, à titre temporaire, des participations qu'ils ont acquises dans une entreprise en vue de leur revente, pour autant qu'ils n'exercent pas les droits de vote attachés à ces participations en vue de déterminer le comportement concurrentiel de cette entreprise ou pour autant qu'ils n'exercent ces droits de vote qu'en vue de préparer la réalisation de tout ou partie de cette entreprise ou de ses actifs, ou la réalisation de ces participations, et que cette réalisation intervient dans un délai d'un an à compter de la date d'acquisition; ce délai étant de deux ans lorsque les participations ont été acquises en représentation de créances douteuses ou en souffrance;
2°lorsque le contrôle est acquis par un mandataire judiciaire ou public, en vertu d'une décision judiciaire ou d'une autre procédure de liquidation forcée;
3°lorsque les opérations visées au paragraphe 1er, 2°, sont réalisées par des entreprises de participation financière visées à l'article 2, 15°, de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, sous la restriction toutefois que les droits de vote attachés aux participations détenues ne soient exercés, notamment par la voie de la nomination des membres des organes de direction et de surveillance des entreprises dont elles détiennent des participations, que pour sauvegarder la pleine valeur de ces investissements et non pour déterminer directement ou indirectement le comportement concurrentiel de ces entreprises.]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Art. 4.7.[1 § 1er. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent que lorsque les entreprises concernées totalisent ensemble en Belgique un chiffre d'affaires, déterminé selon les critères visés à l'article IV.8, de plus de 100 millions d'euros, et qu'au moins deux des entreprises concernées réalisent chacune en Belgique un chiffre d'affaires d'au moins 40 millions d'euros.
§ 2. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, et après avis de l'Autorité belge de la concurrence et de la Commission consultative spéciale Concurrence, majorer les seuils visés au paragraphe 1er.
Tous les trois ans, l'Autorité belge de la concurrence procède à une évaluation des seuils visés au paragraphe 1er, en tenant compte entre autres de l'incidence économique et de la charge administrative pour les entreprises.]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Art. 4.8.[1 § 1er. Le chiffre d'affaires visé à l'article IV.7 comprend les montants résultant de la vente de produits réalisée par les entreprises concernées au cours du dernier exercice dans le cadre de leurs activités ordinaires, déduction faite des réductions sur ventes ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée et d'autres impôts directement liés au chiffre d'affaires. Le chiffre d'affaires ne tient pas compte des transactions entre les entreprises visées au paragraphe 4.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, lorsqu'une concentration consiste en l'acquisition de parties - titulaires ou non de la personnalité juridique - d'une ou plusieurs entreprises ou d'un groupe d'entreprises, seul le chiffre d'affaires se rapportant aux parties qui sont ainsi l'objet de la concentration est pris en considération dans le chef du ou des cédants.
Toutefois, deux ou plusieurs opérations visées à l'alinéa 1er, qui ont lieu au cours d'une période de deux années entre les mêmes personnes ou entreprises, sont à considérer comme une seule concentration intervenant à la date de la dernière opération.
§ 3. Le chiffre d'affaires est remplacé:
1°pour les établissements de crédit et autres établissements financiers, par la somme des postes de produits suivants, décrits dans l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, déduction faite, le cas échéant, de la taxe sur la valeur ajoutée et d'autres impôts directement liés auxdits produits:
a)intérêts et produits assimilés;
b)revenus de titres:
- revenus d'actions, de parts et d'autres titres à revenu variable;
- revenus de participations;
- revenus de parts dans des entreprises liées;
c)commissions perçues;
d)bénéfice net provenant d'opérations financières;
e)autres produits d'exploitation.
Le chiffre d'affaires d'un établissement de crédit ou d'un établissement financier en Belgique comprend les postes de produits définis ci-dessus, de la succursale ou de la division dudit établissement, établie en Belgique.
2°pour les entreprises d'assurances, par la valeur des primes brutes émises qui comprennent tous les montants reçus et à recevoir au titre de contrats d'assurance établis par elles ou pour leur compte, y compris les primes cédées aux réassureurs et après déduction des impôts ou des taxes parafiscales perçus sur la base du montant des primes ou du volume total de celui-ci. Il est tenu compte des primes brutes versées par les résidents en Belgique.
§ 4. Sans préjudice du paragraphe 2, le chiffre d'affaires total d'une entreprise concernée résulte de la somme des chiffres d'affaires:
1°de l'entreprise concernée;
2°des entreprises dans lesquelles l'entreprise concernée dispose directement ou indirectement:
a)soit de plus de la moitié du capital ou du capital d'exploitation;
b)soit du pouvoir d'exercer plus de la moitié des droits de vote;
c)soit du pouvoir de désigner plus de la moitié des membres du conseil de surveillance ou d'administration ou des organes représentant légalement l'entreprise;
d)soit du droit de gérer les affaires de l'entreprise;
3°des entreprises qui disposent, dans une entreprise concernée, des droits ou pouvoirs énumérés au point 2° ;
4°des entreprises dans lesquelles une entreprise visée au point 3° dispose des droits ou pouvoirs énumérés au point 2° ;
5°des entreprises dans lesquelles deux ou plusieurs entreprises visées aux points 1° à 4°, disposent conjointement des droits ou pouvoirs énumérés au point 2°.
Lorsque des entreprises concernées par la concentration disposent conjointement des droits ou pouvoirs énumérés à l'alinéa 1er, 2°, il y a lieu, dans le calcul du chiffre d'affaires des entreprises concernées:
1°de ne pas tenir compte du chiffre d'affaires résultant de la vente de produits réalisée entre l'entreprise commune et chacune des entreprises concernées ou toute autre entreprise liée à l'une d'entre elles au sens de l'alinéa 1er, points 2° à 5° ;
2°de tenir compte du chiffre d'affaires résultant de la vente de produits réalisée entre l'entreprise commune et toute entreprise tierce. Ce chiffre d'affaires est imputé à parts égales aux entreprises concernées.
§ 5. Pour les entreprises publiques, le chiffre d'affaires à prendre en considération est celui de toutes les entreprises qui constituent un ensemble économique doté d'un pouvoir de décision autonome, indépendamment de la détention de leur capital ou des règles de tutelle administrative qui leur sont applicables.]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Art. 4.9.[1 § 1er. Pour les opérations de concentration qui sont soumises au contrôle institué par le présent chapitre, une décision préalable de l'Autorité belge de la concurrence, qui constate si elles sont ou ne sont pas admissibles, est nécessaire.
§ 2. Pour prendre la décision visée au paragraphe 1er, il est tenu compte:
1°de la nécessité de préserver et de développer une concurrence effective dans le marché eu égard notamment à la structure de tous les marchés en cause et à la concurrence réelle ou potentielle d'entreprises situées à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire belge;
2°de la position sur le marché des entreprises concernées et de leur puissance économique et financière, des possibilités de choix des fournisseurs et des utilisateurs, de leur accès aux sources d'approvisionnement ou aux débouchés, de l'existence en droit ou en fait de barrières à l'entrée, de l'évolution de l'offre et de la demande des produits concernés, des intérêts des consommateurs intermédiaires et finaux ainsi que de l'évolution du progrès technique et économique, pour autant que celle-ci avantage les consommateurs et ne constitue pas un obstacle à la concurrence.
§ 3. Les concentrations qui n'ont pas pour conséquence d'entraver de manière significative une concurrence effective dans le marché belge ou une partie substantielle de celui-ci, notamment par la création ou le renforcement d'une position dominante, sont déclarées admissibles.
§ 4. Les concentrations qui ont pour conséquence d'entraver de manière significative une concurrence effective dans le marché belge ou une partie substantielle de celui-ci, notamment par la création ou le renforcement d'une position dominante, sont déclarées inadmissibles.
§ 5. Si la création d'une entreprise commune, constituant une concentration au sens de l'article IV.6, § 2, a pour objet ou pour effet la coordination du comportement concurrentiel d'entreprises qui restent indépendantes, cette coordination est appréciée selon les critères de l'article IV.1, en vue d'établir si l'opération est admissible ou non.
Lors de cette appréciation, il est tenu compte notamment:
1°de la présence significative et simultanée de deux entreprises fondatrices ou plus sur le même marché que celui de l'entreprise commune, sur un marché situé en amont ou en aval de ce marché ou sur un marché étroitement lié à ce marché;
2°de la possibilité pour les entreprises concernées, en raison de leur coordination résultant directement de la création de l'entreprise commune, d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause.]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Art. 4.10.[1 § 1er. Les concentrations qui sont soumises au contrôle institué par le présent chapitre sont notifiées à l'auditeur général avant leur réalisation et après la conclusion de l'accord, de la publication de l'offre d'achat ou d'échange, ou de l'acquisition d'une participation de contrôle. Les parties peuvent toutefois notifier un projet d'accord, à condition qu'elles déclarent explicitement qu'elles ont l'intention de conclure un accord qui ne diffère pas de façon significative du projet notifié en ce qui concerne tous les points pertinents du droit de la concurrence. Dans le cas d'une offre publique d'achat ou d'échange, les parties peuvent également notifier un projet lorsqu'elles ont annoncé publiquement leur intention de faire une telle offre.
§ 2. Les concentrations qui consistent en une fusion au sens de l'article IV.6, § 1er, 1°, ou en l'acquisition d'un contrôle en commun au sens de l'article IV.6, § 1er, 2°, sont notifiées conjointement par les parties à la fusion ou à l'acquisition du contrôle en commun. Dans tous les autres cas, la notification est présentée par la personne ou l'entreprise qui acquiert le contrôle de l'ensemble ou d'une partie d'une ou de plusieurs entreprises.
["2 La notification est soumise au paiement d'une redevance forfaitaire de 52 350 euros pour une concentration ou de 17 450 euros pour une concentration faisant l'objet d'une proc\233dure simplifi\233e \224 charge de la partie ou des parties notifiantes, dont le montant sera automatiquement index\233, \224 partir de l'ann\233e 2023, \224 l'indice des prix \224 la consommation. Pour la perception de la redevance, le secr\233tariat de l'Autorit\233 belge de la concurrence transmet au Service public f\233d\233ral Finances dans les dix jours ouvrables \224 compter du jour suivant la d\233cision du Coll\232ge de la concurrence ou de l'auditeur vis\233e aux articles IV.66, \167 1er, 1\176, et \167 2, 1\176 et 2\176, IV.69, \167 1er, et IV.70, \167 3, ou encore du jour suivant la notification vis\233e \224 l'article IV.74, \167 1er, alin\233a 4, via un flux \233lectronique, les donn\233es suivantes relatives \224 chaque redevance exigible: 1\176 un code unique de r\233f\233rence par redevance; 2\176 l'identification de l'entreprise ou de la personne redevable de la redevance ou, dans le cas d'une fusion au sens de l'article IV.6, \167 1er, 1\176, ou d'une acquisition d'un contr\244le en commun au sens de l'article IV.6, \167 1er, 2\176, l'identification des entreprises ou personnes redevables de la redevance \224 parts \233gales, en mentionnant, si disponible, le num\233ro national ou \224 d\233faut, le num\233ro d'identification \224 la Banque Carrefour de la S\233curit\233 Sociale lorsqu'il s'agit de personnes physiques ou le num\233ro d'identification \224 la Banque Carrefour des Entreprises lorsqu'il s'agit de personnes morales; 3\176 le montant de la redevance; 4\176 la date de r\233ception de la notification au secr\233tariat. Le Service public f\233d\233ral Finances envoie sans d\233lai \224 l'entreprise ou \224 la personne redevable de la redevance un avis dans lequel il lui est demand\233 de payer la redevance due dans les quinze jours \224 compter de la r\233ception de cet avis. L'avis de paiement est r\233put\233 avoir \233t\233 re\231u le troisi\232me jour ouvrable qui suit sa remise au service postal universel. Les redevances qui ne sont pas pay\233es \224 temps, sont recouvr\233es au profit du Tr\233sor selon le mode pr\233vu aux articles 3 et suivants de la loi domaniale du 22 d\233cembre 1949 pour le recouvrement des cr\233ances non fiscales. Le Roi peut, par arr\234t\233 d\233lib\233r\233 en Conseil des ministres, adapter le montant de la redevance forfaitaire."°
§ 3. Les modalités des notifications visées [2 aux paragraphes 1er et 2]2 sont fixées par le Roi. L'Autorité belge de la concurrence peut fixer les règles spécifiques d'une notification simplifiée.
§ 4. Tant que l'Autorité belge de la concurrence n'a pas rendu de décision sur l'admissibilité de la concentration, les entreprises concernées ne peuvent mettre en oeuvre la concentration.
§ 5. Le paragraphe 4 ne fait toutefois pas obstacle à la réalisation d'une offre publique d'achat ou d'échange ou d'opérations par lesquelles le contrôle au sens de l'article IV.6 est acquis par l'intermédiaire de plusieurs vendeurs au moyen d'une série de transactions sur instruments financiers, y compris sur ceux qui sont convertibles en d'autres instruments financiers, admis à être négociés sur un marché tel qu'une bourse de valeurs, pour autant que:
1°la concentration soit notifiée sans délai à l'auditeur général conformément au présent article, et
2°l'acquéreur n'exerce pas les droits de vote attachés aux instruments financiers concernés ou ne les exerce qu'en vue de sauvegarder la pleine valeur de son investissement et sur la base d'une dérogation octroyée par le président conformément au paragraphe 6.
§ 6. Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe 5, le président peut, à tout moment, à la demande d'une partie, octroyer une dérogation à l'interdiction de mise en oeuvre prévue au paragraphe 4. Le président demande que l'auditeur général dépose un rapport mentionnant les éléments d'appréciation nécessaires à la prise de décision visée au présent paragraphe. L'auditeur général ou l'auditeur désigné par lui doit déposer son rapport dans un délai de deux semaines suivant le dépôt de la demande de dérogation. Le président peut raccourcir ce délai.
Le président peut assortir sa décision de conditions et d'obligations.]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
(2L 2022-02-28/02, art. 6, 104; En vigueur : 17-03-2022)
Art. 4.11.[1 Les concentrations qui sont soumises au contrôle de la Commission européenne, en ce compris celles qui lui sont renvoyées en application de l'article 22 du Règlement (CE) n° 139/2004, ne sont pas soumises au contrôle institué par le présent chapitre.
Néanmoins, sont soumises au contrôle institué par ce chapitre, les concentrations renvoyées à l'Autorité belge de la concurrence par la Commission européenne en application des articles 4, alinéas 4 et 5, et 9, alinéa 1er, du Règlement (CE) n° 139/2004. Dans ce cas, les parties doivent notifier à nouveau la concentration à l'auditeur général conformément à l'article IV.10.]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Chapitre 3.[1 - Entreprises publiques]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Art. 4.12.[1 Les entreprises chargées de l'exploitation de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux dispositions du présent livre dans la mesure où cette application ne fait pas échec, en droit ou en fait, à l'accomplissement de la mission particulière qui leur a été impartie par ou en vertu de la loi.]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Chapitre 4.[1 - Mesures ou décisions d'un Etat étranger]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Art. 4.13.[1 Sauf exemption dans les cas déterminés par le Roi, il est interdit à toute personne résidant sur le territoire belge ou y ayant son siège ou un établissement, de donner suite aux mesures ou décisions d'un Etat étranger ou d'organismes relevant de celui-ci relatives à une réglementation en matière de concurrence, de puissance économique ou de pratiques commerciales restrictives dans le domaine du transport international maritime et aérien.
Le Roi détermine les actes visés par l'interdiction. L'exemption peut, à la requête des intéressés, être accordée par le ministre et, le cas échéant, être soumise à des modalités déterminées.]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Art. 4.14.[1 Toute injonction ou toute demande fondée sur les mesures ou les décisions visées à l'article IV.13 doivent être communiquées, dans les quinze jours après réception, au ministre ou à son délégué.]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Art. 4.15.[1 Sans préjudice des articles IV.13 et IV.14 et sauf les exceptions qu'Il détermine, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, et après avis de l'Autorité belge de la concurrence et de la Commission consultative spéciale Concurrence, prendre des mesures pour interdire aux entreprises de donner à un Etat étranger ou à un organisme relevant de celui-ci des renseignements ou des documents qui n'ont pas été publiés et portant sur leurs pratiques de concurrence.]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
TITRE II.[1 - Application du droit de la concurrence]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Chapitre 1er.[1 - L'Autorité belge de la concurrence]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Section 1ère.[1 - Organisation]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Art. 4.16.[1 § 1er. L'Autorité belge de la concurrence est un service public doté de la personnalité juridique et d'une autonomie de gestion visées à l'article 2, alinéa 1er, 3°, [2 et]2 alinéa 2, b), de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral.
§ 2. L'Autorité belge de la concurrence est composée:
1°du président et du service du président;
2°du Collège de la concurrence;
3°du Comité de direction;
4°de l'auditorat, sous la direction de l'auditeur général.
["2 \167 2/1. L'Autorit\233 belge de la concurrence exerce les fonctions et les pouvoirs qui lui sont d\233volus par le pr\233sent livre, en toute ind\233pendance et en toute impartialit\233, sans influence ext\233rieure, politique ou autre, dans l'int\233r\234t d'une application effective des articles IV.1, IV.2 et IV.2/1, et des articles 101 et 102 du TFUE, sous r\233serve d'obligations proportionn\233es de rendre des comptes et sans pr\233judice d'une \233troite coop\233ration entre les autorit\233s de concurrence au sein du r\233seau europ\233en de la concurrence. Le pr\233sident, l'assesseur vice-pr\233sident, les assesseurs d\233sign\233s pour une affaire, l'auditeur g\233n\233ral, les auditeurs et les membres du personnel de l'Autorit\233 belge de la concurrence ne sollicitent ni n'acceptent aucune instruction d'un gouvernement ou de toute autre entit\233 publique ou priv\233e lorsqu'ils exercent les fonctions et les pouvoirs qui leur sont d\233volus par le pr\233sent livre, sans pr\233judice du droit du ministre d'arr\234ter des orientations de politique g\233n\233rale qui sont sans rapport avec des enqu\234tes sectorielles ou avec une proc\233dure particuli\232re."°
§ 3. [2 L'Autorité belge de la concurrence exerce les fonctions et les pouvoirs qui lui sont dévolus par le présent livre, conformément aux principes généraux du droit de l'Union et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.]2
§ 4. Le Roi détermine quels moyens logistiques et matériels le SPF Economie met à la disposition de l'Autorité belge de la concurrence. A cette fin, un contrat de prestation de services est conclu entre l'Autorité belge de la concurrence et le SPF Economie.
§ 5. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le statut administratif et pécuniaire du président, de l'assesseur vice-président et des assesseurs qui siègent au Collège de la concurrence, de l'auditeur général, du directeur des affaires juridiques et du directeur des affaires économiques de l'Autorité belge de la concurrence.
["3 Les lois sur le r\233gime de pensions des agents de l'Etat sont applicables au pr\233sident, \224 l'auditeur g\233n\233ral, au directeur des affaires \233conomiques et au directeur des affaires juridiques de l'Autorit\233 belge de la concurrence et \224 leurs ayants droit. Le Tr\233sor public supporte la charge des pensions de retraite et de survie accord\233es aux membres de l'Autorit\233 belge de la concurrence vis\233s \224 l'alin\233a 2 et \224 leurs ayants droit, uniquement pour les ann\233es prest\233es aupr\232s de l'Autorit\233 belge de la concurrence. Pour l'exigibilit\233 du droit aux pensions vis\233es au pr\233sent paragraphe et le calcul de celles-ci, seules les prestations effectu\233es en tant que membre de l'Autorit\233 belge de la concurrence entrent en consid\233ration."°
§ 6. Les membres du personnel de l'Autorité belge de la concurrence sont mis à disposition par le SPF Economie. Le Roi, après avis de l'Autorité belge de la concurrence, détermine les règles de cette mise à disposition, ainsi que les conditions de celle-ci.
§ 7. Le Roi détermine la manière suivant laquelle le plan de personnel de l'Autorité belge de la concurrence est adopté.
§ 8. L'Autorité belge de la concurrence est une institution visée par les articles 6 (1)(e) et 23 (1)(h) du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
L'Autorité belge de la concurrence peut en qualité de responsable du traitement traiter des données au sens de ce Règlement aux fins et avec les garanties définies dans le titre II de ce livre eu égard notamment à l'article IV.32. Elle peut conserver ces données pendant la période nécessaire pour ses instructions et procédures ou imposée par les règles générales d'archivage de l'Etat. Les personnes physiques peuvent recevoir accès à leurs propres données à caractère personnel.]1
["4 \167 9. L'Autorit\233 belge de la concurrence est une autorit\233 administrative charg\233e de pr\233server un int\233r\234t \233conomique important de l'Union europ\233enne ou de la Belgique vis\233e \224 l'article 127/1, \167 2, 7\176, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications \233lectroniques."°
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
(2L 2022-02-28/02, art. 7, 104; En vigueur : 17-03-2022)
(3L 2022-09-25/03, art. 2, 115; En vigueur : 17-10-2022)
(4L 2022-09-25/14, art. 6, 120; En vigueur : 26-01-2023)
Sous-section 1ère.[1 - Président et service du président]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Art. 4.17.[1 § 1er. Le président est nommé par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, pour un mandat de six ans renouvelable une seule fois.
Le président remplit les missions que le présent livre lui confère. Il peut déléguer à l'assesseur vice-président certaines tâches qu'il exerce en tant que membre du Collège de la concurrence et, s'agissant d'autres tâches, au directeur des affaires économiques, au directeur des affaires juridiques et aux membres du personnel de l'Autorité belge de la concurrence.
§ 2. En cas d'indisponibilité motivée, les tâches du président sont assurées par le Comité de direction. Le cas échéant, les tâches du président du Collège de la concurrence sont assurées par l'assesseur vice-président.
§ 3. Pour pouvoir être nommé président, le candidat doit réussir l'examen d'aptitude professionnelle visant à évaluer la connaissance et la maturité nécessaires à l'exercice de la fonction concernée. Les modalités précises et le programme de l'examen sont fixés par le Roi. Le candidat apporte, en outre, la preuve d'une expérience utile pour l'exercice de la fonction. Il doit être détenteur d'un diplôme de master ou de licence et justifier d'une connaissance fonctionnelle du français, du néerlandais et de l'anglais.
Le cas échéant, l'exercice de la fonction de président est considéré comme une mission au sens de l'article 323bis, § 1er, du Code judiciaire.
§ 4. Le président est admis par arrêté royal à la retraite lorsqu'une infirmité grave et permanente ne lui permet plus de remplir correctement ses fonctions et ce, dans le respect de l'article 117 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier.]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Art. 4.18.[1 Le président ne peut recevoir aucune instruction quant aux décisions qu'il prend en exécution des missions que le présent livre lui confère, et quant aux avis qu'il émet dans les affaires de concurrence de la Commission européenne concernant l'application des articles 101 et 102 du TFUE et du Règlement (CE) n° 139/2004. Les personnes à qui le président a délégué des tâches peuvent uniquement accepter des instructions du président concernant ces tâches.]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Art. 4.19.[1 § 1er. Les missions du président sont notamment les suivantes:
1°assurer la représentation de la Belgique dans les institutions européennes et internationales de concurrence pour toute discussion relevant des compétences de l'Autorité belge de la concurrence; il participe aux autres discussions au sein des institutions internationales et européennes concernant la législation et la réglementation en matière de politique de la concurrence, sans préjudice des compétences du ministre et d'autres pouvoirs publics en la matière;
2°contribuer pour le SPF Economie, le Parlement, le gouvernement ou d'autres instances à la préparation et à l'évaluation de la politique de concurrence en Belgique, contribuer à une meilleure connaissance de cette politique et diriger des études;
3°contribuer à la préparation de la législation et la réglementation belges relatives aux règles de concurrence et à la politique de concurrence;
4°représenter l'Autorité belge de la concurrence dans les procédures visées aux articles IV.86 à IV.90, sous réserve du pouvoir de représentation de l'auditeur général visé à l'article IV.26, § 3, 8° ;
5°délivrer des points de vue informels concernant l'application des [2 règles relatives aux infractions au droit de la concurrence]2 à une pratique envisagée, pour autant qu'une question identique, similaire ou apparentée ne fasse pas l'objet d'une procédure devant la Commission européenne, l'auditorat ou le Collège de la concurrence, ou d'une procédure devant une juridiction [2 nationale]2 ou de l'Union européenne.
§ 2. Un service du président est institué au sein de l'Autorité belge de la concurrence. Ce service est dirigé par le président et se compose des membres du personnel de l'Autorité belge de la concurrence affectés à ce service par le Comité de direction. Le président peut aussi faire appel, pour l'exercice des missions visées au paragraphe 1er, aux membres du personnel de l'auditorat, à concurrence d'un pourcentage de leur temps fixé par le Comité de direction.]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
(2L 2022-02-28/02, art. 8, 104; En vigueur : 17-03-2022)
Sous-section 2.[1 - Collège de la concurrence]1
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(1Inséré par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Art. 4.20.[1 Le président constitue par affaire le Collège de la concurrence conformément à l'article IV.21 pour prendre les décisions visées à la section 2 du présent chapitre.]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Sous-section 2.
<Abrogé par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>
Art. 4.21.[1 § 1er. Le Collège de la concurrence est composé:
1°du président;
2°de deux assesseurs désignés sur les listes alphabétiques d'assesseurs.
La désignation des assesseurs est effectuée par ordre alphabétique dans les listes visées à l'article IV.22, § 1er, alinéa 2, à tour de rôle compte tenu de la langue de la procédure.
Au sein du Collège de la concurrence, siège au moins un diplômé en droit titulaire d'un master ou d'une licence.
Si les assesseurs ne peuvent pas être désignés conformément à la langue de la procédure sans créer de conflit d'intérêts, la désignation est effectuée sur la base de la liste des assesseurs de l'autre groupe linguistique.
§ 2. En cas de conflit d'intérêts ou d'indisponibilité motivée du président, le Collège de la concurrence est composé et présidé par l'assesseur vice-président.
En cas de conflit d'intérêts ou d'indisponibilité motivée du président et de l'assesseur vice-président, le Collège de la concurrence est composé et présidé par l'assesseur le plus âgé compte tenu de la langue de la procédure.
§ 3. Si un conflit d'intérêts ou une indisponibilité motivée est constatée après la composition du Collège de la concurrence, l'intéressé est remplacé en application du paragraphe 1er et, le cas échéant, du paragraphe 2. L'audience a lieu devant le Collège de la concurrence nouvellement composé.]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Art. 4.22.[1 § 1er. L'assesseur vice-président, qui appartient à l'autre groupe linguistique que le président, et les assesseurs, ensemble au nombre maximum de 20, sont nommés par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres pour un mandat renouvelable de six ans.
Ils sont répartis en deux listes d'un nombre identique, par ordre alphabétique, selon le groupe linguistique néerlandophone ou francophone auquel ils appartiennent, déterminé par la langue du diplôme de master ou de licence.
Les diplômes des assesseurs seront mentionnés sur chaque liste.
§ 2. Pour pouvoir être nommé assesseur vice-président ou assesseur, le candidat doit satisfaire aux conditions de nomination fixées pour le président, visées à l'article IV.17, § 3.
L'assesseur vice-président et les assesseurs sont admis par arrêté royal à la retraite lorsqu'une infirmité grave et permanente ne leur permet plus de remplir correctement leurs fonctions, et ce, dans le respect de l'article 117 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier.
§ 3. L'assesseur vice-président et les assesseurs qui siègent dans une affaire ne peuvent recevoir aucune instruction quant aux décisions qu'ils prennent dans cette affaire en exécution des missions que le présent livre leur confère.
§ 4. Le président, l'assesseur vice-président et les assesseurs établissent, sous la présidence du président, le règlement d'ordre intérieur du Collège de la concurrence.]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Sous-section 3.[1 - Comité de direction]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Art. 4.23.[1 Le Comité de direction est chargé de la direction de l'Autorité belge de la concurrence.]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Art. 4.24.[1 § 1er. Le Comité de direction est composé:
1°du président;
2°de l'auditeur général;
3°du directeur des affaires économiques;
4°du directeur des affaires juridiques.
En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
En cas d'indisponibilité motivée du président, le Comité de direction est présidé par le membre présent le plus âgé.
§ 2. Le directeur des affaires économiques et le directeur des affaires juridiques sont nommés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, pour un mandat renouvelable de six ans, à l'issue d'un examen d'aptitude professionnelle tel que visé à [2 l'article IV.17, § 3]2.
§ 3. Le directeur des affaires économiques et le directeur des affaires juridiques sont admis par arrêté royal à la retraite lorsqu'une infirmité grave et permanente ne leur permet plus de remplir correctement leurs fonctions, et ce, dans le respect de l'article 117 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier.]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
(2L 2021-02-02/06, art. 1, 096; En vigueur : 21-02-2021)
Art. 4.25.[1 Le Comité de direction est notamment chargé:
1°de l'organisation et de la composition du service du président, de l'auditorat et du secrétariat;
2°de l'établissement de lignes directrices et communications concernant l'application des règles de concurrence et de ce livre;
3°de la rédaction d'une note annuelle dans laquelle les priorités de l'Autorité belge de la concurrence en matière de gestion sont établies, après avis du ministre;
4°de l'exercice des compétences qui sont conférées à l'Autorité belge de la concurrence, en vertu des articles IV.5, § 1er, IV.7, § 2, IV.10, § 3, IV.15, IV.16, §§ 4 et 6, IV.69, § 2, alinéa 4 et IV.88;
5°de la rédaction du rapport d'activités annuel, qui est transmis à la Chambre des représentants.]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Sous-section 4.[1 - Auditeur général et auditorat]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Art. 4.26.[1 § 1er. L'auditeur général est nommé par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, pour un mandat de six ans renouvelable une seule fois.
Pour être nommé auditeur général, le candidat doit satisfaire aux conditions de nomination fixées pour le président, visées à l'article IV.17, § 3.
Le cas échéant, l'exercice de la fonction d'auditeur général est considéré comme une mission au sens de l'article 323bis, § 1er, du Code judiciaire.
§ 2. L'auditeur général est admis par arrêté royal à la retraite lorsqu'une infirmité grave et permanente ne lui permet plus de remplir correctement ses fonctions, et ce, dans le respect de l'article 117 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier.
§ 3. Les missions de l'auditeur général sont notamment les suivantes:
1°diriger l'auditorat;
2°recevoir les plaintes, les requêtes et les injonctions concernant les [2 infractions au droit de la concurrence]2;
3°ouvrir l'instruction dans les cas visés à l'article IV.39, et fixer l'ordre dans lequel les affaires sont examinées, après avis du directeur des affaires économiques;
4°recevoir les notifications de concentration;
5°assurer la direction générale de l'instruction menée par l'auditeur et, en cas d'indisponibilité temporaire motivée de l'auditeur, assurer temporairement la tâche de l'auditeur dans une affaire;
6°délivrer les ordres de mission lorsque les membres du personnel de l'Autorité belge de la concurrence assistent les fonctionnaires de la Commission européenne lors d'une inspection ordonnée par la Commission européenne en application du Règlement (CE) n° 1/2003;
7°veiller à l'exécution des décisions prises par le Collège de la concurrence, l'auditeur et la Cour des marchés en matière des règles de concurrence;
8°représenter l'Autorité belge de la concurrence dans les procédures visées à l'article IV.90, lorsqu'un [2 recours]2 est interjeté contre une décision de l'auditeur général ou de l'auditeur; l'auditeur général peut déléguer la représentation dans une affaire au directeur des affaires juridiques, à l'auditeur ou à un membre du personnel de l'auditorat;
9°demander le renvoi d'une concentration à l'Autorité belge de la concurrence et le renvoi d'une concentration à la Commission européenne en application respectivement des articles 4 et 9 de l'article 22 du Règlement (CE) n° 139/2004;
10°entamer et mettre fin à la procédure de transaction;
11°mettre fin aux discussions relatives aux engagements offerts par une partie concernée;
12°demander des mesures provisoires;
13°organiser, dans le cadre d'une instruction, une procédure contradictoire dans laquelle un membre du personnel de l'auditorat ne faisant pas partie de l'équipe d'instruction, décide si les documents et données qui sont obtenus ou copiés dans le cadre d'une perquisition:
a)sont protégés au titre de la protection de la correspondance avec et la consultation des avocats ou de la confidentialité des avis des juristes d'entreprise conformément à l'article 5 de la loi du 1er mars 2000 portant création d'un Institut des juristes d'entreprise;
b)entrent dans le champ d'application de l'ordre de mission de perquisition.
§ 4. En cas de conflit d'intérêts ou d'indisponibilité motivée, l'auditeur général est remplacé par le membre du personnel de l'auditorat qu'il désigne, ou à défaut, qui est désigné par le Comité de direction.
§ 5. L'auditeur général ne peut recevoir aucune instruction concernant les décisions qu'il prend en exécution des missions que le présent livre lui confère.
§ 6. L'auditeur général peut déléguer à l'auditeur des tâches qui relèvent des missions qui lui sont conférées par le présent livre.]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
(2L 2022-02-28/02, art. 9, 104; En vigueur : 17-03-2022)
Art. 4.27.[1 § 1er. Un auditorat est institué au sein de l'Autorité belge de la concurrence.
L'auditorat est composé des membres du personnel de l'Autorité belge de la concurrence affectés par le Comité de direction à ce service.
§ 2. L'auditeur général désigne pour chaque affaire un membre du personnel de l'auditorat qui est chargé en tant qu'auditeur de la direction journalière de l'instruction.
L'auditeur ne peut recevoir d'instructions à propos de l'instruction que de l'auditeur général.
§ 3. L'auditeur général désigne pour chaque affaire une équipe de membres du personnel de l'auditorat chargée de l'instruction sous sa direction générale et la direction journalière de l'auditeur.
Les membres de l'équipe d'instruction ne peuvent recevoir d'instructions à propos de l'instruction que de l'auditeur général et de l'auditeur.
§ 4. L'auditeur général désigne pour chaque affaire un membre du personnel de l'auditorat qui en tant qu'auditeur-conseiller fournit des avis à l'auditeur chaque fois que les dispositions du titre 2, chapitre 1er, section 2, du présent livre prévoient un tel avis.
L'auditeur-conseiller ne peut pas être ou avoir été membre de l'équipe d'instruction dans l'affaire et peut uniquement être remplacé en cas de conflit d'intérêts ou d'indisponibilité motivée.]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Art. 4.28.[1 Les missions de l'auditeur sont notamment les suivantes:
1°diriger et organiser journalièrement l'instruction;
2°prendre les décisions dans les affaires de concentration faisant l'objet d'une procédure simplifiée;
3°à la demande d'une personne physique ou morale intéressée ou de sa propre initiative, se prononcer sur le caractère confidentiel des documents et données fournies à l'Autorité belge de la concurrence ou portées à sa connaissance au cours de l'instruction;
4°délivrer les ordres de mission, en ce compris les ordres de mission, en matière de perquisition, saisie ou apposition de scellés, sauf lorsque les membres du personnel de l'Autorité belge de la concurrence assistent les fonctionnaires de la Commission européenne pour une inspection ordonnée par la Commission européenne en application du Règlement (CE) 1/2003;
5°classer les plaintes, requêtes et injonctions;
6°mettre fin à l'instruction;
7°prendre les décisions de transaction;
8°établir les griefs dans les affaires de [2 d'infractions au droit de la concurrence]2;
9°établir une proposition de décision dans les affaires de [2 d'infractions au droit de la concurrence]2 et dans les affaires de concentration;
10°demander l'autorisation de perquisition préalable auprès du juge d'instruction compétent.
L'auditeur peut accomplir tous les actes relatifs à l'accomplissement de sa mission, sauf ceux que le présent livre réserve à l'auditeur général.]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
(2L 2022-02-28/02, art. 10, 104; En vigueur : 17-03-2022)
Sous-section 5.[1 - Secrétariat]1
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(1Inséré par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Art. 4.29.[1 Le secrétariat, sous la direction et la surveillance de l'auditeur général, assiste l'auditorat.
Le secrétariat est également chargé d'accomplir, sous la direction et la surveillance du président, les tâches d'un greffe pour les procédures devant le Collège de la concurrence.]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Sous-section 6.[1 - Récusation et discipline]1
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(1Inséré par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Art. 4.30.[1 Le président, l'assesseur vice-président, les assesseurs désignés pour une affaire, l'auditeur général et l'auditeur peuvent être récusés pour les causes énoncées à l'article 828 du Code judiciaire.
Celui qui sait cause de récusation en sa personne est tenu de s'abstenir.
La récusation est introduite par requête motivée déposée au secrétariat. Elle contient les moyens et est signée par la partie requérante ou par son mandataire particulier ayant une procuration spéciale, laquelle est le cas échéant annexée à la requête.
La requête en récusation est remise dans les vingt-quatre heures par le secrétariat à la personne récusée.
Celle-ci donne au bas de la requête, dans les deux jours, sa déclaration écrite portant son acquiescement à la récusation ou son refus de s'abstenir, avec ses réponses aux moyens de récusation.
En cas de refus de s'abstenir, la Cour des marchés statue sur la demande de récusation, sur requête de la partie récusante. La partie récusante introduit sa requête motivée au greffe de la Cour d'appel de Bruxelles dans les deux jours ouvrables suivant la notification par le secrétariat de la déclaration de la personne récusée. La partie récusante et la personne récusée sont entendues. La Cour des marchés statue selon la procédure comme en référé toutes affaires cessantes. Cet arrêt n'est pas susceptible d'un pourvoi distinct en cassation.
La procédure et les délais sont suspendus à partir de l'introduction de la requête en récusation auprès du secrétariat jusqu'au jour où la personne récusée communique son abstention ou est confirmée ou remplacée suite à un arrêt de la Cour des marchés.]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Art. 4.31.[1 La Cour des marchés peut, sur requête du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, infliger, de manière motivée, un rappel à l'ordre, un blâme ou une retenue de traitement comme sanction disciplinaire au président, à l'assesseur vice-président, aux assesseurs, à l'auditeur général, au directeur des affaires économiques et au directeur des affaires juridiques. La cour peut aussi les déclarer déchus ou suspendus de leurs fonctions.]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Sous-section 7.[1 - Secret professionnel, devoir de confidentialité et immunité]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Art. 4.32.[1 § 1er. Le président, l'assesseur vice-président, les assesseurs, l'auditeur général, le directeur des affaires économiques, le directeur des affaires juridiques et les membres du personnel de l'Autorité belge de la concurrence, ainsi que toute autre personne travaillant sous leur autorité, sont soumis au secret professionnel et ne peuvent divulguer, sous réserve des dispositions des sous-sections 1 et 10 de la section 2 du présent chapitre et des arrêtés royaux pris en application de l'article IV.94 à quelque personne ou autorité que ce soit, les données et informations confidentielles dont ils ont eu connaissance en raison de leurs fonctions, hormis le cas où ils sont appelés à témoigner en justice, ou à produire des preuves conformément aux dispositions du livre XVII, titre 3, chapitre 3.
Ils ne peuvent utiliser ces données et informations qu'aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies.
L'auditeur général peut, par dérogation aux alinéas 1er et 2, lorsque l'intérêt public l'exige, communiquer des informations sur des instructions en cours. Il veille au respect de la présomption d'innocence, des droits de la défense des parties concernées, de la vie privée et de la dignité des personnes. Dans la mesure du possible, l'identité des parties concernées n'est pas communiquée.
§ 2. Le secret professionnel et le devoir de confidentialité visés au paragraphe 1er s'imposent également aux représentants de l'Autorité belge de la concurrence et aux experts qui participent aux réunions du comité consultatif visé à l'article 14 du Règlement (CE) n° 1/2003 et à l'article 19 du Règlement (CE) n° 139/2004.]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Art. 4.33.[2 § 1er.]2[1 Il est interdit à l'Autorité belge de la concurrence de donner suite à un ordre ou à une requête d'un juge ou d'une juridiction visant à la transmission des déclarations effectuées en vue d'obtenir la clémence et l'immunité ainsi que les [2 déclarations de transaction, sans préjudice des articles XVII.77, XVII.78 et XVII.79]2. Une instance judiciaire, y compris un juge d'instruction, ne peut pas adresser un ordre ou une requête en ce sens à l'Autorité belge de la concurrence.
L'alinéa premier n'est pas applicable dans le cas d'une enquête pénale contre des membres du personnel de l'Autorité belge de la concurrence, des membres du comité de direction ou des assesseurs.]1
["2 \167 2. La partie qui a obtenu l'acc\232s au dossier d'instruction ou au dossier de proc\233dure de l'Autorit\233 belge de la concurrence peut uniquement utiliser les informations tir\233es des d\233clarations effectu\233es en vue d'obtenir la cl\233mence et des d\233clarations de transaction lorsque cela est n\233cessaire pour l'exercice de ses droits de la d\233fense dans le cadre de proc\233dures devant des juridictions nationales, dans des affaires qui ont un lien direct avec celle dans laquelle l'acc\232s a \233t\233 accord\233, et uniquement lorsque ces proc\233dures concernent: 1\176 la r\233partition, entre les participants \224 un cartel, d'une amende qui leur est inflig\233e solidairement par une autorit\233 nationale de concurrence; ou 2\176 le recours contre la d\233cision du Coll\232ge de la concurrence vis\233e \224 l'article IV.52, \167 1er, 2\176. \167 3. La partie qui a obtenu les informations suivantes au cours d'une proc\233dure devant l'Autorit\233 belge de la concurrence ne peut les utiliser dans le cadre d'une proc\233dure devant les juridictions nationales tant que l'Autorit\233 belge de la concurrence n'a pas clos sa proc\233dure en adoptant une d\233cision ou d'une autre mani\232re: 1\176 les informations pr\233par\233es par une personne physique ou morale express\233ment aux fins de la proc\233dure engag\233e par l'Autorit\233 belge de la concurrence; 2\176 les informations \233tablies par l'Autorit\233 belge de la concurrence et envoy\233es aux parties au cours de sa proc\233dure; et 3\176 les d\233clarations de transaction qui ont \233t\233 retir\233es."°
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
(2L 2022-02-28/02, art. 11, 104; En vigueur : 17-03-2022)
Sous-section 6.
<Abrogé par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>
Art. 4.34.[1 Le président, l'assesseur vice-président, les assesseurs qui siègent dans une affaire, l'auditeur général, le directeur des affaires économiques, le directeur des affaires juridiques et les membres du personnel de l'Autorité belge de la concurrence bénéficient dans l'exercice de leur fonction des mêmes immunités que les agents de l'Etat.]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Sous-section 8.[1 - Incompatibilités et conflits d'intérêts]1
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(1Inséré par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Art. 4.35.[1 § 1er. Les fonctions de président, d'auditeur général, de directeur des affaires juridiques, de directeur des affaires économiques et de membre du personnel de l'Autorité belge de la concurrence sont incompatibles avec les fonctions judiciaires, avec l'exercice d'un mandat public conféré par élection à un niveau différent du niveau local ou provincial, avec toute fonction ou charge publique rémunérée d'ordre politique ou administratif, avec les charges de notaire et d'huissier de justice, avec la profession d'avocat, avec l'état de militaire et avec la fonction de ministre d'un culte reconnu.
§ 2. Les fonctions d'assesseur vice-président et d'assesseur sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat public conféré par élection à un autre niveau que le niveau local ou provincial, avec toute fonction ou charge publique rémunérée d'ordre politique ou administratif, à l'exception de charges dans les institutions d'enseignement supérieur, avec les charges de notaire et d'huissier de justice, avec l'état de militaire et avec la fonction de ministre d'un culte reconnu.
§ 3. Il peut être dérogé au paragraphe 1er lorsqu'il s'agit de l'exercice de fonctions de professeur, chargé de cours, maître de conférence ou assistant dans les établissements d'enseignement supérieur, pour autant que ces fonctions ne s'exercent pas pendant plus de deux demi-journées par semaine.
Il peut être dérogé aux paragraphes 1er et 2:
1°lorsqu'il s'agit de l'exercice de fonction de membre d'un jury d'examen;
2°lorsqu'il s'agit de la participation à une commission, à un conseil ou à un comité consultatif, pour autant que le nombre de missions ou de fonctions soit limité à deux et qu'il s'agisse de charges ou fonctions non rémunérées;
["2 3\176 lorsqu'il s'agit d'une fonction ou charge publique r\233mun\233r\233e d'ordre administratif qui ne b\233n\233ficie pas directement ou indirectement des d\233cisions et prises de position que peut prendre l'Autorit\233 belge de la concurrence, pour autant que cette fonction ou cette charge ne s'exerce pas pendant plus de deux demi-journ\233es par semaine."°
Les dérogations visées aux alinéas 1er et 2 sont accordées par le président ou, si la demande le concerne, par le ministre.]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
(2L 2022-02-28/02, art. 12, 104; En vigueur : 17-03-2022)
Art. 4.36.[1 § 1er. Le président, l`assesseur vice-président ou les assesseurs qui siègent dans une affaire, l'auditeur général, le directeur des affaires économiques, le directeur des affaires juridiques et les membres du personnel de l'Autorité belge de la concurrence, ainsi que toute personne travaillant sous leur autorité, ne peuvent assumer la défense des parties concernées dans une affaire ou les assister, ni verbalement ni par écrit, ni leur donner des consultations.
§ 2. Le président, l'auditeur général, le directeur des affaires économiques, le directeur des affaires juridiques et les membres du personnel de l'Autorité belge de la concurrence, ainsi que toute personne travaillant sous leur autorité, ne peuvent:
1°faire de l'arbitrage rémunéré;
2°soit personnellement, soit par personne interposée, exercer aucune espèce de commerce, être agent d'affaires ou participer à la direction, à l'administration ou à la surveillance de sociétés commerciales ou d'établissements industriels ou commerciaux.
§ 3. Le président, l'auditeur général, le directeur des affaires économiques, le directeur des affaires juridiques, les membres du personnel de l'Autorité belge de la concurrence et les assesseurs qui siègent ne peuvent avoir aucun intérêt personnel ou financier dans les entreprises concernées et dans les entreprises actives sur les marchés en cause, qu'ils examinent ou à l'égard desquelles ils décident ou participent aux décisions, dans le cas où cet intérêt pourrait compromettre leur impartialité. Le cas échéant, la personne concernée doit s'abstenir de toute intervention dans l'affaire.
Le premier alinéa s'applique également en cas d'emploi, de mandat ou d'une autre mission au sein des ou pour les entreprises concernées et les entreprises actives sur les marchés en cause, effectué au cours d'une période [2 d'un an]2 précédant l'intervention envisagée dans l'affaire.]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
(2L 2022-02-28/02, art. 13, 104; En vigueur : 17-03-2022)
Art. 4.36/1.[1 Le président, l'assesseur vice-président, les assesseurs qui siègent dans une affaire, l'auditeur général, le directeur des affaires économiques, le directeur des affaires juridiques et les membres du personnel de l'Autorité belge de la concurrence, ainsi que toute personne travaillant sous leur autorité s'abstiennent de toute action incompatible avec l'exécution de leurs fonctions ou avec l'exercice de leurs pouvoirs en vue de l'application du présent livre et des articles 101 et 102 du TFUE.
Après la cessation de leurs fonctions au sein de l'Autorité belge de la concurrence, ils s'abstiennent pendant une période de temps raisonnable de toute participation aux procédures pendantes devant l'Autorité belge de la concurrence qui pourraient donner naissance à des conflits d'intérêts.]1
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(1Inséré par L 2022-02-28/02, art. 14, 104; En vigueur : 17-03-2022)
Sous-section 9.[1 - Commission consultative spéciale Concurrence]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Art. 4.37.[1 Il est institué, au sein du Conseil central de l'économie, une commission paritaire consultative dénommée Commission consultative spéciale Concurrence et ayant une compétence d'avis sur toutes les questions générales de politique de concurrence, qu'elle exerce de sa propre initiative ou à la requête du ministre.]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Art. 4.38.[1 Le Roi détermine la composition et le fonctionnement de la Commission consultative spéciale Concurrence ainsi que de son secrétariat.
Le président, les membres effectifs et leurs suppléants sont nommés par le ministre.
Le Roi fixe également par arrêté délibéré en Conseil des ministres le montant des allocations attribuées au président et aux membres de la Commission consultative spéciale Concurrence ainsi qu'à toute personne appelée à collaborer avec la Commission consultative spéciale Concurrence.]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Section 2.[1 - Procédures et décisions]1
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(1Inséré par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Sous-section 1ère.[1 - Procédure d'instruction]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Art. 4.39.[1 L'auditeur général décide de l'ouverture d'une instruction:
1°sur requête des parties notifiantes dans le cas d'une concentration notifiée;
2°d'office ou sur plainte d'une personne physique ou morale démontrant un intérêt légitime dans le cas d'une infraction à l'article IV.1, § 1er, à l'article IV.1, § 4, à l'article IV.2, [2 à l'article IV.2/1,]2 à l'article IV.10, § 1er, à l'article IV.10, § 4, ou en cas de non-respect d'une décision prise en vertu des articles IV.10, § 6, IV.44, § 1er, 2°, IV.45, alinéa 1er, 2°, IV.46, § 2, 1°, IV.52, IV.66, IV.69, IV.71 ou IV.73;
3°sur requête ou sur injonction du ministre;
4°sur requête du ministre des Classes moyennes, d'un organisme public ou d'une autre institution publique spécifique, chargé du contrôle ou de la surveillance d'un secteur économique dans le cas d'une infraction à l'article IV.1, § 1er, à l'article IV.2 [2 , à l'article IV.2/1]2 ou à l'article IV.10, § 1er;
5°d'office ou sur requête du ministre en vue de l'adoption d'un arrêté royal d'exemption par catégorie d'accords, de décisions et de pratiques concertées sur base de l'article IV.5.]1
["3 Pour \233valuer s'il est pertinent d'ouvrir une instruction, l'auditeur g\233n\233ral peut d\233signer un auditeur charg\233 d'obtenir tout renseignement utile au moyen des mesures vis\233es aux articles IV.40 et IV.40/1. L'auditeur mentionne la base juridique et le but des mesures diligent\233es. Si l'auditeur g\233n\233ral constate que l'ouverture d'une instruction n'est pas justifi\233e, il cl\244ture le dossier et proc\232de \224 toute communication utile \224 ce sujet."°
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
(2AR 2020-07-31/11, art. 2, 088; En vigueur : 22-08-2020)
(3L 2023-11-05/07, art. 5, 123; En vigueur : 21-12-2023)
Art. 4.40.[1 § 1er. En vue de la réalisation de ses missions, l'auditeur peut recueillir tous les renseignements nécessaires auprès des entreprises, des associations d'entreprises et des personnes physiques [3 , en ce compris préalablement à l'ouverture d'une instruction visée à l'article IV.39]3. Il fixe le délai dans lequel ces renseignements lui sont communiqués. L'auditeur peut confier la tâche de recueillir les renseignements aux membres de l'équipe d'instruction.
L'obligation de fournir tous les renseignements nécessaires couvre les renseignements que l'entreprise, l'association d'entreprises ou la personne physique a en sa possession et ceux auxquels elle a accès, quel qu'en soit la forme ou le support, y compris les messages électroniques et les messages instantanés, quel que soit le lieu où ils sont stockés, y compris dans le cloud et sur les serveurs, pour autant que l'entreprise, l'association d'entreprises ou la personne physique qui est la destinataire de la demande de renseignements y ait accès.
La demande de renseignements mentionne la base juridique et le but de la demande.
La demande de renseignements est proportionnée et n'oblige pas l'entreprise, l'association d'entreprises ou la personne physique à laquelle les renseignements sont demandés à admettre l'existence d'une infraction au droit de la concurrence.
["2 \167 1er/1. Sans pr\233judice du paragraphe 1er, afin d'accomplir les missions de l'Autorit\233 belge de la concurrence de poursuite des infractions aux articles 101 et 102 TFUE et aux articles IV.1, IV.2 et IV.2/1, et de contr\244le des concentrations, qui visent \224 pr\233server un int\233r\234t \233conomique important de l'Union europ\233enne ou de la Belgique, l'auditeur peut demander des donn\233es de trafic, des donn\233es de localisation, des donn\233es ou documents d'identification et des adresses IP, vis\233s \224 l'article 127/1, \167\167 2 et 3, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications \233lectroniques, \224 l'op\233rateur vis\233 \224 l'article 2, 11\176, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications \233lectroniques. Ces diff\233rentes donn\233es concernent une entreprise, une association d'entreprise ou une personne physique qui fait l'objet d'une instruction en vertu de l'article IV.39, ou une personne physique qui est intervenue dans le cadre des activit\233s d'une entreprise ou d'une association d'entreprises faisant l'objet d'une telle instruction. L'acc\232s \224 ces donn\233es peut uniquement \234tre obtenu sur demande motiv\233e et avec l'autorisation pr\233alable d'un juge d'instruction du tribunal de premi\232re instance n\233erlandophone de Bruxelles ou d'un juge d'instruction du tribunal de premi\232re instance francophone de Bruxelles, qui pour l'application du pr\233sent alin\233a est \233galement comp\233tent en dehors de son arrondissement. Conform\233ment \224 l'article IV.16, \167 8, l'Autorit\233 belge de la concurrence conserve ces donn\233es pendant la p\233riode n\233cessaire pour ses instructions et proc\233dures ou impos\233e par les r\232gles g\233n\233rales d'archivage de l'Etat. L'Autorit\233 belge de la concurrence publie, dans son rapport d'activit\233s annuel vis\233 \224 l'article IV.25, 5\176, le nombre d'acc\232s de donn\233es qui lui a \233t\233 accord\233s, le nombre de m\233tadonn\233es auxquelles elle a eu acc\232s, le nombre de personnes concern\233es par ces acc\232s, et l'impact de ces acc\232s sur l'exercice de ses missions."°
§ 2. Si les renseignements demandés ne sont pas fournis dans le délai imparti ou les renseignements fournis sont incomplets, inexacts ou dénaturés, l'auditeur peut exiger les renseignements par décision motivée.
Cette décision précise les renseignements demandés, la base juridique et le but de la demande et fixe le délai dans lequel ils doivent être fournis.
La décision exigeant les renseignements est proportionnée et n'oblige pas l'entreprise, l'association d'entreprises ou la personne physique de laquelle les renseignements sont exigés à admettre l'existence d'une infraction au droit de la concurrence.
Lorsque la décision exigeant les renseignements est adressée à l'une des parties concernées par la concentration, elle suspend les délais visés aux articles IV.64, § 2, IV.66, § 3, IV.67, § 2, IV.69, § 2, et IV.70, § 6, jusqu'au jour où les renseignements sont fournis.
L'auditeur notifie la décision à l'entreprise, à l'association d'entreprises ou à la personne physique de laquelle les renseignements sont exigés. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours distinct.]1
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(1L 2022-02-28/02, art. 15, 104; En vigueur : 17-03-2022)
(2L 2022-09-25/14, art. 7, 120; En vigueur : 26-01-2023)
(3L 2023-11-05/07, art. 6, 123; En vigueur : 21-12-2023)
Art. 4.40/1.[1 Sans préjudice des pouvoirs des fonctionnaires de police de la police locale et fédérale, l'auditeur et les membres du personnel de l'Autorité belge de la concurrence commissionnés par le ministre sont compétents pour rechercher les infractions au présent livre et pour constater ces infractions par des procès-verbaux dont les constatations factuelles font foi jusqu'à preuve du contraire.
Ils sont également compétents pour rechercher tout renseignement utile et pour faire toute constatation nécessaire en vue de l'application des articles IV.6, IV.7, IV.9, IV.10 et IV.11.
["2 En ce compris pr\233alablement \224 l'ouverture d'une instruction vis\233e \224 l'article IV.39, ils recueillent tous renseignements, convoquent \224 une audition tout repr\233sentant d'une entreprise, d'une association d'entreprises, ainsi que toute personne physique lorsque ledit repr\233sentant ou ladite personne est susceptible de poss\233der des renseignements pertinents, re\231oivent toutes d\233positions ou tous t\233moignages \233crits ou oraux, se font communiquer, dans le respect de l'article IV.40, quel qu'en soit la forme, le support et le d\233tenteur, tous les documents, donn\233es, ou renseignements qu'ils estiment n\233cessaires \224 l'accomplissement de leur mission et dont ils peuvent prendre copie, et proc\232dent sur place aux constatations n\233cessaires."° ]1
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(1Inséré par L 2022-02-28/02, art. 16, 104; En vigueur : 17-03-2022)
(2L 2023-11-05/07, art. 7, 123; En vigueur : 21-12-2023)
Art. 4.40/2.[1 § 1er. L'auditeur et les membres du personnel de l'Autorité belge de la concurrence commissionnés par le ministre peuvent, entre huit et dix-huit heures, et avec l'autorisation préalable d'un juge d'instruction du tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles ou d'un juge d'instruction du tribunal de première instance francophone de Bruxelles, qui pour l'application du présent paragraphe est également compétent en dehors de son arrondissement, procéder à une perquisition dans:
1°les locaux, moyens de transport et autres lieux des entreprises ou associations d'entreprises;
2°d'autres locaux, moyens de transport et lieux, y compris le domicile des chefs d'entreprise, administrateurs, gérants, directeurs et autres membres du personnel, ainsi qu'au domicile et dans les locaux professionnels des personnes physiques ou morales, internes ou externes, chargées de la gestion commerciale, comptable, administrative, fiscale et financière où ils ont des raisons de croire qu'ils trouveront des documents ou des éléments d'information qu'ils estiment nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
§ 2. Si l'autorisation préalable de procéder à une perquisition visée au paragraphe 1er [2 ou si l'autorisation prévue à l'article IV.40, § 1/1, alinéa 2,]2 est refusée, l'auditeur peut introduire un recours auprès de la chambre des mises en accusation par une requête motivée déposée au greffe du tribunal de première instance néerlandophone ou francophone de Bruxelles, dans un délai de quatre jours ouvrables suivant la notification de la décision de refus.
La chambre des mises en accusation se prononce dans les dix jours à compter du dépôt de la requête.
Le greffier communique, par lettre simple ou par voie électronique, les lieu, jour et heure de l'audience à l'auditeur, au plus tard quarante-huit heures au préalable.
Le juge d'instruction peut adresser ses observations écrites à la chambre des mises en accusation. La chambre des mises en accusation peut entendre, séparément et en l'absence de l'auditeur, le juge d'instruction en ses observations. Elle peut entendre l'auditeur ou un avocat désigné par l'Autorité belge de la concurrence en présence du juge d'instruction.
§ 3. Lors de la perquisition, l'auditeur et les membres du personnel de l'Autorité belge de la concurrence commissionnés par le ministre peuvent contrôler tous les documents et données, quel qu'en soit le support, que l'entreprise, l'association d'entreprises ou la personne physique faisant l'objet de la perquisition a en sa possession et ceux auxquels elle a accès. Ils peuvent prendre ou obtenir, sous quelle que forme que ce soit, copie de ces documents ou données et, s'ils le jugent opportun, poursuivre leurs recherches d'informations et la sélection des copies dans les locaux de l'Autorité belge de la concurrence ou dans tout autre local désigné.
§ 4. Ils peuvent apposer des scellés pour la durée de leur mission et dans la mesure où cela est nécessaire aux fins de celle-ci, toutefois sans pouvoir excéder septante-deux heures dans des locaux visés au paragraphe 1er, 2°.
§ 5. Ils peuvent interroger tout représentant ou membre du personnel de l'entreprise ou de l'association d'entreprises sur des faits ou des documents en relation avec l'objet et le but de l'ordre de mission, ainsi que sur l'organisation interne de l'entreprise, les méthodes de travail, les répartitions des responsabilités en vue de faciliter la recherche de ces documents. Les réponses peuvent être enregistrées par écrit ou par voie électronique. Lorsque les réponses sont enregistrées par voie électronique, soit le contenu de l'enregistrement est transcrit dans un procès-verbal, dont une copie est remise à l'interlocuteur, soit une copie de l'enregistrement lui est fournie.
§ 6. Les mesures prises en application des paragraphes 1er, 3, 4 et 5 sont constatées dans un procès-verbal. Une copie de ce procès-verbal est remise à l'entreprise, l'association d'entreprises ou à la personne qui a fait l'objet de ces mesures.
§ 7. Pour l'accomplissement de la perquisition, l'auditeur et les membres du personnel de l'Autorité belge de la concurrence commissionnés par le ministre peuvent requérir la force publique.
§ 8. Pour procéder à une perquisition, une saisie ou une apposition de scellés, ils sont porteurs d'un ordre de mission particulier délivré par l'auditeur ou, dans le cas prévu à l'article IV.26, § 3, 6°, l'auditeur général. Cet ordre précise l'objet et le but de leur mission.]1
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(1Inséré par L 2022-02-28/02, art. 17, 104; En vigueur : 17-03-2022)
(2L 2022-09-25/14, art. 8, 120; En vigueur : 26-01-2023)
Art. 4.40/3.[1 Nonobstant les lois particulières qui garantissent le secret des déclarations, les autorités et administrations publiques prêtent leur concours aux auditeurs dans l'exécution de leur mission, notamment en répondant aux demandes de renseignement de ces derniers.]1
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(1Inséré par L 2022-02-28/02, art. 18, 104; En vigueur : 17-03-2022)
Art. 4.40/4.[1 L'auditeur général peut commettre des experts dont il détermine la mission pour assister l'auditeur et les membres du personnel de l'Autorité belge commissionnés par le ministre.]1
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(1Inséré par L 2022-02-28/02, art. 19, 104; En vigueur : 17-03-2022)
Art. 4.40/5.[1 Par décision motivée, l'auditeur peut restituer les documents et données obtenus conformément aux dispositions IV.40 à IV.40/4 et qui n'ont aucun rapport avec l'objet de l'affaire à la personne dont ou auprès de laquelle ils avaient été obtenus ou copiés et écarter ces documents et données du dossier d'instruction.
La décision est reprise dans le dossier d'instruction. Elle n'est susceptible d'aucun recours distinct.]1
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(1Inséré par L 2022-02-28/02, art. 20, 104; En vigueur : 17-03-2022)
Art. 4.40/6.[1 Les preuves recevables devant l'Autorité belge de la concurrence comprennent les documents, les déclarations orales, les messages électroniques, les enregistrements et tout autre élément contenant des informations, quel qu'en soit la forme et le support.
L'irrecevabilité d'un élément de preuve obtenu irrégulièrement n'est décidée que si:
1°le respect des conditions formelles concernées est prescrit à peine de nullité, ou;
2°l'irrégularité commise a entaché la fiabilité de la preuve, ou;
3°l'usage de la preuve est contraire au droit à un procès équitable.]1
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(1Inséré par L 2022-02-28/02, art. 21, 104; En vigueur : 17-03-2022)
Section 2.
<Abrogé par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>
Sous-section 1ère.
<Abrogé par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>
Art. 4.41.[1 § 1er. L'auditeur détermine le caractère confidentiel des documents et données à l'égard de chaque personne qui prend connaissance de la communication des griefs et de la proposition de décision.
§ 2. [2 Lorsqu'une personne fournit des documents ou données et qu'elle estime que certains documents ou données sont confidentiels, elle doit en invoquer et en motiver la confidentialité et fournir en même temps une version ou un résumé non confidentiel. Si aucune version ou aucun résumé non confidentiel n'est transmis, les documents et données concernés sont considérés non confidentiels.
Lorsque des documents ou données ont été obtenus en application de l'article IV.40/2 et qu'une personne estime que certains documents ou données sont confidentiels, celle-ci informe, dans les dix jours ouvrables suivants la date de fin de la procédure ayant conduit à l'obtention des données, l'auditeur du caractère confidentiel de certains documents ou données et demander un délai pour fournir une version ou un résumé non confidentiel des documents ou des données concernés. L'auditeur accorde dans ce cas un délai de minimum deux mois, éventuellement prolongeable à la demande de la personne. Cette personne invoque et motive la confidentialité de chaque document ou donnée jugé confidentiel et fournit en même temps une version ou un résumé non confidentiel du document concerné. Si la personne n'a pas informé l'auditeur du caractère confidentiel de certains documents ou données dans le délai de dix jours ouvrables ou si aucune version ou aucun résumé non confidentiel n'est transmis dans le délai accordé par l'auditeur, les documents et données concernés sont considérés comme non confidentiels.]2
§ 3. Lorsque l'auditeur accepte la confidentialité à l'égard d'une partie concernée, cette partie a uniquement accès à la version non confidentielle ou au résumé non confidentiel, sous réserve de l'application de l'alinéa 3.
Lorsque l'auditeur n'accepte pas la confidentialité d'un document ou d'une donnée ou la version ou le résumé non confidentiel, il en informe, avec mention de ses raisons, la personne dont ou auprès de laquelle le document ou la donnée a été obtenu.
L'auditeur peut décider que l'intérêt d'une application effective du présent livre l'emporte sur la protection du caractère confidentiel des documents ou données fournis, de sorte que la confidentialité est levée vis-à-vis des parties concernées qu'il désigne.
L'auditeur communique sa décision motivée à la personne dont ou auprès de laquelle le document ou la donnée a été obtenu.
§ 4. L'auditeur peut décider, dans l'intérêt de l'instruction, que certains documents et données qu'il désigne, doivent être traités de manière confidentielle. Il en informe la personne dont ou auprès de laquelle le document ou la donnée a été obtenu et charge cette personne de fournir une version ou un résumé non confidentiel [2 ou réalise lui-même une version ou un résumé non confidentiel]2.
§ 5. La décision de l'auditeur relative à la confidentialité des documents et données peut faire l'objet d'un recours devant le président par la personne dont ou auprès de laquelle le document ou la donnée a été obtenu dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la notification de la décision. Le président désigne, sans prendre connaissance des motifs du recours, un assesseur qui décide de la confidentialité et ne peut siéger dans le Collège de la concurrence saisi de l'affaire.
L'assesseur désigné entend, à leur demande, la personne dont ou auprès de laquelle le document ou la donnée a été obtenu ainsi que l'auditeur dans les cinq jours ouvrables suivant la réception du recours, et se prononce par décision motivée sur l'appel dans les cinq jours ouvrables qui suivent l'audition de l'appel. Les délais de cinq jours ouvrables sont réduits à deux jours ouvrables si l'instruction concerne une concentration.
La décision de l'assesseur désigné est reprise dans le dossier d'instruction, après écartement des données confidentielles.
La décision de l'assesseur désigné n'est susceptible d'aucun recours distinct.
L'auditeur ne communique aucun document ni donnée confidentiels faisant l'objet du recours visé à l'alinéa 1er, tant qu'il n'y a pas de décision sur le recours.]1
["2 \167 6. L'auditeur peut accepter que les parties concern\233es et les personnes qui ont fourni les documents et donn\233es ou aupr\232s desquelles ils ont \233t\233 obtenus, conviennent sur une base volontaire d'appliquer une proc\233dure de divulgation n\233goci\233e. Dans le cadre de cette proc\233dure, les parties concern\233es qui auront un droit d'acc\232s au dossier et les personnes fournissant des documents ou donn\233es ou aupr\232s desquelles ils ont \233t\233 obtenus qui r\233clament la confidentialit\233, conviennent entre elles que les parties concern\233es auront acc\232s \224 la totalit\233 ou \224 une partie des documents ou donn\233es que ces personnes ont fournis \224 l'Autorit\233 belge de la concurrence ou que cette autorit\233 a obtenus aupr\232s d'elles, y compris les informations confidentielles. Dans la mesure o\249 les donn\233es \224 caract\232re personnel sont concern\233es, celles-ci ne peuvent \234tre utilis\233es par une partie concern\233e que pour servir ses int\233r\234ts dans le cadre de la proc\233dure en cours aupr\232s de l'Autorit\233 belge de la concurrence. La convention est approuv\233e par l'auditeur. Les parties concern\233es qui obtiennent l'acc\232s au dossier limitent l'acc\232s aux informations \224 un groupe limit\233 de personnes, selon les conditions convenues. Dans la mesure o\249 un tel acc\232s n\233goci\233 au dossier \233quivaut \224 limiter le droit d'acc\232s d'une partie concern\233e au dossier, cette partie doit renoncer \224 son droit d'acc\232s au dossier vis-\224-vis de l'Autorit\233 belge de la concurrence. Par d\233rogation aux paragraphes 1er et 2, l'auditeur peut, dans le cadre de la proc\233dure de divulgation n\233goci\233e, s'abstenir de d\233terminer le caract\232re confidentiel des documents et donn\233es qui font l'objet de cette proc\233dure, ou informer les parties qu'elles ne doivent pas invoquer et motiver la confidentialit\233 de ces \233l\233ments"°
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
(2L 2022-02-28/02, art. 22, 104; En vigueur : 17-03-2022)
Sous-section 2.
<Abrogé par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>
Art. 4.42.[1 § 1er. L'auditeur établit, après avoir réglé la confidentialité, le dossier d'instruction.
Le dossier d'instruction contient tous les documents et données qui ont été reçus, obtenus, copiés, produits ou recueillis au cours de l'instruction, [3 en ce compris préalablement à l'ouverture d'une instruction visée à l'article IV.39,]3 ainsi que tous les documents qui sont rédigés par ou à la requête de l'Autorité belge de la concurrence, à l'exception des documents et données qui ont été écartés [2 en application de l'article IV.40/5]2. Le dossier d'instruction ne contient pas les documents internes de l'Autorité belge de la concurrence ni la correspondance entre l'Autorité belge de la concurrence et d'autres autorités de concurrence, sauf décision contraire de l'auditeur.
L'auditeur dresse l'inventaire du dossier d'instruction en indiquant le régime de confidentialité de chaque document. L'inventaire fait partie du dossier d'instruction.
§ 2. L'auditeur établit également le dossier de procédure.
Le dossier de procédure contient les documents et données du dossier d'instruction sur lesquels s'appuie l'auditeur dans sa proposition de décision.
L'auditeur dresse l'inventaire du dossier de procédure en indiquant le régime de confidentialité de chaque document. L'inventaire fait partie du dossier de procédure.
§ 3. Le secrétariat complète le dossier de procédure, ainsi que son inventaire, avec tous les documents de la procédure devant le Collège de la concurrence, notamment:
1°tous les documents déposés auprès du Collège de la concurrence;
2°la correspondance du Collège de la concurrence, du président du Collège de la concurrence ou d'un assesseur avec l'auditeur général, l'auditeur, les parties concernées, le plaignant, les tiers intéressés ou les tiers entendus par le Collège de la concurrence ou invités à déposer des documents et écrits;
3°les décisions et leurs éventuels compléments, les modifications et les actes d'exécution pris par le Collège de la concurrence, le président du Collège de la concurrence ou un assesseur dans l'affaire.
Le secrétariat donne accès aux parties concernées au dossier de procédure et à l'inventaire actualisé de celui-ci, dans le respect de la classification de confidentialité des documents et données concernés.]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
(2L 2022-02-28/02, art. 23, 104; En vigueur : 17-03-2022)
(3L 2023-11-05/07, art. 8, 123; En vigueur : 21-12-2023)
Sous-section 2.[1 - Règles d'instruction particulières relatives aux [2 infractions au droit de la concurrence]2 et au non-respect des décisions]1
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(1Inséré par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
(2L 2022-02-28/02, art. 24, 104; En vigueur : 17-03-2022)
Art. 4.43.[1 Les plaintes, les requêtes et injonctions en vue de l'ouverture d'une instruction relative aux [2 infractions au droit de la concurrence]2 et au non-respect des décisions prises en vertu des articles IV.10, § 6, IV.44, § 1er, 2°, IV.45, alinéa 1er, 2°, IV.46, § 2, 1°, IV.52, IV.66, IV.69, IV.71 ou IV.73 sont introduites devant l'auditeur général.]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
(2L 2022-02-28/02, art. 25, 104; En vigueur : 17-03-2022)
Art. 4.44.[1 § 1er. L'auditeur peut, après avis de l'auditeur-conseiller, classer une plainte, une requête ou une injonction par décision motivée:
1°s'il conclut que la plainte, la requête ou l'injonction, concernant [2 l'infraction au droit de la concurrence]2 ou le non-respect d'une décision qui en fait l'objet, est irrecevable, non fondée ou prescrite;
2°[2 s'il conclut, après avoir consulté de manière formelle ou informelle les acteurs du marché, que les engagements offerts par la partie concernée, qu'il déclare contraignants, sont de nature à répondre à ses préoccupations. Une telle décision peut être adoptée pour une durée déterminée. Elle laisse entière la possibilité pour l'auditeur général de relancer l'instruction vis-à-vis de cette partie concernée sur la base de nouveaux éléments ou développements;]2
3°[2 si l'affaire n'est pas considérée comme une priorité ou ne justifie pas une instruction eu égard aux moyens disponibles.]2
Une décision de classement laisse entière la faculté des juridictions de constater l'existence [2 d'infractions au droit de la concurrence]2 pour le passé. Les engagements n'impliquent aucune reconnaissance préjudiciable de la part de la partie concernée.
L'auditeur notifie la décision de classement au plaignant, au requérant ou à l'auteur de l'injonction, ainsi qu'aux parties concernées. Il les informe qu'ils peuvent consulter auprès du secrétariat les documents et données du dossier d'instruction sur lesquels s'appuie l'auditeur dans sa décision de classement, en obtenir une copie électronique moyennant paiement et intenter un recours contre la décision de classement auprès du président.
§ 2. Le recours contre la décision de classement est intenté, à peine d'irrecevabilité, par requête motivée et signée, déposée auprès du secrétariat dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision. La requête remplit, à peine de nullité, les conditions prévues à l'article IV. 90, § 5, alinéas 2 et 3.
§ 3. Le président constitue le Collège de la concurrence qui traitera le recours.
Le président du Collège de la concurrence fixe les délais dans lesquels les parties concernées, le plaignant, le requérant ou l'auteur de l'injonction peuvent déposer des observations écrites. Il se prononce le cas échéant sur la confidentialité des documents et données.
En cas de décision de classement sur base de la politique des priorités ou des moyens disponibles, le président du Collège de la concurrence peut, à la demande de la partie appelante, et si des raisons sérieuses sont invoquées à cet effet, décider que l'auditeur doit apporter des éclaircissements sur sa motivation avant que le Collège de la concurrence ne se prononce sur le recours.
Le Collège de la concurrence se prononce sur pièces, sauf si le président du Collège de la concurrence décide d'entendre les parties. Si le Collège de la concurrence estime que le recours est fondé, le dossier est renvoyé à l'auditeur.
La décision du Collège de la concurrence n'est susceptible d'aucun recours.]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
(2L 2022-02-28/02, art. 26, 104; En vigueur : 17-03-2022)
Sous-section 3.
<Abrogé par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>
Art. 4.45.[1 L'auditeur peut, après avis de l'auditeur-conseiller, décider de mettre fin, partiellement ou entièrement, à une instruction d'office [2 ...]2, à l'égard de certaines ou de toutes les parties concernées:
1°s'il conclut que les résultats de l'instruction menée d'office ne suffisent pas pour établir de façon satisfaisante l'existence d'une [2 infraction au droit de la concurrence]2 présumée ou le non-respect d'une décision;
2°[2 s'il conclut, après avoir consulté de manière formelle ou informelle les acteurs du marché, que les engagements offerts par une partie concernée, qu'il déclare contraignants, sont de nature à répondre à ses préoccupations. Une telle décision peut être adoptée pour une durée déterminée;]2
["2 3\176 si l'affaire n'est pas consid\233r\233e comme une priorit\233 ou ne justifie pas une instruction eu \233gard aux moyens disponibles."°
L'auditeur général peut relancer l'instruction vis-à-vis d'une partie concernée sur la base de nouveaux éléments ou développements.
La décision de mettre fin à l'instruction d'office laisse entière la faculté des juridictions de constater l'existence [2 d'infractions au droit de la concurrence]2 pour le passé. Les engagements n'impliquent aucune reconnaissance préjudiciable de la part de la partie concernée.
La décision de mettre fin à l'instruction d'office n'est susceptible d'aucun recours.]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
(2L 2022-02-28/02, art. 27, 104; En vigueur : 17-03-2022)
Art. 4.46.[1 § 1er. Lorsque l'auditeur estime que la plainte, la requête, l'injonction ou l'instruction d'office, est fondée, il informe, après avis de l'auditeur-conseiller, les parties concernées des griefs motivés retenus contre elles, et leur donne accès à toutes les versions non confidentielles des documents et données du dossier d'instruction, tel qu'il est constitué au moment de la communication des griefs. Il leur donne un délai d'au moins deux mois pour répondre aux griefs et déposer leurs pièces au secrétariat. L'auditeur peut prolonger ce délai à la demande motivée d'une partie concernée.
Lorsqu'une partie concernée demande une copie électronique du dossier d'instruction dans les deux jours ouvrables suivant la communication des griefs, le délai visé à l'alinéa 1er commence à courir à compter du jour où la copie est mise à disposition par le secrétariat.
Les griefs vis-à-vis d'une partie concernée ne peuvent pas s'appuyer sur des documents et données qui sont confidentiels vis-à-vis d'elle.
Une partie concernée peut, dans le délai de réponse visé à l'alinéa 1er, offrir des engagements.
§ 2. L'auditeur peut, dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de réponse visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, après avis de l'auditeur-conseiller, décider de mettre fin, partiellement ou entièrement, à l'instruction vis-à-vis d'une partie concernée:
1°[2 s'il conclut, après avoir consulté de manière formelle ou informelle les acteurs du marché, que les engagements offerts par la partie concernée, qu'il déclare contraignants, sont de nature à répondre aux griefs. Une telle décision peut être adoptée pour une durée déterminée;]2
2°s'il conclut que les griefs vis-à-vis d'une partie concernée ne lui paraissent plus fondés, après avoir pris connaissance des moyens de défense;
["2 3\176 si l'affaire n'est plus consid\233r\233e comme une priorit\233 ou ne justifie pas une instruction eu \233gard aux moyens disponibles."°
["2 En cas d'application de l'alin\233a 1er, 1\176, le d\233lai de deux mois vis\233 \224 l'alin\233a 1er, est prolong\233 d'une dur\233e de deux mois. Lorsque la d\233cision envisag\233e par l'auditeur n\233cessite la consultation de la Commission europ\233enne en application de l'article IV.78/1, alin\233a 3, le d\233lai est suspendu \224 partir du jour de l'envoi du projet de d\233cision jusqu'au jour o\249 l'Autorit\233 belge de la concurrence re\231oit les observations de la Commission europ\233enne."°
L'auditeur notifie la décision de mettre fin à l'instruction au plaignant, au requérant ou à l'auteur de l'injonction, ainsi qu'aux parties concernées. Il les informe qu'ils peuvent consulter auprès du secrétariat les documents et données du dossier d'instruction sur lesquels s'appuie l'auditeur dans sa décision de mettre fin à l'instruction, en obtenir une copie électronique moyennant paiement et intenter un recours contre la décision de mettre fin à l'instruction auprès du président.
Le recours contre la décision de mettre fin à l'instruction est intenté, à peine d'irrecevabilité, par requête motivée et signée, déposée auprès du secrétariat dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision. La requête remplit, à peine de nullité, les conditions prévues à l'article IV. 90, § 5, alinéas 2 et 3.
Le président constitue le Collège de la concurrence qui traitera le recours.
Le président du Collège de la concurrence fixe les délais dans lesquels les parties concernées, le plaignant, le requérant ou l'auteur de l'injonction peuvent déposer des observations écrites. Il se prononce le cas échéant sur la confidentialité des documents et données.
Le Collège de la concurrence se prononce sur pièces, sauf si le président du Collège de la concurrence décide d'entendre les parties. Si le Collège de la concurrence estime que le recours est fondé, le dossier est renvoyé à l'auditeur.
La décision du Collège de la concurrence n'est susceptible d'aucun recours.
La décision de mettre fin à l'instruction laisse entière la faculté des juridictions de constater l'existence de [2 d'infractions au droit de la concurrence]2 pour le passé. Les engagements n'impliquent aucune reconnaissance préjudiciable de la part de la partie concernée.
L'auditeur général peut, d'office, relancer l'instruction vis-à-vis d'une partie concernée sur la base de nouveaux éléments ou développements.
§ 3. L'auditeur peut, dans un délai de deux mois à partir de l'expiration du délai de réponse visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, décider de soulever de nouveaux griefs ou de requalifier les griefs préalablement soulevés. Dans ce cas, il est de nouveau fait application du paragraphe 1er et, le cas échéant, du paragraphe 2.
§ 4. Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de réponse visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, l'auditeur dépose, après avis de l'auditeur-conseiller, sous peine de déchéance, une proposition motivée de décision auprès du président, sauf application des paragraphes 2 ou 3. La proposition de décision porte uniquement sur les griefs qui ont fait l'objet de la communication des griefs.
La proposition de décision est accompagnée du dossier de procédure.
Le délai visé à l'alinéa 1er est suspendu lorsqu'au cours de ce délai, une procédure de transaction est engagée ou des engagements sont offerts, jusqu'au jour de la décision de l'auditeur général de mettre fin à la procédure de transaction ou aux discussions relatives aux engagements.]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
(2L 2022-02-28/02, art. 28, 104; En vigueur : 17-03-2022)
Art. 4.47.[1 Le Comité de direction peut, à la requête du président, du ministre ou du ministre ayant le secteur concerné dans ses attributions, décider que le président procède à une enquête générale ou sectorielle s'il existe des indices de dysfonctionnement d'un marché. Le cas échéant, le président peut demander à l'auditeur général que l'auditorat coopère à une enquête générale ou sectorielle. [2 Les dispositions de l'article IV.40, de l'article IV.40/1]2, et de l'article IV.41 s'appliquent par analogie à l'enquête.]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
(2L 2022-02-28/02, art. 29, 104; En vigueur : 17-03-2022)
Sous-section 3.[1 - Décision en matière [2 d'infractions au droit de la concurrence]2 et de non-respect des décisions]1
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(1Inséré par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
(2L 2022-02-28/02, art. 30, 104; En vigueur : 17-03-2022)
Art. 4.48.[1 Après réception de la proposition de décision, le président constitue sans délai le Collège de la concurrence qui connaîtra de l'affaire. Il transmet au Collège de la concurrence la proposition de décision ainsi que, après l'expiration du délai visé à l'article IV.49, § 5, alinéa 1er, et le cas échéant compte tenu de la décision visée à l'article IV.49, § 5, alinéa 2, le dossier de procédure.]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Art. 4.49.[1 § 1er. Le même jour que le dépôt de la proposition de décision, l'auditeur avise les parties concernées de ce dépôt et leur transmet une copie de la proposition de décision. Il les informe qu'elles peuvent consulter le dossier d'instruction et le dossier de procédure auprès du secrétariat et en obtenir une copie électronique moyennant paiement.
Le secrétariat informe le plaignant, le requérant ou le ministre du dépôt de la proposition de décision.
§ 2. Si le président du Collège de la concurrence l'estime nécessaire, le plaignant et les tiers que le Collège de la concurrence entendra reçoivent une version non confidentielle de la proposition de décision ou un extrait de celle-ci.
L'auditeur invite les parties concernées à indiquer les passages confidentiels de la proposition de décision en vue de la transmission d'une version non confidentielle de la proposition de décision ou d'un extrait de celle-ci au plaignant et aux tiers que le Collège de la concurrence entendra. L'auditeur établit ensuite la version non confidentielle. Sa décision n'est susceptible d'aucun recours distinct.
Le plaignant et les tiers que le Collège de la concurrence entendra n'ont pas accès au dossier d'instruction ni au dossier de procédure, à moins que le président du Collège de la concurrence n'en décide autrement au sujet des pièces du dossier de procédure qu'il désigne et sans préjudice des articles XVII.77, XVII.78 et XVII.79.
§ 3. Les parties concernées disposent d'un délai d'un mois à partir du jour où elles ont reçu accès au dossier d'instruction et au dossier de procédure pour déposer au secrétariat leurs observations écrites et les pièces qu'elles désirent ajouter au dossier de procédure, avec communication à l'auditeur le même jour.
Lorsqu'une partie concernée demande, dans les deux jours ouvrables suivant la communication de la proposition de décision, une copie électronique du dossier d'instruction et du dossier de procédure, le délai visé à l'alinéa 1er commence à courir à partir du jour où la copie est mise à disposition par le secrétariat.
Le président du Collège de la concurrence prolonge le délai visé à l'alinéa 1er à la demande motivée d'une partie concernée ou de l'auditeur lorsqu'il l'estime nécessaire et pour une durée qui ne peut excéder la durée demandée.
Lorsqu'une partie concernée dépose une pièce qu'elle n'avait pas déposée au cours de l'instruction, le président du Collège de la concurrence fixe un délai dans lequel l'auditeur peut déposer des observations écrites concernant cette pièce ainsi qu'un délai dans lequel la partie concernée peut répondre à ces observations écrites. L'auditeur peut appliquer [2 l'article IV.40]2, lors de la préparation de ses observations écrites.
§ 4. Le président du Collège de la concurrence décide de l'accès demandé par une partie concernée aux observations écrites et aux pièces complémentaires déposées par une autre partie concernée. Il détermine le délai dans lequel l'autre partie concernée peut répliquer par écrit à cette demande. Il se prononce, par décision motivée, au sujet de la confidentialité des données contenues dans les observations écrites et des pièces de l'autre partie concernée. Sa décision n'est susceptible d'aucun recours distinct.
§ 5. Dans le cas où l'auditeur a accepté la confidentialité d'un document ou d'une donnée vis-à-vis d'une partie concernée, cette partie, lorsqu'elle s'estime lésée dans son droit de la défense, peut introduire un recours contre la décision de confidentialité de l'auditeur auprès du président du Collège de la concurrence. Le recours est introduit dans les cinq jours ouvrables après que la partie concernée a eu accès au dossier d'instruction et au dossier de procédure, le cas échéant, à la copie électronique de ces dossiers.
Le président du Collège de la concurrence désigne, sans prendre connaissance du document ou de la donnée en question, ni des motifs du recours, un assesseur qui ne fait pas partie du Collège de la concurrence. L'assesseur désigné entend le requérant, l'auditeur et la personne dont ou auprès de laquelle le document ou la donnée a été obtenu. Il se prononce par décision motivée dans un délai de dix jours ouvrables après l'introduction du recours. L'assesseur annule la décision de l'auditeur en tout ou en partie si la prise de connaissance par le Collège de la concurrence ou par certaines parties concernées est de nature à compromettre les droits de la défense de l'autre partie concernée, qui a introduit le recours. Dans ce cas, le document ou la donnée concerné est écarté du dossier d'instruction et du dossier de procédure et remplacé par sa version ou son résumé non confidentiel, à moins que la personne dont ou auprès de laquelle le document ou la donnée a été obtenu renonce à la confidentialité.
La décision de l'assesseur n'est susceptible d'aucun recours distinct.
§ 6. Le président du Collège de la concurrence peut fixer un délai, dans le délai visé au paragraphe 3, dans lequel le plaignant ou les tiers que le Collège de la concurrence entendra, peuvent déposer leurs observations écrites et pièces. Le président du Collège de la concurrence fixe également un délai dans lequel l'auditeur et les parties concernées peuvent déposer leurs répliques écrites.
Lorsque le plaignant et les tiers que le Collège de la concurrence entendra souhaitent communiquer des documents et données confidentiels au Collège de la concurrence, le président du Collège de la concurrence désigne un assesseur qui ne fait pas partie du Collège de la concurrence et qui se prononce sur la confidentialité en appliquant par analogie la procédure visée à l'article IV.41, §§ 1er à 4. Lorsque la prise de connaissance par le Collège de la concurrence ou une partie concernée est susceptible de compromettre les droits de la défense d'une autre partie concernée, l'assesseur décide que le document ou la donnée concerné n'est pas repris dans le dossier de procédure et est remplacé par la version ou le résumé non confidentiel. La décision de l'assesseur n'est susceptible d'aucun recours distinct.
§ 7. Les parties concernées, le plaignant, les tiers que le Collège de la concurrence entendra ainsi que l'auditeur se transmettent mutuellement par e-mail leurs observations écrites et pièces, le même jour que le dépôt au secrétariat.]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
(2L 2022-02-28/02, art. 31, 104; En vigueur : 17-03-2022)
Art. 4.50.[1 § 1er. Après réception des observations écrites et pièces ou expiration du délai dans lequel des observations écrites et des pièces peuvent être déposées, le président du Collège de la concurrence déclare que la procédure écrite est clôturée et organise sans délai une audience du Collège de la concurrence. Cette audience se tient dans un délai de minimum deux semaines et maximum deux mois après la clôture de la procédure écrite.
§ 2. Le Collège de la concurrence instruit chaque affaire à l'audience. Il entend l'auditeur général et/ou l'auditeur, les parties concernées, ainsi que le plaignant et les tiers intéressés qui lui en font la demande.
Quand le Collège de la concurrence l'estime nécessaire, il entend toute personne physique ou morale qu'il convoque.
Le Collège de la concurrence entend également les tiers qui justifient d'un intérêt suffisant et qui demandent à être entendus. En ce qui concerne les secteurs économiques placés sous le contrôle ou la surveillance d'un organisme public ou d'une autre institution publique spécifique, ces organismes ou institutions sont à considérer comme ayant un intérêt suffisant. Le ministre est considéré comme ayant un intérêt suffisant.
Le directeur des affaires juridiques et le directeur des affaires économiques sont entendus à leur demande.
Le défaut de comparution des parties ou personnes convoquées ou de leur mandataire n'affecte pas la validité de la procédure.
§ 3. Le président du Collège de la concurrence peut décider d'organiser plus d'une audience dans le délai maximum visé au paragraphe 1er. Si une audience supplémentaire ne s'avère pas nécessaire, le Collège de la concurrence peut, dans sa décision, constater la clôture des débats.
§ 4. Une partie concernée peut offrir des engagements qui sont de nature à répondre aux préoccupations du Collège de la concurrence, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la première audience. [2 Le cas échéant, le Collège de la concurrence demande à l'auditeur de consulter de manière formelle ou informelle les acteurs du marché et éventuellement de déposer des observations écrites sur les engagements offerts.]2 Dans ce cas, la partie concernée peut répondre par écrit à ces observations écrites.
L'auditeur peut appliquer [2 l'article IV.40]2 pour préparer ses observations écrites.
Le Collège de la concurrence fixe les délais pour le dépôt des observations écrites et de la réponse.
Le Collège de la concurrence peut décider d'entendre la partie concernée et l'auditeur.
En cas d'application de l'alinéa 1er, le président du Collège de la concurrence peut prolonger le délai maximum de deux mois visé au paragraphe 1er d'une durée maximale [2 de deux mois]2.]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
(2L 2022-02-28/02, art. 32, 104; En vigueur : 17-03-2022)
Sous-section 4.
<Abrogé par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>
Art. 4.51.[1 Le Collège de la concurrence rend sa décision dans un délai d'un mois après la clôture des débats.
Le délai visé à l'alinéa 1er est suspendu lorsque la décision envisagée nécessite la consultation de la Commission européenne [2 en application de l'article IV.78/1, alinéa 3]2, depuis l'envoi du projet de décision jusqu'au jour où l'Autorité belge de la concurrence reçoit les observations de la Commission européenne.]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
(2L 2022-02-28/02, art. 33, 104; En vigueur : 17-03-2022)
Art. 4.52.[1 § 1er. Le Collège de la concurrence peut, par décision motivée:
1°déclarer qu'en fonction des éléments dont le Collège de la concurrence a connaissance, il n'y a pas lieu pour lui d'intervenir;
2°constater qu'il existe une [2 infraction au droit de la concurrence]2 et, le cas échéant, une infraction à l'article IV.1, § 4, ordonner la cessation de celle-ci s'il y a lieu suivant les modalités que le Collège de la concurrence prescrit, et le cas échéant infliger une amende;
["2 2\176 /1 constater qu'une infraction au droit de la concurrence a \233t\233 commise dans le pass\233 et le cas \233ch\233ant infliger une amende;"°
3°constater qu'il n'existe pas [2 d'infraction au droit de la concurrence]2, à condition qu'il n'y ait pas d'affectation du commerce entre Etats membres de l'Union européenne;
4°constater que l'accord entre entreprises, la décision d'association d'entreprises ou la pratique concertée sur lequel a porté l'instruction fait l'objet d'un règlement du Conseil de l'Union européenne ou d'un règlement de la Commission européenne déclarant l'article 101, § 1er, TFUE inapplicable ou d'un arrêté royal au sens de l'article IV.5, et rendre une décision de classement;
5°constater que l'article IV.3, alinéa 2, ou un arrêté royal au sens des articles IV.4 et IV.5 n'a pas d'effet dans un cas individuel, lorsque [2 l'infraction au droit de la concurrence]2 en cause produit des effets incompatibles avec l'article IV.1, § 3;
6°constater qu'un règlement au sens de l'article IV.3, alinéa 1er, n'a pas d'effet dans un cas individuel, lorsque [2 l'infraction au droit de la concurrence]2 en cause produit des effets incompatibles avec l'article 101, § 3, TFUE sur le territoire national ou une partie de celui-ci qui présente toutes les caractéristiques d'un marché géographique distinct;
7°[2 déclarer les engagements offerts contraignants et constater qu'il n'y a plus lieu que l'Autorité belge de la concurrence agisse. Une telle décision peut être adoptée pour une durée déterminée. Elle laisse entière la faculté des juridictions de constater l'existence d'infractions au droit de la concurrence pour le passé. Les engagements n'impliquent aucune reconnaissance préjudiciable de la part de la partie concernée;]2
8°constater qu'une décision prise en vertu des articles IV.10, § 6, IV.44, § 1er, 2°, IV.45, alinéa 1er, 2°, IV.46, § 2, 1°, IV.52, IV.66, IV.69, IV.71 ou IV.73 a été ou non respectée et ordonner le cas échéant que la décision en question, éventuellement modifiée par le Collège de la concurrence, soit appliquée selon les modalités prescrites par le Collège de la concurrence et infliger une amende. En cas de non-respect d'une condition imposée en vertu de l'article IV.69, § 1er, lorsqu'il était indiqué dans la décision en question qu'en l'absence de cette condition la concentration ne serait pas admissible, le Collège de la concurrence peut, afin de rétablir une concurrence effective, également imposer la scission des entreprises fusionnées ou des actifs, la cessation du contrôle commun ou toute autre mesure appropriée.
["2 La motivation de la d\233cision du Coll\232ge de la concurrence est formelle et ad\233quate."°
["2 \167 1/1. Lorsque le Coll\232ge de la concurrence prend une d\233cision vis\233e au paragraphe 1er, alin\233a 1er, 2\176, il peut imposer toute mesure corrective de nature structurelle ou comportementale, qui soit proportionn\233e \224 l'infraction au droit de la concurrence et n\233cessaire pour faire cesser effectivement celle-ci. Lorsque le Coll\232ge de la concurrence a \224 choisir entre plusieurs mesures correctives d'une efficacit\233 \233gale, il opte pour la mesure corrective qui est la moins contraignante pour l'entreprise ou l'association d'entreprises conform\233ment au principe de proportionnalit\233. Le Coll\232ge de la concurrence peut, en cas d'application de l'alin\233a 1er, demander \224 l'auditeur de d\233poser des observations \233crites sur les mesures correctives envisag\233es. Dans ce cas, la partie concern\233e peut r\233pondre par \233crit \224 ces observations. L'auditeur peut appliquer l'article IV.40, pour pr\233parer ses observations \233crites. Le Coll\232ge de la concurrence fixe les d\233lais pour le d\233p\244t des observations \233crites et de la r\233ponse. Le Coll\232ge de la concurrence peut d\233cider d'entendre la partie concern\233e et l'auditeur. En cas d'application du pr\233sent paragraphe, le pr\233sident du Coll\232ge de la concurrence peut prolonger le d\233lai maximum de deux mois vis\233 \224 l'article IV.50, \167 1er, d'une dur\233e maximale de deux mois."°
§ 2. La décision du Collège de la concurrence sur le fond de l'affaire vis-à-vis d'une partie concernée ne peut s'appuyer sur les documents et données dont le caractère confidentiel a été établi à son égard.]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
(2L 2022-02-28/02, art. 34, 104; En vigueur : 17-03-2022)
Art. 4.53.[1 L'auditeur général peut rouvrir la procédure d'instruction et de décision, sur demande ou de sa propre initiative:
1°si l'un des faits sur lesquels la décision repose subit un changement important;
2°si les parties concernées contreviennent à leurs engagements; ou
3°si la décision repose sur des renseignements incomplets, inexacts ou dénaturés fournis par les parties concernées.]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Sous-section 3/1.[1 - Programme de clémence]1
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(1Inséré par L 2022-02-28/02, art. 35, 104; En vigueur : 17-03-2022)
Art. 4.54.[1 § 1er. Une exonération totale ou partielle d'amendes prévues dans le présent livre peut être accordée à une entreprise ou à une association d'entreprises qui, avec d'autres, a mis en oeuvre un cartel secret.
L'exonération totale ou partielle d'amendes qui est accordée à une association d'entreprises ne s'applique pas à ses membres.
§ 2. L'exonération totale d'amendes peut être accordée uniquement lorsque le demandeur de clémence:
1°révèle sa participation à un cartel secret;
2°contribue à en identifier les participants;
3°est le premier à fournir des informations et éléments de preuve qui:
a)permettent à l'Autorité belge de la concurrence de procéder à des perquisitions ciblées en rapport avec le cartel secret, pour autant qu'elle ne dispose pas déjà, au moment de la demande de clémence, de données suffisantes pour justifier de telles perquisitions ou qu'elle n'ait pas déjà procédé à de telles perquisitions (exonération totale d'amendes de type A), ou
b)sont suffisants pour permettre à l'Autorité belge de la concurrence d'établir le cartel secret pour autant qu'elle ne dispose pas déjà, au moment de la demande de clémence, d'éléments de preuve suffisants pour établir le cartel, et pour autant qu'aucune autre entreprise ou association d'entreprises ne se soit déjà vue accorder une exonération totale de type A en rapport avec le cartel (exonération totale d'amendes de type B); et
4°satisfait aux conditions prévues au paragraphe 4.
L'entreprise ou association d'entreprises qui a pris des mesures pour contraindre une autre entreprise ou association d'entreprises à se joindre au cartel secret ou à continuer à en faire partie ne peut prétendre au bénéfice de l'exonération totale d'amendes. Toutefois, elle peut toujours prétendre à une exonération partielle d'amendes si elle satisfait aux conditions prévues au paragraphe 3.
§ 3. L'exonération partielle d'amendes peut être accordée uniquement lorsque le demandeur de clémence:
1°révèle sa participation à un cartel secret;
2°contribue à en identifier les participants; et
3°fournit des éléments de preuve du cartel secret qui apportent une valeur ajoutée significative par rapport aux éléments de preuve déjà en possession de l'Autorité belge de la concurrence au moment de la demande de clémence; et
4°satisfait aux conditions prévues au paragraphe 4.
Si un demandeur de clémence apporte des éléments de preuve qui ont une valeur ajoutée significative et qui sont utilisés par l'Autorité belge de la concurrence pour établir des faits supplémentaires de nature à accroître la gravité ou la durée de l'infraction, l'Autorité belge de la concurrence ne prendra pas ces faits supplémentaires en considération pour la détermination de l'amende infligée au demandeur de clémence qui a fourni ces éléments de preuve.
§ 4. Afin de bénéficier de l'exonération totale ou partielle d'amendes visée aux paragraphes 2 et 3, le demandeur de clémence satisfait en outre aux conditions de coopération suivantes:
1°au cours de la période où il envisage de déposer une demande de clémence et avant le dépôt de celle-ci:
a)s'abstenir de détruire, falsifier ou dissimuler tout élément de preuve en rapport avec le cartel secret; ou
b)s'abstenir de divulguer son intention de déposer une demande de clémence ni la teneur de celle-ci, sauf à d'autres autorités de concurrence du réseau européen de la concurrence ou de pays tiers;
2°au plus tard immédiatement après le dépôt de sa demande de clémence, avoir mis fin à sa participation au cartel secret, sauf si l'auditeur en charge de l'affaire estime qu'une continuation de cette participation est raisonnablement nécessaire pour préserver l'intégrité de l'instruction;
3°dès le dépôt de sa demande de clémence jusqu'à ce que l'Autorité belge de la concurrence ait clos sa procédure en adoptant une décision, collaborer pleinement, de manière continue, de bonne foi et rapidement avec l'Autorité belge de la concurrence. Ceci implique entre autres pour le demandeur de clémence de:
a)fournir à l'Autorité belge de la concurrence, sans délai et dans sa déclaration effectuée en vue d'obtenir la clémence, tous les renseignements et éléments de preuve pertinents au sujet du cartel secret qui sont en sa possession ou auxquels il pourrait avoir accès, en particulier:
i)le nom et l'adresse du demandeur de clémence,
ii) le nom de toutes les autres entreprises ou associations d'entreprises qui participent ou ont participé au cartel secret,
iii) une description détaillée du cartel secret, y compris les produits en cause, l'étendue géographique, la durée et la nature du cartel secret,
iv) des renseignements sur toutes les demandes de clémence déposées par le passé ou susceptibles d'être déposées à l'avenir auprès d'une autre autorité de concurrence du réseau européen de concurrence ou de pays tiers au sujet du cartel secret;
b)rester à la disposition de l'Autorité belge de la concurrence pour répondre rapidement aux questions qui peuvent contribuer à établir les faits en cause;
c)mettre les directeurs, administrateurs et autres membres du personnel et dans la mesure du possible les anciens directeurs, administrateurs et autres membres du personnel à la disposition de l'Autorité belge de la concurrence en vue d'auditions;
d)s'abstenir de détruire, falsifier ou faire disparaître des informations ou éléments de preuve pertinents;
e)s'abstenir de divulguer l'existence ou la teneur de sa demande de clémence jusqu'au dépôt de la proposition de décision au Collège de la concurrence conformément à l'article IV.64, § 1er, sauf s'il en a été convenu autrement par l'auditeur et sans préjudice de l'alinéa 2.
L'obligation de confidentialité visée à l'alinéa 1er, 3°, e), n'est pas enfreinte si:
1°le demandeur de clémence informe une autre autorité de concurrence du réseau européen de concurrence ou de pays tiers de l'existence ou de la teneur de sa demande de clémence dans le cadre de demandes multiples introduites par lui-même;
2°le demandeur de clémence doit, en vertu d'une obligation légale ou suite à une décision exécutoire d'une juridiction nationale, faire état de sa coopération avec l'Autorité belge de la concurrence; ou
3°le demandeur de clémence fait appel à des conseils externes afin d'obtenir un avis juridique.
La déclaration effectuée en vue d'obtenir la clémence visée à l'alinéa 1er, 3°, a), concernant une demande de clémence complète ou sommaire, peut être soumise par écrit ou oralement.
§ 5. Une demande d'immunité par une personne physique en application de l'article IV.54/4 n'empêche pas l'octroi d'une exonération totale ou partielle d'amendes à l'entreprise ou l'association d'entreprises dans le cadre de laquelle cette personne agit ou a agi en vertu de l'article IV.1, § 4.]1
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(1L 2022-02-28/02, art. 36, 104; En vigueur : 17-03-2022)
Art. 4.54/1.[1 Une entreprise ou une association d'entreprises qui veut introduire une demande d'exonération totale ou partielle d'amendes peut, dans un premier temps, demander, par écrit ou oralement, un marqueur à l'auditeur général.
Pour pouvoir obtenir un marqueur, le demandeur de clémence communique son nom et son adresse à l'auditeur général, et lui fournit, lorsqu'elles sont disponibles, les informations concernant notamment:
1°les raisons de la demande d'un marqueur;
2°les noms de toutes les parties qui participent ou ont participé au cartel secret;
3°le(s) produit(s) en cause et le(s) territoire(s) concerné(s);
4°la durée et la nature du cartel secret;
5°des renseignements sur toutes les demandes de clémence déposées par le passé ou susceptibles d'être déposées à l'avenir auprès d'une autre autorité de concurrence du réseau européen de concurrence ou de pays tiers au sujet du cartel secret.
L'auditeur général ou, en son absence, un membre du personnel de l'auditorat désigné par l'auditeur général, décide d'accorder ou non un marqueur en tenant compte du sérieux et de la crédibilité des raisons invoquées par le demandeur de clémence. Cette décision est notifiée par écrit si le demandeur de clémence le souhaite.
La décision qui accorde un marqueur détermine le délai dans lequel le demandeur de clémence doit communiquer l'information nécessaire pour que sa demande de clémence puisse être prise en considération. Dès lors que le demandeur de clémence fournit cette information dans le délai imparti, sa demande sera considérée comme une demande de clémence au sens de l'article IV.54 et les informations et éléments de preuve fournis seront réputés avoir été communiqués à la date d'octroi du marqueur. Si le demandeur de clémence ne fournit pas les informations requises dans le délai fixé, il perd son rang réservé et doit introduire une demande de clémence pour pouvoir encore bénéficier d'une quelconque exonération d'amendes.]1
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(1Inséré par L 2022-02-28/02, art. 37, 104; En vigueur : 17-03-2022)
Art. 4.54/2.[1 Le demandeur de clémence qui a présenté auprès de la Commission européenne une demande de marqueur ou une demande de clémence concernant un cartel secret peut, pour autant que la demande couvre plus de trois Etats membres en tant que territoires concernés, introduire une demande de clémence sommaire auprès de l'auditeur général.
Les demandes de clémence sommaires comportent une brève description des informations suivantes:
1°le nom et l'adresse du demandeur de clémence;
2°les noms des autres entreprises ou associations d'entreprises qui participent ou ont participé au cartel secret;
3°le(s) produit(s) en cause et le(s) territoire(s) concerné(s);
4°la durée et la nature de l'infraction;
5°l'(es) Etat(s) membre(s) sur le territoire duquel/desquels les éléments de preuve sont susceptibles de se trouver; et
6°les renseignements sur toutes les demandes de clémence déposées par le passé ou susceptibles d'être déposées à l'avenir auprès d'une autorité de concurrence du réseau européen de concurrence ou de pays tiers au sujet du cartel secret.
Avant le dépôt d'une demande de clémence complète en vertu de l'alinéa 5, l'Autorité belge de la concurrence ne peut demander des informations spécifiques au demandeur de clémence qu'en ce qui concerne les éléments énumérés à l'alinéa 2.
Si, au moment de la réception de la demande de clémence sommaire, l'auditeur général n'a pas reçu préalablement une demande de clémence sommaire ou complète d'un autre demandeur de clémence concernant le même cartel secret, et si l'auditeur général estime que la demande de clémence sommaire répond aux conditions prévues à l'alinéa 2, il en informe le demandeur de clémence.
Lorsque la Commission européenne informe l'Autorité belge de la concurrence qu'elle n'a pas l'intention d'instruire l'affaire en tout ou en partie, le demandeur de clémence peut introduire auprès de l'Autorité belge de la concurrence une demande de clémence complète.
L'alinéa 5 s'applique sans préjudice du droit du demandeur de clémence d'introduire volontairement une demande de clémence complète à un stade antérieur.
Par dérogation à l'alinéa 5, dans des circonstances exceptionnelles uniquement, lorsque cela s'avère strictement nécessaire pour la délimitation d'une affaire ou pour son attribution, l'auditeur général peut inviter le demandeur de clémence à introduire une demande de clémence complète avant que la Commission européenne ait informé l'Autorité belge de la concurrence qu'elle n'a pas l'intention d'instruire l'affaire en tout ou en partie.
L'auditeur général fixe un délai raisonnable pour le dépôt de la demande de clémence complète, ainsi que des éléments de preuve et des renseignements correspondants.
La demande de clémence complète est considérée comme ayant été introduite à la date à laquelle la demande de clémence sommaire a été introduite, pour autant que la demande de clémence sommaire porte sur le ou les mêmes produits et le ou les mêmes territoires concernés ainsi que sur la même durée du cartel secret que la demande de clémence introduite auprès de la Commission européenne.
Le demandeur de clémence met à jour, si nécessaire, les données transmises visées à l'alinéa 2.]1
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(1Inséré par L 2022-02-28/02, art. 38, 104; En vigueur : 17-03-2022)
Art. 4.54/3.[1 § 1er. L'entreprise ou l'association d'entreprises introduit sa demande de clémence auprès de l'auditeur général.
A la demande du demandeur de clémence, l'auditeur général accuse réception de la demande de clémence complète ou sommaire par écrit, en indiquant la date et l'heure de la réception.
L'auditeur général peut ignorer une demande de clémence lorsqu'elle est déposée après la communication des griefs au demandeur de clémence.
L'auditeur général dépose une proposition de décision auprès du président. Il donne accès à la proposition au demandeur de clémence de manière à ce que celui-ci puisse communiquer ses éventuelles remarques écrites au président.
§ 2. Le président prend une décision motivée, après avoir entendu le demandeur de clémence à sa demande.
Lorsque le président constate que la demande de clémence satisfait soit aux conditions visées à l'article IV.54, §§ 2 et 4, pour accorder une exonération totale d'amendes, soit aux conditions visées à l'article IV.54, §§ 3 et 4, pour accorder une exonération partielle d'amendes, il adopte une décision de clémence dans laquelle il détermine les obligations auxquelles la clémence est soumise.
Lorsque le président décide que les conditions visées soit à l'article IV.54, §§ 2 et 4, soit à l'article IV.54, §§ 3 et 4, ne sont pas remplies pour accorder respectivement une exonération totale ou partielle d'amendes, le demandeur de clémence peut retirer sa demande de clémence, ainsi que les pièces jointes.
Dans le cas où la décision de clémence constate que les conditions visées à l'article IV.54, §§ 2 et 4, ne sont pas remplies pour accorder l'exonération totale d'amendes, la demande sera considérée comme une demande d'exonération partielle d'amendes. Le cas échéant, la demande de clémence prend date au jour où la demande d'exonération totale d'amendes a été déposée.
Le secrétariat communique la décision de clémence au demandeur de clémence. La décision n'est pas publiée et n'est pas susceptible d'un recours distinct.
§ 3. Lors de la décision dans l'affaire, le Collège de la concurrence accorde, si les obligations fixées dans la décision de clémence ont été respectées, une exonération totale ou partielle des amendes proportionnées à la contribution apportée à l'établissement du cartel secret.]1
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(1Inséré par L 2022-02-28/02, art. 39, 104; En vigueur : 17-03-2022)
Art. 4.54/4.[1 § 1er. Une personne physique visée à l'article IV.1, § 4, peut introduire une demande d'immunité auprès de l'auditeur général en ce qui concerne les infractions à l'article IV.1, § 4.
La personne physique qui agit pour une entreprise ou association d'entreprises au travers d'une société de management est assimilée à une personne physique, à moins que les faits dans un cas concret doivent amener à conclure que les agissements de la société de management concernée doivent être qualifiés d'agissements d'une entreprise qui est partie au cartel secret.
§ 2. L'immunité est accordée, indépendamment d'une demande de clémence, lorsque le demandeur d'immunité contribue à établir l'existence d'un cartel secret et à en identifier les participants, notamment:
1°en fournissant des renseignements dont l'Autorité belge de la concurrence ne disposait pas antérieurement;
2°en fournissant la preuve du cartel dont l'existence n'était pas encore établie; ou
3°en reconnaissant sa participation à une infraction à l'article IV.1, § 4.
§ 3. Une demande d'immunité peut également être introduite dans le cadre d'une coopération à une demande de clémence d'une entreprise ou d'une association d'entreprises et postérieurement à celle-ci.
Dans ce cas, l'immunité est accordée lorsqu'il est satisfait aux conditions suivantes:
1°la demande de clémence de l'entreprise ou de l'association d'entreprises satisfait:
a)aux conditions visées à l'article IV.54, § 2, alinéa 1er, 1° et 3°, lorsqu'il s'agit d'une demande d'exonération totale d'amendes; ou
b)aux conditions visées à l'article IV.54, § 3, alinéa 1er, 1° et 3°, lorsqu'il s'agit d'une demande d'exonération partielle d'amendes;
2°la demande de clémence de l'entreprise ou de l'association d'entreprises est antérieure à la date à laquelle le demandeur d'immunité a été informé par l'auditeur général de la procédure par laquelle il peut se voir imposer la sanction visée à l'article IV.79, § 4;
3°le demandeur d'immunité coopère activement avec l'Autorité belge de concurrence.
§ 4. L'auditeur général peut ignorer une demande d'immunité lorsqu'elle est déposée après la communication des griefs au demandeur d'immunité.
L'auditeur général dépose une proposition de décision auprès du président. Il donne accès à la proposition au demandeur d'immunité de manière à ce que celui-ci puisse communiquer ses éventuelles remarques écrites au président.
§ 5. Le président prend une décision motivée, après avoir entendu le demandeur d'immunité à sa demande.
Lorsque le président constate que la demande d'immunité satisfait aux conditions visées au paragraphe 2, il adopte une décision d'immunité dans laquelle il détermine les obligations auxquelles l'immunité est soumise.
Lorsque le président décide que les conditions visées au paragraphe 2 ne sont pas remplies pour accorder l'immunité, la personne physique peut retirer sa demande d'immunité, ainsi que les pièces annexées.
Le secrétariat communique la décision d'immunité au demandeur d'immunité. La décision n'est pas publiée et n'est pas susceptible d'un recours distinct.
§ 6. Sous réserve des délais de prescription, le Collège de la concurrence peut, à la demande de l'auditeur général, infliger une amende en application de l'article IV.79, § 4, si la personne concernée n'a pas respecté les obligations fixées par le président dans la décision d'immunité.]1
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(1Inséré par L 2022-02-28/02, art. 40, 104; En vigueur : 17-03-2022)
Art. 4.54/5.[1 Les demandes de clémence ou d'immunité et les pièces annexées, ainsi que les décisions de clémence et d'immunité du président font partie du dossier d'instruction et du dossier de procédure. Les autres parties concernées ont accès aux demandes et aux pièces jointes, ainsi qu'aux décisions, mais n'ont pas le droit de prendre une copie des demandes, ni des pièces jointes, ni des décisions. Le plaignant et les tiers intéressés n'y ont pas accès, sauf conformément aux dispositions du livre XVII, titre 3, chapitre 3.]1
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(1Inséré par L 2022-02-28/02, art. 41, 104; En vigueur : 17-03-2022)
Art. 4.54/6.[1 Le Comité de direction peut définir par des lignes directrices les modalités d'application des articles IV.54 à IV.54/5, y compris les fourchettes d'exonération partielle que le Collège de la concurrence prendra en considération en fonction de la contribution apportée à l'établissement du cartel secret.]1
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(1Inséré par L 2022-02-28/02, art. 42, 104; En vigueur : 17-03-2022)
Sous-section 4.[1 - Procédure en matière de transactions]1
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(1Inséré par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Art. 4.55.[1 Durant [2 une instruction basée sur une infraction à l'article IV.1, l'article IV.2 ou l'article IV.2/1]2, combinée ou non avec l'application de l'article 101 ou l'article 102 TFUE, l'auditeur général peut, à tout moment de la procédure mais avant le dépôt de la proposition de décision, fixer un délai vis-à-vis des parties concernées dans lequel elles peuvent indiquer par écrit qu'elles sont disposées à mener des discussions en vue de parvenir à une transaction. [3 Ce délai est d'au moins deux semaines.]3
L'auditeur général n'est pas obligé de prendre en considération les réponses reçues après l'expiration du délai fixé.]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
(2AR 2020-07-31/11, art. 3, 088; En vigueur : 22-08-2020)
(3L 2022-02-28/02, art. 43, 104; En vigueur : 17-03-2022)
Art. 4.56.[1 Lorsqu'une ou plusieurs parties concernées indiquent qu'elles sont disposées à mener des discussions en vue de parvenir à une transaction, l'auditeur général peut décider d'ouvrir une procédure de transaction à leur égard.
L'auditeur communique à la partie ou aux parties concernées les griefs sur lesquels il croit pouvoir s'appuyer et leur donne accès à toutes les versions non confidentielles des documents et données auxquels il fait référence dans ses griefs ou auxquels il a l'intention de se référer, ainsi qu'à l'inventaire du dossier d'instruction.
L'auditeur peut donner accès à une partie concernée aux versions non confidentielles d'autres documents et données faisant partie du dossier d'instruction que la partie concernée désigne, sur demande motivée de celle-ci.
L'auditeur communique également le montant de l'amende éventuelle qu'il envisage de proposer au Collège de la concurrence.]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Art. 4.57.[1 Si les discussions en vue d'une transaction offrent des perspectives de prise d'une décision de transaction, l'auditeur rédige un avant-projet de décision de transaction.
["2 ..."° ]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
(2L 2022-02-28/02, art. 44, 104; En vigueur : 17-03-2022)
Sous-section 5.
<Abrogé par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>
Art. 4.58.[1 Après avoir, le cas échéant, reçu les observations de la Commission européenne, l'auditeur communique son projet de décision de transaction à la partie ou aux parties concernées. Il fixe le délai dans lequel la partie ou les parties concernées peuvent déposer volontairement une déclaration de transaction. [2 Ce délai est d'au moins deux semaines.]2
La partie concernée reconnaît dans la déclaration de transaction sa participation à l'infraction, telle que décrite dans le projet de décision de transaction, et la responsabilité qui en découle. Elle accepte également l'amende envisagée qui est mentionnée dans le projet de décision de transaction.
L'auditeur n'est pas obligé de prendre en considération les déclarations de transaction reçues après l'expiration du délai fixé.]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
(2L 2022-02-28/02, art. 45, 104; En vigueur : 17-03-2022)
Art. 4.59.[1 § 1er. Lorsque la déclaration de transaction d'une partie concernée répond aux conditions fixées à l'article IV.58, l'auditeur peut, après avis de l'auditeur conseiller, prendre une décision de transaction conformément au projet de décision de transaction et clôturer la procédure à l'égard de cette partie.
["2 La d\233cision de transaction constate l'infraction au droit de la concurrence et l'amende inflig\233e pour l'infraction commise d\233lib\233r\233ment ou par n\233gligence \224 l'\233gard de la partie ou des parties concern\233es et prend acte de leurs d\233clarations de transaction. La d\233cision \233quivaut \224 une d\233cision du Coll\232ge de la concurrence telle que vis\233e \224 l'article IV.52."°
La décision de transaction n'est susceptible d'aucun recours.
§ 2. L'auditeur notifie la décision de transaction à la partie concernée et l'invite à indiquer les passages confidentiels. La décision de l'auditeur établissant la version non confidentielle de la décision de transaction n'est susceptible d'aucun recours.
L'auditeur fournit une copie de la version non confidentielle au secrétariat en vue de sa publication et de sa communication au plaignant éventuel.]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
(2L 2022-02-28/02, art. 46, 104; En vigueur : 17-03-2022)
Sous-section 6.
<Abrogé par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>
Art. 4.60.[1 § 1er. Dans le cadre du calcul du montant de l'amende conformément aux lignes directrices de l'Autorité belge de la concurrence relatives au calcul de l'amende, l'auditeur applique une réduction de 10 %. Il peut également prendre en considération l'engagement de la partie concernée de s'acquitter du paiement de dommages et intérêts. Dans le cas de personnes physiques visées à l'article IV.1, § 4, l'auditeur applique une réduction de 10 % par rapport à l'amende visée à l'article IV.79, § 2.
§ 2. Si la décision de transaction concerne une affaire dans laquelle une décision de clémence a été prise, la réduction de l'amende de 10 % est calculée après avoir pris en considération l'exonération d'amende mentionnée dans la décision de clémence, pour autant que l'auditeur ait constaté que les conditions fixées dans la décision de clémence pour une exonération d'amende sur la base de la clémence ont été respectées. Si la décision de clémence prévoit une fourchette pour l'exonération d'amende, l'auditeur fixe l'exonération d'amende à octroyer sur la base de la clémence dans cette fourchette.
Si la décision de transaction concerne une affaire dans laquelle une décision d'immunité a été adoptée, l'auditeur confirme dans la décision de transaction l'immunité des poursuites octroyée, pour autant qu'il constate que les conditions posées pour une telle immunité dans la décision d'immunité ont été respectées.]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Art. 4.61.[1 Tous les documents et données échangés entre l'auditeur général, l'auditeur et une partie concernée dans le cadre d'une procédure de transaction sont confidentiels, sans préjudice de l'application de l'article XVII.79. Lorsque la procédure n'aboutit pas à une décision de transaction et que l'auditeur général décide de poursuivre l'instruction, ces documents et données, dans la mesure où ils ne faisaient pas encore partie du dossier d'instruction au début de la procédure de transaction, ne sont pas ajoutés dans le dossier d'instruction ni du dossier de procédure.
Une partie concernée et l'Autorité belge de la concurrence ne rendent pas publique la tenue des discussions en vue d'une transaction, autrement qu'au moyen de la décision de transaction, sauf accord écrit de la partie concernée et de l'auditeur général. Cette obligation de confidentialité n'est pas violée lorsque la partie concernée donne connaissance des discussions à une autre autorité de concurrence, à son avocat ou à une autre personne liée par le secret professionnel ou doit faire une communication, après consultation de l'auditeur général, en exécution d'une disposition légale ou d'une décision exécutoire d'une juridiction.]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Art. 4.62.[1 L'auditeur général peut mettre fin à tout moment à la procédure de transaction à l'égard d'une partie concernée. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours.]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Sous-section 5.[1 - Règles d'instruction particulières en matière de concentrations]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Art. 4.63.[1 § 1er. L'auditeur procède à l'instruction de la concentration dès réception de la notification ou, si les renseignements fournis sont incomplets, dès réception des renseignements complets. [2 Avec l'accord préalable des parties susceptibles d'introduire une notification, l'auditeur peut également faire usage des procédures visées aux articles IV.40 et IV.40/1 préalablement à la réception de la notification.]2
Sauf si les conditions pour l'application de la procédure simplifiée sont remplies, l'auditeur transmet sans délai un exemplaire de la notification au président qui constitue le Collège de la concurrence qui connaîtra de l'affaire.
§ 2. Lorsque l'auditeur estime qu'une concurrence effective sur le marché belge ou une partie substantielle de celui-ci serait entravée de manière significative, notamment par la création ou le renforcement d'une position dominante, il en informe les parties notifiantes, au moins cinq jours ouvrables avant le dépôt de la proposition de décision auprès du président du Collège de la concurrence.
Les parties notifiantes disposent dans ce cas d'un délai de cinq jours ouvrables pour offrir des engagements destinés à obtenir une décision d'admissibilité.
L'auditeur entend les parties notifiantes sur les engagements offerts et prend position dans la proposition de décision sur lesdits engagements.]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
(2L 2023-11-05/07, art. 9, 123; En vigueur : 21-12-2023)
Sous-section 8.
<Abrogé par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>
Art. 4.64.[1 § 1er. L'auditeur dépose, après avis de l'auditeur-conseiller, sa proposition motivée de décision ainsi que le dossier de procédure auprès du président du Collège de la concurrence.
§ 2. La proposition de décision est déposée dans un délai de vingt-cinq jours ouvrables à compter du jour suivant le jour du dépôt de la notification auprès de l'auditeur général. Lorsque les renseignements fournis dans la notification n'étaient pas complets, ce délai court à partir du lendemain du jour de la réception des renseignements complets. Le cas échéant, le délai est suspendu [2 en application de l'article IV.40, § 2, alinéa 4]2.
Le délai de vingt-cinq jours ouvrables est prolongé de dix jours ouvrables lorsque les parties notifiantes offrent des engagements à l'auditeur.
§ 3. L'auditeur communique, le même jour que le dépôt de la proposition de décision, une copie de celle-ci aux parties notifiantes. Il les invite à en indiquer les passages confidentiels. L'auditeur établit ensuite la version non confidentielle. Sa décision de confidentialité n'est susceptible d'aucun recours distinct.
L'auditeur communique une copie de la version non confidentielle de la proposition de décision aux représentants des organisations les plus représentatives des travailleurs des parties à la concentration ou aux personnes qu'ils désignent.
Il informe les parties notifiantes qu'elles peuvent consulter le dossier d'instruction et le dossier de procédure auprès du secrétariat, à l'exclusion des documents et données qui sont confidentiels à leur égard, et qu'elles peuvent en obtenir une copie électronique moyennant paiement.]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
(2L 2022-02-28/02, art. 47, 104; En vigueur : 17-03-2022)
Sous-section 6.[1 - Décision en matière de concentrations]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Art. 4.65.[1 § 1er. Les parties notifiantes déposent leurs éventuelles observations écrites et pièces au plus tard le jour précédant l'audience du Collège de la concurrence et elles en fournissent par e-mail une copie à l'auditeur le même jour.
Lorsque les parties notifiantes déposent une pièce qui ne se trouve pas dans le dossier d'instruction, le président du Collège de la concurrence fixe un délai dans lequel l'auditeur peut déposer des observations écrites relatives à cette pièce ainsi qu'un délai pendant lequel les parties notifiantes peuvent répondre à ces observations. L'auditeur peut faire [2 application de l'article IV.40]2 lors de la préparation de ses observations écrites. Les parties notifiantes et l'auditeur se transmettent mutuellement par e-mail leurs observations écrites et pièces le jour de leur dépôt au secrétariat. Le délai de décision visé à l'article IV.66, § 3, est suspendu à partir du jour de la décision du président du Collège de la concurrence qui fixe les délais visés à la deuxième phrase du présent alinéa jusqu'au jour où expire le délai endéans lequel les parties notifiantes peuvent déposer leur réponse.
§ 2. Les tiers que le Collège de la concurrence entendra peuvent communiquer des observations écrites et pièces au Collège de la concurrence au plus tard trois jours ouvrables avant l'audience, avec copie par e-mail aux parties notifiantes et à l'auditeur le même jour.
Lorsque les tiers souhaitent communiquer au Collège de la concurrence des informations confidentielles, le président du Collège de la concurrence désigne, sans prendre connaissance des documents ou informations en question, un assesseur qui ne fait pas partie du Collège de la concurrence et qui se prononce sur la confidentialité en faisant application de la procédure visée à l'article IV. 41, §§ 1er à 4 . Lorsque la prise de connaissance par le Collège de la concurrence ou certaines parties concernées est susceptible de compromettre les droits de la défense d'une autre partie concernée, l'assesseur décide que le document ou la donnée concerné n'est pas repris dans le dossier de procédure et est remplacé par la version non confidentielle ou le résumé non confidentiel. La décision de l'assesseur n'est susceptible d'aucun appel distinct.
Les tiers que le Collège de la concurrence entendra n'ont pas le droit d'accéder au dossier d'instruction, ni au dossier de procédure, à moins que le président du Collège de la concurrence n'en décide autrement pour les pièces du dossier de procédure qu'il désigne.
§ 3. Le Collège de la concurrence instruit chaque affaire à l'audience. L'audience se déroule au moins dix jours ouvrables après la communication de la proposition de décision aux parties notifiantes.
Le président du Collège de la concurrence peut décider d'organiser plus d'une audience dans une affaire. Si une audience supplémentaire ne s'avère pas nécessaire, le Collège de la concurrence peut, dans sa décision, constater la clôture des débats.
§ 4. Le Collège de la concurrence entend l'auditeur général, l'auditeur, les parties notifiantes et, si elles le demandent ou à la demande du Collège de la concurrence, les autres parties à la concentration.
Lorsque le Collège de la concurrence l'estime nécessaire, il entend toute personne physique ou morale qu'il convoque.
Il entend également les tiers qui justifient d'un intérêt suffisant et qui demandent à être entendus. Dans les secteurs économiques placés sous le contrôle ou la surveillance d'un organisme public ou d'une autre institution publique spécifique, ces organismes ou institutions sont à considérer comme ayant un intérêt suffisant. Le ministre est considéré comme ayant d'un intérêt suffisant.
Les membres des organes d'administration ou de direction des parties à la concentration, ainsi que les représentants des organisations les plus représentatives des travailleurs de ces entreprises, ou les personnes qu'ils désignent, sont considérés comme ayant un intérêt suffisant.
Le directeur des affaires économiques et le directeur des affaires juridiques sont entendus à leur demande.
Le défaut de comparution des parties ou des personnes convoquées ou de leur mandataire n'affecte pas la validité de la procédure.
§ 5. Les parties notifiantes peuvent proposer de nouveaux engagements dans le délai fixé par le président du Collège de la concurrence.
§ 6. Les entreprises parties à la concentration peuvent modifier la concentration jusqu'au moment de la clôture des débats par le Collège de la concurrence. Dans ce cas, la décision du Collège de la concurrence porte sur la concentration ainsi modifiée.]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
(2L 2022-02-28/02, art. 48, 104; En vigueur : 17-03-2022)
Art. 4.66.[1 § 1er. Le Collège de la concurrence constate, par décision motivée, selon le cas:
1°soit que la concentration n'entre pas dans le champ d'application du titre 1er, chapitre 2, du présent livre;
2°soit que la concentration entre dans le champ d'application du titre 1er, chapitre 2, du présent livre.
§ 2. Si la concentration entre dans le champ d'application du titre 1er, chapitre 2, du présent livre, le Collège de la concurrence prend l'une des décisions motivées suivantes:
1°il décide que la concentration est admissible. Il peut assortir sa décision de conditions et charges qui doivent garantir que les entreprises concernées respectent les engagements qu'elles ont offerts, afin d'entendre déclarer la concentration admissible. Lorsque le Collège de la concurrence souhaite prendre en considération des conditions et charges qui ne figurent pas dans la proposition de décision, les parties notifiantes et l'auditeur sont entendus à ce sujet et disposent d'au moins deux jours ouvrables à partir de la communication par le Collège de la concurrence pour se prononcer par écrit;
2°il déclare la concentration admissible lorsque les entreprises concernées par la concentration ne contrôlent ensemble pas plus de 25 % d'un marché pertinent pour la transaction, qu'il s'agisse de relations horizontales ou verticales;
3°il constate qu'il y a des doutes sérieux à propos de l'admissibilité de la concentration et décide d'engager la procédure d'instruction et de décision complémentaire visée aux articles IV.67 à IV.69; cette décision n'est pas susceptible de recours.
["3 La motivation de la d\233cision du Coll\232ge de la concurrence est formelle et ad\233quate."°
§ 3. Les décisions du Collège de la concurrence visées aux paragraphes 1er et 2 sont rendues dans un délai de quarante jours ouvrables à compter du jour suivant le jour de la réception de la notification. Lorsque les renseignements fournis dans la notification ne sont pas complets, ce délai court à partir du lendemain du jour de la réception des renseignements complets. Le cas échéant, le délai sera suspendu [3 en application des articles IV.40, § 2, alinéa 4]3, et IV.65, § 1er, alinéa 2.
Le délai visé à l'alinéa 1er est prolongé:
1°de quinze jours ouvrables lorsque les parties notifiantes offrent ou modifient des engagements ou modifient la concentration [2 ...]2;
2°par décision du Collège de la Concurrence, à la demande expresse des parties notifiantes, pour une durée qui ne peut excéder la durée proposée par elles; le Collège de la concurrence autorise en tout cas une prolongation de quinze jours ouvrables et une nouvelle audience si les parties notifiantes le demandent.
§ 4. La concentration est réputée faire l'objet d'une décision d'admissibilité lorsque le Collège de la concurrence n'a pas rendu sa décision dans le délai prévu au paragraphe 3.
§ 5. La décision du Collège de la concurrence sur le fond de l'affaire ne peut pas s'appuyer sur des documents et données qui ont été reconnus comme confidentiels vis-à-vis d'une partie notifiante, sauf s'il s'agit de pièces du vendeur, d'une autre partie notifiante ou de l'entreprise cible et si la partie notifiante a pu prendre connaissance d'une version non confidentielle ou d'un résumé non confidentiel de ces documents et données.]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
(2L 2021-02-02/06, art. 3, 096; En vigueur : 21-02-2021)
(3L 2022-02-28/02, art. 49, 104; En vigueur : 17-03-2022)
Sous-section 10.
<Abrogé par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>
Art. 4.67.[1 § 1er. Si le Collège de la concurrence décide d'engager la procédure d'instruction et de décision complémentaire, l'auditeur procède à une instruction complémentaire.
Au plus tard vingt jours ouvrables après la décision d'engager la procédure d'instruction complémentaire, les parties notifiantes peuvent offrir à l'auditeur des engagements destinés à obtenir une décision d'admissibilité. L'auditeur peut prolonger le délai de vingt jours ouvrables.
§ 2. L'auditeur dépose, après avis de l'auditeur conseiller, une proposition motivée de décision auprès du président du Collège de la concurrence dans un délai de trente jours ouvrables suivant la décision d'engager la procédure d'instruction complémentaire. Ce délai est prolongé d'une durée égale à celle utilisée par les parties notifiantes en vue d'offrir des engagements conformément au paragraphe 1er, alinéa 2. Le cas échéant, le délai est suspendu [2 en application de l'article IV.40, § 2, alinéa 4]2.
§ 3. L'auditeur communique, le même jour que le dépôt de la proposition de décision, une copie de la proposition de décision aux parties notifiantes. Il les invite à en indiquer les passages confidentiels repris dans la proposition. L'auditeur en établit ensuite la version non confidentielle. Sa décision de confidentialité n'est susceptible d'aucun recours distinct.
L'auditeur communique une copie de la version non confidentielle de la proposition de décision aux représentants des organisations les plus représentatives des travailleurs des parties à la concentration ou aux personnes qu'ils désignent.
Il informe les parties notifiantes qu'elles peuvent consulter le dossier d'instruction et le dossier de procédure auprès du secrétariat, à l'exclusion des documents et données qui sont confidentiels à leur égard, et qu'elles peuvent en obtenir une copie électronique moyennant paiement.
§ 4. Lorsque l'auditeur est d'avis que la concentration est admissible, la proposition de décision mentionne les raisons pour lesquelles la concentration n'a pas pour conséquence qu'une concurrence effective est entravée de manière significative dans le marché belge ou une partie substantielle de celui-ci, notamment par la création ou le renforcement d'une position dominante.
Lorsque l'auditeur est d'avis que la concentration doit être déclarée inadmissible, ou doit être soumise à des conditions et charges, la proposition de décision mentionne les raisons pour lesquelles la concentration doit être interdite et prend position sur les engagements offerts.]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
(2L 2022-02-28/02, art. 47, 104; En vigueur : 17-03-2022)
Art. 4.68.[1 § 1er. Les parties notifiantes et les tiers que le Collège de la concurrence entendra déposent leurs éventuelles observations écrites et pièces au secrétariat dans un délai de dix jours ouvrables suivant le dépôt de la proposition de décision, avec copie par e-mail à l'auditeur et aux parties notifiantes le même jour.
Lorsque les parties notifiantes déposent une pièce qui ne se trouve pas dans le dossier d'instruction, le président du Collège de la concurrence fixe un délai dans lequel l'auditeur peut déposer des observations écrites concernant cette pièce ainsi qu'un délai pendant lequel les parties notifiantes peuvent répondre à ces observations écrites. L'auditeur peut faire [2 application de l'article IV.40]2 lors de la préparation de ses observations écrites. Les parties notifiantes et l'auditeur se transmettent mutuellement par e-mail leurs observations écrites et leurs pièces le même jour que leur dépôt au secrétariat. [3 Le délai de décision visé à l'article IV.69, § 2, est suspendu à partir du premier jour ouvrable suivant le jour du dépôt des observations écrites des parties notifiantes visées à l'alinéa 1er jusqu'au jour où expire le délai endéans lequel les parties notifiantes peuvent déposer leur réponse.]3
En cas d'informations confidentielles communiquées par des tiers, l'article IV.65, § 2, alinéa 2, est d'application.
Les tiers que le Collège de la concurrence entendra n'ont pas le droit d'accéder au dossier d'instruction et au dossier de procédure, à moins que le président du Collège de la concurrence n'en décide autrement pour les pièces du dossier de procédure qu'il désigne.
§ 2. Lorsque des observations écrites ou pièces sont déposées, l'auditeur peut déposer une nouvelle proposition motivée de décision auprès du président du Collège de la concurrence dans un délai de cinq jours ouvrables après l'expiration du délai prévu au paragraphe 1er, alinéa 1er. Le cas échéant, le délai de cinq jours ouvrables commence [3 le jour après celui de l'expiration du délai]3 endéans lequel les parties notifiantes peuvent déposer leur réponse visée à la dernière phrase du paragraphe 1er, alinéa 2.
La nouvelle proposition de décision est communiquée conformément à l'article IV.67, § 3.
§ 3. Les parties notifiantes déposent au secrétariat leurs éventuelles observations écrites sur la nouvelle proposition de décision ou en réponse aux observations écrites de tiers, au plus tard le jour précédant l'audience, avec copie par e-mail à l'auditeur le jour du dépôt. Elles ne peuvent ajouter des pièces supplémentaires qui n'ont pas été déposées précédemment au cours de l'instruction préalable ou en application des articles IV.65, § 1er, et IV.68, § 1er, sauf si cela concerne la preuve d'un fait.
Les éventuelles observations écrites et pièces supplémentaires des tiers que le Collège de la concurrence entendra sur la nouvelle proposition de décision sont écartées des débats.
§ 4. Le Collège de la concurrence instruit chaque affaire à l'audience. L'audience se déroule au moins dix jours ouvrables après la communication de la proposition de décision aux parties notifiantes visée à l'article IV.67, § 2.
Le président du Collège de la concurrence peut décider d'organiser plus d'une audience. Si une audience supplémentaire ne s'avère pas nécessaire, le Collège de la concurrence peut, dans sa décision, constater la clôture des débats.
Le Collège de la concurrence entend les personnes visées à l'article IV.65, § 4.
§ 5. Les parties notifiantes peuvent offrir de nouveaux engagements dans le délai fixé par le président du Collège de la concurrence.
§ 6. Les entreprises parties à la concentration peuvent modifier la concentration, jusqu'au moment de la clôture des débats par le Collège de la concurrence. Dans ce cas, la décision du Collège de la concurrence porte sur la concentration ainsi modifiée.]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
(2L 2022-02-28/02, art. 48, 104; En vigueur : 17-03-2022)
(3L 2022-02-28/02, art. 50, 104; En vigueur : 17-03-2022)
Art. 4.69.[1 § 1er. Le Collège de la concurrence statue par décision motivée sur l'admissibilité de la concentration en application des critères visés à l'article IV.9.
Lorsque le Collège de la concurrence constate que la concentration est admissible, il peut assortir sa décision de conditions et charges qui doivent garantir que les entreprises concernées respectent les engagements qu'elles ont offerts afin d'entendre déclarer admissible la concentration.
Lorsque le Collège de la concurrence souhaite prendre en considération des conditions et charges qui ne figurent pas dans la proposition de décision, les parties notifiantes et l'auditeur sont entendus à ce sujet et ils disposent d'au moins cinq jours ouvrables à partir de la communication par le Collège de la concurrence pour se prononcer par écrit à ce sujet.
Lorsque le Collège de la concurrence constate que la concentration n'est pas admissible, le cas échéant, il ordonne, en vue de rétablir une concurrence effective, la scission des entreprises ou des actifs groupés, la fin du contrôle en commun ou toute autre mesure appropriée.
["2 La motivation de la d\233cision du Coll\232ge de la concurrence est formelle et ad\233quate."°
§ 2. La décision du Collège de la concurrence sur l'admissibilité de la concentration est prise dans les soixante jours ouvrables suivant la décision d'engager la procédure d'instruction complémentaire.
Le délai visé à l'alinéa 1er est prolongé:
1°d'une durée égale à celle utlisée par les parties notifiantes en vue d'offrir des engagements conformément à l'article IV.67, § 1er;
2°de quinze jours ouvrables lorsque les entreprises parties à la concentration modifient la concentration;
3°par décision du Collège de la concurrence, sur demande expresse des parties notifiantes, pour une durée qui ne peut excéder la durée proposée par les parties; le Collège de la concurrence accorde en tout cas la prolongation demandée, avec un maximum de vingt jours ouvrables, ainsi qu'une nouvelle audience, sur demande des parties notifiantes afin de leur permettre d'offrir de nouveaux engagements.
Le cas échéant, le délai visé à l'alinéa 1er est suspendu [2 en application des articles IV.40, § 2, alinéa 4]2, et IV.68, § 1er, alinéa 2.
Le Roi peut, après avis de l'Autorité belge de la concurrence, modifier le délai visé à l'alinéa 1er.
§ 3. La concentration est réputée faire l'objet d'une décision d'admissibilité lorsque le Collège de la concurrence n'a pas rendu sa décision dans le délai prévu au paragraphe 2.
§ 4. La décision du Collège de la concurrence sur le fond de l'affaire ne peut pas s'appuyer sur des documents et données qui ont été reconnus comme confidentiels vis-à-vis d'une partie notifiante, sauf s'il s'agit de pièces du vendeur, d'une autre partie notifiante ou de l'entreprise cible et si la partie notifiante a pu prendre connaissance d'une version non confidentielle ou d'un résumé non confidentiel de ces documents et données.]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
(2L 2022-02-28/02, art. 51, 104; En vigueur : 17-03-2022)
Section 3.
<Abrogé par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>
Sous-section 7.[1 - Instruction et décision au cours d'une procédure simplifiée en matière de concentration]1
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(1Inséré par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Art. 4.70.[1 § 1er. Les parties notifiantes peuvent demander l'application de la procédure simplifiée. Dans ce cas, les dispositions suivantes sont d'application par dérogation aux dispositions des articles IV.63 à IV.69.
§ 2. L'auditeur procède à l'instruction de l'affaire dès qu'il a reçu la notification ou, lorsque les renseignements fournis sont incomplets, dès qu'il a reçu les renseignements complets.
§ 3. Lorsque l'auditeur parvient à la conclusion que les conditions d'application de la procédure simplifiée sont remplies et que la concentration notifiée ne soulève pas d'opposition, il le constate dans une décision écrite qu'il communique aux parties notifiantes. L'auditeur transmet en même temps une copie de cette décision au secrétariat en vue de sa publication.
§ 4. La décision de l'auditeur visée au paragraphe 3 est considérée, aux fins de l'application du présent livre, comme une décision du Collège de la concurrence déclarant la concentration admissible.
§ 5. Lorsque l'auditeur parvient à la conclusion que les conditions d'application de la procédure simplifiée ne sont pas remplies ou qu'il y a des doutes au sujet de l'admissibilité de la concentration, il le constate dans une décision contenant une motivation sommaire, qu'il communique aux parties notifiantes, avec copie au secrétariat.
["2 Cette d\233cision n'est susceptible d'aucun recours distinct."°
Cette décision de l'auditeur met fin à la procédure simplifiée, de sorte que les articles IV.63 à IV.69 sont intégralement applicables. Dans ce cas, la notification est considérée avoir été incomplète depuis le début. La notification est réputée complète le jour suivant celui où les parties notifiantes fournissent l'information manquante mentionnée dans la décision de l'auditeur.
§ 6. L'auditeur communique la décision visée au paragraphe 3 ou 5 aux parties notifiantes dans un délai de quinze jours ouvrables à compter du jour suivant la réception de la notification. La concentration est réputée faire l'objet d'une décision d'admissibilité lorsque l'auditeur n'a pas communiqué ladite décision dans le délai mentionné.
Lorsque les renseignements fournis dans la notification ne sont pas complets, le délai visé à l'alinéa 1er court à partir du jour suivant le jour de la réception des renseignements complets. Le cas échéant, le délai est suspendu [2 en application de l'article IV.40, § 2, alinéa 4]2.]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
(2L 2022-02-28/02, art. 52, 104; En vigueur : 17-03-2022)
Sous-section 8.[1 - Mesures provisoires]1
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(1Inséré par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Art. 4.71.[1 Le Collège de la concurrence peut prendre des mesures provisoires destinées à suspendre des [2 infractions au droit de la concurrence]2 faisant l'objet d'une instruction, s'il est urgent d'éviter une situation susceptible de provoquer un préjudice grave, imminent et difficilement réparable aux entreprises dont les intérêts sont affectés par ces [2 infractions]2 ou de nuire à l'intérêt économique général.]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
(2L 2022-02-28/02, art. 53, 104; En vigueur : 17-03-2022)
Art. 4.72.[1 § 1er. Les requêtes motivées de mesures provisoires sont déposées, avec les pièces qui s'y rapportent, auprès du président par le plaignant, l'auditeur général, le ministre ou le ministre compétent pour le secteur concerné.
A peine de nullité, le requérant transmet le jour du dépôt, une copie de sa requête et des pièces annexées par envoi recommandé avec accusé de réception aux entreprises ou aux associations d'entreprises envers lesquelles les mesures provisoires sont demandées.
§ 2. Le secrétariat transmet à l'auditeur général une copie de la requête et des pièces annexées ainsi que des pièces ultérieures de procédure s'il n'est pas le requérant. Il transmet, également, à la demande du président du Collège de la concurrence, la requête et les pièces en tout ou en partie aux tiers qui sont concernés par [2 l'infraction]2 ou qui peuvent avoir un intérêt aux mesures provisoires.
§ 3. Le président constitue sans délai le Collège de la concurrence qui connaîtra de l'affaire et lui transmet la requête et les pièces annexées.
Le président du Collège de la concurrence fixe la date de l'audience du Collège de la concurrence, qui ne se tiendra pas plus tôt que deux semaines et pas plus tard qu'un mois à compter du dépôt de la requête.
Le secrétariat porte cette décision et la composition du Collège de la concurrence à la connaissance du requérant, des entreprises ou des associations d'entreprises envers lesquelles sont demandées les mesures provisoires, de l'auditeur général et du ministre.
§ 4. L'auditeur général, ou l'auditeur si l'auditeur général n'est pas le requérant, chaque tiers justifiant d'un intérêt suffisant et ayant demandé à être entendu par le Collège de la concurrence, de même que chaque tiers que le Collège de la concurrence souhaite entendre, déposent leurs éventuelles observations écrites et pièces au plus tard six jours ouvrables avant le jour de l'audience. Le ministre est considéré comme ayant un intérêt suffisant.
Les entreprises ou associations d'entreprises envers lesquelles les mesures provisoires sont demandées déposent leurs éventuelles observations écrites et pièces au plus tard deux jours ouvrables avant le jour de l'audience.
Le requérant ne peut déposer ou invoquer à l'audience aucune autre observation écrite ou pièce que les pièces jointes à sa requête, sauf dans le cas de l'application du paragraphe 6, alinéa 2.
Les observations écrites et les pièces sont déposées au secrétariat. La partie qui dépose des observations écrites et pièces doit, à peine de nullité, le jour de ce dépôt, envoyer une copie par courrier électronique avec accusé de réception à toutes les autres parties à la procédure.
§ 5. A l'audience, le requérant et les entreprises ou les associations d'entreprises envers lesquelles sont requises les mesures provisoires sont entendus, ainsi qu'à leur demande, l'auditeur général, l'auditeur, le directeur des affaires économiques, le directeur des affaires juridiques ainsi que chaque tiers justifiant d'un intérêt suffisant.
Le défaut de comparution des parties ou personnes visées à l'alinéa 1er, ou leurs mandataires, n'affecte pas la validité de la procédure.
Le président du Collège de la concurrence peut décider d'organiser plus d'une audience dans le délai maximum visé au paragraphe 3, alinéa 2. Si une audience supplémentaire ne s'avère pas nécessaire, le Collège de la concurrence peut, dans sa décision, constater la clôture des débats.
§ 6. Le président du Collège de la concurrence peut prolonger le délai maximum visé au paragraphe 3, alinéa 2, de deux semaines au plus.
Si le délai est prolongé pour permettre au requérant de répondre par écrit aux observations écrites et pièces qui ont été déposées, les entreprises ou les associations d'entreprises envers lesquelles les mesures provisoires sont requises disposent d'un délai identique à celui du requérant pour répliquer, dans le délai supplémentaire de deux semaines.
§ 7. Les parties qui déposent des observations écrites et pièces peuvent indiquer les passages qu'elles estiment confidentiels pourvu qu'elles motivent le caractère confidentiel et en déposent une version ou un résumé non confidentiel. Le président du Collège de la concurrence ou l'assesseur qu'il désigne statue sur la confidentialité des passages en cause. Cette décision de confidentialité n'est susceptible d'aucun recours distinct.]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
(2L 2022-02-28/02, art. 54, 104; En vigueur : 17-03-2022)
Art. 4.73.[1 § 1er. Dans un délai d'un mois suivant l'audience, le Collège de la concurrence se prononce par décision motivée. A défaut de décision dans le délai, la requête de mesures provisoires est réputée rejetée.
Si le Collège de la concurrence estime nécessaire d'imposer des mesures provisoires, il communique les mesures qu'il envisage de prendre. [2 Le requérant, l'auditeur si l'auditeur général n'est pas le requérant, et les entreprises ou les associations d'entreprises]2 envers lesquelles les mesures provisoires sont demandées disposent de cinq jours ouvrables, à compter du premier jour ouvrable suivant cette communication, pour déposer des observations écrites à ce sujet. Les entreprises ou les associations d'entreprises envers lesquelles des mesures provisoires sont demandées, disposent d'un délai supplémentaire de trois jours ouvrables à compter du premier jour ouvrable suivant le dépôt des observations écrites [2 par le requérant et l'auditeur]2 afin de répondre par écrit à celles-ci.
Le délai de décision visé à l'alinéa 1er est suspendu à partir de la communication par le Collège de la concurrence des mesures provisoires envisagées jusqu'au premier jour ouvrable suivant l'expiration du dernier délai visé à l'alinéa 2.
Les alinéas 2 et 3 ne sont pas d'application si les mesures provisoires que le Collège de la concurrence envisage d'imposer font partie des mesures provisoires qui avaient été mentionnées dans la requête visée à l'article IV.72, § 1er.
["2 La motivation de la d\233cision du Coll\232ge de la concurrence est formelle et ad\233quate."°
§ 2. Le Collège de la concurrence peut, eu égard à l'intérêt général d'un bon fonctionnement du marché, mettre en balance le dommage sérieux, immédiat et difficilement réparable du demandeur avec le dommage que subirait l'entreprise ou l'association d'entreprises vis-à-vis desquelles des mesures provisoires ont été demandées, ou des tiers intéressés, au cas où l'infraction ne serait finalement pas établie au fond.
§ 3. La décision du Collège de la concurrence ne peut s'appuyer sur des documents et données dont les entreprises et associations d'entreprises envers lesquelles des mesures provisoires sont prises, n'ont pas pu prendre connaissance.]1
["2 \167 4. La d\233cision vis\233e au paragraphe 1er est proportionn\233e et applicable soit pour une dur\233e d\233termin\233e, qui peut \234tre renouvel\233e dans la mesure o\249 cela est n\233cessaire et opportun, soit jusqu'au moment o\249 la d\233cision du Coll\232ge de la concurrence vis\233e \224 l'article IV.52, \167 1er, ou la d\233cision de l'auditeur vis\233e \224 l'article IV.44, \167 1er, alin\233a 1er, \224 l'article IV.45, alin\233a 1er, ou \224 l'article IV.59, \167 1er, ne peut plus faire l'objet d'un recours par les voies ordinaires."°
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
(2L 2022-02-28/02, art. 55, 104; En vigueur : 17-03-2022)
Sous-section 9.[1 - Notification et publication]1
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(1Inséré par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Art. 4.74.[1 § 1er. Les décisions du Collège de la concurrence, les décisions de classement, les décisions de transaction, les décisions de mettre fin à l'instruction et les décisions en matière de procédure simplifiée de concentrations sont notifiées par le secrétariat par envoi recommandé avec accusé de réception, aux parties concernées, au plaignant, au requérant et au ministre, ainsi qu'à toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant et qui a demandé au Collège de la concurrence d'être entendue.
Le président du Collège de la concurrence et l'auditeur tiennent compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires et autres informations confidentielles ne soient pas publiés.
Lorsqu'à défaut de décision, une concentration est réputée faire l'objet d'une décision d'admissibilité ou une requête de mesures provisoires est réputée être rejetée, ceci est notifié par avis par le secrétariat, respectivement aux parties concernées, respectivement aux requérants, ainsi qu'au ministre et à toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant et qui a demandé à être entendue au Collège de la concurrence. Cette notification se fait par envoi recommandé avec accusé de réception.
Sauf dispositions contraires dans le présent livre ou les arrêtés pris en exécution de celui-ci, toutes les autres notifications et les communications concernant une affaire se font par courrier électronique avec avis de réception [2 ...]2.
§ 2. Les notifications visées au paragraphe 1er alinéa 1er et 3, mentionnent, à peine de nullité, les noms et adresses des parties auxquelles la notification doit être effectuée et, le cas échéant, le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé.]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
(2L 2022-02-28/02, art. 56, 104; En vigueur : 17-03-2022)
Chapitre 2.
<Abrogé par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>
Art. 4.75.[1 § 1er. [3 A l'initiative de l'auditeur général, toute notification de concentration fait l'objet de la publication d'un extrait sur le site web de l'Autorité belge de la concurrence. L'extrait mentionne les noms des entreprises qui sont concernées par la concentration et les secteurs économiques susceptibles d'être concernés. La publication indique si l'application de la procédure simplifiée est demandée.]3
§ 2. Les décisions du Collège de la concurrence, les décisions de transaction et les décisions en matière de procédure simplifiée de concentrations ainsi que les avis selon lesquels la concentration est réputée, à défaut de décision, être autorisée ou une demande de mesures provisoires est, à défaut de décision, réputée rejetée, sont publiés sur le site web de l'Autorité belge de la concurrence, tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires et autres informations confidentielles ne soient pas publiés. Ces décisions sont immédiatement communiquées à la Commission consultative spéciale Concurrence, sous la forme destinée à la publication sur le site web de l'Autorité belge de la concurrence.
Les décisions de classement et les décisions de mettre fin à une instruction sont publiées conformément à l'alinéa 1er, sauf décision contraire de l'auditeur général.
§ 3. Les décisions de la Cour des marchés et de la Cour de cassation qui font application du présent livre ou sont prononcées en appel contre des décisions en vertu du présent livre sont publiées sur le site web de l'Autorité belge de la concurrence, tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires et autres informations confidentielles ne soient pas publiés.
§ 4. Les lignes directrices et les communications visées à l'article IV.25, 2°, sont publiées au Moniteur belge et sur le site web de l'Autorité belge de la concurrence.]1
["2 \167 5. Le rapport d'activit\233s annuel vis\233 \224 l'article IV.25, 5\176, est communiqu\233 au ministre et est publi\233 sur le site web de l'Autorit\233 belge de la concurrence."°
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
(2L 2022-02-28/02, art. 57, 104; En vigueur : 17-03-2022)
(3L 2022-09-25/14, art. 9, 120; En vigueur : 26-01-2023)
Sous-section 10.[1 - Coopération avec la Commission européenne et les autorités de concurrence des autres Etats membres de l'Union européenne]1
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(1Inséré par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Art. 4.76.[1 Lorsque l'Autorité belge de la concurrence statue, en application de l'article 104 TFUE, sur l'admissibilité d'ententes et sur l'exploitation abusive d'une position dominante sur le marché intérieur, la décision est rendue conformément aux articles 101, paragraphe 1er, et 102 TFUE, selon la procédure et les sanctions prévues par le présent livre.
Lorsque l'Autorité belge de la concurrence statue, en application de règlements ou de directives adoptés sur base de l'article 103 TFUE, sur l'application des principes inscrits aux articles 101 et 102 TFUE, la décision est rendue en conformité avec ces règlements ou directives, selon la procédure et les sanctions prévues par le présent livre.]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Art. 4.77.[1 Les membres du personnel de l'Autorité belge de la concurrence désignés à cet effet par l'auditeur général sont chargés, en application des articles 20, paragraphe 5, et 22 du règlement (CE) n° 1/2003, d'accomplir auprès des entreprises, associations d'entreprises et personnes physiques, des missions d'assistance, de vérification ou autres dans le cadre du contrôle du respect des règles de concurrence des traités de l'Union européenne, d'office, à la demande de la Commission européenne ou à la demande d'une autorité nationale de concurrence.
Les membres du personnel habilités à cet effet ont les mêmes pouvoirs et obligations que ceux de l'auditeur et des membres du personnel mandatés visés aux articles IV.40, IV.40/1 et IV.40/2, lorsqu'ils interviennent à la demande d'une autorité nationale de concurrence, et que ceux des membres du personnel mandatés visés à l'article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1/2003 lorsqu'ils interviennent à la demande de la Commission européenne.
Les agents et les autres personnes les accompagnant mandatés ou désignés par l'autorité nationale de concurrence ou par la Commission européenne sont autorisés à assister aux missions exécutées en application de l'alinéa 1er par les membres du personnel de l'Autorité belge de la concurrence.
Les membres du personnel de l'Autorité belge de la concurrence visés à l'alinéa 1er peuvent également appliquer les articles IV.40 à IV.40/2 au nom et pour le compte d'une autorité nationale de concurrence afin d'établir si une entreprise ou une association d'entreprises a refusé de se soumettre aux mesures d'instruction et aux décisions prises par cette autorité. L'Autorité belge de la concurrence et l'autorité nationale de concurrence peuvent échanger des informations et les utiliser à titre de preuve à cette fin, sous réserve des garanties prévues à l'article 12 du règlement (CE) n° 1/2003.
A la demande de l'auditeur général, l'autorité nationale de concurrence supporte l'intégralité des coûts raisonnables supplémentaires, y compris les coûts de traduction, les coûts de la main-d'oeuvre et les coûts administratifs, liés aux mesures prises en vertu du présent article.]1
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(1L 2022-02-28/02, art. 58, 104; En vigueur : 17-03-2022)
Art. 4.78.[1 Aux fins de l'application des articles 101 et 102 du TFUE, du règlement (CE) n° 1/2003 et du règlement (CE) n° 139/2004, le président, l'auditeur général et les membres du personnel de l'Autorité belge de la concurrence sont habilités à communiquer à la Commission européenne et aux autorités nationales de concurrence, tout élément de fait ou de droit, en ce compris des informations confidentielles, ainsi que, le cas échéant, utiliser comme moyen de preuve de telles informations obtenues de la Commission européenne ou des autorités nationales de concurrence, sous réserve des garanties prévues à l'article 12 du règlement (CE) n° 1/2003.
En application de l'alinéa 1er, les déclarations effectuées en vue d'obtenir la clémence et présentées à l'Autorité belge de la concurrence peuvent être transmises à la Commission européenne et aux autorités nationales de concurrence, aux conditions suivantes:
1°soit avec l'accord du demandeur;
2°soit, lorsque l'autorité nationale de concurrence destinataire de la déclaration effectuée en vue d'obtenir la clémence a également reçu, du même demandeur, une demande de clémence concernant la même infraction que l'Autorité belge de la concurrence, à condition que, au moment de la transmission de la déclaration effectuée en vue d'obtenir la clémence, le demandeur n'ait pas la faculté de retirer les informations qu'il a communiquées à l'autorité nationale de concurrence destinataire de la déclaration effectuée en vue d'obtenir la clémence.
L'Autorité belge de la concurrence peut conclure des accords de coopération relatifs aux échanges d'informations et l'utilisation de ces informations comme éléments de preuve avec des autorités de concurrence des pays tiers, sous réserve des conditions prévues à l'alinéa 2. Ces accords de coopération ne sortiront leurs effets qu'après approbation par le Roi.]1
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(1L 2022-02-28/02, art. 59, 104; En vigueur : 17-03-2022)
Art. 4.78/1.[1 Lorsqu'une procédure d'instruction ouverte en vertu de l'article IV.39 concerne l'application de l'article 101 ou 102 du TFUE, l'auditeur en charge de l'instruction en informe la Commission européenne conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1/2003, au plus tard immédiatement après avoir initié le premier acte d'instruction. Il informe également la Commission européenne de la notification de ce premier acte d'instruction et de son éventuelle décision ultérieure de mettre fin à l'instruction en application des articles IV.44, § 1er, alinéa 1er, 1° ou 3°, IV.45, alinéa 1er, 1° ou 3°, ou IV.46, § 2, alinéa 1er, 2° ou 3°.
Lorsqu'une décision visée à l'article IV.52, § 1er, alinéa 1er, 1°, 3°, 4° ou 8°, concerne l'application de l'article 101 ou 102 du TFUE, le Collège de la concurrence en informe la Commission européenne.
Lorsqu'une décision visée aux articles IV.44, § 1er, alinéa 1er, 2°, IV.45, alinéa 1er, 2°, IV.46, § 2, alinéa 1er, 1°, IV.52, § 1er, alinéa 1er, 2°, 6° ou 7°, ou IV.57 concerne l'application de l'article 101 ou 102 du TFUE, le Collège de la concurrence ou l'auditeur général selon le cas soumet le projet de décision à la Commission européenne conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1/2003.
L'information visée aux alinéas 1er à 3 peut être mise à la disposition des autorités nationales de concurrence.
Lorsque la décision imposant des mesures provisoires visée à l'article IV.73 concerne l'application de l'article 101 ou l'article 102 du TFUE, le Collège de la concurrence en informe les autorités de concurrence du réseau européen de la concurrence.]1
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(1Inséré par L 2022-02-28/02, art. 60, 104; En vigueur : 17-03-2022)
Art. 4.78/2.[1 § 1er. L'auditeur général notifie, à la demande et au nom d'une autre autorité nationale de concurrence, à une entreprise, association d'entreprises ou personne physique concernée tout acte procédural ou décisionnel lié à l'application de l'article 101 ou 102 du TFUE de cette autorité.
§ 2. La demande de notification est exécutée, sans retard injustifié, uniquement et seulement au moyen de l'instrument uniforme, rédigé conformément à l'article IV.78/6, § 1er.
§ 3. L'auditeur général contacte l'autorité nationale de concurrence s'il envisage de rejeter une demande de notification ou souhaite obtenir des informations complémentaires.
L'auditeur général peut décider de ne pas exécuter la demande de notification si la demande n'est pas conforme aux exigences du présent article et de l'article IV.78/6, § 1er, ou s'il démontre raisonnablement que cette exécution serait contraire à l'ordre public.
§ 4. La notification visée au paragraphe 1er est faite par le secrétariat par envoi recommandé avec accusé de réception à l'entreprise, l'association d'entreprises ou la personne physique concernée.
§ 5. A la demande de l'auditeur général, l'autorité nationale de concurrence supporte l'intégralité des coûts raisonnables supplémentaires, y compris les coûts de traduction, les coûts de la main-d'oeuvre et les coûts administratifs, liés aux mesures prises en vertu du présent article.]1
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(1Inséré par L 2022-02-28/02, art. 61, 104; En vigueur : 17-03-2022)
Art. 4.78/3.[1 § 1er. L'auditeur chargé de la gestion journalière de l'instruction d'une affaire peut demander à une autre autorité nationale de concurrence de notifier au nom de l'Autorité belge de la concurrence, à une entreprise, association d'entreprises ou personne physique concernée tout acte procédural ou décisionnel lié à l'application de l'article 101 ou 102 du TFUE.
§ 2. La demande de notification est adressée à l'autorité nationale de concurrence au moyen d'un instrument uniforme, rédigé conformément à l'article IV.78/6, § 1er.
Simultanément, l'auditeur notifie l'instrument uniforme à l'entreprise, à l'association d'entreprises ou à la personne physique concernée.
§ 3. L'auditeur visé au paragraphe 1er fournira à l'autorité nationale de concurrence des informations complémentaires si celle-ci le demande.
§ 4. L'Autorité belge de la concurrence supporte à la demande de l'autorité nationale de concurrence l'intégralité des coûts raisonnables supplémentaires, y compris les coûts de traduction, les coûts de la main-d'oeuvre et les coûts administratifs, liés aux mesures prises.]1
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(1Inséré par L 2022-02-28/02, art. 62, 104; En vigueur : 17-03-2022)
Art. 4.78/4.[1 § 1er. A la demande d'une autorité nationale de concurrence, l'auditeur général exécute les décisions de cette autorité nationale de concurrence infligeant des amendes et astreintes pour une infraction à l'article 101 ou 102 du TFUE et/ou à la disposition de son droit national correspondante, lorsque:
1°la décision ne peut pas ou ne peut plus faire l'objet d'un recours par les voies ordinaires; et
2°l'autorité nationale de concurrence, après avoir fait des efforts raisonnables sur son territoire, a établi que l'entreprise ou l'association d'entreprises à l'encontre de laquelle l'amende ou l'astreinte peut faire l'objet d'une exécution forcée ne possède pas suffisamment d'actifs dans l'Etat membre de cette autorité nationale de concurrence pour permettre le recouvrement de l'amende ou l'astreinte.
L'auditeur général peut également exécuter les décisions visées à l'alinéa 1er, à la demande de l'autorité nationale de concurrence, dans des cas autres que celui visé à l'alinéa 1er, 2°, notamment si l'entreprise ou l'association d'entreprises à l'encontre de laquelle l'amende ou l'astreinte fait l'objet d'une exécution forcée n'est pas établie dans l'Etat membre de l'autorité nationale de concurrence.
§ 2. La demande d'exécution d'une décision visée au paragraphe 1er est exécutée, sans retard injustifié, uniquement et seulement au moyen de l'instrument uniforme, rédigé conformément à l'article IV.78/6.
§ 3. L'auditeur général contacte l'autorité nationale de concurrence s'il envisage de rejeter une demande d'exécution d'une décision ou s'il souhaite obtenir des informations complémentaires.
Il peut décider de ne pas exécuter la demande d'exécution d'une décision visée au paragraphe 1er si la demande n'est pas conforme aux exigences du présent article et de l'article IV.78/6 ou s'il démontre raisonnablement que cette exécution serait contraire à l'ordre public.
§ 4. L'auditeur général transmet les demandes d'exécution de décisions visées au paragraphe 1er au SPF Finances en vue du recouvrement du montant dû. Celui-ci recouvre les montants conformément aux articles 3 et suivants de la loi domaniale du 22 décembre 1949 pour le recouvrement des créances non fiscales.
§ 5. Les délais de prescription applicables à l'exécution des décisions visées au paragraphe 1er sont régis par le droit national de l'Etat membre de l'autorité nationale de concurrence qui en fait la demande.
§ 6. L'Autorité belge de la concurrence et le SPF Finances peuvent recouvrer l'intégralité des frais exposés, y compris les coûts de traduction, les coûts de la main-d'oeuvre et les coûts administratifs, pour les mesures prises en vertu du présent article:
1°à partir des recettes provenant des amendes ou astreintes qu'ils ont collectées au nom de l'autorité nationale de concurrence; ou
2°en s'adressant à l'entreprise ou association d'entreprises à l'encontre de laquelle l'amende ou l'astreinte peut faire l'objet d'une exécution.
Même si l'Autorité belge de la concurrence et le SPF Finances ne parviennent pas à collecter les amendes ou astreintes, ils peuvent demander à l'autorité nationale de concurrence de supporter les frais exposés.
Les montants dus sont perçus en euros.
§ 7. L'Autorité belge de la concurrence notifie sans délai à l'entreprise ou à l'association d'entreprises concernée les mesures d'exécution prises par elle en application du présent article.]1
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(1Inséré par L 2022-02-28/02, art. 63, 104; En vigueur : 17-03-2022)
Art. 4.78/5.[1 § 1er. L'auditeur général peut demander à une autre autorité nationale de concurrence d'exécuter les décisions de l'Autorité belge de la concurrence infligeant des amendes et astreintes pour une infraction au droit de la concurrence, lorsque:
1°la décision ne peut pas ou ne peut plus faire l'objet d'un recours par les voies ordinaires; et
2°il a établi, après avoir fait des efforts raisonnables sur le territoire belge, que l'entreprise ou l'association d'entreprises à l'encontre de laquelle l'amende ou l'astreinte peut faire l'objet d'une exécution forcée ne possède pas suffisamment d'actifs en Belgique pour permettre le recouvrement de l'amende ou l'astreinte.
L'auditeur général peut également demander à l'autorité nationale de concurrence d'exécuter les décisions visées à l'alinéa 1er, dans des cas autres que celui visé à l'alinéa 1er, 2°, notamment si l'entreprise ou l'association d'entreprises à l'encontre de laquelle l'amende ou l'astreinte fait l'objet d'une exécution forcée n'est pas établie en Belgique.
§ 2. La demande d'exécution d'une décision visée au paragraphe 1er est adressée à l'autorité nationale de concurrence au moyen d'un instrument uniforme, rédigé conformément à l'article IV.78/6.
Simultanément, l'auditeur général notifie l'instrument uniforme à l'entreprise ou à l'association d'entreprises concernée.
§ 3. L'auditeur général fournira à l'autorité nationale de concurrence des informations complémentaires si celle-ci le demande.
§ 4. L'Autorité belge de la concurrence supporte à la demande de l'autorité nationale de concurrence l'intégralité des frais exposés, y compris les coûts de traduction, les coûts de la main-d'oeuvre et les coûts administratifs, pour les mesures prises.
Même si l'autorité nationale de concurrence ne parvient pas à collecter les amendes ou astreintes, elle peut demander à l'Autorité belge de la concurrence de supporter les frais exposés.]1
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(1Inséré par L 2022-02-28/02, art. 64, 104; En vigueur : 17-03-2022)
Art. 4.78/6.[1 § 1er. Les demandes visées aux articles IV.78/2 à IV.78/5 sont exécutées au moyen d'un instrument uniforme, qui est accompagné d'une copie de l'acte à notifier ou exécuter. Ledit instrument uniforme contient les éléments suivants:
a)le nom, l'adresse connue du destinataire et toute autre information pertinente aux fins de l'identification de celui-ci;
b)un résumé des faits et circonstances pertinents;
c)un résumé de la copie de l'acte joint à notifier ou à exécuter;
d)le nom, l'adresse et les coordonnées de l'autorité nationale de concurrence qui est la destinataire de la demande; et
e)la période au cours de laquelle la notification ou l'exécution devrait avoir lieu, notamment les délais légaux ou les délais de prescription.
§ 2. Pour les demandes visées aux articles IV.78/4 et IV.78/5, outre les exigences énoncées au paragraphe 1er, l'instrument uniforme contient les éléments suivants:
a)les informations relatives à la décision permettant l'exécution dans l'Etat membre de l'autorité nationale de concurrence qui est l'auteur de la demande;
b)la date à laquelle la décision est devenue définitive;
c)le montant de l'amende ou de l'astreinte; et
d)les informations montrant que l'autorité nationale de concurrence qui est l'auteur de la demande a fait des efforts raisonnables pour exécuter la décision sur son propre territoire. Cette exigence ne s'applique pas pour des demandes sur base des articles IV.78/4, § 1er, alinéa 2, et IV.78/5, § 1er, alinéa 2.]1
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(1Inséré par L 2022-02-28/02, art. 65, 104; En vigueur : 17-03-2022)
Section 3.[1 - Amendes administratives et astreintes]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Art. 4.79.[1 § 1er. [2 Lorsque le Collège de la concurrence prend une décision visée à l'article IV.52, § 1er, alinéa 1er, 2° ou 2° /1, il peut infliger, à cha-cune des entreprises et associations d'entreprises concernées, des amendes ne dépassant pas 10 % de leur chiffre d'affaires, lors-que, délibérément ou par négligence, elles commettent une infraction au droit de la concurrence. En outre, il peut, en vue de faire respecter sa décision, infliger à chacune des entreprises et associations d'entreprises concernées, des astreintes jusqu'à concurrence de 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen par jour de retard à compter du jour qu'il fixe dans la décision.]2
["2 Pour d\233terminer le montant de l'amende vis\233 \224 l'alin\233a 1er, le Coll\232ge de la concurrence prend en compte la gravit\233 de l'infraction au droit de la concurrence et la dur\233e de celle-ci."°
Le Collège de la concurrence peut, en outre, infliger les amendes et astreintes visées à l'alinéa 1er :
1°en cas de réouverture de la procédure en application de l'article IV.53, 2° ou 3° ;
2°à la demande de l'auditeur, afin de faire respecter la décision de l'auditeur visée à [2 l'article IV.40, § 2, alinéa 1er]2, d'exiger des renseignements ; l'astreinte peut être infligée au cours de l'instruction.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, lorsque la décision ou la procédure concerne un abus de position de dépendance économique au sens de l'article IV.2/1, l'amende visée au paragraphe 1er ne peut dépasser 2 % du chiffre d'affaires de l'entreprise ou association d'entreprises concernée et l'astreinte visée au paragraphe 1er s'élève jusqu'à concurrence de 2 % du chiffre d'affaires journalier moyen par jour de retard à compter de la date fixée par le Collège de la concurrence.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, et après consultation de l'Autorité belge de la concurrence et de la Commission consultative spéciale Concurrence, visée à l'article IV.37, augmenter le plafond des amendes.
Tous les trois ans, l'Autorité belge de la concurrence procède à une évaluation du plafond des amendes, afin d'évaluer si ce plafond permet d'infliger des amendes suffisamment dissuasives.
§ 3. Le Collège de la concurrence peut, au moment où il fixe le montant de l'amende, prendre en compte comme une circonstance atténuante, la réparation d'un dommage causé par l'infraction qui fait l'objet de la décision et qui a été payée préalablement à la décision en vertu d'[2 une résolution amiable]2.
§ 4. Les infractions à l'article IV.1, § 4, peuvent être sanctionnées d'une amende de 100 à 10.000 euros.]1
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(1AR 2020-07-31/11, art. 4, 088; En vigueur : 22-08-2020)
(2L 2022-02-28/02, art. 66, 104; En vigueur : 17-03-2022)
Chapitre 4.
<Abrogé par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>
Art. 4.80.[1 § 1er. Le Collège de la concurrence peut infliger les amendes et astreintes visées à l'article IV.79, § 1er, alinéa 1er, en cas d'infraction à l'article IV.10, § 4, et pour non-respect des décisions visées à [2 l'article IV.52, § 1er, alinéa 1er, 8°]2.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, en cas de non-respect d'une décision relative à un abus de dépendance économique au sens de l'article IV.2/1, l'amende ne peut dépasser 2 % du chiffre d'affaires de l'entreprise ou de l'association d'entreprises concernée et l'astreinte s'élève jusqu'à concurrence de 2 % du chiffre d'affaires journalier moyen par jour de retard à compter de la date fixée par le Collège de la concurrence.]1
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(1L 2021-02-02/06, art. 4, 096; En vigueur : 21-02-2021)
(2L 2022-02-28/02, art. 67, 104; En vigueur : 17-03-2022)
Art. 4.81.[2 § 1er.]2[1 Le Collège de la concurrence peut infliger [3 l'amende et]3 l'astreinte [3 visées]3 à l'article IV.79, § 1er, alinéa 1er, afin de faire respecter les mesures provisoires visées à l'article IV.71.]1
["2 \167 2. Par d\233rogation au paragraphe 1er, lorsque les mesures provisoires concernent un abus de position de d\233pendance \233conomique au sens de l'article IV.2/1, l'astreinte vis\233e \224 l'article IV.79, \167 2, est d'application."°
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
(2AR 2020-07-31/11, art. 5, 088; En vigueur : 22-08-2020)
(3L 2022-02-28/02, art. 68, 104; En vigueur : 17-03-2022)
Art. 4.82.[1 § 1er. Le Collège de la concurrence peut infliger aux entreprises ou associations d'entreprises, des amendes jusqu'à concurrence de 1 % du chiffre d'affaires lorsque, délibérément ou par négligence:
1°elles donnent des données inexactes, dénaturées ou incomplètes à l'occasion d'une notification ou d'une demande de renseignements;
2°elles ne fournissent pas les renseignements dans le délai fixé dans la décision d'exiger les renseignements;
3°[2 elles empêchent ou entravent les instructions visées aux articles IV.39, IV.40 à IV.40/2 et IV.47;]2
["2 4\176 elles refusent de se pr\233senter \224 une audition vis\233e \224 l'article IV.40/1, alin\233a 3."°
["2 Le Coll\232ge de la concurrence peut infliger aux entreprises et associations d'entreprises des astreintes jusqu'\224 concurrence de 1 % du chiffre d'affaires journalier moyen r\233alis\233 au cours de l'exercice social pr\233c\233dent par jour de retard \224 compter de la date qu'elle fixe dans sa d\233cision, pour les contraindre: 1\176 \224 fournir de mani\232re compl\232te et exacte les donn\233es demand\233es \224 l'occasion d'une notification ou d'une demande de renseignements; 2\176 \224 fournir les renseignements en cas de non-respect du d\233lai fix\233 dans la d\233cision d'exiger les renseignements; 3\176 \224 se soumettre aux mesures d'instruction vis\233es aux articles IV.39, IV.40 \224 IV.40/2 et IV.47; 4\176 de se pr\233senter \224 une audition vis\233e \224 l'article IV.40/1, alin\233a 3."°
§ 2. Le Collège de la concurrence peut, sur la base des motifs mentionnés au paragraphe 1er, infliger aux personnes physiques visées à l'article IV.1, § 4, des amendes de 50 à 2000 euros.]1
["2 \167 3. L'amende vis\233e au paragraphe 1er peut \234tre inflig\233e lorsqu'une entreprise a proc\233d\233 \224 une concentration sans la notifier pr\233alablement conform\233ment \224 l'article IV.10, m\234me s'il s'av\232re que la concentration est admissible."°
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
(2L 2022-02-28/02, art. 69, 104; En vigueur : 17-03-2022)
Art. 4.83.[1 Les amendes et astreintes visées aux articles IV.79 à IV.82 inclus et à l'article IV.59, 1er, ne sont pas fiscalement déductibles.]1
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(1L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Art. 4.84.[1 § 1er. Le chiffre d'affaires visé aux articles IV.79 et IV.82 est
1°pour les infractions qui ont débuté et ont pris fin avant l'entrée en vigueur de la présente loi, le chiffre d'affaires total réalisé sur le marché national et à l'exportation au cours de l'exercice comptable précédant la décision;
2°pour les infractions qui ont débuté à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi, le chiffre d'affaires total mondial réalisé au cours de l'exercice comptable précédant la décision;
3°pour les infractions qui ont débuté avant l'entrée en vigueur et se sont poursuivies ou répétées à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi:
a)le chiffre d'affaires total réalisé sur le marché national et à l'exportation au cours de l'exercice comptable précédant la décision, pour la période d'infraction avant l'entrée en vigueur de la présente loi;
b)le chiffre d'affaires total mondial réalisé au cours de l'exercice comptable précédant la décision pour la période d'infraction à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi,
sans que le montant total de l'amende ne puisse toutefois s'élever à plus de 10 % du chiffre d'affaires total mondial réalisé au cours de l'exercice comptable précédant la décision.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, lorsque l'infraction concerne un abus de position de dépendance économique au sens de l'article IV.2/1, le chiffre d'affaires visé aux articles IV.79 [2 , IV.80, § 2,]2 et IV.82 est le chiffre d'affaires total réalisé sur le marché national et à l'exportation au cours de l'exercice comptable précédant la décision.
§ 3. Le chiffre d'affaires d'une entreprise à prendre en considération est égal à la somme des chiffres d'affaires de toutes les entreprises qui constituent une unité économique telle que définie à l'article IV.8, § 4. Cependant pour les entreprises publiques visées à l'article IV.12, le chiffre d'affaires à prendre en considération est celui de toutes les entreprises qui constituent une unité économique dotée d'un pouvoir de décision autonome, indépendamment de la détention de leur capital ou des règles de tutelle administrative qui leur sont applicables.
Le chiffre d'affaires comprend les montants résultant de la vente de produits réalisée par l'entreprise dans le cadre de ses activités ordinaires, déduction faite des réductions sur ventes ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée et d'autres impôts directement liés au chiffre d'affaires. Le chiffre d'affaires ne tient pas compte des transactions entre les entreprises visées à l'article IV.8, § 4.
["3 ..."° ]1
["3 \167 4. Pour les associations d'entreprises le chiffre d'affaires comprend la somme des chiffres d'affaires de chaque membre de l'association actif sur le march\233 concern\233. Toutefois, la responsabilit\233 financi\232re de chaque entreprise en ce qui concerne le paiement de l'amende ne peut exc\233der le montant maximal de 10 % de son chiffre d'affaires r\233alis\233 au cours de l'exercice comptable pr\233c\233dant la d\233cision en cas d'infractions au droit de la concurrence et ne peut exc\233der le montant maximal de 1 % de son chiffre d'affaires r\233alis\233 au cours de l'exercice comptable pr\233c\233dant la d\233cision en cas d'amendes impos\233es dans le cadre de l'article IV.82, \167 1er. Lorsqu'une amende est inflig\233e \224 une association d'entreprises en tenant compte du chiffre d'affaires de ses membres et que l'association n'est pas solvable, elle est tenue de lancer \224 ses membres un appel \224 contributions pour couvrir le montant de l'amende. Si les contributions vis\233es \224 l'alin\233a 2 n'ont pas \233t\233 pay\233es int\233gralement \224 l'association dans le d\233lai fix\233 par l'auditeur g\233n\233ral, celui-ci peut exiger le paiement de l'amende directement par toute entreprise dont les repr\233sentants \233taient membres des organes d\233cisionnels de l'association. Apr\232s avoir demand\233 le paiement au titre de l'alin\233a 3 et, lorsque cela est n\233cessaire pour garantir le paiement int\233gral de l'amende, l'auditeur g\233n\233ral peut exiger le paiement du montant impay\233 de l'amende par tout membre de l'association qui \233tait actif sur le march\233 sur lequel l'infraction a \233t\233 commise. Lorsque l'auditeur g\233n\233ral demande le paiement du montant impay\233 aupr\232s des membres de l'association au titre des alin\233as 3 et 4, il tient compte de la taille relative des entreprises appartenant \224 l'association, et notamment de la situation des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la d\233finition des micro, petites et moyennes entreprises. Toutefois, l'auditeur g\233n\233ral ne peut pas exiger le paiement vis\233 aux alin\233as 3 et 4 aupr\232s des entreprises qui d\233montrent qu'elles n'ont pas appliqu\233 la d\233cision incrimin\233e de l'association et qu'elles en ignoraient l'existence ou s'en sont activement d\233solidaris\233es avant l'ouverture de l'instruction. Lorsqu'une amende est inflig\233e non seulement \224 l'association d'entreprises mais \233galement \224 ses membres, le chiffre d'affaires des membres auxquels une amende est inflig\233e n'est pas pris en compte lors du calcul de l'amende inflig\233e \224 l'association."°
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(1Inséré par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
(2L 2021-02-02/06, art. 5, 096; En vigueur : 21-02-2021)
(3L 2022-02-28/02, art. 70, 104; En vigueur : 17-03-2022)
Art. 4.85.[1 § 1er. Le Roi détermine les délais et les modalités de paiement des amendes et astreintes.
§ 2. Si l'intéressé demeure en défaut de payer l'amende ou l'astreinte, la décision du Collège de la concurrence, de l'auditeur ou la décision de la Cour des marchés passée en force de chose jugée, est transmise au SPF Finances en vue du recouvrement du montant dû.
Les poursuites intentées par l'administration précitée se déroulent conformément à l'article 3 de la loi domaniale du 22 décembre 1949.]1
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(1Inséré par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Chapitre 2.[1 - Questions préjudicielles, interventions comme amicus curiae et jugements et arrêts relatifs aux [2 infractions au droit de la concurrence]2]1
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(1Inséré par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
(2L 2022-02-28/02, art. 71, 104; En vigueur : 17-03-2022)
Art. 4.86.[1 La Cour de cassation statue à titre préjudiciel, par voie d'arrêt, sur les questions relatives à l'interprétation des dispositions contenues dans le présent livre.]1
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(1Inséré par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Art. 4.87.[1 § 1er. Lorsque la solution d'un litige dépend de l'interprétation des dispositions contenues dans le présent livre, la juridiction saisie peut surseoir à statuer et poser une question préjudicielle à la Cour de cassation.
La décision de poser une question préjudicielle à la Cour de cassation suspend les délais et la procédure devant la juridiction qui la pose à partir du jour où la décision a été prise jusqu'au jour où cette juridiction reçoit la réponse de la Cour de cassation.
La décision d'une juridiction de poser ou de ne pas poser une question préjudicielle n'est susceptible d'aucun recours.
§ 2. Le greffier près la Cour de cassation porte sans délai la question préjudicielle à la connaissance des parties, de l'Autorité belge de la concurrence, du ministre et, en cas d'application des articles 101 et 102 TFUE, de la Commission européenne.
Le greffier près la Cour de cassation invite les parties, l'Autorité belge de la concurrence, le ministre et la Commission européenne à transmettre leurs éventuelles observations écrites dans le mois de la notification de la question préjudicielle, à peine d'irrecevabilité. Ils peuvent chacun demander à être entendu et consulter sur place le dossier de procédure ou demander qu'une copie leur soit envoyée.
§ 3. La Cour de cassation peut reformuler la question préjudicielle. La Cour statue toutes affaires cessantes.
§ 4. La juridiction qui a posé la question préjudicielle, ainsi que toute juridiction appelée à statuer dans la même affaire, sont tenues, pour la solution du litige à l'occasion duquel a été posée la question, de se conformer à l'arrêt rendu par la Cour de cassation.]1
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(1Inséré par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Art. 4.88.[1 § 1er. L'Autorité belge de la concurrence peut, d'office ou à la demande de la juridiction saisie, dans les délais fixés par la juridiction saisie, déposer des observations écrites au sujet de l'application [2 de l'article IV.1, de l'article IV.2 et de l'article IV.2/1]2 ou des articles 101 et 102 TFUE.
Avec l'autorisation de la juridiction saisie, elle peut aussi présenter des observations orales.
Afin de lui permettre de formuler ses observations, et à cette fin uniquement, l'Autorité belge de la concurrence peut solliciter la juridiction saisie afin qu'elle lui transmette ou fasse transmettre toute pièce nécessaire à l'appréciation de l'affaire.
Lorsque l'Autorité belge de la concurrence dépose des observations, les autres parties doivent avoir l'occasion de répondre à ces observations.
§ 2. L'Autorité belge de la concurrence peut, dans le cadre d'une procédure relative à une action en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence, à la demande d'une juridiction nationale [3 ...]3, offrir son assistance à cette juridiction pour la détermination du montant du dommage si elle estime une telle assistance appropriée.]1
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(1Inséré par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
(2AR 2020-07-31/11, art. 6, 088; En vigueur : 22-08-2020)
(3L 2022-02-28/02, art. 72, 104; En vigueur : 17-03-2022)
Art. 4.89.[1 Tout jugement ou arrêt rendu par les cours et tribunaux et relatif au caractère licite d'une pratique de concurrence au sens du présent livre, est communiqué à l'Autorité belge de la concurrence, au ministre et, pour autant que le jugement ou arrêt ait trait à l'application du droit européen de la concurrence, à la Commission européenne dans la huitaine, à la diligence du greffier de la juridiction compétente.
En outre, le greffier porte sans délai les recours introduits contre tout jugement ou arrêt visé à l'alinéa précédent à la connaissance de l'Autorité belge de la concurrence.]1
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(1Inséré par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Chapitre 3.[1 - Recours]1
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(1Inséré par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Art. 4.90.[1 § 1er. Les décisions du Collège de la concurrence ou de l'auditeur visées aux articles IV.52, [3 IV.66, § 1er, 1°, et § 2, alinéa 1er, 1° et 2°]3, IV.69 § 1er, IV.70, § 3, IV.71, IV.79, IV.80, IV.81 et IV.82 ainsi que les décisions implicites d'admissibilité de concentrations par l'expiration des délais fixés aux articles IV.66, § 3, IV.69, § 2, et IV.70, § 6, ou de rejet d'une demande de mesures provisoires par l'expiration du délai fixé à l'article IV.73, § 1er, peuvent uniquement faire l'objet d'un recours devant la Cour des marchés.
Après la communication des griefs visés aux articles IV.46, §§ 1er et 3, et IV.63, § 2, un recours peut être introduit auprès de la Cour des marchés contre les décisions de l'auditeur et du membre du personnel de l'auditorat visé à [2 l'article IV.26, § 3, 13°]2, concernant l'utilisation dans l'instruction des données obtenues dans le cadre d'une perquisition, pour autant que ces données soient effectivement utilisées pour soutenir les griefs.
Les autres décisions du Collège de la concurrence, de l'auditeur, de l'auditeur général, du président, du président du Collège de la concurrence ou d'un assesseur désigné ne font l'objet que du seul recours prévu expressément par le présent livre, sans préjudice de la possibilité d'y puiser des moyens dans une [3 procédure de recours]3 devant la Cour des marchés visée au présent paragraphe, à moins que ce livre n'énonce explicitement que la décision n'est susceptible d'aucun recours.
["3 La Cour des march\233s connait en outre des recours relatifs \224 la l\233galit\233 des actes suivants: 1\176 la notification faite par l'Autorit\233 belge de la concurrence en application de l'article IV.78/2; 2\176 l'instrument uniforme vis\233 \224 l'article IV.78/3, \167 2; 3\176 les mesures d'ex\233cution prises par l'Autorit\233 belge de la concurrence en application de l'article IV.78/4; 4\176 l'instrument uniforme vis\233 \224 l'article IV.78/5, \167 2."°
§ 2. La Cour des marchés statue, selon la procédure comme en référé, en droit et en fait sur l'affaire telle que soumise par les parties.
La Cour statue, sauf dans [3 les cas visés aux alinéas 3 et 4]3, avec pleine juridiction en ce compris la compétence de substituer à la décision attaquée sa propre décision.
Dans les affaires qui portent sur l'admissibilité des concentrations [2 ou les conditions ou charges imposées par le Collège de la concurrence en matière de concentrations]2 ainsi que les affaires dans lesquelles la Cour constate, contrairement à la décision attaquée, une i nfraction aux articles 101 ou 102 TFUE, la Cour statue uniquement sur la décision attaquée avec une compétence d'annulation. [3 Si, dans le cadre d'un recours en annulation d'une décision du Collège de la concurrence visée aux articles IV.66, § 1er, 1°, et § 2, alinéa 1er, 1° et 2°, et IV.69, § 1er, ou d'une décision implicite d'admissibilité d'une concentration par l'expiration des délais fixés aux articles IV.66, § 3, et IV.69, § 2, la Cour des marchés se prononce sur la légalité d'une décision visée à l'article IV.70, § 5, la Cour des marchés peut, à la demande du requérant et dans le cas où elle décide que cette décision est illégale, se limiter à ordonner le remboursement partiel de la redevance forfaitaire pour une concentration visée à l'article IV.10, § 2, alinéa 2.]3
["3 Concernant les recours vis\233s au paragraphe 1er, alin\233a 4, la Cour statue \233galement uniquement sur l'acte attaqu\233 avec une comp\233tence d'annulation."°
Si la Cour des marchés annule, en tout ou en partie, une décision visée à l'alinéa 3 [3 ou un acte visé au paragraphe 1er, alinéa 4]3, l'affaire est renvoyée à l'Autorité belge de la concurrence, dans les limites de l'annulation. S'agissant d'une concentration, la concentration est réexaminée et réévaluée à la lumière des conditions prévalant alors sur le marché. Les parties notifiantes soumettent une nouvelle notification ou complètent la notification originale sans délai si la notification originale est devenue incomplète à cause de changements des conditions du marché ou des informations fournies. Lorsqu'il n'y a pas eu de tels changements, les parties notifiantes le certifient sans délai. Les délais visés au titre 2, chapitre 1er, section 2, sous-sections 5 et 6, commencent à courir le premier jour ouvrable suivant la réception par l'auditeur général des renseignements complets dans une nouvelle notification, d'une notification complémentaire ou d'une certification des parties notifiantes qu'il n'y a aucun changement.
§ 3. Le recours ne suspend pas les décisions [3 ou actes attaqués]3.
La Cour des marchés peut toutefois, à la demande de l'intéressé et par décision avant dire droit, suspendre, en tout ou en partie, l'exécution de la décision [3 ou de l'acte]3 faisant l'objet du recours et ce, jusqu'au jour du prononcé de l'arrêt.
La suspension de l'exécution ne peut être ordonnée que si des moyens sérieux susceptibles de justifier l'annulation de la décision [3 ou de l'acte attaqué]3 sont invoqués et à condition que l'exécution immédiate de la décision [3 ou de l'acte]3 risque d'avoir des conséquences graves pour l'intéressé.
La Cour des marchés peut, le cas échéant, ordonner la restitution à l'intéressé du montant versé des amendes.
§ 4. Un recours peut être introduit devant la Cour des marchés par chaque partie concernée par la décision [3 ou l'acte attaqué]3. Le recours peut aussi être introduit par toute personne justifiant d'un intérêt conformément à l'article IV.39, 2°, l'article IV.50, § 2, ou à l'article IV.65, § 4, et ayant demandé au Collège de la concurrence, respectivement l'auditeur, d'être entendue. Le recours peut également être introduit par le ministre sans que celui-ci doive justifier d'un intérêt et sans qu'il ait été représenté devant le Collège de la concurrence.
§ 5. [3 Le recours est introduit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, contre l'Autorité belge de la concurrence par requête signée et déposée au greffe de la Cour d'appel de Bruxelles dans un délai de trente jours à partir de:
1°la notification de la décision motivée attaquée;
2°la notification par envoi recommandé avec accusé de réception visée à l'article IV.78/2, § 4;
3°la notification de l'instrument uniforme visé à l'article IV.78/3, § 2;
4°les mesures d'exécution prises en application de l'article IV.78/4;
5°la notification de l'instrument uniforme visé à l'article IV.78/5, § 2.]3
A peine de nullité, la requête contient:
1°l'indication des jour, mois et an;
2°si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénom, profession et domicile, ainsi que, le cas échéant, son numéro d'entreprise; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, la forme juridique, le siège social et la qualité de la personne ou de l'organe qui la représente, ainsi que, le cas échéant, son numéro d'entreprise; si le recours émane du ministre, la dénomination et l'adresse du service qui le représente;
3°[3 la mention de la décision ou l'acte faisant l'objet du recours;]3
4°[3 une liste des noms et adresses des parties à qui la décision ou l'acte a été notifié;]3
5°l'exposé des moyens;
6°l'indication des lieu, jour et heure de la comparution fixés par le greffe de la cour d'appel de Bruxelles;
7°la signature du requérant ou de son avocat.
Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la requête, le requérant doit, à peine de nullité du recours, adresser une copie de la requête par envoi recommandé avec accusé de réception, au secrétariat de l'Autorité belge de la concurrence qui en informe le président et l'auditeur général, ainsi qu'aux parties auxquelles [3 la décision ou l'acte attaqué a été notifié]3 ainsi qu'il ressort de la lettre de notification, et au ministre, s'il n'est pas le requérant.
§ 6. Un recours incident peut être introduit. Il n'est recevable que s'il est introduit dans le mois de la réception de la lettre prévue au paragraphe 5.
Toutefois, le recours incident ne pourra être admis si [3 le recours]3 principal est déclaré nul ou tardif.
§ 7. A tout moment, la Cour des marchés peut d'office appeler à la cause les personnes qui étaient parties à la procédure qui a conduit à la décision [3 ou l'acte attaqué]3 lorsque le recours principal ou incident risque d'affecter leurs droits ou leurs charges.
La Cour des marchés peut demander à l'Autorité belge de la concurrence de lui communiquer le dossier de procédure.
Le ministre peut déposer ses observations écrites au greffe de la Cour d'appel de Bruxelles et consulter le dossier sur place au greffe. La Cour des marchés fixe les délais dans lesquels ces observations doivent être déposées. Elles sont portées par le greffe à la connaissance des parties.
La Cour des marchés règle la confidentialité des documents et données. Elle prend les mesures efficaces afin de protéger les documents et les données confidentiels.
§ 8. Dans la mesure où la Cour des marchés confirme les amendes imposées par la décision attaquée, des intérêts sont dus à partir de la date de la décision attaquée.]1
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(1Inséré par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
(2L 2021-02-02/06, art. 6, 096; En vigueur : 21-02-2021)
(3L 2022-02-28/02, art. 73, 104; En vigueur : 17-03-2022)
Chapitre 4.[1 - Prescription]1
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(1Inséré par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Art. 4.91.[1 § 1er. L'instruction visée à l'article IV.39 ne peut porter que sur des faits ne remontant pas à plus de cinq ans avant la date de la décision de l'auditeur général de procéder à une instruction d'office ou la date de saisine de l'auditeur général conformément à l'article IV.39.
Toutefois, pour les infractions continues ou répétées, le délai de cinq ans ne court qu'à compter du jour où la dernière infraction a pris fin.
§ 2. Le délai de prescription en ce qui concerne la procédure d'instruction et de décision est de cinq ans à partir de la date de la décision de l'auditeur général de procéder à une instruction d'office ou de la date de saisine de l'auditeur général conformément à l'article IV.39.
Pour les infractions continues ou répétées, qui continuent après la date visée à l'alinéa 1er, ce délai court à compter du jour où la dernière infraction a pris fin.
Le délai de prescription ne sera interrompu que par des actes d'instruction ou de décision faits dans le délai déterminé à l'alinéa 1er ou à l'alinéa 2, ou par une demande motivée adressée au président par le plaignant ou le demandeur; ces actes font courir un nouveau délai de cinq ans.
Le délai de prescription en ce qui concerne la procédure d'instruction et de décision est suspendu aussi longtemps qu'une procédure est pendante dans l'affaire devant la Cour des marchés ou la Cour de cassation.
§ 3. Le délai de prescription en ce qui concerne l'imposition d'amendes ou d'astreintes est de:
1°trois ans en ce qui concerne les infractions aux dispositions relatives aux demandes de renseignements ou à l'exécution de perquisitions;
2°cinq ans en ce qui concerne les autres infractions.
Le délai de prescription court à compter du jour où l'infraction a été commise. Toutefois, pour les infractions continues ou répétées, ce délai ne court qu'à compter du jour où la dernière infraction a pris fin.
["2 Le d\233lai de prescription relatif \224 l'imposition d'amendes ou d'astreintes n'est interrompu que par les actes d'instruction et de d\233cision de l'Autorit\233 belge de la concurrence ou, s'agissant de l'application des articles 101 et 102 du TFUE, de la Commission europ\233enne ou d'une autorit\233 nationale de concurrence visant \224 l'instruction ou \224 la poursuite d'une infraction concernant le m\234me accord, la m\234me d\233cision d'une association d'entreprises, la m\234me pratique concert\233e ou une autre conduite interdite par l'article 101 ou 102 du TFUE."°
["2 L'interruption du d\233lai de prescription prend effet le jour o\249 l'acte est notifi\233 \224 au moins une entreprise ou association d'entreprises ayant particip\233 \224 l'infraction."°
Constituent des actes interruptifs de la prescription entre autres:
1°les demandes écrites de renseignements;
2°les mandats écrits de perquisition;
3°l'engagement d'une procédure;
4°la communication de griefs et le dépôt de la proposition de décision;
5°l'ouverture d'une procédure de transaction.
L'interruption du délai de prescription vaut à l'égard de toutes les entreprises et associations d'entreprises ayant participé à l'infraction.
Un nouveau délai de prescription commence à courir à partir de chaque interruption. [2 ...]2
["2 Toutefois, l'interruption prend fin le jour o\249 l'autorit\233 de concurrence cl\244t sa proc\233dure en adoptant une d\233cision ou d'une autre mani\232re. En outre, la prescription est acquise au plus tard le jour o\249 un d\233lai \233gal au double du d\233lai de prescription arrive \224 expiration sans que le Coll\232ge de la concurrence ait prononc\233 une amende ou astreinte. Ce d\233lai est prorog\233 de la p\233riode pendant laquelle la prescription est suspendue conform\233ment \224 l'alin\233a 9."°
Le délai de prescription en matière d'imposition d'amendes et d'astreintes est suspendu aussi longtemps qu'une procédure est pendante dans l'affaire devant la Cour des marchés ou la Cour de cassation.
§ 4. Le pouvoir d'exécuter les décisions d'imposer des amendes ou des astreintes se prescrit par cinq ans.
Ce délai court à compter du jour où la décision est devenue définitive.
Le délai de prescription en matière d'exécution des amendes et astreintes est interrompu:
1°par la notification d'une décision modifiant le montant initial de l'amende ou de l'astreinte ou rejetant une demande tendant à obtenir une telle modification;
2°par tout acte de l'organe compétent ou d'un Etat membre, agissant à la demande de cet organe compétent, visant au recouvrement de l'amende ou de l'astreinte.
Un nouveau délai de prescription commence à courir à partir de chaque interruption.
Le délai de prescription en matière d'exécution des amendes et astreintes est suspendu:
1°aussi longtemps qu'un sursis de paiement est accordé;
2°aussi longtemps que l'exécution forcée du paiement est suspendue en vertu d'une décision de la Cour des marchés.]1
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(1Inséré par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
(2L 2022-02-28/02, art. 74, 104; En vigueur : 17-03-2022)
Chapitre 5.[1 - Emploi des langues]1
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(1Inséré par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Art. 4.92.[1 § 1er. Sans préjudice du paragraphe 3, l'instruction est menée et l'affaire est jugée dans la langue de la région linguistique où l'entreprise ou l'association d'entreprises faisant l'objet de l'instruction a son siège ou, dans le cas d'une entreprise ou d'une association d'entreprises étrangère, a un établissement.
Si l'entreprise ou l'association d'entreprises est établie dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale ou n'a pas d'établissement en Belgique, la langue, le français ou le néerlandais, est choisie par l'auditeur. L'entreprise ou l'association d'entreprises a cependant le droit d'obtenir que l'instruction soit menée et que l'affaire soit jugée dans l'autre langue. La demande de changement de langue est, à peine d'irrecevabilité, introduite par écrit auprès de l'auditeur au plus tard dix jours ouvrables suivant le premier jour de la perquisition, ou, s'il n'y a pas de perquisition, dix jours ouvrables après la réception de la première demande de renseignements. Le changement de langue vaut uniquement pour l'avenir.
Lorsque plusieurs entreprises et associations d'entreprises font l'objet de l'instruction, lors de son ouverture, est utilisée la langue de la région linguistique où la majorité de ces entreprises et associations d'entreprises ont leur siège ou leur établissement. Pour les entreprises et associations d'entreprises ayant leur siège dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ou qui n'ont pas d'établissement, la langue prise en considération pour déterminer cette majorité est fixée conformément à l'alinéa 2. En cas de parité, le français ou le néerlandais est utilisé au choix de l'auditeur.
§ 2. Sans préjudice du paragraphe 3, tous les actes, observations écrites, documents et décisions rédigés dans le cadre de la procédure d'instruction et de décision, par l'auditeur, l'auditeur général, le Collège de la concurrence, les parties concernées, les parties notifiantes ainsi que les tiers entendus par le Collège de la concurrence sont rédigés dans la langue fixée en application du paragraphe 1er.
§ 3. Les règles particulières suivantes s'appliquent en ce qui concerne l'emploi des langues:
1°les personnes physiques sont interrogées et utilisent pour toutes leurs déclarations orales et écrites ainsi que leurs observations écrites le français, le néerlandais ou l'allemand, selon leur choix ou une langue que l'auditeur ou le président du Collège de la concurrence les autorise à utiliser durant respectivement l'instruction et la procédure devant le Collège de la concurrence;
2°l'Autorité belge de la concurrence transmet les parties des griefs et de la proposition de décision qui concernent en particulier une personne physique, en français, en néerlandais ou en allemand, selon le choix de langue de cette personne;
3°les plaintes sont rédigées dans la langue de la région linguistique où le siège, l'établissement ou le domicile du plaignant est établi ou, dans le cas où le plaignant n'a pas de siège, d'établissement ou de domicile en Belgique, en français ou en néerlandais, selon le choix du plaignant;
4°les requêtes de mesures provisoires sont rédigées dans la langue de la région linguistique dans laquelle ont leur siège ou leur établissement les entreprises ou associations d'entreprises, à l'encontre desquelles des mesures sont demandées; lorsque l'entreprise ou l'association d'entreprises, à l'encontre de laquelle des mesures sont demandées, n'est pas établie en Belgique, la requête est rédigée en français ou en néerlandais;
5°les concentrations sont notifées en français ou en néerlandais, selon le choix des parties notifiantes; l'instruction est menée et la concentration est jugée dans la langue de la notification;
6°[3 les demandes de clémence complètes ou sommaires, les demandes d'immunité, les déclarations effectuées en vue d'obtenir la clémence, ainsi que les demandes de marqueur sont rédigées en français, en néerlandais, en allemand, ou encore dans une autre langue de l'Union européenne convenue entre l'auditeur et le demandeur de clémence ou d'immunité. Les éléments de preuve sont déposés dans leur langue d'origine. Si cette langue n'est pas le français, le néerlandais ou l'allemand, l'auditeur général, l'auditeur ou le président du Collège de la concurrence peut en demander la traduction dans une de ces langues nationales;]3
7°les documents qui sont joints aux actes et observations écrites sont déposés dans leur langue d'origine; si cette langue n'est pas le français ou le néerlandais, l'auditeur général, l'auditeur ou le président du Collège de la concurrence peut imposer la traduction vers le français ou le néerlandais, sous peine d'être écarté du dossier;
8°sont rédigés dans la langue de la région linguistique où l'entreprise ou l'association d'entreprises a son établissement concerné:
a. les demandes de renseignements et les décisions d'exiger des renseignements ainsi que les réponses;
b. les ordres de missions, mandats de perquisition et procès-verbaux de perquisition, de saisies et d'apposition de scellés;
c. [3 les procès-verbaux de constatation visés à l'article IV.40/1, alinéa 1er;]3
9°dans le cas où l'établissement concerné est établi dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ou que l'entreprise ou l'association d'entreprises n'a pas d'établissement en Belgique, les documents visés au 8° sont rédigés dans la langue choisie par l'auditeur, sans préjudice de l'application du paragraphe 1er, alinéa 2;]1
["3 10\176 l'instrument uniforme au moyen duquel les demandes vis\233es \224 l'article IV.78/2 et \224 l'article IV.78/4 sont adress\233es \224 l'Autorit\233 belge de la concurrence est r\233dig\233 en fran\231ais, en n\233erlandais ou en allemand, ou encore dans une autre langue de l'Union europ\233enne convenue entre l'auditeur g\233n\233ral et l'autorit\233 nationale de concurrence \224 l'origine de la demande. L'acte \224 notifier ou la d\233cision permettant l'ex\233cution forc\233e de l'amende ou de l'astreinte joint \224 l'instrument uniforme est communiqu\233 dans sa langue d'origine. Si cette langue n'est pas le fran\231ais, le n\233erlandais ou l'allemand, l'auditeur g\233n\233ral peut en demander la traduction dans une de ces langues nationales ou encore dans une autre langue de l'Union europ\233enne convenue avec l'autorit\233 nationale de concurrence \224 l'origine de la demande."°
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(1Inséré par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
(2L 2021-02-02/06, art. 7, 096; En vigueur : 21-02-2021)
(3L 2022-02-28/02, art. 75, 104; En vigueur : 17-03-2022)
Chapitre 6.[1 - Autres dispositions]1
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(1Inséré par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Art. 4.93.[1 Le Roi peut fixer les modalités en ce qui concerne la composition des dossiers, le dépôt des observations écrites et pièces, la communication et la notification des décisions et documents ainsi que les modalités des procédures visées dans le présent livre.]1
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(1Inséré par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Art. 4.94.[1 Dans les secteurs économiques placés sous le contrôle ou la surveillance d'un organisme public ou autre institution publique spécifique, le Roi peut, après consultation de ces organismes ou institutions, régler la coopération entre l'Autorité belge de la concurrence et ces organismes ou institutions en ce qui concerne l'instruction et l'échange réciproque de renseignements confidentiels.]1
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(1Inséré par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Art. 4.95.[1 Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, fixer la liste des actes de procédure, en ce compris notamment les mesures d'instruction, pour lesquels une rémunération est mise à charge des parties notifiantes ou des parties ayant commis une infraction au présent livre, telle que fixée par la décision de l'auditeur ou du Collège de la concurrence conformément à l'arrêté royal.
L'arrêté fixe le montant, les conditions et les modalités de perception de la rémunération. Les revenus perçus des rémunérations sont comptabilisés par l'Autorité belge de la concurrence comme une recette.]1
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(1Inséré par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Livre 5.- [1 La concurrence et les évolutions de prix]1
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(1Inséré par L 2013-04-03/18, art. 5, 002; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 2))
TITRE Ier.- [1 Dispositions générales]1
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(1Inséré par L 2013-04-03/18, art. 5, 002; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 2))
Art. 5.1.[1 Le présent titre s'applique aux prix pratiqués par les entreprises, à l'exclusion des prix des biens visés au titre 2.]1
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(1Inséré par L 2013-04-03/18, art. 5, 002; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 2))
Art. 5.2.[1 Les prix des biens et services sont déterminés par le libre jeu de la concurrence.]1
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(1Inséré par L 2013-04-03/18, art. 5, 002; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 2))
Art. 5.3.[1 Lorsque l'Observatoire des prix constate un problème en matière de prix ou de marges, une évolution anormale de prix, ou un problème structurel de marché, il peut consulter les parties concernées, les fédérations professionnelles et les organisations de consommateurs, et fait rapport de ses constatations au ministre. Son rapport est transmis dans le même temps à l'Autorité belge de la concurrence qui s'en saisit et, le cas échéant, aux autorités de régulation sectorielles concernées.
Le rapport de l'Observatoire des prix peut être publié, moyennant le respect de la confidentialité des données. Si ce rapport contient des secrets d'affaires, une version expurgée de ces secrets d'affaires peut être publiée. Préalablement à toute publication, le rapport de l'Observatoire des prix est transmis aux parties concernées, aux fédérations professionnelles ou aux organisations de consommateurs.
L'Observatoire des prix peut, dans le cadre des compétence légales et réglementaires du SPF Economie, se faire fournir tous les éléments justificatifs nécessaires à l'établissement de ces constatations.
L'Observatoire des prix peut de sa propre initiative ou sur demande du ministre, effectuer les constatations et les analyses visées à l'alinéa premier.]1
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(1Inséré par L 2013-04-03/18, art. 5, 002; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 2))
Art. 5.4.[1 § 1er. S'il s'avère urgent d'éviter une situation susceptible de provoquer un dommage grave, immédiat et difficilement réparable pour les entreprises concernées ou pour les consommateurs dont les intérêts sont affectés, ou de léser l'intérêt économique général, le Collège de la concurrence peut, hormis pour les prix des biens et services dont les niveaux peuvent être déterminés par ou en vertu de la loi, prendre des mesures provisoires destinées à répondre aux constatations visées à l'article V, 3. Ces mesures sont fixées pour une période maximale de six mois. L'Observatoire des prix peut communiquer au Collège de la concurrence toutes les informations relatives aux prix et aux marges qu'il a recueillies en vertu de l'article V, 3. Il tient compte à cet effet des dispositions de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique et du Règlement n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes, plus particulièrement du secret statistique et du principe de finalité.
§ 2. Le président, ou l'assesseur vice-président ou l'assesseur qu'il délègue, fixe la date de l'audience, qui se tiendra dans le délai de quinze jours calendrier après le dépôt du rapport de l'Observatoire des prix, à laquelle ce dernier et les parties concernées mentionnées dans ce rapport sont entendues. Le secrétariat porte cette décision à la connaissance des parties concernées. Les parties disposent d'un délai de cinq jours ouvrables avant l'audience pour l'examen des observations et des pièces déposées, à l'exception des passages dont le président du Collège de la concurrence, ou l'assesseur vice-président ou l'assesseur qu'il délègue, a accepté envers eux la confidentialité.
Les délais visés au présent paragraphe et au paragraphe 4 peuvent être prorogés pour un maximum de deux semaines.
Si le rapport ne mentionne pas de parties concernées, le président, ou l'assesseur vice-président ou l'assesseur qu'il délègue y invite sans délai les organisations représentées au Conseil central de l'Economie et représentant le ou les secteurs concernés.
§ 3. Les parties qui déposent des pièces peuvent indiquer les passages qu'elles estiment confidentiels en motivant leur démarche et en déposant un résumé non confidentiel. Le président du Collège de la concurrence, ou l'assesseur vice-président ou l'assesseur qu'il délègue, statue sur la confidentialité des passages en cause et aucun recours n'est ouvert contre cette décision.
§ 4. Dans un délai d'un mois calendrier après l'audience visée au paragraphe 2, le Collège de la concurrence se prononce par décision motivée s'il y a motif à prendre les mesures provisoires. A défaut de décision dans ce délai, aucune mesure provisoire n'est définie.
La décision du Collège de la concurrence ne peut s'appuyer sur des pièces dont les entreprises ou organisations visées au paragraphe 2 à l'égard desquelles des mesures sont prises, n'ont pu prendre connaissance.
§ 5. Le Collège de la concurrence peut prescrire toutes modalités nécessaires à la mise en application et à l'exécution de sa décision.
§ 6. Il peut se faire fournir tous éléments justificatifs nécessaires à l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent article.
Il peut notamment prescrire la communication de tous livres, registres et autres pièces comptables dont la tenue est prescrite par ou en vertu de dispositions légales.
§ 7. Cet article ne porte pas préjudice aux compétences de l'Autorité belge de la concurrence telles que décrites au livre IV.]1
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(1Inséré par L 2013-04-03/18, art. 5, 002; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 2))
Art. 5.5.[1 § 1er. Un recours peut être introduit devant la [2 Cour des marchés]2 par toute partie concernée ou par toute organisation entendue en vertu de l'article V. 4 ainsi que par toute personne justifiant d'un intérêt.
Ce recours est introduit dans les formes prescrites par l'article IV. 79, § 4, alinéa 1er et 2.
En cas de recours, le Collège de la concurrence communique sans délai sa décision et toutes les pièces complémentaires à la [2 Cour des marchés]2, qui confirme, modifie ou annule la décision du Collège de la concurrence et détermine le caractère conditionnel ou temporaire de sa décision.
Cet arrêt de la [2 Cour des marchés]2 est pris dans un délai de six mois qui suit la décision du Collège de la concurrence.
§ 2. La [2 Cour des marchés]2 peut, à la demande du requérant visé au paragraphe 1er, et par décision avant dire droit, suspendre, en tout ou en partie, l'exécution des mesures provisoires visées à l'article V.4, § 1er, et ce jusqu'au jour du prononcé de l'arrêt.
Si, conformément à l'article V.4, § 2, le Collège de la concurrence décide que les mesures provisoires sont d'application immédiate, un recours en appel peut être introduit et est suspensif.
La suspension de l'exécution ne peut être ordonnée que si des moyens sérieux susceptibles de justifier l'annulation de la décision attaquée sont invoqués et à condition que l'exécution immédiate de la décision risque d'avoir des conséquences graves pour l'intéressé.
Les décisions du Collège de la concurrence visées à l'article V. 4 et de la [2 Cour des marchés]2 visées à l'article V. 5, § § 1er et 2, peuvent être publiées au Moniteur belge et sur le site web de l'Autorité belge de la concurrence.]1
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(1Inséré par L 2013-04-03/19, art. 13, 003; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 3))
(2L 2017-02-20/01, art. 2, 044; En vigueur : 27-02-2017)
Art. 5.6.[1 Le Collège de la concurrence signifie sa décision au ministre. Quand le Collège de la concurrence adopte des mesures provisoires, le ministre présente au gouvernement, dans un délai de six mois, un plan consistant en un changement structurel du fonctionnement du marché dans le secteur concerné.]1
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(1Inséré par L 2013-04-03/18, art. 5, 002; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 2))
Art. 5.7.[1 § 1er. Le ministre peut conclure des contrats-programme avec des entreprises individuelles ou groupées comportant des engagements relatifs notamment au niveau des prix pratiqués.
Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée. Ils peuvent être dénoncés par les parties moyennant le respect du préavis prévu.
Ces contrats sont assortis d'une clause prévoyant une indemnité à payer en cas d'inexécution. Les sommes dues en vertu de cette clause sont enrôlées par le ministre ou son délégué, sur décision motivée.
La décision motivée est notifiée au débiteur. Dès réception de cette décision, le débiteur dispose d'un délai de quinze jours pour introduire un recours devant les tribunaux civils. Ce recours est suspensif et la décision est susceptible d'appel.
A défaut de recours comme en cas de rejet du recours, l'indemnité qui n'est pas payée volontairement, est recouvrée comme en matière de contributions directes.
§ 2. Le ministre peut également conclure un contrat-programme avec des associations d'entreprises actives dans le raffinage, l'importation ou la distribution de produits pétroliers.
Si l'association professionnelle ou plusieurs associations professionnelles avec lesquelles un contrat-programme est conclu, sont représentatives pour au moins 60 % des quantités de produits pétroliers mises à la consommation en Belgique, le contrat-programme est contraignant pour le secteur entier. Lorsqu'une association professionnelle du secteur, au nom de ses membres, introduit par envoi recommandé auprès du ministre une réclamation motivée contre un ou plusieurs éléments qui font partie du contrat-programme en vigueur, ce dernier prend cette réclamation en considération. Il entame, dans le mois suivant la réception de la réclamation motivée, une négociation nouvelle concernant cette réclamation dans le cadre du contrat-programme. Il informe dans les trois mois suivant la réception de la réclamation et par envoi recommandé l'association professionnelle concernée du résultat de cette négociation. La réclamation motivée n'a pas d'effet suspensif sur le contrat-programme en vigueur.]1
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(1Inséré par L 2013-04-03/18, art. 5, 002; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 2))
Art. 5.8.[1 Lors de l'application des dispositions du présent titre, les producteurs et distributeurs ne peuvent refuser de satisfaire, dans la mesure de leurs possibilités et dans des conditions conformes aux usages commerciaux, aux demandes de produits, de prestations de services faites par les distributeurs ou les consommateurs lorsqu'elles ne présentent aucun caractère anormal.]1
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(1Inséré par L 2013-04-03/18, art. 5, 002; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 2))
TITRE II.- [1 De la fixation des prix des médicaments et assimilés]1
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(1Inséré par L 2013-04-03/18, art. 5, 002; En vigueur : 01-07-2014; voir AR 2014-04-10/84, art. 1)
Chapitre 1er.- [1 Champ d'application]1
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(1Inséré par L 2013-04-03/18, art. 5, 002; En vigueur : 01-07-2014; voir AR 2014-04-10/84, art. 1)
Art. 5.9.[1 Sont soumis aux dispositions du présent titre :
1°les médicaments à usage humain visés à l'article 1er de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, à l'exclusion des préparations magistrales et des médicaments vétérinaires;
2°les objets, appareils et substances qui, en application de l'article 1erbis de la loi précitée du 25 mars 1964, sont, en tout ou en partie, assimilés par le Roi à des médicaments et que le ministre désigne;
3°les matières premières utilisées dans des préparations magistrales dont la liste est fixée par le ministre.]1
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(1Inséré par L 2013-04-03/18, art. 5, 002; En vigueur : 01-07-2014; voir AR 2014-04-10/84, art. 1)
Chapitre 2.- [1 Des décisions de fixation de prix]1
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(1Inséré par L 2013-04-03/18, art. 5, 002; En vigueur : 01-07-2014; voir AR 2014-04-10/84, art. 1)
Art. 5.10.[1 § 1er. Les prix ex-usine de vente des nouveaux médicaments et assimilés visés à l'article V.9, 1° et 2°, les hausses de prix ex-usine de vente des médicaments et assimilés existants visés à l'article V.9, 1° et 2°, ainsi que les hausses des prix de vente des matières premières visées l'article V.9, 3°, sont soumis à l'approbation préalable du ministre.
["3 Par nouveaux m\233dicaments, on entend : - tous les m\233dicaments vis\233s \224 l'article V.9, 1\176, mis pour la premi\232re fois sur le march\233 par un d\233tenteur de l'autorisation de mise sur le march\233 [5 ou de l'enregistrement du m\233dicament ou par un d\233tenteur d'une autorisation d'importation parall\232le ou par un d\233tenteur d'une notification de distribution parall\232le"° ;
- tous les objets, [5 appareils et substances]5, tels que visés à l'article V.9, 2°, qui peuvent être assimilés en tout ou en partie à des médicaments, mis pour la première fois sur le marché par un fabricant, un importateur ou un distributeur.]3
Par prix de vente ex-usine, on entend le prix de vente hors T.V.A., qui est facturé aux grossistes, par le producteur ou par l'importateur du médicament tel que visé à l'article V.9, 1°, ou le prix de vente hors T.V.A., qui est facturé aux personnes compétentes pour la délivrance, par le fabricant, l'importateur ou distributeur de l'objet, de l'appareil ou de la substance assimilés tels que visés à l'article V.9, 2°.
§ 2. Le Roi détermine les conditions de recevabilité d'une demande de prix ou de hausse de prix faite par un détenteur de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'enregistrement du médicament [5 ou par un détenteur d'une autorisation d'importation parallèle ou par un détenteur d'une notification de distribution parallèle]5, pour des médicaments visés à l'article V.9, 1°, ou par un fabriquant, un importateur ou un distributeur d'un objet, appareil ou substance assimilés tels que visé à l'article V.9, 2°, et par un fabriquant, un importateur ou un distributeur des matières premières visées à l'article V.9, 3°, ainsi que les délais dans lesquels les décisions de prix sont signifiées aux entreprises. [4 Il peut déterminer que la demande soit introduite uniquement par voie électronique.]4
Si le nombre de demandes est exceptionnellement élevé, les délais peuvent être prorogés par le Roi.
§ 3. Le Roi peut exclure certaines catégories de médicaments et assimilés visés à l'article V.9, 1° et 2°, du champ d'application du chapitre 2.
§ 4. Le Roi peut prescrire toutes modalités nécessaires à la mise en application des dispositions du présent article.
§ 5. En l'absence d'une décision de prix dans les délais visés au § 2, le demandeur est habilité à appliquer le prix ou la hausse de prix demandés.
§ 6. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres fixer les conditions dans lesquelles le ministre peut imposer des baisses de prix pour des médicaments et assimilés visés à l'article V.9, 1° et 2°, existants.
§ 7. Le ministre peut octroyer une délégation pour les décisions individuelles de prix visées au présent article.]1
["2 \167 8. Le ministre peut prescrire la communication sans d\233placement aux agents commissionn\233s par lui de tous livres, registres et autres pi\232ces comptables dont la tenue est prescrite par ou en vertu de dispositions l\233gales."°
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(1Inséré par L 2013-04-03/18, art. 5, 002; En vigueur : 01-07-2014; voir AR 2014-04-10/84, art. 1)
(2L 2015-10-26/06, art. 5, 028; En vigueur : 09-11-2015)
(3L 2016-06-29/01, art. 8, 036; En vigueur : 16-07-2016)
(4L 2018-07-30/47, art. 6, 065; En vigueur : 15-09-2018)
(5L 2024-02-09/19, art. 15, 129; En vigueur : 31-03-2024)
Art. 5.11.[1 § 1er. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, décider un blocage total ou partiel des prix de tous les médicaments ou de certaines catégories de médicaments et assimilés visés à l'article V.9, 1° et 2°.
§ 2. En cas de blocage des prix des médicaments visés à l'article V.9, 1°, pour lesquels une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est prévue, les ministres compétents pour les affaires économiques et pour les affaires sociales vérifient au moins une fois par an si les conditions macro-économiques justifient le maintien du blocage.
§ 3. Sur demande d'un détenteur de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'enregistrement du médicament, pour des médicaments visés à l'article V.9, 1°, ou de l'importateur ou distributeur de médicaments assimilés tels que visés à l'article V.9, 2°, le ministre peut accorder une dérogation au blocage des prix dans des cas exceptionnels et pour autant que des raisons particulières liées à la rentabilité qui sont prouvées par le demandeur le justifient.]1
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(1Inséré par L 2013-04-03/18, art. 5, 002; En vigueur : 01-07-2014; voir AR 2014-04-10/84, art. 1)
Art. 5.12.[1 § 1er. Le ministre peut fixer le prix de vente maximum ex-usine pour les catégories de médicaments et assimilés visés à l'article V.9, 1° et 2°, désignées par lui. Ces prix peuvent être inférieurs aux prix appliqués à la date de sa décision.
§ 2. Le ministre peut fixer des marges maxima pour la distribution en gros ou la dispensation des médicaments et assimilés visés à l'article V.9, 1° et 2°, ainsi que, le cas échéant, les prix de vente au public maxima.
Pour la fixation des marges maxima de distribution en gros et la délivrance des médicaments visés à l'article V.9, 1°, remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, le ministre se concerte avec le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions.]1
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(1Inséré par L 2013-04-03/18, art. 5, 002; En vigueur : 01-07-2014; voir AR 2014-04-10/84, art. 1)
Art. 5.13.[1 Préalablement aux décisions et aux modalités qu'il prend en application du présent chapitre, le ministre consulte la Commission des prix des Médicaments dont le Roi fixe le statut, la composition et les modalités de fonctionnement. Le ministre fixe également le délai raisonnable dans lequel l'avis doit être donné. Passé ce délai, l'avis n'est plus requis.]1
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(1Inséré par L 2013-04-03/18, art. 5, 002; En vigueur : 01-07-2014; voir AR 2014-04-10/84, art. 1)
Art. 5.14.[1 § 1er. Le détenteur de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'enregistrement du médicament, [3 ou le détenteur d'une autorisation d'importation parallèle ou le détenteur d'une notification de distribution parallèle]3, pour des médicaments visés à l'article V.9, 1°, remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et l'entreprise commercialisant des implants remboursables visés à l'article 35, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, inséré par l'arrêté royal du 24 août 1994, sont tenus de communiquer, après le 1er février et avant le 1er mars de chaque année au Service des prix du service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, les prix ex-usine hors T.V.A. pratiqués dans les Etats membres de l'Union européenne désignés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur proposition du ministre de l'Economie et du ministre des Affaires sociales.
§ 2. Le détenteur de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'enregistrement du médicament, [3 ou le détenteur d'une autorisation d'importation parallèle ou le détenteur d'une notification de distribution parallèle]3, pour des médicaments visés à l'article V.9, 1°, non remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, est tenu de communiquer, après le 1er février et avant le 1er mars de chaque année au Service des prix du service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, les prix ex-usine hors T.V.A. pratiqués dans les Etats membres de l'Union européenne désignés par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
§ 3. Le ministre peut procéder, le cas échéant, à une adaptation des prix ex-usine pratiqués en Belgique dans les conditions et selon les critères déterminés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres. Pour les médicaments visés à l'article V.9, 1°, remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et pour les implants remboursables visés au § 1er, le ministre communique au ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, les adaptations des prix ex-usine effectuées afin que ce dernier puisse adapter les bases de remboursement ou les montants de remboursement. ]1
DROIT FUTUR
Art. V.14. [1 § 1er. Le détenteur de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'enregistrement du médicament, ou le détenteur d'une autorisation d'importation parallèle du médicament, pour des médicaments visés à l'article V.9, 1°, remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et l'entreprise commercialisant [2 des objets, appareils et substances assimilés tels que visés à l'article V.9, 2°, qui sont désignés par le ministre en exécution du même article V.9, 2°, et qui sont remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités]2, sont tenus de communiquer, après le 1er février et avant le 1er mars de chaque année au Service des prix du service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, les prix ex-usine hors T.V.A. pratiqués dans les Etats membres de l'Union européenne désignés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur proposition du ministre de l'Economie et du ministre des Affaires sociales.
§ 2. Le détenteur de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'enregistrement du médicament, ou le détenteur d'une autorisation d'importation parallèle du médicament, pour des médicaments visés à l'article V.9, 1°, non remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, [2 ainsi que l'entreprise commercialisant des objets, appareils et substances assimilés visés à l'article V.9, 2°, qui sont désignés par le ministre en application du même article V.9, 2°, et qui ne sont pas remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, sont tenus]2 de communiquer, après le 1er février et avant le 1er mars de chaque année au Service des prix du service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, les prix ex-usine hors T.V.A. pratiqués dans les Etats membres de l'Union européenne désignés par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
§ 3. Le ministre peut procéder, le cas échéant, à une adaptation des prix ex-usine pratiqués en Belgique dans les conditions et selon les critères déterminés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres. Pour les médicaments visés à l'article V.9, 1°, remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et pour les implants remboursables visés au § 1er, le ministre communique au ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, les adaptations des prix ex-usine effectuées afin que ce dernier puisse adapter les bases de remboursement ou les montants de remboursement.]1
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(1Inséré par L 2013-04-03/18, art. 5, 002; En vigueur : 01-07-2014; voir AR 2014-04-10/84, art. 1)
(2L 2013-12-26/09, art. 9, 026; En vigueur : indéterminée )
(3L 2024-02-09/19, art. 16, 129; En vigueur : 31-03-2024)
Livre 6.[1 Pratiques du marché et protection du consommateur]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
TITRE Ier.[1 . - Principes généraux]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.1.[1 § 1er. Le présent livre vise principalement la réglementation des pratiques du marché et la protection du consommateur, sans préjudice des dispositions particulières y afférentes en vigueur dans certains secteurs.
Il vise la transposition de:
1. Directive 76/211/CEE du Conseil, du 20 janvier 1976, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au préconditionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballages;
2. Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs;
3. Directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs;
4. Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques);
5. Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les Directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE;
6. Directive 2004/48/CE du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle;
7. [3 Règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004;]3
8. Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la Directive 84/450/CEE du Conseil et les Directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil ("directive sur les pratiques commerciales déloyales");
9. Directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (version codifiée);
10. Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la Directive 93/13/CEE du Conseil et la Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la Directive 85/577/CEE du Conseil et la Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.
§ 2. Dans les matières visées par le présent livre, le Roi peut, sur la proposition des ministres ayant l'Economie, la Consommation, et les Finances dans leurs attributions, pour une ou plusieurs catégories de services financiers,[« prendre des dispositions particulières ou déroger à »] l'application de certaines dispositions du présent livre. <Erratum,M.B. 18-03-2013,p. 22131>
Avant de proposer un arrêté en application de l'alinéa 1er, le ministre consulte [2 la Commission consultative spécial Consommation ]2 et l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) et fixe le délai raisonnable dans lequel l'avis doit être donné. Passé ce délai, l'avis n'est plus requis.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
(2AR 2017-12-13/14, art. 11,11°, 056; En vigueur : 01-01-2018)
(3L 2020-09-29/05, art. 2, 092; En vigueur : 30-11-2020)
TITRE II.- [1 Information du marché]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Chapitre 1er.[1 . - Obligation générale d'information du consommateur]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.1/1.[1 § 1er. Le présent chapitre n'est pas d'application aux conventions établies par un notaire ou un huissier de justice en leur qualité d'officier public.
§ 2. Le présent chapitre n'est pas d'application aux conventions concernant l'aide juridique fournie par un avocat en application de la deuxième partie du livre IIIbis du Code judiciaire.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 92, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 6.2.[1 Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat autre qu'un contrat à distance ou hors établissement, ou [6 par un contrat visé à l'article VI.66, § 1er, l'entreprise]6 fournit au consommateur les informations suivantes, d'une manière claire et compréhensible, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte:
1°les principales caractéristiques du produit, dans la mesure appropriée au moyen de communication utilisé et au produit concerné;
2°l'identité de l'entreprise, notamment son numéro d'entreprise, sa raison sociale, l'adresse géographique de son établissement et son numéro de téléphone;
3°le prix total du produit toutes taxes comprises, et tous les services à payer obligatoirement en supplément par le consommateur, ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l'avance du fait de la nature du produit, le mode de calcul du prix et, le cas échéant, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles;
4°le cas échéant, les modalités de paiement, de livraison et d'exécution, la date à laquelle l'entreprise s'engage à livrer le produit et les modalités prévues par l'entreprise pour le traitement des réclamations;
5°outre le rappel de l'existence d'une garantie légale de conformité [5 pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, prévue aux articles 1649bis à 1649nonies et 1701/1 à 1701/19 de l'ancien Code civil]5, l'existence d'un service après-vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes;
6°le cas échéant, la durée du contrat, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat;
7°le cas échéant, les conditions de vente compte tenu du besoin d'information exprimé par le consommateur et compte tenu de l'usage déclaré par le consommateur ou raisonnablement prévisible;
8°[6 le cas échéant, la fonctionnalité des biens comportant des éléments numériques, des contenus numériques et des services numériques, y compris les mesures de protection technique applicables;]6
9°[6 le cas échéant, toute compatibilité et interopérabilité pertinentes des biens comportant des éléments numériques, des contenus numériques et des services numériques dont l'entreprise a ou devrait raisonnablement avoir connaissance;]6]1
["2 10\176 [4 ..."° ]2
["7 Le Roi peut, pour les produits qu'Il d\233signe, pr\233ciser les informations compl\233mentaires que l'entreprise fournit au consommateur et les modalit\233s selon lesquelles ces informations lui sont fournies avant que celui-ci ne soit li\233 par un contrat vis\233 \224 l'alin\233a 1er. Il peut aussi imposer l'utilisation d'un document d'information standardis\233."°
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
(2L 2014-05-15/02, art. 40, 025; En vigueur : 01-10-2014; voir AR 2014-09-22/01, art. 1)
(3L 2015-12-18/17, art. 48, 029; En vigueur : 08-01-2016)
(4L 2019-05-02/28, art. 7, 077; En vigueur : 01-12-2019)
(5L 2022-03-20/05, art. 14, 106; En vigueur : 01-06-2022)
(6L 2022-05-08/01, art. 8, 107; En vigueur : 28-05-2022)
(7L 2022-09-25/14, art. 10, 120; En vigueur : 26-01-2023)
Art. 6.2/1.[1 L'article VI.2 s'applique également lorsque l'entreprise fournit ou s'engage à fournir au consommateur un contenu numérique non fourni sur un support matériel ou un service numérique et que le consommateur fournit ou s'engage à fournir des données à caractère personnel à l'entreprise, sauf lorsque les données à caractère personnel fournies par le consommateur sont exclusivement traitées par l'entreprise pour fournir le contenu numérique non fourni sur un support matériel ou le service numérique, ou de permettre à l'entreprise de remplir les obligations légales qui lui incombent, pour autant qu'elle ne traite pas ces données à une autre fin.]1
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(1Inséré par L 2022-05-08/01, art. 9, 107; En vigueur : 28-05-2022)
Chapitre 2.- [1 De l'indication des prix]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.3.[1 § 1er. Sauf en cas de vente publique, toute entreprise qui offre des biens en vente au consommateur, en indique le prix par écrit et d'une manière non équivoque.
Si les biens sont exposés en vente, le prix est en outre indiqué de manière lisible et apparente.
§ 2. Toute entreprise qui offre au consommateur des services homogènes en indique le prix par écrit d'une manière lisible, apparente et non équivoque.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.4.[1[2 Sans préjudice de l'article VI. 7/1, le prix indiqué]2 est le prix total à payer par le consommateur, en ce compris la taxe sur la valeur ajoutée, toutes autres taxes, ainsi que le coût de tous les services à payer obligatoirement en supplément par le consommateur.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
(2L 2014-05-15/02, art. 41, 025; En vigueur : 01-10-2014; voir AR 2014-09-22/01, art. 1)
Art. 6.5.[1 Les prix pour les consommateurs sont indiqués au moins en euro.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.6.[1 Toute publicité pour les consommateurs faisant état d'un prix l'indique conformément aux prescriptions des articles VI.4 et VI.5, et des dispositions prises en application de l'article VI.7, 1°.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.7.[1 Pour les produits ou catégories de produits qu'Il détermine, le Roi peut:
1°prescrire des modalités particulières de l'indication des prix;
2°dispenser de l'obligation d'indiquer le prix d'une manière apparente en cas d'exposition en vente;
3°déterminer, pour les services ou les catégories de services autres que les services homogènes, dans quels cas et selon quelles modalités un devis préalable doit être délivré au consommateur, pour autant que celui-ci en fasse la demande et que l'entreprise soit disposée à fournir le service.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Chapitre 2/1.[1 - Du paiement par le consommateur]1
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(1L 2022-03-17/07, art. 17, 111; En vigueur : 01-07-2022)
Art. 6.7/1.[3 § 1er. Toute entreprise arrondit le montant total que le consommateur paye en espèces au multiple de cinq cents le plus proche.
§ 2. L'entreprise est également autorisée à arrondir le montant total quand le paiement s'effectue autrement qu'en espèces.
Lorsque l'arrondissement volontaire s'est largement répandu, le Roi peut, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, rendre obligatoire l'arrondissement des paiements autres qu'en espèces.
§ 3. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 sont d'application uniquement pour autant que:
1°le paiement ait lieu en présence physique et simultanée du consommateur et de l'entreprise;
2°le montant total soit supérieur à cinq cents;
3°les conditions de l'article VI.7/2 soient remplies.]3
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(1Inséré par L 2014-05-15/02, art. 43, 025; En vigueur : 01-10-2014; voir AR 2014-09-22/01, art. 1)
(2L 2015-12-18/17, art. 49, 029; En vigueur : 08-01-2016)
(3L 2019-05-02/28, art. 4, 077; En vigueur : 01-12-2019)
Art. 6.7/2.[1 § 1er. Si le montant total à payer se termine par 1, 2, 6 ou 7 cents, il est arrondi au multiple de 5 cents inférieur le plus proche.
Si le montant total à payer se termine par 3, 4, 8 ou 9 cents, il est arrondi au multiple de 5 cents supérieur le plus proche.
§ 2. Sur chaque document qui indique le montant total à payer, l'entreprise mentionne explicitement l'arrondissement appliqué.
§ 3. [3 Lorsque l'entreprise pratique l'arrondi en application de l'article VI.7/1 pour des paiements autres qu'en espèces, elle le pratique pour tous les autres modes de paiement.
De plus, elle en informe le consommateur à l'aide du message suivant: "le montant total est toujours arrondi". Ce message est communiqué clairement dans l'environnement immédiat de l'endroit où le consommateur paie.]3
§ 4. L'entreprise applique également l'arrondissement aux montants totaux [3 en espèces]3 qu'elle rembourse [2 ...]2 au consommateur.]1[3 Lorsque l'entreprise arrondit aussi, en application de l'article VI.7/1, § 2, le montant total en cas de paiement effectué autrement qu'en espèces, elle pratique l'arrondissement sur tous les montants totaux qu'elle rend au consommateur.]3
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(1Inséré par L 2014-05-15/02, art. 44, 025; En vigueur : 01-10-2014; voir AR 2014-09-22/01, art. 1)
(2L 2015-12-18/17, art. 50, 029; En vigueur : 08-01-2016)
(3L 2019-05-02/28, art. 5, 077; En vigueur : 01-12-2019)
Art. 6.7/3.[1 Le paiement du montant total à payer qui est arrondi en application de l'article VI. 7/2, libère le consommateur [2 et l'entreprise de leur dette]2.
Par dérogation à l'article [3 5.195]3 du Code civil, la différence entre le montant total arrondi et payé en application de l'article VI. 7/2, et le montant total avant l'arrondissement ne peut pas être exigée.]1
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(1Inséré par L 2014-05-15/02, art. 45, 025; En vigueur : 01-10-2014; voir AR 2014-09-22/01, art. 1)
(2L 2015-12-18/17, art. 51, 029; En vigueur : 08-01-2016)
(3L 2022-04-28/25, art. 15, 118; En vigueur : 01-01-2023)
Art. 6.7/4.[1 Sans préjudice de l'article VII.30, § 3, lorsque le paiement en euro a lieu en présence physique et simultanée du consommateur et de l'entreprise, l'entreprise met également à la disposition du consommateur un moyen de paiement électronique.
Pour l'application du présent article, le moyen de paiement électronique est un moyen de paiement autre que les pièces et billets libellés en euro, fourni par un prestataire de services de paiement tel que visé à l'article I.9, 2°, relatif aux définitions applicables au livre VII du Code de droit économique.]1
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(1Inséré par L 2022-03-17/07, art. 18, 111; En vigueur : 01-07-2022)
Art. 6.7/5.[1 § 1er. Conformément à l'article 128, § 1er, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conférant cours légal à l'euro, et aux articles 10 et 11 du règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro, l'entreprise accepte les paiements en espèces du consommateur, lorsque le paiement en euro a lieu en présence physique et simultanée du consommateur et de l'entreprise.
Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions du livre III de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, l'entreprise peut temporairement refuser les paiements en espèces pour des raisons de sécurité dûment justifiées. Elle en informe le consommateur de manière claire, compréhensible et bien visible à l'entrée de son établissement commercial et à la caisse.
L'entreprise peut limiter la valeur nominale des billets qu'elle accepte si la valeur nominale du billet de banque proposé est disproportionnée par rapport au montant dû par le consommateur.]1
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(1Inséré par L 2024-02-09/19, art. 17, 129; En vigueur : 31-03-2024)
Chapitre 3.- [1 De la dénomination, de la composition et de l'étiquetage des biens et services]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.8.[1 Les mentions qui font l'objet de l'étiquetage et qui sont rendues obligatoires par le présent livre, par ses arrêtés d'exécution ou par les arrêtés d'exécution pris en exécution de la loi du 9 février 1960 permettant au Roi de réglementer l'emploi des dénominations sous lesquelles les marchandises sont mises dans le commerce, de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce et de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, [2 par des règlements de l'Union européenne qui remplacent les dispositions du présent livre ou des arrêtés d'exécution précités]2 ainsi que les modes d'emploi et les bulletins de garantie, sont au moins libellés dans une langue compréhensible pour le consommateur moyen, compte tenu de la région linguistique où les biens ou les services sont offerts, à titre onéreux ou gratuit, au consommateur.
Lorsqu'il est obligatoire, l'étiquetage est apparent et lisible, utilisé sous la forme et avec le contenu fixés par la réglementation applicable, et nettement distinct de la publicité.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
(2L 2015-10-26/06, art. 6, 028; En vigueur : 09-11-2015)
Art. 6.9.[1 § 1er. Le Roi peut, sans préjudice de la compétence qui Lui est conférée dans le domaine de la santé publique, en vue d'assurer la loyauté des transactions commerciales ou la protection du consommateur:
1°pour les biens ou catégories de biens qu'Il désigne, prescrire l'étiquetage et en déterminer les mentions et autres éléments;
2°fixer les conditions de composition, de constitution, de présentation, de qualité et de sécurité auxquelles doivent répondre les biens pour pouvoir être mis sur le marché, que ce soit sous une dénomination déterminée ou non;
3°interdire la mise sur le marché de biens sous une dénomination déterminée;
4°imposer l'emploi d'une dénomination déterminée pour les biens qui sont mis sur le marché;
5°imposer l'adjonction aux dénominations sous lesquelles des biens sont mis sur le marché, de signes, de mots ou de locutions destinés à en préciser le sens;
6°interdire l'adjonction de certains signes, mots ou locutions aux dénominations sous lesquelles des biens sont mis sur le marché.
§ 2. Avant de proposer un arrêté en application du précédent paragraphe, le ministre consulte [2 la Commission consultative spéciale Consommation ]2 et le Conseil supérieur des indépendants et des P.M.E. et fixe le délai raisonnable dans lequel l'avis doit être donné. Passé ce délai, l'avis n'est plus requis.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
(2AR 2017-12-13/14, art. 11,11°, 056; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 6.10.[1 Pour des services ou des catégories de services, le Roi peut, dans le respect des formes prescrites par l'article VI.9, § 2, en vue d'assurer la loyauté des transactions commerciales ou la protection du consommateur:
1°déterminer quel descriptif, quelles mentions générales des services doivent être communiqués au consommateur et de quelle manière;
2°interdire la mise sur le marché des services sous une dénomination déterminée;
3°imposer l'emploi d'une dénomination déterminée pour les services qui sont mis sur le marché;
4°imposer l'adjonction aux dénominations sous lesquelles les services sont mis sur le marché, de signes, de mots ou de locutions destinés à en préciser le sens;
5°interdire l'adjonction de certains signes, mots ou locutions aux dénominations sous lesquelles les services sont mis sur le marché.
Lorsque des mesures à prendre en exécution du présent article concernent les services financiers, ces mesures sont proposées conjointement par le ministre et le ministre des Finances.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Chapitre 4.- [1 De l'indication des quantités]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.11.[1 § 1er. Tout bien conditionné destiné à la vente porte sur l'emballage ou, à défaut de celui-ci, sur le bien même, de manière lisible, apparente et non équivoque, l'indication de sa quantité nominale exprimée dans une unité de mesure.
§ 2. Pour les biens conditionnés en quantités dépassant 10 kg ou 10 l et destinés à la vente en gros, l'indication de la quantité nominale exprimée dans une unité de mesure est portée, soit sur l'emballage ou, à défaut, sur le bien même, de manière lisible, apparente et non équivoque, soit sur la facture, note d'envoi ou tout autre document remis ou expédié lors de la livraison.
§ 3. Pour les biens livrés par unité de chargement de plus de 10 kg ou 10 l, la quantité nominale exprimée dans une unité de mesure est portée sur un document de pesage ou de mesurage qui sera remis à l'acheteur au moment de la livraison.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.12.[1 L'obligation d'indiquer la quantité nominale incombe à l'emplisseur ou au conditionneur, selon le cas.
Si les biens sont importés, l'obligation d'indiquer la quantité nominale incombe à l'importateur.
Toutefois, l'obligation d'indiquer la quantité nominale incombe à celui qui fait procéder au conditionnement ou au préemballage, lorsqu'il en a manifesté la volonté par écrit à l'emplisseur, au conditionneur ou à l'importateur, selon le cas.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.13.[1 Lorsque la quantité nominale n'a pas été indiquée conformément aux dispositions de l'article VI.11, § 1er, l'entreprise ne peut offrir en vente les biens au consommateur qu'après avoir indiqué cette quantité exprimée en unités de mesure, de manière lisible, apparente et non équivoque, sur l'emballage ou, à défaut de celui-ci, sur le bien même ou sur un écriteau placé à proximité du bien.
La quantité ne doit pas être mentionnée pour les biens vendus en vrac.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.14.[1 Les indications fournies par les instruments de mesure utilisés pour déterminer les quantités des biens vendus en vrac doivent être bien lisibles et apparentes pour le consommateur moyen.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.15.[1 Toute publicité pour des consommateurs concernant les biens préemballés en quantités préétablies qui fait état d'un prix, mentionne les quantités nominales du contenu des emballages, conformément aux dispositions du présent chapitre.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.16.[1 Pour les biens ou catégories de biens qu'Il désigne, le Roi peut:
1°prescrire des modalités particulières en ce qui concerne l'indication des quantités;
2°dispenser des obligations imposées par les articles VI.11 à VI.13;
3°dispenser de l'indication de la quantité nominale dans une unité de mesure et prescrire une autre unité de vente;
4°déterminer les écarts admissibles entre la quantité nominale indiquée et la quantité réelle, ainsi que les modalités de contrôle de ces écarts;
5°fixer des quantités nominales pour les contenus et/ou les contenants de biens destinés à être mis sur le marché;
6°prescrire l'indication du nombre de pièces contenues dans un préemballage et déterminer les écarts admissibles entre le nombre indiqué et le nombre réel, ainsi que les modalités de contrôle de ces écarts.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Chapitre 5.- [1 De la publicité comparative]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.17.[1 § 1er. La publicité comparative est licite dès lors que les conditions suivantes sont satisfaites, en ce qui concerne la comparaison:
1°elle n'est pas trompeuse au sens des articles VI.97 à VI.100 et [2 des articles VI.105 à VI.109]2 ;
2°elle compare des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif;
3°elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens et services, dont le prix peut faire partie;
4°elle n'engendre pas de confusion parmi les entreprises entre l'annonceur et un concurrent ou entre les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou services de l'annonceur et ceux d'un concurrent;
5°elle n'entraîne pas le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activités ou situations d'un concurrent;
6°pour les biens ayant une appellation d'origine, elle se rapporte dans chaque cas à des biens ayant la même appellation;
7°elle ne tire pas indûment profit de la notoriété attachée à une marque, à un nom commercial ou à d'autres signes distinctifs d'un concurrent ou de l'appellation d'origine de biens concurrents;
8°elle ne présente pas un bien ou un service comme une imitation ou une reproduction d'un bien ou d'un service portant une marque ou un nom commercial protégés.
§ 2. Est interdite, toute publicité comparative qui ne respecte pas les conditions fixées au paragraphe 1er.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
(2L 2019-04-04/53, art. 12, 080; En vigueur : 01-12-2020)
Chapitre 6.- [1 Des promotions en matière de prix]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Section 1ère.[1 Annonces de réductions de prix.]1
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(1L 2022-05-08/01, art. 10, 107; En vigueur : 28-05-2022)
Art. 6.18.[1 § 1er. Toute annonce d'une réduction de prix au consommateur indique le prix antérieur appliqué par l'entreprise pendant une durée déterminée avant l'application de la réduction de prix.
Le prix antérieur désigne le prix le plus bas appliqué par l'entreprise au cours d'une période de trente jours avant l'application de la réduction de prix.
Si l'entreprise exploite plusieurs points de vente ou utilise plusieurs techniques de vente, le prix de référence est le prix le plus bas qu'elle a appliqué au cours de la période visée à l'alinéa 2 dans le point de vente ou selon la technique de vente pour lesquels l'annonce est faite.
§ 2. Pour les produits qui sont sur le marché depuis moins de trente jours, le prix antérieur est le prix le plus bas que l'entreprise a pratiqué pendant une période qui n'est pas inférieure à sept jours avant l'application de la réduction de prix.
§ 3. Les périodes visées aux paragraphes 1er et 2 ne sont pas d'application pour les biens susceptibles de se détériorer ou d'expirer rapidement.]1
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(1L 2022-05-08/01, art. 11, 107; En vigueur : 28-05-2022)
Art. 6.19.[1 Par dérogation à l'article VI.18, § 1er, alinéa 2, le prix antérieur est le prix sans réduction de prix, avant l'application de la première réduction de prix, lorsque la réduction de prix est progressivement augmentée pendant une période ininterrompue de trente jours maximum.]1
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(1L 2022-05-08/01, art. 12, 107; En vigueur : 28-05-2022)
Art. 6.20.
<Abrogé par L 2015-10-26/06, art. 7, 028; En vigueur : 09-11-2015>
Art. 6.21.
<Abrogé par L 2015-10-26/06, art. 7, 028; En vigueur : 09-11-2015>
Section 2.- [1 Des ventes en liquidation]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.22.[1 L'utilisation de la dénomination "Liquidation", "Uit-verkoop" ou "Ausverkauf" ou de toute autre dénomination équivalente pour l'offre en vente ou la vente de biens n'est autorisée que dans l'un des cas suivants et moyennant le respect des autres conditions de la présente section:
1°la vente a lieu en exécution d'une décision judiciaire;
2°les héritiers ou ayants cause d'une personne défunte qui exploitait une entreprise offrent en vente la totalité ou une partie du stock de cette entreprise recueilli par eux;
3°une entreprise reprend le commerce d'une autre entreprise et offre en vente la totalité ou une partie du stock cédé;
4°une entreprise qui renonce à son activité offre en vente la totalité de son stock et n'a pas liquidé des biens similaires, pour le même motif, au cours des trois années précédentes;
5°une entreprise procède, dans les locaux où a lieu habituellement l'offre en vente au consommateur, à des transformations ou des travaux de remise en état d'une durée de plus de 20 jours ouvrables, à condition que ces travaux rendent la vente impossible et que l'entreprise n'ait pas liquidé des biens similaires, pour le même motif, au cours des trois années précédentes;
6°une entreprise transfère l'établissement où a lieu habituellement l'offre en vente au consommateur vers un autre endroit, ou elle ferme son établissement, à condition qu'elle ait exploité l'établissement depuis un an au moins avant le début de la vente en liquidation;
7°un sinistre a occasionné des dégâts graves à la totalité ou à une partie importante du stock des biens de l'entreprise;
8°par suite d'un cas de force majeure, une entrave importante est apportée à l'activité;
9°la personne physique qui exploite une entreprise renonce à toute activité professionnelle pour cause d'admission à la pension pour autant, toutefois, qu'elle n'ait pas procédé à une vente en liquidation au cours de l'année précédente, pour le motif visé au 4° ou pour le motif de fermeture de l'établissement visé au 6°.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.23.[1 § 1er. La durée de la liquidation est limitée à cinq mois pour les cas visés à l'article VI.22, 1° à 8°, et à douze mois pour le cas visé à l'article VI.22, 9°. Les interruptions de la vente en liquidation au cours de ces délais n'ont pas d'effet suspensif. [3 Cependant, le délai de la liquidation en cours le 18 mars, date de l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 18 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est suspendu pendant la période pendant laquelle les mesures restrictives introduites par l'article 1er, § 1er, de cet arrêté sont d'application.]3
Toute annonce ou autre publicité concernant une liquidation spécifie obligatoirement la date du début de la vente.
§ 2. Sauf dans les cas visés à l'article VI.22, 1° et 7°, toute vente en liquidation a lieu dans les points de vente où, ou selon les techniques de vente avec lesquelles, des biens identiques étaient habituellement mis en vente soit par l'entreprise même, soit par la personne défunte ou l'entreprise cédante.
L'entreprise qui estime être dans l'impossibilité de se conformer à l'alinéa 1er, peut solliciter du ministre ou du fonctionnaire désigné par lui à cet effet, une dérogation par lettre recommandée à la poste. Elle en précise les motifs invoqués ainsi que le lieu où elle souhaite procéder à la vente en liquidation. Il est statué sur cette demande dans les dix jours ouvrables. A défaut d'un refus motivé dans ce délai, la dérogation est censée avoir été accordée.
§ 3. Peuvent seuls être offerts en vente ou vendus en liquidation, les biens qui font partie du stock de l'entreprise avant le début de la liquidation.
Toutefois, peuvent également être offerts en vente ou vendus en liquidation, les biens qui, au moment de la décision judiciaire visée à l'article VI.22, 1°, ou au moment du décès de la personne qui exploitait une entreprise visée à l'article VI.22, 2°, ou au moment du sinistre visé à l'article VI.22, 7° ou au moment de l'entrave visée à l'article VI.22, 8°, ont fait l'objet d'une commande qui peut être tenue pour normale compte tenu de son importance et de sa date.
Si l'entreprise exploite plusieurs établissements de vente, aucun bien ne peut, sans l'autorisation du ministre ou du fonctionnaire désigné par lui à cet effet, être transféré d'un établissement à l'endroit où s'opère la vente en liquidation.
L'autorisation est sollicitée par lettre recommandée à la poste en précisant les circonstances qui justifient la demande. Il est statué sur cette demande dans les dix jours ouvrables. A défaut d'un refus motivé dans ce délai, le transfert des biens est censé avoir été accordé.
§ 4. [2 ...]2.
§ 5. La charge de la preuve du respect de toutes les conditions fixées pour la vente en liquidation visée dans la présente section incombe à la personne qui procède à une telle vente.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
(2L 2015-10-26/06, art. 8, 028; En vigueur : 09-11-2015)
(3L 2020-05-27/03, art. 3, 085; En vigueur : 18-03-2020)
Art. 6.24.
<Abrogé par L 2023-11-05/07, art. 10, 123; En vigueur : 21-12-2023>
Section 3.- [1 Des ventes en solde]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.25.[1 § 1er. Afin d'assurer des pratiques honnêtes du marché entre les entreprises l'offre en vente et la vente sous la dénomination "Soldes", "Opruiming", "Solden" ou "Schlussverkauf", ou sous toute autre dénomination similaire, ne sont autorisées que pour l'offre en vente et la vente de biens à prix réduits pendant les périodes suivantes:
1°du 3 janvier au 31 janvier; lorsque le 3 janvier est un dimanche, la période prend cours le 2 janvier;
2°du 1er juillet au 31 juillet; lorsque le 1er juillet est un dimanche, la période prend cours le 30 juin.
§ 2. Le Roi peut modifier la période visée au paragraphe 1er, sans que celle-ci ne puisse être supérieure à un mois.
§ 3. Le Roi peut fixer des dispositions complémentaires pour l'offre en vente et la vente de biens sous la dénomination visée au paragraphe 1er.]1
["2 \167 4.[3 Pour l'ann\233e 2021, la p\233riode vis\233e au paragraphe 1er, 1\176, est prolong\233e jusqu'au 15 f\233vrier 2021 inclus."° ]2
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
(2L 2020-05-27/03, art. 4, 085; En vigueur : 29-05-2020)
(3L 2021-02-02/02, art. 2, 095; En vigueur : 08-02-2021)
Art. 6.26.[1 § 1er. Peuvent seuls être offerts sous les dénominations visées à l'article VI.25, § 1er, les biens que l'entreprise a en sa possession au début des périodes fixées à l'article VI.25, et qu'elle a offerts en vente précédemment pendant au moins trente jours.
§ 2. [2 ...]2.
§ 3. [2 ...]2.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
(2L 2015-10-26/06, art. 9, 028; En vigueur : 09-11-2015)
Art. 6.27.[1 L'entreprise peut faire de la publicité pour les offres en ventes et ventes sous les dénominations visées à l'article VI.25, § 1er, avant le début des périodes visées à l'article VI.25, à condition que cette publicité mentionne la date à partir de laquelle elle prend effet.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.28.[1 La charge de la preuve du respect des conditions fixées pour les offres en ventes et ventes sous les dénominations visées à l'article VI.25, § 1er, incombe à l'entreprise qui procède à de telles ventes.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.29.[1 § 1er. Pour les secteurs de l'habillement, des articles de maroquinerie et des chaussures, il est interdit d'annoncer des réductions de prix qui produisent leurs effets durant la période d'attente.
L'interdiction visée à l'alinéa 1er, implique en outre l'interdiction de diffuser des titres donnant droit à une réduction de prix pendant la période d'attente.
§ 2. La période d'attente est la période d'un mois qui précède le début des périodes visées à l'article VI.25.
§ 3. Le Roi peut désigner les biens ou catégories de biens pour lesquels l'interdiction visée au paragraphe 1er ne s'applique pas.
§ 4. L'interdiction visée au paragraphe 1er n'est pas applicable aux offres en vente et ventes effectuées au cours de manifestations commerciales organisées pendant la période d'attente, [à condition que celles-ci] soient organisées par des groupements locaux d'entreprises ou avec leur participation et qu'elles aient une durée maximale de quatre jours par période d'attente. <Erratum,M.B. 18-03-2014,p. 22131>
Le Roi peut fixer des conditions supplémentaires auxquelles ces manifestations peuvent être organisées.
§ 5. La période d'attente visée au paragraphe 1er, n'est pas applicable aux ventes en liquidation effectuées conformément [2 aux articles VI.22 et VI.23]2.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
(2L 2023-11-05/07, art. 11, 123; En vigueur : 21-12-2023)
Art. 6.30.[1 Avant de proposer un arrêté en application des articles VI.25 et VI.29, le ministre consulte [2 la Commission consultative spéciale Consommation ]2 et le Conseil supérieur des indépendants et des P.M.E. Il fixe le délai raisonnable dans lequel l'avis doit être donné. Passé ce délai, l'avis n'est plus requis.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
(2AR 2017-12-13/14, art. 11,11°, 056; En vigueur : 01-01-2018)
Section 4.- [1 Des titres donnant droit à un remboursement ou à une réduction de prix]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.31.[1 Les titres offerts par une entreprise lors de l'acquisition d'un bien ou d'un service et donnant droit à un remboursement ultérieur du prix ou d'une partie du prix mentionnent les données suivantes:
1°le nom, l'adresse et, le cas échéant, la forme de société et le numéro d'entreprise de l'émetteur;
2°le montant remboursé;
3°la limite éventuelle de leur durée de validité, sauf si celle-ci est illimitée;
4°les modalités et conditions de remboursement, y compris les démarches que le détenteur du titre doit entreprendre pour obtenir le remboursement et le délai dans lequel le remboursement sera effectué, sauf si ces informations sont communiquées en même temps que le titre dans un document séparé.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.32.[1 § 1er. Toute entreprise qui se voit présenter un titre qui a été diffusé gratuitement par elle-même ou par une autre entreprise et qui permet à son détenteur, à l'achat d'un ou de plusieurs biens et/ou services, d'obtenir immédiatement une réduction de prix, est obligée de l'accepter, pour autant que les conditions de l'offre soient remplies.
Si le titre a été émis par une autre entreprise que celle à laquelle il est présenté, l'obligation énoncée à l'alinéa 1er ne vaut toutefois que lorsque le titre mentionne les données énumérées au paragraphe 2.
§ 2. Les données visées au paragraphe 1er, alinéa 2, sont:
1°le nom, l'adresse et, le cas échéant, la forme de société et le numéro d'entreprise de l'émetteur;
2°le montant de la réduction;
3°les biens ou services qu'il faut acquérir pour pouvoir utiliser le titre;
4°les points de vente où le titre peut être utilisé, sauf s'il peut être utilisé dans tous les points de vente où les biens ou services sont offerts en vente;
5°la durée de validité du titre, sauf si celle-ci est illimitée.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.33.[1 Toute personne qui émet les titres visés dans cette section devient, aux conditions de leur émission, débiteur de la créance que représentent ces titres.
Pour autant que l'émetteur des titres visés à l'article VI.32, ne soit pas l'entreprise où le titre a été présenté, l'émetteur est obligé de le rembourser dans un délai raisonnable à l'entreprise où le titre a été présenté.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Chapitre 7.- [1 Dispositions diverses]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.34.[1 Sans préjudice de l'application de l'article VI.97, 1° et 2°, si une publicité limitée dans le temps est annoncée en dehors de l'établissement de l'entreprise pour un ou plusieurs biens avec mention de leur prix, l'entreprise qui ne dispose plus des biens concernés est tenue de délivrer au consommateur, pour tout bien d'un prix supérieur à 25 euros dont le stock est épuisé, un titre donnant droit à son achat dans un délai raisonnable et selon les termes de l'offre.
L'obligation énoncée à l'alinéa 1er ne s'applique toutefois pas lorsque l'entreprise:
a)ne peut plus constituer un nouveau stock des biens concernés aux mêmes conditions; ou
b)ne souhaite plus, après épuisement de son stock, offrir en vente les biens concernés et qu'elle le mentionne clairement dans sa publicité; ou
c)a mentionné dans la publicité concernée le nombre de biens en stock pour chacun des points de vente pour lesquels la publicité a été faite.
Le Roi peut adapter le montant mentionné à l'alinéa 1er.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.35.[1 § 1er. Sans préjudice des pouvoirs qui Lui sont conférés en vertu d'une autre disposition légale, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, pour les biens ou services ou les catégories de biens ou services qu'Il détermine:
1°interdire ou restreindre la publicité, en vue d'assurer une protection accrue de la sécurité du consommateur et de l'environnement;
2°déterminer les mentions minimales de la publicité, en vue d'assurer une meilleure information du consommateur.
§ 2. [3 Avant de proposer un arrêté en application du paragraphe 1er, le ministre consulte le Conseil de la consommation et le Conseil supérieur des indépendants et des PME. Lorsque l'arrêté concerne des titulaires d'une profession libérale, les organisations interprofessionnelles des titulaires concernés, qui ne sont pas représentées au Conseil supérieur des indépendants et des PME., sont également consultées. Le ministre fixe le délai raisonnable dans lequel l'avis doit être donné. Passé ce délai, l'avis n'est plus requis.]3]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
(2AR 2017-12-13/14, art. 11,11°, 056; En vigueur : 01-01-2018)
(3L 2018-04-15/14, art. 93, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 6.36.
<Abrogé par AR 2017-12-13/14, art. 12,2°, 056; En vigueur : 01-01-2018>
TITRE III.- [1 Des contrats avec les consommateurs]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Chapitre 1er.[1 . - Dispositions générales]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.37.[1 § 1er. Lorsque toutes ou certaines clauses d'un contrat entre une entreprise et un consommateur sont écrites, ces clauses doivent être rédigées de manière claire et compréhensible.
§ 2. En cas de doute sur le sens d'une clause, l'interprétation la plus favorable au consommateur prévaut. Cette règle d'interprétation n'est pas d'application dans le cadre de l'action en cessation visée au livre XVII.
Un contrat entre une entreprise et un consommateur peut être interprété notamment en fonction des pratiques commerciales en relation directe avec celui-ci.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.38.[1 Lorsqu'un contrat avec un consommateur a été conclu à la suite d'une pratique commerciale déloyale visée à l'article VI.100, 12°, 16° et 17°, et à l'article VI.103, 1°, 2° et 8°, le consommateur peut, dans un délai raisonnable à partir du moment où il a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de son existence, exiger le remboursement des sommes payées, sans restitution du produit livré.
Lorsqu'un contrat avec un consommateur a été conclu à la suite d'une pratique commerciale déloyale visée aux articles VI.93 à VI.95, VI.100, 1° à 11°, 13° à 15°, 18° à [2 27°]2, et à l'article VI.103, 3° à 7°, le juge peut, sans préjudice des sanctions de droit commun, ordonner le remboursement au consommateur des sommes qu'il a payées, sans restitution par celui-ci du produit livré.
En cas de fourniture non demandée au consommateur au sens de l'article VI.103, 6°, le consommateur est en tout cas dispensé du paiement du prix ou de toute autre contreprestation, l'absence de réponse ne valant pas consentement de celui-ci.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
(2L 2022-05-08/01, art. 13, 107; En vigueur : 28-05-2022)
Art. 6.39.[1 Sans préjudice de réglementations particulières qui l'autorisent expressément, il est interdit à toute entreprise de faire signer par le consommateur une lettre de change pour se faire promettre ou se faire garantir le paiement des engagements de celui-ci.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.40.[1 Il est interdit à l'entreprise de facturer des appels téléphoniques pour lesquels le consommateur paie le contenu du message, en plus du tarif d'appel, lorsque ces appels concernent l'exécution d'un contrat déjà conclu.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.41.[1 Avant que le consommateur soit lié par un contrat ou une offre, l'entreprise doit obtenir le consentement exprès du consommateur à tout paiement supplémentaire à la rémunération convenue au titre de l'obligation contractuelle principale de l'entreprise. Si l'entreprise n'a pas obtenu le consentement exprès du consommateur, mais qu'il l'a déduit en ayant recours à des options par défaut que le consommateur doit rejeter pour éviter le paiement supplémentaire, le consommateur a droit au remboursement de ces montants payés.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.42.[1[2 Sans préjudice des articles VII.3, § 1er, 11°, et VII.30, § 3, en cas d'utilisation de moyen de paiement,]2 il est interdit à l'entreprise de facturer au consommateur des frais supérieurs aux coûts qu'elle supporte pour l'utilisation de ces mêmes moyens.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
(2L 2019-05-02/28, art. 6, 077; En vigueur : 01-06-2019)
Art. 6.43.[1 § 1er. Sauf si les parties en disposent autrement concernant le moment de la livraison, l'entreprise livre les biens en en transférant la possession physique ou le contrôle au consommateur sans retard injustifié, mais au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
§ 2. En cas de manquement de l'entreprise à l'obligation de livraison du bien au moment convenu avec le consommateur ou dans les délais visés au paragraphe 1er, le consommateur lui enjoint d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances. Si l'entreprise n'a pas effectué la livraison dans ledit délai supplémentaire, le consommateur a le droit de mettre fin au contrat.
Le premier alinéa du présent paragraphe n'est pas applicable aux contrats de vente lorsque l'entreprise a refusé de livrer le bien ou lorsque la livraison dans le délai de livraison convenu est essentielle compte tenu de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou lorsque le consommateur informe l'entreprise, avant la conclusion du contrat, que la livraison à une date précise ou au plus tard à une date déterminée est essentielle. Dans ces cas, si l'entreprise n'effectue pas la livraison du bien au moment convenu avec le consommateur ou dans les délais prévus au paragraphe 1er, le consommateur a le droit de mettre fin au contrat immédiatement.
§ 3. Lorsqu'il est mis fin au contrat, l'entreprise rembourse, sans retard excessif, toute somme payée en application du contrat.
§ 4. Le présent article s'applique sans préjudice des sanctions de droit commun.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.44.[1 Pour ce qui est des contrats prévoyant que l'entreprise expédie les biens au consommateur, le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur lorsque ce dernier, ou un tiers désigné par le consommateur et autre que le transporteur, prend physiquement possession de ces biens. Cependant, le risque est transféré au consommateur à la livraison du bien au transporteur dès lors que ce dernier a été chargé du transport des biens par le consommateur et que le choix n'a pas été proposé par l'entreprise, sans préjudice des droits dont le consommateur dispose à l'égard du transporteur.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.44/1.[1 Les articles VI.40 à VI.44 s'appliquent également lorsque l'entreprise fournit ou s'engage à fournir au consommateur un contenu numérique non fourni sur un support matériel ou un service numérique et que le consommateur fournit ou s'engage à fournir des données à caractère personnel à l'entreprise, sauf lorsque les données à caractère personnel fournies par le consommateur sont exclusivement traitées par l'entreprise pour fournir le contenu numérique non fourni sur un support matériel ou le service numérique, ou de permettre à l'entreprise de remplir les obligations légales qui lui incombent, pour autant qu'elle ne traite pas ces données à une autre fin.]1
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(1Inséré par L 2022-05-08/01, art. 14, 107; En vigueur : 28-05-2022)
Chapitre 2.- [1 Contrats à distance]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Section 1ère.- [1 Contrats à distance ne portant pas sur des services financiers]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.44/1.[2 VI.44/2]2[1 § 1er. La présente section n'est pas d'application aux conventions établies par un notaire ou un huissier de justice en leur qualité d'officier public.
§ 2. La présente section n'est pas d'application aux conventions concernant l'aide juridique fournie par un avocat en application de la deuxième partie du livre IIIbis du Code judiciaire.]1
["2 \167 3. La pr\233sente section s'applique lorsque l'entreprise fournit ou s'engage \224 fournir au consommateur un contenu num\233rique non fourni sur un support mat\233riel ou un service num\233rique et que le consommateur fournit ou s'engage \224 fournir des donn\233es \224 caract\232re personnel \224 l'entreprise, sauf lorsque les donn\233es \224 caract\232re personnel fournies par le consommateur sont exclusivement trait\233es par l'entreprise pour fournir le contenu num\233rique non fourni sur un support mat\233riel ou le service num\233rique, ou de permettre \224 l'entreprise de remplir les obligations l\233gales qui lui incombent, pour autant qu'elle ne traite pas ces donn\233es \224 une autre fin."°
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 94, 059; En vigueur : 01-11-2018)
(2L 2022-05-08/01, art. 2, 107; En vigueur : 28-05-2022)
Art. 6.45.[1 § 1er. Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à distance, l'entreprise lui fournit, sous une forme claire et compréhensible, les informations suivantes:
1°les principales caractéristiques du bien ou du service, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et au bien ou service concerné;
2°l'identité de l'entreprise, notamment son numéro d'entreprise, son nom commercial;
3°[3 l'adresse géographique où l'entreprise est établie ainsi que le numéro de téléphone de l'entreprise et son adresse électronique; en outre, lorsque l'entreprise fournit d'autres moyens de communication en ligne qui garantissent au consommateur d'être en mesure de conserver tous les échanges écrits avec l'entreprise sur un support durable, y compris la date et l'heure desdits échanges, les informations contiennent également des indications détaillées concernant ces autres moyens; tous ces moyens de communication fournis par l'entreprise permettent au consommateur de la contacter rapidement et de communiquer avec elle efficacement; le cas échéant, l'entreprise fournit également l'adresse géographique et l'identité de l'entreprise pour le compte de laquelle elle agit;]3
4°si elle diffère de l'adresse fournie conformément au point 3°, l'adresse géographique du siège commercial de l'entreprise et, le cas échéant, celle de l'entreprise pour le compte de laquelle elle agit, à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation;
5°le prix total des biens ou services toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le mode de calcul du prix et, le cas échéant, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ou, lorsque de tels frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention qu'ils peuvent être exigibles. Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat assorti d'un abonnement, le prix total inclut le total des frais par période de facturation. Lorsque de tels contrats sont facturés à un tarif fixe, le prix total inclut également le total des coûts mensuels. Lorsque le coût total ne peut être raisonnablement calculé à l'avance, le mode de calcul du prix est communiqué;
6°le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance pour la conclusion du contrat, lorsque ce coût est calculé sur une base autre que le tarif de base;
7°les modalités de paiement, de livraison et d'exécution, la date à laquelle l'entreprise s'engage à livrer les biens ou à exécuter les services et, le cas échéant, les modalités prévues par l'entreprise pour le traitement des réclamations;
8°lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit conformément à l'article VI.49, paragraphe 1er, ainsi que le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe 2 du présent livre;
9°le cas échéant, le fait que le consommateur devra supporter les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et si le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, le coût de renvoi du bien;
10°au cas où le consommateur exercerait le droit de rétractation après avoir présenté une demande conformément à l'article VI.46, § 8, l'information selon laquelle le consommateur est tenu de payer des frais raisonnables à l'entreprise, conformément à l'article VI.51, § 3;
11°lorsque le droit de rétractation n'est pas prévu conformément à l'article VI.53, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficiera pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation;
12°un rappel de l'existence d'une garantie légale de conformité [2 pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, prévue aux articles 1649bis à 1649nonies et 1701/1 à 1701/19 de l'ancien Code civil]2;
13°le cas échéant, l'existence d'une assistance après-vente au consommateur, d'un service après-vente et de garanties commerciales, ainsi que les conditions y afférentes;
14°le cas échéant, l'existence de codes de conduite applicables et comment en obtenir une copie;
15°la durée du contrat, le cas échéant, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat;
16°le cas échéant, la durée minimale des obligations du consommateur au titre du contrat;
17°le cas échéant, l'existence d'une caution ou d'autres garanties financières à payer ou à fournir par le consommateur à la demande de l'entreprise, ainsi que les conditions y afférentes;
18°[3 le cas échéant, la fonctionnalité des biens comportant des éléments numériques, des contenus numériques et des services numériques, y compris les mesures de protection technique applicables;]3
19°[3 le cas échéant, toute compatibilité et interopérabilité pertinentes des biens comportant des éléments numériques, des contenus numériques et des services numériques dont l'entreprise a ou devrait raisonnablement avoir connaissance;]3
20°le cas échéant, la possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire de réclamation et de réparation à laquelle l'entreprise est soumise et les modalités d'accès à celle-ci;
["3 21\176 le cas \233ch\233ant, l'application d'un prix personnalis\233 sur la base d'une prise de d\233cision automatis\233e."°
§ 2. Dans le cas d'une enchère publique, les informations visées au paragraphe 1er, 2°, 3° et 4°, peuvent être remplacées par des renseignements équivalents concernant l'officier ministériel chargé de procéder aux opérations de la vente publique.
§ 3. Les informations visées au paragraphe 1er, 8°, 9° et 10°, peuvent être fournies au moyen des informations standardisées sur la rétractation figurant sur le modèle visé à [l'annexe 1] du présent livre. L'entreprise a respecté les obligations d'information énoncées aux points précités du paragraphe 1er, 8°, 9° et 10°, si elle a fourni lesdites informations au consommateur, correctement complétées. <Erratum,M.B. 18-03-2013,p. 22131>
§ 4. Les informations visées au paragraphe 1er font partie intégrante du contrat à distance et ne peuvent être modifiées, à moins que les parties contractantes n'en décident autrement de manière expresse.
§ 5. Si l'entreprise n'a pas respecté les obligations d'information relatives aux frais supplémentaires et aux autres frais visés au paragraphe 1er, 5°, ou aux frais de renvoi du bien, visés au paragraphe 1er, 9°, le consommateur ne supporte pas ces frais.
§ 6. La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information énoncées dans le présent article incombe à l'entreprise.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
(2L 2022-03-20/05, art. 14, 106; En vigueur : 01-06-2022)
(3L 2022-05-08/01, art. 16, 107; En vigueur : 28-05-2022)
Art. 6.45/1.[1 § 1er. Sans préjudice de l'interdiction des pratiques commerciales déloyales au sens des articles VI.93 et suivants, et avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à distance, ou par une offre du même type, sur une place de marché en ligne, le fournisseur de cette dernière fournit au consommateur les informations suivantes de manière claire et compréhensible et sous une forme adaptée à la technique de communication à distance:
1°les informations générales, mises à la disposition dans une section spécifique de l'interface en ligne qui est directement et aisément accessible à partir de la page sur laquelle les offres sont présentées, concernant les principaux paramètres de classement des offres présentées au consommateur en réponse à la requête de recherche ainsi que l'ordre d'importance de ces paramètres, par opposition à d'autres paramètres;
2°si le tiers proposant les biens, les services ou les contenus numériques est une entreprise ou non, sur la base de la déclaration de ce tiers au fournisseur de place de marché en ligne;
3°lorsque le tiers proposant les biens, les services ou les contenus numériques n'est pas une entreprise, le fait que les droits des consommateurs provenant du droit de l'Union en matière de protection des consommateurs ne s'appliquent pas au contrat;
4°s'il y a lieu, le mode de répartition des obligations liées au contrat entre le tiers proposant les biens, les services ou les contenus numériques et le fournisseur de place de marché en ligne, cette information étant sans préjudice de la responsabilité que le fournisseur de place de marché en ligne ou l'entreprise tierce a en lien avec le contrat en vertu du droit de l'Union ou du droit belge.
§ 2. Sans préjudice du paragraphe 1er, le Roi peut imposer aux fournisseurs de places de marché en ligne des exigences supplémentaires en matière d'information. De telles dispositions sont proportionnées, non discriminatoires et justifiées par des motifs liés à la protection des consommateurs.]1
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(1Inséré par L 2022-05-08/01, art. 17, 107; En vigueur : 28-05-2022)
Art. 6.45/2.[1 § 1er. Sans préjudice des autres obligations imposées par la présente section, l'entreprise propose au consommateur, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à distance, au moins deux options de livraison différentes pour les biens qu'elle offre à la vente.
Cette disposition ne s'applique qu'aux contrats pour lesquels la livraison des biens commandés a lieu sur le territoire belge.
§ 2. Le paragraphe 1er ne s'applique pas s'il existe des raisons objectives propres aux biens achetés ou au lieu où les biens achetés sont livrés ou utilisés, de ne proposer qu'une seule option de livraison. Dans ce cas, l'entreprise fournit des informations objectives sur la raison pour laquelle une deuxième option de livraison n'est pas proposée au consommateur.
Le paragraphe 1er ne s'applique pas si la seule option de livraison proposée est l'enlèvement du bien commandé dans une unité d'établissement de l'entreprise.
Le paragraphe 1er ne s'applique pas aux entreprises fondées depuis moins de trois ans.
Le Roi peut, après délibération en Conseil des ministres, désigner les biens ou les catégories de biens auxquels le paragraphe 1er ne s'applique pas.
§ 3. Quatre ans après la date d'entrée en vigueur, le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie évalue l'application de cette disposition. Le rapport de cette évaluation est soumis au ministre, au ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions, au ministre ayant les Consommateurs dans ses attributions, et au ministre ayant la Poste dans ses attributions.]1
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(1Inséré par L 2024-02-09/19, art. 18, 129; En vigueur : 31-03-2024)
Art. 6.46.[1 § 1er. L'entreprise fournit au consommateur les informations prévues à l'article VI.45, § 1er, ou met ces informations à sa disposition sous une forme adaptée à la technique de communication à distance utilisée dans un langage clair et compréhensible. Dans la mesure où ces informations sont fournies sur un support durable, elles doivent être lisibles.
§ 2. Si un contrat à distance devant être conclu par voie électronique oblige le consommateur à payer, l'entreprise informe le consommateur d'une manière claire et apparente, et directement avant que le consommateur ne passe sa commande, des informations prévues à l'article VI.45, § 1er, 1°, 5°, 15° et 16°.
L'entreprise veille à ce que le consommateur, lorsqu'il passe sa commande, reconnaît explicitement que celle-ci implique une obligation de payer. Si, pour passer une commande, il faut activer un bouton ou une fonction similaire, le bouton ou la fonction similaire porte uniquement la mention facilement lisible "commande avec obligation de paiement" ou une formule analogue, dénuée d'ambiguïté, indiquant que passer la commande oblige à payer l'entreprise. Si l'entreprise ne respecte pas le présent alinéa, le consommateur n'est pas lié par le contrat ou par la commande.
§ 3. Les sites de commerce en ligne indiquent clairement et lisiblement, au plus tard lors du début du processus de commande, si des restrictions de livraison s'appliquent et quels moyens de paiement sont acceptés.
§ 4. [3 Si le contrat est conclu selon une technique de communication à distance qui impose des contraintes d'espace ou de temps pour la présentation des informations, l'entreprise fournit, sur la technique en question ou au moyen de celle-ci et avant la conclusion d'un tel contrat, au minimum les informations précontractuelles concernant les principales caractéristiques des biens ou des services, l'identité de l'entreprise, le prix total, le droit de rétractation, la durée du contrat et, dans le cas de contrats à durée indéterminée, les modalités pour mettre fin au contrat, telles que visées respectivement à l'article VI.45, § 1er, 1°, 2°, 5°, 8° et 15°, à l'exception du modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe 2 du présent livre, visé au point 8°. L'entreprise fournit au consommateur les autres informations visées à l'article VI.45, § 1er, y compris le modèle de formulaire de rétractation, sous une forme adaptée conformément au paragraphe 1er.]3
§ 5. Sans préjudice du paragraphe 4, lorsque l'entreprise contacte par téléphone le consommateur en vue de conclure un contrat à distance, elle décline, au début de la conversation avec le consommateur, son identité et, le cas échéant, l'identité de la personne au nom de laquelle elle effectue cet appel téléphonique et précise la nature commerciale de l'appel.
§ 6. Le Roi peut, pour les secteurs d'activité professionnelle ou les catégories de produits, qu'Il détermine, prévoir que, lorsqu'un contrat est conclu par téléphone, l'entreprise doit confirmer l'offre auprès du consommateur et que celui-ci n'est lié par l'offre qu'après l'avoir signée ou l'avoir acceptée [2 sur un support durable]2. [2 ...]2
§ 7. L'entreprise fournit au consommateur la confirmation du contrat conclu, sur un support durable et dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat et, au plus tard, au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service.
Cette confirmation comprend:
a)toutes les informations visées à l'article VI.45, § 1er, sauf si l'entreprise a déjà fourni ces informations au consommateur sur un support durable avant la conclusion du contrat à distance, et
b)le cas échéant, la confirmation de l'accord préalable exprès et la reconnaissance par le consommateur conformément à l'article VI.53, 13°.
§ 8. [3 Lorsqu'un consommateur veut que la prestation d'un service ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, commence pendant le délai de rétractation prévu à l'article VI.47, § 2, et que le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, l'entreprise exige du consommateur qu'il en fasse la demande expresse et elle demande au consommateur de reconnaître qu'après que le contrat aura été entièrement exécuté par l'entreprise, le consommateur ne disposera plus du droit de rétractation.]3]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
(2L 2018-09-20/14, art. 5, 067; En vigueur : 20-10-2018)
(3L 2022-05-08/01, art. 18, 107; En vigueur : 28-05-2022)
Art. 6.47.[1 § 1er. Sans préjudice de l'article VI.53, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat à distance, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d'autres coûts que ceux prévus à l'article VI.50, § 2, et à l'article VI.51.
§ 2. Sans préjudice de l'article VI.48, le délai de rétractation visé au paragraphe 1er expire après une période de 14 jours à compter:
1°en ce qui concerne les contrats de service du jour de la conclusion du contrat;
2°en ce qui concerne les contrats de vente, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du bien ou:
a)dans le cas de biens multiples commandés par le consommateur dans une seule commande et livrés séparément, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du dernier bien;
b)dans le cas de la livraison d'un bien composé de lots ou de pièces multiples, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce;
c)dans le cas des contrats portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps définie, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du premier bien.
3°en ce qui concerne les contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz et d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain, du jour de la conclusion du contrat.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.48.[1 Si l'entreprise omet d'informer le consommateur de son droit de rétractation comme l'exige l'article VI.45, § 1er, 8°, le délai de rétractation expire au terme d'une période de douze mois à compter de la fin du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article VI.47, § 2.
Si l'entreprise a communiqué au consommateur les informations prévues à l'alinéa 1er dans un délai de douze mois à compter du jour visé à l'article VI.47, § 2, le délai de rétractation expire au terme d'une période de 14 jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.49.[1 § 1er. Le consommateur informe l'entreprise, avant l'expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter du contrat. Pour ce faire, le consommateur peut soit:
1°utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe 2 du présent livre, ou
2°faire une autre déclaration dénuée d'ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat.
§ 2. Le consommateur a exercé son droit de rétractation dans le délai de rétractation visé à l'article VI.47, § 2, et à l'article VI.48, s'il adresse la communication concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.
§ 3. L'entreprise peut donner au consommateur, en plus des possibilités visées au paragraphe 1er, la faculté de remplir et de transmettre en ligne, sur le site internet de l'entreprise, soit le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe 2 du présent livre, soit une autre déclaration dénuée d'ambiguïté. Dans ces cas, l'entreprise communique sans délai au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
§ 4. La charge de la preuve concernant l'exercice du droit de rétractation conformément au présent article incombe au consommateur.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.50.[1 § 1er. L'entreprise rembourse tous les paiements reçus de la part du consommateur, y compris, le cas échéant, les frais de livraison, sans retard excessif et en tout état de cause dans les 14 jours suivant celui où elle est informée de la décision du consommateur de se rétracter du contrat conformément à l'article VI.49.
L'entreprise effectue le remboursement visé au premier alinéa en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
§ 2. Nonobstant le paragraphe 1er, l'entreprise n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par l'entreprise.
§ 3. S'agissant des contrats de vente, à moins qu'elle ne propose de récupérer elle-même les biens, l'entreprise peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens, ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.]1
["2 \167 4. En ce qui concerne les donn\233es \224 caract\232re personnel du consommateur, l'entreprise respecte les obligations applicables en vertu du r\232glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\233en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \224 la protection des personnes physiques \224 l'\233gard du traitement des donn\233es \224 caract\232re personnel et \224 la libre circulation de ces donn\233es, et abrogeant la directive 95/46/CE. \167 5. L'entreprise s'abstient d'utiliser tout contenu autre que les donn\233es \224 caract\232re personnel, qui a \233t\233 fourni ou cr\233\233 par le consommateur lors de l'utilisation du contenu num\233rique ou du service num\233rique fourni par l'entreprise, sauf lorsque ce contenu: 1\176 n'est d'aucune utilit\233 en dehors du contexte du contenu num\233rique ou du service num\233rique fourni par l'entreprise; 2\176 n'a trait qu'\224 l'activit\233 du consommateur lorsqu'il utilise le contenu num\233rique ou le service num\233rique fourni par l'entreprise; 3\176 a \233t\233 agr\233g\233 avec d'autres donn\233es par l'entreprise et ne peut \234tre d\233sagr\233g\233, ou ne peut l'\234tre que moyennant des efforts disproportionn\233s; ou 4\176 a \233t\233 g\233n\233r\233 conjointement par le consommateur et d'autres personnes, et d'autres consommateurs peuvent continuer \224 en faire usage. \167 6. Sauf dans les situations vis\233es au paragraphe 5, 1\176, 2\176 ou 3\176, l'entreprise met \224 la disposition du consommateur, \224 la demande de ce dernier, tout contenu autre que les donn\233es \224 caract\232re personnel, qui a \233t\233 fourni ou cr\233\233 par le consommateur lors de l'utilisation du contenu num\233rique ou du service num\233rique fourni par l'entreprise. \167 7. Le consommateur a le droit de r\233cup\233rer ce contenu num\233rique sans frais, sans que l'entreprise y fasse obstacle, dans un d\233lai raisonnable et dans un format couramment utilis\233 et lisible par machine. \167 8. En cas de r\233tractation du contrat, l'entreprise peut emp\234cher toute utilisation ult\233rieure du contenu num\233rique ou du service num\233rique par le consommateur, notamment en faisant en sorte que le contenu num\233rique ou le service num\233rique soit inaccessible au consommateur ou en d\233sactivant le compte d'utilisateur du consommateur, sans pr\233judice du paragraphe 6."°
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
(2L 2022-05-08/01, art. 19, 107; En vigueur : 28-05-2022)
Art. 6.51.[1 § 1er. A moins que l'entreprise ne propose de récupérer elle-même ces biens, le consommateur renvoie ou rend les biens à l'entreprise ou à une personne habilitée par celle-ci à recevoir les biens, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat à l'entreprise conformément à l'article VI.49. Ce délai est respecté si le consommateur renvoie les biens avant l'expiration du délai de 14 jours.
Le consommateur supporte uniquement les coûts directs engendrés par le renvoi des biens, sauf si l'entreprise accepte de les prendre à sa charge ou si elle a omis d'informer le consommateur qu'il doit les prendre en charge.
§ 2. La responsabilité du consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations des biens autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Le consommateur n'est pas responsable, en tout état de cause, de la dépréciation des biens lorsque l'entreprise a omis de l'informer de son droit de rétractation conformément à l'article VI.45, § 1er, 8°.
§ 3. Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir présenté une demande conformément à l'article VI.46, § 8, il paie à l'entreprise un montant qui est proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'au moment où il a informé l'entreprise de l'exercice du droit de rétractation par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat. Le montant proportionnel à payer par le consommateur à l'entreprise est calculé sur la base du prix total convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
§ 4. Le consommateur n'est redevable d'aucun coût:
1°pour la prestation de services ou pour la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, en tout ou partie, pendant le délai de rétractation, lorsque:
a)l'entreprise a omis de fournir les informations visées à l'article VI.45, § 1er, 8° ou 10° ; ou
b)lorsque le consommateur n'a pas expressément demandé que l'exécution commence pendant le délai de rétractation en application de l'article VI.46, § 8; ou
2°pour la fourniture, en tout ou partie, d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel, lorsque:
a)le consommateur n'a pas donné son accord préalable exprès pour que l'exécution commence avant la fin du délai de 14 jours visé à l'article VI.47; ou
b)le consommateur n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son accord; ou
c)l'entreprise a omis de fournir une confirmation conformément à l'article VI.46, § 7.
§ 5. Sauf disposition contraire de l'article VI.50, § 2, et du présent article, le consommateur n'encourt aucune responsabilité du fait de l'exercice du droit de rétractation.]1
["2 \167 6. En cas de r\233tractation du contrat, le consommateur s'abstient d'utiliser le contenu num\233rique ou le service num\233rique et de le rendre accessible \224 des tiers."°
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
(2L 2022-05-08/01, art. 20, 107; En vigueur : 28-05-2022)
Art. 6.52.[1 § 1er. L'exercice du droit de rétractation a pour effet d'éteindre l'obligation des parties:
1°d'exécuter le contrat à distance, ou
2°de conclure le contrat à distance, dans les cas où le consommateur a fait une offre.
§ 2. [2 Sans préjudice de l'article VII. 92, alinéas 1er et 2,]2, l'exercice par le consommateur de son droit de rétractation d'un contrat à distance conformément aux articles VI.47 à VI.52, § 1er, a pour effet de mettre automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur, à l'exception de ceux visés à l'article VI.50, § 2, et à l'article VI.51.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
(2L 2014-04-19/39, art. 22, 021; En vigueur : 01-04-2015)
Art. 6.53.[1 Le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation prévu à l'article VI.47 pour:
1°[3 les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté mais, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, seulement si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et qu'il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l'entreprise;]3
2°la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l'entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;
3°la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;
4°la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
5°la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison;
6°la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles;
7°la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu'après trente jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de l'entreprise;
8°les contrats dans lesquels le consommateur a expressément demandé à l'entreprise de lui rendre visite afin d'effectuer des travaux urgents d'entretien ou de réparation. Si, à l'occasion de cette visite, l'entreprise fournit des services venant s'ajouter à ceux spécifiquement requis par le consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange indispensables aux travaux d'entretien ou de réparation, le droit de rétractation s'applique à ces services ou biens supplémentaires;
9°la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison;
10°la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications;
11°les contrats conclus lors d'une enchère publique;
12°la prestation de services d'hébergement autres qu'à des fins résidentielles, de [2 transport]2, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique;
13°[3 les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, si l'exécution a commencé et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque:
a)le consommateur a donné son consentement préalable exprès pour que l'exécution commence pendant le délai de rétractation;
b)le consommateur a reconnu qu'il perdra ainsi son droit de rétractation; et
c)l'entreprise a fourni une confirmation conformément à l'article VI.46, § 7.]3
14°les contrats de services de paris et de loteries.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
(2L 2014-04-02/21, art. 6, 014; En vigueur : 31-05-2014)
(3L 2022-05-08/01, art. 21, 107; En vigueur : 28-05-2022)
Section 2.- [1 Contrats à distance portant sur des services financiers]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.54.[1 Pour les contrats portant sur des services financiers comportant une première convention sur les services suivie d'opérations successives ou d'une série d'opérations distinctes de même nature échelonnées dans le temps, les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'à la première convention.
S'il n'y a pas de première convention, mais que les opérations successives ou distinctes de même nature échelonnées dans le temps sont exécutées entre les mêmes parties au contrat, les articles VI.55 et VI.56 sont applicables uniquement lorsque la première opération est exécutée. Cependant, dans les cas où aucune opération de même nature n'est effectuée pendant plus d'un an, l'opération suivante est considérée comme étant la première d'une nouvelle série d'opérations, auxquelles les articles VI.55 et VI.56 s'appliquent.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.55.[1 § 1er. En temps utile, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat ou par une offre, il doit être informé sans équivoque, de manière claire et compréhensible, et par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée, au moins sur les éléments suivants:
1°le fournisseur
a)l'identité du fournisseur, y compris son numéro d'entreprise, son activité principale, son adresse géographique, et toute autre adresse géographique à prendre en compte pour les relations entre le consommateur et le fournisseur;
b)dans le cas où le fournisseur est représenté dans l'Etat membre dans lequel le consommateur a sa résidence, l'identité de ce représentant et l'adresse géographique à prendre en compte pour les relations entre le consommateur et le représentant;
c)si le consommateur a des relations avec une entreprise autre que le fournisseur, l'identité de cette entreprise, la qualité dans laquelle elle agit à l'égard du consommateur et l'adresse géographique à prendre en compte dans les relations entre le consommateur et cette entreprise;
d)dans le cas où l'activité du fournisseur et/ou de l'autre entreprise avec laquelle le consommateur a des relations est soumise à un régime d'autorisation, les coordonnées de l'autorité de surveillance compétente;
2°le service financier
a)une description des principales caractéristiques du service financier;
b)le prix total dû par le consommateur à l'entreprise pour le service financier, y compris l'ensemble des rémunérations, charges et dépenses y afférentes et tous les impôts et taxes à acquitter par l'intermédiaire de l'entreprise ou, lorsqu'un prix exact ne peut être indiqué, la base de calcul du prix, permettant au consommateur de le vérifier;
c)le cas échéant, l'indication que le service financier est lié à des instruments qui impliquent des risques particuliers du fait de leurs spécificités ou des opérations à exécuter, ou dont le prix dépend de fluctuations des marchés financiers sur lesquelles le fournisseur n'a aucune influence, ainsi que l'indication que les performances passées ne peuvent donner aucune garantie quant au rendement futur;
d)l'indication de l'existence éventuelle d'autres taxes, impôts et/ou frais qui ne sont pas acquittés par l'intermédiaire de l'entreprise ou imposés par elle;
e)toute limitation de la durée de validité des informations fournies;
f)les modes de paiement et d'exécution;
g)tout coût supplémentaire spécifique pour le consommateur afférent à l'utilisation de la technique de communication à distance, lorsque ce coût supplémentaire est facturé;
3°le contrat à distance
a)l'existence ou l'absence du droit de rétractation visé à l'article VI.58 et, si ce droit existe, sa durée et les modalités de son exercice, y compris des informations sur le montant que le consommateur peut être tenu de payer sur la base de l'article VI.59, § 1er, ainsi que les conséquences découlant de l'absence d'exercice de ce droit;
b)la durée minimale du contrat à distance, en cas de prestation permanente ou périodique de services financiers;
c)les informations relatives au droit que peuvent avoir les parties de résilier le contrat par anticipation ou unilatéralement en vertu des termes du contrat à distance, y compris les éventuelles indemnités de résiliation imposées par le contrat;
d)les instructions pratiques pour l'exercice du droit de rétractation indiquant, entre autres, l'adresse à laquelle la notification doit être envoyée;
e)la ou les législations sur laquelle/lesquelles l'entreprise se fonde pour établir des relations avec le consommateur avant la conclusion du contrat;
f)toute clause contractuelle concernant le droit applicable au contrat et/ou concernant la juridiction compétente;
g)la langue ou les langues dans laquelle/lesquelles sont communiquées les conditions contractuelles ainsi que l'information préalable visée dans le présent article, et, en outre, la langue ou les langues dans laquelle/lesquelles l'entreprise s'engage, en accord avec le consommateur, à communiquer pendant la durée du contrat;
4°le recours;
a)l'existence ou l'absence de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours accessibles au consommateur qui est partie au contrat à distance et, si de telles procédures existent, les modalités pour y accéder;
b)l'existence de fonds de garantie ou d'autres mécanismes d'indemnisation, non couverts par [2 la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse]2 et par la loi du 17 décembre 1998 créant un Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers.
Le but commercial de ces informations doit apparaître sans équivoque.
§ 2. Les informations portant sur des obligations contractuelles, à communiquer au consommateur en phase précontractuelle, doivent être conformes aux obligations contractuelles qui résulteraient du droit présumé applicable au contrat à distance en cas de conclusion de celui-ci.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
(2L 2016-10-25/04, art. 172, 039; En vigueur : 28-11-2016)
Art. 6.56.[1 En cas de communication par téléphonie vocale, l'identité de l'entreprise et le but commercial de l'appel doivent être indiqués clairement et explicitement au début de toute conversation avec le consommateur.
Sous réserve de l'accord formel du consommateur, seules les informations ci-après doivent être fournies:
a)l'identité et la qualité de la personne en contact avec le consommateur et son lien avec le fournisseur;
b)une description des principales caractéristiques du service financier;
c)le prix total dû par le consommateur à l'entreprise pour le service financier, y compris l'ensemble des rémunérations, charges et dépenses y afférentes et tous les impôts et taxes à acquitter par l'intermédiaire de l'entreprise ou, lorsqu'un prix exact ne peut être indiqué, la base de calcul du prix, permettant au consommateur de le vérifier;
d)l'indication de l'existence éventuelle d'autres taxes, impôts et/ou frais qui ne sont pas acquittés par l'intermédiaire de l'entreprise ou imposés par elle;
e)l'existence ou l'absence du droit de rétractation prévu à l'article VI.58 et, si ce droit existe, sa durée et les modalités de son exercice, y compris des informations sur le montant que le consommateur peut être tenu de payer sur la base de l'article VI.59, § 1er, ainsi que les conséquences découlant de l'absence d'exercice de ce droit.
L'entreprise informe le consommateur que d'autres informations peuvent être fournies sur demande et l'informe de la nature de ces informations. En tout état de cause, l'entreprise fournit des informations complètes lorsqu'elle remplit ses obligations en vertu de l'article VI.57.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.57.[1 § 1er. En temps utile, et avant que le consommateur soit lié par un contrat à distance ou par une offre, l'entreprise lui communique toutes les conditions contractuelles ainsi que les informations visées à l'article VI.55, § 1er, sur un support papier ou sur un autre support durable, mis à la disposition du consommateur et auquel celui-ci a accès.
§ 2. L'entreprise remplit l'obligation qui lui incombe en vertu du paragraphe 1er, immédiatement après la conclusion du contrat à distance, si celui-ci a été conclu, à la demande du consommateur, en utilisant une technique de communication à distance ne permettant pas de transmettre les conditions contractuelles et les informations conformément au paragraphe 1er.
§ 3. A tout moment au cours de la relation contractuelle, le consommateur a le droit, s'il en fait la demande, de recevoir les conditions contractuelles sur un support papier. En outre, le consommateur a le droit de changer les techniques de communication à distance utilisées, à moins que cela ne soit incompatible avec le contrat à distance conclu ou avec la nature du service financier fourni.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.58.[1 § 1er. Le consommateur dispose d'un délai d'au moins 14 jours calendrier pour se rétracter du contrat à distance portant sur un service financier. Ce droit s'exerce sans pénalités et sans indication de motif.
Pour l'exercice de ce droit le délai court :
- soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu;
- soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article VI.57, § 1er ou § 2, si cette dernière date est postérieure à celle visée au premier tiret.
Le délai est réputé respecté si la notification, à condition d'avoir été faite par écrit ou sur un support durable qui est à la disposition du destinataire et auquel il a accès, a été envoyée avant l'expiration du délai.
§ 2. Le droit de rétractation ne s'applique pas :
1°aux services financiers dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles le fournisseur n'a aucune influence, et qui sont susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
Cela vaut notamment pour des services liés aux :
- opérations de change;
- instruments du marché monétaire;
- titres négociables;
- parts dans les entreprises de placement collectif;
- contrats financiers à terme ("futures"), y compris les instruments équivalents [donnant lieu à un règlement en espèces;] <Erratum,M.B. 18-03-2013,p. 22131>
- contrats à terme sur taux d'intérêt ("FRA");
- contrats d'échange ("swaps") sur taux d'intérêt ou sur devises et contrats d'échange sur des flux liés à des actions ou à des indices d'actions ("equity swaps");
- options visant à acheter ou à vendre les instruments visés par le présent point, y compris les instruments équivalents donnant lieu à un règlement en espèces, en particulier les options sur devises et sur taux d'intérêt;
2°aux contrats exécutés intégralement par les deux parties, à la demande expresse du consommateur, avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation;
3°[2 aux contrats de crédit hypothécaire soumis au livre VII, titre 4, chapitre 2.]2
§ 3. Si un autre contrat relatif à des services financiers prestés par un fournisseur ou un tiers sur la base d'un accord entre le tiers et l'entreprise a été adjoint à un contrat à distance portant sur un service financier donné, ce contrat additionnel est résilié, sans pénalité, si le consommateur exerce son droit de rétractation visé au paragraphe 1er.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
(2L 2014-04-19/39, art. 23, 021; En vigueur : 01-04-2015)
Art. 6.59.[1 § 1er. Pendant le délai de rétractation, l'exécution du contrat ne peut commencer qu'après l'accord du consommateur.
Lorsque le consommateur exerce le droit de rétractation visé à l'article VI.58, § 1er, il ne peut être tenu qu'au paiement, dans les meilleurs délais, du service financier effectivement fourni par le fournisseur en vertu du contrat à distance.
Le montant à payer ne peut :
- excéder un montant proportionnel à l'importance du service déjà fourni par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat à distance;
- en aucun cas être si élevé qu'il puisse être interprété comme une pénalité.
§ 2. Le fournisseur ne peut exiger le paiement par le consommateur sur base du paragraphe 1er que s'il peut prouver que le consommateur a été dûment informé du montant dû, conformément à l'article VI.55, § 1er, 3°, a. Il ne peut en aucun cas exiger le paiement s'il a commencé à exécuter le contrat avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article VI.58, § 1er, sans demande préalable du consommateur.
§ 3. Le fournisseur est tenu de rembourser au consommateur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours calendrier, toutes les sommes qu'il a perçues de celui-ci conformément au contrat à distance, à l'exception du montant visé au paragraphe 1er. Ce délai commence à courir le jour où le fournisseur reçoit la notification de la rétractation.
§ 4. Le consommateur restitue au fournisseur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours calendrier, toute somme et/ou tout bien qu'il a reçu(s) de ce dernier. Ce délai court à compter du jour où le consommateur envoie la notification de rétractation.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.60.[1 § 1er. Le fournisseur est responsable vis-à-vis du consommateur du respect des obligations résultant des articles VI.55 à VI.57.
§ 2. En cas de non-respect des obligations résultant des articles VI.55, § 1er, 2° et 3°, VI.56 et VI.57, le consommateur peut résilier le contrat sans frais ni pénalités, par lettre recommandée à la poste et motivée, dans un délai raisonnable à partir du moment où il a connaissance ou aurait dû avoir connaissance du non-respect de ces obligations.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.61.[1 L'envoi de biens et de titres représentatifs de services se fait toujours aux risques de celui avec lequel le consommateur a contracté.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Section 3.- [1 Dispositions communes au présent chapitre]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.62.[1 Il incombe à l'entreprise de fournir la preuve qu'elle a satisfait aux obligations concernant l'information du consommateur, le respect des délais, le consentement du consommateur à la conclusion du contrat et, le cas échéant, à son exécution pendant le délai de rétractation.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.63.[1 Les clauses et conditions, ou les combinaisons de clauses et conditions qui ont pour objet de mettre à la charge du consommateur la preuve du respect de tout ou partie des obligations, visées dans la présente section, incombant à l'entreprise et, en cas de contrats à distance portant sur des services financiers, au fournisseur, sont interdites et nulles.
Toute clause par laquelle le consommateur renonce au bénéfice des droits qui lui sont conférés par la présente section est réputée non écrite.
Toute clause déclarant applicable au contrat la loi d'un Etat tiers à l'Union européenne est interdite et nulle en ce qui concerne les matières régies par la présente section lorsque, en l'absence de cette clause, la loi d'un Etat membre de l'Union européenne serait applicable et que cette loi procurerait une protection plus élevée au consommateur dans lesdites matières.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Chapitre 3.- [1 Des contrats hors établissement]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.63/1.[1 § 1er. Le présent chapitre n'est pas d'application aux conventions établies par un notaire ou un huissier de justice en leur qualité d'officier public.
§ 2. Le présent chapitre n'est pas d'application aux conventions concernant l'aide juridique fournie par un avocat en application de la deuxième partie du livre IIIbis du Code judiciaire.]1
["2 \167 3. Le pr\233sent chapitre s'applique \233galement lorsque l'entreprise fournit ou s'engage \224 fournir au consommateur un contenu num\233rique non fourni sur un support mat\233riel ou un service num\233rique et que le consommateur fournit ou s'engage \224 fournir des donn\233es \224 caract\232re personnel \224 l'entreprise, sauf lorsque les donn\233es \224 caract\232re personnel fournies par le consommateur sont exclusivement trait\233es par l'entreprise pour fournir le contenu num\233rique non fourni sur un support mat\233riel ou le service num\233rique, ou de permettre \224 l'entreprise de remplir les obligations l\233gales qui lui incombent, pour autant qu'elle ne traite pas ces donn\233es \224 une autre fin."°
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 95, 059; En vigueur : 01-11-2018)
(2L 2022-05-08/01, art. 22, 107; En vigueur : 28-05-2022)
Art. 6.64.[1 § 1er. Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat hors établissement, l'entreprise lui fournit, sous une forme claire et compréhensible, les informations suivantes :
1°les principales caractéristiques du bien ou du service, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et au bien ou service concerné;
2°l'identité de l'entreprise, notamment son numéro d'entreprise, son nom commercial;
3°[3 l'adresse géographique où l'entreprise est établie ainsi que le numéro de téléphone de l'entreprise et son adresse électronique; en outre, lorsque l'entreprise fournit d'autres moyens de communication en ligne qui garantissent au consommateur d'être en mesure de conserver tous les échanges écrits avec l'entreprise sur un support durable, y compris la date et l'heure desdits échanges, les informations contiennent également des indications détaillées concernant ces autres moyens; tous ces moyens de communication fournis par l'entreprise permettent au consommateur de la contacter rapidement et de communiquer avec elle efficacement; le cas échéant, l'entreprise fournit également l'adresse géographique et l'identité de l'entreprise pour le compte de laquelle elle agit;]3
4°si elle diffère de l'adresse fournie conformément au point 3°, l'adresse géographique du siège commercial de l'entreprise et, le cas échéant, celle de l'entreprise pour le compte de laquelle elle agit, à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation;
5°le prix total des biens ou services toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le mode de calcul du prix et, le cas échéant, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ou, lorsque de tels frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention qu'ils peuvent être exigibles. Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat assorti d'un abonnement, le prix total inclut le total des frais par période de facturation. Lorsque de tels contrats sont facturés à un tarif fixe, le prix total inclut également le total des coûts mensuels. Lorsque le coût total ne peut être raisonnablement calculé à l'avance, le mode de calcul du prix est communiqué;
6°les modalités de paiement, de livraison et d'exécution, la date à laquelle l'entreprise s'engage à livrer les biens ou à exécuter les services et, le cas échéant, les modalités prévues par l'entreprise pour le traitement des réclamations;
7°lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit conformément à l'article VI.69, paragraphe 1er, ainsi que le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe 2 du présent livre;
8°le cas échéant, le fait que le consommateur devra supporter les frais de renvoi du bien en cas de rétractation;
9°au cas où le consommateur exercerait le droit de rétractation après avoir présenté une demande conformément à l'article VI.65, § 2, 2e alinéa, l'information selon laquelle le consommateur est tenu de payer des frais raisonnables à l'entreprise, conformément à l'article VI.71, § 3;
10°lorsque le droit de rétractation n'est pas prévu conformément à l'article VI.73, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficiera pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation;
11°un rappel de l'existence d'une garantie légale de conformité [2 pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, prévue aux articles 1649bis à 1649nonies et 1701/1 à 1701/19 de l'ancien Code civil]2;
12°le cas échéant, l'existence d'une assistance après-vente au consommateur, d'un service après-vente et de garanties commerciales, ainsi que les conditions y afférentes;
13°le cas échéant, l'existence de codes de conduite applicables et comment en obtenir une copie;
14°le cas échéant, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat;
15°le cas échéant, la durée minimale des obligations du consommateur au titre du contrat;
16°le cas échéant, l'existence d'une caution ou d'autres garanties financières à payer ou à fournir par le consommateur à la demande de l'entreprise, ainsi que les conditions y afférentes;
17°[3 le cas échéant, la fonctionnalité des biens comportant des éléments numériques, des contenus numériques et des services numériques, y compris les mesures de protection technique applicables;]3
18°[3 le cas échéant, toute compatibilité et interopérabilité pertinentes des biens comportant des éléments numériques, des contenus numériques et des services numériques dont l'entreprise a ou devrait raisonnablement avoir connaissance;]3
19°le cas échéant, la possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire de réclamation et de réparation à laquelle l'entreprise est soumise et les modalités d'accès à celle-ci;
["3 20\176 le cas \233ch\233ant, l'application d'un prix personnalis\233 sur la base d'une prise de d\233cision automatis\233e."°
§ 2. Dans le cas d'une enchère publique, les informations visées au paragraphe 1er, 2°, 3° et 4°, peuvent être remplacées par des renseignements équivalents concernant l'officier ministériel chargé de procéder aux opérations de la vente publique.
§ 3. Les informations visées au paragraphe 1er, points 7°, 8° et 9°, peuvent être fournies au moyen des informations standardisées sur la rétractation figurant sur le modèle visé à [l'annexe 1] du présent livre. L'entreprise a respecté les obligations d'information énoncées au paragraphe 1er, 7°, 8° et 9° , s'il a fourni lesdites informations au consommateur, correctement complétées. <Erratum,M.B. 18-03-2013,p. 22131>
§ 4. Les informations visées au paragraphe 1er font partie intégrante du contrat hors établissement et ne peuvent être modifiées, à moins que les parties contractantes n'en décident autrement de manière expresse.
§ 5. Si l'entreprise n'a pas respecté les obligations d'information relatives aux frais supplémentaires et aux autres frais visés au paragraphe 1er, 5°, ou aux frais de renvoi du bien, visés au paragraphe 1er, 8°, le consommateur ne supporte pas ces frais.
§ 6. La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information énoncées dans le présent article incombe à l'entreprise.
§ 7. Le Roi peut, en ce qui concerne les contrats hors établissement par lesquels le consommateur a explicitement fait appel aux services de l'entreprise pour effectuer des travaux de réparation ou de maintenance et en vertu desquels l'entreprise et le consommateur exécutent immédiatement leurs obligations contractuelles et le paiement à effectuer par le consommateur ne dépasse pas 200 euros, fixer des dispenses à l'obligation d'information prévue au paragraphe 1er.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
(2L 2022-03-20/05, art. 14, 106; En vigueur : 01-06-2022)
(3L 2022-05-08/01, art. 23, 107; En vigueur : 28-05-2022)
Art. 6.65.[1 § 1er. L'entreprise fournit les informations prévues à l'article VI.64, § 1er, au consommateur sur papier ou, moyennant accord du consommateur, sur un autre support durable. Ces informations sont lisibles et rédigées dans un langage clair et compréhensible.
§ 2. L'entreprise fournit au consommateur une copie du contrat signé ou la confirmation du contrat sur papier ou, moyennant accord du consommateur, sur un autre support durable, y compris, le cas échéant, la confirmation de l'accord exprès préalable et de la reconnaissance par le consommateur conformément à l'article VI.73, 13°.
["2 Lorsqu'un consommateur veut que la prestation d'un service ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'\233lectricit\233, lorsqu'ils ne sont pas conditionn\233s dans un volume d\233limit\233 ou en quantit\233 d\233termin\233e, ou de chauffage urbain, commence pendant le d\233lai de r\233tractation pr\233vu \224 l'article VI.67, \167 2, et que le contrat soumet le consommateur \224 une obligation de payer, l'entreprise exige du consommateur qu'il en fasse la demande expresse sur un support durable et elle demande au consommateur de reconna\238tre qu'apr\232s que le contrat aura \233t\233 enti\232rement ex\233cut\233 par l'entreprise, le consommateur ne disposera plus du droit de r\233tractation."° ]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
(2L 2022-05-08/01, art. 24, 107; En vigueur : 28-05-2022)
Art. 6.66.[4 § 1er.]4[1 Ne tombent pas sous l'application du présent chapitre:
1°les ventes de denrées alimentaires, de boissons et d'autres biens ménagers de consommation courante, livrés physiquement par une entreprise, lors de tournées fréquentes et régulières au domicile, au lieu de résidence ou de travail du consommateur;
2°les contrats d'assurance;
3°les ventes organisées dans le cadre de manifestations sans caractère commercial et à but exclusivement philanthropique, aux conditions fixées en application de la loi du 25 juin 1993 relative à l'exercice des activités ambulantes et à l'organisation des marchés publics, et pour autant que leur montant n'excède pas 50 euros. Le Roi peut adapter ce montant pour autant qu'il n'excède pas 50 euros;
4°[3 les contrats de crédit soumis au livre VII du présent code.]3]1
["4 \167 2. Dans le cadre de visites non sollicit\233es d'une entreprise au domicile d'un consommateur ou d'excursions commerciales organis\233es par une entreprise qui ont pour but ou pour effet de promouvoir ou de vendre des produits aux consommateurs, afin de prot\233ger les int\233r\234ts l\233gitimes des consommateurs face aux pratiques commerciales ou de vente agressives ou trompeuses, le Roi peut, par arr\234t\233 d\233lib\233r\233 en Conseil des ministres, pour les secteurs qu'Il d\233signe, prendre des mesures afin de prot\233ger les int\233r\234ts l\233gitimes des consommateurs face aux pratiques commerciales ou de vente agressives ou trompeuses. De telles dispositions sont proportionn\233es, non discriminatoires et justifi\233es par des motifs li\233s \224 la protection des consommateurs. Avant de proposer un arr\234t\233 en application de l'alin\233a 1er, le ministre consulte la commission consultative sp\233ciale Consommation et le Conseil Sup\233rieur des Ind\233pendants et des PME."°
["5 \167 3. Dans le cadre de la d\233l\233gation pr\233vue au paragraphe 2, le Roi peut pr\233voir l'obligation pour les entreprises d'utiliser un formulaire par lequel les consommateurs peuvent indiquer qu'ils souhaitent que les entreprises ne les sollicitent plus par le biais de visite \224 leur domicile. Ce formulaire contient les \233l\233ments suivants : 1\176 les cat\233gories de personnes dont les donn\233es \224 caract\232re personnel sont susceptibles de faire l'objet de traitement, \224 savoir les consommateurs concern\233s par la visite non sollicit\233e \224 leur domicile; 2\176 les cat\233gories de donn\233es \224 caract\232re personnel trait\233es par les responsables de traitement vis\233s \224 l'alin\233a 2, \224 savoir les coordonn\233es de contact et d'identification des consommateurs; 3\176 les personnes ayant acc\232s aux donn\233es trait\233es par le biais de moyens de communication s\233curis\233s, \224 savoir tout au plus l'entreprise qui tend \224 conclure le contrat avec le consommateur et l'ensemble des personnes physiques et morales qui agissent pour le compte de cette entreprise. Les personnes vis\233es \224 l'alin\233a 1er, 3\176, sont chacune responsables des traitements qu'elles effectuent. La dur\233e du traitement et de la conservation des donn\233es \224 caract\232re personnel n'est pas sup\233rieure \224 trois ans."°
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
(2L 2014-04-19/39, art. 24, 021; En vigueur : 01-04-2015)
(3L 2016-04-22/01, art. 36, 038; En vigueur : 01-12-2016)
(4L 2022-05-08/01, art. 25, 107; En vigueur : 28-05-2022)
(5L 2023-11-05/07, art. 12, 123; En vigueur : 21-12-2023)
Art. 6.67.[1 § 1er. Sans préjudice de l'article VI.73, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat hors établissement, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d'autres coûts que ceux prévus à l'article VI.70, § 1er, alinéa 2, et à l'article VI.71.
§ 2. Sans préjudice de l'article VI.68, le délai de rétractation visé au paragraphe 1er, expire après une période de 14 jours à compter:
1°en ce qui concerne les contrats de service du jour de la conclusion du contrat;
2°en ce qui concerne les contrats de vente, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du bien ou :
a)dans le cas de biens multiples commandés par le consommateur dans une seule commande et livrés séparément, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du dernier bien;
b)dans le cas de la livraison d'un bien composé de lots ou de pièces multiples, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce;
c)dans le cas des contrats portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps définie, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du premier bien.
3°en ce qui concerne les contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz et d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain, du jour de la conclusion du contrat.
["2 ..."° ]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
(2L 2015-10-26/06, art. 10, 028; En vigueur : 09-11-2015)
Art. 6.68.[1 Si l'entreprise omet d'informer le consommateur de son droit de rétractation comme l'exige l'article VI.64, § 1er, 7°, le délai de rétractation expire au terme d'une période de douze mois à compter de la fin du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article VI.67, § 2.
Si l'entreprise a communiqué au consommateur les informations prévues à l'alinéa 1er dans un délai de douze mois à compter du jour visé à l'article VI.67, § 2, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.69.[1 § 1er. Le consommateur informe l'entreprise, avant l'expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter du contrat. Pour ce faire, le consommateur peut soit :
1°utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe 2 du présent livre, ou
2°faire une autre déclaration dénuée d'ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat.
§ 2. Le consommateur a exercé son droit de rétractation dans le délai de rétractation visé à l'article VI.67, § 2, et à l'article VI.68, s'il adresse la communication concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.
§ 3. L'entreprise peut donner au consommateur, en plus des possibilités visées au paragraphe 1er, la faculté de remplir et de transmettre en ligne, sur le site internet de l'entreprise, soit le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe 2 du présent livre, soit une autre déclaration dénuée d'ambiguïté. Dans ces cas, l'entreprise communique sans délai au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
§ 4. La charge de la preuve concernant l'exercice du droit de rétractation conformément au présent article incombe au consommateur.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.70.[1 § 1er. L'entreprise rembourse tous les paiements reçus de la part du consommateur, y compris, le cas échéant, les frais de livraison, sans retard excessif et en tout état de cause dans les quatorze jours suivant celui où elle est informée de la décision du consommateur de se rétracter du contrat conformément à l'article VI.69.
L'entreprise effectue le remboursement visé au premier alinéa en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
§ 2. Nonobstant le paragraphe 1er, l'entreprise n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par l'entreprise.
§ 3. S'agissant des contrats de vente, à moins qu'elle ne propose de récupérer elle-même les biens, l'entreprise peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens, ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.]1
["2 \167 4. En ce qui concerne les donn\233es \224 caract\232re personnel du consommateur, l'entreprise respecte les obligations applicables en vertu du r\232glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\233en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \224 la protection des personnes physiques \224 l'\233gard du traitement des donn\233es \224 caract\232re personnel et \224 la libre circulation de ces donn\233es, et abrogeant la directive 95/46/CE. \167 5. L'entreprise s'abstient d'utiliser tout contenu autre que les donn\233es \224 caract\232re personnel, qui a \233t\233 fourni ou cr\233\233 par le consommateur lors de l'utilisation du contenu num\233rique ou du service num\233rique fourni par l'entreprise, sauf lorsque ce contenu: 1\176 n'est d'aucune utilit\233 en dehors du contexte du contenu num\233rique ou du service num\233rique fourni par l'entreprise; 2\176 n'a trait qu'\224 l'activit\233 du consommateur lorsqu'il utilise le contenu num\233rique ou le service num\233rique fourni par l'entreprise; 3\176 a \233t\233 agr\233g\233 avec d'autres donn\233es par l'entreprise et ne peut \234tre d\233sagr\233g\233, ou ne peut l'\234tre que moyennant des efforts disproportionn\233s; ou 4\176 a \233t\233 g\233n\233r\233 conjointement par le consommateur et d'autres personnes, et d'autres consommateurs peuvent continuer \224 en faire usage. \167 6. Sauf dans les situations vis\233es au paragraphe 5, 1\176, 2\176 ou 3\176, l'entreprise met \224 la disposition du consommateur, \224 la demande de ce dernier, tout contenu autre que les donn\233es \224 caract\232re personnel, qui a \233t\233 fourni ou cr\233\233 par le consommateur lors de l'utilisation du contenu num\233rique ou du service num\233rique fourni par l'entreprise. \167 7. Le consommateur a le droit de r\233cup\233rer ce contenu num\233rique sans frais, sans que l'entreprise y fasse obstacle, dans un d\233lai raisonnable et dans un format couramment utilis\233 et lisible par machine. \167 8. En cas de r\233tractation du contrat, l'entreprise peut emp\234cher toute utilisation ult\233rieure du contenu num\233rique ou du service num\233rique par le consommateur, notamment en faisant en sorte que le contenu num\233rique ou le service num\233rique soit inaccessible au consommateur ou en d\233sactivant le compte d'utilisateur du consommateur, sans pr\233judice du paragraphe 6."°
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
(2L 2022-05-08/01, art. 26, 107; En vigueur : 28-05-2022)
Art. 6.71.[1 § 1er. A moins que l'entreprise ne propose de récupérer elle-même ces biens, le consommateur renvoie ou rend les biens à l'entreprise ou à une personne habilitée par celle-ci à recevoir les biens, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat à l'entreprise conformément à l'article VI.69. Ce délai est respecté si le consommateur renvoie les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Le consommateur supporte uniquement les coûts directs engendrés par le renvoi des biens, sauf si l'entreprise accepte de les prendre à sa charge ou si elle a omis d'informer le consommateur qu'il doit les prendre en charge.
Lorsque les biens ont été livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, l'entreprise récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par la poste en raison de leur nature.
§ 2. La responsabilité du consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations des biens autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Le consommateur n'est pas responsable, en tout état de cause, de la dépréciation des biens lorsque l'entreprise a omis de l'informer de son droit de rétractation conformément à l'article VI.64, § 1er, 7°.
§ 3. Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir présenté une demande expresse conformément à l'article VI.65, § 2, alinéa 2, il paie à l'entreprise un montant qui est proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'au moment où il a informé l'entreprise de l'exercice du droit de rétractation par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat. Le montant proportionnel à payer par le consommateur à l'entreprise est calculé sur la base du prix total convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
§ 4. Le consommateur n'est redevable d'aucun coût :
1°pour la prestation de services ou pour la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, en tout ou partie, pendant le délai de rétractation, lorsque :
a)l'entreprise a omis de fournir les informations visées à l'article VI.64, § 1er, 7° et 9°, ou
b)lorsque le consommateur n'a pas expressément demandé que l'exécution commence pendant le délai de rétractation en application de l'article VI.65 , § 2, alinéa 2, ou
2°pour la fourniture, en tout ou partie, d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel, lorsque :
a)le consommateur n'a pas donné son accord préalable exprès pour que l'exécution commence avant la fin du délai de 14 jours visé à l'article [VI.67, ou] <Erratum,M.B. 18-03-2013,p. 22131>
b)le consommateur n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en [donnant son accord, ou] <Erratum,M.B. 18-03-2013,p. 22131>
c)l'entreprise n'a pas satisfait aux obligations visées à l'article VI.65, § 2.
§ 5. Sauf disposition contraire de l'article VI.70, § 2, et du présent article, le consommateur n'encourt aucune responsabilité du fait de l'exercice du droit de rétractation.]1
["2 \167 6. En cas de r\233tractation du contrat, le consommateur s'abstient d'utiliser le contenu num\233rique ou le service num\233rique et de le rendre accessible \224 des tiers."°
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
(2L 2022-05-08/01, art. 27, 107; En vigueur : 28-05-2022)
Art. 6.72.§ 1er. L'exercice du droit de rétractation a pour effet d'éteindre l'obligation des parties : <Erratum,M.B. 18-03-2013,p. 22131>
1°d'exécuter le contrat hors établissement, ou
2°de conclure le contrat hors établissement, dans les cas où le consommateur a fait une offre.
§ 2. Sans préjudice de [2 l'article VII.92]2, l'exercice par le consommateur de son droit de rétractation d'un contrat hors établissement conformément aux articles VI.67 à VI.71, a pour effet de mettre automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur, à l'exception de ceux visés à l'article VI.70, § 2 et à l'article VI.71.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
(2L 2018-07-30/47, art. 7, 065; En vigueur : 15-09-2018)
Art. 6.73.[1 Le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation prévu à l'article VI.67 pour :
1°[3 les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté mais, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, seulement si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et qu'il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l'entreprise;]3
2°la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l'entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;
3°la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;
4°la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
5°la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison;
6°la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles;
7°la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de l'entreprise;
8°les contrats dans lesquels le consommateur a expressément demandé à l'entreprise de lui rendre visite afin d'effectuer des travaux urgents d'entretien ou de réparation. Si, à l'occasion de cette visite, l'entreprise fournit des services venant s'ajouter à ceux spécifiquement requis par le consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange indispensables aux travaux d'entretien ou de réparation, le droit de rétractation s'applique à ces services ou biens supplémentaires;
9°la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison;
10°la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications;
11°les contrats conclus lors d'une enchère publique;
12°la prestation de services d'hébergement autres qu'à des fins résidentielles, de [2 transport]2, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique;
13°[3 les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, si l'exécution a commencé et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque:
a)le consommateur a donné son consentement préalable exprès pour que l'exécution commence pendant le délai de rétractation;
b)le consommateur a reconnu qu'il perdra ainsi son droit de rétractation; et
c)l'entreprise a fourni une confirmation conformément à l'article VI.65, § 2.]3
14°les contrats portant sur la construction d'immeubles neufs et la transformation importante d'immeubles existants.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
(2L 2014-04-02/21, art. 7, 014; En vigueur : 31-05-2014)
(3L 2022-05-08/01, art. 28, 107; En vigueur : 28-05-2022)
Art. 6.74.[1 L'offre en vente et la vente de produits au moyen d'activités ambulantes n'est permise que dans la mesure où elle respecte la législation relative à ces activités. Pour le surplus, les dispositions du présent livre lui sont applicables.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Chapitre 4.- [1 Des ventes publiques]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.75.[1 § 1er. Sont soumises aux dispositions du présent chapitre, les offres en vente et ventes publiques au consommateur, soit aux enchères, soit au rabais, ainsi que l'exposition, en vue de telles ventes, de biens manufacturés, à l'exception toutefois des offres en vente et ventes :
1. dépourvues de caractère commercial;
2. portant sur des objets d'art ou de collection - à l'exclusion des tapis et des bijoux - ou des antiquités;
3. effectuées en exécution d'une disposition légale ou d'une décision judiciaire;
4. faites en cas de réorganisation judiciaire ou de faillite;
5. faites au moyen d'une technique de communication à distance.
§ 2. Le Roi peut prescrire des modalités particulières pour les offres en vente et ventes publiques des biens qu'Il détermine.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.76.[1 § 1er. Les offres en vente et ventes publiques au sens de l'article VI.75 ne sont autorisées que lorsqu'elles portent sur des biens usagés.
§ 2. Est réputé usagé, tout bien qui présente des signes apparents d'usage, sauf si les signes apparents d'usage sont le résultat exclusif d'un traitement de vieillissement artificiel, ainsi que tout bien dont l'entreprise peut prouver qu'il a déjà été utilisé d'une manière normale.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.77.[1 Le Roi peut, pour des biens déterminés, autoriser des dérogations à la disposition de l'article VI.76, § 1er, lorsque l'offre en vente ou la vente de ces biens par d'autres procédés de vente s'avère difficile ou impossible.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.78.[1 Les offres en vente et ventes publiques au sens de l'article VI.75 ne peuvent avoir lieu que dans des locaux exclusivement destinés à cet usage, sauf dérogation accordée, en cas de nécessité, par le ministre ou le fonctionnaire désigné par lui à cet effet.
Tout organisateur d'une offre en vente ou d'une vente publique est responsable du respect des dispositions de l'alinéa 1er et de l'article VI.76.
L'organisateur mentionne, d'une manière lisible, son nom, prénom ou sa dénomination sociale, son domicile ou son siège social et son numéro d'entreprise dans toute annonce, publicité ou tout document se rapportant à l'offre en vente et à la vente publique.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.79.[1 L'officier ministériel chargé de procéder aux opérations de vente publique doit refuser son concours aux opérations qui ne respectent pas les dispositions du présent chapitre.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Chapitre 5.- [1 De l'offre conjointe]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.80.[1 Sans préjudice de l'article VI.81, l'offre conjointe au consommateur est autorisée pour autant qu'elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyale au sens des articles VI.93 et suivants.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.81.[1 § 1er. Toute offre conjointe au consommateur, dont au moins un des éléments constitue un service financier, et qui est effectuée par une entreprise ou par différentes entreprises agissant avec un but commun, est interdite.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, il est cependant permis d'offrir conjointement :
1°des services financiers qui constituent un ensemble;
Le Roi peut, sur proposition des ministres compétents et du ministre des Finances, désigner les services proposés dans le secteur financier qui consituent un ensemble;
2°des services financiers et des menus biens et menus services admis par les usages commerciaux;
3°des services financiers et des titres de participation à des loteries légalement autorisées;
4°des services financiers et des objets revêtus d'inscriptions publicitaires indélébiles et nettement apparentes, qui ne se trouvent pas comme tels dans le commerce, à condition que leur prix d'acquisition par l'entreprise ne dépasse pas 10 euros, hors T.V.A., ou 5 % du prix, hors T.V.A., du service financier avec lequel ils sont attribués. Le pourcentage de 5 % s'applique si le montant correspondant à ce pourcentage est supérieur à 10 euros;
5°des services financiers et des chromos, vignettes et autres images d'une valeur commerciale minime;
6°des services financiers et des titres consistant en des documents donnant droit, après acquisition d'un certain nombre de services, à une offre gratuite ou à une réduction de prix lors de l'acquisition d'un service similaire, pour autant que cet avantage soit procuré par la même entreprise et n'excède pas le tiers du prix des services précédemment acquis.
Les titres doivent mentionner la limite éventuelle de leur durée de validité, ainsi que les modalités de l'offre.
Lorsque l'entreprise interrompt son offre, le consommateur doit bénéficier de l'avantage offert au prorata des achats précédemment effectués.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Chapitre 6.- [1 Des clauses abusives]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.81/1.[1 Le présent chapitre est également applicable aux contrats conclus entre une entreprise et une association des copropriétaires visée à l'article 3.86 du Code civil d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles en copropriété forcée dont septante-cinq pour cent des quotes-parts ou plus dans ses parties communes sont attribuées à des lots qui ne peuvent pas avoir une affectation professionnelle conformément aux statuts de copropriété.]1
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(1Inséré par L 2024-02-09/19, art. 19, 129; En vigueur : 31-03-2024)
Art. 6.82.[1 Le caractère abusif d'une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature des produits qui font l'objet du contrat et en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat, ou d'un autre contrat dont il dépend.
Pour l'appréciation du caractère abusif, il est également tenu compte de l'exigence de clarté et de compréhension visée à l'article VI.37, § 1er .
L'appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat, ni sur l'adéquation entre le prix et la rémunération d'une part, et les biens ou services à fournir en contrepartie, d'autre part, pour autant que ces clauses soient rédigées de manière claire et compréhensible.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.83.[1 Dans les contrats conclus entre une entreprise et un consommateur, sont en tout cas abusives, les clauses et conditions ou les combinaisons de clauses et conditions qui ont pour objet de :
1°prévoir un engagement irrévocable du consommateur, alors que l'exécution des prestations de l'entreprise est soumise à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté;
2°déterminer, dans les contrats à durée indéterminée, que le prix des produits est fixé au moment de la livraison ou permettre à l'entreprise d'augmenter unilatéralement le prix ou de modifier les conditions au détriment du consommateur sur la base d'éléments qui dépendent de sa seule volonté, sans que le consommateur ait le droit, dans tous ces cas, avant que le nouveau prix ou les nouvelles conditions s'appliquent, de mettre fin au contrat sans frais ou dommages-intérêts et sans lui laisser un délai raisonnable à cet effet.
Sont toutefois autorisées et valides :
a)les clauses d'indexation de prix pour autant qu'elles ne soient pas illicites et que le mode d'adaptation du prix soit explicitement décrit dans le contrat;
b)les clauses selon lesquelles l'entreprise de services financiers se réserve le droit de modifier le taux d'intérêt dû par le consommateur ou dû à celui-ci, sans aucun préavis en cas de raison valable, pourvu que soit mise à la charge de l'entreprise l'obligation d'en informer le consommateur dans les meilleurs délais et que celui-ci soit libre de résilier immédiatement le contrat;
3°déterminer, dans les contrats à durée déterminée, que le prix des produits est fixé au moment de la livraison ou permettre à l'entreprise d'augmenter unilatéralement le prix ou de modifier les conditions au détriment du consommateur sur la base d'éléments qui dépendent de sa seule volonté, même si la possibilité de mettre fin au contrat est alors offerte au consommateur.
Les exceptions prévues au 2°, alinéa 2, s'appliquent également en ce qui concerne le cas visé à l'alinéa 1er;
4°réserver à l'entreprise le droit de modifier unilatéralement les caractéristiques du produit à livrer, si ces caractéristiques revêtent un caractère essentiel pour le consommateur ou pour l'usage auquel le consommateur destine le produit, pour autant du moins que cet usage ait été communiqué à l'entreprise et accepté par elle ou qu'à défaut d'une telle spécification, cet usage ait été raisonnablement prévisible;
5°fixer ou modifier unilatéralement le délai de livraison d'un produit;
6°accorder à l'entreprise le droit de déterminer unilatéralement si le produit livré est conforme au contrat, ou lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat;
7°interdire au consommateur de demander la résolution du contrat dans le cas où l'entreprise n'exécute pas ses obligations;
8°restreindre le droit du consommateur de résilier le contrat lorsque, dans le cadre de son obligation de garantie contractuelle, l'entreprise ne respecte pas ou ne respecte pas dans un délai raisonnable son obligation de réparer ou de remplacer le bien;
9°obliger le consommateur à exécuter ses obligations, alors que l'entreprise n'aurait pas exécuté les siennes ou serait en défaut d'exécuter les siennes;
10°sans préjudice [6 des articles 5.90 à 5.96]6 du Code civil, autoriser l'entreprise à mettre fin unilatéralement au contrat à durée déterminée, sans dédommagement pour le consommateur, hormis le cas de force majeure;
11°sans préjudice [6 des articles 5.90 à 5.96]6 du Code civil, autoriser l'entreprise à mettre fin unilatéralement au contrat à durée indéterminée sans un délai de préavis raisonnable, hormis le cas de force majeure;
12°en cas de force majeure, n'autoriser le consommateur à rompre le contrat que moyennant le paiement de dommages-intérêts;
13°libérer l'entreprise de sa responsabilité du fait de son dol, de sa faute lourde ou de celle de ses préposés ou mandataires, ou, sauf en cas de force majeure, du fait de toute inexécution d'une obligation consistant en une des prestations principales du contrat;
14°supprimer ou diminuer la garantie légale en matière de vices cachés, prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil, ou l'obligation légale de délivrance [5 d'un bien, d'un contenu numérique ou d'un service numérique conforme au contrat, prévue par les articles 1649bis à 1649nonies et 1701/1 à 1701/19 de l'ancien Code civil]5;
15°fixer un délai déraisonnablement court pour signaler à l'entreprise des défauts dans le produit livré;
16°interdire au consommateur de compenser sa dette envers l'entreprise par une créance qu'il aurait sur elle;
17°déterminer le montant de l'indemnité due par le consommateur qui n'exécute pas ses obligations, sans prévoir une indemnité du même ordre à charge de l'entreprise qui n'exécute pas les siennes;
18°engager le consommateur pour une durée indéterminée, sans spécification d'un délai raisonnable de résiliation;
19°proroger le contrat à durée déterminée de livraison successive de biens pour une durée déraisonnable si le consommateur ne résilie pas à temps;
20°proroger automatiquement un contrat à durée déterminée en l'absence d'une notification contraire du consommateur, alors qu'une date excessivement éloignée de la fin du contrat a été fixée comme date limite pour exprimer cette volonté de non-prorogation de la part du consommateur;
21°limiter de manière non autorisée les moyens de preuve que le consommateur peut utiliser ou lui imposer une charge de la preuve qui incombe normalement à une autre partie au contrat;
22°faire renoncer le consommateur, en cas de conflit, à tout moyen de recours contre l'entreprise;
23°[4 désigner un juge autre que celui désigné par l'article 624, 1°, 2° et 4°, du Code judiciaire, sans préjudice de l'application du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale;]4
24°fixer des montants de dommages et intérêts réclamés en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution des obligations du consommateur qui dépassent manifestement l'étendue du préjudice susceptible d'être subi par l'entreprise;
25°[exclure ou limiter] la responsabilité légale de l'entreprise en cas de mort du consommateur ou de dommages corporels causés à celui-ci et résultant d'un acte ou d'une omission de cette entreprise; <Erratum,M.B. 18-03-2013,p. 22131>
26°constater de manière irréfragable l'adhésion du consommateur à des clauses dont il n'a pas eu, effectivement, l'occasion de prendre connaissance avant la conclusion du contrat;
27°permettre à l'entreprise de retenir des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir le droit, pour le consommateur, de percevoir une indemnité d'un montant équivalent de la part de l'entreprise lorsque c'est cette dernière qui renonce;
28°permettre à l'entreprise de retenir les sommes versées par le consommateur lorsque c'est l'entreprise elle-même qui résilie le contrat;
29°restreindre l'obligation de l'entreprise de respecter les engagements pris par ses mandataires, ou de soumettre ses engagements au respect d'une formalité particulière;
30°exclure ou limiter de façon inappropriée les droits légaux du consommateur vis-à-vis de l'entreprise ou d'une autre partie en cas de non-exécution totale ou partielle ou d'exécution défectueuse par l'entreprise d'une quelconque de ses obligations contractuelles;
31°prévoir la possibilité de cession du contrat de la part de l'entreprise, lorsque cette session est susceptible d'engendrer une diminution des garanties pour le consommateur, sans l'accord de ce dernier;
32°augmenter le prix annoncé d'un produit en raison du refus du consommateur de payer par domiciliation bancaire;
33°augmenter le prix annoncé pour un produit en raison du refus du consommateur de recevoir ses factures par courrier électronique.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
(2L 2015-10-26/06, art. 11, 028; En vigueur : 09-11-2015)
(3L 2016-12-25/14, art. 161, 043; En vigueur : 09-01-2017)
(4L 2017-07-06/24, art. 320, 050; En vigueur : 03-08-2017)
(5L 2022-03-20/05, art. 15, 106; En vigueur : 01-06-2022)
(6L 2022-04-28/25, art. 16, 118; En vigueur : 01-01-2023)
Art. 6.84.[1 § 1er. Toute clause abusive est interdite et nulle.
Le contrat reste contraignant pour les parties s'il peut subsister sans les clauses abusives.
Le consommateur ne peut renoncer au bénéfice des droits qui lui sont conférés par la présente section.
§ 2. Une clause déclarant applicable au contrat la loi d'un Etat tiers à l'Union européenne est réputée non écrite en ce qui concerne les matières régies par la présente section lorsqu'en l'absence de cette clause, la loi d'un Etat membre de l'Union européenne serait applicable et que cette loi procurerait une protection plus élevée au consommateur dans lesdites matières.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.85.[1 En vue d'assurer l'équilibre des droits et obligations entre les parties dans les ventes de produits au consommateur ou en vue d'assurer la loyauté des transactions commerciales, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, pour les secteurs d'activité professionnelle ou les catégories de produits qu'Il détermine, prescrire ou interdire l'usage de certaines clauses dans les contrats conclus entre une entreprise et un consommateur. Il peut aussi imposer l'utilisation de contrats types.
Avant de proposer un arrêté en application de l'alinéa 1er, le ministre consulte la Commission des clauses abusives et le Conseil supérieur des indépendants et des PME et fixe le délai raisonnable dans lequel l'avis doit être donné. Passé ce délai, l'avis n'est plus requis.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.86.[1 § 1er. La [2 Commission consultative spéciale " Clauses abusives "]2 connaît des clauses et conditions utilisées dans les offres en vente et ventes de produits entre entreprises et consommateurs.
§ 2. La [3 commission consultative spéciale]3 peut être saisie par le ministre, par les organisations de consommateurs, et par les groupements professionnels et interprofessionnels intéressés.
Elle peut également se saisir d'office.
§ 3. Le Roi détermine la composition de la Commission.]1
["4 \167 4. La Commission consultative sp\233ciale Clauses abusives peut exiger des entreprises qui sont actives dans un secteur qui fait l'objet d'une demande d'avis, qu'elles lui transmettent, dans le d\233lai qu'elle fixe, les clauses et conditions utilis\233es dans les offres en vente et dans les ventes de produits. Les entreprises concern\233es ne peuvent pas, dans le cadre de cette demande, invoquer le secret d'affaires ni une clause de confidentialit\233. Les membres de la Commission consultative sp\233ciale Clauses abusives et tous ceux qui apportent leur concours \224 ses travaux sont astreints au secret pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions."°
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
(2AR 2017-12-13/13, art. 9, 055; En vigueur : 01-01-2018)
(3AR 2017-12-13/13, art. 10, 055; En vigueur : 01-01-2018)
(4L 2024-02-09/19, art. 20, 129; En vigueur : 31-03-2024)
Art. 6.87.[1 § 1er. La [2 commission consultative spéciale]2 recommande :
1°la suppression ou la modification des clauses et conditions qui lui paraissent créer un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties, au détriment du consommateur;
2°l'insertion de mentions, clauses et conditions qui lui paraissent nécessaires pour l'information du consommateur ou dont l'absence lui paraît créer un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties, au détriment du consommateur;
3°une rédaction et une présentation des clauses et conditions qui soient de nature à permettre au consommateur d'en comprendre le sens et la portée.
Les groupements professionnels et interprofessionnels ou les organisations de consommateurs peuvent demander l'avis de la [2 commission consultative spéciale]2 sur des projets de clauses ou conditions utilisées dans les offres en vente et ventes de produits entre entreprises et consommateurs.
§ 2. Dans le cadre de ses compétences, la [2 commission consultative spéciale]2 propose au ministre les modifications législatives ou réglementaires qui lui paraissent souhaitables.
§ 3. La [2 commission consultative spéciale]2 établit et publie chaque année un rapport de son activité. Celui-ci contient notamment le texte intégral des recommandations et des propositions formulées pendant l'année.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
(2AR 2017-12-13/13, art. 10, 055; En vigueur : 01-01-2018)
Chapitre 7.- [1 Du bon de commande]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.88.[1 Lors de la vente, toute entreprise est tenue de délivrer un bon de commande lorsque la livraison du bien ou la fourniture du service est différée, en tout ou partie, et qu'un acompte est payé par le consommateur.
Les énonciations du bon de commande obligent celui qui l'a établi, nonobstant toutes conditions générales ou particulières, autres ou contraires.
Le Roi peut déterminer les mentions qui doivent figurer sur le bon de commande.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Chapitre 8.- [1 Des documents justificatifs]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.89.[1 § 1er. Toute entreprise qui fournit des services au consommateur est tenue de délivrer gratuitement au consommateur qui en fait la demande un document justificatif. Cette obligation est levée lorsque le prix du service a été communiqué conformément à l'article VI.3, § 2, ou lorsqu'est délivré un devis ou une facture comprenant les mentions visées au paragraphe 2.
N'entrent pas dans le champ d'application du présent article, les contrats conclus sous la dénomination "forfait" ou sous toute autre dénomination équivalente, ayant pour objet la prestation d'un service pour un prix global fixe, convenu préalablement à la prestation et couvrant la totalité de ce service.
§ 2. Le Roi :
- détermine, soit de façon générale, soit pour les services ou catégories de services qu'Il désigne, les mentions qui doivent figurer sur le document justificatif;
- peut dispenser les services ou catégories de services qu'Il désigne de l'application de la présente section;
- peut désigner les biens ou catégories de biens auxquels la présente section s'appliquera;
- peut, par dérogation au paragraphe 1er, pour les services ou catégories de services qu'Il détermine, imposer à l'entreprise de délivrer gratuitement au consommateur un document justificatif dont Il détermine les mentions et les modalités.
§ 3. Les arrêtés pris en application du paragraphe 2, quatrième tiret, sont soumis par le ministre à l'avis [2 de la Commission consultative spéciale Consommation]2 et à l'avis du Conseil supérieur des indépendants et des P.M.E. Le ministre fixe le délai raisonnable dans lequel l'avis doit être rendu. A défaut d'avoir été émis dans le délai prévu, l'avis n'est plus requis.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
(2AR 2017-12-13/14, art. 11,11°, 056; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 6.90.[1 Le consommateur n'est tenu de payer les services prestés qu'à la remise du document justificatif demandé, lorsque cette remise est imposée par l'article VI.89.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Chapitre 9.- [1 Reconduction du contrat]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.90/1.[1 Le présent chapitre est également applicable aux contrats conclus entre une entreprise et une association de copropriétaires visée à l'article 3.86 du Code civil d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles en copropriété forcée dont septante-cinq pour cent des quotes-parts ou plus dans ses parties communes sont attribuées à des lots qui ne peuvent pas avoir une affectation professionnelle conformément aux statuts de copropriété.]1
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(1Inséré par L 2024-02-09/19, art. 21, 129; En vigueur : 31-03-2024)
Art. 6.91.[1 § 1er. Le présent chapitre s'applique au contrat de service et au contrat de vente ayant à la fois pour objet des biens et des services.
Lorsqu'un contrat conclu à durée déterminée entre une entreprise et un consommateur comprend une clause de reconduction tacite, cette clause figure en caractères gras et dans un cadre distinct du texte, au recto de la première page.
Cette clause mentionne les conséquences de la reconduction tacite, et notamment la disposition du paragraphe 2, ainsi que la date ultime à laquelle le consommateur peut s'opposer à la reconduction tacite du contrat et les modalités selon lesquelles il notifie cette opposition.
§ 2. Sans préjudice de [2 la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances]2, le consommateur peut, après la reconduction tacite d'un contrat à durée déterminée, résilier le contrat à tout moment, sans indemnité, au terme d'un délai de préavis déterminé dans le contrat, sans que ce délai puisse être supérieur à deux mois.
§ 3. Pour autant qu'aucune loi ne fixe de règles particulières relatives à la reconduction tacite de contrats, le Roi peut, pour les services ou catégories de services qu'Il détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres :
1. fixer des modalités particulières pour la reconduction tacite d'un contrat;
2. dispenser des obligations visées aux paragraphes 1er et 2.
§ 4. Le champ d'application du présent chapitre peut être étendu par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, à certaines catégories de biens qu'Il désigne.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
(2L 2018-07-30/47, art. 8, 065; En vigueur : 15-09-2018)
TITRE III/1.[1 - Contrats conclus entre entreprises]1
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(1Inséré par L 2019-04-04/53, art. 13, 080; En vigueur : 01-12-2020)
Art. 6.91/1.[1 § 1er. Le présent titre ne s'applique pas aux services financiers.
Par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres et sur avis de la Banque nationale de Belgique et de la FSMA, le Roi peut déclarer certaines dispositions du présent titre applicables aux services financiers qu'Il détermine.
§ 2. Le présent titre ne s'applique pas aux marchés publics et aux contrats qui en découlent.
Par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, le Roi peut déclarer certaines dispositions du présent titre applicables aux marchés publics et aux contrats qui en découlent qu'Il détermine.]1
["2 \167 3. Le pr\233sent titre est \233galement applicable aux contrats conclus entre une entreprise et une association de copropri\233taires vis\233e \224 l'article 3.86 du Code civil d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles en copropri\233t\233 forc\233e dont plus de vingt-cinq pour cent des quotes-parts dans ses parties communes sont attribu\233es \224 des lots qui peuvent avoir une affectation professionnelle conform\233ment aux statuts de copropri\233t\233."°
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(1Inséré par L 2019-04-04/53, art. 14, 080; En vigueur : 01-12-2020)
(2L 2024-02-09/19, art. 22, 129; En vigueur : 31-03-2024)
Art. 6.91/2.[1 Lorsque toutes ou certaines clauses du contrat sont écrites, elles doivent être rédigées de manière claire et compréhensible.
Un contrat peut être interprété notamment en fonction des pratiques du marché en relation directe avec celui-ci.]1
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(1Inséré par L 2019-04-04/53, art. 15, 080; En vigueur : 01-12-2020)
Art. 6.91/3.[1 § 1er. Pour l'application du présent titre, toute clause d'un contrat conclu entre entreprises est abusive lorsque, à elle seule ou combinée avec une ou plusieurs autres clauses, elle crée un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties.
§ 2. Le caractère abusif d'une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature des produits qui font l'objet du contrat et en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, à l'économie générale du contrat, aux usages commerciaux qui s'appliquent, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat, ou d'un autre contrat dont il dépend.
Pour l'appréciation du caractère abusif, il est également tenu compte de l'exigence de clarté et de compréhension visée à l'article VI.91/2, alinéa 1er.
L'appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation entre le prix ou la rémunération, d'une part, et les produits à fournir en contrepartie, d'autre part, pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.]1
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(1Inséré par L 2019-04-04/53, art. 16, 080; En vigueur : 01-12-2020)
Art. 6.91/4.[1 Sont abusives, les clauses qui ont pour objet de :
1°prévoir un engagement irrévocable de l'autre partie, alors que l'exécution des prestations de l'entreprise est soumise à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté;
2°conférer à l'entreprise le droit unilatéral d'interpréter une quelconque clause du contrat;
3°en cas de conflit, faire renoncer l'autre partie à tout moyen de recours contre l'entreprise;
4°constater de manière irréfragable la connaissance ou l'adhésion de l'autre partie à des clauses dont elle n'a pas eu, effectivement, l'occasion de prendre connaissance avant la conclusion du contrat.]1
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(1Inséré par L 2019-04-04/53, art. 17, 080; En vigueur : 01-12-2020)
Art. 6.91/5.[1 Sont présumées abusives sauf preuve contraire, les clauses qui ont pour objet de :
1°autoriser l'entreprise à modifier unilatéralement sans raison valable le prix, les caractéristiques ou les conditions du contrat;
2°proroger ou renouveler tacitement un contrat à durée déterminée sans spécification d'un délai raisonnable de résiliation;
3°placer, sans contrepartie, le risque économique sur une partie alors que celui-ci incombe normalement à l'autre entreprise ou à une autre partie au contrat;
4°exclure ou limiter de façon inappropriée les droits légaux d'une partie, en cas de non-exécution totale ou partielle ou d'exécution défectueuse par l'autre entreprise d'une de ses obligations contractuelles;
5°sans préjudice [2 des articles 5.90 à 5.96]2 du Code civil, engager les parties sans spécification d'un délai raisonnable de résiliation;
6°libérer l'entreprise de sa responsabilité du fait de son dol, de sa faute grave ou de celle de ses préposés ou, sauf en cas de force majeure, du fait de toute inexécution des engagements essentiels qui font l'objet du contrat;
7°limiter les moyens de preuve que l'autre partie peut utiliser;
8°fixer des montants de dommages et intérêts réclamés en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution des obligations de l'autre partie qui dépassent manifestement l'étendue du préjudice susceptible d'être subi par l'entreprise.]1
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(1Inséré par L 2019-04-04/53, art. 18, 080; En vigueur : 01-12-2020)
(2L 2022-04-28/25, art. 17, 118; En vigueur : 01-01-2023)
Art. 6.91/6.[1 Toute clause abusive est interdite et nulle. Le contrat reste contraignant pour les parties s'il peut subsister sans les clauses abusives.]1
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(1Inséré par L 2019-04-04/53, art. 19, 080; En vigueur : 01-12-2020)
Art. 6.91/7.[1 En vue d'assurer l'équilibre des droits et obligations entre les parties dans les ventes de produits ou en vue d'assurer la loyauté des transactions entre entreprises, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, et sur la proposition conjointe des ministres qui ont l'Economie et les Classes moyennes dans leurs attributions, pour les secteurs d'activité professionnelle ou les catégories de produits qu'Il détermine, compléter les articles VI.91/4 et VI.91/5.
Avant de proposer un arrêté en application de l'alinéa 1er, les ministres consultent le Conseil supérieur des indépendants et des P.M.E. et la Commission consultative spéciale "Clauses abusives" visée à l'article VI.86, et fixent le délai raisonnable dans lequel l'avis doit être donné. Passé ce délai, l'avis n'est plus requis.
Les ministres qui ont l'Economie et les Classes moyennes dans leurs attributions présentent tous les quatre ans à la Chambre des représentants un rapport sur l'application de l'alinéa 1er.]1
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(1Inséré par L 2019-04-04/53, art. 20, 080; En vigueur : 01-12-2020)
Art. 6.91/8.[1 § 1er. Le cas échéant, la Commission consultative spéciale "Clauses abusives" peut être saisie par le ministre ou par le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions lorsqu'ils constatent l'existence d'un déséquilibre entre les droits et obligations des parties dans les conditions contractuelles de certains secteurs d'activité professionnelle.
Les groupements professionnels et interprofessionnels peuvent demander l'avis de la commission consultative spéciale "Clauses abusives" sur des modèles de contrats conclus dans leurs secteurs d'activité professionnelle.
Dans les cas visés aux alinéas précédents, la Commission consultative spéciale "Clauses abusives" connaît des clauses et conditions utilisées dans les modèles de contrats relatifs à certains secteurs d'activité professionnelle.
["2 \167 1er/1. La Commission consultative sp\233ciale Clauses abusives peut exiger des entreprises qui sont actives dans un secteur qui fait l'objet d'une demande d'avis de lui transmettre, dans le d\233lai qu'elle fixe, leurs clauses et conditions contractuelles. Les entreprises concern\233es ne peuvent pas, dans le cadre de cette demande, invoquer le secret d'affaires ni une clause de confidentialit\233. Les membres de la Commission consultative sp\233ciale Clauses abusives et tous ceux qui apportent leur concours \224 ses travaux sont astreints au secret pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions."°
§ 2. La commission consultative spéciale "Clauses abusives" ne rend pas publiques les clauses ou conditions confidentielles ou sensibles dans leurs secteurs d'activité professionnelle.]1
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(1Inséré par L 2019-04-04/53, art. 21, 080; En vigueur : 01-12-2020)
(2L 2024-02-09/19, art. 23, 129; En vigueur : 31-03-2024)
Art. 6.91/9.[1 § 1er. La Commission consultative spéciale Clauses abusives formule des recommandations relatives à :
1°la modification des articles VI.91/4 et VI.91/5;
2°la formulation et l'interprétation de clauses ou conditions utilisées dans les modèles de contrats de certains secteurs d'activité professionnelle.
§ 2. Dans le cadre de ses compétences, la Commission consultative spéciale Clauses abusives peut proposer aux ministres les modifications réglementaires qui lui paraissent souhaitables.
§ 3. La Commission consultative spéciale Clauses abusives établit et publie chaque année un rapport de son activité. Celui-ci contient notamment le texte intégral des recommandations et des propositions formulées pendant l'année.]1
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(1Inséré par L 2019-04-04/53, art. 22, 080; En vigueur : 01-12-2020)
Art. 6.91/10.[1 Tous les quatre ans à partir de la date d'entrée en vigueur des dispositions concernées, le SPF Economie évalue la mise en oeuvre des dispositions des articles VI.91/2 à VI.91/6, et le cas échéant des arrêtés pris en exécution des articles VI.91/1 et VI.91/7.]1
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(1Inséré par L 2019-04-04/53, art. 23, 080; En vigueur : 01-12-2020)
TITRE IV.- [1 Pratiques interdites]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Chapitre 1er.[1 . - Pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Section 1ère.- [1 Champ d'application]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.92.[1[2 Le présent chapitre]2 s'applique aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs avant, pendant et après l'offre en vente et la vente de produits.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
(2L 2017-04-18/03, art. 6, 046; En vigueur : 04-05-2017)
Section 2.- [1 Des pratiques commerciales déloyales]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.93.[1 Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle :
a)est contraire aux exigences de la diligence professionnelle
et
b)altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle s'adresse, ou si elle s'adresse à un groupe de consommateurs déterminé, le comportement économique du membre moyen de ce groupe, par rapport au produit concerné.
Une pratique commerciale qui est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique d'un seul groupe clairement identifiable de consommateurs, parce que ceux-ci sont particulièrement vulnérables à la pratique utilisée ou au produit qu'elle concerne en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité, alors que l'on pourrait raisonnablement attendre de l'entreprise qu'elle prévoie cette conséquence, est évaluée du point de vue du membre moyen de ce groupe. Cette disposition est sans préjudice de la pratique publicitaire courante et légitime consistant à formuler des déclarations exagérées ou des déclarations qui ne sont pas destinées à être comprises au sens littéral.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.94.[1 Sont déloyales, les pratiques commerciales des entreprises à l'égard des consommateurs qui :
1°sont trompeuses au sens des articles VI.97 à VI.100, ou
2°sont agressives au sens des articles VI.101 à VI.103.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.95.[1 Les pratiques commerciales déloyales des entreprises à l'égard des consommateurs sont interdites.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.96.[1 Est également interdit, tout acte ou toute omission contraire aux lois protégeant les intérêts des consommateurs - c'est-à-dire aux règlements mentionnés dans l'Annexe du [2 Règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004 ou aux dispositions portant exécution de ces règlements]2 ou aux directives également mentionnées à l'Annexe susdite telles qu'elles ont été transposées - qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs domiciliés dans un autre Etat membre de l'Union européenne que celui où l'acte ou l'omission en question a son origine ou a eu lieu, sur le territoire duquel l'entreprise ou le fournisseur responsable est établi ou dans lequel se trouvent des preuves ou des actifs en rapport avec l'acte ou l'omission.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
(2L 2020-09-29/05, art. 3, 092; En vigueur : 30-11-2020)
Section 3.- [1 Des pratiques commerciales trompeuses]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.97.[1 Une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses et qu'elle est donc mensongère ou que, d'une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen en ce qui concerne un ou plusieurs des éléments suivants, même si les informations présentées sont factuellement correctes, et que, dans un cas comme dans l'autre, elle l'amène ou est susceptible de l'amener à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement :
1°l'existence ou la nature du produit;
2°les caractéristiques principales du produit, telles que sa disponibilité, ses avantages, les risques qu'il présente, son exécution, sa composition, ses accessoires, le service après vente et le traitement des réclamations, le mode et la date de fabrication ou de prestation, sa livraison, son aptitude à l'usage, son utilisation, sa quantité, ses spécifications, son origine géographique ou commerciale ou les résultats qui peuvent être attendus de son utilisation, ou les résultats et les caractéristiques essentielles des tests ou contrôles effectués sur celui-ci;
3°l'étendue des engagements de l'entreprise, la motivation de la pratique commerciale et la nature du processus de vente, ainsi que toute affirmation ou tout symbole faisant croire que l'entreprise ou le produit bénéficie d'un parrainage ou d'un appui direct ou indirect;
4°le prix ou le mode de calcul du prix, ou l'existence d'un avantage spécifique quant au prix;
5°la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation;
6°la nature, les qualités et les droits de l'entreprise ou de son intermédiaire, tels que son identité et son patrimoine, ses qualifications, son statut, son agrément, son affiliation ou ses liens et ses droits de propriété industrielle, commerciale ou intellectuelle ou ses récompenses et distinctions;
7°les droits du consommateur, en particulier le droit de remplacement ou de remboursement [2 d'un bien, d'un contenu numérique ou d'un service numérique conformément aux articles 1649bis à 1649nonies et 1701/1 à 1701/19 de l'ancien Code civil]2, ou les risques qu'il peut encourir.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
(2L 2022-03-20/05, art. 16, 106; En vigueur : 01-06-2022)
Art. 6.98.[1 Est également réputée trompeuse, une pratique commerciale qui, dans son contexte factuel, compte tenu de toutes ses caractéristiques et des circonstances, amène ou est susceptible d'amener le consommateur moyen à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement, lorsqu'elle implique :
1°toute activité de marketing concernant un produit, y compris la publicité comparative, créant une confusion avec un autre produit, marque, nom commercial ou autre signe distinctif d'un concurrent;
2°le non-respect par l'entreprise d'engagements contenus dans un code de conduite par lequel elle s'est engagée à être liée, dès lors :
a)que ces engagements ne sont pas des déclarations d'intention, mais sont fermes et vérifiables, et
b)que l'entreprise, dans le cadre d'une pratique commerciale, indique qu'elle est liée par le code;]1
["2 3\176 toute activit\233 de marketing concernant un bien, dans un Etat membre, comme identique \224 un bien commercialis\233 dans d'autres Etats membres, alors que ce bien a une composition ou des caract\233ristiques sensiblement diff\233rentes, \224 moins que cela ne soit justifi\233 par des facteurs l\233gitimes et objectifs."°
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
(2L 2022-05-08/01, art. 29, 107; En vigueur : 28-05-2022)
Art. 6.99.[1 § 1er. Une pratique commerciale est considérée comme une omission trompeuse si, dans son contexte factuel, compte tenu de toutes ses caractéristiques et des circonstances ainsi que des limites propres au moyen de communication utilisé, elle omet une information substantielle dont le consommateur moyen a besoin, compte tenu du contexte, pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause et, par conséquent, l'amène ou est susceptible de l'amener à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.
§ 2. Est également considérée comme une omission trompeuse, une pratique commerciale par laquelle une entreprise dissimule une information substantielle visée au paragraphe 1er, ou la fournit de façon peu claire, inintelligible, ambiguë ou à contretemps, ou n'indique pas son intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte et lorsque, dans l'un ou l'autre cas, le consommateur moyen est ainsi amené ou est susceptible d'être amené à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.
§ 3. Lorsque le moyen de communication utilisé aux fins de la pratique commerciale impose des limites d'espace ou de temps, il convient, en vue de déterminer si des informations ont été omises, de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par l'entreprise pour mettre les informations à la disposition du consommateur par d'autres moyens.
§ 4. Lors d'une invitation à l'achat, sont considérées comme substantielles, dès lors qu'elles ne ressortent pas déjà du contexte, les informations suivantes :
1°les caractéristiques principales du produit, dans la mesure appropriée eu égard au moyen de communication utilisé et au produit concerné;
2°l'adresse géographique et l'identité de l'entreprise, et, le cas échéant, l'adresse géographique et l'identité de l'entreprise pour le compte de laquelle elle agit;
3°le prix toutes taxes comprises, ou, lorsque la nature du produit implique que le prix ne peut raisonnablement être calculé à l'avance, la manière dont le prix est calculé, ainsi que, le cas échéant, tous les coûts supplémentaires de transport, de livraison et postaux ou, lorsque ces coûts ne peuvent raisonnablement pas être calculés à l'avance, la mention que ces coûts peuvent être à la charge du consommateur;
4°[2 les modalités de paiement, de livraison et d'exécution, si elles diffèrent des conditions de la diligence professionnelle;]2
5°le cas échéant, l'existence d'un droit de rétractation ou d'annulation;
["2 6\176 pour les produits offerts sur les places de march\233 en ligne, si le tiers proposant les produits est une entreprise ou non, sur la base de la d\233claration de ce tiers au fournisseur de la place de march\233 en ligne."°
§ 5. Sont également réputées substantielles, les informations qui sont relatives aux communications commerciales, y compris la publicité et le marketing, et prévues par le droit communautaire, notamment les articles des directives visées à l'annexe II de la Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la Directive 84/450/CEE du Conseil et les Directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil.]1
["2 \167 6. Lorsque la possibilit\233 est donn\233e aux consommateurs de rechercher des produits offerts par diff\233rentes entreprises ou par des consommateurs \224 partir d'une requ\234te consistant en un mot cl\233, une phrase ou la saisie d'autres donn\233es, ind\233pendamment de l'endroit o\249 ces transactions sont finalement conclues, les informations g\233n\233rales mises \224 la disposition dans une section sp\233cifique de l'interface en ligne, qui est directement et ais\233ment accessible \224 partir de la page sur laquelle les r\233sultats de la requ\234te sont pr\233sent\233s, concernant les principaux param\232tres qui d\233terminent le classement des produits pr\233sent\233s au consommateur en r\233ponse \224 sa requ\234te de recherche, et l'ordre d'importance de ces param\232tres, par opposition \224 d'autres param\232tres, sont r\233put\233es substantielles. Le pr\233sent paragraphe ne s'applique pas aux fournisseurs de moteur de recherche en ligne tels que vis\233s \224 l'article 2, point 6), du r\232glement (UE) 2019/1150 du Parlement europ\233en et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'\233quit\233 et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'interm\233diation en ligne. \167 7. Lorsqu'une entreprise donne acc\232s \224 des avis de consommateurs sur les produits, les informations permettant d'\233tablir si et comment l'entreprise garantit que les avis publi\233s \233manent de consommateurs ayant effectivement utilis\233 ou achet\233 le produit sont r\233put\233es substantielles."°
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
(2L 2022-05-08/01, art. 30, 107; En vigueur : 28-05-2022)
Art. 6.100.[1 Sont des pratiques commerciales déloyales, en toutes circonstances, les pratiques commerciales trompeuses qui ont pour objet de :
1°se prétendre signataire d'un code de conduite alors que ce n'est pas le cas;
2°afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire;
3°affirmer qu'un code de conduite a reçu l'approbation d'un organisme public ou autre alors que ce n'est pas le cas;
4°affirmer qu'une entreprise, y compris ses pratiques commerciales, ou qu'un produit a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ou sans respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation ou de l'autorisation reçue;
5°proposer l'achat de produits à un prix indiqué sans révéler les raisons plausibles que pourrait avoir l'entreprise de penser qu'elle ne pourra fournir elle-même, ou faire fournir par une autre entreprise, les produits en question ou des produits équivalents au prix indiqué, pendant une période et dans des quantités qui soient raisonnables compte tenu du produit, de l'ampleur de la publicité faite pour le produit et du prix proposé;
6°proposer l'achat de produits à un prix indiqué, et ensuite, dans le but de faire la promotion d'un produit différent :
a)soit refuser de présenter au consommateur le produit proposé;
b)soit refuser de prendre des commandes concernant ce produit ou de le livrer dans un délai raisonnable;
c)soit en présenter un échantillon défectueux;
7°déclarer faussement que le produit ne sera disponible que pendant une période très limitée ou qu'il ne sera disponible que sous des conditions particulières pendant une période très limitée, afin d'obtenir une décision immédiate et priver le consommateur d'une possibilité ou d'un délai suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause;
8°s'engager à fournir un service après-vente aux consommateurs, avec lesquels l'entreprise a communiqué avant la transaction, dans une langue qui n'est pas une des langues nationales et, ensuite, assurer ce service uniquement dans une autre langue, sans clairement en informer le consommateur avant que celui ci ne s'engage dans la transaction;
9°déclarer ou donner l'impression que la vente d'un produit est licite alors qu'elle ne l'est pas;
10°présenter les droits conférés au consommateur par des dispositions légales ou réglementaires comme constituant une caractéristique propre à la proposition faite par l'entreprise;
11°utiliser un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d'un produit, alors que l'entreprise a financé celle-ci elle-même, sans l'indiquer clairement dans le contenu ou à l'aide d'images ou de sons clairement identifiables par le consommateur;
12°formuler des affirmations factuellement inexactes en ce qui concerne la nature et l'ampleur des risques auxquels s'expose le consommateur sur le plan de sa sécurité personnelle ou de celle de sa famille s'il n'achète pas le produit;
13°promouvoir un produit similaire à celui d'un fabricant particulier de manière à inciter délibérément le consommateur à penser que le produit provient de ce même fabricant, alors que tel n'est pas le cas;
14°créer, exploiter ou promouvoir un système de promotion pyramidale dans lequel le consommateur verse une participation en échange de la possibilité de percevoir une contrepartie provenant plutôt de l'entrée de nouveaux consommateurs dans le système que de la vente ou de la consommation de produits;
15°déclarer que l'entreprise est sur le point de cesser ses activités ou de les établir ailleurs, alors que tel n'est pas le cas, sans préjudice des articles VI.22 et suivants;
16°affirmer d'un produit qu'il augmente les chances de gagner aux jeux de hasard;
17°affirmer faussement qu'un produit est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations;
18°communiquer des informations factuellement inexactes sur les conditions de marché ou sur les possibilités de trouver le produit, dans le but d'inciter le consommateur à acquérir le produit à des conditions moins favorables que les conditions normales du marché;
19°affirmer, dans le contexte d'une pratique commerciale, qu'un concours est organisé ou qu'un prix peut être gagné sans attribuer les prix décrits ou un équivalent raisonnable;
20°décrire un produit comme étant "gratuit", "à titre gracieux", "sans frais" ou autres termes similaires si le consommateur doit payer quoi que ce soit d'autre que les coûts inévitables liés à la réponse à l'offre et au fait de prendre possession ou livraison de l'article;
21°inclure dans le matériel promotionnel une facture ou un document similaire demandant paiement, qui donne au consommateur l'impression qu'il a déjà commandé le produit promu, alors que ce n'est pas le cas;
22°affirmer faussement ou donner l'impression que l'entreprise n'agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle, ou se présenter faussement comme un consommateur;
23°créer faussement l'impression que le service après-vente en rapport avec un produit est disponible dans un Etat membre de l'Union européenne autre que celui dans lequel il est vendu;]1
["2 24\176 fournir des r\233sultats de recherche en r\233ponse \224 une requ\234te de recherche en ligne d'un consommateur sans l'informer clairement de toute publicit\233 payante ou tout paiement effectu\233 sp\233cifiquement pour obtenir un meilleur classement des produits dans les r\233sultats de recherche; 25\176 affirmer que des avis sur un produit sont envoy\233s par des consommateurs qui ont effectivement utilis\233 ou achet\233 le produit, sans prendre de mesures raisonnables et proportionn\233es pour v\233rifier qu'ils \233manent de tels consommateurs; 26\176 envoyer ou charger une autre personne morale ou physique d'envoyer de faux avis ou de fausses recommandations de consommateurs, ou d\233former des avis de consommateurs ou des recommandations sociales afin de promouvoir des produits; 27\176 revendre des billets pour des manifestations \224 des consommateurs si l'entreprise les a acquis en utilisant un moyen automatis\233 de contourner toute limite impos\233e au nombre de billets qu'une personne peut acheter ou toute autre r\232gle applicable \224 l'achat de billets."°
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
(2L 2022-05-08/01, art. 31, 107; En vigueur : 28-05-2022)
Section 4.- [1 Des pratiques commerciales agressives]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.101.[1 Une pratique commerciale est réputée agressive si, dans son contexte factuel, compte tenu de toutes ses caractéristiques et des circonstances, elle altère ou est susceptible d'altérer de manière significative, du fait du harcèlement, de la contrainte, y compris le recours à la force physique, ou d'une influence injustifiée, la liberté de choix ou de conduite du consommateur moyen à l'égard du produit et, par conséquent, l'amène ou est susceptible de l'amener à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.102.[1 Afin de déterminer si une pratique commerciale recourt au harcèlement, à la contrainte, y compris la force physique, ou à une influence injustifiée, il est tenu compte des éléments suivants :
1°le moment, l'endroit, la nature et la persistance de la pratique commerciale;
2°le recours à la menace physique ou verbale;
3°l'exploitation en connaissance de cause par l'entreprise de tout malheur ou circonstance particulière d'une gravité propre à altérer le jugement du consommateur, dans le but d'influencer la décision du consommateur concernant le produit;
4°tout obstacle non contractuel, payant ou disproportionné, imposé par l'entreprise lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou d'entreprise;
5°toute menace d'action alors que cette action n'est pas légalement possible.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.103.[1 Sont des pratiques commerciales déloyales en toutes circonstances, les pratiques commerciales agressives qui ont pour objet de :
1°donner au consommateur l'impression qu'il ne pourra quitter les lieux avant qu'un contrat n'ait été conclu;
2°effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur, en ignorant sa demande de voir l'entreprise quitter les lieux ou ne pas y revenir, sans préjudice de dispositions légales ou réglementaires l'autorisant en vue d'assurer l'exécution d'une obligation contractuelle;
3°se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance, sans préjudice :
a)de dispositions légales ou réglementaires l'autorisant en vue d'assurer l'exécution d'une obligation contractuelle;
b)de l'article VI.110; et
c)de l'article XII. 13;
4°obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d'une police d'assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande, ou s'abstenir systématiquement de répondre à des correspondances pertinentes, dans le but de dissuader ce consommateur d'exercer ses droits contractuels;
5°dans une publicité, inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d'autres adultes de leur acheter le produit faisant l'objet de la publicité;
6°exiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par l'entreprise sans que le consommateur les ait demandés, ou exiger leur renvoi ou leur conservation;
7°informer explicitement le consommateur que s'il n'achète pas le produit ou le service, l'emploi de la personne concernée ou les moyens d'existence de l'entreprise seront menacés;
8°donner la fausse impression que le consommateur a déjà gagné ou gagnera, moyennant ou non l'accomplissement d'une formalité, un prix ou un autre avantage équivalent,
- alors que, en fait, soit il n'existe pas de prix ou d'autre avantage équivalent,
- soit l'accomplissement de la formalité en rapport avec la demande du prix ou d'un autre avantage équivalent est subordonnée à l'obligation pour le consommateur de verser de l'argent ou de supporter un coût.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Chapitre 2.[1 Pratiques du marché déloyales entre entreprises]1
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(1L 2019-04-04/53, art. 24, 080; En vigueur : 01-09-2019)
Art. 6.103/1.[1 Pour l'application du présent chapitre, il faut entendre par "décision relative à une transaction" : toute décision prise par une entreprise concernant l'opportunité de conclure un contrat, et, le cas échéant, sous quelles conditions, de le poursuivre ou d'y renoncer, d'effectuer un paiement intégral ou partiel, ou d'exercer un droit contractuel en rapport avec un produit, qu'elle l'ait amené soit à agir, soit à s'abstenir d'agir.]1
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(1Inséré par L 2019-04-04/53, art. 25, 080; En vigueur : 01-09-2019)
Section 1ère.[1 Des pratiques du marché déloyales]1
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(1Inséré par L 2019-04-04/53, art. 26, 080; En vigueur : 01-09-2019)
Art. 6.104.[1 Est interdit, tout acte contraire aux pratiques honnêtes du marché par lequel une entreprise porte atteinte ou peut porter atteinte aux intérêts professionnels d'une ou de plusieurs autres entreprises.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.104/1.[1 Sont en particulier déloyales au sens de l'article VI.104, les pratiques du marché d'entreprises vis-à-vis d'autres entreprises qui :
1°sont trompeuses au sens des articles VI.105 à VI.109;
2°sont agressives au sens des articles VI.109/1 à VI.109/3;
3°favorisent un acte qui doit être considéré comme un manquement au présent livre ou comme une infraction en application des articles XV.83 à 86 et XV.126.]1
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(1Inséré par L 2019-04-04/53, art. 27, 080; En vigueur : 01-09-2019)
Section 2.[1 Des pratiques du marché trompeuses]1
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(1Inséré par L 2019-04-04/53, art. 28, 080; En vigueur : 01-09-2019)
Art. 6.105.[1 Une pratique du marché est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses et qu'elle est donc mensongère ou que, d'une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d'induire en erreur une entreprise en ce qui concerne un ou plusieurs des éléments suivants, même si les informations présentées sont factuellement correctes, et que, dans un cas comme dans l'autre, elle l'amène ou est susceptible de l'amener à prendre une décision relative à une transaction qu'elle n'aurait pas prise autrement :
1°l'existence ou la nature du produit;
2°les caractéristiques principales du produit, telles que sa disponibilité, ses avantages, les risques qu'il présente, son exécution, sa composition, ses accessoires, le service après-vente et le traitement des réclamations, le mode et la date de fabrication ou de prestation, sa livraison, son aptitude à l'usage, son utilisation, sa quantité, ses spécifications, son origine géographique ou commerciale ou les résultats qui peuvent être attendus de son utilisation, ou les résultats et les caractéristiques essentielles des tests ou contrôles effectués sur celui-ci;
3°l'étendue des engagements de l'entreprise, la motivation de la pratique du marché et la nature du processus de vente, ainsi que toute affirmation ou tout symbole faisant croire que l'entreprise ou le produit bénéficie d'un parrainage ou d'un appui direct ou indirect;
4°le prix ou le mode de calcul du prix, ou l'existence d'un avantage spécifique quant au prix;
5°la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation;
6°la nature, les qualités et les droits de l'entreprise ou de son intermédiaire, tels que son identité et son patrimoine, ses qualifications, son statut, son agrément, son affiliation ou ses liens et ses droits de propriété industrielle, commerciale ou intellectuelle ou ses récompenses et distinctions;
7°les droits de l'autre entreprise ou les risques qu'elle peut encourir;
8°toute activité de marketing concernant un produit, y compris la publicité comparative, créant une confusion avec un autre produit, marque, nom commercial ou autre signe distinctif d'un concurrent;
9°le non-respect par l'entreprise d'engagements contenus dans un code de conduite sectoriel par lequel elle s'est engagée à être liée, dès lors que ces engagements ne sont pas des déclarations d'intention, mais sont fermes et vérifiables;
10°la communication d'éléments dénigrants à l'égard d'une autre entreprise, de ses biens, de ses services ou de son activité.]1
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(1L 2019-04-04/53, art. 29, 080; En vigueur : 01-09-2019)
Art. 6.105/1.[1 Une pratique du marché est considérée comme une omission trompeuse si, dans son contexte factuel, compte tenu de toutes ses caractéristiques et des circonstances ainsi que des limites propres au moyen de communication utilisé, elle omet une information substantielle dont l'autre entreprise a besoin, compte tenu du contexte, pour prendre une décision relative à la transaction en connaissance de cause et, par conséquent, l'amène ou est susceptible de l'amener à prendre une décision qu'elle n'aurait pas prise autrement.
Est également considérée comme une omission trompeuse, une pratique du marché par laquelle une entreprise dissimule une information substantielle visée à l'alinéa 1er, ou la fournit de façon peu claire, inintelligible, ambiguë ou à contretemps, ou n'indique pas son intention dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte et lorsque, dans l'un ou l'autre cas, l'autre entreprise est ainsi amenée ou est susceptible d'être amenée à prendre une décision relative à la transaction qu'elle n'aurait pas prise autrement.
Lorsque le moyen de communication utilisé aux fins de la pratique du marché impose des limites d'espace ou de temps, il convient, en vue de déterminer si des informations ont été omises, de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par l'entreprise pour mettre les informations à disposition par d'autres moyens.]1
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(1Inséré par L 2019-04-04/53, art. 30, 080; En vigueur : 01-09-2019)
Art. 6.106.[1 Sans préjudice d'autres dispositions légales ou réglementaires, est interdite toute publicité d'une entreprise qui :
1°inclut une facture ou un document similaire demandant paiement, qui donne l'impression que le bien ou le service a déjà été commandé, alors que ce n'est pas le cas;
2°dissimule ou fournit de façon peu claire une information substantielle relative aux conséquences résultant de la réponse donnée par le destinataire ou qui dissimule, fournit de façon peu claire ou n'indique pas sa véritable intention commerciale, dès lors que celle-ci ne ressort pas clairement du contexte.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.107.[1 Il est interdit à toute entreprise de prospecter, soit directement, soit par le biais d'un formulaire de paiement, d'un formulaire de commande, d'une facture, d'une offre, de conditions générales, d'une proposition de correction ou de tout autre document similaire, des annonceurs en vue de les faire figurer dans des guides, des fichiers d'adresses, des annuaires téléphoniques ou des listes ou fichiers similaires, sans indiquer explicitement que cette prospection constitue une offre de contrat payant et sans mentionner dans le document, en caractères gras et dans le plus grand caractère utilisé dans le document, la durée du contrat et le prix y afférent.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.108.
(Transféré dans art. VI.109/3 par L 2019-04-04/53, art. 31, 2°, 080; En vigueur : 01-09-2019)
Art. 6.109.[1 Il est interdit de créer, exploiter ou promouvoir un système de promotion pyramidale dans lequel une entreprise verse une participation en échange de la possibilité de percevoir une contrepartie provenant plutôt de l'entrée de nouvelles entreprises dans le système que de la vente ou de la consommation de produits.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Section 3.[1 Des pratiques du marché agressives]1
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(1Inséré par L 2019-04-04/53, art. 32, 080; En vigueur : 01-09-2019)
Art. 6.109/1.[1 Une pratique du marché est réputée agressive si, dans son contexte factuel, compte tenu de toutes ses caractéristiques et des circonstances, elle altère ou est susceptible d'altérer de manière significative, du fait du harcèlement, de la contrainte, y compris le recours à la force physique, ou d'une influence injustifiée, la liberté de choix ou de conduite de l'entreprise à l'égard du produit et, par conséquent, l'amène ou est susceptible de l'amener à prendre une décision relative à la transaction qu'elle n'aurait pas prise autrement.
Pour l'application de la présente section il faut entendre par influence injustifiée : l'utilisation par une entreprise d'une position de force vis-à-vis d'une autre entreprise de manière à faire pression sur celle-ci, même sans avoir recours à la force physique ou menacer de le faire, de telle manière que son aptitude à prendre une décision en connaissance de cause soit limitée de manière significative.]1
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(1Inséré par L 2019-04-04/53, art. 33, 080; En vigueur : 01-09-2019)
Art. 6.109/2.[1 Afin de déterminer si une pratique du marché recourt au harcèlement, à la contrainte, y compris la force physique, ou à une influence injustifiée, il est tenu compte des éléments suivants :
1°le moment, l'endroit, la nature et la persistance de la pratique du marché;
2°le recours à la menace physique ou verbale;
3°l'exploitation en connaissance de cause par l'entreprise de tout malheur ou circonstance particulière d'une gravité propre à altérer le jugement de l'autre entreprise, dans le but d'influencer sa décision concernant le produit;
4°tout obstacle non contractuel, payant ou disproportionné, imposé par l'entreprise lorsque l'autre entreprise souhaite faire valoir ses droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou d'entreprise;
5°toute menace d'action alors que cette action n'est pas légalement possible;
6°la position contractuelle d'une entreprise vis-à-vis de l'autre entreprise.]1
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(1Inséré par L 2019-04-04/53, art. 34, 080; En vigueur : 01-09-2019)
Art. 6.109/3.[2 Ancien art. VI.108]2[1 Il est interdit à toute entreprise de faire parvenir à une autre personne, sans demande préalable de sa part, un bien quelconque, en l'invitant à acquérir ce bien contre paiement de son prix, à le conserver ou à le renvoyer à son expéditeur, même sans frais.
Il est également interdit à toute entreprise de fournir à une autre personne, sans demande préalable de sa part, un service quelconque en l'invitant à accepter ce service contre paiement de son prix.
["2 ..."°
En aucun cas, le destinataire n'est tenu de payer le service fourni ou le bien envoyé ni de restituer ce dernier, l'absence de réponse du destinataire concernant la prestation de service ou la fourniture du bien ne valant pas consentement de celui-ci.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
(2L 2019-04-04/53, art. 31, 080; En vigueur : 01-09-2019)
Section 4.[1 Pratiques du marché déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire]1
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(1Inséré par L 2021-11-28/08, art. 4, 102; En vigueur : 25-12-2021)
Art. 6.109/4.[1 Sans préjudice de l'application du titre 3/1 du présent livre et des sections 1 à 3 du présent chapitre, les dispositions de la présente section s'appliquent aux relations, au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire, entre les acheteurs d'une part et les fournisseurs dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 350 000 000 euros d'autre part.
Le chiffre d'affaires annuel des fournisseurs visé à l'alinéa 1er s'entend conformément aux parties pertinentes de l'annexe à la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, et en particulier aux articles 3, 4 et 6 de cette annexe, y compris les définitions d'"entreprise autonome", "entreprise partenaire" et "entreprise liée", ainsi que d'autres questions relatives au chiffre d'affaires annuel.
Le chiffre d'affaires annuel maximal visé à l'alinéa 1er ne s'applique pas aux organisations de producteurs reconnues en vertu de l'article 152 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007, ni aux associations d'organisations de producteurs reconnues en vertu de l'article 156 du même règlement.
La présente section s'applique aux ventes pour lesquelles soit le fournisseur, soit l'acheteur, ou les deux, sont établis en Belgique.]1
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(1Inséré par L 2021-11-28/08, art. 5, 102; En vigueur : 25-12-2021)
Art. 6.109/5.[1 Sont déloyales et interdites conformément à l'article VI.109/8, les pratiques du marché suivantes:
1°l'acheteur paie le fournisseur:
a)lorsque l'accord de fourniture prévoit la livraison de produits de manière régulière, plus de trente jours après l'expiration d'un délai de livraison convenu, qui ne peut pas dépasser un mois, au cours duquel les livraisons ont été effectuées, ou plus de trente jours après la date d'établissement du montant à payer pour ce délai de livraison, la plus tardive de ces deux dates étant retenue;
b)lorsque l'accord de fourniture ne prévoit pas la livraison de produits de manière régulière, plus de trente jours après la date de livraison ou plus de trente jours après la date d'établissement du montant à payer, la plus tardive de ces deux dates étant retenue;
Lorsque l'acheteur établit le montant à payer:
- les délais de paiement visés au a) commencent à courir à l'expiration d'un délai de livraison convenu au cours duquel les livraisons ont été effectuées, et
- les délais de paiement visés au b) commencent à courir à compter de la date de livraison.
La présente disposition s'applique sans préjudice:
- des conséquences des retards de paiement et des voies de recours prévues par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales,
- de la possibilité dont disposent un acheteur et un fournisseur de se mettre d'accord sur une clause de répartition de la valeur au sens de l'article 172bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil.
L'interdiction visée dans la présente disposition ne s'applique pas aux paiements:
- effectués par un acheteur à un fournisseur, lorsque ces paiements interviennent dans le cadre du programme à destination des écoles conformément à l'article 23 du règlement (UE) n° 1308/2013 précité;
- effectués par des entités publiques dispensant des soins de santé au sens de l'article 4, § 2, alinéa 3, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales;
- effectués dans le cadre d'accords de fourniture entre des fournisseurs de raisins ou de moût destinés à la production de vin et leurs acheteurs directs, pour autant que:
i)les conditions de paiement spécifiques aux opérations de vente soient contenues dans des contrats types qui ont été rendus obligatoires par les Etats membres conformément à l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 précité avant le 1er janvier 2019, et que l'extension de contrats types soit renouvelée par les Etats membres à compter de cette date sans modification significative des conditions de paiement au détriment des fournisseurs de raisins ou de moût, et
ii) les accords de fourniture entre les fournisseurs de raisins ou de moût de raisins destinés à la production de vin et leurs acheteurs directs soient pluriannuels ou deviennent pluriannuels;
2°l'acheteur annule des commandes de produits agricoles et alimentaires à si brève échéance que l'on ne peut raisonnablement s'attendre à ce qu'un fournisseur trouve une autre solution pour commercialiser ou utiliser ces produits. Un délai inférieur à trente jours est toujours considéré comme une brève échéance.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et sur la proposition conjointe des ministres qui ont l'Economie, les Classes moyennes et l'Agriculture dans leurs attributions, fixer des délais inférieurs à trente jours pour les secteurs qu'Il détermine;
3°l'acheteur modifie unilatéralement les conditions d'un accord de fourniture de produits agricoles et alimentaires qui concernent la fréquence, la méthode, le lieu, le calendrier ou le volume des approvisionnements ou des livraisons de produits agricoles et alimentaires, les normes de qualité, les conditions de paiement ou les prix ou en ce qui concerne la fourniture de services dans la mesure où ceux-ci sont explicitement visés à l'article VI.109/6;
4°l'acheteur demande au fournisseur qu'il effectue des paiements qui ne sont pas en lien avec la vente de produits agricoles et alimentaires du fournisseur;
5°l'acheteur demande au fournisseur qu'il paie pour la détérioration ou la perte de produits agricoles et alimentaires ou pour la détérioration et la perte qui se produisent dans les locaux de l'acheteur ou après le transfert de propriété à l'acheteur, lorsque cette détérioration ou cette perte ne résulte pas de la négligence ou de la faute du fournisseur;
6°l'acheteur refuse de confirmer par écrit les conditions d'un accord de fourniture entre l'acheteur et le fournisseur au sujet desquelles le fournisseur a demandé une confirmation écrite.
Cette disposition ne s'applique pas lorsque l'accord de fourniture porte sur des produits devant être livrés par un membre d'une organisation de producteurs, y compris une coopérative, à l'organisation de producteurs dont le fournisseur est membre dès lors que les statuts de cette organisation de producteurs ou les règles et décisions prévues par ces statuts ou en découlant contiennent des dispositions produisant des effets similaires à ceux des conditions de l'accord de fourniture;
7°l'acheteur obtient, utilise ou divulgue de façon illicite des secrets d'affaires du fournisseur au sens de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des secrets d'affaires;
8°l'acheteur menace de procéder ou procède à des actions de représailles commerciales à l'encontre du fournisseur si le fournisseur exerce ses droits contractuels ou légaux, y compris en déposant une plainte auprès des autorités d'application ou en coopérant avec les autorités d'application au cours d'une enquête;
9°l'acheteur demande une compensation au fournisseur pour le coût induit par l'examen des plaintes des clients en lien avec la vente des produits du fournisseur malgré l'absence de négligence ou de faute de la part du fournisseur.]1
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(1Inséré par L 2021-11-28/08, art. 6, 102; En vigueur : 25-12-2021)
Art. 6.109/6.[1 Sont présumées déloyales, à moins qu'elles n'aient été préalablement convenues en termes clairs et dépourvus d'ambiguïté dans l'accord de fourniture ou dans tout accord ultérieur entre le fournisseur et l'acheteur, les pratiques du marché suivantes:
1°l'acheteur renvoie des produits agricoles et alimentaires invendus au fournisseur sans payer pour ces invendus ou sans payer pour l'élimination de ces produits
2°le fournisseur est tenu d'effectuer un paiement pour que ses produits agricoles et alimentaires soient stockés, exposés ou référencés ou mis à disposition sur le marché
3°l'acheteur demande au fournisseur qu'il supporte tout ou partie des coûts liés à toutes remises sur les produits agricoles et alimentaires qui sont vendus par l'acheteur dans le cadre d'actions promotionnelles.
Une telle pratique n'est toutefois pas considérée comme déloyale si l'acheteur, avant une action de promotion dont il est à l'initiative, précise sa durée et la quantité de produits agricoles et alimentaires qu'il prévoit de commander à prix réduit.
L'acheteur fournit préalablement à chaque action promotionnelle une estimation écrite du montant à payer par le fournisseur et/ou des éléments sur lesquels cette estimation est basée.
Le fournisseur donne son accord exprès sur ces coûts. A défaut, celui-ci n'est pas tenu de les supporter;
4°l'acheteur demande au fournisseur qu'il paie pour la publicité faite par l'acheteur pour les produits agricoles et alimentaires;
5°l'acheteur demande au fournisseur qu'il paie pour la commercialisation de produits agricoles et alimentaires par l'acheteur;
6°l'acheteur fait payer par le fournisseur le personnel chargé d'aménager les locaux utilisés pour la vente des produits de ce fournisseur.
Lorsque l'acheteur demande un paiement dans les situations visées à l'alinéa 1er, 2°, 3°, 4°, 5° et 6°, l'acheteur présente par écrit au fournisseur une estimation des paiements par unité ou des paiements globaux, selon le cas, et, en ce qui concerne les situations visées à l'alinéa 1er, 2°, 4°, 5°, ou 6°, il présente également par écrit une estimation des coûts au fournisseur, et les éléments sur lesquels se fonde cette estimation.]1
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(1Inséré par L 2021-11-28/08, art. 7, 102; En vigueur : 25-12-2021)
Art. 6.109/7.[1 En vue d'assurer la loyauté des relations commerciales entre les acteurs de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur la proposition conjointe des ministres qui ont l'Economie, les Classes moyennes et l'Agriculture dans leurs attributions, modifier ou compléter les articles VI.109/5 et VI.109/6.
Avant de proposer un arrêté en application de l'alinéa 1er, le ministre consulte le Conseil supérieur des indépendants et des PME et le Conseil central de l'Economie et fixe le délai raisonnable dans lequel l'avis doit être donné. Passé ce délai, l'avis n'est plus requis.]1
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(1Inséré par L 2021-11-28/08, art. 8, 102; En vigueur : 25-12-2021)
Art. 6.109/8.[1 Les pratiques du marché déloyales entre un acheteur et un fournisseur sont interdites.
Les clauses contractuelles qui ont pour objet des pratiques du marchés déloyales entre un acheteur et un fournisseur sont interdites et nulles. Le contrat reste contraignant pour les parties s'il peut subsister sans la clause contractuelle interdite.]1
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(1Inséré par L 2021-11-28/08, art. 9, 102; En vigueur : 25-12-2021)
Chapitre 3.- [1 Communications non souhaitées]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.110.[1 § 1er. L'utilisation de systèmes automatisés d'appel sans intervention humaine et de télécopieurs à des fins de prospection directe est interdite sans le consentement préalable, libre, spécifique et informé du destinataire des messages.
La personne qui a donné son consentement peut le retirer à tout moment, sans donner de motifs et sans qu'aucun frais puisse être mis à sa charge.
La charge de la preuve du fait que la communication effectuée au moyen d'une technique mentionnée au présent paragraphe, ou déterminée en application de celui-ci a été sollicitée, incombe à l'émetteur.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, étendre l'interdiction visée à l'alinéa 1er à d'autres techniques de communication que celles y mentionnées, compte tenu de leur évolution.
§ 2. [3 Les autres communications téléphoniques à des fins de marketing direct sont autorisées dans la mesure où l'abonné ou l'utilisateur ne s'y est pas manifestement opposé, moyennant le respect des articles VI.111 à VI.115.]3]1
["2 \167 3. Aucun frais ne peut \234tre imput\233 au destinataire en raison de l'exercice de son droit d'opposition. \167 4. Lors de l'envoi de toute publicit\233 au moyen d'une technique de communication vis\233e au paragraphe 2, il est interdit de dissimuler l'identit\233 de l'entreprise au nom de laquelle la communication est faite."°
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
(2L 2015-10-26/06, art. 12, 028; En vigueur : 09-11-2015)
(3L 2024-02-08/05, art. 4, 128; En vigueur : 29-02-2024)
Art. 6.111.[1 Chaque opérateur informe son abonné et l'utilisateur de la possibilité d'indiquer à tout moment qu'ils s'opposent à l'utilisation du ou des numéros de téléphone qui leur sont attribués à des fins de marketing direct par téléphone. Lors de la conclusion du contrat, l'opérateur attire l'attention de l'abonné et de l'utilisateur sur ce droit de manière expresse et particulière.
Chaque opérateur mentionne également le site internet de la base de données de numéros centrale, visée à l'article 106/2 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, ainsi que le numéro de téléphone via lequel l'abonné et l'utilisateur peuvent exercer leur droit d'opposition, tel que visé à l'alinéa 1er.
Les informations visées aux alinéas 1 et 2 sont mentionnées au moins sur le site internet et dans les conditions générales de l'opérateur. Ces mentions sont facilement et rapidement accessibles et clairement visibles.]1
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(1L 2024-02-08/05, art. 5, 128; En vigueur : 29-02-2024)
Art. 6.112.[1 § 1er. Tout appel téléphonique pour des raisons de marketing direct vers un numéro de téléphone qui est repris dans [2 la liste "Ne m'appelez plus!",]2 est interdit.
Pour tout appel téléphonique pour des raisons de marketing direct, l'appelant vérifie préalablement si le numéro concerné n'est pas repris dans [2 la liste "Ne m'appelez plus!"]2.
§ 2. L'interdiction visée au paragraphe 1er ne s'applique pas aux appels vers des numéros de téléphone d'abonnés qui ont donné leur accord exprès aux personnes qui font des appels téléphoniques pour des raisons de marketing direct ou au nom desquelles de tels appels sont faits, pour utiliser leurs données personnelles à de telles fins.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
(2L 2024-02-08/05, art. 6, 128; En vigueur : 29-02-2024)
Art. 6.113.[1 Les opérateurs et les personnes qui font du marketing direct ou pour le compte desquelles cela se produit, supportent la charge de la preuve du respect des dispositions du présent chapitre.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.114.[1 § 1er. La mise à disposition de la liste "Ne m'appelez plus!" aux entreprises qui souhaitent faire du marketing direct par téléphone est organisée par une association sans but lucratif. Cette association est agréée à cet effet par le Roi conformément au paragraphe 2.
§ 2. Le Roi agrée l'association visée au paragraphe 1er. Une seule association peut être agréée à la fois à cette fin.
Cette association ne peut être agréée que sur la base des critères d'agrément que le Roi détermine, et qui concernent notamment:
1°l'absence de tout but de lucre de l'association;
2°l'utilisation exclusive des données qui sont reprises dans la liste "Ne m'appelez plus!" afin de respecter les droits de l'abonné et de l'utilisateur conformément à l'article VI.110, § 2;
3°les conditions et les modalités d'accès à la liste "Ne m'appelez plus!" de l'association visée au paragraphe 1er pour les entreprises qui souhaitent faire du marketing direct par téléphone, y compris l'identification des personnes qui y auront accès;
4°la transparence et les aspects financiers liés à la consultation de la base de données de l'association visée au paragraphe 1er.]1
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(1L 2024-02-08/05, art. 7, 128; En vigueur : 29-02-2024)
Art. 6.115.[1 Pour l'application du présent chapitre, il y a lieu d'entendre par "opérateur" et par "abonné", un opérateur et un abonné tels que définis à l'article 2, 11° et 15° de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Chapitre 4.- [1 Vente à perte]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.116.[1 § 1er. Afin d'assurer des pratiques honnêtes du marché entre les entreprises, il est interdit à toute entreprise d'offrir en vente ou de vendre des biens à perte.
Est considérée comme une vente à perte, toute vente à un prix qui n'est pas au moins égal au prix auquel l'entreprise a acheté le bien ou que l'entreprise devrait payer lors du réapprovisionnement, après déduction des éventuelles réductions accordées et définitivement acquises, ainsi que des réductions sur volume non définitivement acquises calculées sur la base de 80 % de la réduction sur volume que l'entreprise a acquise l'année précédente pour le même bien. Pour déterminer l'existence d'une vente à perte, il n'est pas tenu compte des réductions accordées, exclusivement ou non, en échange d'engagements de l'entreprise autres que l'achat de biens.
§ 2. En cas d'offre conjointe de plusieurs biens, identiques ou non, l'interdiction visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, ne s'applique que lorsque l'offre dans son ensemble constitue une vente à perte.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.117.[1 § 1er. L'interdiction prévue à l'article VI.116, § 1er, alinéa 1er, n'est toutefois pas applicable :
1°pour les biens vendus en liquidation ou vendus en solde;
2°pour les biens dont la conservation ne peut plus être assurée;
3°pour les biens que l'entreprise, suite à des circonstances externes, ne peut raisonnablement plus vendre à un prix équivalent ou supérieur à leur prix d'achat;
4°pour les biens dont le prix de vente est aligné, en raison des nécessités de la concurrence, sur le prix demandé par la concurrence pour le même bien ou pour un bien concurrent.
§ 2. Les clauses contractuelles interdisant la vente à perte au consommateur ne sont pas opposables à celui qui vend le bien dans les cas visés au paragraphe 1er.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
TITRE V.- [1 Accords collectifs de consommation]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.118.[1 § 1er. Les accords collectifs de consommation peuvent concerner les conditions contractuelles générales qui seront proposées aux consommateurs, l'information qui leur sera donnée, les modes de promotion commerciale, les éléments relatifs à la qualité, à la conformité et à la sécurité des biens et services, et les modes de règlement des litiges de consommation.
§ 2. L'accord collectif de consommation détermine son champ d'application, sa date d'entrée en vigueur et sa durée.
L'accord collectif de consommation ne s'applique pas aux contrats en cours, sauf disposition contraire et pour autant qu'il soit plus favorable au consommateur.
L'accord collectif de consommation détermine les modalités selon lesquelles des informations concernant l'accord sont données tant aux entreprises qu'aux consommateurs.
§ 3. Le cas échéant, l'accord collectif de consommation fixe les modalités de sa révision et de sa prorogation.
Il fixe également les conditions de sa dénonciation par l'ensemble ou une partie des signataires ou adhérents, ainsi que la durée du préavis, qui ne peut être inférieure à six mois.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.119.[1 Les accords collectifs de consommation sont négociés et signés au sein [2 de la Commission consultative spéciale Consommation]2.
La demande de négocier un accord collectif de consommation est introduite par un membre [2 de la Commission consultative spéciale Consommation]2 ou par un membre du gouvernement.
Si la demande concerne un secteur qui n'est pas représenté [2 à la Commission consultative spéciale Consommation]2, les entreprises du secteur ou leurs représentants sont invités.
L'accord collectif de consommation ne peut être conclu sans leur approbation.
L'accord collectif de consommation doit faire l'objet d'une position unanime [2 de la Commission consultative spéciale Consommation]2, tant pour entamer les négociations que pour conclure un accord.
Une cellule spécifique est créée au sein du secrétariat [2 de la Commission consultative spéciale Consommation]2 pour assurer le secrétariat des accords collectifs de consommation et pour tenir un registre de ceux-ci.
Un règlement d'ordre intérieur fixe la procédure à suivre, ainsi que le quorum de présences requis, au sein de chaque groupe [2 de la Commission consultative spéciale Consommation]2, pour prendre des décisions à l'unanimité. Il doit être approuvé par le Roi, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
(2AR 2017-12-13/14, art. 11,11°, 056; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 6.120.[1 Les conditions contractuelles générales déterminées dans les accords collectifs de consommation doivent être soumises préalablement pour avis à la [2 Commission consultative spéciale " Clauses abusives "]2, qui rend son avis dans les trois mois. Passé ce délai, l'accord collectif de consommation peut être conclu.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
(2AR 2017-12-13/13, art. 9, 055; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 6.121.[1 L'accord collectif de consommation est transmis au gouvernement par le ministre.
En l'absence d'opposition d'un membre du gouvernement dans un délai de 15 jours, il est publié au Moniteur belge.
En cas d'opposition d'un membre, il est inscrit à l'agenda du prochain Conseil des ministres.
A défaut de validation par le Conseil des ministres, l'accord collectif de consommation devient sans objet.
Toute modification, reconduction ou dénonciation d'un accord collectif de consommation est soumise au Conseil des ministres, puis publiée au Moniteur belge.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.122.[1 Les signataires et adhérents d'un accord collectif de consommation veillent à son application correcte.
L'accord collectif de consommation prévoit la manière dont les plaintes des consommateurs sont traitées.
Le non-respect d'un accord collectif de consommation par une entreprise peut être considéré comme une pratique commerciale déloyale vis-à-vis du consommateur au sens du titre IV, chapitre 1er .]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.123.[1 Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, peut, sur avis unanime [2 de la Commission consultative spéciale Consommation]2, imposer à l'ensemble d'un secteur l'application d'un accord collectif de consommation dont le champ d'application est national.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
(2AR 2017-12-13/14, art. 11,11°, 056; En vigueur : 01-01-2018)
TITRE VI.- [1 Dispositions particulières en matière de dénominations enregistrées]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.124.[1 § 1er. Les dénominations enregistrées sont protégées contre toute :
a)utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée pour des produits non couverts par l'enregistrement, dans la mesure où ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou dans la mesure où cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée;
b)usurpation, imitation ou évocation, même si l'origine véritable du produit est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite ou accompagnée d'une expression telle que "genre", "type", "méthode", "façon", "imitation" ou d'une expression similaire;
c)autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l'origine, la nature ou les qualités substantielles du produit figurant sur le conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit concerné, ainsi que contre l'utilisation pour le conditionnement d'un récipient de nature à créer une impression erronée sur l'origine;
d)autre pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.
Lorsqu'une dénomination enregistrée contient en elle-même le nom d'un produit considéré comme générique, l'utilisation de ce nom générique sur les produits n'est pas considérée comme contraire à l'alinéa 1er, a) ou b).
§ 2. Les dénominations enregistrées ne peuvent pas devenir génériques.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.125.[1 Lorsque le juge constate une atteinte aux règles relatives aux dénominations enregistrées, il ordonne la cessation de celle-ci à tout auteur de l'atteinte.
Le juge peut également rendre une injonction de cessation à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte aux règles relatives aux dénominations enregistrées.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.126.[1 § 1er. Sans préjudice des éventuels dommages et intérêts dus à la partie lésée en raison de l'atteinte et sans dédommagement d'aucune sorte, le juge peut ordonner, à la demande de la partie habilitée à agir en contrefaçon, le rappel des circuits commerciaux, la mise à l'écart définitive des circuits commerciaux ou la destruction des biens contrefaisants, ainsi que, dans les cas appropriés, des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication de ces biens.
Ces mesures sont mises en oeuvre aux frais du contrevenant, à moins que des raisons particulières ne s'y opposent.
Lors de l'appréciation d'une demande visée à l'alinéa 1er, il sera tenu compte de la proportionnalité entre la gravité de l'atteinte et les mesures ordonnées, ainsi que des intérêts des tiers.
§ 2. Lorsque dans le cadre d'une procédure, le juge constate une atteinte, il peut ordonner, à la demande de la partie habilitée à agir en contrefaçon, à l'auteur de l'atteinte de fournir à la partie qui introduit cette action toutes les informations dont elle dispose concernant l'origine et les réseaux de distribution des biens ou services contrefaisants et de lui communiquer toutes les données s'y rapportant, pour autant qu'il s'agisse d'une mesure justifiée et proportionnée.
Une même injonction peut être faite à la personne qui a été trouvée en possession des biens contrefaisants à l'échelle commerciale, qui a été trouvée en train d'utiliser des services contrefaisants à l'échelle commerciale ou qui a été trouvée en train de fournir, à l'échelle commerciale, des services utilisés dans des activités contrefaisantes.
§ 3. Le juge peut ordonner que sa décision prise dans le cadre de cet article et/ou dans le cadre de l'article VI.125, ou le résumé qu'il rédige soit affiché pendant le délai qu'il détermine, aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur des établissements du contrevenant et ordonner la publication de son jugement ou de son résumé par la voie de journaux ou de toute autre manière, le tout aux frais du contrevenant.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.127.[1 § 1er. La partie lésée a droit à la réparation de tout préjudice qu'elle subit du fait d'une atteinte à l'article VI.124.
§ 2. Lorsque l'étendue du préjudice ne peut être déterminée d'aucune autre manière, le juge peut, de manière raisonnable et équitable, fixer un montant forfaitaire, à titre de dommages et intérêts.
Le juge peut, à titre de dommages et intérêts, ordonner la délivrance à la partie demanderesse des biens contrefaisants, ainsi que, dans les cas appropriés, des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication de ces biens, et qui sont encore en possession du défendeur. Si la valeur de ces biens, matériaux et instruments dépasse l'étendue du dommage réel, le juge fixe la soulte à payer par le demandeur.
En cas de mauvaise foi, le juge peut, à titre de dommages-intérêts, ordonner la cession de tout ou partie du bénéfice réalisé à la suite de l'atteinte, ainsi qu'en reddition de compte à cet égard. Seuls les frais directement liés aux activités de contrefaçon concernées sont portés en déduction pour déterminer le bénéfice à céder.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
TITRE VII.- [1 Dispositions finales]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 6.128.[1 Le Roi exerce les pouvoirs à Lui confiés par les dispositions du livre VI, titres 1er, 2, 3, 4, chapitres 1er et 3, et titre 5, sur la proposition conjointe des ministres qui ont l'Economie, les Classes moyennes et la Consommation dans leurs attributions.
Le Roi exerce les pouvoirs à Lui confiés par les dispositions du livre VI, titre 4, chapitres 2 et 4, sur la proposition conjointe des ministres qui ont l'Economie et les Classes moyennes dans leurs attributions.
Lorsque des mesures à prendre en exécution du livre VI, concernent des biens ou services qui, dans les domaines visés par les titres 1er à 5 sont réglementés ou susceptibles d'être réglementés à l'initiative d'autres ministres que ceux qui ont l'Economie, les Classes moyennes et la Consommation dans leurs attributions conformément aux alinéas 1er et 2, ces mesures doivent porter dans leur préambule, référence à l'accord des ministres intéressés. Le cas échéant, ces mesures sont proposées conjointement par les ministres intéressés et exécutées par eux, d'un commun accord, chacun en ce qui le concerne.
Il en est de même lorsque, dans les domaines visés par les titres 1er à 5, des mesures à prendre, à l'initiative d'autres ministres que ceux qui ont l'Economie, les Classes moyennes et la Consommation dans leurs attributions, concernent des biens ou des services réglementés ou susceptibles d'être réglementés en exécution du présent livre .]1
["2 Lorsque des mesures \224 prendre en application du livre VI concernent des prestations intellectuelles propres aux titulaires d'une profession lib\233rale, ces mesures sont propos\233es, conform\233ment aux alin\233as 3 et 4, le cas \233ch\233ant conjointement par les ministres qui ont la justice, l'\233conomie, les P.M.E. et les Classes moyennes et la Sant\233 publique dans leurs attributions et ex\233cut\233es par eux de commun accord, chacun en ce qui le concerne."°
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
(2L 2018-04-15/14, art. 96, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Annexe.[1 Annexe 1. - INFORMATIONS STANDARDISEES SUR LA RETRACTATION
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour (1).
["2 Pour exercer le droit de r\233tractation, vous devez nous notifier (2) votre d\233cision de r\233tractation du pr\233sent contrat au moyen d'une d\233claration d\233nu\233e d'ambigu\239t\233 (par exemple, lettre envoy\233e par la poste ou courrier \233lectronique). Vous pouvez utiliser le mod\232le de formulaire de r\233tractation mais ce n'est pas obligatoire (3)."°
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
1. Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. (4)
(5)
(6)
2. Instructions à suivre pour remplir les informations
(1) Insérez l'un des passages suivants entre guillemets :
a)s'il s'agit d'un contrat de service ou d'un contrat portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, de chauffage urbain ou d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel : "de la conclusion du contrat.";
b)s'il s'agit d'un contrat de vente : "où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.";
c)s'il s'agit d'un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d'une seule commande et si ces biens sont livrés séparément : "où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.";
d)s'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison d'un bien en plusieurs lots ou pièces : "où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.";
e)s'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée : "où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du premier bien.";
(2) [2 Insérez votre nom, votre adresse géographique, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique.]2
(3) Si vous donnez au consommateur la faculté de remplir et de transmettre électroniquement les informations sur sa rétractation du contrat sur votre site internet, insérez le texte suivant : "Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet [insérer l'adresse du site internet]. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel)."
(4) S'il s'agit d'un contrat de vente dans le cadre duquel vous n'avez pas proposé de récupérer le bien en cas de rétractation, insérez le texte suivant : "Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits."
(5) Si le consommateur a reçu des biens dans le cadre du contrat :
a)insérez :
- "Nous récupérerons le bien"; ou
- "Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à ... [insérer le nom et l'adresse géographique, le cas échéant, de la personne habilitée par vous à réceptionner le bien] sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours."
b)insérez :
- "Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien.";
- "Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.";
- Si, dans le cas d'un contrat à distance, vous ne proposez pas de prendre en charge les frais de renvoi du bien et que le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste : "Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, ... EUR [insérer le montant]."; ou, si le coût de renvoi du bien ne peut raisonnablement être calculé à l'avance : "Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d'environ ... EUR [insérer le montant]."; ou
- Si, dans le cas d'un contrat hors établissement, le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste et a été livré au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat : "Nous récupérerons le bien à nos propres frais." et
c)insérez : "Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien."
(6) Dans le cas d'un contrat de prestation de services ou de fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, insérez le texte suivant : "Si vous avez demandé de commencer la prestation de services ou la fourniture d'eau/de gaz/d'électricité/de chauffage urbain [supprimer les mentions inutiles] pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
(2L 2022-05-08/01, art. 32, 107; En vigueur : 28-05-2022)
Annexe.[1 Annexe 2. - MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
- [2 A l'attention de [l'entreprise insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique]:]2
- Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du (des) consommateur(s)
- Adresse du (des) consommateur(s)
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date
(*) Biffez la mention inutile." .]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014)
(2L 2022-05-08/01, art. 33, 107; En vigueur : 28-05-2022)
Livre 7.- [1 SERVICES DE PAIEMENT ET DE CREDIT.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : indéterminée )
TITRE Ier.- [1 Principes généraux.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : indéterminée )
Art. 7.1.[1 Le présent livre vise principalement la réglementation des services de paiement et des contrats de crédit [6 ainsi que celle des effets de commerce et du chèque]6.
Il vise la transposition des dispositions :
1°[5 de la directive 2015/2366/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE;]5
2°de la Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil;
3°[7 du Règlement (UE) 2021/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 concernant les paiements transfrontaliers dans l'Union;]7
4°de la Directive 2011/90/UE de la Commission du 14 novembre 2011 modifiant l'annexe I, partie II, de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil énonçant les hypothèses supplémentaires nécessaires au calcul du taux annuel effectif global;
5°du Règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009;]1
["3 6\176 de la Directive 2014/17/UE du Parlement europ\233en et du Conseil du 4 f\233vrier 2014 sur les contrats de cr\233dit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers \224 usage r\233sidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le r\232glement (UE) n\176 1093/2010;"°
["2 7\176 du R\232glement (UE) n\176 2015/751 du Parlement europ\233en et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les op\233rations de paiement li\233es \224 une carte;"°
["4 8\176 la directive 2014/92/UE du Parlement europ\233en et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilit\233 des frais li\233s aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'acc\232s \224 un compte de paiement assorti de prestations de base."°
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : indéterminée )
(2L 2016-06-29/01, art. 9, 036; En vigueur : 16-07-2016)
(3L 2016-04-22/01, art. 3, 038; En vigueur : 01-12-2016)
(4L 2017-12-22/14, art. 3, 057; En vigueur : 01-02-2018)
(5L 2018-07-19/09, art. 3, 063; En vigueur : 09-08-2018)
(6L 2018-04-15/14, art. 97, 059; En vigueur : 01-11-2018)
(7L 2023-11-05/07, art. 13, 123; En vigueur : 21-12-2023)
TITRE II.- [1 Champ d'application.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 29-05-2014 (voir AR 2014-04-19/40, art. 1))
Art. 7.2.[1 § 1er. [5[6 Les titres 3, 5, 6 et 7 du présent livre]6 s'appliquent aux opérations de paiement dans la devise d'un Etat membre lorsque le prestataire de services de paiement du payeur et celui du bénéficiaire sont tous deux situés dans un Etat membre ou lorsque l'unique prestataire de services de paiement intervenant dans l'opération de paiement est situé dans un Etat membre.
Le chapitre 2, du titre 3 du présent livre, à l'exception des articles VII.15, § 1er, 2°, VII.22, 2°, e), et VII.26, 1°, et les chapitres 3 à 6, du titre 3 à l'exception des articles VII.51 à VII.55, s'appliquent aux opérations de paiement dans une devise qui n'est pas la devise d'un Etat membre lorsque le prestataire de services de paiement du payeur et celui du bénéficiaire sont tous deux situés dans un Etat membre ou lorsque l'unique prestataire de services de paiement intervenant dans l'opération de paiement est situé dans un Etat membre, pour ce qui concerne les parties de l'opération de paiement qui sont effectuées dans un Etat membre.
Le chapitre 2, du titre 3 du présent livre, à l'exception des articles VII.15, § 1er, 2° ), VII.22, 2°, e), VII.22, 5°, g), et VII.26, 1°, et le chapitre 3, du titre 3 du présent livre, à l'exception des articles VII.30, §§ 2 et 4, VII.46, VII.47, VII.51, VII.53, § 1er, [7 ...]7, VII.55/3 et VII.55/8, s'appliquent aux opérations de paiement dans toutes les devises lorsqu'un seul des prestataires de services de paiement est situé dans un Etat membre, pour ce qui concerne les parties de l'opération de paiement qui sont effectuées dans un Etat membre.
Les chapitres 2 à 6, du titre 3 du présent livre, à l'exception des articles VII.8, VII.15, VII.18, VII.22, VII.36, VII.38 et VII.55/10, ne s'appliquent pas aux prestataires de services d'information sur les comptes.
Le chapitre 9/1, du titre 3 du présent livre, à l'exception de l'article VII.62/3, s'applique si le prestataire de services de paiement transmetteur et le prestataire de services de paiement destinataire sont établis en Belgique. L'article VII.62/3 est d'application seulement quand le prestataire de services de paiement transmetteur est établi en Belgique.
Sauf dispositions contraires, le présent livre s'applique aux services de paiement tels que visés au § 1er, fournis en euros ou dans la devise d'un Etat membre en dehors de la zone euro. Les articles VII.4/1 à VII.4/4, VII.43, VII.44 et VII.62/1 à VII.62/7 du présent livre sont toutefois applicables aux services de paiement quelles que soient les devises utilisées.
Les chapitres 1er/1 et 9/1 du titre 3 du présent livre sont applicables aux:
1°comptes de paiement permettant aux consommateurs d'effectuer au moins des versements des fonds sur un compte de paiement; de retirer des espèces d'un compte de paiement, et d'exécuter des opérations de paiement, y compris des virements, en faveur d'un tiers et être les bénéficiaires de telles opérations effectuées par un tiers;
2°cartes prépayées.
Le Roi peut, en tenant compte de la nature et de la disponibilité des services de paiement offerts, exclure les instruments prépayés en partie ou totalement des dispositions des chapitres 1er/1 et 9/1 du titre 3.
Le présent livre est également applicable à l'émission et au remboursement de la monnaie électronique par des émetteurs de monnaie électronique.
Les dispositions du livre VII, titre 3, chapitre 11, règlent une matière visée à l'article 1er du règlement UE n° 2015/751.]5
§ 2. [6 Les titres 4 à 6 et 7 du présent livre]6 s'appliquent aux contrats de crédit conclus avec un consommateur ayant sa résidence habituelle en Belgique à condition que :
1°le prêteur exerce son activité professionnelle en Belgique, ou
2°par tout moyen, dirige cette activité vers la Belgique ou vers plusieurs pays, dont la Belgique, et que le contrat rentre dans le cadre de cette activité.
Le chapitre 1er du titre 4 s'applique uniquement au crédit à la consommation.
Le chapitre 2 du titre 4 s'applique uniquement au crédit hypothécaire.
Le chapitre 2 du titre 5 s'applique uniquement au crédit à la consommation.
Le chapitre 3 du titre 5 s'applique uniquement au crédit hypothécaire.
§ 3. Nonobstant les dispositions des §§ 1er et 2, les parties peuvent, conformément à l'article 3 du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), choisir la loi applicable à un contrat satisfaisant aux conditions de l'article 6, paragraphe 1er, du Règlement. Ce choix ne peut cependant avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la législation belge qui aurait été applicable, en l'absence de choix.
§ 4. Sans préjudice des dispositions [5 des articles VII.5, VII.29]5 et VII. 194 à VII. 208 inclus, toute stipulation contraire aux dispositions du présent livre et de ses arrêtés d'exécution est interdite et nulle de plein droit pour autant qu'elle vise à restreindre les droits des consommateurs ou à aggraver leurs obligations.
Sans préjudice des dispositions [5 de l'article VII.29]5, les clauses et conditions ou les combinaisons de clauses et conditions qui ont pour objet de mettre à charge de l'utilisateur de services de paiement ou du consommateur, la preuve du respect de tout ou partie des obligations, visées dans le présent livre, qui incombent au prestataire de services de paiement, au prêteur ou à l'intermédiaire de crédit, sont interdites et nulles de plein droit. Il incombe au prêteur de fournir la preuve qu'il a satisfait aux obligations concernant l'évaluation de la solvabilité, visée aux [3 articles VII.69, VII.75, VII.77, VII.126, VII.127, § 1er, VII.131 et VII.133]3, du consommateur et, le cas échéant, de la personne qui constitue une sûreté personnelle.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 29-05-2014 (voir AR 2014-04-19/40, art. 1))
(2L 2016-06-29/01, art. 10, 036; En vigueur : 16-07-2016)
(3L 2017-04-18/03, art. 7, 046; En vigueur : 04-05-2017)
(4L 2017-12-22/14, art. 4, 057; En vigueur : 01-02-2018)
(5L 2018-07-19/09, art. 4, 063; En vigueur : 09-08-2018)
(6L 2018-04-15/14, art. 98, 059; En vigueur : 01-11-2018)
(7L 2022-09-25/14, art. 11, 120; En vigueur : 26-01-2023)
Art. 7.3.[1 § 1er. [7 Les titres 1er à 7 du présent livre ne s'appliquent pas aux :]7
1°opérations de paiement exclusivement effectuées en espèces et allant directement du payeur au bénéficiaire, sans l'intervention du moindre intermédiaire;
2°opérations de paiement allant du payeur au bénéficiaire, par l'intermédiaire d'un agent commercial habilité [5 par contrat]5 à négocier ou à conclure la vente ou l'achat de biens ou de services pour le compte du payeur ou du bénéficiaire [5 uniquement]5;
3°transport physique de billets de banque et de pièces à titre professionnel, y compris leur collecte, leur traitement et leur remise;
4°opérations de paiement consistant en la collecte et la remise d'espèces à titre non professionnel, dans le cadre d'une activité à but non lucratif ou caritative;
5°services pour lesquels des espèces sont fournies par le bénéficiaire au bénéfice du payeur dans le cadre d'une opération de paiement, à la demande expresse de l'utilisateur de services de paiement formulée juste avant l'exécution de l'opération de paiement via un paiement pour l'achat de biens ou de services;
6°[5 aux opérations de change espèces contre espèces pour]5 lesquelles les fonds ne sont pas détenus sur un compte de paiement;
7°opérations de paiement fondées sur l'un des documents suivants, tiré sur le prestataire de services de paiement en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire :
a)[7 sans préjudice des articles VII.88, VII.90, VII.147/1, VII.147/3, VII.205 et VII.214/5, un chèque papier visé au titre 6/1 et un chèque papier similaire à celui visé au titre 6/1, tel que le chèque postal, un chèque circulaire et le chèque régi par le droit d'un Etat non partie à la convention de Genève du 19 mars 1931 portant loi uniforme sur les chèques ou tout autre chèque;]7
b)[7 sans préjudice des articles VII.147/1, VII.205 et VII.214/5 , une lettre de change et un billet à ordre sur support papier visé au titre 6/1, ainsi qu'une traite sur support papier similaire à ces documents et régie par le droit d'un Etat non partie à la convention de Genève du 7 juin 1930 portant loi uniforme sur les lettres de change et les billets à ordre;]7
c)un titre de service sur support papier dont le titre-service papier visé par l'article 2, 1°, de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, et les chèques repas papier;
d)un chèque de voyage sur support papier;
e)un mandat postal sur support papier émis et/ou payé en espèces au guichet d'un bureau de poste, ou d'un autre point de service postal;
8°opérations de paiement effectuées au sein d'un système de paiement ou de règlement des opérations sur titres entre des agents de règlement, des contreparties centrales, des chambres de compensation et/ou des banques centrales et d'autres participants au système, et des prestataires de services de paiement, sans préjudice des dispositions [5 de l'article 154 de la loi du 11 mars 2018]5;
9°opérations de paiement liées au service d'actifs et de titres, y compris la distribution de dividendes, de revenus ou autres, les remboursements ou les ventes, effectuées par les personnes visées au 8° ou par des entreprises d'investissement, des établissements de crédit, des organismes de placement collectif ou des sociétés de gestion de portefeuille fournissant des services d'investissement et toute autre entité autorisée à garder en dépôt des instruments financiers;
10°services fournis par des prestataires de services techniques à l'appui de la fourniture de services de paiement, sans qu'ils entrent, à aucun moment, en possession des fonds à transférer et consistant notamment dans le traitement et l'enregistrement des données, les services de protection de confiance et de la vie privée, l'authentification des données et des entités, les technologies de l'information et la fourniture de réseaux de communication, ainsi que la fourniture et la maintenance des terminaux et dispositifs utilisés aux fins des services de paiement [5 à l'exception des services d'initiation de paiement et des services d'information sur les comptes]5;
11°[5 aux services reposant sur des instruments de paiement spécifiques qui ne peuvent être utilisés que de manière limitée et qui satisfont à l'une des conditions suivantes:
a)instruments ne permettant à leur détenteur d'acquérir des biens ou des services que dans les locaux de l'émetteur ou au sein d'un réseau limité de prestataires de services directement liés par un accord commercial à un émetteur professionnel;
b)instruments ne pouvant être utilisés que pour acquérir un éventail très limité de biens ou de services;
c)instruments valables seulement en Belgique fournis à la demande d'une entreprise ou d'un organisme public et réglementés par une autorité publique nationale ou régionale en Belgique, à des fins sociales ou fiscales spécifiques, et permettant d'acquérir des biens ou des services spécifiques auprès de fournisseurs ayant conclu un accord commercial avec l'émetteur;]5
12°[5 aux opérations de paiement proposées par un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques en plus des services de communications électroniques pour un abonné au réseau ou au service, et moyennant le respect des conditions suivantes:
1°la valeur de chaque opération de paiement isolée ne dépasse pas 50 euros et la valeur cumulée des opérations de paiement pour un même abonné ne dépasse pas 300 euros par mois, que l'abonné ait ou non préfinancé son compte auprès du fournisseur de réseaux ou de services de communication électronique; et
2°le montant des opérations de paiement est imputé sur la facture relative aux services de communication électroniques et les opérations de paiement sont effectuées:
a)pour l'achat de contenu numérique et de services vocaux et ce, quel que soit le dispositif utilisé, pour l'achat ou la consommation du contenu numérique;
b)pour le financement d'activités caritatives reconnues par l'Etat comme donnant droit à une déductibilité des dons effectués et ce, au moyen d'un dispositif électronique. Le Roi peut préciser par arrêté royal la liste des activités caritatives visées au présent point; ou encore
c)pour l'achat de tickets électroniques et ce, au moyen d'un dispositif électronique.]5
13°opérations de paiement effectuées entre prestataires de services de paiement, leurs agents ou succursales, pour leur propre compte;
14°opérations de paiement [5 et services connexes]5 entre une entreprise mère et sa filiale ou entre filiales d'une même entreprise mère, [5 sans qu'un]5 prestataire de services de paiement [5 autre qu'une entreprise du même]5 groupe ne fasse office d'intermédiaire;
15°services de retrait d'espèces au moyen de distributeurs automatiques de billets, offerts par des prestataires agissant pour le compte d'un ou de plusieurs émetteurs de cartes, qui ne sont pas parties au contrat-cadre avec le client retirant de l'argent d'un compte de paiement, à condition que ces prestataires n'assurent pas d'autres services de paiement énumérés dans l'article I.9, 1°. [5 Toutefois, l'utilisateur est informé de tous frais visés aux articles VII.10, VII.15, VII.18 et VII.19 avant de procéder au retrait, ainsi que lors de la réception des espèces à la fin de l'opération après le retrait;]5
§ 2. Le présent livre ne s'applique pas aux :
1°contrats d'assurance ainsi qu'aux contrats conclus en vue de la prestation continue de services ou de la livraison de biens de même nature, aux termes desquels le consommateur règle le coût desdits services ou biens, tant qu'ils sont fournis, par des paiements échelonnés;
2°contrats de location dans lesquels l'obligation d'acheter l'objet du contrat n'est prévue ni dans le contrat lui-même ni dans un contrat séparé. Une telle obligation est réputée exister si le bailleur en décide ainsi unilatéralement;
3°contrats de crédit à la consommation sans intérêt pour lesquels le crédit prélevé est remboursé dans un délai ne dépassant pas deux mois, et pour lesquels le prêteur demande des frais inférieurs à 4,17 euros sur base mensuelle. Ces frais comprennent les coûts visés à l'article I. 9, 41°, au besoin calculés sur base des éléments visés à l'article I. 9, 42°.
Le montant du seuil est indexé au 1er janvier de chaque année sur base de la formule suivante : 4,17 euros multipliés par le nouvel indice et divisés par l'indice de départ. Le nouvel indice est l'indice des prix à la consommation du mois de décembre de l'année précédente et l'indice de départ est l'indice des prix à la consommation du mois de décembre 2010. Le montant indexé est arrondi conformément aux règles qui sont d'application pour l'arrondissement du taux débiteur en vertu de l'article I. 9, 44°. Le Roi peut modifier le montant de ce seuil;
4°les contrats de crédit à la consommation qui résultent d'un accord intervenu devant une juridiction ou toute autre autorité instituée par une loi;
5°contrats de courtage matrimonial qui tombent sous l'application de la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial;
6°contrats de crédit à la consommation liés au délai de paiement consenti, sans frais, pour le règlement d'une dette existante;
["8 6\176 bis. [9 contrats temporaires autorisant les pr\234teurs en mati\232re de cr\233dit \224 la consommation \224 accorder, au cours de la p\233riode situ\233e entre le 1er f\233vrier et le 31 mars 2021, un report temporaire de remboursement d'un pr\234t ou d'une vente \224 temp\233rament, ainsi que la prolongation du d\233lai de z\233rotage en cas d'ouverture de cr\233dit pour une dur\233e de trois mois au maximum, \224 l'exception de l'article VII.107 et des articles VII.148 \224 VII.154, ainsi que de leurs arr\234t\233s d'ex\233cution. Toutefois, la dur\233e maximale de report de remboursement ne pourra exc\233der neuf mois au cours de la p\233riode situ\233e entre le 1er mai 2020 et le 30 juin 2021. Le report temporaire de remboursement d'un pr\234t ou d'une vente \224 temp\233rament ainsi que la prolongation du d\233lai de z\233rotage en cas d'ouverture de cr\233dit ne s'appliquent pas aux contrats de cr\233dit qui ont \233t\233 conclus apr\232s le 1er mai 2020. Les modalit\233s suivantes s'appliquent : 1\176 pour b\233n\233ficier de ce r\233gime temporaire de suspension des obligations de remboursement ou de la prolongation du d\233lai de z\233rotage, les conditions cumulatives suivantes doivent \234tre remplies: - l'emprunteur demande lui-m\234me un report de remboursement ou la prolongation du d\233lai de z\233rotage de son cr\233dit; - il n'a pas de retard de paiement du cr\233dit concern\233 de plus d'un mois au 1er janvier 2021; - l'emprunteur subit une perte de revenus en raison de la crise du coronavirus. Si plusieurs personnes ont leur r\233sidence officielle \224 la m\234me adresse, il suffit que l'une de ces personnes subisse une perte de revenus en raison de la crise du coronavirus pour que cette condition soit remplie, m\234me si le cr\233dit n'a pas \233t\233 souscrit \224 son nom mais bien au nom de l'une de ces autres personnes. - le remboursement mensuel du capital et des int\233r\234ts du cr\233dit concern\233 s'\233l\232ve \224 au moins 50 euros. 2\176 lorsque les conditions cumulatives vis\233es \224 l'alin\233a 4, 1\176, sont remplies, le pr\234teur concern\233 doit : - selon son choix accorder un report complet ou partiel de remboursement du capital et des int\233r\234ts pour un pr\234t ou une vente \224 temp\233rament du cr\233dit concern\233. La dur\233e du contrat de cr\233dit est rallong\233e \224 concurrence de la p\233riode de report. Les int\233r\234ts report\233s sont \233tal\233s sur les d\233lais de remboursement restants. Lors de l'octroi du report, un tableau d'amortissement adapt\233 sera \233tabli pour les d\233lais de remboursement restants du cr\233dit apr\232s le report. - reporter le d\233lai de z\233rotage pour une ouverture de cr\233dit de trois mois au maximum si le d\233lai de z\233rotage pour cette ouverture de cr\233dit est atteint au cours de la p\233riode entre le 1er f\233vrier et le 31 mars 2021. Pendant la dur\233e de ce report, les int\233r\234ts contractuellement applicables \224 l'ouverture de cr\233dit restent dus. 3\176 si, au moment de la demande de report de paiement, le patrimoine mobilier total cumul\233 sur les comptes \224 vue et les comptes d'\233pargne et dans tout portefeuille de placements d\233tenu par le demandeur aupr\232s de sa propre banque ou dans une autre banque est sup\233rieur \224 25 000 euros, le pr\234teur n'est plus oblig\233 d'accorder le report demand\233. L'\233pargne pension n'est pas prise en compte. La preuve peut en \234tre fournie par une d\233claration sur l'honneur de l'emprunteur. 4\176 la suspension temporaire des obligations de remboursement ou la prolongation du d\233lai de z\233rotage n'est pas consid\233r\233e comme un nouveau contrat de cr\233dit, ni comme un d\233faut de paiement devant \234tre communiqu\233 au volet n\233gatif de la Centrale des cr\233dits aux particuliers, conform\233ment \224 l'arr\234t\233 royal du 23 mars 2017, mais comme une modification autoris\233e du contrat de cr\233dit et elle peut entra\238ner un d\233passement du d\233lai maximal de remboursement et du d\233lai de z\233rotage pr\233vus par l'arr\234t\233 royal du 14 septembre 2016. Les modifications du contrat de cr\233dit, y compris la nouvelle date de fin du cr\233dit, doivent \234tre enregistr\233es aupr\232s de la Centrale des cr\233dits aux particuliers. 5\176 la modification du contrat de cr\233dit consistant en un report de remboursement ou en une prolongation du d\233lai de z\233rotage ne doit pas \234tre formalis\233e dans le contrat de cr\233dit lui-m\234me, mais peut \234tre d\233termin\233e par un avenant sur un support durable qui fournit la preuve de l'accord des parties sur le contenu. 6\176 le report de paiement accord\233 dans le cadre de l'application du pr\233sent article n'entra\238nera ni frais de dossier, ni int\233r\234ts de retard, ni aucun autre frais \224 l'exception du taux d\233biteur contractuellement convenu et des \233ventuels frais li\233s \224 l'ex\233cution normale du contrat, calcul\233s sur la p\233riode du report. 7\176 le pr\234teur communiquera sur son site web la possibilit\233 de report de paiement accord\233e aux conditions susmentionn\233es. 8\176 les dispositions de l'article VII.133 ne s'appliquent pas par analogie."° ]8
7°contrats de crédit octroyés par les monts-de-piété visés par la loi du 30 avril 1848 sur la réorganisation des monts-de-piété;
8°contrats de crédit sans intérêts et sans frais qui tombent sous l'application de l'article 18 de la loi du 28 août 2011 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange;
["6 9\176 contrats de cr\233dit \224 la consommation qui sont accord\233s, dans un but d'int\233r\234t g\233n\233ral, \224 un public restreint et \224 un taux d'int\233r\234t inf\233rieur \224 celui pratiqu\233 sur le march\233, ou sans int\233r\234t, ou \224 d'autres conditions qui sont plus favorables au consommateur que celles en vigueur sur le march\233 et \224 des taux d'int\233r\234t qui ne sont pas sup\233rieurs \224 ceux pratiqu\233s sur le march\233, et qui prennent la forme d'une aide financi\232re aux \233tudes et sont octroy\233s par un \233tablissement d'enseignement agr\233\233 comme tel par la Communaut\233 comp\233tente."°
§ 3. Le présent livre ne s'applique pas non plus aux :
1°contrats de crédit portant sur des montants inférieurs à 200 euros, à l'exception des dispositions des articles VII. 1, VII. 2, §§ 2 à 4, VII. 3, §§ 2 à 4, VII.64 à VII. 66, VII. 67 à VII.74, VII. 75, alinéa 1er, VII.79, alinéa 3, VII. 80, VII. 85 à VII. 90, VII. 94, VII. 98, VII. 99, VII. 105 à VII. 115, VII. 158 à VII. 188, VII. 194 à VII. 208, VII 215 à VII. 219;
2°facilités de découvert, remboursables dans un délai d'un mois, à l'exception des dispositions visées aux articles VII. 1, VII.2, §§ 2 à 4, VII. 3, §§ 2 à 4, VII. 68, VII. 71, § 3,, VII. 72 et VII. 73, VII. 77, VII. 85 à VII. 87, VII. 88 et VII. 89, [3 VII.94,]3[3 VII.99, § 1er,]3 VII. 100 et VII. 101, VII. 105 et VII. 106, VII. 107, VII. 112, VII 114 à VII. 122, VII. 158 à VII. 188, VII. 196, VII. 199, VII. 200, VII. 201, 1° et 2°, VII. 204, VII. 205, VII. 215 à VII. 219;
3°facilités de découvert, remboursables à la demande du prêteur ou dans un délai maximal de trois mois, à l'exception des dispositions des articles VII. 1, VII.2, §§ 2 à 4, VII. 3, §§ 2 à 4, VII. 64, § 1er, alinéa 1er, 1° à 3°, et § 2, VII. 65 et VII 66, VII. 67 à VII. 69, VII. 71 à VII 77, VII. 78, §§ 1 et 2, 1° à 13°, § 4, 1° et 2°, VII. 79, VII. 84 à VII. 95, VII. 96, § 1, VII. 97, § 2, VII.98, VII.99, § 1er,VII. 100 à VII. 122, VII. 148 à VII. 188, VII. 194 à VII. 208, VII. 215 à VII. 219;
4°dépassements à l'exception des dispositions des articles VII. 1, VII. 2, §§ 2 à 4, VII. 3, §§ 2 à 4, VII. 64, § 2, VII. 65 et VII. 66, VII. 68, VII. 85, VII. 86, §§ 1 à 3, 5 à 7, VII. 87 à VII. 89, VII. 94, VII. 97, § 1, VII. 97, § 2, VII. 101, VII. 105 à VII. 107, VII. 112 à VII. 122, VII. 148 à VII. 188, VII. 196, VII. 199 en VII. 200, VII. 205, VII. 215 à VII. 219;
5°contrats de crédit conclus avec une entreprise d'investissement visée [4 par la loi du 25 octobre 2016 ou avec un établissement de crédit visé à l' article 1er, § 3, alinéa 1er de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, aux fins de permettre à un investisseur d'effectuer une transaction liée à au moins un des instruments financiers visés à l'article 2, 1°, de loi du 2 août 2002]4, lorsque l'entreprise d'investissement ou l'établissement de crédit accordant le crédit est associé à cette transaction, à l'exception des dispositions des articles VII. 1, VII. 2, §§ 2 à 4, VII. 3, §§ 2 tot 4, VII. 64 à VII. 78, VII. 86 à VII. 89, VII.94, VII. 96 à VII.108, VII. 112 à VII. 122, VII. 148 à VII. 188, VII. 194 à VII. 208, VII. 215 à VII. 219. Dans ces cas et en ce qui concerne l'utilisation du crédit, l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement veille également au respect des règles visées à l'article 27 de la loi du 2 août 2002;
6°contrats de crédit à la consommation prévoyant que les délais de paiement ou les modes de remboursement font l'objet d'un accord entre le prêteur et le consommateur lorsque le consommateur est déjà en situation de défaut de paiement pour le contrat de crédit initial, et que :
a)un tel accord serait susceptible d'écarter l'éventualité d'une procédure judiciaire pour ledit défaut de paiement, et
b)le consommateur ne serait ainsi pas soumis à des dispositions moins favorables que celles du contrat de crédit initial, à l'exception des dispositions visées aux articles VII. 1, VII. 2, §§ 2 à 4, VII. 3, §§ 2 à 4, VII.64 à VII. 66, VII. 67 à VII. 69, VII. 71 à VII. 77, VII. 78, §§ 1, 2, 1° à 8°, 3, 2°, 3° en 4°, VII. 79, VII. 84, VII. 91, VII. 93, VII. 94 à VII. 108, VII. 112 à VII. 122, VII. 148 à VII. 188, VII. 194 à VII. 208, VII. 215 tot VII. 219. Si le contrat de crédit relève du champ d'application du 3°, seules les dispositions dudit alinéa s'appliquent. L'exception visée par le présent alinéa ne peut s'appliquer qu'une fois.
§ 4. [6 Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1er, 2 et 3, le Roi peut déterminer]6 que certains articles du présent livre, désignés par Lui, ne s'appliquent pas :
1°aux contrats de crédit qui sont accordés par un employeur à ses salariés à titre accessoire, sans intérêt ou à des taux annuels effectifs globaux inférieurs à ceux pratiqués sur le marché et qui ne sont pas proposés au public en général;
2°aux contrats de crédit accordés, dans un but d'intérêt général, par des institutions publiques ou par des institutions privées agréées à cet effet par l'autorité compétente, à un public restreint et à un taux d'intérêt inférieur à celui pratiqué sur le marché, ou sans intérêt, ou à d'autres conditions qui sont plus favorables au consommateur que celles en vigueur sur le marché et à des taux d'intérêt qui ne sont pas supérieurs à ceux pratiqués sur le marché.]1
["7 \167 5. Le pr\233sent livre ne s'applique pas aux ch\232ques postaux qui restent soumis \224 la l\233gislation applicable."°
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 29-05-2014 (voir AR 2014-04-19/40, art. 1))
(2L 2015-10-26/06, art. 13, 028; En vigueur : 09-11-2015)
(3L 2016-06-29/01, art. 11, 036; En vigueur : 16-07-2016)
(4L 2016-10-25/04, art. 173, 039; En vigueur : 28-11-2016)
(5L 2018-07-19/09, art. 5, 063; En vigueur : 09-08-2018)
(6L 2018-07-30/47, art. 10, 065; En vigueur : 15-09-2018)
(7L 2018-04-15/14, art. 99, 059; En vigueur : 01-11-2018)
(8L 2020-05-27/02, art. 2, 084; En vigueur : 01-05-2020; Abrogé : 31-01-2021)
(9L 2021-02-02/06, art. 8, 096; En vigueur : 01-02-2021)
TITRE III.- [1 Les services de paiement.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 29-05-2014 (voir AR 2014-04-19/40, art. 1))
Chapitre 1er.- [1 Disposition introductive.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 29-05-2014 (voir AR 2014-04-19/40, art. 1))
Art. 7.4.[1 Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte à d'autres dispositions légales contenues au sein du titre 4 du présent livre desquelles découleraient des exigences supplémentaires relatives à l'information préalable ou à des conditions, droits et obligations spécifiques en matière d'octroi de crédit aux consommateurs.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 29-05-2014 (voir AR 2014-04-19/40, art. 1))
Chapitre 1er.[1 - Comparabilité des frais associés aux comptes de paiement]1
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(1Inséré par L 2017-12-22/14, art. 5, 057; En vigueur : 01-02-2018)
Art. 7.4/1.[1 § 1er. Sans préjudice de l'application [2 des articles VII.22, 3°,]2 VII.70 et VII.71, le prestataire de services de paiement fournit au consommateur, bien avant de conclure avec lui un contrat relatif à un compte de paiement, un document d'information tarifaire sur un support durable.
Le document d'information tarifaire visé à l'alinéa 1er comprend une liste de minimum dix et de maximum vingt services les plus représentatifs liés à un compte de paiement, ainsi que, lorsque ces services sont proposés par un prestataire de services de paiement, les frais correspondants pour chaque service, à savoir tous les frais et pénalités éventuels dus par le consommateur au prestataire de services de paiement pour, ou en rapport avec, des services liés à un compte de paiement. Ce document comprend des termes normalisés et les définitions correspondantes de ces services.
Le Roi fixe, compte tenu des services qui sont les plus couramment utilisés par les consommateurs dans le cadre de leur compte de paiement et qui génèrent, pour le consommateur, les coûts les plus élevés, tant globalement qu'à l'unité, quels sont les services les plus représentatifs. Il fixe également les termes et les définitions standardisés, le format de présentation et le symbole commun relatif au document d'information ainsi qu'un glossaire. Il peut les modifier et les compléter .
§ 2. Le document d'information tarifaire:
1°est un document succinct et distinct;
2°est présenté et mis en page d'une manière claire et facile à lire, avec des caractères d'une taille lisible;
3°n'est pas moins compréhensible lorsque, l'original ayant été imprimé en couleurs, il est imprimé ou photocopié en noir et blanc;
4°est rédigé dans la langue officielle du lieu dans lequel le compte de paiement est proposé ou, si le consommateur et le prestataire de services de paiement le décident d'un commun accord, dans une autre langue;
5°est exact, à tout moment mis à jour, sauf pour le taux de change de référence, non trompeur et établi dans la monnaie du compte de paiement ou, si le consommateur et le prestataire de services de paiement le décident d'un commun accord, dans une autre monnaie;
6°comporte, en haut de la première page, l'intitulé "document d'information tarifaire", à côté d'un symbole commun servant à distinguer ce document de toute autre documentation;
7°comporte une déclaration précisant qu'il indique les frais afférents aux services les plus représentatifs rattachés au compte de paiement et que des informations précontractuelles et contractuelles complètes sur l'ensemble des services sont données dans d'autres documents.
Sans préjudice de l'application de l'alinéa 1er, le document d'information tarifaire visé au paragraphe 1er, est fourni en même temps que l'information requise en vertu d'autres dispositions législatives relatives aux comptes de paiement et aux services qui y sont liés.
§ 3. Lorsqu'un ou plusieurs services sont proposés dans le cadre d'un package de services liés à un compte de paiement, le document d'information tarifaire indique les frais facturés pour l'ensemble du package, les services inclus dans le package et leur nombre, ainsi que les frais supplémentaires pour tout service excédant le nombre de services compris dans les frais applicables au package.
§ 4. Le prestataire de service de paiement a l'obligation de mettre à la disposition des consommateurs un glossaire, comprenant au moins les termes normalisés de la liste et les définitions correspondantes, tel que visé au paragraphe 1er.
Le glossaire fourni en vertu du premier alinéa, est rédigé dans un langage clair, dénué d'ambiguïté, non technique et non trompeur.
§ 5. Le prestataire de service de paiement fait en sorte que le document d'information tarifaire et le glossaire soient disponibles à tout moment pour le consommateur.
En cas de vente dans les locaux du prestataire de services de paiement, ils sont mis à disposition sous une forme aisément accessible, y compris pour les personnes qui ne sont pas clientes. Le consommateur doit pouvoir les consulter immédiatement et de manière permanente à un endroit apparent et nettement visible pour lui dans les locaux du prestataire de services de paiement qui sont accessibles au consommateur. Ils peuvent être emportés gratuitement sans formalité ou demande particulière du consommateur. Une mention apposée d'une manière apparente et non équivoque à un endroit nettement visible de l'extérieur des locaux accessibles au consommateur, informe le consommateur de cette faculté.
La vente dans les salons, foires et expositions est assimilée à une vente dans les locaux du prestataire de services de paiement.
Dans la mesure où le service de paiement est accessible via un site web, le document d'information tarifaire et le glossaire, ensemble avec l'information prescrite en vertu d'autres législations relatives aux comptes de paiement et aux services liés, sont placés de manière claire et à un endroit apparent et nettement visible pour le consommateur sur ce site internet, avec mention à proximité immédiate d'un hyperlien vers le site internet comparateur visé à l'article VII.4/4. Ils sont également fournis sur un support durable, à titre gratuit, à tout consommateur qui en fait la simple demande.]1
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(1Inséré par L 2017-12-22/14, art. 6, 057; En vigueur : 01-03-2019)
(2L 2018-07-19/09, art. 6, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 7.4/2.[1 § 1er. Sans préjudice de l'application [2 des articles VII.27, VII.28]2 le prestataire de services de paiement fournit au consommateur, au moins une fois par an, au plus tard le dernier jour du mois de février, gratuitement, un relevé de tous les frais encourus ainsi que, le cas échéant, des informations concernant les taux d'intérêt mentionnés au paragraphe 2, 3° et 4°, pour les services liés à un compte de paiement. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement utilise les termes normalisés de la liste des services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement.
Le relevé de frais est fourni sur un support durable. Le mode de communication est convenu avec le consommateur. En outre, le relevé de frais est mis à disposition gratuitement à la demande du consommateur sur support papier, et le cas échéant, par extrait de compte.
§ 2. Le relevé de frais comporte au minimum les informations suivantes:
1°le prix unitaire facturé pour chaque service et le nombre de fois où le service a été utilisé pendant la période considérée et, lorsque les services sont combinés dans un package, les frais facturés pour l'ensemble du package et le nombre de fois où les frais afférents au package ont été facturés durant la période considérée, ainsi que les frais supplémentaires pour toute prestation excédant le nombre de prestations comprises dans les frais applicables au package;
2°le montant total des frais encourus au cours de la période considérée pour chaque service, chaque package de services et les prestations excédant le nombre de prestations comprises dans les frais applicables au package;
3°le cas échéant, le taux d'intérêt débiteur appliqué au compte de paiement et le montant total des intérêts facturés en lien avec le découvert au cours de la période considérée;
4°le cas échéant, le taux d'intérêt créditeur appliqué au compte de paiement et le montant total des intérêts versés au cours de la période considérée;
5°le montant total des frais facturés pour l'ensemble des services fournis au cours de la période considérée.
§ 3. Le relevé de frais:
1°est présenté et mis en page d'une manière claire et facile à lire, avec des caractères d'une taille lisible;
2°est exact, non trompeur et établi dans la monnaie du compte de paiement ou, si le consommateur et le prestataire de services de paiement le décident d'un commun accord, dans une autre monnaie;
3°comporte, en haut de la première page du relevé, l'intitulé "relevé de frais", à côté d'un symbole commun servant à distinguer ce document de toute autre documentation, et
4°est rédigé dans la langue officielle du lieu où le compte de paiement est proposé ou, si le consommateur et le prestataire de services de paiement le décident d'un commun accord, dans une autre langue.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'alinéa 1er, ce relevé de frais est fourni avec l'hyperlien vers le site internet comparateur visé à l'article VII.4/4 et, le cas échéant, l'information prescrite en vertu d'autre législation relative aux comptes de paiement et aux services liés.
§ 4. Le Roi peut fixer un format de présentation standardisé du relevé de frais et le symbole commun y afférent.]1
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(1Inséré par L 2017-12-22/14, art. 7, 057; En vigueur : 01-03-2019)
(2L 2018-07-19/09, art. 7, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 7.4/3.[1 § 1er. Le prestataire de services de paiement emploie, le cas échéant, dans ses informations contractuelles, commerciales et de marketing destinées au consommateur, les termes normalisés figurant sur la liste des services les plus représentatifs rattachés au compte de paiement.
Dans le document d'information tarifaire et le relevé de frais, le prestataire de services de paiement peut employer des noms commerciaux, à condition que de tels noms soient employés en sus de la terminologie normalisée figurant sur la liste et en guise de désignation secondaire de ces services. Ces documents ne peuvent comporter de messages publicitaires.
§ 2. Dans ses informations contractuelles, commerciales et de marketing destinées aux consommateurs, le prestataire de services de paiement peut employer des noms commerciaux pour désigner ses services, à condition d'indiquer clairement, le cas échéant, les termes normalisés correspondants figurant sur la liste.]1
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(1Inséré par L 2017-12-22/14, art. 8, 057; En vigueur : 01-03-2019)
Art. 7.4/4.[1 § 1er. Afin de leur permettre d'effectuer une évaluation indépendante des frais, les consommateurs ont, au niveau national, accès gratuitement à un site internet qui compare les frais pour au moins les services mentionnés dans le document d'information tel que visé dans l'article VII.4/1. Le Roi peut, sur avis de la FSMA, étendre la liste des services qui doivent être repris sur le site internet comparateur.
§ 2. Le site internet comparateur créé en application du paragraphe 1er:
1°est indépendant sur le plan opérationnel, le même traitement étant réservé à tous les prestataires de services de paiement dans les résultats de recherche;
2°indique clairement ses propriétaires;
3°énonce les critères clairs et objectifs selon lesquels la comparaison est effectuée;
4°emploie un langage clair et dénué d'ambiguïté et, le cas échéant, les termes normalisés repris dans le document d'information tel que visé à l'article VII.4/1;
5°fournit des informations exactes et à jour et donne la date et l'heure de la dernière mise à jour;
6°comprend une large gamme d'offres de comptes de paiement couvrant une part importante du marché et, lorsque les informations fournies n'offrent pas un aperçu complet du marché, une mention claire en ce sens, avant l'affichage des résultats, et
7°prévoit une procédure efficace pour signaler les informations inexactes quant aux frais publiés.
Le Roi peut, sur avis de la FSMA, imposer des critères de comparaison plus précis ou supplémentaires en ce qui concerne le niveau des services fournis par le prestataire de services de paiement.
§ 3. La FSMA est chargée de développer et d'exploiter le site internet comparateur visé au paragraphe 1er.
Les prestataires de services de paiement fournissent à la FSMA la collaboration nécessaire à l'exercice de cette mission, y compris la fourniture d'informations exactes et complètes.
La FSMA fixe les modalités de cette collaboration par règlement, pris conformément à l'article 64 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
Pour l'exercice de sa mission, la FSMA dispose des compétences visées aux articles 34, § 1er, 1°, 35, §§ 1er et 2, 36 et 36bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. L'article 37 de la même loi s'applique par analogie.]1
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(1Inséré par L 2017-12-22/14, art. 9, §1 et 2, 057; En vigueur : 25-06-2019; et § 3 En vigueur : 01-03-2019)
Chapitre 2.[1 - Informations et conditions régissant les opérations de paiement et les contrats-cadre]1
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(1L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Section 1ère.[1 - Règles générales]1
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(1L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 7.5.[1 Les parties peuvent convenir de ne pas appliquer, en tout ou en partie, les dispositions du présent chapitre, sauf si l'utilisateur des services de paiement est un consommateur.
Le présent chapitre s'applique aux opérations de paiement isolées, aux contrats-cadres et aux opérations qui en relèvent.]1
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(1L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 7.6.[1 Lorsqu'un contrat relatif aux services de paiement est conclu à distance, les informations visées aux articles VII.14, VII.15, VII.21 et VII.22 remplacent les informations visées à l'article VI.55, § 1er, du Code de droit économique, à l'exception du 2°, c) à g), 3°, a), d) et e), et 4°, b).]1
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(1L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 7.7.[1 § 1er. Le prestataire de services de paiement n'impute pas de frais à l'utilisateur de services de paiement pour les informations fournies en vertu du présent chapitre.
§ 2. Le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement peuvent convenir d'imputer des frais pour des informations supplémentaires, ou communiquées de manière plus fréquente ou transmises par d'autres moyens de communication que ceux prévus par le contrat-cadre et qui sont fournies à la demande de l'utilisateur de services de paiement.
Lorsque le prestataire de services de paiement peut, conformément à l'alinéa précédent, imputer des frais, ceux-ci doivent être raisonnables et conformes aux coûts réels supportés par le prestataire de services de paiement.]1
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(1L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 7.8.[1 La charge de la preuve de l'accomplissement des obligations d'information visées au présent chapitre incombe au prestataire de services de paiement.]1
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(1L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 7.9.[1 § 1er. Dans le cas d'instruments de paiements qui, conformément au contrat-cadre, concernent exclusivement des opérations de paiement dont le montant unitaire n'excède pas 30 euros ou, soit ont une limite de dépenses de 150 euros, soit stockent des fonds dont le montant n'excède à aucun moment 150 euros, le présent chapitre s'appliquera dans la mesure décrite ci-dessous:
1°par dérogation aux articles VII.21, VII.22 et VII.26, le prestataire de services de paiement fournit au payeur uniquement des informations sur les principales caractéristiques du service de paiement, y compris la manière dont l'instrument de paiement peut être utilisé, la responsabilité, les frais perçus et d'autres informations concrètes nécessaires pour prendre une décision en connaissance de cause ainsi qu'une indication de l'endroit où les autres informations et conditions définies à l'article VII.22 sont disponibles de manière aisée;
2°il peut être convenu que, par dérogation à l'article VII.24, le prestataire de services de paiement n'est pas tenu de proposer une modification des clauses du contrat-cadre de la manière prévue à l'article VII.21, § 1er;
3°il peut être convenu que, par dérogation aux articles VII.27 et VII.28, après exécution d'une opération de paiement:
a)le prestataire de services de paiement fournit ou met à disposition uniquement une référence permettant à l'utilisateur de services de paiement d'identifier l'opération de paiement, son montant et les frais et/ou, en cas de multiples opérations de paiement de même type au profit du même bénéficiaire, uniquement des informations concernant le montant total et les frais de ces opérations de paiement;
b)le prestataire de services de paiement n'est pas tenu de fournir ou de mettre à disposition les informations visées au point a) si l'instrument de paiement est utilisé de manière anonyme ou si le prestataire de services de paiement n'est par ailleurs techniquement pas en mesure de les fournir. Toutefois, le prestataire de services de paiement fournit au payeur la possibilité de vérifier le montant des fonds stockés.
§ 2. Pour les opérations de paiement nationales, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, réduire ou doubler les montants visés au § 1er, alinéa 1er, et pour les instruments de paiement prépayés augmenter jusqu'à 500 euros.]1
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(1L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 7.10.[1 § 1er. Les paiements sont effectués dans la devise convenue par les parties.
§ 2. Lorsqu'un service de conversion monétaire est proposé avant l'initiation de l'opération de paiement par un tiers au contrat-cadre et lorsque ce service de conversion monétaire est proposé au distributeur automatique de billets, au point de vente ou par le bénéficiaire, la partie qui le propose au payeur est tenue d'informer celui-ci de tous les frais appliqués, ainsi que du taux de change qui sera utilisé aux fins de la conversion de l'opération de paiement.
Le payeur accepte le service de conversion monétaire offert sur cette base.]1
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(1L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 7.11.[1 Lorsque, aux fins de l'utilisation d'un instrument de paiement donné, le bénéficiaire demande des frais ou offre une réduction, il en informe le payeur avant l'initiation de l'opération de paiement.
Lorsque, aux fins de l'utilisation d'un instrument de paiement donné, un prestataire de services de paiement ou une autre partie intervenant dans l'opération demande des frais, il en informe l'utilisateur de services de paiement avant l'initiation de l'opération de paiement.
Le payeur n'est tenu d'acquitter les frais visés aux alinéas 1er et 2 que s'il a eu connaissance de leur montant total avant l'initiation de l'opération de paiement.]1
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(1L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 7.11/1.[1 Les prestataires de services de paiement veillent à ce que la brochure électronique de la Commission européenne "Vos droits lorsque vous effectuez des paiements en Europe" soit aisément et gratuitement accessible :
- sur le site internet des prestataires de services de paiement quand il existe, et
- sous forme papier auprès des succursales et des agents des prestataires de services de paiement et des entités vers lesquelles leurs activités sont externalisées.
En ce qui concerne les personnes handicapées, les dispositions du présent article s'appliquent avec d'autres moyens appropriés, de sorte que les informations soient mises à disposition dans un format accessible.]1
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(1Inséré par L 2021-02-02/06, art. 9, 096; En vigueur : 21-02-2021)
Art. 7.11/2.[1 Les établissements de paiement veillent à ce que les agents ou les succursales agissant pour leur compte en informent les utilisateurs de services de paiement.]1
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(1Inséré par L 2021-02-02/06, art. 10, 096; En vigueur : 21-02-2021)
Section 2.[1 - Opérations de paiement isolées]1
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(1L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Sous-section 1ère.[1 - Champ d'application]1
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(1L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 7.12.[1 La présente section s'applique aux opérations de paiement isolées qui ne sont pas couvertes par un contrat-cadre.]1
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(1L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Sous-section 2.[1 - Informations préalables et conditions]1
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(1Inséré par L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 7.13.[1 Lorsqu'un ordre de paiement relatif à une opération de paiement isolée est transmis par l'intermédiaire d'un instrument de paiement relevant d'un contrat-cadre, le prestataire de services de paiement n'est pas obligé de fournir ou de mettre à disposition des informations qui ont déjà été données à l'utilisateur de services de paiement sur la base d'un contrat-cadre avec un autre prestataire de services de paiement ou qui lui seront données conformément au dit contrat-cadre.]1
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(1L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 7.14.[1 § 1er. Avant que l'utilisateur de services de paiement ne soit lié par un contrat ou une offre de service de paiement isolé, le prestataire de services de paiement met à la disposition de l'utilisateur de services de paiement, sous une forme aisément accessible, les informations et les conditions énoncées à l'article VII.15 en ce qui concerne ses propres services.
Sur demande de l'utilisateur de services de paiement, le prestataire de services de paiement fournit ces informations et conditions sur un support durable. Ces informations et conditions sont communiquées dans des termes aisément compréhensibles et sous une forme claire et intelligible dans la langue ou les langues de la région linguistique où le service de paiement est offert ou dans toute autre langue convenue par les parties.
§ 2. Si, à la demande de l'utilisateur de services de paiement, le contrat de service de paiement isolé est conclu par un moyen de communication à distance ne permettant pas au prestataire de services de paiement de se conformer au paragraphe 1er, ce dernier satisfait aux obligations découlant dudit paragraphe immédiatement après l'exécution de l'opération de paiement.
§ 3. Il est également possible de s'acquitter des obligations découlant du paragraphe 1er en fournissant un exemplaire du projet de contrat de service de paiement isolé ou du projet d'ordre de paiement comportant les informations et conditions définies à l'article VII.15.]1
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(1L 2018-07-19/09, art. 11, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 7.15.[1 § 1er. Les informations et conditions à fournir ou à mettre à la disposition de l'utilisateur de services de paiement par le prestataire de services de paiement comprennent au moins:
1°des informations précises ou l'identifiant unique que l'utilisateur de services de paiement doit fournir aux fins de l'initiation ou de l'exécution correcte de son ordre de paiement;
2°le délai d'exécution maximal dans lequel le service de paiement doit être fourni;
3°tous les frais payables par l'utilisateur de services de paiement à son prestataire de services de paiement et, le cas échéant, la ventilation de ces frais;
4°le cas échéant, le taux de change réel ou de référence qui doit être appliqué à l'opération de paiement.
§ 2. Le prestataire de services d'initiation de paiement, avant d'initier un paiement, fournissent au payeur, ou mettent à sa disposition, sous une forme claire et compréhensible, les informations suivantes:
1°l'identité du prestataire de services d'initiation de paiement y compris, le cas échéant, son numéro d'entreprise, l'adresse géographique de son administration centrale, le cas échéant, l'adresse géographique de son agent ou de sa succursale établi en Belgique dans lequel le service de paiement est proposé, et toutes les autres coordonnées, y compris l'adresse du courrier électronique, à prendre en compte pour la communication avec le prestataire de services d'initiation de paiement, et
2°les coordonnées de l'autorité de contrôle prudentielle compétente et le registre concerné auprès de cette autorité dans lequel le prestataire de services d'initiation de paiement est inscrit en vue de son agrément, ainsi que son numéro d'enregistrement ou un moyen équivalent d'identification de ce registre.
§ 3. Le cas échéant, les autres informations et conditions utiles visées à l'article VII.22 sont mises à la disposition de l'utilisateur de services de paiement, sous une forme aisément accessible.]1
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(1L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Sous-section 3.[1 - Informations après l'initiation ou la réception d'un ordre de paiement et après l'exécution de la transaction]1
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(1Inséré par L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 7.16.[1 Outre les informations et conditions prévues à l'article VII.15, lorsqu'un ordre de paiement est initié par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'initiation de paiement, le prestataire de services d'initiation de paiement fournit au payeur et, le cas échéant, au bénéficiaire, ou met à leur disposition, immédiatement après avoir initié l'ordre de paiement:
1°une confirmation de la réussite de l'initiation de l'ordre de paiement auprès du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte du payeur;
2°une référence permettant au payeur et au bénéficiaire d'identifier l'opération de paiement et, le cas échéant, permettant au bénéficiaire d'identifier le payeur, ainsi que toute information communiquée lors de l'opération de paiement;
3°le montant de l'opération de paiement;
4°s'il y a lieu, le montant des frais payables au prestataire de services d'initiation de paiement pour l'opération de paiement et, le cas échéant, la ventilation des montants de ces frais.]1
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(1L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 7.17.[1 Lorsqu'un ordre de paiement est initié par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'initiation de paiement, celui-ci met à la disposition du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte du payeur la référence de l'opération de paiement.]1
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(1L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 7.18.[1 Immédiatement après avoir reçu l'ordre de paiement, le prestataire de services de paiement du payeur fournit au payeur ou met à sa disposition, selon les modalités visées à l'article VII.14, § 1er, l'ensemble des données suivantes en ce qui concerne ses propres services:
1°une référence permettant au payeur d'identifier l'opération de paiement et, le cas échéant, les informations relatives au bénéficiaire;
2°le montant de l'opération de paiement exprimé dans la devise utilisée dans l'ordre de paiement;
3°le montant des frais imputables au payeur pour l'opération de paiement et, le cas échéant, la ventilation des montants de ces frais;
4°le cas échéant, le taux de change appliqué à l'opération de paiement par le prestataire de services de paiement du payeur ou une référence à ce taux, lorsqu'il est différent du taux de change fourni conformément à l'article VII.15, § 1er, 4°, et le montant de l'opération de paiement après cette conversion monétaire;
5°la date de réception de l'ordre de paiement.]1
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(1L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 7.19.[1 Immédiatement après l'exécution de l'opération de paiement, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire fournit à celui-ci ou met à sa disposition, selon les modalités visées à l'article VII.14, § 1er, l'ensemble des données suivantes en ce qui concerne ses propres services:
1°une référence permettant au bénéficiaire d'identifier l'opération de paiement et, le cas échéant, le payeur, ainsi que toute information transmise lors de l'opération de paiement;
2°le montant de l'opération de paiement, dans la devise dans laquelle les fonds sont à la disposition du bénéficiaire;
3°le montant des frais imputables au bénéficiaire pour l'opération de paiement et, le cas échéant, la ventilation des montants de ces frais;
4°le cas échéant, le taux de change appliqué à l'opération de paiement par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire, et le montant de l'opération de paiement avant cette conversion monétaire;
5°la date valeur du crédit.]1
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(1L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Section 3.[1 - Contrat-cadre et opérations de paiement individuelles couvertes par ceux-ci]1
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(1Inséré par L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Sous-section 1ère.[1 - Champ d'application]1
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(1Inséré par L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 7.20.[1 La présente section s'applique à un contrat-cadre et aux opérations de paiement couvertes par un contrat-cadre.]1
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(1L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Sous-section 2.[1 - Informations préalables et conditions]1
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(1Inséré par L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 7.21.[1 1er. Bien avant que l'utilisateur de services de paiement ne soit lié par un contrat-cadre ou une offre, le prestataire de services de paiement lui fournit, sur un support durable, les informations et les conditions visées à l'article VII.22.
Ces informations et conditions sont fournies dans des termes aisément compréhensibles et sous une forme claire et intelligible, dans la langue de la région linguistique dans lequel le service de paiement est offert ou dans toute autre langue convenue par les parties.
§ 2. Si, à la demande de l'utilisateur de services de paiement, le contrat-cadre est conclu par un moyen de communication à distance ne permettant pas au prestataire de services de paiement de se conformer au paragraphe 1er, ce dernier satisfait aux obligations découlant dudit paragraphe immédiatement après la conclusion du contrat-cadre.
§ 3. Il est également possible de s'acquitter des obligations découlant du paragraphe 1er en fournissant un exemplaire du projet de contrat-cadre comportant les informations et les conditions définies à l'article VII.22.
Lorsque le contrat-cadre concerne l'ouverture d'un compte de paiement et qu'il est possible qu'un dépassement soit autorisé au consommateur, le contrat-cadre mentionne alors les informations relatives au taux débiteur visées à l'article VII. 71, § 2, alinéa 2, 5°. Le prestataire de services de paiement fournit dans tous les cas, sur un support durable, ces informations à intervalles réguliers, qu'un dépassement effectif se produise ou non.]1
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(1L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 7.22.[1 Les informations et conditions à fournir à l'utilisateur de services de paiement comprennent au moins les éléments suivants concernant:
1°le prestataire de services de paiement:
a)l'identité du prestataire de services de paiement y compris, le cas échéant, son numéro d'entreprise, l'adresse géographique de son administration centrale et, le cas échéant, l'adresse géographique de son agent ou de sa succursale établi en Belgique dans lequel le service de paiement est proposé, et toutes les autres coordonnées, y compris l'adresse du courrier électronique, à prendre en compte pour la communication avec le prestataire de services de paiement, et
b)les coordonnées de l'autorité de contrôle prudentielle compétente et le registre concerné auprès de cette autorité dans lequel le prestataire de services de paiement est inscrit en vue de son agrément, ainsi que son numéro d'enregistrement ou un moyen équivalent d'identification de ce registre;
2°l'utilisation d'un service de paiement:
a)une description des principales caractéristiques du service de paiement à fournir, y compris, le cas échéant, les utilisations possibles de l'instrument de paiement et en particulier la question de savoir s'il est possible de convenir des limites de dépenses pour les opérations de paiement exécutées au travers dudit instrument de paiement, conformément à l'article VII.37, § 1er,
b)les informations précises ou l'identifiant unique que l'utilisateur de services de paiement doit fournir aux fins de l'initiation ou de l'exécution correcte de son ordre de paiement,
c)la forme et la procédure pour donner le consentement à l'initiation d'un ordre de paiement ou à l'exécution d'une opération de paiement et le retrait de ce consentement, conformément aux articles VII.32 et VII.50,
d)une référence au moment de la réception de l'ordre de paiement tel que défini à l'article VII.48 et l'éventuel délai limite établi par le prestataire de services de paiement,
e)le délai d'exécution maximal dans lequel le service de paiement doit être fourni,
f)dans le cas d'instruments de paiement liés à une carte cobadgés, les droits de l'utilisateur de services de paiement au titre de l'article 8 du règlement (UE) 2015/751;
3°les frais, les taux d'intérêt et les taux de change:
a)tous les frais payables par l'utilisateur de services de paiement à son prestataire de services de paiement, y compris ceux liés aux modalités et à la fréquence selon lesquelles les informations prévues par le présent livre sont fournies ou mises à disposition, et, le cas échéant, la ventilation des montants de ces frais,
b)le cas échéant, les taux d'intérêt sur une base annuelle et les taux de change à appliquer ou, si des taux d'intérêt et de change de référence doivent être utilisés, la méthode de calcul de l'intérêt réel ainsi que la date retenue et l'indice ou la base pour déterminer un tel taux d'intérêt ou de change de référence, et
c)s'il en est convenu ainsi, l'application immédiate des modifications apportées aux taux d'intérêt ou de change de référence et les exigences en matière d'informations afférentes à ces modifications, conformément à l'article VII.24, § 2;
4°la communication:
a)le cas échéant, les moyens de communication, y compris les exigences techniques applicables à l'équipement et aux logiciels de l'utilisateur de services de paiement, convenues entre les parties aux fins de la transmission d'informations ou de notifications au titre de la présente loi;
b)les modalités et la fréquence selon lesquelles les informations prévues par la présente loi sont fournies ou mises à disposition;
c)la ou les langues dans lesquelles le contrat-cadre sera conclu et la communication effectuée au cours de la relation contractuelle, et
d)le droit de l'utilisateur de services de paiement de recevoir les termes contractuels du contrat-cadre, ainsi que les informations et conditions prévues à l'article VII.23;
5°les mesures de protection et les mesures correctives
a)le cas échéant, une description des mesures de prudence que l'utilisateur de services de paiement prend pour préserver la sécurité d'un instrument de paiement, de même que les modalités de notification au prestataire de services de paiement au regard de l'article VII.38, § 1er, 2°,
b)la procédure sécurisée applicable par le prestataire de services de paiement pour la notification à l'utilisateur de services de paiement en cas de soupçon de fraude ou de fraude avérée ou de menaces pour la sécurité,
c)s'il en est convenu ainsi, les conditions dans lesquelles le prestataire de services de paiement se réserve le droit de bloquer un instrument de paiement, conformément à l'article VII.37,
d)la responsabilité du payeur conformément à l'article VII.44, y compris des informations sur le montant concerné,
e)le délai et les modalités selon lesquels l'utilisateur de services de paiement notifie au prestataire de services de paiement les opérations de paiement non autorisées, incorrectement initiées ou mal exécutées conformément à l'article VII.41, ainsi que la responsabilité du prestataire de services de paiement en matière d'opérations de paiement non autorisées, conformément à l'article VII.43,
f)la responsabilité du prestataire de services de paiement liée à l'initiation ou à l'exécution d'opérations de paiement, conformément aux articles VII.55/3 à VII.55/6,
g)les conditions de remboursement conformément aux articles VII.46 et VII.47;
6°la modification et la résiliation du contrat-cadre:
a)s'il en est convenu ainsi, le fait que l'utilisateur de services de paiement est réputé avoir accepté la modification des conditions conformément à l'article VII.24, à moins que l'utilisateur de services de paiement n'ait notifié au prestataire de services de paiement son refus de cette modification avant la date proposée pour l'entrée en vigueur de cette modification,
b)la durée du contrat-cadre,
c)le droit de l'utilisateur de services de paiement de résilier le contrat-cadre et tout accord lié à cette résiliation, conformément aux articles VII.24, § 1er, et VII.25;
7°les recours:
a)toute clause contractuelle relative au droit applicable au contrat-cadre et/ou à la juridiction compétente,
b)les voies de réclamation et de règlements extrajudiciaires des litiges ouvertes à l'utilisateur de services de paiement, conformément au livre XVI, y compris l'adresse physique de l'instance où l'utilisateur de services de paiement peut adresser ses réclamations, parmi lesquelles les coordonnées de la Direction générale Inspection économique auprès du SPF Economie.]1
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(1L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 7.23.[1 Au cours de la durée contractuelle, l'utilisateur de services de paiement a, à tout moment, le droit de recevoir, sur demande, les termes contractuels du contrat-cadre, ainsi que les informations et conditions visées à l'article VII.22, sur support durable.]1
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(1L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Sous-section 3.[1 - Modifications des conditions et résiliation du contrat-cadre]1
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(1Inséré par L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 7.24.[1 § 1er. Toute modification du contrat-cadre, ainsi que des informations et conditions visées à l'article VII.22, est proposée par le prestataire de services de paiement selon les modalités prévues à l'article VII.21, § 1er, et au plus tard deux mois avant la date proposée pour son entrée en vigueur. L'utilisateur de services de paiement peut accepter ou rejeter la modification avant la date proposée pour son entrée en vigueur.
Au cas où l'article VII.22, 6°, a), s'applique, le prestataire de services de paiement informe l'utilisateur de services de paiement qu'il est réputé avoir accepté la modification s'il n'a pas notifié au prestataire de services de paiement, avant la date d'entrée en vigueur proposée de cette modification, qu'il ne l'acceptait pas.
Le prestataire de services de paiement informe également l'utilisateur de services de paiement que, au cas où ledit utilisateur rejette la modification, l'utilisateur de services de paiement a le droit de résilier le contrat-cadre sans frais et avec effet immédiat, jusqu'à la date à laquelle la modification aurait été appliquée.
§ 2. Les modifications des taux d'intérêt ou de change peuvent s'appliquer immédiatement et sans préavis, à condition que le contrat-cadre prévoie ce droit et que les modifications se fondent sur les taux d'intérêt ou de change de référence convenus conformément à l'article VII.22, 3°, b) et c).
L'utilisateur de services de paiement est informé de toute modification du taux d'intérêt le plus rapidement possible, selon les modalités prévues à l'article VII.21, § 1er, à moins que les parties ne conviennent d'une fréquence ou de modalités particulières en matière de fourniture ou de mise à disposition des informations. Néanmoins, les modifications des taux d'intérêt ou de change qui sont plus favorables aux utilisateurs de services de paiement peuvent être appliquées sans préavis.
§ 3. Les modifications des taux d'intérêt ou de change appliqués aux opérations de paiement sont mises en oeuvre et calculées d'une manière neutre qui n'établit pas de discrimination à l'encontre des utilisateurs de services de paiement.]1
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(1L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 7.25.[1 § 1er. L'utilisateur de services de paiement peut, à tout moment, résilier le contrat-cadre sans frais et avec effet immédiat, sauf si un délai de préavis d'au maximum un mois a été convenu.
Si le contrat-cadre le prévoit, le prestataire de services de paiement peut, selon les modalités prévues à l'article VII.21, § 1er, résilier un contrat-cadre conclu pour une durée indéterminée, moyennant un préavis d'au moins deux mois.
§ 2. Les frais régulièrement imputés pour la prestation de services de paiement ne sont dus par l'utilisateur de services de paiement qu'au prorata de la période échue à la fin du contrat. S'ils ont été payés à l'avance, ces frais sont remboursés sans délai au prorata, à partir du mois suivant la date de la résiliation.
Le prestataire de services de paiement paie à l'utilisateur de services de paiement, sans frais supplémentaires, le solde positif du compte de paiement, y compris l'ensemble des intérêts auxquels il a droit en vertu des dispositions légales et réglementaires, ainsi que des conditions générales ou bien le versera sur un compte de paiement d'un prestataire de services de paiement indiqué par l'utilisateur de services de paiement.
Après la clôture d'un compte de paiement, le prestataire de services de paiement est tenu de rembourser les frais de gestion payés par l'utilisateur de services de paiement, sur base annuelle, pour le compte de paiement, et ce au prorata du nombre entier de mois calendrier à compter du mois suivant la date de clôture du compte jusqu'à la fin de la période pour laquelle les frais de gestion ont été payés.
§ 3. Le présent article s'applique également aux comptes d'épargne visés à l'article 2 de l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992.]1
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(1L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Sous-section 4.[1 - Opérations de paiement individuelles]1
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(1Inséré par L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 7.26.[1 Pour toute opération de paiement individuelle relevant d'un contrat-cadre et initiée par le payeur, le prestataire de services de paiement fournit, à la demande du payeur et préalablement à cette transaction de paiement, des informations explicites sur:
1°son délai d'exécution maximal;
2°sur les frais qui doivent être payés par le payeur et;
3°le cas échéant, la ventilation des montants de ces frais.]1
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(1L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 7.27.[1 § 1er. Après que le montant d'une opération de paiement individuelle ait été débité du compte du payeur ou, lorsque le payeur n'utilise pas de compte de paiement, après réception de l'ordre de paiement, le prestataire de services de paiement du payeur fournit à celui-ci, sans tarder et selon les modalités visées à l'article VII.21, § 1er, les informations suivantes:
1°une référence permettant au payeur d'identifier chaque opération de paiement et, le cas échéant, les informations relatives au bénéficiaire;
2°le montant de l'opération de paiement exprimé dans la devise dans laquelle le compte de paiement du payeur est débité ou dans la devise utilisée dans l'ordre de paiement;
3°le montant de tous les frais appliqués à l'opération de paiement et, le cas échéant, la ventilation des montants de ces frais, ou l'intérêt dû par le payeur;
4°le cas échéant, le taux de change appliqué à l'opération de paiement par le prestataire de services de paiement du payeur et le montant de l'opération de paiement après cette conversion monétaire;
5°la date valeur du débit ou la date de réception de l'ordre de paiement.
§ 2. Le contrat-cadre prévoit une condition selon laquelle le payeur peut demander que les informations visées au paragraphe 1er sont fournies ou mises à disposition périodiquement, au moins une fois par mois, gratuitement et selon des modalités convenues qui permettent au payeur de stocker les informations et de les reproduire à l'identique, de façon à lui permettre de suivre raisonnablement l'état de ses dépenses.
§ 3. Le Roi peut, par dérogation au paragraphe 2 et selon les modalités qu'Il détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prescrire que le prestataire de services de paiement doit fournir gratuitement à la demande du payeur les informations visées au paragraphe 1er sur support durable une fois par mois.]1
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(1L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 7.28.[1 § 1er. Après avoir exécuté une opération de paiement individuelle, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire fournit à celui-ci, sans tarder et selon les modalités prévues à l'article VII.21, § 1er, les informations suivantes:
1°une référence permettant au bénéficiaire d'identifier l'opération de paiement et le payeur, ainsi que toute information communiquée lors de l'opération de paiement;
2°le montant de l'opération de paiement exprimé dans la devise dans laquelle le compte de paiement du bénéficiaire est crédité;
3°le montant de tous les frais appliqués à l'opération de paiement et, le cas échéant, la ventilation des montants de ces frais, ou l'intérêt dû par le bénéficiaire;
4°le cas échéant, le taux de change appliqué à l'opération de paiement par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et le montant de l'opération de paiement avant cette conversion monétaire;
5°la date valeur du crédit.
§ 2. Le contrat-cadre peut prévoir une condition selon laquelle les informations visées au paragraphe 1er doivent être fournies ou mises à disposition périodiquement, au moins une fois par mois, et selon des modalités convenues qui permettent au bénéficiaire de stocker les informations et de les reproduire à l'identique, de façon à lui permettre de suivre raisonnablement l'état de ses dépenses.
§ 3. Le Roi peut, par dérogation au paragraphe 2 et selon les modalités qu'Il détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prescrire que le prestataire de services de paiement doit fournir gratuitement à la demande du bénéficiaire les informations visées au paragraphe 1er sur un support durable une fois par mois.]1
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(1L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Chapitre 3.[1 - Droits et obligations liés à la prestation et à l'utilisation des services de paiements]1
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(1Inséré par L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Section 1ère.[1 - Règles générales]1
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(1Inséré par L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 7.29.[1 Lorsque l'utilisateur de services de paiement n'est pas un consommateur, les parties peuvent décider que les articles VII.30, § 1er, VII.32, § 3, VII.33, VII.42, VII.44, VII.46 et VII.47, VII.50, VII.55/3 à VII.55/7, ne s'appliquent pas, en tout ou partie. Les parties peuvent également convenir d'un délai distinct de celui fixé à l'article VII.41.]1
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(1L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 7.30.[1 § 1er. Le prestataire de services de paiement ne peut, en vertu des articles VII.32 à VII.55/9 et VII.55/13 à VII.56, et sauf disposition contraire, imputer de frais à l'utilisateur de services de paiement pour l'accomplissement de ses obligations.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le prestataire de services de paiement peut imputer des frais dans les cas visés aux articles VII. 49, § 1er, VII.50, alinéa 5, ou VII.55/2, § 4, pour autant que ces frais soient convenus dans le contrat-cadre entre l'utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement et dans la mesure où ils sont appropriés et correspondent aux coûts réels supportés par le prestataire de services de paiement.
§ 2. Pour les opérations de paiement effectuées à l'intérieur de l'Union européenne, lorsque le prestataire de services de paiement du payeur et celui du bénéficiaire sont tous deux situés dans un Etat membre ou lorsque l'unique prestataire de services de paiement intervenant dans l'opération de paiement est situé dans un Etat membre, le payeur et le bénéficiaire paient, chacun pour leur part, les frais prélevés par leur prestataire de services de paiement respectif.
§ 3. Il est interdit au bénéficiaire de demander des frais au payeur pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné et pour les services de paiement auxquels s'applique le règlement (UE) 260/2012.
§ 4. Le Roi peut également, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, fixer des maxima pour les indemnités, quelles que soient leur qualification ou leur forme, réclamées par le prestataire de services de paiement au bénéficiaire pour la mise à la disposition d'équipement permettant de faciliter la fourniture de services de paiement à l'aide d'un instrument de paiement.]1
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(1L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 7.31.[1 § 1er. Dans le cas d'instruments de paiement qui, conformément au contrat-cadre, concernent exclusivement des opérations de paiement individuelles dont le montant n'excède pas 30 euros ou qui ont une limite de dépenses de 150 euros, ou encore qui stockent des fonds dont le montant n'excède à aucun moment 150 euros, les prestataires de services de paiement peuvent convenir avec leurs utilisateurs de services de paiement que:
1°les articles VII.38, § 1er, 2°, VII.39, 3° et 4°, et VII.44, § 3, ne s'appliquent pas si l'instrument de paiement ne peut pas être bloqué ou si la poursuite de l'utilisation de celui-ci ne peut être empêchée;
2°les articles VII.42, VII.43 et VII.44, § 1er, alinéas 1 et 4, ne s'appliquent pas si l'instrument de paiement est utilisé de manière anonyme ou si le prestataire de services de paiement n'est pas en mesure, pour d'autres raisons, inhérentes à l'instrument de paiement, d'apporter la preuve qu'une opération de paiement a été autorisée;
3°par dérogation à l'article VII.49, § 1er, le prestataire de services de paiement n'est pas obligé de notifier à l'utilisateur de services de paiement le refus de l'ordre de paiement si la non-exécution ressort clairement du contexte;
4°par dérogation à l'article VII.50, le payeur ne peut pas révoquer l'ordre de paiement après avoir transmis l'ordre de paiement ou donné son consentement à l'exécution de l'opération de paiement au bénéficiaire;
5°par dérogation aux articles VII.53 et VII.54, d'autres délais d'exécution s'appliquent.
§ 2. Pour les opérations de paiement nationales, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, réduire ou doubler les montants visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, et pour les instruments de paiement prépayés les augmenter jusqu'à 500 euros.
§ 3. Les articles VII.43 et VII.44 s'appliquent également à la monnaie électronique, à moins que le prestataire de services de paiement du payeur n'ait pas la capacité de bloquer le compte de paiement sur lequel la monnaie électronique est stockée ou de bloquer l'instrument de paiement et que le compte de paiement sur lequel la monnaie électronique est stockée ou l'instrument remplit les conditions d'utilisation visées à la disposition introductive du paragraphe 1er.
§ 4. Le Roi peut limiter la dérogation à l'application des articles VII.43 et VII.44 aux comptes de paiement sur lesquels la monnaie électronique est stockée ou aux instruments de paiement d'une certaine valeur.]1
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(1L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Section 2.[1 - Autorisation des opérations de paiement]1
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(1Inséré par L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Sous-section 1ère.[1 - Consentement à l'exécution des opérations de paiement et confirmation de la disponibilité des fonds]1
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(1Inséré par L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 7.32.[1 § 1er. Une opération de paiement est réputée autorisée si le payeur a donné son consentement à l'exécution de l'ordre de paiement.
Une opération de paiement peut être préalablement autorisée par le payeur ou postérieurement à son exécution si le payeur et son prestataire de services de paiement en ont convenu ainsi.
§ 2. Le consentement à l'exécution d'une opération de paiement ou d'une série d'opérations de paiement est donné sous la forme convenue entre le payeur et le prestataire de services de paiement et conformément à la procédure convenue.
Le consentement à l'exécution d'une opération de paiement peut aussi être donné par l'intermédiaire du bénéficiaire ou du prestataire de services d'initiation de paiement.
En l'absence de consentement, l'opération de paiement est réputée non autorisée.
§ 3. Le consentement peut à tout moment être retiré par le payeur, mais en aucun cas après le moment d'irrévocabilité, visé à l'article VII.50.
Le consentement à l'exécution d'une série d'opérations de paiement peut aussi être retiré avec pour effet que toute opération de paiement postérieure est réputée non autorisée.
§ 4. La procédure de consentement fait l'objet d'un accord entre le payeur et le ou les prestataires de services de paiement concernés.]1
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(1L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 7.33.[1 § 1er. La réalisation de la domiciliation nécessite l'octroi d'un mandat par le payeur à, selon le cas, l'une ou plusieurs des personnes suivantes:
1°le bénéficiaire;
2°le prestataire de services de paiement du bénéficiaire;
3°le prestataire de services de paiement du payeur.
Un exemplaire sur support durable doit être remis au payeur.
§ 2. Même si le mandat visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, n'est pas repris dans le même instrumentum que le contrat principal dont il garantit l'exécution, le mandat répond au moins aux conditions suivantes:
1°un consentement exprès et la signature du payeur;
2°la procuration à donner doit se référer expressément au contrat sous-jacent qui a son tour détermine la portée des créances domiciliées en ce qui concerne la nature, l'échéance et, si possible, le montant juste.
La domiciliation ne peut se réaliser valablement que si le payeur a été précédemment informé du contrat sous-jacent.
§ 3. Sans préjudice de l'application de l'article VII.46, § 3, si le montant juste ou la date de débit n'est pas déterminé lors de la conclusion de la domiciliation, le bénéficiaire en fait part au payeur à la date convenue, dans un délai raisonnable précédant l'initiation de chaque opération de paiement.
§ 4. Une domiciliation et le mandat y attaché peuvent être résiliés par chaque partie, à tout moment, par la notification au cocontractant.
La résiliation de la domiciliation par le payeur est valable et opposable à tous ses mandataires, lorsque le payeur la notifie soit à son créancier, soit à son prestataire de services de paiement si cette dernière possibilité a été expressément convenue.]1
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(1L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 7.34.[1 § 1er. Le payeur peut demander au prestataire de services de paiement gestionnaire du compte de lui communiquer l'identification du prestataire de services de paiement qui a demandé la confirmation de la disponibilité des fonds conformément à l'article 58, § 1er, de la loi du 11 mars 2018, et la réponse qui lui a été faite.
§ 2. Le présent article ne s'applique pas aux opérations de paiement initiées au moyen d'instruments de paiement liés à une carte sur lesquels est stockée de la monnaie électronique.]1
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(1L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Sous-section 2.[1 - Règles relatives à l'accès aux comptes de paiement et aux données des comptes de paiement et à l'utilisation de ces données]1
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(1Inséré par L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 7.35.[1 § 1er. Le payeur a le droit de s'adresser à un prestataire de services d'initiation de paiement pour obtenir les services d'initiation de paiement, sauf si le compte de paiement n'est pas accessible en ligne.
§ 2. Lorsque le payeur donne son consentement explicite à l'exécution d'un paiement conformément à l'article VII.32, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte exécute les actions prévues au paragraphe 3 du présent article afin de garantir le droit du payeur de recourir à un service d'initiation de paiement.
§ 3. Outre les conditions fixées à l'article 48 de la loi du 11 mars 2018 pour le prestataire de services d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte:
a)immédiatement après avoir reçu l'ordre de paiement d'un prestataire de services d'initiation de paiement, fournit au prestataire de services d'initiation de paiement, ou met à sa disposition, toutes les informations sur l'initiation de l'opération de paiement et toutes les informations auxquelles il a lui-même accès concernant l'exécution de l'opération de paiement;
b)traite les ordres de paiement transmis grâce aux services d'un prestataire de services d'initiation de paiement sans aucune discrimination, autre que fondée sur des raisons objectives, en termes de délai, de priorité ou de frais par rapport aux ordres de paiement transmis directement par le payeur.
§ 4. La fourniture de services d'initiation de paiement n'est pas subordonnée à l'existence de relations contractuelles entre le prestataire de services d'initiation de paiement et le prestataire de services de paiement gestionnaires de comptes à cet effet.]1
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(1L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 7.36.[1 § 1er . Outre les conditions fixées à l'article 57, § 2, de la loi du 11 mars 2018, pour ce qui concerne les comptes de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte traite les demandes de données transmises grâce aux services d'un prestataire de services d'information sur les comptes sans aucune discrimination, autre que fondée sur des raisons objectives.
§ 2. La fourniture de services d'information sur les comptes n'est pas subordonnée à l'existence de relations contractuelles entre le prestataire de services d'information sur les comptes et le prestataire de services de paiement gestionnaires de comptes à cet effet.]1
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(1L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Sous-section 3.[1 - Limitation de l'utilisation des instruments de paiement et de l'accès des prestataires de services de paiement aux comptes de paiement]1
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(1Inséré par L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 7.37.[1 § 1er. Lorsqu'un instrument de paiement spécifique est utilisé afin de donner le consentement, le payeur et le prestataire de services de paiement peuvent convenir de limites de dépenses pour les opérations de paiement exécutées au moyen dudit instrument de paiement.
§ 2. Si le contrat-cadre le prévoit, le prestataire de services de paiement peut se réserver le droit de bloquer l'instrument de paiement et ce pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité de l'instrument de paiement, à la présomption d'une utilisation non autorisée ou frauduleuse de l'instrument de paiement ou, s'il s'agit d'un instrument de paiement doté d'un contrat de crédit, au risque sensiblement accru que le payeur soit dans l'incapacité de s'acquitter de son obligation de paiement.
Dans ces cas, le prestataire de services de paiement informe le payeur, de la manière convenue et sans préjudice de l'application de l'article VII.98, § 2, du blocage de l'instrument de paiement et des raisons de ce blocage et ce, si possible avant que l'instrument de paiement ne soit bloqué et au plus tard immédiatement après.
La fourniture des informations visées à l'alinéa précédent n'est pas requise si elle n'est pas acceptable pour des raisons de sécurité objectivement motivées ou interdite en vertu d'une autre législation.
Le prestataire de services de paiement débloque l'instrument de paiement ou remplace celui-ci par un nouvel instrument de paiement dès lors que les raisons justifiant le blocage n'existent plus.
Lorsque le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte refuse l'accès à un compte de paiement à un prestataire de services d'information sur les comptes ou à un prestataire de services de paiement, en application des conditions fixées à l'article 57, § 3, de la loi du 11 mars 2018, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte informe le payeur de la manière convenue, du refus d'accès au compte de paiement et des raisons de ce refus.
Cette information est, si possible, donnée au payeur, avant que l'accès ne soit refusé et au plus tard immédiatement après ce refus, à moins que le fait de fournir cette information ne soit pas acceptable pour des raisons de sécurité objectivement justifiées ou soit interdit en vertu de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces ou d'une interdiction en vertu d'une autre législation.]1
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(1L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Sous-section 4.[1 - Obligations liées aux instruments de paiement et aux données de sécurité personnalisées]1
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(1Inséré par L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 7.38.[1 § 1er. L'utilisateur de services de paiement habilité à utiliser un instrument de paiement a les obligations suivantes:
1°il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant l'émission et l'utilisation de cet instrument de paiement, qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées;
2°lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement, il en informe sans délai son prestataire de services de paiement ou l'entité indiquée par celui-ci.
§ 2. En application du paragraphe 1er, 1°, l'utilisateur de services de paiement prend, en particulier, dès qu'il reçoit un instrument de paiement, toutes les mesures raisonnables afin de préserver la sécurité de l'instrument de paiement et de ses données de sécurité personnalisées.]1
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(1L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 7.39.[1 Le prestataire de services de paiement émettant un instrument de paiement a les obligations suivantes:
1°il s'assure que les données de sécurité personnalisées de tout instrument de paiement ne sont pas accessibles à d'autres parties que l'utilisateur de services de paiement autorisé à utiliser cet instrument, sans préjudice des obligations de l'utilisateur de services de paiement visées à l'article VII.38;
2°il s'abstient d'envoyer tout instrument de paiement non sollicité, sauf dans le cas où un instrument de paiement déjà donné à l'utilisateur de services de paiement doit être remplacé;
3°il veille à la disponibilité, à tout moment, de moyens appropriés permettant à l'utilisateur de services de paiement de procéder à la notification visée à l'article VII.38, § 1er, 2°, ou de demander le déblocage de l'instrument de paiement conformément à l'article VII.37, § 2, dernier alinéa; le prestataire de services de paiement fournit, sur demande, à l'utilisateur de services de paiement, pendant dix-huit mois à compter de la notification, les moyens de prouver qu'il a bien procédé à cette notification;
4°il fournit à l'utilisateur de services de paiement la possibilité de procéder à la notification prévue à l'article VII.38, § 1er, 2°, à titre gratuit et ne facture, éventuellement, que les coûts de remplacement directement imputables à cet instrument de paiement;
5°il empêche toute utilisation de l'instrument de paiement après la notification effectuée en application de l'article VII.38, § 1er, 2° ;
6°il supporte le risque lié à l'envoi d'un instrument de paiement à l'utilisateur de services de paiement ou de tout moyen qui en permet l'utilisation, en particulier toute donnée de sécurité personnalisée de celui-ci.]1
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(1L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 7.40.[1 Le prestataire de services de paiement doit tenir un registre interne des opérations de paiement pendant une période d'au moins dix ans à compter de l'exécution des opérations.
Cette disposition ne porte pas préjudice à d'autres dispositions légales en matière de fourniture de pièces justificatives.]1
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(1L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Sous-section 5.[1 - Notification et correction en cas d'opérations de paiement non autorisées ou non correctement exécutées]1
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(1Inséré par L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 7.41.[1 § 1er. L'utilisateur de services de paiement n'obtient du prestataire de services de paiement la correction d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée que si l'utilisateur de services de paiement en informe sans délai le prestataire de services de paiement au moment où il constate une telle opération donnant lieu à une réclamation, en ce compris une réclamation visée aux articles VII.55/3 à VII.55/7, et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit ou de crédit, à moins que, le cas échéant, le prestataire de services de paiement n'ait pas fourni ou mis à disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément aux articles VII. 4 à VII. 26 du présent livre.
§ 2. Lorsqu'un prestataire de services d'initiation de paiement intervient, l'utilisateur de services de paiement obtient la correction par le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte dans les conditions prévues au paragraphe 1er, sans préjudice de l'article VII.43, § 2, et de l'article VII.55/6.]1
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(1L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 7.42.[1 § 1er. Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe au prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre du service fourni par le prestataire de services de paiement.
Si l'opération de paiement est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'initiation de paiement, c'est à ce dernier qu'incombe la charge de prouver que, pour ce qui le concerne, l'opération en question a été authentifiée et dûment enregistrée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre en relation avec le service de paiement qu'il doit assurer.
§ 2. Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, l'utilisation d'un instrument de paiement, telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement, y compris le prestataire de services d'initiation de paiement le cas échéant, ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération de paiement a été autorisée par le payeur ou que celui-ci a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave, à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu de l'article VII.38.
Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services d'initiation de paiement, fournit des éléments à l'appui afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement.
§ 3. Le Roi peut imposer les règles auxquelles devra satisfaire la preuve de l'authentification, de l'enregistrement et de la comptabilisation de la transaction de paiement contestée. Il peut établir une distinction en fonction de la nature de la transaction de paiement et de l'instrument de paiement utilisé pour initier un ordre de paiement. Le Roi peut également édicter les sanctions applicables en cas de non-respect des règles ainsi imposées.]1
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(1L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Sous-section 6.[1 - Responsabilité du prestataire de services de paiement en cas d'opérations de paiement non autorisées]1
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(1Inséré par L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 7.43.[1 § 1er. Sans préjudice de l'application de l'article VII.41, le prestataire de services de paiement du payeur doit, en cas d'opération de paiement non autorisée, rembourser immédiatement au payeur le montant de cette opération de paiement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf si le prestataire de services de paiement du payeur a de bonnes raisons de soupçonner une fraude et s'il communique ces raisons par écrit au SPF Economie.
Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte de paiement débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Cela suppose par ailleurs que la date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.
§ 2. Lorsque l'opération de paiement est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, le montant de l'opération de paiement non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte de paiement débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Si le prestataire de services d'initiation de paiement est responsable de l'opération de paiement non autorisée, il indemnise immédiatement le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à sa demande, pour les pertes subies ou les sommes payées en raison du remboursement du payeur, y compris le montant de l'opération de paiement non autorisée.
Conformément à l'article VII.42, § 1er, c'est au prestataire de services d'initiation de paiement qu'incombe la charge de prouver que, pour ce qui le concerne, l'opération en question a été authentifiée et dûment enregistrée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre en relation avec le service de paiement qu'il doit assurer.
§ 3. En outre, le prestataire de services de paiement du payeur ou, le cas échéant, le prestataire de services d'initiation de paiement doit rembourser les autres conséquences financières éventuelles, notamment le montant des frais supportés par l'utilisateur du service de paiement pour la détermination du dommage indemnisable.]1
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(1L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 7.44.[1 § 1er. Par dérogation à l'article VII.43, le payeur supporte, à concurrence de 50 euros, jusqu'à la notification faite conformément à l'article VII.38, § 1er, 2°, les pertes liées à toute opération de paiement non autorisée consécutive à l'utilisation d'un instrument de paiement perdu ou volé ou au détournement d'un instrument de paiement.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le payeur ne supporte aucune perte si:
1°la perte, le vol ou le détournement d'un instrument de paiement ne pouvait être détecté par le payeur avant le paiement, sauf si le payeur a agi frauduleusement, ou
2°la perte est due à des actes ou à une carence d'un salarié, d'un agent ou d'une succursale d'un prestataire de services de paiement ou d'une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées.
Le Roi peut prévoir d'autres cas pour lesquels l'alinéa 1er ne s'appliquera pas en tenant compte de l'évolution technologique future quant à l'utilisation des instruments de paiement, et dans la mesure où le payeur n'a pas agi frauduleusement ni manqué délibérément à ses obligations en vertu de l'article VII. 38.
Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent soit d'un agissement frauduleux de sa part, soit du fait qu'il n'a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave, à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu de l'article VII. 38. Dans ces cas, le montant maximal visé à l'alinéa 1er ne s'applique pas.
§ 2. Lorsque le prestataire de services de paiement du payeur n'exige pas une authentification forte du client, le payeur ne supporte aucune perte financière éventuelle, à moins qu'il ait agi frauduleusement.
Lorsque le bénéficiaire ou son prestataire de services de paiement n'accepte pas une authentification forte du client, il rembourse le préjudice financier causé au prestataire de services de paiement du payeur.
§ 3. Sauf si le prestataire de services de paiement apporte la preuve que le payeur a agi frauduleusement, le payeur ne supporte aucune conséquence financière résultant de l'utilisation d'un instrument de paiement perdu, volé ou détourné, survenue après la notification prévue à l'article VII.38, § 1er, 2°.
§ 4. La charge de la preuve en matière de fraude, d'intention ou de négligence grave incombe au prestataire de services de paiement.
Sans préjudice de l'application de l'alinéa 3, sont notamment considérées comme négligences graves visées au § 1er, le fait, pour le payeur de noter ses données de sécurité personnalisés, comme son numéro d'identification personnel ou tout autre code, sous une forme aisément reconnaissable, et notamment sur l'instrument de paiement ou sur un objet ou un document conservé ou emporté par le payeur avec l'instrument de paiement, ainsi que le fait de ne pas avoir notifié au prestataire de services de paiement ou à l'entité indiquée par celui-ci, la perte ou le vol, dès qu'il en a eu connaissance conformément à l'article VII.38, § 1er, 2°.
Pour l'appréciation de la négligence, le juge tient compte de l'ensemble des circonstances de fait. La production par le prestataire de services de paiement des enregistrements visés à l'article VII.42 et l'utilisation de l'instrument de paiement avec le code connu du seul utilisateur de services de paiement ne constituent pas une présomption suffisante de la négligence de celui-ci.]1
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(1L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 7.45.[1 § 1er. Lorsqu'une opération de paiement est initiée par ou via le bénéficiaire dans le cadre d'une opération de paiement liée à une carte et que le montant exact n'est pas connu au moment où le payeur donne son consentement à l'exécution de l'opération de paiement, le prestataire de services de paiement du payeur peut bloquer des fonds sur le compte de paiement du payeur uniquement si celui-ci a donné son consentement quant au montant exact des fonds à bloquer.
Si le bénéficiaire souhaite exercer un tel blocage pour une transaction de paiement par carte, le payeur en sera préalablement informé par le bénéficiaire.
§ 2. Le prestataire de services de paiement du payeur débloque les fonds bloqués sur le compte de paiement du payeur au titre du paragraphe 1er sans délai après réception des informations sur le montant exact de l'opération de paiement et au plus tard immédiatement après réception de l'ordre de paiement.]1
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(1L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Sous-section 7.[1 - Remboursements d'opérations de paiement initiées par ou via le bénéficiaire]1
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(1Inséré par L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 7.46.[1 § 1er. Le prestataire de services de paiement du payeur doit rembourser au payeur une opération de paiement autorisée, initiée par ou via le bénéficiaire, qui a déjà été exécutée, pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies:
1°l'autorisation n'indique pas le montant exact de l'opération de paiement lorsqu'elle a été donnée;
2°le montant de l'opération de paiement dépasse le montant auquel le payeur peut raisonnablement s'attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances pertinentes de l'affaire.
A la demande du prestataire de services de paiement, le payeur a la charge de prouver que ces conditions sont remplies.
Le remboursement correspond au montant total de l'opération de paiement exécutée.
La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il a été débité.
Sans préjudice du paragraphe 3, et outre le droit visé à l'alinéa 1er, en cas de prélèvements visés à l'article 1er du règlement (UE) n° 260/2012, le payeur bénéficie d'un droit au remboursement inconditionnel dans les délais fixés à l'article VII.47.
§ 2. En application du § 1er, alinéa 1er, 2°, le payeur ne peut toutefois invoquer des raisons liées à une opération de change si le taux de change de référence convenu avec son prestataire de services de paiement conformément aux articles VII.15, § 1er, 4°, et VII.22, 3°, b), a été appliqué.
§ 3. Il peut être convenu dans le contrat-cadre entre le payeur et le prestataire de services de paiement que le payeur n'a pas droit à un remboursement à condition que:
1°il ait donné son consentement à l'exécution de l'opération de paiement directement au prestataire de services de paiement, et
2°les informations relatives à la future opération de paiement aient été fournies au payeur ou mises à sa disposition de la manière convenue, quatre semaines au moins avant l'échéance, par le prestataire de services de paiement ou par le bénéficiaire.]1
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(1L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 7.47.[1 § 1er. Le payeur peut demander le remboursement, visé à l'article VII.46, d'une opération de paiement autorisée et initiée par ou via le bénéficiaire pendant une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités.
§ 2. Dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, le prestataire de services de paiement soit rembourse le montant total de l'opération de paiement, soit justifie son refus de rembourser, en indiquant les organismes que le payeur peut alors saisir, conformément aux dispositions du livre XV et de l' article VII. 216, si le payeur n'accepte pas les raisons données.
Le droit du prestataire de services de paiement, visé à l'alinéa 1er, de refuser le remboursement ne s'applique pas dans le cas visé à l'article VII.46, § 1er, dernier alinéa.]1
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(1L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Section 3.[1 - Exécution des opérations de paiement]1
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(1L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Sous-section 1ère.[1 - Ordres de paiement et montants transférés]1
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(1Inséré par L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 7.48.[1 § 1er. Le moment de réception de l'ordre de paiement est le moment où l'ordre de paiement est reçu par le prestataire de services de paiement du payeur.
Le compte du payeur n'est pas débité avant réception de l'ordre de paiement.
Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable pour le prestataire de services de paiement du payeur, l'ordre de paiement est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant.
Le prestataire de services de paiement peut établir une heure limite, proche de la fin d'un jour ouvrable, au-delà de laquelle tout ordre de paiement reçu est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant.
§ 2. Si l'utilisateur de services de paiement qui initie l'ordre de paiement et le prestataire de services de paiement conviennent que l'exécution de l'ordre de paiement commencera soit un jour donné, soit à l'issue d'une période déterminée, soit le jour où le payeur a mis les fonds à la disposition de son prestataire de services de paiement, le moment de réception de l'ordre au regard de l'article VII.53 est réputé être le jour convenu.
Si le jour convenu n'est pas un jour ouvrable pour le prestataire de services de paiement, l'ordre de paiement est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant.]1
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(1L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 7.49.[1 § 1er. Lorsque le prestataire de services de paiement refuse d'exécuter un ordre de paiement ou d'initier une opération de paiement, le refus ainsi que, si possible, les motifs de ce refus et la procédure à suivre pour corriger toute erreur factuelle l'ayant entraîné sont notifiés à l'utilisateur de services de paiement, sans préjudice de l'application de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces ou d'une interdiction en vertu d'une autre législation pertinente.
Le prestataire de services de paiement fournit la notification ou la met à disposition selon les modalités convenues, dès que possible et, en tout cas, dans les délais visés à l'article VII.53.
Le contrat-cadre peut prévoir la possibilité pour le prestataire de services de paiement d'imputer des frais raisonnables pour une telle notification si le refus est objectivement justifié.
§ 2. Lorsque toutes les conditions énoncées dans le contrat-cadre du payeur sont réunies, le prestataire de services de paiement du payeur ne peut pas refuser d'exécuter un ordre de paiement autorisé, et ce que l'ordre de paiement soit initié par un payeur, y compris par un prestataire de services d'initiation de paiement, ou par ou via un bénéficiaire, sans préjudice de l'application de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces ou d'une interdiction en vertu d'une autre législation pertinente.
§ 3. Aux fins des articles VII.53, VII.55/3 et VII.55/4, un ordre de paiement dont l'exécution a été refusée est réputé non reçu.]1
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(1L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 7.50.[1 L'utilisateur de services de paiement ne révoque plus un ordre de paiement une fois qu'il a été reçu par le prestataire de services de paiement du payeur, sauf disposition contraire du présent article.
Lorsque l'opération de paiement est initiée par un prestataire d'initiation de paiement ou par ou via le bénéficiaire, le payeur ne peut pas révoquer l'ordre de paiement après avoir donné son consentement à ce que le prestataire de services d'initiation de paiement initie l'opération de paiement ou après avoir donné son consentement à l'exécution de l'opération de paiement au bénéficiaire.
Toutefois, en cas de domiciliation et sans préjudice du droit au remboursement, le payeur peut révoquer l'ordre de paiement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds.
Dans le cas visé à l'article VII.48, § 2, l'utilisateur de services de paiement peut révoquer un ordre de paiement au plus tard le jour ouvrable précédant le jour convenu.
Après expiration des délais visés aux alinéas 1er à 4, l'ordre de paiement ne peut être révoqué que si l'utilisateur de services de paiement et les prestataires de services de paiement concernés en ont convenu ainsi.
Dans les cas visés aux alinéas 2 et 3, le consentement du bénéficiaire est également requis.
Si le contrat-cadre le prévoit, le prestataire de services de paiement concerné peut imputer des frais pour l'exercice de ce droit de révocation supplémentaire.]1
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(1L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 7.51.[1 Le ou les prestataires de services de paiement du payeur, le ou les prestataires de services de paiement du bénéficiaire et les éventuels intermédiaires des prestataires de services de paiement transfèrent le montant total de l'opération de paiement et s'abstiennent de prélever des frais sur le montant transféré.
Cependant, le bénéficiaire et le prestataire de services de paiement peuvent convenir que le prestataire concerné déduit ses frais du montant transféré avant d'en créditer le bénéficiaire. Dans ce cas, le montant total de l'opération de paiement et les frais sont séparés dans l'information donnée au bénéficiaire.
Si des frais autres que ceux visés à l'alinéa 2 sont déduits du montant transféré, le prestataire de services de paiement du payeur veille à ce que le bénéficiaire reçoive le montant total de l'opération de paiement initiée par le payeur.
Au cas où l'opération de paiement est initiée par ou via le bénéficiaire, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire veille à ce que le bénéficiaire reçoive le montant total de l'opération de paiement.]1
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(1L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Sous-section 2.[1 - Délai d'exécution et date valeur]1
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(1Inséré par L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 7.52.[1 § 1er. La présente sous-section s'applique:
1°aux opérations de paiement effectuées en euros;
2°aux opérations de paiement entraînant une seule conversion entre l'euro et la devise officielle d'un état membre ne relevant pas de la zone euro, à condition que la conversion requise soit effectuée dans l'Etat membre ne relevant pas de la zone euro et que, en cas d'opérations de paiement transfrontalières, le transfert s'effectue en euros.
§ 2. La présente sous-section s'applique aux opérations de paiement non visées au paragraphe 1er, à moins que l'utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement n'en conviennent autrement, à l'exception de l'article VII.55/1, auquel les parties ne peuvent déroger.
Lorsque l'utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement conviennent d'un délai plus long que ceux fixés à l'article VII.53 pour les opérations de paiement à l'intérieur de l'Union, ce délai plus long ne peut pas dépasser quatre jours ouvrables à compter du moment de réception tel que défini à l'article VII.48.]1
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(1L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 7.53.[1 § 1er. Le prestataire de services de paiement du payeur veille à ce que, après le moment de réception tel que défini à l'article VII.48, le montant de l'opération de paiement soit crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire au plus tard le premier jour ouvrable suivant. Ce délai peut être prolongé d'un jour ouvrable supplémentaire, en cas des opérations de paiement initiées sur support papier.
Pour l'exécution des transactions nationales de paiement initiées électroniquement entre deux comptes de paiement où le prestataire de services de paiement du payeur et du bénéficiaire est la même personne, le délai visé à l'alinéa précédent est réduit jusqu'à la fin du même jour ouvrable au cours duquel a lieu le moment de réception tel que défini à l'article VII.48.
Pour l'exécution des transactions nationales de paiement initiées électroniquement entre deux comptes de paiement où le prestataire de services de paiement du payeur et du bénéficiaire n'est pas la même personne, le Roi peut réduire, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le délai visé à l'alinéa 1er jusqu'à la fin du même jour ouvrable au cours duquel a lieu le moment de réception tel que défini à l'article VII.48.
§ 2. Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire attribue une date valeur à l'opération de paiement et met le montant à la disposition sur le compte de paiement du bénéficiaire, après que le prestataire de services de paiement ait reçu les fonds conformément à l'article VII.55/1.
§ 3. Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire transmet un ordre de paiement initié par ou via le bénéficiaire au prestataire de services de paiement du payeur dans les délais convenus entre le bénéficiaire et le prestataire de services de paiement, afin de permettre le règlement, en ce qui concerne la domiciliation, à la date d'échéance convenue.]1
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(1L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 7.54.[1 Lorsque le bénéficiaire n'est pas titulaire d'un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement, les fonds sont mis à la disposition du bénéficiaire par le prestataire de services de paiement qui reçoit les fonds destinés au bénéficiaire dans le délai déterminé à l'article VII.53.]1
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(1L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 7.55.[1 Lorsqu'un consommateur verse des espèces sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement, dans la devise de ce compte de paiement, le prestataire de services de paiement veille à ce que le montant versé soit mis à disposition et reçoive une date valeur immédiatement après le moment de la réception de ces fonds.
Lorsque l'utilisateur de services de paiement n'est pas un consommateur, le montant est mis à disposition et reçoit une date valeur au plus tard le jour ouvrable suivant celui de la réception des fonds.]1
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(1L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 7.55/1.[1 § 1er. Pour le compte de paiement du bénéficiaire, la date valeur du crédit n'est pas postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire.
§ 2. Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire veille à ce que le montant de l'opération de paiement soit à la disposition du bénéficiaire immédiatement après que ce montant a été crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire lorsque pour sa part:
1°il n'y a pas de conversion ou,
2°il y a conversion entre l'euro et la devise d'un Etat membre ou entre les devises de deux Etats membres.
L'obligation énoncée à l'alinéa 1er vaut également pour les opérations de paiement qui se déroulent au sein d'un seul et même prestataire de services de paiement.
§ 3. Pour le compte de paiement du payeur, la date valeur du débit n'est pas antérieure au moment où le montant de l'opération de paiement est débité de ce compte de paiement.]1
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(1Inséré par L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Section 4.[1 - Responsabilité en cas d'identifiants uniques inexacts, de non-exécution, de mauvaise exécution ou d'exécution tardive d'opérations de paiement]1
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(1Inséré par L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 7.55/2.[1 § 1er. Un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire indiqué par l'identifiant unique.
Le prestataire de services de paiement vérifie néanmoins, pour autant que cela soit possible techniquement et sans intervention manuelle, si l'identifiant unique est cohérent. A défaut, il refuse d'exécuter l'ordre de paiement et en informe l'utilisateur de services de paiement qui a donné l'identifiant.
§ 2. Si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur de services de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable au titre des articles VII.55/3 et VII.55/4 de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de l'opération de paiement, pour autant qu'il a effectué le contrôle visé au § 1er.
§ 3. Toutefois, le prestataire de services de paiement du payeur s'efforce, dans la mesure du raisonnable, de récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement.
Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire coopère à ces efforts également en communiquant au prestataire de services de paiement du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds.
Au cas où il n'est pas possible de récupérer les fonds comme prévu au premier alinéa, le prestataire de services de paiement du payeur fournit au payeur, sur demande écrite, toutes les informations dont il dispose et qui présentent un intérêt pour le payeur, afin que celui-ci puisse introduire un recours devant une juridiction pour récupérer les fonds.
§ 4. Si le contrat-cadre le prévoit, le prestataire de services de paiement peut imputer des frais de recouvrement à l'utilisateur de services de paiement.
§ 5. Si l'utilisateur de services de paiement fournit des informations en sus de celles qui sont définies aux articles VII.81, § 1er, 1°, ou VII.22, 2°, b), le prestataire de services de paiement n'est responsable que de l'exécution de l'opération de paiement conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur de services de paiement.]1
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(1Inséré par L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 7.55/3.[1 § 1er. Lorsqu'un ordre de paiement est directement initié par le payeur, le prestataire de services de paiement du payeur est, sans préjudice de l'article VII.41, de l'article VII.55/2, §§ 2 et 3, et de l'article VII.55/9, responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du payeur, à moins qu'il ne puisse démontrer au payeur et, le cas échéant, au prestataire de services de paiement du bénéficiaire que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire a reçu le montant de l'opération de paiement conformément à l'article VII.53, § 1er.
Dans ce cas, c'est le prestataire de services de paiement du bénéficiaire qui est responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du bénéficiaire.
§ 2. Lorsque le prestataire de services de paiement du payeur est responsable au titre du paragraphe 1er, il restitue sans tarder au payeur le montant de l'opération de paiement non exécutée ou mal exécutée et, si besoin est, rétablit le compte de paiement débité dans la situation qui aurait prévalu si la mauvaise opération de paiement n'avait pas eu lieu.
La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il a été débité.
Lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est responsable au titre du § 1er, il met immédiatement le montant de l'opération de paiement à la disposition du bénéficiaire et, si besoin est, crédite le compte de paiement du bénéficiaire du montant correspondant.
La date de valeur à laquelle le compte de paiement du bénéficiaire a été crédité n'est pas postérieure à la date de valeur qui lui aurait été attribuée si l'opération avait été correctement exécutée, conformément à l'article VII.55/1.
§ 3. Lorsqu'une opération de paiement est exécutée tardivement, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire veille, à la demande du prestataire de services de paiement du payeur agissant pour le compte du payeur, à ce que la date de valeur à laquelle le compte de paiement du bénéficiaire a été crédité ne soit pas postérieure à la date de valeur qui lui aurait été attribuée si l'opération avait été correctement exécutée.
§ 4. Dans le cas d'une opération de paiement non exécutée ou mal exécutée pour laquelle l'ordre de paiement est initié par le payeur, le prestataire de services de paiement de celui-ci s'efforce, immédiatement, sur demande du payeur, quelle que soit la responsabilité déterminée au titre du présent article, de retrouver la trace de l'opération de paiement et notifie le résultat de sa recherche au payeur, sans frais pour celui-ci.]1
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(1Inséré par L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 7.55/4.[1 § 1er. Lorsqu'un ordre de paiement est initié par ou via le bénéficiaire, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est, sans préjudice des articles VII.41, VII.55/2, §§ 2 à 5, et VII.55/9, responsable à l'égard du bénéficiaire de la bonne transmission de l'ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur, conformément à l'article VII.53, § 3.
Lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est responsable au titre de l'alinéa précédent, il retransmet immédiatement l'ordre de paiement en question au prestataire de services de paiement du payeur.
En cas de transmission tardive de l'ordre de paiement, la date de valeur attribuée au montant de l'opération sur le compte de paiement du bénéficiaire n'est pas postérieure à la date de valeur qui lui aurait été attribuée si l'opération avait été correctement exécutée.
§ 2. Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est, sans préjudice de l'application des articles VII.41, VII.55/2, §§ 2 à 5, et VII.55/9, responsable à l'égard du bénéficiaire, du traitement de l'opération de paiement conformément aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article VII.55/1.
Lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est responsable au titre du paragraphe 1er, alinéas 1er et 2, il veille à ce que le montant de l'opération de paiement soit mis à la disposition du bénéficiaire immédiatement après que le montant a été crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire.
La date de valeur attribuée au montant de cette opération sur le compte de paiement du bénéficiaire n'est pas postérieure à la date de valeur qui lui aurait été attribuée si l'opération avait été correctement exécutée.
§ 3. Dans le cas d'une opération de paiement non exécutée ou mal exécutée pour laquelle le prestataire de services de paiement du bénéficiaire n'est pas responsable au titre du paragraphe 1er, alinéas 1er et 2, et du paragraphe 2 du présent article, c'est le prestataire de services de paiement du payeur qui est responsable à l'égard du payeur.
Le prestataire de services de paiement du payeur dont la responsabilité au titre de l'alinéa précédent est engagée, restitue au payeur, si besoin est et sans tarder, le montant de l'opération de paiement non exécutée ou mal exécutée et rétablit sans tarder le compte de paiement débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement mal exécutée n'avait pas eu lieu.
La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.
L'obligation au titre des alinéas 1er et 2 ne s'applique pas au prestataire de services de paiement du payeur lorsqu'il prouve que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire a reçu le montant de l'opération de paiement, même si l'exécution de l'opération de paiement est simplement retardée.
Dans ce cas, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire attribue une date de valeur au montant de cette opération sur le compte de paiement du bénéficiaire qui n'est pas postérieure à la date de valeur qui lui aurait été attribuée si l'opération avait été correctement exécutée.
§ 4. Dans le cas d'une opération de paiement non exécutée ou mal exécutée et où l'ordre de paiement est initié par ou via le bénéficiaire, le prestataire de services de paiement de celui-ci s'efforce immédiatement, sur demande, quelle que soit la responsabilité déterminée au titre du présent article, de retrouver la trace de l'opération de paiement et notifie le résultat de sa recherche au bénéficiaire, sans frais pour celui-ci.]1
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(1Inséré par L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 7.55/5.[1 Les prestataires de services de paiement sont redevables, à l'égard de leurs utilisateurs de services de paiement respectifs, des frais dont ils sont responsables et des intérêts supportés par ces utilisateurs de services de paiement du fait de la non-exécution ou de la mauvaise exécution, y compris l'exécution tardive, de l'opération de paiement.]1
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(1Inséré par L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 7.55/6.[1 § 1er. Lorsqu'un ordre de paiement est initié par le payeur par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, sans préjudice des articles VII.41 et VII.55/2, paragraphes 2 et 3, rembourse au payeur le montant de l'opération de paiement non exécutée ou mal exécutée et, le cas échéant, rétablit le compte de paiement débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement mal exécutée n'avait pas eu lieu.
§ 2. C'est au prestataire de services d'initiation de paiement qu'incombe la charge de prouver que l'ordre de paiement a été reçu par le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte du payeur conformément à l'article VII.48 et que, pour ce qui le concerne, l'opération de paiement a été authentifiée et dûment enregistrée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre en relation avec la non-exécution, la mauvaise exécution ou l'exécution tardive de l'opération.
§ 3. Si le prestataire de services d'initiation de paiement est responsable de la non-exécution, de la mauvaise exécution ou de l'exécution tardive de l'opération de paiement, il indemnise immédiatement le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à sa demande, pour les pertes subies ou les sommes payées en raison du remboursement du payeur.]1
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(1Inséré par L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 7.55/7.[1 De même, l'utilisateur de services de paiement a droit à des indemnisations complémentaires pour d'autres conséquences financières éventuelles que celles prévues par la présente section.]1
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(1Inséré par L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 7.55/8.[1 Lorsque la responsabilité d'un prestataire de services de paiement au titre des articles VII.43 et VII.55/3 à VII. 55/6 est imputable à un autre prestataire de services de paiement ou à un intermédiaire, ledit prestataire de services de paiement ou intermédiaire indemnise le premier prestataire de services de paiement pour toutes pertes subies ou toutes sommes payées au titre des articles VII.43 et VII.55/3 à VII. 55/6.
Cette indemnisation s'applique au cas où l'un des prestataires de services de paiement ne recourt pas à l'authentification forte du client.
Des indemnisations financières complémentaires peuvent être fixées conformément aux conventions existantes entre les prestataires de services de paiement et/ou les intermédiaires et conformément à la loi applicable à la convention qu'ils ont conclue.]1
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(1Inséré par L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 7.55/9.[1 La responsabilité visée aux articles VII.32 à VII.55/8 ne s'applique pas en cas de force majeure ni lorsque le prestataire de services de paiement est lié par d'autres obligations légales prévues par des législations nationales ou de l'Union européenne.]1
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(1Inséré par L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Chapitre 4.[1 - Notification des incidents]1
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(1Inséré par L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 7.55/10.[1 Suite à la notification des incidents prévue aux articles 53, paragraphe 2, et 57, paragraphe 3, dernier alinéa de la loi du 11 mars 2018, et après avoir évalué les incidents, la Banque informe, si nécessaire, le SPF Economie, afin que ce dernier, prenne si nécessaire, et en concertation avec la Banque, des mesures appropriées pour garantir les droits des utilisateurs des services de paiement.]1
["2 Lorsque l'incident, vis\233 \224 l'article 53, \167 2, de la loi du 11 mars 2018, a ou est susceptible d'avoir des r\233percussions sur les int\233r\234ts financiers de ses utilisateurs de services de paiement, le prestataire de services de paiement informe sans tarder ses utilisateurs de services de paiement de l'incident et de toutes les mesures disponibles qu'ils peuvent prendre pour att\233nuer les effets dommageables potentiels de l'incident."°
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(1Inséré par L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
(2L 2021-02-02/06, art. 11, 096; En vigueur : 21-02-2021)
Chapitre 5.[1 - Règlement des litiges et de procédures de règlement extrajudiciaires dans le cadre de la loi du 11 mars 2018]1
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(1Inséré par L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 7.55/11.[1 L'utilisateur de services de paiement bénéficie de l'application des articles VII.55/13 à VII.56 et VII.216 pour tout litige dans le cadre des articles 48, 58 et 98 de la loi du 11 mars 2018.]1
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(1Inséré par L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Chapitre 6.[1 - Accès aux comptes détenus auprès d'un établissement de crédit]1
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(1Inséré par L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 7.55/12.[1 L'établissement de paiement a un accès objectif, non discriminatoire et proportionné aux services de comptes de paiement des établissements de crédit. Cet accès est suffisamment étendu pour permettre à l'établissement de paiement de fournir des services de paiement de manière efficace et sans entraves.
L'établissement de crédit communique au SPF Economie les raisons de tout refus.]1
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(1Inséré par L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Chapitre 7.[1 - Règlement des litiges]1
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(1Inséré par L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 7.55/13.[1 Le prestataire de services de paiement qui propose des services de paiement en Belgique met en place et applique des procédures appropriées et efficaces pour le règlement des plaintes des utilisateurs de services de paiement concernant les droits et obligations qui découlent du présent titre 3.
Ces procédures de traitement des plaintes sont proposées dans la langue officielle du lieu dans lequel le service de paiement est proposé ou, si le consommateur et le prestataire de services de paiement le décident d'un commun accord, dans une autre langue.]1
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(1Inséré par L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 7.55/14.[1 Le prestataire de services de paiement met tout en oeuvre pour répondre, sur support papier ou, si le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement en sont convenus ainsi, sur un autre support durable, aux plaintes des utilisateurs de services de paiement.
Cette réponse aborde tous les points soulevés dans la plainte et est transmise dans un délai approprié et au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la réclamation.
Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les quinze jours ouvrables pour des raisons échappant au contrôle du prestataire de services de paiement, celui-ci envoie une réponse d'attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la plainte, les raisons du retard et précisant la date ultime à laquelle l'utilisateur de services de paiement recevra une réponse définitive.
En tout état de cause, le délai pour recevoir une réponse définitive ne dépasse pas trente-cinq jours ouvrables supplémentaires.]1
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(1Inséré par L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 7.56.[1 Le prestataire de services de paiement informe l'utilisateur de services de paiement d'au moins une instance de règlement extrajudiciaire compétente pour connaître des litiges concernant les droits et obligations qui découlent du présent titre 3 et à laquelle ils sont tenus d'adhérer conformément à l'article VII.216.
Les informations visées à l'alinéa 1er sont fournies dans le respect des dispositions de l'article XVI.4.]1
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(1L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 01-09-2018)
Chapitre 8.[1 - Accès aux comptes de paiement et service bancaire de base]1
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(1L 2017-12-22/14, art. 11, 057; En vigueur : 01-02-2018)
Art. 7.56/1.[1 Lors de la demande, de l'accès ou de la détention d'un compte de paiement auprès de l'institution de crédit, le consommateur ne subit pas de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou sur tout autre motif visés dans la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.]1
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(1Inséré par L 2017-12-22/14, art. 12, 057; En vigueur : 01-02-2018)
Section 1ère.[1 Section 4. ]1
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(1Inséré par L 2020-11-08/04, art. 2, 098; En vigueur : 01-05-2021)
Art. 7.57.[1 § 1er. Le service bancaire de base est un service de paiement [2 disponible au sein de l'Union européenne]2 qui comprend les services visés à l'article I. 9, 1°, a) à c), à l'exception de toute opération de paiement différée à l'aide d'un instrument de paiement, et l'inscription en compte des chèques.
["2 Les services permettant de placer ou de retirer des esp\232ces sur un compte sont possibles au guichet ou aux distributeurs automatiques pendant les heures d'ouverture de l'\233tablissement de cr\233dit ou en dehors de celles-ci. Il est possible d'effectuer des op\233rations de paiement au moyen d'une carte de paiement, y compris les paiements \233lectroniques. Il est possible d'effectuer les virements, y compris d'ordres permanents de paiement, lorsqu'ils sont disponibles, aux automates, aux guichets et par l'interm\233diaire des services en ligne de l'\233tablissement de cr\233dit. Le service bancaire de base est au moins propos\233 en euros. Les alin\233as 2 et 3 s'appliquent dans la mesure o\249 l'\233tablissement de cr\233dit propose ces possibilit\233s d\233j\224 au consommateur titulaire d'un compte de paiement autre qu'un compte de paiement dans le cadre du service bancaire de base. Le Roi peut \233tendre le service bancaire de base aux services suppl\233mentaires qui sont jug\233s essentiels pour le consommateur compte tenu des pratiques courantes."°
§ 2. Tout établissement de crédit doit offrir le service bancaire de base. Tout consommateur [2 résidant légalement dans un Etat membre]2 a droit au service bancaire de base.
["3 Outre le consommateur vis\233 \224 l'alin\233a 1er, la pr\233sente section est \233galement applicable \224 toute association de copropri\233taires vis\233e \224 l'article 3.86 du Code civil d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles en copropri\233t\233 forc\233e dont septante-cinq pour cent des quotes-parts ou plus dans ses parties communes sont attribu\233es \224 des lots qui ne peuvent pas avoir une affectation professionnelle conform\233ment aux statuts de copropri\233t\233. Toute modification de cette affectation dans les statuts est notifi\233e sans d\233lai \224 l'\233tablissement de cr\233dit aupr\232s duquel le service bancaire de base est demand\233 ou fourni."°
["2 Les conditions applicables \224 la d\233tention d'un service bancaire de base ne sont en aucun cas discriminatoires."°
L'accès au service bancaire de base ne peut dépendre de la conclusion d'un contrat relatif à un service accessoire.
§ 3. Le forfait maximal pour le service bancaire de base ne peut excéder le montant de 12 euros par an.
["2 Le Roi peut adapter le tarif en tenant au moins compte des niveaux des revenus nationaux et des frais moyens pour les services propos\233s en liaison avec un compte de paiement. Les frais factur\233s au consommateur en cas de non-respect des engagements qu'il a pris dans le contrat-cadre sont raisonnables. Le Roi peut d\233terminer ce que sont des frais raisonnables."°
§ 4. [2 Le service bancaire de base offre au consommateur la possibilité d'effectuer un nombre illimité d'opérations en rapport avec les services visés au § 1er.
Le Roi peut cependant déterminer qu'un nombre minimum d'opérations en rapport avec les services visés à l'article VII.57, § 1er, sont gratuites et qu'un nombre minimum de virements papier sont disponibles à un prix raisonnable, en veillant à ce que le nombre minimum d'opérations soit suffisant pour couvrir l'usage personnel du consommateur, en tenant compte du comportement de celui-ci et des pratiques commerciales courantes. Les frais facturés pour les opérations au-delà du nombre minimum d'opérations ne sont jamais plus élevés que ceux facturés dans le cadre de la politique tarifaire habituelle de l'établissement de crédit.]2
§ 5. L'établissement de crédit ne peut, ni expressément, ni tacitement, proposer ou accorder une ouverture de crédit associé à un service bancaire de base.
Une opération de paiement dans le cadre d'un service bancaire de base, ne peut être exécutée si elle engendre un solde débiteur.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 29-05-2014 (voir AR 2014-04-19/40, art. 1))
(2L 2017-12-22/14, art. 13, 057; En vigueur : 01-02-2018)
(3L 2024-02-09/19, art. 24, 129; En vigueur : 31-03-2024)
Art. 7.58.[1 La demande d'ouverture d'un service bancaire de base se fait par la transmission d'un formulaire sur support durable à l'établissement de crédit, mis à disposition sur papier ou de manière électronique par l'établissement de crédit.
Le formulaire de demande contient une confirmation du consommateur qu'il ne dispose pas encore d'un service bancaire de base ou d'un compte de paiement auprès d'un établissement de crédit situé en Belgique qui lui permet d'utiliser les services visés à l'article VII.57, § 1er, ou qu'il a été informé que ces comptes seront supprimés.
Le Roi peut déterminer les mentions qui figurent sur le formulaire de demande.
L'établissement de crédit ouvre le service bancaire de base ou rejette l'ouverture sans délai indu et au plus tard dans les dix jours ouvrables après la réception du formulaire de demande complet.]1
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(1L 2017-12-22/14, art. 14, 057; En vigueur : 01-02-2018)
Art. 7.59.[1 § 1er. L'établissement de crédit refuse la demande si la demande du service bancaire de base entraîne une violation de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.
L'établissement de crédit peut refuser la demande si le consommateur a, en Belgique un autre compte de paiement avec lequel il peut utiliser les services de paiement mentionnés à l'article VII.57, § 1er, ou un compte dont le solde créditeur cumulé moyen annuel dépasse 6 000 euros.
Lorsque le consommateur déclare avoir été averti qu'un compte de paiement allait être clos, il n'en n'est plus tenu compte.
Pour la détermination du montant visé à l'alinéa 2, les garanties visées par l'article 10, livre III, titre VIII, chapitre II, section 2 du Code civil ne sont pas prises en considération.
Le Roi peut modifier le montant visé à l'alinéa 2.
Dans ce cas, avant d'ouvrir un service bancaire de base, l'établissement de crédit peut vérifier si le consommateur détient déjà ou non un compte de paiement auprès d'un autre établissement de crédit situé en Belgique qui lui permet d'utiliser les services visés à l'article VII.57, § 1er. L'établissement de crédit peut se fonder sur une déclaration sur l'honneur signée à cette fin par le consommateur.
Dans les cas où l'institution de crédit refuse, elle en informe le consommateur immédiatement après sa décision de refus.
§ 2. L'établissement de crédit peut résilier le service bancaire de base si l'une au moins des conditions suivantes est remplie:
1°le consommateur est condamné pour escroquerie, abus de confiance, banqueroute frauduleuse, faux en écriture, ou le consommateur a délibérément utilisé son compte de paiement, dans le cadre du service bancaire de base, à des fins illégales;
2°dans le cadre du service bancaire de base, il n'y a eu aucune opération de paiement sur le compte de paiement concerné pendant plus de vingt-quatre mois consécutifs;
3°le consommateur a fourni des informations inexactes pour obtenir un service bancaire de base, alors que des informations exactes auraient conduit à l'absence d'un tel droit au service bancaire de base;
4°le consommateur n'est plus une personne résidant légalement dans un Etat membre;
5°le consommateur a en Belgique, un autre compte de paiement avec lequel il peut utiliser les services bancaires mentionnés à l'article VII.57, § 1er, ou un compte dont le solde créditeur cumulé moyen annuel dépasse 6.000 euros.
Lorsque le consommateur déclare avoir été averti qu'un compte de paiement allait être clos, il n'en n'est plus tenu compte.
Pour la détermination du montant visé à l'alinéa 1er, les garanties visées à l'article 10 du Code civil, livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, ne sont pas prises en considération.
Le Roi peut modifier le montant visé à l'alinéa 1er.
Si l'établissement de crédit résilie le contrat-cadre, il respecte un préavis d'au moins deux mois, sauf dans le cas d'une résiliation conformément aux 1° ou 3°, auquel cas la résiliation prend effet immédiatement.
§ 3. La décision d'admissibilité d'une requête en règlement collectif de dettes ou le fait que le consommateur a conclu un contrat de crédit, ne peut constituer un motif pour refuser un compte de paiement ou le résilier.]1
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(1L 2017-12-22/14, art. 15, 057; En vigueur : 01-02-2018)
Art. 7.59/1.[1 La décision de refus ou de résiliation se fait par écrit et gratuitement.
Celle-ci est apposée sur le formulaire de demande et comprend expressément les motifs spécifiques et la justification de la décision, à moins que cette communication d'informations ne soit contraire aux objectifs de sécurité nationale et de maintien de l'ordre public, ou à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.
Ensuite, sont explicitement mentionnées les procédures de plainte et d'appel extrajudiciaires qui sont ouvertes au consommateur, et en particulier le nom complet, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse électronique de l'organisme compétent, visé à l'article VII.216 et de l'administration de surveillance compétente auprès du SPF Economie.]1
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(1Inséré par L 2017-12-22/14, art. 16, 057; En vigueur : 01-02-2018)
Art. 7.59/2.[1 § 1er. A moins que cette communication d'informations ne soit contraire aux objectifs de sécurité nationale et de maintien de l'ordre public, ou à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, l'établissement de crédit communique sa décision de refus ou de résiliation sans délai, par écrit et gratuitement à l'organe visé à l'article VII.216 qui est compétent pour traiter d'une procédure de plainte et d'appel extrajudiciaire et, le cas échéant, au médiateur de dettes.
Cet organe peut annuler la décision de l'établissement de crédit ou imposer la prise en charge du service bancaire de base par un autre établissement de crédit, aux conditions qu'il détermine. La décision est contraignante pour l'institution de crédit.
§ 2. L'établissement de crédit transmet chaque année à l'organisme compétent ainsi qu'à l'administration de surveillance compétente auprès du SPF Economie des informations sur le nombre de comptes ouverts, le nombre de refus et de résiliations ainsi que leur motivation. Les informations sur l'année civile écoulée sont transmises au plus tard le dernier jour du mois de février de l'année qui suit.]1
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(1Inséré par L 2017-12-22/14, art. 17, 057; En vigueur : 01-02-2018)
Art. 7.59/3.[1 L'établissement de crédit met gratuitement de manière claire et à un endroit apparent et nettement visible, à la disposition du consommateur des informations sur le service bancaire de base disponibles, au moins sur support papier dans les locaux accessibles au public. Si l'établissement de crédit est disponible via un site web, cette information est en outre placée de manière claire et à un endroit bien visible pour le consommateur sur ce site internet. En outre, l'établissement de crédit met gratuitement à la disposition du consommateur une assistance gratuite.
Les informations et l'aide portent sur les caractéristiques spécifiques du service bancaire de base offert, sur les frais y associés, sur les conditions d'utilisation, les procédures à suivre pour exercer le droit d'accès au service bancaire de base et les voies d'accès aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges. Il ressort clairement des informations que l'accès à un service bancaire de base n'est pas dépendant de l'achat de services supplémentaires.]1
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(1Inséré par L 2017-12-22/14, art. 18, 057; En vigueur : 01-02-2018)
Section 2.[1 Service bancaire de base pour les entreprises [2 et les missions diplomatiques]2]1
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(1Inséré par L 2020-11-08/04, art. 3, 098; En vigueur : 01-05-2021)
(2L 2022-09-25/14, art. 12, 120; En vigueur : 26-01-2023)
Art. 7.59/4.[1 § 1er. Toute entreprise établie en Belgique qui, conformément à l'article III.17, est inscrite dans la Banque-Carrefour des Entreprises ou en fait la demande, et qui, conformément au paragraphe 3, s'est vu refuser, par au moins trois établissements de crédit, une demande d'ouverture d'au minimum les services de paiement visés à l'article I.9, 1°, a, b ou c, [4 ou qui s'est vu refuser au moins deux fois une demande d'ouverture des services de paiement susmentionnés et qui a été informée de la résiliation de ses comptes,]4 a droit, aux conditions fixées par la présente section, au service bancaire de base fourni par un établissement de crédit visé au paragraphe 3, alinéa 5, ci-après dénommé le prestataire du service bancaire de base.
["2 Outre les entreprises vis\233es \224 l'alin\233a 1er, la pr\233sente section est applicable aux missions diplomatiques telles que vis\233es \224 l'article 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, \233tablies sur le territoire belge."°
["4 Outre les entreprises vis\233es \224 l'alin\233a 1er, la pr\233sente section est \233galement applicable \224 toute association de copropri\233taires vis\233e \224 l'article 3.86 du Code Civil d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles en copropri\233t\233 forc\233e dont plus de vingt-cinq pour cent des quotes-parts dans ses parties communes sont attribu\233es \224 des lots qui peuvent avoir une affectation professionnelle conform\233ment aux statuts de copropri\233t\233. Toute modification de cette affectation dans les statuts est notifi\233e sans d\233lai \224 l'\233tablissement de cr\233dit aupr\232s duquel le service bancaire de base est demand\233 ou fourni."°
Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le Roi peut rendre les dispositions de la présente section applicables à d'autres personnes que des entreprises.
§ 2. Le service bancaire de base pour les entreprises [2 et les missions diplomatiques]2 comprend au minimum les services de paiement visés à l'article I.9, 1°, c), et les services de paiement visés à l'article I.9, 1°, a) et b), pour autant que ces services aient lieu dans un ou plusieurs Etats membres.
["2 Le service bancaire de base est offert, pour les services vis\233s \224 l'article I.9, 1\176, a), b) et c), au moyen d'un compte de paiement en euros ou, pour les services vis\233s \224 l'article I.9, 1\176, c), et \224 la demande de l'entreprise ou de la mission diplomatique, au moyen d'un compte de paiement en dollars am\233ricains."°
Sans préjudice des dispositions de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, le service bancaire de base peut être fourni aux guichets ou aux distributeurs automatiques de billets pendant ou en dehors des heures d'ouverture [2 du prestataire du service bancaire de base, désigné conformément au paragraphe 3, alinéa 5,]2 et offre à l'entreprise [2 et à la mission diplomatique]2 la possibilité d'exécuter un nombre illimité d'opérations électroniques en rapport avec les services visés au paragraphe 1er par l'intermédiaire des services en ligne du prestataire du service bancaire de base.
["4 Le prestataire du service bancaire de base d\233sign\233 conform\233ment au paragraphe 3, alin\233a 5, facture \224 l'entreprise ou \224 la mission diplomatique concern\233e un montant qui ne peut pas exc\233der 420 euros sur une base annuelle pour la prestation du service bancaire de base. Ce montant peut \234tre index\233 annuellement. Le Roi peut modifier le montant sur avis de la Banque."°
§ 3. Le refus des services de paiement visés à l'article I.9, 1°, a), b) ou c) à une entreprise [2 ou à une mission diplomatique]2 visée au paragraphe 1er doit être explicitement et suffisamment motivé par écrit, [2 à la demande de l'entreprise ou de la mission diplomatique,]2 sans délai et au plus tard dans les dix jours ouvrables suivant la réception de la demande, à moins que cette communication d'informations ne soit contraire aux objectifs de sécurité nationale et de maintien de l'ordre public, ou à l'article 55 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces. [3 Le silence d'un établissement de crédit pendant une durée de quinze jours ouvrables à compter de la date du dépôt de la demande de services de paiement visée au paragraphe 1er, est considéré comme un refus d'une demande de services de paiement visé au présent alinéa.]3
Ensuite, sont explicitement mentionnés les procédures de plainte et de recours extrajudiciaires qui sont ouvertes à l'entreprise [2 et à la mission diplomatique]2 pour contester la décision, et en particulier [2 pour l'entreprise]2 le nom complet, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse électronique [2 du service de médiation des services financiers]2, et de l'administration de surveillance compétente auprès du SPF Economie.
L'entreprise [2 ou la mission diplomatique]2 qui se voit refuser les services de paiement visés à l'alinéa 1er peut en faire la demande auprès de la chambre du service bancaire de base visée à l'alinéa 7.
Après avoir reçu la demande, la chambre du service bancaire de base sollicite auprès de la Cellule de traitement des informations financières créée par la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces un avis confidentiel au sujet de l'entreprise [2 ou de la mission diplomatique]2.
["3 Si l'avis vis\233 \224 l'alin\233a 4 est positif ou si la Cellule de traitement des informations financi\232res n'a pas r\233agi dans un d\233lai de soixante jours calendrier, la Chambre du service bancaire de base d\233signe un \233tablissement de cr\233dit en tant que prestataire du service bancaire de base qui est tenu d'offrir le service bancaire de base \224 l'entreprise ou \224 la mission diplomatique demandeuse. Le prestataire du service bancaire de base est un \233tablissement de cr\233dit \233tabli en Belgique parmi la liste des \233tablissements d'importance syst\233mique tels que d\233finis \224 l'article 3, alin\233a 1er, 29\176, de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contr\244le des \233tablissements de cr\233dit, \224 l'exception des \233tablissements vis\233s aux articles 36/1, 13\176, 14\176 et 25\176, et 36/26/1, \167\167 4 et 6, de la loi du 22 f\233vrier 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et qui fournit des services de paiement vis\233s \224 l'article I.9, 1\176, a), b) et c), aux entreprises."°
["2 L'entreprise demandeuse et la mission diplomatique demandeuse fournissent les informations"° et les documents nécessaires afin de respecter l'obligation d'identification et de vérification de l'identité prévue dans le livre II, titre 3, chapitre 1er, section 2, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces. Au plus tard dans le mois qui suit celui au cours duquel le dossier de la demande peut être considéré comme complet, la chambre du service bancaire de base désigne de manière étalée le prestataire du service bancaire de base qui entre en ligne de compte.
Le Roi crée, au sein du SPF Economie, la chambre du service bancaire de base, chargée de désigner un prestataire du service bancaire de base pour les entreprises [2 et les missions diplomatiques]2. Il détermine les modalités d'étalement de la désignation entre les prestataires du service bancaire de base qui entrent en ligne de compte et les modalités de contrôle de l'obligation d'identification et de vérification de l'identité.
["2 La chambre du service bancaire de base peut entendre ou faire appel \224 des experts. Le Roi d\233termine les modalit\233s."°
§ 4. Le prestataire du service bancaire de base désigné conformément au paragraphe 3, alinéa 5, ne peut, ni expressément, ni tacitement, proposer ou accorder une ouverture de crédit associée au service bancaire de base.
L'accès au service bancaire de base ne peut dépendre de la conclusion d'un contrat relatif à un service accessoire.
Une opération de paiement dans le cadre du service bancaire de base ne peut être exécutée si elle engendre un solde débiteur.
§ 5. Pour les entreprises agissant dans l'exercice de leur activité professionnelle telles que visées à l'article 5 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, un prestataire du service bancaire de base, tel que prévu au paragraphe 3, ne peut être désigné par la chambre du service bancaire de base que si le Roi a fixé des mesures de réduction des risques supplémentaires spécifiques ou a, à cet effet, ratifié un code de conduite conclu entre le secteur concerné et l'association professionnelle représentative du secteur financier.
["2 Pour les missions diplomatiques, le Roi peut fixer des mesures de r\233duction des risques suppl\233mentaires sp\233cifiques ou ratifier un code de conduite conclu entre le secteur concern\233 et l'association professionnelle repr\233sentative du secteur financier. Un code de conduite ratifi\233 par le Roi contient au moins des lignes directrices sur les bonnes pratiques dans le secteur, des garanties suppl\233mentaires \224 l'\233gard des personnes qui sont expos\233es \224 un risque accru en mati\232re de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et des conditions ou restrictions n\233cessaires pour att\233nuer les risques associ\233s \224 l'utilisation des esp\232ces."°
Le Roi détermine, pour les services de paiement visés à l'article I.9, 1°, a) et b), fournis dans le cadre du service bancaire de base, désigné conformément au paragraphe 3, les conditions ou restrictions nécessaires pour limiter les risques liés à l'utilisation des espèces.
Au cas où le service bancaire de base offre des opérations en dollars américains, des conditions ou restrictions supplémentaires qui sont nécessaires pour limiter les risques spécifiques aux paiements dans cette devise peuvent être imposées. Le demandeur respecte toutes restrictions à l'utilisation de cette monnaie, y compris les embargos ou les sanctions. Le Roi détermine les conditions ou restrictions supplémentaires. ]1
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(1Inséré par L 2020-11-08/04, art. 4, 098; En vigueur : 01-05-2021)
(2L 2022-09-25/14, art. 13, 120; En vigueur : 26-01-2023)
(3L 2023-11-05/07, art. 14, 123; En vigueur : 21-12-2023)
(4L 2024-02-09/19, art. 25, 129; En vigueur : 31-03-2024)
Art. 7.59/5.[1 La demande d'ouverture d'un service bancaire de base auprès de la Chambre du Service bancaire de base s'effectue par écrit, au moyen d'un formulaire mis à disposition sur papier ou de manière électronique par l'établissement de crédit [2 qui a refusé une demande d'ouverture d'au minimum les services de paiement visés à l'article I.9, 1°, a), b) ou c)]2.
Le formulaire de demande contient une déclaration sur l'honneur de l'entreprise [2 ou de la mission diplomatique]2 qu'elle ne possède pas encore de service bancaire de base ou de compte de paiement qui lui permet d'utiliser les services visés à l'article VII.59/4, § 2, ni auprès d'un établissement de crédit de droit belge, ni auprès d'un établissement de crédit établi dans un autre Etat membre.
Le formulaire de demande contient également une confirmation, étayée par les pièces justificatives nécessaires, du fait que l'entreprise [2 ou la mission diplomatique]2 s'est vu refuser au moins trois fois une demande d'ouverture des services de paiement visés à l'article VII.59/4, § 1er, et, le cas échéant, qu'elle a été informée de la résiliation de ses comptes [3 ou que l'entreprise ou la mission diplomatique s'est vu refuser au moins deux fois une demande d'ouverture des services de paiement visés à l'article VII.59/4, § 1er, et qu'elle a été informée de la résiliation de ses comptes]3.
Le Roi détermine les mentions qui figurent sur le formulaire de demande. ]1
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(1Inséré par L 2020-11-08/04, art. 5, 098; En vigueur : 01-05-2021)
(2L 2022-09-25/14, art. 14, 120; En vigueur : 26-01-2023)
(3L 2024-02-09/19, art. 26, 129; En vigueur : 31-03-2024)
Art. 7.59/6.[1 § 1er. [2 L'établissement de crédit refuse la demande d'ouverture d'au minimum les services de paiement visés à l'article VII.59/4, § 1er, si au moins une des conditions suivantes est remplie:
1°le refus se conforme à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces;
2°un membre de l'organe légal d'administration de l'entreprise ou une personne en charge de la gestion effective ou, le cas échéant, un membre du comité de direction, a été condamné pour escroquerie, abus de confiance, banqueroute frauduleuse ou faux en écriture;
3°l'entreprise ou la mission diplomatique a fourni des informations inexactes en réponse aux questions de l'établissement de crédit dans le cadre de son obligation de prudence en vertu de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.]2
L'établissement de crédit peut refuser la demande si l'entreprise [2 ou la mission diplomatique]2 a, en Belgique ou dans un autre Etat membre, un autre compte de paiement avec lequel elle peut utiliser les services de paiement mentionnés à l'article VII.59/4, § 1er, sauf si elle démontre à l'aide de justificatifs concrets que celui-ci ne lui permet pas d'obtenir les services nécessaires à son activité professionnelle.
Lorsque l'entreprise [2 ou la mission diplomatique]2 démontre, au moyen de pièces probantes, avoir été avertie de la résiliation de cet autre compte de paiement, celui-ci n'est pas pris en compte.
L'établissement de crédit peut également refuser la demande si l'entreprise [2 ou la mission diplomatique]2 a elle-même résilié ses comptes de paiement en vue de pouvoir utiliser un service bancaire de base.
§ 2. Le prestataire du service bancaire de base, désigné conformément à l'article VII.59, § 3, alinéa 5, peut résilier le service bancaire de base si l'une au moins des conditions suivantes est remplie:
1°un membre de l'organe légal d'administration de l'entreprise ou une personne chargée de la direction effective ou, le cas échéant, un membre du comité de direction, est condamné pour escroquerie, abus de confiance, banqueroute frauduleuse, faux en écriture, ou l'entreprise a utilisé son compte de paiement, dans le cadre du service bancaire de base, à des fins illégales;
2°dans le cadre du service bancaire de base, il n'y a eu aucune opération de paiement sur le compte de paiement concerné pendant plus de douze mois consécutifs;
3°l'entreprise [2 ou la mission diplomatique]2 a fourni des informations inexactes pour obtenir le service bancaire de base ou en réponse aux questions de l'établissement de crédit dans le cadre de son obligation de prudence en vertu de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces;
4°[3 l'entreprise ou la mission diplomatique a ouvert un autre compte de paiement auprès d'un établissement de crédit de droit belge, ou auprès d'un établissement de crédit établi dans un autre Etat membre avec lequel elle peut utiliser les services bancaires mentionnés à l'article VII.59/4, § 1er. L'entreprise ou la mission diplomatique en informe sans délai l'établissement de crédit auprès duquel elle a obtenu un service bancaire de base;]3
5°la résiliation est conforme à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.
Sans préjudice d'autres dispositions légales ou d'autres instructions ou recommandations d'un organisme public, l'établissement de crédit qui résilie le contrat-cadre respecte un préavis d'au moins deux mois. Par dérogation, dans les cas de résiliation visés à l'alinéa 1er, 1°, 3° ou 5°, celle-ci prend effet immédiatement.
La décision de résiliation est communiquée par écrit et gratuitement. Elle mentionne explicitement les motifs spécifiques et la justification de la décision, à moins que cette communication d'informations soit contraire aux objectifs de sécurité nationale et de maintien de l'ordre public, ou à [2 l'article 55 de]2 la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.
§ 3. Le prestataire du service bancaire de base, désigné conformément à l'article VII.59, § 3, alinéa 5, peut refuser le service bancaire de base si l'une au moins des conditions suivantes est remplie:
1°un membre de l'organe légal d'administration de l'entreprise ou une personne chargée de la direction effective ou, le cas échéant, un membre du comité de direction, est condamné pour escroquerie, abus de confiance, banqueroute frauduleuse ou faux en écriture;
2°[3 l'entreprise ou la mission diplomatique a, après avoir introduit sa demande, ouvert un autre compte de paiement auprès d'un établissement de crédit de droit belge, ou auprès d'un établissement de crédit établi dans un autre Etat membre avec lequel elle peut utiliser les services bancaires mentionnés à l'article VII.59/4, § 1er. L'entreprise ou la mission diplomatique en informe sans délai l'établissement de crédit auprès duquel elle a obtenu un service bancaire de base.]3
La décision de refus est communiquée par écrit et gratuitement. Elle mentionne explicitement les motifs spécifiques et la justification de la décision, à moins que cette communication d'informations soit contraire aux objectifs de sécurité nationale et de maintien de l'ordre public, ou à [2 l'article 55 de]2 la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.]1
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(1Inséré par L 2020-11-08/04, art. 6, 098; En vigueur : 01-05-2021)
(2L 2022-09-25/14, art. 15, 120; En vigueur : 26-01-2023)
(3L 2023-11-05/07, art. 15, 123; En vigueur : 21-12-2023)
Art. 7.59/7.[1 § 1er. [2 Le service de médiation des services financiers]2 se prononce sur les litiges qui lui sont soumis. Il peut annuler la décision de l'établissement de crédit. La décision est contraignante pour l'établissement de crédit et est communiquée tant à l'établissement de crédit qu'à l'entreprise concernée.
§ 2. Chaque établissement de crédit transmet chaque année à l'administration de surveillance compétente auprès du SPF Economie et la Cellule de traitement des informations financières, des informations sur le nombre de comptes ouverts dans le cadre du service bancaire de base [2 pour les entreprises et les missions diplomatiques]2, le nombre de refus et de résiliations ainsi que leur motivation. Les informations sur l'année calendrier écoulée sont transmises au plus tard le dernier jour du mois de février de l'année qui suit. ]1
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(1Inséré par L 2020-11-08/04, art. 7, 098; En vigueur : 01-05-2021)
(2L 2022-09-25/14, art. 16, 120; En vigueur : 26-01-2023)
Art. 7.59/8.[1 Les établissements de crédit qui, en dehors de l'application de l'article VII.59/4, § 3, alinéa 5, offrent un service bancaire de base, mettent gratuitement à la disposition des entreprises les informations sur le service bancaire de base, de manière claire, à un endroit apparent et nettement visible, et les affichent au moins sur leur site web.
Les informations portent sur les caractéristiques spécifiques du service bancaire de base proposé, sur les frais y associés, sur les conditions d'utilisation, sur les procédures à suivre pour exercer le droit d'accès au service bancaire de base et sur les voies d'accès aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges. Il ressort clairement des informations que l'accès à un service bancaire de base ne dépend pas de l'achat de services supplémentaires. ]1
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(1Inséré par L 2020-11-08/04, art. 8, 098; En vigueur : 01-05-2021)
Art. 7.59/9.[1 § 1er Dans le cadre de leurs missions, telles que visées à l'article VII.59/10, §§ 1er, 2 et 3, la chambre du service bancaire de base et le prestataire du service bancaire de base traitent les données à caractère personnel des catégories de personnes concernées suivantes:
1°les actionnaires, employés et administrateurs des entreprises demandeuses en Belgique;
2°les représentants des entreprises demandeuses;
3°les clients et/ou les fournisseurs des entreprises demandeuses;
4°les bénéficiaires effectifs tels que visés à l'article 4, alinéa 1er, 27°, alinéa 2, a) et c), de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces;
5°les employés et représentants des missions diplomatiques.
§ 2. Dans le cadre du formulaire de demande, outre les données demandées à l'article VII.59/5, alinéas 2 et 3, la chambre du service bancaire de base et le prestataire du service bancaire de base traitent les catégories suivantes de données à caractère personnel des personnes concernées [2 visées aux paragraphe 1er, 1°, 2° et 5°]2° :
1°les données d'identification personnelle;
2°l'emploi actuel;
3°les attestations et pièces justificatives, et;
4°toutes les données personnelles que la personne concernée souhaite partager de sa propre initiative.
Dans le cadre des mesures de réduction des risques supplémentaires spécifiques ou d'un code de conduite, la chambre du service bancaire de base et le prestataire du service bancaire de base traitent les catégories suivantes de données à caractère personnel des personnes concernées visées au paragraphe 1er:
1°les données d'identification personnelle, y compris le numéro de registre national;
2°l'emploi actuel;
3°les données d'identification financières;
4°les opérations financières;
5°les activités professionnelles;
6°la preuve d'enregistrement;
7°les détails relatifs aux assurances;
8°les compétences professionnelles;
9°l'adhésion ou la participation à des organisations professionnelles;
10°les attestations et pièces justificatives, dont un extrait du casier judiciaire relatif aux condamnations conformément à l'article VII.59/6, § 3, alinéa 1er, 1°, et;
11°toutes les données à caractère personnel que la personne concernée souhaite partager de sa propre initiative.
§ 3. Le Roi peut préciser la liste des catégories de données et des catégories de personnes visées aux paragraphes 1er et 2, à condition que ces catégories de données et catégories de personnes soient nécessaires, pertinentes et proportionnées à l'exécution de l'obligation légale de la chambre du service bancaire de base et du prestataire du service bancaire de base de traiter des données à caractère personnel.
§ 4. La chambre du service bancaire de base a la tâche de collecter les données qui lui sont fournies dans le cadre de son obligation légale et de les stocker dans une base de données électronique.
§ 5. Sauf disposition contraire, les données à caractère personnel visées au paragraphe 2 sont accessibles à la chambre du service bancaire de base et au prestataire du service bancaire de base.
La chambre du service bancaire de base peut échanger ces données à caractère personnel avec les organismes tiers suivants:
1°la Cellule de Traitement des Informations Financières;
2°les experts auxquels la chambre du service bancaire de base fait appel ou qu'elle entend.
La Cellule de Traitement des Informations Financières reçoit, dans le cadre de l'exécution de sa mission légale, les données nécessaires pour rendre l'avis confidentiel visé à l'article VII.59/4, § 3, alinéa 4.
L'échange de données à caractère personnel avec des experts est limité aux données à caractère personnel nécessaires pour rendre un avis dans le cadre de leur mission légale telle que visée à l'article VII.59/4, § 3, alinéa 7.
§ 6. Les données à caractère personnel ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Sauf disposition contraire de la loi, les données à caractère personnel ne peuvent être conservées au-delà d'une période de deux ans par la chambre du service bancaire de base à dater de la décision de la chambre du service bancaire de base.
Sauf disposition contraire de la loi, les données à caractère personnel ne peuvent être conservées par le prestataire du service bancaire de base au-delà d'une période de dix ans à compter de la fin de la relation d'affaires avec son client.
En cas de procédure judiciaire, ces délais peuvent être prolongés jusqu'à ce que le prononcé ait force de chose jugée.]1
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(1Inséré par L 2022-09-25/14, art. 17, 120; En vigueur : 26-01-2023)
(2L 2024-02-09/19, art. 27, 129; En vigueur : 31-03-2024)
Art. 7.59/10.[1 § 1er. Les données traitées par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, au sein duquel siège la chambre du service bancaire de base, en sa qualité de responsable du traitement, y compris les catégories de données à caractère personnel visées à l'article VII.59/9, § 2, sont traitées en vue de l'exécution d'une obligation légale, et notamment:
1°la gestion de la procédure au sein de la chambre du service bancaire de base visée au présent chapitre;
2°l'établissement de rapports et de statistiques permettant à la chambre du service bancaire de base d'optimiser ses activités et d'améliorer son fonctionnement.
Pour l'accomplissement de ces objectifs, la chambre du service bancaire de base tient une base de données électroniques. Cette base de données électronique n'est accessible qu'à la chambre du service bancaire de base, qui en assure également la gestion.
§ 2. Sans préjudice des obligations à charge du prestataire du service bancaire de base découlant de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, le prestataire du service bancaire de base, en sa qualité de responsable du traitement, traite les données à caractère personnel visées à l'article VII.59/9, § 2, aux fins de l'exécution d'une obligation légale, consistant à fournir ou non le service bancaire de base.
§ 3. Sans préjudice des obligations à charge du prestataire du service bancaire de base découlant de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, le prestataire du service bancaire de base et la chambre du service bancaire de base, en tant que responsables conjoints du traitement, traitent les données à caractère personnel visées à l'article VII.59/9, § 2, aux fins de vérifier le respect des obligations découlant des mesures de réduction des risques supplémentaires spécifiques ou d'un code de conduite visées à l'article VII.59/4, § 5, alinéas 1er à 3. Le prestataire du service bancaire de base traite ces données à caractère personnel dans le but de vérifier que la demande est complète. Le prestataire du service bancaire de base procède à un contrôle de fond.
§ 4. Il est interdit de traiter les données pour toute autre finalité que celle prévue par cet article, notamment à des fins commerciales.]1
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(1Inséré par L 2022-09-25/14, art. 18, 120; En vigueur : 26-01-2023)
Art. 7.59/11.[1[2 Les établissements de crédit établis au 1er janvier en Belgique, tels que visés à l'article 14 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, qui fournissent aux entreprises les services de paiement visés à l'article I.9, 1°, a), b) et c), contribuent chaque année aux frais de fonctionnement de la chambre du service bancaire de base.]2
Le montant de la contribution visée à l'alinéa 1er est égal au montant total des frais de fonctionnement annuels prévisionnels de la chambre du service bancaire de base. La contribution est due de manière unique et indivisible.
Le Roi détermine la base de calcul de la contribution visée à l'alinéa 1er ainsi que [2 la part de marché à détenir par les établissements de crédit visés à l'alinéa 1er]2.
La Banque nationale de Belgique fournit à la chambre du service bancaire de base les informations exactes et complètes dont la chambre du service bancaire de base a besoin pour déterminer le mode de calcul de la contribution visée à l'alinéa 1er.
A la demande du Service public fédéral Economie, les redevables sont tenus de verser la contribution due au compte de recettes du Service public fédéral Economie. La demande est introduite par écrit. Les redevables versent la contribution au plus tard dans un délai d'un mois à compter du jour suivant la remise de la lettre recommandée.
Les contributions dont le paiement est resté en souffrance sont recouvrées par l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales, conformément aux articles 3 et 4 de la loi domaniale du 22 décembre 1949.]1
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(1Inséré par L 2022-09-25/14, art. 19, 120; En vigueur : 26-01-2023)
(2L 2023-11-05/07, art. 16, 123; En vigueur : 21-12-2023)
Chapitre 9.- [1 De l'émission et du remboursement de la monnaie électronique et de l' interdiction des interest.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 29-05-2014 (voir AR 2014-04-19/40, art. 1))
Art. 7.60.[1 Les émetteurs de monnaie électronique émettent de la monnaie électronique à la valeur nominale contre la remise de fonds.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 29-05-2014 (voir AR 2014-04-19/40, art. 1))
Art. 7.61.[1 § 1er. Les émetteurs de monnaie électronique remboursent, à la demande du détenteur de monnaie électronique, à tout moment et à la valeur nominale, la valeur monétaire de la monnaie électronique détenue [2 en cours légal entendu au sens du règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro]2.
§ 2. Le contrat conclu entre l'émetteur de monnaie électronique et le détenteur de monnaie électronique établit clairement et de façon bien visible les conditions de remboursement, y compris les frais éventuels y afférents, et le détenteur de monnaie électronique est informé de ces conditions avant qu'il ne soit lié par un contrat ou une offre.
§ 3. Le remboursement ne peut donner lieu au prélèvement de frais que si le contrat le prévoit conformément au § 2 et uniquement dans un des cas suivants :
1°le remboursement est demandé avant l'expiration du contrat;
2°le contrat spécifie une date d'expiration et le détenteur de monnaie électronique a mis fin au contrat avant cette date, ou
3°le remboursement est demandé plus d'un an après la date d'expiration du contrat.
Le montant des frais doit être proportionné et en rapport avec les coûts réels supportés par l'émetteur de monnaie électronique.
Le Roi peut déterminer les critères permettant d'établir les coûts réels supportés par l'émetteur de monnaie électronique.
§ 4. Lorsque le remboursement est demandé avant l'expiration du contrat, le détenteur de monnaie électronique peut demander le remboursement de la monnaie électronique en tout ou en partie.
§ 5. Lorsque le remboursement est demandé par le détenteur de monnaie électronique à la date d'expiration du contrat ou dans un délai d'un an après celle-ci :
1°la valeur monétaire totale de la monnaie électronique détenue est remboursée ou
2°lorsque l'établissement de monnaie électronique exerce une ou plusieurs activités conformément à l'article 77, § 1er, de la loi du 21 décembre 2009 et que la proportion des fonds qui seront utilisés sous forme de monnaie électronique n'est pas connue à l'avance, tous les fonds dont le remboursement est demandé par le détenteur de monnaie électronique sont remboursés.
§ 6. [2 Les personnes qui acceptent la monnaie électronique, ont à tout moment droit au remboursement de la valeur monétaire nominale de la monnaie électronique reçue en cours légal entendu au sens du règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro. Il ne peut être dérogé aux dispositions des paragraphes 3 à 5 au détriment de la personne qui accepte de la monnaie électronique qu'à condition qu'il ne s'agisse pas d'un consommateur.]2]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 29-05-2014 (voir AR 2014-04-19/40, art. 1))
(2L 2018-07-30/47, art. 11, 065; En vigueur : 15-09-2018)
Art. 7.62.[1 Les émetteurs de monnaie électronique ne peuvent octroyer des intérêts ou tout autre avantage liés à la durée pendant laquelle le détenteur de monnaie électronique détient de la monnaie électronique.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 29-05-2014 (voir AR 2014-04-19/40, art. 1))
Chapitre 9/1.[1 - Service de changement de compte de paiement]1
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(1Inséré par L 2017-12-22/14, art. 19, 057; En vigueur : 01-02-2018)
Art. 7.62/1.[1 Tout prestataire de service de paiement propose un service de changement de compte entre comptes de paiement tenus dans la même monnaie, à tout consommateur qui ouvre ou détient un compte de paiement.]1
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(1Inséré par L 2017-12-22/14, art. 20, 057; En vigueur : 01-02-2018)
Art. 7.62/2.[1 § 1er. Le service de changement de compte est initié par le prestataire de services de paiement destinataire à la demande du consommateur.
La demande se fait par écrit, au moyen d'un formulaire qui prévoit toutes les possibilités prévues par le paragraphe 2, et qui est mis à disposition sur papier ou de manière électronique par le prestataire de services de paiement destinataire.
La demande est signée par chaque titulaire du compte concerné, et le prestataire de services de paiement destinataire fournit une copie de l'autorisation à chacun.
L'autorisation est établie dans une langue officielle du lieu où le service de changement de compte est initié ou dans toute autre langue convenue entre les parties.
Le Roi peut standardiser le formulaire de demande, en tenant compte des possibilités spécifiques, des informations nécessaires et des autorisations spécifiques prévues dans cet article.
§ 2. Le prestataire de services de paiement destinataire exécute le service de changement de compte après réception de l'autorisation du consommateur. Lorsqu'un compte a plusieurs titulaires, l'autorisation est obtenue auprès de chacun d'entre eux.
L'autorisation permet au consommateur de donner spécifiquement son accord au prestataire de services de paiement transmetteur pour l'accomplissement de chacune des tâches visées au paragraphe 3 et au prestataire de services de paiement destinataire pour l'accomplissement de chacune des tâches visées au paragraphe 5.
L'autorisation mentionne que les encaissements que le consommateur a bloqués en exécution de l'article 5, paragraphe 3, d) du règlement (UE) n° 260/2012 ne seront pas transférés.
L'autorisation permet également au consommateur de préciser la date à partir de laquelle les ordres de paiement permanents, les virements avec date mémo, les domiciliations doivent être exécutés à partir du compte de paiement ouvert ou détenu auprès du prestataire de services de paiement destinataire.
Cette date est fixée à au moins cinq jours ouvrables à compter de la réception, par le prestataire de services de paiement destinataire, des documents transférés par le prestataire de services de paiement transmetteur conformément au paragraphe 4.
§ 3. Dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de l'autorisation visée au paragraphe 2, le prestataire de services de paiement destinataire demande au prestataire de services de paiement transmetteur d'accomplir les tâches suivantes, pour autant qu'elles soient prévues dans l'autorisation donnée par le consommateur:
1°transmettre au prestataire de services de paiement destinataire et au consommateur, la liste des ordres de paiement permanents existants, des virements avec date mémo, ainsi que les informations disponibles sur les mandats de domiciliation faisant l'objet du changement, et si le consommateur en a fait usage, les droits exercés par lui tels que visés à l'article 5, paragraphe 3, d), du Règlement (UE) n° 260/2012;
2°transmettre au prestataire de services de paiement destinataire et, au consommateur, les informations disponibles sur les virements entrants récurrents et les domiciliations initiées par le créancier qui ont été effectués sur le compte de paiement du consommateur au cours des treize derniers mois précédents l'autorisation du consommateur visée au paragraphe 2;
3°lorsque le prestataire de services de paiement transmetteur ne propose pas de système de réacheminement automatique des virements entrants et des domiciliations vers le compte de paiement détenu par le consommateur auprès du prestataire de services de paiement destinataire, cesser d'accepter les domiciliations et les virements entrants avec effet à la date indiquée dans l'autorisation;
4°annuler les ordres de paiement permanents et les virements avec date mémo avec effet à la date indiquée dans l'autorisation;
5°transférer sur le compte de paiement ouvert ou détenu auprès du prestataire de services de paiement destinataire tout solde positif éventuel à la date indiquée par le consommateur;
6°clore le compte de paiement détenu auprès du prestataire de services de paiement transmetteur à la date indiquée par le consommateur, et
7°annuler les instruments de paiement liés au compte de paiement détenus auprès du prestataire de services de paiement transmetteur à la date indiquée par le consommateur.
§ 4. Dès réception d'une demande de la part du prestataire de services de paiement destinataire, le prestataire de services de paiement transmetteur accomplit les tâches suivantes, pour autant qu'elles soient prévues dans l'autorisation donnée par le consommateur:
1°transmettre au prestataire de services de paiement destinataire les informations visées au paragraphe 3, 1° et 2°, dans un délai de trois jours ouvrables;
2°lorsque le prestataire de services de paiement transmetteur ne propose pas de système de réacheminement automatique des virements entrants et des domiciliations vers le compte de paiement ouvert ou détenu par le consommateur auprès du prestataire de services de paiement destinataire, cesser d'accepter les virements entrants et les domiciliations avec effet à la date indiquée dans l'autorisation.
Le prestataire de services de paiement transmetteur informe le payeur ou le bénéficiaire des raisons du refus d'exécuter l'opération de paiement au moins pendant treize mois à compter de la date à laquelle le service de paiement n'est plus exécuté;
3°annuler les ordres de paiement permanents et les virements avec date mémo avec effet à la date indiquée dans l'autorisation;
4°transférer sur le compte ouvert ou détenu auprès du prestataire de services de paiement destinataire tout solde positif éventuel du compte de paiement à la date indiquée dans l'autorisation;
5°clore le compte de paiement à la date indiquée dans l'autorisation si le consommateur n'a pas d'obligation de paiement en suspens liée à ce compte de paiement et pour autant que les tâches énumérées aux 1°, 2° et 4° aient été exécutées. Le prestataire de services de paiement informe immédiatement le consommateur que ces obligations en suspens empêchent la clôture de son compte de paiement.
§ 5. Dans un délai d'un jour ouvrable à compter de la réception des informations demandées au prestataire de services de paiement transmetteur visées au paragraphe 3, le prestataire de services de paiement destinataire, pour autant que l'autorisation le prévoie et selon les modalités prévues dans celle-ci, et dans la mesure où les informations communiquées par le prestataire de services de paiement transmetteur ou le consommateur lui permettent de le faire, accomplit les tâches suivantes:
1°mettre en place les ordres de paiement permanents et les virements avec date mémo demandés par le consommateur et les exécuter avec effet à la date indiquée dans l'autorisation;
2°prendre les dispositions nécessaires pour accepter les domiciliations et pour les accepter avec effet à la date indiquée dans l'autorisation;
3°le cas échéant, informer le consommateur de ses droits exercés auprès du prestataire de services transmetteur en vertu de l'article 5, paragraphe 3, point d), du règlement (UE) n° 260/2012;
4°communiquer aux payeurs mentionnés dans l'autorisation et effectuant des virements entrants récurrents sur le compte de paiement d'un consommateur, les coordonnées de son compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement destinataire et transmettre aux payeurs une copie de l'autorisation donnée par le consommateur. Si le prestataire de services de paiement destinataire ne dispose pas de toutes les informations dont il a besoin pour informer les payeurs, il demande au consommateur ou au prestataire de services de paiement transmetteur de lui fournir les informations manquantes;
5°communiquer aux bénéficiaires mentionnés dans l'autorisation et utilisant les domiciliations pour percevoir des fonds provenant du compte de paiement du consommateur, à l'exception des encaissements bloqués en exécution de l'article 5, paragraphe 3, point d) du règlement (UE) n° 260/2012, les coordonnées de son compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement destinataire et la date à partir de laquelle les domiciliations doivent être effectuées à partir de ce compte de paiement, et transmettre aux bénéficiaires une copie de l'autorisation donnée par le consommateur. Si le prestataire de services de paiement destinataire ne dispose pas de toutes les informations dont il a besoin pour informer les bénéficiaires, il demande au consommateur ou au prestataire de services de paiement transmetteur de lui fournir les informations manquantes.
Pour l'envoi de la copie de l'autorisation donnée par le consommateur en vertu des 4° et 5°, alinéa 1er, le prestataire de services de paiement prend les dispositions nécessaires en matière de sécurité et de limitation des risques, afin de prévenir l'utilisateur des services de paiement contre la fraude et l'abus des données de paiement sensibles.
Lorsque le consommateur choisit de fournir lui-même les informations visées aux 4° et 5°, alinéa 1er, aux payeurs ou aux bénéficiaires plutôt que de donner son accord spécifique conformément au paragraphe 2 au prestataire de services de paiement destinataire pour que celui-ci s'en charge, le prestataire de services de paiement destinataire lui fournit des lettres types indiquant les coordonnées du compte de paiement et la date de début précisée dans l'autorisation, dans le délai prévu à l'alinéa 1er.
§ 6. Sans préjudice de l'application de [2 l'article VII.37, § 2]2 le prestataire de services de paiement transmetteur ne bloque pas les instruments de paiement avant la date indiquée dans l'autorisation donnée par le consommateur, afin que la fourniture de services de paiement au consommateur ne soit pas interrompue pendant la procédure de changement de compte.
Dans le cas d'un compte de paiement détenu auprès du prestataire de services de paiement transmetteur, lié à des instruments de paiement, avec lesquels les transactions de paiement sont réglées par un délai de paiement, ce dernier sera clôturé au plus tard trois mois après le transfert du solde positif sur le nouveau compte à vue. Aucun frais de gestion de l'ancien compte à vue ne sera appliqué pour cette période durant laquelle l'ancien compte de paiement reste ouvert.
§ 7. Le Roi peut modifier les délais visés dans cet article sans dépasser le délai général maximum prévu aux paragraphes 1 à 6.]1
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(1Inséré par L 2017-12-22/14, art. 21, 057; En vigueur : 01-02-2018)
(2L 2018-07-19/09, art. 8, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 7.62/3.[1 § 1er. Lorsqu'un consommateur indique à son prestataire de services de paiement qu'il souhaite ouvrir un compte de paiement auprès d'un prestataire de services de paiement situé dans un autre pays, le prestataire de services de paiement auprès duquel le consommateur détient un compte de paiement, offre, dès réception d'une telle demande, l'assistance suivante au consommateur:
1°la fourniture gratuite d'une liste de tous les ordres de paiement permanents et de tous les mandats de domiciliation initiés par et pour les payeurs-créanciers actuellement actifs, lorsque ceux-ci sont disponibles, et les informations disponibles concernant les virements entrants récurrents, les virements avec date mémo et les domiciliations initiées par le créancier bénéficiaire qui ont été effectués sur le compte de paiement du consommateur au cours des treize derniers mois précédant la date de l'autorisation. Cette liste n'entraîne aucune obligation dans le chef du nouveau prestataire de services de paiement de proposer des services qu'il ne fournit pas;
2°le transfert de tout solde positif éventuel du compte de paiement détenu sur le compte de paiement ouvert ou détenu auprès du nouveau prestataire de services de paiement, pour autant que la demande comporte tous les renseignements permettant d'identifier le nouveau prestataire de services de paiement et le compte de paiement;
3°la clôture du compte de paiement détenu;
4°la suppression des instruments de paiements liés au compte de paiement.
§ 2. Le prestataire de services de paiement auprès duquel le consommateur détient un compte de paiement accomplit, si le consommateur n'a pas d'obligations de paiement en suspens liées à ce compte de paiement, les étapes décrites au paragraphe 1er à la date indiquée par le consommateur, qui correspond à au moins six jours ouvrables après la réception par ce prestataire de services de paiement de la demande du consommateur. Le prestataire de services de paiement informe sans délai le consommateur si des obligations en cours empêchent la clôture de son compte de paiement.]1
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(1Inséré par L 2017-12-22/14, art. 22, 057; En vigueur : 01-02-2018)
Art. 7.62/4.[1 § 1er. Le prestataire de services de paiement transmetteur ou destinataire veille à ce que le consommateur puisse accéder gratuitement à ses informations personnelles concernant les ordres de paiement permanents, les virements avec date mémo, les domiciliations et les instruments de paiement liés à un compte de paiement qui sont en leur possession.
§ 2. Le prestataire de services de paiement transmetteur qui fournit les informations demandées par le prestataire de services de paiement destinataire en vertu de l'article VII.62/2, § 4, 1°, ne facture pas de frais à cet effet au consommateur ou au prestataire de services de paiement destinataire.
Aucun frais ne peut être facturé au consommateur pour la clôture du compte et pour le service de changement de compte, à l'exception des frais de port éventuels dans le cadre d'autres services fournis en vertu de l'article VII.62/2, autre que ceux des paragraphes 1er à 3 de cette disposition.]1
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(1Inséré par L 2017-12-22/14, art. 23, 057; En vigueur : 01-02-2018)
Art. 7.62/5.[1 Toute perte financière, y compris les frais et intérêts, subie par le consommateur et résultant directement du non-respect par un prestataire de services de paiement intervenant dans la procédure de changement de compte des obligations lui incombant au titre de l'article VII.62/2, est remboursée sans tarder et de plein droit par ce prestataire de services de paiement.
La responsabilité visée à l'alinéa 1er ne s'applique pas en cas de force majeure.]1
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(1Inséré par L 2017-12-22/14, art. 24, 057; En vigueur : 01-02-2018)
Art. 7.62/6.[1 § 1er. Le prestataire de services de paiement met à la disposition du consommateur les informations suivantes concernant le service de changement de compte:
1°le rôle du prestataire de services de paiement transmetteur et destinataire dans chacune des étapes de la procédure de changement de compte, visée à l'article VII.62/2;
2°les délais d'accomplissement des différentes étapes;
3°les frais éventuels facturés pour le changement de compte;
4°les informations que le consommateur devra éventuellement produire;
5°les procédures de règlement extrajudiciaire des litiges visées à l'article VII.216;
6°le cas échéant, le système de garantie des dépôts en application du prestataire de services de paiement;
7°le cas échéant, les droits visés à l'article 5, paragraphe 3, d), du règlement (UE) n° 260/2012;
8°les droits convenus en vertu [2 des articles VII.46 et VII.47]2.
§ 2. Les informations visées au paragraphe 1er sont mises à disposition gratuitement sur support durable dans tous les locaux du prestataire de services de paiement accessibles au consommateur, sont disponibles à tout moment sous forme électronique sur son site internet et sont fournies gratuitement au consommateur sur simple demande.
Ces informations sont consultables immédiatement et de manière permanente à un endroit apparent et nettement visible pour le consommateur.]1
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(1Inséré par L 2017-12-22/14, art. 25, 057; En vigueur : 01-02-2018)
(2L 2018-07-19/09, art. 9, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 7.62/7.[1 Dès que les payeurs de virements entrants récurrents et les bénéficiaires de domiciliations récurrentes, qui ne sont pas des consommateurs, ont reçu les informations visées à l'article VII.62/2, § 5, 4° et 5°, sans délai, et au plus tard à la date indiquée par le consommateur telle que visée à l'article VII.62/2, ils y donnent suite et exécutent les paiements sur le compte de paiement détenu auprès du prestataire de services de paiement destinataire.
A défaut, ces créanciers bénéficiaires de domiciliations récurrentes ne peuvent pas facturer de frais ou intérêts et ces payeurs de virements entrants récurrents doivent payer aux créanciers de plein droit et immédiatement une indemnisation égale au taux d'intérêt légal pour la période de retard. Le cas échéant, ces bénéficiaires et payeurs doivent supporter les coûts qui découlent directement du non-respect de l'alinéa précédent.
Cette responsabilité ne s'applique pas en cas de force majeure.
Le Roi peut préciser le délai d'exécution dans l'alinéa premier, ainsi que modifier le délai minimum visé à l'article 62/2 en ce qui concerne les domiciliations récurrentes et les virements entrants, tenant compte d'une prestation de services efficace.]1
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(1Inséré par L 2017-12-22/14, art. 26, 057; En vigueur : 01-02-2018)
Chapitre 10.- [1 Protection des données.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 29-05-2014 (voir AR 2014-04-19/40, art. 1))
Art. 7.63.[1 Sans préjudice de l'application de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, le traitement des données à caractère personnel par les systèmes de paiement et les prestataires de services de paiement, est autorisé lorsque cela est nécessaire pour garantir la prévention, la recherche et la détection des fraudes en matière de paiements.
["2 La communication aux personnes physiques d'informations sur le traitement des donn\233es \224 caract\232re personnel et le traitement de ces donn\233es \224 caract\232re personnel ainsi que tout autre traitement de donn\233es \224 caract\232re personnel aux fins du pr\233sent livre sont effectu\233s conform\233ment \224 la loi du 8 d\233cembre 1992 relative \224 la protection de la vie priv\233e \224 l'\233gard des traitements de donn\233es \224 caract\232re personnel et au r\232glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\233en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \224 la protection des personnes physiques \224 l'\233gard du traitement des donn\233es \224 caract\232re personnel et \224 la libre circulation de ces donn\233es, et abrogeant la directive 95/46/CE (r\232glement g\233n\233ral sur la protection des donn\233es). Les prestataires de services de paiement n'ont acc\232s \224 des donn\233es \224 caract\232re personnel n\233cessaires \224 l'ex\233cution de leurs services de paiement, ne les traitent et ne les conservent qu'avec le consentement explicite de l'utilisateur de services de paiement."°
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis de la Commission de la protection de la vie privée, déterminer plus précisément les modalités du traitement aux fins des buts tels que définis et légitimés dans le présent livre. ]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 29-05-2014 (voir AR 2014-04-19/40, art. 1))
(2L 2018-07-19/09, art. 11, 063; En vigueur : 09-08-2018)
Chapitre 11.[1 - Commissions d'interchange.]1
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(1Inséré par L 2016-06-29/01, art. 12, 036; En vigueur : 16-07-2016)
Art. 7.63/1.[1 Le Roi peut fixer pour les opérations par carte de débit des consommateurs effectuées au niveau national au sens du Règlement (UE) n° 2015/751 un pourcentage maximum et/ou un montant maximum de commissions d'interchange, conformément à l'article 3, paragraphes 2 et 3, du Règlement (UE) n° 2015/751.]1
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(1Inséré par L 2016-06-29/01, art. 13, 036; En vigueur : 16-07-2016)
Art. 7.63/2.[1 Le Roi peut fixer pour les opérations par carte de crédit des consommateurs effectuées au niveau national au sens du Règlement (UE) n° 2015/751 un pourcentage maximum et/ou un montant maximum de commissions d'interchange, conformément à l'article 4 du Règlement (UE) n° 2015/751.]1
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(1Inséré par L 2016-06-29/01, art. 14, 036; En vigueur : 16-07-2016)
Art. 7.63/3.[1 § 1er. Un règlement extrajudiciaire des plaintes est institué afin de garantir et favoriser des procédures adéquates et efficaces de réclamation et de recours extrajudiciaires en vue du règlement des litiges qui opposent les bénéficiaires et leurs prestataires de services de paiement et qui découlent des dispositions du Règlement (UE) n° 2015/751 et des dispositions de l'arrêté royal pris en exécution de l'article VII.63/1 et de l'article VII.63/2.
Les bénéficiaires et les prestataires de services de paiement s'entendent respectivement au sens de l'article 2, 13), et de l'article 2, 24), du Règlement (UE) n° 2015/751.
§ 2. Le service de médiation désigné pour remplir la mission décrite au paragraphe 1er est le service de médiation des services financiers institué en application de l'article VII.216.
§ 3. Le règlement extrajudiciaire des litiges qui opposent les consommateurs et leurs prestataires de services de paiement dans le cadre du Règlement (UE) n° 2015/751 est réglé par les statuts et règlements du service de médiation des services financiers institué en application de l'article VII.216.
§ 4. Les prestataires de services de paiement adhèrent au règlement extrajudiciaire des litiges s'inscrivant dans le cadre du Règlement (UE) n° 2015/751, tel que visé au présent article, contribuent au financement de ce règlement et donnent suite à toute demande d'information qui leur serait adressée dans le cadre du traitement des litiges via ce règlement.]1
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(1Inséré par L 2016-12-01/12, art. 3, 040; En vigueur : 25-12-2016)
TITRE IV.- [1 Des contrats de crédit]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Chapitre 1er.- [1 Crédit à la consommation.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Section 1ère.- [1 De la promotion du crédit.]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Sous-section 1ère.- [1 De la publicité.]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Art. 7.64.[1 § 1er. Toute publicité qui indique un taux d'intérêt ou des chiffres liés au coût du crédit pour le consommateur mentionne, de façon claire, concise, apparente et le cas échéant audible, [2 ...]2 les informations de base suivantes :
1°le taux débiteur, fixe et/ou variable, accompagné d'informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit pour le consommateur;
2°le montant du crédit;
3°le taux annuel effectif global;
4°la durée du contrat de crédit;
5°s'il s'agit d'un crédit accordé sous la forme d'un délai de paiement pour un bien ou un service donné, le prix au comptant et le montant de tout acompte, et
6°le cas échéant, le montant total dû par le consommateur [2 et les termes de paiement]2.
["2 Le Roi peut d\233terminer pour toute publicit\233, quel que soit le support utilis\233, la grandeur des caract\232res"° en ce qui concerne les informations relatives à la nature de l'opération, à sa durée, au caractère fixe ou variable du taux débiteur, au montant des remboursements et au taux annuel effectif global et, s'il s'agit d'un taux promotionnel, à la période durant laquelle ce taux s'applique.
Le montant du crédit est basé sur le montant du crédit moyen qui selon le type de contrat de crédit pour lequel une publicité est réalisée, est représentatif de l'ensemble des offres du prêteur ou de l'intermédiaire de crédit. Si plusieurs types de contrats de crédit sont offerts simultanément, un exemple représentatif distinct doit être fourni pour chaque type de contrat de crédit.
["2 Les informations vis\233es \224 l'alin\233a 1er, sont mentionn\233es \224 l'aide d'un exemple repr\233sentatif et celui-ci est toujours suivi. Le Roi fixe des crit\232res pour d\233terminer cet exemple."°
§ 2. Toute publicité relative au crédit à la consommation mentionne le message suivante :
"Attention, emprunter de l'argent coûte aussi de l'argent.".
Quel que soit le support utilisé, le Roi détermine, le cas échéant, la grandeur des caractères de ce message.
§ 3. Si la conclusion d'un contrat concernant un service accessoire lié au contrat de crédit, notamment une assurance, est obligatoire pour l'obtention même du crédit ou en application des clauses et conditions commerciales, et que son coût ne peut être déterminé préalablement, l'obligation de contracter ce service est également mentionnée de façon claire, concise, visible et audible, ainsi que le taux annuel effectif global.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
(2L 2016-04-22/01, art. 4, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.65.[1 § 1er. Est interdite toute publicité pour un contrat de crédit qui est axée spécifiquement sur :
1°l'incitation du consommateur, dans l'impossibilité de faire face à ses dettes, à recourir au crédit;
2°la mise en valeur de la facilité ou de la rapidité avec lesquelles le crédit peut être obtenu;
3°l'incitation au regroupement ou à la centralisation des crédits en cours ou qui précise que les contrats de crédit en cours n'ont pas ou peu d'influence sur l'appréciation d'une demande de crédit.
§ 2. Est également interdite toute publicité pour un contrat de crédit qui :
1°fait référence à un agrément, à un enregistrement ou à une inscription comme prêteur ou intermédiaire de crédit;
2°en se référant au taux annuel effectif global maximum ou à la légalité des taux appliqués, donne l'impression que ces taux sont les seuls à pouvoir être appliqués.
Toute référence au taux annuel effectif global maximum légalement autorisé et au taux débiteur maximum légalement autorisé doit être présentée de manière non équivoque, lisible et apparente ou, le cas échéant, audible et doit indiquer de manière précise le taux annuel effectif global maximum légalement autorisé;
3°indique qu'un contrat de crédit peut être conclu sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière du consommateur;
4°mentionne une autre identité, adresse ou qualité que celle communiquée par l'annonceur dans le cadre de son agrément, enregistrement ou inscription comme prêteur ou intermédiaire de crédit;
5°pour indiquer un type de crédit, utilise uniquement une dénomination différente que celle utilisée dans le présent livre;
6°mentionne des taux avantageux sans indiquer les conditions particulières ou restrictives auxquelles l'avantage de ces taux est soumis;
7°indique avec des mots, signes ou symboles que le montant du crédit est mis à la disposition en espèces ou argent comptant;
8°comporte la mention "crédit gratuit "ou une mention équivalente, autre que l'indication du taux annuel effectif global;
9°favorise un acte qui doit être considéré comme un manquement ou une infraction au présent livre ou à ses arrêtés.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Art. 7.66.
<Abrogé par L 2016-04-22/01, art. 5, 038; En vigueur : 01-12-2016>
Sous-section 2.- [1 Du démarchage.]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Art. 7.67.[1 Le démarchage pour des contrats de crédit est interdit. Est considéré comme du démarchage :
1°la visite, du prêteur ou de l'intermédiaire de crédit, au domicile, à la résidence ou au lieu de travail du consommateur, ainsi qu'au domicile ou à la résidence d'un autre consommateur, à l'occasion de laquelle une offre de crédit est formulée ou une demande de crédit ou un contrat de crédit est soumis à la signature du consommateur, sauf si le prêteur ou l'intermédiaire de crédit s'y est rendu à la demande expresse et préalable du consommateur. La preuve de cette demande ne peut être faite que par un support durable distinct de l'offre de crédit, du formulaire de demande de crédit ou du contrat de crédit et antérieur à la visite;
2°l'approche du consommateur par le prêteur ou l'intermédiaire de crédit afin de lui proposer une visite;
3°l'envoi au consommateur, par tout moyen de communication, d'une offre de crédit, d'un moyen de crédit ou d'un instrument de paiement sauf si le prêteur ou l'intermédiaire de crédit l'a fait parvenir à la demande expresse et préalable du consommateur à moins que cet envoi n'ait été fait pour répondre aux obligations du prêteur en vertu des dispositions prévues au chapitre 2 du titre 3 de livre VI. La preuve de cette demande ne peut être faite que par un support durable, distinct de l'offre de crédit ou du contrat de crédit et antérieur à l'envoi de l'instrument de paiement, du moyen de crédit ou de l'offre;
4°l'organisation de points de vente ou l'approche du consommateur afin de lui offrir un crédit aux endroits visés à l'article 4, § 1er, alinéas 1 et 2, de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines;
5°l'approche du consommateur à l'occasion d'une excursion organisée par ou pour le compte d'un vendeur ou d'un prestataire de service ou par un prêteur ou un intermédiaire de crédit, dans le but d'inciter le consommateur à acquérir des biens ou des services à crédit, sauf si ce but a été clairement et préalablement annoncé au consommateur comme étant le but principal de l'excursion envisagée. La preuve de cette annonce incombe à l'organisateur de l'excursion.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Sous-section 3.- [1 Des offres promotionnelles.]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Art. 7.68.[1 Il est interdit au vendeur de biens ou de services de lier une diminution de prix à un prélèvement de crédit, à l'utilisation d'une ouverture de crédit ou d'une carte ou instrument de paiement y liée.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Section 2.- [1 De la formation du contrat de crédit.]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Sous-section 1ère.- [1 Des renseignements à demander par le prêteur et l'intermédiaire de crédit.]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Art. 7.69.[1 § 1er. Dans le cadre de l'évaluation de la solvabilité, le prêteur et l'intermédiaire de crédit sont tenus de demander au consommateur sollicitant un contrat de crédit, ainsi que, le cas échéant, à la personne qui constitue une sûreté personnelle, les renseignements exacts et complets que le prêteur juge nécessaires afin d'apprécier leur situation financière et leurs facultés de remboursement. Le consommateur et la personne qui constitue une sûreté sont tenus d'y répondre de manière exacte et complète.
En aucun cas, les renseignements sollicités ne peuvent concerner la race, l'origine ethnique, la vie sexuelle, la santé, les opinions ou activités politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale ou mutualiste.
§ 2. Le prêteur ou, le cas échéant, l'intermédiaire de crédit, soumet respectivement un formulaire de demande de crédit ou, le cas échéant un formulaire de demande de renseignements au consommateur et à la personne qui constitue une sûreté personnelle, sous la forme d'un questionnaire décrivant toutes les informations demandées par le prêteur et/ou l'intermédiaire de crédit conformément au § 1er, alinéa 1er. Afin de pouvoir produire la preuve des obligations découlant du présent article, le prêteur est tenu de conserver ce formulaire aussi longtemps que le crédit prélevé n'a pas été remboursé. Les informations fournies par le consommateur ou la personne qui constitue une sûreté personnelle peuvent uniquement être communiquées aux et traitées par les personnes visées à l'article VII. 119, § 1er et, le cas échéant, par l'intermédiaire de crédit.
Le questionnaire a au moins trait au but du crédit, aux revenus, aux personnes à charge, aux engagements financiers en cours comprenant entre autres le nombre et [2 le montant débiteur des crédits en cours]2. Le Roi peut, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, compléter cette liste dans le cas où le montant du crédit dépasse les 3.000 euros.
Le questionnaire mentionne les fichiers qui, conformément à l'article VII, 79, seront consultés.
Sans préjudice du § 1er, l'alinéa 1er ne s'applique pas au cas où le montant du crédit ne dépasse pas les 500 euros.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
(2L 2015-10-26/06, art. 15, 028; En vigueur : 09-11-2015)
Sous-section 2.- [1 De l'information précontractuelle.]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Art. 7.70.[1 § 1er. En temps utile, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat ou une offre de crédit, le prêteur et, le cas échéant, l'intermédiaire de crédit, fournit à celui-ci, sur base des clauses et conditions du crédit proposé par le prêteur et, éventuellement, des préférences exprimées par le consommateur et des informations fournies par ce dernier, une information personnalisée nécessaire pour qu'il puise comparer les différentes offres afin de prendre une décision en connaissance de cause sur la conclusion d'un contrat de crédit. Cette information est fournie sur un support durable, à l'aide du formulaire "informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs (SECCI)" qui figure à l'annexe 1re du présent livre. Le prêteur et, le cas échéant, l'intermédiaire de crédit ou l'agent désigné sont présumés avoir respecté les exigences en matière d'information prévues au présent paragraphe et à celles de l'article VI. 55, § 1er, du Code de droit économique, s'il a fourni le SECCI.
Ces informations portent sur :
1°le type de crédit;
2°l'identité, y compris le numéro d'entreprise, du prêteur et le cas échéant de l'intermédiaire de crédit concerné ainsi que leur adresse géographique à prendre en compte pour les relations avec le consommateur;
3°le montant du crédit et les conditions de prélèvement du crédit;
4°la durée du contrat de crédit;
5°en cas de crédit accordé sous forme d'un délai de paiement pour un bien ou un service donné et de contrats de crédit liés, ce bien ou service et son prix au comptant;
6°le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux et, pour autant qu'il soit disponible, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux initial débiteur ainsi que les périodes, conditions et procédures d'adaptation du taux. Si différents taux débiteurs s'appliquent en fonction des circonstances, les informations susmentionnées portent sur tous les taux débiteur applicables;
7°le taux annuel effectif global et le montant total dû par le consommateur, à l'aide d'un exemple représentatif qui mentionne toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux. Si le consommateur a indiqué au prêteur un ou plusieurs éléments du crédit qu'il privilégie, tels que la durée du contrat de crédit et le montant du crédit, le prêteur doit tenir compte de ces éléments. Si un contrat de crédit offre au consommateur différentes possibilités quant au prélèvement de crédit, assorties de frais ou de taux débiteurs différents, et que le prêteur applique l'hypothèse à déterminer par le Roi et reflétant cette situation, celui-ci indique que l'existence d'autres modalités de prélèvement pour ce type de crédit peuvent avoir pour conséquence l'application de taux annuels effectifs globaux plus élevés;
8°[2 les montants d'un terme, les termes de paiement et le nombre des paiements à effectuer par le consommateur]2 et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les paiements seront affectés aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents en vue du remboursement;
9°le cas échéant, les frais de tenue d'un ou de plusieurs comptes destinés à enregistrer tant les opérations de paiement que les prélèvements de crédit, à moins que l'ouverture du compte ne soit facultative, les frais d'utilisation d'un instrument de paiement permettant à la fois des opérations de paiement et des prélèvements ainsi que tous autres frais découlant du contrat de crédit et les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés conformément à l'article VII. 86;
10°le cas échéant, l'existence de frais de notaire dus par le consommateur à la conclusion du contrat de crédit;
11°l'obligation de contracter un service accessoire lié au contrat de crédit, notamment une assurance, lorsque la conclusion d'un contrat concernant ce service est obligatoire pour l'obtention même du crédit ou en application des clauses et conditions commerciales;
12°le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement ainsi que les modalités d'adaptation de celui-ci et, le cas échéant, les frais d'inexécution du contrat de crédit;
13°un avertissement concernant les conséquences des impayés;
14°le cas échéant, les sûretés exigées;
15°l'existence ou l'absence d'un droit de rétractation;
16°le droit de procéder à un remboursement anticipé et, le cas échéant, le droit du prêteur à une indemnité ainsi que le mode de calcul de celle-ci conformément à l'article VII. 97;
17°le droit du consommateur d'être, conformément à l'article VII. 79, informé immédiatement et sans frais du résultat de la consultation d'une base de données aux fins de l'évaluation de sa solvabilité;
18°le droit du consommateur de se voir remettre, sur demande et sans frais, un exemplaire du projet de contrat de crédit.
Cette disposition ne s'applique pas si, au moment de la demande, le prêteur n'est pas disposé à conclure le contrat de crédit avec le consommateur;
19°le cas échéant, le délai pendant lequel le prêteur est lié par les informations précontractuelles.
Toutes les informations complémentaires que le prêteur souhaite donner au consommateur sont fournies dans un document distinct qui peut être annexé au SECCI.
["2 Le pr\234teur et l'interm\233diaire de cr\233dit agissent dans le cadre de l'\233laboration, l'octroi, l'interm\233diation ou la fourniture de services de conseil relatifs \224 des formules de cr\233dits et, le cas \233ch\233ant, de services accessoires destin\233s aux consommateurs ou dans le cadre de l'ex\233cution d'un contrat de cr\233dit, d'une mani\232re honn\234te, \233quitable, transparente et professionnelle, en tenant compte des droits et des int\233r\234ts des consommateurs. En ce qui concerne l'octroi, l'interm\233diation ou la fourniture de services de conseil relatifs \224 des cr\233dits et, le cas \233ch\233ant, des services accessoires, les activit\233s s'appuient sur les informations relatives \224 la situation du consommateur et sur toute demande sp\233cifique formul\233e par celui-ci, ainsi que sur les hypoth\232ses raisonnables quant aux risques pour la situation du consommateur sur la dur\233e du contrat de cr\233dit."°
§ 2.En cas de communication par téléphonie vocale visée à l'article VI. 56, du Code de droit économique, la description des principales caractéristiques du service financier, visé à l'article VI. 56, alinéa 2, b), comporte au moins, pour ce qui concerne le crédit à la consommation, les informations visées au § 1er, alinéa 2, 3° à 6° et 8°, le taux annuel effectif global au moyen d'un exemple représentatif ainsi que le montant total dû par le consommateur.
§ 3. Lorsque le contrat a été conclu, à la demande du consommateur, en recourant à un moyen de communication à distance qui ne permet pas de fournir les informations requises conformément au § 1er, notamment dans le cas visé au § 2, le prêteur fournit au consommateur la totalité des informations précontractuelles par le biais du formulaire SECCI immédiatement après la conclusion du contrat de crédit.
§ 4. Le consommateur reçoit, sur demande et sans frais, outre le SECCI, un exemplaire du projet de contrat de crédit. Cette disposition ne s'applique pas si, au moment de la demande, le prêteur n'est pas disposé à conclure le contrat de crédit avec le consommateur.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
(2L 2016-04-22/01, art. 6, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.71.[1 § 1er. Le présent article s'applique :
1°aux facilités de découvert remboursables à la demande du prêteur ou dans un délai maximal de trois mois;
2°aux facilités de découvert qui doivent être remboursées endéans un mois pour ce qui concerne le § 3;
3°aux contrats de crédit conclus avec une entreprise d'investissement visée à l'article VII. 3, § 3, 5° ;
4°aux contrats de crédit prévoyant des délais de paiement visés à l'article VII. 3, § 3, 6°.
§ 2. Par dérogation à l'article VII. 70, § 1er, en temps utile et avant que le consommateur ne soit lié par un contrat ou une offre de crédit, le prêteur et, le cas échéant, l'intermédiaire de crédit, lui donne, sur la base des clauses et conditions du crédit proposé par le prêteur et, éventuellement, des préférences exprimées par le consommateur et des informations fournies par ce dernier, les informations nécessaires à la comparaison des différentes offres pour prendre une décision en connaissance de cause sur la conclusion d'un contrat de crédit. Ces informations sont fournies sur un support durable, à l'aide du formulaire SECCI qui figure à l'annexe 2 du présent livre. Le prêteur est réputé avoir respecté les exigences en matière d'information prévues par le présent paragraphe et à l'article VI. 55, s'il a fourni les "informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs".
Ces informations portent sur :
1°le type de crédit;
2°l'identité, y compris le numéro d'entreprise, du prêteur et le cas échéant de l'intermédiaire de crédit concerné ainsi que leur adresse géographique à prendre en compte pour les relations avec le consommateur;
3°le montant du crédit;
4°la durée du contrat de crédit;
5°le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, les frais applicables dès la conclusion du contrat de crédit et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces frais pourront être modifiés;
6°le taux annuel effectif global, à l'aide d'un exemple représentatif qui mentionne toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux;
7°les conditions et les modalités selon lesquelles le contrat de crédit peut être résilié;
8°le cas échéant, une indication selon laquelle il peut être demandé à tout moment au consommateur de rembourser le montant total du crédit;
9°le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement ainsi que les modalités d'adaptation de celui-ci et, le cas échéant, les frais d'inexécution du contrat de crédit;
10°le droit du consommateur d'être, conformément à l'article VII. 79, informé immédiatement et sans frais du résultat de la consultation d'une base de données aux fins de l'évaluation de sa solvabilité;
11°les informations portant sur les coûts applicables dès la conclusion du contrat de crédit et les conditions dans lesquelles ces coûts peuvent être modifiés conformément à l'article VII. 86;
12°le cas échéant, le délai pendant lequel le prêteur est lié par les informations précontractuelles.
§ 3. Par dérogation à l'article VII. 70, § 2, en cas de communication par téléphonie vocale visée à l'article VI. 56, et lorsque le consommateur demande que la facilité de découvert soit immédiatement disponible, la description des principales caractéristiques du service financier, visé à l'article VI. 56, alinéa 2, b), comporte au moins les informations prévues au § 2, alinéa 2, 3°, 5° 6° et 80.
§ 4. Sur demande, le consommateur reçoit, sans coûts, outre le SECCI, un exemplaire du projet de contrat de crédit. Cette disposition ne s'applique pas si, au moment de la demande, le prêteur n'est pas disposé à conclure le contrat de crédit avec le consommateur.
§ 5. Lorsqu'à la demande du consommateur, le contrat a été conclu en recourant à un moyen de communication à distance qui ne permet pas de fournir les informations requises conformément au § 2 y compris dans les cas visésau § 3, le prêteur, immédiatement après la conclusion du contrat de crédit, respecte l'obligation qui lui incombe en vertu du paragraphe 2 en fournissant au consommateur les informations contractuelles conformément à l'article VII. 78, dans la mesure où celui-ci s'applique.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Art. 7.72.[1 Les articles VII.70, VII.71, VII.74 et VII.75, ne s'appliquent pas aux fournisseurs de biens ou aux prestataires de services agissant en qualité d'agent à titre accessoire. La présente disposition ne porte pas atteinte à l'obligation du prêteur de veiller à ce que le consommateur reçoive de manière effective les informations précontractuelles visées aux dits articles.
L'alinéa 1er ne s'applique pas à l'agent à titre accessoire qui propose à la fois un contrat de crédit et un instrument de paiement pouvant s'utiliser hors de son établissement ou un contrat de crédit qui n'est pas destiné, totalement ou partiellement, à l'achat de biens ou services offerts par lui.]1
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(1L 2015-10-26/06, art. 16, 028; En vigueur : 09-11-2015)
Sous-section 3.- [1 Du devoir d'information particulier de l'intermédiaire de credit.]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Art. 7.73.[1 Tout intermédiaire de crédit doit informer le consommateur de sa qualité d'intermédiaire de crédit, ainsi que de la nature et de l'étendue de ses pouvoirs, tant dans sa publicité que sur les documents destinés à la clientèle. Cette information porte notamment sur la qualité de courtier de crédit ou d'agent lié.
L'agent lié indique les éléments d'identification du prêteur dans tous les documents destinés à la clientèle.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Sous-section 4.- [1 Des explications adéquates]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Art. 7.74.[1 Les prêteurs et, le cas échéant, les intermédiaires de crédit, fournissent au consommateur des explications adéquates grâce auxquelles celui-ci sera en mesure de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, le cas échéant en expliquant l'information précontractuelle qui doit être fournie conformément à l'article VII.70, § 1er, les caractéristiques essentielles des produits proposés et les effets particuliers qu'ils peuvent avoir sur le consommateur, y compris les conséquences d'un défaut de paiement du consommateur.
Si une ouverture de crédit est offerte dans un point de vente hors de l'établissement du prêteur ou à distance, une explication adaptée est fournie par le prêteur ou, le cas échéant, par l'intermédiaire de crédit quant aux avantages et inconvénients de ce type de crédit par rapport aux ventes ou prêts à tempérament, si ces types de crédit sont proposés par le prêteur ou l'intermédiaire de crédit. Cette explication porte notamment sur l'amortissement du capital, l'imputation des intérêts, les taux annuels effectifs globaux maxima, le délai de zérotage et l'exigibilité du solde restant dû en cas de résiliation unilatérale visée à l'article VII. 98, § 1er, alinéa 2.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Sous-section 5.- [1 Des obligations en matière de conseil.]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Art. 7.75.[1 Le prêteur et l'intermédiaire de crédit sont tenus de rechercher, dans le cadre des contrats de crédit qu'ils offrent habituellement ou pour lesquels ils interviennent habituellement, le type et le montant du crédit les mieux adaptés, compte tenu de la situation financière du consommateur au moment de la conclusion du contrat et du but du crédit.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Sous-section 6.- [1 Du devoir d'investigation.]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Art. 7.76.[1 Le prêteur ne peut conclure de contrat de crédit, ou de contrat de sûreté qu'après vérification des données d'identification sur base et selon le cas :
- de la carte d'identité visée à l'article 6 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques;
- du titre de séjour délivré au moment de l'inscription au registre d'attente visé à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 2° de la loi du 19 juillet 1991 précitée;
- de la carte d'identité, du passeport ou du titre de voyage en tenant lieu, délivré à un étranger ne séjournant pas dans le Royaume, par l'Etat où il réside ou dont il est ressortissant.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Art. 7.77.[1 § 1er. Le prêteur procède, avant la conclusion du contrat de crédit, à l'évaluation [2 rigoureuse]2 de la solvabilité du consommateur et vérifie que le consommateur sera à même de respecter ses obligations de remboursement. Il procède également à l'évaluation [2 rigoureuse]2 de la solvabilité des personnes qui ont constitués une sûreté personnelle.
A cet effet, le prêteur est en outre tenu de consulter la Centrale, à l'exception du dépassement. Le Roi fixe les modalités de cette consultation.
Le Roi détermine de quelle manière le préteur fournit la preuve de la consultation de la Centrale ainsi que le délai pendant lequel cette preuve doit être conservée. [2 Les conditions relatives à l'accès à la Centrale ou à tout autre fichier qui est utilisé pour évaluer la solvabilité du consommateur ou d'une personne qui constitue une sûreté personnelle ou, pour vérifier si cette solvabilité est maintenue, ne peuvent être discriminatoires.]2
["2 Le pr\234teur veille \224 ce que des proc\233dures ad\233quates et des informations sur lesquelles repose l'\233valuation de la solvabilit\233 soient \233tablies, document\233es et conserv\233es. Il constitue \224 cet effet dans le chef de chaque consommateur et, le cas \233ch\233ant dans le chef de la personne qui constitue une s\251ret\233 personnelle, un dossier de cr\233dit dans lequel les informations sur base desquelles repose l'\233valuation de la solvabilit\233 sont \233tablies, document\233es et conserv\233es. "°
Pour l'application des alinéas 1er à 3, chaque modification du montant du crédit implique la conclusion d'un nouveau contrat de crédit.
En outre, pour les contrats de crédit à durée indéterminée, le prêteur est tenu de ré-examiner chaque année, au plus tard le premier jour de travail qui suit la date anniversaire de la conclusion du contrat de crédit, sur base d'une nouvelle consultation de la Centrale, la solvabilité du consommateur conformément aux alinéas 1er à 3. Cette disposition n'est pas applicable lorsque, pour ces contrats de crédit, un délai de zérotage égal ou inférieur à un an est d'application.
§ 2. Le prêteur ne peut conclure de contrat de crédit que si, compte tenu des informations dont il dispose ou devrait disposer, il doit raisonnablement estimer que le consommateur sera à même de respecter les obligations découlant du contrat.
Lorsque, dans le chef du consommateur, un (des) impayé(s) est (sont) enregistré(s) dans la Centrale d'un montant total impayé de plus de 1.000 euros dans le cadre d'un crédit à la consommation [3 et/ou un crédit hypothécaire avec une destination mobilière]3 qui n'a(ont) pas été remboursé(s), un prêteur ne peut conclure un nouveau contrat de crédit. Dans les autres cas d'impayé(s) non remboursé(s), un prêteur ne peut conclure un nouveau contrat de crédit que moyennant une motivation complémentaire dans le dossier de crédit.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
(2L 2016-04-22/01, art. 7, 038; En vigueur : 01-12-2016)
(3L 2017-04-18/03, art. 8, 046; En vigueur : 04-05-2017)
Sous-section 7.- [1 De la conclusion du contrat de crédit.]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Art. 7.78.[1 § 1er. Le contrat de crédit est conclu par la signature manuscrite ou la signature électronique [2 ...]2 de toutes les parties contractantes et est établi sur un support durable reprenant l'ensemble des conditions contractuelles et mentions visées par le présent article. Toutes les parties contractantes ayant un intérêt distinct ainsi que l'intermédiaire de crédit reçoivent un exemplaire du contrat de crédit.
Sauf pour l'ouverture de crédit, aucun contrat de crédit à durée déterminée avec amortissement du capital n'est parfait tant qu'un tableau d'amortissement, visé au § 3, 4° du présent article, n'a pas été remis à chaque partie contractante ayant un intérêt distinct.
Pour une ouverture de crédit, le consommateur fait précéder sa signature de la mention du montant du crédit : "Lu et approuvé pour... euros à crédit.". Pour tous les autres contrats de crédit, le consommateur fait précéder sa signature de la mention du montant total dû par le consommateur : "Lu et approuvé pour... euros à rembourser.". Dans les deux cas, le consommateur y apporte également la mention de la date et de l'adresse précise de la signature du contrat.
["2 La signature \233lectronique vis\233e \224 l'alin\233a 1er se fait : - par une signature \233lectronique [3 qualifi\233e ou un cachet \233lectronique qualifi\233, vis\233 respectivement \224 l'article 3.12. et 3.27. du r\232glement (UE) n\176 910/2014 du Parlement europ\233en et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification \233lectronique et les services de confiance pour les transactions \233lectroniques au sein du march\233 int\233rieur et abrogeant la directive 1999/93/CE."° ,
["5 - ou par une autre signature \233lectronique qui garantit l'identit\233 des parties, leur consentement sur le contenu du contrat de cr\233dit et le maintien de l'int\233grit\233 de ce contrat. Le Roi peut fixer des crit\232res \224 cette fin. En cas de contestation, il incombe au pr\234teur de d\233montrer que cette signature \233lectronique garantit effectivement ces fonctions."° ]2
§ 2. Le contrat de crédit mentionne, de façon claire et concise :
1°le type de crédit;
2°les nom, prénom, lieu et date de naissance ainsi que le domicile du consommateur et, le cas échéant, les personnes qui constituent une sûreté;
3°l'identité du prêteur, y compris son numéro d'entreprise, son adresse géographique à prendre en compte pour les relations avec le consommateur ainsi que les coordonnées de l'administration de surveillance compétente auprès du SPF Economie;
4°le cas échéant, l'identité de l'intermédiaire de crédit, y compris son numéro d'entreprise, son adresse géographique à prendre en compte pour les relations avec le consommateur ainsi que les coordonnées de l'administration de surveillance compétente auprès du SPF Economie;
5°la durée du contrat de crédit;
6°le montant du crédit et les conditions de prélèvement de crédit;
7°le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux et, pour autant qu'il soit disponible, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, ainsi que les périodes, conditions et procédures d'adaptation du taux et, si différents taux débiteurs s'appliquent en fonction des circonstances, les informations susmentionnées portent sur tous les taux applicables;
8°le taux annuel effectif global et le montant total dû par le consommateur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit. Toutes les hypothèses, utilisées pour calculer ce taux, sont mentionnées;
9°la procédure à suivre pour mettre fin au contrat de crédit;
10°la clause : "Ce contrat fait l'objet d'un enregistrement dans la Centrale des Crédits aux Particuliers conformément à l'article VII. 148 du Code de droit économique. ";
11°les finalités du traitement dans la Centrale;
12°le nom de la Centrale;
13°l'existence d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données ainsi que les délais de conservation de ces dernières.
§ 3. Outre les informations visées au § 2, le contrat de crédit, à l'exception des contrats de crédit visés au § 4 mentionne, de façon claire et concise :
1°si on peut disposer du crédit au moyen d'un instrument de paiement, les règles applicables en vertu de la législation relative aux services de paiement en cas de perte ou de vol ou d'usage abusif de la carte ou du titre, ainsi que, le cas échéant, le montant maximal pour lequel le consommateur assume le risque résultant de l'usage abusif par un tiers;
2°si le crédit est accordé sous la forme d'un délai de paiement pour un bien ou un service donné, ou dans le cas des contrats de crédit liés, ce produit ou service et son prix au comptant;
3°[4 les montants d'un terme, les termes de paiement et le nombre de paiements à effectuer par le consommateur]4, y compris un acompte éventuel, et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les paiements seront affectés aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents en vue du remboursement;
4°en cas d'amortissement du capital d'un contrat de crédit à durée déterminée, le droit du consommateur de recevoir, à sa demande et sans frais, à tout moment durant toute la durée du contrat, un relevé, sous la forme d'un tableau d'amortissement. Celui-ci indique :
a)les paiements dus ainsi que les périodes et conditions de paiement de ces montants;
b)la ventilation de chaque remboursement entre l'amortissement du capital, les intérêts calculés sur la base du taux débiteur et, le cas échéant, les coûts additionnels;
c)si, en vertu du contrat de crédit, le taux débiteur n'est pas fixe, une mention claire et concise que les données mentionnées dans le tableau ne seront valables que jusqu'à la modification suivante du taux débiteur ou des coûts additionnels conformément au contrat de crédit;
5°s'il y a paiement de coûts et intérêts sans amortissement du capital, un relevé des périodes et des conditions de paiement des intérêts débiteurs et des frais récurrents et non récurrents;
6°le cas échéant, les frais de tenue d'un ou de plusieurs comptes destinés à enregistrer tant les opérations de paiement que les prélèvement, à moins que l'ouverture d'un compte ne soit facultative, les frais d'utilisation d'un moyen de paiement permettant à la fois des opérations de paiement et des prélèvements, ainsi que tous autres frais découlant du contrat de crédit et les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés conformément à l'article VII. 86;
7°le taux d'intérêt de retard applicable en cas de retard de paiement au moment de la conclusion du contrat de crédit et les modalités d'adaptation de ce taux, ainsi que, le cas échéant, les frais d'inexécution;
8°un avertissement relatif aux conséquences des paiements manquants;
9°le cas échéant, l'existence de frais notariaux;
10°le cas échéant, les sûretés et assurances exigées;
11°l'existence ou l'absence d'un droit de rétractation, la période durant laquelle ce droit peut être exercé et les autres conditions pour l'exercer, y compris des informations sur l'obligation incombant au consommateur de rembourser le capital prélevé et les intérêts conformément à l'article VII. 83, et le montant de l'intérêt journalier;
12°des informations concernant les droits résultant de l'article VII. 92 ainsi que leurs conditions d'exercice;
13°le droit au remboursement anticipé, la procédure à suivre ainsi que, le cas échéant, des informations sur le droit du prêteur à une indemnité et le mode de détermination de celle-ci;
14°les voies de réclamation et de recours extrajudiciaires ouvertes au consommateur, conformément au livre XVI, y compris l'adresse physique de l'instance où le consommateur peut adresser ses réclamations parmi lesquelles les coordonnées de la Direction générale Inspection économique auprès du SPF Economie;
15°le cas échéant, les autres clauses et conditions contractuelles.
§ 4.. Outre les informations visées au § 2, les facilités de découvert remboursables à la demande du prêteur ou dans un délai maximal de trois mois, mentionnent, de façon claire et concise :
1°une indication selon laquelle il peut être demandé à tout moment au consommateur de rembourser le montant du crédit;
2°les informations portant sur les coûts applicables dès la conclusion du contrat de crédit et les conditions dans lesquelles ces coûts peuvent être modifiés conformément à l'article VII. 86.
§ 5. Par dérogation à ce qui est prévu au paragraphe 1er, lorsque le contrat de crédit est conclu en recourant à une communication par téléphonie vocale à la demande du consommateur, un exemplaire du contrat de crédit signé par le prêteur est sans délai adressé au consommateur.
§ 6. Les causes d'exigibilité avant terme ou de résolution du contrat de crédit doivent être reprises dans le contrat par une clause distincte.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
(2L 2015-10-26/06, art. 17, 028; En vigueur : 09-11-2015)
(3L 2016-07-21/40, art. 29, 037; En vigueur : 28-09-2016 (AR 2016-09-14/06, art. 1))
(4L 2016-04-22/01, art. 8, 038; En vigueur : 01-12-2016)
(5L 2017-04-18/03, art. 9, 046; En vigueur : 04-05-2017)
Sous-section 8.- [1 Du refus du credit.]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Art. 7.79.[1 En cas de refus d'octroi d'un crédit, le prêteur communique au consommateur sans délai et sans frais, le résultat de la consultation ainsi que l'identité ainsi que l'adresse du responsable du traitement des fichiers qu'il a consultés y compris le cas échéant, l'identité ainsi que l'adresse de l'assureur de crédit consulté, et auquel le consommateur peut s'adresser conformément [2 à l'article VII.122]2. [3 Le cas échéant, il indique également que le refus est fondé sur un traitement automatisé des données.]3
La communication visée à l'alinéa 1er n'est pas requise lorsque [4 l'article 19, § 2, alinéa 2, et livre II, titre 3, chapitre 2, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces]4 ou une autre législation pertinente qui touche l'ordre public ou la sécurité publique l'interdit.
Si le crédit est refusé, aucune indemnité, de quelque nature qu'elle soit, ne peut être réclamée au consommateur à l'exception des frais de consultation de la Centrale payés par le prêteur.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
(2L 2015-10-26/06, art. 18, 028; En vigueur : 09-11-2015)
(3L 2016-04-22/01, art. 9, 038; En vigueur : 01-12-2016)
(4L 2017-09-18/06, art. 181, 051; En vigueur : 16-10-2017)
Sous-section 9.- [1 Dispositions particulières en matière de crédit-bail.]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Art. 7.80.[1 La durée du crédit-bail est déterminée. Le transfert de propriété ou la levée de l'option d'achat constitue le terme de l'opération de crédit.
Le prêteur avertit le consommateur [2 par envoi recommandé]2 qu'il a la faculté de lever l'option d'achat un mois avant la dernière date convenue à cet effet. Lorsque l'option d'achat n'est pas levée ou lorsque le transfert de propriété ne se réalise pas, le crédit-bail ne peut être transformé en bail que moyennant la conclusion d'un contrat de bail.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
(2L 2016-04-22/01, art. 10, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.81.[1 § 1er. En matière de crédit-bail, le montant du crédit est le prix au comptant, diminué du montant de la T.V.A., du bien meuble corporel offert en crédit-bail. Le prix des prestations de service supplémentaires, lorsqu'ils sont offerts en financement, diminué du montant de la T.V.A., est, sans préjudice de l'application de l'article VII. 87, également repris dans le montant du crédit. Dans ce cas, le contrat mentionne le prix des éléments constitutifs du montant du crédit.
§ 2. Si un crédit-bail prévoit un ou plusieurs moments au cours desquels une option d'achat peut être levée, le contrat de crédit doit mentionner chaque fois les valeurs résiduelles correspondantes.
Si ces valeurs résiduelles ne peuvent pas être déterminées au moment de la conclusion du contrat de crédit, le contrat doit mentionner des paramètres permettant au consommateur de déterminer ces valeurs résiduelles lors de la levée de l'option d'achat.
Le Roi peut déterminer ces paramètres ainsi que leur usage.
§ 3. Sans préjudice des dispositions de l'article VII. 78, le contrat de crédit-bail mentionne :
1°si l'option d'achat peut être levée à plusieurs moments, le montant total dû par le consommateur jusqu'au moment où l'option d'achat peut être levée pour la première fois et pour la dernière fois. Si lors de la conclusion du contrat de crédit, la valeur résiduelle ne peut être déterminée qu'à l'aide de paramètres, le contrat de crédit doit mentionner d'une part, la somme totale des paiements à effectuer et, d'autre part, la valeur résiduelle minimale et maximale calculée sur base de ces paramètres, à payer par le consommateur au moment de la levée de l'option d'achat;
2°le cas échéant, le montant de la sûreté et l'engagement du prêteur de mettre le revenu du dépôt donné pour sûreté à la disposition du consommateur.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Art. 7.82.[1 Si le bailleur demande une sûreté réelle au consommateur, elle ne peut être constituée qu'au moyen d'un dépôt pour sûreté, sous la forme d'un compte à terme, ouvert à cet effet au nom du consommateur auprès d'un organisme de crédit.
Les intérêts produits par la somme ainsi déposée sont capitalisés.
Le bailleur jouit d'un privilège spécial sur le solde du compte visé à l'alinéa 1er pour toute créance résultant de l'inexécution du contrat de crédit-bail.
Il ne peut être disposé du solde qu'en vertu, soit d'une décision judiciaire, soit d'un accord écrit conclu après le défaut d'exécution du contrat ou après exécution de celui-ci. La décision judiciaire est exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel, et sans caution ni cantonnement.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Section 3.- [1 Du droit de rétractation.]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Art. 7.83.[1 § 1er. Le consommateur a le droit de renoncer au contrat de crédit pendant un délai de quatorze jours, sans donner de motif. Le délai de ce droit de rétractation commence à courir :
1°le jour de la conclusion du contrat de crédit, ou
2°le jour où le consommateur reçoit les clauses et conditions contractuelles ainsi que les informations visées à l'article VII. 78, si cette date est postérieure à celle visée au 1° du présent alinéa.
§ 2. Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation :
1°il le notifie au prêteur, [2 par envoi recommandé ]2 ou par tout autre support accepté par le prêteur conformément à l'article VII. 78, § 3, 11°. Le délai est réputé respecté si la notification a été envoyée avant l'expiration de celui-ci et
2°en cas de contrat de crédit pour lequel, en vertu de ce contrat, des biens sont mis à la disposition du consommateur, il restitue, immédiatement après la notification de la rétractation, les biens qu'il a reçus et paie au prêteur les intérêts dus pour la période de prélèvement du crédit;
3°pour les autres contrats de crédit, il paie au prêteur le capital et les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit a été prélevé jusqu'à la date à laquelle le capital est payé, sans retard indu et au plus tard trente jours calendaires après avoir envoyé la notification de la rétractation au prêteur.
Les intérêts dus sont calculés sur base du taux débiteur convenu. Le prêteur n'a droit à aucune autre indemnité versée par le consommateur, excepté une indemnité pour les frais non récupérables que le prêteur aurait payés à une institution publique. Les paiements qui sont effectués après la conclusion du contrat de crédit sont remboursés au consommateur dans les trente jours suivant la rétractation.
§ 3. La rétractation du contrat de crédit entraîne la résolution de plein droit des contrats de services accessoire.
§ 4. Si le consommateur invoque le droit de rétractation visé au présent article, les articles VI. 58, VI. 59, et VI. 67, ne s'appliquent pas.
§ 5. Le présent article ne s'applique pas aux contrats de crédit dont le présent livre exige qu'ils soient conclus par-devant notaire, pour autant que le notaire confirme que le consommateur jouit des droits visés aux articles VII.70, VII.74 et VII.78.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
(2L 2016-04-22/01, art. 11, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Section 4.- [1 Des clauses abusives.]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Sous-section 1ère.- [1 Des paiements illégitimes.]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Art. 7.84.[1 Chaque fois que le paiement d'un prix sera acquitté, en tout ou en partie, à l'aide d'un contrat de crédit pour lequel le vendeur ou le prestataire de services intervient à titre de prêteur ou d'intermédiaire de crédit en vue de la conclusion de ce contrat de crédit, aucun engagement ne peut valablement être contracté par le consommateur à l'égard du vendeur ou du prestataire de services, ni aucun paiement fait de l'un à l'autre, tant que le consommateur n'a pas signé le contrat de crédit.
Est nulle toute clause selon laquelle le consommateur s'engage, en cas de refus du financement, à payer comptant le prix convenu.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Art. 7.85.[1 Est interdite et réputée non écrite toute clause figurant dans un contrat de crédit qui autorise le prêteur à réclamer une indemnité au consommateur, lorsqu'il n'a pas prélevé en tout ou en partie le montant du crédit octroyé.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Sous-section 2.- [1 Du calcul des intérêts débiteurs et de la variabilité du taux débiteur et des coûts.]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Art. 7.86.[1 § 1er. Le taux d'intérêt débiteur est fixe ou variable. Si un ou plusieurs taux débiteur fixes ont été stipulés, celui-ci ou ceux-ci s'appliquent pendant la durée stipulée dans le contrat de crédit.
§ 2. Sauf les exceptions prévues par le présent article quant à la variabilité du taux débiteur et aux coûts liés aux services de retrait d'espèces à un distributeur automatique de billets et, sans préjudice de l'application de l'article VII. 3, § 3, 6°, toute clause permettant de modifier les conditions du contrat de crédit est réputée non écrite.
§ 3. Le contrat de crédit peut stipuler que le taux débiteur sera modifié dans les limites des articles VII. 78, § 2, 7°, et VII. 94. [3 Sans préjudice de l'article VII.94, §§ 1 et 3, les contrats de crédit, à l'exception de l'ouverture de crédit, ne peuvent prévoir la variabilité du taux débiteur que dans les cas et selon les règles fixées par les articles VII.143 et VII.144.]3. [4 ...]4
L'ouverture de crédit peut stipuler que les coûts liés aux services de retrait d'espèces à un distributeur automatique de billets, lorsqu'ils ne sont pas repris dans le taux annuel effectif global, sont unilatéralement modifiés. En cas de modification de ces coûts, le consommateur a le droit de résilier sans frais l'ouverture de crédit dans un délai de deux mois à partir de la notification de cette modification. Les dispositions de l'article VII. 15, § 1er, sont d'application conforme. Cette modification peut intervenir une seul fois au cours de la durée de l'ouverture de crédit et les coûts initialement prévus peuvent être augmentés de 25 p.c. au maximum. Le Roi peut fixer une méthode de calcul ainsi qu'un maximum pour ces coûts.
§ 4. Le cas échéant, le consommateur est informé d'une modification du taux débiteur, sur un support durable, avant que la modification n'entre en vigueur. Cette information indique également, le cas échéant, le montant des paiements à effectuer après l'entrée en vigueur du nouveau taux débiteur et précise si le nombre ou la périodicité des paiements varie.
Toutefois, les parties peuvent convenir dans le contrat de crédit que l'information visée à l'alinéa précédent est communiquée périodiquement au consommateur, lorsque la modification du taux débiteur résulte d'une modification d'un taux de référence, que le nouveau taux de référence est rendu public par des moyens appropriés et que l'information relative au nouveau taux de référence est également disponible dans les locaux du prêteur.
§ 5. Lorsque, pour une ouverture de crédit sans constitution d'hypothèque, la modification du taux débiteur excède une marge de 25 p.c. du taux initialement ou précédemment convenu et, pour les contrats conclus pour une durée supérieure à un an, le consommateur a la faculté de résilier le contrat de crédit unilatéralement et sans coûts, dans les limites de l'article VII. 98. Toute clause contractuelle contraire à la présente disposition est nulle.
§ 6. Lorsque tous les taux débiteurs ne sont pas définis dans le contrat, il faut considérer que le taux est fixe uniquement pour les périodes partielles pour lesquelles les taux débiteurs ont été déterminés exclusivement à l'aide d'un pourcentage fixe donné, convenu lors de la conclusion du contrat de crédit.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
(2L 2015-10-26/06, art. 19, 028; En vigueur : 09-11-2015)
(3L 2016-04-22/01, art. 12, 038; En vigueur : 01-12-2016)
(4L 2018-07-30/47, art. 12, 065; En vigueur : 15-09-2018)
Sous-section 3.- [1 Des services accessoires.]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Art. 7.87.[1 § 1er. Il est interdit au prêteur et à l'intermédiaire de crédit d'imposer au consommateur, dans le cadre de la conclusion d'un contrat de crédit, de souscrire un autre contrat auprès du prêteur, de l'intermédiaire de crédit ou auprès d'une tierce personne désignée par ceux-ci.
La charge de la preuve que le consommateur a eu le libre choix en rapport avec la conclusion de tout contrat de service accessoire conclu en même temps que le contrat de crédit incombe au prêteur et à l'intermédiaire de crédit.
§ 2. Il est également interdit au prêteur et à l'intermédiaire de crédit de stipuler à charge du consommateur, lors de la conclusion d'un contrat de crédit, l'obligation de mettre le capital emprunté, en tout ou en partie, en gage ou de l'affecter, en tout ou en partie, à la constitution d'un dépôt ou à l'achat de valeurs mobilières ou d'autres instruments financiers.
§ 3. Le système de reconstitution du capital est interdit.
§ 4. Toute clause contraire au présent article est réputée non écrite.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Sous-section 4.- [1 Des garanties non autorisées.]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Art. 7.88.[1 Dans le cadre d'un contrat de crédit, il est interdit au consommateur, ou s'il échet à la personne qui constitue une sûreté, de promettre ou de garantir au moyen d'une lettre de change ou d'un billet à ordre le paiement des engagements qu'il a contractés en vertu d'un contrat de crédit. Il est également interdit de faire signer un chèque à titre de sûreté du remboursement total ou partiel du montant dû.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Art. 7.89.[1 § 1er. Toute cession de droit portant sur les sommes visées à l'article 1410, § 1er, du Code judiciaire, opérée dans le cadre d'un contrat de crédit régi par le présent livre, est soumise aux dispositions des articles 27 à 35 de la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération des travailleurs et ne peut être exécutée et affectée qu'à concurrence des montants exigibles en vertu du contrat de crédit à la date de la notification de la cession.
§ 2. Les revenus ou la rémunération des mineurs, même émancipés, sont incessibles et insaisissables du chef des contrats de crédit.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Section 5.- [1 De l'exécution du contrat de credit.]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Sous-section 1ère.- [1 De la mise à disposition du montant du credit.]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Art. 7.90.[1 § 1er. Tant que le contrat de crédit n'a pas été signé par toutes les parties, aucun paiement ne peut être effectué, ni par le prêteur au consommateur ou pour le compte de celui-ci, ni par le consommateur au prêteur.
Sauf disposition contraire dans le contrat de crédit, le prêteur met le montant du crédit immédiatement à disposition par virement sur le compte du consommateur ou sur celui d'un tiers désigné par le consommateur ou par chèque.
La mise à la disposition du montant du crédit en espèces ou en argent comptant peut uniquement se faire dans les cas indiqués par le Roi dans un arrêté délibéré en Conseil des ministres, en tenant compte du montant du crédit, du type de crédit, du but et du moment de la conclusion du contrat de crédit.
§ 2. Le prêteur continue de répondre des sommes qu'il a remises à l'intermédiaire de crédit, en exécution du contrat de crédit, jusqu'à ce qu'elles soient, dans leur totalité, mises à la disposition du consommateur ou d'un tiers désigné par lui.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Sous-section 2.- [1 Du financement des biens et des services.]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Art. 7.91.[1 Lorsque le contrat de crédit mentionne le bien ou la prestation de service financé ou que le montant du contrat de crédit est versé directement par le prêteur au vendeur ou prestataire de services, les obligations du consommateur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la prestation du service; en cas de vente ou de prestation de services à exécution successive, elles prennent effet à compter du début de la livraison du produit ou de la prestation du service et cessent en cas d'interruption de celles-ci, sauf si le consommateur reçoit lui-même le montant du crédit et que l'identité du vendeur ou du prestataire de service n'est pas connue par le prêteur.
Le montant du crédit ne peut être remis au vendeur ou au prestataire de services qu'après notification au prêteur de la livraison du bien ou de la prestation du service.
La notification visée au deuxième alinéa est constitué sur un support durable, notamment un document de livraison, daté et signé par le consommateur.
L'intérêt dû en vertu du contrat de crédit ne prend cours qu'à la date de cette notification.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Art. 7.92.[1 Lorsque le consommateur a exercé un droit de rétractation pour un contrat de fourniture de biens ou de prestation de services, il n'est plus tenu par un contrat de crédit lié.
Lorsque les biens ou les services faisant l'objet d'un contrat de crédit lié ne sont pas fournis, ne le sont qu'en partie ou ne sont pas conformes au contrat de fourniture de biens ou de prestation de services, le consommateur a le droit d'exercer un recours à l'encontre du prêteur s'il a exercé un recours contre le fournisseur sans obtenir gain de cause comme il pouvait y prétendre conformément à la loi ou au contrat de fourniture de biens ou de prestation de services.
Toute exception ne peut être invoquée à l'égard du prêteur qu'à condition que :
1°[2 le consommateur ait mis le vendeur du bien ou le prestataire du service en demeure par envoi recommandé d'exécuter les obligations découlant du contrat, sans avoir obtenu satisfaction dans un délai d'un mois à partir de la date d'envoi;]2
2°le consommateur ait informé le prêteur qu'à défaut d'obtenir satisfaction auprès du vendeur du bien ou du prestataire de services conformément au 1°, il effectuera le paiement des versements restant dus sur un compte bloqué. Le Roi peut fixer les modalités d'ouverture et de fonctionnement du compte.
Les intérêts produits par la somme ainsi déposée sont capitalisés.
Par le seul fait du dépôt, le prêteur acquiert un privilège sur l'actif du compte pour toute créance résultant de l'inexécution totale ou partielle des obligations du consommateur.
Il ne peut être disposé du montant mis en dépôt qu'au profit de l'une ou l'autre des parties, moyennant production d'un accord écrit, établi après que le montant a été bloqué sur le compte précité, ou d'une copie conforme de l'expédition d'une décision judiciaire. Cette décision est exécutoire par provision nonobstant opposition ou appel, sans caution ni cantonnement.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
(2L 2016-04-22/01, art. 13, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.93.[1 Lorsque le contrat de crédit à distance mentionne le bien financé, vendu à distance, ou que le montant du crédit ou le montant prélevé est versé directement par le prêteur au vendeur à distance, la livraison du bien peut avoir lieu, par dérogation aux articles VII. 90 et VII. 84, alinéa 1er, avant la conclusion du contrat de crédit et pour autant que le consommateur dispose, en temps utile avant la livraison, des conditions contractuelles et de l'information visées à l'article VI. 57, § 1er.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Sous-section 3.- [1 Coûts et délais de remboursement maximaux.]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Art. 7.94.[1 § 1er. Le Roi détermine la méthode de fixation et, le cas échéant, d'adaptation des taux annuels effectifs globaux maxima et fixe, le taux annuel effectif global maximum en fonction du type, du montant et éventuellement, de la durée du crédit.
§ 2. Lorsque le calcul du taux annuel effectif global nécessite l'utilisation d'hypothèses, le Roi peut également fixer conformément aux dispositions visées au § 1er, le coût maximum du crédit, à savoir notamment le taux débiteur maximum, et le cas échéant, les frais récurrents maxima et les frais non récurrents maxima liés à l'ouverture de crédit.
§ 3. Les taux fixés en vertu de cet article restent applicables en tout état de cause jusqu'à leur révision.
Toute baisse du taux annuel effectif global maximum et, le cas échéant, du coût maximum du crédit est d'application immédiate aux contrats de crédit en cours qui prévoient, dans les limites de la présente loi, la variabilité du taux annuel effectif global ou du taux débiteur.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Art. 7.95.[1 § 1er. Le Roi peut fixer le délai maximum de remboursement du crédit en fonction du montant emprunté et du type de crédit.
§ 2. Les ouvertures de crédit à durée indéterminée ou à durée déterminée de plus de cinq ans doivent fixer un délai de zérotage dans lequel le montant total à rembourser doit être payé. Le Roi peut fixer un délai maximum de zérotage.
§ 3. Si un contrat de crédit, remboursable par montants de terme constants, autorise la variabilité du taux débiteur, il stipule qu'en cas d'adaptation, le consommateur peut exiger le maintien du montant de terme, ainsi que la prolongation ou la réduction du délai de remboursement convenu. L'exercice de ce droit peut conduire au dépassement du délai maximum de remboursement visé au § 1er.
Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur informe expressément le consommateur de ce droit.
§ 4. Au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de zérotage, le prêteur en avertit le consommateur au moyen de tout moyen de communication utile.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Art. 7_95.
["1 \167 1er. Le Roi peut fixer le d\233lai maximum de remboursement du cr\233dit en fonction du montant emprunt\233 et du type de cr\233dit.\167 2. Les ouvertures de cr\233dit \224 dur\233e ind\233termin\233e ou \224 dur\233e d\233termin\233e de plus de cinq ans doivent fixer un d\233lai de z\233rotage dans lequel le montant total \224 rembourser doit \234tre pay\233. Le Roi peut fixer un d\233lai maximum de z\233rotage.\167 3. Si un contrat de cr\233dit, remboursable par montants de terme constants, autorise la variabilit\233 du taux d\233biteur, il stipule qu'en cas d'adaptation, le consommateur peut exiger le maintien du montant de terme, ainsi que la prolongation ou la r\233duction du d\233lai de remboursement convenu. L'exercice de ce droit peut conduire au d\233passement du d\233lai maximum de remboursement vis\233 au \167 1er.Pr\233alablement \224 la conclusion du contrat de cr\233dit, le pr\234teur informe express\233ment le consommateur de ce droit.\167 4. [2 Le pr\234teur avertit le consommateur, au moyen de toute communication utile, de la date d'expiration du d\233lai de z\233rotage ainsi que des cons\233quences du non-paiement, en ce compris celles pr\233vues \224 l'article VII.100, le jour du z\233rotage: 1\176 au cours du huiti\232me mois avant l'expiration du d\233lai de z\233rotage et 2\176 au cours du deuxi\232me mois avant l'expiration du d\233lai de z\233rotage. Par d\233rogation \224 l'alin\233a 1er, lorsque le contrat de cr\233dit est soumis \224 un d\233lai de z\233rotage inf\233rieur ou \233gal \224 un an, le pr\234teur avertit le consommateur, au moyen de tout moyen de communication utile, de la date d'expiration du d\233lai de z\233rotage ainsi que des cons\233quences du non-paiement le jour du z\233rotage au plus tard deux mois avant l'expiration du d\233lai de z\233rotage."° ]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
(2L 2023-11-05/07, art. 17, 123; En vigueur : 01-04-2024)
Sous-section 4.- [1 Des modalités de remboursement anticipé et de la résiliation.]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Art. 7.96.[1 Le consommateur a le droit de rembourser en tout ou en partie et à tout moment le solde du capital restant dû par anticipation. Dans ce cas, il a droit à une réduction du coût total du crédit pour le consommateur, qui correspond aux intérêts et frais dus pour la durée résiduelle du contrat.
Le consommateur qui souhaite rembourser, en tout ou en partie, anticipativement son crédit, avise le prêteur de son intention [2 par envoi recommandé]2, au moins dix jours avant le remboursement.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
(2L 2016-04-22/01, art. 14, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.97.[1 § 1er. Le prêteur peut stipuler une indemnité équitable et objectivement justifiée, pour le cas d'un remboursement anticipé total ou partiel.
Le prêteur communique au consommateur le montant de l'indemnité réclamée, sur un support durable, dans les dix jours de la réception de la lettre visée à l'article VII. 96, alinéa 2 ou de la réception, sur son compte, des sommes remboursées par le consommateur. Cette communication reprend notamment le calcul de l'indemnité.
Si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin de contrat convenue est supérieur à un an, cette indemnité ne peut dépasser 1 p.c. de la partie remboursée en capital faisant l'objet du remboursement anticipé.
Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut dépasser 0,5 p.c. de la partie remboursée en capital faisant l'objet du remboursement anticipé.
§ 2. Aucune indemnité ne peut être réclamée par le prêteur :
1°si par l'application des articles VII. 194 à VII. 196, VII. 200 ou VII. 201, les obligations du consommateur ont été réduites au prix au comptant ou au montant emprunté;
2°dans le cas d'un remboursement en exécution d'un contrat d'assurance destiné conventionnellement à garantir le remboursement du crédit;
3°en cas d'une ouverture de crédit;
4°si le remboursement anticipé intervient dans une période pour laquelle le taux débiteur n'est pas fixe.
§ 3. L'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant d'intérêt que le consommateur aurait payé durant la période entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Art. 7.98.[1 § 1er. Le consommateur peut procéder à tout moment et sans frais à la résiliation d'un contrat de crédit à durée indéterminée, à moins que les parties n'aient convenu d'un délai de préavis. Ce délai ne peut être supérieur à un mois. Le consommateur exerce son droit de résiliation [2 par envoi recommandé]2 au prêteur [2 ...]2 ou d'un autre support accepté par le prêteur.
Si le contrat de crédit le prévoit, le prêteur peut procéder à la résiliation d'un contrat de crédit à durée indéterminée en donnant au consommateur un préavis d'au moins deux mois établi sur un support durable. Lorsque le prêteur exerce son droit, il le notifie au consommateur, [2 par envoi recommandé]2 ou tout autre support accepté par le consommateur.
§ 2. Si le contrat de crédit le prévoit, le prêteur peut, pour des raisons objectivement justifiées, notamment s'il dispose de renseignements lui permettant de considérer que le consommateur ne sera plus à même de respecter ses obligations, suspendre le droit de prélèvement du consommateur dans le cadre d'un contrat de crédit. Le prêteur informe le consommateur de la suspension et des motifs de celle-ci sur un support durable, si possible avant la suspension et au plus tard immédiatement après, à moins que la communication de cette information ne soit interdite par une autre législation ou ne s'oppose à des objectifs d'ordre public ou de sécurité publique.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
(2L 2016-04-22/01, art. 15, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Sous-section 5.- [1 Du relevé de compte.]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Art. 7.99.[1 § 1er. Pour chaque ouverture de crédit, le consommateur est régulièrement informé, sur un support durable, à l'aide d'un relevé de compte comportant les informations suivantes :
1°la période précise sur laquelle porte le relevé de compte;
2°les montants prélevés et la date des prélèvements;
3°le montant total restant dû du relevé précédent et la date de celui-ci;
4°le nouveau montant total restant dû;
5°la date et le montant des paiements effectués par le consommateur;
6°le ou les taux débiteur appliqués;
7°les montants distincts de tous les frais ayant été appliqués;
8°le cas échéant, le montant minimal à payer et les intérêts.
§ 2. Pour les ouvertures de crédit autres que les facilités de découvert, les informations complémentaires suivantes sont fournies :
1°le cas échéant, le solde restant dû du relevé précédent;
2°le cas échéant, les dates distinctes des frais dus;
3°la date et le montant des intérêts dus par taux débiteur appliqué ainsi qu'une indication du mode de calcul de ces intérêts sur le solde restant dû à l'aide du taux débiteur.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Art. 7_99.
["1 \167 1er. Pour chaque ouverture de cr\233dit, le consommateur est r\233guli\232rement inform\233, sur un support durable, \224 l'aide d'un relev\233 de compte comportant les informations suivantes :1\176 la p\233riode pr\233cise sur laquelle porte le relev\233 de compte;2\176 les montants pr\233lev\233s et la date des pr\233l\232vements;3\176 le montant total restant d\251 du relev\233 pr\233c\233dent et la date de celui-ci;4\176 le nouveau montant total restant d\251;5\176 la date et le montant des paiements effectu\233s par le consommateur;6\176 le ou les taux d\233biteur appliqu\233s;7\176 les montants distincts de tous les frais ayant \233t\233 appliqu\233s;8\176 le cas \233ch\233ant, le montant minimal \224 payer et les int\233r\234ts.\167 2. Pour les ouvertures de cr\233dit autres que les facilit\233s de d\233couvert, les informations compl\233mentaires suivantes sont fournies :1\176 le cas \233ch\233ant, le solde restant d\251 du relev\233 pr\233c\233dent;2\176 le cas \233ch\233ant, les dates distinctes des frais dus;3\176 la date et le montant des int\233r\234ts dus par taux d\233biteur appliqu\233 ainsi qu'une indication du mode de calcul de ces int\233r\234ts sur le solde restant d\251 \224 l'aide du taux d\233biteur;[2 4\176 la date d'expiration du d\233lai de z\233rotage avec un avertissement bien visible que les paiements minimums contractuels peuvent ne pas \234tre suffisantspour rembourser le montant pr\233lev\233 \224 temps \224 cette date."° ]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
(2L 2023-11-05/07, art. 18, 123; En vigueur : 01-04-2024)
Sous-section 6.- [1 Du découvert non autorisé et du dépassement.]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Art. 7.100.[1 § 1er. Lorsqu'un découvert se produit dans le cadre d'une ouverture de crédit [2 ou un compte de paiement]2 alors que le prêteur a interdit explicitement tout découvert dépassant le montant du crédit autorisé, celui-ci suspend les prélèvements de crédit et exige le remboursement du montant en découvert non autorisé dans un délai de maximum quarante-cinq jours à dater du jour du découvert non autorisé.
Dans ce cas, seuls les intérêts de retard et les frais expressément convenus et autorisés par le présent Livre peuvent être réclamés. Les intérêts de retard sont calculés sur le montant du découvert non autorisé.
Le prêteur informe le consommateur, sans délai, sur un support durable :
1°du découvert non autorisé;
2°du montant du découvert non autorisé;
3°de toutes les pénalités et de tous les frais ou intérêts applicables au montant du découvert non autorisé.
§ 2. Si le consommateur ne respecte pas les obligations découlant du paragraphe précédent, le prêteur met fin au contrat dans le respect de l'article VII. 105, alinéa 1er, 3°, ou il établit par novation un nouveau contrat avec un montant du crédit plus élevé et ce dans le respect de toutes les dispositions du présent livre.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
(2L 2015-10-26/06, art. 20, 028; En vigueur : 09-11-2015)
Art. 7.101.[1 Lorsqu'un dépassement atteint au moins 1.250 euros et se prolonge pendant une période supérieure à un mois, le prêteur informe le consommateur, sans délai, sur un support durable :
1°du dépassement;
2°du montant du dépassement;
3°du taux débiteur, de toutes les pénalités et de tous les frais applicables au montant du dépassement.
Le Roi peut modifier ce montant. Tant que l'information visée à l'alinéa précédent n'est pas fournie, le prêteur ne peut appliquer sur le montant du dépassement que le dernier taux débiteur appliqué, à l'exclusion de toute pénalité, indemnité ou intérêt de retard.
Si le dépassement n'est pas apuré au terme d'un délai de trois mois à partir de sa survenance, le prêteur suspend les prélèvements de crédit et met fin au contrat dans le respect de l'article VII, 105, alinéa 1er, 3°, ou il établit par novation un nouveau contrat avec un montant du crédit plus élevé et ce dans le respect de toutes les dispositions du présent livre.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Section 6.- [1 De la cession du contrat de crédit et des créances résultant de ce contrat.]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Art. 7.102.[1 Le contrat ou la créance résultant du contrat de crédit ne peuvent être cédés qu'à ou après subrogation, n'être acquis que par un prêteur agréée ou enregistrée en vertu du présent livre, ou encore cédé à ou acquis par la Banque, le Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers, des assureurs de crédit, des [3 orgnismes de mobilisation visées à l'article 2 de la loi du 3 août 2012 relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier]3, ou d'autres personnes que le Roi désigne à cet effet.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
(2L 2015-10-26/06, art. 21, 028; En vigueur : 09-11-2015)
(3L 2018-07-30/47, art. 13, 065; En vigueur : 15-09-2018)
Art. 7.103.[1 Sans préjudice des dispositions de l'article VII. 102, la cession ou la subrogation n'est opposable au consommateur qu'après que ce dernier en a été informé [2 par envoi recommandé]2, sauf lorsque la cession ou la subrogation immédiates sont expressément prévues dans le contrat et que l'identité du cessionnaire ou du tiers subrogé est mentionnée dans le contrat de crédit. Cette notification n'est pas obligatoire lorsque le prêteur initial, en accord avec le nouveau titulaire de la créance, continue à gérer le contrat de crédit vis-à-vis du consommateur.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
(2L 2016-04-22/01, art. 16, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.104.[1 En cas de cession ou de subrogation pour la créance résultant du contrat de crédit, le consommateur conserve à l'égard du cessionnaire ou du créancier subrogé les moyens de défense, en ce compris le recours à la compensation, qu'il peut opposer au cédant ou au subrogeant. Toute clause contraire est réputée non écrite.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Section 7.- [1 De la non-exécution du contrat de credit.]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Art. 7.105.[1 Toute clause qui prévoit une déchéance du terme ou une condition résolutoire expresse est interdite et réputée non écrite, à moins d'être stipulée :
1°pour le cas où le consommateur serait en défaut de paiement d'au moins [2 deux montants d'un terme]2 ou d'une somme équivalente à 20 p.c. du montant total dû par le consommateur et ne se serait pas exécuté un mois [2 après un envoi recommandé contenant mise en demeure]2. Ces modalités doivent être rappelées par le prêteur au consommateur lors de la mise en demeure;
2°pour le cas où le consommateur aliénerait le bien avant le paiement du prix ou en ferait un usage contraire aux stipulations du contrat, alors que le prêteur s'en serait réservé la propriété ou alors que le transfert de propriété, conformément aux règles en matière de crédit-bail, ne s'est pas encore réalisé;
3°pour le cas où le consommateur dépasserait le montant du crédit visé aux articles VII. 100 et VII. 101 et ne se serait pas exécuté un mois [2 après un envoi recommandé contenant mise en demeure]2. Ces modalités doivent être rappelées par le prêteur au consommateur lors de la mise en demeure.
Sans préjudice de l'application de l'article VII. 98, toute clause qui prévoit que le prêteur peut à tout moment en cours de contrat, exiger le remboursement du montant du crédit prélevé est interdite et réputée non écrite.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
(2L 2016-04-22/01, art. 17, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.106.[1 § 1er. En cas de résolution du contrat ou de déchéance du terme, en raison de la non-exécution de ses obligations par le consommateur, aucun paiement autre que ceux indiqués ci-dessous ne peut être réclamé au consommateur :
- le solde restant dû;
- le montant, échu et impayé, du coût total du crédit pour le consommateur;
- le montant de l'intérêt de retard convenu calculé sur le solde restant dû;
- les pénalités convenues ou indemnités convenues, pour autant qu'elles soient calculées sur le solde restant dû et limitées aux plafonds suivants :
- 10 % au maximum calculés sur la tranche de solde restant dû comprise jusqu'à 7.500 euros;
- 5 % au maximum calculés sur la tranche de solde restant dû supérieure à 7.500 euros.
§ 2. En cas de simple retard de paiement, qui n'entraîne ni la résolution du contrat, ni la déchéance du terme, aucun paiement autre que ceux indiqués ci-dessous ne peut être réclamé au consommateur :
- le capital échu et impayé;
- le montant, échu et impayé, du coût total du crédit pour le consommateur;
- le montant de l'intérêt de retard convenu calculé sur le capital échu et impayé;
- les frais convenus de lettres de rappel et de mise en demeure, à concurrence d'un envoi par mois. Ces frais se composent d'un montant forfaitaire maximum de 7,50 euros augmenté des frais postaux en vigueur au moment de l'envoi. Le Roi peut adapter ce montant forfaitaire selon l'indice des prix à la consommation.
Lorsque le contrat de crédit est résilié conformément à l'article VII. 98, § 1er, ou a pris fin et que le consommateur ne s'est pas exécuté trois mois [2 après un envoi recommandé contenant mise en demeure]2, aucun paiement autre que ceux indiqués ci-dessous ne peut être réclamé au consommateur :
- le capital échu et impayé;
- le montant, échu et impayé, du coût total du crédit pour le consommateur;
- le montant de l'intérêt de retard convenu calculé sur le capital échu et impayé;
- les pénalités ou indemnités convenues dans les limites et plafonds visés au § 1er.
§ 3. Le taux d'intérêt de retard convenu ne peut être plus élevé que le taux débiteur dernièrement appliqué au montant concerné ou aux périodes partielles concernées, majoré d'un coefficient de 10 p.c. maximum.
§ 4. Tout paiement réclamé en application des §§ 1er et 2 doit être détaillé et justifié dans un document remis gratuitement au consommateur.
Un nouveau document détaillant et justifiant les montants dus en application des §§ 1er et 2 doit être remis gratuitement, au maximum trois fois par an, au consommateur qui en fait la demande.
Le Roi peut déterminer les mentions de ce document et imposer un modèle de décompte.
§ 5. Par dérogation à l'article [3 5.210]3 du Code civil, en cas de résolution ou de déchéance du terme du contrat tout paiement fait par le consommateur ou la personne qui constitue une sûreté, ne peut s'imputer sur le montant des intérêts de retard ou autres pénalités et dommages et intérêts qu'après le remboursement du solde restant dû et du coût total du crédit pour le consommateur.
§ 6. Est interdite et réputée non écrite, toute clause comportant, en cas de non-exécution de ses obligations par le consommateur, des pénalités ou des dommages et intérêts non prévus par le présent livre.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
(2L 2016-04-22/01, art. 18, 038; En vigueur : 01-12-2016)
(3L 2022-04-28/25, art. 18, 118; En vigueur : 01-01-2023)
Art. 7.107.[1 § 1er. Le juge de paix peut octroyer les facilités de paiement qu'il détermine au consommateur dont la situation financière s'est aggravée.
Lorsque l'octroi de facilités de paiement augmente les coûts du contrat de crédit, le juge de paix fixe la part devant être prise en charge par le consommateur.
Le juge compétent peut accorder au consommateur un délai de paiement ou un échelonnement des dettes visées à l'article VII. 106, §§ 1er et 2, même lorsque le prêteur applique une clause telle que visée à l'article VII. 105 ou en exige l'application.
§ 2. Par dérogation aux articles 2032, 4°, et 2039 du Code civil, la caution, et le cas échéant la personne qui constitue une sûreté doivent respecter le plan de facilités de paiement, tel qu'octroyé par le juge de paix au consommateur.
§ 3. Lorsqu'elles sont contraintes de payer, la caution et, le cas échéant, la personne qui constitue une sûreté, peuvent solliciter du juge de paix l'octroi de facilités de paiement, suivant les mêmes conditions et modalités que celles déterminées par les articles 1337bis à 1337octies du Code judiciaire relatifs à l'octroi de facilités de paiement au consommateur en matière de crédit à la consommation.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Art. 7.108.[1 § 1er. Sans préjudice de l'application du § 2, lorsque le consommateur a déjà payé des sommes égales à au moins 40 % du prix au comptant d'un bien faisant l'objet, soit d'une clause de réserve de propriété, soit d'une promesse de gage avec mandat irrévocable, ce bien ne peut être repris qu'en vertu d'une décision judiciaire ou d'un accord écrit conclu après mise en demeure [2 par envoi recommandé]2.
Le prêteur doit, dans un délai de trente jours à compter de la date de la vente du bien financé, notifier le prix obtenu au consommateur et lui restituer le trop perçu.
§ 2. Au cas où le consommateur, dans le cadre d'un crédit-bail, a payé 40 p.c. ou plus du prix au comptant d'un bien meuble corporel, il ne peut exiger de conserver la possession du bien que moyennant un accord exprès des parties, postérieur à la conclusion du contrat ou par décision du juge.
§ 3. En aucun cas, un mandat ou un accord conclu en vue de la reprise d'un bien financé par un contrat de crédit ne peut donner lieu à un enrichissement injustifié.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
(2L 2016-04-22/01, art. 19, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Section 8.- [1 Des sûretés.]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Art. 7.109.[1 § 1er. Le cautionnement et, le cas échéant, toute autre forme de sûreté des engagements nés d'un contrat de crédit précisent le montant qui est garanti. Les sûretés réclamées ne valent que pour ces montants éventuellement augmentés des intérêts de retard, à l'exclusion de toute autre pénalité ou frais d'inexécution. Le prêteur doit à cet effet remettre au préalable et gratuitement un exemplaire du contrat de crédit à la caution et le cas échéant, à la personne qui constitue une sûreté.
§ 2. Chaque contrat de sûreté pour lequel la personne qui constitue la sûreté est enregistrée conformément à l'article VII. 148, § 2, 1°, mentionne :
1°la clause : "Le contrat de crédit pour lequel vous avez constitué cette sûreté fait l'objet d'un enregistrement à la Centrale des Crédits aux Particuliers où, conformément à l'article VII. 148, § 2, 1°, vous êtes enregistré en tant que personne ayant constitué une sûreté";
2°les finalités du traitement dans la Centrale;
3°le nom de la Centrale;
4°l'existence d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données ainsi que les délais de conservation de ces dernières.
§ 3. Le prêteur informe toute personne qui constitue une sûreté, de la conclusion du contrat de crédit, ainsi que, de manière préalable, de toute modification du contrat.
Pour les contrats de crédit conclus pour une durée indéterminée, un cautionnement ou une sûreté personnelle ne peut être réclamé par le prêteur que pour une période de cinq ans. Cette période ne peut être renouvelée que moyennant l'accord exprès, au terme de la période, de la caution ou de la personne qui constitue une sûreté personnelle.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Art. 7.110.[1 Le prêteur communique à la caution et, le cas échéant, à la personne qui constitue une sûreté, le retard de paiement par le consommateur de [2 deux montants d'un terme]2 ou d'au moins un cinquième du montant total à rembourser. Il lui communique les facilités de paiement accordées et l'informe au préalable de toute modification apportée au contrat de crédit initial.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
(2L 2016-04-22/01, art. 20, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.111.[1 Par dérogation à l'article 2021 du Code civil, le prêteur ne peut agir contre la caution et, le cas échéant, contre la personne qui constitue une sûreté, que si le consommateur est en défaut de paiement d'au moins deux montants d'un terme ou d'une somme équivalente à 20 p.c. du montant total à rembourser ou de la dernière échéance, et que si après avoir mis le consommateur en demeure par envoi recommandé, le consommateur ne s'est pas exécuté dans un délai d'un mois après l'envoi recommandé.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 21, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Section 9.- [1 Des intermédiaires de credit.]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Art. 7.112.[1 § 1er L'intermédiaire de crédit ne peut intervenir que pour des contrats de crédit avec des prêteurs agréés ou enregistrés.
§ 2. Le courtier de crédit ne peut pratiquer son activité que sous sa propre dénomination.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Art. 7.113.[1 § 1er. L'intermédiaire de crédit ne peut introduire de demande de crédit pour un consommateur si, compte tenu des informations dont il dispose ou devrait disposer, notamment sur base des renseignements visés à l'article VII. 69, il estime que le consommateur ne sera manifestement pas à même de respecter les obligations découlant du contrat de crédit.
§ 2. L'intermédiaire de crédit ne peut fractionner les demandes de crédit. Il doit communiquer au prêteur les informations nécessaires visées à l'article VII. 69.
§ 3. Quiconque agit en tant qu'intermédiaire de crédit doit communiquer à tous les prêteurs sollicités le montant des autres contrats de crédit qu'il a demandés ou reçus au bénéfice du même consommateur, au cours des deux mois précédant l'introduction de chaque nouvelle demande de crédit.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Art. 7.114.[1 § 1er. L'intermédiaire de crédit ne peut recevoir, directement ou indirectement, aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, du consommateur qui a sollicité son intervention.
§ 2. L'intermédiaire de crédit n'a le droit de percevoir une commission que si le contrat de crédit pour lequel il est intervenu, a été conclu valablement et régulièrement quant à la forme.
§ 3. Le paiement de la commission doit être échelonné à concurrence de la moitié au moins, selon les règles fixées par le Roi, en fonction de la nature du crédit et de sa durée. [2 La manière dont les prêteurs rémunèrent leur personnel et les intermédiaires de crédit, ainsi que la manière dont les intermédiaires de crédit rémunèrent leur personnel et leurs sous-agents, ne portent pas atteinte à leur obligation d'agir d'une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle, en tenant compte des droits et des intérêts des consommateurs.]2
§ 4. Lorsqu'un contrat de crédit est conclu en vue du remboursement intégral et anticipé d'un contrat de crédit antérieur, aucune commission n'est due si le même intermédiaire de crédit est intervenu pour les deux contrats.
La présente disposition n'est pas d'application en cas de diminution significative du taux annuel effectif global du nouveau contrat de crédit par rapport au contrat de crédit antérieur.]1
["2 \167 5. Les pr\234teurs se conforment, dans le cadre de l'\233laboration et de l'application de leur politique de r\233mun\233ration du personnel responsable de l'\233valuation de la solvabilit\233, aux principes \233nonc\233s ci-apr\232s selon les modalit\233s et dans la mesure n\233cessaire compte tenu de leur taille, de leur organisation interne et de la nature, de l'\233tendue et de la complexit\233 de leurs activit\233s : 1\176 la politique de r\233mun\233ration permet et promeut une gestion du risque saine et effective et n'encourage pas une prise de risque exc\233dant le niveau de risque tol\233r\233 du pr\234teur; 2\176 la politique de r\233mun\233ration est conforme \224 la strat\233gie commerciale, aux objectifs, aux valeurs et aux int\233r\234ts \224 long terme du pr\234teur et comporte des mesures visant \224 \233viter les conflits d'int\233r\234ts, en faisant notamment en sorte que la r\233mun\233ration ne d\233pende pas du nombre ou de la proportion des demandes accept\233es."°
["2 \167 6. Lorsque les pr\234teurs ou les interm\233diaires de cr\233dit fournissent des services de conseil, la structure des r\233mun\233rations du personnel concern\233 ne porte pas pr\233judice \224 sa capacit\233 de servir au mieux les int\233r\234ts du consommateur et, en particulier, ne d\233pend pas des objectifs de vente."°
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
(2L 2016-04-22/01, art. 22, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Section 10.- [1 De la médiation de dettes.]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Art. 7.115.[1 La médiation de dettes est interdite sauf :
1°si elle est pratiquée par un avocat, un officier ministériel ou un mandataire de justice dans l'exercice de sa profession ou de sa fonction;
2°si elle est pratiquée par des institutions publiques ou par des institutions privées agréées à cet effet par l'autorité compétente.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Section 11.- [1 Du traitement des données à caractère personnel.]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Sous-section 1ère.- [1 De la transmission des données à caractère personnel.]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Art. 7.116.[1 Sauf en cas de cession ou de subrogation intervenant conformément aux articles VII. 102 et VII. 103, les données à caractère personnel du consommateur ou de la personne qui constitue une sûreté traitées dans le cadre de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat de crédit par le prêteur ne peuvent être transmises à un tiers en dehors des conditions cumulatives énumérées [2 au sein de la présente sous-section]2.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
(2L 2017-04-18/03, art. 10, 046; En vigueur : 04-05-2017)
Art. 7.117.[1 § 1er. Les données à caractère personnel ne peuvent faire l'objet d'un traitement que dans le cadre de la double finalité suivante :
1°afin d'apprécier la situation financière et d'évaluer la solvabilité du consommateur ou de la personne qui constitue une sûreté;
2°dans le cadre de l'octroi ou de la gestion des crédits ou de services de paiement visés par le présent livre susceptibles de grever le patrimoine privé d'une personne physique et dont l'exécution peut être poursuivie sur le patrimoine privé de cette personne.
En aucun cas, les données personnelles ne peuvent être utilisées à des fins de prospections commerciales.
§ 2. Les données collectées doivent être pertinentes, appropriées et non excessives au vu des finalités énumérées au paragraphe précédent.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Art. 7.118.[1 § 1er. Seules peuvent être traitées, à l'exclusion de toutes autres, les données relatives à l'identité du consommateur ou de la personne qui constitue une sûreté, le montant et la durée des crédits, la périodicité des paiements, les facilités de paiement éventuellement octroyées, les retards de paiement, ainsi que l'identité du prêteur. Cette dernière donnée n'est communiquée qu'au responsable du traitement et au consommateur exclusivement, sauf en ce qui concerne les retards de paiement.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, déterminer le contenu des données visées à l'alinéa précédent.
§ 2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1er, alinéa 1er, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres :
1°déterminer les catégories de condamnations pénales prononcées à l'encontre du consommateur ou de la personne qui constitue une sûreté, qui peuvent être traitées pour autant que le consommateur ou la personne qui constitue une sûreté en ait été informé préalablement et par écrit;
2°désigner les personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé autorisées à traiter les données visées au 1° ;
3°fixer les conditions particulières et les modalités relatives à ce traitement.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Art. 7.119.[1 § 1er. Les données à caractère personnel ne peuvent être communiquées qu'aux personnes suivantes :
1°les prêteurs agréés ou enregistrés;
2°les personnes qui sont autorisées [2 ...]2 à effectuer des opérations d'assurance-crédit [2 en application de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance;]2
3°la FSMA et la Banque dans le cadre de leurs missions;
4°les prestataires de services de paiement, dans la mesure où ces personnes communiquent, sur base de règles de réciprocité, leurs données relatives aux services de paiement;
5°les associations de personnes ou d'institutions visées aux 1°, 2°, et 4°, du présent alinéa, agréées à cet effet par le ministre ou son délégué sous les conditions suivantes :
a)être dotées de la personnalité civile;
b)être formées à des fins excluant tout but de lucre et n'être constituées que dans le but de la protection des intérêts professionnels de ses membres;
c)être composées de membres n'ayant pas encouru l'une des sanctions administratives ou pénales.
Le ministre ou son délégué statue sur la demande d'agrément dans les deux mois à dater du jour de la réception de tous les documents et données requis.
Si la demande n'est pas accompagnée de tous les documents et données requis, le demandeur en est avisé endéans les quinze jours de la réception de la demande. A défaut d'avis en ce sens dans ce délai, la demande est considérée comme complète et régulière.
Le refus d'agrément est motivé et [3 est communiqué au demandeur par envoi recommandé]3.
Le ministre peut suspendre ou retirer l'agrément aux personnes qui ne remplissent plus les conditions mentionnées ci-dessus ou ne respectent pas les engagements contractés lors de leur demande d'agrément;
6°l'avocat, l'officier ministériel ou le mandataire de justice, dans l'exercice de son mandat ou de sa fonction, et dans le cadre de l'exécution d'un contrat de crédit;
7°le médiateur de dettes dans l'exercice de sa mission dans le cadre d'un règlement collectif de dettes, visé aux articles 1675/2 à 1675/19 du Code judiciaire;
8°les agents du SPF Economie compétents pour agir dans le cadre du livre XV;
9°les personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes du consommateur et qui, à cet effet, conformément à l'article 4, § 1er, de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, sont inscrites auprès du SPF Economie;
10°la Commission pour la Protection de la Vie privée dans le cadre de sa mission.
["3 11\176 les organismes de mobilisation au sens de l'article 2 de la loi du 3 ao\251t 2012 relative \224 des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de cr\233ances dans le secteur financier."°
§ 2. Une fois reçues, les données ne peuvent être communiquées qu'aux personnes visées au paragraphe 1er.
§ 3. Les demandes de renseignements adressées au responsable du traitement et émanant des personnes visées au présent article, à l'exception de la FSMA, la Banque, les agents visés à l'alinéa 1er, 8°, et la Commission pour la Protection de la Vie privée, doivent individualiser les consommateurs sur lesquels portent les demandes, par leurs nom, prénom et date de naissance; ces demandes peuvent être regroupées.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
(2L 2016-03-13/07, art. 750, 033; En vigueur : 23-03-2016; voir aussi l'art. 756)
(3L 2016-04-22/01, art. 23, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Sous-section 2.- [1 Du traitement des données.]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Art. 7.120.[1 § 1er. Les données doivent être effacées lorsque leur maintien dans le fichier a cessé de se justifier. Le Roi peut fixer un délai pour la conservation des données ou des catégories de données.
Les personnes qui ont reçu communication de données à caractère personnel dans le cadre de la conclusion ou la gestion de contrat de crédit, ne peuvent en disposer que le temps nécessaire pour la conclusion et l'exécution de contrats de crédit en tenant compte notamment des délais fixés, par le Roi en vertu du présent paragraphe, pour la conservation des données.
§ 2. Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes les mesures qui permettent de garantir la parfaite conservation des données à caractère personnel.
Les personnes qui ont reçu communication de données à caractère personnel sont tenues de prendre les mesures qui permettent de garantir le caractère confidentiel de ces données ainsi que l'usage aux seules fins prévues par ou en vertu du présent livre, ou pour l'application de leurs obligations légales.
§ 3. Le responsable du traitement est plus spécialement chargé de la supervision ou de l'échange automatisé des données à caractère personnel et doit notamment veiller à ce que les programmes de traitement ou d'échange automatisés soient exclusivement conçus et utilisés conformément au présent livre et ses arrêtés d'exécution.
Le Roi peut fixer les règles suivant lesquelles le responsable du traitement doit exercer sa mission.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Art. 7.121.[1 § 1er. Lorsqu'un consommateur ou la personne qui constitue une sûreté est pour la première fois enregistré dans un fichier en raison de défauts de paiement relatifs à des contrats de crédit au sens du présent livre, il en est immédiatement informé, directement ou indirectement, par le responsable du traitement.
§ 2. Cette formation doit mentionner :
1°l'identité et l'adresse du responsable du traitement. Lorsque celui-ci n'est pas établi de manière permanente sur le territoire de l'Union européenne, il doit désigner un représentant établi sur le territoire belge, sans préjudice d'actions qui pourraient être introduites contre le responsable du traitement lui-même;
2°l'adresse de la Commission de la Protection de la Vie Privée;
3°l''identité et l'adresse de la personne qui a communiqué la donnée;
4°le droit d'accès au fichier, le droit de rectification des données erronées et le droit de suppression des données, les modalités d'exercice des dits droits, ainsi que le délai de conservation des données, s'il en existe un;
5°les finalités du traitement.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Art. 7.122.[1 § 1er. A l'égard des données enregistrées dans un fichier concernant sa personne ou son patrimoine, tout consommateur ou personne qui constitue une sûreté peut exercer les droits mentionnés aux articles 10 et 12 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
§ 2. Le consommateur et la personne qui constitue une sûreté peuvent librement et sans frais, aux conditions déterminées par le Roi, faire rectifier les données erronées. Dans ce cas, le responsable du traitement est tenu de communiquer cette rectification aux personnes qui ont obtenu des renseignements de sa part et que la personne enregistrée indique.
§ 3. Lorsque le fichier traite les défauts de paiements, le consommateur peut exiger que le motif du défaut de paiement qu'il communique soit indiqué en même temps que le défaut de paiement.
§ 4. Le Roi peut déterminer les modalités pour l'exercice des droits visés dans le présent article.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Chapitre 2.- [1 Du crédit hypothécaire.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Section 1ère.- [1 De la publicité]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.123.[1 § 1er. Toute communication publicitaire et commerciale telle que visée à l'article I.8, 23°, relative à des contrats de crédit doit être loyale, claire et non trompeuse.
Toute communication publicitaire et commerciale mentionne l'identité et, le cas échéant, l'adresse géographique du prêteur et de l'intermédiaire de crédit qui sont pertinents pour les relations avec le consommateur.
§ 2. Est interdite toute communication publicitaire et commerciale pour un contrat de crédit qui est axée spécifiquement sur :
1°l'incitation du consommateur, dans l'impossibilité de faire face à ses dettes, à recourir au crédit;
2°la mise en valeur de la facilité ou de la rapidité avec lesquelles le crédit peut être obtenu;
3°l'incitation au regroupement ou à la centralisation des crédits en cours ou qui précise que les contrats de crédit en cours n'ont pas ou peu d'influence sur l'appréciation d'une demande de crédit.
Est également interdite toute communication publicitaire et commerciale pour un contrat de crédit qui :
1°fait référence à un agrément, à un enregistrement ou à une inscription comme prêteur ou intermédiaire de crédit;
2°en se référant aux taux annuels effectifs globaux maximaux ou à la légalité des taux appliqués, donne l'impression que ces taux sont les seuls à pouvoir être appliqués.
Toute référence au taux annuel effectif global maximum légalement autorisé et au taux débiteur maximum légalement autorisé doit être présentée de manière non équivoque, lisible et apparente ou, le cas échéant, audible et doit indiquer de manière précise le taux annuel effectif global maximum légalement autorisé;
3°indique qu'un contrat de crédit peut être conclu sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière du consommateur;
4°mentionne une autre identité, adresse ou qualité que celle communiquée par l'annonceur dans le cadre de l'agrément, l'enregistrement ou l'inscription;
5°pour indiquer un type de crédit, utilise uniquement une dénomination différente que celle utilisée dans le présent livre;
6°mentionne des taux avantageux sans indiquer les conditions particulières ou restrictives auxquelles l'avantage de ces taux est soumis;
7°indique avec des mots, signes ou symboles que le montant du crédit est mis à la disposition en espèces ou argent comptant;
8°comporte la mention " crédit gratuit " ou une mention équivalente, autre que l'indication du taux annuel effectif global;
9°dans laquelle des formulations susceptibles de faire naître chez le consommateur de fausses attentes concernant la disponibilité ou le coût d'un crédit;
10°favorise un acte qui doit être considéré comme un manquement ou une infraction au présent livre ou à ses arrêtés.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.124.[1 § 1er. Toute publicité qui indique un taux d'intérêt ou des chiffres liés au coût du crédit pour le consommateur mentionne, de façon claire, concise et apparente les informations de base suivantes :
1°l'identité du prêteur ou, le cas échéant, de l'intermédiaire de crédit;
2°le cas échéant, le fait que la publicité concerne un crédit hypothécaire sécurisé par une des sûretés visées à l'article I.9, 53° ;
3°le taux débiteur, en précisant s'il est fixe ou variable ou une combinaison des deux, accompagné d'informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit pour le consommateur;
4°le montant du crédit;
5°le taux annuel effectif global, qui figure sur la publicité au moins aussi visiblement que tout taux d'intérêt;
6°la durée du contrat de crédit;
7°le cas échéant, le montant des termes;
8°le cas échéant, le montant total dû par le consommateur;
9°le cas échéant, le nombre des termes de paiement;
10°le cas échéant, un avertissement relatif au fait que d'éventuelles fluctuations du taux de change peuvent influencer le montant total dû par le consommateur.
Lorsque la conclusion d'un contrat portant sur un service accessoire, notamment une assurance, est obligatoire pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées, et que le coût de ce service ne peut être déterminé préalablement, l'obligation de conclure ce contrat est mentionnée de façon claire, concise et visible, avec le taux annuel effectif global.
Les informations visées au présent paragraphe sont faciles à lire ou clairement audibles, le cas échéant selon le support utilisé pour la communication publicitaire.
§ 2. Les informations visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, 3° à 9°, sont mentionnées à l'aide d'un exemple représentatif et qui est toujours suivi. Le Roi fixe des critères pour déterminer cet exemple.
Le montant du crédit et la durée sont basés sur le montant du crédit et de la durée qui selon le type de contrat de crédit pour lequel une publicité est réalisée, sont représentatifs de l'ensemble des offres du prêteur ou de l'intermédiaire de crédit ou, le cas échéant, pour le financement des produits ou services offerts par le vendeur. Si plusieurs types de contrats de crédit sont offerts simultanément, un exemple représentatif distinct doit être fourni pour chaque type de contrat de crédit.
§ 3. Le Roi peut déterminer pour toute publicité, quel que soit le support utilisé, la grandeur des caractères en ce qui concerne les informations relatives à la nature de l'opération, à sa durée, au caractère fixe ou variable du taux débiteur, au montant des remboursements et au taux annuel effectif global et, s'il s'agit d'un taux promotionnel, à la période durant laquelle ce taux s'applique.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Section. 2.- [1 Du prospectus.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.125.[1 Le prêteur et, le cas échéant, l'intermédiaire de crédit assurent gratuitement la disponibilité permanente, d'une information générale, claire et compréhensible, sous la forme d'un prospectus, sur un support durable ou sous une forme électronique.
Parmi ces informations générales figurent au moins les suivantes :
1°l'identité et l'adresse géographique de la partie qui fournit les informations;
2°les finalités possibles du crédit;
3°les formes de sûretés, y compris, le cas échéant la possibilité qu'elles se trouvent dans un autre état membre;
4°la durée possible des contrats de crédit;
5°les types de taux débiteur disponibles, en indiquant s'ils sont fixes, variables ou les deux, accompagnés d'un bref exposé des caractéristiques d'un taux fixe et d'un taux variable, y compris leurs implications pour le consommateur. Ces taux ainsi que les frais et indemnités éventuels peuvent être ajoutés au prospectus sous forme d'un document séparé à condition que ce dernier soit daté et que cet ajout soit mentionné dans le prospectus même et qu'un nouveau exemple représentatif est mentionné;
6°dans le cas où les contrats de crédit en monnaie étrangère sont proposés, l'indication de la ou des monnaies étrangères, assortie d'une description des implications pour le consommateur, d'un crédit libellé en monnaie étrangère;
7°un exemple représentatif du montant du crédit, du coût total du crédit pour le consommateur, le montant total dû par le consommateur et du taux annuel effectif global. Le Roi fixe des critères pour déterminer cet exemple.
Le montant du crédit et la durée sont basés sur le montant du crédit et de la durée qui, selon le type de contrat de crédit qui est repris dans le prospectus, sont représentatifs de l'ensemble des offres du prêteur ou de l'intermédiaire de crédit ou, le cas échéant, pour le financement des produits ou services offerts par le vendeur. Si plusieurs types de contrats de crédit sont offerts simultanément, un exemple représentatif distinct doit être fourni pour chaque type de contrat de crédit;
8°l'indication d'autres coûts éventuels, non compris dans le coût total du crédit pour le consommateur, à payer en lien avec le contrat de crédit;
9°l'éventail des différentes modalités de remboursement du crédit au prêteur possibles, y compris le montant des termes et les termes de paiement;
10°le cas échéant, une déclaration claire et concise selon laquelle le respect des conditions des contrats de crédit ne comporte pas de garantie de remboursement du montant du crédit prélevé;
11°les conditions directement liées à un remboursement anticipé;
12°la nécessité éventuelle de faire expertiser le bien immobilier et, le cas échéant, le responsable chargé de veiller à la réalisation de cette expertise ainsi que les coûts qui en découlent éventuellement pour le consommateur;
13°une indication des services accessoires auxquels le consommateur est obligé de souscrire afin d'obtenir le crédit et, le cas échéant, la précision que ces services peuvent être acquis auprès d'un fournisseur autre que le prêteur;
14°un avertissement général concernant les possibles conséquences du non-respect des obligations qui découlent du contrat de crédit.
En outre, les informations générales contiennent :
1°une description des types de crédit que le prêteur octroie ou pour lesquels l'intermédiaire de crédit intervient;
2°le tarif des frais et indemnités;
3°la nature des contrats dont le prêteur ou, le cas échéant, l'intermédiaire de crédit exige qu'ils soient annexés;
4°la date à partir de laquelle le prospectus est d'application;
5°une indication du tarif des taux, dont :
a)une indication des taux d'intérêt périodiques;
b)les taux débiteurs correspondants;
c)toutes les réductions et majorations éventuelles que le prêteur accorde ou impose de manière générale et habituelle;
d)les conditions d'octroi des réductions et majorations précitées;
e)les indices de référence utilisés en application de l'article VII.143;
6°l'identité et l'adresse du responsable du traitement des fichiers qui seront consultés.
Les parties peuvent convenir de réductions ou de majorations dérogeant au prospectus, si celles-ci sont plus avantageuses pour le consommateur ou si elles ont été négociées à son initiative.
Le Roi peut élargir la liste des informations à fournir dans le cadre du prospectus.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Section 3.- [1 De la formation du contrat de crédit]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Sous-section 1ère.- [1 Des renseignements à demander par le prêteur et l'intermédiaire de crédit.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.126.[1 § 1er. Dans le cadre de l'évaluation de la solvabilité, le prêteur et l'intermédiaire de crédit sont tenus de demander au consommateur sollicitant un contrat de crédit, ainsi que, le cas échéant, à la personne qui constitue une sûreté personnelle, les renseignements exacts et complets que le prêteur juge nécessaires afin d'apprécier leur situation financière et leurs facultés de remboursement. Le consommateur et la personne qui constitue une sûreté personnelle sont tenus d'y répondre de manière exacte et complète.
Ces demandes d'informations sont proportionnées et limitées à ce qui est nécessaire pour procéder à une évaluation appropriée de la solvabilité. Les prêteurs peuvent demander des précisions sur les informations reçues en réponse à ces demandes si cela s'avère nécessaire pour permettre l'évaluation de la solvabilité.
Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit avertit le consommateur que, lorsque le prêteur n'est pas en mesure d'effectuer une évaluation de la solvabilité parce que le consommateur choisit de ne pas fournir les informations ou les éléments de vérification nécessaires à l'évaluation de la solvabilité, le crédit ne peut lui être accordé. Cet avertissement peut être transmis sous une forme standardisée.
En aucun cas, les renseignements sollicités ne peuvent concerner la race, l'origine ethnique, la vie sexuelle, la santé, les opinions ou activités politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale ou mutualiste.
§ 2. Le prêteur ou, le cas échéant, l'intermédiaire de crédit, soumet respectivement un formulaire de demande de crédit ou, le cas échéant un formulaire de demande de renseignements au consommateur et à la personne qui constitue une sûreté personnelle, sous la forme d'un questionnaire décrivant toutes les informations demandées par le prêteur et/ou l'intermédiaire de crédit conformément au § 1er, alinéa 1er. Afin de pouvoir produire la preuve des obligations découlant du présent article, le prêteur est tenu de conserver ce formulaire aussi longtemps que le crédit prélevé n'a pas été remboursé. Les informations fournies par le consommateur ou la personne qui constitue une sûreté personnelle peuvent uniquement être communiquées et traitées par les personnes visées à l'article VII.119 § 1er, et, le cas échéant, par l'intermédiaire de crédit.
Le prêteur et, le cas échéant l'intermédiaire de crédit précise de manière claire et simple, au stade précontractuel, quelles sont les informations nécessaires et quelles sont les pièces justificatives provenant de sources indépendantes vérifiables, que le consommateur doit fournir, et dans quel délai le consommateur doit fournir ces informations.
Le questionnaire a au moins trait au but du crédit, aux revenus, aux personnes à charge, aux engagements financiers en cours comprenant entre autres le nombre et le montant débiteur des crédits en cours. Le Roi peut compléter cette liste dans le cas où le montant du crédit dépasse les 3.000 euros.
Le questionnaire mentionne les fichiers qui, conformément à l'article VII.137, seront consultés.
§ 3. Les formulaires de demande visé à l'alinéa 1er du paragraphe 2 doivent au minimum contenir les données suivantes :
1°le tarif des frais réclamés par [2 le prêteur]2;
2°une référence au prospectus qui est d'application et l'indication du lieu où il est disponible;
3°si les tarifs des taux sont ajoutés au prospectus sous forme d'un document séparé, la date desdits tarifs.
§ 4. Les informations sont vérifiées de façon appropriée, en se référant notamment et si nécessaire, à des documents vérifiables de manière indépendante.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
(2L 2018-07-30/47, art. 14, 065; En vigueur : 15-09-2018)
Sous-section 2.- [1 De l'information précontractuelle]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.127.[1 § 1er. Le prêteur et, le cas échéant, l'intermédiaire de crédit, fournit gratuitement au consommateur les informations personnalisées dont il a besoin pour comparer les produits de crédits disponibles sur le marché, évaluer leurs implications et prendre une décision en connaissance de cause quant à l'opportunité de conclure un contrat de crédit.
Ces informations personnalisées sont fournies dans les meilleurs délais, une fois que le consommateur a transmis les informations nécessaires concernant ses besoins, sa situation financière et ses préférences conformément à l'article VII.126 et dans les meilleurs délais avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de crédit.
Les informations personnalisées visées à l'alinéa 1er sont fournies sur un support durable au moyen du formulaire " Informations européennes standardisées (ESIS) " qui figure à l'annexe 3 du présent livre.
§ 2. L'ESIS est fourni sur un support durable par le prêteur avant ou en même temps que la soumission de l'offre de crédit. Si les caractéristiques de l'offre de crédit divergent de l'information qui était auparavant fournie dans l'ESIS alors cette offre est accompagnée d'une nouvelle ESIS.
Le prêteur et, le cas échéant l'intermédiaire de crédit qui a fourni l'ESIS au consommateur, sont réputés avoir satisfait aux exigences d'information au consommateur préalablement à la conclusion d'un contrat à distance prévues à l'article VI.55 et sont réputés avoir satisfait aux exigences prévues à l'article VI.57 uniquement lorsqu'il a au moins fourni l'ESIS préalablement à la conclusion du contrat de crédit.
§ 3. La soumission d'une offre de crédit est obligatoire pour un crédit hypothécaire avec une destination immobilière ainsi que pour le crédit hypothécaire avec une destination mobilière qui s'accompagne de la constitution d'une sûreté hypothécaire. Elle ne peut être soumise que si tous les coûts qui peuvent être connus par le prêteur sont effectivement mentionnés et repris dans le taux annuel effectif global. Cette offre mentionne la durée de la validité de l'offre ainsi que toutes les conditions contractuelles, en ce compris un tableau d'amortissement soit du capital et du montant des intérêts échus, soit, en cas de reconstitution du capital, la mention du montant du remboursement unique du capital à la date finale d'échéance du crédit. L'offre de crédit lie le prêteur pendant au moins quatorze jours et peut être acceptée par le consommateur à tout moment.
§ 4. Si le crédit n'est pas destiné au financement de l'acquisition ou la conservation de droits réels immobiliers, l'ESIS est, pour l'application du présent article, remplacé par le SECCI visé à l'annexe 1 et le cas échéant 2 du présent livre.
§ 5. En cas de communication par téléphonie vocale visée à l'article VI.56, la description des principales caractéristiques du service financier, visé à l'article VI.56, alinéa 2, b), comporte au moins les points 2 à 6 de la partie A de l'annexe 3 du présent livre.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Sous-section 3.- [1 Des exigences d'information applicables aux intermédiaires de crédit hypothécaire]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.128.[1 § 1er . En temps voulu avant d'entamer l'intermédiation, l'intermédiaire de crédit fournit au consommateur sur un support durable les informations suivantes :
1°son identité et son adresse géographique;
2°le registre dans lequel il a été inscrit, le cas échéant, le numéro d'enregistrement et les moyens de vérifier cet enregistrement;
3°si l'intermédiaire de crédit est lié ou travaille à titre exclusif avec un ou plusieurs prêteurs. Lorsque l'intermédiaire de crédit est lié ou travaille à titre exclusif avec un ou plusieurs prêteurs, il fournit le nom du ou des prêteurs pour le compte duquel ou desquels il agit;
4°les procédures permettant au consommateur ou aux autres parties intéressées de déposer et de traiter des plaintes conformément aux dispositions du livre XVI du présent Code;
5°le cas échéant, l'existence de commissions ou d'autres incitations que les prêteurs ou des tiers doivent payer à l'intermédiaire de crédit pour ses services dans le cadre du contrat de crédit, ainsi que leur montant, lorsqu'il est connu. Lorsque ce montant n'est pas connu au moment de la communication des informations, l'intermédiaire de crédit informe le consommateur du fait que le montant réel sera communiqué à un stade ultérieur dans l'ESIS.
§ 2. Sur demande du consommateur, les courtiers de crédit qui reçoivent une commission de la part d'un ou de plusieurs prêteurs lui fournissent des informations sur les différents niveaux de commission payables par les différents prêteurs qui fournissent les contrats de crédit proposés au consommateur. Le consommateur est informé du fait qu'il a le droit d'exiger ces informations.
§ 3. L'intermédiaire de crédit veille à ce que son sous-agent, outre les informations à fournir en vertu du présent article, indique à tout consommateur, lorsqu'il le contacte ou avant qu'il ne fasse affaire avec lui, en quelle qualité il agit ainsi que l'intermédiaire de crédit qu'il représente.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Sous-section 4.- [1 Des explications adéquates]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.129.[1 Le prêteur et, le cas échéant, l'intermédiaire de crédit, fournit au consommateur des explications adéquates sur le ou les contrat(s) de crédit proposé(s) et les éventuels services accessoires, afin de permettre au consommateur de déterminer si le ou les contrat(s) de crédit et les services accessoires proposés sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière.
Le cas échéant, les explications comprennent notamment les éléments suivants :
1°les informations précontractuelles à fournir conformément aux articles VII.127 et VII.128;
2°les principales caractéristiques des produits proposés;
3°les effets spécifiques que les produits proposés peuvent avoir sur le consommateur, y compris les conséquences d'un défaut de paiement du consommateur; et
4°lorsque des services accessoires sont liés à un contrat de crédit, l'indication de la possibilité ou non de résilier chaque composante séparément et les implications d'une telle procédure pour le consommateur.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Sous-section 5.- [1 Des règles générales de comportement]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.130.[1 Le prêteur et l'intermédiaire de crédit agissent dans le cadre de l'élaboration des produits de crédit, ou de l'octroi, de l'intermédiation ou de la fourniture de services de conseil relatif à du crédit et, le cas échéant, de services accessoires destinés aux consommateurs ou dans le cadre de l'exécution d'un contrat de crédit, d'une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle, en tenant compte des droits et des intérêts des consommateurs. Les activités en rapport à l'octroi, l'intermédiation ou la fourniture de services de conseil relatifs à des crédits et, le cas échéant, à des services accessoires, s'appuient sur les informations relatives à la situation du consommateur et sur toute demande spécifique formulée par celui-ci, ainsi que sur les hypothèses raisonnables quant aux risques pour la situation du consommateur sur la durée du contrat de crédit.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Sous-section 6.- [1 Du devoir et des services de conseil.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.131.[1 § 1er. Le prêteur et l'intermédiaire de crédit sont tenus de rechercher, dans le cadre des contrats de crédit qu'ils offrent habituellement ou pour lesquels ils interviennent habituellement, le type et le montant du crédit les mieux adaptés, compte tenu de la situation financière du consommateur au moment de la conclusion du contrat et du but du crédit.
Le prêteur et l'intermédiaire de crédit, et exclusivement eux, offrent au consommateur des services de conseil. Outre les conditions et exigences fixées au présent article, le prêteur et l'intermédiaire de crédit respectent les articles VII.147/30, §§ 5 et 6, VII.164, § 1er, alinéa 2, VII.165, § 1er, alinéa 2, VII.180, § 2, 3° et VII.181, § 1er, 1° et 2°.
§ 2. Le prêteur et l'intermédiaire de crédit indiquent explicitement au consommateur, dans le cadre d'une transaction donnée, qu'ils sont tenus de lui fournir des services de conseil.
§ 3. Le prêteur et l'intermédiaire de crédit informent le consommateur sur un support durable avant la fourniture de services de conseil ou, le cas échéant, avant la conclusion d'un contrat relatif à la prestation de services de conseil, si la recommandation se fondera uniquement sur leur propre gamme de produits conformément au paragraphe 4, alinéa 2, ou sur une large gamme de produits provenant de l'ensemble du marché, conformément au paragraphe 4, alinéa 3, afin que le consommateur puisse connaître la base sur laquelle la recommandation est faite.
Les informations visées au premier alinéa peuvent être fournies au consommateur sous la forme d'informations précontractuelles complémentaires.
§ 4. Le prêteur et l'intermédiaire de crédit font en sorte de recueillir les informations nécessaires sur la situation personnelle et financière du consommateur et sur ses préférences et ses objectifs pour pouvoir lui recommander des contrats de crédit appropriés. Cette recommandation est fondée sur des informations à jour et prend en compte des hypothèses raisonnables quant aux risques pour la situation du consommateur pendant la durée du contrat de crédit proposé.
Le prêteur, l'agent lié ou le sous-agent désigné par ce dernier, prennent en considération un nombre suffisamment important de contrats de crédit de leur gamme de produits et recommandent, parmi ceux-ci, un ou plusieurs contrats de crédit adaptés aux besoins et à la situation personnelle et financière du consommateur.
Le courtier de crédit ou son sous-agent prennent en considération un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché et recommandent, parmi ceux-ci, un ou plusieurs contrats de crédit disponibles sur le marché qui sont adaptés aux besoins et à la situation personnelle et financière du consommateur.
§ 5. Le prêteur et l'intermédiaire de crédit agissent au mieux des intérêts du consommateur :
1°en s'informant des besoins et de la situation de celui-ci, et
2°en recommandant des contrats de crédits adaptés conformément au paragraphe 4.
Le prêteur et l'intermédiaire de crédit remettent le contenu de la recommandation rendue par eux sur un support durable.
Le prêteur et l'intermédiaire de crédit avertissent le consommateur lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut induire des risques spécifiques pour lui.
§ 6. L'usage des termes "conseil" et "conseiller" ou de termes similaires est interdit lorsque les services de conseil sont fournis aux consommateurs par un prêteur ou un intermédiaire de crédit.
§ 7. Il est interdit à toute personne physique ou morale, ayant la qualité de prêteur ou d'intermédiaire de crédit, de réclamer au consommateur quelque rémunération que ce soit, directement ou indirectement, pour ces services de conseil, y compris lorsqu'elle agit en dehors de toute intermédiation ou octroi de crédit.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Sous-section 7.- [1 Du devoir d'investigation]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.132.[1 Le prêteur ne peut conclure de contrat de crédit, ou de contrat de sûreté qu'après vérification des données d'identification et selon le cas, sur base :
- de la carte d'identité visée à l'article 6 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques;
- du titre de séjour délivré au moment de l'inscription au registre d'attente visé à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 2° de la loi du 19 juillet 1991 précitée;
- de la carte d'identité, du passeport ou du titre de voyage en tenant lieu, délivré à un étranger ne séjournant pas dans le Royaume, par l'Etat où il réside ou dont il est ressortissant.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.133.[1 § 1er. Le prêteur procède, avant la conclusion du contrat de crédit, à l'évaluation rigoureuse de la solvabilité du consommateur et vérifie que le consommateur sera à même de respecter ses obligations de remboursement. Il procède également à l'évaluation de la solvabilité des personnes qui ont constitué une sûreté personnelle.
L'évaluation de la solvabilité s'effectue sur la base d'informations nécessaires, suffisantes et proportionnées relatives aux revenus et dépenses du consommateur ainsi que d'autres critères économiques et financiers. Ces informations sont obtenues par le prêteur auprès de sources internes ou externes pertinentes, y compris auprès du consommateur, et comprennent notamment les informations fournies à l'intermédiaire de crédit au cours de la procédure de demande de crédit.
A cet effet, le prêteur est en outre tenu de consulter la Centrale, à l'exception du dépassement. Le Roi fixe les modalités de cette consultation. Les conditions relatives à l'accès à la Centrale ou à tout autre fichier qui est utilisé pour évaluer la solvabilité du consommateur ou d'une personne qui constitue une sûreté personnelle ou, pour vérifier si cette solvabilité est maintenue, ne peuvent être discriminatoires.
Le prêteur veille à ce que des procédures adéquates et les informations sur lesquelles repose l'évaluation de la solvabilité soient établies, documentées et conservées. Il constitue à cet effet dans le chef de chaque consommateur et, le cas échéant dans le chef de la personne qui constitue une sûreté personnelle, un dossier de crédit dans lequel les informations sur base desquelles repose l'évaluation de la solvabilité sont établies, documentées et conservées. Le Roi détermine de quelle manière le prêteur fournit la preuve de la consultation de la Centrale ainsi que le délai pendant lequel cette preuve doit être conservée.
Pour l'application des alinéas 1er à 3, chaque augmentation du montant du crédit implique la conclusion d'un nouveau contrat de crédit.
En outre, pour les contrats de crédit à durée indéterminée avec une destination mobilière, le prêteur est tenu de réexaminer chaque année, au plus tard le premier jour de travail qui suit la date anniversaire de la conclusion du contrat de crédit, sur base d'une nouvelle consultation de la Centrale, la solvabilité du consommateur conformément aux alinéas 1er à 3.
§ 2. Le prêteur ne peut conclure de contrat de crédit que si, compte tenu des informations dont il dispose ou devrait disposer, il doit raisonnablement estimer que le consommateur sera à même de respecter les obligations découlant du contrat.
L'évaluation de la solvabilité ne s'appuie pas essentiellement sur le fait que la valeur du bien immobilier à usage résidentiel est supérieure au montant du crédit ou sur l'hypothèse que le bien immobilier à usage résidentiel verra sa valeur augmenter.
Un contrat de crédit ne peut pas être résilié ou modifié ultérieurement au détriment du consommateur au motif que l'évaluation de la solvabilité a été réalisée de manière incorrecte. Le présent paragraphe ne s'applique pas s'il est avéré que le consommateur a sciemment dissimulé ou falsifié des informations au sens de l'article VII.126.
["2 Lorsque, dans le chef du consommateur, un (des) impay\233(s) est (sont) enregistr\233(s) dans la Centrale d'un montant total impay\233 de plus de 1 000 euros dans le cadre d'un cr\233dit \224 la consommation et/ou un cr\233dit hypoth\233caire avec une destination mobili\232re qui n'a(ont) pas \233t\233 rembours\233(s), un pr\234teur ne peut conclure un nouveau contrat de cr\233dit hypoth\233caire \224 destination mobili\232re. Dans les autres cas d'impay\233(s) non rembours\233(s), un pr\234teur ne peut conclure un nouveau contrat de cr\233dit que moyennant une motivation compl\233mentaire dans le dossier de cr\233dit."°
§ 3. Pour évaluer la valeur du bien immobilier à usage résidentiel, le prêteur, pour les cas où il demande une expertise, ne peut faire appel qu'à des experts internes et externes qui sont professionnellement compétents et suffisamment indépendants du processus de souscription du crédit pour fournir une expertise impartiale et objective. Ces experts répondent, le cas échéant, aux conditions légales en matière d'accès à la profession. Le prêteur consigne, sur un support durable, le rapport d'expertise.
Le Roi peut déterminer les professions habilitées à réaliser les expertises visées à l'alinéa premier. Il peut en outre fixer des critères auxquels les experts doivent répondre.
Pour l'expertise du bien immobilier à usage résidentiel fourni comme sûreté hypothécaire, soit le prêteur veille à ce que les normes légales soient appliquées pour l'expertise s'il fait appel à un expert interne soit il prend des mesures raisonnables afin de s'assurer que les normes sont appliquées lorsque l'expertise est réalisée par un tiers.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
(2L 2019-05-02/28, art. 8, 077; En vigueur : 01-06-2019)
Sous-section 8.- [1 De la conclusion du contrat de crédit]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.134.[1 § 1er. Le contrat de crédit est conclu par la signature manuscrite ou la signature électronique et est établi sur un support durable reprenant l'ensemble des conditions contractuelles et mentions visées par le présent article. Toutes les parties contractantes ayant un intérêt distinct reçoivent un exemplaire du contrat de crédit. L'intermédiaire de crédit reçoit un exemplaire de l'offre de crédit ou, le cas échéant du contrat de crédit.
La signature électronique visée à l'alinéa 1er se fait :
["2 - par une signature \233lectronique qualifi\233e ou un cachet \233lectronique qualifi\233, vis\233 respectivement \224 l'article 3.12. et 3.27. du r\232glement (UE) n\176 910/2014 du Parlement europ\233en et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification \233lectronique et les services de confiance pour les transactions \233lectroniques au sein du march\233 int\233rieur et abrogeant la directive 1999/93/CE; - ou par une autre signature \233lectronique qui garantit l'identit\233 des parties, leur consentement sur le contenu du contrat de cr\233dit et le maintien de l'int\233grit\233 de ce contrat. Le Roi peut fixer des crit\232res \224 cette fin. En cas de contestation, il incombe au pr\234teur de d\233montrer que cette signature \233lectronique garantit effectivement ces fonctions."°
Le tableau d'amortissement, visé au § 3, 4°, du présent article, fait partie intégrante du contrat de crédit.
Pour une ouverture de crédit avec une destination mobilière, soumis au droit de rétractation, le consommateur fait précéder sa signature de la mention du montant du crédit : " Lu et approuvé pour... euros à crédit. ". Pour tous les autres contrats de crédit avec une destination mobilière et soumis au droit de révocation, le consommateur fait précéder sa signature de la mention du montant total dû par le consommateur : " Lu et approuvé pour... euros à rembourser. ". Dans les deux cas, le consommateur y apporte également la mention de la date et de l'adresse précise de la signature du contrat.
§ 2. Le contrat de crédit ou, le cas échéant, l'offre de crédit, mentionne, de façon claire et concise :
1°le type de crédit;
2°les nom, prénom, lieu et date de naissance ainsi que le domicile du consommateur et, le cas échéant, les personnes qui constituent une sûreté;
3°l'identité du prêteur, y compris son numéro d'entreprise, son adresse géographique à prendre en compte pour les relations avec le consommateur ainsi que les coordonnées de l'administration de surveillance compétente auprès du SPF Economie;
4°le cas échéant, l'identité de l'intermédiaire de crédit, y compris son numéro d'entreprise, son adresse géographique à prendre en compte pour les relations avec le consommateur ainsi que les coordonnées de l'administration de surveillance compétente auprès du SPF Economie;
5°la durée du contrat de crédit;
6°le montant du crédit et les conditions de prélèvement du crédit;
7°le taux périodique, le taux débiteur, les conditions régissant l'application de ces taux et pour les taux d'intérêt variable, la valeur initiale de tout indice de référence ou de taux débiteur, ainsi que les périodes, conditions et procédures d'adaptation de ces taux. Si différents taux débiteurs s'appliquent en fonction des circonstances, cette information est fournie au sujet de tous les taux applicables;
8°le taux annuel effectif global et le montant total dû par le consommateur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit. Toutes les hypothèses, utilisées pour calculer ce taux, sont mentionnées. La mention du taux annuel effectif global avec toutes les hypothèses dans l'offre de crédit acceptée par le consommateur suffit et ne doit pas être renouvelée dans l'acte authentique qui confirme la formation du contrat de crédit;
9°la procédure à suivre pour mettre fin au contrat de crédit;
10°la clause : " Ce contrat fait l'objet d'un enregistrement dans la Centrale des Crédits aux Particuliers conformément à l'article VII.148 du livre VII, du Code de droit économique ";
11°les finalités du traitement dans la Centrale;
12°le nom de la Centrale;
13°l'existence d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données ainsi que les délais de conservation de ces dernières;
14°le cas échéant, les frais de dossier.
§ 3. Outre les informations visées au § 2, le contrat de crédit ou, le cas échéant, l'offre de crédit mentionne, de façon claire et concise :
1°si l'on peut disposer du crédit au moyen d'un instrument de paiement, les règles applicables en vertu de la législation relative aux services de paiement en cas de perte ou de vol ou d'usage abusif de la carte ou du titre, ainsi que, le cas échéant, le montant maximal pour lequel le consommateur assume le risque résultant de l'usage abusif par un tiers;
2°si le crédit est accordé sous la forme d'un délai de paiement pour un bien ou un service donné, ou dans le cas des contrats de crédit liés, ce produit ou service et son prix au comptant;
3°les montants d'un terme, les termes de paiement et le nombre des paiements à effectuer par le consommateur, y compris un acompte éventuel, et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les paiements seront affectés aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents en vue du remboursement;
4°en cas d'amortissement du capital, les montants d'un terme constitués par le versement amortissant et les intérêts, ainsi que les époques et conditions auxquelles doivent être payés ces montants. Le tableau d'amortissement ajouté contient la décomposition de chaque montant d'un terme, ainsi que l'indication du solde restant dû après chaque paiement.
Lorsqu'une réduction du taux périodique est accordée, le tableau d'amortissement indique les montants d'un terme à payer ainsi que les soldes restant dus compte tenu de cette réduction. Si la réduction subit des changements, un nouveau tableau d'amortissement est communiqué, qui tient compte desdits changements;
5°s'il y a reconstitution du capital, les époques et conditions auxquelles les intérêts doivent être payés et les paiements reconstitutifs effectués ainsi que l'obligation que le capital du contrat adjoint sera utilisé pour le remboursement du montant de crédit prélevé.
S'il est fait usage, pour un même capital, de plusieurs modes d'amortissement ou de reconstitution, le contrat de crédit indique la quotité du capital à laquelle se rapporte chacun de ces modes.
Lorsque ni l'amortissement ni la reconstitution du capital ne sont stipulés, le contrat de crédit mentionne les époques et les conditions de paiement des intérêts et des frais récurrents et non récurrents;
6°le cas échéant, les frais de tenue d'un ou de plusieurs comptes destinés à enregistrer tant les opérations de paiement que les prélèvements, à moins que l'ouverture d'un compte ne soit facultative, les frais d'utilisation d'un moyen de paiement permettant à la fois des opérations de paiement et des prélèvements, ainsi que tous autres frais découlant du contrat de crédit et les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés conformément à l'article VII.145;
7°le taux d'intérêt de retard applicable en cas de retard de paiement au moment de la conclusion du contrat de crédit et les modalités d'adaptation de ce taux, ainsi que, le cas échéant, les frais d'inexécution;
8°un avertissement relatif aux conséquences des paiements manquants;
9°le cas échéant, l'existence de frais notariaux;
10°le cas échéant, les sûretés et assurances exigées;
11°l'existence ou l'absence d'un droit de rétractation, la période durant laquelle ce droit peut être exercé et les autres conditions pour l'exercer, y compris des informations sur l'obligation incombant au consommateur de rembourser le capital prélevé et les intérêts conformément à l'article VII.138, et le montant de l'intérêt journalier;
12°des informations concernant les droits résultant de l'article VII.147/6 ainsi que leurs conditions d'exercice;
13°le droit au remboursement anticipé, la procédure à suivre ainsi que, le cas échéant, des informations sur le droit du prêteur à une indemnité et le mode de détermination de celle-ci, y compris les modalités visées à l'article VII.147/11, § 3, en cas de reconstitution du capital;
14°les voies de réclamation et de recours extrajudiciaires ouvertes au consommateur, conformément au livre XVI, y compris l'adresse physique de l'instance où l'utilisateur de services de paiement peut adresser ses réclamations parmi lesquelles les coordonnées de la Direction Générale Inspection économique auprès du SPF Economie;
15°le cas échéant, les autres clauses et conditions contractuelles.
Les 1° à 3° et 6° à 7° ne s'appliquent qu'au crédit hypothécaire avec une destination mobilière.
§ 4. Les causes d'exigibilité avant terme ou de résolution du contrat de crédit doivent être reprises dans le contrat par une clause distincte.
§ 5. Lorsqu'un contrat de crédit est exprimé en monnaie étrangère, le prêteur fait en sorte que :
1°le consommateur a le droit de convertir le contrat de crédit dans une autre monnaie dans des conditions déterminées ou que
2°d'autres modalités soient prévues pour limiter le risque de change auquel le consommateur est exposé dans le cadre du contrat de crédit.
L'autre monnaie visée à l'alinéa 1er, 1°, est soit :
1°la monnaie principale dans laquelle le consommateur perçoit des revenus ou détient des actifs sur la base desquels le crédit doit être remboursé, comme indiqué au moment où l'évaluation de la solvabilité la plus récente concernant le contrat de crédit a été réalisée; soit
2°la monnaie de l'Etat membre dans lequel le consommateur était résident au moment où le contrat de crédit a été conclu ou dans lequel il réside actuellement.
Dès lors qu'un consommateur a le droit de convertir le contrat de crédit dans une autre monnaie, la conversion sera effectuée au taux de change du marché applicable le jour de la demande de conversion, sauf disposition contraire dans le contrat de crédit.
Le prêteur avertit régulièrement le consommateur qui a conclu un contrat de crédit en monnaie étrangère, sur un support durable et au moins lorsque la valeur du montant total restant dû payable par le consommateur ou des versements réguliers varie de plus de 20 % de ce qu'elle serait si le taux de change entre la monnaie du contrat de crédit et l'euro applicable au moment de la conclusion du contrat de crédit était appliqué. Dans l'avertissement, le consommateur est informé d'une augmentation du montant dû par le consommateur, du droit, le cas échéant, de convertir ce montant dans une autre monnaie et des conditions pour ce faire ainsi que de tout autre mécanisme applicable pour limiter le risque de change auquel il est exposé.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
(2L 2017-04-18/03, art. 11, 046; En vigueur : 04-05-2017)
Sous-section 9.- [1 De la reconstitution du capital]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.135.[1 § 1er. La reconstitution du capital s'effectue par un contrat adjoint au contrat de crédit. Un contrat adjoint ne constitue pas un service accessoire.
Ce contrat adjoint ne peut être qu'un contrat d'assurance-vie, un contrat de capitalisation ou une autre constitution d'épargne.
Le capital reconstitué est à tout moment la valeur de rachat ou le capital constitué en cas de contrat d'assurance-vie ou de capitalisation ou le capital déjà épargné dans les autres cas de contrats d'épargne.
Si la reconstitution s'opère auprès du prêteur, en cas de dissolution légale ou judiciaire ou de faillite de ce dernier, le capital reconstitué est affecté par compensation à la réduction de la créance du prêteur sans qu'une indemnité ne soit due.
Si la reconstitution ne s'opère pas auprès du prêteur, au moment où le crédit devient exigible ou remboursable, le tiers reconstituant devient envers le prêteur le seul débiteur du capital reconstitué. Dans ce cas, le prêteur exerce les droits du consommateur envers ce tiers reconstituant.
§ 2. La reconstitution ne peut porter sur un montant supérieur au capital ou, après un remboursement partiel, au capital restant à rembourser.
§ 3. Lorsque la durée prévue pour la reconstitution est supérieure à celle du contrat de crédit, le consommateur a le droit d'exiger que le prêteur proroge le crédit, sans indemnité ou majoration de taux d'intérêt quelconque, jusqu'au moment de la reconstitution du capital.
Le cas échéant, le nouveau contrat de crédit est passé aux frais du consommateur.
§ 4. Le Roi peut fixer des règles complémentaires auxquelles la reconstitution doit satisfaire.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.136.[1 Le capital reconstitué devient exigible au moment où :
1°le crédit arrive à échéance;
2°le consommateur exerce son droit légal ou conventionnel de rembourser le capital.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Sous-section 10.- [1 Du refus du crédit]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.137.[1 En cas de refus d'octroi d'un crédit, le prêteur communique au consommateur sans délai et sans frais, le résultat de la consultation ainsi que l'identité et l'adresse du responsable du traitement des fichiers qu'il a consultés y compris le cas échéant, l'identité et l'adresse de l'assureur de crédit consulté, et auquel le consommateur peut s'adresser conformément à l'article VII.147/37. Le cas échéant, il indique également que le refus est fondé sur un traitement automatisé des données.
La communication visée à l'alinéa 1er n'est pas requise lorsque [2 l'article 19, § 2, alinéa 2, et livre II, titre 3, chapitre 2, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces]2 ou une autre législation pertinente qui touche l'ordre public ou la sécurité publique l'interdit.
Si le crédit est refusé, aucune indemnité, de quelque nature qu'elle soit, ne peut être réclamée au consommateur à l'exception des frais de consultation de la Centrale payés par le prêteur et des frais de taxation visés à l'article VII.141.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
(2L 2017-09-18/06, art. 182, 051; En vigueur : 16-10-2017)
Section 4.- [1 Du droit de rétractation]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.138.[1 § 1er. Le consommateur a le droit de renoncer au crédit hypothécaire avec une destination mobilière qui ne s'accompagne pas de la constitution d'une sûreté hypothécaire pendant un délai de quatorze jours, sans donner de motif. Le délai de ce droit de rétractation commence à courir :
1°le jour de la conclusion du contrat de crédit, ou
2°le jour où le consommateur reçoit les clauses et conditions contractuelles ainsi que les informations visées à l'article VII.134, si cette date est postérieure à celle visée au 1° du présent alinéa.
§ 2. Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation :
1°il le notifie au prêteur, par envoi recommandé ou par tout autre support accepté par le prêteur conformément à l'article VII.134, § 3, 11°. Le délai est réputé respecté si la notification a été envoyée avant l'expiration de celui-ci, et
2°en cas de contrat de crédit pour lequel, en vertu de ce contrat, des biens sont mis à la disposition du consommateur, il restitue, immédiatement après la notification de la rétractation, les biens qu'il a reçus et paie au prêteur les intérêts dus pour la période de prélèvement du crédit;
3°pour les autres contrats de crédit, il paie au prêteur le capital et les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit a été prélevé jusqu'à la date à laquelle le capital est payé, sans retard indu et au plus tard trente jours calendaires après avoir envoyé la notification de la rétractation au prêteur.
Les intérêts dus sont calculés sur base du taux débiteur convenu. Le prêteur n'a droit à aucune autre indemnité versée par le consommateur, excepté une indemnité pour les frais non récupérables que le prêteur aurait payés à une institution publique. Les paiements qui sont effectués après la conclusion du contrat de crédit sont remboursés au consommateur dans les trente jours suivant la rétractation.
§ 3. La rétractation du contrat de crédit entraîne la résolution de plein droit des contrats de services accessoires.
§ 4. Si le consommateur invoque le droit de rétractation visé au présent article, les articles VI.58, VI.59, et VI.67, ne s'appliquent pas.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Section 5.- [1 Des clauses abusives]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Sous-section 1ère.- [1 Des paiements illégitimes]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.139.[1 Chaque fois que le paiement d'un prix sera acquitté, en tout ou en partie, à l'aide d'un contrat de crédit pour lequel le vendeur ou le prestataire de services intervient à titre de prêteur ou d'intermédiaire de crédit en vue de la conclusion de ce contrat de crédit, aucun engagement ne peut valablement être contracté par le consommateur à l'égard du vendeur ou du prestataire de services, ni aucun paiement fait de l'un à l'autre, tant que le consommateur n'a pas signé le contrat de crédit.
Est nulle toute clause selon laquelle le consommateur s'engage, en cas de refus du financement, à payer comptant le prix convenu.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.140.[1 Est interdite et réputée non écrite toute clause figurant dans un crédit hypothécaire avec une destination mobilière qui autorise le prêteur à réclamer une indemnité au consommateur, lorsqu'il n'a pas prélevé en tout ou en partie le montant du crédit octroyé.
Est interdite et réputée non écrite toute clause figurant dans un crédit hypothécaire avec une destination immobilière qui autorise le prêteur à réclamer pendant une période supérieure à deux années une indemnité au consommateur, lorsqu'il n'a pas prélevé en tout ou en partie le montant du crédit octroyé. Le Roi peut fixer la hauteur et les modalités de calcul de cette indemnité.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.141.[1 § 1er. En dehors des frais légaux inhérents à l'hypothèque et de ce qui pourrait être dû en vertu d'autres dispositions légales ou réglementaires, ne peuvent être mis à charge du consommateur que des frais d'expertise des biens offerts en garantie.
L'expertise ne peut être réalisée qu'avec l'accord du consommateur. L'expertise est exécutée par un expert interne ou externe agrée par le prêteur.
Les frais d'expertise ne sont dus que si l'expertise a eu lieu. Dans le cas contraire, toute avance doit être remboursée.
Si les frais d'expertise sont mis à la charge du consommateur, ils lui sont communiqués au préalable. Il reçoit sans délai une copie du rapport d'expertise.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, le prêteur peut demander des frais de dossier pour le crédit hypothécaire avec une destination immobilière. Ces frais ne sont dus qu'après que le consommateur a accepté l'offre de crédit.
Le Roi peut déterminer la méthode de fixation des frais d'expertise et de dossier maximaux et, le cas échéant, d'adaptation de ces maxima.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Sous-section 2.- [1 Du calcul des intérêts débiteurs et de la variabilité du taux périodique, du taux débiteur, des coûts et des conditions contractuelles]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.142.[1 Le calcul du montant des intérêts débiteurs s'effectue à l'aide du taux périodique.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.143.[1 § 1er. Le taux périodique et le taux d'intérêt débiteur sont fixes ou variables. Si un ou plusieurs taux débiteur fixes ont été stipulés, celui-ci ou ceux-ci s'appliquent pendant la durée stipulée dans le contrat de crédit.
§ 2. Sauf les exceptions prévues par le présent article quant à la variabilité du taux débiteur et/ou du taux périodique, et sans préjudice de l'application de l'article VII.145, toute clause permettant de modifier les taux d'intérêt ou des frais est réputée non écrite.
§ 3. Si la variabilité du taux périodique a été convenue, il ne peut y avoir qu'un taux débiteur par contrat de crédit. Les règles suivantes sont applicables à ce taux périodique :
1°le taux périodique doit fluctuer tant à la hausse qu'à la baisse;
2°le taux périodique ne peut varier qu'à l'expiration de périodes déterminées, qui ne peuvent être inférieures à un an;
3°la variation du taux périodique doit être liée aux fluctuations d'un indice de référence pris parmi une série d'indices de référence en fonction de la durée des périodes de variation du taux débiteur.
La liste et le mode de calcul des indices de référence sont déterminés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, pris sur avis de la Banque [2 ...]2;
4°le taux périodique initial est le taux qui sert de base au calcul des intérêts dus par le consommateur lors du premier versement en intérêt;
5°la valeur initiale de l'indice de référence est la valeur de l'indice de référence figurant sur la liste des tarifs des taux d'intérêt pour le type de crédit considéré et concerne la valeur du mois civil précédant la date de ce tarif;
6°à l'expiration des périodes déterminées dans le contrat de crédit, le taux périodique afférent à la nouvelle période est égal au taux débiteur initial augmenté de la différence entre la valeur de l'indice de référence publiée dans le mois civil précédant la date de la variation et la valeur initiale de cet indice.
Si le taux périodique initial est le résultat d'une réduction conditionnelle, le prêteur peut, pour la fixation du nouveau taux débiteur, se baser sur un taux débiteur plus élevé [3 dans les cas prévus à l'article VII.147, § 1er,]3 si le consommateur ne respecte pas la ou les conditions prévues. La majoration ne peut excéder la réduction accordée au début du crédit, exprimée en pourcentage par période;
7°sans préjudice de ce qui est prévu au 8° ci-dessous, le contrat de crédit doit stipuler que la variation du taux périodique est limitée, tant à la hausse qu'à la baisse, à un écart déterminé par rapport au taux débiteur initial, sans que cet écart en cas de hausse du taux périodique puisse être supérieur à l'écart en cas de baisse.
Si le taux périodique initial résulte d'une réduction conditionnelle, le contrat de crédit peut prévoir que la variation visée à l'alinéa 1er s'opère sur la base d'un taux débiteur supérieur [3 dans les cas prévus à l'article VII.147, § 1er,]3 si la ou les conditions fixées pour l'octroi de la réduction ne sont plus remplies. La hausse appliquée ne peut être supérieure à la réduction accordée au moment de la prise de cours du crédit, exprimée en pourcentage par période.
Le contrat de crédit peut également prévoir que le taux périodique ne varie que si la modification à la hausse ou à la baisse produit, par rapport au taux débiteur de la période précédente, une différence minimale déterminée;
8°si la première période a une durée inférieure à trois années, une variation à la hausse du taux périodique ne peut pas avoir pour effet d'augmenter le taux débiteur applicable à la deuxième année de plus de l'équivalent d'un point pour cent l'an par rapport au taux débiteur initial, ni d'augmenter le taux débiteur applicable à la troisième année de plus de l'équivalent de deux points pour cent l'an par rapport à ce taux débiteur initial.
§ 4. En cas de variation du taux périodique et lorsqu'il y a amortissement du capital, les montants des charges périodiques sont calculés au nouveau taux débiteur et selon les dispositions du contrat de crédit. A défaut de telles dispositions, les charges périodiques sont calculées en fonction du solde restant dû et de la durée restant à courir, suivant la méthode technique utilisée initialement.
En cas de variation du taux périodique et lorsqu'il n'y a pas d'amortissement du capital, les intérêts sont calculés au nouveau taux suivant la méthode technique utilisée initialement.
§ 5. Les époques, conditions et modalités de variation du taux périodique ainsi que la valeur initiale de l'indice de référence doivent figurer dans le contrat de crédit.
Un seul indice de référence, pris de la liste fixée par le Roi conformément au paragraphe 7, peut être utilisé pour le calcul du taux périodique.
Les archives de ces indices sont tenues par le prêteur.
§ 6. Le cas échéant, le consommateur est informé d'une modification du taux débiteur par la voie de la modification du taux périodique, sur un support durable, avant que la modification n'entre en vigueur. Cette information indique également, le cas échéant, le montant des paiements à effectuer après l'entrée en vigueur des nouveaux taux périodique et débiteur et précise si le nombre ou la périodicité des paiements varie. Elle doit être, le cas échéant, accompagnée, sans frais, d'un nouveau tableau d'amortissement reprenant les données visées à l'article VII.134, § 3, 4°, pour la durée restant à courir.
Toutefois, les parties peuvent convenir dans le contrat de crédit que l'information visée à l'alinéa précédent est communiquée périodiquement au consommateur, lorsque la modification des taux périodique et débiteur résulte d'une modification d'un indice de référence, que le nouvel indice de référence est rendu public par des moyens appropriés et que l'information relative au nouvel indice de référence est également disponible dans les locaux du prêteur.
§ 7. Le Roi détermine les modalités d'application du présent article par arrêté délibéré en Conseil des ministres.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
(2L 2017-04-18/03, art. 12, 046; En vigueur : 04-05-2017)
(3L 2023-11-05/07, art. 19, 123; En vigueur : 21-12-2023)
Art. 7.144.[1 Les intérêts débiteurs sont calculés :
1°en cas d'amortissement, sur le solde restant dû;
2°en cas de reconstitution, sur le capital ou, après un remboursement partiel, sur le capital restant à rembourser;
3°en cas d'un remboursement unique du capital à l'expiration du contrat de crédit, sur le solde restant dû.
Dans le cas d'une ouverture de crédit, les intérêts débiteurs sont calculés sur la partie du capital qui a été prélevée.
Il est interdit d'exiger ou de faire payer :
1°des intérêts avant l'expiration de la période pour laquelle ils sont calculés;
2°des intérêts par fractions des périodes pour lesquelles ils sont calculés.
Si les intérêts débiteurs, en vertu du contrat de crédit, sont payés à un tiers, ce paiement est libératoire pour le consommateur envers le prêteur.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.145.[1 Pour un crédit hypothécaire avec une destination immobilière, le consommateur peut demander au prêteur d'apporter des modifications aux conditions et/ou aux sûretés du contrat de crédit en cours. Le prêteur est libre d'accéder ou non à cette demande.
Ces modifications ne peuvent seulement porter que sur :
1°un nouveau taux périodique, la réduction ou la prolongation de la durée, le remplacement d'un mode de remboursement par un autre, la suspension temporaire du paiement des amortissements du capital ou des primes de reconstitution et, sans préjudice de l'application de l'article VII.143 et les restrictions y reprises, la variabilité du taux périodique;
2°la radiation totale ou partielle de l'inscription sur les biens immobiliers donnés en hypothèque, le remplacement d'une sûreté par une autre, l'établissement d'une sûreté complémentaire, le renouvellement d'une sûreté, la libération du consommateur de ces obligations de crédit ou l'ajout d'un nouveau consommateur.
Les modifications énumérées à l'alinéa 2 peuvent être complétées par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
Si le prêteur donne suite à cette demande, il fournit au consommateur une offre de crédit, dont le contenu est limité aux modifications relatives au contrat de crédit en cours.
L'article VII.133 s'applique par analogie.
Pour les modifications aux contrats de crédit en cours ou si le consommateur demande des duplicata de documents déjà délivrés, le prêteur peut à cet effet imputer des frais de dossier en vertu du tarif en vigueur au moment de la demande du consommateur, après que le consommateur a accepté l'offre de crédit. Le prêteur renvoie dans son offre de crédit au tarif en vigueur. Le Roi peut déterminer la méthode de fixation des frais de dossier maximaux et, le cas échéant, d'adaptation de ces maxima.
Le prêteur peut imputer des frais de dossier si le consommateur exerce des options contractuellement prévues à condition que le contrat de crédit prévoit l'imputation de ces frais. Le Roi peut déterminer la méthode de fixation des frais maximaux et, le cas échéant, d'adaptation de ces maxima.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.145/1.[1 § 1er. Pour un crédit hypothécaire avec une destination immobilière, le preneur de crédit peut demander au prêteur la prolongation de la durée ou la suspension temporaire de paiement des amortissements de capital et d'intérêt.
Les dispositions de l'article VII.133 ne sont pas d'application au report temporaire de paiement ou à la prolongation de la durée.
§ 2. Pour demander les modifications au contrat de crédit hypothécaire à destination immobilière visées au § 1er, les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
1°Le preneur de crédit subit une perte de revenus suite aux conséquences économiques du coronavirus;
2°le preneur de crédit demande pour cette raison à son prêteur un report de paiement temporaire ou une prolongation de la durée de son contrat de crédit hypothécaire en cours;
3°le crédit qui fait l'objet de la demande de report de paiement temporaire ou de prolongation de la durée ne présentait aucun retard de paiement au 1er septembre 2020. En outre, le crédit en question ne peut pas avoir été enregistré avec un retard de paiement non régularisé dans la Centrale des crédits aux particuliers de la Banque nationale de Belgique à la date de la demande de report de paiement.
§ 3. La modification du contrat de crédit consistant en un report de remboursement ou en une prolongation de la durée ne doit pas être formalisée dans le contrat de crédit lui-même, mais peut être déterminée par un avenant sur un support durable qui fournit la preuve de l'accord des parties sur le contenu.
Dans ce cas, le prêteur ne portera pas en compte des frais de dossier.
§ 4. Si le preneur de crédit demande lui-même une ou plusieurs modifications de ses conditions de crédit hypothécaire à destination immobilière, il peut être dérogé aux dispositions de l'article VII.134, § 1er, pour autant qu'il y ait preuve de consentement.
Cette modification peut inclure la suspension temporaire de paiement ou la prolongation de la durée de son contrat.
Le prêteur ne portera en compte aucun frais de dossier dans l'un ou l'autre des cas ci-dessus.
Dans cette situation, le prêteur ne sera pas tenu de respecter les dispositions de l'article VII.134, § 1er.]1
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(1L 2020-12-20/10, art. 60, 094; En vigueur : 01-01-2021)
Art. 7.145/2.[1 Pour un crédit hypothécaire à destination mobilière, les prêteurs sont autorisés, au cours de la période située entre le 1er février et le 31 mars 2021, à accorder des reports temporaires de remboursement d'un prêt ou d'une vente à tempérament, ainsi que des prolongations du délai de zérotage en cas d'ouvertures de crédit pour une durée de trois mois maximum.
Toutefois, la durée maximale de report de remboursement ne pourra excéder neuf mois au cours de la période située entre le 1er mai 2020 et le 30 juin 2021.
Le report de remboursement d'un prêt ou d'une vente à tempérament ainsi que la prolongation du délai de zérotage en cas d'ouverture de crédit ne s'appliquent pas aux contrats de crédit qui ont été conclus après le 1er mai 2020.
Les modalités suivantes s'appliquent :
1°pour bénéficier de ce régime temporaire de suspension des obligations de remboursement ou de la prolongation du délai de zérotage, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies:
- l'emprunteur demande lui-même un report de remboursement ou la prolongation du délai de zérotage de son crédit;
- il n'a pas de retard de paiement du crédit concerné de plus d'un mois au 1er janvier 2021;
- l'emprunteur subit une perte de revenus en raison de la crise du coronavirus. Si plusieurs personnes ont leur résidence officielle à la même adresse, il suffit que l'une de ces personnes subisse une perte de revenus en raison de la crise du coronavirus pour que cette condition soit remplie, même si le crédit n'a pas été souscrit à son nom mais bien au nom de l'une de ces autres personnes.
- le remboursement mensuel du capital et des intérêts de l'emprunt ou de la vente à tempérament concernés s'élève à au moins 50 euros.
2°lorsque les conditions cumulatives visées à l'alinéa 4, 1°, sont remplies, le prêteur concerné doit:
- selon son choix accorder un report complet ou partiel de remboursement du capital et des intérêts, en tout ou en partie, pour un prêt ou une vente à tempérament du crédit concerné.
La durée du contrat de crédit est rallongée à concurrence de la période de report.
Les intérêts reportés sont étalés sur les délais de remboursement restants. Lors de l'octroi du report, un tableau d'amortissement adapté sera établi pour les délais de remboursement restants du crédit après le report.
- reporter le délai de zérotage pour une ouverture de crédit de trois mois au maximum si le délai de zérotage pour cette ouverture de crédit est atteint au cours de la période entre le 1er février et le 31 mars 2021. Pendant la durée de ce report, les intérêts contractuellement applicables à l'ouverture de crédit restent dus.
3°si au moment de la demande de report de paiement, le patrimoine mobilier total que l'emprunteur détient sur des comptes à vue et des comptes d'épargne et dans un portefeuille de placements auprès de sa propre banque ou d'une autre banque est cumulativement supérieur à 25 000 euros, le prêteur n'est plus tenu d'accorder le report. L'épargne-pension n'est pas prise en compte en l'espèce. Une déclaration sur l'honneur de l'emprunteur peut tenir lieu de preuve à cet égard.
4°la suspension temporaire des obligations de remboursement ou la prolongation du délai de zérotage ne sont pas considérées comme un nouveau contrat de crédit ni comme un défaut de paiement à communiquer au volet négatif de la Centrale des Crédits aux Particuliers, conformément à l'arrêté royal du 23 mars 2017, mais comme une modification autorisée du contrat de crédit et peut entraîner un dépassement du délai maximal de remboursement et du délai de zérotage prévus par l'arrêté royal du 14 septembre 2016.
Cette suspension temporaire, ainsi que toute modification apportée au contrat de crédit, en ce compris la nouvelle date à laquelle le crédit prend fin, doivent être enregistrées auprès de la Centrale des crédits aux particuliers.
5°la modification du contrat de crédit consistant en un report de remboursement ou en une prolongation du délai de zérotage ne doit pas être formalisée dans le contrat de crédit lui-même, mais peut être déterminé par un avenant sur un support durable qui fournit la preuve de l'accord des parties sur le contenu.
6°le report de paiement accordé dans le cadre de l'application du présent article n'entraînera ni frais de dossier, ni intérêts de retard, ni aucun autre frais à l'exception du taux débiteur contractuellement convenu et des éventuels frais liés à l'exécution normale du contrat, calculés sur la période du report.
7°le prêteur communiquera sur son site web la possibilité de report de paiement accordée aux conditions susmentionnées.
8°les dispositions de l'article VII. 133 ne s'appliquent pas par analogie.]1
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(1L 2021-02-02/06, art. 12, 096; En vigueur : 01-02-2021)
Sous-section 3.- [1 Des services accessoires]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.146.[1 § 1er. Il y a, au sens et en vue de l'application du présent chapitre un contrat annexé lorsque le consommateur souscrit ou maintient en vigueur un contrat d'assurance, en exécution d'une condition du contrat de crédit, ayant pour objet le financement de l'acquisition ou la conservation de droits réels immobiliers, dont le non-respect pourrait entraîner l'exigibilité du montant de crédit prélevé.
Ce contrat annexé ne peut être :
1°qu'une assurance du solde restant dû ou une assurance décès temporaire à capital constant couvrant le risque de décès quand il n'y a pas d'amortissement du capital, destinée conventionnellement à garantir le remboursement du crédit;
2°qu'une assurance couvrant le risque de dégradation de l'immeuble offert en garantie;
3°qu'une assurance caution.
§ 2. Il est interdit au prêteur de se réserver dans le contrat de crédit la faculté d'imposer au cours du contrat une majoration de la couverture.
Il est interdit au prêteur, sans préjudice de l'application de l'article VII.147, § 1er, alinéa 1er, d'obliger directement ou indirectement le consommateur à souscrire le contrat annexé auprès d'un assureur désigné par le prêteur.
§ 3. Lorsqu'il existe un contrat annexé d'assurance du solde restant dû ou une assurance décès temporaire à capital constant couvrant le risque de décès quand il n'y a pas d'amortissement du capital, le capital assuré est utilisé, au moment du décès de l'assuré, au remboursement du solde restant dû et, le cas échéant, au paiement des intérêts courus et non échus.
Lorsque le capital d'une telle assurance est supérieur au solde restant dû, le consommateur peut à tout moment faire réduire ce capital à due concurrence.
Lorsque l'assurance ne porte que sur une quotité du capital du crédit, les mêmes règles s'appliquent proportionnellement.
§ 4. Lorsqu'il y a contrat annexé, les éléments suivants doivent être fixés dans un document signé par le prêteur et le consommateur :
1°le crédit auquel se rapporte le contrat annexé;
2°l'acceptation par le prêteur du contrat d'assurance comme contrat annexé;
3°les obligations assumées par le consommateur en vertu du contrat annexé.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7_146.
["1 \167 1er. Il y a, au sens et en vue de l'application du pr\233sent chapitre un contrat annex\233 lorsque le consommateur souscrit ou maintient en vigueur un contrat d'assurance, en ex\233cution d'une condition du contrat de cr\233dit, ayant pour objet le financement de l'acquisition ou la conservation de droits r\233els immobiliers, dont le non-respect pourrait entra\238ner l'exigibilit\233 du montant de cr\233dit pr\233lev\233 [2 le cas \233ch\233ant apr\232s remplacement par un contrat annex\233 \233quivalent conclu avec le prestataire de services du consommateur"°
Ce contrat annexé ne peut être :
1°qu'une assurance du solde restant dû ou une assurance décès temporaire à capital constant couvrant le risque de décès quand il n'y a pas d'amortissement du capital, destinée conventionnellement à garantir le remboursement du crédit;
2°qu'une assurance couvrant le risque de dégradation de l'immeuble offert en garantie;
3°qu'une assurance caution.
§ 2. Il est interdit au prêteur de se réserver dans le contrat de crédit la faculté d'imposer au cours du contrat une majoration de la couverture.
Il est interdit au prêteur, sans préjudice de l'application de l'article VII.147, § 1er, alinéa 1er, d'obliger directement ou indirectement le consommateur à souscrire le contrat annexé auprès d'un assureur désigné par le prêteur.
§ 3. Lorsqu'il existe un contrat annexé d'assurance du solde restant dû ou une assurance décès temporaire à capital constant couvrant le risque de décès quand il n'y a pas d'amortissement du capital, le capital assuré est utilisé, au moment du décès de l'assuré, au remboursement du solde restant dû et, le cas échéant, au paiement des intérêts courus et non échus.
Lorsque le capital d'une telle assurance est supérieur au solde restant dû, le consommateur peut à tout moment faire réduire ce capital à due concurrence.
Lorsque l'assurance ne porte que sur une quotité du capital du crédit, les mêmes règles s'appliquent proportionnellement.
§ 4. Lorsqu'il y a contrat annexé, les éléments suivants doivent être fixés dans un document signé par le prêteur et le consommateur :
1°le crédit auquel se rapporte le contrat annexé;
2°l'acceptation par le prêteur du contrat d'assurance comme contrat annexé;
3°les obligations assumées par le consommateur en vertu du contrat annexé.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
(2L 2023-11-05/07, art. 20, 123; En vigueur : 01-06-2024)
Art. 7.147.[1 § 1er. La vente liée est interdite. Il est également interdit au prêteur et à l'intermédiaire de crédit d'imposer au consommateur, dans le cadre de la conclusion d'un contrat de crédit, de souscrire un autre contrat auprès du prêteur, de l'intermédiaire de crédit ou auprès d'une tierce personne désignée par ceux-ci, sauf s'il s'agit d'une vente groupée. Si le prêteur ou, le cas échéant l'intermédiaire de crédit, stipule la conclusion d'un service accessoire ou d'un contrat annexé, il est tenu d'accepter le prestataire proposé par le consommateur, qui est différent du prestataire préconisé par le prêteur, si celui offre un service accessoire équivalent ou, le cas échéant, un contrat annexé équivalent à un prix égal ou réduit.
Si le prestataire de service préconisé par le prêteur ou, le cas échéant par l'intermédiaire de crédit est proposé dans le cadre d'une vente groupée, ceux-ci ne sont pas tenus de maintenir le prix réduit des produits financiers ou des services groupés, au cas où le consommateur utilise son droit à faire appel au prestataire de services de son choix.
La charge de la preuve que le consommateur a eu le libre choix en rapport avec la conclusion de tout contrat de service accessoire conclu en complément du contrat de crédit incombe au prêteur et à l'intermédiaire de crédit.
§ 2. Il est également interdit au prêteur et à l'intermédiaire de crédit de stipuler à charge du consommateur, lors de la conclusion d'un contrat de crédit, l'obligation de mettre le capital emprunté, en tout ou en partie, en gage ou de l'affecter, en tout ou en partie, à la constitution d'un dépôt ou à l'achat de valeurs mobilières ou d'autres instruments financiers.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7_147.
["1 \167 1er. [2 La vente li\233e est interdite. Il est \233galement interdit au pr\234teur et \224 l'interm\233diaire de cr\233dit d'imposer au consommateur, dans le cadre de la conclusion d'un contrat de cr\233dit, de souscrire un autre contrat aupr\232s du pr\234teur, de l'interm\233diaire de cr\233dit ou aupr\232s d'une tierce personne d\233sign\233e par ceux-ci, sauf s'il s'agit d'une vente group\233e."°
["2 \167 1/1. La r\233duction conditionnelle, qui concerne le co\251t du cr\233dit et plus particuli\232rement le taux d'int\233r\234t d\233biteur, accord\233e dans le cadre d'une vente group\233e est uniquement autoris\233e pour une des assurances vis\233es \224 l'article VII.146, \167 1er, alin\233a 2, sans qu'il ne s'agisse n\233cessairement d'un contrat annexe, et pour un compte de paiement tel que d\233fini \224 l'article I.9, 8\176. La r\233duction conditionnelle est propos\233e s\233par\233ment pour chaque condition et pr\233cis\233e dans le contrat de cr\233dit. Le pr\234teur ou, le cas \233ch\233ant, l'interm\233diaire de cr\233dit ne peut pas imposer au consommateur d'interm\233diaire pour le prestataire de services d\233sign\233 pour pouvoir conserver la r\233duction conditionnelle d'une vente group\233e, lors de la conclusion du contrat de cr\233dit. Dans le cadre d'une r\233duction conditionnelle, le pr\234teur est tenu de maintenir le taux r\233duit du contrat de cr\233dit sans frais suppl\233mentaires, au cas o\249 le consommateur utilise son droit de changer de prestataire de services de son choix apr\232s le premier tiers de la dur\233e totale de son contrat de cr\233dit. L'alin\233a 4 ne s'applique pas pendant une dur\233e correspondante au premier tiers de la dur\233e totale du contrat de cr\233dit hypoth\233caire qui suit la conclusion du contrat de cr\233dit, sauf si, au cours de cette m\234me p\233riode: 1\176 l'assureur applique une augmentation tarifaire, \233tant entendu que l'application de l'indice ABEX sur la valeur assur\233e ne constitue pas une augmentation tarifaire au sens de la pr\233sente disposition; 2\176 l'assurance vis\233e \224 l'alin\233a 1er est r\233sili\233e apr\232s la survenance d'un sinistre; 3\176 le consommateur met fin au contrat-cadre de son compte de paiement, qui fait partie de la vente group\233e ayant donn\233 lieu \224 la r\233duction conditionnelle, dans le cadre d'un service de changement de compte tel que pr\233vu au livre VII, titre 3, chapitre 9/1. Le consommateur maintient la domiciliation qui assure le paiement des montants d'un terme aux dates d'\233ch\233ances de son contrat de cr\233dit si c'est une condition du contrat de cr\233dit. Le contrat de cr\233dit mentionne la date \224 partir de laquelle le consommateur peut changer de prestataire de services de chaque assurance vis\233e aux alin\233as 4 et 5 et du compte de paiement qui fait partie de la vente group\233e conform\233ment aux alin\233as 3 et 5."°
["2 \167 1/2. Si le pr\234teur ou, le cas \233ch\233ant, l'interm\233diaire de cr\233dit, stipule la conclusion d'un service accessoire ou d'un contrat annex\233, il est tenu d'accepter le prestataire de services propos\233 par le consommateur, qui est diff\233rent du prestataire de services pr\233conis\233 par le pr\234teur, si celui-ci offre un service accessoire \233quivalent ou, le cas \233ch\233ant, un contrat annex\233 \233quivalent \224 un prix \233gal ou r\233duit. Le pr\234teur notifie au consommateur sa d\233cision d'acceptation ou de refus du prestataire de services, propos\233 par le consommateur, sur un support durable dans les meilleurs d\233lais et au plus tard dans les trente jours calendrier \224 compter de la r\233ception de la demande du consommateur. Toute d\233cision par le pr\234teur de refus du prestataire de services, propos\233 par le consommateur, est explicite et comporte l'int\233gralit\233 des motifs de refus ainsi que, le cas \233ch\233ant, les informations et garanties manquantes. La charge de la preuve que le consommateur a eu le libre choix en rapport avec la conclusion de tout contrat de service accessoire conclu en compl\233ment du contrat de cr\233dit incombe au pr\234teur et \224 l'interm\233diaire de cr\233dit."°
§ 2. Il est également interdit au prêteur et à l'intermédiaire de crédit de stipuler à charge du consommateur, lors de la conclusion d'un contrat de crédit, l'obligation de mettre le capital emprunté, en tout ou en partie, en gage ou de l'affecter, en tout ou en partie, à la constitution d'un dépôt ou à l'achat de valeurs mobilières ou d'autres instruments financiers.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
(2L 2023-11-05/07, art. 21, 123; En vigueur : 01-06-2024)
Sous-section 4.- [1 Des garanties non autorisées]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.147/1.[1 Dans le cadre d'un contrat de crédit, il est interdit au consommateur, ou s'il échet à la personne qui constitue une sûreté, de promettre ou de garantir au moyen d'une lettre de change ou d'un billet à ordre le paiement des engagements qu'il a contractés en vertu d'un contrat de crédit. Il est également interdit de faire signer un chèque à titre de sûreté du remboursement total ou partiel du montant dû.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.147/2.[1 § 1er. Toute cession de droit portant sur les sommes visées [2 aux articles 1409, 1409bis et 1410, § 1er, du Code judiciaire]2, opérée dans le cadre d'un contrat de crédit régi par le présent livre, est soumise aux dispositions des articles 27 à 35, à l'exception de l'article 34, de la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération des travailleurs et ne peut être exécutée et affectée qu'à concurrence des montants exigibles en vertu du contrat de crédit à la date de la notification de la cession.
§ 2. Les revenus ou la rémunération des mineurs, même émancipés, sont incessibles et insaisissables du chef des contrats de crédit.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
(2L 2018-07-30/47, art. 15, 065; En vigueur : 15-09-2018)
Section 6.- [1 De l'exécution du contrat de crédit]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Sous-section 1ère.- [1 De la mise à disposition du montant du crédit]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.147/3.[1 § 1er. Tant que le contrat de crédit n'a pas été signé par toutes les parties, aucun paiement ne peut être effectué, ni par le prêteur au consommateur ou pour le compte de celui-ci, ni par le consommateur au prêteur, sauf en ce qui concerne les frais d'expertise.
Sauf disposition contraire dans le contrat de crédit, le prêteur met le montant du crédit immédiatement à disposition par virement sur le compte du consommateur ou sur celui d'un tiers désigné par le consommateur ou par chèque.
Ni le montant du crédit ni le capital ne peut être lié à un index.
La mise à disposition du montant du crédit en espèces ou en argent comptant peut uniquement se faire dans les cas indiqués par le Roi dans un arrêté délibéré en Conseil des Ministres, en tenant compte du montant du crédit, du type de crédit, du but et du moment de la conclusion du contrat de crédit.
§ 2. Le prêteur continue de répondre des sommes qu'il a remises à l'intermédiaire de crédit, en exécution du contrat de crédit, jusqu'à ce qu'elles soient, dans leur totalité, mises à la disposition du consommateur ou d'un tiers désigné par lui.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Sous-section 2.- [1 Du financement des biens et des services]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.147/4.[1 Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent au crédit hypothécaire avec une destination mobilière.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.147/5.[1 Lorsque le contrat de crédit mentionne le bien ou la prestation de service financé ou que le montant du contrat de crédit est versé directement par le prêteur au vendeur ou prestataire de services, les obligations du consommateur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la prestation du service; en cas de vente ou de prestation de services à exécution successive, elles prennent effet à compter du début de la livraison du produit ou de la prestation du service et cessent en cas d'interruption de celles-ci, sauf si le consommateur reçoit lui-même le montant du crédit et que l'identité du vendeur ou du prestataire de service n'est pas connue par le prêteur.
Le montant du crédit ne peut être remis au vendeur ou au prestataire de services qu'après notification au prêteur de la livraison du bien ou de la prestation du service.
La notification visée au deuxième alinéa est réalisée sur un support durable, notamment un document de livraison, daté et signé par le consommateur.
L'intérêt dû en vertu du contrat de crédit ne prend cours qu'à la date de cette notification.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.147/6.[1 Lorsque le consommateur a exercé un droit de rétractation pour un contrat de fourniture de biens ou de prestation de services, il n'est plus tenu par un contrat de crédit lié.
Lorsque les biens ou les services faisant l'objet d'un contrat de crédit lié ne sont pas fournis, ne le sont qu'en partie ou ne sont pas conformes au contrat de fourniture de biens ou de prestation de services, le consommateur a le droit d'exercer un recours à l'encontre du prêteur s'il a exercé un recours contre le fournisseur sans obtenir gain de cause comme il pouvait y prétendre conformément à la loi ou au contrat de fourniture de biens ou de prestation de services.
Toute exception ne peut être invoquée à l'égard du prêteur qu'à condition que :
1°le consommateur ait mis le vendeur du bien ou le prestataire du service en demeure par envoi recommandé d'exécuter les obligations découlant du contrat, sans avoir obtenu satisfaction dans un délai d'un mois à partir de la date d'envoi;
2°le consommateur ait informé le prêteur qu'à défaut d'obtenir satisfaction auprès du vendeur du bien ou du prestataire de services conformément au 1°, il effectuera le paiement des versements restant dus sur un compte bloqué. Le Roi peut fixer les modalités d'ouverture et de fonctionnement du compte.
Les intérêts produits par la somme ainsi déposée sont capitalisés.
Par le seul fait du dépôt, le prêteur acquiert un privilège sur l'actif du compte pour toute créance résultant de l'inexécution totale ou partielle des obligations du consommateur.
Il ne peut être disposé du montant mis en dépôt qu'au profit de l'une ou l'autre des parties, moyennant production d'un accord écrit, établi après que le montant a été bloqué sur le compte précité, ou d'une copie conforme de l'expédition d'une décision judiciaire. Cette décision est exécutoire par provision nonobstant opposition ou appel, sans caution ni cantonnement.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.147/7.[1 Lorsque le contrat de crédit à distance mentionne le bien financé, vendu à distance, ou que le montant du crédit ou le montant prélevé est versé directement par le prêteur au vendeur à distance, la livraison du bien peut avoir lieu, par dérogation aux articles VII.139, alinéa 1er, et VII.147/3, avant la conclusion du contrat de crédit et pour autant que le consommateur dispose, en temps utile avant la livraison, des conditions contractuelles et de l'information visées à l'article VI. 57, § 1er.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Sous-section 3.- [1 Coûts et délais de remboursement maximaux]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.147/8.[1 Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent au crédit hypothécaire avec une destination mobilière.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.147/9.[1 § 1er. Le Roi détermine la méthode de fixation et, le cas échéant, d'adaptation des taux annuels effectifs globaux maximaux. Il fixe le taux annuel effectif global maximum en fonction du type, du montant et éventuellement de la durée du crédit.
§ 2. Lorsque le calcul du taux annuel effectif global nécessite l'utilisation d'hypothèses, le Roi peut également fixer conformément aux dispositions visées au § 1er, le coût maximum du crédit, à savoir notamment le taux débiteur maximum, et le cas échéant, les frais récurrents maximaux et les frais non récurrents maximaux liés à l'ouverture de crédit.
§ 3. Les taux fixés en vertu de cet article restent applicables en tout état de cause jusqu'à leur révision.
Toute baisse du taux annuel effectif global maximum et, le cas échéant, du coût maximum du crédit est d'application immédiate au contrat de crédit en cours qui prévoit, dans les limites du présent livre, la variabilité du taux annuel effectif global ou du taux débiteur.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.147/10.[1 § 1er. Le Roi peut fixer le délai maximum de remboursement du crédit en fonction du montant emprunté et du type de crédit.
§ 2. Les ouvertures de crédit à durée indéterminée ou à durée déterminée de plus de cinq ans doivent fixer un délai de zérotage dans lequel le montant total à rembourser doit être payé. Le Roi peut fixer un délai maximum de zérotage.
§ 3. Si un contrat de crédit, remboursable par montants d'un terme constant, autorise la variabilité du taux débiteur, il stipule qu'en cas d'adaptation, le consommateur peut exiger le maintien du montant du terme, ainsi que la prolongation ou la réduction du délai de remboursement convenu. L'exercice de ce droit peut conduire au dépassement du délai maximum de remboursement visé au § 1er .
Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur informe expressément le consommateur de ce droit.
§ 4. Au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de zérotage, le prêteur en avertit le consommateur via tout moyen de communication utile.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Sous-section 4.- [1 Des modalités de remboursement anticipé et de la résiliation du contrat de crédit]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.147/11.[1 § 1 er. Le consommateur a le droit de rembourser à tout moment le solde du capital restant dû par anticipation. Dans ce cas, il a droit à une réduction du coût total du crédit pour le consommateur, qui correspond aux intérêts et frais dus pour la durée résiduelle du contrat de crédit.
Sauf disposition contraire dans le contrat de crédit, le consommateur a le droit d'effectuer à tout moment un remboursement partiel du capital. Dans ce cas, il a droit à une réduction du coût total du crédit pour le consommateur, qui correspond aux intérêts et frais dus pour la période à laquelle le remboursement anticipé a trait. La disposition contraire ne peut exclure un remboursement partiel une fois par année civile, ni le remboursement d'un montant égal à un minimum de 10 % du capital.
Le consommateur qui souhaite rembourser, en tout ou en partie, anticipativement son crédit, avise le prêteur de son intention par envoi recommandé, au moins dix jours avant le remboursement.
§ 2. Lorsqu'un consommateur souhaite s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu d'un contrat de crédit avant l'expiration dudit contrat, le prêteur lui communique sans tarder après réception de la demande, sur support durable, les informations nécessaires à l'examen de cette faculté. Au minimum, ces informations chiffrent les conséquences qui s'imposeront au consommateur s'il s'acquitte de ses obligations avant l'expiration du contrat de crédit et formulent clairement les hypothèses utilisées. Ces hypothèses sont raisonnables et justifiables.
§ 3. En cas de reconstitution, le consommateur a, au moment du remboursement, le choix :
1°lorsqu'il s'agit d'un remboursement total, d'y affecter totalement ou partiellement le capital reconstitué ou de ne pas l'affecter;
2°lorsqu'il s'agit d'un remboursement d'une fraction du remboursement total, d'y affecter totalement ou partiellement une même fraction du capital reconstitué ou de ne pas l'affecter.
En outre, le consommateur a le droit de faire prendre en considération la partie du contrat qui n'est plus adjointe, pour réduire les primes du contrat à ce qui est requis pour maintenir la partie adjointe.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.147/12.[1 § 1er. Le prêteur peut stipuler une indemnité pour le cas d'un remboursement anticipé total ou partiel.
Cette indemnité doit être calculée, au taux périodique du crédit, sur le montant du solde restant dû.
Pour le calcul, lorsqu'il existe un contrat adjoint dont la valeur de rachat n'est pas affectée au remboursement, ce montant doit être diminué de cette valeur de rachat.
En cas de remboursement partiel, ces règles sont appliquées proportionnellement.
Cette indemnité ne peut excéder trois mois d'intérêt.
§ 2. Aucune indemnité ne peut être réclamée par le prêteur :
1°si par l'application des articles VII.209 et VII.210, les obligations du consommateur ont été réduites au prix au comptant ou au montant emprunté;
2°dans le cas d'un remboursement consécutif au décès, en exécution d'un contrat annexé ou adjoint;
3°en cas d'une ouverture de crédit qui constitue un crédit hypothécaire avec une destination mobilière.
§ 3. Le prêteur ne peut stipuler à son bénéfice le rachat d'un contrat adjoint que pour le cas où le produit de la vente du bien immobilier donné en garantie ne lui permet pas d'obtenir le remboursement de son crédit.
§ 4. Sont libératoires envers le prêteur les versements en capital et indemnité effectués en vertu du contrat de crédit à un tiers, en vue d'un remboursement anticipé.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.147/13.[1 § 1er. Le consommateur peut procéder à tout moment et sans frais à la résiliation d'un crédit hypothécaire avec une destination mobilière à durée indéterminée, à moins que les parties n'aient convenu d'un délai de préavis. Ce délai ne peut être supérieur à un mois. Le consommateur exerce son droit de résiliation par l'envoi au prêteur d'un envoi recommandé ou d'un autre support accepté par le prêteur.
Si le contrat de crédit visé à l'alinéa 1er le prévoit, le prêteur peut procéder à la résiliation de ce contrat en donnant au consommateur un préavis d'au moins deux mois établi sur un support durable. Lorsque le prêteur exerce son droit, il le notifie au consommateur, par envoi recommandé ou tout autre support accepté par le consommateur.
§ 2. Si le contrat de crédit le prévoit, le prêteur peut, pour des raisons objectivement justifiées, notamment s'il dispose de renseignements lui permettant de considérer que le consommateur ne sera plus à même de respecter ses obligations, suspendre le droit de prélèvement du consommateur dans le cadre d'un contrat de crédit. Le prêteur informe le consommateur de la suspension et des motifs de celle-ci sur un support durable, si possible avant la suspension et au plus tard immédiatement après, à moins que la communication de cette information ne soit interdite par une autre législation ou ne s'oppose à des objectifs d'ordre public ou de sécurité publique.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Sous-section 5.- [1 Du relevé de compte]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.147/14.[1 § 1er. Pour chaque ouverture de crédit, qui constitue un crédit hypothécaire avec une destination mobilière, le consommateur est régulièrement informé, sur un support durable, à l'aide d'un relevé de compte comportant les informations suivantes :
1°la période précise sur laquelle porte le relevé de compte;
2°les montants prélevés et la date des prélèvements;
3°le montant total restant dû du relevé précédent et la date de celui-ci;
4°le nouveau montant total restant dû;
5°la date et le montant des paiements effectués par le consommateur;
6°le ou les taux débiteur(s) appliqué(s);
7°les montants distincts de tous les frais ayant été appliqués;
8°le cas échéant, le montant minimal à payer et les intérêts.
§ 2. Pour les ouvertures de crédit autres que les facilités de découvert, les informations complémentaires suivantes sont fournies :
1°le cas échéant, le solde restant dû du relevé précédent;
2°le cas échéant, les dates distinctes des frais dus;
3°la date et le montant des intérêts dus par taux débiteur appliqué ainsi qu'une indication du mode de calcul de ces intérêts sur le solde restant dû à l'aide du taux débiteur.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Sous-section 6.- [1 Du découvert non autorisé et du dépassement]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.147/15.[1 § 1er. Lorsqu'un découvert se produit dans le cadre d'une ouverture de crédit ou un compte de paiement, qui forme un crédit hypothécaire avec une destination mobilière, alors que le prêteur a interdit explicitement tout découvert dépassant le montant du crédit autorisé, celui-ci suspend les prélèvements de crédit et exige le remboursement du montant en découvert non autorisé dans un délai de maximum quarante-cinq jours à dater du jour du découvert non autorisé.
Dans ce cas, seuls les intérêts de retard et les frais expressément convenus et autorisés par le présent livre peuvent être réclamés. Les intérêts de retard sont calculés sur le montant du découvert non autorisé.
Le prêteur informe le consommateur, sans délai, sur un support durable :
1°du découvert non autorisé;
2°du montant du découvert non autorisé;
3°de toutes les pénalités et de tous les frais ou intérêts applicables au montant du découvert non autorisé.
§ 2. Si le consommateur ne respecte pas les obligations découlant du paragraphe précédent, le prêteur met fin au contrat dans le respect de l'article VII.147/20, § 1er, 3°, ou il établit par novation un nouveau contrat avec un montant du crédit plus élevé et ce dans le respect de toutes les dispositions du présent livre.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.147/16.[1 Lorsqu'un dépassement, qui forme un crédit hypothécaire avec une destination mobilière, atteint au moins 1 250 euros et se prolonge pendant une période supérieure à un mois, le prêteur informe le consommateur, sans délai, sur un support durable :
1°du dépassement;
2°du montant du dépassement;
3°du taux débiteur, de toutes les pénalités et de tous les frais applicables au montant du dépassement.
Le Roi peut modifier ce montant. Tant que l'information visée à l'alinéa précédent n'est pas fournie, le prêteur ne peut appliquer sur le montant du dépassement que le dernier taux débiteur appliqué, à l'exclusion de toute pénalité, indemnité ou intérêt de retard.
Si le dépassement n'est pas apuré au terme d'un délai de trois mois à partir de sa survenance, le prêteur suspend les prélèvements de crédit et met fin au contrat dans le respect de l'article VII.147/20, § 1er, 3°, ou il établit par novation un nouveau contrat avec un montant du crédit plus élevé et ce dans le respect de toutes les dispositions du présent livre.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Section 7.- [1 De la cession du contrat de crédit et des créances résultant de ce contrat]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.147/17.[1 Sans préjudice de l'application [2 des articles 5.218 à 5.220]2 du Code civil, un crédit hypothécaire avec une destination mobilière ou la créance résultant de ce contrat de crédit ne peuvent être cédés qu'à ou après subrogation, n'être acquis que par un prêteur agréé ou enregistré en vertu du présent livre, ou encore cédés ou acquis par la Banque, le Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers, des assureurs de crédit, des organismes de mobilisation au sens de l'article 2 de la loi du 3 août 2012 relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier, ou d'autres personnes que le Roi désigne à cet effet.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
(2L 2022-04-28/25, art. 19, 118; En vigueur : 01-01-2023)
Art. 7.147/18.[1 Sans préjudice des dispositions de l'article VII.147/17, pour un crédit hypothécaire avec destination mobilière, la cession ou la subrogation n'est opposable au consommateur qu'après que ce dernier en a été informé par envoi recommandé, sauf lorsque la cession ou la subrogation immédiate sont expressément prévues dans le contrat et que l'identité du cessionnaire ou du tiers subrogé est mentionnée dans le contrat de crédit. Cette notification n'est pas obligatoire lorsque le prêteur initial, en accord avec le nouveau titulaire de la créance, continue à gérer le contrat de crédit vis-à-vis du consommateur.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.147/19.[1 En cas de cession ou de subrogation pour la créance résultant d'un crédit hypothécaire avec une destination mobilière, le consommateur conserve à l'égard du cessionnaire ou du créancier subrogé les moyens de défense, en ce compris le recours à la compensation, qu'il peut opposer au cédant ou au subrogeant. Toute clause contraire est réputée non écrite.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Section 8.- [1 De la non-exécution du contrat de crédit]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.147/20.[1 § 1er. Sans préjudice de l'application de l'article VII.147/13, § 1er, toute clause qui prévoit une déchéance du terme ou une condition résolutoire expresse est interdite et réputée non écrite, à moins d'être stipulée :
1°pour le cas où le consommateur serait en défaut de paiement d'au moins deux montants d'un terme, d'une somme équivalente à 20 p.c. du montant total dû par le consommateur ou des montants correspondants pour la reconstitution du capital, et ne se serait pas exécuté un mois après l'envoi recommandé d'une lettre contenant mise en demeure. Ces modalités doivent être rappelées par le prêteur au consommateur lors de la mise en demeure;
2°pour le cas d'un crédit hypothécaire avec une destination mobilière où le consommateur aliénerait le bien mobilier financé avant le paiement du prix ou en ferait un usage contraire aux stipulations du contrat, alors que le prêteur s'en serait réservé la propriété;
3°pour le cas d'un crédit hypothécaire avec une destination mobilière où le consommateur dépasserait le montant du crédit visé aux articles VII.147/15 et VII.147/16 et ne se serait pas exécuté un mois après l'envoi recommandé d'une lettre contenant mise en demeure;
4°pour le cas où le consommateur est déclaré en faillite;
5°lorsque par son fait le consommateur a diminué la sûreté hypothécaire qu'il avait donnée par le contrat de crédit dans les cas suivants :
a)si le bien immobilier qui fait l'objet de la sûreté hypothécaire est partiellement ou totalement aliéné, vendu, échangé ou donné entre vifs;
b)si le bien immobilier qui fait l'objet d'un mandat hypothécaire ou d'une promesse hypothécaire est grevé d'une hypothèque.
§ 2. Le juge peut, sans préjudice des sanctions de droit commun et de l'application de l'article VII.134, § 4, ordonner la résolution du contrat aux torts du consommateur dans les cas suivants :
1°si le bien immobilier, qui est grevé d'une sûreté hypothécaire, fait l'objet d'une saisie par un autre créancier;
2°si l'inscription hypothécaire n'occupe pas le rang convenu avec le consommateur;
3°en cas de diminution de la sûreté hypothécaire suite à une diminution substantielle de la valeur du bien immobilier imputable au consommateur : par une modification de la nature ou de la destination, par une altération grave, par une pollution grave, par la mise en location en dessous du prix normal de location ou par la mise en location pour une durée supérieure à neuf ans, sauf accord du prêteur;
4°en cas de copropriété : de modification de l'acte de base approuvé par le consommateur avec pour conséquence une diminution de la valeur;
5°au cas où le contrat d'assurance incendie, d'assurance solde restant dû ou d'assurance décès temporaire à capital constat convenu n'est pas annexé dans un délai de trois mois après le passage de l'acte authentique de crédit;
6°si le consommateur a sciemment dissimulé de l'information au sens de l'article VII.126 ou a donné une information contraire à la vérité suite à quoi sa solvabilité a été mal évaluée;
7°si un entrepreneur, un architecte, un maçon ou tout autre ouvrier a rédigé le procès-verbal visé à l'article 27, 5°, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851;
8°si le bien immobilier financé par le contrat de crédit n'est pas totalement achevé et approprié pour une location dans les 24 mois de la signature de l'acte authentique de crédit ou si les travaux ne sont pas exécutés conformément aux plans et aux cahiers de charges ou aux permis délivrés;
9°si le crédit est utilisé dans un autre but que celui indiqué par le consommateur.
§ 3. Les modalités sont rappelées par le prêteur au consommateur lors de la mise en demeure.
Sans préjudice de l'application de l'article VII.147/13, § 1er, toute clause qui prévoit que le prêteur peut à tout moment en cours de contrat, exiger le remboursement du montant du crédit prélevé est interdite et réputée non écrite. Les clauses d'exigibilité avant terme ou de résolution du contrat de crédit ne peuvent pas résulter d'un fait du prêteur.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.147/21.[1 En cas de défaut de paiement d'une somme due, le prêteur fait parvenir au consommateur, dans les trois mois de l'échéance, par envoi recommandé un avertissement reprenant les conséquences du non-paiement.
En cas d'inobservation de cette obligation, la majoration contractuelle des taux d'intérêt pour retard de paiement visée aux articles VII.147/22 et VII.147/23 ne peut pas être appliquée sur ladite échéance; en outre, pour cette échéance, un délai de paiement de six mois sans frais ni intérêts complémentaires doit être accordé; ce délai prend cours le jour de l'échéance non payée.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.147/22.[1 § 1er. En cas de résolution d'un crédit hypothécaire avec une destination mobilière ou de déchéance du terme repris dans ce contrat de crédit, en raison de la non-exécution de ses obligations par le consommateur, aucun paiement autre que ceux indiqués ci-dessous ne peut être réclamé au consommateur :
- le solde restant dû;
- le montant, échu et impayé, du coût total du crédit pour le consommateur;
- le montant de l'intérêt de retard convenu calculé sur le solde restant dû;
- les pénalités convenues ou indemnités convenues, pour autant qu'elles soient calculées sur le solde restant dû et limitées aux plafonds suivants :
- 10 % au maximum calculés sur la tranche de solde restant dû comprise jusqu'ss 7 500 euros;
- 5 % au maximum calculés sur la tranche de solde restant dû supérieure à 7 500 euros.
§ 2. En cas de simple retard de paiement d'un crédit hypothécaire avec une destination mobilière, qui n'entraîne ni la résolution du contrat, ni la déchéance du terme, aucun paiement autre que ceux indiqués ci-dessous ne peut être réclamé au consommateur :
- le capital échu et impayé;
- le montant, échu et impayé, du coût total du crédit pour le consommateur;
- le montant de l'intérêt de retard convenu calculé sur le capital échu et impayé;
- les frais convenus des lettres de rappel et de mise en demeure, à concurrence d'un envoi par mois. Ces frais se composent d'un montant forfaitaire maximum de 7,50 EUR augmenté des frais postaux en vigueur au moment de l'envoi. Le Roi peut adapter ce montant forfaitaire selon l'indice des prix à la consommation.
Lorsque le contrat de crédit est résilié, conformément à l'article VII.147/13, § 1er, ou a pris fin et que le consommateur ne s'est pas exécuté trois mois après l'envoi recommandé d'une lettre contenant mise en demeure, aucun paiement autre que ceux indiqués ci-dessous ne peut être réclamé au consommateur :
- le capital échu et impayé;
- le montant, échu et impayé, du coût total du crédit pour le consommateur;
- le montant de l'intérêt de retard convenu calculé sur le capital échu et impayé;
- les pénalités ou indemnités convenues dans les limites et plafonds visés au § 1er.
§ 3. Le taux d'intérêt de retard convenu pour un crédit hypothécaire avec une destination mobilière ne peut être plus élevé que le taux débiteur dernièrement appliqué au montant concerné ou aux périodes partielles concernées, majoré d'un coefficient de 10 p.c. maximum.
§ 4. Tout paiement réclamé en application des §§ 1et 2 doit être détaillé et justifié dans un document remis gratuitement au consommateur.
Un nouveau document détaillant et justifiant les montants dus en application des §§ 1 et 2 doit être remis gratuitement, au maximum trois fois par an, au consommateur qui en fait la demande.
Le Roi peut déterminer les mentions de ce document et imposer un modèle de décompte.
§ 5. Par dérogation à l'article [2 5.210]2 du Code civil, en cas de résolution ou de déchéance du terme du contrat de crédit, visé à l'article VII.138, § 1er, par le consommateur, tout paiement fait par le consommateur ou la personne qui constitue une sûreté, ne peut s'imputer sur le montant des intérêts de retard ou autres pénalités et dommages et intérêts qu'après le remboursement du solde restant dû et du coût total du crédit pour le consommateur.
§ 6. Est interdite et réputée non écrite, toute clause comportant, en cas de non-exécution de ses obligations par le consommateur, des pénalités ou des dommages et intérêts non prévus par le présent livre.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
(2L 2022-04-28/25, art. 20, 118; En vigueur : 01-01-2023)
Art. 7.147/23.[1 § 1er. En cas de résolution du crédit hypothécaire avec une destination immobilière ou de déchéance du terme repris dans ce contrat de crédit, en raison de la non-exécution de ses obligations par le consommateur, aucun paiement autre que ceux indiqués ci-dessous ne peut être réclamé au consommateur :
- le solde restant dû;
- les intérêts de retard qui sont devenus exigibles conformément au § 2;
- les intérêts et frais échus et non payés qui sont devenus exigibles conformément au § 2;
- une indemnité au maximum égale à l'indemnité de remploi visée à l'article VII.147/12, § 1er, calculée sur le solde restant dû.
§ 2. En cas de simple retard de paiement d'un contrat de crédit hypothécaire [2 avec une destination immobilière]2, qui n'entraîne ni la résolution du contrat, ni la déchéance du terme, aucun paiement autre que ceux indiqués ci-dessous ne peut être réclamé au consommateur :
1°le capital échu et impayé;
2°les frais et intérêts échus et impayés;
3°les intérêts de retard à concurrence de 0,5 % sur base annuelle calculés comme suit :
a)en cas de non-paiement des intérêts à l'échéance : le solde restant dû au moment du retard de paiement multiplié par le taux périodique qui correspond au taux débiteur de 0,5 %;
b)sur le capital impayé un intérêt de retard peut être calculé pro rata temporis au taux périodique du crédit, majoré d'un taux périodique qui correspond au taux débiteur de 0,5 %. Ces intérêts de retard commencent alors à courir à partir de la date de retard de paiement jusqu'au remboursement effectif;
4°les frais convenus de lettres de rappel et de mise en demeure, à concurrence d'un envoi par mois. Ces frais se composent d'un montant forfaitaire maximum de 7,50 euros augmenté des frais postaux en vigueur au moment de l'envoi. Le Roi peut adapter ce montant forfaitaire selon l'indice des prix à la consommation.
§ 3. Tout paiement réclamé en application des §§ 1er et 2 doit être détaillé et justifié dans un document remis gratuitement au consommateur.
Un nouveau document détaillant et justifiant les montants dus en application des §§ 1er et 2 doit être remis gratuitement, au maximum trois fois par an, au consommateur qui en fait la demande.
Le Roi peut déterminer les mentions de ce document et imposer un modèle de décompte.
§ 4. Est interdite et réputée non écrite, toute clause comportant, en cas de non-exécution de ses obligations par le consommateur, des pénalités ou des dommages et intérêts non prévus par le présent livre.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
(2L 2018-07-30/47, art. 17, 065; En vigueur : 15-09-2018)
Section 9.- [1 Des facilités de paiement]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.147/24.[1 Toute exécution ou saisie à laquelle il est procédé en vertu d'un jugement ou d'un autre acte authentique est précédée, dans le cadre du présent chapitre, à peine de nullité, d'une tentative de conciliation devant le juge des saisies, qui doit être actée à la feuille d'audience.
Toute demande de facilités de paiement par le consommateur, la caution et, le cas échéant, la personne qui constitue une sûreté personnelle est adressée au juge des saisies, à moins que cette demande a trait à un contrat de crédit visé à l'article VII.138, § 1er, auquel cas l'article VII.107 s'appliquera.
Les articles 732 et 733 du Code judiciaire sont d'application.
Par dérogation aux articles 2032, 4°, et 2039 du Code civil, la caution et, le cas échéant, toute personne qui constitue une sûreté personnelle doit respecter le plan des facilités de paiement octroyé par le juge des saisies au consommateur.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.147/25.[1 § 1er. Lorsque le consommateur a déjà payé des sommes égales à au moins 40 % du prix au comptant d'un bien faisant l'objet, soit d'une clause de réserve de propriété, soit d'une promesse de gage avec mandat irrévocable, ce bien ne peut être repris qu'en vertu d'une décision judiciaire ou d'un accord écrit conclu après mise en demeure par envoi recommandé.
Le prêteur doit, dans un délai de trente jours à compter de la date de la vente du bien financé, notifier le prix obtenu au consommateur et lui restituer le trop perçu.
§ 2. En aucun cas, un mandat ou un accord conclu en vue de la reprise d'un bien financé par un contrat de crédit ne peut donner lieu à un enrichissement injustifié.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Section 10.- [1 Des sûretés]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.147/26.[1 § 1er. Le cautionnement et, le cas échéant, toute autre forme de sûreté accordée par des tiers-consommateurs des engagements nés d'un contrat de crédit précisent le montant qui est garanti. Les sûretés réclamées ne valent que pour ces montants éventuellement augmentés des intérêts de retard, à l'exclusion de toute autre pénalité ou frais d'inexécution. Le prêteur doit à cet effet remettre au préalable et gratuitement un exemplaire du contrat de crédit à la caution et le cas échéant, à la personne qui constitue une sûreté.
§ 2. Chaque contrat de sûreté pour lequel la personne qui constitue la sûreté est enregistrée conformément à l'article VII.148, § 2, 1°, mentionne :
1°la clause : "Le contrat de crédit pour lequel vous avez constitué cette sûreté fait l'objet d'un enregistrement à la Centrale des Crédits aux Particuliers où, conformément à l'article VII.148, § 2, 1°, vous êtes enregistré en tant que personne ayant constitué une sûreté";
2°les finalités du traitement dans la Centrale;
3°le nom de la Centrale;
4°l'existence d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données ainsi que les délais de conservation de ces dernières.
§ 3. Le prêteur informe toute personne qui constitue une sûreté, de la conclusion du contrat de crédit, ainsi que, de manière préalable, de toute modification du contrat.
Pour les contrats de crédit conclus pour une durée indéterminée, un cautionnement ou une sûreté personnelle ne peut être réclamé par le prêteur que pour une période de cinq ans. Cette période ne peut être renouvelée que moyennant l'accord exprès, au terme de la période, de la caution ou de la personne qui constitue une sûreté personnelle.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.147/27.[1 Le prêteur communique à la caution et, le cas échéant, à la personne qui constitue une sûreté, le retard de paiement par le consommateur de deux échéances ou d'au moins un cinquième du montant total à rembourser. Il [2 leur communique]2 les facilités de paiement accordées et [2 les informe]2 au préalable de toute modification apportée au contrat de crédit initial.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
(2L 2018-07-30/47, art. 18, 065; En vigueur : 15-09-2018)
Art. 7.147/28.[1 Par dérogation à l'article 2021 du Code civil, le prêteur ne peut agir contre la caution et, le cas échéant, contre la personne qui constitue une sûreté, que si le consommateur est en défaut de paiement d'au moins deux échéances ou d'une somme équivalente à 20 p.c. du montant total à rembourser ou de la dernière échéance, et que si après avoir mis le consommateur en demeure par envoi recommandé, le consommateur ne s'est pas exécuté dans un délai d'un mois après l'envoi recommandé.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Section 11.- [1 Des règles de conduite pour la fourniture de crédit à des consommateurs par le biais des intermédiaires de crédit et le paiement des commissions et indemnités aux intermédiaires de crédit et les membres du personnel]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.147/29.[1 § 1er. L'intermédiaire de crédit ne peut introduire de demande de crédit pour un consommateur si, compte tenu des informations dont il dispose ou devrait disposer, notamment sur base des renseignements visés à l'article VII.126, il estime que le consommateur ne sera manifestement pas à même de respecter les obligations découlant du contrat de crédit.
§ 2. L'intermédiaire de crédit ne peut fractionner les demandes de crédit. Il doit communiquer au prêteur les informations nécessaires visées à l'article VII.69.
§ 3. Quiconque agit en tant qu'intermédiaire de crédit doit communiquer à tous les prêteurs sollicités le montant des autres contrats de crédit qu'il a demandés ou reçus au bénéfice du même consommateur, au cours des deux mois précédant l'introduction de chaque nouvelle demande de crédit.
§ 4. L'intermédiaire de crédit ne peut intervenir que pour des contrats de crédit avec des prêteurs agréés ou enregistrés.
Le courtier de crédit ne peut pratiquer son activité que sous sa propre dénomination.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.147/30.[1 § 1er. L'intermédiaire de crédit ne peut recevoir, directement ou indirectement, aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, du consommateur qui a sollicité son intervention.
§ 2. L'intermédiaire de crédit n'a le droit de percevoir une commission que si le contrat de crédit pour lequel il est intervenu, a été conclu valablement et régulièrement quant à la forme.
§ 3. Le paiement de la commission aux intermédiaires de crédit et les membres du personnel est échelonné à concurrence de la moitié au moins, selon les règles fixées par le Roi, en fonction de la nature du crédit et de sa durée. La manière dont les prêteurs rémunèrent leur personnel et les intermédiaires de crédit, ainsi que la manière dont les intermédiaires de crédit rémunèrent leur personnel et leurs sous-agents, ne portent pas atteinte à l'obligation visée à l'article VII.130, alinéa 1er.
§ 4. Lorsqu'un contrat de crédit est conclu en vue du remboursement intégral et anticipé d'un contrat de crédit antérieur, aucune commission n'est due si le même intermédiaire de crédit est intervenu pour les deux contrats.
La présente disposition n'est pas d'application en cas de diminution significative du taux annuel effectif global du nouveau contrat de crédit par rapport au contrat de crédit antérieur.
§ 5. Les prêteurs se conforment, dans le cadre de l'élaboration et de l'application de leur politique de rémunération du personnel responsable de l'évaluation de la solvabilité, aux principes énoncés ci-après selon les modalités et dans la mesure nécessaire compte tenu de leur taille, de leur organisation interne et de la nature, de l'étendue et de la complexité de leurs activités :
1°la politique de rémunération permet et promeut une gestion du risque saine et effective et n'encourage pas une prise de risque excédant le niveau de risque toléré du prêteur;
2°la politique de rémunération est conforme à la stratégie commerciale, aux objectifs, aux valeurs et aux intérêts à long terme du prêteur et comporte des mesures visant à éviter les conflits d'intérêts, en faisant notamment en sorte que la rémunération ne dépende pas du nombre ou de la proportion des demandes acceptées.
§ 6. Lorsque les prêteurs ou les intermédiaires de crédit fournissent des services de conseil, la structure des rémunérations du personnel concerné ne porte pas préjudice à sa capacité de servir au mieux les intérêts du consommateur et, en particulier, ne dépend pas des objectifs de vente..]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Section 12.- [1 De la médiation de dettes]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.147/31.[1 La médiation de dettes est interdite sauf :
1°si elle est pratiquée par un avocat, un officier ministériel ou un mandataire de justice dans l'exercice de sa profession ou de sa fonction;
2°si elle est pratiquée par des institutions publiques ou par des institutions privées agréées à cet effet par l'autorité compétente.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Section 13.- [1 Du traitement des données à caractère personnel]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Sous-section 1ère.- [1 De la transmission des données à caractère personnel]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.147/32.[1 Sauf en cas de cession ou de subrogation intervenant conformément aux articles VII.147/17 et VII.147/18, les données à caractère personnel du consommateur ou de la personne qui constitue une sûreté traitées dans le cadre de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat de crédit par le prêteur ne peuvent être transmises à un tiers en dehors des conditions cumulatives énumérées [2 au sein de la présente sous-section]2.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
(2L 2017-04-18/03, art. 13, 046; En vigueur : 04-05-2017)
Art. 7.147/33.[1 § 1er. Les données à caractère personnel ne peuvent faire l'objet d'un traitement que dans le cadre de la double finalité suivante :
1°afin d'apprécier la situation financière et d'évaluer la solvabilité du consommateur ou de la personne qui constitue une sûreté;
2°dans le cadre de l'octroi ou de la gestion des crédits ou des services de paiement visés par le présent livre susceptibles de grever le patrimoine privé d'une personne physique et dont l'exécution peut être poursuivie sur le patrimoine privé de cette personne.
En aucun cas, les données personnelles ne peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale.
§ 2. Les données collectées doivent être pertinentes, appropriées et non excessives au vu des finalités énumérées au paragraphe précédent.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.147/34.[1 § 1er. Seules peuvent être traitées, à l'exclusion de toutes autres, les données relatives à l'identité du consommateur ou de la personne qui constitue une sûreté, le montant et la durée des crédits, la périodicité des paiements, les facilités de paiement éventuellement octroyées, les retards de paiement, ainsi que l'identité du prêteur. Cette dernière donnée n'est communiquée qu'au responsable du traitement et au consommateur exclusivement, sauf en ce qui concerne les retards de paiement.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, déterminer le contenu des données visées à l'alinéa précédent.
§ 2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1er, alinéa 1er, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres :
1°déterminer les catégories de condamnations pénales prononcées à l'encontre du consommateur ou de la personne qui constitue une sûreté, qui peuvent être traitées pour autant que le consommateur ou la personne qui constitue une sûreté en ait été informé préalablement et par écrit;
2°désigner les personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé autorisées à traiter les données visées au 1° ;
3°fixer les conditions particulières et les modalités relatives à ce traitement.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.147/35.[1 § 1er. Les données à caractère personnel ne peuvent être communiquées qu'aux personnes suivantes :
1°les prêteurs agréés ou enregistrés;
2°les personnes qui sont autorisées par le Roi à effectuer des opérations d'assurance-crédit en application de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances;
3°la FMSA et la Banque dans le cadre de leurs missions;
4°les prestataires de services de paiement, dans la mesure où ces personnes communiquent, sur base des règles de réciprocité, leurs données relatives aux services de paiement;
5°les associations de personnes ou d'institutions visées aux 1°, 2°, et 4°, du présent alinéa, agréées à cet effet par le ministre ou son délégué sous les conditions suivantes :
a)être dotées de la personnalité civile;
b)être formées à des fins excluant tout but de lucre et n'être constituées que dans le but de la protection des intérêts professionnels de ses membres;
c)être composées de membres n'ayant pas encouru une sanction administrative ou pénale.
Le ministre ou son délégué statue sur la demande d'agrément dans les deux mois à dater du jour de la réception de tous les documents et données requis.
Si la demande n'est pas accompagnée de tous les documents et données requis, le demandeur en est avisé endéans les quinze jours de la réception de la demande. A défaut d'avis en ce sens dans ce délai, la demande est considérée comme complète et régulière.
Le refus d'agrément est motivé et est communiqué au demandeur par envoi recommandé.
Le ministre peut suspendre ou retirer l'agrément aux personnes qui ne remplissent plus les conditions mentionnées ci-dessus ou ne respectent pas les engagements contractés lors de leur demande d'agrément;
6°l'avocat, l'officier ministériel ou le mandataire de justice, dans l'exercice de son mandat ou de sa fonction, et dans le cadre de l'exécution d'un contrat de crédit;
7°le médiateur de dettes dans l'exercice de sa mission dans le cadre d'un règlement collectif de dettes, visé aux articles 1675/2 à 1675/19 du Code judiciaire;
8°les agents du SPF Economie compétents pour agir dans le cadre du livre XV;
9°les personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes du consommateur et qui, à cet effet, conformément à l'article 4, § 1er, de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, sont inscrites auprès du SPF Economie;
10°la Commission pour la Protection de la Vie privée dans le cadre de sa mission;
11°les organismes de mobilisation au sens de l'article 2 de la loi du 3 août 2012 relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier.
§ 2. Une fois reçues, les données ne peuvent être communiquées qu'aux personnes visées au paragraphe 1er.
§ 3. Les demandes de renseignements adressées au responsable du traitement et émanant des personnes visées au présent article, à l'exception de la FSMA, la Banque, les agents visés à l'alinéa 1er, 8°, et la Commission pour la Protection de la Vie privée, doivent individualiser les consommateurs sur lesquels portent les demandes, par leurs nom, prénom et date de naissance; ces demandes peuvent être regroupées.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Sous-section 2.- [1 Du traitement des données]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.147/36.[1 § 1er. Les données sont effacées lorsque leur maintien dans le fichier a cessé de se justifier. Le Roi peut fixer un délai pour la conservation des données ou des catégories de données.
Les personnes qui ont reçu communication de données à caractère personnel dans le cadre de la conclusion ou la gestion de contrat de crédit, ne peuvent en disposer que le temps nécessaire pour la conclusion et l'exécution de contrats de crédit en tenant compte notamment des délais fixés, par le Roi en vertu du présent paragraphe, pour la conservation des données.
§ 2. Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes les mesures qui permettent de garantir la parfaite conservation des données à caractère personnel.
Les personnes qui ont reçu communication de données à caractère personnel sont tenues de prendre les mesures qui permettent de garantir le caractère confidentiel de ces données ainsi que l'usage aux seules fins prévues par ou en vertu du présent livre, ou pour l'application de leurs obligations légales.
§ 3. Le responsable du traitement est plus spécialement chargé de la supervision ou de l'échange automatisé des données à caractère personnel et doit notamment veiller à ce que les programmes de traitement ou d'échange automatisés soient exclusivement conçus et utilisés conformément au présent livre et ses arrêtés d'exécution.
Le Roi peut fixer les règles suivant lesquelles le responsable du traitement doit exercer sa mission.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.147/37.[1 § 1er. Lorsqu'un consommateur ou la personne qui constitue une sûreté est pour la première fois enregistré dans un fichier en raison de défauts de paiement relatifs à des contrats de crédit au sens du présent livre, il en est immédiatement informé, directement ou indirectement, par le responsable du traitement.
§ 2. Cette information doit mentionner :
1°l'identité et l'adresse du responsable du traitement. Lorsque celui-ci n'est pas établi de manière permanente sur le territoire de l'Union européenne, il doit désigner un représentant établi sur le territoire belge, sans préjudice d'actions qui pourraient être introduites contre le responsable du traitement lui-même;
2°l'adresse de la Commission de la Protection de la Vie Privée;
3°l'identité et l'adresse de la personne qui a communiqué la donnée;
4°le droit d'accès au fichier, le droit de rectification des données erronées et le droit de suppression des données, les modalités d'exercice des dits droits, ainsi que le délai de conservation des données, s'il en existe un;
5°les finalités du traitement.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.147/38.[1 § 1er. A l'égard des données enregistrées dans un fichier concernant sa personne ou son patrimoine, tout consommateur ou personne qui constitue une sûreté peut exercer les droits mentionnés aux articles 10 et 12 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
§ 2. Le consommateur et la personne qui constitue une sûreté peuvent librement et sans frais, aux conditions déterminées par le Roi, faire rectifier les données erronées. Dans ce cas, le responsable du traitement est tenu de communiquer cette rectification aux personnes qui ont obtenu des renseignements de sa part et que la personne enregistrée indique.
§ 3. Lorsque le fichier traite les défauts de paiement, le consommateur peut exiger que le motif du défaut de paiement qu'il communique soit indiqué en même temps que le défaut de paiement.
§ 4. Le Roi peut déterminer les modalités pour l'exercice des droits visés dans le présent article.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Chapitre 3.- [1 De la Centrale des Crédits aux Particuliers.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Section 1ère.- [1 De l'enregistrement.]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Art. 7.148.[1 § 1er. La Banque est chargée d'enregistrer dans la Centrale :
1°les contrats de crédit qui tombent sous le champ d'application du présent livre (volet positif) et
2°les défauts de paiement découlant de ces contrats (volet négatif) qui répondent aux critères fixés par le Roi.
L'alinéa précédent ne s'applique pas aux contrats de crédit visés à l'article VII.3, § 3, 1° et 2°, en ce qui concerne les volets positif et négatif, ni aux dépassements, en ce qui concerne le volet positif.
§ 2. Les données enregistrées dans la Centrale concernent :
1°l'identité du consommateur, du prêteur et, le cas échéant, du cessionnaire et la personne qui constitue une sûreté;
2°les références du contrat de crédit;
3°le type de crédit;
4°les caractéristiques du contrat de crédit qui permettent de déterminer la situation débitrice du contrat et son évolution;
5°le cas échéant, le motif du défaut de paiement communiqué par le consommateur;
6°le cas échéant, les facilités de paiement accordées au consommateur;
["2 7\176 [4 l'octroi d'un report de paiement temporaire vis\233 \224 l'article VII.145/1 et la date de cet octroi;"° ]2
["3 8\176 la suspension temporaire des obligations de remboursement ou la prolongation du d\233lai de z\233rotage vis\233s \224 l'article VII.3, \167 2, 6\176 bis et \224 l'article VII.145/2 et la date de cet octroi."°
Le Roi détermine le contenu précis, les conditions et les modalités de mise à jour ainsi que les délais de conservation de ces données. Il peut compléter cette liste avec des données qui sont utiles pour l'exercice des tâches de la Banque en tant que superviseur prudentiel.
Le Roi peut, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, également déterminer les informations additionnelles que la Banque, en vue de la réalisation de statistiques, peut demander aux personnes visées à l'article VII. 149.
§ 3. La Banque élabore les instructions administratives et techniques à respecter par les personnes qui sont tenues de communiquer des données à la Centrale ou de la consulter.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
(2AR 2020-04-22/01, art. 2, 081; En vigueur : 01-04-2020)
(3L 2020-05-27/02, art. 4, 084; En vigueur : 01-05-2020; Abrogé : 31-01-2021)
(4L 2020-12-20/10, art. 61, 094; En vigueur : 01-01-2021)
Section 2.- [1 De la communication et consultation des données.]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Art. 7.149.[1 § 1er. [2 Afin d'obtenir des informations sur la situation financière et la solvabilité aussi bien du consommateur que de la personne qui constitue une sûreté personnelle, les prêteurs consultent la Centrale préalablement à la conclusion d'un contrat de crédit, à l'exception d'un dépassement, ou à la remise de l'offre de crédit visés aux articles VII.127, § 3, et VII.133.]2. Le Roi fixe les modalités de cette consultation.
§ 2. Les prêteurs qui sont agréés ou enregistrés pour conclure des contrats de crédit et les personnes désignées par le Roi communiquent à la Centrale les données concernant chaque contrat de crédit et chaque défaut de paiement, visés à l'article VII. 148, § 1er.
Le Roi détermine les délais de communication de ces données à la Centrale.
Dans le cas où les agents compétents du SPF Economie constatent qu'un prêteur a conclu des contrats de crédit sans pour autant disposer de l'agrément, ou de l'enregistrement nécessaire, ils peuvent obliger le prêteur à tout de même faire enregistrer les contrats et les défauts de paiement par la Centrale. Ils en informent la Centrale ainsi que le Comité d'accompagnement. Les frais d'enregistrement sont à charge du prêteur. Le Roi peut prévoir des modalités de paiement et déterminer la hauteur de ces frais.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
(2L 2016-04-22/01, art. 25, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.150.[1 Pour l'application du présent livre et afin d'identifier les consommateurs et les personnes qui constituent une sûreté, les prêteurs utilisent le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.
Lors de la demande d'un contrat de crédit le consommateur communique le numéro d'identification précité.
La Banque est habilitée à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans ses relations avec les consommateurs et les personnes visées [2 aux articles VII.149, § 2, alinéa 1er]2 et VII.153, § 1er.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
(2L 2015-10-26/06, art. 22, 028; En vigueur : 09-11-2015)
Art. 7.151.[1 Lors du premier enregistrement dans le volet négatif, le consommateur en est informé sans délai par la Banque. Cette information doit indiquer :
1°la référence du contrat concerné;
2°les finalités du traitement dans la Centrale;
3°le nom et l'adresse de la personne qui a communiqué les données;
4°l'existence d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données ainsi que les délais de conservation de ces dernières;
5°les coordonnées de l'administration de surveillance compétente auprès du SPF Economie et de la Commission de Protection de la Vie Privée.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Art. 7.152.[1 Selon les modalités fixées par le Roi, chaque consommateur et chaque personne qui constitue une sûreté a accès, sans frais, aux données enregistrées à son nom et peut librement et sans frais demander la rectification des données erronées.
En cas de demande de rectification, la Banque est tenue de la transmettre à la personne visée à l'article VII. 149, alinéas 1er et 3, qui a communiqué les données et qui est responsable du contenu exact. Le cas échéant, cette personne demande à la Centrale la correction des données enregistrées.
En cas de rectification, la Banque est tenue de communiquer cette rectification aux personnes qui ont obtenu des renseignements de la Centrale et que la personne enregistrée indique.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Art. 7.153.[1 § 1er. Suivant les règles que le Roi détermine, la Banque ne peut communiquer les informations :
1°qu'aux personnes visées [3 aux articles VII. 119, § 1er, 1° à 3°, 6° à 8°, 10° et 11°, et VII.147/35, 1° à 3°, 6° à 8°, 10° et 11°]3 ;
2°qu'aux personnes visées à l'article VII. 119, § 1er, alinéa 1er, 4°, dans la mesure où ces personnes disposent également d'un agrément comme prêteur;
3°qu'aux personnes visées à l'article VII. 119, § 1er, alinéa 1er, 9°, mais seulement pour ce qui concerne les données des contrats de crédit qu'ils ont effectivement repris en vertu de leur activité de recouvrement amiable de dettes.
4°que durant une déposition dans une affaire pénale.
Peuvent également recevoir les renseignements contenus dans la Centrale, les centrales de crédit étrangères à condition que leurs finalités, les données enregistrées et la protection qu'elles assurent en matière de vie privée soient équivalentes à celles de la Centrale et qu'elles fournissent, par réciprocité, leurs données à la Centrale.
Le Roi peut, le cas échéant, par catégorie de personnes qui peuvent se voir communiquer les informations reprises dans la Centrale, limiter la communications de ces informations à certaines données ou exclure la communication de certaines informations.
§ 2. Les renseignements communiqués par la Banque ne peuvent être utilisés que dans le cadre de l'octroi ou de la gestion de crédits ou de services de paiement, susceptibles de grever le patrimoine privé d'une personne physique et dont l'exécution peut être poursuivie sur le patrimoine privé de cette personne.
Ces renseignements ne peuvent être utilisés à des fins de prospection commerciale.
Les personnes visées à l'article VII. 119, § 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, sont, le cas échéant et sous leur responsabilité, autorisées d'informer l'intermédiaire de crédit de la réponse globalisée à la consultation dans la mesure où la consultation a eu lieu sur base d'une demande de crédit concrète pour laquelle l'intermédiaire de crédit a posé des actes d' intermédiation de crédit. [3 Cette réponse globalisée ne peut avoir trait que sur le nombre des contrats de crédit, la somme des montants de crédit enregistrés et, en cas de refus du crédit en vertu de l'article VII.77, § 2, alinéa 2, la mention que le refus est basé sur l'application de cette disposition.]3. L'intermédiaire de crédit ne peut utiliser ces données qu'en vue du respect de ses obligations visées aux articles VII. 69 à VII 71, VII. 74 et VII. 75. Une fois que le dossier de crédit a été clôturé [2 par le prêteur]2, la réponse globalisée n'est plus disponible.
L'intermédiaire de crédit ne peut demander au consommateur ou, le cas échéant, à la personne qui constitue une sûreté d'exercer son droit d'accès à la Centrale en vue de lui communiquer la réponse obtenue.
§ 3. Les personnes qui ont obtenu des renseignements de la Centrale doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir le caractère confidentiel de ces renseignements.
§ 4. Sans préjudice de l'application de la loi du 8 décembre 1992 à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, la Banque est habilitée à utiliser les données enregistrées dans la Centrale à des fins scientifiques ou de statistiques ou dans le cadre de ses activités exécutées conformément à la [2 loi du 22 février 1998]2 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
(2L 2015-10-26/06, art. 23, 028; En vigueur : 09-11-2015)
(3L 2016-04-22/01, art. 26, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.154.[1 Afin de compléter les informations obtenues lors de la consultation [2 visée à l'article VII.149, § 1er]2 :
1°la Banque est habilitée à interroger pour compte des prêteurs le fichier des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt, visé à l'article 1389bis/1 du Code judiciaire. Le Roi détermine les données qui peuvent être consultées;
2°le Roi peut habiliter la Banque, aux conditions qu'Il détermine, à interroger pour compte des prêteurs d'autres fichiers centralisant des dettes impayées à charge des consommateurs. Dans ce cas, le Roi détermine les données qui peuvent être consultées.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
(2L 2015-10-26/06, art. 24, 028; En vigueur : 09-11-2015)
Section 3.- [1 Dispositions diverses.]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Art. 7.155.[1 La Banque est habilitée à demander aux personnes à qui les renseignements de la Centrale peuvent être fournis, le remboursement des frais qu'elle expose pour la collecte, l'enregistrement, la gestion, le contrôle et la diffusion des données de la Centrale.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Art. 7.156.[1 § 1er. Il est créé auprès de la Banque un Comité d'accompagnement comprenant des représentants des prêteurs, des consommateurs, de la Banque, de la Commission de la protection de la vie privée et du ministre. Le Roi détermine le mode de désignation de ces représentants ainsi que les modalités de fonctionnement du comité.
§ 2. Le Comité d'accompagnement est chargé d'émettre des avis sur :
1°tout projet d'arrêté à prendre en exécution du présent chapitre, à l'exception de l'arrêté visé au § 1er;
2°l'organisation de la Centrale et l'impact des procédures d'exploitation sur ses coûts;
3°le projet de budget annuel de la Centrale;
4°le projet de rapport visé à l'article VII. 157.
§ 3. Le Comité d'accompagnement est également chargé :
1°d'approuver les comptes annuels de la Centrale et d'affecter l'excédent d'exploitation éventuel;
2°de fixer la structure et les modalités de la répartition du remboursement des coûts visés à l'article VII. 155;
3°d'approuver les instructions administratives et techniques visées à l'article VII. 148, § 3;
4°d'approuver les accords d'échange de renseignements avec les centrales de crédit étrangères dans les conditions visées à l'article VII. 153, § 1er, alinéa 2.
§ 4. Le Comité d'accompagnement peut demander au Collège des réviseurs de la Banque de certifier les comptes de la Centrale.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Art. 7.157.[1 Au moins une fois par an, la Banque adresse un rapport sur le fonctionnement de la Centrale au ministre.
Ce rapport contient notamment :
1°un aperçu du nombre et de la nature des données enregistrées;
2°un aperçu du nombre de consultations de la Centrale;
3°un compte rendu détaillé des frais résultant du fonctionnement de la Centrale, avec indication des problèmes pratiques ou techniques éventuels;
4°une analyse de l'évolution des défauts de paiement.
Ce rapport est publié au Moniteur belge. ]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Chapitre 4.- [1 De l'accès à l'activité des prêteurs et des intermédiaires de crédit.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3; modifié par AR 2015-06-28/02, art. 2))
Art. 7.158.[1 Le présent chapitre s'applique à toute personne exerçant une activité de prêteur ou d'intermédiaire de crédit en Belgique.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3; modifié par AR 2015-06-28/02, art. 2))
Section 1ère.- [1 Des prêteurs.]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3; modifié par AR 2015-06-28/02, art. 2))
Art. 7.159.[1 § 1er. Nul ne peut exercer en Belgique l'activité de prêteur, s'il n'est au préalable agréé ou enregistré par la FSMA.
Nul ne peut porter le titre de prêteur, pour indiquer l'activité de prêteur visé par le présent livre, s'il n'est au préalable agréé ou enregistré par la FSMA.
§ 2. Par "prêteur en crédit hypothécaire", on entend un prêteur actif dans le domaine du crédit hypothécaire.
Par "prêteur en crédit à la consommation", on entend un prêteur actif dans le domaine du crédit à la consommation.
["4 \167 2/1. Le Roi peut, pour les pr\234teurs qui n'octroient plus de cr\233dits mais se bornent \224 g\233rer et liquider des cr\233dits existants, pr\233voir des d\233rogations aux conditions d'agr\233ment et d'exercice."°
§ 3. [3 En cas de cession de créances résultant d'un crédit hypothécaire avec une destination immobilière soumis au présent livre, le cessionnaire est également soumis aux dispositions du présent chapitre et des articles VII.123 à VII.125 et VII.147/21.]3]1
["2 Lorsque le cessionnaire est un organisme de mobilisation au sens de l'article 2 de la loi du 3 ao\251t 2012 relative \224 des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de cr\233ances dans le secteur financier, il n'est pas soumis \224 l'article VII. 162. Le Roi peut pr\233voir des d\233rogations suppl\233mentaires \224 l'alin\233a 1er pour ces m\234mes organismes ou pour d'autres personnes morales publiques ou financi\232res au sens de l'article 3 de la loi du 15 d\233cembre 2004 relative aux s\251ret\233s financi\232res et portant des dispositions fiscales diverses en mati\232re de conventions constitutives de s\251ret\233 r\233elle et de pr\234ts portant sur des instruments financiers compte tenu notamment du type de cession r\233alis\233e, du statut ou des caract\233ristiques organisatrices du cessionnaire."°
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3; modifié par AR 2015-06-28/02, art. 2))
(2L 2015-10-26/06, art. 25, 028; En vigueur : 01-11-2015)
(3L 2016-04-22/01, art. 27, 038; En vigueur : 01-12-2016)
(4L 2017-04-18/03, art. 14, 046; En vigueur : 04-05-2017)
Section 2.- [1 Des prêteurs de droit belge.]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3; modifié par AR 2015-06-28/02, art. 2))
Sous-section 1ère.- [1 Des conditions d'agrément.]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3; modifié par AR 2015-06-28/02, art. 2))
Art. 7.160.[1 § 1er. Toute demande d'agrément est envoyée à la FSMA dans les formes et dans les conditions fixées par le Roi.
§ 2. L'agrément peut être demandé :
1°soit comme prêteur en crédit hypothécaire;
2°soit comme prêteur en crédit à la consommation.
Dans sa demande, le demandeur précise quel type d'agrément il souhaite obtenir.
Les deux agréments peuvent être cumulés par la même personne morale.
§ 3. S'il s'agit d'une demande d'agrément comme prêteur en crédit à la consommation, le demandeur précise :
1°s'il compte offrir des ventes ou des prêts à tempérament ou des contrats de crédit-bail, et s'il compte agir comme cessionnaire ou créancier subrogé immédiat pour ces contrats de crédit;
2°s'il compte également offrir des ouvertures de crédit ou des contrats de crédit pour lesquels aucune règle particulière n'a été prévue par le présent livre ou en vertu de celui-ci, ainsi que s'il compte agir comme cessionnaire ou créancier subrogé immédiat pour ces contrats de crédit.
§ 4. La demande d'agrément est accompagnée d'un dossier répondant aux conditions fixées par la FSMA et dans lequel sont notamment indiqués le genre et le volume des opérations envisagées, ainsi que la structure de l'organisation de l'établissement et ses liens étroits avec d'autres personnes. Le demandeur fournit tous renseignements nécessaires à l'appréciation de sa demande.
Toute modification aux données figurant dans le dossier d'agrément est communiquée immédiatement à la FSMA, sans préjudice du droit de la FSMA de recueillir des informations auprès de l'intéressé ou de lui réclamer des documents probants.
Le dossier d'agrément contient également la preuve que les modèles de contrats de crédit, en ce compris les tableaux d'amortissement, que le prêteur envisage d'utiliser, ont été approuvés préalablement par le SPF Economie.
["3 Le SPF Economie se prononce sur les mod\232les de contrat de cr\233dit soumis dans un d\233lai de quatre mois \224 dater du jour de la r\233ception de tous les documents et donn\233es [4 , et au plus tard dans les six mois de la r\233ception de la demande d'approbation "°
Pour les prêteurs visés à l'article 54, §§ 4 et 5, de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit" dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions, sans préjudice de l'application du paragraphe 5, alinéa 2, la preuve que les modèles de contrats de crédit en ce compris les tableaux d'amortissement sont soumis pour approbation au SPF Economie, suffit.]3
§ 5. Le SPF Economie examine si les modèles de contrat sont conformes à toutes les dispositions du présent livre et du livre VI, et de leurs arrêtés d'exécution. Les modèles sont remplis préalablement afin de permettre notamment la vérification du calcul du taux annuel effectif global.
["3 Lorsque le SPF Economie fait savoir \224 la FSMA par une notification motiv\233e, apr\232s avoir entendu l'int\233ress\233, que les mod\232les de contrat d'un pr\234teur vis\233 au paragraphe 4, alin\233a 5, ont \233t\233 refus\233s, l'article XV.67/1, \167 5, s'applique par analogie."°
Toute modification aux modèles de contrat est soumise pour approbation préalable au SPF Economie. [4 Le SPF Economie se prononce sur les modifications soumises dans un délai de quatre mois à dater du jour de la réception de tous les documents et données, et au plus tard dans les six mois de la réception de la demande d'approbation.]4
§ 6. La FSMA agrée les prêteurs répondant aux conditions fixées à la présente sous-section. [5 Elle statue dans les soixante jours de la réception de la demande et de tous les documents requis.]5
Les décisions relatives à l'agrément sont communiquées au demandeur [2 par envoi recommandé]2.
La FSMA peut valablement notifier au demandeur ses décisions d'agrément ou de refus d'agrément, ainsi que de mise en demeure, d'interdiction, de suspension et de retrait de l'agrément au moyen de formulaires pré-imprimés, revêtus d'une signature reproduite par un procédé mécanographique.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3; modifié par AR 2015-06-28/02, art. 2))
(2L 2016-04-22/01, art. 28, 038; En vigueur : 01-12-2016)
(3L 2017-04-18/03, art. 15, 046; En vigueur : 04-05-2017)
(4L 2019-05-02/28, art. 9, 077; En vigueur : 01-06-2019)
(5L 2022-05-08/03, art. 15, 112; En vigueur : 03-07-2022)
Art. 7.161.[1 Les prêteurs doivent être constitués sous la forme d'une société parmi les formes sociétaires suivantes : la société coopérative, la société anonyme, la société européenne et la société coopérative européenne, ou sous forme de personne morale pour les groupements européens d'intérêt économique qui ne sont pas des sociétés, moyennant le respect des exigences spécifiques prévues par la présente loi, le Code des sociétés et des associations ou par la réglementation européenne.]1
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(1L 2021-06-27/09, art. 297, 099; En vigueur : 19-07-2021)
Art. 7.162.[1 L'agrément est subordonné à l'existence d'un capital minimum fixé selon les règles suivantes :
1°250.000 euros au moins par catégorie de contrat de crédit pour les prêteurs qui offrent des ventes ou des prêts à tempérament ou des contrats de crédit-bail, ainsi que pour les prêteurs qui agissent comme cessionnaire ou créancier subrogé immédiat pour ces contrats de crédit;
2°2.500.000 euros au moins lorsque le prêteur offre des ouvertures de crédit ou des contrats de crédit à la consommation pour lesquels aucune règle particulière n'a été prévue par la loi ou en vertu de celle-ci, ainsi que pour les prêteurs qui agissent comme cessionnaire ou créancier subrogé immédiat pour ces contrats de crédit;
3°2.500.000 euros au moins pour les prêteurs qui offrent des contrats de crédit hypothécaire, ainsi que pour les prêteurs qui agissent comme cessionnaire ou créancier subrogé immédiat pour ces contrats de crédit.
Le capital est entièrement libéré à concurrence du montant minimum fixé par l'alinéa premier.
En cas de préexistence de la société demanderesse, les primes d'émission, les réserves et le résultat reporté sont assimilés au capital. Celui-ci seul doit cependant s'élever à 175.000 euros au moins dans le cas visé à l'alinéa 1er, 1°, et de 2.000.000 euros au moins dans le cas visé à l'[2 alinéa 1er, 2° et 3°]2, et être libéré à concurrence de ces montants.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3; modifié par AR 2015-06-28/02, art. 2))
(2L 2018-07-30/47, art. 19, 065; En vigueur : 15-09-2018)
Art. 7.163.[1 § 1er. L'agrément est subordonné à la communication à la FSMA de l'identité des personnes physiques ou morales qui, directement ou indirectement, agissant seules ou de concert avec d'autres, [2 détiennent dans le capital du prêteur une participation de 20 % au moins conférant ou non le droit de vote, détiennent 20 % au moins des droits de vote, ou exercent le contrôle du prêteur]2. La communication comporte l'indication des quotités du capital et des droits de vote détenues par ces personnes.
L'agrément est refusé si la FSMA a des raisons de considérer que les personnes physiques ou morales visées à l'alinéa 1er ne présentent pas les qualités nécessaires au regard du besoin de garantir une gestion saine et prudente du prêteur.
§ 2. Lorsque l'agrément est sollicité par un prêteur qui est soit la filiale d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurances, d'une entreprise de réassurance, d'une société de bourse ou d'un établissement de paiement, agréé en Belgique, soit la filiale de l'entreprise mère d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurances, d'une entreprise de réassurance, d'une société de bourse ou d'un établissement de paiement, agréé en Belgique, soit encore contrôlé par les mêmes personnes physiques ou morales qu'un établissement de crédit, qu'une entreprise d'assurances, qu'une entreprise de réassurance, qu'une société de bourse ou qu'un établissement de paiement, agréé en Belgique, la FSMA consulte, avant de prendre sa décision, la Banque.
Lorsque l'agrément est sollicité par un prêteur qui est soit la filiale d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurances, d'une entreprise de réassurance, d'une entreprise d'investissement, d'une société de gestion d'organismes de placement collectif ou d'un établissement de paiement, agréé dans un autre Etat membre, soit la filiale de l'entreprise mère d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurances, d'une entreprise de réassurance, d'une entreprise d'investissement, d'une société de gestion d'organismes de placement collectif ou d'un établissement de paiement, agréé dans un autre Etat membre, soit encore contrôlé par les mêmes personnes physiques ou morales qu'un établissement de crédit, qu'une entreprise d'assurances, qu'une entreprise de réassurance, qu'une entreprise d'investissement, qu'une société de gestion d'organismes de placement collectif ou d'un établissement de paiement, agréé dans un autre Etat membre, la FSMA consulte, avant de prendre sa décision, les autorités nationales de ces autres Etats membres qui contrôlent les établissements de crédit, les entreprises d'assurances, les entreprises de réassurance, les entreprises d'investissement, les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif ou les établissement de paiement, agréés selon leur droit.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3; modifié par AR 2015-06-28/02, art. 2))
(2L 2021-06-27/09, art. 298, 099; En vigueur : 19-07-2021)
Art. 7.164.[1 § 1er. Les membres de l'[3 organe d'administration]3 des prêteurs et les personnes chargées de la direction effective, le cas échéant les membres du comité de direction, sont exclusivement des personnes physiques.
Les personnes visées à l'alinéa 1er doivent disposer en permanence de l'honorabilité professionnelle nécessaire et de l'expertise adéquate à l'exercice de leur fonction, eu égard notamment à l'octroi des contrats de crédit visé à l'article VII. 160, § 3.
§ 2. La direction effective des prêteurs doit être confiée à deux personnes physiques au moins.
§ 3. Les membres de l'[3 organe d'administration]3 des prêteurs et les personnes qui sont chargées de la direction effective, le cas échéant les membres du comité de direction, ne peuvent se trouver dans un des cas visés à l'[2 article 20 de la loi du 25 avril 2014]2.
Lorsque la FSMA doit se prononcer sur l'honorabilité professionnelle et l'expertise adéquate d'une personne qui est proposée pour la première fois à une fonction visée au présent paragraphe dans une entreprise financière contrôlée par la FSMA conformément à l'article 45, § 1er, 2°, de la loi du 2 août 2002, la FSMA consulte préalablement la Banque. La Banque communique son avis à la FSMA dans un délai d'une semaine à compter de la réception de la demande d'avis.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3; modifié par AR 2015-06-28/02, art. 2))
(2L 2015-10-26/06, art. 26, 028; En vigueur : 01-11-2015)
(3L 2021-06-27/09, art. 299, 099; En vigueur : 19-07-2021)
Art. 7.165.[1 § 1er. [2 Les prêteurs disposent d'une organisation [5 , en ce compris des mesures de surveillance,]5 leur permettant de s'acquitter à tout moment des obligations légales et réglementaires qui leur sont applicables en vertu du présent livre [3 et des arrêtés et règlements pris pour son exécution]3.]2
En particulier, ils mettent en place une organisation leur permettant de s'assurer du respect par leurs agents liés et par les employés et les sous-agents de ces derniers, des obligations légales et réglementaires qui leur sont applicables en vertu du présent Livre et des arrêtés et règlements pris pour son exécution, et notamment des dispositions applicables en matière de connaissances professionnelles.
["5 Cette organisation repose notamment sur : 1\176 une structure de gestion ad\233quate bas\233e, au plus haut niveau, sur une distinction claire entre la direction effective de l'entreprise d'une part, et le contr\244le sur cette direction d'autre part, et pr\233voyant, au sein de l'entreprise, une s\233paration ad\233quate des fonctions et un dispositif d'attribution des responsabilit\233s qui est bien d\233fini, transparent et coh\233rent ; 2\176 une organisation administrative et comptable et un contr\244le interne ad\233quats ; 3\176 des proc\233dures efficaces d'identification, de mesure, de gestion, de suivi et de reporting interne des risques importants auxquels l'entreprise est susceptible d'\234tre expos\233e, y compris la pr\233vention des conflits d'int\233r\234ts. Les dispositifs organisationnels vis\233s \224 l'alin\233a 3 sont appropri\233s \224 la nature, \224 l'\233chelle et \224 la complexit\233 des risques inh\233rents au mod\232le d'entreprise et aux activit\233s du pr\234teur."°
Ils disposent d'une comptabilité permettant de donner les renseignements exigés par les réglementations d'ordre statistique.
Les prêteurs en crédit hypothécaire tiennent des archives appropriées sur les types de biens immobiliers acceptés en garantie, ainsi que sur la politique d'acceptation des demandes d'octroi de prêts hypothécaires.
§ 2. [4 L'administration centrale et le siège statutaire des prêteurs doivent être établis en Belgique.]4]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3; modifié par AR 2015-06-28/02, art. 2))
(2L 2018-07-30/47, art. 20, 065; En vigueur : 15-09-2018)
(3L 2019-05-02/25, art. 187, 074; En vigueur : 31-05-2019)
(4L 2021-06-27/09, art. 300, 099; En vigueur : 19-07-2021)
(5L 2022-05-08/03, art. 16, 112; En vigueur : 03-07-2022)
Sous-section 2.- [1 Des conditions d'exercice.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3; modifié par AR 2015-06-28/02, art. 2))
Art. 7.166.[1 § 1er Sous réserve des dispositions qui suivent, les conditions d'agrément sont respectées en permanence durant l'exercice de l'activité.
§ 2. Les prêteurs ne peuvent faire appel à un intermédiaire de crédit qui n'est pas inscrit conformément aux dispositions du présent chapitre.
S'ils font néanmoins appel à un intermédiaire de crédit non inscrit, ils sont civilement responsables pour les actes posés par cet intermédiaire dans le cadre de son activité d'intermédiation en crédit.
§ 3. Si les prêteurs ont connaissance d'éléments pouvant mettre en doute le respect des conditions d'inscription prévues par le présent chapitre dans le chef d'un intermédiaire de crédit auquel il font appel ou ont fait appel, ils communiquent sans délai ces éléments à la FSMA.
Ils informent également la FSMA s'ils ont connaissance du fait que quelqu'un se présente comme un intermédiaire de crédit sans être inscrit au registre prévu par le présent livre.
§ 4. Les prêteurs adhérent à un règlement extra-judiciaire des litiges de consommation, tel que visé à l'article VII.216, contribuent au financement de ce règlement, et donnent suite à toute demande d'information qui leur serait adressée dans le cadre du traitement des plaintes via ce règlement.]1
["2 \167 5. Les pr\234teurs doivent, le cas \233ch\233ant, respecter les dispositions de l'article XV.18/1."°
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3; modifié par AR 2015-06-28/02, art. 2))
(2L 2022-05-08/03, art. 17, 112; En vigueur : 03-07-2022)
Art. 7.167.[1 Les fonds propres des prêteurs ne peuvent devenir inférieurs au montant du capital minimum fixé conformément à l'article VII.162.
Dans les sociétés coopératives, il ne peut être procédé au remboursement de parts s'il en résulterait que le prêteur ne respecterait plus les dispositions de l'alinéa précédent.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3; modifié par AR 2015-06-28/02, art. 2))
Art. 7.168.[1 § 1er. [3 Sans préjudice de l'application de la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses, toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert avec d'autres, qui se propose soit d'acquérir, directement ou indirectement, une participation dans le capital d'un prêteur ou une quotité des droits de vote, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation dans le capital d'un prêteur ou de cette quotité des droits de vote, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que le prêteur devienne sa filiale, le notifie au préalable par écrit à la FSMA.]3
La FSMA est habilitée à demander à cette personne tous renseignements utiles pour lui permettre d'apprécier si elle présente les qualités nécessaires au regard du besoin de garantir une gestion saine et prudente du prêteur.
La FSMA procède, le cas échéant, aux consultations prévues à l'article VII. 163, § 2.
§ 2. Dans les deux mois de la réception d'un dossier complet, la FSMA peut s'opposer à la réalisation de l'acquisition si elle a des motifs raisonnables de considérer que le candidat acquéreur ne présente pas les qualités nécessaires au regard du besoin de garantir une gestion saine et prudente du prêteur.
§ 3. Lorsque la FSMA a des raisons de considérer que l'influence exercée par une personne physique ou morale détenant, directement ou indirectement, une participation d'au moins 20 % dans le capital d'un prêteur [3 , au moins 20 % des droits de vote, ou exerçant, directement ou indirectement, le contrôle sur le prêteur]3 est de nature à compromettre sa gestion saine et prudente, et sans préjudice des autres mesures prévues par le présent chapitre, elle peut :
1°suspendre l'exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts détenues par l'actionnaire ou l'associé en question; elle peut, à la demande de tout intéressé, accorder la levée des mesures ordonnées par elle; sa décision est notifiée de la manière la plus appropriée à l'actionnaire ou à l'associé en cause; sa décision est exécutoire dès qu'elle a été notifiée; la FSMA peut rendre sa décision publique;
2°donner injonction à l'actionnaire ou à l'associé en cause de céder, dans le délai qu'elle fixe, les droits d'associé qu'il détient.
A défaut de cession dans le délai fixé, la FSMA peut ordonner la mise sous séquestre des droits d'associés auprès de telle institution ou personne qu'elle détermine. Le séquestre en donne connaissance au prêteur qui modifie en conséquence le registre des actions ou parts d'associés nominatives et qui n'accepte l'exercice des droits qui y sont attachés que par le seul séquestre. Celui-ci agit dans l'intérêt d'une gestion saine et prudente du prêteur et dans celui du détenteur des droits d'associés ayant fait l'objet du séquestre. Il exerce tous les droits attachés aux actions ou parts d'associés. Les sommes encaissées par lui au titre de dividende ou à un autre titre ne sont remises par lui au détenteur précité que si celui-ci a satisfait à l'injonction visée à l'alinéa 1er, 2°. La souscription à des augmentations de capital ou à d'autres titres conférant ou non le droit de vote, l'option en matière de dividende payable en titres de la société, la réponse à des offres publiques d'acquisition ou d'échange et la libération de titres non entièrement libérés sont subordonnés à l'accord du détenteur précité. Les droits d'associés acquis en vertu de ces opérations font, de plein droit, l'objet du séquestre prévu ci-dessus. La rémunération du séquestre est fixée par la FSMA et est à charge du détenteur précité. Le séquestre peut imputer cette rémunération sur les sommes qui lui sont versées en sa qualité de séquestre ou par le détenteur précité aux fins ou comme conséquence des opérations visées ci-dessus.
Lorsque des droits de vote ont été exercés par le détenteur originaire ou par une personne, autre que le séquestre, agissant pour le compte de ce détenteur après l'échéance du délai fixé conformément à l'alinéa 1er, 2°, première phrase, nonobstant une suspension de leur exercice prononcée conformément à l'alinéa 1er, 1°, le [2 tribunal de l'entreprise]2 dans le ressort duquel la société a son siège peut, sur requête de la FSMA, prononcer la nullité de tout ou partie des délibérations de l'assemblée générale si, sans les droits de vote illégalement exercés, les quorums de présence ou de majorité requis par lesdites délibérations n'auraient pas été réunis.]1
["3 \167 4. Les obligations de notification vis\233es au paragraphe 1er sont \233galement applicables dans les cas de franchissements de seuils vis\233s par ce paragraphe qui r\233sultent de l'existence de droits de vote doubles ou multiples, ou encore d'une acquisition d'actions propres par le pr\234teur, ou encore de toute autre situation impliquant une modification du niveau d'une participation qui n'est pas la cons\233quence d'une acquisition ou d'une cession. Dans le cas d'un changement de seuil vis\233 au paragraphe 1er r\233sultant de l'application de l'alin\233a 1er, l'\233valuation pr\233vue au paragraphe 2 est applicable \233tant entendu que l'acquisition pr\233vue auxdites dispositions vise alors la modification du niveau de participation."°
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3; modifié par AR 2015-06-28/02, art. 2))
(2L 2018-04-15/14, art. 252, 059; En vigueur : 01-11-2018)
(3L 2021-06-27/09, art. 301, 099; En vigueur : 19-07-2021)
Art. 7.169.[1 Les prêteurs informent préalablement la FSMA de la proposition de nomination des membres de l'[3 organe d'administration]3 et des membres du comité de direction ou, en l'absence de comité de direction, des personnes chargées de la direction effective.
Dans le cadre de l'information requise en vertu de l'alinéa 1er, les prêteurs communiquent à la FSMA tous les documents et informations lui permettant d'évaluer si les personnes dont la nomination est proposée disposent de l'honorabilité professionnelle nécessaire et de l'expertise adéquate à l'exercice de leur fonction conformément à l'article VII. 164, § 1er, alinéa 2.
L'alinéa 1er est également applicable à la proposition de renouvellement de la nomination des personnes qui y sont visées ainsi qu'au non-renouvellement de leur nomination, à leur révocation ou à leur démission.
La nomination des personnes visées à l'alinéa 1er est soumise à l'approbation préalable de la FSMA.
Lorsqu'il s'agit de la nomination d'une personne qui est proposée pour la première fois à une fonction visée à l'alinéa 1er dans une entreprise financière contrôlée par la FSMA en application de l'article 45, § 1er, 2°, de la loi du 2 août 2002, la FSMA consulte préalablement la Banque. La Banque communique son avis à la FSMA dans un délai d'une semaine à compter de la réception de la demande d'avis.
Les prêteurs informent la FSMA de la répartition éventuelle des tâches entre les membres de l'[3 organe d'administration]3 et les personnes chargées de la direction effective, ainsi que des modifications importantes intervenues dans cette répartition des tâches.
Les modifications importantes intervenues dans la répartition des tâches visée à l'alinéa précédent donnent lieu à l'application des alinéas 1 à 4.]1
["2 Sans pr\233judice de l'article VII. 160, \167 4, alin\233a 2, les pr\234teurs ainsi que les personnes vis\233es \224 l'alin\233a 1er informent la FSMA sans d\233lai de tout fait ou \233l\233ment qui implique une modification des informations fournies lors de la nomination et qui peut avoir une incidence sur l'honorabilit\233 professionnelle n\233cessaire ou l'expertise ad\233quate \224 l'exercice de la fonction concern\233e. Conform\233ment aux articles VII. 164, \167 1er, alin\233a 2, VII. 166, \167 1er, et XV. 18/1, lorsque la FSMA, dans le cadre de l'exercice de sa mission de contr\244le, a connaissance d'un tel fait ou \233l\233ment, obtenu ou non en application de l'alin\233a 8, elle peut effectuer une r\233\233valuation du respect des exigences vis\233es \224 l'article VII. 164, \167 1er, alin\233a 2."°
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3; modifié par AR 2015-06-28/02, art. 2))
(2L 2017-12-05/04, art. 20, 052; En vigueur : 28-12-2017)
(3L 2021-06-27/09, art. 299, 099; En vigueur : 19-07-2021)
Art. 7.170.[1 L'ouverture par le prêteur de succursales et de filiales à l'étranger exerçant une activité de prêteur est soumise à l'autorisation préalable de la FSMA.
La FSMA ne peut s'opposer à la réalisation du projet que si elle est d'avis que le projet aura des répercussions préjudiciables sur l'organisation ou le contrôle du prêteur.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3; modifié par AR 2015-06-28/02, art. 2))
Art. 7.171.[1 Chaque prêteur est tenu de verser à la FSMA une rémunération en couverture [2 des frais de fonctionnement]2. Le montant de cette rémunération, les cas où elle est due, et les délais dans lesquels elle doit être payée, sont déterminés par le Roi par application de l'article 56 de la loi du 2 août 2002.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3; modifié par AR 2015-06-28/02, art. 2))
(2L 2018-07-30/47, art. 21, 065; En vigueur : 15-09-2018)
Art. 7.172.[1 La FSMA publie sur son site web une liste tenue régulièrement à jour des prêteurs, ainsi que l'historique des modifications intervenues dans les douze derniers mois. Cette liste est subdivisée comme suit :
Liste des prêteurs en crédit hypothécaire
1°Prêteurs en crédit hypothécaire de droit belge agréés :
a. Etablissements de crédit;
b. Entreprises d'assurances;
c. Etablissements de monnaie électronique;
d. Etablissements de paiement;
e. Prêteurs "sociaux" (article VII.3, § 4, 2° );
f. [4 Prêteurs qui n'octroient plus de crédits mais se bornent à gérer et liquider des crédits existants (article VII.159, § 2/1);]4
["4 g. Cessionnaires de cr\233ances r\233sultant d'un cr\233dit hypoth\233caire avec une destination immobili\232re (article VII.159, \167 3, alin\233a 2); h. Autres pr\234teurs."°
2°Prêteurs en crédit hypothécaire de droit étranger agréés :
a. Etablissements de crédit relevant du droit d'Etats non-membres de l'Espace Economique Européen;
b. Entreprises d'assurances;
c. Etablissements de monnaie électronique relevant du droit d'autres Etats membres de l'Espace Economique Européen;
d. Etablissements de paiement relevant du droit d'autres Etats membres de l'Espace Economique Européen;
e. Etablissements de monnaie électronique relevant du droit d'Etats non-membres de l'Espace Economique Européen et agréées comme tels en Belgique;
f. [4 Prêteurs qui n'octroient plus de crédits mais se bornent à gérer et liquider des crédits existants (article VII.159, § 2/1);]4
["4 g. Cessionnaires de cr\233ances r\233sultant d'un cr\233dit hypoth\233caire avec une destination immobili\232re (article VII.159, \167 3, alin\233a 2); h. Autres pr\234teurs en cr\233dit hypoth\233caire de droit \233tranger."°
3°Prêteurs en crédit hypothécaire de droit étranger enregistrés :
a. Etablissements de crédit relevant du droit d'autres Etats membres de l'Espace Economique Européen;
b. Etablissements financiers relevant du droit d'autres Etats membres de l'Espace Economique Européen filiales d'établissements de crédit relevant du droit d'autres Etats membres de l'Espace Economique Européen [2 article 332 de la loi du 25 avril 2014]2.
Liste des prêteurs en crédit à la consommation
["2 1\176 Pr\234teurs en cr\233dit \224 la consommation de droit belge agr\233\233s : a. Etablissements de cr\233dit; b. Entreprises d'investissement; c. Etablissements de monnaie \233lectronique; d. Etablissements de paiement; e. Pr\234teurs \"sociaux\" (article VII.3, \167 4, 2\176 ); f. [4 Pr\234teurs qui n'octroient plus de cr\233dits mais se bornent \224 g\233rer et liquider des cr\233dits existants (article VII.159, \167 2/1);"°
["4 g. Autres pr\234teurs."°
2°Prêteurs en crédit à la consommation de droit étranger agréés (article VII.176) :
a. Etablissements de crédit relevant du droit d'Etats non-membres de l'Espace Economique Européen;
b. [4 Prêteurs qui n'octroient plus de crédits mais se bornent à gérer et liquider des crédits existants (article VII.159, § 2/1);]4
["4 c. Autres pr\234teurs en cr\233dit \224 la consommation de droit \233tranger."°
3°Prêteurs en crédit à la consommation de droit étranger enregistrés (article VII.174) :
a. Etablissements de crédit relevant du droit d'autres Etats membres de l'Espace Economique Européen;
b. Etablissements financiers relevant du droit d'autres Etats membres de l'Espace Economique Européen filiales d'établissements de crédit relevant du droit d'autres Etats membres de l'Espace Economique Européen (article 332 de la loi du 25 avril 2014);
c. Entreprises d'investissement relevant du droit d'autres Etats membres de l'Espace Economique Européen;
d. Etablissement de monnaie électronique relevant du droit d'autres Etats membres de l'Espace Economique Européen;
e. Etablissements de paiement relevant du droit d'autres Etats membres de l'Espace Economique Européen.]2.
["3 La liste publi\233e par la FSMA indique: - le cas \233ch\233ant, le groupe dont le pr\234teur fait partie; - pour chaque pr\234teur en cr\233dit \224 la consommation, par r\233f\233rence \224 l'article VII.160, \167 3, le type de cr\233dits accord\233s;"° ]1
["4 - toute autre information que la FSMA estime utile pour une information correcte du public."°
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3; modifié par AR 2015-06-28/02, art. 2))
(2L 2015-10-26/06, art. 28, 028; En vigueur : 01-11-2015)
(3L 2015-12-18/31, art. 39, 030; En vigueur : 09-01-2016)
(4L 2017-04-18/03, art. 16, 046; En vigueur : 04-05-2017)
Art. 7.173.[1 Les articles VII. 161 à VII. 164, et VII. 167 à VII. 169 ne sont pas applicables aux prêteurs qui sont portés soit comme établissements de crédit sur la liste prévue à l'[2 article 14 de la loi du 25 avril 2014, soit comme entreprises d'investissement sur la liste prévue à [4 l'article 7 de la loi du 25 octobre 2016]4]2, [3 soit comme entreprises d'assurance sur la liste prévue à l'article 31 de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance]3, soit comme établissement de monnaie électronique sur la liste prévue à l'article 64 de la loi du 21 décembre 2009, soit comme établissements de paiement sur la liste visée à l'article 9 de cette loi.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3; modifié par AR 2015-06-28/02, art. 2))
(2L 2015-10-26/06, art. 29, 028; En vigueur : 01-11-2015)
(3L 2016-03-13/07, art. 751, 033; En vigueur : 23-03-2016; voir aussi l'art. 756)
(4L 2016-10-25/04, art. 174, 039; En vigueur : 28-11-2016)
Section 3.- [1 Des prêteurs de droit étranger.]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3; modifié par AR 2015-06-28/02, art. 2))
Sous-section 1ère.- [1 De certaines entreprises financières réglementées relevant du droit d'un autre Etat member.]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3; modifié par AR 2015-06-28/02, art. 2))
Art. 7.174.[1 § 1er. Les établissements de crédit, les établissements financiers visés à l'[2 article 332 de la loi du 25 avril 2014, les entreprises d'investissement,]2, les établissements de monnaie électronique, et les établissements de paiement relevant du droit d'un autre Etat membre, qui sont habilités en vertu de leur droit national à accorder des contrats de crédit à la consommation dans leur Etat membre d'origine, peuvent, par voie d'installation de succursales ou dans le cadre de la libre prestation de services, exercer l'activité de prêteur en crédit à la consommation en Belgique, sans agrément préalable par la FSMA.
Les établissements de crédit et les établissements financiers visés à l'[2 article 332 de la loi du 25 avril 2014]2 qui sont habilités en vertu de leur droit national à accorder des contrats de crédit hypothécaire dans leur Etat membre d'origine, peuvent, par voie d'installation de succursales ou dans le cadre de la libre prestation de services, exercer l'activité de prêteur en crédit hypothécaire en Belgique, sans agrément préalable par la FSMA.
§ 2. Dès que, conformément aux dispositions applicables, la Banque est informée par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de l'établissement que celui-ci envisage la conclusion en Belgique de contrats de crédit, elle en avise la FSMA, et lui transmet les informations significatives qui lui ont été communiquées par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine.
§ 3. La FSMA informe l'établissement concerné des dispositions légales et réglementaires belges qui, à sa connaissance et après concertation avec le SPF Economie, sont d'intérêt général, et lui fait part de l'obligation de soumettre préalablement au SPF Economie les modèles de contrat de crédit hypothécaire ou de crédits à la consommation que l'établissement compte utiliser en Belgique. Les dispositions d'intérêt général visées dans le présent alinéa sont publiées sur le site Internet de la FSMA.
A cette fin, l'établissement concerné soumet les modèles de contrat de crédit envisagés à l'accord préalable du SPF Economie. Le SPF Economie examine si les modéles de contrat sont conformes à toutes les dispositions d'intérêt général du présent livre et du livre VI, et de leurs arrêtés d'exécution. Les modèles sont remplis afin de permettre notamment la vérification du calcul du taux annuel effectif global. Le SPF Economie communique à la FSMA une copie de sa réponse au demandeur.
Toute modification des modèles de contrat est soumise à la même procédure.
§ 4. [4[5 Le SPF Economie se prononce sur les modèles de contrat de crédit et sur leurs modifications dans un délai de quatre mois à dater du jour de la réception de tous les documents et données, et au plus tard dans les six mois de la réception de la demande d'approbation.]5
Si les modèles de contrat emportent l'accord du SPF Economie, la FSMA procède à l'enregistrement de l'établissement comme prêteur et le notifie à l'établissement, une copie de cette notification étant adressée à la Banque.
Pour les prêteurs déjà enregistrés, visés à l'article 54, § 6, de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit" dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions, sans préjudice de l'application du paragraphe 6, la preuve que les modèles de contrats de crédit sont soumis pour approbation au SPF Economie, suffit.]4
§ 5. A défaut d'une notification dans les deux mois à compter de la communication visée au § 3, alinéa 1er, l'établissement peut entamer les activités annoncées, moyennant un avis donné à la FSMA et au SPF Economie.
§ 6. Si le SPF Economie ne marque pas son accord sur les modèles de contrat, la FSMA le notifie à l'établissement.
Si l'établissement ne tient pas compte de cette notification, la FSMA peut interdire à l'établissement d'exercer en Belgique une activité de prêteur et, le cas échéant, d'intermédiaire de crédit. Cette décision est notifiée à l'établissement [3 par envoi recommandé ]3, une copie de celle-ci étant adressée à la Banque et au SPF Economie.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3; modifié par AR 2015-06-28/02, art. 2))
(2L 2015-10-26/06, art. 30, 028; En vigueur : 01-11-2015)
(3L 2016-04-22/01, art. 29, 038; En vigueur : 01-12-2016)
(4L 2017-04-18/03, art. 17, 046; En vigueur : 04-05-2017)
(5L 2019-05-02/28, art. 10, 077; En vigueur : 01-06-2019)
Art. 7.175.[1 Les articles VII. 165, § 1er, et VII. 166, §§ 2 à 4, sont applicables aux établissements visés à la présente sous-section.
Les établissements visés à la présente sous-section disposant d'une succursale en Belgique sont soumis à l'article VII. 180, § 2, et VII.184, § 1er, alinéa 2.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3; modifié par AR 2015-06-28/02, art. 2))
Sous-section 2.- [1 Des autres prêteurs de droit étranger.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3; modifié par AR 2015-06-28/02, art. 2))
Art. 7.176.[1 § 1er. La présente sous-section vise les sociétés de droit étranger autres que celles visées à la sous-section 1.
Les sociétés visées à la présente sous-section qui relèvent du droit d'un Etat tiers ne peuvent exercer l'activité de prêteur en Belgique, sans y être établies.
§ 2. [4 Les sections 1 et 2 et les articles VII.180, § 2, et VII.184, § 1er, alinéa 2, sont applicables aux prêteurs visés à la présente sous-section, à l'exception de l'article VII.165, § 2.
Les articles VII.164 et VII.169 s'appliquent à leur direction effective en Belgique et l'article VII.165, § 1er, s'entend pour leur établissement belge.
Les prêteurs qui relèvent du droit d'autres Etats membres de l'Espace économique européen et qui exercent leur activité de prêteur en Belgique dans le cadre de la liberté d'établissement ainsi que les prêteurs qui relèvent du droit d'un Etat tiers établissent, pour leurs opérations réalisées sur le territoire belge, leur administration centrale en Belgique.
L'article VII.170 n'est pas applicable aux succursales de sociétés de droit étranger.]4
§ 3. [2 Les articles VII.161 à VII.164, et VII.167 à VII. 169 ne s'appliquent pas aux prêteurs suivants visés à la présente sous-section :
1°les succursales d'établissements de crédit relevant du droit d'un Etat tiers, inscrites sur la liste visée à l'article 14 de la loi du 25 avril 2014;
2°les succursales d'entreprises d'investissement relevant du droit d'un Etat tiers, inscrites sur la liste visée à [3 l'article 13, § 3, de la loi du 25 octobre 2016]3;
3°les entreprises d'assurances relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen qui exercent leurs activités en Belgique par la voie d'une succursale ou en libre prestation de services, inscrites sur la liste visée à l'article 66 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances;
4°les succursales d'entreprises d'assurances relevant du droit d'un Etat tiers, inscrites sur la liste visée à l'article 4 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances;
5°les établissements de monnaie électronique relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen qui exercent leurs activités en Belgique par la voie d'une succursale ou en libre prestation de services, inscrits sur la liste visée à l'article 91 de la loi du 21 décembre 2009;
6°les succursales d'établissements de monnaie électronique relevant du droit d'un Etat tiers, inscrites sur la liste visée à l'article 64 de la loi du 21 décembre 2009;
7°les établissements de paiement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen qui exercent leurs activités en Belgique par la voie d'une succursale ou en libre prestation de services, inscrits sur la liste visée à l'article 39 de la loi du 21 décembre 2009.]2]1
(NOTE : La modification apportée par L 2016-03-13/07, art. 752, 033; En vigueur : 23-03-2016, n'a pas pu être effectuée, puisque le législateur n'a pas pris en compte la modifiction apportée par L 2015-10-26/06, art. 31, 028; En vigueur : 01-11-2015)
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3; modifié par AR 2015-06-28/02, art. 2))
(2L 2015-10-26/06, art. 31, 028; En vigueur : 01-11-2015)
(3L 2016-10-25/04, art. 175, 039; En vigueur : 28-11-2016)
(4L 2021-06-27/09, art. 368, 099; En vigueur : 19-07-2021)
Section 4.- [1 Des intermédiaires de credit.]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3; modifié par AR 2015-06-28/02, art. 2))
Art. 7.177.[1 Les intermédiaires de crédit se subdivisent en deux catégories :
1°les intermédiaires en crédit hypothécaire;
2°les intermédiaires en crédit à la consommation.
Par "intermédiaire en crédit hypothécaire", on entend les intermédiaires de crédit actifs dans le secteur du crédit hypothécaire.
Par "intermédiaire en crédit à la consommation", on entend les intermédiaires de crédit actifs dans le secteur du crédit à la consommation.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3; modifié par AR 2015-06-28/02, art. 2))
Art. 7.178.[1 Tout intermédiaire de crédit constitué sous la forme d'une personne morale de droit belge doit avoir son administration centrale en Belgique.
["2 Tout interm\233diaire de cr\233dit qui n'est pas constitu\233 sous la forme d'une personne morale et qui exerce effectivement son activit\233 principale en Belgique doit y avoir son administration centrale."° ]1
["2 Les interm\233diaires de cr\233dit qui ont leur domicile ou leur si\232ge social dans un Etat tiers \233tablissent, pour leurs op\233rations r\233alis\233es sur le territoire belge, leur administration centrale en Belgique."°
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3; modifié par AR 2015-06-28/02, art. 2))
(2L 2021-06-27/09, art. 369, 099; En vigueur : 19-07-2021)
Art. 7.179.[1 Chaque intermédiaire de crédit est tenu de verser à la FSMA une rémunération en couverture [2 des frais de fonctionnement]2. Le montant de cette rémunération, les cas où elle est due, et les délais dans lesquels elle doit être payée, sont déterminés par le Roi par application de l'article 56 de la loi du 2 août 2002.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3; modifié par AR 2015-06-28/02, art. 2))
(2L 2018-07-30/47, art. 22, 065; En vigueur : 15-09-2018)
Section 5.- [1 Des intermédiaires en crédit hypothécaire.]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3; modifié par AR 2015-06-28/02, art. 2))
Sous-section 1ère.- [1 Dispositions générales.]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3; modifié par AR 2015-06-28/02, art. 2))
Art. 7.180.[1 § 1er. Aucun intermédiaire en crédit hypothécaire dont la Belgique est l'Etat membre d'origine ne peut exercer l'[2 activité d'intermédiation en crédit hypothécaire]2, s'il n'est au préalable inscrit sur le registre tenu à cet effet par la FSMA.
Aucun intermédiaire en crédit hypothécaire ayant comme Etat membre d'origine un pays autre que la Belgique ne peut exercer en Belgique l'activité d'intermédiation en crédit hypothécaire, s'il n'est préalablement inscrit en qualité d'intermédiaire en crédit hypothécaire par l'autorité compétente de son Etat membre d'origine.
Aucun intermédiaire en crédit hypothécaire ayant son domicile ou son siège social dans un pays non membre de l'Espace économique européen ne peut exercer en Belgique l'activité d'intermédiation en crédit hypothécaire, s'il n'est préalablement inscrit au registre des intermédiaires en crédit hypothécaire tenu par la FSMA.
§ 2. Toutefois, les prêteurs en crédit hypothécaire régulièrement agréés ou enregistrés conformément au présent chapitre sont autorisés à exercer l'[2 activité d'intermédiation en crédit hypothécaire]2 sans inscription, à condition de se conformer aux conditions ci-après :
1°désigner un ou des responsables de la distribution selon les règles établies au § 5 du présent article;
2°ces responsables de la distribution satisfont aux mêmes conditions en matière de connaissances professionnelles, d'[3 expertise adéquate]3 et d'honorabilité professionnelles que celles applicables aux responsables de la distribution des intermédiaires en crédit hypothécaire;
3°les autres personnes employées par le prêteur qui, de quelque manière que ce soit, sont en contact avec le public au sens de l'article I.9, 79°, du Code de droit économique, doivent satisfaire aux mêmes conditions en matière de connaissances professionnelles que celles applicables aux personnes en contact avec le public employées par les intermédiaires en crédit hypothécaire;
4°faire l'objet d'une assurance de la responsabilité civile professionnelle, couvrant tout le territoire de l'Espace économique européen. Le contrat d'assurance contient une disposition qui oblige l'entreprise d'assurances, lorsqu'il est mis fin au contrat, à en aviser la FSMA. Le Roi fixe, sur avis de la FSMA, les conditions de cette assurance.
Les prêteurs concernés rendent périodiquement compte à la FSMA de l'exécution de la disposition visée aux points 1° et 2° de l'alinéa précédent, en lui communiquant une liste nominative des responsables de la distribution, ainsi que le relevé de toutes les modifications apportées ultérieurement à cette liste. [2 Ils répondent de l'[3 expertise adéquate]3 et de l'honorabilité professionnelle des personnes visées au 2° de l'alinéa 1er et de la connaissance professionnelle des personnes visées aux 2° et 3°, du même alinéa. Ils conservent les documents prouvant l'aptitude, l'honorabilité professionnelle et les connaissances professionnelles requises des personnes précitées et les tiennent à disposition de la FSMA.]2
§ 3. Nul ne peut porter le titre d'intermédiaire en crédit hypothécaire ou ses subdivisions, pour indiquer l'activité d'intermédiaire en crédit hypothécaire visée par la présente section, s'il n'est au préalable inscrit sur le registre tenu à cet effet par la FSMA.
§ 4. Les intermédiaires en crédit hypothécaire se subdivisent comme suit :
1°courtiers de crédit;
2°agents liés;
3°sous-agents.
§ 5. Les intermédiaires en crédit hypothécaire désignent une ou plusieurs personnes physiques comme responsables de la distribution. Leur nombre est adapté à l'organisation et aux activités de l'intermédiaire. Le Roi peut fixer ce nombre.
Les intermédiaires en crédit hypothécaire rendent périodiquement compte à la FSMA de l'exécution de l'alinéa précédent, en lui communiquant une liste nominative des responsables de la distribution, ainsi que le relevé de toutes les modifications apportées ultérieurement à cette liste. Ils conservent les documents prouvant les connaissances professionnelles des responsables de la distribution et des personnes en contact avec le public, et les tiennent à disposition de la FSMA.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3; modifié par AR 2015-06-28/02, art. 2))
(2L 2018-07-30/47, art. 23, 065; En vigueur : 15-09-2018)
(3L 2022-05-08/03, art. 18, 112; En vigueur : 03-07-2022)
Sous-section 2.- [1 Des conditions d'inscription.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3; modifié par AR 2015-06-28/02, art. 2))
Art. 7.181.[1 § 1er. Pour pouvoir être inscrit au registre des intermédiaires en crédit hypothécaire, et pour pouvoir conserver cette inscription, le demandeur d'une inscription doit respecter les conditions suivantes :
1°l'intermédiaire, les responsables de la distribution et les personnes en contact avec le public, possèdent les connaissances professionnelles déterminées par le Roi;
2°l'intermédiaire et les responsables de la distribution possèdent une [9 expertise adéquate]9 et une honorabilité professionnelle suffisantes pour assumer leurs tâches. Ils ne peuvent se trouver dans un des cas visés à l'[2 article 20 de la loi du 25 avril 2014]2, [4 ni avoir été déclarés en faillite moins de dix ans auparavant]4, à moins d'avoir été réhabilités [4 ...]4;
3°[5 l'activité d'intermédiation en crédit hypothécaire doit être couverte par une assurance de la responsabilité civile professionnelle, couvrant tout le territoire de l'Espace économique européen.]5 Le contrat d'assurance contient une disposition qui oblige l'entreprise d'assurances, lorsqu'il est mis fin au contrat, à en aviser la FSMA. Le Roi fixe, sur avis de la FSMA, les conditions de cette assurance [5 ...]5;
4°en ce qui concerne leur activité d'intermédiaire en crédit hypothécaire en Belgique, ne traiter qu'avec des entreprises ou personnes qui, en application du présent chapitre, sont agréées ou enregistrées pour l'exercice de cette activité en Belgique;
5°adhérer à un règlement extra-judiciaire des litiges de consommation tel que visé à l'article VII.216, contribuer au financement de ce règlement, et donner suite à toute demande d'information qui lui serait adressée dans le cadre du traitement des plaintes via ce règlement;
6°payer les rémunérations dues à la FSMA pour l'exercice du contrôle;
7°communiquer à la FSMA une adresse de courrier électronique professionnelle à laquelle la FSMA a la faculté d'adresser valablement toutes les communications, individuelles ou collectives, qu'elle opère en exécution du présent chapitre [7 ou de toute autre disposition légale ou réglementaire dont elle assure le contrôle]7;
["10 8\176 le cas \233ch\233ant, respecter les dispositions de l'article XV.18/1."°
Les intermédiaires en crédit hypothécaire [6 ...]6 doivent démontrer à la FSMA, selon les règles précisées par cette dernière par voie de règlement, y compris en matière de périodicité, le respect des dispositions prévues par l'alinéa 1er.
§ 2. En outre, si une personne morale sollicite son inscription comme intermédiaire, les dispositions suivantes sont applicables :
1°les membres de l'[8 organe d'administration]8[2 , ainsi que les personnes chargées de la direction effective]2 de cette personne morale doivent posséder les connaissances professionnelles déterminées par le Roi, ainsi qu'une [9 expertise adéquate]9 et une honorabilité professionnelle suffisantes pour assumer leurs tâches. Ils ne peuvent se trouver dans un des cas visés à l'[2 article 20 de la loi du 25 avril 2014]2, [4 ni avoir été déclarés en faillite moins de dix ans auparavant]4, à moins d'avoir été réhabilités [4 ...]4;
2°la personne morale communique à la FSMA l'identité des actionnaires détenant le contrôle de la société; ces actionnaires doivent, au jugement de la FSMA, présenter les qualités nécessaires au regard du besoin de garantir une gestion saine et prudente. Toute modification dans l'identité des actionnaires détenant le contrôle est communiquée à la FSMA.
§ 3. Le demandeur d'une inscription comme courtier en crédit hypothécaire joint à sa demande d'inscription une déclaration sur l'honneur de laquelle il ressort qu'il exerce ses activités professionnelles en dehors de tout contrat d'agence exclusive ou de tout autre engagement juridique lui imposant de placer la totalité ou une partie déterminée de sa production [2 auprès d'un ou plusieurs prêteurs]2.
Toute modification aux données sur lesquelles porte la déclaration sur l'honneur visée à l'alinéa 1er est communiquée sans délai à la FSMA.
§ 4. [2 Les sous-agents agissent, en ce qui concerne leur activité d'intermédiation en crédit hypothécaire, sous la responsabilité entière et inconditionnelle de l'intermédiaire en crédit hypothécaire pour le compte duquel ils agissent, [3 ou d'un ou plusieurs prêteurs en crédit hypothécaire]3 lorsqu'ils agissent pour le compte d'un agent lié. Le demandeur d'une inscription comme sous-agent l'établit dans son dossier d'inscription.
L'intermédiaire de crédit [3 ou le ou les prêteurs contrôlent]3 le respect par le sous-agent des dispositions du présent livre et des arrêtés et règlements pris en exécution de celui-ci.]2
§ 5. [6 ...]6
§ 6. L'agent lié agit, en ce qui concerne son activité d'intermédiation en crédit hypothécaire, sous la responsabilité entière et inconditionnelle, [3 du ou des prêteurs en crédit hypothécaire pour le compte desquels il agit]3. [2 Le demandeur d'une inscription comme agent lié l'établit dans son dossier d'inscription.]2
["3 Le ou les pr\234teurs contr\244lent"° le respect par l'agent lié des dispositions du présent livre et des arrêtés et règlements pris en exécution de celui-ci.
§ 7. [2 ...]2.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3; modifié par AR 2015-06-28/02, art. 2))
(2L 2015-10-26/06, art. 32, 028; En vigueur : 01-11-2015)
(3L 2015-12-18/31, art. 40, 030; En vigueur : 09-01-2016)
(4L 2017-04-18/03, art. 18, 046; En vigueur : 04-05-2017)
(5L 2018-07-30/47, art. 24, 065; En vigueur : 15-09-2018)
(6L 2019-05-02/25, art. 188, 074; En vigueur : 31-05-2019)
(7L 2020-07-20/12, art. 146, 086; En vigueur : 15-08-2020)
(8L 2021-06-27/09, art. 299, 099; En vigueur : 19-07-2021)
(9L 2022-05-08/03, art. 18, 112; En vigueur : 03-07-2022)
(10L 2022-05-08/03, art. 19, 112; En vigueur : 03-07-2022)
Sous-section 3.- [1 De la procédure d'inscription.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3; modifié par AR 2015-06-28/02, art. 2))
Art. 7.182.[1 § 1er. Toute demande d'inscription est envoyée à la FSMA dans les formes et dans les conditions fixées par le Roi.
§ 2. Toute modification aux données figurant dans le dossier d'inscription est communiquée immédiatement à la FSMA, sans préjudice du droit de la FSMA de recueillir des informations auprès de l'intéressé ou de lui réclamer des documents probants.
["4 Les pr\234teurs en cr\233dit hypoth\233caire, les interm\233diaires en cr\233dit hypoth\233caire ainsi que les personnes vis\233es aux articles VII. 180, \167 2, alin\233a 1er, 2\176, et VII. 181, \167 1er, alin\233a 1er, 2\176 et \167 2, 1\176 informent notamment la FSMA sans d\233lai de tout fait ou \233l\233ment qui implique une modification des informations fournies lors de la demande d'inscription et qui peut avoir une incidence sur l'[5 expertise ad\233quate"° ou l'honorabilité professionnelle nécessaire à l'exercice de la fonction concernée.
Conformément aux articles VII. 181, § 1er, alinéa 1er, et XV. 18/1, lorsque la FSMA, dans le cadre de l'exercice de sa mission de contrôle, a connaissance d'un tel fait ou élément, obtenu ou non en application de l'alinéa 2, elle peut effectuer une réévaluation du respect des exigences visées aux articles 180, § 2, alinéa 1er, 2°, et 181, § 1er, alinéa 1er, 2° et § 2, 1°. ]4
§ 3. La FSMA inscrit les intermédiaires en crédit hypothécaire répondant aux conditions fixées à la sous-section 2. [6 Elle statue dans les soixante jours de la réception de la demande et de tous les documents requis.]6
§ 4. Le comité de direction de la FSMA peut confier à un membre du personnel de la FSMA désigné par lui la notification de décisions d'inscription ou de refus d'inscription au registre des intermédiaires en crédit hypothécaire, ainsi que de décisions de modification, de mise en demeure, d'interdiction, de suspension et de radiation de l'inscription.
La FSMA peut valablement notifier les décisions visées à l'alinéa précédent au moyen de formulaires pré-imprimés, revêtus d'une signature reproduite par un procédé mécanographique.
§ 5. La FSMA publie sur son site web le registre tenu à jour des intermédiaires en crédit hypothécaire, ainsi que l'historique des modifications intervenues dans les douze derniers mois.
Ce registre est subdivisé comme suit :
A. Intermédiaires de droit belge
Courtiers de crédit
Agents liés
Sous-agents
B. Intermédiaires de droit d'un autre Etat membre établis en Belgique sous forme de succursale
C. Intermédiaires de droit d'un autre Etat membre actifs en Belgique en libre prestation de services
D. Autres intermédiaires de droit étranger
Le registre mentionne pour chaque intermédiaire en crédit hypothécaire :
1°les données nécessaires à son identification;
2°la date de son inscription;
3°la catégorie dans laquelle il est inscrit;
4°le nom des responsables de la distribution;
5°[3 pour les agents liés: le nom du ou des prêteurs en crédit hypothécaire auxquels ils sont liés et, le cas échéant, le groupe dont ces prêteurs font partie;]3
6°[2 pour les sous-agents : le nom de l'intermédiaire en crédit hypothécaire sous la responsabilité duquel ils exercent leurs activités;]2
7°le cas échéant la date de sa radiation;
8°toute autre information que la FSMA estime utile pour une information correcte du public.
La FSMA détermine les conditions auxquelles la mention de la radiation d'un intermédiaire est retirée du site web.
§ 6. Au moment de sa demande d'inscription, le demandeur indique dans quelle catégorie du registre il souhaite être inscrit. Un intermédiaire ne peut être inscrit que dans une seule catégorie du registre.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3; modifié par AR 2015-06-28/02, art. 2))
(2L 2015-10-26/06, art. 33, 028; En vigueur : 01-11-2015)
(3L 2015-12-18/31, art. 41, 030; En vigueur : 09-01-2016)
(4L 2017-12-05/04, art. 21, 052; En vigueur : 28-12-2017)
(5L 2022-05-08/03, art. 18, 112; En vigueur : 03-07-2022)
(6L 2022-05-08/03, art. 20, 112; En vigueur : 03-07-2022)
Sous-section 4.- [1 De la liberté d'établissement et de la libre prestation de services.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3; modifié par AR 2015-06-28/02, art. 2))
Art. 7.183.[1 § 1er. Tout intermédiaire en crédit hypothécaire inscrit en Belgique qui envisage d'exercer pour la première fois des activités dans un autre Etat membre sous le régime de liberté d'établissement ou de libre prestation de services, en avise préalablement la FSMA. Le registre indique dans quels Etats membres l'intermédiaire opère en vertu de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services.
Dans le mois de la notification, la FSMA informe de cette intention l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil, et communique cette notification à l'intermédiaire concerné.
La FSMA notifie également aux autorités compétentes du ou des Etats membres d'accueil concernés le ou les prêteurs auxquels l'intermédiaire en crédit hypothécaire est lié, et elle indique si le prêteur assume entièrement et inconditionnellement la responsabilité pour les activités de cet intermédiaire.
La FSMA est compétente pour vérifier les connaissances professionnelles des responsables de la distribution et des personnes en contact avec le public des intermédiaires en crédit hypothécaire visés au présent paragraphe et qui sont actifs en libre prestation de services dans d'autres Etats membres de l'Espace Economique européen que la Belgique.
Lorsqu'un intermédiaire visé au présent paragraphe est radié du registre par la FSMA, celle-ci en informe dans les quatorze jours les autorités des Etats membres d'accueil concernés.
§ 2. L'intermédiaire en crédit hypothécaire autorisé à ce titre dans un Etat membre autre que la Belgique peut commencer ses activités en Belgique, soit sous le régime de liberté d'établissement, soit sous celui de libre prestation de services, après en avoir avisé l'autorité compétente de son Etat membre d'origine, et après que cette autorité a averti la FSMA conformément à la disposition de droit européen en la matière. La FSMA publie la liste de ces intermédiaires sur son site web et veille à sa mise à jour régulière sur la base des données dont elle dispose.
§ 3. La FSMA informe l'intermédiaire concerné des dispositions légales et réglementaires belges qui, à sa connaissance et après concertation avec le SPF Economie, sont d'intérêt général. Les dispositions d'intérêt général visées dans le présent alinéa sont publiées sur le site Internet de la FSMA.
§ 4. L'intermédiaire concerné peut commencer son activité un mois après la date à laquelle il a été informé par les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine de la notification visée au § 2.
§ 5. [3 Sans préjudice du paragraphe 3, les intermédiaires visés au paragraphe 2]3 et qui sont établis en Belgique sous le couvert de la liberté d'établissement doivent se conformer aux conditions ci-après :
1°désigner un ou des responsables de la distribution selon les règles établies à l'article VII. 180, § 5;
2°ces responsables de la distribution satisfont aux mêmes conditions en matière de connaissances professionnelles, d'[5 expertise adéquate]5 et d'honorabilité professionnelles que celles applicables aux responsables de la distribution des intermédiaires en crédit hypothécaire de droit belge;
3°les autres personnes employées par l'intermédiaire qui, de quelque manière que ce soit, sont en contact avec le public au [2 au sens de l'article I.9, 79°]2, satisfont aux mêmes conditions en matière de connaissances professionnelles que celles applicables aux personnes en contact avec le public employées par les intermédiaires en crédit hypothécaire de droit belge;
["3 4\176 les services fournis en Belgique satisfont aux exigences des articles I.9, 42\176, VII.123, \167 1er, VII.124, \167\167 1er et 2, VII.125, alin\233a 1er et 2, VII.126, \167 1er, alin\233a 2 et 3, \167 2, alin\233a 2, et \167 4, VII.127, \167\167 1er, 2, 3 et 5, VII.128, VII.129, VII.131, VII.133, \167 1er, alin\233a 1er et 2, VII.134, \167 1er, VII.138, VII.147/22, \167 4, alin\233a 1er et 2, VII.147/23, \167 3, alin\233a 1er et 2, VII.147/29, \167\167 2 et 3, et VII.181, \167 1er, alin\233a 1er, 5\176, et des arr\234t\233s et r\232glements pris en ex\233cution de ceux-ci."°
["2 \167 5bis. [4 Sans pr\233judice du paragraphe 3, les interm\233diaires vis\233s au paragraphe 2"° et qui exercent leurs activités en Belgique sous le régime de la libre prestation de services doivent se conformer aux conditions suivantes :
1°désigner un ou des responsables de la distribution selon les règles établies à l'article VII.180, § 5;
2°le Roi détermine les connaissances professionnelles auxquelles doivent satisfaire ces responsables de la distribution, ainsi que les autres personnes employées par l'intermédiaire qui, de quelque manière que ce soit, sont en contact avec le public au sens de l'article I.9, 79.]2
§ 6. Les autorités étrangères compétentes pour le contrôle des intermédiaires en crédit hypothécaire ayant établi une succursale en Belgique peuvent, moyennant un avis préalable donné à la FSMA, procéder à des inspections sur place dans cette succursale.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3; modifié par AR 2015-06-28/02, art. 2))
(2L 2015-10-26/06, art. 34, 028; En vigueur : 01-11-2015)
(3L 2018-07-30/47, art. 25, 065; En vigueur : 15-09-2018)
(4L 2018-07-30/47, art. 26, 065; En vigueur : 15-09-2018)
(5L 2022-05-08/03, art. 18, 112; En vigueur : 03-07-2022)
Section 6.- [1 Des intermédiaires en crédit à la consummation.]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3; modifié par AR 2015-06-28/02, art. 2))
Sous-section 1ère.- [1 Dispositions générales.]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3; modifié par AR 2015-06-28/02, art. 2))
Art. 7.184.[1 § 1er. Nul ne peut exercer en Belgique l'[2 activité d'intermédiation en crédit à la consommation]2, s'il n'est au préalable inscrit sur le registre tenu à cet effet par la FSMA.
Toutefois, les prêteurs en crédit à la consommation régulièrement agréés ou enregistrés sont autorisés à exercer l'[2 activité d'intermédiation en crédit à la consommation]2 sans inscription, à condition de se conformer aux conditions ci-après :
1°désigner un ou des responsables de la distribution selon les règles établies à l'article VII.185, § 2;
2°les responsables de la distribution satisfont aux mêmes conditions en matière de connaissances professionnelles, d'[3 expertise adéquate]3 et d'honorabilité professionnelles que celles applicables aux responsables de la distribution des intermédiaires en crédit à la consommation;
3°les autres personnes employées par le prêteur qui, de quelque manière que ce soit, sont en contact avec le public au sens de l'article I.9, 79°, satisfont aux mêmes conditions en matière de connaissances professionnelles que celles applicables aux personnes en contact avec le public employées par les intermédiaires en crédit à la consommation;
4°faire l'objet d'une assurance de la responsabilité civile professionnelle, couvrant tout le territoire de l'Espace économique européen. Le contrat d'assurance contient une disposition qui oblige l'entreprise d'assurances, lorsqu'il est mis fin au contrat, à en aviser la FSMA. Le Roi fixe, sur avis de la FSMA, les conditions de cette assurance.
Les prêteurs concernés rendent périodiquement compte à la FSMA de l'exécution de la disposition visée aux points 1° et 2° de l'alinéa précédent, en lui communiquant une liste nominative des responsables de la distribution, ainsi que le relevé de toutes les modifications apportées ultérieurement à cette liste. [2 Ils répondent de l'[3 expertise adéquate]3 et de l'honorabilité professionnelle des personnes visées au 2° de l'alinéa 2 et de la connaissance professionnelle des personnes visées aux 2° et 3°, du même alinéa. Ils conservent les documents prouvant l'[3 expertise adéquate]3, l'honorabilité professionnelle et les connaissances professionnelles requises des personnes précitées et les tiennent à disposition de la FSMA.]2
§ 2. Nul ne peut porter le titre d'intermédiaire en crédit ou une de ses subdivisions, pour indiquer l'activité d'intermédiaire en crédit à la consommation visée par le présent chapitre, s'il n'est au préalable inscrit sur le registre tenu à cet effet par la FSMA.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3; modifié par AR 2015-06-28/02, art. 2))
(2L 2018-07-30/47, art. 27, 065; En vigueur : 15-09-2018)
(3L 2022-05-08/03, art. 18, 112; En vigueur : 03-07-2022)
Art. 7.185.[1 § 1er. Les intermédiaires en crédit à la consommation se subdivisent en :
1°courtiers de crédit;
2°agents liés;
3°agents à titre accessoire.
§ 2. Les intermédiaires en crédit à la consommation désignent une ou plusieurs personnes physiques comme responsables de la distribution. Leur nombre est adapté à l'organisation et aux activités de l'intermédiaire. Le Roi peut fixer ce nombre.
Les intermédiaires en crédit à la consommation rendent périodiquement compte à la FSMA de l'exécution de l'alinéa précédent, en lui communiquant une liste nominative des responsables de la distribution, ainsi que le relevé de toutes les modifications apportées ultérieurement à cette liste. Ils conservent les documents prouvant les connaissances professionnelles des responsables de la distribution et des personnes en contact avec le public, et les [2 tiennent]2 à disposition de la FSMA.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3; modifié par AR 2015-06-28/02, art. 2))
(2L 2015-10-26/06, art. 35, 028; En vigueur : 09-11-2015)
Sous-section 2.- [1 Des conditions d'inscription.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3; modifié par AR 2015-06-28/02, art. 2))
Art. 7.186.[1 § 1er. Pour pouvoir être inscrit au registre des intermédiaires en crédit à la consommation, et pour pouvoir conserver cette inscription, le demandeur d'une inscription comme courtier ou comme agent lié doit respecter les conditions suivantes :
1°l'intermédiaire, les responsables de la distribution et les personnes en contact avec le public, possèdent les connaissances professionnelles déterminées par le Roi;
2°l'intermédiaire et les responsables de la distribution possèdent une [6 expertise adéquate]6 et une honorabilité professionnelle suffisantes pour assumer leurs tâches. Ils ne peuvent se trouver dans un des cas visés à l'[2 article 20 de la loi du 25 avril 2014]2;
3°[4 l'activité d'intermédiation en crédit à la consommation doit être couverte par une assurance de la responsabilité civile professionnelle, couvrant tout le territoire de l'Espace économique européen.]4 Le contrat d'assurance contient une disposition qui oblige l'entreprise d'assurances, lorsqu'il est mis fin au contrat, à en aviser la FSMA. Le Roi fixe, sur avis de la FSMA, les conditions de cette assurance [4 ...]4;
4°en ce qui concerne leur activité d'intermédiaire de crédit à la consommation en Belgique, ne traiter qu'avec des entreprises ou personnes qui, en application de le présent chapitre, sont agréées ou enregistrées pour l'exercice de cette activité en Belgique;
5°adhérer à un règlement extra-judiciaire des litiges de consommateurs tel que visé à l'article VII.216, contribuer au financement de ce règlement, et donner suite à toute demande d'information qui lui serait adressée dans le cadre du traitement des plaintes via ce règlement;
6°payer les rémunérations dues à la FSMA pour l'exercice du contrôle;
7°communiquer à la FSMA une adresse de courrier électronique professionnelle à laquelle la FSMA a la faculté d'adresser valablement toutes les communications, individuelles ou collectives, qu'elle opère en exécution du présent chapitre [7 ou de toute autre disposition légale ou réglementaire dont elle assure le contrôle]7;
["7 8\176 le cas \233ch\233ant, respecter les dispositions de l'article XV.18/1."°
Les intermédiaires visés au présent article [5 ...]5 démontrent à la FSMA, selon les règles précisées par cette dernière par voie de règlement, y compris en matière de périodicité, le respect des dispositions prévues par l'alinéa 1er.
§ 2. En outre, si une personne morale sollicite son inscription comme intermédiaire, les dispositions suivantes sont applicables :
1°les personnes à qui est confiée la direction effective de cette personne morale possèdent les connaissances professionnelles déterminées par le Roi, ainsi qu'une [6 expertise adéquate]6 et une honorabilité professionnelle suffisantes pour assumer leurs tâches. Ils ne peuvent se trouver dans un des cas visés à l'[2 article 20 de la loi du 25 avril 2014]2;
2°la personne morale communique à la FSMA l'identité des actionnaires détenant le contrôle de la société; ces actionnaires doivent, au jugement de la FSMA, présenter les qualités nécessaires au regard du besoin de garantir une gestion saine et prudente. Toute modification dans l'identité des actionnaires détenant le contrôle est communiquée à la FSMA.
§ 3. Le demandeur d'une inscription comme courtier en crédit à la consommation joint à sa demande d'inscription une déclaration sur l'honneur de laquelle il ressort qu'il exerce ses activités professionnelles en dehors de tout contrat d'agence exclusive ou de tout autre engagement juridique lui imposant de placer la totalité ou une partie déterminée de sa production [2 auprès d'un ou plusieurs prêteurs]2.
Toute modification aux données sur lesquelles porte la déclaration sur l'honneur visée à l'alinéa 1er est communiquée sans délai à la FSMA.
§ 4. [5 ...]5
§ 5. [2 L'agent lié agit, en ce qui concerne son activité d'intermédiation en crédit à la consommation, sous la responsabilité entière et inconditionnelle [3 du ou des prêteurs en crédit à la consommation pour le compte desquels il agit]3. Le demandeur d'une inscription comme agent lié l'établit dans son dossier d'inscription.
["3 Le ou les pr\234teurs contr\244lent"° le respect par l'agent lié des dispositions du présent livre et des arrêtés et règlements pris en exécution de celui-ci.]2]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3; modifié par AR 2015-06-28/02, art. 2))
(2L 2015-10-26/06, art. 36, 028; En vigueur : 09-11-2015)
(3L 2015-12-18/31, art. 42, 030; En vigueur : 09-01-2016)
(4L 2018-07-30/47, art. 28, 065; En vigueur : 15-09-2018)
(5L 2019-05-02/25, art. 189, 074; En vigueur : 31-05-2019)
(6L 2022-05-08/03, art. 18, 112; En vigueur : 03-07-2022)
(7L 2022-05-08/03, art. 21, 112; En vigueur : 03-07-2022)
Art. 7.187.[1 § 1er. Pour pouvoir être inscrit au registre des intermédiaires en crédit à la consommation, et pour pouvoir conserver cette inscription, le demandeur d'une inscription comme agent à titre accessoire doit respecter les conditions suivantes :
1°les responsables de la distribution et les personnes en contact avec le public, possèdent les connaissances professionnelles déterminées par le Roi;
2°les responsables de la distribution possèdent une [3 expertise adéquate]3 et une honorabilité professionnelle suffisantes pour assumer leurs tâches. Ils ne peuvent se trouver dans un des cas visés à l'[2 article 20 de la loi du 25 avril 2014]2;
3°faire l'objet d'une assurance de la responsabilité civile professionnelle, couvrant tout le territoire de l'Espace économique européen. Le contrat d'assurance contient une disposition qui oblige l'entreprise d'assurances, lorsqu'il est mis fin au contrat, à en aviser la FSMA. Le Roi fixe, sur avis de la FSMA, les conditions de cette assurance;
4°en ce qui concerne leur activité d'intermédiaire de crédit à la consommation en Belgique, ne traiter qu'avec des entreprises ou personnes qui, en application de le présent chapitre, sont agréées ou enregistrés pour l'exercice de cette activité en Belgique;
5°adhérer à un règlement extra-judiciaire des litiges de consommation tel que visé à l'article VII.216, contribuer au financement de ce règlement, et donner suite à toute demande d'information qui lui serait adressée dans le cadre du traitement des plaintes via ce règlement;
6°payer les rémunérations dues à la FSMA pour l'exercice du contrôle;
7°communiquer à la FSMA une adresse de courrier électronique professionnelle à laquelle la FSMA a la faculté d'adresser valablement toutes les communications, individuelles ou collectives, qu'elle opère en exécution du présent chapitre.
§ 2. Les intermédiaires visés au présent article démontrent à la FSMA, selon les règles précisées par cette dernière par voie de règlement, y compris en matière de périodicité, le respect des dispositions prévues par l'alinéa 1er.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3; modifié par AR 2015-06-28/02, art. 2))
(2L 2015-10-26/06, art. 37, 028; En vigueur : 01-11-2015)
(3L 2022-05-08/03, art. 18, 112; En vigueur : 03-07-2022)
Sous-section 3.- [1 De la procédure d'inscription.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3; modifié par AR 2015-06-28/02, art. 2))
Art. 7.188.[1 § 1er. Toute demande d'inscription est envoyée à la FSMA dans les formes et dans les conditions fixées par le Roi.
§ 2. Toute modification aux données figurant dans le dossier d'inscription est communiquée immédiatement à la FSMA, sans préjudice du droit de la FSMA de recueillir des informations auprès de l'intéressé ou de lui réclamer des documents probants.
["4 Les pr\234teurs en cr\233dit \224 la consommation, les interm\233diaires en cr\233dit \224 la consommation ainsi que les personnes vis\233es aux articles VII. 184, \167 1er, alin\233a 2, 2\176, et VII. 186, \167 1er, alin\233a 1er, 2\176, et \167 2, 1\176, informent notamment la FSMA sans d\233lai de tout fait ou \233l\233ment qui implique une modification des informations fournies lors de la demande d'inscription et qui peut avoir une incidence sur l'[5 expertise ad\233quate"° ou l'honorabilité professionnelle nécessaire à l'exercice de la fonction concernée.
Conformément aux articles VII. 186, § 1er, alinéa 1er, et XV. 18/1, lorsque la FSMA, dans le cadre de l'exercice de sa mission de contrôle, a connaissance d'un tel fait ou élément, obtenu ou non en application de l'alinéa 2, elle peut effectuer une réévaluation du respect des exigences visées aux articles VII. 184, § 1er, alinéa 2, 2°, et VII. 186, § 1er, alinéa 1er, 2° et § 2, 1°. ]4
§ 3. La FSMA inscrit les intermédiaires en crédit à la consommation répondant aux conditions fixées à la sous-section 2. [6 Elle statue dans les soixante jours de la réception de la demande et de tous les documents requis.]6
§ 4. Le comité de direction de la FSMA peut confier à un membre du personnel de la FSMA désigné par lui la notification de décisions d'inscription ou de refus d'inscription au registre des intermédiaires en crédit à la consommation, ainsi que de décisions de modification, de mise en demeure, d'interdiction, de suspension et de radiation de l'inscription.
La FSMA peut valablement notifier les décisions visées à l'alinéa précédent au moyen de formulaires pré-imprimés, revêtus d'une signature reproduite par un procédé mécanographique.
§ 5. La FSMA publie sur son site web le registre tenu à jour des intermédiaires en crédit à la consommation, ainsi que l'historique des modifications intervenues dans les douze derniers mois.
Ce registre est subdivisé comme suit :
1°courtiers de crédit
2°agents liés
3°agents à titre accessoire
["2 Le registre mentionne pour chaque interm\233diaire en cr\233dit \224 la consommation : 1\176 les donn\233es n\233cessaires \224 son identification; 2\176 la date de son inscription; 3\176 la cat\233gorie dans laquelle il est inscrit; 4\176 le cas \233ch\233ant, la date de sa radiation; 5\176 le nom des responsables de la distribution; 6\176 [3 pour les agents li\233s: le nom du ou des pr\234teurs en cr\233dit \224 la consommation auxquels ils sont li\233s et, le cas \233ch\233ant, le groupe dont ces pr\234teurs font partie"° ;
7°toute autre information que la FSMA estime utile pour une information correcte du public.]2
["2 La FSMA d\233termine les conditions auxquelles la mention de la radiation d'un interm\233diaire est retir\233e du site web."°
§ 6. Au moment de sa demande d'inscription, le demandeur indique dans quelle catégorie du registre il souhaite être inscrit. Un intermédiaire ne peut être inscrit que dans une seule catégorie du registre. ]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3; modifié par AR 2015-06-28/02, art. 2))
(2L 2015-10-26/06, art. 38, 028; En vigueur : 01-11-2015)
(3L 2015-12-18/31, art. 43, 030; En vigueur : 09-01-2016)
(4L 2017-12-05/04, art. 22, 052; En vigueur : 28-12-2017)
(5L 2022-05-08/03, art. 18, 112; En vigueur : 03-07-2022)
(6L 2022-05-08/03, art. 22, 112; En vigueur : 03-07-2022)
TITRE V.- [1 Des sanctions civiles.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 29-05-2014 (voir AR 2014-04-19/40, art. 1))
Chapitre 1er.- [1 Des services de paiement.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 29-05-2014 (voir AR 2014-04-19/40, art. 1))
Art. 7.189.[1 Sauf s'il prouve que le payeur a agi frauduleusement, le prestataire de services de paiement reste responsable à l'égard de l'utilisateur de services de paiement, de toutes les conséquences résultant de l'usage d'un instrument de paiement par un tiers non autorisé en cas de non-respect par le prestataire de services de paiement des obligations qu'il a en vertu des [2 articles VII.22, 5°, a) et d), et VII.39, 1° et 3°]2.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 29-05-2014 (voir AR 2014-04-19/40, art. 1))
(2L 2023-11-05/07, art. 22, 123; En vigueur : 21-12-2023)
Art. 7.190.[1 En cas de non-respect par le prestataire de services de paiement des obligations qui découlent de l'[2 article VII.30, § 1er,]2 et sans préjudice des sanctions de droit commun, l'utilisateur de services de paiement est dispensé de plein droit du paiement des frais demandés.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 29-05-2014 (voir AR 2014-04-19/40, art. 1))
(2L 2023-11-05/07, art. 23, 123; En vigueur : 21-12-2023)
Art. 7.191.[1 En cas de non-respect par le prestataire de services de paiement des obligations qui découlent des [3 articles VII.7, VII.9, VII.11, VII.21, VII.22, 2° à 6°, VII.23, VII.24, VII.30, VII.31, VII.33, VII.39, VII.43, VII.46, VII.47, § 2, VII.48, VII.49, VII.51, VII.53 à VII.55/1, et VII.55/3 à VII.55/5]3, l'utilisateur de services de paiement peut, sans préjudice des sanctions de droit commun,[2 par lettre motivée en envoi recommandé ]2, résilier sans délai et sans frais ni pénalités le contrat-cadre à partir du moment où il a connaissance ou aurait dû avoir connaissance du non-respect de ces obligations.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 29-05-2014 (voir AR 2014-04-19/40, art. 1))
(2L 2016-04-22/01, art. 30, 038; En vigueur : 01-12-2016)
(3L 2023-11-05/07, art. 24, 123; En vigueur : 21-12-2023)
Art. 7.192.[1 En cas de non-respect par l'émetteur de monnaie électronique des obligations qui découlent de l'article VII. 61 et sans préjudice des sanctions de droit commun :
1°le détenteur de monnaie électronique est dispensé de plein droit du paiement des frais éventuels liés au remboursement;
2°le détenteur de monnaie électronique peut résilier sans délai et sans frais ni pénalité, [2 par lettre motivée en envoi recommandé]2, le contrat de monnaie électronique et, le cas échéant, le contrat-cadre en matière de services de paiement, à partir du moment où il a connaissance ou aurait dû avoir connaissance du non-respect de ces obligations.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 29-05-2014 (voir AR 2014-04-19/40, art. 1))
(2L 2016-04-22/01, art. 31, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.193.[1 Lorsque le prestataire de services de paiement ne respecte pas ou, le cas échéant, ne garantit pas le respect des exigences d'information visées à l' article 5 (2) et (3) du règlement (UE) n° 260/2012, nécessaires pour l'exécution correcte d'une opération de paiement, l'utilisateur de services de paiement peut demander, sans préjudice des sanctions de droit commun, l'application des mesures de compensation pour le dommage dû au non-respect des obligations.
Le prestataire de services de paiement est responsable envers le payeur pour les conséquences de l'exécution d'une opération de paiement contraire aux instructions du payeur données conformément à l'article 5 (3) d) du règlement (UE) n° 260/2012. Il rétablit sans tarder le compte de paiement débité dans la situation qui aurait prévalu si les instructions précitées avaient été suivies. De même, le payeur a droit à des indemnisations complémentaires pour d'autres conséquences financières éventuelles.
Lorsque le bénéficiaire, qui n'est pas un consommateur, ne respecte pas ou, le cas échéant, ne garantit pas le respect des exigences d'information visées à l'article 5 (4) du Règlement (UE) n° 260/2012, nécessaires pour l'exécution correcte d'une opération de paiement, l'utilisateur de services de paiement peut demander, sans préjudice des sanctions de droit commun, l'application des mesures de compensation pour le dommage dû au non-respect des obligations. ]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 29-05-2014 (voir AR 2014-04-19/40, art. 1))
Chapitre 2.- [1 Du crédit à la consummation.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Art. 7.194.[1 Sans préjudice des sanctions de droit commun, le juge annule le contrat ou réduit les obligations du consommateur au maximum jusqu'au prix du bien ou du service au comptant ou au montant emprunté, en conservant dans ce cas le bénéfice de l'échelonnement des paiements, lorsque le contrat de crédit a été conclu à la suite d'une méthode de vente illicite visée à l'article VII. 67.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Art. 7.195.[1 Sans préjudice des sanctions de droit commun, le juge annule le contrat ou réduit les obligations du consommateur au maximum jusqu'au prix au comptant ou au montant emprunté, lorsque le prêteur ne respecte pas les mentions visées à l'article VII. 78, § 1er, alinéa 2, § 2, 5° à 9°, § 3, 1° à 7°, 11°, 13° et 14°.
Le juge peut prendre une mesure similaire lorsque le prêteur :
1°ne respecte pas les mentions visées à l'article VII. 78, § 2, 1° à 4°, § 3, 8° à 10°, 12° et 15° ;
2°ne s'est pas conformé aux obligations visées à l'article VII. 77, § 1er, alinéa 2.
Le juge réduit les obligations de la personne qui constitue une sûreté au maximum jusqu'au prix au comptant ou au montant emprunté, lorsque le prêteur ne respecte pas les dispositions contenues dans l'[2 dans l'article VII.110]2.
En cas de réduction des obligations du consommateur, celui-ci conserve le bénéfice de l'échelonnement.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
(2L 2015-10-26/06, art. 39, 028; En vigueur : 09-11-2015)
Art. 7.196.[1 Les obligations du consommateur sont réduites de plein droit au prix au comptant du bien ou du service, ou au montant emprunté lorsque :
1°le prêteur a consenti un contrat de crédit à un taux supérieur à celui que le Roi a fixé en application de l'article VII. 94;
2°le prêteur n'a pas respecté ou a enfreint les dispositions visées à l'article VII. 95;
3°la cession du contrat ou bien la cession ou la subrogation des droits découlant d'un contrat de crédit a eu lieu au mépris des conditions posées par l'article VII. 102;
4°un contrat de crédit a été conclu :
a)par un prêteur non agréé ou non enregistré conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables au moment de l'octroi du crédit;
b)par un prêteur qui avait préalablement renoncé à cet enregistrement ou agrément;
c)par l'entremise d'un intermédiaire de crédit non inscrit conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables au moment de l'octroi du crédit;
d)par un prêteur dont l'agrément ou l'enregistrement avait été préalablement radié, révoqué ou suspendu ou qui avait encouru une interdiction en vertu de l'article XV.67/3;
e)par l'entremise d'un intermédiaire de crédit dont l'inscription avait été préalablement radiée ou suspendue ou qui avait encouru une interdiction en vertu de l'article XV.68;
5°le prêteur n'a pas respecté ou a enfreint les dispositions visées aux articles VII. 87.
L'alinéa 1er n'est pas applicable lorsque le prêteur concerné est un établissement de crédit, un établissement de monnaie électronique, ou un établissement de paiement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'EEE, ou un établissement financier visé à l'[2 article 332 de la loi du 25 avril 2014]2 qui est habilité en vertu de son droit national à accorder des contrats de crédit à la consommation dans son Etat membre d'origine, et qui exerce ses activités en Belgique par le biais de l'établissement d'une succursale ou de la libre prestation de services sans que les formalités imposées à cet effet par les directives européennes applicables n'aient été respectées.
Dans ces cas le consommateur conserve le bénéfice de l'échelonnement des paiements.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
(2L 2015-10-26/06, art. 40, 028; En vigueur : 09-11-2015)
Art. 7.197.[1 Le consommateur peut exiger le remboursement des sommes qu'il a versées, augmentées du montant des intérêts légaux, lorsqu'un paiement a eu lieu malgré l'interdiction visée aux articles VII. 79, VII. 90 et VII. 114, § 1er, ou qu'il a eu lieu dans le cadre d'une opération de médiation de dette interdite à l'article VII. 115.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Art. 7.198.[1 Lorsque, malgré l'interdiction visée à l'article VII. 90, § 1er, alinéa 1er, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit verse une somme ou effectue une livraison d'un bien ou d'un service, le consommateur n'est pas tenu de restituer la somme versée, de payer le service ou le bien livré ni de restituer ce dernier.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Art. 7.199.[1 Lorsque des pénalités ou des dommages et intérêts non prévus par le présent livre sont réclamés au consommateur ou à la personne qui constitue une sûreté, ces derniers en sont entièrement relevés de plein droit.
En outre, si le juge estime que les pénalités ou les dommages-intérêts convenus ou appliqués, notamment sous la forme de [2 clause indemnitaire]2, en cas d'inexécution de la convention, sont excessifs ou injustifiés, il peut d'office les réduire ou en relever entièrement le consommateur.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
(2L 2022-04-28/25, art. 21, 118; En vigueur : 01-01-2023)
Art. 7.200.[1 En cas de non respect des dispositions visées aux articles VII. 106, § 4, VII. 86, §§ 2 à 4, et VII. 99, le consommateur est relevé de plein droit des intérêts et frais se rapportant à la période sur laquelle porte l'infraction.
Si nonobstant, l'interdiction énoncée à l'article VII. 87, § 3, le consommateur a procédé à la reconstitution du capital du crédit, il peut exiger le remboursement immédiat du capital reconstitué, y compris les intérêts acquis ou bien le remboursement du crédit, à concurrence du capital reconstitué, y compris les intérêts acquis.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Art. 7.201.[1 Sans préjudice des autres sanctions de droit commun, le juge peut relever le consommateur de tout ou de partie des intérêts de retard et réduire ses obligations jusqu'au prix au comptant du bien ou du service, ou au montant emprunté lorsque :
1°le prêteur n'a pas respecté les obligations visées aux articles VII. 69, VII. 70, VII. 72, VII. 74, VII. 75 et VII. 77;
2°l'intermédiaire de crédit n'a pas respecté les obligations visées aux articles VII. 69, § 1er, alinéa 1er, VII. 70, VII. 71, VII. 74, VII. 75 [2 VII.112 et VII.113, § 1er]2;
3°les formalités prévues à l'article VII. 76 concernant la conclusion du contrat de crédit n'ont pas été respectées.
Dans ces cas le consommateur conserve le bénéfice de l'échelonnement des paiements.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
(2L 2015-10-26/06, art. 41, 028; En vigueur : 09-11-2015)
Art. 7.202.[1 Le consommateur est relevé des intérêts pour la partie des paiements effectués avant la livraison du bien ou la prestation du service, en violation de l'article VII. 91, alinéas 1er et 4.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Art. 7.203.[1 Le manquement aux dispositions de l'article VII. 84, alinéa 1er, confère au consommateur le droit de demander l'annulation du contrat de vente ou de prestation de service et d'exiger du vendeur ou du prestataire de service le remboursement des paiements qu'il a déjà effectués.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Art. 7.204.[1 Lorsque le consommateur a omis de communiquer les informations visées à l'article VII. 69 ou a communiqué des informations fausses, le juge peut, sans préjudice des sanctions de droit commun, ordonner la résolution du contrat aux torts du consommateur.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Art. 7.205.[1 Celui qui, en violation de l'article VII. 88, fait signer une lettre de change ou un billet à ordre ou accepte un chèque en paiement ou à titre de garantie du remboursement total ou partiel du montant du, est tenu de rembourser au consommateur le coût total du crédit pour le consommateur.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Art. 7.206.[1 La personne qui constitue une sûreté, est déchargée de toute obligation si elle n'a pas reçu au préalable un exemplaire du contrat de crédit conformément à l'article VII. 109, § 1er.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Art. 7.207.[1 La reprise du bien meuble corporel effectuée en infraction aux dispositions de l'article VII. 108 entraîne la résolution du contrat de crédit. Le prêteur est tenu de rembourser la totalité des sommes versées endéans les trente jours.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Art. 7.208.[1 Aucune commission n'est due lorsque le contrat de crédit est résolu, résilié ou fait l'objet d'une déchéance du terme et que l'intermédiaire de crédit n'a pas respecté les dispositions [2 de l'article VII.113]2.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
(2L 2015-10-26/06, art. 42, 028; En vigueur : 09-11-2015)
Chapitre 3.- [1 Du crédit hypothécaire]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 32, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.209.[1§ 1er. Lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations ou les interdictions visées aux articles VII.126, VII.127, VII.129, VII.130, VII.133 et VII.147, les formalités visées à l'article VII.132 ou les mentions visées à l'article VII.134, le juge peut :
1°sans préjudice des sanctions de droit commun, pour un prêt hypothécaire avec une destination mobilière, déclarer nul le contrat ou réduire les obligations du consommateur au montant du crédit prélevé et relever le consommateur de tout ou partie des intérêts de retard. Dans ce dernier cas, le consommateur conserve le bénéfice de l'échelonnement des paiements;
2°pour un crédit hypothécaire avec une destination immobilière, condamner le prêteur au paiement unique de dommages et intérêts de 40 p.c. maximum de tous les intérêts du crédit lorsque le montant du crédit prélevé est inférieur ou égal à 20 000 euros, de 30 p.c. maximum de tous les intérêts du crédit lorsque le montant du crédit prélevé est supérieur à 20 000 euros.
§ 2. Quand l'intermédiaire de crédit n'a pas respecté les obligations visées aux articles VII.126, § 1er, alinéa 1er, VII.127, VII.129, VII.130 ou VII.147/29, § 4, le juge peut prononcer une sanction équivalente à celle visée au paragraphe 1er.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 32, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.210.[1 Les obligations du consommateur sont réduites de plein droit au montant du crédit prélevé lorsque :
1°le prêteur a consenti un contrat de crédit à un taux supérieur à celui que le Roi a fixé en application de l'article VII.147/9;
2°le prêteur n'a pas respecté ou a enfreint les dispositions visées à l'article VII.147/29, §§ 1er à 3;
3°la cession du contrat ou bien la cession ou la subrogation des droits découlant d'un contrat de crédit a eu lieu au mépris des conditions posées par l'article VII.147/17;
4°un contrat de crédit a été conclu :
a)par un prêteur non agréé ou non enregistré conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables au moment de l'octroi du crédit;
b)par un prêteur qui avait préalablement renoncé à cet enregistrement ou agrément;
c)par l'entremise d'un intermédiaire de crédit non inscrit conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables au moment de l'octroi du crédit;
d)par un prêteur dont l'agrément ou l'enregistrement avait été préalablement radié, révoqué ou suspendu ou qui avait encouru une interdiction en vertu de l'article XV.67/3;
e)par l'entremise d'un intermédiaire de crédit dont l'inscription avait été préalablement radiée ou suspendue ou qui avait encouru une interdiction en vertu de l'article XV.68.
Dans ces cas le consommateur conserve le bénéfice de l'échelonnement des paiements.
Le 4° de l'alinéa 1er n'est pas applicable lorsque :
1°le prêteur concerné est un établissement de crédit, un établissement de monnaie électronique, ou un établissement de paiement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'EEE, ou un établissement financier visé à l'article 332 de la loi du 25 avril 2014, qui est habilité en vertu de son droit national à accorder des contrats de crédit à la consommation dans son Etat membre d'origine, et qui exerce ses activités en Belgique par le biais de l'établissement d'une succursale ou de la libre prestation de services sans que les formalités imposées à cet effet par les directives européennes applicables n'aient été respectées;
2°l'intermédiaire de crédit concerné est un intermédiaire en crédit hypothécaire visé à l'article VII.183, § 2, sans que les formalités imposées par les directives européennes applicables n'ont été respectées.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 32, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.211.[1 Le consommateur peut exiger le remboursement des sommes qu'il a versées, augmentées du montant des intérêts légaux, lorsqu'un paiement a eu lieu malgré l'interdiction visée aux articles VII.137, VII.140 et VII.141, VII.147/3 en VII.147/30, § 1er, ou qu'il a eu lieu dans le cadre d'une opération de médiation de dette interdite à l'article VII. 147/31.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 32, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.212.[1 Lorsque, malgré l'interdiction visée à l'article VII.147/3, § 1er, alinéa 1er, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit verse une somme, le consommateur n'est pas tenu de restituer la somme versée, de payer le service ou le bien livré ni de restituer ce dernier.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 32, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.213.[1 Lorsque des pénalités ou des dommages et intérêts non prévus par le présent livre sont réclamés au consommateur ou à la personne qui constitue une sûreté, ces derniers en sont entièrement relevés de plein droit.
En outre, si le juge estime que les pénalités ou les dommages et intérêts convenus ou appliqués, notamment sous la forme de [2 clause indemnitaire]2, en cas d'inexécution de la convention, sont excessifs ou injustifiés, il peut d'office les réduire ou en relever entièrement le consommateur.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 32, 038; En vigueur : 01-12-2016)
(2L 2022-04-28/25, art. 22, 118; En vigueur : 01-01-2023)
Art. 7.214.[1 En cas de non-respect des dispositions visées aux articles VII.143, §§ 2 à 4, VII.147/14 et VII. 147/22, § 4, le consommateur est relevé de plein droit des intérêts et frais se rapportant à la période sur laquelle porte l'infraction.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 32, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.214/1.[1 Lorsque, par suite d'inobservation de l'article VII.134, § 3, 5° :
1°il n'est pas possible de déterminer les montants des versements amortissants ou de reconstitution, le consommateur n'est pas tenu d'effectuer de tels versements;
2°il n'est pas possible de déterminer les époques et conditions auxquelles les charges périodiques, les intérêts ou les versements reconstitutifs sont dus, le consommateur n'est tenu de les payer qu'aux dates anniversaires du crédit.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 32, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.214/2.[1 Le consommateur est relevé des intérêts pour la partie des paiements effectués avant la livraison du bien ou la prestation du service, en violation de l'article VII.147/5, alinéas 1er et 4.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 32, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.214/3.[1 Le manquement aux dispositions de l'article VII.139, alinéa 1er, confère au consommateur le droit de demander l'annulation du contrat de vente ou de prestation de service et d'exiger du vendeur ou du prestataire de service le remboursement des paiements qu'il a déjà effectués.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 32, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.214/4.[1 Lorsque le consommateur a omis de communiquer les informations visées à l'article VII.126 ou a communiqué des informations fausses, le juge peut, sans préjudice des sanctions de droit commun, ordonner la résolution du contrat aux torts du consommateur.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 32, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.214/5.[1 Celui qui, en violation de l'article VII.147/1, fait signer une lettre de change ou un billet à ordre ou accepte un chèque en paiement ou à titre de garantie du remboursement total ou partiel du montant du, est tenu de rembourser au consommateur le coût total du crédit pour le consommateur.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 32, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.214/6.[1 La personne qui constitue une sûreté est déchargée de toute obligation si elle n'a pas reçu au préalable un exemplaire du contrat de crédit conformément à l'article VII.147/26.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 32, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.214/7.[1 La reprise du bien meuble corporel effectuée en infraction aux dispositions de l'article VII.147/25 entraîne la résolution du contrat de crédit. Le prêteur est tenu de rembourser la totalité des sommes versées endéans les trente jours.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 32, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.214/8.[1 Aucune commission n'est dûe lorsque le contrat de crédit est résolu, résilié ou fait l'objet d'une déchéance du terme et que l'intermédiaire de crédit n'a pas respecté les dispositions de l'article VII. 147/30.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 32, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.214/9.[1 Sont nulles de plein droit :
1°l'adjonction ou le fait d'annexer un contrat autre que celui visé à l'article VII.146;
2°toute clause contraire aux articles VII.147 et VII.147/1.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 32, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.214/10.[1 § .1er. Sans préjudice de l'application des dispositions précédentes du présent chapitre, si le prêteur ou l'intermédiaire de crédit ne respecte pas les obligations ou interdictions contenues dans le titre 4, chapitre 2, ou dans ses arrêtés d'exécution, le consommateur peut rembourser le crédit à tout moment et sans indemnité quelconque à sa charge. Si le consommateur fait usage de ce droit et qu'il n'est pas possible de déterminer le taux débiteur ou le taux périodique parce que l'acte constitutif n'indique pas les éléments nécessaires, les intérêts courus sont calculés au taux légal.
§ 2. Le droit visé au paragraphe 1er ne porte pas préjudice aux autres droits et recours que le consommateur peut faire valoir.]1
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(1L 2016-04-22/01, art. 32, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Chapitre 4.- [1 Dispositions communes.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 29-05-2014 (voir AR 2014-04-19/40, art. 1))
Art. 7.215.[1 A l'expiration d'un délai de dix jours à compter du prononcé, le greffier du tribunal ou de la cour est tenu de porter à la connaissance du ministre tout jugement ou arrêt qui applique une ou plusieurs sanctions civiles ou pénales.
Le greffier est également tenu d'aviser sans délai, le ministre de tout recours introduit contre pareille décision.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 29-05-2014 (voir AR 2014-04-19/40, art. 1))
TITRE VI.- [1 Règlement extrajudiciaire des litiges de consummation.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 29-05-2014 (voir AR 2014-04-19/40, art. 1))
Art. 7.216.[1 Un règlement extrajudiciaire des plaintes en matière de services financiers [3 visés dans le présent livre]3 est institué dans le but d'aider à résoudre les litiges entre d'une part, un prestataire de services de paiement, un prêteur ou un intermédiaire de crédit et, d'autre part, un consommateur, en fournissant des avis en la matière ou en intervenant comme médiateur.
Ce service de médiation des services financiers est un organe indépendant répondant aux conditions prévues à l'article XVI.25 du Code de droit économique.]1
["2 Les prestataires de services de paiement sont tenus d'adh\233rer \224 ce service de m\233diation."°
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 29-05-2014 (voir AR 2014-04-19/40, art. 1))
(2L 2015-10-26/06, art. 44, 028; En vigueur : 30-10-2015)
(3L 2017-12-22/14, art. 27, 057; En vigueur : 01-02-2018)
TITRE VI/1.[1 - Des effets de commerce.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 100, 059; En vigueur : 01-05-2018)
Chapitre 1er.[1 - Disposition générale.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 101, 059; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 7.216/1.[1 Dans le présent titre, le terme "banquier" recouvre les institutions de crédit établies en Belgique qui relèvent de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 102, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Chapitre 2.[1 - La lettre de change.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 103, 059; En vigueur : 01-05-2018)
Section 1ère.[1 - De la création et de la forme de la lettre de change]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 104, 059; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 7.216/2.[1 La lettre de change contient :
1°la dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre;
2°le mandat pur et simple de payer une somme déterminée;
3°le nom de celui qui doit payer (tiré);
4°l'indication de l'échéance;
5°celle du lieu où le paiement doit s'effectuer;
6°le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait;
7°l'indication de la date et du lieu où la lettre est créée;
8°la signature de celui qui émet la lettre (tireur).]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 105, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/3.[1 Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'article VIII.216/2 fait défaut ne vaut pas comme lettre de change, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants :
La lettre de change dont l'échéance n'est pas indiquée est considérée comme payable à vue.
A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu du paiement et, en même temps, le lieu du domicile du tiré.
La lettre de change n'indiquant pas le lieu de sa création est considérée comme souscrite dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.
Il peut être suppléé à la signature prévue à l'article VII.216/2, 8°, par un acte notarié en brevet inscrit sur la lettre de change et constatant la volonté de celui qui aurait dû signer.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 105, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/4.[1 La lettre de change peut être à l'ordre du tireur lui-même.
Elle peut être tirée sur le tireur lui-même.
Elle peut être tirée pour le compte d'un tiers.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 105, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/5.[1 Une lettre de change peut être payable au domicile d'un tiers, soit dans la localité où le tiré a son domicile, soit dans une autre localité.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 105, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/6.[1 Dans une lettre de change payable à vue ou à un certain délai de vue, il peut être stipulé par le tireur que la somme sera productive d'intérêts. Dans toute autre lettre de change, cette stipulation est réputée non écrite.
Le taux des intérêts doit être indiqué dans la lettre; à défaut de cette indication, la clause est réputée non écrite.
Les intérêts courent à partir de la date de la lettre de change, si une autre date n'est pas indiquée.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 105, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/7.[1 La lettre de change dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres vaut, en cas de différence, pour la somme écrite en toutes lettres.
La lettre de change dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut, en cas de différence, que pour la moindre somme.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 105, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/8.[1 Si la lettre de change porte des signatures de personnes incapables de s'obliger par lettre de change, des signatures fausses ou des signatures de personnes imaginaires, ou des signatures qui pour toute autre raison, ne sauraient obliger les personnes qui ont signé la lettre de change, ou du nom desquelles elle a été signée, les obligations des autres signataires n'en sont pas moins valables.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 105, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/9.[1 Quiconque appose sa signature sur une lettre de change, comme représentant d'une personne pour laquelle il n'avait pas le pouvoir d'agir, est obligé lui-même en vertu de la lettre et, s'il a payé, a les mêmes droits qu'aurait eus le prétendu représenté. Il en est de même du représentant qui a dépassé ses pouvoirs.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 105, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/10.[1 Le tireur est garant de l'acceptation et du paiement.
Il peut s'exonérer de la garantie de l'acceptation; toute clause par laquelle il s'exonère de la garantie du paiement est réputée non écrite.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 105, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/11.[1 Si une lettre de change, incomplète à l'émission, a été complétée contrairement aux accords intervenus, l'inobservation de ces accords ne peut pas être opposée au porteur, à moins qu'il n'ait acquis la lettre de change de mauvaise foi ou que, en l'acquérant, il n'ait commis une faute lourde.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 105, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Section 2.[1 - De l'endossement]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 106, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/12.[1 Toute lettre de change, même non expressément tirée à ordre, est transmissible par la voie de l'endossement.
Lorsque le tireur a inséré dans la lettre de change les mots "non à ordre" ou une expression équivalente, le titre n'est transmissible que dans la forme et avec les effets d'une cession ordinaire.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 107, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/13.[1 L'endossement peut être fait même au profit du tiré, accepteur ou non, du tireur ou de tout autre obligé. Ces personnes peuvent endosser la lettre à.
L'endossement doit être pur et simple. Toute condition à laquelle il est subordonné est réputée non écrite.
L'endossement partiel est nul.
L'endossement au porteur vaut comme endossement en blanc.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 107, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/14.[1 L'endossement doit être inscrit sur la lettre de change ou sur une feuille qui y est attachée (allonge). Il doit être signé par l'endosseur.
L'endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister simplement dans la signature de l'endosseur (endossement en blanc). Dans ce dernier cas, l'endossement, pour être valable, doit être inscrit au dos de la lettre de change ou sur l'allonge.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 107, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/15.[1 L'endossement transmet tous les droits résultant de la lettre de change.
Si l'endossement est en blanc, le porteur peut :
1°remplir le blanc, soit de son nom, soit au nom d'une autre personne;
2°endosser la lettre de en blanc ou à une autre personne;
3°remettre la lettre à un tiers, sans remplir le blanc et sans l'endosser.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 107, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/16.[1 L'endosseur est, sauf clause contraire, garant de l'acceptation et du paiement.
Il peut interdire un nouvel endossement; dans ce cas, il n'est pas tenu à la garantie envers les personnes auxquelles la lettre est ultérieurement endossée.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 107, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/17.[1 Le détenteur d'une lettre de change est considéré comme porteur légitime s'il justifie de son droit par une suite ininterrompue d'endossement, même si le dernier endossement est en blanc. Les endossements biffés sont à cet égard réputés non écrits. Quand un endossement en blanc est suivi d'un autre endossement, le signataire de celui-ci est réputé avoir acquis la lettre par l'endossement en blanc.
Si une personne a été dépossédée d'une lettre de change par quelque événement que ce soit, le porteur justifiant de son droit de la manière indiquée à l'alinéa 1er n'est tenu de se dessaisir de la lettre que s'il l'a acquise de mauvaise foi ou si, en l'acquérant, il a commis une faute lourde.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 107, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/18.[1 Les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant la lettre, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 107, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/19.[1 Lorsque l'endossement contient la mention "valeur en recouvrement", "pour encaissement", "par procuration" ou toute autre mention impliquant un simple mandat, le porteur peut exercer tous les droits dérivant de la lettre de change, mais il ne peut endosser celle-ci qu'à titre de procuration.
Les obligés ne peuvent, dans ce cas, invoquer contre le porteur que les exceptions qui seraient opposables à l'endosseur.
Le mandat renfermé dans un endossement de procuration ne prend pas fin par le décès du mandant ou la survenance de son incapacité.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 107, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/20.[1 Lorsqu'un endossement contient la mention "valeur en garantie", "valeur en gage" ou toute autre mention impliquant un nantissement, le porteur peut exercer tous les droits dérivant de la lettre de change, mais un endossement fait par lui ne vaut que comme un endossement à titre de procuration.
Les obligés ne peuvent invoquer contre le porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec l'endosseur, à moins que le porteur, en recevant la lettre, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 107, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/21.[1 L'endossement postérieur à l'échéance produit les mêmes effets qu'un endossement antérieur. Toutefois, l'endossement postérieur au protêt faute de paiement, ou fait après l'expiration du délai fixé pour dresser le protêt, ne produit que les effets d'une cession ordinaire.
Sauf preuve contraire, l'endossement sans date est censé avoir été fait avant l'expiration du délai fixé pour dresser le protêt.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 107, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Section 3.[1 - De l'acceptation]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 108, 059; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 7.216/22.[1 La lettre de change peut être, jusqu'à l'échéance, présentée à l'acceptation du tiré, au lieu de son domicile, par le porteur ou même par un simple détenteur.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 109, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/23.[1 Dans toute lettre de change, le tireur peut stipuler qu'elle devra être présentée à l'acceptation, avec ou sans fixation de délai.
Il peut interdire dans la lettre la présentation à l'acceptation, à moins qu'il ne s'agisse d'une lettre de change payable chez un tiers ou d'une lettre payable dans une localité autre que celle du domicile du tiré ou d'une lettre tirée à un certain délai de vue.
Il peut aussi stipuler que la présentation à l'acceptation ne pourra avoir lieu avant un terme indiqué.
Tout endosseur peut stipuler que la lettre devra être présentée à l'acceptation, avec ou sans fixation de délai, à moins qu'elle n'ait été déclarée non acceptable par le tireur.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 109, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/24.[1 Les lettres de change à un certain délai de vue doivent être présentées à l'acceptation dans le délai d'un an à partir de leur date.
Le tireur peut abréger ce dernier délai ou en stipuler un plus long.
Ces délais peuvent être abrégés par les endosseurs.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 109, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/25.[1 Le tiré peut demander qu'une seconde présentation lui soit faite le lendemain de la première. Les intéressés ne sont admis à prétendre qu'il n'a pas été fait droit à cette demande que si celle-ci est mentionnée dans le protêt.
Le porteur n'est pas obligé de se dessaisir, entre les mains du tiré, de la lettre présentée à l'acceptation.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 109, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/26.[1 L'acceptation est écrite sur la lettre de change. Elle est exprimée par le mot "accepté" ou tout autre mot équivalent; elle est signée du tiré. La simple signature du tiré apposée au recto de la lettre vaut acceptation.
Quand la lettre est payable à un certain délai de vue ou lorsqu'elle doit être présentée à l'acceptation dans un délai déterminé en vertu d'une stipulation spéciale, l'acceptation doit être datée du jour où elle a été donnée, à moins que le porteur n'exige qu'elle soit datée du jour de la présentation. A défaut de date, le porteur pour conserver ses droits de recours contre les endosseurs et contre le tireur, fait constater cette omission par un protêt dressé en temps utile.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 109, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/27.[1 L'acceptation est pure et simple, mais le tiré peut la restreindre à une partie de la somme.
Toute autre modification apportée par l'acceptation aux énonciations de la lettre de change équivaut à un refus d'acceptation. Toutefois, l'accepteur est tenu dans les termes de son acceptation.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 109, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/28.[1 Quand le tireur a indiqué dans la lettre de change un lieu de paiement autre que celui du domicile du tiré, sans désigner un tiers chez qui le paiement doit être effectué, le tiré peut l'indiquer lors de l'acceptation. A défaut de cette indication, l'accepteur est réputé s'être obligé à payer lui-même au lieu du paiement.
Si la lettre de change est payable au domicile du tiré, celui-ci peut, dans l'acceptation, indiquer une adresse du même lieu où le paiement doit être effectué.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 109, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/29.[1 Par l'acceptation, le tiré s'oblige à payer la lettre de change à l'échéance.
A défaut de paiement, le porteur, même s'il est le tireur, a contre l'accepteur une action directe résultant de la lettre de change pour tout ce qui peut être exigé en vertu des articles VII.216/49 et VII.216/50.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 109, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/30.[1 Si le tiré qui a revêtu la lettre de change de son acceptation a biffé celle-ci avant la restitution de la lettre, l'acceptation est censée refusée. Sauf preuve contraire, la radiation est réputée avoir été faite avant la restitution du titre.
Toutefois, si le tiré a fait connaître son acceptation par écrit au porteur ou à un signataire quelconque, il est tenu envers ceux-ci dans les termes de son acceptation.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 109, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Section 4.[1 - De l'aval]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 110, 059; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 7.216/31.[1 Le paiement d'une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.
Cette garantie est fournie par un tiers ou même par un signataire de la lettre.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 111, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/32.[1 L'aval est donné sur la lettre de change, sur une allonge ou par acte séparé qui mentionne le lieu où il est donné.
Il est exprimé par les mots "bon pour aval" ou par toute autre formule équivalente; il est signé par le donneur d'aval.
Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval, apposée au recto de la lettre de change, sauf quand il s'agit de la signature du tiré ou de celle du tireur.
L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 111, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/33.[1 Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.
Son engagement est valable, alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme.
Quand il paie la lettre de change, le donneur d'aval acquiert les droits résultant de la lettre de change contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu de la lettre de change.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 111, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Section 5.[1 - De l'échéance]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 112, 059; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 7.216/34.[1 Une lettre de change peut être tirée :
1°à vue;
2°à un certain délai de vue;
3°à un certain délai de date;
4°à jour fixe.
Les lettres de change, soit à d'autres échéances, soit à échéances successives, sont nulles.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 113, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/35.[1 La lettre de change à vue est payable à sa présentation. Elle doit être présentée au paiement dans le délai d'un an à partir de sa date. Le tireur peut abréger ce délai ou en stipuler un plus long. Ces délais peuvent être abrégés par les endosseurs.
Le tireur peut prescrire qu'une lettre de change payable à vue ne doit pas être présentée au paiement avant un terme indiqué. Dans ce cas, le délai de présentation part de ce terme.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 113, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/36.[1 L'échéance d'une lettre de change à un certain délai de vue est déterminée, soit par la date de l'acceptation, soit par celle du protêt.
En l'absence du protêt, l'acceptation non datée est réputée, à l'égard de l'accepteur, avoir été donnée le dernier jour du délai prévu pour la présentation.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 113, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/37.[1 L'échéance d'une lettre de change tirée à un ou plusieurs mois de date ou de vue a lieu à la date correspondante du mois où le paiement doit être effectué. A défaut de date correspondante, l'échéance a lieu le dernier jour de ce mois.
Quand une lettre de change est tirée à un ou plusieurs mois et demi de date ou de vue, on compte d'abord les mois entiers.
Si l'échéance est fixée au commencement, au milieu (mi-janvier, mi-février, etc.) ou à la fin du mois, on entend par ces termes le premier, le quinze ou le dernier jour du mois.
Les expressions "huit jours" ou "quinze jours" s'entendent, non d'une ou deux semaines, mais d'un délai de huit jours ou de quinze jours effectifs.
L'expression "demi-mois" indique un délai de quinze jours.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 113, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/38.[1 Quand une lettre de change est payable à jour fixe dans un lieu où le calendrier est différent de celui du lieu de l'émission, la date de l'échéance est considérée comme fixée d'après le calendrier du lieu du paiement.
Quand une lettre de change tirée entre deux places ayant des calendriers différents est payable à un certain délai de date, le jour de l'émission est ramené au jour correspondant du calendrier du lieu de paiement et l'échéance est fixée en conséquence.
Les délais de présentation des lettres de change sont calculés conformément aux règles de l'alinéa 2.
Ces règles ne sont pas applicables si une clause de la lettre de change, ou même les simples énonciations du titre, indiquent que l'intention a été d'adopter des règles différentes.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 113, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Section 6.[1 - Du paiement]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 114, 059; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 7.216/39.[1 Le porteur d'une lettre de change payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue doit la présenter au paiement le jour de l'échéance. L'inobservation de cette prescription ne peut donner lieu qu'à des dommages-intérêts.
La présentation d'une lettre de change à une chambre de compensation désignée par le gouvernement ou à une institution habilitée à cette fin par lui, équivaut à une présentation au paiement.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 115, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/40.[1 Le tiré peut exiger, en payant la lettre de change, qu'elle lui soit remise acquittée par le porteur.
Le porteur ne peut refuser un paiement partiel.
En cas de paiement partiel, le tiré peut exiger que mention de ce paiement soit faite sur la lettre et que quittance lui en soit donnée.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 115, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/41.[1 Le porteur d'une lettre de change ne peut être contraint d'en recevoir le paiement avant l'échéance.
Le tiré qui paie avant l'échéance le fait à ses risques et périls.
Celui qui paie à l'échéance est valablement libéré, à moins qu'il n'y ait de sa part une fraude ou une faute lourde. Il est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements mais non la signature des endosseurs.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 115, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/42.[1 Lorsqu'une lettre de change est stipulée payable en une monnaie n'ayant pas cours au lieu du paiement, le montant peut en être payé dans la monnaie du pays d'après sa valeur au jour de l'échéance. Si le débiteur est en retard, le porteur peut, à son choix, demander que le montant de la lettre de change soit payé dans la monnaie du pays d'après le cours, soit du jour de l'échéance, soit du jour du paiement.
Les usages du lieu du paiement servent à déterminer la valeur de la monnaie étrangère. Toutefois, le tireur peut stipuler que la somme à payer sera calculée d'après un cours déterminé dans la lettre.
Les règles ci-énoncées ne s'appliquent pas au cas où le tireur a stipulé que le paiement devra être fait dans une certaine monnaie indiquée (clause de paiement effectif en une monnaie étrangère).
Si le montant de la lettre de change est indiqué dans une monnaie ayant la même dénomination, mais une valeur différente dans le pays d'émission et dans celui du paiement, on est présumé s'être référé à la monnaie du lieu du paiement.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 115, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/43.[1 A défaut de présentation de la lettre de change au paiement dans le délai fixé par l'article VII.216/39, tout débiteur a la faculté d'en remettre le montant en dépôt à l'autorité compétente, désignée par le gouvernement, aux frais, risques et périls du porteur.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 115, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Section 7.[1 - Des recours faute d'acceptation et faute de paiement]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 116, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/44.[1 Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés :
1°à l'échéance :
si le paiement n'a pas eu lieu;
2°même avant l'échéance :
a)s'il y a refus, total ou partiel, d'acceptation;
b)Lorsque le tiré, accepteur ou non, ou le tireur d'une lettre non acceptable se trouve en état de cessation de paiement ou de déconfiture.
Les dispositions reprises au b) ci-dessus ne privent pas les garants de la lettre de change de la faculté d'obtenir, en donnant caution, des délais qui, en aucun cas, ne pourront dépasser l'échéance de la lettre de change.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 117, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/45.[1 Le refus d'acceptation ou de paiement doit être constaté par un acte authentique (protêt faute d'acceptation ou de paiement).
Le protêt faute d'acceptation doit être fait dans les délais fixés pour la présentation à l'acceptation. Si, dans le cas prévu par l'article VII.216/25, alinéa 1er, la première présentation a eu lieu le dernier jour du délai, le protêt peut encore être dressé le lendemain.
Le protêt faute de paiement d'une lettre de change payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue doit être fait l'un des deux jours ouvrables qui suivent le jour où la lettre de change est payable. S'il s'agit d'une lettre payable à vue, le protêt doit être dressé dans les conditions indiquées à l'alinéa 2 pour dresser le protêt faute d'acceptation.
Le protêt faute d'acceptation dispense de la présentation au paiement et du protêt faute de paiement.
En cas de déconfiture du tiré, accepteur ou non, le porteur ne peut exercer ses recours qu'après présentation de la lettre de change au tiré pour le paiement et après protêt.
En cas de cessation de paiement du tiré, accepteur ou non, constatée par décision judiciaire ainsi qu'en cas de cessation de paiement du tireur, déclarée par décision judiciaire, d'une lettre non acceptable, la production du jugement constatant l'état de cessation de paiement suffit pour permettre au porteur d'exercer ses recours.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 117, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/46.[1 Le porteur doit donner avis du défaut d'acceptation ou de paiement à son endosseur et au tireur dans les quatre jours ouvrables qui suivent le jour du protêt ou celui de la présentation en cas de clause de "retour sans frais". Chaque endosseur doit, dans les deux jours ouvrables qui suivent le jour où il a reçu l'avis, faire connaître à son endosseur l'avis qu'il a reçu, en indiquant les noms et les adresses de ceux qui ont donné les avis précédents, et ainsi de suite, en remontant jusqu'au tireur. Les délais ci-dessus indiqués courent de la réception de l'avis précédent.
Lorsqu'en conformité de l'alinéa 1er, un avis est donné à un signataire de la lettre de change, le même avis doit être donné dans le même délai à son avaliseur.
Dans le cas où un endosseur n'a pas indiqué son adresse ou l'a indiquée d'une façon illisible, il suffit que l'avis soit donné à l'endosseur qui le précède.
Celui qui a un avis à donner peut le faire sous une forme quelconque, même par un simple renvoi de la lettre de change.
Il doit prouver qu'il a donné l'avis dans le délai imparti. Ce délai sera considéré comme observé si une lettre missive donnant l'avis a été mise à la poste dans ledit délai.
Celui qui ne donne pas l'avis dans le délai ci-dessus indiqué n'encourt pas de déchéance; il est responsable, s'il y a lieu, du préjudice causé par sa négligence, sans que les dommages-intérêts puissent dépasser le montant de la lettre de change.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 117, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/47.[1 Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut, par la clause "retour sans frais", "sans protêt", ou toute autre clause équivalente, inscrite sur le titre et signée, dispenser le porteur de faire dresser, pour exercer ses recours, un protêt faute d'acceptation ou faute de paiement.
Cette clause ne dispense pas le porteur de la présentation de la lettre de change dans les délais prescrits ni des avis à donner. La preuve de l'inobservation des délais incombe à celui qui s'en prévaut contre le porteur.
Si la clause est inscrite par le tireur, elle produit ses effets à l'égard de tous les signataires; si elle est inscrite par un endosseur ou un avaliseur, elle produit ses effets seulement à l'égard de celui-ci. Si, malgré la clause inscrite par le tireur, le porteur fait dresser le protêt, les frais en restent à sa charge. Quand la clause émane d'un endosseur ou d'un avaliseur, les frais du protêt, s'il en est dressé un, peuvent être recouvrés contre tous les signataires.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 117, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/48.[1 Tous ceux qui ont tiré, accepté, endossé ou avalisé une lettre de change sont tenus solidairement envers le porteur.
Le porteur a le droit d'agir contre toutes ces personnes, individuellement ou collectivement, sans être astreint à observer l'ordre dans lequel elles se sont obligées.
Le même droit appartient à tout signataire d'une lettre de change qui a remboursé celle-ci.
L'action intentée contre un des obligés n'empêche pas d'agir contre les autres, même postérieurs à celui qui a été d'abord poursuivi.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 117, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/49.[1 Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours :
1°le montant de la lettre de change non acceptée ou non payée avec les intérêts, s'il en a été stipulé;
2°un intérêt calculé au taux d'intérêt légal, à partir de l'échéance;
3°les frais du protêt, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais.
Si le recours est exercé avant l'échéance, déduction sera faite d'un escompte sur le montant de la lettre. Cet escompte sera calculé d'après le taux de l'escompte officiel (taux de la banque), tel qu'il existe à la date du recours au lieu du domicile du porteur.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 117, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/50.[1 Celui qui a remboursé la lettre de change peut réclamer à ses garants :
1°la somme intégrale qu'il a payée;
2°les intérêts de la dite somme, calculés au taux d'intérêt légal sur cette somme à partir du jour où elle a été déboursée;
3°les frais qu'il a faits.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 117, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/51.[1 Tout obligé contre lequel un recours est exercé ou qui est exposé à un recours, peut exiger, contre remboursement, la remise de la lettre de change avec le protêt et un compte acquitté.
Tout endosseur qui a remboursé la lettre de change peut biffer son endossement et ceux des endosseurs subséquents.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 117, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/52.[1 En cas d'exercice d'un recours après une acceptation partielle, celui qui rembourse la somme pour laquelle la lettre n'a pas été acceptée, peut exiger que ce remboursement soit mentionné sur la lettre et qu'il lui en soit donné quittance. Le porteur doit, en outre, lui remettre une copie certifiée conforme de la lettre et le protêt pour permettre l'exercice des recours ultérieurs.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 117, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/53.[1 Toute personne ayant le droit d'exercer un recours, peut, sauf stipulation contraire, se rembourser au moyen d'une nouvelle lettre (retraite), tirée à vue sur l'un des garants et payable au domicile de celui-ci.
La retraite comprend, outre les sommes indiquées dans les articles VII.216/49 et VII.216/50 un droit de courtage et le cas échéant, les taxes.
Si la retraite est tirée par le porteur, le montant en est fixé d'après le cours d'une lettre de change à vue, tirée du lieu où la lettre primitive était payable sur le lieu du domicile du garant. Si la retraite est tirée par un endosseur, le montant en est fixé d'après le cours d'une lettre à vue tirée du lieu où le tireur de la retraite a son domicile sur le lieu du domicile du garant.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 117, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/54.[1 Après l'expiration des délais fixés :
1°pour la présentation d'une lettre de change à vue ou à un certain délai de vue;
2°pour la confection du protêt faute d'acceptation ou faute de paiement;
3°pour la présentation au paiement en cas de clause de retour "sans frais";
Le porteur est déchu de ses droits contre les endosseurs, contre le tireur et contre les autres obligés, à l'exception de l'accepteur.
A défaut de présentation à l'acceptation dans le délai stipulé par le tireur, le porteur est déchu de ses droits de recours, tant pour défaut de paiement que pour défaut d'acceptation, à moins qu'il ne résulte des termes de la stipulation que le tireur n'a entendu s'exonérer que de la garantie de l'acceptation.
Si la stipulation d'un délai pour la présentation est contenue dans un endossement, l'endosseur, seul, peut s'en prévaloir.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 117, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/55.[1 Quand la présentation de la lettre de change ou la confection du protêt dans les délais prescrits est empêchée par un obstacle insurmontable (prescription légale d'un Etat quelconque ou autre cas de force majeure), ces délais sont prolongés.
Le porteur est tenu de donner, sans retard, avis du cas de force majeure à son endosseur et de mentionner cet avis, daté et signé de lui, sur la lettre de change ou sur une allonge; pour le surplus, l'article VII.216/46 est applicable. Après la cessation de la force majeure, le porteur doit, sans retard, présenter la lettre à l'acceptation ou au paiement et, s'il y a lieu, faire dresser le protêt.
Si la force majeure persiste au-delà de trente jours à partir de l'échéance, les recours peuvent être exercés, sans que ni la présentation ni la confection d'un protêt soit nécessaire.
Pour les lettres de change à vue ou à certain délai de vue, le délai de trente jours court de la date à laquelle le porteur a, même avant l'expiration des délais de présentation, donné avis de la force majeure à son endosseur; pour les lettres de change à un certain délai de vue, le délai de trente jours s'augmente du délai de vue indiqué dans la lettre de change.
Ne sont point considérés comme constituant des cas de force majeure, les faits purement personnels au porteur ou à celui qu'il a chargé de la présentation de la lettre ou de la confection du protêt.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 117, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Section 8.[1 - De l'intervention]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 118, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Sous-section 1ère.[1 Dispositions générales]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 119, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/56.[1 Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut indiquer une personne pour accepter ou payer au besoin.
La lettre de change peut être, sous les conditions déterminées ci-après, acceptée ou payée par une personne intervenant pour un débiteur quelconque exposé au recours.
L'intervenant peut être un tiers, même le tiré, ou une personne déjà obligée en vertu de la lettre de change, sauf l'accepteur.
L'intervenant est tenu de donner, dans un délai de deux jours ouvrables, avis de son intervention à celui pour qui il est intervenu. En cas d'inobservation de ce délai, il est responsable, s'il y a lieu, du préjudice causé par sa négligence sans que les dommages-intérêts puissent dépasser le montant de la lettre de change.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 120, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Sous-section 2.[1 Acceptation par intervention]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 121, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/57.[1 L'acceptation par intervention peut avoir lieu dans tous les cas où des recours sont ouverts, avant l'échéance, au porteur d'une lettre de change acceptable.
Lorsqu'il a été indiqué sur la lettre de change une personne pour l'accepter ou la payer au besoin au lieu du paiement, le porteur ne peut exercer avant l'échéance ses droits de recours contre celui qui a apposé l'indication et contre les signataires subséquents, à moins qu'il n'ait présenté la lettre de change à la personne désignée et que, celle-ci ayant refusé l'acceptation, ce refus n'ait été constaté par un protêt.
Dans les autres cas d'intervention, le porteur peut refuser l'acceptation par intervention. Toutefois, s'il l'admet, il perd les recours qui lui appartiennent avant l'échéance contre celui pour qui l'acceptation a été donnée et contre les signataires subséquents.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 122, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/58.[1 L'acceptation par intervention est mentionnée sur la lettre de change; elle est signée par l'intervenant. Elle indique pour le compte de qui elle a lieu; à défaut de cette indication, l'acceptation est réputée donnée pour le tireur.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 122, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/59.[1 L'accepteur par intervention est obligé envers le porteur et envers les endosseurs postérieurs à celui pour le compte duquel il est intervenu, de la même manière que celui-ci.
Malgré l'acceptation par intervention, celui pour lequel elle a été faite et ses garants peuvent exiger du porteur, contre remboursement de la somme indiquée à l'article VII.216/49, la remise de la lettre de change, du protêt et d'un compte acquitté, s'il y a lieu.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 122, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Sous-section 3.[1 Paiement par intervention]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 123, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/60.[1 Le paiement par intervention peut avoir lieu dans tous les cas où, soit à l'échéance, soit avant l'échéance, des recours sont ouverts au porteur.
Le paiement doit comprendre toute la somme qu'aurait à acquitter celui pour lequel il a lieu. Il doit être fait au plus tard le lendemain du dernier jour admis pour la confection du protêt faute de paiement.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 124, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/61.[1 Si la lettre de change a été acceptée par des intervenants ayant leur domicile au lieu du paiement, ou si des personnes ayant leur domicile dans ce même lieu ont été indiquées pour payer au besoin, le porteur doit présenter la lettre à toutes ces personnes et faire dresser, s'il y a lieu, un protêt faute de paiement au plus tard le lendemain du dernier jour admis pour la confection du protêt.
A défaut de protêt dans ce délai, celui qui a indiqué le besoin ou pour le compte de qui la lettre a été acceptée et les endosseurs postérieurs cessent d'être obligés.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 124, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/62.[1 Le porteur qui refuse le paiement par intervention perd ses recours contre ceux qui auraient été libérés.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 124, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/63.[1 Le paiement par intervention doit être constaté par un acquit donné sur la lettre de change avec indication de celui pour qui il est fait. A défaut de cette indication, le paiement est considéré comme fait pour le tireur.
La lettre de change et le protêt, s'il en a été dressé un, doivent être remis au payeur par intervention.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 124, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/64.[1 Le payeur par intervention acquiert les droits résultant de la lettre de change contre celui pour lequel il a payé et contre ceux qui sont tenus vis-à-vis de ce dernier en vertu de la lettre de change. Toutefois, il ne peut endosser la lettre de change à.
Les endosseurs postérieurs au signataire pour qui le paiement a eu lieu sont libérés.
En cas de concurrence pour le paiement par intervention, celui qui opère le plus de libérations est préféré. Celui qui intervient, en connaissance de cause contrairement à cette règle, perd ses recours contre ceux qui auraient été libérés.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 124, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Section 9.[1 - De la pluralité d'exemplaires et de copies]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 125, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Sous-section 1ère.[1 Pluralité d'exemplaires]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 126, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/65.[1 La lettre de change peut être tirée en plusieurs exemplaires identiques.
Ces exemplaires doivent être numérotés dans le texte même du titre; faute de quoi, chacun d'eux est considéré comme une lettre de change distincte.
Tout porteur d'une lettre n'indiquant pas qu'elle a été tirée en un exemplaire unique peut exiger à ses frais la délivrance de plusieurs exemplaires. A cet effet, il doit s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter ses soins pour agir contre son propre endosseur, et ainsi de suite, en remontant jusqu'au tireur. Les endosseurs sont tenus de reproduire les endossements sur lesx exemplaires.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 127, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/66.[1 Le paiement fait sur un des exemplaires est libératoire, alors même qu'il n'est pas stipulé que ce paiement annule l'effet des autres exemplaires. Toutefois, le tiré reste tenu à raison de chaque exemplaire accepté dont il n'a pas obtenu la restitution.
L'endosseur qui a transféré les exemplaires à différentes personnes, ainsi que les endosseurs subséquents, sont tenus à raison de tous les exemplaires portant leur signature et qui n'ont pas été restitués.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 127, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/67.[1 Celui qui a envoyé un des exemplaires à l'acceptation doit indiquer sur les autres exemplaires le nom de la personne entre les mains de laquelle cet exemplaire se trouve. Celle-ci est tenue de le remettre au porteur légitime d'un autre exemplaire.
Si elle s'y refuse, le porteur ne peut exercer de recours qu'après avoir fait constater par un protêt :
1°que l'exemplaire envoyé à l'acceptation ne lui a pas été remis sur sa demande;
2°que l'acceptation ou le paiement n'a pu être obtenu sur un autre exemplaire.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 127, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Sous-section 2.[1 Copies]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 128, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/68.[1 Tout porteur d'une lettre de change a le droit d'en faire des copies.
La copie doit reproduire exactement l'original avec les endossements et toutes les autres mentions qui y figurent. Elle doit indiquer où elle s'arrête.
Elle peut être endossée et avalisée de la même manière et avec les mêmes effets que l'original.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 129, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/69.[1 La copie doit désigner le détenteur du titre original. Celui-ci est tenu de remettre ledit titre au porteur légitime de la copie.
S'il s'y refuse, le porteur ne peut exercer de recours contre les personnes qui ont endossé ou avalisé la copie qu'après avoir fait constater par un protêt que l'original ne lui a pas été remis sur sa demande.
Si le titre original, après le dernier endossement survenu avant que la copie ne soit faite, porte la clause: "à partir d'ici, l'endossement ne vaut que sur la copie" ou toute autre formule équivalente, un endossement signé ultérieurement sur l'original est nul.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 129, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Section 10.[1 - Des altérations]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 130, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/70.[1 En cas d'altération du texte d'une lettre de change, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus dans les termes du texte altéré; les signataires antérieurs le sont dans les termes du texte originaire.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 131, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Section 11.[1 - De la prescription]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 132, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/71.[1 Toutes actions résultant de la lettre de change contre l'accepteur se prescrivent par trois ans à compter de la date de l'échéance.
Les actions du porteur contre les endosseurs et contre le tireur se prescrivent par un an à partir de la date du protêt dressé en temps utile ou de celle de l'échéance, en cas de clause de retour "sans frais".
Les actions des endosseurs les uns contre les autres et contre le tireur se prescrivent par six mois à partir du jour où l'endosseur a remboursé la lettre ou du jour où il a été lui-même actionné.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 133, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/72.[1 En cas de prescription, il subsiste au profit de celui qui a acquis la lettre de change avant l'échéance une action :
1°contre le tireur qui n'a pas fait provision;
2°contre le tireur, l'accepteur ou l'endosseur qui s'est enrichi injustement.
Cette action se prescrit dans les délais prévus à l'article VII.216/71, à partir de la date à laquelle la prescription, prévue par cet article, était acquise.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 133, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/73.[1 L'interruption de la prescription n'a d'effet que contre celui à l'égard duquel l'acte interruptif a été fait.
La prescription des actions résultant d'une lettre de change est interrompue par les poursuites judiciaires; elle est suspendue par les événements de force majeure.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 133, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Section 12.[1 - Dispositions générales]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 134, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/74.[1 Le paiement d'une lettre de change dont l'échéance est un jour férié légal ne peut être exigé que le premier jour ouvrable qui suit. De même, tous autres actes relatifs à la lettre de change, notamment la présentation à l'acceptation et le protêt, ne peuvent être faits qu'un jour ouvrable.
Lorsqu'un de ces actes doit être accompli dans un certain délai dont le dernier jour est un jour férié légal, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui en suit l'expiration. Les jours fériés intermédiaires sont compris dans la computation du délai.
Pour l'application du présent article, le samedi est assimilé à un jour férié légal.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 135, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/75.[1 Les délais légaux ou conventionnels ne comprennent pas le jour qui leur sert de point de départ.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 135, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/76.[1 Aucun jour de grâce, ni légal, ni judiciaire, autre que celui prévu par le présent chapitre, n'est admis.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 135, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Chapitre 3.[1 - Le billet à ordre.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 136, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/77.[1 Le billet à ordre contient :
1°la dénomination "billet à ordre" insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre;
2°la promesse pure et simple de payer une somme déterminée;
3°l'indication de l'échéance;
4°celle du lieu où le paiement doit s'effectuer;
5°le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait;
6°l'indication de la date et du lieu où le billet est souscrit;
7°la signature de celui qui émet le titre (souscripteur).]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 137, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/78.[1 Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'article VII.216/77 fait défaut ne vaut pas comme billet à ordre, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants.
Le billet à ordre dont l'échéance n'est pas indiquée est considéré comme payable à vue.
A défaut d'indication spéciale, le lieu de création du titre est réputé être le lieu du paiement et, en même temps, le lieu du domicile du souscripteur.
Le billet à ordre n'indiquant pas le lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du souscripteur.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 137, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/79.[1 Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions relatives à la lettre de change et concernant :
1°l'endossement (articles VII.216/12 à VII.216/21);
2°l'échéance (articles VII.216/34 à VII.216/38);
3°le paiement (articles VII.216/39 à VII.216/43);
4°les recours faute de paiement (articles VII.216/44 à VII.216/51, VII.216/53 à VII.216/55);
5°le paiement par intervention (articles VII.216/56, VII.216/60 à VII.216/64);
6°les copies (articlesVII.216/68 et VII.216/69);
7°les altérations (article VII.216/70);
8°la prescription (articles VII.216/71, VII.216/72 et VII.216/73);
9°les jours fériés, la computation des délais et l'interdiction des jours de grâce (articles VII.216/74, VII.216/75 et VII.216/76);
10°le paiement d'une lettre de change adirée (articles VII.216/88 à VII.216/93);
11°la saisie conservatoire (article VII.216/96).
Sont aussi applicables au billet à ordre les dispositions concernant la lettre de change payable chez un tiers ou dans une localité autre que celle du domicile du tiré (articles VII.216/5 et VII.216/28), la stipulation d'intérêts (article VII.216/6), les différences d'énonciation relatives à la somme à payer (article VII.216/7), les conséquences de l'apposition d'une signature dans les conditions visées à l'article VII.216/8, celles de la signature d'une personne qui agit sans pouvoirs ou en dépassant ses pouvoirs (article VII.216/9), et la lettre de change en blanc (article VII.216/11).
Sont également applicables au billet à ordre, les dispositions relatives à l'aval (articles VII.216/31 à VII.216/33); dans le cas prévu à l'article VII.216/32, alinéa 4, si l'aval n'indique pas pour le compte de qui il a été donné, il est réputé l'avoir été pour le compte du souscripteur du billet à ordre.
Le cinquième alinéa de l'article VII.216/3 et les articles VII.216/72 et VII.216/95 du présent Code s'appliquent également au billet à ordre.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 137, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/80.[1 Le souscripteur d'un billet à ordre est obligé de la même manière que l'accepteur d'une lettre de change.
Les billets à ordre payables à un certain délai de vue doivent être présentés au visa du souscripteur dans les délais fixés à l'article VII.216/24. Le délai de vue court de la date du visa signé du souscripteur sur le billet. Le refus du souscripteur de donner son visa daté est constaté par un protêt (article VII.216/26), dont la date sert de point de départ au délai de vue.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 137, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Chapitre 4.[1 - Dispositions complémentaires.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 138, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Section 1ère.[1 - De la provision]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 139, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/81.[1 La provision doit être faite par le tireur ou, si la lettre est tirée pour le compte d'autrui, par le mandant ou donneur d'ordre.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 140, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/82.[1 Il y a provision si, à l'échéance, le tiré est en possession d'une valeur ou d'une garantie suffisante pour le couvrir complètement et qui est destinée par le tireur ou le donneur d'ordre à assurer le paiement de la lettre de change.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 140, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/83.[1 Le porteur a, vis-à-vis des créanciers du tireur, une créance privilégiée sur la provision qui existe entre les mains du tiré, lors de l'exigibilité de la lettre, sans préjudice de l'application de l'article XX.111.
Si plusieurs lettres de change ont été émises par le même tireur sur la même personne et qu'il n'existe entre les mains du tiré qu'une provision insuffisante pour les acquitter toutes, elles sont payées de la manière suivante.
Si la provision est d'un corps certain et déterminé: les lettres au paiement desquelles elle a été spécialement affectée sont acquittées avant toutes les autres, sans préjudice toutefois des droits conférés au tiré par des acceptations antérieures.
A défaut d'affectation spéciale, les lettres acceptées sont payées par préférence à celles qui ne le sont point.
Si la provision est fournie en choses fongibles: les lettres acceptées sont préférées aux lettres non acceptées.
En cas de concours entre plusieurs lettres acceptées ou plusieurs lettres non acceptées, elles sont payées au marc le franc.
Le tout sous réserve, en cas d'acceptation, de l'exécution des obligations personnelles du tiré qui n'est pas en faillite.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 140, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/84.[1 La déchéance prononcée par l'article VII.216/54 n'a pas lieu lorsque le tireur est en défaut de justifier qu'il y avait provision à l'échéance ou lorsque, après expiration des délais prévus à l'article VII.216/54, il a reçu de façon quelconque les fonds destinés au paiement de la lettre de change.
Il en est de même lorsque l'endosseur s'est enrichi injustement.
Dans les cas énoncés au présent article, l'action qui subsiste se prescrit dans le délai d'un an à partir de la date de la déchéance prévue à l'article VII.216/54.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 140, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/85.[1 Le porteur ou le tireur d'une lettre de change a contre le tiré non-accepteur mais provisionné une action directe en paiement de la lettre de change dans la mesure de la provision.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 140, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/86.[1 Le tiré ne peut plus se dessaisir de la provision si le porteur lui en fait défense. Cette défense pourra être faite par simple lettre missive, qui devra être suivie d'assignation dans les quinze jours de l'échéance. Le protêt faute de paiement vaut défense.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 140, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/87.[1 Dans le cas d'une action, prévue par l'article VII.216/29, alinéa 2, le tireur n'est pas tenu de prouver l'existence de la provision.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 140, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Section 2.[1 - Du paiement des lettres de change adirées]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 141, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/88.[1 En cas de dépossession involontaire et accidentelle d'une lettre de change non acceptée, celui à qui elle appartient peut en poursuivre le paiement sur une deuxième, troisième, quatrième, etc.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 142, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/89.[1 Si la lettre de change adirée est revêtue de l'acceptation, le paiement ne peut en être exigé sur une deuxième, troisième, quatrième, etc., que par ordonnance du président du tribunal de l'entreprise et en donnant caution.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 142, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/90.[1 Si celui qui a été involontairement et accidentellement dépossédé d'une lettre de change, qu'elle soit acceptée ou non, ne peut représenter la deuxième, troisième, quatrième, etc., il peut demander le paiement de la lettre de change adirée et l'obtenir en vertu de l'ordonnance du président du tribunal de l'entreprise, en justifiant de sa propriété et en donnant caution.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 142, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/91.[1 En cas de refus de paiement, le propriétaire de la lettre de change adirée conserve tous ses droits par un acte de protestation.
Cet acte doit être fait, au plus tard, le surlendemain de l'échéance de la lettre de change adirée.
Il doit être notifié aux tireurs et endosseurs, par exploit d'huissier, dans les quinze jours de sa date. Pour être valable, il ne doit pas être nécessairement précédé d'une décision judiciaire ou d'une dation de caution.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 142, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/92.[1 Le propriétaire de la lettre de change adirée doit, pour s'en procurer la deuxième, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur, et ainsi, en remontant d'endosseur en endosseur, jusqu'au tireur de la lettre.
Après que le tireur aura délivré la deuxième, chaque endosseur sera tenu d'y rétablir son endossement.
Le propriétaire de la lettre de change adirée supportera les frais.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 142, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/93.[1 L'engagement de la caution, mentionné dans les articles VII.216/89 et VII.216/90 est éteint après trois ans, si pendant ce temps, il n'y a eu ni demandes ni poursuites judiciaires.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 142, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Section 3.[1 - Dispositions particulières]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 143, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/94.[1 La validité des engagements souscrits en matière de lettres de change et de billets à ordre par un Belge à l'étranger n'est reconnue en Belgique que si, d'après la législation belge, il possédait la capacité requise pour les prendre.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 144, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/95.[1 L'endossement d'une lettre de change ou d'un billet à ordre transfère au bénéficiaire de l'endos les sûretés personnelles et réelles, notamment les privilèges et l'hypothèque, qui en garantissent le paiement.
Sauf dispositions contraires du contrat d'ouverture de crédit, les porteurs des lettres de change et billets à ordre créés ou endossés conformément aux stipulations de ce contrat profitent des sûretés qui garantissent l'ouverture de crédit, à concurrence du montant qui restera dû en vertu de celle-ci.
Si les sûretés sont insuffisantes pour couvrir le créditeur et les tiers porteurs des lettres de change et des billets à ordre, ces tiers seront payés par préférence au créditeur et, le cas échéant, au marc le franc.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 144, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/96.[1 Indépendamment des formalités prescrites pour l'exercice des droits de recours, le porteur d'une lettre de change protestée faute de paiement peut, en obtenant la permission du juge des saisies, saisir conservatoirement les effets mobiliers des tireurs, accepteurs et endosseurs.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 144, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Section 4.[1 - Les protêts]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 145, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/97.[1 § 1er. Les protêts faute d'acceptation ou de paiement sont dressés par les huissiers de justice.
§ 2. Les protêts sont dressés :
1°au domicile ou siège social indiqué sur l'effet et à défaut d'indication, au dernier domicile ou siège social connu du débiteur;
2°au domicile ou siège social des personnes indiquées sur l'effet soit par le tireur, soit par l'endosseur pour le payer au besoin;
3°au domicile ou siège social du tiers qui a accepté par intervention.
En cas d'indication fausse ou incorrecte du domicile ou siège social, l'huissier de justice constate sur l'acte que le débiteur n'a pas été trouvé.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 146, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/98.[1 Pour autant qu'elles soient pertinentes au regard du type d'effet auquel elles se rapportent, les mentions énoncées dans l'acte de protêt sont :
1°les lieu, date et nature du protêt;
2°le type d'effet auquel l'acte de protêt se rapporte;
3°les nom et prénoms, forme juridique ou dénomination particulière du bénéficiaire du billet à ordre ou du tireur de la lettre de change, ainsi que son domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et son numéro d'entreprise;
4°les nom et prénoms, forme juridique ou dénomination particulière du souscripteur du billet à ordre ou du tiré de la lettre de change, ainsi que son acceptation ou non par celui-ci, son domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et son numéro d'entreprise;
5°la date de l'échéance;
6°le montant de l'effet et, s'il est différent, le montant pour lequel l'effet est protesté;
7°le motif du refus qui donne lieu au protêt;
8°le coût détaillé de l'acte;
9°les nom et prénoms de celui qui a dressé l'acte de protêt;
10°le nom du requérant;
11°la présence ou l'absence de celui qui doit payer;
12°le nom de la personne à qui l'avis visé à l'article VII.216/99 a été remis.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 146, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/99.[1 Celui qui a dressé le protêt laisse au domicile ou au siège social visé à l'article VII.216/97, § 2, un avis mentionnant :
1°le nom et l'adresse du porteur qui a requis le protêt;
2°le nom de celui qui a dressé le protêt;
3°le montant de l'effet protesté.
S'il n'est trouvé personne audit domicile ou siège social, l'acte de protêt énonce ce fait et aucun avis n'est remis.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 146, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/100.[1 Le Roi détermine la forme des actes de protêt visés à l'article VII.216/98, et celle de l'avis visé à l'article VII.216/99.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 146, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Chapitre 5.[1 - Le chèque.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 147, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Section 1ère.[1 - De la création et de la forme du chèque]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 148, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/101.[1 Le chèque contient :
1°La dénomination "chèque", insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre;
2°Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée;
3°Le nom de celui qui doit payer (tiré);
4°L'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer;
5°L'indication de la date et du lieu où le chèque est créé;
6°La signature de celui qui émet le chèque (tireur). Il peut être suppléé à la signature par un acte notarié en brevet inscrit sur le chèque et constatant la volonté de celui qui aurait dû signer.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 149, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/102.[1 Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'article précédent fait défaut ne vaut pas comme chèque, sauf dans les cas déterminés par les alinéas 2 à 5.
A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu de paiement.
Si plusieurs lieux sont indiqués à côté du nom du tiré, le chèque est payable au premier lieu indiqué.
A défaut de ces indications ou de toute autre indication, le chèque est payable au lieu où le tiré à son établissement principal.
Le chèque sans indication du lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 149, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/103.[1 Le chèque est tiré sur un banquier ayant, pendant tout le délai de présentation, des fonds à la disposition du tireur et conformément à une convention, expresse ou tacite, d'après laquelle le tireur a le droit de disposer de ces fonds par chèque.
Néanmoins, en cas d'inobservation de ces prescriptions, hormis celle de tirer sur un banquier, la validité du titre comme chèque n'est pas atteinte.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 149, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/104.[1 Le chèque ne peut pas être accepté. Une mention d'acceptation portée sur le chèque est réputée non écrite.
Toutefois, le tireur a la faculté de faire certifier ou viser le chèque par le tiré.
Le visa a uniquement pour effet de constater l'existence de la provision au moment du visa.
La certification a pour effet de bloquer la provision au profit du porteur sous la responsabilité du tiré jusqu'au terme du délai de présentation.
Le visa ou la certification sont refusés en cas d'insuffisance de la provision compte tenu des visas et certifications donnés antérieurement.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 149, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/105.[1 Le chèque peut être stipulé payable :
1°A une personne dénommée, avec ou sans clause expresse "à ordre";
2°A une personne dénommée, avec la clause "non à ordre" ou une clause équivalente;
3°Au porteur.
Le chèque au profit d'une personne dénommée, avec la mention "ou au porteur", ou un terme équivalent, vaut comme chèque au porteur.
Le chèque sans indication du bénéficiaire vaut comme chèque au porteur.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 149, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/106.[1 Le chèque peut être à l'ordre du tireur lui-même.
Le chèque peut être tiré pour le compte d'un tiers.
Le chèque peut être tiré sur le tireur lui-même à l'exception du chèque au porteur.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 149, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/107.[1 Toute stipulation d'intérêts insérée dans le chèque est réputée non écrite.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 149, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/108.[1 Le chèque peut être payable au domicile d'un tiers, soit dans la localité où le tiré a son domicile, soit dans une autre localité, à condition, toutefois que le tiers soit banquier.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 149, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/109.[1 Le chèque dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres vaut, en cas de différence, pour la somme écrite en toutes lettres.
Le chèque dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut, en cas de différence, que pour la moindre somme.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 149, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/110.[1 Si le chèque porte des signatures de personnes incapables de s'obliger par chèque, des signatures fausses ou des signatures de personnes imaginaires, ou des signatures qui, pour toute autre raison, ne sauraient obliger les personnes qui ont signé le chèque, ou au nom desquelles il a été signé, les obligations des autres signataires n'en sont pas moins valables.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 149, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/111.[1 Quiconque appose sa signature sur un chèque, comme représentant d'une personne pour laquelle il n'avait pas le pouvoir d'agir, est obligé lui-même en vertu du chèque et, s'il a payé, a les mêmes droits qu'aurait eus le prétendu représenté. Il en est de même du représentant qui a dépassé ses pouvoirs.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 149, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/112.[1 Le tireur est garant du paiement.
Toute clause par laquelle le tireur s'exonère de cette garantie est réputée non écrite.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 149, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/113.[1 Si un chèque incomplet à l'émission a été complété contrairement aux accords intervenus, l'inobservation de ces accords ne peut pas être opposée au porteur, à moins qu'il n'ait acquis le chèque de mauvaise foi, ou que, en l'acquérant, il n'ait commis une faute lourde.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 149, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Section 2.[1 - De la transmission.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 150, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/114.[1 Le chèque stipulé payable au profit d'une personne dénommée avec ou sans clause expresse "à ordre" est transmissible par la voie de l'endossement.
Le chèque stipulé payable au profit d'une personne dénommée avec la clause "non à ordre" ou une clause équivalente n'est transmissible que dans la forme et avec les effets d'une cession ordinaire.
L'endossement peut être fait même au profit du tireur ou de tout autre obligé. Ces personnes peuvent endosser le chèque à nouveau.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 151, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/115.[1 L'endossement doit être pur et simple. Toute condition à laquelle il est subordonné est réputée non écrite.
L'endossement partiel est nul.
Est également nul l'endossement du tiré.
L'endossement au porteur vaut comme endossement en blanc.
L'endossement au tiré ne vaut que comme quittance, sauf dans le cas où le tiré a plusieurs établissements et où l'endossement est fait au bénéfice d'un établissement autre que celui sur lequel le chèque a été tiré.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 151, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/116.[1 L'endossement doit être inscrit sur le chèque ou sur une feuille qui y est attachée (allonge). Il doit être signé par l'endosseur.
L'endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister simplement dans la signature de l'endosseur (endossement en blanc). Dans ce dernier cas, l'endossement, pour être valable, doit être inscrit au dos du chèque ou sur l'allonge.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 151, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/117.[1 L'endossement transmet tous les droits résultant du chèque.
Si l'endossement est en blanc, le porteur peut :
1°remplir le blanc, soit de son nom, soit du nom d'une autre personne;
2°endosser le chèque de en blanc ou à une autre personne;
3°remettre le chèque à un tiers, sans remplir le blanc et sans l'endosser.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 151, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/118.[1 L'endosseur est, sauf clause contraire, garant du paiement.
Il peut interdire un nouvel endossement; dans ce cas, il n'est pas tenu à la garantie envers les personnes auxquelles le chèque est ultérieurement endossé.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 151, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/119.[1 Le détenteur d'un chèque endossable est considéré comme porteur légitime s'il justifie de son droit par une suite ininterrompue d'endossements, même si le dernier endossement est en blanc. Les endossements biffés sont, à cet égard, réputés non écrits.
Quand un endossement en blanc est suivi d'un autre endossement, le signataire de celui-ci est réputé avoir acquis le chèque par l'endossement en blanc.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 151, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/120.[1 Un endossement figurant sur un chèque au porteur rend l'endosseur responsable aux termes des dispositions qui régissent le recours; il ne convertit, d'ailleurs, pas le titre en un chèque à ordre.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 151, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/121.[1 Lorsqu'une personne a été dépossédée d'un chèque par quelque événement que ce soit, le porteur entre les mains duquel le chèque est parvenu - soit qu'il s'agisse d'un chèque au porteur, soit qu'il s'agisse d'un chèque endossable pour lequel le porteur justifie de son droit de la manière indiquée à l'article VII.216/119 - n'est tenu de se dessaisir du chèque que s'il l'a acquis de mauvaise foi ou si, en l'acquérant, il a commis une faute lourde.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 151, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/122.[1 Les personnes actionnées en vertu du chèque ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant le chèque, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 151, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/123.[1 Lorsque l'endossement contient la mention "valeur en recouvrement", "pour encaissement", "par procuration" ou toute autre mention impliquant un simple mandat, le porteur peut exercer tous les droits découlant du chèque, mais il ne peut endosser celui-ci qu'à titre de procuration.
Les obligés ne peuvent, dans ce cas, invoquer contre le porteur que les exceptions qui seraient opposables à l'endosseur.
Le mandat renfermé dans un endossement de procuration ne prend pas fin par le décès du mandant ou la survenance de son incapacité.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 151, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/124.[1 L'endossement fait après le protêt ou une constatation équivalente, ou après l'expiration du délai de présentation, ne produit que les effets d'une cession ordinaire.
Sauf preuve contraire, l'endossement sans date est présumé avoir été fait avant le protêt ou les constatations équivalentes ou avant l'expiration du délai visé à l'alinéa 1er.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 151, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Section 3.[1 - De l'aval]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 152, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/125.[1 Le paiement d'un chèque peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.
Cette garantie est fournie par un tiers, sauf le tiré, ou même par un signataire du chèque.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 153, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/126.[1 L'aval est donné sur le chèque ou sur une allonge.
Il peut également être donné par acte séparé pourvu que la localité où il est intervenu y soit indiquée.
Il est exprimé par les mots "bon pour aval" ou par toute autre formule équivalente; il est signé par le donneur d'aval.
Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval, apposée au recto du chèque, sauf quand il s'agit de la signature du tireur.
L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 153, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/127.[1 Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.
Son engagement est valable, alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme.
Quand il paie le chèque, le donneur d'aval acquiert les droits résultant du chèque contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu du chèque.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 153, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Section 4.[1 - De la présentation et du paiement]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 154, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/128.[1 Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite.
Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 155, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/129.[1 Le chèque émis et payable en Belgique doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours.
Le chèque émis hors de Belgique et payable sur le territoire du royaume doit être présenté dans un délai, soit de vingt jours, soit de cent vingt jours, selon que le lieu d'émission se trouve situé en Europe ou hors d'Europe.
A cet égard, les chèques émis dans un pays riverain de la mer Méditerranée sont considérés comme émis en Europe.
Les délais prévus à l'alinéa 2 sont également applicables s'il ressort des mentions portées sur le chèque lors de son émission, que celui-ci, émis et payable en Belgique, est pourtant destiné à circuler dans un autre pays; les délais seront de vingt ou de cent vingt jours suivant que le chèque doit circuler en Europe ou hors d'Europe.
Le point de départ des délais susindiqués est le jour porté sur le chèque comme date d'émission.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 155, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/130.[1 Lorsqu'un chèque est tiré entre deux places ayant des calendriers différents, le jour de l'émission sera ramené au jour correspondant du calendrier du lieu du paiement.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 155, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/131.[1 La présentation à une chambre de compensation désignée par le gouvernement équivaut à la présentation au paiement.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 155, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/132.[1 La révocation du chèque n'a d'effet qu'après l'expiration du délai de présentation.
S'il n'y a pas de révocation, le tiré peut payer même après l'expiration du délai.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 155, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/133.[1 Ni le décès du tireur, ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 155, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/134.[1 Le tiré peut exiger, en payant le chèque, qu'il lui soit remis acquitté par le porteur.
Le porteur ne peut pas refuser un paiement partiel.
En cas de paiement partiel, le tiré peut exiger que mention de ce paiement soit faite sur le chèque et qu'une quittance lui en soit donnée.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 155, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/135.[1 Le tiré qui paie un chèque endossable est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements mais non la signature des endosseurs.
Par le paiement du chèque le tiré est valablement libéré, à moins qu'il y ait de sa part fraude ou une faute lourde.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 155, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/136.[1 Le propriétaire d'un carnet de chèques est responsable des ordres émis sur les formules de chèques extraites de ce carnet. Il supporte notamment toutes les conséquences résultant de la perte, du vol ou de l'emploi abusif de ces formules, à moins qu'il n'établisse, soit que le tiré a usé de fraude ou commis une faute lourde, soit que le chèque n'a été perdu, volé ou altéré qu'après sa réception par le destinataire légitime. Si ce dernier administre la même preuve, le préjudice est à la charge du destinataire subséquent et ainsi de suite.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 155, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/137.[1 Lorsqu'un chèque est stipulé payable en une monnaie n'ayant pas cours au lieu du paiement, le montant peut en être payé, dans le délai de présentation du chèque, en la monnaie du pays d'après sa valeur au jour du paiement. Si le paiement n'a pas été effectué à la présentation, le porteur peut, à son choix, demander que le montant du chèque soit payé dans la monnaie du pays d'après le cours, soit du jour de la présentation, soit du jour du paiement.
Les usages du lieu du paiement servent à déterminer la valeur de la monnaie étrangère. Toutefois, le tireur peut stipuler que la somme à payer sera calculée d'après un cours déterminé dans le chèque.
Les règles ci-énoncées ne s'appliquent pas au cas où le tireur a stipulé que le paiement devra être fait dans une certaine monnaie indiquée (clause de paiement effectif en une monnaie étrangère).
Si le montant du chèque est indiqué dans une monnaie ayant la même dénomination, mais une valeur différente, dans le pays d'émission et dans celui du paiement, il est présumé que l'intention porte sur la monnaie du lieu du paiement.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 155, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/138.[1 A défaut de toute indication de l'unité monétaire, sur un chèque émis et payable en Belgique, le montant d'un chèque émis est supposé être libellé en euros.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 155, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Section 5.[1 - Du chèque barré et du chèque à porter en compte]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 156, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/139.[1 Le tireur ou le porteur d'un chèque peut le barrer avec les effets indiqués dans l'article suivant.
Le barrement s'effectue au moyen de deux barres parallèles apposées au recto. Il peut être général ou spécial.
Le barrement est général s'il ne porte entre les deux barres aucune désignation ou la mention "banquier" ou un terme équivalent; il est spécial si le nom d'un banquier est inscrit entre les deux barres.
Le barrement général peut être transformé en barrement spécial, mais le barrement spécial ne peut être transformé en barrement général.
Le biffage du barrement ou du nom du banquier désigné est réputé non avenu.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 157, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/140.[1 Un chèque à barrement général ne peut être payé par le tiré qu'à un banquier ou à un client du tiré.
Un chèque à barrement spécial ne peut être payé par le tiré qu'au banquier désigné ou, si celui-ci est le tiré, qu'à son client. Toutefois, le banquier désigné peut recourir pour l'encaissement à un autre banquier.
Un banquier ne peut acquérir un chèque barré que d'un de ses clients ou d'un autre banquier. Il ne peut l'encaisser pour le compte d'autres personnes que celles-ci.
Un chèque portant plusieurs barrements spéciaux ne peut être payé par le tiré que dans le cas où il s'agit de deux barrements dont l'un pour encaissement par une chambre de compensation.
Le tiré ou le banquier qui n'observe pas les dispositions ci-dessus est responsable du préjudice jusqu'à concurrence du montant du chèque.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 157, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/141.[1 Le tireur ainsi que le porteur d'un chèque peut défendre qu'on le paie en espèces, en insérant au recto la mention transversale "à porter en compte" ou une expression équivalente.
Dans ce cas, le chèque ne peut donner lieu, de la part du tiré, qu'à un règlement par écritures (crédit en compte, virement ou compensation). Le règlement par écritures vaut paiement.
Le biffage de la mention "à porter en compte" est réputé non avenu.
Le tiré qui n'observe pas les dispositions ci-dessus est responsable du préjudice jusqu'à concurrence du montant du chèque.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 157, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Section 6.[1 - Du recours faute de paiement]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 158, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/142.[1 Le porteur d'un chèque a, vis-à-vis des créanciers du tireur, une créance privilégiée sur les fonds dont le tiré était débiteur lors de la présentation du chèque, sans préjudice de l'application de l'article XX.111.
Si plusieurs chèques ont été émis par le même tireur sur le même banquier et que les fonds dont celui-ci est débiteur sont insuffisants pour les acquitter tous, ils sont payés au marc le franc, sauf en cas de certification.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 159, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/143.[1 Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés, si le chèque, présenté en temps utile, n'est pas payé et si le refus de paiement est constaté :
1°soit par un acte authentique (protêt);
2°soit par une déclaration du tiré, datée et écrite sur le chèque avec l'indication du jour de la présentation;
3°soit par une déclaration d'une chambre de compensation, datée et écrite sur le chèque, constatant que celui-ci a été remis en temps utile et qu'il n'a pas été payé.
Le porteur peut encore exercer ses recours contre le tireur quand le chèque a été présenté tardivement ou que le refus de paiement a été constaté tardivement, sauf le cas où les fonds disponibles auraient disparu par un fait étranger au tireur après l'expiration du délai de présentation.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 159, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/144.[1 Le protêt ou la constatation équivalente doit être fait avant l'expiration du délai de présentation.
Si la présentation a lieu le dernier jour du délai, le protêt ou la constatation équivalente peut être établi le premier jour ouvrable suivant.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 159, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/145.[1 Le porteur donne avis du défaut de paiement à son endosseur et au tireur dans les quatre jours ouvrables qui suivent le jour du protêt ou de la constatation équivalente, et, en cas de clause de retour sans frais, le jour de la présentation. Chaque endosseur, dans les deux jours ouvrables qui suivent le jour où il a reçu l'avis, fait connaître à son endosseur l'avis qu'il a reçu, en indiquant les noms et les adresses de ceux qui ont donné les avis précédents, et ainsi de suite, en remontant jusqu'au tireur. Les délais ci-dessus indiqués courent de la réception de l'avis précédent.
Lorsqu'en conformité de l'alinéa 1er, un avis est donné à un signataire du chèque, le même avis doit être donné dans le même délai à son avaliseur.
Dans le cas où un endosseur n'a pas indiqué son adresse, ou l'a indiquée d'une façon illisible, il suffit que l'avis soit donné à l'endosseur qui le précède.
Celui qui a un avis à donner peut le faire sous une forme quelconque, même par un simple renvoi du chèque.
Il doit prouver qu'il a donné l'avis dans le délai imparti. Ce délai sera considéré comme observé si une lettre missive donnant l'avis a été mise à la poste dans ledit délai.
Celui qui ne donne pas l'avis dans le délai ci-dessus indiqué n'encourt pas de déchéance; il est responsable, s'il y a lieu, du préjudice causé par sa négligence, sans que les dommages-intérêts puissent dépasser le montant du chèque.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 159, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/146.[1 Indépendamment des formalités prescrites pour l'exercice des droits de recours, le porteur d'un chèque protesté faute de paiement peut, en obtenant la permission du juge des saisies, saisir conservatoirement les effets mobiliers des tireurs et endosseurs.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 159, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/147.[1 Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut, par la clause "retour sans frais", "sans protêt", ou toute autre clause équivalente, inscrite sur le titre et signée, dispenser le porteur, pour exercer ses recours, de faire établir un protêt ou une constatation équivalente.
Cette clause ne dispense pas le porteur de la présentation du chèque dans le délai prescrit ni des avis à donner. La preuve de l'inobservation du délai incombe à celui qui s'en prévaut contre le porteur.
Si la clause est inscrite par le tireur, elle produit ses effets à l'égard de tous les signataires; si elle est inscrite par un endosseur ou un avaliseur, elle produit ses effets seulement à l'égard de celui-ci.
Si, malgré la clause inscrite par le tireur, le porteur fait établir le protêt ou la constatation équivalente, les frais en restent à sa charge. Quand la clause émane d'un endosseur ou d'un avaliseur, les frais du protêt ou de la constatation équivalente, s'il est dressé un acte de cette nature, peuvent être recouvrés contre tous les signataires.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 159, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/148.[1 Toutes les personnes obligées en vertu d'un chèque sont tenues solidairement envers le porteur.
Le porteur a le droit d'agir contre toutes ces personnes, individuellement ou collectivement, sans être astreint à observer l'ordre dans lequel elles se sont obligées.
Le même droit appartient à tout signataire d'un chèque qui a remboursé celui-ci.
L'action intentée contre un des obligés n'empêche pas d'agir contre les autres, même postérieurs à celui qui a été d'abord poursuivi.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 159, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/149.[1 Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours :
1°le montant du chèque non payé;
2°un intérêt calculé au taux d'intérêt légal sur cette somme, à compter du jour où le paiement a été effectué;
3°les frais du protêt ou de la constatation équivalente, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 159, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/150.[1 Celui qui a remboursé le chèque peut réclamer à ses garants :
1°la somme intégrale qu'il a payée;
2°un intérêt calculé au taux d'intérêt légal sur cette somme, à compter du jour où le paiement a été effectué;
3°les frais qu'il a faits.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 159, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/151.[1 Tout obligé contre lequel un recours est exercé ou qui est exposé à un recours peut exiger, contre remboursement, la remise du chèque avec le protêt ou la constatation équivalente et un compte acquitté.
Tout endosseur qui a remboursé le chèque peut biffer son endossement et ceux des endosseurs subséquents.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 159, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/152.[1 Quand la présentation du chèque, la confection du protêt ou la constatation équivalente dans les délais prescrits est empêchée par un obstacle insurmontable (prescription légale d'un Etat quelconque ou autre cas de force majeure), ces délais sont prolongés.
Le porteur est tenu de donner, sans retard, avis du cas de force majeure à son endosseur et de mentionner cet avis, daté et signé de lui, sur le chèque ou sur une allonge; pour le surplus, les dispositions de l'article VII.216/145 sont applicables.
Après la cessation de la force majeure, le porteur doit, sans retard, présenter le chèque au paiement et, s'il y a lieu, faire établir le protêt ou une constatation équivalente.
Si la force majeure persiste au-delà de quinze jours à partir de la date à laquelle le porteur a, même avant l'expiration du délai de présentation, donné avis de la force majeure à son endosseur, les recours peuvent être exercés, sans que ni la présentation ni le protêt ou une constatation équivalente soit nécessaire.
Ne sont pas considérés comme constituant des cas de force majeure les faits purement personnels au porteur ou à celui qu'il a chargé de la présentation du chèque ou de l'établissement du protêt ou d'une constatation équivalente.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 159, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/153.[1 Dans le cas de déchéance, il subsiste une action contre le tireur qui n'a pas fait provision ou contre un tireur ou un endosseur qui s'est enrichi injustement.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 159, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Section 7.[1 - De la pluralité d'exemplaires]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 160, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/154.[1 Sauf les chèques au porteur, tout chèque émis dans un pays et payable dans un autre pays ou dans une partie d'outre-mer du même pays et vice versa, ou bien émis et payable dans la même partie ou dans diverses parties d'outre-mer du même pays, peut être tiré en plusieurs exemplaires identiques. Lorsqu'un chèque est établi en plusieurs exemplaires, ces exemplaires doivent être numérotés dans le texte même du titre, faute de quoi chacun d'eux est considéré comme un chèque distinct.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 161, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/155.[1 Le paiement fait sur un des exemplaires est libératoire, alors même qu'il n'est pas stipulé que ce paiement annule l'effet des autres exemplaires.
L'endosseur qui a transmis les exemplaires à différentes personnes, ainsi que les endosseurs subséquents, sont tenus à raison de tous les exemplaires portant leur signature qui n'ont pas été restitués.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 161, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Section 8.[1 - Des altérations]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 162, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/156.[1 En cas d'altération du texte d'un chèque, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus dans les termes du texte altéré; les signataires antérieurs le sont dans les termes du texte originaire.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 163, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Section 9.[1 - De la prescription]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 164, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/157.[1 Les actions récursoires du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par six mois à partir de l'expiration du délai de présentation.
Les actions récursoires des divers obligés au paiement d'un chèque les uns contre les autres se prescrivent par six mois à partir du jour où l'obligé a remboursé le chèque ou du jour où il a été lui-même actionné.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 165, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/158.[1 En cas de prescription, il subsiste une action contre le tireur qui n'a pas fait provision et contre un tireur ou un endosseur qui se serait enrichi injustement.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 165, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/159.[1 La prescription des actions résultant d'un chèque est interrompue par les poursuites judiciaires; elle est suspendue par les événements de force majeure.
L'interruption de la prescription n'a d'effet que contre celui à l'égard duquel l'acte interruptif a été fait.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 165, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Section 10.[1 - Dispositions générales]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 166, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/160.[1 La présentation et le protêt d'un chèque ne peuvent être faits qu'un jour ouvrable.
Lorsque le dernier jour du délai accordé par la loi pour l'accomplissement des actes relatifs au chèque, et notamment pour la présentation ou pour l'établissement du protêt ou d'un acte équivalent, est un samedi, dimanche ou un jour férié légal, ce délai expire le jour ouvrable suivant. Les samedis, dimanches et jours fériés intermédiaires sont compris dans la computation du délai.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 167, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/161.[1 Les délais prévus par le présent chapitre ne comprennent pas le jour qui leur sert de point de départ.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 167, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/162.[1 Aucun jour de grâce, ni légal ni judiciaire, n'est admis.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 167, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/163.[1 Les accréditifs, les bons ou mandats de virement et les billets de banque à ordre sont régis par les dispositions de la présente loi, dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec la nature propre de chacun de ces titres. La dénomination de ceux-ci sera insérée dans le corps même du texte et exprimée dans la langue employée pour leur rédaction.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 167, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Section 11.[1 - Des chèques adirés]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 168, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/164.[1 Si celui qui a été involontairement et accidentellement dépossédé d'un chèque ne peut représenter un autre exemplaire, il peut demander le paiement du chèque adiré et l'obtenir en vertu de l'ordonnance du président du tribunal de l'entreprise en justifiant de sa propriété et en donnant caution.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 169, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/165.[1 En cas de refus de paiement, le propriétaire du chèque adiré conserve tous ses droits par un acte de protestation.
Cet acte doit être fait au plus tard le surlendemain de l'expiration du délai de présentation. Il doit être notifié aux tireur et endosseurs par exploit d'huissier et dans les huit jours de sa date.
Pour être valable, il ne doit pas nécessairement être précédé d'une décision judiciaire ou d'une dation de caution.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 169, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/166.[1 L'engagement de la caution, mentionné dans l'article VII.216/165, est éteint après six mois si, pendant ce temps, il n'y a eu ni actions en justice ni poursuites judiciaires.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 169, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Section 12.[1 - Conflits de lois]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 170, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/167.[1 La validité des engagements souscrits par chèque par un Belge à l'étranger n'est reconnue en Belgique que si, d'après la loi belge, il possédait la capacité requise pour les prendre.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 171, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/168.[1 Les engagements souscrits par chèque par un Belge à l'étranger, dans les formes de la loi belge, sont valables en Belgique à l'égard d'autres Belges.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 171, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 7.216/169.[1 Les dispositions du présent livre qui régissent le protêt faute de paiement sont applicables au chèque, dans la mesure où elles sont compatibles avec celles de la présente section.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 171, 059; En vigueur : 01-11-2018)
TITRE VII.- [1 Dispositions finales.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 29-05-2014 (voir AR 2014-04-19/40, art. 1))
Art. 7.217.[1 Les arrêtés royaux établis en vertu des articles VII. 3, [4 VII.4/1 à VII.4/4,]4 VII. 57 à VII. 59, [4 VII.62/1 à VII.62/7,]4 VII. 64, VII. 90, § 1, alinéa 3, VII. 94, VII. 95, VII. 86, § 3, alinéa 2, [2 VII.101, VII.114, § 3, VII.124, VII.147/9, VII.147/10 et VII.147/30, § 3, du présent livre]2 du présent livre sont soumis à l'avis [3 de la Commission consultative spéciale Consommation]3 par le ministre. Le ministre fixe le délai dans lequel l'avis est rendu. Passé ce délai, l'avis n'est plus requis.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 29-05-2014 (voir AR 2014-04-19/40, art. 1))
(2L 2016-04-22/01, art. 33, 038; En vigueur : 01-12-2016)
(3AR 2017-12-13/14, art. 11,11°, 056; En vigueur : 01-01-2018)
(4L 2017-12-22/14, art. 28, 057; En vigueur : 01-02-2018)
Art. 7.218.[1 Sans préjudice des autres formalités de consultation imposées par le présent livre, le Roi exerce les pouvoirs qui Lui sont conférés par les articles VII.118, [2 VII.120, VII.122, VII.147/34, VII.147/36 et VII.147/38 ]2 après consultation de la Commission de la protection de la vie privée.
Les arrêtés royaux pris en exécution des articles VII. 148, VII. 149, VII. 153 et VII. 154 sont soumis par le ministre à l'avis [3 de la Commission consultative spéciale Consommation]3, de la Commission de la protection de la vie privée et du le Comité d'accompagnement de la Centrale. Le ministre fixe le délai dans lequel l'avis est rendu. Passé ce délai, l'avis n'est plus requis.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 29-05-2014 (voir AR 2014-04-19/40, art. 1))
(2L 2016-04-22/01, art. 34, 038; En vigueur : 01-12-2016)
(3AR 2017-12-13/14, art. 11,11°, 056; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 7.219.[1 Le Roi exerce les pouvoirs à Lui confiés par les dispositions des articles VII. 3, VII. 64, VII. 86, § 3, alinéa 2, VII. 90, § 1er, alinéa 3, VII. 94, VII. 95, VII. 101, [2 VII.120, VII.122, VII.124, VII.147/9, VII.147/10, VII.147/36 et VII.147/38]2, sur la proposition conjointe des Ministres qui ont l'Economie et les Finances dans leurs attributions, après consultation de la Banque.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 29-05-2014 (voir AR 2014-04-19/40, art. 1))
(2L 2016-04-22/01, art. 35, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Art. 7.220.[1 Les arrêtés d'exécution du titre 4, chapitre 4, sont pris sur avis de la FSMA. ]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3; modifié par AR 2015-06-28/02, art. 2))
Art. 7.[1 Annexe 3. - Fiche d'information standardisée européenne (ESIS) - Article VII.127
PARTIE A.
Le texte du modèle ci-après sera reproduit tel quel dans l'ESIS. Les indications entre crochets devront être remplacées par les informations correspondantes. Le prêteur ou, le cas échéant, l'intermédiaire de crédit trouveront en partie B les instructions sur la manière de compléter l'ESIS.
La mention "le cas échéant" signifie que le prêteur devra donner l'information requise si elle est pertinente pour le contrat de crédit. Lorsque l'information n'est pas pertinente, le prêteur devra supprimer la rubrique ou l'ensemble de la section en question (par exemple si la section est sans objet). En cas de suppression de la section entière, les autres sections de l'ESIS devront être renumérotées en conséquence.
Les informations ci-dessous devront être communiquées sous la forme d'un seul et unique document. La police devra être clairement lisible. Des caractères gras ou plus grands ou un arrière-plan différent devront être utilisés pour les informations à mettre en évidence. Toutes les mises en garde applicables devront être mises en évidence.
Modèle d'ESIS
| (Introduction) |
| Ce document a été établi pour [nom du consommateur] le [date du jour]. |
| Ce document a été établi sur la base des informations que vous avez fournies à ce stade et des conditions en vigueur sur le marché financier. |
| Les informations ci-dessous restent valables jusqu'au [date de validité], (le cas échéant) à l'exception du taux débiteur et des autres frais. Au-delà de cette date, elles sont susceptibles de changer en fonction de l'évolution du marché. |
| (Le cas échéant) Ce document n'oblige pas [nom du prêteur] à vous accorder un crédit. |
| 1. Prêteur |
| [Nom] |
| [Numéro de téléphone] |
| [Adresse géographique] |
| (Facultatif) [Adresse électronique] |
| (Facultatif) [Numéro de télécopieur] |
| (Facultatif) [Adresse web] |
| (Facultatif)[Personne/point de contact] |
| (Le cas échéant, des informations sur l'éventuelle fourniture de services de conseil) [(Après avoir évalué vos besoins et votre situation, nous vous recommandons de contracter ce crédit immobilier/Nous ne vous recommandons pas de contracter un crédit immobilier en particulier. Toutefois, sur la base des réponses que vous avez apportées à certaines questions, nous vous adressons des informations concernant ce crédit immobilier pour que vous puissiez prendre votre propre décision)] |
| 2. (Le cas échéant) Intermédiaire de crédit |
| [Nom] |
| [Numéro de téléphone] |
| [Adresse géographique] |
| (Facultatif) [Adresse électronique] |
| (Facultatif) [Numéro de télécopieur] |
| (Facultatif) [Adresse web] |
| (Facultatif)[Personne/point de contact] |
| (Le cas échéant [ informations sur l'éventuelle fourniture de conseils]) [(Après avoir évalué vos besoins et votre situation, nous vous recommandons de contracter ce crédit immobilier / Nous ne vous recommandons pas de contracter un crédit immobilier en particulier. Toutefois, sur la base des réponses que vous avez apportées à certaines questions, nous vous adressons des informations concernant ce crédit immobilier pour que vous puissiez prendre votre propre décision)] |
| [Rémunération] |
| 3. Principales caractéristiques du crédit |
| Montant et monnaie du crédit à accorder : [valeur] [monnaie] |
| (Le cas échéant) Ce crédit n'est pas en [monnaie nationale de l'emprunteur]. |
| (Le cas échéant) La valeur de votre crédit en [monnaie nationale de l'emprunteur] pourrait changer. |
| (Le cas échéant) Par exemple, si la valeur [de la monnaie nationale de l'emprunteur] baisse de 20% par rapport à [la monnaie du crédit], la valeur de votre crédit atteindra [montant dans la monnaie nationale de l'emprunteur]. Cette augmentation pourrait être plus importante si la valeur [de la monnaie nationale de l'emprunteur] baisse de plus de 20 %. |
| (Le cas échéant) La valeur maximale de votre crédit sera de [indiquer le montant dans la monnaie nationale de l'emprunteur]. (Le cas échéant) Vous recevrez un avertissement si le montant du crédit atteint [indiquer le montant dans la monnaie nationale de l'emprunteur]. (Le cas échéant) Vous aurez la possibilité de [indiquer le droit de renégocier le crédit en monnaie étrangère ou le droit de le convertir en [monnaie concernée] et les conditions]. |
| Durée du crédit : [durée] |
| [Type de crédit] |
| [Type de taux d'intérêt applicable] |
| Montant total à rembourser : |
| Cela signifie que vous rembourserez [montant] pour chaque [unité monétaire] emprunté. |
| (Le cas échéant) [Ce crédit/Cette partie du crédit] est un crédit sans remboursement de capital. Le montant de [indiquer le montant du crédit sans remboursement de capital] est à payer à la fin de la période couverte par le crédit. |
| (Le cas échéant) Valeur du bien estimé pour préparer cette fiche d'information : [indiquer le montant] |
| (Le cas échéant) Montant maximal de crédit disponible par rapport à la valeur du bien [indiquer le ratio] ou Valeur minimale du bien requise pour emprunter le montant illustré [indiquer le montant] |
| (Le cas échéant) [Garantie] |
| 4. Taux d'intérêt et autres frais |
| Le taux annuel effectif global (TAEG) est le coût total du crédit exprimé en pourcentage annuel. Le TAEG est indiqué pour vous aider à comparer différentes offres. |
| Le TAEG applicable à votre crédit est de [TAEG]. |
| Il comprend : |
| Taux d'intérêt [valeur en pourcentage] |
| [Autres composantes du TAEG] |
| Frais payables une seule fois : |
| (Le cas échéant) Vous devrez acquitter des frais pour inscrire l'hypothèque. [Indiquer le montant des frais s'il est connu ou la base de calcul.] |
| Frais payables régulièrement : |
| (Le cas échéant) Ce TAEG est calculé sur la base d'hypothèses concernant le taux d'intérêt. |
| (Le cas échéant) Comme [une partie de] votre crédit est un crédit à taux variable, le TAEG effectif pourrait être différent de ce TAEG si le taux d'intérêt de votre crédit change. Par exemple, si le taux d'intérêt atteint [hypothèse décrite dans la partie B], le TAEG pourrait passer à [indiquer le TAEG illustratif correspondant à l'hypothèse]. |
| (Le cas échéant) Veuillez noter que ce TAEG est calculé sur la base d'un taux d'intérêt restant au niveau fixé pour la période initiale pendant toute la durée du contrat. |
| (Le cas échéant) Les frais suivants ne sont pas connus par le prêteur et ne sont donc pas pris en compte dans le TAEG : [Frais] |
| (Le cas échéant) Vous devrez acquitter des frais pour inscrire l'hypothèque. |
| Veuillez vous assurer que vous avez pris connaissance de tous les frais et taxes annexes liés à votre crédit. |
| 5. Nombre et périodicité des versements |
| Périodicité des versements : [périodicité] |
| Nombre de versements : [nombre] |
| 6. Montant de chaque versement |
| [montant] [monnaie] |
| Vos revenus peuvent fluctuer. Veuillez-vous assurer que vous pourrez toujours faire face à vos versements [périodicité] dans le cas où vos revenus diminueraient. |
| (Le cas échéant) Comme [ce crédit/une partie de ce crédit] est un crédit sans remboursement du capital, vous devrez prendre des dispositions séparées aux fins du remboursement de [indiquer le montant du crédit sans remboursement du capital] qui sera dû à la fin du crédit. Veillez à ajouter tout paiement supplémentaire dont vous devrez vous acquitter en plus du montant des versements indiqué ici. |
| (Le cas échéant) Le taux d'intérêt applicable à [une partie de] ce crédit peut fluctuer. Par conséquent, le montant de vos versements peut augmenter ou diminuer. Par exemple, si le taux d'intérêt atteint [hypothèse décrite dans la partie B], vos versements pourraient atteindre [indiquer le montant des versements correspondant à l'hypothèse]. |
| (Le cas échéant) La valeur du montant que vous devez payer en [monnaie nationale de l'emprunteur] chaque [périodicité des versements] peut fluctuer. (Le cas échéant) Vos paiements pourraient atteindre [indiquer le montant maximal dans la monnaie nationale de l'emprunteur] chaque [indiquer la période]. |
| (Le cas échéant) Par exemple, si la valeur de [la monnaie nationale de l'emprunteur] baisse de 20 % par rapport à [la monnaie de l'emprunt] vous devrez payer [indiquer le montant dans la monnaie nationale de l'emprunteur] supplémentaire chaque [indiquer la période]. Vos paiements pourraient augmenter beaucoup plus que dans cet exemple. |
| (Le cas échéant) Le taux de change utilisé pour convertir en [monnaie nationale de l'emprunteur] votre versement libellé en [monnaie dans laquelle le crédit est libellé] sera le taux publié par [nom de l'institution publiant le taux de change] le [date] ou sera calculé le [date], en utilisant [indiquer le nom de la valeur de référence ou de la méthode de calcul]. |
| (Le cas échéant) [Détails sur les produits d'épargne liés, les crédits à intérêts différés] |
| 7. (Le cas échéant) Echéancier indicatif |
| Cet échéancier montre le montant à verser tous les [périodicité]. |
| Les versements (colonne n° [numéro de la colonne]) correspondent à la somme des intérêts à payer (colonne n° [numéro de la colonne]), le cas échéant, du capital payé (colonne n° [numéro de la colonne]), et, le cas échéant, des autres frais (colonne n° [numéro de la colonne]). (Le cas échéant), les frais de la colonne " autres frais " sont les suivants : [liste des frais]. Le capital restant dû (colonne n° [numéro de la colonne]) est le montant restant à rembourser après chaque versement. |
| [Tableau] |
| 8. Obligations supplémentaires |
| L'emprunteur doit respecter les obligations suivantes pour bénéficier des conditions de crédit décrites dans ce document. |
| [Obligations] |
| (Le cas échéant) Veuillez noter que les conditions de crédit décrites dans ce document (y compris le taux d'intérêt) peuvent changer si ces obligations ne sont pas respectées. |
| (Le cas échéant) Veuillez prendre note des conséquences éventuelles d'une suppression ultérieure de l'un des services auxiliaires liés au crédit.[Conséquences] |
| 9. Remboursement anticipé |
| Vous avez la possibilité de rembourser totalement ou partiellement ce crédit par anticipation. |
| (Le cas échéant) [Conditions] |
| (Le cas échéant) Frais de sortie : [indiquer le montant ou, si ce n'est pas possible, la méthode de calcul] |
| (Le cas échéant) Si vous décidez de rembourser ce crédit par anticipation, veuillez nous contacter pour établir le montant exact des frais de sortie à ce moment-là. |
| 10. Caractéristiques variables |
| (Le cas échéant) [Informations sur la portabilité/subrogation] Vous avez la possibilité de transférer ce crédit à un autre [prêteur] [ou] [à l'égard d'un autre bien]. [Indiquer les conditions] |
| (Le cas échéant) Vous n'avez pas la possibilité de transférer ce crédit à un autre [prêteur] [ou] [à l'égard d'un autre bien]. |
| (Le cas échéant) Caractéristiques supplémentaires : [explication des caractéristiques supplémentaires visées à la partie B et, éventuellement, des autres caractéristiques offertes par le prêteur dans le cadre du contrat de crédit qui ne sont pas mentionnées dans les sections précédentes]. |
| 11. Autres droits de l'emprunteur |
| (Le cas échéant) vous disposez de [durée du délai de réflexion] après le [début du délai de réflexion] pour réfléchir avant de vous engager à contracter ce crédit. |
| (Le cas échéant) Une fois que vous aurez reçu du prêteur le contrat de crédit, vous ne pourrez pas l'accepter avant la fin [durée du délai de réflexion].(Le cas échéant) Pendant [durée du délai de rétractation] après le [début de délai de rétractation], vous pouvez exercer votre droit d'annuler le contrat. [Conditions] [Indiquer la procédure] |
| (Le cas échéant) Vous pouvez perdre votre droit d'annuler le contrat si, au cours de cette période, vous achetez ou vendez un bien lié à ce contrat de crédit. |
| (Le cas échéant) Si vous décidez d'exercer votre droit de rétractation [concernant le contrat de crédit], veuillez vérifier si vous restez lié par les autres obligations vous incombant dans le cadre du crédit [y compris les services auxiliaires liés au crédit][, visées à la section 8]. |
| 12. Réclamations |
| Si vous avez une réclamation, veuillez contacter [indiquer le point de contact et la source d'information sur la procédure]. |
| (Le cas échéant) Délai maximal pour traiter la réclamation [durée] |
| (Le cas échéant) [Si nous n'avons pas résolu la réclamation à votre satisfaction au niveau interne], vous pouvez également contacter : [indiquer le nom de l'organisme extérieur chargé du règlement des réclamations et recours extrajudiciaires ] |
| (Le cas échéant) ou vous pouvez contacter le réseau FIN-NET pour obtenir les coordonnées de l'organisme correspondant dans votre pays. |
| 13. Non-respect des engagements liés au crédit : conséquences pour l'emprunteur |
| [Types de non-respect] |
| [Conséquences financières et/ou juridiques] |
| Si vous rencontrez des difficultés à vous acquitter de vos versements [périodicité], veuillez nous contacter immédiatement pour étudier les solutions envisageables. |
| (Le cas échéant) En dernier ressort, votre logement peut être saisi si vous ne vous acquittez pas de vos remboursements. |
| (Le cas échéant) |
| 14. Informations complémentaires |
| (Le cas échéant) [Indication de la législation applicable au contrat de crédit] |
| (Lorsque le prêteur a l'intention d'utiliser une langue différente de la langue de l'ESIS) Les informations et les conditions contractuelles seront fournies en [langue]. Avec votre accord, nous comptons communiquer en [langue/langues] pendant toute la durée du contrat de crédit. |
| [Insérer la mention concernant le droit à recevoir ou à se voir proposer, le cas échéant, un projet de contrat de crédit] |
| 15. Autorité de surveillance |
| Ce prêteur est surveillé par [nom(s) et adresse web de l'autorité ou des autorités de surveillance]. |
| (Le cas échéant) Cet intermédiaire de crédit est surveillé par [nom et adresse web de l'autorité de surveillance]. |
PARTIE B.
Instructions pour compléter l'ESIS
L'ESIS est complétée en suivant au minimum les instructions ci-après. Les Etats membres peuvent cependant développer ou préciser les instructions pour compléter l'ESIS.
Section ". Introduction "
La date de validité est dûment mise en évidence. Aux fins de la présente section, on entend par " date de validité " la période pendant laquelle l'information, par exemple le taux débiteur, figurant dans l'ESIS ne sera pas modifiée et s'appliquera si le prêteur décide d'octroyer le crédit durant cette période.
Section 1. Prêteur
1. Le nom, le numéro de téléphone et l'adresse géographique du prêteur sont les coordonnées que le consommateur peut utiliser pour toute future correspondance.
2. Les informations sur l'adresse électronique, le numéro de télécopieur, l'adresse web et la personne ou le point de contact sont facultatives.
3. Conformément à l'article 3 de la directive 2002/65/CE, lorsque la transaction est proposée à distance, le prêteur indique, le cas échéant, le nom et l'adresse géographique de son représentant dans l'Etat membre de résidence du consommateur. Le numéro de téléphone, l'adresse électronique et l'adresse web du représentant du prestataire de crédit sont facultatifs.
4. Si la section 2 n'est pas applicable, le prêteur fait savoir au consommateur si des services de conseil sont fournis et sur quelle base, en suivant la formulation de la partie A.
(Le cas échéant)
Section ". 2. Intermédiaire de crédit "
Informations sur le produit fournies au consommateur par un intermédiaire de crédit :
1. Le nom, le numéro de téléphone et l'adresse géographique de l'intermédiaire de crédit sont les coordonnées que le consommateur peut utiliser pour toute future correspondance.
2. Les informations sur l'adresse électronique, le numéro de télécopieur, l'adresse web et la personne ou le point de contact sont facultatives.
3. L'intermédiaire de crédit indique au consommateur si des services de conseil sont fournis et sur quelle base, en suivant la formulation de la partie A.
4. Des explications concernant le mode de rémunération de l'intermédiaire de crédit. S'il perçoit une commission de la part d'un prêteur, le montant et, si celui-ci est différent du nom figurant dans la section 1, le nom du prêteur sont indiqués.
Section 3. Principales caractéristiques du prêt
1. Cette section explique clairement les principales caractéristiques du crédit, y compris la valeur et la monnaie ainsi que les risques potentiels associés au taux débiteur, y compris les risques mentionnés au point 8, et la structure de l'amortissement.
2. Si la monnaie du crédit n'est pas la monnaie nationale du consommateur, le prêteur indique que le consommateur sera averti régulièrement, au moins si le taux de change varie de plus de 20 %, qu'il aura le droit, le cas échéant, de convertir la monnaie du contrat de crédit ou la possibilité de renégocier les conditions et tout autre arrangement à la disposition du consommateur en vue de limiter son exposition au risque de change. Lorsque le contrat de crédit contient une disposition en vue de limiter le risque de change, le prêteur indique le montant maximal que le consommateur aurait à rembourser. Lorsque le contrat de crédit ne comporte aucune disposition pour limiter le risque de change auquel le consommateur est exposé à une fluctuation du taux de change inférieure à 20 %, le prêteur fournit un exemple de l'effet qu'aurait sur la valeur du prêt une baisse de 20 % de la valeur de la monnaie nationale du consommateur par rapport à la monnaie du crédit.
3. La durée du crédit est exprimée en années ou en mois, selon que l'une ou l'autre unité est la plus appropriée. Si la durée du crédit est susceptible de varier pendant la durée du contrat, le prêteur explique quand et à quelles conditions cette variation peut survenir. Si le crédit est à durée indéterminée, par exemple dans le cas d'une carte de crédit avec garantie, le prêteur l'indique clairement.
4. Le type de crédit devrait être clairement indiqué (par exemple, crédit hypothécaire, prêt au logement, carte de crédit avec garantie). La description du type de crédit indique clairement comment le capital et les intérêts sont remboursés sur la durée du prêt (c'est-à-dire la structure d'amortissement), en précisant si le contrat de crédit porte sur le remboursement du capital ou si le crédit contracté au titre dudit contrat est un crédit sans remboursement du capital, ou un mélange des deux.
5. Si le crédit est, en totalité ou en partie, un crédit sans remboursement du capital, une mention indiquant clairement ce fait figure en évidence à la fin de cette section en suivant la formulation de la partie A.
6. Cette section précise si le taux débiteur est fixe ou variable et, le cas échéant, les périodes pendant lesquelles il restera fixe, la fréquence des révisions variations du taux et les limites éventuelles de variation du taux débiteur (plafonds et planchers, par exemple).
La formule utilisée pour réviser le la variation du taux débiteur et ses différentes composantes (par exemple, le taux de référence ou les écarts de taux d'intérêt) sont expliquées. Le prêteur précise, par exemple sur son site web, où trouver d'autres informations sur les indices ou les taux utilisés dans la formule (par exemple, l'Euribor ou le taux de référence de la banque centrale).
7. Si différents taux débiteurs s'appliquent en fonction des circonstances, les informations portent sur tous les taux applicables.
8. Le " montant total à rembourser " correspond au montant total dû par le consommateur. Il est calculé en additionnant le montant du prêt et le coût total du prêt pour le consommateur. Si le taux débiteur n'est pas fixe pendant la durée du contrat, il convient de préciser que ce montant est donné à titre indicatif et peut varier, en particulier en fonction des variations du taux débiteur.
9. Lorsque le prêt est garanti par une hypothèque sur le bien immobilier, par une autre sûreté comparable ou par un droit lié à un bien immobilier, le prêteur attire l'attention du consommateur sur ce fait. Le cas échéant, le prêteur indique la valeur estimée du bien immobilier ou une autre sûreté utilisée aux fins de préparer cette fiche d'information.
10. Le prêteur indique, le cas échéant :
a)le " montant maximal de prêt disponible par rapport à la valeur du bien ", qui est le ratio montant à financer/ valeur du bien (ratio hypothécaire). Ce ratio est accompagné d'un exemple montrant en valeur absolue le montant maximal pouvant être emprunté pour la valeur d'un bien particulier; ou
b)la " valeur minimale du bien requise par le prêteur pour prêter le montant illustré ".
11. Lorsque les crédits sont des crédits en plusieurs parties (par exemple, des prêts en partie à taux fixe, en partie à taux variable), cette information figure dans l'indication du type de crédit, et les informations requises sont mentionnées pour chaque partie du crédit.
Section 4. Taux d'intérêt et autres frais
1. Le " taux d'intérêt " correspond au taux débiteur ou aux taux débiteurs.
2. Le taux débiteur est indiqué sous forme de pourcentage.
Si le taux débiteur est variable, l'information comprend : a) les hypothèses utilisées pour le calcul du TAEG; b) le cas échéant, les plafonds et les seuils applicables; et c) un avertissement indiquant que la variabilité pourrait affecter le niveau réel du TAEG. Pour attirer l'attention du consommateur, la taille de caractère utilisée pour l'avertissement est plus grande et figure en évidence dans la partie principale de l'ESIS. L'avertissement est accompagné d'un exemple indicatif sur le TAEG. Lorsque le taux débiteur est plafonné, l'exemple suppose que le taux débiteur s'élève dans les plus brefs délais au niveau le plus élevé prévu dans le contrat de crédit. En l'absence de plafond, l'exemple présente le TAEG au taux débiteur le plus élevé au cours des vingt dernières années au moins ou, si les données sous-jacentes pour le calcul du taux débiteur sont disponibles pour une période de moins de vingt ans, la période la plus longue pour laquelle ces données sont disponibles, sur la base de la valeur la plus élevée de tout taux de référence extérieur utilisé pour le calcul du taux débiteur le cas échéant, ou de la valeur la plus élevée d'un taux de référence fixé par une autorité compétente ou par l'ABE lorsque le prêteur n'utilise pas un taux de référence extérieur. Cette exigence ne s'applique pas aux contrats de crédit dont le taux débiteur est fixé pour une période initiale de plusieurs années et peut ensuite être fixé pour une nouvelle période après négociation entre le prêteur et le consommateur. Dans le cas des contrats de crédit dont le taux débiteur est fixé pour une période initiale de plusieurs années et peut ensuite être fixé pour une nouvelle période après négociation entre le prêteur et le consommateur, l'information comprend un avertissement indiquant que le TAEG est calculé sur la base du taux débiteur de la période initiale. L'avertissement est accompagné d'un exemple de TAEG supplémentaire calculé conformément à l'article 17, paragraphe 4 de la directive, tel que transposé par le Roi en vertu de l'article I.9, 42° du Code de droit économique. Lorsque les crédits sont des crédits en plusieurs parties (par exemple, en partie à taux fixe, en partie à taux variable), les informations sont mentionnées pour chaque partie du crédit.
3. Dans la section " Autres composantes du TAEG ", il convient d'énumérer tous les autres frais inclus dans le TAEG, y compris les frais non récurrents, tels que les frais administratifs, et les frais réguliers, tels que les frais administratifs annuels. Le prêteur dresse la liste des frais en les classant par catégorie (frais à payer de manière non récurrente, frais à payer régulièrement et inclus dans les versements, frais à payer régulièrement mais non inclus dans les versements), en indiquant leur montant et en précisant à qui et quand ils devront être payés. Il n'est pas nécessaire d'inclure les frais encourus pour non-respect des obligations contractuelles. Lorsque ce montant n'est pas connu, le prêteur donne si possible une indication du montant ou, à défaut, explique le mode de calcul du montant et précise que ce montant n'est donné qu'à titre indicatif. Dans le cas où certains frais ne sont pas inclus dans le TAEG parce que le prêteur ne les connaît pas, il convient d'attirer l'attention sur ce fait.
Si le consommateur a indiqué au prêteur un ou plusieurs éléments du crédit qu'il privilégie, tels que la durée du contrat de crédit et le montant total du crédit, le prêteur tient, si possible, compte de ces éléments; si un contrat de crédit offre au consommateur différentes possibilités de prélèvement, assorties de frais ou de taux débiteurs différents, et que le prêteur applique l'hypothèse de l'annexe I, partie II, il indique que d'autres modalités de prélèvement existant pour ce type de crédit peuvent avoir pour conséquence un TAEG plus élevé. Lorsque les conditions de prélèvement sont utilisées pour le calcul du TAEG, le prêteur attire l'attention sur les frais liés aux autres modalités de prélèvement qui ne sont pas nécessairement celles utilisées dans le calcul du TAEG.
4. Si l'inscription de l'hypothèque ou d'une autre sûreté comparable donne lieu au paiement de frais, cette information figure dans cette section avec le montant, s'il est connu, ou, si ce n'est pas possible, la base de détermination de ce montant. Si les frais sont connus et inclus dans le TAEG, l'existence et le montant des frais sont mentionnés dans la rubrique " Frais payables en une seule fois ". Si les frais ne sont pas connus du prêteur et ne sont donc pas pris en compte dans le TAEG, leur existence est clairement mentionnée sur la liste des frais qui ne sont pas connus du prêteur. Dans les deux cas, la formulation type de la partie A est utilisée à la rubrique correspondante.
Section 5. Nombre et périodicité des versements
1. Si les versements sont effectués à intervalles réguliers, leur périodicité (par exemple, mensuelle) est précisée. Si la fréquence des versements est irrégulière, ce fait est clairement expliqué au consommateur.
2. Le nombre de versements indiqué porte sur toute la durée du prêt.
Section 6. Montant de chaque versement
1. La monnaie du crédit et la monnaie des versements sont indiquées clairement.
2. Lorsque le montant des versements est susceptible de changer pendant la durée du crédit, le prêteur précise pendant quelle période le montant initial des versements reste inchangé, et quand et avec quelle périodicité il changera par la suite.
3. Lorsque le crédit est, en totalité ou en partie, un crédit sans remboursement du capital, une mention l'indiquant clairement figure en évidence à la fin de cette section, en suivant la formulation de la partie A.
Si le consommateur est tenu de contracter un produit d'épargne lié comme condition pour obtenir un crédit sans remboursement du capital garanti par une hypothèque ou une sûreté comparable, le montant et la périodicité des paiements sont indiqués.
4. Lorsque le taux débiteur est variable, l'information le mentionne, en suivant la formulation de la partie A, et fournit un exemple de montant maximal de versement. Lorsqu'il existe un plafond, l'exemple précise quel sera le montant des versements si le taux débiteur atteint ce plafond. En l'absence de plafond, c'est l'hypothèse la plus défavorable qui illustre le niveau des versements au taux débiteur le plus élevé au cours des vingt dernières années, ou, si les données sous-jacentes pour le calcul du taux débiteur sont disponibles pour une période de moins de vingt ans, la période la plus longue pour laquelle ces données sont disponibles, sur la base de la valeur la plus élevée de tout taux de référence extérieur utilisé pour le calcul du taux débiteur le cas échéant ou de la valeur la plus élevée d'un taux de référence fixé par une autorité compétente ou par l'ABE lorsque le prêteur n'utilise pas un taux de référence extérieur. L'exigence de fournir un exemple à titre indicatif ne s'applique pas aux contrats de crédit dont le taux débiteur est fixé pour une période initiale de plusieurs années et peut ensuite être fixé pour une nouvelle période après négociation entre le prêteur et le consommateur. Lorsque les crédits sont des crédits en plusieurs parties (par exemple, en partie à taux fixe, en partie à taux variable), les informations sont mentionnées pour chaque partie du crédit, et pour le total.
5. (Le cas échéant) Lorsque la monnaie du prêt n'est pas la monnaie nationale du consommateur ou lorsque le crédit est indexé sur une monnaie qui n'est pas la monnaie nationale du consommateur, le prêteur donne un exemple chiffré montrant clairement l'impact que des variations du taux de change applicable peuvent avoir sur le montant des versements, en suivant la formulation de la partie A. Cet exemple s'appuie sur une réduction de 20 % de la valeur de la monnaie nationale du consommateur, accompagné d'une mention visible indiquant que les versements pourraient augmenter davantage que le montant supposé dans cet exemple. Lorsqu'un plafond limite l'augmentation à un montant inférieur à 20 %, le montant maximal des versements dans la monnaie du consommateur est indiqué, sans mentionner la possibilité de nouvelles augmentations.
6. Lorsque le crédit est, en totalité ou en partie, un crédit à taux variable et que le point 3 s'applique, l'exemple visé au point 5 est fourni sur la base du montant de versement visé au point 1.
7. Lorsque la monnaie dans laquelle sont libellés les versements est différente de la monnaie du crédit ou que le montant de chaque versement exprimé dans la monnaie nationale du consommateur dépend du montant correspondant dans une autre monnaie, cette section indique la date à laquelle le taux de change applicable est calculé et le taux de change ou la base sur laquelle il sera calculé ainsi que la fréquence de leur ajustement. Le cas échéant, les indications fournies comprennent notamment le nom de l'institution qui publie le taux de change applicable.
8. Lorsque le crédit est un crédit à intérêts différés dont les intérêts dus ne sont pas intégralement remboursés par les versements et s'ajoutent au montant total du crédit restant dû, les explications suivantes sont fournies : comment et quand les intérêts différés s'ajoutent au crédit en tant qu'apport de trésorerie; et quelles sont les conséquences pour le consommateur au niveau du restant de la dette.
Section 7. Echéancier indicatif
1. Cette section est ajoutée lorsque le taux débiteur est fixé pour la durée du contrat de crédit. Les Etats membres peuvent prévoir que le tableau d'amortissement indicatif est obligatoire dans les autres cas.
Lorsque le consommateur a le droit de recevoir un tableau d'amortissement révisé, ce droit est mentionné avec les conditions dans lesquelles le consommateur peut l'exercer.
2. Les Etats membres peuvent exiger que, si le taux débiteur est susceptible de varier pendant la durée du crédit, le prêteur indique la période pendant laquelle ce taux débiteur initial restera inchangé.
3. Le tableau à inclure dans cette section comprend les colonnes suivantes : " échéance " (par exemple, 1er mois, 2e mois, 3e mois), " montant du versement ", " intérêt à payer par versement ", " autres frais inclus dans le versement " (le cas échéant), " capital remboursé par versement " et " capital restant dû après chaque versement ".
4. Pour la première année de remboursement, l'information est fournie pour chaque versement échelonné, et un sous-total correspondant à la fin de cette première année est fourni pour chacune des colonnes. Pour les années suivantes, les informations peuvent être fournies sur une base annuelle. Une ligne supplémentaire est ajoutée à la fin du tableau pour indiquer le total de chaque colonne. Le coût total du crédit payé par le consommateur (qui correspond au total de la colonne " montant du versement ") est dûment mis en évidence et indiqué comme tel.
5. Si le taux débiteur est variable et que le montant du versement après chaque variation n'est pas connu, le prêteur peut indiquer dans le tableau d'amortissement le même montant de versement pour toute la durée du crédit. Dans ce cas, il attire l'attention du consommateur sur ce fait en différenciant visuellement les montants connus des montants hypothétiques (en utilisant, par exemple, une autre police, d'autres bordures ou un arrière-plan différent). En outre, un texte clair et intelligible explique pendant quelles périodes les montants présentés dans l'échéancier sont susceptibles de varier et pourquoi.
Section 8. Obligations supplémentaires
1. Dans cette section, le prêteur mentionne les obligations telles que celles d'assurer le bien immobilier, de souscrire une assurance-vie, de verser un salaire sur un compte du prêteur ou d'acquérir un autre produit ou service. Pour chaque obligation, le prêteur précise auprès de qui et dans quel délai elle doit être remplie.
2. Le prêteur précise la durée de l'obligation, par exemple le terme du contrat de crédit. Le prêteur précise, pour chaque obligation, tous les frais payables par le consommateur qui ne sont pas compris dans le TAEG.
3. Le prêteur indique si le consommateur est tenu de souscrire à des services auxiliaires pour obtenir le crédit aux conditions mentionnées et, dans l'affirmative, si le consommateur est tenu d'y souscrire auprès du prestataire indiqué par le prêteur ou si ces services peuvent être achetés auprès d'un prestataire choisi par le consommateur. Si cette possibilité est subordonnée au respect de certaines caractéristiques minimales par les services auxiliaires, ces caractéristiques sont décrites dans cette section.
Si le contrat de crédit est lié à d'autres produits, le prêteur mentionne les caractéristiques essentielles de ces autres produits et indique clairement si le consommateur a le droit de résilier le contrat de crédit ou les produits liés séparément, dans quelles conditions et avec quelles conséquences ainsi que, le cas échéant, les conséquences éventuelles d'une suppression des services auxiliaires requis dans le cadre du contrat de crédit.
Section 9. Remboursement anticipé
1. Le prêteur précise les conditions auxquelles le consommateur peut rembourser le crédit par anticipation, entièrement ou partiellement.
2. Dans la section sur les frais de sortie, le prêteur attire l'attention du consommateur sur tout frais de sortie ou tout autre frais payable au titre de remboursement anticipé en vue d'indemniser le prêteur et, le cas échéant, il en indique le montant. Si le montant de l'indemnisation dépend de plusieurs facteurs, tels que le montant remboursé ou le taux d'intérêt en vigueur au moment du remboursement anticipé, le prêteur indique comment est calculée l'indemnisation et indique le montant maximal des frais ou, si ce n'est pas possible, il fournit un exemple indicatif afin d'informer le consommateur du niveau possible de l'indemnisation dans plusieurs scénarios différents.
Section 10. Caractéristiques variables
1. Le cas échéant, le prêteur explique la possibilité de transférer le crédit à un autre prêteur ou à l'égard d'un autre bien immobilier ainsi que les conditions relatives à ce transfert.
2. (Le cas échéant) Caractéristiques supplémentaires : lorsque le produit contient l'une des caractéristiques répertoriées au point 5, la présente section doit en dresser la liste et fournir une brève explication des aspects suivants : les circonstances dans lesquelles le consommateur peut utiliser cette caractéristique; les conditions liées à la caractéristique; si le fait que la caractéristique fait partie du crédit garanti par une hypothèque ou une garantie comparable signifie que le consommateur perd une protection réglementaire ou autre généralement associée à la caractéristique; l'entreprise fournissant la caractéristique (si celle-ci est différente du prêteur).
3. Si la caractéristique prévoit un crédit supplémentaire, alors la présente section doit indiquer au consommateur : le montant total du crédit (y compris le crédit garanti par l'hypothèque ou la garantie comparable); si le crédit supplémentaire est sécurisé ou non; les taux débiteurs concernés et si la caractéristique est réglementée ou non. Ce montant de crédit supplémentaire est inclus dans l'évaluation initiale de solvabilité ou, s'il ne l'est pas, cette section précise que la disponibilité du montant supplémentaire est subordonnée à une nouvelle évaluation de la capacité de remboursement du consommateur.
4. Si la caractéristique suppose un mécanisme d'épargne, le taux d'intérêt adéquat doit être expliqué.
5. Les caractéristiques supplémentaires possibles sont les suivantes : " Trop payés/Moins payés [paiements supérieurs ou inférieurs au versement normalement requis par la structure d'amortissement]; " Dispense temporaire de remboursement " [périodes pendant lesquelles le consommateur n'est pas tenu d'effectuer des paiements]; " Réemprunt " [possibilité pour le consommateur d'emprunter à nouveau des fonds déjà prélevés et remboursés]; " Emprunt supplémentaire disponible sans autre approbation "; " Emprunt supplémentaire sécurisé ou non sécurisé " [conformément au point 3 ci-dessus]; " Carte de crédit "; " Compte courant lié "; et " Compte épargne lié ".
6. Le prêteur peut inclure toutes les autres caractéristiques offertes par le prêteur dans le cadre du contrat de crédit qui ne sont pas mentionnées dans les sections précédentes.
Section 11. Autres droits de l'emprunteur
1. Le prêteur donne des précisions sur le(s) droit(s) de rétractation ou de réflexion et, le cas échéant, les autres droits existants tels que la portabilité (y compris la subrogation), sur les conditions auxquelles ce ou ces droits sont soumis, sur la procédure à suivre par le consommateur afin de les exercer, et notamment l'adresse où est envoyée la demande de rétractation, ainsi que sur les frais correspondants, s'il y a lieu.
2. Lorsque le consommateur dispose d'un délai de réflexion ou d'un droit de rétractation, cette faculté est clairement mentionnée.
3. Conformément à l'article 3 de la directive 2002/65/CE, lorsque la transaction est proposée à distance, le consommateur est informé de l'existence ou de l'absence d'un droit de rétractation.
Section 12. Réclamations
1. Cette section indique le point de contact interne [nom du service responsable] et le moyen de le contacter en cas de réclamation [adresse géographique] ou [numéro de téléphone] ou [la personne de contact] : [coordonnées du contact] ainsi qu'un lien vers la procédure de réclamation sur la page appropriée d'un site internet ou une source d'information similaire.
2. Elle indique le nom de l'organisme extérieur chargé du règlement des réclamations et recours extrajudiciaires et lorsque le recours à la procédure de réclamation interne est une condition préalable à l'accès à cet organisme, elle l'indique en suivant la formulation de la partie A.
3. Dans le cas d'un contrat de crédit avec un consommateur résidant dans un autre Etat membre, le prêteur mentionne l'existence du réseau FIN-NET (http ://ec.europa.eu/internal_market/fin-net/index_fr.htm).
Section 13. Non-respect des engagements liés au prêt : conséquences pour l'emprunteur
1. Si le non-respect, par le consommateur, de l'une quelconque des obligations liées à son prêt peut avoir pour lui des conséquences financières ou juridiques, le prêteur décrit dans cette section les principales situations possibles (retard ou défaut de paiement, ou encore non-respect des obligations énoncées à la section 8, " Obligations supplémentaires ", par exemple) et indique où des informations supplémentaires pourraient être obtenues.
2. Pour chacun de ces cas, le prêteur précise, en termes clairs et aisément compréhensibles, les sanctions ou les conséquences auxquelles l'emprunteur s'expose. Les conséquences les plus graves sont mises en évidence.
Section 14. Informations complémentaires
1. En cas de vente à distance, cette section comprend toute rubrique précisant la loi applicable au contrat de crédit et/ou la juridiction compétente.
2. Lorsque le prêteur a l'intention de communiquer avec le consommateur pendant la durée de validité du contrat dans une autre langue que celle de l'ESIS, ce fait est mentionné et la langue de communication est indiquée. Ce point est sans préjudice de l'article 3, paragraphe 1, point 3, g), de la directive 2002/65/CE.
3. Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit indique le droit du consommateur à recevoir un exemplaire du projet de contrat de crédit, au moins après qu'une offre engageant le prêteur a été fournie.
Section 15. Autorité de surveillance
La ou les autorités compétentes pour la surveillance du stade précontractuel de l'activité de prêt sont indiquées.]1
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(1Inséré par L 2016-04-22/01, art. 37, 038; En vigueur : 01-12-2016)
Livre 8.- Qualité des produits et des services
TITRE Ier.- Normalisation
Chapitre 1er.- Dispositions générales
Art. 8.1.Les normes constituent l'énoncé du savoir-faire applicable à un produit, un procédé ou un service donné au moment de leur adoption.
Le respect des normes s'effectue sur une base volontaire, à moins que leur respect soit imposé par une disposition légale, réglementaire ou contractuelle.
Art. 8.2.L'Etat et toutes les personnes de droit public peuvent renvoyer aux normes publiées par le Bureau de Normalisation par simple référence à l'indicatif de ces normes.
["1 L'Etat et toutes les personnes de droit public peuvent rendre obligatoire l'application d'une norme ou une partie de norme publi\233e par le Bureau de Normalisation. Ils en informent au pr\233alable le Bureau de Normalisation. Les normes sp\233cifiquement belges qui sont rendues obligatoires sont consultables sur le site web du Bureau de Normalisation selon des modalit\233s fix\233es par le Roi, sans possibilit\233 de t\233l\233chargement ni d'impression. Les autres normes qui sont rendues obligatoires sont mises \224 disposition gratuitement par l'auteur de la r\233glementation d'une mani\232re telle que les droits d'auteur sur ces normes sont respect\233es. Lorsqu'une traduction est n\233cessaire, le Bureau de Normalisation peut facturer \224 l'autorit\233 r\233glementaire les frais de traduction de cette norme par un tiers."°
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(1L 2022-09-25/14, art. 20, 120; En vigueur : 26-01-2023)
Chapitre 2.- Le Bureau de Normalisation
Art. 8.3.Il est créé un Bureau de Normalisation, dénommé ci-après " le Bureau ". Le Bureau est un organisme autonome ayant la personnalité juridique et ayant son siège dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. Le Bureau est soumis à la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.
Art. 8.4.Dans le cadre de la politique en matière de normalisation définie par le ministre, le Bureau a pour missions :
1°l'exécution d'une mission générale de recensement tant des besoins en normes et documents techniques nouveaux que de l'offre pour les réaliser, et d'évaluation des moyens de financement nécessaires;
2°la coordination des travaux de normalisation et l'harmonisation des règles sur lesquelles la normalisation doit être basée;
3°la centralisation, l'examen, la consultation et/ou l'approbation des projets de normes;
4°la diffusion des normes et des documents techniques;
5°la promotion de la normalisation et la coordination de mesures destinées à en faciliter l'application;
6°la gestion des moyens qui lui sont alloués et consacrés au développement des compétences scientifiques et techniques dans les matières à normaliser;
7°l'élaboration de normes, ainsi que le suivi, le développement et la mise au point de documents techniques en tant que nouveaux produits n'ayant pas le statut de norme, mais répondant à des besoins sur le marché;
8°la représentation des intérêts belges dans les instances européennes et internationales de normalisation;
9°la création et la dissolution des commissions de normalisation;
10°l'agrément ou le retrait de l'agrément des opérateurs sectoriels de normalisation suivant des modalités définies par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres;
11°l'exécution de tâches en rapport avec la normalisation et la certification qui lui sont confiées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
Art. 8.5.Le schéma général des programmes de normalisation est arrêté chaque année par le Bureau, en accord avec la politique fixée par le ministre, en fonction des possibilités de financement et des besoins recensés par lui auprès des partenaires économiques et sociétaux et des commissions de normalisation. Le Roi peut fixer le type de contenu et les modalités de présentation du schéma général.
Art. 8.6.L'élaboration de projets de normes est suivie ou réalisée selon le cas par des commissions de normalisation.
Art. 8.7.Le Bureau met tout en oeuvre pour que les principales parties intéressées soient représentées dans les commissions de normalisation. Il est chargé de fournir aux commissions de normalisation et aux opérateurs sectoriels les informations techniques et économiques à sa disposition nécessaires à leurs travaux.
Art. 8.8.Les commissions de normalisation associent à leurs travaux techniques de normalisation des opérateurs sectoriels de normalisation agréés possédant, à cet effet, dans un ou plusieurs domaines la compétence nécessaire. Ces derniers peuvent être chargés d'assurer des présidences ou des secrétariats techniques de leurs commissions.
Art. 8.9.Le Bureau, les commissions de normalisation et les opérateurs sectoriels de normalisation contribuent, chacun pour sa propre compétence, à l'exécution des programmes de normalisation visés à l'article VIII.5, selon les modalités fixées par le Roi.
Art. 8.10.§ 1er. Les programmes prévus à l'article VIII.5, arrêtés par le Bureau sont financés par des contributions technique et/ou financière au prorata des intérêts des parties intéressées.
§ 2. Le Bureau est financé par :
1°une dotation à la charge du budget fédéral imputée sur les crédits du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie [1 dont l'utilisation est régie par une convention entre le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et le Bureau, qui précise les missions d'intérêt général qui sont réalisées par le Bureau avec cette dotation ainsi que les modalités, les conditions, le rapportage et le mode de financement en ce qui concerne l'exécution de ces missions par le Bureau]1;
2°les redevances imposées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, pour financer certains programmes de normalisation d'intérêt général, prélevées auprès des parties représentées dans les commissions de normalisation et au prorata de la quantité d'informations techniques et économiques visées à l'article VIII.7, qui leur est fournie par le Bureau;
3°les contributions volontaires ou contractuelles;
4°des revenus occasionnels;
5°tous les revenus provenant, directement ou indirectement, des activités du Bureau.
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(1L 2022-09-25/14, art. 21, 120; En vigueur : 26-01-2023)
Art. 8.11.La comptabilité du Bureau est tenue conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises et aux arrêtés d'exécution de celle-ci. Le Bureau tend vers un équilibre financier.
Art. 8.12.Les organes du Bureau sont le [1 directeur]1 et le Conseil d'administration. Ils établissent en concertation un règlement d'ordre intérieur qui est soumis à l'approbation du Roi.
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(1L 2022-09-25/14, art. 22, 120; En vigueur : 31-12-2023)
Art. 8.13.Sans préjudice du droit de citer devant le juge compétent, le recouvrement des sommes dues en vertu de l'article VIII.10, excepté celles mentionnées au § 2, 1°, peut avoir lieu par voie de contrainte selon le régime des articles 94 et 95 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat.
Art. 8.14.Le Comité de direction assure la gestion journalière du Bureau et pose les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de ses missions. Le Comité de direction est composé d'un président et d'un nombre restreint de membres, fixé par le Conseil d'administration. Ils sont nommés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, pour un terme de six ans sur proposition du ministre, après consultation du Conseil d'administration. Leur mandat est renouvelable et s'exerce à temps plein. Le président et les membres du Comité de direction sont choisis en raison de leurs compétences dans les matières relevant des directions qu'ils sont appelés à diriger. Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des Ministres les conditions contractuelles et le statut pécuniaire auxquels le président et les membres du Comité de direction sont soumis.
Art. 8_14.[1 Le directeur assure la gestion journalière du Bureau et pose les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de ses missions. Il est nommé par le Roi pour un terme de six ans sur proposition du ministre, après consultation du Conseil d'administration. Le mandat est renouvelable et s'exerce à plein temps. Le directeur est choisi en raison de ses compétences dans les matières qu'il est appelé à gérer. Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des ministres les conditions contractuelles et le statut pécuniaire auxquels le directeur est soumis.
Le directeur est évalué périodiquement par le Conseil d'administration, selon les règles établies par le Conseil d'administration. L'évaluation du directeur vaut sous réserve de confirmation par le ministre compétent.
Si la durée de la fonction de directeur arrive à échéance et si le titulaire de la fonction se porte candidat pour un renouvellement de la durée, la fonction lui est attribuée pour une nouvelle période de six ans, pour autant qu'il ait reçu la mention "excellent" à l'évaluation finale. Dans ce cas, il n'est pas procédé à une nouvelle procédure de sélection.
L'alinéa 3 est uniquement d'application si la description de fonction n'a pas été profondément modifiée.]1
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(1L 2022-09-25/14, art. 23, 120; En vigueur : 31-12-2023)
Art. 8.15.Le Comité de direction est soumis au contrôle du Conseil d'administration, qui est composé de façon équilibrée de représentants [1 des autorités publiques fédérales et régionales]1, des organisations représentatives des entreprises, des organisations représentatives des travailleurs, des organisations non gouvernementales compétentes en matière de protection de l'environnement et des organisations non gouvernementales compétentes en matière de défense des intérêts des consommateurs. Par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le Roi établit le nombre de membres et la composition du Conseil d'administration, en nomme le président et les membres et détermine le montant des indemnités qui peuvent leur être allouées par le Bureau. Les propositions de désignation des représentants n'appartenant pas au secteur public sont établies sur base de listes présentées par les organisations concernées.
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(1L 2016-06-29/01, art. 17, 036; En vigueur : 16-07-2016)
Art. 8_15.[1 Le directeur est soumis au contrôle du Conseil d'administration qui est composé de représentants des autorités fédérales, des organisations représentatives des entreprises et des organisations non gouvernementales compétentes en matière des intérêts sociétaux.
Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le Roi établit le nombre de membres et la composition du Conseil d'administration, et détermine le montant des indemnités qui peuvent être allouées au président et aux membres du Conseil d'administration par le Bureau.
Le Roi nomme le président et les membres du Conseil d'administration. Les propositions de désignation des représentants n'appartenant pas au secteur public sont établies sur la base de listes présentées par les organisations concernées.]1
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(1L 2022-09-25/14, art. 24, 120; En vigueur : 31-12-2023)
Art. 8.16.Le Conseil d'administration a pour missions :
1°d'approuver le schéma général des programmes de normalisation visés à l'article VIII.5;
2°de créer et de dissoudre les commissions de normalisation;
3°d'agréer les opérateurs sectoriels de normalisation et de leur retirer leur agrément;
4°d'adopter les projets de normes;
5°[1 d'approuver la publication des normes par le Bureau;]1
6°d'évaluer la manière dont le Comité de direction et les commissions de normalisation exécutent leurs tâches et de formuler des avis et des recommandations à ce sujet au ministre et au Comité de direction;
7°d'approuver le rapport annuel mentionné à l'article VIII.17.
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(1L 2022-09-25/14, art. 25,a, 120; En vigueur : 26-01-2023)
Art. 8_16.
Le Conseil d'administration a pour missions :
1°d'approuver le schéma général des programmes de normalisation visés à l'article VIII.5;
2°de créer et de dissoudre les commissions de normalisation;
3°d'agréer les opérateurs sectoriels de normalisation et de leur retirer leur agrément;
4°d'adopter les projets de normes;
5°[1 d'approuver la publication des normes par le Bureau;]1
6°d'évaluer la manière dont le [2 directeur]2 et les commissions de normalisation exécutent leurs tâches et de formuler des avis et des recommandations à ce sujet au ministre et au [2 directeur]2;
7°d'approuver le rapport annuel mentionné à l'article VIII.17.
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(1L 2022-09-25/14, art. 25,a, 120; En vigueur : 26-01-2023)
(2L 2022-09-25/14, art. 25,b, 120; En vigueur : 31-12-2023)
Art. 8.17.Chaque année, le Bureau établit dans le courant du premier trimestre un rapport sur ses activités pour l'exercice précédent. Ce rapport est adressé au ministre et aux Chambres législatives.
Art. 8.18.Le Bureau peut, pour tous ses besoins en personnel nécessaires à l'accomplissement de ses missions, engager du personnel par un contrat de travail.
Chapitre 3.- Le Conseil supérieur de Normalisation
Art. 8.19.Il est institué auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie un Conseil supérieur de Normalisation ci-après dénommé " le Conseil supérieur ".
Art. 8.20.Le Conseil supérieur a pour mission de remettre, soit d'initiative, soit à la demande du ministre, des avis au sujet de toutes les questions relatives à la politique et au développement de la normalisation nationale et internationale. Dans ce cadre, le Conseil supérieur a notamment pour mission d'émettre d'office un avis relatif au rapport annuel du Bureau mentionné à l'article VIII.17. Les avis sont publics.
Art. 8.21.Outre un président, le Conseil supérieur se compose de :
1°quatre membres effectifs et quatre membres suppléants appartenant au monde scientifique;
2°six membres effectifs et six membres suppléants représentant les organisations représentatives des entreprises, dont deux membres effectifs et deux membres suppléants, représentant les petites et moyennes entreprises;
3°deux membres effectifs et deux membres suppléants représentant les organisations compétentes en matière de défense des intérêts des consommateurs;
4°deux membres effectifs et deux membres suppléants appartenant aux organisations représentatives des travailleurs;
5°deux membres effectifs et deux membres suppléants représentant les organisations représentatives d'intérêts sociétaux.
Art. 8_21.
Outre un président, le Conseil supérieur se compose de :
1°quatre membres effectifs et quatre membres suppléants appartenant au monde scientifique;
2°six membres effectifs et six membres suppléants représentant les organisations représentatives des entreprises, dont deux membres effectifs et deux membres suppléants, représentant les petites et moyennes entreprises;
3°[1 cinq membres effectifs et cinq membres suppléants représentant les organisations non gouvernementales compétentes en matière des intérêts sociétaux;]1
4°[1 sept membres effectifs et sept membres suppléants représentant les autorités fédérale et régionales;]1
5°[1 un membre effectif et un membre suppléant représentant les organismes d'évaluation de la conformité.]1
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(1L 2022-09-25/14, art. 26, 120; En vigueur : 31-12-2023)
Art. 8.22.Le Roi nomme et révoque le président du Conseil supérieur.
Art. 8.23.Le ministre choisit et nomme, sur proposition des instances concernées, les membres effectifs et les membres suppléants selon les mêmes modalités.
Art. 8.24.Le mandat du président et des membres dure 6 ans et est renouvelable. Si le mandat d'un membre effectif prend fin avant terme, son suppléant achève le mandat. Il est procédé ensuite à la désignation d'un nouveau suppléant jusqu'à la fin du premier mandat en cours.
Art. 8.25.Le Conseil supérieur peut inviter à ses réunions toute personne dont l'avis peut lui être utile.
Art. 8.26.Le secrétariat du Conseil supérieur est assuré par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
Art. 8.27.Le Conseil supérieur élabore son règlement d'ordre intérieur. Celui-ci est soumis à l'approbation du ministre.
Art. 8.28.Le Conseil supérieur fait rapport de son activité au cours de l'année écoulée. Ce rapport est rendu public et transmis au ministre.
Art. 8.29.Les crédits nécessaires à assurer le fonctionnement du Conseil supérieur sont inscrits, chaque année, au budget du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. Le Roi détermine le montant des indemnités qui peuvent être allouées aux membres du Conseil supérieur. Il fixe le montant des indemnités pour frais de parcours et de séjour.
TITRE II.- Accréditation des organismes d'évaluation de la conformité
Art. 8.30.§ 1er. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, prendre toutes les mesures utiles en vue de créer un système d'accréditation. Il créera notamment, à cet effet, un organisme national d'accréditation unique et un Conseil national d'accréditation.
§ 2. L'organisme national d'accréditation est responsable de la gestion de la procédure pour obtenir l'accréditation, y compris la délivrance et le retrait des accréditations.
§ 3. Le Conseil national d'accréditation a pour mission :
1°de veiller à l'application cohérente et transparente des principes et procédures en matière d'accréditation;
2°d'évaluer le rapport annuel d'activités de l'organisme national d'accréditation et d'émettre un avis adressé au ministre;
3°d'assurer la collecte, la circulation et la publication d'informations relatives aux activités dans ce domaine;
4°d'assurer que toutes les parties intéressées soient associées aux activités d'accréditation;
5°de remettre des avis portant sur tous les aspects concernant l'accréditation.
Le Conseil national d'accréditation sera notamment composé de représentants de l'autorité fédérale et des autorités régionales et communautaires, du Bureau de Normalisation, des entreprises, des organisations de travailleurs et des consommateurs, et des organismes d'évaluation de la conformité accrédités.
Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, la composition du Conseil national d'accréditation.
§ 4. Le Roi fixe, après consultation du Conseil national d'Accréditation, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les critères d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité.
§ 5. Les certificats et rapports d'évaluation de la conformité qui ont été délivrés par les organismes accrédités en vertu du présent Titre sont reconnus par l'Etat belge.
Art. 8.31.Le Roi exerce les pouvoirs qui Lui sont confiés par les dispositions du présent Titre sur proposition du ministre.
Art. 8.32.§ 1er. Les dépenses afférentes à la gestion et à la promotion du système national d'accréditation sont à charge du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
§ 2. Un Fonds pour la couverture des frais d'accréditation et de certification est créé.
Sans préjudice d'autres dispositions légales et réglementaires, le Roi peut imposer, au bénéfice de ce Fonds, des rétributions pour couvrir les frais d'évaluation, d'accréditation, de certification, de surveillance et de contrôle.
§ 3. Le Roi fixe le mode de calcul et de paiement des rétributions et des dépenses.
TITRE III.- Unités, étalons et instruments de mesure
Chapitre 1er.- Unités légales
Section 1ère.- Généralités
Art. 8.33.Le système légal d'unités de mesure comprend les unités du système international ainsi que d'autres unités de mesures qui, sans faire partie de ce système, sont utilisées de manière habituelle.
Section 2.- Les unités de mesure du système international
Art. 8.34.Le système international d'unités de mesure (SI) comprend :
1°les unités de base;
2°les unités dérivées;
3°les multiples et sous-multiples des unités de base.
Art. 8.35.[1 § 1er. Les unités de base visées à l'article VIII.34, 1°, les grandeurs auxquelles elles se rapportent et les symboles par lesquels elles sont désignées sont :
| Grootheid | Eenheid | Quantité | Unité | ||
| Naam | Symbool | Nom | Symbole | ||
| Tijd | seconde | s | Temps | seconde | s |
| Lengte | meter | m | Longueur | mètre | m |
| Massa | kilogram | kg | Masse | kilogramme | kg |
| Elektrische stroom | ampère | A | Courant électrique | ampère | A |
| Thermodynamische temperatuur | kelvin | K | Température thermodynamique | kelvin | K |
| Hoeveelheid stof | mol | mol | Quantité de matière | mole | mol |
| Lichtsterkte | candela | cd | Intensité lumineuse | candela | cd |
Définitions des unités de base du SI:
1°Unité de temps
La seconde, symbole s, est l'unité de temps du SI. Elle est définie en prenant la valeur numérique fixée de la fréquence du césium, gDvCs, la fréquence de la transition hyperfine de l'état fondamental de l'atome de césium 133 non perturbé, égale à 9 192 631 770 lorsqu'elle est exprimée en Hz, unité égale à sm-1.
2°Unité de longueur
Le mètre, symbole m, est l'unité de longueur du SI. Il est défini en prenant la valeur numérique fixée de la vitesse de la lumière dans le vide c, égale à 299 792 458 lorsqu'elle est exprimée en m sm-1, la seconde étant définie en fonction de gDvCs.
3°Unité de masse
Le kilogramme, symbole kg, est l'unité de masse du SI. Il est défini en prenant la valeur numérique fixée de la constante de Planck h, égale à 6,626 070 15 x 10m-34 lorsqu'elle est exprimée dans l'unité J s, égale à kg m2 sm-1, le mètre et la seconde étant définis en fonction de c et gDvCs.
4°Unité de courant électrique
L'ampère, symbole A, est l'unité de courant électrique du SI. Il est défini en prenant la valeur numérique fixée de la charge élémentaire e, égale à 1,602 176 634 x 10m-19 lorsqu'elle est exprimée en C, égale à A s, la seconde étant définie en fonction de gDvCs.
5°Unité de température thermodynamique
Le kelvin, symbole K, est l'unité de température thermodynamique du SI. Il est défini en prenant la valeur numérique fixée de la constante de Boltzmann k, égale à 1,380 649 x 10m-23 lorsqu'elle est exprimée en J Km-1, unité égale à kg m2 sm-2 Km-1, le kilogramme, le mètre et la seconde étant définis en fonction de h, c et gDvCs.
6°Unité de quantité de matière
La mole, symbole mol, est l'unité de quantité de matière du SI. Une mole contient exactement 6,022 140 76 x 1023 entités élémentaires. Ce nombre, appelé " nombre d'Avogadro ", correspond à la valeur numérique fixée de la constante d'Avogadro, NA,lorsqu'elle est exprimée en molm-1.
La quantité de matière, symbole n, d'un système est une représentation du nombre d'entités élémentaires spécifiées. Une entité élémentaire peut être un atome, une molécule, un ion, un électron ou toute autre particule ou groupement spécifié de particules.
7°Unité d'intensité lumineuse
La candela, symbole cd, est l'unité du SI d'intensité lumineuse dans une direction donnée. Elle est définie en prenant la valeur numérique fixée de l'efficacité lumineuse d'un rayonnement monochromatique de fréquence 540 x 1012 Hz, Kcd, égale à 683 lorsqu'elle est exprimée dans l'unité lm Wm-1, unité égale à cd sr Wm-1, ou cd sr kgm-1 mm-2 s3, le kilogramme, le mètre et la seconde étant définis en fonction de h, c et gDvCs]1
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(1)<AR 2020-05-06/04, art. 5, 083; En vigueur : [13-06-2020] >(Erratum, voir M.B. 14-05-2020, p. 34101)
Section 3.- Unités de mesure qui n'appartiennent pas au système international
Art. 8.36.Le Roi peut inclure dans le système légal des unités de mesure qui, sans faire partie du système international, sont utilisées de manière habituelle. Il peut en limiter l'emploi aux cas qu'Il détermine.
Section 4.- Tableau des unités de mesure légales
Art. 8.37.Le Roi arrête le tableau qui fixe, par leur dénomination, leur définition et leur symbole, les unités légales, ainsi que les règles de formation des multiples et sous-multiples.
Section 5.- Mise en concordance de la législation avec le système international
Art. 8.38.Le Roi peut modifier les dispositions des articles VIII.34 et VIII.35 pour les mettre en concordance avec les modifications que la Conférence générale des Poids et Mesures apporterait au système international d'unités de mesure.
Section 6.- Emploi des unités de mesure
Art. 8.39.§ 1er. Les unités de mesure légales doivent être employées dans les actes authentiques, dans les actes émanant des pouvoirs publics, dans les actes [1 sous signature privée]1 ainsi que dans les écrits établis dans l'exercice d'une profession, d'un métier ou d'un négoce.
§ 2. Il est interdit d'employer d'autres unités de mesure que les unités légales pour exprimer la quantité de biens ou l'ampleur de services :
1°à l'occasion d'opérations commerciales ou de fournitures de biens qui se font de manière habituelle;
2°pour la détermination de la rémunération ou du prix des services;
3°sur les factures, affiches, annonces et réclames;
4°sur les marchandises offertes en vente ou vendues, ainsi que sur l'emballage de ces marchandises ou sur le récipient qui les contient.
§ 3. Le Roi peut étendre les dispositions du paragraphe 2 à l'expression d'autres spécifications que celles qui déterminent la quantité d'un bien quelconque ou l'ampleur d'un service.
§ 4. Les dispositions prévues par ou prises en vertu des paragraphes 1er, 2 et 3 ne s'appliquent pas aux écrits :
1°utilisés dans les rapports avec d'autres pays;
2°concernant les biens se trouvant en dehors du Royaume.
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(1L 2019-04-13/28, art. 37, 090; En vigueur : 01-11-2020)
Section 7.- Etalons et règles
Art. 8.40.Le Roi arrête les mesures nécessaires à l'établissement, à la conservation et à la reproduction des étalons nationaux qui représentent celles des unités légales qui peuvent être matérialisées.
Les étalons nationaux sont comparés et, le cas échéant, adaptés aux étalons internationaux conservés conformément aux stipulations de la Convention pour assurer l'unification internationale et le perfectionnement du système métrique, signée à Paris le 20 mai 1875, approuvée par la loi du 29 décembre 1875 et modifiée par la Convention signée à Sèvres le 6 octobre 1921.
Art. 8.41.Le Roi arrête les mesures nécessaires à l'établissement et à la publication des règles qui permettent de reproduire celles des unités légales qui ne sont pas matérialisées.
Les règles ainsi arrêtées doivent être conformes à celles qui sont adoptées par les organes de la convention visée à l'article VIII.40.
Art. 8.42.Les étalons nationaux et l'application des règles arrêtées par le Roi, conformément à l'article VIII.40, sont présumés reproduire exactement les unités légales.
Chapitre 2.- Instruments de mesure
Section 1ère.- Règles d'emploi
Art. 8.43.§ 1er. Les mesurages dans le circuit économique, qui ont pour but de déterminer la quantité de biens ou l'ampleur de services, sont effectués à l'aide d'instruments de mesure vérifiés.
§ 2. Les mesurages effectués pour le calcul des perceptions et restitutions sont effectués à l'aide d'instruments de mesure vérifiés.
§ 3. Le Roi peut étendre l'application du paragraphe 1er à d'autres mesurages dans le circuit économique.
§ 4. Le Roi peut imposer l'emploi d'instruments de mesure vérifiés pour les mesurages en dehors du circuit économique.
Art. 8.44.§ 1er. Il est interdit de donner en location, de vendre, d'apposer ou de mettre en vente, de détenir en vue de les vendre ou de donner comme prime :
1°des instruments de mesure non vérifiés ayant pour but des mesurages comme spécifiés à l'article VIII.43, § 1er;
2°des instruments de mesure vérifiés qui, en application de l'article VIII.51, sont exemptés de la vérification primitive lorsque ces instruments ne satisfont pas aux prescriptions prévues à l'article VIII.46 ou prises en vertu de cet article.
§ 2. Les dispositions du paragraphe 1er ne sont pas applicables aux instruments de mesure qui, conformément aux prescriptions données à ce sujet, sont pourvus d'une marque indiquant qu'ils ne sont pas destinés aux mesurages dans le circuit économique fixés au paragraphe 1er.
§ 3. Lors de salons, d'expositions et de démonstrations, la présentation d'instruments de mesure non vérifiés est autorisée pour autant qu'un panneau visible indique clairement que ces instruments de mesure ne sont pas conformes au présent Titre et qu'ils ne peuvent ni être mis sur le marché ni mis en service.
§ 4. Le Roi peut interdire de donner en location, de vendre, d'exposer ou mettre en vente, de détenir en vue de les vendre ou de donner comme primes les instruments de mesure non vérifiés, ayant pour but des mesurages comme spécifiés à l'article 43, §§ 3 et 4.
Art. 8.45.Dans les lieux où se font habituellement des mesurages comme spécifiés par l'article VIII.43, § 1er, ou en vertu de l'article VIII.43, §§ 3 et 4, les personnes qui procèdent à ces mesurages sont pourvues de manière permanente, sur place et en nombres suffisants, des instruments de mesure vérifiés, susceptibles d'effectuer les mesurages susvisés.
Art. 8.46.§ 1er. Les instruments de mesure ayant pour but des mesurages comme spécifiés à l'article VIII.43, indiquent le résultat des mesures en unités légales.
§ 2. Le Roi fixe les prescriptions concernant les autres conditions auxquelles les instruments de mesure visés au paragraphe 1er doivent satisfaire, ainsi que concernant leur composition et leurs qualités métrologiques.
Section 2.- Vérification des instruments de mesure
Art. 8.47.Les opérations de vérification des instruments de mesure comportent :
1°l'examen d'un modèle en vue de son approbation;
2°la vérification primitive;
3°la vérification périodique.
Ces opérations sont attestées par l'apposition de marques ou de signes ou par la délivrance de certificats.
Le Roi peut définir d'autres opérations de vérification.
Art. 8.48.Le modèle, pour être approuvé, doit être constitué de manière que les instruments de mesure reproduisant ce modèle, satisfassent aux prescriptions qui sont imposées pour ces instruments conformément à l'article VIII.46.
Si le modèle est approuvé, un certificat est délivré au demandeur. Il lui est ou bien attribué un signe d'approbation de modèle, lorsque les instruments correspondants ne sont pas exemptés de la vérification primitive, ou bien délivré des marques d'approbation de modèle, lorsque ces instruments sont exemptés de la vérification primitive.
La personne au nom de laquelle est établi le certificat dont il est question à l'alinéa précédent, est autorisée, à l'exclusion de toute autre personne, à apposer le signe attribué ou les marques délivrées sur des instruments de mesure et exclusivement sur ceux fabriqués d'après le modèle auquel le signe ou la marque se rapporte.
Art. 8.49.La vérification primitive consiste dans l'examen de la conformité de l'instrument présenté aux prescriptions légales. Dans l'affirmative, une ou plusieurs marques de vérification sont apposées ou un certificat est délivré.
Art. 8.50.La vérification périodique consiste à vérifier si un instrument qui a déjà fait l'objet de la vérification primitive satisfait encore aux prescriptions légales. Dans l'affirmative, une ou plusieurs marques de vérification sont apposées ou un certificat est délivré.
Art. 8.51.Dans les cas et aux conditions qu'Il détermine, le Roi peut exempter des instruments de mesure soit de l'examen d'un modèle en vue de son approbation, soit des vérifications primitive et périodique, soit de la vérification périodique.
Art. 8.52.Le Roi peut soumettre les instruments de mesure à un contrôle technique afin de contrôler s'ils satisfont aux prescriptions légales ou s'ils sont en bon état de fonctionnement. Dans l'affirmative, un ou plusieurs signes d'approbation sont apposés ou un certificat est délivré.
Art. 8.53.§ 1er. Le Roi fixe les modalités de l'approbation de modèle, de la vérification primitive, de la vérification périodique et du contrôle technique. Il fixe le modèle des marques et certificats.
§ 2. Il détermine quels sont les moyens ou la collaboration que l'intéressé doit fournir lors des opérations de vérification.
§ 3. Le Roi peut déterminer qu'aux conditions fixées par lui, les instruments de mesure provenant des Etats membres de l'Union européenne peuvent être considérés pour l'application du présent Titre comme vérifiés, s'ils satisfont, soit aux dispositions légales de l'Etat membre en question, soit à des directives de l'Union européenne et qu'ils sont en outre pourvus des marques ou signes valables imposés par l'Etat membre ou prévus dans les directives.
Art. 8.54.L'approbation de modèle, la délivrance de marques d'approbation de modèle, la vérification primitive et la vérification périodique peuvent donner lieu à la perception d'une taxe. Le Roi en fixe le montant et le mode de perception.
Les dispositions légales concernant les réclamations, recouvrements, poursuites et privilèges en matière de contributions au profit de l'Etat sont applicables aux taxes établies en vertu du présent
Chapitre 3.- Dispositions communes
Art. 8.55.§ 1er. Le Roi désigne le service chargé de l'exécution des prestations métrologiques visées par le présent Titre. Ce service est chargé en outre :
1°de fournir, sur demande, des prestations techniques et scientifiques en matière de métrologie;
2°d'exécuter, sur demande, des étalonnages, qui sont des opérations de mesure que la législation métrologique n'impose pas et qui ont pour but de déterminer les valeurs des erreurs d'instruments de mesure, sur base des étalons nationaux et des unités de mesure légales;
3°de coordonner les activités métrologiques au niveau belge, de participer à des programmes internationaux de mesures comparatives afin de garantir la reconnaissance internationale des étalons nationaux et de représenter la Belgique auprès des organes de la convention visée à l'article VIII.40 et des organisations internationales de métrologie.
§ 2. Le Roi fixe les modalités relatives aux prestations visées au paragraphe 1er, 1°, 2° et 3°. Il détermine les marques, signes et certificats attestant que ces prestations ont eu lieu.
§ 3. Le Roi fixe le montant des frais afférents aux prestations fournies en vertu du paragraphe 1er, 1°, 2° et 3°, et règle leur mode de perception.
§ 4. Le Roi prend toutes les mesures utiles afin d'arriver à un emploi adéquat et coordonné du potentiel métrologique :
1°en matière de vérification des instruments de mesure sur base d'un système d'agrément d'organismes publics et privés. Le Roi détermine les conditions auxquelles doivent satisfaire ces organismes pour qu'ils puissent effectuer les prestations métrologiques visées par le présent Titre;
2°en matière de métrologie scientifique sur base d'un réseau, ci-après dénommé " le Réseau ", d'instituts de recherche ou de laboratoires publics et privés qui répondent, notamment, aux critères fixés par les organes de la convention visée à l'article VIII.40. Le Roi fixe les modalités de développement et de fonctionnement du Réseau ainsi que les conditions auxquelles les instituts de recherches et les laboratoires doivent satisfaire pour en faire partie et pour le rester.
Art. 8.56.Le Roi peut par voie de disposition générale déroger aux dispositions des articles VIII.39, §§ 1er et 2, VIII.43, §§ 1er et 2, et VIII.44, § 1er.
Le Roi peut accorder également des dérogations particulières aux dispositions précitées ainsi qu'aux dispositions prises par application des articles VIII.39, § 3, VIII.43, §§ 3 et 4, et VIII.44, § 4. Il peut charger les services, autorités et organismes publics qu'Il désigne d'accorder des dérogations. Ces dérogations ne peuvent être accordées que sur demande.
Les dérogations prévues aux alinéas 1er et 2 peuvent comporter des restrictions et être subordonnées à des conditions; elles sont motivées.
Les décisions par lesquelles le Roi délègue à des autorités ou organismes le pouvoir d'accorder des dérogations sont également motivées. ".
TITRE IV.[1 - Conformité]1
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(1Inséré par L 2016-06-29/01, art. 15, 036; En vigueur : 16-07-2016)
Art. 8.57.[1 En vue de la transposition ou l'implémentation de législations communautaires d'harmonisation technique visée au Règlement (CE) 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 [2 et au règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 ainsi qu'en vue de la transposition ou l'implémentation des règles d'étiquetage sur des produits liés à l'énergie visée au règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE et ses actes délégués, le Roi peut, sans toutefois se limiter aux exigences minimales]2 :
1°déterminer les conditions auxquelles des produits doivent satisfaire pour être mis à disposition sur le marché;
2°déterminer les obligations des opérateurs économiques;
3°déterminer les conditions auxquelles des organismes notifiés doivent satisfaire.]1
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(1Inséré par L 2016-06-29/01, art. 16, 036; En vigueur : 16-07-2016)
(2L 2024-02-09/19, art. 28, 129; En vigueur : 31-03-2024)
Livre 9.[1 Sécurité des produits et des services]1
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(1Inséré par L 2013-04-25/10, art. 3, 004; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 4))
Chapitre 1er.- [1 Obligation générale de sécurité]1
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(1Inséré par L 2013-04-25/10, art. 3, 004; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 4))
Art. 9.1.[1 Ce livre vise principalement la protection de la sécurité de l'utilisateur et la transposition de la Directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits.
En ce qui concerne les produits et services soumis à une réglementation spécifique en matière de sécurité, ce livre est uniquement d'application pour les risques qui ne sont pas réglementés par cette réglementation spécifique.]1
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(1Inséré par L 2013-04-25/10, art. 3, 004; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 4) )
Art. 9.2.[1 Les producteurs sont tenus de ne mettre sur le marché que des produits sûrs et d'offrir exclusivement des services sûrs.]1
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(1Inséré par L 2013-04-25/10, art. 3, 004; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 4))
Art. 9.3.[1 § 1er. Un produit ou un service est présumé comme sûr quand il est conforme aux normes harmonisées, pour les risques et les catégories de risque couverts par ces normes.
§ 2. En l'absence totale ou partielle de normes harmonisées pour un produit ou service, la conformité à l'obligation générale de sécurité est évaluée en prenant en compte les éléments suivants quand ils existent :
1°les normes nationales non contraignantes transposant des normes européennes autres que celles visées à l'article I.10.19° ;
2°les normes nationales belges;
3°les recommandations de la Commission de l'Union européenne établissant des orientations concernant l'évaluation de la sécurité des produits;
4°les codes de bonne conduite en matière de sécurité des produits en vigueur dans le secteur concerné;
5°l'état actuel des connaissances et de la technique;
6°la sécurité à laquelle les [2 utilisateurs]2 peuvent raisonnablement s'attendre;
7°des normes internationales.]1
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(1Inséré par L 2013-04-25/10, art. 3, 004; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 4))
(2L 2016-06-29/01, art. 18, 036; En vigueur : 16-07-2016)
Art. 9.4.[1 § 1er. En vue d'assurer la protection de la sécurité et de la santé de l'utilisateur, le Roi peut sur la proposition du ministre :
1°interdire ou réglementer, pour une catégorie de produits, la fabrication, l'importation, la transformation, l'exportation, l'offre, l'exposition, la vente, le traitement, le transport, la distribution même à titre gratuit, la location, la mise à disposition, la livraison après réparation, la mise en service, la détention, l'étiquetage, le conditionnement, la circulation ou l'utilisation ainsi que les conditions de sécurité et de santé qui doivent être observées;
2°interdire une catégorie de services ou fixer, pour une catégorie de services, les conditions de sécurité et de santé dans lesquelles ils peuvent être prestés.
Le ministre ou son délégué consulte pour chaque projet d'arrêté pris en exécution du présent paragraphe une représentation du secteur des produits ou services concernés, des organisations de consommateurs et, le cas échéant, des organisations de travailleurs.
Cette consultation peut se dérouler via une demande d'avis adressée à la [3 Commission consultative spéciale Consommation]3. Le ministre ou son délégué fixe le délai dans lequel l'avis doit être donné. Ce délai ne peut pas être inférieur à deux mois. Passé ce délai, l'avis de la Commission n'est plus requis pour autant qu'une consultation ait lieu comme prévu à l'alinéa précédent.
§ 2. Le ministre ou son délégué peut retirer un produit du marché ou interdire un service lorsqu'il a été constaté qu'un ou plusieurs éléments du produit en cause ne répondent pas à l'obligation générale de sécurité ou à un arrêté pris en exécution des paragraphes 1er et 3, ou de l'article IX.5, §§ 1er et 2. [2 Sauf pour la mesure qui transpose une mesure prise au niveau européen, ou qui en découle, le ministre ou son délégué consulte]2 au préalable le producteur du produit concerné ou du service en cause et l'informe au plus tard quinze jours après que les mesures ont été prises.
§ 3. Par arrêté pris en exécution des paragraphes 1er ou 2, peuvent également être ordonnées les mesures suivantes :
1°le retrait du marché, la reprise en vue de la modification, le remboursement total ou partiel ou l'échange des produits concernés, ainsi que leur destruction lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser le risque;
2°l'arrêt ou la réglementation du service;
3°des obligations relatives à l'information des utilisateurs;
4°les procédures, tests et marquages qui sont obligatoires ou facultatives.
§ 4. [2 ...]2
§ 5. Le ministre ou son délégué informe la [3 la Commission consultative spéciale Consommation]3 des mesures prises, au plus tard quinze jours après l'entrée en vigueur d'un arrêté pris en exécution du présent article.]1
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(1Inséré par L 2013-04-25/10, art. 3, 004; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 4))
(2L 2017-04-18/03, art. 21, 046; En vigueur : 04-05-2017)
(3AR 2017-12-13/14, art. 11,11°, 056; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 9.5.[1 § 1er. En cas de risque grave, le ministre ou son délégué peut, pour une période n'excédant pas un an et renouvelable au maximum une fois d'une période n'excédant pas un an, décréter une interdiction motivée, totale ou partielle ou fixer des conditions pour :
1°la fabrication, l'importation, la transformation, l'exportation, l'offre, l'exposition, la vente, le traitement, le transport, la distribution même à titre gratuit, la location, la mise à disposition, la livraison après réparation, la mise en service, la détention, l'étiquetage, le conditionnement, la circulation ou le mode d'utilisation d'un produit ou d'une catégorie de produits;
2°la prestation de services relative à ces produits.
Cette mesure provisoire peut être transformée en mesure définitive conformément aux procédures visées à l'article IX.4.
§ 2. Par arrêté ou décision pris en exécution du paragraphe 1er, peuvent également être ordonnées les mesures suivantes :
1°le retrait du marché, la consignation, la reprise en vue de la modification, le remboursement total ou partiel ou l'échange d'un produit ou d'une catégorie de produits, ainsi que leur destruction si celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser le risque;
2°des obligations relatives à l'information de l'utilisateur.
§ 3. Le ministre ou son délégué consulte au préalable les producteurs ou une représentation du secteur sans toutefois pouvoir porter préjudice à l'intervention urgente requise par les circonstances. Si, en raison de l'urgence de la mesure, la consultation ne peut avoir lieu au préalable, les parties concernées en sont informées au plus tard quinze jours après que les mesures ont été prises.
§ 4. Pour les arrêtés qui transposent des mesures prises au niveau européen, ou qui en découlent, cette consultation n'est pas obligatoire.
§ 5. Le ministre ou son délégué informe la [2 Commission consultative spéciale Consommation]2 au plus tard quinze jours après l'entrée en vigueur de l'arrêté.]1
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(1Inséré par L 2013-04-25/10, art. 3, 004; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 4))
(2AR 2017-12-13/14, art. 11,11°, 056; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 9.6.[1 Si un produit ou un service ne répond pas à l'obligation générale de sécurité visée dans le présent livre, ou s'il n'est pas conforme à un arrêté pris en exécution de l'article IX.4, §§ 1er à 3, ou de l'article IX.5, §§ 1er et 2, les frais afférents à l'exécution des dispositions des articles IX.4 et IX.5 peuvent être mis à charge du producteur concerné, aux conditions fixées par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.]1
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(1Inséré par L 2013-04-25/10, art. 3, 004; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 4))
Art. 9.7.[1 Le ministre ou son délégué peut :
1°adresser aux producteurs des mises en garde et leur demander de mettre les produits ou services qu'ils offrent à l'utilisateur en conformité avec l'article IX.2 ou avec les arrêtés pris en exécution de l'article IX.4, §§ 1er à 3, ou de l'article IX.5, §§ 1er et 2;
2°prescrire aux producteurs concernés de soumettre à l'analyse ou au contrôle d'un laboratoire indépendant, dans un délai déterminé et à leurs frais, leurs produits ou services offerts [2 à l'utilisateur]2 quand, pour un produit ou un service déjà commercialisé, il existe des indices suffisants d'un danger, ou quand les caractéristiques d'un produit ou d'un service nouveau justifient cette mesure de précaution.
Le Roi détermine, par arrêté, les conditions de remboursement, le cas échéant, des sommes exposées par les producteurs à l'occasion de ces analyses ou de ce contrôle.
Tant qu'un produit ou service n'a pas été soumis à l'analyse ou au contrôle prescrit en application du présent article, il est réputé ne pas répondre aux exigences de l'article IX.2, sauf si la preuve du contraire en est rapportée.]1
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(1Inséré par L 2013-04-25/10, art. 3, 004; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 4))
(2L 2015-10-26/06, art. 45, 028; En vigueur : 09-11-2015)
Art. 9.8.[1 § 1er. Dans les limites de leurs activités respectives, les producteurs fournissent à l'utilisateur les informations lui permettant d'évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d'utilisation normale ou raisonnablement prévisible, lorsque ceux-ci ne sont pas immédiatement perceptibles sans un avertissement adéquat, et de s'en prémunir.
La présence d'un tel avertissement ne dispense toutefois pas du respect des autres obligations prévues par le présent livre.
§ 2. Dans les limites de leurs activités respectives, les producteurs adoptent des mesures proportionnées aux caractéristiques des produits et services qu'ils fournissent, qui leur permettent :
1°d'être informés des risques que ces produits et services pourraient présenter;
2°de pouvoir engager les actions opportunes, y compris, si nécessaire pour éviter ces risques, le retrait du marché, la mise en garde adéquate et efficace des utilisateurs et le rappel auprès de ces derniers. Les actions peuvent être imposées, soit par le Roi, soit par le ministre ou son délégué, en application des articles IX.4 et IX.5.
Ces mesures comprennent entre autres :
1°l'indication, par le biais du produit ou de son emballage, de l'identité et des coordonnées du producteur ainsi que la référence du produit ou, le cas échéant, du lot de produits auquel il appartient, sauf dans les cas où l'omission de cette indication est justifiée;
2°dans tous les cas où cela est approprié, la réalisation d'essais par sondage sur les produits commercialisés, l'examen des réclamations et, le cas échéant, la tenue d'un registre de réclamations ainsi que l'information des distributeurs par le producteur sur le suivi de ces produits.
§ 3. Les distributeurs sont tenus de contribuer au respect des obligations de sécurité applicables, en particulier en ne fournissant pas de produits dont ils savent ou auraient dû estimer, sur la base des informations en leur possession et en tant que professionnels, qu'ils ne satisfont pas à ces obligations. En outre, dans les limites de leurs activités respectives, ils participent au suivi de la sécurité des produits mis sur le marché, en particulier par la transmission des informations sur les risques des produits, par la tenue et la fourniture des documents nécessaires pour en retracer l'origine, ainsi que par la collaboration aux actions engagées par les producteurs et les autorités compétentes pour éviter les risques.
§ 4. Les producteurs et les distributeurs informent immédiatement le Guichet central pour les produits lorsqu'ils savent ou doivent savoir, sur base des informations en leur possession et en tant que professionnels, qu'un produit ou un service qu'ils ont mis sur le marché présente pour l'utilisateur des risques incompatibles avec l'obligation générale de sécurité ou ne répond pas à un arrêté pris en exécution de l'article IX.4, §§ 1er et 3, ou de l'article IX.5, §§ 1er et 2. Ils communiquent au moins les informations suivantes :
1°les données permettant une identification exacte du produit ou du lot de produits concernés;
2°une description complète du risque lié aux produits concernés;
3°toutes les informations disponibles permettant de tracer le produit;
4°une description des démarches entreprises pour éviter tout risque pour les utilisateurs.
Le Roi est habilité à fixer le contenu et la forme du formulaire de notification.
§ 5. Les producteurs et les distributeurs, dans les limites de leurs activités, collaborent avec les autorités compétentes, à la requête de ces dernières, pour les actions engagées afin d'éviter les risques que présentent des produits qu'ils fournissent ou ont fournis.]1
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(1Inséré par L 2013-04-25/10, art. 3, 004; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 4))
Art. 9.9.[1 Pour les produits destinés aux consommateurs, l'étiquetage et l'information prescrits par le présent livre et ses arrêtés d'exécution, les modes d'emploi ainsi que les documents de garantie sont au moins libellés dans une langue compréhensible pour le consommateur moyen, vu la région linguistique où les produits ou les services sont mis sur le marché. Cette obligation s'applique aussi aux autres produits, sauf si les arrêtés adoptés en application des articles IX.4 et IX.5 prévoient des conditions dérogatoires.]1
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(1Inséré par L 2013-04-25/10, art. 3, 004; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 4))
Art. 9.10.
<Abrogé par L 2022-09-25/14, art. 27, 120; En vigueur : 26-01-2023>
Art. 9.11.[1 Le Roi peut déterminer les critères d'agréation et de fonctionnement des organismes intervenants, les règles concernant leur organisation et leurs missions ainsi que les modalités du contrôle de leur respect.]1
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(1Inséré par L 2013-04-25/10, art. 3, 004; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 4))
Chapitre 2.- [1 Structures d'information et d'avis]1
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(1Inséré par L 2013-04-25/10, art. 3, 004; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 4))
Art. 9.12.[1 Au sein du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie est créé " Un Guichet central pour les produits ", ci-après dénommé " Guichet central ". Les tâches essentielles du Guichet central sont :
1°être le point de contact pour les [2 utilisateurs]2, producteurs, distributeurs, employeurs et autorités pour les produits ou les services qui ne répondent ou ne répondraient pas aux dispositions du présent livre ou de ses arrêtés d'exécution et qui peuvent ou pourraient nuire à la sécurité ou à la santé des utilisateurs;
2°être le point de contact belge pour les systèmes d'échange européens en ce qui concerne la sécurité des produits;
3°être le point de contact où les producteurs et les distributeurs notifient un accident grave résultant de l'utilisation du produit qu'ils ont fourni ou mis à disposition ou du service presté, et où ils déclarent que le produit ou le service qu'ils ont fourni ou mis à disposition ne répond plus à l'obligation générale de sécurité visée par le présent livre ou à un arrêté pris en exécution de l'article IX.4, §§ 1er et 3, ou de l'article IX.5, §§ 1er et 2;
4°répertorier et centraliser tous types de données sur les risques que comportent des produits et des services et les garder à la disposition des agents désignés conformément à l'article XV.1er;
5°coordonner des campagnes d'information fédérales sur la sécurité et la salubrité des produits et des services.
Le Roi peut charger le Guichet central de missions supplémentaires en ce qui concerne la sécurité et la santé des consommateurs.
Conformément aux exigences en matière de transparence, le Guichet central met à la disposition du public toutes informations sur les risques des produits et services pour la santé et la sécurité de l'utilisateur. Le public aura en particulier accès aux informations concernant l'identification des produits, la nature du risque et les mesures qui ont été prises.]1
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(1Inséré par L 2013-04-25/10, art. 3, 004; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 4))
(2L 2016-06-29/01, art. 19, 036; En vigueur : 16-07-2016)
Art. 9.13.[1 Le Guichet central assume une mission de coordination. Le Guichet central transmet les questions spécifiques auxquelles il ne peut pas répondre immédiatement et les réclamations des [2 utilisateurs]2, producteurs ou distributeurs pour exécution à l'administration concernée qui l'informe de la suite réservée. Le Guichet central doit fournir aux administrations toutes les informations dont il dispose pour l'exécution de sa mission et qui concernent les compétences de l'administration concernée et peut demander aux administrations concernées tous les documents et autres données dont il a besoin pour l'exécution de sa mission.
Chaque année, le Guichet central établit pour l'exercice précédent un rapport d'activités. En annexe à ce rapport, figurent un aperçu statistique des accidents signalés concernant des produits, des plaintes et communications relatives à la sécurité et à la salubrité des produits et des communiqués reçus via les systèmes européens d'alerte.]1
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(1Inséré par L 2013-04-25/10, art. 3, 004; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 4))
(2L 2016-06-29/01, art. 20, 036; En vigueur : 16-07-2016)
Art. 9.14.[1 Dans les matières relevant du présent livre et de ses arrêtés d'exécution, le Roi détermine pour un produit ou une catégorie de produits, sur la proposition conjointe du ministre et des autres ministres qui ont la sécurité de ce produit ou cette catégorie de produits dans leurs attributions :
1°la composition de la représentation de la Belgique auprès d'organisations internationales ou supranationales;
2°l'attribution des compétences et des missions relative à la préparation des arrêtés d'exécution. Dans ce cadre, le Roi peut déterminer que pour l'application des articles IX.4 et 5, d'autres organes consultatifs que la [2 Commission consultative spéciale Consommation]2 sont obligatoirement consultés suivant les mêmes procédures.]1
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(1Inséré par L 2013-04-25/10, art. 3, 004; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 4))
(2AR 2017-12-13/14, art. 11,11°, 056; En vigueur : 01-01-2018)
Livre 10.[1 - Contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale, concessions de vente et contrats de transport.]1
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(1L 2018-04-15/14, art. 172, 059; En vigueur : 01-11-2018)
TITRE Ier.- [1 Contrats d'agence commerciale]1
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(1Inséré par L 2014-04-02/21, art. 3, 014; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 10.1.[1 Le présent titre est applicable au contrat d'agence commerciale visés à l'article I.11, 1°.
Le présent titre ne s'applique pas aux contrats conclus avec des agents commerciaux dont l'activité d'intermédiaire n'est pas exercée de manière régulière.]1
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(1Inséré par L 2014-04-02/21, art. 3, 014; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 10.2.[1 Le contrat d'agence commerciale est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Le contrat d'agence est conclu pour une durée indéterminée lorsqu'il n'a pas fait l'objet d'un écrit ou lorsque ayant fait l'objet d'un écrit, sa durée n'a pas été déterminée.
Un contrat à durée déterminée, qui continue à être exécuté après l'échéance de son terme, est censé être, dès sa conclusion, un contrat à durée indéterminée.]1
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(1Inséré par L 2014-04-02/21, art. 3, 014; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 10.3.[1 Chaque partie a le droit, nonobstant toute stipulation contraire, d'obtenir de l'autre partie un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d'agence, y compris celui des avenants ultérieurs.]1
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(1Inséré par L 2014-04-02/21, art. 3, 014; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 10.4.[1 L'agent commercial doit veiller aux intérêts du commettant et agir loyalement et de bonne foi.
En particulier, l'agent commercial doit :
1°s'employer comme il se doit à la négociation et, le cas échéant, à la conclusion des affaires dont il est chargé ;
2°communiquer au commettant toute information nécessaire dont il dispose ;
3°se conformer aux directives raisonnables données par le commettant.]1
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(1Inséré par L 2014-04-02/21, art. 3, 014; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 10.5.[1 Sauf stipulation contraire, l'agent commercial peut, pour l'exécution de sa mission, recourir à des sous-agents rémunérés par lui et agissant sous sa responsabilité, et dont il devient le commettant.]1
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(1Inséré par L 2014-04-02/21, art. 3, 014; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 10.6.[1 Dans ses rapports avec l'agent commercial, le commettant doit agir loyalement et de bonne foi.
En particulier, le commettant doit :
1°mettre à la disposition de l'agent commercial la documentation nécessaire qui a trait aux affaires concernées ;
2°procurer à l'agent commercial les informations nécessaires à l'exécution du contrat d'agence, notamment aviser l'agent commercial dans un délai raisonnable dès qu'il prévoit que le volume des affaires sera sensiblement inférieur à celui auquel l'agent commercial aurait pu normalement s'attendre.
Le commettant doit, par ailleurs, informer l'agent commercial, dans un délai raisonnable, de son acceptation, de son refus ou de l'inexécution d'une affaire qu'il a négociée.]1
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(1Inséré par L 2014-04-02/21, art. 3, 014; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 10.7.[1 La rémunération de l'agent commercial consiste soit en une somme fixe, soit en des commissions, soit en partie en une somme fixe et en partie en des commissions.
Tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires sera considéré comme constituant une commission aux fins de cette section.
Si la rémunération de l'agent commercial ne consiste pas en tout ou en partie en des commissions, les articles X.8 et X.14 ne sont pas applicables.]1
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(1Inséré par L 2014-04-02/21, art. 3, 014; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 10.8.[1 Pour une affaire conclue pendant la durée du contrat d'agence commerciale, l'agent commercial a droit à une commission :
1°lorsque l'affaire a été conclue grâce à son intervention ;
2°ou, lorsque l'affaire a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des affaires similaires ;
3°ou, lorsqu'il a été convenu que l'agent commercial agirait comme seul agent dans un secteur déterminé ou auprès d'un groupe de personnes déterminées et que l'affaire a été conclue avec un client établi dans ce secteur ou appartenant à ce groupe.]1
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(1Inséré par L 2014-04-02/21, art. 3, 014; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 10.9.[1 Pour une affaire conclue après la cessation du contrat d'agence commerciale, l'agent commercial a droit à la commission :
1°si l'affaire est principalement due à l'activité qu'il a déployée au cours du contrat d'agence commerciale et si l'affaire est conclue dans un délai de six mois à compter de la cessation de ce contrat ;
2°ou, si conformément aux conditions visées à l'article X.8, la commande du tiers a été reçue par le commettant ou par l'agent avant la cessation du contrat d'agence commerciale.]1
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(1Inséré par L 2014-04-02/21, art. 3, 014; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 10.10.[1 L'agent commercial n'a pas droit à la commission visée à l'article X.8 si celle-ci, en vertu de l'article X.9, est due à l'agent commercial précédent, à moins qu'il ne résulte des circonstances qu'il est équitable de partager la commission entre les agents commerciaux.]1
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(1Inséré par L 2014-04-02/21, art. 3, 014; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 10.11.[1 La commission est exigible dès que et dans la mesure où l'on se trouve dans l'un des cas ci-après :
1°le commettant a exécuté l'opération ou devrait l'avoir exécutée, en vertu de l'accord conclu avec le tiers ;
2°le tiers a exécuté ses obligations contractuelles.
La commission est exigible au plus tard lorsque le tiers a exécuté sa part de l'accord ou devrait l'avoir exécutée si le commettant avait exécuté sa part de l'accord.
La commission est payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle est devenue exigible.
Il ne peut être dérogé aux dispositions des alinéas 2 et 3 au détriment de l'agent commercial.]1
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(1Inséré par L 2014-04-02/21, art. 3, 014; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 10.12.[1 Dans les cas suivants seulement les parties peuvent prévoir que le droit à la commission prévu aux articles X.8 et X.9 s'éteint :
1°si et dans la mesure où il est établi que le tiers n'exécute pas ses obligations à moins que l'inexécution ne résulte d'une circonstance imputable au commettant ;
2°si l'exécution est devenue impossible sans que cette impossibilité soit imputable au commettant ;
3°si l'exécution de l'opération ne peut être raisonnablement exigée du commettant, en particulier s'il existe du fait du tiers un motif grave justifiant l'inexécution par le commettant.
Dans tous les cas visés à cet article, la commission que l'agent commercial aurait déjà perçue, sera remboursée.]1
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(1Inséré par L 2014-04-02/21, art. 3, 014; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 10.13.[1 § 1er. Les parties fixent librement, lors de la conclusion du contrat d'agence commerciale, le taux des commissions.
Elles peuvent convenir de taux différents selon les catégories de clients prospectés, la nature des produits diffusés ou des services fournis et le rôle joué par l'agent commercial dans la réalisation de l'affaire.
Il leur est également loisible d'arrêter un taux spécial pour certaines affaires particulièrement importantes ou délicates.
Si le contrat d'agence commerciale ne fournit aucune indication sur le taux des commissions et si aucun élément déduit des relations entre les parties ne permet de dégager leur volonté implicite à ce sujet, le taux usuel pratiqué dans le secteur économique de l'endroit où l'agent commercial exerce ses activités, pour des affaires du même genre, s'applique. En l'absence de tels usages, l'agent commercial a droit à un pourcentage équitable, qui tient compte de tous les éléments qui ont trait à l'opération.
Sauf convention contraire, les commissions de l'agent commercial sont calculées sur la base du prix facturé au client, sans déduction des frais accessoires, notamment des frais d'emballage, de fret, d'assurance, à moins qu'ils ne soient facturés, séparément, mais à l'exclusion des taxes, frais de douane et autres impôts.
En aucun cas, les remises de fidélité, ristournes et escomptes au comptant consentis unilatéralement par le commettant au client ne peuvent être exclus de l'assiette des commissions dues à l'agent commercial.
Toute modification unilatérale, au cours de l'exécution du contrat d'agence commerciale, du ou des taux initialement convenus constitue un acte équipollent à rupture du contrat d'agence commerciale. Cependant, le juge peut, compte tenu des circonstances, interpréter l'acceptation sans réserve, pendant une période relativement longue, de commissions calculées à taux réduit comme un accord tacite de l'agent commercial au changement ainsi opéré.
§ 2. Les parties fixent librement, lors de la conclusion du contrat d'agence commerciale, les frais mis à charge de l'agent.
Toute augmentation ou imposition substantielle ou structurelle unilatérale des frais constitue un acte équipollent à rupture du contrat d'agence commerciale. Cependant, le juge peut, compte tenu des circonstances, interpréter l'acceptation sans réserve, pendant une période relativement longue, d'une augmentation ou d'une imposition des frais comme un accord tacite de l'agent commercial au changement ainsi opéré.
§ 3. Dans les secteurs des assurances, des établissements de crédit et des marchés réglementés de valeurs mobilières, par dérogation aux paragraphes 1er et 2, le commettant et ses agents peuvent conclure, dans le cadre d'un organe de concertation paritaire, une convention visant à modifier le montant des commissions visées au paragraphe 1er et/ou des frais visés au paragraphe 2 ou leurs modes de calcul. La convention conclue au sein de l'organe de concertation paritaire engage tous les agents ainsi que le commettant, mais les modifications qui en découlent ne peuvent entraîner la rupture du contrat d'agence commerciale.
Après consultation des organisations représentatives des secteurs concernés, le Roi peut fixer les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement de cette concertation.]1
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(1L 2022-02-16/03, art. 2, 103; En vigueur : 14-03-2022)
Art. 10.14.[1 Le commettant remet à l'agent commercial un relevé des commissions dues, au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elles deviennent exigibles.
Ce relevé mentionne tous les éléments essentiels sur la base desquels, le montant des commissions a été calculé.
L'agent commercial peut exiger que lui soient fournies toutes les informations, en particulier un extrait des livres comptables, qui sont à la disposition du commettant et qui lui sont nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues.
Il ne peut être dérogé aux alinéas 1er et 2 au détriment de l'agent commercial.]1
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(1Inséré par L 2014-04-02/21, art. 3, 014; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 10.15.[1 Lorsque la rémunération consiste en tout ou en partie en une somme fixe, celle-ci est payée mensuellement, sauf convention contraire.]1
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(1Inséré par L 2014-04-02/21, art. 3, 014; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 10.16.[1 § 1er. Lorsque le contrat d'agence commerciale est conclu pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée avec faculté de dénonciation anticipée, chacune des parties peut y mettre fin en respectant un préavis.
La durée du préavis est d'un mois pendant la première année du contrat. Après la première année, la durée du délai de préavis sera augmentée d'un mois par année supplémentaire commencée sans que ce délai puisse excéder six mois et sans préjudice des dispositions de l'alinéa 3. Les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts.
Si les parties conviennent d'un délai plus long que celui qui est prévu par l'alinéa 2, le délai de préavis à respecter par le commettant ne peut pas être plus court que celui qui est imposé à l'agent commercial.
§ 2. La résiliation est notifiée par la remise à l'autre partie d'un écrit qui indique le début et la durée du préavis, avec accusé de réception écrit de la partie à laquelle elle s'adresse. La notification peut également être faite soit par lettre recommandée, sortant ses effets le troisième jour ouvrable suivant la date de son expédition, soit par exploit d'huissier de justice. Sauf stipulation contraire, la fin du délai de préavis doit coïncider avec la fin d'un mois civil.
§ 3. La partie qui résilie le contrat d'agence commerciale sans respecter le délai de préavis fixé au paragraphe 1, alinéa 2 ou sans invoquer un des motifs prévus à l'article X.17, alinéa 1er est tenue de payer à l'autre partie une indemnité égale à la rémunération en cours correspondant soit à la durée du préavis, soit à la partie de ce délai restant à courir.
Lorsque la rémunération de l'agent commercial consiste en tout ou en partie en commissions, la rémunération en cours est calculée sur la base de la moyenne mensuelle des commissions méritées pendant les douze mois qui précèdent la date de cessation du contrat d'agence commerciale ou, le cas échéant, les mois qui précèdent la date de cessation du contrat d'agence commerciale.
§ 4. Par dérogation à l'article X.17, alinéa 1er, dans une institution du secteur des assurances, des établissements de crédit ou des marchés réglementés de valeurs mobilières où un organe de concertation paritaire a été créé, le contrat d'agence commerciale conclue avec un agent commercial élu à cet organe ne peut, au cours de toute la durée de son mandat, être résiliée unilatéralement par le commettant. Il en va de même du contrat d'agence commerciale conclue avec la personne morale dont le gérant ou l'administrateur délégué a été élu représentant des agents commerciaux.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le contrat d'agence commerciale peut être résilié par le commettant s'il démontre que la résiliation est fondée sur des critères économiques objectifs qui sont appliqués de la même manière à tous ses agents commerciaux, notamment si le plan d'entreprise convenu d'un commun accord n'est pas réalisé dans une mesure substantielle et que l'agent commercial ne peut justifier cette absence de réalisation par des faits objectifs.
Si le contrat est résilié par le commettant en l'absence de manquement grave de l'agent commercial au sens de l'article X.17, alinéa 1er, ou sans qu'il ne soit démontré que la réalisation se fonde sur les critères économiques objectifs visés à l'alinéa 2, le commettant doit à l'agent commercial une indemnité spéciale dont le montant équivaut à dix-huit mois de rémunération et qui est calculée conformément au paragraphe 3, sans préjudice des autres droits que la loi confère à l'agent commercial en raison de la résiliation du contrat d'agence commerciale.
Ces dispositions restent applicables pendant une période de six mois à compter de la fin du mandat au sein de l'organe de concertation paritaire. Le mandat prend fin à la date de la première réunion de l'organe de concertation paritaire nouvellement élu.
§ 5. En outre, le contrat d'agence commerciale conclu avec un agent commercial candidat à l'organe de concertation paritaire ne peut être résilié unilatéralement par le commettant à partir du dépôt de la candidature et jusqu'à la première réunion de l'organe de concertation paritaire nouvellement élu. Il en va de même pour le contrat d'agence commerciale conclu avec la personne morale dont le gérant ou l'administrateur délégué a posé sa candidature en tant que représentant des agents commerciaux.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le contrat d'agence commerciale peut être résilié sans préavis par le commettant en raison de circonstance exceptionnelle ou de manquement grave de l'agent commercial au sens de l'article X.17, alinéa 1er.
Si, en application de l'alinéa précédent, le commettant a résilié le contrat sans préavis sans qu'il n'y ait de circonstance exceptionnelle ou manquement grave de l'agent commercial au sens de l'article X.17, alinéa 1er, le commettant est tenu de payer à l'agent commercial une indemnité spéciale dont le montant est égal à une année de rémunération calculée conformément au paragraphe 3, sans préjudice des autres droits que la loi reconnaît à l'agent commercial en cas de cessation du contrat d'agence commerciale.]1
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(1Inséré par L 2014-04-02/21, art. 3, 014; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 10.17.[1 Chacune des parties peut, sous réserve de tous dommages-intérêts, résilier le contrat sans préavis ou avant l'expiration du terme, lorsque des circonstances exceptionnelles rendent définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre le commettant et l'agent ou en raison d'un manquement grave de l'autre partie à ses obligations. Le contrat ne peut plus être résilié sans préavis ou avant l'expiration du terme, lorsque le fait qui l'aurait justifié est connu de la partie qui l'invoque depuis sept jours ouvrables au moins.
Peuvent seuls être invoqués pour justifier la résiliation sans préavis ou avant l'expiration du terme, les circonstances exceptionnelles ou manquements graves notifiés par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée à la poste, expédiée dans les sept jours ouvrables qui suivent la résiliation.
Nonobstant toute stipulation contraire, il ne peut être dérogé avant la fin du contrat, au détriment de l'agent commercial, au présent article.]1
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(1Inséré par L 2014-04-02/21, art. 3, 014; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 10.18.[1 Après la cessation du contrat d'agence commerciale, l'agent commercial a droit à une indemnité d'éviction lorsqu'il a apporté de nouveaux clients au commettant ou a développé sensiblement les affaires avec la clientèle existante, pour autant que cette activité puisse encore procurer des avantages substantiels au commettant.
Si le contrat d'agence commerciale prévoit une clause de non-concurrence, le commettant est réputé, sauf preuve contraire, recevoir des avantages substantiels.
Le montant de l'indemnité d'éviction est fixé en tenant compte tant de l'importance du développement des affaires que de l'apport de clientèle.
L'indemnité d'éviction ne peut dépasser le montant d'une année de rémunération, calculé d'après la moyenne des cinq dernières années, ou, si la durée du contrat d'agence commerciale est inférieure à cinq ans, d'après la moyenne des années précédentes.
L'indemnité d'éviction n'est pas due :
1°si le commettant a mis fin au contrat d'agence commerciale en raison d'un manquement grave prévu à l'article X.17, alinéa 1er, imputable à l'agent ;
2°si l'agent a mis fin au contrat d'agence commerciale, à moins que cette cessation ne soit due à un motif prévu à l'article X.17, alinéa 1er, imputable au commettant ou qui soit la conséquence de l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial en raison desquels la poursuite de ses activités ne peut raisonnablement plus être exigée de lui ;
3°lorsque, selon un accord avec le commettant, l'agent commercial ou ses héritiers cèdent à un tiers les droits et obligations qu'ils détiennent en vertu du contrat d'agence commerciale.
L'agent perd le droit à l'indemnité d'éviction s'il n'a pas notifié au commettant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat d'agence commerciale, qu'il veut faire valoir ses droits.]1
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(1Inséré par L 2014-04-02/21, art. 3, 014; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 10.19.[1 Pour autant que l'agent commercial ait droit à l'indemnité d'éviction visée à l'article X.18 et que le montant de cette indemnité ne couvre pas l'intégralité du préjudice réellement subi, l'agent commercial peut, mais à charge de prouver l'étendue du préjudice allégué, obtenir en plus de cette indemnité, des dommages-intérêts à concurrence de la différence entre le montant du préjudice réellement subi et celui de cette indemnité.]1
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(1Inséré par L 2014-04-02/21, art. 3, 014; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 10.20.[1 Le droit aux indemnités visées aux articles X.18 et X.19 naît également lorsque la cessation du contrat intervient à la suite du décès de l'agent commercial.]1
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(1Inséré par L 2014-04-02/21, art. 3, 014; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 10.21.[1 Les parties ne peuvent pas, avant l'échéance du contrat d'agence commerciale, déroger aux dispositions des articles, X.18, X.19 et X.20 au détriment de l'agent commercial.]1
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(1Inséré par L 2014-04-02/21, art. 3, 014; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 10.22.[1 § 1er. Le contrat d'agence commerciale peut contenir une clause de non-concurrence.
Une clause de non-concurrence n'est valable que si :
1°elle a été stipulée par écrit ;
2°elle concerne le type d'affaires dont l'agent était chargé ;
3°elle ne vise que le secteur géographique ou le groupe de personnes et le secteur géographique confiés à l'agent ;
4°elle n'excède pas six mois après la cessation du contrat.
§ 2. La clause de non-concurrence ne produit pas ses effets lorsqu'il est mis fin au contrat d'agence commerciale par le commettant, sans invoquer un motif prévu à l'article X.17, alinéa 1er, ou par l'agent commercial, en invoquant un motif prévu à l'article X.17, alinéa 1er.
§ 3. La clause de non-concurrence crée en faveur de l'agent commercial une présomption d'avoir apporté une clientèle; le commettant peut apporter la preuve contraire.
§ 4. L'indemnité forfaitaire prévue au contrat d'agence commerciale en cas de violation de la clause de non-concurrence ne peut dépasser une somme égale à une année de rémunération, calculée conformément à l'article X.18, alinéa 4.
Toutefois, le commettant peut réclamer une réparation supérieure, à charge de justifier de l'existence de l'étendue de son préjudice.]1
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(1Inséré par L 2014-04-02/21, art. 3, 014; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 10.23.[1 Le contrat par lequel l'agent commercial garantit des obligations incombant à des tiers dans une affaire qu'il a négociée ou conclue doit être rédigé par écrit.
Sauf clause contraire écrite, l'agent commercial qui se porte ducroire ne garantit que la solvabilité du tiers à l'exclusion de tout autre manquement de celui-ci à ses obligations contractuelles. La clause de ducroire ne saurait concerner une affaire dans laquelle l'agent commercial n'est pas intervenu personnellement. Elle cesse d'être applicable lorsque le commettant modifie, sans l'accord de l'agent commercial, les conditions de livraison ou de paiement.
L'agent commercial ne peut s'engager pour un montant qui dépasse la commission convenue, à moins que son engagement ne se rapporte soit à une affaire déterminée, soit à des affaires qu'il conclut lui-même au nom du commettant.
Dans le secteur des établissements de crédit, par dérogation à l'alinéa 3, le montant de l'engagement de l'agent commercial, dont l'activité principale consiste en des affaires pour lesquelles il se porte lui-même caution, peut dépasser la commission, sans toutefois excéder le montant effectivement dû par le tiers au commettant.
S'il y a une disproportion manifeste entre le risque que l'agent commercial a assumé et la commission convenue, le juge peut réduire le montant dont l'agent est tenu, dans la mesure où ce montant dépasse la commission. Le juge tient compte de toutes les circonstances, notamment de la manière dont l'agent commercial a veillé aux intérêts du commettant.]1
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(1Inséré par L 2014-04-02/21, art. 3, 014; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 10.24.[1 Les actions naissant du contrat, mentionné à l'article I.11, 1°, sont prescrites un an après la cessation de celui-ci ou cinq ans après le fait qui a donné naissance à l'action, sans que ce dernier délai puisse excéder un an après la cessation du contrat.]1
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(1Inséré par L 2014-04-02/21, art. 3, 014; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 10.25.[1 Sous réserve de l'application des conventions internationales auxquelles la Belgique est partie et nonobstant des clauses contraires dans le contrat d'agence commerciale, toute activité d'un agent commercial ayant son établissement principal en Belgique relève de la loi belge et de la compétence des tribunaux belges.]1
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(1Inséré par L 2014-04-02/21, art. 3, 014; En vigueur : 31-05-2014)
TITRE II.- [1 Information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial]1
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(1Inséré par L 2014-04-02/21, art. 3, 014; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 10.26.[1 Les dispositions de ce titre sont d'application aux accords de partenariat commercial tels que définis à l'article I.11, 2°, nonobstant toute clause contractuelle contraire.
Le présent titre n'est pas applicable :
- aux contrats d'agence d'assurance soumis à la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurance et en réassurance et à la distribution d'assurances ;
- aux contrats d'agence bancaire soumis à la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers.]1
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(1Inséré par L 2014-04-02/21, art. 3, 014; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 10.27.[1 Sous réserve de l'application de l'article X.29, la personne qui octroie le droit fournit à l'autre personne, au moins un mois avant la conclusion de l'accord de partenariat commercial visé à l'article I.11, 2°, le projet d'accord ainsi qu'un document particulier reprenant les données visées à l'article X.28. [2 Le projet d'accord et le document particulier sont mis à disposition sur un support durable, accessible à la personne qui reçoit le droit.]2.
Si, après la communication du projet d'accord et du document particulier, une donnée reprise à l'article X.28 § 1er, 1°, est modifiée dans ceux-ci, sauf si cette modification est sollicitée par écrit par celui qui reçoit le droit, celui qui octroie le droit fournit à l'autre personne, au moins un mois avant la conclusion de l'accord de partenariat commercial visé à l'article I.11,2°, le projet d'accord modifié et un document particulier simplifié. Ce document particulier reprend au moins les dispositions contractuelles importantes, telles que prévues par l'article X.28, § 1er, 1°, qui ont été modifiées par rapport au document initial.
Sous réserve de l'application de l'article X.29, et à l'exception des obligations prises dans le cadre d'un accord de confidentialité, aucune autre obligation ne peut être prise, aucune autre rémunération, somme ou caution ne peut être demandée ou payée avant l'expiration du délai d'un mois visé au présent article.]1
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(1Inséré par L 2014-04-02/21, art. 3, 014; En vigueur : 31-05-2014)
(2L 2018-09-20/14, art. 6, 067; En vigueur : 20-10-2018)
Art. 10.28.[1 § 1er. Le document particulier visé à l'article X.27 comprend deux parties qui reprennent les données suivantes :
1°Dispositions contractuelles importantes, pour autant qu'elles soient prévues dans l'accord de partenariat commercial :
a)la mention que l'accord de partenariat commercial est conclu ou non en considération de la personne ;
b)les obligations ;
c)les conséquences de la non-réalisation des obligations ;
d)la rémunération directe que devra payer la personne qui reçoit le droit à celle qui octroie le droit et le mode de calcul de la rémunération indirecte que percevra la personne qui octroie le droit et, le cas échéant, son mode de révision en cours de contrat et lors de son renouvellement;
e)les clauses de non-concurrence, leur durée et leurs conditions ;
f)la durée de l'accord de partenariat commercial et les conditions de son renouvellement ;
g)les conditions de préavis et de fin de l'accord notamment en ce qui concerne les charges et investissements ;
h)le droit de préemption ou l'option d'achat en faveur de la personne qui octroie le droit et les règles de détermination de la valeur du commerce lors de l'exercice de ce droit ou de cette option ;
i)les exclusivités réservées à la personne qui octroie le droit.
2°Données pour l'appréciation correcte de l'accord de partenariat commercial :
a)le nom ou la dénomination de la personne qui octroie le droit ainsi que ses coordonnées ;
b)au cas où le droit est octroyé par une personne morale, l'identité et la qualité de la personne physique qui agit en son nom ;
c)la nature des activités de la personne qui octroie le droit ;
d)les droits de propriété intellectuelle dont l'usage est concédé ;
e)le cas échéant, les comptes annuels des trois derniers exercices de la personne qui octroie le droit ;
f)l'expérience de partenariat commercial et l'expérience dans l'exploitation de la formule commerciale en dehors d'un accord de partenariat commercial ;
g)l'historique, l'état et les perspectives du marché où les activités s'exercent, d'un point de vue général et local ;
h)l'historique, l'état et les perspectives de la part de marché du réseau d'un point de vue général et local ;
i)le cas échéant pour chacune des trois dernières années écoulées, le nombre d'exploitants qui font partie du réseau belge et international ainsi que les perspectives d'expansion du réseau ;
j)le cas échéant pour chacune des trois dernières années écoulées, le nombre d'accords de partenariat commercial conclus, le nombre d'accords de partenariat commercial auxquels il a été mis fin à l'initiative de la personne qui octroie le droit et à l'initiative de la personne qui reçoit le droit ainsi que le nombre d'accords de partenariat commercial non renouvelés à l'échéance de leur terme ;
k)les charges et les investissements auxquels s'engage la personne qui reçoit le droit au début et au cours de l'exécution de l'accord de partenariat commercial en indiquant leur montant et leur destination ainsi que leur durée d'amortissement, le moment où ils seront engagés ainsi que leur sort en fin de contrat.
§ 2. Le Roi peut déterminer la forme du document particulier visé au § 1er. Il peut également compléter ou préciser la liste des données énumérées au paragraphe 1er, 1° et 2°.]1
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(1Inséré par L 2014-04-02/21, art. 3, 014; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 10_28.
["1 \167 1er. Le document particulier vis\233 \224 l'article X.27 comprend deux parties qui reprennent les donn\233es suivantes :1\176 [2 Dispositions contractuelles importantes, pour autant qu'elles soient pr\233vues dans l'accord de partenariat commercial: a) la mention que l'accord de partenariat commercial est conclu ou non en consid\233ration de la personne; b) la dur\233e de l'accord de partenariat commercial, les conditions de son renouvellement et de sa r\233siliation, ainsi que les cons\233quences financi\232res de celle-ci, en particulier en ce qui concerne les charges et investissements; c) la r\233mun\233ration directe que devra payer la personne qui re\231oit le droit \224 celle qui octroie le droit et le mode de calcul de la r\233mun\233ration indirecte que percevra la personne qui octroie le droit et, le cas \233ch\233ant, son mode de r\233vision en cours de contrat et lors de son renouvellement; d) les co\251ts de d\233marrage ou les co\251ts r\233currents tels que les co\251ts de marketing, d'informatique, de transport, de formation \224 charge de la personne recevant le droit et les conditions de modification de ceux-ci; e) l'exclusivit\233 r\233serv\233e \224 la personne qui octroie le droit; f) les clauses de non-concurrence, leur dur\233e, les conditions et les cons\233quences de leur non-respect; g) les obligations relatives \224 l'application de prix maximaux; h) les obligations en mati\232re de chiffre d'affaires minimum et d'achat minimum et cons\233quences de la non-r\233alisation de celles-ci; i) les limitations \224 l'utilisation des droits de propri\233t\233 intellectuelle; j) les limitations de l'acc\232s aux droits d'utilisation des donn\233es clients pendant et apr\232s le contrat de la personne qui re\231oit le droit; k) les limitations relatives aux ventes en ligne et \224 la promotion en ligne; l) le droit de pr\233emption ou l'option d'achat en faveur de la personne qui octroie le droit et les r\232gles de d\233termination de la valeur du commerce lors de l'exercice de ce droit ou de cette option; m) les clauses relatives \224 la relation et la d\233pendance entre l'accord de partenariat commercial et le contrat de bail ou tout autre contrat relatif au si\232ge d'exploitation; n) les motifs de r\233solution expresse du contrat ainsi que ses cons\233quences financi\232res, en particulier en ce qui concerne les charges et les investissements; o) la clause attributive de juridiction, le choix de la loi et la langue de proc\233dure."°
2°Données pour l'appréciation correcte de l'accord de partenariat commercial :
a)le nom ou la dénomination de la personne qui octroie le droit ainsi que ses coordonnées ;
b)au cas où le droit est octroyé par une personne morale, l'identité et la qualité de la personne physique qui agit en son nom ;
c)la nature des activités de la personne qui octroie le droit ;
d)les droits de propriété intellectuelle dont l'usage est concédé ;
e)le cas échéant, les comptes annuels des trois derniers exercices de la personne qui octroie le droit ;
f)l'expérience de partenariat commercial et l'expérience dans l'exploitation de la formule commerciale en dehors d'un accord de partenariat commercial ;
g)l'historique, l'état et les perspectives du marché où les activités s'exercent, d'un point de vue général et local ;
h)l'historique, l'état et les perspectives de la part de marché du réseau d'un point de vue général et local ;
i)le cas échéant pour chacune des trois dernières années écoulées, le nombre d'exploitants qui font partie du réseau belge et international ainsi que les perspectives d'expansion du réseau ;
j)le cas échéant pour chacune des trois dernières années écoulées, le nombre d'accords de partenariat commercial conclus, le nombre d'accords de partenariat commercial auxquels il a été mis fin à l'initiative de la personne qui octroie le droit et à l'initiative de la personne qui reçoit le droit ainsi que le nombre d'accords de partenariat commercial non renouvelés à l'échéance de leur terme ;
k)les charges et les investissements auxquels s'engage la personne qui reçoit le droit au début et au cours de l'exécution de l'accord de partenariat commercial en indiquant leur montant et leur destination ainsi que leur durée d'amortissement, le moment où ils seront engagés ainsi que leur sort en fin de contrat.
§ 2. Le Roi peut déterminer la forme du document particulier visé au § 1er. Il peut également compléter ou préciser la liste des données énumérées au paragraphe 1er, 1° et 2°.]1
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(1Inséré par L 2014-04-02/21, art. 3, 014; En vigueur : 31-05-2014)
(2L 2024-02-09/19, art. 29, 129; En vigueur : 01-09-2024)
Art. 10.29.[1 En cas de renouvellement d'un accord de partenariat commercial conclu pour une période à durée déterminée, en cas de conclusion d'un nouvel accord de partenariat commercial entre les mêmes parties ou en cas de modification d'un accord de partenariat commercial en cours d'exécution conclu depuis deux ans au moins, celui qui octroie le droit fournit à l'autre personne, au moins un mois avant le renouvellement ou la conclusion d'un nouvel accord ou la modification de l'accord de partenariat commercial en cours visé à l'article I.11, 2°, un projet d'accord et un document simplifié.
Ce document simplifié reprend au moins les données suivantes :
1°Les dispositions contractuelles importantes, telles que prévues par l'article X.28, § 1er, 1°, qui ont été modifiées par rapport au document initial, ou, à défaut de document, par rapport à la date de conclusion de l'accord initial ;
2°Les données pour l'appréciation correcte de l'accord de partenariat commercial, telles que prévues par l'article X.28, § 1er, 2°, qui ont été modifiées par rapport au document initial ou, à défaut de document, par rapport à la date de conclusion de l'accord initial.
Par dérogation à l'alinéa 1er, en cas de modification d'un accord de partenariat commercial conclu depuis deux ans au moins en cours d'exécution, à la demande écrite de la partie qui reçoit le droit, aucun projet d'accord, ni aucun document simplifié ne doivent être fournis par la partie qui octroie le droit.
L'article X.27, alinéa 3, ne s'applique pas aux obligations relatives aux accords en cours d'exécution au moment où le renouvellement, le nouvel accord ou la modification de l'accord sont négociés.]1
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(1Inséré par L 2014-04-02/21, art. 3, 014; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 10.30.[1 En cas de non-respect d'une des dispositions de l'article X.27 et de l'article X.29, alinéa 1er, la personne qui obtient le droit peut invoquer la nullité de l'accord de partenariat commercial dans les deux ans de la conclusion de l'accord.
Lorsque le document particulier ne comprend pas les données visées à l'article X.28, § 1er, 1°, et à l'article X.29, 2ème alinéa, la personne qui obtient le droit peut invoquer la nullité des dispositions en question de l'accord de partenariat commercial.
Si l'une des données du document particulier visées à l'article X.28, § 1er, 2°, et X.29 2ème alinéa, 2°, est manquante, incomplète ou inexacte, ou si l'une des données du document particulier visées à l'article X.28, § 1er, 1°, et X.29, 2ème alinéa, 1°, est incomplète ou inexacte, la personne qui obtient le droit pourra invoquer le droit commun en matière de vice de consentement ou de faute quasi-délictuelle, et ce, sans préjudice de l'application des dispositions du précédent alinéa.
La personne qui reçoit le droit ne peut valablement renoncer au droit de demander la nullité de l'accord, ou d'une des dispositions de celui-ci, qu'après l'écoulement du délai d'un mois suivant sa conclusion. Cette renonciation doit expressément mentionner les causes de la nullité à laquelle il est renoncé.]1
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(1Inséré par L 2014-04-02/21, art. 3, 014; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 10.31.[1 Les personnes sont tenues à la confidentialité des informations qu'elles obtiennent en vue de la conclusion d'un accord de partenariat commercial et ne peuvent les utiliser, directement ou indirectement, en dehors de l'accord de partenariat commercial à conclure.]1
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(1Inséré par L 2014-04-02/21, art. 3, 014; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 10.32.[1 Les clauses de l'accord de partenariat commercial et les données du document particulier visé à l'article X.28, sont rédigées de manière claire et compréhensible. En cas de doute sur le sens d'une clause ou d'une donnée, l'interprétation la plus favorable pour la personne qui obtient le droit prévaut.]1
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(1Inséré par L 2014-04-02/21, art. 3, 014; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 10.33.[1 La phase précontractuelle de l'accord de partenariat commercial relève de la loi belge et de la compétence des tribunaux belges, lorsque la personne qui reçoit le droit exerce l'activité à laquelle se rapporte l'accord principalement en Belgique.]1
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(1Inséré par L 2014-04-02/21, art. 3, 014; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 10.34.[1 Le Roi constitue une Commission d'arbitrage composée d'une représentation égale d'organisations défendant les intérêts de chacune des deux parties.]1
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(1Inséré par L 2014-04-02/21, art. 3, 014; En vigueur : 31-05-2014)
TITRE III.- [1 Résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée]1
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(1Inséré par L 2014-04-02/21, art. 3, 014; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 10.35.[1 Sont soumises aux dispositions du présent titre, nonobstant toute clause contraire :
1°les concessions de vente exclusive ;
2°les concessions de vente en vertu desquelles le concessionnaire vend, dans le territoire concédé, la quasi-totalité des produits faisant l'objet de la convention ;
3°les concessions de vente dans lesquelles le concédant impose au concessionnaire des obligations importantes qui sont liées à la concession de vente d'une manière stricte et particulière et dont la charge est telle que le concessionnaire subirait un grave préjudice en cas de résiliation de la concession.]1
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(1Inséré par L 2014-04-02/21, art. 3, 014; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 10.36.[1 Lorsqu'une concession de vente soumise au présent titre est accordée pour une durée indéterminée il ne peut, hors le manquement grave d'une des parties à ses obligations, y être mis fin que moyennant un préavis raisonnable ou une juste indemnité à déterminer par les parties au moment de la dénonciation du contrat.
A défaut d'accord des parties, le juge statue en équité, et, le cas échéant, en tenant compte des usages.]1
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(1Inséré par L 2014-04-02/21, art. 3, 014; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 10.37.[1 Si la concession de vente visée à [2 l'article X.36]2 est résiliée par le concédant pour d'autres motifs que la faute grave du concessionnaire, ou si ce dernier met fin au contrat en raison d'une faute grave du concédant, le concessionnaire peut prétendre à une indemnité complémentaire équitable.
Cette indemnité est évaluée, selon le cas, en fonction des éléments suivants :
1°La plus-value notable de clientèle apportée par le concessionnaire et qui reste acquise au concédant après la résiliation du contrat ;
2°Les frais que le concessionnaire a exposés en vue de l'exploitation de la concession de vente et qui profiteraient au concédant après l'expiration du contrat ;
3°Les dédits que le concessionnaire doit au personnel qu'il est dans l'obligation de licencier par suite de la résiliation de la concession de vente. A défaut d'accord des parties, le juge statue en équité, et, le cas échéant, en tenant compte des usages.]1
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(1Inséré par L 2014-04-02/21, art. 3, 014; En vigueur : 31-05-2014)
(2L 2019-05-02/28, art. 14, 077; En vigueur : 01-06-2019)
Art. 10.38.[1 Lorsqu'une concession de vente soumise au présent chapitre est accordée pour une durée déterminée, les parties sont censées avoir consenti à un renouvellement du contrat, soit pour une durée indéterminée, soit pour la durée prévue dans une clause éventuelle de reconduction tacite, à défaut pour elles d'avoir notifié un préavis par lettre recommandée trois mois au moins et six mois au plus avant l'échéance convenue.
Lorsqu'une concession de vente à durée déterminée a été renouvelée à deux reprises, que les clauses du contrat primitif aient ou non été modifiées entre les mêmes parties, ou lorsqu'elle a été tacitement reconduite à deux reprises par l'effet d'une clause du contrat, toute prorogation ultérieure est censée consentie pour une durée indéterminée.]1
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(1Inséré par L 2014-04-02/21, art. 3, 014; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 10.39.[1 Le concessionnaire lésé, lors d'une résiliation d'une concession de vente produisant ses effets dans tout ou partie du territoire belge, peut en tout cas assigner le concédant, en Belgique, soit devant le juge de son propre domicile, soit devant le juge du domicile ou du siège du concédant. Dans le cas où le litige est porté devant un tribunal belge, celui-ci appliquera exclusivement la loi belge.]1
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(1Inséré par L 2014-04-02/21, art. 3, 014; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 10.40.[1 Les règles définies dans les articles qui précèdent sont applicables aux concessions de vente consenties par un concessionnaire à un ou plusieurs sous-concessionnaires.
Lorsque le contrat d'un sous-concessionnaire est à durée indéterminée et qu'il est rompu à la suite d'une résiliation du contrat du concessionnaire, intervenue indépendamment de la volonté ou de la faute de ce dernier, le sous-concessionnaire ne peut toutefois faire valoir les droits prévus aux articles X.36 en X.37 qu'envers l'auteur de la résiliation originaire.
Lorsque le contrat d'un sous-concessionnaire est à durée déterminée et qu'il doit normalement prendre fin à la même date que le contrat principal, le concessionnaire qui reçoit un préavis du concédant, dispose, en tout état de cause, d'un délai de quatorze jours francs à dater de la réception de ce préavis pour notifier un préavis au sous-concessionnaire. ]1
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(1Inséré par L 2014-04-02/21, art. 3, 014; En vigueur : 31-05-2014)
TITRE IV.[1 - Contrat de transport]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 173, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 10.41.[1 Le contrat de transport se constate par tous moyens de droit et notamment par la lettre de voiture.
Sous réserve des dispositions de l'article 29, § 1er, de la loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route et portant exécution du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route et des articles 5 et 6 de la loi de la Convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route conclue à Genève et approuvée par la loi du 4 septembre 1962, la lettre de voiture contient au moins les données suivantes :
1°le lieu et la date de l'expédition;
2°le nom et le domicile de l'expéditeur;
3°le nom et le domicile du destinataire;
4°le nom et le domicile du voiturier ou du commissionnaire par l'entremise duquel le transport s'opère;
5°la nature, le poids ou la contenance des objets à transporter, le nombre et la marque particulière des colis;
6°le délai et le prix du transport ou les conditions réglementaires auxquelles se réfèrent les parties.
La lettre de voiture est signée par l'expéditeur ou par le commissionnaire.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 174, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 10.42.[1 Le commissionnaire ou le voiturier est tenu d'inscrire sur son livre-journal, d'après les déclarations de l'expéditeur, la nature, la quantité et, s'il en est requis, la valeur des objets à transporter.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 175, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 10.43.[1 Il répond de l'arrivée, dans le délai convenu, des personnes ou des choses à transporter, sauf les cas fortuits ou de force majeure.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 176, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 10.44.[1 Il est responsable de l'avarie ou de la perte des choses, ainsi que des accidents survenus aux voyageurs, s'il ne prouve pas que l'avarie, la perte ou les accidents proviennent d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 177, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 10.45.[1 Il est garant des faits du commissionnaire ou du voiturier intermédiaire auquel il adresse les objets à transporter.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 178, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 10.46.[1 Jusqu'à la remise des objets à destination et sauf stipulation contraire dans la lettre de voiture, le voiturier est tenu de suivre les instructions de l'expéditeur, qui seul reste maître de disposer de l'expédition.
Le droit de l'expéditeur cesse à partir de la remise de la marchandise au camionnage ou de l'envoi au destinataire de l'avis d'arrivée.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 179, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 10.47.[1 La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier et le commissionnaire, sauf le cas de réserves spéciales ou d'avaries occultes.
Les réserves ou réclamations doivent être formulées par écrit et adressées au voiturier le surlendemain, au plus tard, de la réception, pour les dommages apparents et les pertes, et dans un délai ne dépassant pas sept jours, non compris celui de la réception, pour les retards.
Toutefois, le destinataire sera tenu d'admettre immédiatement la vérification des objets transportés, si l'avarie ou la perte partielle est signalée par le voiturier au moment de la livraison.
Dans le cas d'avarie occulte ou de manquant à l'intérieur des objets transportés, la réclamation du destinataire pourra encore être admise, si elle est formulée par écrit et adressée au voiturier dans un délai ne dépassant pas sept jours, non compris celui de la réception, et s'il est prouvé que l'avarie ou le manquant est antérieur à la livraison.
L'exception prévue dans le cas d'avarie occulte ou de manquant à l'intérieur des objets transportés, n'est pas applicable si la vérification de la marchandise a été offerte, au moment de la livraison, au destinataire ou à son fondé de pouvoir.
L'action ne reste ouverte que relativement aux points qui ont fait l'objet d'une réserve ou d'une réclamation spéciale.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 180, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 10.48.[1 En cas de refus des objets transportés ou de contestation pour leur réception, leur état est vérifié, si un intéressé le demande, par un ou trois experts nommés par une ordonnance du président du tribunal de l'entreprise, rendue au pied d'une requête.
Le destinataire des objets transportés sera convoqué par envoi recommandé, indiquant le jour et l'heure de l'expertise.
L'ordonnance peut prescrire le dépôt ou séquestre des objets, ainsi que leur transport dans un local public ou privé.
Elle peut en ordonner la vente en faveur du voiturier ou du commissionnaire, jusqu'à concurrence de ce qui lui est dû à l'occasion du transport. Cette vente a lieu publiquement dans la localité désignée par le président, et trois jours ouvrables au moins après l'avis qui en est transmis au destinataire et à l'expéditeur.
Ce délai est porté au double lorsque l'un des intéressés réside à l'étranger.
En cas d'urgence, le président peut abréger ces délais.
L'ordonnance n'est susceptible ni d'opposition, ni d'appel. Elle sera exécutoire sur minute et avant enregistrement.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 181, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 10.49.[1 Toutes actions dérivant du contrat de transport des choses, à l'exception du transport des malades et de celles qui résultent d'un fait qualifié par la loi pénale, sont prescrites après six mois en matière de transports intérieurs, et après un an en matière de transports internationaux.
La prescription court, en cas de perte totale ou de retard, du jour où le transport aurait dû être effectué, et, pour le cas de perte partielle ou d'avarie, du jour de la remise des marchandises. En cas d'application irrégulière du tarif ou d'erreurs de calcul dans la fixation des frais de transport et des frais accessoires, la prescription court à partir du jour du paiement.
Les actions nées du contrat de transport des personnes, à l'exception de celles qui résultent d'un fait qualifié par la loi pénale, sont prescrites par [2 deux ans]2.
La prescription court à partir du jour où s'est produit le fait qui donne lieu à l'action en justice.
Les actions récursoires devront, à peine de déchéance, être introduites dans le délai d'un mois à dater de l'assignation qui donne lieu au recours.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 182, 059; En vigueur : 01-11-2018)
(2L 2023-11-05/07, art. 25, 123; En vigueur : 21-12-2023)
Art. 10.50.[1 Sauf dérogation, les dispositions du présent titre qui précèdent sont applicables aux exploitations de chemins de fer.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 183, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 10.51.[1 La Société nationale des chemins de fer belges est tenue d'effectuer tout transport de personnes en service intérieur compatible avec les moyens de transports normaux permettant de satisfaire aux besoins réguliers du trafic, dans les conditions prévues au contrat de gestion.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 184, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 10.52.[1 Les tarifs applicables aux transports de personnes en service intérieur sont publiés au Moniteur belge par voie d'avis.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 185, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 10.53.[1 Un règlement détermine les conditions d'admission des voyageurs au transport. Il énumère les voyageurs qui ne peuvent être admis dans les trains.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 186, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 10.54.[1 Il est interdit au transporteur ferroviaire d'insérer dans ses tarifs ou règlements des stipulations qui modifient, en ce qui concerne les accidents survenus aux voyageurs, la responsabilité qui lui incombe d'après le droit commun.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 187, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 10.55.[1 Un règlement détermine les conditions auxquelles le voyageur a le droit de faire transporter ses bagages par le train où il est admis et quels sont les bagages qu'il peut garder avec lui.
Le transporteur ferroviaire n'encourt, du chef de ces derniers, aucune responsabilité, à moins que sa faute ne soit établie.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 188, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 10.56.[1 Il est délivré, contre remise des bagages à l'expédition, un bulletin numéroté et daté, indiquant les points de départ et de destination, le nombre et le poids total des colis, le prix perçu et, le cas échéant, les déclarations d'intérêt à la livraison. Le bulletin peut être délivré électroniquement sous la forme et selon les modalités déterminées par le Roi.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 189, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 10.57.[1 Les bagages sont délivrés à l'arrivée du train, en échange du bulletin.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 190, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 10.58.[1 Dans chaque gare où il exploite un point de vente, le transporteur ferroviaire est tenu d'avoir un local avec réception où sont placés en sûreté pendant les délais maximaux fixés dans les règlements, les bagages et marchandises non réclamés après l'arrivée du train et ceux que les voyageurs demandent à laisser en dépôt.
Chaque transporteur ferroviaire qui n'exploite pas de point de vente, fournit un local pour la réception dans une gare belge au moins.
La responsabilité du transporteur ferroviaire est limitée aux obligations du dépositaire
Le déposant reçoit un bulletin constatant la nature, le nombre et, s'il le souhaite, le poids total de ces colis. Le bulletin peut être délivré électroniquement sous la forme et selon les modalités déterminées par le Roi.
Le transporteur ferroviaire déploie des efforts raisonnables pour identifier et informer le propriétaire légitime de ces objets avant la fin du délai fixé dans les règlements.
Si le déposant ou celui qui a fait transporter les bagages et les marchandises ne réclame pas les objets durant la période maximale prévue par les règlements et si le transporteur ferroviaire n'a pu identifier cette personne et l'informer, le transporteur ferroviaire applique la procédure prévue par la loi du 6 avril 2010 relative à la conservation obligatoire auprès d'un transporteur ferroviaire de bagages et marchandises perdus, abandonnés ou non réclamés.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 191, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 10.59.[1 Si le transporteur ferroviaire a des motifs sérieux de présumer une fausse déclaration ou la présence de matières nuisibles ou dangereuses non déclarées ou prohibées au transport, il peut faire procéder à l'ouverture des colis ou bagages, même de ceux qui sont remis en dépôt et de ceux que les voyageurs gardent auprès d'eux conformément aux règlements, soit contradictoirement avec l'expéditeur ou le voyageur, soit, en cas d'absence ou de refus, à l'intervention d'un officier de police judiciaire.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 192, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 10.60.[1 La responsabilité du transporteur ferroviaire en transport intérieur de marchandises est soumise aux dispositions reprises dans le titre IV des Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (C.I.M.) de l'appendice B à la "Convention relative aux transports internationaux ferroviaires" approuvée par la loi du 25 avril 1983.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 193, 059; En vigueur : indéterminée )
Art. 10.61.[1 Le Roi est autorisé à soumettre l'exploitation des moyens de transport des personnes et des marchandises aux mesures qu'Il jugera nécessaire pour assurer le maintien du bon ordre et la sécurité des voyageurs.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 194, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Livre 11.- [1 Propriété intellectuelle]1[2 et secrets d'affaires]2
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
(2L 2018-07-30/18, art. 3, 064; En vigueur : 24-08-2018)
TITRE Ier.- [1 Brevets d'invention]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Chapitre 1er.- [1 Généralités]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 11.1.[1 Le présent titre ne porte pas atteinte aux dispositions d'un traité ou d'une convention applicable en Belgique.
Cela implique entre autres le plein respect des textes internationaux suivants : la Convention sur la diversité biologique conclue à Rio le 5 juin 1992, l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce conclu à Marrakech le 15 avril 1994, la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 et l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet du 19 février 2013.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 11.2.[1 Le présent titre, ainsi que le titre 3, transposent la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Chapitre 2.- [1 Du brevet d'invention]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Section 1ère.- [1 Dispositions générales]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 11.3.[1 Sous les conditions et dans les limites fixées par le présent titre, il est accordé sous le nom de "brevet d'invention", appelé ci-après "brevet ", un droit exclusif et temporaire d'interdire aux tiers l'exploitation de toute invention, dans tous les domaines technologiques, qui est nouvelle, implique une activité inventive et est susceptible d'application industrielle.
Sont brevetables les inventions nouvelles, impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle, même lorsqu'elles portent sur un produit composé de matière biologique ou en contenant, ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d'utiliser de la matière biologique.
Une matière biologique isolée de son environnement naturel ou produite à l'aide d'un procédé technique peut être l'objet d'une invention, même lorsqu'elle préexistait à l'état naturel.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 11.4.[1 § 1er. Ne sont pas considérées comme des inventions au sens de l'article XI.3 notamment :
1)les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques;
2)les créations esthétiques;
3)les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateurs;
4)les présentations d'informations.
§ 2. Les dispositions du paragraphe 1er n'excluent la brevetabilité des éléments énumérés aux dites dispositions que dans la mesure où la demande de brevet ou le brevet ne concerne que l'un de ces éléments, considéré en tant que tel.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 11.5.[1 § 1er. Ne sont pas brevetables :
1°les variétés végétales et les races animales;
2°les procédés essentiellement biologiques pour l'obtention de végétaux ou d'animaux;
["2 3\176 les v\233g\233taux ou animaux exclusivement obtenus par les proc\233d\233s vis\233s au 2\176, y compris les parties de ces v\233g\233taux ou animaux constituant du mat\233riel de reproduction."°
§ 2. [2 Sans préjudice du paragraphe 1er, les]2 inventions portant sur des végétaux ou des animaux sont brevetables si la faisabilité technique de l'invention n'est pas limitée à une variété végétale ou à une race animale déterminée.
§ 3. Le paragraphe 1er, 2°, n'affecte pas la brevetabilité d'inventions ayant pour objet un procédé microbiologique, ou d'autres procédés techniques, ou un produit obtenu par ces procédés.
§ 4. Ne sont pas brevetables les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, y compris pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux, ou pour éviter de graves atteintes à l'environnement, la mise en oeuvre d'une invention ne pouvant être considérée comme telle du seul fait qu'elle est interdite par une disposition légale ou réglementaire.
§ 5. Au titre du paragraphe 4, ne sont notamment pas brevetables :
1°les procédés de clonage des êtres humains, c'est-à-dire tout procédé, y compris les techniques de scission des embryons, ayant pour but de créer un être humain qui aurait la même information génétique nucléaire qu'un autre être humain vivant ou décédé;
2°les procédés de modification de l'identité génétique germinale de l'être humain;
3°les utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales;
4°les procédés de modification de l'identité génétique des animaux de nature à provoquer chez eux des souffrances sans utilité médicale substantielle pour l'homme ou l'animal, ainsi que les animaux issus de tels procédés.
§ 6. Le corps humain, aux différents stades de sa constitution et de son développement, ainsi que la simple découverte d'un de ses éléments, y compris la séquence ou la séquence partielle d'un gène, ne peuvent constituer des inventions brevetables.
Un élément isolé du corps humain ou autrement produit par un procédé technique, y compris la séquence ou la séquence partielle d'un gène, peut constituer une invention brevetable, même si la structure de cet élément est identique à celle d'un élément naturel.
L'application industrielle d'une séquence ou d'une séquence partielle d'un gène qui sert de base à une invention doit être concrètement exposée dans la demande de brevet.
§ 7. Les brevets d'invention ne sont pas délivrés pour les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal. Cette disposition n'est pas applicable aux produits, notamment aux substances ou compositions, pour la mise en oeuvre d'une de ces méthodes.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
(2L 2019-05-02/28, art. 15, 077; En vigueur : 01-06-2019)
Art. 11.6.[1 § 1er. Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique.
§ 2. L'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.
§ 3. Est également considéré comme compris dans l'état de la technique le contenu :
1°des demandes de brevet belge;
2°des demandes de brevet européen;
3°ou des demandes internationales de brevet pour lesquelles l'Office européen des brevets est office désigné et pour lesquelles le demandeur a rempli dans les délais prescrits les conditions prévues à l'article 153(3) ou (4) de la Convention sur le brevet européen selon le cas, et à la règle 159(1) du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen,
telles qu'elles ont été déposées, qui ont une date de dépôt antérieure à celle mentionnée au paragraphe 2 et qui n'ont été publiées qu'à cette date ou à une date postérieure.
§ 4. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 n'excluent pas la brevetabilité d'une substance ou composition comprise dans l'état de la technique pour la mise en oeuvre d'une méthode visée à l'article XI.5, § 7, à condition que son utilisation pour l'une quelconque de ces méthodes ne soit pas comprise dans l'état de la technique.
§ 5. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 n'excluent pas non plus la brevetabilité d'une substance ou d'une composition visée au paragraphe 4 pour toute utilisation spécifique dans une méthode visée à l'article XI.5, § 7, à condition que cette utilisation ne soit pas comprise dans l'état de la technique.
§ 6. Une divulgation de l'invention n'est pas prise en considération pour l'établissement de l'état de la technique si elle n'est pas intervenue plus tôt que six mois avant le dépôt de la demande de brevet et si elle résulte directement ou indirectement :
a)d'un abus évident à l'égard du demandeur ou de son prédécesseur en droit, ou
b)du fait que le demandeur ou son prédécesseur en droit a exposé l'invention dans des expositions officielles ou officiellement reconnues au sens de la Convention concernant les expositions internationales, signée à Paris le 22 novembre 1928, et à condition que le demandeur déclare, lors du dépôt de la demande, que l'invention a été réellement exposée et qu'il produise une attestation à l'appui de sa déclaration dans le délai et dans les conditions fixés par le Roi.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 11.7.[1 Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique. Les documents visés à l'article XI.6, § 3, ne sont pas pris en considération pour l'appréciation de l'activité inventive.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 11.8.[1 Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Section 2.- [1 Du droit d'obtenir un brevet d'invention]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 11.9.[1 Le droit au brevet appartient à l'inventeur ou à son ayant cause.
Si plusieurs personnes ont réalisé l'invention indépendamment l'une de l'autre, le droit au brevet appartient à celle qui a déposé la demande de brevet dont la date de dépôt est la plus ancienne.
Dans la procédure devant l'Office, le demandeur est réputé habilité à exercer le droit au brevet.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 11.10.[1 § 1er. Si un brevet a été demandé soit pour une invention soustraite à l'inventeur ou à ses ayants cause, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée peut, sans préjudice de tous autres droits ou actions, revendiquer le transfert de la demande ou du brevet délivré en qualité de titulaire.
§ 2. Si la personne lésée n'a droit qu'à une partie de la demande ou du brevet délivré, elle peut, conformément aux dispositions du paragraphe 1er, en revendiquer le transfert en qualité de co-titulaire.
§ 3. Les droits visés aux paragraphes 1er et 2 doivent être exercés au plus tard deux ans après la délivrance du brevet. Cette disposition ne s'applique pas si le titulaire du brevet savait, au moment de la délivrance ou de l'acquisition du brevet, qu'il n'avait pas droit au brevet.
§ 4. L'introduction d'une demande en justice fait l'objet d'une inscription au registre. Sont également inscrits la décision passée en force de chose jugée concernant la demande en justice ou tout abandon de celle-ci. Ces inscriptions ont lieu à l'intervention du greffier de la juridiction saisie, sur requête du demandeur ou de tout intéressé.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 11.11.[1 § 1er. Lorsqu'un changement intégral de propriété d'une demande de brevet ou d'un brevet est intervenu à la suite d'une demande en justice visée à l'article XI.10, § 4, les licences et autres droits s'éteignent par l'inscription de la personne habilitée au registre.
§ 2. Si, avant l'inscription de l'introduction de la demande en justice,
a)le titulaire de la demande de brevet ou du brevet a exploité l'invention en Belgique ou fait des préparatifs effectifs et sérieux à cette fin, ou si
b)le concessionnaire d'une licence l'a obtenue et a exploité l'invention sur le territoire belge ou fait des préparatifs effectifs et sérieux à cette fin,
ils peuvent poursuivre cette exploitation, à condition de demander une licence non exclusive au nouveau titulaire de la demande de brevet ou du brevet inscrit au registre. Ils disposent, pour ce faire, du délai prescrit par le Roi. La licence doit être concédée pour une période et à des conditions raisonnables.
§ 3. Le paragraphe précédent n'est pas applicable si le titulaire de la demande de brevet ou du brevet ou le licencié était de mauvaise foi au moment du commencement de l'exploitation ou des préparatifs effectués à cette fin.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 11.12.[1 Les dispositions des articles XI.10 et XI.11 sont applicables lorsque la contestation relative à la propriété d'une demande de brevet ou d'un brevet est portée devant un tribunal arbitral.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 11.13.[1 L'inventeur est mentionné dans le brevet, sauf requête contraire et expresse de sa part.
Le Roi détermine les modalités et délais de transmission à l'Office de la requête visée à l'alinéa précédent.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Section 3.- [1 De la délivrance du brevet d'invention]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 11.14.[1 Quiconque veut obtenir un brevet d'invention est tenu de déposer une demande. Cette demande doit satisfaire aux conditions et formes fixées par le présent titre et par le Roi.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 11.15.[1 Sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre 3 du présent titre, le dépôt de la demande de brevet est effectué à l'Office, soit en personne, soit par envoi postal, soit de toute autre manière déterminée par le Roi.
Un récépissé, dressé sans frais par le fonctionnaire de l'Office délégué à cet effet par le ministre, constate chaque dépôt en énonçant le jour de la réception des pièces. Le récépissé est notifié au demandeur ou à son représentant selon les modalités déterminées par le Roi.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 11.16.[1 § 1er. La demande de brevet doit contenir :
1°une requête en délivrance d'un brevet adressée au ministre;
2°une description de l'invention;
3°une ou plusieurs revendications;
4°les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications;
5°un abrégé;
6°une mention de l'origine géographique de la matière biologique d'origine végétale ou animale à partir de laquelle l'invention a été développée, lorsque celle-ci est connue. Le Roi peut fixer les conditions et les mesures d'exécution applicables;
7°la désignation de l'inventeur ou la requête visée à l'article XI.13, alinéa 1er.
§ 2. Toute demande de brevet donne lieu au paiement de la taxe de dépôt; la preuve du paiement de cette taxe doit parvenir à l'Office au plus tard un mois après le dépôt de la demande.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 11.17.[1 § 1er. Pour autant qu'il soit satisfait aux dispositions de l'article XI.15 et sous réserve des dispositions des paragraphes 4 à 9, la date de dépôt de la demande de brevet est la date à laquelle l'Office a reçu tous les éléments suivants de la part du demandeur :
1°une indication explicite ou implicite selon laquelle les éléments sont censés constituer une demande de brevet;
2°des indications permettant d'établir l'identité du demandeur et permettant à l'Office de contacter celui-ci;
3°une partie qui à première vue semble constituer une description.
§ 2. Aux fins de l'attribution de la date de dépôt, un dessin est accepté comme élément visé au paragraphe 1er, 3°.
§ 3. Si les éléments visés au paragraphe 1er, 1° et 2°, ne sont pas déposés dans la langue visée dans les lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, le paragraphe 5 est d'application.
Par dérogation aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, la partie visée au paragraphe 1er, 3°, peut être déposée dans n'importe quelle langue, aux fins de l'attribution de la date de dépôt.
§ 4. Lorsque la demande ne remplit pas une ou plusieurs des conditions prévues au paragraphe 1er, l'Office le notifie au demandeur dans les meilleurs délais possibles et lui offre la possibilité de se conformer à ces conditions et de présenter des observations dans un délai fixé par le Roi.
§ 5. Lorsque la demande telle qu'elle a été déposée initialement ne remplit pas une ou plusieurs des conditions prévues au paragraphe 1er, la date de dépôt est, sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa 2 et au paragraphe 7, la date à laquelle il aura été satisfait à toutes les conditions prévues au paragraphe 1er.
S'il n'est pas satisfait à une ou plusieurs conditions visées à l'alinéa 1er dans le délai fixé par le Roi, la demande est réputée ne pas avoir été déposée. Lorsque la demande est réputée ne pas avoir été déposée, l'Office le notifie au demandeur en lui en indiquant les raisons.
§ 6. Lorsque, en attribuant la date de dépôt, l'Office constate qu'une partie de la description semble ne pas figurer dans la demande ou que la demande renvoie à un dessin qui ne semble pas figurer dans la demande, il le notifie au demandeur à bref délai.
§ 7. Lorsqu'une partie manquante de la description ou un dessin manquant est déposé auprès de l'Office dans le délai prescrit par le Roi, cette partie de la description ou ce dessin est incorporé à la demande et, sous réserve des dispositions des alinéas 2 et 3, la date de dépôt est, soit la date à laquelle l'Office a reçu cette partie de la description ou ce dessin, soit la date à laquelle toutes les conditions prévues aux paragraphes 1er et 2 sont remplies, selon celle de ces deux dates qui est postérieure.
Lorsque la partie manquante de la description ou le dessin manquant est déposé auprès de l'Office conformément aux dispositions de l'alinéa 1er de manière à régulariser une demande incomplète qui, à la date à laquelle au moins un des éléments visés au paragraphe 1er a été reçu par l'Office, revendique la priorité d'une demande antérieure, la date de dépôt est, sur requête du demandeur présentée dans le délai fixé par le Roi, sous réserve des conditions prescrites par le Roi et sous réserve que les éléments manquants ajoutés ultérieurement figurent dans le document de priorité, la date à laquelle il a été satisfait à toutes les conditions prévues aux paragraphes 1er et 2.
Lorsque la partie manquante de la description ou le dessin manquant qui a été déposé conformément aux dispositions de l'alinéa 1er est ensuite retiré dans le délai fixé par le Roi, la date de dépôt est la date à laquelle il a été satisfait à toutes les conditions prévues aux paragraphes 1er et 2.
§ 8. Sous réserve des conditions fixées par le Roi, un renvoi, fait lors du dépôt de la demande, à une demande déposée antérieurement remplace, aux fins d'attribution de la date de dépôt de la demande, la description et tous dessins.
S'il n'est pas satisfait aux conditions visées à l'alinéa 1er, la demande est réputée ne pas avoir été déposée. Dans ce cas, l'Office le notifie au demandeur en lui indiquant les raisons.
§ 9. Lorsque toutes les conditions visées au paragraphe 1er sont remplies, l'Office communique au demandeur la date de dépôt qui est attribuée à la demande.
§ 10. Aucune disposition du présent article ne limite le droit reconnu à un demandeur, en vertu de l'article 4G, 1) ou 2), de la Convention de Paris, de conserver, comme date d'une demande divisionnaire visée dans ledit article, la date de la demande initiale visée dans ce même article et, s'il y a lieu, le bénéfice du droit de priorité.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 11.18.[1 § 1er. La demande de brevet doit contenir une description de l'invention suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse la mettre en oeuvre.
Lorsqu'une invention porte sur de la matière biologique non accessible au public et ne pouvant être décrite dans la demande de brevet pour permettre à une personne du métier de réaliser l'invention ou implique l'utilisation d'une telle matière, la description, pour l'application du droit des brevets, n'est réputée suffisante que si la matière biologique a été déposée au plus tard le jour du dépôt de la demande de brevet auprès d'une institution de dépôt reconnue et si les exigences fixées par le Roi sont remplies.
Si des séquences de nucléotides ou d'acides aminés sont exposées dans la demande de brevet, la description doit contenir une liste de ces séquences. Le Roi peut fixer la forme dans laquelle ces séquences doivent être décrites.
§ 2. La ou les revendications définissent l'objet de la protection demandée. Elles doivent être claires et concises et se fonder sur la description.
§ 3. Des dessins sont joints s'ils sont nécessaires à l'intelligence de l'invention.
§ 4. L'abrégé accompagné, si nécessaire, d'un dessin sert exclusivement à des fins d'information technique; il ne peut être pris en considération pour aucune autre fin. Il peut être soumis au contrôle de l'Office.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 11.19.[1 § 1er. La demande de brevet ne peut concerner qu'une invention ou une pluralité d'inventions liées entre elles de telle sorte qu'elles ne forment qu'un seul concept inventif général.
§ 2. Toute demande qui ne satisfait pas aux conditions du paragraphe 1er doit, dans le délai prescrit par le Roi, être soit limitée à une seule invention ou à un seul concept inventif général au sens du paragraphe 1er, soit divisée de façon à ce que la demande de brevet initiale et la ou les demandes divisionnaires aient chacune pour objet une seule invention ou un seul concept inventif général au sens du paragraphe 1er.
§ 3. Une demande limitée ou divisionnaire ne peut être déposée que pour des éléments qui ne s'étendent pas au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée. Dans la mesure où il est satisfait à cette exigence, la demande limitée ou divisionnaire est considérée comme déposée à la date de dépôt de la demande initiale et, s'il y a lieu, bénéficie du droit de priorité de cette demande initiale.
§ 4. Le demandeur peut, de sa propre initiative, limiter sa demande ou déposer une demande divisionnaire dans le délai prescrit par le Roi.
Si la demande de brevet a fait l'objet d'un rapport de recherche mentionnant un défaut d'unité d'invention au sens du paragraphe 1er et dans le cas où le demandeur n'effectue ni une limitation de sa demande ni un dépôt d'une demande divisionnaire conformément aux résultats du rapport de recherche, le brevet délivré sera limité aux revendications pour lesquelles le rapport de recherche a été établi.
§ 5. Peut être rejetée toute demande de brevet qui n'a pas été limitée ou divisée conformément aux dispositions du présent article.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 11.20.[1 § 1er. Le demandeur d'un brevet, qui veut se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur prévue par la Convention de Paris ou par l'Accord ADPIC, est tenu de produire une déclaration de priorité et une copie de la demande antérieure dans les conditions et délais fixés par le Roi.
Lors de la déclaration de priorité, le demandeur d'un brevet peut aussi, au lieu de produire une copie de la demande antérieure de brevet, renvoyer à une base de données désignée par le Roi.
Sans préjudice de l'application des accords internationaux en la matière, le dépôt antérieur peut notamment être constitué par un premier dépôt régulier d'une demande de brevet effectuée dans un des Etats parties à la Convention de Paris ou à l'Organisation mondiale du commerce, d'une demande de brevet régionale ou encore d'une demande internationale de brevet.
Le droit de priorité attaché à un premier dépôt fait dans un Etat qui n'est pas partie à la Convention de Paris ne peut être revendiqué, dans les conditions et avec des effets équivalents à ceux prévus par cette Convention, que dans la mesure où cet Etat accorde, en vertu d'un accord international, sur la base d'un premier dépôt d'une demande de brevet belge, d'une demande de brevet européen ou encore d'une demande internationale de brevet, un droit de priorité soumis à des conditions et ayant des effets équivalents à ceux prévus par la Convention de Paris.
§ 2. Le demandeur d'un brevet belge jouira aussi d'une priorité équivalente à celle mentionnée au paragraphe 1er s'il produit, dans les conditions et délais fixés par le Roi, une déclaration de priorité sur la base d'une demande de brevet belge antérieure et une copie de la demande antérieure belge.
Lors de la déclaration de priorité, le demandeur d'un brevet peut aussi renvoyer à une base de données désignée par le Roi.
§ 3. Des priorités multiples peuvent être revendiquées pour une demande de brevet même si elles proviennent d'Etats différents. Le cas échéant, des priorités multiples peuvent être revendiquées pour une même revendication. Si des priorités multiples sont revendiquées, les délais qui ont pour point de départ la date de priorité sont calculés à compter de la date de la priorité la plus ancienne.
§ 4. Lorsqu'une ou plusieurs priorités sont revendiquées pour une demande de brevet, le droit de priorité ne couvre que les éléments de la demande de brevet qui sont contenus dans la demande ou dans les demandes dont la priorité est revendiquée.
§ 5. Si certains éléments de l'invention pour lesquels la priorité est revendiquée ne figurent pas parmi les revendications formulées dans la demande antérieure, il suffit, pour que la priorité puisse être accordée, que l'ensemble des pièces de la demande antérieure révèle d'une façon précise lesdits éléments.
§ 6. Par l'effet du droit de priorité, la date de priorité est considérée comme celle du dépôt de la demande de brevet pour l'application de l'article XI.6, §§ 2 et 3.
§ 7. Le Roi peut soumettre la revendication d'un droit de priorité à une taxe à acquitter dans le délai et suivant les modalités fixés par Lui.
Si le Roi fixe la taxe en vertu de l'alinéa 1er, le non-paiement de la taxe dans les délais et conditions prévus en vertu de l'alinéa 1er entraîne de plein droit, pour la demande de brevet considérée, la perte du droit de priorité.
Pour la fixation éventuelle de la taxe, et le cas échéant la détermination du montant de la taxe, le Roi tient au moins compte des critères suivants :
1°l'accès au système belge des brevets; et
2°le rapport entre le coût de gestion pour l'Office de la taxe visée à l'alinéa 1er, et les recettes générées par cette taxe.
§ 8. Sauf dans les cas déterminés par le Roi, une rectification d'une revendication de priorité ou l'adjonction d'une telle revendication à une demande (la "demande ultérieure") est autorisée si :
1°une requête à cette fin est présentée à l'Office conformément aux conditions fixées par le Roi;
2°la requête est présentée dans le délai fixé par le Roi;
3°la date de dépôt de la demande ultérieure n'est pas postérieure à la date d'expiration du délai de priorité, calculé à compter de la date de dépôt de la demande la plus ancienne dont la priorité est revendiquée.
La requête ne peut être intégralement ou partiellement rejetée sans que soit donnée à la partie requérante la possibilité de présenter, dans un délai fixé par le Roi, des observations sur le refus envisagé.
§ 9. Lorsqu'une demande (la "demande ultérieure") qui revendique ou aurait pu revendiquer la priorité d'une demande antérieure a une date de dépôt postérieure à la date d'expiration du délai de priorité, mais s'inscrivant dans le délai fixé par le Roi, l'Office restaure le droit de priorité si :
1°une requête à cette fin est présentée à l'Office conformément aux conditions fixées par le Roi;
2°la requête est présentée dans le délai fixé par le Roi;
3°la requête expose les motifs pour lesquels le délai de priorité n'a pas été respecté;
4°l'Office constate que, dans le délai de priorité, la demande ultérieure n'a pas été déposée bien que la diligence requise en l'espèce ait été exercée.
La requête ne peut être intégralement ou partiellement rejetée sans que soit donnée à la partie requérante la possibilité de présenter, dans un délai fixé par le Roi, des observations sur le refus envisagé.
§ 10. Lorsqu'une copie d'une demande antérieure comme preuve de priorité n'est pas remise à l'Office dans le délai prescrit par le Roi, l'Office rétablit le droit de priorité, si :
1°une requête à cet effet est présentée à l'Office conformément aux conditions prescrites par le Roi;
2°la requête est présentée dans le délai prescrit par le Roi pour la remise de la copie de la demande antérieure;
3°l'Office constate que, dans le délai prescrit par le Roi, la copie à fournir a été demandée à l'office auprès duquel la demande antérieure a été déposée;
4°une copie de la demande antérieure est remise dans le délai prescrit par le Roi.
La requête ne peut être intégralement ou partiellement rejetée sans que soit donnée à la partie requérante la possibilité de présenter, dans un délai fixé par le Roi, des observations sur le refus envisagé.
§ 11. Le dépôt d'une requête aux termes des paragraphes 8, 9 et 10 donne lieu au paiement de la taxe fixée par le Roi.
La requête visée aux paragraphes 8, 9 et 10 est de plein droit sans effet si la taxe visée à l'alinéa 1er n'a pas été payée dans le délai prévu par le Roi.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 11.20/1.[1 L'Office peut mettre à la disposition la demande de brevet belge certifiée conforme, accompagnée d'une attestation indiquant la date de dépôt de la demande, dans une base de données désignée par le Roi, selon les conditions et modalités qu'Il fixe.]1
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(1Inséré par L 2022-09-25/06, art. 5, 119; En vigueur : 01-12-2022)
Art. 11.21.[1 § 1er. Lorsque la demande de brevet répond aux conditions prévues à l'article XI.17 mais pas aux autres conditions légales ou réglementaires, l'Office le notifie au demandeur, en lui donnant la possibilité de régulariser sa demande et de présenter des observations dans le délai fixé par le Roi et moyennant le paiement [2 d'une taxe unique pour l'ensemble de la régularisation de la demande]2.
A l'expiration de ce délai, la demande non régularisée est réputée retirée.
Lorsqu'il n'est pas satisfait dans le délai fixé par le Roi à une condition liée à une revendication de priorité, la revendication de priorité est, sous réserve des dispositions de l'article XI.20, §§ 8 à 11, réputée inexistante.
§ 2. Lorsque la demande de brevet répond aux conditions prévues à l'article XI.17 mais pas aux autres conditions légales ou réglementaires, le demandeur a la faculté, même s'il n'y a pas été invité par l'Office conformément au paragraphe 1er, de procéder à la régularisation de la demande aussi longtemps que le brevet n'a pas été délivré [2 ...]2. [2 Dans ce cas, la taxe unique de régularisation n'est pas due.]2
§ 3. Lorsque le demandeur ne s'est pas acquitté de la taxe de dépôt de la demande visée à l'article XI.16, § 2, l'Office l'invite à payer cette taxe ainsi qu'une surtaxe dans le délai fixé par le Roi. A l'expiration de ce délai, la demande pour laquelle la taxe visée à l'article XI.16, § 2, est demeurée impayée est réputée retirée.
§ 4. Les effets de la demande de brevet sont réputés nuls et non avenus lorsque la demande de brevet a été retirée ou lorsqu'elle a été rejetée en vertu d'une décision qui n'est plus susceptible de recours. La présente disposition ne porte pas atteinte aux dispositions de la Convention de Paris relatives à l'acquisition du droit de priorité.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
(2L 2019-05-02/28, art. 16, 077; En vigueur : 01-10-2019)
Art. 11.22.[1 Le demandeur de brevet peut de sa propre initiative, dans les conditions et délais fixés par le Roi, rectifier les fautes d'expression ou de transcription.
Le Roi peut fixer une taxe pour la rectification visée à l'alinéa 1er.
Pour la fixation éventuelle de la taxe, et le cas échéant la détermination du montant de la taxe, le Roi tient au moins compte des critères suivants :
1°l'accès au système belge des brevets;
2°le rapport entre le coût de gestion pour l'Office de la taxe visée à l'alinéa 1er, et les recettes générées par cette taxe; et
3°la responsabilisation du demandeur de brevet.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 11.23.[1 § 1er. La demande de brevet peut être modifiée au cours de la procédure devant l'Office ou devant les tribunaux, conformément à la loi et aux arrêtés d'exécution.
§ 2. La demande de brevet donne lieu à l'établissement d'un rapport de recherche sur l'invention.
Il est assorti d'une opinion écrite sur la brevetabilité de l'invention au regard des documents cités, à titre d'information pour le demandeur. Cette opinion est accessible aux tiers dans le dossier du brevet délivré.
§ 3. Le rapport de recherche et l'opinion écrite sont établis par un organisme intergouvernemental désigné par le Roi.
Ce rapport et cette opinion écrite sont établis sur la base des revendications, en tenant compte de la description et, le cas échéant, des dessins. Ils citent les éléments de l'état de la technique qui peuvent être pris en considération pour apprécier la nouveauté de l'invention et l'activité inventive.
§ 4. Le demandeur est tenu d'acquitter une taxe de recherche, laquelle comprend le coût de la remise de l'opinion écrite mentionnée au paragraphe 2, [2 dont le Roi fixe le montant, le délai et les modalités de paiement. Afin, entre autres, de préserver la viabilité du système de financement par l'Etat visé à l'alinéa 3, le Roi peut fixer un montant plus élevé pour les demandes qui ne remplissent pas les conditions qu'Il détermine.]2
["2 Si le montant plus \233lev\233 vis\233 \224 l'alin\233a 1er est fix\233, le demandeur introduit une d\233claration \233crite indiquant si la demande remplit les conditions fix\233es en vertu de l'alin\233a 1er. Que le brevet soit toujours \224 l'\233tat de demande ou ait d\233j\224 \233t\233 d\233livr\233, le demandeur fournit \224 l'Office, \224 sa demande, toutes les informations \224 l'appui de sa d\233claration dans le d\233lai fix\233 par le Roi. Si l'Office constate que le demandeur n'a pas fait de d\233claration dans le d\233lai fix\233 par le Roi, que celle-ci est inexacte ou que le demandeur n'a pas fourni, \224 la demande de l'Office, toutes les informations \224 l'appui de sa d\233claration, la taxe de recherche pour la demande est le montant plus \233lev\233 vis\233 \224 l'alin\233a 1er, augment\233 d'une surtaxe. Le Roi fixe le montant de la surtaxe ainsi que le d\233lai et les modalit\233s de son paiement."°
La différence [2 , s'il y en a une,]2 entre le montant de la redevance à verser à l'organisme intergouvernemental visé au paragraphe 3, alinéa 1er, pour la fourniture des rapports de recherche et la taxe de recherche est prise en charge par l'Etat.
["2 La demande de brevet ou le brevet cesse de produire ses effets si la taxe de recherche et, le cas \233ch\233ant, la surtaxe ne sont pas acquitt\233es dans le d\233lai vis\233 \224 l'alin\233a 1er ou, le cas \233ch\233ant, \224 l'alin\233a 2."°
§ 5. L'Office avertit le demandeur de l'approche du terme du délai dans lequel il doit acquitter la taxe de recherche et de la conséquence qui découlerait de l'absence de paiement de cette taxe. Une copie de l'avertissement est transmise par l'Office à l'usufruitier, au créancier gagiste ou saisissant et au licencié inscrits au registre.
Une copie de l'avertissement est également transmise par l'Office à la personne dont l'action en revendication de la demande de brevet a été inscrite au registre.
Par dérogation à la disposition du paragraphe 4 du présent article, le revendiquant peut acquitter la taxe de recherche dans le délai visé audit paragraphe. Si le titulaire de la demande de brevet acquitte également cette taxe, l'Office rembourse au revendiquant la taxe payée par ce dernier.
En cas de rejet ou d'abandon de l'action en revendication, le revendiquant qui a acquitté la taxe de recherche ne peut réclamer le remboursement de cette taxe ni à l'Office ni au titulaire de la demande de brevet lorsque ce titulaire s'est abstenu de payer la taxe.
Les avertissements et les copies sont envoyés par l'Office à la dernière adresse qu'il connaît des intéressés. Le défaut d'envoi ou de réception de ces avertissements et copies ne dispense pas du paiement de la taxe de recherche dans le délai prescrit; il ne peut être invoqué ni en justice ni à l'égard de l'Office.
§ 6. L'Office communique le rapport de recherche et l'opinion écrite au demandeur qui peut déposer une nouvelle rédaction des revendications et de l'abrégé. Le demandeur qui a déposé une nouvelle rédaction des revendications modifie la description pour la mettre en concordance avec les nouvelles revendications.
Le demandeur peut également déposer, à titre informatif, des commentaires écrits au sujet de l'opinion écrite qui lui a été communiquée.
La demande de brevet ne peut être modifiée de manière telle que son objet s'étende au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.
Le Roi fixe les conditions et les délais à respecter pour la modification des revendications, de la description et de l'abrégé visé au présent paragraphe.
§ 7. Le Roi fixe les conditions et délais pour l'établissement du rapport de recherche et de l'opinion écrite, pour la remise des commentaires et pour la modification des revendications, de la description et de l'abrégé.
§ 8. Si l'invention, objet de la demande de brevet, est soumise aux dispositions de la loi du 10 janvier 1955, la procédure prévue par le présent article ne peut être engagée qu'à partir de la levée du secret frappant l'invention.
§ 9. Le Roi peut décider que, si un rapport de recherche et l'opinion écrite qui l'accompagne, établis par l'organisme intergouvernemental visé au paragraphe 3 et portant sur une invention identique à celle pour laquelle une demande de brevet est déposée en Belgique, ont été demandés, avant l'expiration du délai fixé pour l'acquittement de la taxe de recherche visée au paragraphe 4, dans la procédure de délivrance d'un brevet belge ou étranger, national ou régional, ou dans la procédure d'une demande internationale de brevet, ce rapport de recherche et cette opinion écrite pourront, sous les conditions fixées par Lui, être utilisés, sur requête du demandeur, dans la procédure de délivrance du brevet belge.
§ 10. Sur requête du demandeur adressée à l'Office dans le délai visé au paragraphe 4, l'Office soumet l'invention, objet de la demande de brevet, à la recherche de type international visée à l'article 15, alinéa 5, a) du Traité de coopération. Cette recherche est réputée constituer la recherche sur l'invention visée au paragraphe 2 du présent article.
Le Roi peut fixer une taxe à acquitter dans le délai et suivant les modalités fixés par le Roi, pour la présentation de la requête mentionnée à l'alinéa 1er.
Si le Roi fixe la taxe en vertu de l'alinéa 2, le non-paiement de la taxe dans les délais et conditions prévus en vertu de l'alinéa 2, a pour conséquence que la requête est de plein droit réputée ne pas avoir été déposée.
Pour la fixation éventuelle de la taxe, et le cas échéant la détermination du montant de la taxe, le Roi tient au moins compte des critères suivants :
1°l'accès au système belge des brevets; et
2°le rapport entre le coût de gestion pour l'Office de la taxe visée à l'alinéa 2, et les recettes générées par cette taxe.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
(2L 2022-09-25/06, art. 5, 119; En vigueur : 01-12-2022)
Art. 11.24.[1 § 1er. Sous réserve des dispositions de l'article XI.47, § 2, l'accomplissement des formalités prescrites pour la délivrance du brevet est sanctionné par un arrêté ministériel. Cet arrêté constitue le brevet.
§ 2. L'arrêté est délivré aussitôt que possible après l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de dépôt de la demande de brevet ou, si le droit de priorité a été revendiqué conformément aux dispositions de l'article XI.20, à compter de la date de priorité la plus ancienne indiquée dans la déclaration de priorité.
Sur requête du demandeur, l'arrêté est délivré avant l'expiration du délai fixé à l'alinéa 1er dès l'accomplissement des formalités prescrites pour l'octroi du brevet.
§ 3. [3 Sans préjudice des paragraphes 3/1 et 3/2 et de la loi du 10 janvier 1955, l'Office rend la demande de brevet accessible au public à l'expiration du délai de dix-huit mois visé au paragraphe 2, alinéa 1er.
La mention selon laquelle la demande est rendue accessible au public est faite au registre.]3
["3 \167 3/1. Le demandeur qui ne souhaite pas que sa demande soit rendue accessible au public, d\233pose aupr\232s de l'Office, dans le d\233lai vis\233 \224 l'alin\233a 2, une requ\234te en retrait de sa demande. Le Roi fixe les modalit\233s relatives \224 cette requ\234te. La demande de brevet vis\233e \224 l'alin\233a 1er, n'est pas rendue accessible au public lorsque cette demande a \233t\233 retir\233e ou est r\233put\233e retir\233e avant la fin du dix-septi\232me mois \224 compter de la date de d\233p\244t de la demande de brevet ou, si un droit de priorit\233 est revendiqu\233 conform\233ment aux dispositions de l'article XI.20, \224 partir de la priorit\233 la plus ancienne indiqu\233e dans la d\233claration de priorit\233, ou \224 une date ult\233rieure dans la mesure o\249 il est encore possible d'emp\234cher la publication de la demande de brevet. Si des droits d'usufruit, de gage ou de licence sont inscrits au registre, la demande ne peut \234tre retir\233e qu'avec l'accord des titulaires de ces droits. Une demande de brevet qui fait l'objet d'une revendication de propri\233t\233 ou d'une saisie ne peut \234tre retir\233e. Tout retrait effectu\233 en violation de cet article est nul de plein droit. \167 3/2. Sur requ\234te adress\233e \224 l'Office par le demandeur ou, le cas \233ch\233ant, par l'usufruitier, la demande est rendue accessible au public avant le d\233lai vis\233 au paragraphe 2, alin\233a 1er."°
§ 4. La délivrance des brevets se fait sans examen préalable de la brevetabilité des inventions, sans garantie du mérite des inventions ou de l'exactitude de la description de celles-ci et aux risques et périls des demandeurs.
L'opinion écrite visée à l'article XI.23, § 2, ne lie aucunement l'Office et ne peut valoir à titre d'examen de la brevetabilité de l'invention.
§ 5. Sans préjudice de l'application des dispositions de la loi du 10 janvier 1955, mention de la délivrance des brevets est faite au registre.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
(2L 2019-05-02/28, art. 17, 077; En vigueur : 01-06-2019)
(3L 2022-09-25/06, art. 6, 119; En vigueur : 01-01-2024)
Art. 11.25.[1 § 1erer. Dans les conditions visées à l'article XI.24, §§ 3 à 5, l'Office rend la demande de brevet accessible au public via le registre.
Dès que la demande de brevet est rendue accessible au public en application de l'alinéa 1er, le dossier de la demande est soumis à l'inspection publique via le registre.
§ 2. Une fois le brevet délivré, le dossier du brevet est soumis à l'inspection publique via le registre, sous réserve de l'application de la loi du 10 janvier 1955.
A partir de la date de délivrance du brevet, copie peut en être obtenue aux conditions et dans les formes fixées par le Roi.
§ 3. Les dossiers de la demande et du brevet soumis à l'inspection publique en vertu des paragraphes 1er et 2, comprennent toutes les informations et pièces relatives à la procédure de délivrance du brevet, incluant notamment:
1°la demande de brevet;
2°l'arrêté ministériel de délivrance du brevet;
3°la description de l'invention, les revendications, les éventuelles versions initiales des revendications, les dessins auxquels se réfère la description, le rapport de recherche sur l'invention, l'opinion écrite, ainsi que, le cas échéant, les commentaires, la nouvelle rédaction des revendications, et la description modifiée;
4°les documents relatifs à la revendication du droit de priorité prévu par la Convention de Paris;
5°les données à caractère personnel lorsqu'elles sont nécessaires à l'exécution des missions d'intérêt public confiées à l'Office par et en vertu des dispositions du présent titre, conformément à l'article XI.80/1, § 3.
Le Roi détermine les modalités de traitement de ces données.
§ 4. Ne sont d'office pas soumis à l'inspection publique par l'Office en vertu des paragraphes 1er et 2:
1°les certificats médicaux;
2°l'indication de l'inventeur si celui-ci a déposé une requête à cet effet conformément à l'article XI.13, ainsi que cette requête.
§ 5. Le Roi détermine d'autres documents ou données qui, par dérogation aux paragraphes 1er et 2, ne sont pas soumis à l'inspection publique.]1
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(1L 2022-09-25/06, art. 7, 119; En vigueur : 01-01-2024)
Art. 11.26.[1 Le droit exclusif visé à l'article XI.3 prend effet à compter du jour où le brevet est mis à la disposition du public.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 11.27.[1 § 1erer. L'Office met à la disposition du public le registre et le Recueil par voie électronique. Le Roi détermine les modalités de la tenue du registre et du Recueil ainsi que les conditions de mise à la disposition du public du registre et du Recueil.
§ 2. L'Office mentionne au Recueil les inscriptions figurant au registre. Les données bibliographiques des demandes de brevet publiées, des brevets délivrés et des demandes de brevet publiées et brevets délivrés qui sont modifiés en application des articles XI.55, XI.56 et XI.57, sont mentionnées dans le Recueil.
§ 3. Outre les inscriptions énoncées par le présent Code, le Roi énumère les inscriptions au registre et au Recueil conformément aux articles XI.80/1 et XI.80/2.
§ 4. Sauf les cas fixés par le Roi, les inscriptions au registre et au Recueil restent soumises à l'inspection publique pour une durée illimitée.]1
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(1L 2022-09-25/06, art. 8, 119; En vigueur : 01-01-2024)
Section 4.- [1 Des droits et obligations attachés au brevet d'invention et à la demande de brevet d'invention]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 11.28.[1 L'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications. Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les revendications.
Pour la détermination de l'étendue de la protection conférée par le brevet, il est dûment tenu compte de tout élément équivalent à un élément indiqué dans les revendications.
Si l'objet du brevet porte sur un procédé, les droits conférés par ce brevet s'étendent aux produits obtenus directement par ce procédé.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 11.29.[1 § 1er. Un brevet confère à son titulaire le droit d'empêcher, en l'absence de son consentement, tout tiers :
a)de fabriquer, d'offrir, de mettre sur le marché ou d'utiliser un produit qui fait l'objet du brevet, ou bien d'importer ou de détenir ce produit à ces fins;
b)d'utiliser le procédé qui fait l'objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou aurait dû savoir que l'utilisation du procédé est interdite sans le consentement du titulaire du brevet, d'en offrir l'utilisation sur le territoire belge;
c)d'offrir, de mettre sur le marché, d'utiliser ou bien d'importer ou de détenir à ces fins un produit obtenu directement par un procédé qui fait l'objet du brevet.
§ 2. Un brevet confère à son titulaire le droit d'empêcher, en l'absence de son consentement, tout tiers, de fournir ou d'offrir de fournir, sur le territoire belge, à une personne autre que celle habilitée à exploiter l'invention brevetée, des moyens de mise en oeuvre, sur ce territoire, de cette invention se rapportant à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait, ou aurait dû savoir, que ces moyens sont aptes et destinés à cette mise en oeuvre.
Les dispositions de l'alinéa 1er ne s'appliquent pas lorsque les moyens sont des produits de consommation courants, sauf si le tiers incite la personne à qui ils sont fournis à commettre tout acte interdit par le paragraphe 1er.
Ne sont pas considérées comme des personnes habilitées à exploiter l'invention au sens de l'alinéa 1er celles qui accomplissent les actes visés à l'article XI.34, § 1er, a) à e).]1
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(1L 2017-12-19/07, art. 2, 054; En vigueur : 01-06-2023)
Art. 11.30.[1 § 1er. La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées s'étend à toute matière biologique obtenue à partir de cette matière biologique par reproduction ou multiplication sous forme identique ou différenciée et dotée des mêmes propriétés.
§ 2. La protection conférée par un brevet relatif à un procédé permettant de produire une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées s'étend à la matière biologique directement obtenue par ce procédé et à toute autre matière biologique obtenue, à partir de la matière biologique directement obtenue, par reproduction ou multiplication sous forme identique ou différenciée et dotée de ces mêmes propriétés.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 11.31.[1 La protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique s'étend à toute matière, sous réserve de l'article XI.5, § 6, alinéa 1er, dans laquelle le produit est incorporé et dans laquelle l'information génétique est contenue et exerce sa fonction.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 11.32.
<Abrogé par L 2017-12-19/07, art. 1, 054; En vigueur : 01-06-2023>
Art. 11.33.
<Abrogé par L 2017-12-19/07, art. 3, 054; En vigueur : 01-06-2023>
Art. 11.34.[1 § 1er. [3 Les droits conférés par un brevet ne s'étendent à aucun des actes suivants :
a)les actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales ;
b)les actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l'objet de l'invention brevetée ;
c)l'utilisation de matériel biologique en vue de créer ou de découvrir et de développer d'autres variétés végétales ;
d)les actes autorisés en vertu de l'article 6bis, § 1er, alinéa 12, et § 6, alinéa 13, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, en ce qui concerne tout brevet portant sur le produit au sens de ces dispositions ;
e)la préparation de médicaments faite extemporanément et par unité dans les officines de pharmacie, sur ordonnance médicale, ou les actes concernant les médicaments ainsi préparés ;
f)l'utilisation de l'invention brevetée à bord de navires de pays membres de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle (Union de Paris) ou membres de l'Organisation mondiale du commerce autres que la Belgique, dans le corps dudit navire, dans les machines, agrès, apparaux et autres accessoires, lorsque ces navires pénètrent temporairement ou accidentellement dans les eaux de la Belgique, sous réserve que ladite invention soit utilisée exclusivement pour les besoins du navire ;
g)l'utilisation de l'invention brevetée dans la construction ou le fonctionnement des engins de locomotion aérienne ou terrestre ou d'autres moyens de transport de pays membres de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle (Union de Paris) ou membres de l'Organisation mondiale du commerce autres que la Belgique, ou des accessoires de ces engins, lorsque ceux-ci pénètrent temporairement ou accidentellement sur le territoire belge ;
h)les actes prévus par l'article 27 de la Convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, lorsque ces actes concernent des aéronefs d'un pays partie à ladite Convention autre que la Belgique ;
i)l'utilisation par un agriculteur du produit de sa récolte pour reproduction ou multiplication sur sa propre exploitation, pour autant que le matériel de reproduction végétale ait été vendu ou commercialisé sous une autre forme à l'agriculteur par le titulaire du brevet ou avec son consentement à des fins d'exploitation agricole. L'étendue et les conditions d'une telle utilisation correspondent à celles fixées à l'article 14 du Règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ;
j)l'utilisation par un agriculteur de bétail protégé pour un usage agricole, pour autant que les animaux d'élevage ou autre matériel de reproduction animal aient été vendus ou commercialisés sous une autre forme à l'agriculteur par le titulaire du brevet ou avec son consentement. Une telle utilisation comprend la mise à disposition de l'animal ou autre matériel de reproduction animal pour la poursuite de l'activité agricole de l'agriculteur, mais non la vente de ceux-ci dans le cadre ou dans le but d'une activité de reproduction commerciale ;
k)les actes et l'utilisation des informations obtenues tels qu'autorisés en vertu des articles XI.299 et XI.300, en particulier par ses dispositions relatives à la décompilation et à l'interopérabilité ; et
l)la matière biologique obtenue par reproduction ou multiplication d'une matière biologique mise sur le marché sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne par le titulaire du brevet ou avec son consentement, lorsque la reproduction ou la multiplication résulte nécessairement de l'utilisation pour laquelle la matière biologique a été mise sur le marché, pourvu que la matière obtenue ne soit pas utilisée ensuite pour d'autres reproductions ou multiplications.]3
["3 \167 1er/1. Tous les actes qui sont effectu\233s pour l'\233valuation des m\233dicaments sont consid\233r\233s comme des actes accomplis \224 titre exp\233rimental sur l'objet de l'invention brevet\233e, au sens du paragraphe 1er, b)."°
§ 2. Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas aux actes concernant le produit couvert par ce brevet, accomplis sur le territoire belge, après que ce produit a été mis dans le commerce [2 dans un Etat membre]2 par le titulaire du brevet ou avec son consentement exprès.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
(2L 2022-09-25/06, art. 9, 119; En vigueur : 01-12-2022)
(3L 2017-12-19/07, art. 4, 054; En vigueur : 01-06-2023)
Art. 11.35.[1 § 1er. Une indemnité raisonnable, fixée suivant les circonstances, peut être exigée par le demandeur de brevet de tout tiers qui a fait de l'invention, entre la date à laquelle la demande de brevet a été soit rendue accessible au public en vertu de l'article XI.24, § 3, soit remise en copie au tiers intéressé, et la date de délivrance du brevet, une exploitation qui, après cette période, serait interdite en vertu du brevet. L'étendue de la protection ainsi conférée à la demande de brevet est déterminée par les revendications qui ont fait l'objet de la publication visée à l'article XI.24, § 3, ou, le cas échéant, par les plus récentes revendications déposées à l'Office contenues dans la copie remise au tiers.
§ 2. La copie remise au tiers intéressé visée au paragraphe 1er doit être certifiée conforme par l'Office.
§ 3. A défaut d'accord entre les parties, l'indemnité est fixée par le tribunal. Celui-ci peut par ailleurs imposer les mesures qu'il juge nécessaires à la sauvegarde des intérêts du demandeur de brevet et du tiers.
§ 4. Après la délivrance du brevet, le tiers peut demander la restitution de l'indemnité payée dans la mesure où la rédaction finale des revendications a restreint la portée des revendications qui ont servi de base à la fixation de l'indemnité.
§ 5. L'action en indemnité et l'action en restitution sont prescrites par cinq ans à compter respectivement de la cessation de l'exploitation de l'invention et de la date de délivrance du brevet.
§ 6. L'usufruitier de la demande de brevet peut se prévaloir des dispositions du présent article.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 11.36.[1 § 1er. Toute personne qui avant la date de dépôt ou de priorité d'un brevet, utilisait ou possédait de bonne foi sur le territoire belge l'invention, objet du brevet, a le droit, à titre personnel, d'exploiter l'invention malgré l'existence du brevet.
§ 2. Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas aux actes concernant le produit couvert par ce brevet accomplis sur le territoire belge après que ce produit a été mis dans le commerce en Belgique par la personne qui jouit du droit visé au paragraphe 1er.
§ 3. Les droits reconnus par le présent article ne peuvent être transmis qu'avec l'entreprise à laquelle ils sont attachés.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 11.37.[1 § 1er. Le ministre peut octroyer, conformément aux articles XI.40 à XI.42, une licence d'exploitation d'une invention couverte par un brevet :
1°lorsqu'un délai de quatre années à compter de la date de dépôt de la demande de brevet, ou de trois années à compter de la délivrance du brevet, le délai qui expire le plus tard devant être appliqué, s'est écoulé sans que l'invention brevetée soit exploitée par importation ou une fabrication sérieuse et continue en Belgique et sans que le titulaire du brevet justifie son inaction par des excuses légitimes.
Dans le cas d'un brevet ayant pour objet une machine, la fabrication sérieuse et continue en Belgique par le titulaire du brevet de produits obtenus à l'aide de cette machine peut être considérée comme valant exploitation de l'invention brevetée en Belgique lorsque cette fabrication apparaît comme plus importante pour l'économie du pays que celle de la machine elle-même.
Une licence obligatoire pour défaut ou insuffisance d'exploitation ne sera accordée qu'à condition que la licence soit octroyée principalement pour l'approvisionnement du marché national.
2°lorsqu'une invention, couverte par un brevet appartenant au demandeur de la licence, ne peut être exploitée sans porter atteinte aux droits attachés à un brevet issu d'un dépôt antérieur et pour autant que le brevet dépendant permette un progrès technique important, d'un intérêt économique considérable, par rapport à l'invention revendiquée dans le brevet dominant et à condition que la licence soit octroyée principalement pour l'approvisionnement du marché national;
3°lorsqu'un obtenteur ne peut obtenir ou exploiter un droit d'obtention végétale sans porter atteinte à un brevet antérieur, dans la mesure où cette licence est nécessaire pour l'exploitation de la variété végétale à protéger et pour autant que la variété représente un progrès technique important d'un intérêt économique considérable par rapport à l'invention revendiquée dans le brevet et à condition que cette licence soit octroyée principalement pour l'approvisionnement du marché national;
4°au titulaire d'un droit d'obtention végétale, lorsque le titulaire d'un brevet concernant une invention biotechnologique a, conformément aux dispositions de la loi sur la protection des obtentions végétales, obtenu une licence obligatoire pour l'exploitation non-exclusive de la variété végétale protégée par ce droit d'obtention végétale parce qu'il ne peut exploiter l'invention biotechnologique sans porter atteinte à ce droit d'obtention végétale antérieur et à condition que cette licence soit octroyée principalement pour l'approvisionnement du marché national.
Dans le cas de la technologie des semi-conducteurs telle que définie dans la directive 87/54 du Conseil du 16 décembre 1986, les licences visées au 1° et au 2° du présent paragraphe ne peuvent être accordées que si elles sont destinées à remédier à une pratique dont il a été déterminé, à l'issue d'une procédure judiciaire ou administrative, qu'elle est anticoncurrentielle.
§ 2. Le demandeur de la licence doit établir :
1)dans les cas visés au paragraphe précédent :
a)que le titulaire du brevet tombe sous l'application de l'une de ces dispositions;
b)qu'il s'est vainement adressé au titulaire du brevet pour obtenir une licence à l'amiable;
2)en outre, si la licence est réclamée par application du 1° du paragraphe précédent, qu'il disposerait, dans l'hypothèse où la licence lui serait octroyée, des moyens nécessaires pour assurer une fabrication sérieuse et continue en Belgique d'après l'invention brevetée.
§ 3. Toute action en contrefaçon d'une invention couverte par un brevet dont une licence obligatoire est demandée et intentée contre le demandeur d'une telle licence suspend la procédure d'octroi de la licence jusqu'au moment où le jugement ou l'arrêt acquiert force de chose jugée. Si la contrefaçon est établie, la demande de licence obligatoire est rejetée.
§ 4. Est réservée l'application des lois prévoyant l'octroi de licences d'exploitation d'inventions brevetées en des matières spéciales, notamment la défense nationale et l'énergie nucléaire.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 11.38.[1 § 1er. Dans l'intérêt de la santé publique, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, octroyer une licence d'exploitation et d'application d'une invention couverte par un brevet pour :
a)un médicament, un dispositif médical, un dispositif médical ou un produit de diagnostic, un produit thérapeutique dérivé ou à combiner;
b)la méthode ou le produit nécessaire pour la production d'un ou plusieurs produits mentionnés sous a);
c)une méthode de diagnostic appliquée en dehors du corps humain ou animal.
§ 2. Le demandeur de la licence obligatoire doit établir qu'il dispose, dans le cas où la licence obligatoire lui serait octroyée, des moyens ou de l'intention loyale d'obtenir les moyens qui sont nécessaires pour la fabrication et/ou l'application sérieuse et continue en Belgique de l'invention brevetée.
§ 3. Toute procédure concernant une action en contrefaçon d'une invention couverte par un brevet pour lequel une licence obligatoire pour des raisons de santé publique a été demandée et qui est intentée contre le demandeur d'une telle licence, est suspendue en ce qui concerne la question de la contrefaçon jusqu'au moment où une décision concernant la licence obligatoire est prise par le Roi conformément au paragraphe 1er.
§ 4. Les licences octroyées en application du présent article ne sont pas exclusives.
§ 5. La licence obligatoire peut être limitée dans le temps ou en ce qui concerne son champ d'application.
§ 6. Le demandeur d'une licence obligatoire soumet sa demande au ministre et adresse une copie de celle-ci au Comité consultatif de Bioéthique.
Le ministre transmet la demande dans un délai de dix jours au Comité consultatif de Bioéthique. Durant le même délai, le ministre informe le titulaire du brevet qui fait l'objet d'une demande de licence obligatoire, du contenu de la demande et l'invite à faire connaître son point de vue concernant l'octroi possible d'une licence obligatoire ainsi que ses observations relatives à une rémunération raisonnable au cas où une licence obligatoire serait accordée, dans un délai d'un mois au Comité consultatif de Bioéthique avec une copie à lui-même.
Le Comité consultatif de Bioéthique soumet au ministre un avis motivé et non contraignant sur le bien-fondé de la demande.
Dans un délai de trois mois après réception de l'avis du Comité consultatif de Bioéthique, le ministre soumet, pour délibération au Conseil des ministres, un projet d'arrêté royal motivé sur le bien-fondé de la demande. Le ministre soumet également une proposition de rémunération pour le titulaire du brevet.
Si le Roi décide, conformément au paragraphe 1er, d'octroyer la licence obligatoire, Il détermine le cas échéant, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la durée, le champ d'application et les autres conditions d'exploitation de cette licence. Les conditions d'exploitation fixent également la rémunération afférente à l'exploitation de l'invention brevetée durant la procédure d'octroi de la licence.
En cas de crise de santé publique et sur proposition du ministre ayant la santé publique dans ses attributions, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prendre des mesures en vue d'accélérer la procédure mentionnée dans le présent paragraphe. Il peut, le cas échéant, prévoir que l'avis du Comité consultatif de Bioéthique ne doit pas être obtenu, afin d'accélérer la procédure de prise d'octroi de licence.
Les décisions prises dans le cadre des procédures visées aux alinéas précédents sont publiées au Moniteur belge et mentionnées au Recueil.
La licence obligatoire produit ses effets à compter du jour de l'exploitation et au plus tôt à dater de la demande de la licence obligatoire.
§ 7. Une rémunération raisonnable doit être versée par le demandeur de la licence pour l'utilisation de l'invention brevetée durant la période entre la demande de licence obligatoire pour des raisons de santé publique et l'arrêté royal qui octroie la licence obligatoire. Dans ce cas, le Roi fixe le montant de la rémunération, par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
§ 8. Dès l'octroi de la licence obligatoire, les rapports entre le titulaire du brevet et le licencié sont assimilés, sauf dérogations décidées en vertu du paragraphe 6, à ceux existant entre un concédant et un licencié contractuels.
§ 9. L'octroi de la licence obligatoire, ainsi que les décisions s'y rapportant, sont inscrites au registre.
§ 10. Pour autant que des éléments nouveaux soient intervenus, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, à la requête du titulaire du brevet ou du licencié et conformément aux procédures prévues par le paragraphe 6, procéder à la révision de ce qui a été décidé en ce qui concerne leurs obligations réciproques et, le cas échéant, les conditions d'exploitation.
§ 11. A la demande de tout intéressé et après avoir à nouveau pris connaissance de l'avis du Comité consultatif de Bioéthique, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, retirer la licence obligatoire octroyée pour des raisons de santé publique si, après l'expiration du délai fixé pour l'exploitation, le licencié n'a pas exploité en Belgique l'invention brevetée par une fabrication sérieuse et continue.
L'arrêté de retrait est publié par extrait au Moniteur belge et mentionné au Recueil.
§ 12. Les articles XI.37, XI.40 à XI.46 ne s'appliquent pas à la licence obligatoire visée au présent article. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux licences obligatoires visées par les articles XI.37, XI.40 à XI.46.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 11.39.[1 § 1er. Sans préjudice du paragraphe 2, le Roi est l'autorité compétente au sens de l'article 2.4. du Règlement (CE) N° 816/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique.
Les décisions relatives à l'octroi, à la révision, au rejet et au retrait d'une licence obligatoire sont prises par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
§ 2. Le Roi peut désigner les autorités belges compétentes pour mettre en oeuvre les articles 6.1, 7, 14, 16.1, alinéa 2, 16.3 et 16.4 du Règlement (CE) N° 816/2006.
§ 3. Le Roi est habilité à fixer des exigences purement formelles ou administratives nécessaires pour le traitement efficace des demandes de licence obligatoire visées par le Règlement (CE) N° 816/2006.
§ 4. Les articles XI.37, XI.38 et XI.40 à XI.46 ne s'appliquent pas à la licence obligatoire visée au présent article. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux licences obligatoires visées aux articles XI.37, XI.38 et XI.40 à XI.46.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 11.40.[1 § 1er. Les licences obligatoires octroyées par application de l'article XI.37 ne sont pas exclusives.
§ 2. Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article XI.37, § 1er, 1°, la licence octroyée par application dudit 1° du paragraphe 1er, ne confère au licencié que le droit d'exploiter l'invention brevetée par fabrication sérieuse et continue en Belgique. Le ministre fixe le délai dans lequel une telle fabrication doit être réalisée, cette fabrication impliquant l'application intégrale du procédé éventuellement revendiqué dans le brevet.
La licence obligatoire peut être limitée dans le temps ou à une partie seulement de l'invention lorsque celle-ci permet la réalisation d'autres fabricats que ceux requis pour satisfaire les besoins dont question à l'article XI.37, § 1er.
Dès l'octroi de la licence obligatoire, les rapports entre le titulaire du brevet et le licencié sont assimilés, sauf dérogations prévues par l'arrêté de l'octroi, à ceux existant entre un concédant et un licencié contractuels.
§ 3. La licence octroyée par application de l'article XI.37, § 1er, 2°, est limitée à la partie de l'invention couverte par le brevet dominant dont l'utilisation est indispensable pour l'exploitation de l'invention brevetée dépendante et ne permet cette utilisation qu'en liaison avec ladite exploitation.
Le troisième alinéa du paragraphe 2 est applicable à la licence obligatoire.
Le titulaire du brevet auquel la licence obligatoire est imposée peut, si les deux inventions se rapportent au même genre d'industrie, se faire octroyer à son tour une licence du brevet dont le demandeur de la licence obligatoire s'est prévalu.
§ 4. La licence octroyée en application de l'article XI.37, § 1er, 3° ou 4°, est limitée à la partie de l'invention couverte par le brevet dominant dont l'utilisation est indispensable pour l'exploitation de l'invention brevetée dépendante ou de la variété protégée par le droit d'obtention végétale dépendante et ne permet cette utilisation qu'en liaison avec ladite exploitation.
Le troisième alinéa du paragraphe 2 est applicable à la licence obligatoire octroyée en application de l'article XI.37, § 1er, 3° ou 4°.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 11.41.[1 § 1er. Dans les cas visés à l'article XI.37, § 1er, le ministre octroie les licences obligatoires sur requête.
§ 2. La requête est transmise par le ministre à la Commission des licences obligatoires afin que celle-ci entende les intéressés, les concilie s'il se peut et, dans le cas contraire, lui donne un avis motivé sur le bien-fondé de la demande. La Commission joint à son avis le dossier de l'affaire.
Le ministre décide de la suite à réserver à la requête et notifie sa décision aux intéressés par envoi recommandé.
§ 3. Dans les cas visés à l'article XI.37, § 1er, 2° et 3°, la demande de licence obligatoire est déclarée fondée si le titulaire du brevet dominant ne conteste ni la dépendance du brevet ou du droit d'obtention végétale du demandeur de la licence, ni sa validité, ni le fait que l'invention ou la variété permet un progrès technique important, d'un intérêt économique considérable, par rapport à l'invention revendiquée dans le brevet.
§ 4. Le fait pour le titulaire du brevet antérieur de nier la dépendance du brevet ou du droit d'obtention végétale du demandeur de la licence emporte de plein droit pour ce dernier l'autorisation d'exploiter l'invention décrite dans son propre brevet ou dans son droit d'obtention végétale ainsi que l'invention dite dominante sans pouvoir de ce chef être poursuivi en contrefaçon par le titulaire du brevet antérieur.
La contestation de la validité du brevet ou du droit d'obtention végétale dépendant suspend la procédure administrative relative à la reconnaissance du bien-fondé de la demande de licence, à condition, soit qu'une action en nullité dudit brevet ou droit d'obtention végétale soit déjà introduite devant l'autorité compétente par le titulaire du brevet dominant, soit que celui-ci cite le demandeur de la licence devant le tribunal dans les deux mois de la notification qui lui a été faite du dépôt de la demande de licence.
La contestation du progrès technique important, d'un intérêt économique considérable du brevet ou du droit d'obtention végétale dépendant par rapport à l'invention décrite dans le brevet dominant suspend la procédure administrative relative à la reconnaissance du bien-fondé de la demande de licence, à condition que le titulaire du brevet dominant introduise, dans les deux mois de la notification qui lui a été faite du dépôt de la demande de licence, une requête au tribunal siégeant comme en référé. La décision judiciaire n'est pas susceptible d'appel ou d'opposition.
L'inobservation du délai prévu aux deux alinéas précédents entraîne forclusion du droit du titulaire du brevet dominant de faire valoir sa contestation devant le tribunal.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 11.42.[1 § 1er. Dans les quatre mois de la notification de la décision, le titulaire du brevet et le demandeur de licence concluent une convention écrite concernant leurs droits et leurs obligations réciproques. Le ministre en est informé. A défaut d'une convention dans le délai susvisé, les droits et les obligations réciproques seront fixés par le tribunal siégeant comme en référé, sur citation de la partie la plus diligente.
Une copie du jugement définitif est immédiatement transmise au ministre par le greffier.
La fixation des obligations des parties comprendra en tout cas une rémunération adéquate compte tenu de la valeur économique de la licence.
§ 2. Le ministre octroie la licence par un arrêté motivé.
La licence obligatoire et les décisions s'y rapportant sont inscrites au registre.
L'arrêté est publié au Moniteur belge et mentionné au Recueil.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 11.43.[1 § 1er. Il est institué auprès du SPF Economie une Commission des licences obligatoires qui a pour mission d'accomplir les tâches qui lui sont dévolues par les articles XI.41, XI.44 et XI.45.
La Commission est composée de dix membres nommés par le ministre.
Huit membres sont désignés sur proposition des organisations représentatives de l'industrie, de l'agriculture, du commerce, des petites et moyennes entreprises industrielles et des consommateurs.
Les organisations visées à l'alinéa précédent sont désignées par le ministre.
Deux membres sont désignés parmi les membres du Conseil de la Propriété intellectuelle. Ils restent membres de la Commission pour la durée de leur mandat au sein de celle-ci, indépendamment de leur qualité de membre dudit Conseil.
Le mandat de membre de la Commission est d'une durée de six ans. Il est renouvelable.
La Commission est présidée par un de ses membres, désigné par le ministre pour un terme de trois ans renouvelable.
Les avis sont adoptés par consensus. A défaut de consensus, l'avis reprend les différentes opinions.
Le Roi détermine les modalités de fonctionnement et d'organisation de la Commission.
La Commission élabore son règlement d'ordre intérieur. Celui-ci entre en vigueur après approbation du ministre.
§ 2. Lorsque le ministre est saisi d'une requête en vue de l'octroi d'une licence obligatoire, il désigne auprès de la Commission un ou plusieurs agents qualifiés, choisis parmi les fonctionnaires du SPF Economie.
La Commission définit la mission des agents visés à l'alinéa 1er et fixe les modalités en vertu desquelles ces agents lui rendent compte de leur mission. La Commission précise les conditions de transmission des documents visés à l'alinéa 4, en vue d'assurer la protection des renseignements confidentiels.
Les agents commissionnés par le ministre sont compétents pour recueillir tous renseignements, recevoir toutes dépositions ou tous témoignages écrits ou oraux qu'ils estiment nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Dans l'exercice de leurs fonctions, ces agents peuvent :
1°moyennant un avertissement préalable d'au moins cinq jours ouvrables ou sans avertissement préalable s'ils ont des raisons de croire qu'il existe un risque de destruction de pièces utiles à l'instruction de la demande de licence obligatoire, pénétrer, pendant les heures habituelles d'ouverture ou de travail, dans les bureaux, locaux, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos, dont l'accès est nécessaire à l'accomplissement de leur mission;
2°faire toutes les constatations utiles, se faire produire, sur première réquisition et sans déplacement, les documents, pièces ou livres nécessaires à leurs recherches et constatations et en prendre copie;
3°prélever des échantillons, suivant les modes et les conditions déterminés par le Roi;
4°saisir, contre récépissé, les documents visés au point 2 qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission;
5°commettre des experts dont ils déterminent la mission, suivant les conditions déterminées par le Roi.
A défaut de confirmation par le Président de la Commission dans les quinze jours, la saisie est levée de plein droit. La personne entre les mains de laquelle les objets sont saisis peut en être constituée gardien judiciaire.
Le président de la Commission peut donner mainlevée de la saisie qu'il a confirmée, le cas échéant sur requête du propriétaire des objets saisis adressée à la Commission.
Moyennant un avertissement préalable d'au moins cinq jours ouvrables ou sans avertissement préalable s'ils ont des raisons de croire qu'il existe un risque de destruction de pièces utiles à l'instruction de la demande de licence obligatoire, les agents commissionnés peuvent visiter les locaux habités avec l'autorisation préalable du Président du [2 tribunal de l'entreprise]2. Les visites dans les locaux habités doivent s'effectuer entre huit et dix-huit heures et être faites conjointement par deux agents au moins.
Dans l'exercice de leur mission, ils peuvent requérir l'assistance des services de police.
Les agents commissionnés exercent les pouvoirs qui leur sont accordés par le présent article sous la surveillance du procureur général, sans préjudice de leur subordination à l'égard de leurs supérieurs dans l'administration.
§ 3. Les agents commissionnés à cet effet remettent leur rapport à la Commission. La Commission n'émet son avis qu'après avoir entendu le titulaire du brevet et la personne qui requiert ou a obtenu la licence obligatoire. Ces personnes peuvent se faire assister ou représenter, soit par un avocat, soit par une personne que la Commission agrée spécialement dans chaque affaire. La Commission entend également les experts et les personnes qu'elle juge utile d'interroger. Elle peut charger les agents commissionnés de procéder à un complément d'information et de remettre un rapport complémentaire.
Un mois au moins avant la date de sa réunion, la Commission avise par envoi recommandé les personnes qui doivent être entendues au cours de cette réunion. En cas d'urgence, le délai est réduit de moitié.
§ 4. Les frais de fonctionnement de la Commission sont à charge du budget du SPF Economie.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
(2L 2018-04-15/14, art. 252, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 11.44.[1 Pour autant que des éléments nouveaux soient intervenus, il peut être procédé, à la requête du titulaire du brevet ou du licencié, à la révision des décisions prises en ce qui concerne leurs obligations réciproques et, le cas échéant, les conditions d'exploitation. La compétence de révision appartient à l'autorité de qui la décision émane et la procédure à suivre est la même que celle qui est prévue pour conduire à la décision soumise à révision.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 11.45.[1 § 1er. A la demande du titulaire du brevet, le ministre retire la licence obligatoire s'il résulte d'un jugement coulé en force de chose jugée que le licencié s'est rendu coupable à l'égard du titulaire du brevet d'un acte illicite ou qu'il a manqué à ses obligations.
§ 2. A la demande de tout intéressé, le ministre peut retirer la licence obligatoire concédée pour défaut d'exploitation si, à l'expiration du délai fixé par le ministre pour l'exploitation, le licencié n'a pas assuré en Belgique une exploitation de l'invention brevetée par une fabrication sérieuse et continue.
§ 3. Les décisions de retrait sont soumises par le ministre, pour avis, à la Commission des licences obligatoires.
Le retrait fait l'objet d'une décision motivée. Celle-ci mentionne le cas échéant la raison pour laquelle l'avis de la Commission n'a pas été suivi.
L'arrêté de retrait est publié par extrait au Moniteur belge et mentionné au Recueil.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 11.46.[1 Le titulaire d'une licence obligatoire ne peut transférer par cession ou sous-licence à des tiers les droits attachés à la licence qu'avec la partie de l'entreprise ou du fonds de commerce affectée à l'exploitation de la licence et sous réserve que les licences octroyées par application de l'article XI.37, § 1er, 2°, ne sont cessibles qu'avec le brevet dépendant.
L'article XI.51 est applicable par analogie.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 11.47.[1 § 1er. Le brevet s'éteint au terme de la vingtième année à compter du jour du dépôt de la demande, sous réserve du paiement des taxes annuelles visées à l'article XI.48.
§ 2. Dans le cas prévu à l'article XI.23, § 8, la demande de brevet cesse de produire ses effets, sous réserve du paiement des taxes annuelles, à l'expiration du délai prescrit pour le paiement de la taxe de recherche, si cette taxe n'a pas été acquittée.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 11.48.[1 § 1er. En vue de son maintien en vigueur, toute demande de brevet ou tout brevet donne lieu au paiement de taxes annuelles. Le Roi peut fixer l'année à partir de laquelle les taxes annuelles sont dues pour la première fois. Les taxes annuelles sont dues au plus tôt au début de la troisième année et au plus tard au début de la cinquième année, à compter de la date de dépôt de la demande de brevet ainsi qu'au début de chacune des années suivantes.
Pour la fixation de l'année à partir de laquelle les taxes annuelles sont dues pour la première fois, le Roi tient au moins compte des critères suivants :
1°l'accès au système belge des brevets; et
2°le rapport entre le coût de gestion pour l'Office de la taxe visée à l'alinéa 1er, et les recettes générées par cette taxe.
Le paiement de la taxe annuelle vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande de brevet. La taxe annuelle ne peut être valablement acquittée plus de six mois avant son échéance.
Lorsque le paiement de la taxe annuelle n'a pas été effectué à son échéance, ladite taxe peut encore être acquittée, augmentée d'une surtaxe, dans un délai de grâce de six mois à compter de l'échéance de la taxe annuelle.
Le montant de la taxe annuelle et de la surtaxe est fixé par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
§ 2. A défaut de paiement de la taxe annuelle et de la surtaxe dans le délai de grâce de six mois prévu au paragraphe précédent, le titulaire de la demande de brevet ou du brevet est déchu de plein droit de ses droits. La déchéance prend effet à la date de l'échéance de la taxe annuelle non acquittée. La déchéance est inscrite au registre.
§ 3. En ce qui concerne les personnes visées à l'article XI.78, § 3, le montant de la taxe annuelle et de la surtaxe est réduit de 50 %. Le Roi fixe les modalités de demande de réduction du montant de la taxe annuelle et de la surtaxe visée au présent paragraphe.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Section 5.[1 Du brevet d'invention et de la demande de brevet d'invention comme objets de propriété]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 11.49.[1 § 1er. A défaut de convention, la copropriété d'une demande de brevet ou d'un brevet est régie par les dispositions du présent article.
§ 2. Chaque copropriétaire a le droit d'exploiter personnellement l'invention.
Un copropriétaire ne peut grever d'un droit la demande de brevet ou le brevet, concéder une licence d'exploitation ou intenter une action en contrefaçon qu'avec l'accord de l'autre copropriétaire ou, à défaut d'accord, avec l'autorisation du tribunal.
Les quotes-parts indivises sont présumées égales.
Si un copropriétaire désire céder sa quote-part, l'autre copropriétaire dispose d'un droit de préemption pendant trois mois à compter de la notification du projet de cession.
La partie la plus diligente peut demander au président du tribunal de désigner un expert selon les règles du référé afin de fixer les conditions de la cession. Les conclusions de l'expert lient les parties, à moins que, dans le mois de leur notification, une des parties ne fasse savoir qu'elle renonce à la cession, les dépens afférents étant dans ce cas mis à sa charge.
§ 3. [2 Les dispositions des chapitres 1er et 4 du sous-titre 8 du titre 1er du livre 4]2 du Code civil ne sont pas applicables à la copropriété d'une demande de brevet ou d'un brevet.
§ 4. Le copropriétaire d'une demande de brevet ou d'un brevet peut notifier aux autres copropriétaires sa décision d'abandonner à leur profit sa quote-part. A compter de l'inscription de cet abandon au registre, ce copropriétaire est déchargé de toutes obligations à l'égard des autres copropriétaires; ceux-ci se répartissent la quote-part abandonnée en proportion de leurs droits dans la copropriété, sauf convention contraire.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
(2L 2022-01-19/18, art. 40, 110; En vigueur : 01-07-2022)
Art. 11.50.[1 § 1er. Toute cession ou mutation, totale ou partielle, d'une demande de brevet ou d'un brevet doit être notifiée à l'Office.
§ 2. La cession entre vifs d'une demande de brevet ou d'un brevet doit être faite par écrit à peine de nullité.
§ 3. La notification visée au paragraphe 1er doit être accompagnée soit d'une copie de l'acte de cession ou du document officiel constatant la mutation des droits, soit d'un extrait de cet acte ou de ce document suffisant pour constater le transfert, soit d'une attestation de cession signée par les parties.
Le Roi fixe le contenu et les modalités de cette notification. Il peut fixer une taxe qui doit être payée avant l'inscription de la copie, de l'extrait ou de l'attestation au registre.
Pour la fixation éventuelle de la taxe, et le cas échéant la détermination du montant de la taxe, le Roi tient au moins compte des critères suivants :
1°l'accès au système belge des brevets;
2°le rapport entre le coût de gestion pour l'Office de la taxe visée à l'alinéa 2, et les recettes générées par cette taxe; et
3°la diffusion de l'information aux tiers au sujet du statut du brevet ou de la demande de brevet.
§ 4. Les notifications sont inscrites au registre dans l'ordre chronologique de leur réception.
§ 5. Sous réserve du cas prévu à l'article XI.10, le transfert ne porte pas atteinte aux droits acquis par des tiers avant la date du transfert.
§ 6. La cession ou mutation n'a d'effet à l'égard de l'Office et n'est opposable aux tiers qu'après l'inscription de sa notification au registre et dans les limites qui résultent de l'acte ou du document visés au paragraphe 3. Toutefois, avant l'inscription de la notification, la cession ou mutation est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de la cession ou de la mutation, mais qui avaient connaissance de celle-ci lors de l'acquisition de ces droits.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 11.51.[1 § 1er. Une demande de brevet ou un brevet peut faire, en totalité ou en partie, l'objet de licences contractuelles pour tout ou partie du royaume. Les licences peuvent être exclusives ou non exclusives. Elles doivent être faites par écrit à peine de nullité.
§ 2. Les droits conférés par la demande de brevet ou par le brevet peuvent être invoqués à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des limites de sa licence imposées en vertu du paragraphe 1er.
§ 3. L'article XI.50, § 5, est applicable à la concession d'une licence d'une demande de brevet ou d'un brevet.
§ 4. La concession d'une licence d'une demande de brevet ou d'un brevet et toute modification apportée à l'attestation visée à l'alinéa suivant doivent être notifiées à l'Office.
Cette notification s'effectue par l'introduction d'une attestation signée par les parties. Le Roi détermine le contenu et les modalités de cette attestation. Il peut fixer une taxe qui doit être payée préalablement à l'inscription de l'attestation au registre.
Pour la fixation éventuelle de la taxe, et le cas échéant la détermination du montant de la taxe, le Roi tient au moins compte des critères suivants :
1°l'accès au système belge des brevets;
2°le rapport entre le coût de gestion pour l'Office de la taxe visée à l'alinéa 2, et les recettes générées par cette taxe; et
3°la diffusion de l'information aux tiers au sujet du statut du brevet ou de la demande de brevet.
§ 5. La concession d'une licence d'une demande de brevet ou d'un brevet et toute modification apportée à l'attestation prévue au paragraphe précédent n'ont d'effet à l'égard de l'Office et ne sont opposables aux tiers qu'après l'inscription au registre de l'attestation ou de l'attestation modificative et dans les limites qui résultent desdites attestations. L'article XI.50, § 6, deuxième phrase, est applicable.
§ 6. La transmission d'une licence d'une demande de brevet ou d'un brevet doit être faite par écrit à peine de nullité. Elle doit être notifiée à l'Office.
L'article XI.50, §§ 3 à 6, est applicable par analogie à la transmission de la licence.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 11.52.[1 § 1er. L'usufruit sur une demande de brevet ou sur un brevet ainsi que la mise en gage d'une demande de brevet ou d'un brevet doivent être notifiés à l'Office.
§ 2. L'article XI.50, §§ 3 à 6, est applicable par analogie aux droits réels visés au paragraphe précédent.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 11.53.[1 La saisie d'une demande de brevet ou d'un brevet s'effectue selon la procédure prévue en matière de saisie mobilière.
Une copie de l'exploit de saisie doit être notifiée à l'Office par le créancier saisissant; la saisie est inscrite au registre.
La saisie rend inopposables au créancier saisissant les modifications ultérieures apportées par le titulaire aux droits attachés à la demande de brevet ou au brevet.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 11.54.[1 Les droits acquis par des tiers sur une demande de brevet conservent leurs effets à l'égard du brevet délivré sur cette demande.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Section 6.[1 Nullité, renonciation et révocation du brevet d'invention]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 11.55.[1 § 1er. Le titulaire d'un brevet peut à tout moment y renoncer, en tout ou en partie, par [2 une requête écrite]2 et signée adressée au ministre. [2 La requête en renonciation]2 est inscrite au registre.
Le brevet ne peut être modifié par la voie d'une renonciation d'une manière telle que son objet s'étende au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.
Le brevet ne peut être modifié par la voie d'une renonciation de façon à étendre la protection qu'il confère en application de la dernière version en vigueur du brevet.
§ 2. La renonciation totale entraîne la déchéance du brevet à la date de l'inscription de [2 la requête]2 au registre. Toutefois si, à cette date, la taxe annuelle n'a pas encore été acquittée, la déchéance du brevet prend effet au terme de la période couverte par la dernière taxe annuelle acquittée.
§ 3. La renonciation peut être limitée à une ou plusieurs revendications du brevet ou à une partie d'une revendication ou de plusieurs revendications. La renonciation partielle entraîne la déchéance, à la date de l'inscription de [2 la requête]2 au registre, des droits attachés à la revendication ou aux revendications, ou aux parties de celles-ci, auxquelles il est renoncé.
§ 4. [2 La requête en]2 renonciation au brevet doit être accompagnée de :
1°la ou les revendication(s) ou la partie de celle(s)-ci auxquelles le titulaire du brevet déclare renoncer;
2°le cas échéant, du texte complet de la ou des revendication(s) modifiée(s) que le titulaire du brevet souhaite maintenir ainsi que, le cas échéant, de la description et des dessins tels que modifiés.
["2 La requ\234te en"° renonciation ne peut viser qu'un seul brevet.
§ 5. En cas de copropriété, la renonciation, totale ou partielle, doit être effectuée par tous les copropriétaires.
§ 6. Si des droits d'usufruit, de gage ou de licence sont inscrits au registre, il ne peut être renoncé au brevet, en totalité ou en partie, qu'avec l'accord des titulaires de ces droits.
§ 7. Il ne peut être renoncé, en totalité ou en partie, à un brevet qui fait l'objet d'une revendication de propriété, à un brevet saisi ou à un brevet ayant fait l'objet d'une décision d'octroi de licence obligatoire.
§ 8. Les dispositions du présent article sont applicables par analogie à la demande de brevet.
§ 9. Toute renonciation effectuée en violation des paragraphes 6 et 7 est nulle de plein droit.
§ 10. Le Roi détermine les modalités de la procédure de renonciation auprès de l'Office et fixe le montant et le mode de paiement de la redevance qui peut être perçue par celui-ci.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
(2L 2019-05-02/28, art. 18, 077; En vigueur : 01-06-2019)
Art. 11.56.[1 § 1er. Le titulaire d'un brevet peut à tout moment révoquer celui-ci, en tout ou en partie, par [2 une requête écrite]2 et signée adressée au ministre, sans préjudice de la responsabilité civile du déclarant. [2 La requête en révocation]2 est inscrite au registre.
Si la révocation est effectuée au cours d'une procédure judiciaire relative au brevet, le titulaire doit déposer, au préalable, à l'Office [2 la requête visée]2 à l'alinéa 1er. Le brevet ainsi modifié sert de base à la procédure judiciaire.
Le brevet ne peut être modifié par la voie d'une révocation d'une manière telle que son objet s'étende au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.
Le brevet ne peut être modifié par la voie d'une révocation de façon à étendre la protection qu'il confère en application de la dernière version en vigueur du brevet.
§ 2. La révocation partielle est effectuée par une modification des revendications et, le cas échéant, de la description ou des dessins. La révocation peut être limitée à une ou plusieurs revendications du brevet ou à une partie d'une revendication ou de plusieurs revendications. La révocation partielle entraîne la déchéance, à la date de dépôt de la demande de brevet, des droits attachés à la revendication ou aux revendications, ou aux parties de celles-ci, qui font l'objet de la révocation.
§ 3. [2 La requête en]2 révocation partielle du brevet doit être accompagnée de :
1°la ou les revendication(s) ou la partie de celle(s)-ci que le titulaire du brevet déclare révoquer;
2°le cas échéant, du texte complet de la ou des revendication(s) modifiée(s) que le titulaire du brevet souhaite maintenir ainsi que, le cas échéant, de la description et des dessins tels que modifiés.
La révocation du brevet est opposable aux tiers à compter de la date de son inscription au registre, sans préjudice de la responsabilité du déclarant.
["2 La requ\234te en"° révocation ne peut viser qu'un seul brevet.
§ 4. En cas de copropriété, la révocation, totale ou partielle, doit être effectuée par tous les copropriétaires.
§ 5. Si des droits d'usufruit, de gage ou de licence ont été inscrits au registre, le brevet ne peut être révoqué, en totalité ou en partie, qu'avec l'accord des titulaires de ces droits.
§ 6. Le brevet qui fait l'objet d'une revendication de propriété, d'une saisie ou d'une décision d'octroi de licence obligatoire ne peut être révoqué, en totalité ou en partie.
§ 7. Les dispositions du présent article sont applicables par analogie à la demande de brevet.
§ 8. Toute révocation effectuée en violation des paragraphes 5 et 6 est nulle de plein droit.
§ 9. Le Roi détermine les modalités de la procédure de révocation auprès de l'Office et fixe le montant et le mode de paiement de la redevance qui peut être perçue par celui-ci.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
(2L 2019-05-02/28, art. 19, 077; En vigueur : 01-06-2019)
Art. 11.57.[1 § 1er. Le brevet est déclaré nul par le tribunal :
1°si son objet tombe sous l'application des articles XI.4 ou XI.5 ou ne répond pas aux dispositions des articles XI.3, XI.6, XI.7 et XI.8;
2°s'il n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter;
3°si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande du brevet telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée;
4°si le titulaire du brevet n'avait pas le droit de l'obtenir aux termes de l'article XI.9.
§ 2. Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie, celui-ci est limité par une modification correspondante des revendications et, le cas échéant, de la description et des dessins, et est déclaré partiellement nul. Cette modification est inscrite au registre.
§ 3. Le brevet ne peut être modifié par la voie d'une annulation d'une manière telle que son objet s'étende au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.
Le brevet ne peut être modifié par la voie d'une annulation de façon à étendre la protection qu'il confère en application de la dernière version en vigueur du brevet.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 11.58.[1 § 1er. L'annulation, totale ou partielle, d'un brevet et la révocation, totale ou partielle, d'un brevet en application de l'article XI.56 ont un effet rétroactif à la date de dépôt de la demande de brevet.
§ 2. Sous réserve des dispositions relatives soit aux recours en réparation du préjudice causé par la négligence ou la mauvaise foi du titulaire du brevet, soit à l'enrichissement sans cause, l'effet rétroactif de la nullité et de la révocation du brevet n'affecte pas :
1°les décisions en contrefaçon ayant acquis force de chose jugée et exécutées antérieurement à la décision de nullité ou à l'inscription au registre de la révocation volontaire du brevet;
2°les contrats conclus antérieurement à la décision d'annulation du brevet ou à l'inscription au registre de la révocation, dans la mesure où ils ont été exécutés antérieurement à cette décision; toutefois, la restitution de sommes versées en vertu du contrat, dans la mesure où les circonstances le justifient, peut être réclamée pour des raisons d'équité.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 11.59.[1 § 1er. Lorsqu'un brevet est annulé, en totalité ou en partie, par un jugement ou un arrêt ou par une sentence arbitrale, la décision d'annulation a, à l'égard de tous, l'autorité de la chose jugée sous réserve de la tierce opposition.
Les décisions d'annulation passées en force de chose jugée sont inscrites au registre.
§ 2. [2 En cas d'annulation des brevets, l'appel et le pourvoi en cassation sont suspensifs.]2]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
(2L 2022-09-25/06, art. 10, 119; En vigueur : 01-12-2022)
Section 7.[1 De la protection des droits conférés par le brevet d'invention]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 11.60.[1 § 1er. Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur, toute atteinte portée aux droits du titulaire visés à l'article XI.29.
Si l'objet du brevet est un procédé permettant d'obtenir un produit nouveau, tout produit identique fabriqué par une personne autre que le titulaire du brevet est, jusqu'à preuve contraire, considéré comme obtenu par ce procédé. Dans la production de la preuve contraire sont pris en considération les intérêts légitimes du défendeur pour la protection de ses secrets de fabrication ou d'affaires.
§ 2. Le titulaire ou l'usufruitier d'un brevet sont habilités à agir en contrefaçon.
Toutefois, le bénéficiaire d'une licence obligatoire octroyée en application de l'article XI.37, § 1er, 1°, peut agir en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire ou l'usufruitier du brevet n'engagent pas une telle action.
Sauf disposition contraire du contrat de licence, l'alinéa précédent est également applicable au bénéficiaire d'une licence exclusive.
Tout licencié est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire ou l'usufruitier du brevet afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
§ 3. L'action en contrefaçon ne peut être intentée qu'à partir de la date à laquelle le brevet est mis à la disposition du public et uniquement pour des actes de contrefaçon commis à partir de cette date.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 11.61.[1 L'action en contrefaçon est prescrite par cinq ans à compter du jour où la contrefaçon a été commise.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Chapitre 3.- [1 De la représentation devant l'Office]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Section 1ère.[1 - Obligation de représentation]1
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(1Inséré par L 2018-07-08/06, art. 5, 061; En vigueur : 01-12-2020)
Art. 11.62.[1 § 1er. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 et du paragraphe 3, alinéa 1er, nul n'est tenu, en matière de brevets d'invention, de se faire représenter devant l'Office.
§ 2. Les personnes physiques et morales qui souhaitent agir devant l'Office en matière de brevets d'invention par l'entremise d'un tiers, doivent avoir recours à un mandataire agréé.
§ 3. Les personnes physiques et morales qui n'ont ni domicile ni établissement effectif dans un Etat membre [2 ...]2 doivent, pour agir devant l'Office en matière de brevets d'invention, être représentées par un mandataire agréé et agir par son entremise.
Les personnes physiques et morales visées à l'alinéa 1er, peuvent agir elles-mêmes devant l'Office aux fins des procédures suivantes :
1°le dépôt d'une demande aux fins de l'octroi d'une date de dépôt;
2°le paiement d'une taxe;
3°le dépôt de la copie d'une demande antérieure;
4°la délivrance d'un récépissé ou d'une notification de l'Office dans le cadre d'une procédure visée sous 1°, 2° et 3°.
§ 4. Toute personne peut acquitter les taxes annuelles.
§ 5. Tout avocat inscrit au tableau de l'Ordre ou sur la liste des stagiaires, tout avocat et tout mandataire en brevets ayant la nationalité d'un Etat membre [2 ...]2 et habilités à exercer cette profession dans un Etat membre de celle-ci, ainsi que tout avocat autorisé à exercer cette profession en Belgique en vertu d'une loi ou d'une convention internationale, peuvent intervenir au même titre qu'un mandataire agréé auprès de l'Office.
Le Roi prend les mesures qui, en matière de libre prestation de services d'un mandataire devant l'Office, sont nécessaires à l'exécution des obligations résultant du Traité sur l'Union européenne ou des dispositions édictées en vertu de ce Traité.
§ 6. Les personnes physiques et morales qui ont leur domicile ou un établissement effectif dans un Etat membre [2 ...]2 peuvent agir devant l'Office, en matière de brevets d'invention, par l'entremise d'un de leurs employés; cet employé, qui doit disposer d'un pouvoir, n'est pas tenu d'être un mandataire agréé. Le Roi peut prévoir si et dans quelles conditions l'employé d'une personne morale visée au présent paragraphe peut également agir pour d'autres personnes morales qui ont un établissement effectif dans un Etat membre [2 ...]2 et ont des liens économiques avec elle.
§ 7. Des dispositions particulières relatives à la représentation de parties agissant en commun peuvent être fixées par le Roi.
§ 8. Pour l'application du présent chapitre, la langue de la procédure et la langue de correspondance avec l'Office est la langue qui doit être utilisée par le demandeur de brevet ou le titulaire de brevet conformément aux [3 règles en matière d'emploi des langues]3.
["3 S'il y a plusieurs demandeurs de brevet, la langue de la proc\233dure et la langue de correspondance avec l'Office est la langue choisie par les demandeurs de brevet parmi les langues qui devraient en principe \234tre utilis\233es par chacun d'eux, consid\233r\233 individuellement, \224 la date de d\233p\244t de la requ\234te en d\233livrance du brevet."° ]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
(2L 2018-07-08/06, art. 39, 061; En vigueur : 01-12-2020)
(3L 2022-09-25/06, art. 10, 119; En vigueur : 01-12-2022)
Art. 11.63.[1 Sans préjudice des dispositions de la loi du 8 juillet 1977 portant approbation de certains actes internationaux en matière de brevets d'invention et sans préjudice de l'article XI.91, les dispositions du présent chapitre s'appliquent également à l'égard des dépôts de demandes de brevet effectués conformément à ces actes internationaux ainsi qu'à l'égard de tous les autres actes se rapportant à ces demandes ou aux brevets délivrés sur ces demandes.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 11.64.[1 § 1er. Lorsqu'une ou plusieurs des conditions prévues aux articles XI.62 et XI.63 ne sont pas remplies, l'Office le notifie à la personne ayant accompli l'acte, et lui offre la possibilité de remplir cette ou ces conditions et de présenter ses observations dans le délai fixé par le Roi.
§ 2. Lorsqu'une ou plusieurs des conditions prévues aux articles XI.62 et XI.63 ne sont pas remplies dans le délai prescrit par le Roi conformément au paragraphe 1er, l'acte accompli est nul de plein droit.
§ 3. Les taxes payées indûment sont remboursées.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Section 2.[1 - Accès à la profession de mandataire en brevets]1
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(1Inséré par L 2018-07-08/06, art. 7, 061; En vigueur : 01-12-2020)
Art. 11.64/1.[1 Toute personne qui s'établit en Belgique pour y exercer la profession de mandataire en brevets, doit préalablement à cet exercice être inscrite au registre des mandataires agréés visé à l'article XI.65.]1
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(1Inséré par L 2018-07-08/06, art. 8, 061; En vigueur : 01-12-2020)
Section 3.[1 Registre des mandataires agréés]1-
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(1Inséré par L 2018-07-08/06, art. 13, 061; En vigueur : 01-12-2020)
Art. 11.65.[3 § 1er.]3[1 Il est créé à l'Office un registre où sont inscrits les mandataires agréés pour assurer, dans les matières [2 visées aux articles XI.62 et XI.63]2, la représentation de personnes physiques ou morales devant l'Office.
Le Roi détermine les mentions qui doivent figurer au registre des mandataires agréés ainsi que les modalités de la tenue de celui-ci.]1
["3 \167 2. L'Office met \224 la disposition du public le registre des mandataires agr\233\233s par voie \233lectronique. Le Roi d\233termine les conditions de mise \224 la disposition du public du registre des mandataires agr\233\233s, ainsi que les mentions du registre qui sont soumises \224 l'inspection publique."°
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
(2L 2019-05-02/28, art. 20, 077; En vigueur : 01-06-2019)
(3L 2024-02-09/19, art. 31, 129; En vigueur : 31-03-2024)
Art. 11.65/1.
<Abrogé par L 2024-02-09/19, art. 32, 129; En vigueur : 31-03-2024>
Art. 11.66.[1 § 1er. Toute personne qui souhaite être inscrite au registre des mandataires agréés doit remplir les conditions suivantes:
1°posséder la qualité de personne physique;
2°être ressortissant d'un Etat membre et être domicilié dans un Etat membre;
3°ne pas faire l'objet d'une mesure de protection judiciaire visée à l'article 492/1 du Code civil;
4°ne pas se trouver en état d'interdiction au sens des articles 31 à 34 du Code pénal;
5°n'avoir subi aucune condamnation en Belgique ou à l'étranger pour l'une des infractions spécifiées à l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités.
Ne doit pas remplir les conditions fixées à l'alinéa 1er, 2°, la personne qui en est dispensée en vertu soit d'une convention internationale, soit d'une dérogation accordée par le Roi pour cause de réciprocité.
§ 2. En plus des conditions mentionnées au paragraphe 1er, toute personne qui souhaite être inscrite au registre des mandataires agréés doit remplir les conditions suivantes:
1°être titulaire d'un diplôme belge d'enseignement universitaire ou d'un diplôme belge d'enseignement supérieur, d'une durée minimale de quatre ans, dans une discipline scientifique, technique ou juridique;
2°avoir exercé une activité dans le domaine des brevets d'invention pendant une durée et selon des modalités fixées par le Roi;
3°avoir subi avec succès une épreuve devant la Commission d'agrément des mandataires, visée à l'article XI.75/1, au plus tard deux ans après la cessation de l'activité visée au 2°, sur la matière de la propriété industrielle et principalement sur celle des brevets d'invention.
Les diplômes délivrés à l'étranger après quatre années d'études au moins, dans les mêmes disciplines sont autorisés à la condition que leur équivalence ait été reconnue par les autorités belges compétentes.
§ 3. Les conditions mentionnées au paragraphe 2 ne s'appliquent pas au ressortissant d'un Etat membre, qui remplit les conditions fixées par le Roi en vertu de l'alinéa 2.
Le Roi prend les mesures qui, en matière d'accès à la profession de mandataire agréé et d'exercice de cette activité professionnelle, sont nécessaires à l'exécution des obligations résultant des textes internationaux suivants ou des dispositions édictées en vertu de ces textes et qui sont relatives aux exigences de diplôme, certificat ou autres titres:
1°le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
2°l'Accord sur l'Espace économique européen.]1
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(1L 2018-07-08/06, art. 14, 061; En vigueur : 01-12-2020)
Art. 11.67.(Devenu l'article XI.75/1.)
Art. 11.68.(Devenu l'article XI.75/2.)
Art. 11.69.[1 La demande d'inscription au registre des mandataires agréés est adressée au ministre. Celui-ci la transmet pour avis à la [2 Commission d'agrément des mandataires visée à l'article XI.75/1]2. L'avis est remis au ministre en même temps que le dossier.
Si le demandeur remplit les conditions requises, le ministre fait procéder à son inscription au registre des mandataires agréés dans le mois qui suit la réception de l'avis. Si le demandeur ne remplit pas ces conditions, le ministre rejette la demande dans le même délai. Dans les deux cas, le ministre en informe sans retard l'intéressé.
La décision par laquelle le ministre déroge à l'avis de la Commission et celle par laquelle il rejette la demande doivent être motivées.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
(2L 2018-07-08/06, art. 17, 061; En vigueur : 01-12-2020)
Art. 11.70.[1 La personne qui a été inscrite au registre des mandataires agréés conformément à l'article 64 de la loi de 1984 sur les brevets d'invention conserve le bénéfice de son inscription.
Les personnes inscrites visées au premier alinéa peuvent être radiées conformément aux articles XI.71 et XI.72.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 11.71.[1 Toute personne inscrite au registre des mandataires agréés peut demander au ministre que son nom soit radié de ce registre.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 11.72.[1 Est radié du registre des mandataires agréés le nom de la personne :
1°qui est décédée ou se trouve dans le cas d'incapacité visé à l'article XI.75;
2°qui, ayant été inscrite au registre des mandataires agréés en application de l'article XI.69, ne remplit plus les conditions fixées à [2 l'article XI.66, § 1er, alinéa 1er, 2° et 3°]2, ou ne peut plus invoquer les dispositions de la convention internationale ou la réciprocité visées au [4 paragraphe 1er, alinéa 2, dudit article]4;
3°qui, ayant été inscrite au registre des mandataires agréés en application de l'article XI.70, n'est plus domiciliée en Belgique ou dans un Etat membre [3 ...]3 ou fait l'objet d'une mesure de protection judiciaire visée à l'article 492/1 du Code civil;
4°[2 ...]2
5°qui, lors de sa demande d'inscription ou d'une demande en modification de son inscription, a volontairement présenté des documents ou fait des déclarations dont le contenu ne correspondait pas à la réalité;
6°qui a subi une condamnation ou a fait l'objet d'une mesure d'interdiction visées à [2 l'article XI.66, § 1er, alinéa 1er, 4° et 5°]2 ;
7°[2 dont l'affiliation à l'Institut des mandataires en brevets, visé à l'article XI.75/3, § 1er, a pris fin en application de l'article XI.75/5, § 3, 2° et 4°.]2
La durée de la radiation prise en application des points 5° à 7° du présent article ne peut être inférieure à une année.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
(2L 2018-07-08/06, art. 18, 061; En vigueur : 01-12-2020)
(3L 2018-07-08/06, art. 39, 061; En vigueur : 01-12-2020)
(4L 2024-02-09/19, art. 33, 129; En vigueur : 31-03-2024)
Art. 11.73.[1 Tout mandataire agréé dont l'inscription a été radiée fait l'objet, sur sa requête, d'une nouvelle inscription au registre des mandataires agréés, dans les cas suivants:
1°les motifs [2 visés aux articles XI.71 et XI.72, alinéa 1er, 1° à 3°]2, qui ont conduit à sa radiation n'existent plus;
2°le délai de la mesure de radiation prise en application de l'article XI.72, alinéa 1er, 5° à 7°, est venu à expiration.]1
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(1L 2018-07-08/06, art. 19, 061; En vigueur : 01-12-2020)
(2L 2024-02-09/19, art. 34, 129; En vigueur : 31-03-2024)
Art. 11.74.[1 § 1er. Dans les cas visés à l'article XI.72, à l'exception de ceux mentionnés à l'alinéa 1er, 1° et 7°, de cette disposition, le ministre demande l'avis préalable de l'Institut des mandataires en brevets, visé à l'article XI.75/3, § 1er.
Lorsqu'une nouvelle inscription est demandée sur la base de l'article XI.73, le ministre demande l'avis préalable de l'Institut si une mesure disciplinaire constitue la raison de la radiation ou de la Commission d'agrément des mandataires, visée à l'article XI.75/1, si une mesure disciplinaire ne constitue pas la raison de la radiation.
§ 2. Si l'Institut ou la Commission d'agrément des mandataires, dans les circonstances visées au paragraphe 1er, envisage d'émettre un avis négatif, il ou elle avise l'intéressé de la séance au cours de laquelle l'affaire sera examinée, par envoi recommandé, au moins vingt jours ouvrables à l'avance. L'intéressé peut se faire assister ou représenter par un avocat ou par un mandataire agréé.
L'avis, accompagné du dossier, est transmis au ministre. Si l'Institut ne rend pas son avis dans un délai de trois mois après sa saisine, celui-ci est réputé favorable à l'intéressé.
§ 3. Les décisions de radiation et de refus de nouvelle inscription ainsi que celles par lesquelles le ministre déroge à l'avis de l'Institut ou de la Commission d'agrément des mandataires doivent être motivées.
Le ministre informe sans retard l'intéressé de sa décision de radiation, de nouvelle inscription ou de refus d'une telle inscription. Il fait procéder à la radiation ou à la nouvelle inscription, selon le cas, dans le mois qui suit la réception de l'avis.]1
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(1L 2018-07-08/06, art. 20, 061; En vigueur : 01-12-2020)
Art. 11.75.[1 En cas de décès d'un mandataire agréé ou d'impossibilité pour celui-ci d'exercer son activité de représentation, les missions qui lui étaient confiées auprès de l'Office peuvent être exécutées pendant six mois par un autre mandataire agréé sans que celui-ci doive justifier d'un mandat.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Section 4.[1 - Commission d'agrément des mandataires]1
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(1Inséré par L 2018-07-08/06, art. 21, 061; En vigueur : 01-12-2020)
Art. 11.75/1.[2 Ancien art. XI.67]2[1 Il est institué auprès du SPF Economie une Commission d'agrément des mandataires admis à représenter devant l'Office les personnes physiques et morales dans les matières mentionnées à l'article XI.62.
Cette Commission a pour tâches :
1°d'examiner si les personnes désireuses d'être inscrites au registre des mandataires agréés remplissent les conditions fixées par [2 l'article XI.66 et le cas échéant remplissent les conditions fixées en vertu du même article]2 ;
2°de faire subir l'épreuve visée à [2 l'article XI.66, § 2, alinéa 1er, 3°]2 ;
3°de donner au ministre un avis sur les décisions qu'il est appelé à prendre en matière d'inscription [2 au]2 registre des mandataires agréés.]1
["2 4\176 d'\233changer des informations avec l'Institut des mandataires en brevets, vis\233 \224 l'article XI.75/3, \167 1er, au sujet de l'agr\233ment et de la radiation de mandataires agr\233\233s."°
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
(2L 2018-07-08/06, art. 15, 061; En vigueur : 01-12-2020)
Art. 11.75/2.[2 Ancien art. XI.68.]2[1 La Commission comprend deux sections. L'une statue en langue française [2 et allemande]2, l'autre en langue néerlandaise.
Le Roi arrête la composition et le fonctionnement de la Commission et fixe les modalités de l'épreuve visée à [2 l'article XI.66, § 2, alinéa 1er, 3°]2. Un membre de la section française doit posséder une connaissance suffisante de l'allemand.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget du SPF Economie.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
(2L 2018-07-08/06, art. 16, 061; En vigueur : 01-12-2020)
Section 5.[1 - Institut des mandataires en brevets]1
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(1Inséré par L 2018-07-08/06, art. 22, 061; En vigueur : 01-12-2020)
Art. 11.75/3.[1 § 1er. Il est créé un Institut des mandataires en brevets. L'Institut jouit de la personnalité juridique. [2 ...]2 Le siège de l'Institut est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
§ 2. L'Institut se fixe exclusivement pour but l'étude, la protection et le développement des intérêts professionnels, socio-économiques, moraux et scientifiques des mandataires en brevets.
§ 3. Les organes de l'Institut sont:
1°l'assemblée générale;
2°le conseil;
3°la commission de discipline.]1
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(1Inséré par L 2018-07-08/06, art. 23, 061; En vigueur : 01-12-2020)
(2L 2022-09-25/06, art. 12, 119; En vigueur : 01-01-2024)
Art. 11.75/4.[2 § 1er.]2[1 L'Institut des mandataires en brevets a pour mission:
1°d'établir le tableau de ses membres;
2°de coordonner une formation permanente dispensée à l'attention de ses membres;
3°de veiller au respect du règlement de discipline et des règles de conduite;
4°d'exprimer, d'initiative ou à la demande d'autorités publiques ou d'institutions publiques ou privées, des avis sur les matières faisant l'objet de sa compétence;
5°d'échanger des informations avec la Commission d'agrément des mandataires au sujet du statut de l'affiliation des membres de l'Institut.]1
["2 \167 2. Le traitement de donn\233es \224 caract\232re personnel r\233alis\233 par l'Institut, en sa qualit\233 de responsable de traitement, a pour finalit\233 le bon fonctionnement interne, le contr\244le de l'acc\232s \224 la profession de mandataire en brevets et de son exercice, en ce compris le bon d\233roulement des proc\233dures disciplinaires, la coop\233ration entre les autorit\233s comp\233tentes en Belgique ou \224 l'\233tranger, la gestion de l'affiliation, la coordination d'une formation permanente et l'expression des avis et la fourniture d'informations sur les mati\232res faisant l'objet de sa comp\233tence. L'Institut traite les cat\233gories de donn\233es \224 caract\232re personnel suivantes: 1\176 des donn\233es d'identification; 2\176 des donn\233es de contact; 3\176 des informations bancaires; 4\176 des justificatifs et preuves; 5\176 toute donn\233e \224 caract\232re personnel que la personne concern\233e souhaite transmettre \224 l'Institut. La dur\233e de conservation des donn\233es \224 caract\232re personnel ne peut pas exc\233der un an apr\232s la prescription de toutes les actions qui rel\232vent de la comp\233tence de l'Institut, et, le cas \233ch\233ant, la cessation d\233finitive des proc\233dures et recours judiciaires, administratifs et disciplinaires. Les donn\233es li\233es aux proc\233dures judiciaires, administratives ou disciplinaires ne peuvent en aucun cas \234tre conserv\233es par l'Institut lorsqu'elles ont fait l'objet d'un effacement de la condamnation ou d'une r\233habilitation en mati\232re p\233nale tels que d\233crits dans le livre II, titre VII, chapitre IV, du Code d'instruction criminelle. Le Roi peut fixer les modalit\233s de traitement de donn\233es \224 caract\232re personnel effectu\233s par l'Institut."°
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(1Inséré par L 2018-07-08/06, art. 24, 061; En vigueur : 01-12-2020)
(2L 2022-09-25/06, art. 13, 119; En vigueur : 01-01-2024)
Art. 11.75/5.[1 § 1er. Toute personne qui est inscrite au registre des mandataires agréés, devient membre de l'Institut des mandataires en brevets.
Toute personne visée à l'article XI.64/3 qui remplit les conditions du même article, devient automatiquement et gratuitement membre de l'Institut.
§ 2. Tout membre de l'Institut peut demander une suspension temporaire de son affiliation.
§ 3. L'affiliation à l'Institut prend fin:
1°pour toute personne qui est radiée dans le registre des mandataires agréés en application de l'article XI.71 ou l'article XI.72, alinéa 1er, 1° à 6° ;
2°pour tout membre sanctionné par la commission de discipline par une radiation du tableau des membres de l'Institut;
3° pour tout membre visé au paragraphe 1er, alinéa 2, qui ne remplit plus les conditions de l'article XI.64/3;
4°pour tout membre qui omet de payer la contribution annuelle.
§ 4. A la demande d'un membre, l'Institut délivre un certificat d'affiliation.
§ 5. Le Roi fixe les modalités de l'acquisition, de la suspension temporaire ou de la déchéance de l'affiliation à l'Institut d'un membre visée à cet article.]1
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(1Inséré par L 2018-07-08/06, art. 25, 061; En vigueur : 01-12-2020 et 55.55.5555 pour §1, L2;§3, 3°)
Art. 11.75/6.[1 § 1er. L'assemblée générale de l'Institut des mandataires en brevets est composée de tous les membres de l'Institut.
L'assemblée générale choisit parmi ses membres un président et un vice-président [2 ...]2. Ces personnes doivent remplir les conditions suivantes:
1°pour chaque nouvelle période pour laquelle elles sont élues, appartenir à un groupe linguistique différent que dans la période précédente;
2°chacune appartenir à un groupe linguistique différent.
["2 Le Roi d\233termine la p\233riode pour laquelle le pr\233sident et le vice-pr\233sident de l'assembl\233e g\233n\233rale sont \233lus. Cette p\233riode ne peut pas \234tre inf\233rieure \224 trois ans ni sup\233rieure \224 six ans."°
§ 2. L'assemblée générale a pour mission:
1°à l'exception du président de la commission de discipline et de son suppléant, de nommer les membres du conseil et les membres de la commission de discipline et leurs suppléants;
2°de désigner en dehors de ses membres pour une période de trois ans qui est renouvelable un réviseur d'entreprises chargé de la vérification de l'inventaire et des comptes;
3°d'accepter ou de refuser les dons et legs en faveur de l'Institut;
4°d'autoriser l'aliénation ou le nantissement de ses immeubles;
5°d'approuver le compte annuel des recettes et des dépenses;
6°de donner décharge au conseil de sa gestion et au réviseur d'entreprises de sa vérification;
7°de rédiger une proposition concernant la fixation ou l'adaptation du montant de la cotisation annuelle des membres, pour la soumettre ensuite à l'approbation du ministre;
8°de rédiger le règlement d'ordre intérieur ou des modifications à ce règlement, pour les soumettre ensuite à l'approbation du ministre;
9°de rédiger les règles de conduite applicables à ses membres ou des modifications à ces règles, pour les soumettre ensuite à l'approbation du Roi;
10°de rédiger le règlement portant organisation de la formation permanente dispensée à l'attention de ses membres ou des modifications à ce règlement, pour les soumettre ensuite à l'approbation du ministre;
11°de délibérer sur tous les sujets pour lesquels une loi, un arrêté ou un règlement lui attribue compétence;
12°d'adresser des communiqués, propositions ou recommandations au conseil, sur tous les objets intéressant l'Institut et qui sont régulièrement soumis à l'assemblée générale.
§ 3. L'assemblée générale prend des décisions à la majorité des voix. Chaque membre a droit à une seule voix. Les membres peuvent voter par procuration.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le Roi peut décider que les membres visés à l'article XI.75/5, § 1er, alinéa 2, n'ont pas droit de vote, ou fixer les caractéristiques dérogatoires de ce droit de vote.
§ 4. L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an. Lors de cette réunion, le conseil soumet au moins les documents suivants à l'approbation de l'assemblée générale:
1°le rapport visé à l'article XI.75/7, § 2, alinéa 1er, 3° ;
2°l'inventaire des actifs et passifs de l'Institut vérifié par le réviseur d'entreprises, le compte annuel des recettes et des dépenses contrôlé, et le budget pour le nouvel exercice.
Le conseil, la commission de discipline ou le commissaire du gouvernement, visé à l'article XI.75/10, peut convoquer l'assemblée générale chaque fois qu'il le juge utile. Le conseil convoque toujours l'assemblée générale lorsque le cinquième des membres de l'assemblée générale le demande par écrit, en indiquant l'objet qu'il désire voir porter à l'ordre du jour. La commission de discipline peut uniquement convoquer l'assemblée générale lorsque cela concerne le fonctionnement ou les compétences de la commission de discipline.
Les réunions de l'assemblée générale sont publiques, sauf si elle décide pour motifs graves que la réunion doit se dérouler entièrement ou partiellement à huis clos.
§ 5. Le règlement d'ordre intérieur détermine au moins:
1°les règles de procédure pour le vote par procuration;
2°les règles de procédure pour les réunions de l'assemblée générale, y compris les modalités relatives à la convocation de l'assemblée générale et les modalités de la mise à disposition des documents pour ces réunions.]1
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(1Inséré par L 2018-07-08/06, art. 26, 061; En vigueur : 01-12-2020 et indéterminée pour §3, L2)
(2L 2023-11-05/07, art. 26, 123; En vigueur : 21-12-2023)
Art. 11.75/7.[1 § 1er. Le conseil de l'Institut des mandataires en brevets est composé de quatre membres, élus par l'assemblée générale parmi ses membres [3 ...]3. Deux membres du conseil doivent appartenir à un autre groupe linguistique.
Le conseil choisit parmi ses membres un président et un vice-président. Ces personnes doivent remplir les conditions suivantes:
1°pour chaque nouvelle période pour laquelle elles sont élues, appartenir à un groupe linguistique différent que dans la période précédente;
2°chacune appartenir à un groupe linguistique différent.
Le conseil élit parmi ses membres également un secrétaire et un trésorier.
["3 Le Roi d\233termine la p\233riode pour laquelle les membres du conseil sont \233lus et dans quelle mesure cette p\233riode est renouvelable. La p\233riode ne peut pas \234tre inf\233rieure \224 trois ans ni sup\233rieure \224 six ans. Le Roi d\233termine \233galement la p\233riode pour laquelle le conseil \233lit parmi ses membres un pr\233sident, un vice-pr\233sident, un secr\233taire et un tr\233sorier."°
§ 2. Le conseil a pour mission:
1°de se charger de la gestion de l'Institut;
2°d'établir le tableau des membres de l'Institut;
3°de dresser chaque année un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion, et dont il soumet une copie au ministre;
4°d'exprimer les avis visés à l'article XI.74, § 1er;
5°d'apprécier le caractère temporaire ou occasionnel de la prestation de services, au sens de l'article XI.64/3;
["2 5\176 /1 de fournir, dans les limites r\233sultant de la protection due aux secrets d'affaires et d'autres obligations l\233gales, toute information qui lui est demand\233e par une autorit\233 judiciaire, administrative ou disciplinaire et dont elle a besoin dans le cadre d'une proc\233dure dont un membre de l'Institut fait l'objet, qui porte sur l'exercice de la profession de mandataire en brevets et dont cette autorit\233 a \233t\233 charg\233e par ou en vertu de la loi;"°
6°d'exécuter les tâches qui lui sont confiées par une loi, un arrêté ou un règlement.
Le conseil est compétent pour tout acte d'administration ou de disposition qui n'est pas exclusivement confié à l'assemblée générale.
§ 3. Le conseil prend des décisions à la majorité des voix. Chaque membre a droit à une seule voix. A défaut de majorité, la voix du président est prépondérante.
Toute décision du conseil de portée individuelle fait l'objet d'une motivation formelle.
Le conseil représente l'Institut dans les actes juridiques et les actions en justice, tant en demandeur qu'en défendeur. Le président ou le vice-président peuvent agir au nom du conseil.
§ 4. Le Roi détermine le contenu minimal du rapport visé au paragraphe 2, alinéa 1er, 3°.
Le règlement d'ordre intérieur détermine au moins:
1°les règles de procédure pour l'élection des membres du conseil;
2°les règles de procédure pour les réunions du conseil, le commissaire du gouvernement, visé à l'article XI.75/10, pouvant toujours convoquer le conseil.]1
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(1Inséré par L 2018-07-08/06, art. 27, 061; En vigueur : 01-12-2020 et indéterminée pour § 2, L 1, 5°)
(2L 2022-09-25/06, art. 14, 119; En vigueur : 01-12-2022)
(3L 2023-11-05/07, art. 27, 123; En vigueur : 21-12-2023)
Art. 11.75/8.[1 § 1er. La commission de discipline de l'Institut des mandataires en brevets est composée de quatre membres, y compris le président. A l'exception du président, ils sont élus par l'assemblée générale parmi ses membres [3 ...]3. A l'exception du suppléant du président, l'assemblée générale élit parmi ses membres un suppléant pour chaque membre effectif de la commission de discipline [3 ...]3.
Le président de la commission de discipline et son suppléant sont nommés par le Roi, après avis du Collège des cours et tribunaux, sur proposition du ministre [3 ...]3, parmi les personnes suivantes:
1°les magistrats du siège qui exercent la fonction de magistrat pendant une durée d'au moins dix ans avant leurs nominations;
2°les avocats inscrits au barreau pendant une durée d'au moins dix ans avant leurs nominations.
Deux membres de la commission de discipline doivent appartenir à un autre groupe linguistique. Pour chaque nouvelle période pour laquelle ils sont nommés, le président et son suppléant doivent appartenir à un groupe linguistique différent que dans la période précédente.
["3 Le Roi d\233termine la p\233riode pour laquelle les membres et les membres suppl\233ants de la commission de discipline sont \233lus ou nomm\233s et Il d\233termine dans quelle mesure cette p\233riode est renouvelable pour les membres \233lus et les membres suppl\233ants \233lus. La p\233riode ne peut pas \234tre inf\233rieure \224 trois ans ni sup\233rieure \224 six ans. Le Roi fixe \233galement les modalit\233s pour la succession d'un membre de la commission de discipline."°
§ 2. La commission de discipline a pour mission de veiller à l'application du règlement de discipline et des règles de conduite par les membres de l'Institut.
Sur sa simple demande, la procédure disciplinaire est menée dans la langue du groupe linguistique auquel le membre poursuivi appartient. Le membre poursuivi qui ne possède pas une connaissance suffisante de la langue de la procédure disciplinaire peut se faire assister à l'audience par un interprète de son choix.
["2 Le Roi fixe le r\232glement de discipline qui contient la proc\233dure disciplinaire devant la commission de discipline. Sans pr\233judice de l'article XI.75/6, \167 2, 9\176, le Roi d\233termine, dans le r\232glement de discipline, en outre ce qui suit: 1\176 des r\232gles de conduite applicables aux membres de l'Institut comme, entre autres, l'obligation pour les membres de notifier \224 l'Institut les proc\233dures judiciaires, administratives ou disciplinaires dont ils font l'objet et qui portent sur l'exercice des professions de mandataire en propri\233t\233 intellectuelle, ainsi que les d\233cisions prises dans le cadre de ces proc\233dures; 2\176 les indemnit\233s que des personnes doivent verser \224 l'Institut dans le cadre d'une proc\233dure disciplinaire en compensation de tout ou partie des frais de la proc\233dure disciplinaire."°
§ 3. La commission de discipline prend des décisions à la majorité des voix. Chaque membre a droit à une seule voix. A défaut de majorité, la voix du président est prépondérante.
Toute décision de la commission de discipline fait l'objet d'une motivation formelle.
§ 4. Les audiences de la commission de discipline sont publiques, sauf si elle décide pour motifs graves que l'audience doit se dérouler entièrement ou partiellement à huis clos.
§ 5. La commission de discipline peut prononcer les peines disciplinaires suivantes:
1°l'avertissement;
2°la réprimande;
3°une amende dont le montant ne peut pas être supérieur au montant maximal pour une sanction de niveau 1 visée à l'article XV.70;
4°la radiation du tableau des membres de l'Institut pour au moins la durée visée à l'article XI.72, alinéa 2.
§ 6. [2 La décision définitive de la commission de discipline dans le cadre d'une procédure disciplinaire est susceptible d'un recours auprès de la Cour d'appel de Bruxelles conformément à la partie IV, livre IV, chapitre XIXbis, section 4, du Code judiciaire. Un recours contre des décisions interlocutoires de la commission de discipline doit être formé avec le recours contre la décision définitive.]2
Les recours contre les décisions de la commission de discipline sont suspensifs.]1
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(1Inséré par L 2018-07-08/06, art. 28, 061; En vigueur : 01-12-2020)
(2L 2022-09-25/06, art. 15, 119; En vigueur : 01-12-2022)
(3L 2023-11-05/07, art. 28, 123; En vigueur : 21-12-2023)
Art. 11.75/9.[1 § 1er. Chacune des fonctions suivantes au sein de l'Institut des mandataires en brevets est incompatible avec les autres:
1°président du conseil, vice-président du conseil, secrétaire du conseil, et trésorier du conseil;
2°président de l'assemblée générale, vice-président de l'assemblée générale, membre du conseil, et membre de la commission de discipline.
Chacune des fonctions visées à l'alinéa 1er doit être exercée par une personne différente.
§ 2. A l'exception d'éventuelle l'allocation de jetons de présence et des indemnités de fonction, dont les montants sont fixés par l'assemblée générale, chacune des fonctions visées au paragraphe 1er est gratuite.
Le Roi détermine si les jetons de présence et les indemnités de fonction visés à l'alinéa 1er peuvent être attribués. S'Il autorise cette attribution, le Roi peut fixer le montant maximum des sommes visées à l'alinéa 1er.]1
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(1Inséré par L 2018-07-08/06, art. 29, 061; En vigueur : 01-12-2020)
Art. 11.75/9/1.[1 § 1erer. Les recettes de l'Institut se composent:
1°des contributions annuelles des membres de l'Institut;
2°du produit des actifs de l'Institut;
3°des subsides, legs et dons;
4°des indemnités visées à l'article XI.75/8, § 2, alinéa 3, 2° ;
5°des amendes visées à l'article XI.75/8, § 5, 3°.
L'Institut ne peut affecter ses disponibilités qu'à l'achat de valeurs mobilières dont le capital et les intérêts sont garantis. L'Institut ne peut, en aucun cas, disposer à titre gratuit de son patrimoine ou le répartir en tout ou en partie entre ses membres ou leurs ayants droit.
§ 2. Le Roi peut déterminer des sources de recettes supplémentaires. Le Roi fixe le modèle d'établissement des comptes de l'Institut.]1
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(1Inséré par L 2022-09-25/06, art. 16, 119; En vigueur : 01-01-2024)
Art. 11.75/10.[1 § 1er. Un commissaire du gouvernement, assisté d'un suppléant, exerce le contrôle des actes de l'assemblée générale et du conseil de l'Institut des mandataires en brevets.
Le commissaire du gouvernement et son suppléant sont nommés par le Roi, sur proposition du ministre, conformément aux conditions fixées par le Roi.
§ 2. Le commissaire du gouvernement est invité aux réunions de l'assemblée générale et du conseil, dont les procès-verbaux lui sont communiqués. Il peut, en outre, prendre connaissance sur place de toutes les décisions et documents de l'assemblée générale et du conseil. L'Institut lui fournit toutes les informations et documents lui permettant d'accomplir ses missions.
§ 3. Le commissaire du gouvernement dispose d'un délai de trente jours ouvrables pour introduire un recours auprès du ministre contre l'exécution de toute décision de l'assemblée générale ou du conseil qui est contraire à une loi, un arrêté ou un règlement [2 , qui est de nature à compromettre la solvabilité de l'Institut ou qui est contraire au budget approuvé de l'Institut]2.
Le délai de recours court à partir du jour où le commissaire du gouvernement a eu connaissance du procès-verbal de la décision. Le recours est suspensif. Si le ministre n'a pas prononcé l'annulation de la décision dans un délai de quinze jours ouvrables à partir de la réception du recours, la décision devient définitive.
§ 4. Tout membre intéressé de l'Institut dispose d'un délai de quinze jours ouvrables pour demander au commissaire du gouvernement par envoi recommandé d'introduire le recours visé au paragraphe 3. L'envoi recommandé expose les raisons de la demande. La demande n'engage en aucune manière le commissaire du gouvernement.
Le délai pour l'introduction d'une demande par envoi recommandé court soit à partir du jour où le procès-verbal de la décision a été publié, soit à partir du jour où le membre intéressé a eu connaissance du procès-verbal de la décision si la décision a une portée individuelle qui concerne le membre intéressé.]1
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(1Inséré par L 2018-07-08/06, art. 30, 061; En vigueur : 01-12-2020)
(2L 2022-09-25/06, art. 17, 119; En vigueur : 01-01-2024)
Section 6.[1 - Aspects liés à l'affiliation à l'Institut des mandataires en brevets]1
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(1Inséré par L 2018-07-08/06, art. 31, 061; En vigueur : 01-12-2020)
Art. 11.75/11.[1 § 1er. Tout membre de l'Institut des mandataires en brevets doit respecter le règlement de discipline, les règles de conduite, le règlement portant organisation de la formation permanente, et le règlement d'ordre intérieur.
["2 Les membres vis\233s \224 l'article XI.75/5, \167 1er, alin\233a 2, ne sont soumis qu'aux r\232gles contenues dans les r\232glements vis\233s \224 l'alin\233a 1er qui, en ce qui concerne les r\232gles autres que celles vis\233es \224 l'article 7, \167 2, de la loi du 12 f\233vrier 2008 instaurant un cadre g\233n\233ral pour la reconnaissance des qualifications professionnelles UE, sont conformes \224 l'article 56 du Trait\233 sur le fonctionnement de l'Union europ\233enne. Le Roi peut d\233terminer la mani\232re dont sont port\233es \224 la connaissance du public les r\232gles contenues dans les r\232glements vis\233s \224 l'alin\233a 1er qui sont appliqu\233es aux membres vis\233s \224 l'article XI.75/5, \167 1er, alin\233a deux."°
§ 2. Tout membre de l'Institut doit, pour la responsabilité qui peut découler de l'exercice de sa profession en qualité de mandataire en brevets, être couvert pas une assurance.
Le Roi fixe les modalités et les conditions de cette assurance, et fixe au moins:
1°le plafond minimal à garantir;
2°l'étendue de la garantie dans le temps;
3°les risques qui doivent être couverts.
En fixant les modalités et les conditions de l'assurance, le Roi tient compte d'une couverture adéquate du risque encouru par le destinataire des services prestés par le membre de l'Institut en sa qualité de mandataire en brevets.]1
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(1Inséré par L 2018-07-08/06, art. 32, 061; En vigueur : 01-12-2020, et indéterminée pour §2)
(2L 2021-08-29/23, art. 8, 100; En vigueur : 07-10-2021)
Art. 11.76.Repositionner à l'article XI.65/1.CHAPITRE 4. - [1 Dispositions diverses]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 11.77.[1 § 1er. Lorsqu'un demandeur ou un titulaire de brevet n'a pas observé un délai fixé pour l'accomplissement d'un acte dans une procédure devant l'Office, et que cette inobservation a pour conséquence directe la perte des droits relatifs au brevet ou à la demande de brevet, l'Office restaure les droits du demandeur ou du titulaire à l'égard du brevet ou de la demande de brevet si :
1°une requête à cet effet est présentée à l'Office conformément aux conditions et dans le délai fixés par le Roi;
2°l'acte non accompli doit l'être dans le délai de présentation de la requête visé sous 1° ;
3°la requête expose les motifs pour lesquels le délai fixé n'a pas été observé;
4°l'Office constate que l'inobservation du délai est intervenue bien que la diligence requise en l'espèce ait été exercée.
La requête en restauration est inscrite au registre.
Une déclaration ou d'autres preuves à l'appui des motifs visés sous 3° sont fournis à l'Office dans un délai fixé par le Roi.
["2 La requ\234te en restauration n'est trait\233e qu'apr\232s que la taxe prescrite pour cette requ\234te a \233t\233 acquitt\233e. Le paiement de cette taxe est effectu\233 dans les deux mois de l'introduction de la requ\234te. En cas d'inobservation de ce d\233lai, la requ\234te en restauration est de plein droit sans effet."°
§ 2. Une requête adressée en vertu du paragraphe 1er ne peut être intégralement ou partiellement rejetée sans que soit donnée à la partie requérante la possibilité de présenter, dans le délai fixé par le Roi, ses observations sur le refus envisagé.
Lorsqu'il est fait droit à la requête en restauration, les conséquences juridiques de l'inobservation du délai sont réputées ne pas s'être produites.
La décision de restauration ou de refus est inscrite au registre.
S'il est fait droit à la requête en restauration, sans préjudice du paragraphe 1er, 2°, en cas de déchéance à la suite de l'inobservation du délai prévu à l'article XI.48, toute taxe annuelle qui serait venue à échéance au cours de la période débutant à la date à laquelle la perte de droit s'est produite, et allant jusqu'à la date incluse à laquelle la décision de restauration est inscrite au Registre, doit être acquittée dans un délai de quatre mois à compter de cette dernière date.
§ 3. Quiconque, entre le moment de la déchéance des droits prévue à l'article XI.48, § 2, et celui où la restauration de ces droits sort ses effets conformément au paragraphe 2 du présent article, a de bonne foi utilisé en Belgique l'invention objet du brevet ou pris à cette fin les mesures nécessaires peut continuer à utiliser cette invention pour les besoins de sa propre entreprise. Le droit reconnu par le présent paragraphe ne peut être transmis qu'avec l'entreprise à laquelle il est attaché. Est réservée l'application de la loi du 10 janvier 1955.
L'alinéa précédent est également applicable lorsque la protection prévue à l'article XI.35, § 1er, reprend effet par suite de la restauration de la demande de brevet.
§ 4. La requête en restauration dans les droits visés au paragraphe 1er n'est pas recevable pour :
1°les délais visés au paragraphe 1er et au paragraphe 2, alinéa 4;
2°les délais visés à l'article XI.20, §§ 8 à 10.
Le Roi détermine, le cas échéant, d'autres délais que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, pour lesquels la requête en restauration n'est pas recevable.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
(2L 2022-09-25/06, art. 18, 119; En vigueur : 01-12-2022)
Art. 11.78.[1 § 1er. Le Roi fixe le montant, le délai et le mode de paiement des taxes, taxes supplémentaires et redevances prévues par le présent titre ou en vertu de celui-ci.
§ 2. Lorsque l'Office fournit des prestations spéciales en matière de brevets, le Roi peut prévoir une redevance dont il fixe le montant, le délai et le mode de paiement. Le montant de la redevance supplémentaire ne peut en aucun cas excéder 125 euros.
§ 3. Le Roi peut réduire les taxes, taxes supplémentaires et redevances qu'il désigne en faveur des personnes physiques, ressortissant d'un Etat membre, soit de l'Espace Economique Européen, soit de l'Organisation mondiale du Commerce, si leurs revenus n'excèdent pas la quotité du revenu exemptée d'impôt fixée aux articles 131 et suivants du Code des Impôts sur les Revenus 1992. Le cas échéant, les revenus exprimés en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours moyen de la monnaie concernée.
§ 4. Le Roi fixe les cas dans lesquels les taxes, taxes supplémentaires et redevances payées indûment sont remboursables en tout ou en partie.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 11.79.[1 Le paiement des taxes et redevances prévues par le présent titre, ou dont la perception est autorisée par lui, est valablement fait s'il est effectué au taux en vigueur au jour du paiement.
Les taxes et redevances perçues ne sont pas remboursées, sauf disposition contraire du présent titre ou de ses arrêtés d'exécution.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 11.80.[1 Sauf disposition contraire, lorsque, dans le cadre de l'article XI.50, § 3, alinéa 1er, ou de l'article XI.53, alinéa 2, une copie d'un document original ou un extrait de celui-ci est demandé, l'Office peut, en cas de doute légitime sur l'authenticité de la copie remise ou envoyée du document original ou de l'extrait de celui-ci, interpeller de façon directe celui qui a délivré le document original.
Si cette interpellation entraîne une charge disproportionnée pour l'Office ou pour celui qui a délivré le document original ou si le contact direct avec celui qui a délivré le document s'avère difficile, l'Office peut inviter la personne concernée, par envoi recommandé avec accusé de réception, à produire le document original. Dans cet envoi recommandé, la raison de la demande de remise du document original est exposée. Tant que le document original demandé n'est pas produit, la procédure dans laquelle intervient la remise de ce document, est suspendue.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 11.80/1.[1 § 1erer. Outre l'obligation de tenir un registre et un Recueil au sens de l'article XI.27, l'Office collecte et conserve dans une base de données électronique toutes les informations fournies dans le cadre de l'accomplissement des missions d'intérêt public relatives à la propriété intellectuelle qui lui sont confiées.
§ 2. La base de données électronique peut contenir des données à caractère personnel en plus de celles figurant au registre et au Recueil dans la mesure où ces données sont nécessaires dans le cadre des missions d'intérêt public relatives à la propriété intellectuelle confiées à l'Office.
§ 3. Dans le cadre des missions d'intérêt public relatives à la propriété intellectuelle, qui lui sont confiées par la loi, l'Office traite les catégories de données à caractère personnel suivantes:
1°des données d'identification, en ce compris le numéro de registre national;
2°des adresses;
3°des coordonnées de contact;
4°des informations bancaires;
5°des signatures;
6°des dates de naissance;
7°des justificatifs et preuves et;
8°toute donnée à caractère personnel que la personne concernée souhaite transmettre à l'Office.
Les catégories de personnes concernées dont les données à caractère personnel sont traitées par l'Office sont les suivantes:
1°les entreprises actives en Belgique;
2°les demandeurs de brevets;
3°les titulaires de brevets;
4°les inventeurs;
5°les représentants;
6°les payeurs;
7°les personnes intervenant dans une procédure de changement de statut d'une demande de brevet ou d'un brevet telles que les preneurs de licence, les créanciers gagistes, les créanciers saisissants, les usufruitiers et les nu-propriétaires;
8°toute autre personne possédant ou revendiquant un droit sur un brevet ou une demande de brevet;
9°les tiers intervenant dans une procédure relevant des compétences de l'Office et;
10°les personnes prenant contact directement ou indirectement avec l'Office.
Le Roi peut préciser les listes de catégories de données et de catégories de personnes prévues aux alinéas 1er et 2.
§ 4. Sauf disposition contraire, l'accès aux données à caractère personnel visées au paragraphe 2 est limité aux seules personnes dont la fonction nécessite le traitement de ces données, et uniquement pour les données nécessaires à ce traitement. Les catégories de personnes dont la fonction nécessite le traitement de ces données sont notamment les membres de l'Office, les membres des services en charge de l'infrastructure informatique, les membres des services en charge de la comptabilité, les membres des services en charge des contrôles internes, y compris les contrôles relatifs aux données à caractère personnel, ainsi que les éventuels sous-traitants de ces différents services dont l'accès est nécessaire pour l'accomplissement de leur mission. Ces données à caractère personnel ne sont pas rendues publiques, à moins que la personne concernée n'ait donné son consentement explicite.
§ 5. A l'exception des données visées à l'alinéa 2, les données de la base de données sont conservées pour une durée illimitée.
Les données à caractère personnel contenues dans la base de données, qui ne figurent pas au registre et au Recueil et qui ne sont pas indissociables des données figurant au registre et au Recueil, sont conservées pendant une durée déterminée par le Roi en tenant compte des délais de prescription liant l'Etat belge et en tenant compte de la nécessité d'assurer une gestion efficace de la suppression de ces données.
Le Roi peut déterminer quelles données à caractère personnel ne sont pas indissociables des données figurant au registre et au Recueil.]1
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(1Inséré par L 2022-09-25/06, art. 19, 119; En vigueur : 01-01-2024)
Art. 11.80/2.[1 Les données traitées par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie en sa qualité de responsable de traitement, y compris les catégories de données à caractère personnel, le sont afin d'accomplir les missions d'intérêt public relatives à la propriété intellectuelle qui lui sont confiées, et en particulier:
1°la gestion des procédures relatives aux demandes de brevet et aux brevets délivrés décrites dans les dispositions du présent titre et dans les arrêtés pris en exécution de ces dispositions;
2°la diffusion la plus large possible de l'information contenue dans les demandes de brevets et brevets;
3°la tenue du registre et du Recueil en vue de l'inspection par des autorités publiques et des opérateurs économiques et de leur information, afin de leur permettre d'exercer les droits que leur confère le présent Code et de se renseigner sur l'existence de droits antérieurs de tiers;
4°la gestion des procédures relatives à la représentation devant l'Office;
5°la promotion de la propriété intellectuelle et la sensibilisation à celle-ci;
6°l'établissement de rapports et de statistiques permettant à l'Office d'optimiser ses activités et d'améliorer le fonctionnement du système de la propriété intellectuelle.]1
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(1Inséré par L 2022-09-25/06, art. 20, 119; En vigueur : 01-01-2024)
Art. 11.81.[1 Le Roi détermine les modalités selon lesquelles les citoyens et les entreprises peuvent communiquer par voie électronique avec l'Office et lui transmettre des documents et des actes sous forme électronique.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Chapitre 5.- [1 Brevets européens]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 11.82.[1 § 1er. [3 La demande de brevet, effectuée suivant les dispositions de la Convention sur le brevet européen, est déposée auprès de l'Office européen des brevets.]3
§ 2. [3 Par dérogation au paragraphe 1er, la demande de brevet, effectuée suivant les dispositions de la Convention sur le brevet européen, par des personnes ayant la nationalité belge ou leur domicile ou leur siège en Belgique et qui peut intéresser la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat, est déposée auprès de l'Office. Les dispositions de la loi du 10 janvier 1955 lui sont applicables.]3
§ 3. La demande de brevet européen n'assure pas la protection visée à l'article 64 de la Convention sur le brevet européen. Néanmoins une indemnité raisonnable, fixée suivant les circonstances, peut être exigée de toute personne ayant exploité en Belgique l'invention, objet de la demande, à partir de la date à laquelle les revendications ont été rendues accessibles au public auprès de l'Office ou ont été remises à cette personne dans une des langues nationales.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
(2L 2016-06-29/01, art. 21, 036; En vigueur : 01-04-2018)
(3L 2022-09-25/06, art. 21, 119; En vigueur : 01-12-2022)
Art. 11.83.[1 § 1er. Le brevet européen sans effet unitaire délivré, ou maintenu tel que modifié ou limité par l'Office européen des brevets, à la suite d'une demande dans laquelle la Belgique est désignée, confère à son titulaire, indépendamment de la langue officielle de l'Office européen des brevets dans laquelle il est délivré, et le cas échéant maintenu, les mêmes droits qu'un brevet belge lui conférerait, à compter de la date de publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet, ou, le cas échéant de la décision relative au maintien du brevet sous sa forme modifiée ou limitée.
§ 2. L'Office de la Propriété Intellectuelle tient un registre de tous les brevets européens sans effet unitaire visés au paragraphe 1er qui ont effet sur le territoire national. L'Office met à la disposition du public le texte du brevet dans la langue officielle de l'Office européen des brevets dans laquelle il est délivré et, le cas échéant, maintenu.
§ 3. L'Office de la Propriété Intellectuelle perçoit les taxes nationales pour le maintien en vigueur du brevet européen sans effet unitaire pour les années qui suivent celle au cours de laquelle a eu lieu la publication de la mention de la délivrance du brevet.
§ 4. Les dispositions de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet s'appliquent aux brevets européens sans effet unitaire qui ont pris effet sur le territoire belge en tant que brevets nationaux, sous réserve de l'application de l'article 83 (1) à (3) et (5) de cet Accord.
§ 5. Lorsque l'effet unitaire d'un brevet européen a été enregistré en vertu du Règlement (UE) 1257/2012, ce brevet européen est réputé n'avoir pas pris effet en tant que brevet national à la date de publication de la mention de sa délivrance dans le Bulletin européen des brevets.]1
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(1L 2016-06-29/01, art. 22, 036; En vigueur : 01-01-2017. Dispositions transitoires art. 94)
Art. 11.83/1.[1 § 1er. Si la demande d'effet unitaire d'un brevet européen telle que visée à l'article 9, § 1er, g), du Règlement 1257/2012 a été rejetée et le délai de paiement de la première taxe annuelle due après la publication de la mention de la délivrance du brevet européen désignant la Belgique, calculé selon l'article XI.48, a expiré, le titulaire du brevet dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de la demande d'effet unitaire, selon le cas par l'Office européen des brevets ou par la Juridiction unifiée du brevet, pour demander par requête la réouverture du délai de paiement des taxes annuelles dues en application de l'article XI.48 depuis la publication de la mention de la délivrance du brevet européen au Bulletin européen des brevets.
Cette requête indique :
1°que la demande d'effet unitaire visée à l'alinéa 1er a été déposée dans le délai prévu par la règle 6(1) du règlement d'application relatif au Règlement (UE) n° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, et relatif au Règlement (UE) n° 1260/2012 du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction, et n'a pas été retirée par le titulaire du brevet européen ;
2°que cette demande d'effet unitaire a été rejetée ;
3°qu'une réouverture du délai de paiement de la ou des taxes annuelles dues est demandée.
Le Roi peut modifier la référence au règlement visé au 1°.
Le titulaire du brevet communique à l'Office, à l'appui de sa requête en réouverture du délai de paiement, une copie de la décision de rejet visée à l'alinéa 2.
Lorsque la requête en réouverture du délai de paiement ne répond pas aux conditions prévues au présent paragraphe, l'Office le notifie au requérant en lui donnant la possibilité de régulariser sa requête [2 dans un délai de deux mois]2 à compter de la date de la notification de l'Office. A l'expiration de ce délai, la requête non régularisée est réputée retirée. Le Roi peut adapter le délai visé au présent alinéa sans que celui-ci puisse dépasser deux mois.
Le requérant peut retirer sa requête en réouverture du délai de paiement tant que l'Office n'a pas statué à son sujet.
§ 2. Si les conditions visées au paragraphe 1er sont respectées, l'Office accorde la réouverture du délai de paiement des annuités qui seraient venues à échéance en application de l'article XI.48 depuis la publication de la mention de la délivrance du brevet européen au Bulletin européen des brevets et jusqu'à la date de la décision de l'Office visée au présent alinéa.
S'il est fait droit à la requête visée au paragraphe 1er, l'Office notifie au requérant la réouverture du délai de paiement des annuités visées à l'alinéa précédent. Le requérant dispose d'un délai [3 de quatre mois]3 à compter de la date de la décision de l'Office pour payer la ou les taxes annuelles dues.
§ 3. Lorsqu'il est fait droit à la requête en réouverture du délai de paiement et que les taxes annuelles dues depuis la publication de la mention de la délivrance du brevet européen au Bulletin européen des brevets sont payées dans le délai [3 de quatre mois]3 visé au paragraphe 2, les conséquences juridiques du non-paiement de la première taxe annuelle due en Belgique conformément à l'article XI.48 sont réputées ne pas s'être produites.
La décision de réouverture des délais de paiement est inscrite au registre.
§ 4. Quiconque, entre le moment de la déchéance des droits prévue à l'article XI.48, § 2, et celui où le rétablissement de ces droits sort ses effets conformément au paragraphe 2, a de bonne foi utilisé en Belgique l'invention objet du brevet ou pris à cette fin les mesures nécessaires peut continuer à utiliser cette invention pour les besoins de sa propre entreprise. Le droit reconnu par le présent paragraphe ne peut être transmis qu'avec l'entreprise à laquelle il est attaché.]1
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(1Inséré par L 2017-12-19/07, art. 5, 054; En vigueur : 01-02-2018)
(2AR 2022-07-30/13, art. 1, 116; En vigueur : 15-11-2022)
(3L 2023-11-05/07, art. 29, 123; En vigueur : 21-12-2023)
Art. 11.84.[1 Les dispositions des articles XI.82 et XI.83 n'affectent pas le droit des tribunaux nationaux d'exiger une traduction intégrale de la demande ou du brevet délivré dans la langue de la procédure judiciaire.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 11.85.[1 L'Office met à disposition les services d'ingénierie linguistique permettant la traduction automatique des informations relatives aux brevets, par le biais d'un site internet désigné par le Roi, sur lequel les demandes de brevet européen et les brevets européens délivrés peuvent être consultés dans les mêmes conditions, dans toutes les langues nationales.
Le Roi peut préciser les modalités et les conditions de la mise à disposition des services d'ingénierie linguistique visés.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 11.86.[1 § 1er. Dans la mesure où un brevet belge a pour objet une invention pour laquelle un brevet européen a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, avec la même date de priorité, le brevet belge, pour autant qu'il couvre la même invention que le brevet européen, cesse de produire ses effets soit à la date à laquelle le délai prévu pour la formation de l'opposition au brevet européen est expiré sans qu'une opposition ait été formée, soit à la date à laquelle la procédure d'opposition est close, le brevet européen ayant été maintenu.
L'extinction ou l'annulation ultérieure du brevet européen n'affecte pas les dispositions du présent article.
§ 2. Le [2 tribunal de l'entreprise]2 de Bruxelles constate que le brevet belge a cessé de produire ses effets en tout ou en partie dans les conditions prévues au paragraphe 1er.
§ 3. Lorsque l'arrêt ou le jugement est coulé en force de chose jugée, la constatation est inscrite au registre des brevets et portée à la connaissance du public.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
(2L 2018-04-15/14, art. 252, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 11.87.[1 Le titulaire d'une demande de brevet européen peut demander dans les cas visés à l'article 135, § 1er, lettre a, de la Convention sur le brevet européen, d'engager la procédure de délivrance d'un brevet d'invention belge. Cette demande sera rejetée s'il ne satisfait pas, dans un délai de trois mois après réception par l'Office de la requête en transformation, aux conditions suivantes :
a)acquitter la taxe nationale de dépôt;
b)produire le texte de la demande dans une des langues nationales si la demande de brevet européen n'est pas rédigée dans une de ces langues.
Le rapport de recherche, s'il a été établi par l'Office européen des brevets, pourra être utilisé dans la procédure de délivrance.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 11.88.[1 Le Roi désigne les autorités nationales auxquelles l'Office européen peut s'adresser pour demander une coopération administrative et judiciaire en vertu de l'article 131 de la Convention sur le brevet européen.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 11.89.[1 La requête pour un avis technique, visée à l'article 25 de la Convention sur le brevet européen peut être directement adressée à l'Office européen des brevets.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 11.90.[1 Le Roi prend les mesures qui sont nécessaires à l'exécution des dispositions du Règlement 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, du Règlement 1260/2012 du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction, et de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé le 19 février 2013. Ces mesures concernent également l'exécution des décisions adoptées par le Comité restreint créé conformément à l'article 9 du Règlement 1257/2012 précité.]1
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(1L 2017-12-19/07, art. 6, 054; En vigueur : 01-06-2023)
Art. 11.90/2.[1 En l'absence de dispositions spécifiques, les dispositions applicables aux brevets belges sont également applicables aux brevets européens sans effet unitaire produisant effet en Belgique.]1
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(1Inséré par L 2022-09-25/06, art. 22, 119; En vigueur : 01-01-2024)
Chapitre 6.- [1 Demandes internationales]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 11.91.[1 § 1er. [2 Sans préjudice de l'application du § 2, l'Office européen des brevets agit comme office récepteur au sens de l'article 2 (xv) du Traité de coopération en matière de brevets du 19 juin 1970, approuvé par la loi du 8 juillet 1977. [3 ...]3]2
§ 2. La demande internationale, visée à l'article 2 VII du Traité de coopération en matière de brevets, qui peut intéresser la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat doit être déposée auprès de l'Office. Les dispositions de la loi du 10 janvier 1955 relative à la divulgation et à la mise en oeuvre des inventions et secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat lui sont applicables. [4 Les dispositions des articles XI.80/1 et XI.80/2 lui sont également applicables.]4
§ 3. Toute désignation ou, le cas échéant, toute élection de la Belgique dans une demande internationale est considérée comme l'indication que le déposant désire obtenir un brevet européen conformément à la Convention sur le brevet européen.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
(2L 2016-06-29/01, art. 24, 036; En vigueur : 01-04-2018)
(3L 2022-09-25/06, art. 23,1°, 119; En vigueur : 01-12-2022)
(4L 2022-09-25/06, art. 23,2°, 119; En vigueur : 01-01-2024)
TITRE II.- [1 Certificats complémentaires de protection]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Chapitre 1er.- [1 Délivrance et prorogation du certificat]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 11.92.[1 § 1er. La demande de certificat complémentaire de protection, dénommé ci-après "certificat" et la demande de prorogation du certificat sont déposées auprès de l'Office.
§ 2. [2 La demande de certificat et la demande de prorogation du certificat doivent satisfaire aux conditions et formes fixées par le présent titre et par le Roi.]2
§ 3. Toute demande de certificat et toute demande de prorogation du certificat donnent lieu au paiement d'une taxe de dépôt. La preuve du paiement de cette taxe doit parvenir à l'Office au plus tard un mois après le dépôt de la demande.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
(2L 2019-05-02/28, art. 21, 077; En vigueur : 01-10-2019)
Art. 11.93.[1 § 1er. Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3, la date de dépôt d'une demande de certificat est la date à laquelle l'Office a reçu du demandeur tous les documents suivants :
1°une déclaration selon laquelle un certificat est demandé;
2°des indications permettant d'identifier le demandeur et permettant à l'Office de contacter celui-ci;
3°des indications permettant de déterminer le brevet de base.
§ 2. Lorsque la demande ne remplit pas une ou plusieurs des conditions prévues au paragraphe 1er, l'Office le notifie au demandeur et lui offre la possibilité de se conformer à ces conditions et de présenter des observations, dans un délai de trois mois.
Lorsqu'il n'y a pas eu de notification parce que les indications permettant à l'Office de contacter le demandeur n'ont pas été fournies, le délai visé à l'alinéa 1er, est de trois mois à compter de la date à laquelle l'Office a initialement reçu l'un au moins des éléments visés au paragraphe 1er.
§ 3. Lorsque la demande telle qu'elle a été déposée initialement ne remplit pas une ou plusieurs des conditions prévues au paragraphe 1er, la date de dépôt est, sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa 2, la date à laquelle il aura été satisfait à toutes les conditions prévues au paragraphe 1er.
S'il n'est pas satisfait à une ou plusieurs conditions visées à l'alinéa 1er dans le délai fixé par l'Office, la demande est réputée ne pas avoir été déposée. Lorsque la demande est réputée ne pas avoir été déposée, l'Office le notifie au demandeur en lui en indiquant les raisons.
§ 4. Lorsque toutes les conditions visées au paragraphe 1er sont remplies, l'Office communique au demandeur la date de dépôt qui est attribuée à la demande.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 11.94.[1 § 1er. Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3, la date de dépôt d'une demande de prorogation du certificat est la date à laquelle l'Office a reçu du demandeur tous les documents suivants :
1°une déclaration selon laquelle une prorogation du certificat est demandée;
2°des indications permettant d'identifier le demandeur et permettant à l'Office de contacter celui-ci;
3°des indications permettant de déterminer le certificat.
§ 2. Lorsque la demande ne remplit pas une ou plusieurs des conditions prévues au paragraphe 1er, l'Office le notifie au demandeur et lui offre la possibilité de se conformer à ces conditions et de présenter des observations, dans un délai de trois mois.
Lorsqu'il n'y a pas eu de notification parce que les indications permettant à l'Office de contacter le demandeur n'ont pas été fournies, le délai visé à l'alinéa 1er, est de trois mois à compter de la date à laquelle l'Office a initialement reçu l'un au moins des éléments visés au paragraphe 1er.
§ 3. Lorsque la demande telle qu'elle a été déposée initialement ne remplit pas une ou plusieurs des conditions prévues au paragraphe 1er, la date de dépôt est, sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa 2, la date à laquelle il aura été satisfait à toutes les conditions prévues au paragraphe 1er.
S'il n'est pas satisfait à une ou plusieurs conditions visées à l'alinéa 1er dans le délai fixé par l'Office, la demande est réputée ne pas avoir été déposée. Lorsque la demande est réputée ne pas avoir été déposée, l'Office le notifie au demandeur en lui en indiquant les raisons.
§ 4. Lorsque toutes les conditions visées au paragraphe 1er sont remplies, l'Office communique au demandeur la date de dépôt qui est attribuée à la demande.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 11.95.[1 Mention de la demande de certificat et mention de la demande de prorogation du certificat sont publiées au registre.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 11.96.[1 § 1er. Si la demande de certificat ne satisfait pas aux conditions prévues respectivement, pour les médicaments, par l'article 8 du règlement (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, ci-après dénommé "règlement 469/2009" et, pour les produits phytopharmaceutiques, par l'article 8 du règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques, ci-après dénommé "règlement 1610/96", ainsi que par l'article XI.92 du présent chapitre, l'Office invite le demandeur à remédier aux irrégularités constatées ou à acquitter la taxe de dépôt dans le délai fixé par le Roi.
§ 2. S'il n'est pas remédié dans le délai prescrit aux irrégularités ou au défaut de paiement de la taxe de dépôt, notifiés en application du paragraphe 1er, la demande est rejetée par l'Office.
§ 3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent, mutatis mutandis, à la demande de prorogation du certificat.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 11.97.[1 La délivrance des certificats se fait sans examen des conditions fixées respectivement, pour les médicaments, à l'article 3, c et d, du règlement 469/2009 et, pour les produits phytopharmaceutiques, à l'article 3, § 1er, c et d, du règlement 1610/1996.]1
["2 L'Office peut toutefois examiner les conditions vis\233es \224 l'alin\233a 1er si, lors de l'examen de la demande de certificat, il a connaissance d'informations relatives \224 ces conditions qui pourraient \234tre de nature \224 justifier un rejet de la demande."°
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
(2L 2019-05-02/28, art. 22, 077; En vigueur : 01-06-2019)
Art. 11_97.
["1 La d\233livrance des certificats se fait sans examen des conditions fix\233es respectivement, pour les m\233dicaments, \224 l'article 3, c et d, du r\232glement 469/2009 et, pour les produits phytopharmaceutiques, \224 l'article 3, \167 1er, c et d, du r\232glement 1610/1996."°
["2 L'Office peut toutefois examiner les conditions vis\233es \224 l'alin\233a 1er si, lors de l'examen de la demande de certificat, il a connaissance d'informations relatives \224 ces conditions qui pourraient \234tre de nature \224 justifier un rejet de la demande."°
["3 La demande de certificat ne peut \234tre rejet\233e sans que soit donn\233e au demandeur la possibilit\233 de pr\233senter ses observations sur le refus envisag\233 dans le d\233lai fix\233 par le Roi."°
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
(2L 2019-05-02/28, art. 22, 077; En vigueur : 01-06-2019)
(3L 2024-02-09/19, art. 35, 129; En vigueur : indéterminée )
Art. 11.98.[1 Mention de la délivrance du certificat ou du rejet de la demande de certificat et mention de l'acceptation de la prorogation du certificat ou du rejet de la demande de prorogation du certificat sont publiées au registre.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 11.99.[1 Mention de l'extinction ou de la nullité du certificat et mention de la révocation de la prorogation du certificat sont publiées au registre moyennant les indications suivantes :
1°le nom et l'adresse du titulaire du certificat;
2°le numéro du brevet de base;
3°le titre de l'invention.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Chapitre 2.- [1 Taxes et redevances]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 11.100.[1 Le Roi fixe le montant et les modalités de paiement des taxes, taxes supplémentaires et redevances dues en matière de certificats et de prorogation du certificat.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 11.101.[1 § 1er. En vue de son maintien en vigueur, toute demande de certificat ou tout certificat donne lieu au paiement de taxes annuelles. La première annuité est due à l'expiration de la durée légale du brevet de base.
Le paiement de la taxe annuelle vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande du brevet de base. La taxe annuelle ne peut être valablement acquittée plus de six mois avant son échéance.
§ 2. Lorsque le paiement de la taxe annuelle n'a pas été effectué à son échéance, ladite taxe peut encore être acquittée, augmentée d'une surtaxe, dans un délai de grâce de six mois à compter de l'échéance de la taxe annuelle.
§ 3. Le montant de la taxe annuelle et de la surtaxe est fixé par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
§ 4. A défaut de paiement de la taxe annuelle dans le délai de grâce de six mois prévu au paragraphe 2, le titulaire de la demande de certificat ou du certificat est déchu de plein droit de ses droits. La déchéance prend effet à la date de l'échéance de la taxe annuelle non acquittée. La déchéance est inscrite au registre.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Chapitre 3.- [1 Restauration]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 11.102.[1 § 1er. Lorsqu'un demandeur de certificat ou de prorogation du certificat ou un titulaire de certificat n'a pas observé un délai fixé pour l'accomplissement d'un acte dans une procédure devant l'Office, et que cette inobservation a pour conséquence directe la perte des droits relatifs au certificat ou à la demande de certificat ou de prorogation du certificat, l'Office restaure les droits du demandeur ou du titulaire à l'égard du certificat ou de la demande de certificat ou de prorogation du certificat si :
1°une requête à cet effet est présentée à l'Office conformément aux conditions et dans le délai fixés par le Roi;
2°l'acte non accompli est accompli dans le délai de présentation de la requête visé sous 1° ;
3°la requête expose les motifs pour lesquels le délai fixé n'a pas été observé;
4°l'Office constate que l'inobservation du délai est intervenue bien que la diligence requise en l'espèce ait été exercée.
La requête en restauration est inscrite au registre.
Une déclaration ou d'autres preuves à l'appui des motifs visés sous 3° sont fournis à l'Office dans un délai fixé par le Roi.
["2 La requ\234te en restauration n'est trait\233e qu'apr\232s que la taxe prescrite pour cette requ\234te a \233t\233 acquitt\233e. Le paiement de cette taxe est effectu\233 dans les deux mois de l'introduction de la requ\234te. En cas d'inobservation de ce d\233lai, la requ\234te en restauration est de plein droit sans effet."°
§ 2. Une requête adressée en vertu du paragraphe 1er ne peut être intégralement ou partiellement rejetée sans que soit donnée à la partie requérante la possibilité de présenter, dans le délai fixé par le Roi, ses observations sur le refus envisagé.
La décision de restauration ou de refus est inscrite au registre.
§ 3. Quiconque, entre le moment de la déchéance des droits prévue à l'article XI.101, § 4, et celui où la restauration de ces droits sort ses effets conformément au paragraphe 2 du présent article, a de bonne foi utilisé en Belgique le produit, objet de la protection conférée par le certificat, ou pris à cette fin les mesures nécessaires peut continuer à utiliser ledit produit pour les besoins de sa propre entreprise. Le droit reconnu par le présent paragraphe ne peut être transmis qu'avec l'entreprise à laquelle il est attaché.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
(2L 2022-09-25/06, art. 24, 119; En vigueur : 01-12-2022)
Art. 11.103.[1 La requête en restauration dans les droits visés à l'article XI.102, paragraphe 1er, n'est pas recevable pour :
1°les délais visés à l'article XI.102, paragraphe 1er;
2°les délais visés à l'article 7.5. du règlement 469/2009.
Le Roi détermine, le cas échéant, d'autres délais que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, pour lesquels la requête en restauration n'est pas recevable.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
TITRE III.- [1 Droit d'obtenteur]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Chapitre 1er.- [1 Droit matériel]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Section 1ère.- [1 Conditions régissant l'octroi du droit d'obtenteur]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.104.[1 Les variétés de tous les genres et espèces botaniques, y compris notamment leurs hybrides, peuvent faire l'objet d'un droit d'obtenteur.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.105.[1 Le droit d'obtenteur est octroyé lorsque la variété est distincte, homogène, stable et nouvelle.
En outre, la variété doit être désignée par une dénomination conformément aux dispositions de l'article XI.143.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.106.[1 § 1er. Une variété est considérée comme distincte si elle se distingue nettement, par référence à l'expression des caractères qui résulte d'un génotype ou d'une combinaison de génotypes donnés, de toute autre variété dont l'existence est notoirement connue à la date de dépôt de la demande déterminée conformément à l'article XI.133 ou, le cas échéant, à la date de priorité déterminée conformément à l'article XI.134.
§ 2. L'existence d'une autre variété est notamment considérée comme notoirement connue si, à la date de dépôt de la demande déterminée conformément à l'article XI.133 ou, le cas échéant, à la date de priorité déterminée conformément à l'article XI.134 :
1°cette autre variété fait l'objet d'une protection des obtentions végétales ou est inscrite dans un registre officiel des variétés, dans tout Etat ou auprès de toute organisation intergouvernementale compétente dans ce domaine;
2°une demande d'octroi d'une protection des obtentions végétales pour cette autre variété ou d'inscription dans un tel registre officiel est introduite, à condition qu'entre-temps la demande ait donné lieu à l'octroi de la protection ou à l'inscription dans le registre;
3°la culture ou la commercialisation de cette autre variété est déjà en cours;
4°cette autre variété est présente dans une collection de référence ou est décrite précisément dans une publication.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.107.[1 Une variété est considérée comme homogène si elle est suffisamment homogène dans l'expression des caractères compris dans l'examen de la distinction et de tout autre caractère utilisé pour la description de la variété, sous réserve de la variation prévisible compte tenu des particularités de sa multiplication.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.108.[1 Une variété est considérée comme stable si l'expression des caractères compris dans l'examen de la distinction et de tout autre caractère utilisé pour la description de la variété reste inchangée à la suite de multiplications successives ou, en cas de cycle particulier de multiplication, à la fin de chaque cycle.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.109.[1 § 1er. Une variété est considérée comme nouvelle si, à la date de dépôt de la demande déterminée conformément à l'article XI.133 ou, le cas échéant, à la date de priorité déterminée conformément à l'article XI.134, des constituants variétaux ou un matériel de récolte de la variété n'ont pas été vendus ou cédés d'une autre manière à des tiers, par l'obtenteur ou avec son consentement, aux fins de l'exploitation de la variété :
1°sur le territoire de la Belgique, plus d'un an avant la date susmentionnée;
2°en dehors du territoire de la Belgique, plus de quatre ans ou, dans le cas des arbres ou de la vigne, plus de six ans avant la date susmentionnée.
§ 2. La cession de constituants variétaux à un organisme officiel à des fins légales ou à des tiers sur la base d'un contrat ou de tout autre rapport de droit aux fins exclusives de production, de reproduction, de multiplication, de conditionnement ou de stockage n'est pas considérée comme une cession à des tiers au sens du paragraphe 1er, à condition que l'obtenteur conserve le droit exclusif de cession de ces constituants variétaux ou d'autres et qu'il ne soit pas procédé à une autre cession.
Toutefois, cette cession de constituants variétaux est considérée comme une cession au sens du paragraphe 1er si ces constituants sont utilisés de manière répétée pour la production d'une variété hybride et s'il y a cession de constituants variétaux ou d'un matériel de récolte de la variété hybride.
De même, la cession de constituants variétaux par une société ou une entreprise au sens de l'article 54, § 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à une autre de ces sociétés ou entreprises n'est pas considérée comme une cession à des tiers si l'une d'elles appartient entièrement à l'autre ou si les deux appartiennent entièrement à une troisième société ou entreprise de ce type, à condition qu'il ne soit pas procédé à une autre cession. Cette disposition ne s'applique pas aux sociétés coopératives.
§ 3. La cession de constituants variétaux ou de matériel de récolte de la variété qui ont été produits à partir de végétaux cultivés aux fins spécifiées à l'article XI.116, 2° et 3°, et qui ne sont pas utilisés en vue d'une nouvelle multiplication n'est pas considérée comme une exploitation de la variété, à moins qu'il ne soit fait référence à cette variété aux fins de cette cession.
De même, il n'est pas tenu compte de la cession à des tiers si elle est due au fait ou est la conséquence du fait que l'obtenteur a présenté la variété dans une exposition officielle ou officiellement reconnue au sens de la Convention relative aux expositions internationales ou dans une exposition organisée dans un Etat membre de l'Union européenne et officiellement reconnue comme équivalente par cet Etat membre.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.110.[1 Le demandeur désigne la variété par une dénomination, conformément à l'article XI.143.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Section 2.- [1 Ayants droit ou ayants cause]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.111.[1 § 1er. La personne qui a créé ou qui a découvert et développé la variété ou son ayant droit ou ayant cause, ci-après dénommée "obtenteur", a droit au droit d'obtenteur.
§ 2. Si la variété nouvelle a été créée ou découverte et développée par deux ou plusieurs personnes, le droit appartient conjointement à ces personnes ou à leurs ayants droit ou à leurs ayants cause respectifs, sauf convention contraire.
§ 3. Si la variété nouvelle a été créée ou découverte et développée par un salarié dans le cadre de son contrat de travail, le droit reviendra à l'employeur, sauf stipulation contraire.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.112.[1 § 1er. Toute personne physique ou morale ou tout organisme, assimilé à une personne morale en vertu de la législation dont il relève, peut déposer une demande de droit d'obtenteur.
§ 2. Une demande peut être déposée conjointement par deux personnes ou plus.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Section 3.- [1 Effets du droit d'obtenteur]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.113.[1 § 1er. Le droit d'obtenteur a pour effet de réserver à son ou ses titulaires, ci-après dénommés "titulaire", le droit d'accomplir les actes indiqués au paragraphe 2.
§ 2. Sans préjudice des articles XI.115 et XI.116, l'autorisation du titulaire est requise pour les actes suivants accomplis à l'égard des constituants variétaux, du matériel de récolte ou des produits fabriqués directement à partir d'un matériel de récolte de la variété protégée :
1°la production ou la multiplication;
2°le conditionnement aux fins de la multiplication;
3°l'offre à la vente;
4°la vente ou toute autre forme de commercialisation;
5°l'importation;
6°l'exportation;
7°la détention à l'une des fins mentionnées ci-dessus.
Le titulaire peut subordonner son autorisation à des conditions et à des limitations.
§ 3. Le paragraphe 2 s'applique au matériel de récolte uniquement si celui-ci a été obtenu par l'utilisation non autorisée de constituants variétaux de la variété protégée et sauf si le titulaire a pu raisonnablement exercer son droit en relation avec lesdits constituants variétaux.
§ 4. Le paragraphe 2 s'applique aux produits fabriqués directement à partir d'un matériel de récolte de la variété protégée uniquement si ces produits ont été fabriqués par l'utilisation non autorisée dudit matériel de récolte et sauf si le titulaire a pu raisonnablement exercer son droit en relation avec ledit matériel de récolte.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.114.[1 § 1er. Les dispositions de l'article X.113 s'appliquent également :
1°aux variétés essentiellement dérivées de la variété protégée, lorsque celle-ci n'est pas elle-même une variété essentiellement dérivée,
2°aux variétés qui ne se distinguent pas nettement de la variété protégée conformément à l'article XI.106,
et
3°aux variétés dont la production nécessite l'utilisation répétée de la variété protégée.
§ 2. Aux fins du paragraphe 1er, 1°, une variété est réputée essentiellement dérivée d'une autre variété, dénommée ci-après "variété initiale", si
1°elle est principalement dérivée de la variété initiale, ou d'une variété qui est elle-même principalement dérivée de la variété initiale,
2°elle se distingue nettement de la variété initiale conformément à l'article XI.106,
et
3°sauf en ce qui concerne les différences résultant de la dérivation, elle est conforme à la variété initiale dans l'expression des caractères essentiels qui résulte du génotype ou de la combinaison de génotypes de la variété initiale.
§ 3. Les variétés essentiellement dérivées peuvent être obtenues, par exemple, par sélection d'un mutant naturel ou induit ou d'un variant somaclonal, par sélection d'un individu variant parmi les plantes de la variété initiale, par rétrocroisements ou par transformation par génie génétique.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.115.[1 § 1er. Nonobstant l'article XI.113, § 2, les agriculteurs sont autorisés à utiliser, à des fins de multiplication dans leur propre exploitation, le produit de la récolte obtenu par la mise en culture, dans leur propre exploitation, d'une variété protégée ou d'une variété visée à l'article XI.114.
§ 2. Les conditions permettant de donner effet à la dérogation prévue au paragraphe 1er et de sauvegarder les intérêts légitimes de l'obtenteur et de l'agriculteur sont fixées par le Roi.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.116.[1 Le droit d'obtenteur ne s'étend pas :
1°aux actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales;
2°aux actes accomplis à titre expérimental;
3°aux actes accomplis en vue de créer ou de découvrir et mettre au point d'autres variétés;
4°aux actes mentionnés à l'article XI.113, §§ 2, 3 et 4, portant sur ces autres variétés, sauf si l'article XI.114 est applicable;
5°aux actes dont l'interdiction serait contraire aux dispositions de l'article XI.115 ou de l'article XI.126.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.117.[1 § 1er. Le droit d'obtenteur ne s'étend pas aux actes concernant du matériel de la variété protégée, ou d'une variété visée à l'article XI.114, qui a été commercialisé sur le territoire de l'Union européenne, par le titulaire ou avec son consentement, ou concernant du matériel dérivé dudit matériel, à moins que ces actes :
1°impliquent une nouvelle multiplication de la variété en cause, sauf si cette multiplication était prévue lors de la cession du matériel,
ou
2°impliquent une exportation de matériel de la variété permettant de reproduire la variété vers un pays qui ne protège pas les variétés du genre végétal ou de l'espèce végétale dont la variété fait partie, sauf si le matériel exporté est destiné à la consommation.
§ 2. Aux fins du paragraphe 1er on entend par "matériel", en relation avec une variété :
1°les constituants variétaux, sous quelque forme que ce soit;
2°le produit de la récolte, y compris les plantes entières et les parties de plantes;
3°tout produit fabriqué directement à partir du produit de la récolte.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.118.[1 § 1er. Toute personne qui, sur le territoire de la Belgique, offre ou cède à des tiers, à des fins commerciales, des constituants variétaux d'une variété protégée ou d'une variété couverte par l'article XI.114 est tenue d'utiliser la dénomination variétale qui a été approuvée conformément à l'article XI.143. Sous forme écrite, la dénomination variétale doit être facilement reconnaissable et clairement lisible. Si une marque, un nom commercial ou une indication similaire est associée à la dénomination variétale attribuée, cette dénomination doit être facilement reconnaissable en tant que telle.
§ 2. Le paragraphe 1er continue à s'appliquer même après l'extinction du droit d'obtenteur.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.119.[1 § 1er. Le titulaire ne peut utiliser un droit conféré en ce qui concerne une dénomination identique à la dénomination variétale pour entraver la libre utilisation de cette dénomination en relation avec cette variété, même après l'extinction du droit d'obtenteur.
§ 2. Un tiers peut utiliser un droit conféré en ce qui concerne une dénomination identique à la dénomination variétale pour entraver la libre utilisation de cette dénomination uniquement si ce droit a été accordé avant l'attribution de la dénomination variétale conformément à l'article XI.143.
§ 3. Lorsqu'une variété bénéficie d'un droit d'obtenteur, la dénomination qui lui a été attribuée ou toute autre dénomination avec laquelle elle pourrait être confondue ne peut être utilisée, sur le territoire de l'Union européenne, en relation avec une autre variété de la même espèce botanique ou d'une espèce voisine ou pour le matériel de cette autre variété.
Le Roi définit les espèces considérées comme voisines.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Section 4.- [1 Durée et extinction du droit d'obtenteur]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.120.[1 Le droit d'obtenteur s'éteint au terme de la vingt-cinquième année civile suivant celle de l'octroi du droit d'obtenteur; pour les variétés de vignes, d'arbres et de pommes de terre, il s'éteint au terme de la trentième année civile.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.121.[1 § 1er. Le titulaire peut renoncer au droit d'obtenteur par une [2 requête]2 écrite et signée adressée à l'Office.
§ 2. La renonciation entraîne l'extinction du droit d'obtenteur à la date de réception par l'Office de la [2 requête]2 visée au paragraphe 1er et sous réserve de son inscription au registre visé à l'article XI.152, ci-après dénommé "le registre". Toutefois si, à cette date, la taxe annuelle pour le maintien en vigueur du droit d'obtenteur n'a pas encore été acquittée, la déchéance du droit d'obtenteur prend effet au terme de la période couverte par la dernière taxe annuelle acquittée.
§ 3. La renonciation ne peut être inscrite s'il existe, d'après les inscriptions portées au registre, des personnes qui, relativement au droit d'obtenteur, détiennent des droits ou ont obtenu des licences, ou qui ont engagé une procédure en revendication du droit d'obtenteur, à moins que ces personnes n'acquiescent à la renonciation.
§ 4. Les dispositions du présent article sont applicables par analogie à la demande d'un droit d'obtenteur.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
(2L 2019-05-02/28, art. 23, 077; En vigueur : 01-06-2019)
Art. 11.122.[1 § 1er. Le droit d'obtenteur est déclaré nul par le tribunal si :
1°les conditions fixées à l'article XI.106 ou XI.109 n'étaient pas remplies au moment de l'octroi du droit d'obtenteur,
ou
2°lorsque l'octroi du droit d'obtenteur a été essentiellement fondé sur les renseignements et documents fournis par le demandeur, les conditions fixées aux articles XI.107 et XI.108 n'étaient pas effectivement remplies au moment de l'octroi du droit d'obtenteur,
ou
3°le droit d'obtenteur a été octroyé à une personne qui n'y avait pas droit, à moins qu'il ne soit transféré à la personne qui y a droit.
§ 2. Le droit d'obtenteur déclaré nul est réputé n'avoir pas eu, dès l'origine, les effets prévus par la présente loi.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.123.[1 § 1er. A défaut de paiement de la taxe annuelle prévue à l'article XI.151 dans le délai prescrit, le titulaire est déchu de plein droit de ses droits. La déchéance prend effet à la date de l'échéance de la taxe annuelle non acquittée.
§ 2. Le tribunal prononce la déchéance du droit d'obtenteur du titulaire, avec effet in futurum, s'il est établi que les conditions énoncées à l'article XI.107 ou XI.108 ne sont plus remplies.
S'il est établi que ces conditions n'étaient déjà plus remplies à une date antérieure à celle de la déchéance, la déchéance peut prendre effet à compter de cette date.
§ 3. L'Office peut prononcer la déchéance du droit d'obtenteur du titulaire, avec effet in futurum, après mise en demeure et dans un délai raisonnable qui lui est notifié :
1°si le titulaire a failli à l'obligation visée à l'article XI.144, § 1er,
ou
2°si le titulaire ne répond pas à une demande de l'Office en vertu de l'article XI.145, § 3, en vue du contrôle du maintien de la variété,
ou
3°si le titulaire ne propose pas une autre dénomination appropriée alors que l'Office prévoit de radier la dénomination variétale.
§ 4. Excepté dans les cas visés aux paragraphes 1er et 2, la déchéance prend effet à la date mentionnée dans la notification visée au paragraphe 3, sous réserve de son inscription dans le registre.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Section 5.- [1 Le droit d'obtenteur comme objet de propriété]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.124.[1 § 1er. La demande d'un droit d'obtenteur et le droit d'obtenteur peuvent être transférés à un ou plusieurs ayants droit ou ayants cause.
§ 2. Le transfert entre vifs d'une demande ou d'un droit d'obtenteur doit être fait par écrit à peine de nullité.
§ 3. Sauf dispositions contraires de l'article XI.160, le transfert ne porte pas atteinte aux droits acquis par des tiers avant la date du transfert.
§ 4. Tout transfert doit être notifié à l'Office dans les formes et délais fixés par le Roi.
§ 5. Le transfert n'a d'effet à l'égard de l'Office et n'est opposable aux tiers qu'à partir de la date de réception par l'Office des preuves documentaires telles que requises par le Roi et sous réserve de son inscription au registre. Toutefois, avant son inscription au registre, un transfert est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date du transfert, mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.125.[1 § 1er. Une demande de droit d'obtenteur ou un droit d'obtenteur peut faire, en totalité ou en partie, l'objet de licences contractuelles. Ces licences peuvent être exclusives ou non exclusives.
§ 2. Les licences doivent être délivrées par écrit à peine de nullité.
§ 3. Le demandeur ou le titulaire notifie sans délai à l'Office, de la manière arrêtée par le Roi, les licences qu'il concède en Belgique.
§ 4. Les licences n'ont d'effet à l'égard de l'Office et ne sont opposables aux tiers qu'à partir de la date de réception par l'Office de la notification visée au paragraphe 3 et sous réserve de son inscription au registre. Toutefois, avant son inscription au registre, une licence est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de la concession de la licence, mais qui avaient connaissance de celle-ci lors de l'acquisition de ces droits.
§ 5. Le demandeur ou le titulaire peut invoquer les droits conférés par la demande ou par le droit d'obtenteur à l'encontre d'une personne détenant une licence qui enfreint l'une des conditions ou limitations attachées à sa licence.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.126.[1 § 1er. Le ministre peut octroyer une licence obligatoire pour l'exploitation non exclusive d'une variété végétale couverte par un droit d'obtenteur :
1°à la ou les personnes qui en font la demande, de la manière arrêtée par le Roi, mais uniquement pour des raisons d'intérêt public et à des conditions raisonnables. Le Roi peut citer certains cas à titre d'exemples de l'intérêt public;
2°au titulaire du droit d'obtenteur d'une variété essentiellement dérivée si les critères énoncés au point 1° sont remplis;
3°au titulaire d'un brevet concernant une invention biotechnologique lorsqu'il ne peut exploiter celle-ci sans porter atteinte à un droit d'obtenteur antérieur sur une variété, pour autant que l'invention biotechnologique représente un progrès technique important d'un intérêt économique considérable par rapport à la variété végétale protégée et à condition que cette licence soit octroyée principalement pour l'approvisionnement du marché national;
4°au titulaire d'un brevet concernant une invention biotechnologique, lorsque le titulaire d'un droit d'obtenteur a, conformément aux dispositions de la loi sur les brevets d'invention, obtenu une licence obligatoire pour l'exploitation non exclusive de l'invention couverte par ce brevet parce qu'il ne peut exploiter le droit d'obtenteur sans porter atteinte à ce brevet antérieur et à condition que cette licence soit octroyée principalement pour l'approvisionnement du marché national.
§ 2. Les demandeurs de licence visés au paragraphe 1er doivent établir qu'ils se sont vainement adressés au titulaire du droit d'obtenteur pour obtenir une licence à l'amiable.
§ 3. La demande est transmise par le ministre à la Commission des licences obligatoires visée à l'article XI.128, afin que celle-ci entende les intéressés, les concilie s'il se peut et, dans le cas contraire, lui donne un avis motivé sur le bien-fondé de la demande. La Commission joint à son avis le dossier de l'affaire.
Le ministre décide de la suite à réserver à la demande et notifie sa décision aux intéressés de la manière arrêtée par le Roi.
§ 4. Dans le cas visé au paragraphe 1er, 3°, la demande de licence obligatoire est déclarée fondée si le titulaire du droit d'obtenteur dominant ne conteste ni la dépendance du brevet du demandeur de la licence, ni sa validité, ni le fait que l'invention représente un progrès technique important, d'un intérêt économique considérable, par rapport à la variété végétale protégée.
Le fait pour le titulaire du droit d'obtenteur antérieur de nier la dépendance du brevet du demandeur de la licence emporte de plein droit pour ce dernier l'autorisation d'exploiter l'invention décrite dans son propre brevet ainsi que la variété végétale dominante sans pouvoir de ce chef être poursuivi en contrefaçon par le titulaire du droit d'obtenteur antérieur.
La contestation de la validité du brevet dépendant suspend la procédure administrative relative à la reconnaissance du bien-fondé de la demande de licence, à condition, soit qu'une action en nullité dudit brevet soit déjà introduite devant l'autorité compétente par le titulaire du droit d'obtenteur dominant, soit que celui-ci cite le demandeur de la licence devant le tribunal dans les deux mois de la notification qui lui a été faite du dépôt de la demande de licence.
La contestation du progrès technique important, d'un intérêt économique considérable du brevet dépendant par rapport à la variété végétale décrite dans le droit d'obtenteur dominant suspend la procédure administrative relative à la reconnaissance du bien-fondé de la demande de licence, à condition que le titulaire du droit d'obtenteur dominant introduise, dans les deux mois de la notification qui lui a été faite du dépôt de la demande de licence, une requête au tribunal siégeant comme en référé. La décision judiciaire n'est pas susceptible d'appel ou d'opposition.
L'inobservation du délai prévu aux deux alinéas précédents entraîne forclusion du droit du titulaire du droit d'obtenteur dominant de faire valoir sa contestation devant le tribunal.
§ 5. Dans les quatre mois de la notification de la décision, le titulaire et le licencié concluent une convention écrite concernant leurs droits et obligations réciproques. Le ministre en est informé.
A défaut d'une convention dans le délai susvisé, les droits et les obligations réciproques sont fixés par le tribunal siégeant comme en référé, sur citation de la partie la plus diligente.
Une copie du jugement définitif est transmise gratuitement au ministre par le greffier, dans le mois du prononcé.
Les droits et obligations réciproques précisent le type d'actes couverts et tiennent compte des intérêts de tout titulaire d'un droit d'obtenteur qui seraient affectés par l'octroi de la licence obligatoire. Ils comportent une limite de durée, prévoient le paiement d'une rémunération adéquate au titulaire et peuvent imposer à celui-ci certaines obligations qu'il est tenu de remplir pour permettre l'usage de la licence obligatoire.
La personne à laquelle la licence obligatoire est octroyée doit disposer de ressources financières et techniques appropriées pour exploiter ladite licence.
Pour autant que des éléments nouveaux soient intervenus, il peut être procédé, à la requête du titulaire du droit d'obtenteur ou du licencié, à la révision des décisions prises en ce qui concerne leurs obligations réciproques et, le cas échéant, les conditions d'exploitation. La compétence de révision appartient à l'autorité de qui la décision émane et la procédure à suivre est la même que celle qui est prévue pour conduire à la décision soumise à révision.
§ 6. Lorsqu'une action en revendication intentée, en vertu de l'article XI.159, § 1er, à l'encontre du titulaire est inscrite dans le registre, le ministre peut suspendre la procédure d'octroi de licence obligatoire. Il ne peut reprendre la procédure avant l'inscription au registre du jugement passé en force de chose jugée ou d'une décision constatant qu'il a été mis fin, par tout autre moyen, à l'action en revendication.
En cas de transfert du droit d'obtenteur produisant des effets à l'égard de l'Office, le nouveau titulaire devient partie à la procédure, sur la requête du demandeur et si la demande de licence qu'il a constituée auprès du nouveau titulaire n'a pas abouti dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification par laquelle l'Office l'a informé de l'inscription du nom du nouveau titulaire au registre. La demande introduite par le demandeur doit être accompagnée de preuves documentaires suffisantes pour établir l'insuccès de ses efforts et, s'il y a lieu, pour faire la preuve des démarches accomplies auprès du nouveau titulaire.
§ 7. Le ministre octroie la licence obligatoire par arrêté, selon les modalités définies par le Roi. L'arrêté est publié au Moniteur belge.
§ 8. A la demande du titulaire du droit d'obtenteur et après avoir pris connaissance de l'avis de la Commission, le ministre peut retirer la licence obligatoire s'il résulte d'un jugement coulé en force de chose jugée que le licencié s'est rendu coupable à l'égard du titulaire du droit d'obtenteur d'un acte illicite ou qu'il a manqué à ses obligations.
La décision de retrait mentionne le cas échéant la raison pour laquelle l'avis de la Commission n'a pas été suivi.
L'arrêté de retrait est publié par extrait au Moniteur belge.
§ 9. Dès l'octroi de la licence obligatoire, les rapports entre le titulaire et le licencié sont assimilés, sauf dérogations prévues par l'arrêté d'octroi, à ceux existant entre un concédant et un licencié contractuels.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Chapitre 2.- [1 Le Conseil et la Commission]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.127.[1 § 1er. Il est institué auprès du SPF Economie un Conseil du droit d'obtenteur, ci-après dénommé "le Conseil", composé de personnes particulièrement qualifiées en matière juridique, de génétique, de botanique ou de phytotechnie.
§ 2. Le rôle, la composition et le fonctionnement du Conseil et de ses sections sont déterminés par le Roi. Les membres du Conseil sont nommés et révoqués par le ministre.
§ 3. Les frais de fonctionnement du Conseil sont à charge du budget du Service public fédéral visé au paragraphe 1er.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.128.[1 § 1er. Il est institué auprès du Service public fédéral visé à l'article XI.127, § 1er, une Commission des licences obligatoires, ci-après dénommée la Commission, qui a pour mission d'accomplir les tâches qui lui sont dévolues par l'article XI.126.
La Commission est composée de dix membres nommés par le ministre.
Huit membres sont désignés, en nombre égal, sur proposition des organisations représentatives :
- de l'industrie et du commerce,
- de l'agriculture,
- des petites et moyennes entreprises, et
- des consommateurs.
Les organisations visées à l'alinéa précédent sont désignées par le ministre.
Deux membres sont désignés parmi les membres du Conseil visé à l'article XI.127. Ils restent membres de la Commission pour la durée de leur mandat au sein de celle-ci, indépendamment de leur qualité de membre du Conseil.
Le mandat de membre de la Commission est d'une durée de six ans. Il est renouvelable.
La Commission est présidée par un de ses membres, désigné par le ministre pour un terme de trois ans renouvelable.
Les avis sont adoptés par consensus. A défaut de consensus, l'avis reprend les différentes opinions.
Le Roi détermine les modalités de fonctionnement et d'organisation de la Commission.
La Commission élabore son règlement d'ordre intérieur. Celui-ci entre en vigueur après approbation du ministre.
§ 2. Lorsque le ministre est saisi d'une requête en vue de l'octroi d'une licence obligatoire, il désigne auprès de la Commission, un ou plusieurs agents qualifiés, choisis parmi les fonctionnaires du SPF Economie.
La Commission définit la mission des agents visés à l'alinéa 1er et fixe les modalités en vertu desquelles ces agents lui rendent compte de leur mission. La Commission précise les conditions de transmission des documents visés à l'alinéa 4, en vue d'assurer la protection des renseignements confidentiels.
Les agents commissionnés à cet effet par le ministre sont compétents pour recueillir tous renseignements, recevoir toutes dépositions ou tous témoignages écrits ou oraux qu'ils estiment nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Dans l'exercice de leurs fonctions, ces agents peuvent :
1°moyennant un avertissement d'au moins cinq jours ouvrables ou sans avertissement préalable s'ils ont des raisons de croire qu'il existe un risque de destruction de pièces utiles à l'instruction de la demande de licence obligatoire, pénétrer, pendant les heures habituelles d'ouverture ou de travail, dans les bureaux, locaux, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos dont l'accès est nécessaire à l'accomplissement de leur mission;
2°faire toutes les constatations utiles, se faire produire, sur première réquisition et sans déplacement, les documents, pièces ou livres nécessaires à leurs recherches et constatations et en prendre copie;
3°prélever des échantillons, suivant les modes et les conditions déterminées par le Roi;
4°saisir, contre récépissé, les documents visés au point 2 qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission;
5°commettre des experts dont ils déterminent la mission, suivant les conditions déterminées par le Roi.
A défaut de confirmation par le président de la Commission dans les quinze jours, la saisie est levée de plein droit. La personne entre les mains de laquelle les objets sont saisis peut en être constituée gardien judiciaire.
Le président de la Commission peut donner mainlevée de la saisie qu'il a confirmée, le cas échéant sur requête du propriétaire des objets saisis adressée à la Commission.
Moyennant un avertissement d'au moins cinq jours ouvrables ou sans avertissement préalable s'ils ont des raisons de croire qu'il existe un risque de destruction de pièces utiles à l'instruction de la demande de licence obligatoire, les agents commissionnés peuvent visiter les locaux habités moyennant autorisation préalable du président du [2 tribunal de l'entreprise]2. Les visites dans les locaux habités doivent s'effectuer entre huit et dix-huit heures et être faites conjointement par deux agents au moins.
Dans l'exercice de leur mission, ils peuvent requérir l'assistance des services de police.
Les agents commissionnés exercent les pouvoirs qui leur sont accordés par le présent article sous la surveillance du procureur général, sans préjudice de leur subordination à l'égard de leurs supérieurs dans l'administration.
§ 3. Les agents commissionnés à cet effet remettent leur rapport à la Commission. La Commission n'émet son avis qu'après avoir entendu le titulaire du droit d'obtenteur et la personne qui requiert ou a obtenu la licence obligatoire. Ces personnes peuvent se faire assister ou représenter, soit par un avocat, soit par une personne que la Commission agrée spécialement dans chaque affaire. La Commission entend également les experts et les personnes qu'elle juge utile d'interroger. Elle peut charger les agents commissionnés de procéder à un complément d'information et de remettre un rapport complémentaire.
Un mois au moins avant la date de sa réunion, la Commission avise par envoi recommandé les personnes qui doivent être entendues au cours de cette réunion. En cas d'urgence, le délai est réduit de moitié.
§ 4. Les frais de fonctionnement de la Commission sont à charge du budget du Service public fédéral visé à l'article XI.127, § 1er.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
(2L 2018-04-15/14, art. 252, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Chapitre 3.- [1 Procédure devant l'Office]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Section 1ère.- [1 Parties à la procédure et mandataires]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.129.[1 § 1er. Peuvent être parties à la procédure devant l'Office, les personnes suivantes :
1°le demandeur qui dépose une demande de droit d'obtenteur;
2°l'auteur d'une objection, au sens de l'article XI.139, § 1er;
3°le titulaire;
4°toute personne dont la demande ou la requête est une condition préalable à une décision de l'Office.
§ 2. L'Office peut autoriser, sur demande écrite, toute autre personne non visée au paragraphe 1er, mais qui est directement et individuellement concernée, à intervenir en qualité de partie à la procédure.
§ 3. Toute personne physique ou morale, de même que tout organisme assimilé à une personne morale en vertu de la législation dont il relève, est considérée comme une personne au sens des paragraphes 1er et 2.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.130.[1 Toute désignation d'un mandataire s'effectue selon les modalités définies par le Roi.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Section 2.- [1 Demande]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.131.[1 Le dépôt de la demande de droit d'obtenteur est effectué à l'Office, soit en personne, soit par envoi postal, soit de toute autre manière déterminée par le Roi.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.132.[1 § 1er. La demande de droit d'obtenteur doit au moins comporter :
1°une demande d'octroi du droit d'obtenteur;
2°l'identification du taxon botanique;
3°des informations relatives à l'identité du demandeur ou des demandeurs conjoints;
4°le nom de l'obtenteur et la déclaration selon laquelle aucune autre personne n'a, à la connaissance du demandeur, participé à la création ou à la découverte et au développement de la variété. Si le demandeur n'est pas l'obtenteur ou s'il n'est pas le seul obtenteur, il fournit les preuves documentaires pertinentes indiquant à quel titre il a acquis le droit au droit d'obtenteur;
5°une désignation provisoire de la variété;
6°une description technique de la variété;
7°des précisions concernant toute commercialisation antérieure de la variété;
8°des précisions concernant toute autre demande introduite pour la variété.
§ 2. La demande doit satisfaire aux conditions et formes fixées par le présent titre.
§ 3. Le Roi peut préciser et compléter par d'autres éléments ceux qui sont mentionnés au paragraphe 1er.
§ 4. Le demandeur propose une dénomination variétale qui peut accompagner la demande.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.133.[1 La date de dépôt de la demande de droit d'obtenteur est celle à laquelle une demande parvient à l'Office conformément à l'article XI.131, à condition que les conditions de l'article XI.132, § 1er, soient remplies et que la redevance due pour le dépôt en vertu de l'article XI.150, § 1er, alinéa 1er, soit payée.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.134.[1 § 1er. Le droit de priorité d'une demande est déterminé en fonction de la date de réception de cette demande. Si des demandes ont la même date de dépôt, leurs priorités respectives sont fixées en fonction de l'ordre dans lequel elles ont été reçues, si celui-ci peut être établi. A défaut, elles ont la même priorité.
§ 2. Si le demandeur ou son prédécesseur en droit a déjà demandé un droit d'obtenteur pour la variété dans une autre partie contractante que la Belgique, à savoir un Etat ou une organisation intergouvernementale membre de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales, et si la date de dépôt se situe dans un délai de douze mois suivant le dépôt de la première demande, le demandeur bénéficie, pour sa demande de droit d'obtenteur belge, d'un droit de priorité au titre de la première demande, à condition que cette demande existe toujours à la date de dépôt.
§ 3. Le droit de priorité a pour conséquence que, pour l'application des articles XI.106, XI.109 et XI.111, la date de dépôt de la première demande vaut date de dépôt de la demande de droit d'obtenteur belge.
§ 4. Toute revendication d'un droit de priorité s'éteint si le demandeur ne présente pas à l'Office, dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt, une copie de la première demande. Si la première demande n'a pas été rédigée en français, néerlandais ou allemand, l'Office peut en outre exiger une traduction de la première demande dans une de ces langues.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Section 3.- [1 Examen]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.135.[1 § 1er. L'Office examine :
1°si la demande remplit les conditions fixées à l'article XI.132;
2°le cas échéant, si une revendication du droit de priorité est conforme à l'article XI.134, §§ 2 et 4;
et
3°si la redevance due pour le dépôt en vertu de l'article XI.150, § 1er, alinéa 1er, a été acquittée dans le délai prescrit.
§ 2. Si la demande, tout en remplissant les conditions énoncées à l'article XI.133, ne remplit pas les autres conditions visées à l'article XI.132, § 2, l'Office invite le demandeur à remédier aux irrégularités éventuellement constatées dans le délai prescrit.
§ 3. Si la demande ne remplit pas les conditions énoncées à l'article XI.133, l'Office informe le demandeur que sa demande est incomplète.
§ 4. En cas de demande incomplète, le demandeur est responsable de la conservation et du renvoi éventuels du matériel et des documents.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.136.[1 § 1er. L'Office examine, sur la base des informations fournies dans la demande, si la variété peut faire l'objet d'un droit d'obtenteur conformément à l'article XI.104, s'il s'agit d'une variété nouvelle au sens de l'article XI.109 et si le demandeur est habilité à déposer une demande conformément à l'article XI.112.
§ 2. L'Office examine également, selon les modalités définies par le Roi, si la dénomination variétale proposée est éligible conformément à l'article XI.143.
§ 3. Le premier demandeur est considéré comme ayant droit au droit d'obtenteur. Cette disposition ne s'applique pas si, avant qu'il ait été statué sur la demande, il est démontré par une décision judiciaire passée en force de chose jugée concernant une revendication du droit en vertu de l'article XI.159, § 3, que le droit ne revient pas, ou ne revient pas uniquement, au premier demandeur. Si l'identité de l'unique personne habilitée ou de l'autre personne habilitée a été établie, cette ou ces personnes peuvent entamer une procédure en tant que demandeurs.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.137.[1 § 1er. Si, à la suite des examens visés aux articles XI.135 et XI.136, l'Office constate qu'aucun obstacle ne s'oppose à l'octroi du droit d'obtenteur, il prend les dispositions appropriées pour que l'examen technique de la variété soit effectué.
§ 2. L'examen technique vise à vérifier que les conditions prévues aux articles XI.106, XI.107 et XI.108 sont remplies. Cet examen permet à l'Office d'établir la description officielle de la variété et d'en obtenir un échantillon officiel.
§ 3. L'examen technique a lieu sous la direction de l'Office, qui peut se faire assister par le Conseil. Il est mené conformément aux principes directeurs reconnus par l'Office et, le cas échéant, par le Conseil et conformément aux instructions données par l'Office.
§ 4. L'Office est habilité à conclure des accords de coopération en matière d'examen technique des variétés et à prendre, à cette fin, les mesures d'application requises.
§ 5. Lorsque les essais en culture et les autres essais nécessaires ont été effectués, en vertu du paragraphe 4, par le service d'une partie contractante visée à l'article XI.134, § 2, chargé d'octroyer les droits d'obtenteur de cette partie ou sont en cours auprès de ce service, et que les résultats peuvent être obtenus par l'Office et sont applicables aux conditions agro-climatiques de la Belgique, le rapport d'examen visé à l'article XI.138 peut être fondé sur lesdits résultats.
§ 6. Lorsque le rapport d'examen précité n'est pas fondé sur des résultats obtenus en application du paragraphe 5, l'examen est fondé sur des essais en culture et les autres essais nécessaires effectués soit par l'Office ou par une tierce institution sous contrat, soit par le demandeur à la demande de l'Office.
§ 7. Le demandeur est tenu de fournir tout renseignement, document ou matériel requis par l'Office aux fins de l'examen technique.
§ 8. Si le demandeur revendique un droit de priorité conformément à l'article XI.134, § 2, il présente le matériel nécessaire et toute autre pièce requise dans un délai de deux ans à compter de la date de dépôt de la demande, conformément à l'article XI.133. Si la première demande est retirée ou rejetée avant l'expiration du délai de deux ans, l'Office peut exiger du demandeur qu'il présente le matériel ou toute autre pièce requise dans un délai déterminé.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.138.[1 § 1er. Lorsque l'examen technique effectué en vertu de l'article XI.137, § 1er, est achevé, il fait l'objet d'un rapport d'examen qui est transmis à l'Office. Si le rapport démontre que les conditions énoncées aux articles XI.106, XI.107 et XI.108 sont remplies, une description de la variété y est jointe.
§ 2. Le rapport d'examen et les conclusions de l'Office quant à ce rapport d'examen et, le cas échéant, les conclusions du Conseil, sont communiquées au demandeur.
§ 3. Le demandeur peut prendre connaissance du dossier et présenter des observations.
§ 4. S'il estime que le rapport d'examen ne permet pas de décider en connaissance de cause, l'Office peut, de sa propre initiative après avoir consulté le demandeur ou à la demande de ce dernier, prévoir un examen complémentaire. Pour l'évaluation des résultats, tout examen complémentaire effectué avant qu'une décision visée aux articles XI.141 et XI.142 ne devienne définitive est considéré comme faisant partie de l'examen visé à l'article XI.135.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.139.[1 § 1er. Toute personne peut adresser à l'Office une objection écrite à l'octroi du droit d'obtenteur.
§ 2. Sans préjudice de l'article XI.153, les auteurs des objections ont accès aux documents, y compris les résultats de l'examen technique et, le cas échéant, la description de la variété.
§ 3. Les objections ne peuvent invoquer que les motifs suivants :
1°les conditions énoncées aux articles XI.106, XI.107, XI.108, XI.109 et XI.111 ne sont pas remplies;
2°la dénomination variétale n'est pas conforme aux dispositions de l'article XI.143.
§ 4. Le Roi détermine les informations que doivent contenir les objections et fixe le délai dans lequel les objections doivent être adressées et les modalités d'examen de celles-ci.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.140.[1 Si une objection pour non-respect des conditions énumérées à l'article XI.111, §§ 1er, 2 et 3, entraîne le retrait ou le rejet de la demande de droit d'obtenteur et si l'auteur de l'objection dépose, pour la même variété, une demande de droit d'obtenteur dans un délai d'un mois à compter du retrait ou du rejet définitif de la demande, ce dernier peut exiger que la date de dépôt de la demande retirée ou rejetée soit considérée comme la date de dépôt de sa demande.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Section 4.- [1 Décisions]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.141.[1 § 1er. L'Office rejette aussitôt la demande de droit d'obtenteur s'il constate que le demandeur :
1°n'a pas remédié aux irrégularités visées à l'article XI.135, § 2, dans le délai qui lui était imparti pour pouvoir le faire;
ou
2°ne s'est pas conformé à la requête de l'Office visée à l'article XI.137, § 7 ou 8, dans le délai fixé, à moins que l'Office n'ait consenti à la non-présentation des renseignements, documents ou matériels;
ou
3°n'a pas proposé de dénomination éligible selon l'article XI.143 dans le délai fixé par l'Office.
§ 2. L'Office rejette également la demande de droit d'obtenteur :
1°s'il constate que les conditions qu'il est appelé à vérifier conformément à l'article XI.136 ne sont pas remplies;
ou
2°s'il arrive à la conclusion, sur base du rapport d'examen visé à l'article XI.138, que les conditions énoncées aux articles XI.106, XI.107 et XI.108 ne sont pas remplies.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.142.[1 S'il estime que les résultats de l'examen technique suffisent pour statuer sur la demande et qu'aucun obstacle au sens des articles XI.139 et XI.141 ne s'y oppose, l'Office octroie le droit d'obtenteur et délivre un certificat d'obtenteur. La décision comporte la description officielle de la variété.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.143.[1 § 1er. Lorsqu'un droit d'obtenteur est octroyé, l'Office approuve, pour la variété en question, la dénomination variétale proposée par le demandeur conformément à l'article XI.132, § 3, s'il considère, sur la base de l'examen effectué conformément à l'article XI.136, § 2, que cette dénomination est éligible.
§ 2. Le Roi détermine les conditions auxquelles doit satisfaire la dénomination variétale pour être éligible, ainsi que les conditions de son emploi.
§ 3. La dénomination est destinée à être la désignation générique de la variété.
§ 4. L'Office enregistre la dénomination en même temps qu'est octroyé le droit d'obtenteur.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Section 5.- [1 Maintien du droit d'obtenteur]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.144.[1 § 1er. Le titulaire est tenu de maintenir la variété protégée ou, le cas échéant, ses constituants héréditaires, pendant toute la durée de validité du droit.
§ 2. Le titulaire peut être requis d'assurer lui-même la pérennité de l'échantillon officiel.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.145.[1 § 1er. L'Office peut contrôler que la variété et, le cas échéant, ses constituants héréditaires sont maintenus pendant toute la durée de la protection.
§ 2. L'Office est habilité à conclure des accords de coopération en matière de contrôle du maintien des variétés et à prendre, à cette fin, les mesures d'application requises.
§ 3. Sur demande de l'Office, le titulaire est tenu de présenter à l'Office ou à toute partie désignée par celui-ci, dans le délai imparti, les renseignements, documents ou matériel jugés nécessaires au contrôle du maintien de la variété protégée et de ne pas faire obstacle à l'examen des mesures prises en vue du maintien.
§ 4. Lorsqu'il y a des indices donnant à penser que la variété n'est pas maintenue et que, le cas échéant, les soupçons ne sont pas dissipés par les renseignements et documents fournis par le titulaire en application du paragraphe 3, l'Office ordonne un contrôle du maintien de la variété, dont il fixe les modalités.
Le titulaire est tenu de permettre l'inspection du matériel de la variété concernée et du lieu dans lequel est conservée l'identité de la variété, de manière à ce que puissent être recueillis les renseignements nécessaires pour apprécier si la variété est maintenue.
Le titulaire est tenu de conserver la documentation nécessaire pour permettre de vérifier que les mesures appropriées ont été prises.
§ 5. Le contrôle comporte des essais en culture ou d'autres essais dans lesquels le matériel fourni par le titulaire est comparé à la description officielle ou à l'échantillon officiel de la variété.
§ 6. Lorsque le contrôle fait apparaître que le titulaire n'a pas maintenu la variété, le titulaire est, sur requête de l'Office ou à sa demande, entendu avant qu'une décision de déchéance soit prise en vertu de l'article XI.123.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.146.[1 Sur demande de l'Office, le titulaire est tenu de fournir à l'Office ou à toute partie désignée par celui-ci, dans le délai imparti, des échantillons appropriés de la variété protégée ou, le cas échéant, de ses constituants héréditaires aux fins :
1°de la constitution ou du renouvellement de l'échantillon officiel de la variété,
ou
2°de la conduite d'examens comparatifs de variétés aux fins de la protection.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.147.[1 § 1er. L'Office, selon les modalités définies par le Roi, modifie une dénomination variétale attribuée conformément à l'article XI.143 s'il constate que cette dénomination ne satisfait pas ou ne satisfait plus aux conditions visées dans cet article et si, en présence d'un droit antérieur d'un tiers, le titulaire accepte la modification ou si une décision judiciaire passée en force de chose jugée interdit l'utilisation de la dénomination variétale par le titulaire ou toute personne tenue d'employer la dénomination variétale.
§ 2. L'Office invite le titulaire à proposer une dénomination variétale modifiée et poursuit la procédure conformément à l'article XI.143.
§ 3. La dénomination modifiée qui est proposée peut faire l'objet d'objections conformément à l'article XI.139, § 3, 2°.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Section 6.- [1 Autres dispositions régissant la procédure]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.148.[1 § 1er. Lorsque, malgré toute la diligence dont il a fait preuve dans les circonstances particulières, le demandeur d'un droit d'obtenteur ou le titulaire ou toute autre partie à une procédure engagée devant l'Office n'a pas été en mesure d'observer un délai à l'égard de l'Office, il peut être, sur requête, rétabli dans ses droits si cet empêchement a eu pour conséquence directe, en vertu des dispositions de la présente loi, la perte d'un droit ou d'un moyen de recours.
§ 2. La requête est présentée par écrit dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement. L'acte non accompli doit l'être dans ce délai. La requête n'est recevable que dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé.
§ 3. La requête est dûment motivée et indique les faits et les justifications invoqués à son appui. [2 La requête en restauration n'est traitée qu'après que la taxe prescrite pour cette requête a été acquittée. Le paiement de cette taxe doit être effectué au plus tard dans un délai de deux mois après l'introduction de la requête en restauration. En cas d'inobservation de ce délai, la requête en restauration est de plein droit sans effet.]2 L'Office décide sur la requête.
§ 4. Le présent article ne s'applique pas aux délais prévus au paragraphe 2 ainsi qu'à l'article XI.134.
§ 5. Quiconque a, de bonne foi, au cours de la période comprise entre la perte d'un droit lié, au sens du paragraphe 1er, à la demande ou à l'octroi du droit d'obtenteur et la restauration dudit droit, exploité ou fait des préparatifs effectifs et sérieux pour exploiter le matériel d'une variété faisant l'objet d'une demande publiée de droit d'obtenteur ou d'une variété protégée peut, à titre gratuit, poursuivre cette exploitation dans son établissement ou pour les besoins de son établissement.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
(2L 2022-09-25/06, art. 25, 119; En vigueur : 01-12-2022)
Art. 11.149.[1 § 1er. Lorsqu'une action en revendication intentée, en vertu de l'article XI.159, § 3, à l'encontre du demandeur est inscrite au registre, l'Office peut suspendre la procédure. L'Office peut préciser la date à laquelle il entend poursuivre la procédure.
§ 2. Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a été rendue sur l'action en revendication visée au paragraphe 1er ou qu'une décision constatant qu'il a été mis fin, par tout autre moyen, à cette action, est inscrite au registre, l'Office reprend la procédure. Il peut reprendre la procédure à une date antérieure, mais pas avant la date fixée en application du paragraphe 1er.
§ 3. Lorsque le droit au droit d'obtenteur est transféré au profit d'un tiers et que ce transfert produit ses effets à l'égard de l'Office, le tiers concerné peut se substituer au premier demandeur, sous réserve d'en informer l'Office dans un délai d'un mois à compter de l'inscription de la décision passée en force de chose jugée au registre. Les redevances à acquitter en application de l'article XI.150 déjà versées par le premier demandeur sont réputées avoir été acquittées par le second demandeur.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Section 7.- [1 Redevances et taxes]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.150.[1 § 1er. Le Roi fixe le montant des redevances que le demandeur doit acquitter pour le dépôt et l'instruction de sa demande.
Le Roi fixe également :
1°le montant des redevances dues pour les inscriptions faites par l'Office en application des articles XI.124, XI.125 et XI.126,
2°le montant des redevances dues pour la délivrance par l'Office, d'attestations et de copies,
3°le montant des redevances pour le contrôle du maintien de la variété,
4°le montant de la redevance de restitution en entier.
§ 2. Si les redevances dues en vertu du paragraphe 1er, alinéa 1er, ne sont pas payées, le demandeur est réputé renoncer à sa demande.
§ 3. Le Roi fixe les modalités de perception des redevances.
§ 4. Les redevances ne sont pas remboursables.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.151.[1 § 1er. En vue du maintien en vigueur du droit d'obtenteur, l'Office perçoit des taxes annuelles pendant la durée du droit.
§ 2. La taxe annuelle doit être payée par anticipation. Son paiement vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire de l'octroi du droit d'obtenteur. [2 La taxe annuelle ne peut être valablement acquittée plus de six mois avant son échéance.]2
La taxe annuelle pour la première année est payée avant la fin du mois qui suit celui au cours duquel le droit d'obtenteur est octroyé.
Lorsque le paiement de la taxe annuelle n'a pas été effectué à son échéance, ladite taxe peut encore être acquittée augmentée d'une surtaxe, dans un délai de [2 six]2 mois à compter de l'échéance de la taxe annuelle.
§ 3. Le Roi fixe le montant et les modalités de perception de la taxe annuelle et de la surtaxe.
§ 4. La taxe annuelle n'est pas remboursable.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
(2L 2022-09-25/06, art. 26, 119; En vigueur : 01-12-2022)
Section 8.- [1 Tenue du registre]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.152.[1 § 1er. L'Office tient un registre des demandes de droit d'obtenteur et des droits d'obtenteur octroyés.
§ 2. Dans le registre sont portées les inscriptions suivantes :
1°les demandes de droit d'obtenteur avec mention du taxon, de la désignation provisoire de la variété, de la date de dépôt, ainsi que des nom et adresse du demandeur, de l'obtenteur et de tout mandataire concerné;
2°tout cas de fin d'une procédure concernant des demandes de droit d'obtenteur avec mention des données visées au point 1° ;
3°les propositions de dénomination variétale;
4°les modifications relatives à l'identité du demandeur ou de son mandataire;
5°tout transfert notifié d'une demande, avec mention des nom et adresse des ayants droit ou ayants cause;
6°les licences contractuelles notifiées, avec mention des nom et adresse des licenciés;
7°toute contestation portant sur des droits civils, ainsi que la décision passée en force de chose jugée concernant cette action en justice ou tout abandon de celle-ci.
§ 3. Après l'octroi du droit d'obtenteur, sont également portées dans le registre les inscriptions suivantes :
1°l'espèce et la dénomination de la variété;
2°la description officielle de la variété;
3°dans le cas des variétés nécessitant, pour la production de matériel, l'emploi répété de matériel de certains composants, la mention de ces composants;
4°les nom et adresse du titulaire, de l'obtenteur et de tout mandataire concerné;
5°la date de début et d'extinction du droit d'obtenteur, ainsi que les motifs de son extinction;
6°tout transfert notifié d'un droit d'obtenteur, avec mention des nom et adresse des ayants droit ou ayants cause;
7°les licences contractuelles notifiées, avec mention des nom et adresse des licenciés;
8°les licences obligatoires et les décisions qui s'y rapportent, avec mention des nom et adresse des licenciés;
9°toute modification dans un droit d'obtenteur;
10°si le titulaire d'une variété initiale et l'obtenteur d'une variété essentiellement dérivée de la variété initiale en font tous deux la demande, l'identification des variétés en tant que variétés initiale et essentiellement dérivée, y compris les dénominations variétales et les noms des parties concernées. Une demande adressée par une seule des parties concernées n'est suffisante que si celle-ci a obtenu, soit la reconnaissance incontestée de l'autre partie conformément à l'article XI.161, soit une décision judiciaire passée en force de chose jugée comportant une identification des variétés concernées en tant que variétés initiale et essentiellement dérivée;
11°toute contestation portant sur des droits civils ainsi que la décision passée en force de chose jugée concernant cette action en justice ou tout abandon de celle-ci.
§ 4. Le Roi peut fixer tout autre détail ou toute autre condition relatif à l'inscription dans le registre.
§ 5. Les inscriptions visées aux paragraphes 2, 7°, et 3, 11°, sont effectuées par le greffier de la juridiction ayant statué sur le litige concerné, sur requête de la personne ayant introduit l'action ou de tout intéressé.
§ 6. L'Office peut, en ce qui concerne le nombre et le type de caractères ou les expressions établies de ces caractères, adapter d'office et après avoir consulté le titulaire, la description officielle de la variété, si nécessaire, aux principes applicables à la description des variétés du taxon concerné, afin de rendre la description de la variété comparable aux descriptions d'autres variétés du taxon concerné.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.153.[1 § 1er. Le registre visé à l'article XI.152 est ouvert à l'inspection publique, dans les locaux de l'Office.
§ 2. Des extraits du registre sont délivrés à la demande de toute personne intéressée.
§ 3. Toute personne ayant un intérêt légitime peut, selon les modalités définies par le Roi :
1°consulter les pièces relatives à une demande de droit d'obtenteur,
2°consulter les pièces relatives à un droit d'obtenteur déjà octroyé,
3°visiter les essais en culture destinés à l'examen technique d'une variété,
et
4°visiter les essais en culture destinés à la vérification technique du maintien d'une variété.
§ 4. Dans le cas des variétés pour lesquelles du matériel présentant des composants spécifiques doit être utilisé à plusieurs reprises pour la production de matériel de la variété, sur requête du demandeur du droit d'obtenteur, tous les renseignements relatifs aux composants, y compris leur culture, sont exclus de la consultation publique. Une telle requête n'est plus recevable lorsqu'il a été statué sur la demande du droit d'obtenteur.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.154.[1 Les inscriptions au registre imposées par l'article XI.152, § 2, et § 3, 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11°, sont publiées par l'Office de la manière fixée par le Roi.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Chapitre 4.- [1 Respect des droits]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Section 1ère.- [1 Contrefaçon]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.155.[1 Constitue une contrefaçon :
1°l'accomplissement, sans y avoir été autorisé, d'un des actes visés à l'article XI.113, § 2, à l'égard d'une variété protégée,
ou
2°l'utilisation d'une dénomination variétale contrairement aux conditions de l'article XI.118, § 1er,
ou
3°l'utilisation, contrairement à l'article XI.119, § 3, de la dénomination variétale d'une variété protégée ou d'une dénomination pouvant être confondue avec ladite dénomination.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.156.[1 § 1er. L'action en contrefaçon peut être intentée à partir de la date à laquelle l'octroi du droit d'obtenteur est publié et uniquement pour des actes de contrefaçon commis à partir de cette date.
§ 2. Le titulaire ou l'usufruitier d'un droit d'obtenteur sont habilités à agir en contrefaçon.
Toutefois, le bénéficiaire d'une licence obligatoire octroyée en application de l'article XI.126, § 1er, peut agir en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire ou l'usufruitier du droit d'obtenteur n'engagent pas une telle action.
Le bénéficiaire d'une licence exclusive peut agir en contrefaçon, sauf disposition contraire du contrat de licence.
Tout licencié est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire ou l'usufruitier afin d'obtenir réparation du préjudice qu'il a subi.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.157.[1 Le titulaire peut exiger une indemnité raisonnable de la part de toute personne ayant accompli, pendant la période comprise entre la publication de la demande de droit d'obtenteur et l'octroi du droit d'obtenteur, un acte qui lui aurait été interdit après ladite période au titre du droit d'obtenteur.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.158.[1 Les dispositions de droit civil visant à sanctionner les cas de contrefaçon du droit d'obtenteur belge sont applicables également aux cas de contrefaçon d'une protection communautaire des obtentions végétales octroyée en vertu du Règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Section 2.- [1 Revendication du droit d'obtenteur et identification d'une variété]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.159.[1 § 1er. Si le droit d'obtenteur a été octroyé à une personne non habilitée en vertu de l'article XI.111, la personne habilitée peut, sans préjudice de tous autres droits ou actions, revendiquer le transfert à son profit du droit d'obtenteur.
§ 2. Si la personne lésée n'a droit qu'à une partie du droit d'obtenteur, elle peut, conformément aux dispositions du paragraphe 1er, revendiquer la reconnaissance en tant que cotitulaire.
§ 3. Les actions visées aux paragraphes 1er et 2 sont également reconnues mutatis mutandis à la personne habilitée à l'égard de toute demande d'octroi de droit d'obtenteur introduite par un demandeur qui n'y avait pas droit ou qui n'était pas le seul à y avoir droit.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.160.[1 § 1er. Lorsqu'un changement intégral de demandeur ou de titulaire intervient à la suite d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée sur la base d'une action en revendication, les licences s'éteignent par l'inscription de la personne habilitée au registre.
§ 2. Si, avant l'introduction de l'action en revendication, le demandeur, le titulaire ou un licencié a accompli un des actes visés à l'article XI.113, § 2 ou fait des préparatifs réels et sérieux à cette fin, il peut poursuivre ou accomplir ces actes, à condition de demander la concession d'une licence non exclusive au nouveau demandeur ou titulaire inscrit au registre.
§ 3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas dans le cas où le demandeur, le titulaire ou le licencié était de mauvaise foi au moment de l'accomplissement des actes ou des préparatifs à cette fin.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.161.[1 Le titulaire d'une variété initiale et l'obtenteur d'une variété essentiellement dérivée ont le droit d'obtenir la reconnaissance de l'identification des variétés concernées en tant que variété initiale et variété essentiellement dérivée.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Section 3.- [1 Prescription]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.162.[1 § 1er. Les actions visées aux articles XI.156 et XI.157 se prescrivent par trois ans à compter de la date à laquelle le droit d'obtenteur a finalement été octroyé et à laquelle le titulaire a pris connaissance de l'acte et de l'identité de l'auteur de la contrefaçon et, en l'absence de cette connaissance, trente ans après l'accomplissement de l'acte en cause.
§ 2. Les actions visées à l'article XI.159, §§ 1er et 2, se prescrivent par cinq ans à compter de la date de publication de l'octroi du droit d'obtenteur. Cette disposition ne s'applique pas si le titulaire savait, au moment de l'octroi ou de l'acquisition du droit, qu'il n'avait pas droit ou qu'il n'était pas le seul à avoir droit au droit d'obtenteur.
§ 3. Les actions visées à l'article XI.159, § 3, se prescrivent par cinq ans à compter de la date de publication de la demande de droit d'obtenteur. Cette disposition ne s'applique pas si le demandeur savait, au moment de la demande ou de l'acquisition de la demande, qu'il n'avait pas droit ou qu'il n'était pas le seul à avoir droit à la demande.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
TITRE IV.- [1 Marques et dessins ou modèles]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.163.[1 Sous réserve des dispositions relatives à l'action en cessation comme en référé visée au livre XVII, titre 1er, chapitre 4, et aux dispositions relatives à l'exercice de la surveillance et la recherche et la constatation des infractions et aux sanctions applicables visées au livre XV, la protection des marques et des dessins ou modèles est régie par la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), faite à La Haye le 25 février 2005.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.163/1.[1 Le ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions est chargé de vérifier l'authenticité des documents produits en vue de l'exécution en Belgique des décisions fixant le montant des frais de l'Office de l'Union européenne pour le Propriété Intellectuelle formant titre exécutoire, rendues en vertu du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, ou en vertu du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne.
Le ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions peut déléguer ses pouvoirs à un fonctionnaire désigné à cette fin.
Les documents authentifiés sont transmis, à l'intervention du ministre qui a la Justice dans ses attributions, au greffier en chef de la Cour d'appel de Bruxelles qui appose la formule exécutoire, et sont renvoyés de la même manière au ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions.]1
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(1Inséré par L 2022-09-25/06, art. 27, 119; En vigueur : 01-12-2022)
TITRE V.- [1 Droit d'auteur et droits voisins]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Chapitre 1er.- [1 Généralités]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.164.[1 Le présent titre transpose les directives suivantes :
1°la directive 93/83/CEE du Conseil du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble;
2°la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données;
3°la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information;
4°la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale;
5°la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle;
6°la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins.
7°la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines;]1
["2 8\176 la directive 2014/26/UE du Parlement europ\233en et du Conseil du 26 f\233vrier 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le march\233 int\233rieur;"°
["3 9\176 la directive 2017/1564/UE du Parlement europ\233en et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autoris\233es de certaines oeuvres et d'autres objets prot\233g\233s par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des d\233ficients visuels et des personnes ayant d'autres difficult\233s de lecture des textes imprim\233s et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la soci\233t\233 de l'information."°
["4 10\176 la directive (UE) 2019/789 du Parlement europ\233en et du Conseil du 17 avril 2019 \233tablissant des r\232gles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables \224 certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de t\233l\233vision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil;"°
["5 11\176 la directive (UE) 2019/790 du Parlement europ\233en et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le march\233 unique num\233rique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE."°
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(1L 2015-07-20/15, art. 4, 027; En vigueur : 03-09-2015)
(2L 2017-06-08/13, art. 3, 049; En vigueur : 01-01-2018)
(3L 2018-11-25/04, art. 3, 068; En vigueur : 22-12-2018)
(4L 2022-04-01/04, art. 3, 105; En vigueur : 01-05-2022)
(5L 2022-06-19/03, art. 3, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Chapitre 2.- [1 Droit d'auteur]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Section 1ère.- [1 Droit d'auteur en général]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.165.[1 § 1er. L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire ou d'en autoriser la reproduction, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, qu'elle soit directe ou indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie.
Ce droit comporte notamment le droit exclusif d'en autoriser l'adaptation ou la traduction.
Ce droit comprend également le droit exclusif d'en autoriser la location ou le prêt.
L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque, y compris par la mise à disposition du public de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.
L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit d'autoriser la distribution au public, par la vente ou autrement, de l'original de son oeuvre ou de copies de celle-ci.
La première vente ou premier autre transfert de propriété de l'original ou d'une copie d'une oeuvre littéraire ou artistique dans l'Union européenne par l'auteur ou avec son consentement, épuise le droit de distribution de cet original ou cette copie dans l'Union européenne.
§ 2. L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique jouit sur celle-ci d'un droit moral inaliénable.
La renonciation globale à l'exercice futur de ce droit est nulle.
Celui-ci comporte le droit de divulguer l'oeuvre.
Les oeuvres non divulguées sont insaisissables.
L'auteur a le droit de revendiquer ou de refuser la paternité de l'oeuvre.
Il dispose du droit au respect de son oeuvre lui permettant de s'opposer à toute modification de celle-ci.
Nonobstant toute renonciation, il conserve le droit de s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de cette oeuvre ou à toute autre atteinte à la même oeuvre, préjudiciables à son honneur ou à sa réputation.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.166.[1 § 1er. Le droit d'auteur se prolonge pendant septante ans après le décès de l'auteur au profit de la personne qu'il a désignée à cet effet ou, à défaut, de ses héritiers conformément à l'article XI.171.
§ 2. Sans préjudice du deuxième et du troisième alinéa du présent paragraphe, lorsque l'oeuvre est le produit d'une collaboration, le droit d'auteur existe au profit de tous les ayants droit jusque septante ans après la mort du dernier co-auteur survivant.
La durée de protection d'une oeuvre audiovisuelle expire septante ans après le décès du dernier survivant parmi les personnes suivantes : le réalisateur principal, l'auteur du scénario, l'auteur des textes et l'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'oeuvre.
La durée de protection d'une composition musicale comportant des paroles prend fin septante ans après la mort du dernier survivant parmi les personnes suivantes, que ces personnes soient ou non désignées comme coauteurs : l'auteur des paroles et le compositeur de la composition musicale, à condition que les deux contributions aient été spécialement créées pour ladite composition musicale comportant des paroles.
§ 3. Pour les oeuvres anonymes ou pseudonymes, la durée du droit d'auteur est de septante ans à compter du moment où l'oeuvre est licitement rendue accessible au public.
Toutefois, lorsque le pseudonyme adopté par l'auteur ne laisse aucun doute sur son identité ou si l'auteur se fait connaître durant la période visée à l'alinéa précédent, la durée de protection de l'oeuvre est celle indiquée au paragraphe 1er .
Dans le cas d'oeuvres anonymes ou pseudonymes qui n'ont pas été licitement rendues accessibles au public durant les septante ans qui ont suivi leur création, la protection prend fin à l'expiration de ce délai.
§ 4. Lorsqu'une oeuvre est publiée par volumes, parties, fascicules, numéros ou épisodes et que le délai de septante ans commence à courir à partir du moment où l'oeuvre est rendue accessible au public, la durée de protection court pour chaque élément pris séparément.
§ 5. La durée de protection des photographies qui sont originales, en ce sens qu'elles sont une création intellectuelle propre à leur auteur, est déterminée conformément aux paragraphes précédents.
§ 6. Toute personne qui après l'expiration de la protection par le droit d'auteur publie licitement ou communique licitement au public pour la première fois une oeuvre non publiée auparavant, bénéficie d'une protection équivalente à celle des droits patrimoniaux de l'auteur. La durée de protection de ces droits est de vingt-cinq ans à compter du moment où, pour la première fois, l'oeuvre a été publiée licitement ou communiquée licitement au public.
§ 7. Les durées indiquées dans le présent article sont calculées à partir du 1er janvier de l'année qui suit le fait générateur.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.167.[1 § 1er. Les droits patrimoniaux sont mobiliers, cessibles et transmissibles, en tout ou en partie, conformément aux règles du Code civil. Ils peuvent notamment faire l'objet d'une [2 cession]2 ou d'une licence simple ou exclusive.
A l'égard de l'auteur, tous les contrats se prouvent par écrit.
Les dispositions contractuelles relatives au droit d'auteur et à ses modes d'exploitation sont de stricte interprétation. La cession de l'objet qui incorpore une oeuvre n'emporte pas le droit d'exploiter celle-ci; l'auteur aura accès à son oeuvre dans une mesure raisonnable pour l'exercice de ses droits patrimoniaux.
Pour chaque mode d'exploitation, la rémunération de l'auteur, l'étendue et la durée de la cession [2 ou de la licence]2 doivent être déterminées expressément.
["2 La personne \224 qui les droits ont \233t\233 c\233d\233s ou le preneur de licence"° est tenu d'assurer l'exploitation de l'oeuvre conformément aux usages honnêtes de la profession.
Nonobstant toute disposition contraire, la cession des droits [2 ou l'octroi d'une licence]2 concernant des formes d'exploitation encore inconnues est nulle.
§ 2. [2 La cession ou la licence des droits patrimoniaux relatifs à des oeuvres futures n'est valable que pour un temps limité et pour autant que les genres d'oeuvres sur lesquels porte la cession ou la licence soient déterminés.]2
§ 3. [2 Lorsque des oeuvres sont créées par un auteur en exécution d'un contrat de travail ou d'un statut, les droits patrimoniaux peuvent être cédés ou donnés en licence à l'employeur pour autant que la cession ou la licence des droits soit expressément prévue et que la création de l'oeuvre entre dans le champ du contrat ou du statut.
Lorsque des oeuvres sont créées par un auteur en exécution d'un contrat de commande, les droits patrimoniaux peuvent être cédés ou donnés en licence à celui qui a passé la commande pour autant que l'activité de ce dernier relève de l'industrie non culturelle ou de la publicité, que l'oeuvre soit destinée à cette activité et que la cession ou la licence des droits soit expressément prévue.
Dans ces cas, le paragraphe 1er, alinéas 4 à 6, et le paragraphe 2 ne s'appliquent pas.]2]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
(2L 2022-06-19/03, art. 4, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Art. 11.167/1.[1 Lorsqu'un auteur a cédé ou donné sous licence ses droits exclusifs pour l'exploitation de ses oeuvres dans le cadre d'une convention d'exploitation, il conserve le droit de percevoir une rémunération appropriée et proportionnelle.]1
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(1Inséré par L 2022-06-19/03, art. 5, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Art. 11.167/2.[1 Lorsqu'un auteur cède ou donne sous licence ses droits exclusifs pour l'exploitation de ses oeuvres dans le cadre d'une convention d'exploitation, la personne à qui les droits ont été cédés ou le preneur de licence fournit à l'auteur, dans un délai raisonnable après que l'exploitation concernée a eu lieu, régulièrement, et au minimum une fois par an, en prenant en compte les spécificités de chaque secteur, des informations actualisées, pertinentes et complètes, sur l'exploitation de ses oeuvres, notamment en ce qui concerne les modes d'exploitation, l'ensemble des recettes générées et la rémunération due.
Dans les cas dûment justifiés dans lesquels la charge administrative résultant de l'obligation de transparence de la personne à qui les droits ont été cédés ou du preneur de licence, telle que visée à l'alinéa 1er, se révèle disproportionnée par rapport aux recettes générées par l'exploitation de l'oeuvre, l'obligation de transparence visée à l'alinéa 1er peut être limitée aux types et au niveau d'information que l'on peut raisonnablement attendre dans le secteur concerné.
Les alinéas 1er et 2 ne s'appliquent pas lorsque la contribution de l'auteur n'est pas significative par rapport à l'ensemble de l'oeuvre, à moins que l'auteur ne démontre qu'il a besoin de ces informations pour exercer ses droits à l'article XI.167/3, et qu'il demande ces informations à cette fin.
Afin d'exercer ses droits visés à l'article XI.167/3, l'auteur se réserve toutefois toujours le droit de demander les informations visées à l'alinéa 1er par envoi recommandé avec accusé de réception ou d'une manière réglée par convention collective.
Lorsque la personne à qui les droits ont été cédés ou le preneur de licence a lui-même cédé ou donné en licence à un tiers des droits sur l'oeuvre concernée et qu'il ne possède pas toutes les informations nécessaires pour satisfaire à l'obligation visée à l'alinéa 1er, l'auteur ou son représentant peut demander, par envoi recommandé avec accusé de réception, des informations supplémentaires relatives à l'exploitation de ses oeuvres à ce tiers ou à la personne à qui les droits ont été cédés ou au preneur de licence, qui transmet au tiers la requête de l'auteur ou son représentant. Lorsque l'auteur ou son représentant souhaite adresser directement sa requête au tiers, la personne à qui les droits ont été cédés ou le preneur de licence lui fournit des informations sur l'identité du tiers à l'auteur ou son représentant.
Les conventions collectives visées à l'article XI.167/5 peuvent déterminer si l'auteur ou son représentant doit s'adresser directement au tiers ou s'il doit s'adresser à la personne à qui les droits ont été cédés ou au preneur de licence.]1
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(1Inséré par L 2022-06-19/03, art. 6, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Art. 11.167/3.[1 En l'absence de convention collective applicable, telle que définie à l'article XI.167/5, prévoyant un mécanisme comparable à celui visé dans le présent article, l'auteur ou son représentant peut réclamer à la personne à qui les droits ont été cédés ou au preneur de licence, dans le cadre d'une convention d'exploitation, une rémunération supplémentaire appropriée et juste, lorsque la rémunération initialement convenue se révèle exagérément faible par rapport à l'ensemble des recettes ultérieurement tirées de l'exploitation de l'oeuvre.]1
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(1Inséré par L 2022-06-19/03, art. 7, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Art. 11.167/4.[1 La personne à qui les droits ont été cédés ou le preneur de licence, doit, dans le cadre d'une convention d'exploitation, exploiter ces droits exclusifs dans le délai convenu. Ce délai ne peut pas être contraire aux usages honnêtes de la profession, à moins qu'il n'offre un degré de protection plus élevé à l'auteur.
Si la convention ne fixe pas ce délai, celui-ci est alors fixé conformément aux usages honnêtes de la profession pour le type d'oeuvres concerné. Les conventions collectives visées à l'article XI.167/5 peuvent définir ces usages de la profession.
Si la personne à qui les droits ont été cédés ou le preneur de licence ne satisfait pas à son obligation d'exploiter dans les délais déterminés conformément aux alinéas 1er et 2 sans pouvoir justifier d'une excuse légitime, l'auteur pourra reprendre ses droits cédés ou donnés sous licence exclusive, en tout ou en partie, ou mettre fin à l'exclusivité de la licence, après une mise en demeure, adressée par envoi recommandé avec accusé de réception, et restée sans effet pendant un délai raisonnable ou pendant le délai prévu dans la convention collective, tel que visé à l'article XI.167/5.
Les alinéas 1 er à 3 ne s'appliquent pas:
1°si l'absence d'exploitation des droits est principalement due à des circonstances auxquelles l'auteur peut remédier selon toute attente raisonnable;
2°si l'oeuvre ou la prestation comporte une contribution de plusieurs auteurs ou artistes-interprètes ou exécutants, dans laquelle la contribution individuelle de l'auteur souhaitant exercer le droit de révocation est d'une importance relative et les contributions et les intérêts légitimes de tous les auteurs et artistes-interprètes ou exécutants concernés par l'application du mécanisme de révocation seraient lésés par l'exercice de ce droit;
3°si l'auteur a créé l'oeuvre en exécution d'un contrat de travail ou d'un statut, dans la mesure où la création de l'oeuvre entre dans le champ d'application du contrat ou du statut;
4°si l'auteur a créé l'oeuvre en exécution d'un contrat de commande, et si celui qui a passé la commande exerce une activité qui relève de l'industrie non culturelle ou de la publicité et dans la mesure où l'oeuvre est destinée à cette activité;
5°si une convention collective, telle que visée à l'article XI.167/5, règle le droit de révocation.
Toute disposition contractuelle qui déroge à ce qui est prévu au présent article n'est contraignante que si elle résulte d'une convention collective, telle que visée à l'article XI.167/5.]1
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(1Inséré par L 2022-06-19/03, art. 8, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Art. 11.167/5.[1 Les conventions collectives peuvent notamment déterminer:
1°l'étendue de la cession ou de l'octroi de licence de droits;
2°les modalités de la cession ou de l'octroi de licence de droits;
3°les modalités relatives à la rémunération pour la cession ou l'octroi de licence;
4°les modalités de l'obligation de transparence visée à l'article XI.167/2;
5°les modalités relatives au mécanisme d'adaptation des contrats visé à l'article XI.167/3;
6°le droit de révocation visé à l'article XI.167/4;
7°les méthodes alternatives de règlement de litiges.
Les conventions collectives cherchent toujours à trouver un juste équilibre entre les droits et les intérêts de chacune des parties.
Le Roi peut, sous les conditions et la procédure qu'Il détermine, rendre les conventions collectives obligatoires à l'égard des ayants droit et utilisateurs de la même catégorie que ceux qui ont conclu les conventions concernées. Dans ce cas, Il vérifie si les parties à la convention ont été représentées paritairement et si la convention ne contrevient pas à la réglementation applicable. Si le Roi constate que la convention ne remplit pas ces conditions, Il informe les parties à la convention collective des raisons de cette décision.]1
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(1Inséré par L 2022-06-19/03, art. 9, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Art. 11.167/6.[1 Les articles XI.167 à XI.167/5 sont impératifs.]1
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(1Inséré par L 2022-06-19/03, art. 10, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Art. 11.168.[1 Lorsque le droit d'auteur est indivis, [2 et sans préjudice de l'article XI.245/1, § 2,]2 l'exercice de ce droit est réglé par les conventions. A défaut de conventions, aucun des auteurs ne peut l'exercer isolément, sauf aux tribunaux à se prononcer en cas de désaccord.
Toutefois, chacun des auteurs reste libre de poursuivre, en son nom et sans l'intervention des autres, l'atteinte qui serait portée au droit d'auteur et de réclamer des dommages et intérêts pour sa part.
Les tribunaux pourront toujours subordonner l'autorisation de publier l'oeuvre aux mesures qu'ils jugeront utiles de prescrire; ils pourront décider à la demande de l'auteur opposant, que celui-ci ne participera ni aux frais, ni aux bénéfices de l'exploitation ou que son nom ne figurera pas sur l'oeuvre.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
(2L 2015-07-20/15, art. 5, 027; En vigueur : 03-09-2015)
Art. 11.169.[1 Lorsqu'il s'agit d'une oeuvre de collaboration où la contribution des auteurs peut être individualisée, ces auteurs ne peuvent, sauf convention contraire, traiter de leurs oeuvres avec des collaborateurs nouveaux.
Néanmoins, ils auront le droit d'exploiter isolément leur contribution, pour autant que cette exploitation ne porte pas préjudice à l'oeuvre commune.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.170.[1 Le titulaire originaire du droit d'auteur est la personne physique qui a créé l'oeuvre.
Est présumé auteur, sauf preuve contraire, quiconque apparaît comme tel sur l'oeuvre, sur une reproduction de l'oeuvre, ou en relation avec une communication au public de celle-ci, du fait de la mention de son nom ou d'un sigle permettant de l'identifier.
L'éditeur d'un ouvrage anonyme ou pseudonyme est réputé, à l'égard des tiers, en être l'auteur.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.171.[1 Après le décès de l'auteur, les droits déterminés à l'article XI.165, § 1er, sont exercés, pendant la durée de protection du droit d'auteur, par ses héritiers ou légataires, à moins que l'auteur ne les ait attribués à une personne déterminée, compte tenu de la réserve légale qui revient aux héritiers.
Après le décès de l'auteur, les droits déterminés à l'article XI.165, § 2, sont exercés par ses héritiers ou légataires, à moins qu'il n'ait désigné une personne à cet effet.
En cas de désaccord, il est procédé comme prévu à l'article XI.168.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Section 2.- [1 Dispositions particulières aux oeuvres littéraires]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.172.[1 § 1er. Par oeuvres littéraires, on entend les écrits de tout genre, ainsi que les leçons, conférences, discours, sermons ou toute autre manifestation orale de la pensée.
Les discours prononcés dans les assemblées délibérantes, dans les audiences publiques des juridictions ou dans les réunions politiques, peuvent être librement reproduits et communiqués au public, mais à l'auteur seul appartient le droit de les tirer à part.
§ 2. Les actes officiels de l'autorité ne donnent pas lieu au droit d'auteur.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Section 3.- [1 Dispositions particulières aux oeuvres d'art graphique ou plastique]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.173.[1 Sauf convention contraire, la cession d'une oeuvre d'art plastique ou graphique emporte au profit de l'acquéreur la cession du droit de l'exposer telle quelle, dans des conditions non préjudiciables à l'honneur ou à la réputation de l'auteur, mais non la cession des autres droits de l'auteur.
Sauf convention ou usages contraires, la cession d'une oeuvre d'art plastique ou graphique emporte l'interdiction d'en réaliser d'autres exemplaires identiques.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.174.[1 Ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait, ni tout autre possesseur ou détenteur d'un portrait n'a le droit de le reproduire ou de le communiquer au public sans l'assentiment de la personne représentée ou celui de ses ayants droit pendant vingt ans à partir de son décès.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.175.[1 § 1er. Pour tout acte de revente d'une oeuvre d'art originale dans lequel interviennent en tant que vendeurs, acheteurs ou intermédiaires, des professionnels du marché de l'art, après la première cession par l'auteur, il est dû à l'auteur par le vendeur un droit de suite inaliénable, auquel il ne peut être renoncé, même de façon anticipée, calculé sur le prix de revente.
Aux fins de la présente section, on entend par "oeuvre d'art originale", les oeuvres d'art graphique ou plastique telles que les tableaux, les collages, les peintures, les dessins, les gravures, les estampes, les lithographies, les sculptures, les tapisseries, les céramiques, les verreries et les photographies, pour autant qu'il s'agisse de créations exécutées par l'artiste lui-même ou d'exemplaires considérés comme oeuvres d'art originales.
Les exemplaires d'oeuvres d'art visées par la présente section, qui ont été exécutés en quantité limitée par l'artiste lui-même ou sous sa responsabilité, sont considérés comme des oeuvres d'art originales aux fins de la présente section. De tels exemplaires sont en principe numérotés ou signés, ou dûment autorisés d'une autre manière par l'artiste.
§ 2. Le droit de suite ne s'applique toutefois pas à un acte de revente lorsque le vendeur a acquis l'oeuvre directement de l'artiste moins de trois ans avant cette revente et que le prix de revente ne dépasse pas 10.000 euros. La charge de la preuve du respect de ces conditions incombe au vendeur.
§ 3. Le droit de suite appartient aux héritiers et autres ayants droit des auteurs conformément aux articles XI.166 et XI.171.
§ 4. Sans préjudice des dispositions des conventions internationales, la réciprocité s'applique au droit de suite.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.176.[1 Le droit de suite est calculé sur le prix de vente hors taxe, pour autant que celui-ci atteigne au minimum 2.000 euros. Afin de supprimer les disparités qui ont des effets négatifs sur le fonctionnement du marché intérieur, le Roi peut modifier le montant de 2.000 euros sans toutefois pouvoir fixer un montant supérieur à 3.000 euros. Le montant du droit de suite est fixé comme suit :
- 4 % pour la tranche du prix de vente jusqu'à 50.000 euros;
- 3 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 50.000,01 euros et 200.000 euros;
- 1 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 200.000,01 euros et 350.000 euros;
- 0,5 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 350.000,01 euros et 500.000 euros;
- 0,25 % pour la tranche du prix de vente dépassant 500.000 euros.
Toutefois, le montant total du droit ne peut dépasser 12.500 euros.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.177.[1 § 1er. A l'égard des tiers le droit de suite peut exclusivement être exercé par la plateforme unique visée au § 2.
Lorsque l'auteur n'a pas confié la gestion de ses droits à une [2 société de gestion ou un organisme de gestion collective]2, la plateforme unique est réputée être chargée de gérer ses droits. L'auteur peut faire valoir ses droits dans un délai de cinq ans à compter de la date de revente de son oeuvre.
§ 2. Aux fins de gestion du droit de suite, une plateforme unique est créé [2 par les sociétés de gestion et les organismes de gestion collective qui gèrent le droit de suite en Belgique]2. La déclaration des reventes visées à l'article XI.175, § 1er, et le paiement du droit de suite sont effectués via la plateforme unique. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les conditions auxquelles la plateforme unique doit répondre.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
(2L 2017-06-08/13, art. 4, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 11.178.[1 § 1er. Pour les reventes effectuées dans le cadre d'une vente aux enchères publiques, les professionnels du marché de l'art intervenant dans la revente à titre de vendeurs, d'acheteurs ou d'intermédiaires, l'officier public et le vendeur sont solidairement tenus de notifier la vente dans le mois de celle-ci à la plateforme unique. Ils sont également solidairement tenus de payer via la plateforme unique les droits dus dans un délai de deux mois suivant la notification.
Pour les reventes qui ne sont pas effectuées dans le cadre d'une vente aux enchères publiques, y compris les ventes ayant donné lieu à l'application de l'article XI.175, § 2, les professionnels du marché de l'art intervenant dans la revente à titre de vendeurs, d'acheteurs ou d'intermédiaires et le vendeur sont solidairement tenus de notifier la vente dans le délai et de la manière fixée par le Roi à la plateforme unique. Ils sont également solidairement tenus de payer via la plateforme unique les droits dus dans un délai de deux mois suivant la notification.
Les déclarations des reventes visées aux alinéas 1er et 2 doivent, à partir du 1er janvier 2015, être effectuées de manière électronique auprès de la plateforme unique au moyen d'un système répondant aux conditions fixées par le Roi. Le Roi peut modifier la date prévue à la phrase précédente.
§ 2. L'action de l'auteur se prescrit par cinq ans à compter de la revente.
§ 3. A l'expiration du délai de prescription fixé au paragraphe 2, les [2 sociétés de gestion et/ou les organismes de gestion collective]2 désignées par le Roi répartiront les droits qui n'ont pas pu être payés aux ayants droit, selon les modalités fixées par le Roi.
§ 4. Durant une période de trois ans après la revente, la plateforme unique peut exiger des professionnels du marché de l'art toutes informations nécessaires à la perception et à la répartition du droit de suite, conformément aux règles fixées par le Roi.
Les auteurs peuvent également, conformément aux règles fixées par le Roi, exiger de la plateforme unique visée à l'article XI.177, § 2 toutes informations nécessaires à la perception et à la répartition du droit de suite.
§ 5. Les [2 sociétés de gestion et/ou les organismes de gestion collective qui gèrent en Belgique le droit de suite]2 visées à l'article XI.177, § 1er, publient selon les modalités et dans le délai fixés par le Roi sur le site de la plateforme unique les reventes qui leur ont été déclarées.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
(2L 2017-06-08/13, art. 5, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Section 4.- [1 Dispositions particulières aux oeuvres audiovisuelles]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.179.[1 Outre le réalisateur principal, ont la qualité d'auteurs d'une oeuvre audiovisuelle les personnes physiques qui y ont collaboré.
Sont présumés, sauf preuve contraire, auteurs d'une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration :
a)l'auteur du scénario;
b)l'auteur de l'adaptation;
c)l'auteur des textes;
d)l'auteur graphique pour les oeuvres d'animation ou les séquences d'animation d'oeuvres audiovisuelles qui représentent une part importante de cette oeuvre;
e)l'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'oeuvre
Les auteurs de l'oeuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l'oeuvre nouvelle si leur contribution y est utilisée.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.180.[1 L'auteur qui refuse d'achever sa contribution à l'oeuvre audiovisuelle ou se trouve dans l'impossibilité de le faire, ne pourra s'opposer à l'utilisation de celle-ci en vue de l'achèvement de l'oeuvre.
Il aura, pour cette contribution, la qualité d'auteur et jouira des droits qui en découlent.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.181.[1 L'oeuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie de commun accord entre le réalisateur principal et le producteur.
Le droit moral des auteurs ne peut être exercé par eux que sur l'oeuvre audiovisuelle achevée.
Il est interdit de détruire la matrice de cette version.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.182.[1 Sauf stipulation contraire, les auteurs d'une oeuvre audiovisuelle ainsi que les auteurs d'un élément créatif licitement intégré ou utilisé dans une oeuvre audiovisuelle, à l'exception des auteurs de compositions musicales, cèdent aux producteurs le droit exclusif de l'exploitation audiovisuelle de l'oeuvre, y compris les droits nécessaires à cette exploitation tels que le droit d'ajouter des sous-titres ou de doubler l'oeuvre, sans préjudice des dispositions des articles XI.181 et XI.183 du présent titre.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.183.[1 § 1er. Sauf pour les oeuvres audiovisuelles relevant de l'industrie non culturelle ou de la publicité, les auteurs de l'oeuvre audiovisuelle, ont droit à une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation.
§ 2. [2 ...]2]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
(2L 2022-06-19/03, art. 11, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Art. 11.184.[1 L'octroi du droit d'adaptation audiovisuelle d'une oeuvre préexistante doit faire l'objet d'un contrat distinct du contrat d'édition de l'oeuvre.
["2 L'octroi du droit d'adaptation sous une autre forme qu'une oeuvre audiovisuelle pr\233existante doit faire l'objet d'un contrat distinct du contrat concernant l'oeuvre audiovisuelle."° ]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
(2L 2022-06-19/03, art. 12, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Art. 11.185.[1 La faillite du producteur, la mise en réorganisation judiciaire ou la mise en liquidation de son entreprise n'entraînent pas la résiliation des contrats avec les auteurs de l'oeuvre audiovisuelle.
Lorsque la réalisation ou l'exploitation de l'oeuvre est continuée, le curateur ou le liquidateur, selon le cas, est tenu au respect de toutes les obligations du producteur à l'égard des auteurs.
En cas de cession de tout ou partie de l'entreprise ou de sa liquidation, le liquidateur ou le curateur, selon le cas, est tenu d'établir un lot distinct pour chaque oeuvre audiovisuelle dont les droits d'exploitation peuvent faire l'objet d'une cession ou d'une vente aux enchères.
Il a l'obligation d'aviser, à peine de nullité, chacun des autres producteurs de l'oeuvre, le réalisateur et les autres auteurs, par envoi recommandé avec accusé de réception à un mois au moins avant la cession ou avant toute autre procédure de vente ou de vente aux enchères.
L'acquéreur est tenu des obligations du cédant.
Le réalisateur et, à son défaut, les autres auteurs possèdent un droit de préférence sur l'oeuvre, sauf si l'un des coproducteurs s'en déclare acquéreur. A défaut d'accord, le prix d'achat est fixé par décision de justice.
Si l'un des coproducteurs ne s'est pas déclaré acquéreur dans un délai d'un mois à partir de la notification qui lui a été faite, le réalisateur pourra exercer son droit de préférence pendant un délai d'un mois. Passé ce délai, les coauteurs disposent d'un mois pour exercer leur droit de préférence.
L'exercice de ce droit se fait par exploit d'huissier ou par envoi recommandé avec accusé de réception adressé au curateur ou au liquidateur, selon le cas.
Les bénéficiaires d'un droit de préférence peuvent y renoncer par exploit d'huissier ou par envoi recommandé avec accusé de réception adressé au curateur.
Lorsque l'activité du producteur a cessé depuis plus de douze mois ou lorsque la liquidation est publiée sans qu'il ait été procédé à la vente de l'oeuvre audiovisuelle plus de douze mois après sa publication, chaque auteur de l'oeuvre audiovisuelle peut demander la résiliation de son contrat.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Section 5.- [1 Dispositions particulières aux bases de données]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.186.[1 Les bases de données qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent une création intellectuelle propre à leur auteur sont protégées comme telle par le droit d'auteur.
La protection des bases de données par le droit d'auteur ne s'étend pas aux oeuvres, aux données ou éléments eux-mêmes et est sans préjudice de tout droit existant sur les oeuvres, les données ou autres éléments contenus dans la base de données.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.187.[1 Sauf disposition contractuelle ou statutaire contraire, seul l'employeur est présumé cessionnaire des droits patrimoniaux relatifs aux bases de données créées, dans l'industrie non culturelle, par un ou plusieurs employés ou agents dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur.
Des accords collectifs peuvent déterminer l'étendue et les modalités de la présomption de cession.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.188.[1 L'utilisateur légitime d'une base de données ou de copies de celle-ci peut effectuer les actes visés à l'article XI.165, § 1er, qui sont nécessaires à l'accès au contenu de la base de données et à son utilisation normale par lui-même sans l'autorisation de l'auteur de la base de données.
Dans la mesure où l'utilisateur légitime est autorisé à utiliser une partie seulement de la base de données, l'alinéa 1er s'applique seulement à cette partie.
Les dispositions des alinéas 1er et 2 sont impératives.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Section 6.- [1 Exceptions aux droits patrimoniaux de l'auteur]1
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(1Inséreé par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Sous-section 1ère.- [1 Les exceptions générales aux droits patrimoniaux de l'auteur]1
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(1Inséré par L 2016-12-22/03, art. 3, 045; En vigueur : 10-03-2017 (AR 2017-03-05/01, art. 21))
Art. 11.189.[1 § 1er. Les citations, tirées d'une oeuvre licitement publiée, effectuées dans un but de critique, de polémique, [2 ou de revue]2, conformément aux usages honnêtes de la profession et dans la mesure justifiée par le but poursuivi, ne portent pas atteinte au droit d'auteur.
Les citations visées à l'alinéa précédent devront faire mention de la source et du nom de l'auteur, à moins que cela ne s'avère impossible.
§ 2. [2 ...]2.
§ 3. L'auteur ne peut pas interdire les actes de reproduction provisoires qui sont transitoires ou accessoires et constituent une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et dont l'unique finalité est de permettre :
- une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire; ou
- une utilisation licite,
d'une oeuvre protégée, et qui n'ont pas de signification économique indépendante.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
(2L 2016-12-22/03, art. 4, 045; En vigueur : 10-03-2017 (AR 2017-03-05/01, art. 21))
Art. 11.190.[1 Lorsque l'oeuvre a été licitement [3 divulguée]3, l'auteur ne peut interdire :
1°la reproduction et la communication au public, dans un but d'information, de courts fragments d'oeuvres ou d'oeuvres d'art plastique ou graphique dans leur intégralité à l'occasion de comptes rendus d'événements de l'actualité;
La reproduction et la communication au public de l'oeuvre à l'occasion de comptes rendus d'événements de l'actualité conformément à l'alinéa précédent, doivent être justifiées par le but d'information poursuivi, et la source, y compris le nom de l'auteur, doit être mentionnée, à moins que cela ne s'avère impossible.
2°la reproduction et la communication au public de l'oeuvre exposée dans un lieu accessible au public, lorsque le but de la reproduction ou de la communication au public n'est pas l'oeuvre elle-même;
["2 2/1\176 la reproduction et la communication au public d'oeuvres d'art plastique, graphique ou architectural destin\233es \224 \234tre plac\233es de fa\231on permanente dans des lieux publics, pour autant qu'il s'agisse de la reproduction ou de la communication de l'oeuvre telle qu'elle s'y trouve [6 ..."° ;]2
3°[6 ...]6
4°[3 ...]3;
5°la reproduction fragmentaire ou intégrale d'articles, d'oeuvres d'art plastique ou graphique ou celle de courts fragments d'autres oeuvres [3 , fixés sur papier ou sur un support similaire]3, à l'exception des partitions, lorsque cette reproduction est effectuée sur papier ou sur un support similaire, au moyen de toute technique photographique ou de toute autre méthode produisant un résultat similaire, [3 soit par une personne morale pour un usage interne, soit par une personne physique pour un usage interne dans le cadres de ses activités professionnelles]3[6 ...]6;
6°[3 ...]3;
7°[3 ...]3;
8°[3 ...]3;
9°[3 la reproduction d'oeuvres, à l'exception des partitions musicales, effectuée [5 par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales]5;]3
10°la caricature, la parodie ou la pastiche, compte tenu des usages honnêtes;
11°[3 ...]3;
12°[6 la reproduction sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, justifiée par le but de préservation du patrimoine culturel et scientifique, effectuée par des bibliothèques accessibles au public, des musées accessibles au public, par des archives ou par des institutions dépositaires d'un patrimoine cinématographique ou sonore.]6
Les matériaux ainsi produits demeurent la propriété de ces institutions qui s'interdisent tout usage commercial ou lucratif.
L'auteur pourra y avoir accès, dans le strict respect de la préservation de l'oeuvre et moyennant une juste rémunération du travail accompli par ces institutions;
13°la communication y compris par la mise à disposition à des particuliers, à des fins de recherches ou d'études privées, d'oeuvres qui ne sont pas offertes à la vente ni soumises à des conditions en matière de licence, et qui font partie de collections des bibliothèques accessibles au public, des établissements d'enseignement et scientifiques, des musées ou des archives qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect, au moyen de terminaux spéciaux accessibles dans les locaux de ces établissements;
14°les enregistrements éphémères d'oeuvres effectués par des organismes de radiodiffusion pour leurs propres émissions et par leurs propres moyens, en ce compris par les moyens de personnes qui agissent en leur nom et sous leur responsabilité;
15°la reproduction et la communication au public d'oeuvres au bénéfice de personnes affectées d'un handicap qui sont directement liées au handicap en question et sont de nature non commerciale, dans la mesure requise par ledit handicap, [4 et sans préjudice de l'application éventuelle des 18° et 19°]4[6 ...]6;
16°la reproduction et la communication au public visant à annoncer des expositions publiques ou des ventes d'oeuvres artistiques, dans la mesure nécessaire pour promouvoir l'événement en question, à l'exclusion de toute autre utilisation commerciale;
17°la reproduction d'émissions, par les établissements hospitaliers, pénitentiaires, d'aide à la jeunesse ou d'aide aux personnes handicapées reconnus, pour autant que ces établissements ne poursuivent pas de but lucratif et que cette reproduction soit réservée à l'usage exclusif des personnes physiques qui y résident;]1
["4 18\176 tout acte n\233cessaire \224 la r\233alisation d'un exemplaire en format accessible d'une oeuvre ou prestation \224 laquelle la personne b\233n\233ficiaire a un acc\232s licite, par toute personne b\233n\233ficiaire ou toute personne agissant au nom de celle-ci, \224 l'usage exclusif de la personne b\233n\233ficiaire [6 ..."° Une personne bénéficiaire établie en Belgique peut obtenir un exemplaire en format accessible ou y avoir accès auprès d'une entité autorisée établie dans n'importe quel Etat membre de l'Union européenne;
19°tout acte nécessaire à la réalisation, la communication, la mise à disposition ou la distribution d'un exemplaire en format accessible d'une oeuvre ou prestation à laquelle elle a un accès licite, par toute entité autorisée établie en Belgique à une personne bénéficiaire ou une entité autorisée établie dans n'importe quel Etat membre de l'Union européenne. Une entité autorisée établie en Belgique peut également obtenir un exemplaire en format accessible ou y avoir accès auprès d'une entité autorisée établie dans n'importe quel Etat membre de l'Union européenne. Les actes visés aux deux phrases précédentes sont exécutés [6 à titre non lucratif et à des fins]6 d'utilisation exclusive par une personne bénéficiaire [6 ...]6;]4
["6 20\176 la reproduction d'oeuvres, accessibles de mani\232re licite, aux fins de la fouille de textes et de donn\233es, \224 condition que l'utilisation de ces oeuvres n'ait pas \233t\233 express\233ment r\233serv\233e par l'auteur de mani\232re appropri\233e. En ce qui concerne les contenus mis \224 la disposition du public en ligne, la r\233servation n'est consid\233r\233e appropri\233e que si elle est effectu\233e au moyen de proc\233d\233s lisibles par machine. Ces reproductions peuvent \234tre conserv\233es aussi longtemps que n\233cessaire aux fins de la fouille de textes et de donn\233es; 21\176 la reproduction et la communication au public d'oeuvres \224 des fins de s\233curit\233 publique ou pour assurer le bon d\233roulement de proc\233dures administratives, parlementaires ou judiciaires, ou pour assurer une couverture ad\233quate desdites proc\233dures."°
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
(2L 2016-06-27/08, art. 2, 035; En vigueur : 15-07-2016)
(3L 2016-12-22/03, art. 5, 045; En vigueur : 10-03-2017 (AR 2017-03-05/01, art. 21))
(4L 2018-11-25/04, art. 4, 068; En vigueur : 22-12-2018)
(5L 2019-05-02/28, art. 24, 077; En vigueur : 01-06-2019)
(6L 2022-06-19/03, art. 13, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Art. 11.191.[1 § 1er. Par dérogation à l'article XI.190, lorsque la base de données a été licitement [2 divulguée]2, l'auteur ne peut interdire :
1°la reproduction fragmentaire ou intégrale sur papier ou sur un support similaire, à l'aide de toute technique photographique ou de toute autre méthode produisant un résultat similaire de bases de données fixées sur papier ou sur un support similaire lorsque cette reproduction est effectuée [2 soit par une personne morale pour un usage interne, soit par une personne physique pour un usage interne dans le cadres de ses activités professionnelles]2[3 ...]3;
2°[2 ...]2;
3°[2 ...]2;
4°[2 ...]2;
5°la reproduction et la communication au public d'une base de données lorsque ces actes sont effectués à des fins de sécurité publique ou aux fins d'une procédure administrative ou juridictionnelle [3 ...]3.
["2 ..."°
§ 2. [3 L'article XI.190, 1°, 2°, 10°, 12°, et 20°, s'applique par analogie aux bases de données.]3]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
(2L 2016-12-22/03, art. 6, 045; En vigueur : 10-03-2017 (AR 2017-03-05/01, art. 21))
(3L 2022-06-19/03, art. 14, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Sous-section 2.- [1 Exceptions aux droits patrimoniaux de l'auteur pour l'enseignement et la recherche scientifique]1
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(1Inséré par L 2016-12-22/03, art. 7, 045; En vigueur : 10-03-2017 (AR 2017-03-05/01, art. 21))
Art. 11.191/1.[1 § 1er. [4 Lorsque l'oeuvre a explicitement été divulguée, et sans préjudice de l'application éventuelle des articles XI.189, § 3, et XI.190, 2°, 2/1°, 10°, 12°, 13°, 15°, 16°, 17°, 18°, 19°, 20°, et 21°, l'auteur ne peut interdire:]4
1°les citations effectuées dans un but d'enseignement ou dans le cadre de recherche scientifique, conformément aux usages honnêtes et dans la mesure justifiée par le but poursuivi;
2°l'exécution gratuite effectuée dans le cadre d'activités scolaires, y compris l'exécution lors d'un examen public. Cette exécution gratuite dans le cadre d'activités scolaires et l'exécution d'une oeuvre lors d'un examen public peuvent avoir lieu aussi bien dans l'établissement d'enseignement qu'en dehors de celui-ci;
3°la reproduction d'oeuvres, à l'exception des partitions musicales, à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, pour autant que l'utilisation soit justifiée par le but non lucratif poursuivi [4 ...]4;
4°la communication au public d'oeuvres à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, par des établissements reconnus ou organisés officiellement à cette fin par les pouvoirs publics et pour autant que cette communication soit justifiée par le but non lucratif poursuivi, se situe dans le cadre des [4 activités normales de l'établissement et soit sécurisée par]4 des mesures appropriées [4 ...]4;
5°l'utilisation d'oeuvres littéraires d'auteurs décédés dans une anthologie destinée à l'enseignement qui ne recherche aucun avantage commercial ou économique direct ou indirecte, à condition que le choix de l'extrait, sa présentation et sa place respectent les droits moraux de l'auteur et qu'une rémunération équitable soit payée, à convenir entre parties ou, à défaut, à fixer par le juge conformément aux usages honnêtes;
["3 6\176 la reproduction ou la communication au public d'oeuvres par des \233tablissements d'accueil de la petite enfance reconnus ou organis\233s officiellement \224 cette fin par les pouvoirs publics et pour autant que cette reproduction ou communication au public se situe dans le cadre des activit\233s p\233dagogiques de ces \233tablissements;"°
["4 7\176 la reproduction, par des organismes de recherche, par des biblioth\232ques accessibles au public, par des mus\233es accessibles au public, par des archives ou par des institutions d\233positaires d'un patrimoine cin\233matographique ou sonore, en vue de proc\233der, \224 des fins de recherche scientifique, \224 une fouille de textes et de donn\233es sur des oeuvres auxquelles ils ont acc\232s de mani\232re licite. Ces reproductions d'oeuvres sont stock\233es avec un niveau de s\233curit\233 appropri\233 et peuvent \234tre conserv\233es \224 des fins de recherche scientifique, y compris pour la v\233rification des r\233sultats de la recherche. L'auteur est autoris\233 \224 appliquer des mesures destin\233es \224 assurer la s\233curit\233 et l'int\233grit\233 des r\233seaux et des bases de donn\233es o\249 les oeuvres sont h\233berg\233es, pour autant que ces mesures n'aillent pas au-del\224 de ce qui est n\233cessaire pour atteindre cet objectif; 8\176 la reproduction d'oeuvres, \224 l'exception des partitions musicales, ou la communication au public d'oeuvres dans le cadre de leur utilisation num\233rique \224 des fins d'illustration de l'enseignement, pour autant que l'utilisation soit justifi\233e par le but non lucratif poursuivi, et \224 condition que cette utilisation ait lieu sous la responsabilit\233 d'un \233tablissement d'enseignement, dans ses locaux ou dans d'autres lieux, ou au moyen d'un environnement \233lectronique s\233curis\233 accessible uniquement aux \233l\232ves ou aux \233tudiants et au personnel enseignant de cet \233tablissement. L'utilisation d'oeuvres \224 des fins d'illustration de l'enseignement r\233alis\233e au moyen d'environnements \233lectroniques s\233curis\233s, telle que vis\233e \224 la phrase pr\233c\233dente, est r\233put\233e avoir lieu uniquement dans l'Etat membre dans lequel l'\233tablissement d'enseignement est \233tabli."°
§ 2. Lors des utilisations visées au paragraphe 1er, sont mentionnés la source et le nom de l'auteur, à moins que cela ne s'avère impossible.]1
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(1Inséré par L 2016-12-22/03, art. 8, 045; En vigueur : 10-03-2017 (AR 2017-03-05/01, art. 21))
(2L 2018-11-25/04, art. 5, 068; En vigueur : 22-12-2018)
(3L 2019-05-02/24, art. 2, 073; En vigueur : 31-05-2019)
(4L 2022-06-19/03, art. 15, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Art. 11.191/2.[1 § 1er. Par dérogation à l'article XI.191/1 lorsque la base de données a été licitement divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1°la reproduction de bases de données à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, pour autant que l'utilisation soit justifiée par le but non lucratif poursuivi [3 ...]3;
2°la communication au public de bases de données, à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, par des établissements reconnus ou organisés officiellement à cette fin par les pouvoirs publics et pour autant que cette communication soit justifiée par le but non lucratif poursuivi, se situe dans le cadre des activités normales de l'établissement, [3 et]3 soit sécurisée par des mesures appropriées [3 ...]3;
["3 3\176 la reproduction, par des organismes de recherche, par des biblioth\232ques accessibles au public, par des mus\233es accessibles au public, par des archives ou par des institutions d\233positaires d'un patrimoine cin\233matographique ou sonore, en vue de proc\233der, \224 des fins de recherche scientifique, \224 une fouille de textes et de donn\233es sur des bases de donn\233es auxquelles ils ont acc\232s de mani\232re licite. Ces reproductions de bases de donn\233es sont stock\233es avec un niveau de s\233curit\233 appropri\233 et peuvent \234tre conserv\233es \224 des fins de recherche scientifique, y compris pour la v\233rification des r\233sultats de la recherche. L'auteur est autoris\233 \224 appliquer des mesures destin\233es \224 assurer la s\233curit\233 et l'int\233grit\233 des r\233seaux et des bases de donn\233es o\249 les bases de donn\233es sont h\233berg\233es, pour autant que ces mesures n'aillent pas au-del\224 de ce qui est n\233cessaire pour atteindre cet objectif; 4\176 la reproduction ou la communication au public de bases de donn\233es dans le cadre de leur utilisation num\233rique \224 des fins d'illustration de l'enseignement, pour autant que l'utilisation soit justifi\233e par le but non lucratif poursuivi, et \224 condition que cette utilisation ait lieu sous la responsabilit\233 d'un \233tablissement d'enseignement, dans ses locaux ou dans d'autres lieux, ou au moyen d'un environnement \233lectronique s\233curis\233 accessible uniquement aux \233l\232ves ou aux \233tudiants et au personnel enseignant de cet \233tablissement. L'utilisation de bases de donn\233es \224 des fins d'illustration de l'enseignement r\233alis\233e au moyen d'environnements \233lectroniques s\233curis\233s, telle que vis\233e \224 la phrase pr\233c\233dente, est r\233put\233e avoir lieu uniquement dans l'Etat membre dans lequel l'\233tablissement d'enseignement est \233tabli."°
§ 2. Lors des utilisations visées au paragraphe 1er, sont mentionnés la source et le nom de l'auteur, à moins que cela ne s'avère impossible.
§ 3. [2 L'article XI.191/1, § 1er, 1°, 2° et 6°, s'applique par analogie aux bases de données.]2]1
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(1Inséré par L 2016-12-22/03, art. 9, 045; En vigueur : 10-03-2017 (AR 2017-03-05/01, art. 21))
(2L 2019-05-02/24, art. 3, 073; En vigueur : 31-05-2019)
(3L 2022-06-19/03, art. 16, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Sous-section 3.- [1 Le prêt des oeuvres]1
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(1Inséré par L 2016-12-22/03, art. 10, 045; En vigueur : 10-03-2017 (AR 2017-03-05/01, art. 21))
Art. 11.192.[1 § 1er. L'auteur ne peut interdire le prêt d'oeuvres littéraires, de bases de données, d'oeuvres photographiques, de partitions d'oeuvres musicales, d'oeuvres sonores et d'oeuvres audiovisuelles lorsque ce prêt est organisé dans un but éducatif et culturel par des institutions reconnues ou organisées officiellement à cette fin par les pouvoirs publics.
["2 L'auteur ne peut interdire le pr\234t d'un exemplaire en format accessible par une entit\233 autoris\233e \233tablie en Belgique \224 une personne b\233n\233ficiaire ou une autre entit\233 autoris\233e \233tablie dans n'importe quel Etat membre de l'Union europ\233enne, lorsque ce pr\234t est organis\233 [3 \224 titre non lucratif et \224 des fins"° d'utilisation exclusive par une personne bénéficiaire [3 ...]3.]2
§ 2. Le prêt d'oeuvres sonores ou audiovisuelles ne peut avoir lieu que deux mois après la première distribution au public de l'oeuvre.
Après consultation des institutions et des sociétés de gestion des droits, le Roi peut, pour tous les phonogrammes et les premières fixations de films ou pour certains d'entre eux, allonger ou écourter le délai prévu à l'alinéa précédent.
§ 3. Les institutions visées au paragraphe 1er que le Roi désigne, peuvent importer des exemplaires d'oeuvres littéraires, de base de données, d'oeuvres photographiques et d'oeuvres sonores ou audiovisuelles ainsi que des partitions d'oeuvres musicales qui ont fait l'objet d'une première vente licite en dehors de l'Union européenne et qui ne sont pas distribués au public sur le territoire de celle-ci, lorsque cette importation est effectuée à des fins de prêt public organisé dans un but éducatif ou culturel et pour autant qu'elle ne porte pas sur plus de cinq exemplaires ou partitions de l'oeuvre.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
(2L 2018-11-25/04, art. 6, 068; En vigueur : 22-12-2018)
(3L 2022-06-19/03, art. 17, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Sous-section 4.- [1 OEuvres orphelines]1
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(1Inséré par L 2016-12-22/03, art. 11, 045; En vigueur : 10-03-2017 (AR 2017-03-05/01, art. 21))
Art. 11.192/1.[1 Les bibliothèques, les établissements d'enseignement et les musées accessibles au public, ainsi que les archives, les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore et les organismes de radiodiffusion de service public, établis dans les Etats membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, en vue d'atteindre les objectifs liés à leurs missions d'intérêt public, sont autorisés à utiliser les oeuvres orphelines figurant dans leurs collections de l'une des façons suivantes et aux conditions prévues à l'article XI.245/5 :
a)la mise à disposition du public de l'oeuvre orpheline au sens de l'article XI.165, § 1er, alinéa 4;
b)la reproduction au sens de l'article XI.165, § 1er, alinéa 1er, à des fins de numérisation, de mise à disposition, d'indexation, de catalogage, de préservation ou de restauration.]1
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(1Inséré par L 2015-07-20/15, art. 6, 027; En vigueur : 03-09-2015)
Sous-section 4/1.[1 - Oeuvres indisponibles dans le commerce]1
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(1Inséré par L 2022-06-19/03, art. 18, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Art. 11.192/2.[1 § 1er. Sauf dans le cas visé au paragraphe 2, l'auteur d'une oeuvre ne peut interdire la reproduction ou communication au public, à des fins non commerciales, par une bibliothèque ou un musée accessibles au public, des archives ou une institution dépositaire d'un patrimoine cinématographique ou sonore, d'une oeuvre indisponible dans le commerce et qui se trouve à titre permanent dans leurs collections, à condition que:
1°la société de gestion représentative désignée conformément à l'article XI.245/7/2, § 2, ne soit pas désignée pour les droits concernés;
2°les oeuvres soient mises à la disposition sur des sites web non commerciaux; et
3°la source et le nom de l'auteur ou de tout autre ayant droit identifiable soient indiqués, à moins que cela ne s'avère impossible.
§ 2. Un auteur peut, à tout moment et conformément à l'article XI.245/7/3, exclure facilement et de manière effective ses oeuvres des droits de reproduction et communication au public visés au paragraphe 1er, soit de manière générale, soit dans des cas spécifiques, y compris après le début de l'utilisation concernée par une bibliothèque ou un musée accessibles au public, des archives ou une institution dépositaire d'un patrimoine cinématographique ou sonore.
Le Roi peut préciser les règles relatives aux modalités d'exercice de l'exclusion visée à l'alinéa 1er.
§ 3. Au moins six mois avant que la reproduction et la communication au public par une bibliothèque ou un musée accessibles au public, des archives ou une institution dépositaire d'un patrimoine cinématographique ou sonore, visées au paragraphe 1er, n'aient lieu, les institutions susmentionnées doivent renseigner, dans une base de données en ligne accessible au public qui, conformément au règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne, est établie et gérée par l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, les informations suivantes:
1°l'identification des oeuvres indisponibles dans le commerce; et
2°la possibilité pour l'auteur d'exclure ses droits de cette exception, conformément à l'article XI.245/7/3.
Le Roi peut définir les modalités concernant la publication visée à l'alinéa 1er, ainsi que des mesures de publicité supplémentaires appropriées si cela s'avère nécessaire pour sensibiliser les auteurs.
§ 4. La reproduction et la communication au public par une bibliothèque ou un musée accessibles au public, des archives ou une institution dépositaire d'un patrimoine cinématographique ou sonore, visées au paragraphe 1er, sont réputées se produire exclusivement dans l'Etat membre où est établie l'institution susmentionnée.
§ 5. Les bibliothèques ou musées accessibles au public, les archives ou les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore sont les responsables du traitement des données à caractère personnel, chacun pour les traitements de données qui les concernent.]1
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(1Inséré par L 2022-06-19/03, art. 19, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Sous-section 5.[1 - Dispositions communes aux sous-sections 1, 2, 3, 4 et 4/1]1
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(1L 2022-06-19/03, art. 20, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Art. 11.192/3.[1 Les exceptions visées aux articles XI.189, XI.190, XI.191, XI.191/1, XI.191/2, XI.192, § 1er, alinéa 2, XI.192/1 et XI.192/2 ne sont applicables que si elles ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ou de la base de données ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'ayant droit.]1
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(1Inséré par L 2022-06-19/03, art. 21, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Art. 11.193.[1 Les dispositions des articles XI.189, XI.190, XI.191, XI.191/1, XI.191/2, XI.192, XI.192/1 et XI.192/2 sont impératives.]1
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(1L 2022-06-19/03, art. 22, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Section 7.- [1 Disposition commune aux oeuvres sonores et audiovisuelles]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.194.[1 L'auteur qui transfère ou cède son droit de location sur une oeuvre sonore ou audiovisuelle conserve le droit à une rémunération équitable au titre de la location.
Ce droit ne peut faire l'objet d'une renonciation de la part de l'auteur.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Section 8.- [1 Du contrat d'édition]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.195.[1 Le contrat d'édition doit indiquer le nombre minimum d'exemplaires constituant le premier tirage [2 et combien d'exemplaires sont destinés à l'auteur lui-même]2.
Toutefois, cette obligation ne s'applique pas au contrat prévoyant un minimum garanti de droits d'auteur à charge de l'éditeur [2 , ni dans le cas d'une édition digitale]2.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
(2L 2022-06-19/03, art. 23, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Art. 11.196.[1 § 1er. [3 L'éditeur doit produire ou faire produire les exemplaires de l'oeuvre dans le délai visé à l'article XI.167/4 et, dans le cas d'une édition numérique, proposer l'oeuvre dans un format techniquement exploitable dans son catalogue d'éditions numériques et/ou le mettre à la disposition du public par divers canaux numériques.]3
§ 2. [3 ...]3
["2 \167 2/1. L'auteur d'un article scientifique issu d'une recherche financ\233e pour au moins la moiti\233 par des fonds publics conserve, m\234me si, conform\233ment \224 l'article XI.167, il a c\233d\233 ses droits \224 un \233diteur d'un p\233riodique ou les a plac\233s sous une licence simple ou exclusive, le droit de mettre le manuscrit gratuitement \224 la disposition du public en libre acc\232s apr\232s un d\233lai de douze mois pour les sciences humaines et sociales et six mois pour les autres sciences, apr\232s la premi\232re publication, dans un p\233riodique, moyennant mention de la source de la premi\232re publication. Le contrat d'\233dition peut pr\233voir un d\233lai plus court que celui fix\233 \224 l'alin\233a 1er. Le Roi peut prolonger le d\233lai fix\233 \224 l'alin\233a 1er. Il ne peut \234tre renonc\233 au droit pr\233vu \224 l'alin\233a 1er. Ce droit est imp\233ratif et est d'application nonobstant le droit choisi par les parties d\232s lors qu'un point de rattachement est localis\233 en Belgique. Il s'applique \233galement aux oeuvres cr\233\233es avant l'entr\233e en vigueur de ce paragraphe et non tomb\233es dans le domaine public \224 ce moment."°
§ 3. L'éditeur ne peut céder son contrat sans l'assentiment du titulaire du droit d'auteur, sauf en cas de cession concomitante de tout ou partie de son entreprise.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
(2L 2018-07-30/47, art. 29, 065; En vigueur : 15-09-2018)
(3L 2022-06-19/03, art. 24, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Art. 11.197.[1 Dans les trois ans qui suivent l'expiration du contrat, l'éditeur pourra procéder à l'écoulement, au prix normal, des exemplaires restant en stock, à moins que l'auteur ne préfère racheter ces exemplaires moyennant un prix qui, à défaut d'accord, sera fixé par le tribunal.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.198.
<Abrogé par L 2022-06-19/03, art. 25, 113; En vigueur : 01-08-2022>
Art. 11.199.[1 Indépendamment de toutes autres causes justifiant la résolution du contrat d'édition, l'auteur pourra réclamer celle-ci lorsque l'éditeur aura procédé à la destruction totale des exemplaires.
En cas de résolution du contrat, l'auteur aura le droit d'acheter les exemplaires encore en stock moyennant un prix qui, en cas de désaccord entre l'éditeur et l'auteur, sera déterminé par le tribunal.
Le fait pour l'auteur de réclamer la résolution du contrat ne pourra porter atteinte aux contrats d'exploitation valablement conclus par l'éditeur avec des tiers, l'auteur ayant contre ceux-ci une action directe en paiement de la rémunération éventuellement convenue, lui revenant de ce chef.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.200.[1 En cas de faillite, la mise en réorganisation judiciaire ou de mise en liquidation de l'entreprise de l'éditeur, l'auteur peut dénoncer immédiatement le contrat original, par envoi recommandé avec accusé de réception.
Tous les exemplaires, copies ou reproductions qui font l'objet du droit d'auteur doivent, de préférence, être offerts à l'achat à l'auteur, moyennant un prix qui, en cas de désaccord entre le curateur et l'auteur, sera déterminé par le juge saisi, à la requête de la partie la plus diligente, le curateur ou l'auteur dûment appelés, et, le cas échéant, sur avis d'un ou plusieurs experts.
L'auteur perd son droit de préférence s'il ne fait pas connaître au curateur sa volonté d'en faire usage dans les trente jours de la réception de l'offre. L'offre et l'acceptation doivent être faites, sous peine de nullité, par exploit d'huissier ou par envoi recommandé avec accusé de réception. L'auteur de l'oeuvre pourra renoncer à son droit de préférence, par exploit d'huissier ou par envoi recommandé adressé au curateur.
Lorsqu'il a été recouru à la procédure prévue à l'alinéa 2, l'auteur pourra renoncer, selon les mêmes voies, à l'offre qui lui est faite, dans un délai de quinze jours, à dater de la notification qui lui sera faite, par envoi recommandé, par le ou les experts de la copie certifiée conforme du rapport.
Les frais d'expertise seront partagés entre la masse et l'auteur.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Section 9.- [1 Du contrat de représentation]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.201.[1 Le contrat de représentation doit être conclu pour une durée limitée ou pour un nombre déterminé de communications au public.
["2 La cession"° ou la licence exclusive accordée par un auteur en vue de spectacles vivants ne peut valablement excéder trois années; l'interruption des représentations au cours de deux années consécutives y met fin de plein droit.
Le bénéficiaire d'un contrat de représentation ne peut céder celui-ci à un tiers sans l'assentiment de l'auteur, sauf en cas de cession concomitante de tout ou partie de son entreprise.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
(2L 2022-06-19/03, art. 26, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Art. 11.202.[1 Le bénéficiaire du contrat de représentation est tenu de communiquer à l'auteur ou à ses ayants droit le programme exact des représentations ou exécutions publiques et de leur fournir un état justifié de ses recettes.
["2 ..."° ]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
(2L 2022-06-19/03, art. 27, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Chapitre 3.- [1 Des droits voisins]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Section 1ère.- [1 Disposition générale]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.203.[1 Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits de l'auteur. Aucune d'entre elles ne peut être interprétée comme une limite à l'exercice du droit d'auteur.
Les droits voisins reconnus au présent chapitre sont mobiliers, cessibles et transmissibles, en tout ou en partie, conformément aux règles du Code civil. Ils peuvent notamment faire l'objet d'une [2 cession]2 ou d'une licence simple ou exclusive.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
(2L 2022-06-19/03, art. 28, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Section 2.- [1 Dispositions relatives aux artistes-interprètes ou exécutants]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.204.[1 L'artiste-interprète ou exécutant jouit d'un droit moral inaliénable sur sa prestation.
La renonciation globale à l'exercice futur de ce droit est nulle.
L'artiste-interprète ou exécutant a le droit à la mention de son nom conformément aux usages honnêtes de la profession ainsi que le droit d'interdire une attribution inexacte.
Nonobstant toute renonciation, l'artiste-interprète ou exécutant conserve le droit de s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de sa prestation ou à toute autre atteinte à celle-ci, préjudiciables à son honneur ou à sa réputation.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.205.[1 § 1er. L'artiste-interprète ou exécutant a seul le droit de reproduire sa prestation ou d'en autoriser la reproduction, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, qu'elle soit directe ou indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie.
Ce droit comprend notamment le droit exclusif d'en autoriser la location ou le prêt.
Il a seul le droit de communiquer sa prestation au public par un procédé quelconque, y compris par la mise à disposition du public de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.
Les droits de l'artiste-interprète ou exécutant comprennent notamment le droit exclusif de distribution, lequel n'est épuisé qu'en cas de première vente ou premier autre transfert de propriété, dans l'Union européenne, de la reproduction de sa prestation par l'artiste-interprète ou exécutant ou avec son consentement.
Sont également considérés comme artistes-interprètes ou exécutants les artistes de variété et les artistes de cirque. Ne le sont pas les artistes de complément, reconnus comme tels par les usages de la profession.
§ 2. Est présumé artiste-interprète ou exécutant, sauf preuve contraire, quiconque apparaît comme tel sur la prestation, sur une reproduction de la prestation, ou en relation avec une communication au public de celle-ci, du fait de la mention de son nom ou d'un sigle permettant de l'identifier.
§ 3. A l'égard de l'artiste-interprète ou exécutant, tous les contrats se prouvent par écrit.
Les dispositions contractuelles relatives aux droits de l'artiste-interprète ou exécutant et à leurs modes d'exploitation sont de stricte interprétation. La cession de l'objet qui incorpore une fixation de la prestation n'emporte pas le droit d'exploiter celle-ci.
["2 Pour chaque mode d'exploitation, la r\233mun\233ration de l'artiste-interpr\232te ou ex\233cutant, l'\233tendue et la dur\233e de la cession ou de la licence doivent \234tre d\233termin\233es express\233ment."°
["2 La personne \224 qui les droits ont \233t\233 c\233d\233s ou le preneur de licence"° est tenu d'assurer l'exploitation de la prestation conformément aux usages honnêtes de la profession.
Nonobstant toute disposition contraire, la cession des droits [2 ou l'octroi d'une licence]2 concernant des formes d'exploitation encore inconnues est nulle.
["2 La cession ou la licence des droits patrimoniaux, relatifs \224 des prestations futures n'est valable que pour un temps limit\233 et pour autant que les genres de prestations sur lesquels porte la cession ou la licence soient d\233termin\233s."°
§ 4. [2 Lorsque des prestations sont effectuées par un artiste-interprète ou exécutant en exécution d'un contrat de travail ou d'un statut, les droits patrimoniaux peuvent être cédés ou donnés en licence à l'employeur pour autant que la cession ou la licence des droits soit expressément prévue et que la prestation entre dans le champ du contrat ou du statut.
Lorsque des prestations sont réalisées par un artiste-interprète ou exécutant en exécution d'un contrat de commande, les droits patrimoniaux peuvent être cédés ou donnés en licence à celui qui a passé la commande pour autant que l'activité de ce dernier relève de l'industrie non culturelle ou de la publicité, que la prestation soit destinée à cette activité et que la cession ou la licence des droits soit expressément prévue.
Dans ces cas, le paragraphe 3, alinéas 3 à 6, ne s'applique pas.]2]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
(2L 2022-06-19/03, art. 29, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Art. 11.205/1.[1 Lorsqu'un artiste-interprète ou exécutant a cédé ou donné sous licence ses droits exclusifs pour l'exploitation de ses prestations dans le cadre d'une convention d'exploitation, il conserve le droit de percevoir une rémunération appropriée et proportionnelle.]1
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(1Inséré par L 2022-06-19/03, art. 30, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Art. 11.205/2.[1 Lorsqu'un artiste-interprète ou exécutant cède ou donne sous licence ses droits exclusifs pour l'exploitation de ses prestations dans le cadre d'une convention d'exploitation, la personne à qui les droits ont été cédés ou le preneur de licence fournit à l'artiste-interprète ou exécutant, dans un délai raisonnable après que l'exploitation concernée a eu lieu, régulièrement, et au minimum une fois par an, en prenant en compte les spécificités de chaque secteur, des informations actualisées, pertinentes et complètes, sur l'exploitation de ses prestations, notamment en ce qui concerne les modes d'exploitation, l'ensemble des recettes générées et la rémunération due.
Dans les cas dûment justifiés dans lesquels la charge administrative résultant de l'obligation de transparence de la personne à qui les droits ont été cédés ou du preneur de licence, telle que visée à l'alinéa 1er, se révèle disproportionnée par rapport aux recettes générées par l'exploitation des prestations, l'obligation de transparence visée à l'alinéa 1er peut être limitée aux types et au niveau d'information que l'on peut raisonnablement attendre dans le secteur concerné.
Les alinéas 1er et 2 ne s'appliquent pas lorsque la contribution de l'artiste-interprète ou exécutant n'est pas significative par rapport à l'ensemble de l'oeuvre ou de la prestation, à moins que l'artiste-interprète ou exécutant ne démontre qu'il a besoin de ces informations pour exercer ses droits au titre de l'article XI.205/3, et qu'il demande ces informations à cette fin.
Afin d'exercer ses droits visés à l'article XI.205/3, l'artiste-interprète ou exécutant se réserve toutefois toujours le droit de demander les informations visées à l'alinéa 1er par envoi recommandé avec accusé de réception ou d'une manière réglée par convention collective.
Lorsque la personne à qui les droits ont été cédés ou le preneur de licence a lui-même cédé ou donné en licence à un tiers des droits sur la prestation concernée et qu'il ne possède pas toutes les informations nécessaires pour satisfaire à l'obligation visée à l'alinéa 1er, l'artiste-interprète ou exécutant ou son représentant peut demander, par envoi recommandé avec accusé de réception, des informations supplémentaires relatives à l'exploitation de ses prestations à ce tiers ou à la personne à qui les droits ont été cédés ou au preneur de licence, qui transmet au tiers la requête de l'artiste-interprète ou exécutant ou son représentant. Lorsque l'artiste-interprète ou exécutant ou son représentant souhaite adresser directement sa requête au tiers, la personne à qui les droits ont été cédés ou le preneur de licence lui fournit des informations sur l'identité du tiers à l'artiste-interprète ou exécutant ou son représentant.
Les conventions collectives visées à l'article XI.205/5 peuvent déterminer si l'artiste-interprète ou exécutant ou son représentant doit s'adresser directement au tiers ou s'il doit s'adresser à la personne à qui les droits ont été cédés ou au preneur de licence.]1
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(1Inséré par L 2022-06-19/03, art. 31, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Art. 11.205/3.[1 En l'absence de convention collective applicable, telle que définie à l'article XI.205/5, prévoyant un mécanisme comparable à celui visé dans le présent article, l'artiste-interprète ou exécutant ou son représentant peut réclamer à la personne à qui les droits ont été cédés ou au preneur de licence, dans le cadre d'une convention d'exploitation, une rémunération supplémentaire appropriée et juste lorsque la rémunération initialement convenue se révèle exagérément faible par rapport à l'ensemble des recettes ultérieurement tirées de l'exploitation de la prestation.]1
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(1Inséré par L 2022-06-19/03, art. 32, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Art. 11.205/4.[1 La personne à qui les droits ont été cédés ou le preneur de licence, doit, dans le cadre d'une convention d'exploitation, exploiter ces droits exclusifs dans le délai convenu. Ce délai ne peut pas être contraire aux usages honnêtes de la profession, à moins qu'il n'offre un degré de protection plus élevé à l'artiste-interprète ou exécutant.
Si la convention ne fixe pas ce délai, celui-ci est alors fixé conformément aux usages honnêtes de la profession pour le type de prestations concerné. Les conventions collectives visées à l'article XI.205/5 peuvent définir ces usages de la profession.
Si la personne à qui les droits ont été cédés ou le preneur de licence ne satisfait pas à son obligation d'exploiter dans les délais déterminés conformément aux alinéas 1er et 2 sans pouvoir justifier d'une excuse légitime, l'artiste-interprète ou exécutant peut reprendre ses droits cédés ou donnés sous licence exclusive, en tout ou en partie, ou mettre fin à l'exclusivité de la licence, après une mise en demeure, adressée par envoi recommandé avec accusé de réception, et restée sans effet pendant un délai raisonnable ou pendant le délai prévu dans la convention collective, tel que visé à l'article XI.205/5.
Les alinéas 1 er à 3 ne s'appliquent pas:
1°si l'absence d'exploitation des droits est principalement due à des circonstances auxquelles l'artiste-interprète ou exécutant peut remédier selon toute attente raisonnable;
2°si l'oeuvre ou la prestation comporte une contribution de plusieurs auteurs ou artistes-interprètes ou exécutants, dans laquelle la contribution individuelle de l'artiste-interprète ou exécutant souhaitant exercer le droit de révocation est d'une importance relative, de sorte que les contributions et les intérêts légitimes de tous les auteurs et artistes-interprètes ou exécutants concernés par l'application du mécanisme de révocation seraient lésés par l'exercice de ce droit;
3°si l'artiste-interprète ou exécutant a fourni la prestation en exécution d'un contrat de travail ou d'un statut, dans la mesure où la prestation entre dans le champ d'application du contrat ou du statut;
4°si l'artiste-interprète ou exécutant a fourni la prestation en exécution d'un contrat de commande, et si celui qui a passé la commande exerce une activité qui relève de l'industrie non culturelle ou de la publicité, et dans la mesure où la prestation est destinée à cette activité;
5°si une convention collective, telle que visée à l'article XI.205/5, règle le droit de révocation.
Toute disposition contractuelle qui déroge à ce qui est prévu au présent article n'est contraignante que si elle résulte d'une convention collective, telle que visée à l'article XI.205/5.]1
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(1Inséré par L 2022-06-19/03, art. 33, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Art. 11.205/5.[1 Les conventions collectives peuvent notamment déterminer:
1°l'étendue de la cession ou de l'octroi de licence de droits;
2°les modalités de la cession ou de l'octroi de licence de droits;
3°les modalités relatives à la rémunération pour la cession ou l'octroi de licence;
4°les modalités de l'obligation de transparence visée à l'article XI.205/2;
5°les modalités relatives au mécanisme d'adaptation des contrats visé à l'article XI.205/3;
6°le droit de révocation visé à l'article XI.205/4;
7°les méthodes alternatives de règlement de litiges.
Les conventions collectives cherchent toujours à trouver un juste équilibre entre les droits et les intérêts de chacune des parties.
Le Roi peut, sous les conditions et la procédure qu'Il détermine, rendre les conventions collectives obligatoires à l'égard des ayants droit et utilisateurs de la même catégorie que ceux qui ont conclu les conventions concernées. Dans ce cas, Il vérifie si les parties à la convention ont été représentées paritairement et si la convention ne contrevient pas à la réglementation applicable. Si le Roi constate que la convention ne remplit pas ces conditions, Il informe les parties à la convention collective des raisons de cette décision.]1
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(1Inséré par L 2022-06-19/03, art. 34, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Art. 11.205/6.[1 L'article XI.203, alinéa 2, et les articles XI.205 à XI.205/5 sont impératifs.]1
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(1Inséré par L 2022-06-19/03, art. 35, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Art. 11.206.[1 § 1er. Sauf convention contraire, l'artiste-interprète ou exécutant cède au producteur de l'oeuvre audiovisuelle le droit exclusif de l'exploitation audiovisuelle de sa prestation, y compris les droits nécessaires à cette exploitation tels que le droit d'ajouter des sous-titres ou de doubler la prestation, sans préjudice des dispositions [2 prévues aux paragraphes 2 et 3]2.
§ 2. L'artiste-interprète ou exécutant qui refuse d'achever sa participation à la réalisation de l'oeuvre audiovisuelle ou se trouve dans l'impossibilité de le faire, ne pourra s'opposer à l'utilisation de sa participation en vue de l'achèvement de l'oeuvre. Il aura, pour cette participation, la qualité d'artiste-interprète ou exécutant et jouira des droits qui en découlent.
Le droit moral des artistes-interprètes ou exécutants ne peut être exercé par eux que sur l'oeuvre audiovisuelle achevée.
Il est interdit de détruire la matrice de cette version.
§ 3. Sauf pour les prestations effectuées pour des réalisations audiovisuelles relevant de l'industrie non culturelle ou de la publicité, les artistes-interprètes ou exécutants ont droit à une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation.
§ 4. [2 ...]2]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
(2L 2022-06-19/03, art. 36, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Art. 11.207.[1 En cas d'interprétation vivante par un ensemble, l'autorisation est donnée par les solistes, chefs d'orchestre, metteurs en scène, ainsi que, pour les autres artistes-interprètes ou exécutants, par le directeur de leur troupe.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.208.[1 Les droits de l'artiste-interprète ou exécutant expirent cinquante ans après la date de la prestation. Toutefois, si une fixation de la prestation fait l'objet d'une publication ou d'une communication au public licites, les droits expirent cinquante ans après la date du premier de ces faits.
Toutefois,
- si une fixation de l'exécution par un moyen autre qu'un phonogramme fait l'objet d'une publication licite ou d'une communication licite au public dans ce délai, les droits expirent cinquante ans à compter de la date du premier de ces faits;
- si une fixation de l'exécution dans un phonogramme fait l'objet d'une publication licite ou d'une communication licite au public dans ce délai, les droits expirent septante ans à compter de la date du premier de ces faits.
Les durées visées aux alinéas 1er et 2 sont calculées à partir du 1er janvier de l'année qui suit le fait générateur.
Après le décès de l'artiste-interprète ou exécutant, les droits sont exercés, par ses héritiers ou légataires, à moins que l'artiste-interprète ou exécutant ne les ait attribués à une personne déterminée, compte tenu de la réserve légale qui revient aux héritiers.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Section 3.- [1 Dispositions communes aux producteurs de phonogrammes et des premières fixations de films]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.209.[1 § 1er. Sous réserve de l'article XI.212 et sans préjudice du droit de l'auteur et de l'artiste-interprète ou exécutant, le producteur de phonogrammes ou de premières fixations de films a seul le droit de reproduire sa prestation ou d'en autoriser la reproduction de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, qu'elle soit directe ou indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie.
Ce droit comprend également le droit d'autoriser la location ou le prêt.
Il comprend aussi le droit exclusif de distribution, lequel n'est épuisé qu'en cas de première vente ou premier autre transfert de propriété, dans l'Union européenne, de la reproduction de sa prestation par le producteur ou avec son consentement.
Le producteur a seul le droit de communiquer au public par un procédé quelconque le phonogramme ou la première fixation du film, y compris par la mise à disposition du public de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.
Les droits des producteurs de premières fixations de films expirent cinquante ans après la fixation. Toutefois, si la première fixation du film fait l'objet d'une publication ou d'une communication au public licites pendant cette période, les droits expirent cinquante ans après la date du premier de ces faits.
Les droits des producteurs de phonogrammes expirent cinquante ans après la fixation. Toutefois, si le phonogramme a fait l'objet d'une publication licite pendant cette période, les droits expirent septante ans après la date de la première publication licite. En l'absence de publication licite au cours de la période visée à la première phrase, et si le phonogramme a fait l'objet d'une communication licite au public pendant cette période, les droits expirent septante ans après la date de la première communication licite au public.
Cette durée est calculée à partir du 1er janvier de l'année qui suit le fait générateur.
§ 2. Est présumé producteur de phonogrammes ou de premières fixations de films, sauf preuve contraire, quiconque apparaît comme tel sur la prestation, sur une reproduction de la prestation, ou en relation avec une communication au public de celle-ci, du fait de la mention de son nom ou d'un sigle permettant de l'identifier.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.210.[1 § 1er. Si, cinquante ans après que le phonogramme a fait l'objet d'une publication licite, ou, faute de cette publication, cinquante ans après qu'il a fait l'objet d'une communication licite au public, le producteur de phonogrammes n'offre pas à la vente des exemplaires du phonogramme en quantité suffisante ou ne le met pas à la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que les membres du public puissent y avoir accès de l'endroit et au moment qu'ils choisissent individuellement, l'artiste-interprète ou exécutant peut résilier le contrat par lequel l'artiste-interprète ou exécutant a cédé ses droits sur la fixation de son exécution à un producteur de phonogrammes.
Le droit de résilier le contrat de cession peut être exercé si le producteur, dans un délai d'un an à compter de la notification par l'artiste-interprète ou exécutant par envoi recommandé de son intention de résilier le contrat de cession conformément à l'alinéa 1er, n'accomplit pas les deux actes d'exploitation visés à l'alinéa 1er.
L'artiste-interprète ou exécutant ne peut renoncer à ce droit de résiliation.
Si un phonogramme contient la fixation des exécutions de plusieurs artistes-interprètes ou exécutants, ceux-ci peuvent, à défaut d'accord entre eux résilier leurs contrats de cession, chacun pour leur contribution.
Si tous les contrats de cession de tous les artistes-interprètes sont résiliés en application du présent paragraphe, les droits du producteur de phonogrammes sur le phonogramme expirent.
§ 2. Lorsqu'un contrat de cession donne à l'artiste-interprète ou exécutant le droit de revendiquer une rémunération non récurrente, l'artiste-interprète ou exécutant a le droit d'obtenir une rémunération annuelle supplémentaire de la part du producteur de phonogrammes pour chaque année complète suivant directement la cinquantième année après que le phonogramme a fait l'objet d'une publication licite, ou, faute de cette publication, la cinquantième année après qu'il a fait l'objet d'une communication licite au public.
Les artistes-interprètes ou exécutants ne peuvent renoncer à ce droit d'obtenir une rémunération annuelle supplémentaire.
§ 3. Le montant global qu'un producteur de phonogrammes doit réserver au paiement de la rémunération annuelle supplémentaire visée au paragraphe 2 correspond à 20 % des recettes que le producteur de phonogrammes a perçues, au cours de l'année précédant celle du paiement de ladite rémunération, au titre de la reproduction, de la distribution et de la mise à disposition du phonogramme concerné, au-delà de la cinquantième année après que le phonogramme a fait l'objet d'une publication licite, ou, faute de cette publication, la cinquantième année après qu'il a fait l'objet d'une communication licite au public.
Les producteurs de phonogrammes sont tenus de fournir, sur demande, à la société de gestion désignée en vertu du paragraphe 4, dans l'intérêt des artistes interprètes ou exécutants qui ont droit à la rémunération annuelle supplémentaire visée au paragraphe 2 toute information pouvant s'avérer nécessaire afin de garantir le paiement de ladite rémunération.
A défaut pour les producteurs de phonogrammes de fournir les informations visées à l'alinéa 2, la société de gestion désignée en vertu du paragraphe 4 peut intenter l'action en cessation visée à l'article XI.336 en XVII.14 afin d'obtenir du juge qu'il ordonne la fourniture des informations visées à l'alinéa 2.
L'obligation de secret professionnel visée à l'article XI.281 s'applique aux membres du personnel de la société de gestion désignée en vertu du paragraphe 4, pour toutes les informations dont ils ont connaissance en vertu du présent paragraphe.
§ 4. Selon les conditions et les modalités qu'Il fixe, le Roi charge une société de gestion représentative des artistes-interprètes ou exécutants d'assurer la perception et la répartition de la rémunération visée au paragraphe 2.
§ 5. Lorsqu'un artiste-interprète ou exécutant a droit à des paiements récurrents, aucune avance ni déduction définie contractuellement ne peut être retranchée des paiements dont il bénéficie au-delà de la cinquantième année après que le phonogramme a fait l'objet d'une publication licite ou, faute de cette publication, la cinquantième année après qu'il a fait l'objet d'une communication licite au public.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Section 4.- [1 Disposition relative à la location de phonogrammes et des premières fixations de films]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.211.[1 L'artiste-interprète ou exécutant qui transfère ou cède son droit de location sur un phonogramme ou sur une première fixation d'un film conserve le droit à une rémunération équitable au titre de la location.
Ce droit ne peut faire l'objet d'une renonciation et est incessible.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Section 5.- [1 Dispositions communes relatives aux artistes-interprètes ou exécutants et aux producteurs]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.212.[1 Sans préjudice du droit de l'auteur, lorsque la prestation d'un artiste-interprète ou exécutant, fixée sur un phonogramme, est licitement reproduite ou radiodiffusée, l'artiste-interprète ou exécutant et le producteur de phonogrammes ne peuvent s'opposer:
1°à son exécution publique, à condition que cette prestation ne soit pas utilisée dans un spectacle et qu'un droit d'accès à ce lieu ou une contrepartie pour bénéficier de cette communication ne soit pas perçu à charge du public;
2°à sa radiodiffusion.]1
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(1L 2018-11-25/03, art. 3, 076; En vigueur : 01-01-2019)
Art. 11.213.[1[3 L'utilisation de prestations, conformément à l'article XI.212, donne droit à une rémunération équitable au profit des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes, quel que soit le lieu de fixation.]3
Le Roi détermine le montant de la rémunération équitable qui peut être différencié en fonction des secteurs concernés. Il peut déterminer les modalités selon lesquelles l'exécution de prestations doit être effectuée afin de revêtir un caractère public au sens de l'article XI.212, 1°.
Le Roi fixe les modalités de perception, de répartition et de contrôle de la rémunération ainsi que le moment où celle-ci est due.
La rémunération est versée par les personnes procédant aux actes prévus à l'article XI.212 aux [2 sociétés de gestion et /ou aux organismes de gestion collective qui gèrent en Belgique la rémunération équitable visée à l'alinéa 1er]2, visées au chapitre 9 du présent titre.
Les débiteurs de la rémunération sont tenus dans une mesure raisonnable de fournir les renseignements utiles à la perception et à la répartition des droits.
Le Roi détermine les modalités selon lesquelles ces renseignements et documents seront fournis.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
(2L 2017-06-08/13, art. 6, 049; En vigueur : 01-01-2018)
(3L 2018-11-25/03, art. 4, 076; En vigueur : 01-01-2019)
Art. 11.214.[1 Sous réserve des conventions internationales, la rémunération visée à l'article XI.213 est répartie par les [2 sociétés de gestion et/ou les organismes de gestion collective]2 par moitié entre les artistes-interprètes ou exécutants et les producteurs [3 de phonogrammes]3. Cette clé de répartition est impérative.
La part de la rémunération, visée à l'article XI.213, à laquelle les artistes-interprètes ou exécutants ont droit, est incessible.
Les droits à rémunération prévus à l'article XI.213 ont des durées respectivement identiques à celles prévues aux articles XI.208, alinéas 1er, 2 et 3 et XI.209, § 1er, alinéas [3 ...]3 6 et 7 .]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
(2L 2017-06-08/13, art. 7, 049; En vigueur : 01-01-2018)
(3L 2018-11-25/03, art. 5, 076; En vigueur : 01-01-2019)
Section 6.[1 Dispositions relatives aux organismes de radiodiffusion]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.215.[1 § 1er. L'organisme de radiodiffusion a seul le droit d'autoriser :
a)la réémission simultanée ou différée de ses émissions y compris la retransmission par câble [2 et/ou la retransmission]2 et la communication au public par satellite;
b)la reproduction de ses émissions par quelque procédé que ce soit, qu'elle soit directe ou indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie, en ce compris la distribution de fixations de ses émissions;
c)la communication de ses émissions faite dans un endroit accessible au public moyennant un droit d'entrée;
d)la mise à disposition du public de la fixation de ses émissions de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.
Le droit de distribution visé au point b) de l'alinéa premier n'est épuisé qu'en cas de première vente ou premier autre transfert de propriété, dans l'Union européenne, de la fixation de son émission par l'organisme de radiodiffusion ou avec son consentement.
§ 2. Est présumé organisme de radiodiffusion, sauf preuve contraire, quiconque apparaît comme tel sur la prestation, sur une reproduction de la prestation, ou en relation avec une communication au public de celle-ci, du fait de la mention de son nom ou d'un sigle permettant de l'identifier.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
(2L 2022-04-01/04, art. 4, 105; En vigueur : 01-05-2022)
Art. 11.216.[1 La protection visée à l'article XI.215 subsiste pendant cinquante ans, après la première diffusion de l'émission.
Cette durée est calculée à partir du 1er janvier de l'année qui suit le fait générateur.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Section 6/1.[1 - Dispositions relatives aux éditeurs de presse.]1
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(1Inséré par L 2022-06-19/03, art. 37, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Art. 11.216/1.[1 § 1er. Aux fins de la présente section, on entend par "publication de presse" une collection composée principalement d'oeuvres littéraires de nature journalistique, mais qui peut également comprendre d'autres oeuvres ou prestations, et qui:
a)constitue une unité au sein d'une publication périodique ou régulièrement actualisée sous un titre unique, telle qu'un journal ou un magazine généraliste ou spécialisé;
b)a pour but de fournir au public en général des informations liées à l'actualité ou d'autres sujets; et
c)est publiée sur tout support à l'initiative, sous la responsabilité éditoriale et sous le contrôle d'un prestataire de services.
Les périodiques qui sont publiés à des fins scientifiques ou universitaires, tels que les revues scientifiques, ne sont pas considérés comme des publications de presse.
§ 2. Aux fins de la présente section, on entend par "service de la société de l'information" un service au sens de l'article I.18, 1°.]1
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(1Inséré par L 2022-06-19/03, art. 38, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Art. 11.216/2.[1 § 1er. Sans préjudice du droit de l'auteur, de l'artiste-interprète ou exécutant, du producteur de phonogrammes ou de premières fixations de films et de l'organisme de radiodiffusion, l'éditeur de presse établi dans un Etat membre de l'Union européenne a seul le droit de:
1°reproduire sa publication de presse ou d'en autoriser la reproduction, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, qu'elle soit directe ou indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie, pour son utilisation en ligne par un prestataire de services de la société de l'information;
2°mettre sa publication de presse à la disposition du public par un procédé quelconque, pour son utilisation en ligne par un prestataire de services de la société de l'information, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.
§ 2. L'éditeur de presse et le prestataire de services de la société de l'information doivent négocier de bonne foi en ce qui concerne les exploitations visées au paragraphe 1er et la rémunération due à cet égard, pour autant que et dans la mesure où l'éditeur de presse est disposé à autoriser les exploitations précitées.
En l'absence d'accord, la partie la plus diligente peut faire appel à la procédure de règlement des litiges devant l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, visée à l'article 4 de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges, au cours de laquelle la rémunération pour les exploitations visées au paragraphe 1er peut être décidée et où une décision administrative contraignante telle que visée à l'article 4 précité peut être prise.
§ 3. Le prestataire de services de la société de l'information fournit, à la demande écrite de l'éditeur de presse, des informations actualisées, pertinentes et complètes sur l'exploitation des publications de presse afin que l'éditeur de presse puisse évaluer la valeur du droit visé au paragraphe 1er. En particulier, le prestataire de services de la société de l'information fournit des informations sur le nombre de consultations des publications de presse et sur les revenus que le prestataire de services de la société de l'information tire de l'exploitation des publications de presse.
Les informations sont fournies dans un délai d'un mois à compter du jour suivant la notification de la demande écrite de l'éditeur de presse.
Les informations fournies ne seront en aucun cas utilisées à d'autres fins que l'évaluation du droit visé au paragraphe 1er et l'attribution d'une part appropriée de cette rémunération visée au paragraphe 6. Les informations fournies sont traitées de manière strictement confidentielle.
§ 4. La protection accordée en vertu du paragraphe 1er n'est pas applicable:
1°aux actes d'hyperliens;
2°aux utilisations de mots isolés ou de très courts extraits d'une publication de presse;
3°aux utilisations d'oeuvres ou de prestations dont la protection a expiré.
§ 5. Est présumé éditeur de presse, sauf preuve contraire, quiconque apparaît comme tel sur la publication de presse, sur une reproduction de la publication de presse, ou en relation avec une communication au public de celle-ci, du fait de la mention de son nom ou d'un sigle permettant de l'identifier.
§ 6. Les auteurs d'oeuvres intégrées dans une publication de presse ont droit à une part appropriée de la rémunération que les éditeurs de presse perçoivent des prestataires de services de la société de l'information pour l'utilisation de leurs publications de presse.
La part de la rémunération, visée à l'alinéa 1er, à laquelle les auteurs ont droit, est incessible.
La part de la rémunération visée à l'alinéa 1er est déterminée conformément à une convention collective entre les éditeurs de presse d'une part et les auteurs, visés à l'alinéa 1er, d'autre part.
La gestion du droit à une part appropriée de la rémunération visée à l'alinéa 1er ne peut être exercé que par des sociétés de gestion et/ou des organismes de gestion collective qui ont une succursale en Belgique.
Dans les conditions qu'Il détermine, le Roi peut charger une société de gestion représentative de l'ensemble des sociétés de gestion et organismes de gestion collective gérant en Belgique le droit à rémunération, visé à l'alinéa 1er, de la conclusion de la convention collective, visée à l'alinéa 3, et de la perception et la répartition de cette rémunération.
§ 7. L'éditeur de presse fournit, à la demande écrite des sociétés de gestion ou des organismes de gestion collective visés au paragraphe 6, des informations actualisées, pertinentes et complètes sur la rémunération que l'éditeur de presse perçoit du prestataire de services de la société de l'information.
Les informations sont fournies dans un délai d'un mois à compter du jour suivant la notification de la demande écrite de la société de gestion ou de l'organisme de gestion collective.
En aucun cas, les informations fournies ne sont utilisées à d'autres fins que l'évaluation de la part appropriée visée au paragraphe 6. Les informations fournies sont traitées de manière strictement confidentielle.
§ 8. En l'absence d'un accord sur la part appropriée telle que visée au paragraphe 6, les parties peuvent faire appel à une commission. Cette commission est présidée par un représentant du ministre et est composée de représentants des éditeurs de presse et de représentants des ayants droit. La commission détermine la part appropriée de la rémunération visée au paragraphe 6. Le Roi fixe les modalités d'exécution additionnelles de cette disposition. Le Roi peut fixer la rémunération des membres de cette commission.
La commission visée à l'alinéa 1er ne peut être saisie que s'il est prouvé que les parties ont, à tout le moins, tenté la médiation visée aux articles 1724 à 1737 du Code judiciaire.]1
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(1Inséré par L 2022-06-19/03, art. 39, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Art. 11.216/3.[1 Les droits visés à l'article XI.216/2, § 1er, expirent deux ans après que la publication de presse ait été publiée.
Ce délai est calculé à compter du 1er janvier de l'année suivant la date à laquelle la publication de presse a été publiée.]1
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(1Inséré par L 2022-06-19/03, art. 40, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Section 7.[1 - Dispositions communes aux sections 1re à 6/1.]1
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(1L 2022-06-19/03, art. 41, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Sous-section 1ère.- [1 Exceptions générales]1
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(1Inséré par L 2016-12-22/03, art. 14, 045; En vigueur : 10-03-2017 (AR 2017-03-05/01, art. 21))
Art. 11.217.[1[5 Les articles XI.205, XI.209, XI.213, XI.215 et XI.216/2]5 ne sont pas applicables lorsque les actes visés par ces dispositions sont accomplis dans les buts suivants :
1°les citations tirées d'une prestation, effectuées dans un but de critique, de polémique, [2 ou de revue]2, conformément aux usages honnêtes de la profession et dans la mesure justifiée par le but poursuivi;
2°la fixation, la reproduction et la communication au public, dans un but d'information, de courts fragments des prestations des titulaires de droits voisins visés dans les sections 2 à 6, à l'occasion de comptes rendus des événements de l'actualité;
3°[5 ...]5
4°[2 ...]2;
5°[2 ...]2;
6°[2 ...]2;
7°[4 la reproduction de prestations, effectuée par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales;]4
8°les actes de reproduction provisoires qui sont transitoires ou accessoires et constituent une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et dont l'unique finalité est de permettre :
- une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire;
ou
- une utilisation licite d'une prestation,
et qui n'ont pas de signification économique indépendante;
9°la caricature, la parodie ou le pastiche, compte tenu des usages honnêtes;
10°[2 ...]2;
11°[5 la reproduction sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, justifiée par le but de préservation du patrimoine culturel et scientifique, effectuée par des bibliothèques accessibles au public, des musées accessibles au public, par des archives ou par des institutions dépositaires d'un patrimoine cinématographique ou sonore;]5
12°la communication et la mise à disposition à des particuliers, à des fins de recherches ou d'études privées, de prestations qui ne sont pas offertes à la vente ni soumises à des conditions en matière de licence, et qui font partie de collections des bibliothèques accessibles au public, des établissements d'enseignement et scientifiques, des musées ou des archives qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect, au moyen de terminaux spéciaux accessibles dans les locaux de ces établissements;
13°les enregistrements éphémères de prestations effectués par des organismes de radiodiffusion pour leurs propres émissions et par leurs propres moyens, en ce compris par les moyens de personnes qui agissent en leur nom et sous leur responsabilité;
14°la reproduction et la communication au public de prestations au bénéfice de personnes affectées d'un handicap qui sont directement liées au handicap en question et sont de nature non commerciale, dans la mesure requise par ledit handicap, [3 et sans préjudice de l'application éventuelle des 17° et 18°]3[5 ...]5;
15°la reproduction et la communication au public visant à annoncer des expositions publiques ou des ventes de prestations, dans la mesure nécessaire pour promouvoir l'événement en question, à l'exclusion de toute autre utilisation commerciale;
16°la reproduction d'émissions [5 ou de publications de presse]5, par les établissements hospitaliers, pénitentiaires, d'aide à la jeunesse ou d'aide aux personnes handicapées reconnus, pour autant que ces établissements ne poursuivent pas de but lucratif et que cette reproduction soit réservée à l'usage exclusif des personnes physiques qui y résident;]1
["3 17\176 tout acte n\233cessaire \224 la r\233alisation d'un exemplaire en format accessible d'une oeuvre ou prestation \224 laquelle la personne b\233n\233ficiaire a un acc\232s licite, par toute personne b\233n\233ficiaire ou toute personne agissant au nom de celle-ci, \224 l'usage exclusif de la personne b\233n\233ficiaire [5 ..."° Une personne bénéficiaire établie en Belgique peut obtenir un exemplaire en format accessible ou y avoir accès auprès d'une entité autorisée établie dans n'importe quel Etat membre de l'Union européenne;
18°tout acte nécessaire à la réalisation, la communication, la mise à disposition ou la distribution d'un exemplaire en format accessible d'une oeuvre ou prestation à laquelle elle a un accès licite, par toute entité autorisée établie en Belgique à une personne bénéficiaire ou une entité autorisée établie dans n'importe quel Etat membre de l'Union européenne. Une entité autorisée établie en Belgique peut également obtenir un exemplaire en format accessible ou y avoir accès auprès d'une entité autorisée établie dans n'importe quel Etat membre de l'Union européenne. Les actes visés aux deux phrases précédentes sont exécutés à titre non lucratif, à des fins d'utilisation exclusive par une personne bénéficiaire [5 ...]5;]3
["5 19\176 la reproduction de prestations accessibles de mani\232re licite aux fins de la fouille de textes et de donn\233es, \224 condition que l'utilisation de ces prestations n'ait pas \233t\233 express\233ment r\233serv\233e par les titulaires de droits voisins de mani\232re appropri\233e. En ce qui concerne les contenus mis \224 la disposition du public en ligne, la r\233servation n'est consid\233r\233e appropri\233e que si elle est effectu\233e au moyen de proc\233d\233s lisibles par machine. Ces reproductions peuvent \234tre conserv\233es aussi longtemps que n\233cessaire aux fins de la fouille de textes et de donn\233es; 20\176 la reproduction et la communication au public de la prestation \224 des fins de s\233curit\233 publique ou pour assurer le bon d\233roulement de proc\233dures administratives, parlementaires ou judiciaires, ou pour assurer une couverture ad\233quate desdites proc\233dures."°
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
(2L 2016-12-22/03, art. 15, 045; En vigueur : 10-03-2017 (AR 2017-03-05/01, art. 21))
(3L 2018-11-25/04, art. 7, 068; En vigueur : 22-12-2018)
(4L 2019-05-02/28, art. 25, 077; En vigueur : 01-06-2019)
(5L 2022-06-19/03, art. 42, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Sous-section 2.- [1 Exceptions pour l'enseignement et la recherche scientifique]1
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(1Inséré par L 2016-12-22/03, art. 16, 045; En vigueur : 10-03-2017 (AR 2017-03-05/01, art. 21))
Art. 11.217/1.[1[4 Sans préjudice de l'application éventuelle de l'article XI.217, 8°, 9°, 11°, 12°, 14°, 15°, 16°, 17°, 18°, 19°, et 20°]4, [4 les articles XI.205, XI.209, XI.213, XI.215 et XI.216/2]4 ne sont pas applicables lorsque les actes visés par ces dispositions sont accomplis dans les buts suivants :
1°les citations tirées d'une prestation effectuées dans un but d'enseignement ou dans le cadre de la recherche scientifique, conformément aux usages honnêtes de la profession et dans la mesure justifiée par le but poursuivi;
2°l'exécution gratuite effectuée dans le cadre d'activités scolaires, y compris l'exécution d'une prestation lors d'un examen public. Cette exécution gratuite dans le cadre d'activités scolaires et [4 l'exécution d'une prestation]4 lors d'un examen public peuvent avoir lieu aussi bien dans l'établissement d'enseignement qu'en dehors de celui-ci;
3°la reproduction de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, pour autant que l'utilisation soit justifiée par le but non lucratif poursuivi [4 ...]4;
4°la communication au public de prestations, à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, par des établissements reconnus ou organisés officiellement à cette fin par les pouvoirs publics et pour autant que cette communication soit justifiée par le but non lucratif poursuivi, se situe dans le cadre des activités normales de l'établissement, [4 et]4 soit sécurisée par des mesures appropriées [4 ...]4;]1
["3 5\176 la reproduction ou la communication au public de prestations par des \233tablissements d'accueil de la petite enfance reconnus ou organis\233s officiellement \224 cette fin par les pouvoirs publics et pour autant que cette reproduction ou communication au public se situe dans le cadre des activit\233s p\233dagogiques de ces \233tablissements;"°
["4 6\176 la reproduction, par des organismes de recherche, par des biblioth\232ques accessibles au public, par des mus\233es accessibles au public, par des archives ou par des institutions d\233positaires d'un patrimoine cin\233matographique ou sonore, en vue de proc\233der, \224 des fins de recherche scientifique, \224 une fouille de textes et de donn\233es sur des prestations auxquelles ils ont acc\232s de mani\232re licite. Ces reproductions de prestations sont stock\233es avec un niveau de s\233curit\233 appropri\233 et peuvent \234tre conserv\233es \224 des fins de recherche scientifique, y compris pour la v\233rification des r\233sultats de la recherche. Les titulaires de droits voisins sont autoris\233s \224 appliquer des mesures destin\233es \224 assurer la s\233curit\233 et l'int\233grit\233 des r\233seaux et des bases de donn\233es o\249 les prestations sont h\233berg\233es, pour autant que ces mesures n'aillent pas au-del\224 de ce qui est n\233cessaire pour atteindre cet objectif; 7\176 la reproduction ou la communication au public de prestations dans le cadre de leur utilisation num\233rique \224 des fins d'illustration de l'enseignement, pour autant que l'utilisation soit justifi\233e par le but non lucratif poursuivi, et \224 condition que cette utilisation: a) ait lieu sous la responsabilit\233 d'un \233tablissement d'enseignement, dans ses locaux ou dans d'autres lieux, ou au moyen d'un environnement \233lectronique s\233curis\233 accessible uniquement aux \233l\232ves ou aux \233tudiants et au personnel enseignant de cet \233tablissement; et b) elle s'accompagne d'une indication de la source, \224 moins que cela ne s'av\232re impossible. L'utilisation de prestations \224 des fins d'illustration de l'enseignement r\233alis\233e au moyen d'environnements \233lectroniques s\233curis\233s, telle que vis\233e \224 la phrase pr\233c\233dente, est r\233put\233e avoir lieu uniquement dans l'Etat membre dans lequel l'\233tablissement d'enseignement est \233tabli."°
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(1Inséré par L 2016-12-22/03, art. 17, 045; En vigueur : 10-03-2017 (AR 2017-03-05/01, art. 21))
(2L 2018-11-25/04, art. 8, 068; En vigueur : 22-12-2018)
(3L 2019-05-02/24, art. 4, 073; En vigueur : 31-05-2019)
(4L 2022-06-19/03, art. 43, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Sous-section 3.- [1 Le prêt de prestations ]1
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(1Inséré par L 2016-12-22/03, art. 18, 045; En vigueur : 10-03-2017 (AR 2017-03-05/01, art. 21))
Art. 11.218.[1 § 1er. L'artiste-interprète ou exécutant et le producteur ne peuvent interdire le prêt de phonogrammes ou de premières fixations de films lorsque ce prêt est organisé dans un but éducatif et culturel par des institutions reconnues ou organisées officiellement à cette fin par les pouvoirs publics.
["2 L'artiste-interpr\232te ou ex\233cutant et le producteur ne peuvent interdire le pr\234t d'un exemplaire en format accessible par une entit\233 autoris\233e \233tablie en Belgique \224 une personne b\233n\233ficiaire ou une autre entit\233 autoris\233e \233tablie dans un Etat membre de l'Union europ\233enne, lorsque ce pr\234t est organis\233 \224 titre non lucratif, \224 des fins d'utilisation exclusive par une personne b\233n\233ficiaire [3 ..."° ]2
§ 2. Le prêt de phonogrammes et de premières fixations de films ne peut avoir lieu que deux mois après la première distribution au public de l'oeuvre.
Après consultation des institutions et des sociétés de gestion des droits, le Roi, peut pour tous les phonogrammes et les premières fixations de films ou pour certains d'entre eux, allonger ou écourter le délai prévu à l'alinéa précédent.
§ 3. Les institutions visées au paragraphe 1er que le Roi désigne, peuvent importer des phonogrammes ou des premières fixations de films qui ont fait l'objet d'une première vente licite en dehors de l'Union européenne et qui ne sont pas distribués au public sur le territoire de celle-ci, lorsque cette importation est effectuée à des fins de prêt public organisé dans un but éducatif ou culturel et pour autant qu'elle ne porte pas sur plus de cinq exemplaires du phonogramme ou de la première fixation de film.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
(2L 2018-11-25/04, art. 9, 068; En vigueur : 22-12-2018)
(3L 2022-06-19/03, art. 44, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Sous-section 4.- [1 OEuvres orphelines]1
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(1Inséré par L 2016-12-22/03, art. 19, 045; En vigueur : 10-03-2017 (AR 2017-03-05/01, art. 21))
Art. 11.218/1.[1 Les bibliothèques, les établissements d'enseignement et les musées accessibles au public, ainsi que les archives, les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore et les organismes de radiodiffusion de service public, établis dans les Etats membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, en vue d'atteindre les objectifs liés à leurs missions d'intérêt public sont autorisés à utiliser les oeuvres orphelines figurant dans leurs collections de l'une des façons suivantes et aux conditions prévues à l'article XI.245/5 :
a)la mise à disposition du public de l'oeuvre orpheline [2 au sens des articles XI.205, § 1er, alinéa 3, XI.209, § 1er, alinéa 4, XI.215, § 1er, alinéa 1er, d), et XI.216/2, § 1er, 2°]2;
b)la reproduction, [2 au sens des articles XI.205, § 1er, alinéa 1er, XI.209, § 1er, alinéa 1er, XI.215, § 1er, alinéa 1er, b), et XI.216/2, § 1er, 1°]2, à des fins de numérisation, de mise à disposition, d'indexation, de catalogage, de préservation ou de restauration.]1
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(1Inséré par L 2015-07-20/15, art. 8, 027; En vigueur : 03-09-2015)
(2L 2022-06-19/03, art. 45, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Sous-section 4/1.[1 - Prestations indisponibles dans le commerce]1
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(1Inséré par L 2022-06-19/03, art. 46, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Art. 11.218/2.[1 § 1er. Sauf dans le cas visé au paragraphe 2, l'artiste-interprète ou exécutant, le producteur, l'organisme de radiodiffusion d'une prestation ou l'éditeur de presse ne peuvent interdire la reproduction ou communication au public, à des fins non commerciales, par une bibliothèque ou un musée accessibles au public, des archives ou une institution dépositaire d'un patrimoine cinématographique ou sonore, d'une prestation ou d'une publication de presse indisponible dans le commerce et qui se trouve à titre permanent dans leurs collections, à condition que:
1°la société de gestion représentative désignée conformément à l'article XI.245/7/2, § 2, ne soit pas désignée pour les droits concernés;
2°les prestations et publications de presse soient mises à la disposition sur des sites web non commerciaux; et
3°la source et le nom de l'artiste-interprète ou exécutant, le producteur, l'organisme de radiodiffusion, l'éditeur de presse ou de tout autre ayant droit identifiable soient indiqués, à moins que cela ne s'avère impossible.
§ 2. Un artiste-interprète ou exécutant, un producteur, un organisme de radiodiffusion ou un éditeur de presse peut, à tout moment et conformément à l'article XI.245/7/3, exclure facilement et de manière effective ses oeuvres des droits de reproduction et communication au public visés au paragraphe 1er, soit de manière générale, soit dans des cas spécifiques, y compris après le début de l'utilisation concernée par une bibliothèque ou un musée accessibles au public, des archives ou une institution dépositaire d'un patrimoine cinématographique ou sonore.
Le Roi peut préciser les règles relatives aux modalités d'exercice de l'exclusion visée à l'alinéa 1er.
§ 3. Au moins six mois avant que la reproduction et la communication au public par une bibliothèque ou un musée accessibles au public, des archives ou une institution dépositaire d'un patrimoine cinématographique ou sonore, visées au paragraphe 1er, n'aient lieu, les institutions susmentionnées doivent renseigner, dans une base de données en ligne accessible au public qui, conformément au règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne, est établie et gérée par l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, les informations suivantes:
1°l'identification des prestations et publications de presse indisponibles dans le commerce; et
2°la possibilité pour l'artiste-interprète ou exécutant, le producteur, l'organisme de radiodiffusion ou l'éditeur de presse d'exclure ses droits de cette exception, conformément à l'article XI.245/7/3.
Le Roi peut définir les modalités concernant la publication visée à l'alinéa 1er, ainsi que des mesures de publicité supplémentaires appropriées si cela s'avère nécessaire pour sensibiliser les artistes-interprètes ou exécutants, les producteurs, les organismes de radiodiffusion ou les éditeurs de publications de presse.
§ 4. Les bibliothèques ou musées accessibles au public, les archives ou les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore sont les responsables du traitement des données à caractère personnel, chacun pour les traitements de données qui les concerne.
§ 5. La reproduction et la communication au public par une bibliothèque ou un musée accessibles au public, des archives ou une institution dépositaire d'un patrimoine cinématographique ou sonore, visées au paragraphe 1er, sont réputées se produire exclusivement dans l'Etat membre où est établie l'institution susmentionnée."]1
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(1Inséré par L 2022-06-19/03, art. 47, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Sous-section 5.[1 - Dispositions communes aux sous-sections 1, 2, 3, 4 et 4/1]1
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(1L 2022-06-19/03, art. 48, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Art. 11.218/3.[1 Les exceptions visées aux articles XI.217, XI.217/1, XI.218, § 1er, alinéa 2, XI.218/1 et XI.218/2 ne sont applicables que si elles ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de la prestation ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des ayants droit.]1
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(1Inséré par L 2022-06-19/03, art. 49, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Art. 11.219.[1 Les dispositions des articles XI.217, XI.217/1, XI.218, XI.218/1 et XI.218/2 sont impératives.]1
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(1L 2022-06-19/03, art. 50, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Chapitre 4.[1 - De la communication au public par satellite, de la retransmission par câble, de la retransmission, de la communication au public par injection directe et des services en ligne accessoires des organismes de radiodiffusion]1
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(1L 2022-04-01/04, art. 5, 105; En vigueur : 01-05-2022)
Section 1ère.- [1 De la communication au public par satellite]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.220.[1 Conformément aux chapitres qui précèdent et sous les précisions ci-après, la protection du droit d'auteur et celle des droits voisins s'étendent également à la radiodiffusion par satellite.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.221.[1 La communication au public par satellite a lieu uniquement dans l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel, sous le contrôle et la responsabilité de l'organisme de radiodiffusion, les signaux porteurs de programmes sont introduits dans une chaîne ininterrompue de communication conduisant au satellite et revenant vers la terre.
Si elle a lieu dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne et que celui-ci n'accorde pas une protection dans la même mesure que les chapitres qui précèdent, elle est néanmoins réputée avoir lieu dans l'Etat membre défini ci-après et les droits s'y exercent selon le cas contre l'exploitant de la station ou de l'organisme de radiodiffusion :
- lorsque les signaux porteurs de programmes sont transmis par satellite à partir d'une station pour liaison montante située sur le territoire d'un Etat membre, ou
- lorsque l'organisme de radiodiffusion qui a délégué la communication au public, a son principal établissement sur le territoire d'un Etat membre.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.222.[1 Aux fins des articles XI.220 et XI.221, on entend par communication au public par satellite l'acte d'introduction, sous le contrôle et la responsabilité de l'organisme de radiodiffusion, de signaux porteurs de programmes destinés à être captés par le public dans une chaîne ininterrompue de communication conduisant au satellite et revenant vers la terre. Lorsque les signaux porteurs de programmes sont diffusés sous forme codée, il y a communication au public par satellite à condition que le dispositif de décodage de l'émission soit mis à la disposition du public par l'organisme de radiodiffusion ou avec son consentement.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Section 2.[1 - Retransmission par câble et retransmission]1
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(1L 2022-04-01/04, art. 6, 105; En vigueur : 01-05-2022)
Art. 11.223.[1 Conformément aux chapitres qui précèdent et sous les modalités définies ci-après, l'auteur et les titulaires de droits voisins disposent du droit exclusif d'autoriser la retransmission par câble [2 et/ou la retransmission]2 de leurs oeuvres ou de leurs prestations.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
(2L 2022-04-01/04, art. 7, 105; En vigueur : 01-05-2022)
Art. 11.224.[1 § 1er. [3 Le droit de l'auteur et des titulaires de droits voisins d'autoriser ou d'interdire la retransmission par câble et/ou la retransmission ne peut être exercé que par des sociétés de gestion et/ou organismes de gestion collective qui gèrent en Belgique le droit de retransmission par câble et/ou de retransmission.]3
§ 2. [2 Lorsque l'auteur ou les titulaires de droits voisins n'ont pas confié la gestion de leurs droits à une société de gestion ou un organisme de gestion collective, la société de gestion ou l'organisme de gestion collective qui gère des droits de la même catégorie est réputé être chargé de gérer leurs droits.
Lorsque plusieurs sociétés de gestion ou plusieurs organismes de gestion collective gèrent des droits de cette catégorie, l'auteur ou les titulaires de droits voisins peuvent désigner eux-mêmes quelle société de gestion ou quel organisme de gestion collective sera réputé être chargé de la gestion de leurs droits. Ils ont les mêmes droits et les mêmes obligations résultant du contrat conclu entre le [3 prestataire de services de retransmission par câble ou prestataire de services de retransmission]3 et la société de gestion ou l'organisme de gestion collective que les titulaires de droits qui ont chargé cette société de gestion ou cet organisme de gestion collective de défendre leurs droits. Ils peuvent faire valoir leurs droits dans un délai de trois ans à compter de la date de retransmission par câble [3 ou de retransmission]3 de leur oeuvre ou de leur prestation.]2
§ 3. Les paragraphes 1er et 2 ne sont pas applicables aux droits exercés par un organisme de radiodiffusion à l'égard de ses propres émissions [3 , indépendamment du fait que les droits en question lui appartiennent ou lui aient été cédés par d'autres titulaires de droits]3.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
(2L 2017-06-08/13, art. 8, 049; En vigueur : 01-01-2018)
(3L 2022-04-01/04, art. 8, 105; En vigueur : 01-05-2022)
Art. 11.225.[1 § 1er. [4 Lorsqu'un auteur ou un artiste-interprète ou exécutant a cédé [5 son droit d'autoriser ou d'interdire]5 son droit d'autoriser ou d'interdire la retransmission par câble et/ou la retransmission à un producteur d'oeuvre audiovisuelle, il conserve le droit d'obtenir une rémunération au titre de la retransmission par câble et/ou de la retransmission.]4
§ 2. Le droit d'obtenir une rémunération au titre de la retransmission par câble [4 et/ou de la retransmission]4, tel que prévu au paragraphe 1er, est incessible et ne peut pas faire l'objet d'une renonciation de la part des auteurs ou artistes- interprètes ou exécutants. Cette disposition est impérative.
§ 3. La gestion du droit des auteurs d'obtenir une rémunération, prévue au paragraphe 1er, ne peut être exercée que [2 des sociétés de gestion et/ou des organismes de gestion collective]2 représentant des auteurs.
La gestion du droit des artistes-interprètes ou exécutants d'obtenir une rémunération, prévue au paragraphe 1er, ne peut être exercée que par des sociétés de gestion des droits représentant des artistes- interprètes ou exécutants.
§ 4. [3 ...]3
§ 5. Tant que la plateforme unique, [3 prévue à l'article XI.228/1 n'est pas mise en place]3, le droit à rémunération prévu au § 1er peut être réclamé directement par les [2 sociétés de gestion et/ou organismes de gestion collective]2 auprès des [4 prestataires de services de retransmission par câble et/ou prestataires de services de retransmission]4.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
(2L 2017-06-08/13, art. 9, 049; En vigueur : 01-01-2018)
(3L 2018-11-25/03, art. 6, 076; En vigueur : 01-07-2019)
(4L 2022-04-01/04, art. 9, 105; En vigueur : 01-05-2022)
(5L 2024-02-09/19, art. 36, 129; En vigueur : 21-03-2024)
Section 3.[1 - Communication au public par injection directe]1
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(1Inséré par L 2018-11-25/03, art. 8, 076; En vigueur : 01-07-2019)
Art. 11.226.[1 Conformément aux chapitres qui précèdent et selon les modalités définies ci-après, l'auteur et les titulaires de droits voisins disposent du droit exclusif d'autoriser la communication au public par injection directe de leurs oeuvres ou de leurs prestations.]1
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(1L 2018-11-25/03, art. 9, 076; En vigueur : 01-07-2019)
Art. 11.226/1.[1 Lorsqu'un organisme de radiodiffusion transmet par injection directe ses signaux porteurs de programmes à un distributeur de signaux sans que l'organisme de radiodiffusion ne transmette lui-même simultanément ces signaux porteurs de programmes directement au public, et que le distributeur de signaux transmet au public ces signaux porteurs de programmes, l'organisme de radiodiffusion et le distributeur de signaux sont considérés comme participant à un acte unique de communication au public par injection directe, pour lequel ils obtiennent une autorisation des titulaires de droits.
Nonobstant l'alinéa 1er, l'organisme de radiodiffusion et le distributeur de signaux ne sont responsables que pour leur contribution respective dans cet acte de communication au public. La contribution de l'organisme de radiodiffusion consiste à transmettre ses signaux porteurs de programmes à un distributeur de signaux sans que l'organisme de radiodiffusion ne transmette lui-même simultanément ces signaux porteurs de programmes directement au public. La contribution du distributeur de signaux est de transmettre au public ces signaux porteurs de programmes.
L'autorisation des titulaires de droits doit être obtenue pour chacune des contributions respectives de l'organisme de radiodiffusion et du distributeur de signaux dans l'acte de communication au public par injection directe.]1
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(1L 2022-04-01/04, art. 10, 105; En vigueur : 01-05-2022)
Art. 11.227.[1 § 1er. Le droit de l'auteur et des titulaires de droits voisins [2 d'accorder ou de refuser l'autorisation pour]2 toute communication au public par injection directe ne peut être exercé que par des sociétés de gestion et/ou des organismes de gestion collective qui gèrent en Belgique le droit de communication au public par injection directe.
§ 2. Lorsque l'auteur ou les titulaires de droits voisins n'ont pas confié la gestion de leurs droits à une société de gestion ou un organisme de gestion collective, la société de gestion ou l'organisme de gestion collective qui gère des droits de la même catégorie est réputé être chargé de gérer leurs droits.
Lorsque plusieurs sociétés de gestion ou plusieurs organismes de gestion collective gèrent des droits de cette catégorie, l'auteur ou les titulaires de droits voisins peuvent désigner eux-mêmes quelle société de gestion ou quel organisme de gestion collective sera réputé être chargé de la gestion de leurs droits. Ils ont les mêmes droits et les mêmes obligations résultant du contrat conclu entre les distributeurs de signaux, les organismes de radiodiffusion et la société de gestion ou l'organisme de gestion collective que les titulaires de droits qui ont chargé cette société de gestion ou cet organisme de gestion collective de défendre leurs droits. Ils peuvent faire valoir ces droits dans un délai de trois ans à compter de la date de communication au public, par injection directe, de leur oeuvre ou de leur prestation.
§ 3. Les paragraphes 1er et 2 ne sont pas applicables aux droits exercés par un organisme de radiodiffusion à l'égard de ses propres émissions [2 , indépendamment du fait que les droits en question lui appartiennent ou qu'ils lui aient été cédés par d'autres titulaires de droits]2, ni aux droits détenus par les producteurs à l'égard des [2 organismes de radiodiffusion]2.]1
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(1L 2018-11-25/03, art. 11, 076; En vigueur : 01-07-2019)
(2L 2022-04-01/04, art. 11, 105; En vigueur : 01-05-2022)
Art. 11.227/1.[1 § 1er. Lorsqu'un auteur ou un artiste-interprète ou exécutant a cédé [2 ou donné sous licence]2 son droit d'autoriser ou d'interdire la communication au public par injection directe à un producteur d'oeuvre audiovisuelle, il conserve le droit d'obtenir une rémunération au titre de la communication au public par injection directe.
§ 2. Le droit d'obtenir une rémunération au titre de la communication au public par injection directe, tel que prévu au paragraphe 1er, est incessible et ne peut pas faire l'objet d'une renonciation de la part des auteurs ou artistes-interprètes ou exécutants. Cette disposition est impérative.
§ 3. La gestion du droit des auteurs d'obtenir une rémunération, telle que prévue au paragraphe 1er, ne peut être exercée que par des sociétés de gestion représentant des auteurs.
La gestion du droit des artistes-interprètes ou exécutants d'obtenir une rémunération, telle que prévue au paragraphe 1er, ne peut être exercée que par des sociétés de gestion représentant des artistes-interprètes ou exécutants.
§ 4. Tant que la plateforme unique, visée à l'article XI.228/1, n'est pas mise en place, le droit à rémunération prévu au § 1er peut être réclamé directement par les sociétés de gestion auprès des organismes de radiodiffusion et des distributeurs de signaux.]1
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(1Inséré par L 2018-11-25/03, art. 12, 076; En vigueur : 01-07-2019)
(2L 2024-02-09/19, art. 37, 129; En vigueur : 21-03-2024)
Section 3/1.[1 - Services en ligne accessoires des organismes de radiodiffusion]1
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(1Inséré par L 2022-04-01/04, art. 12, 105; En vigueur : 01-05-2022)
Art. 11.227/1/1.[1 § 1er. Sont, aux fins de l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins pertinents pour les actes mentionnés ci-après, réputés avoir lieu uniquement dans l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel l'organisme de radiodiffusion a son principal établissement:
1°les actes de communication au public d'oeuvres ou prestations, par fil ou sans fil, et de mise à disposition du public d'oeuvres ou prestations, par fil ou sans fil, de manière que les membres du public puissent y avoir accès de l'endroit et au moment qu'ils choisissent individuellement, se produisant lors de la fourniture au public:
a)de programmes de radio; et
b)de programmes de télévision, à l'exception de diffusions de manifestations sportives et d'oeuvres ou de prestations qui y sont intégrées, qui:
i)concernent des programmes d'informations et d'actualités; ou
ii) sont entièrement financées par l'organisme de radiodiffusion,
dans un service en ligne accessoire, par un organisme de radiodiffusion ou sous son contrôle et sa responsabilité, et
2°les actes de reproduction de telles oeuvres ou prestations nécessaires à la fourniture dudit service, à l'accès à celui-ci ou à son utilisation pour les mêmes programmes.
§ 2. Au moment de déterminer le montant de la rémunération correspondant aux droits visés au paragraphe 1er, les parties prennent en compte tous les paramètres du service en ligne accessoire, tels que les caractéristiques dudit service, notamment la durée de la disponibilité en ligne des programmes fournis dans ce service, l'audience et les versions linguistiques fournies.
L'alinéa 1er n'exclut pas la possibilité de calculer le montant de la rémunération due, sur la base des recettes de l'organisme de radiodiffusion.
§ 3. Le paragraphe 1er ne porte pas préjudice à la liberté contractuelle des parties de limiter l'exploitation des droits visés à ce même paragraphe.]1
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(1Inséré par L 2022-04-01/04, art. 13, 105; En vigueur : 01-05-2022)
Section 4.[1 - Dispositions communes aux sections 1re à 3/1]1
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(1L 2022-04-01/04, art. 14, 105; En vigueur : 01-05-2022)
Art. 11.227/2.[1 § 1er. [2 Sans préjudice des autres exigences légales et réglementaires en matière d'information, les producteurs, les sociétés de gestion, les organismes de gestion collective, les exploitants de stations de liaison montante vers un satellite, les organismes de radiodiffusion, les prestataires de services de retransmission par câble, les prestataires de services de retransmission et les distributeurs de signaux s'échangent en temps utile les informations appropriées et suffisantes aux finalités suivantes:
1°la détermination du type d'acte d'exploitation concerné, tel que la radiodiffusion, la communication au public par satellite, la retransmission par câble, la retransmission, la communication au public par injection directe et/ou le service en ligne accessoire;
2°la détermination des assiettes économiques pertinentes pour le calcul des rémunérations;
3°la détermination du montant des rémunérations déjà perçues et à percevoir pour les actes d'exploitation visés sous 1°, afin d'éviter des anomalies concernant des paiements de droits de la part des organismes de radiodiffusion, des prestataires de services de retransmission par câble, des prestataires de services de retransmission et des distributeurs de signaux.]2
§ 2. Après concertation avec les membres du Comité de concertation visés à l'article XI.282, § 3, le Roi peut fixer:
1°les conditions et les modalités de l'échange des informations visées au paragraphe 1er, y compris la nature des informations échangées, les personnes qui fournissent les informations et les personnes qui les reçoivent. Le Roi peut fixer que l'échange des informations, visé au paragraphe 1er, puisse se faire par l'intermédiaire du SPF Economie;
2°des recommandations pour les paramètres de tarification et de perception des droits pour les actes d'exploitation visés au paragraphe 1er.]1
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(1Inséré par L 2018-11-25/03, art. 14, 076; En vigueur : 01-07-2019)
(2L 2022-04-01/04, art. 15, 105; En vigueur : 01-05-2022)
Art. 11.228.[1 § 1er. [2 Lorsque la conclusion d'un accord autorisant la communication au public par satellite, la retransmission par câble, la retransmission, la communication au public par injection directe et/ou le service en ligne accessoire est impossible, les parties peuvent faire appel de commun accord à un ou plusieurs médiateurs.]2
§ 2. [2 Le médiateur ou les]2 médiateurs sont désignés selon les règles de la [2 septième]2 partie du Code judiciaire applicables à la désignation des [2 médiateurs]2. Ils doivent présenter des garanties d'indépendance et d'impartialité. Ils doivent prêter assistance à la conduite des négociations et peuvent formuler des propositions après avoir entendu les parties concernées. Les propositions sont notifiées par envoi recommandé avec accusé de réception.
§ 3. Les parties sont censées accepter les propositions qui leurs sont adressées par [2 le médiateur ou les médiateurs]2 si, dans les trois mois de la notification, aucune d'entre elles ne s'y oppose au moyen d'une notification aux autres parties dans les mêmes formes.]1
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(1L 2018-11-25/03, art. 15, 076; En vigueur : 01-07-2019)
(2L 2022-04-01/04, art. 16, 105; En vigueur : 01-05-2022)
Art. 11.228/1.[1 Sans préjudice de l'alinéa 2, les organismes de radiodiffusion qui exercent le droit d'autoriser la retransmission par câble, la retransmission ou la communication au public par injection directe, visé aux articles XI.223 et XI.226, en ce qui concerne leurs propres émissions, les sociétés de gestion qui gèrent les droits d'autoriser ou d'interdire la retransmission par câble, la retransmission ou la communication au public par injection directe, visés aux articles XI.224, § 1er, et XI.227, § 1er, et les sociétés de gestion qui gèrent le droit à rémunération pour la retransmission par câble, la retransmission ou pour la communication au public par injection directe visé aux articles XI.225, § 1er, et XI.227/1, § 1er, mettent en place une plateforme unique pour la perception des droits précités.
Après avis du comité de concertation, le Roi détermine les conditions auxquelles cette plateforme doit satisfaire. Il peut, sur la base de critères objectifs, limiter la composition et la portée de la plateforme unique, notamment en ce qui concerne certaines catégories de titulaires de droits.
Après avis du comité de concertation, le Roi détermine la date d'entrée en application de la plateforme unique.]1
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(1L 2022-04-01/04, art. 17, 105; En vigueur : 01-05-2022)
Chapitre 4/1.[1 - De l'utilisation d'oeuvres et de prestations par des prestataires de services de partage de contenus en ligne.]1
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(1Inséré par L 2022-06-19/03, art. 51, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Art. 11.228/2.[1 Aux fins du présent chapitre, on entend par "prestataire de services de partage de contenus en ligne", le prestataire d'un service de la société de l'information au sens de l'article I.18, 1°, dont l'objectif principal ou l'un des objectifs principaux est de stocker et de donner au public l'accès à une quantité importante d'oeuvres ou de prestations qui ont été téléversées par ses utilisateurs, qu'il organise et promeut à des fins lucratives.
Ne sont pas des prestataires de services de partage de contenus en ligne au sens du présent chapitre les prestataires de services tels que les encyclopédies en ligne à but non lucratif, les répertoires éducatifs et scientifiques à but non lucratif, les plateformes de développement et de partage de logiciels libres, les fournisseurs de services de communications électroniques au sens de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen, les places de marché en ligne, les services en nuage entre entreprises et les services en nuage qui permettent aux utilisateurs de téléverser des contenus pour leur propre usage.]1
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(1Inséré par L 2022-06-19/03, art. 52, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Art. 11.228/3.[1 § 1er. Un prestataire de services de partage de contenus en ligne effectue un acte de communication au public, en ce compris un acte de mise à la disposition du public d'oeuvres et/ou de prestations des titulaires visés aux articles XI.165, § 1er, alinéa 4, XI.205, § 1er, alinéa 3, XI.209, § 1er, alinéa 4, et/ou un acte de mise à la disposition du public de prestations des ayants droit visés à l'article XI.215, § 1er, alinéa 1er, d), lorsqu'il donne au public l'accès à de telles oeuvres ou prestations qui ont été téléversées par ses utilisateurs.
§ 2. Lorsqu'un prestataire de services de partage de contenus en ligne obtient une autorisation, celle-ci couvre également les actes de communication au public et de mise à la disposition du public accomplis par les utilisateurs des services, pour autant que ceux-ci n'agissent pas à titre commercial ou que leur activité ne génère pas de revenus significatifs.
§ 3. Quand un prestataire de services de partage de contenus en ligne procède à un acte de communication au public ou à un acte de mise à la disposition du public d'oeuvres ou de prestations dans les conditions fixées par l'article XI.228/2 et par le paragraphe 1er, le régime de responsabilité visé à l'article XII.19, § 1er, ne s'applique pas aux situations couvertes par le présent chapitre.]1
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(1Inséré par L 2022-06-19/03, art. 53, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Art. 11.228/4.[1 § 1er. Lorsqu'un auteur ou un artiste-interprète ou exécutant a cédé [2 ou donné sous licence]2 son droit d'autoriser ou d'interdire la communication au public par un prestataire de services de partage de contenus en ligne, tel que visé à l'article XI.228/3, § 1er, il conserve le droit d'obtenir une rémunération au titre de la communication au public par un prestataire de services de partage de contenus en ligne.
§ 2. Le droit à rémunération visé au paragraphe 1er, est incessible et ne peut pas faire l'objet d'une renonciation de la part des auteurs ou artistes-interprètes ou exécutants.
§ 3. La gestion du droit à rémunération des auteurs visé au paragraphe 1er, ne peut être exercée que par des sociétés de gestion et/ou des organismes de gestion collective représentant les auteurs.
La gestion du droit à rémunération des artistes-interprètes ou exécutants visé au paragraphe 1er, ne peut être exercée que par des sociétés de gestion et/ou des organismes de gestion collective représentant des artistes-interprètes ou exécutants.
§ 4. Les dispositions des paragraphes 1er à 3 sont impératives.]1
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(1Inséré par L 2022-06-19/03, art. 54, 113; En vigueur : 01-08-2022)
(2L 2024-02-09/19, art. 38, 129; En vigueur : 21-03-2024)
Art. 11.228/5.[1 § 1er. Si aucune autorisation n'est accordée, le prestataire de services de partage de contenus en ligne est responsable des actes non autorisés de communication au public, y compris la mise à la disposition du public, d'oeuvres et de prestations, à moins qu'il ne démontre que:
1°il a fourni ses meilleurs efforts pour obtenir une autorisation; et
2°il a fourni ses meilleurs efforts, conformément aux normes élevées du secteur en matière de diligence professionnelle, pour garantir l'indisponibilité d'oeuvres et prestations spécifiques pour lesquelles les ayants droit lui ont fourni les informations pertinentes et nécessaires; et, en tout état de cause,
3°il a agi promptement, dès réception d'une notification suffisamment motivée de la part des ayants droit, pour bloquer l'accès aux oeuvres et prestations faisant l'objet de la notification ou pour les retirer de son site web, et a fourni ses meilleurs efforts pour empêcher qu'elles soient téléversées dans le futur, conformément au 2°.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, un nouveau prestataire de services de partage de contenus en ligne dont les services ont été mis à la disposition du public dans l'Union européenne depuis moins de trois ans et qui a un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 millions d'euros, calculés conformément à la recommandation 2003/361/CE de la Commission, est responsable des actes non autorisés de communication au public, y compris la mise à la disposition du public, d'oeuvres et de prestations, à moins qu'il ne démontre que:
1°il a fourni ses meilleurs efforts pour obtenir une autorisation; et
2°il a agi promptement, dès réception d'une notification suffisamment motivée de la part des ayants droit, pour bloquer l'accès aux oeuvres et prestations faisant l'objet de la notification ou pour les retirer de son site web.
Le prestataire de services visé à l'alinéa 1er, dont le nombre moyen de visiteurs uniques par mois dépasse les cinq millions, calculé sur la base de l'année civile précédente, est responsable des actes non autorisés de communication au public, y compris la mise à la disposition du public, d'oeuvres et de prestations, à moins qu'il ne démontre que:
1°il a fourni ses meilleurs efforts pour obtenir une autorisation; et
2°il a agi promptement, dès réception d'une notification suffisamment motivée de la part des ayants droit, pour bloquer l'accès aux oeuvres et prestations faisant l'objet de la notification ou pour les retirer de son site web; et
3°il a fourni ses meilleurs efforts pour éviter d'autres téléversements des oeuvres et prestations faisant l'objet de la notification, pour lesquelles les ayants droit ont fourni les informations pertinentes et nécessaires.
§ 3. Pour déterminer si le prestataire de services a respecté les obligations qui lui incombent en vertu des paragraphes 1er et 2, et à la lumière du principe de proportionnalité, les éléments suivants sont, entre autres, pris en considération:
1°le type, l'audience et la taille du service, ainsi que le type d'oeuvres ou de prestations téléversées par les utilisateurs du service; et
2°la disponibilité de moyens adaptés et efficaces et leur coût pour les prestataires de services.
§ 4. Le Roi peut, en tenant compte des dialogues organisés par la Commission européenne conformément à l'article 17, paragraphe 10, de la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, fixer des modalités en lien avec les conditions fixées aux paragraphes 1er à 3, notamment en ce qui concerne la notification et les informations pertinentes et nécessaires.]1
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(1Inséré par L 2022-06-19/03, art. 55, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Art. 11.228/6.[1 § 1er. La coopération visée à l'article XI.228/5 entre les prestataires de services de partage de contenus en ligne et les ayants droit ne conduit pas à empêcher la mise à disposition d'oeuvres ou de prestations téléversées par des utilisateurs qui ne portent pas atteinte au droit d'auteur et aux droits voisins, y compris lorsque ces oeuvres ou prestations sont couvertes par une exception ou une limitation.
§ 2. L'application du présent chapitre ne donne lieu à aucune obligation générale de surveillance.]1
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(1Inséré par L 2022-06-19/03, art. 56, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Art. 11.228/7.[1 § 1er. Les prestataires de services de partage de contenus en ligne fournissent aux ayants droit, à leur demande, des informations adéquates sur le fonctionnement de leurs pratiques en ce qui concerne la coopération visée à l'article XI.228/5, § 1er, et, en cas d'accords de licence conclus entre les prestataires de services et les ayants droit, des informations sur l'utilisation des oeuvres et prestations couvertes par les accords.
§ 2. Les prestataires de services de partage de contenus en ligne informent leurs utilisateurs, dans leurs conditions générales d'utilisation, qu'ils peuvent utiliser des oeuvres et prestations dans le cadre des exceptions ou des limitations au droit d'auteur et aux droits voisins.
§ 3. Le Roi peut, en tenant compte des dialogues organisés par la Commission européenne conformément à l'article 17, paragraphe 10, de la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, fixer des modalités en lien avec l'obligation d'information visée aux paragraphes 1er et 2.]1
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(1Inséré par L 2022-06-19/03, art. 57, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Art. 11.228/8.[1 § 1er. Les prestataires de services de partage de contenus en ligne mettent en place un dispositif de traitement des plaintes et de recours rapide et efficace, à la disposition des utilisateurs de leurs services, en cas de litige portant sur le blocage de l'accès à des oeuvres ou prestations qu'ils ont téléversées ou sur leur retrait.
§ 2. Lorsque des ayants droit demandent à ce que l'accès à leurs oeuvres ou prestations spécifiques soit bloqué ou à ce que ces oeuvres ou prestations soient retirées, ils justifient dûment leurs demandes.
§ 3. Les plaintes déposées dans le cadre du dispositif visé au paragraphe 1er sont traitées sans retard indu et les décisions de blocage d'accès aux oeuvres ou prestations téléversées ou de retrait de celles-ci dans le cadre de l'examen de ces plaintes, font l'objet d'un contrôle par une personne physique.
§ 4. Le Roi peut, en tenant compte des dialogues organisés par la Commission européenne conformément à l'article 17, paragraphe 10, de la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, fixer des modalités en lien avec les dispositifs de traitement des plaintes et de recours visés aux paragraphes 1er à 3, notamment en ce qui concerne le délai dans lequel ces plaintes doivent être traitées, la procédure à suivre et la situation du contenu faisant l'objet de la plainte au cours du traitement de celle-ci.]1
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(1Inséré par L 2022-06-19/03, art. 58, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Art. 11.228/9.[1 § 1er. Les prestataires de services de partage de contenus en ligne indiquent, en ce qui concerne les activités qui sont dirigées vers des utilisateurs ayant leur siège ou résidence habituelle en Belgique, dans leurs conditions générales convenues avec ces utilisateurs ou dans leurs accords de licence avec des ayants droit ayant leur siège ou résidence habituelle en Belgique, deux ou plusieurs médiateurs avec lesquels ces prestataires sont prêts à prendre contact en vue du règlement extrajudiciaire de tout litige relatif au blocage d'accès à ou au retrait des oeuvres ou prestations téléversées.
Les médiateurs visés à l'alinéa 1er répondent aux conditions fixées par l'article 1726 du Code judiciaire. La médiation se déroule selon les règles de la septième partie du Code judiciaire applicables à la médiation extrajudiciaire.
§ 2. Sans préjudice du caractère volontaire de la médiation, les prestataires de services de partage de contenus en ligne, leurs utilisateurs et les ayants droit examinent et s'engagent de bonne foi dans toute tentative de médiation menée en vertu du présent article.
§ 3. Les prestataires de services de partage de contenus en ligne supportent une part raisonnable des coûts totaux de la médiation. Le médiateur peut, à la demande des parties, en tenant compte de tous les éléments pertinents du cas d'espèce en question, et en particulier de la validité relative des arguments des parties au litige, de la conduite des parties, ainsi que de la taille et du poids financier des parties les unes par rapport aux autres, faire une proposition non contraignante de répartition des coûts, y compris la part raisonnable supportée par le prestataire d'un service de partage de contenus en ligne.]1
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(1Inséré par L 2022-06-19/03, art. 59, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Chapitre 4/2.[1 - De l'utilisation d'oeuvres sonores et/ou audiovisuelles par certains prestataires de services de la société de l'information.]1
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(1Inséré par L 2022-06-19/03, art. 60, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Art. 11.228/10.[1 Le présent chapitre s'applique aux prestataires de services de la société de l'information dont l'objectif principal ou l'un des objectifs principaux est l'offre à des fins lucratives d'une quantité importante d'oeuvres sonores et/ou audiovisuelles protégées par le droit d'auteur ou les droits voisins, et où:
1°les utilisateurs ont, contre une rémunération récurrente en argent ou sans une telle rémunération, le droit d'accès aux oeuvres sonores et/ou audiovisuelles offertes;
2°les utilisateurs ne peuvent acquérir une reproduction permanente de l'oeuvre consultée;
3°les utilisateurs ont accès aux oeuvres sonores et/ou audiovisuelles offertes de l'endroit et au moment qu'ils choisissent individuellement; et
4°le prestataire de service a la responsabilité éditoriale pour l'offre et l'organisation de ce service, y compris l'organisation, le classement et la promotion des oeuvres sonores et/ou audiovisuelles.]1
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(1Inséré par L 2022-06-19/03, art. 61, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Art. 11.228/11.[1 § 1er. [2 Lorsqu'un auteur ou un artiste-interprète ou exécutant d'une oeuvre sonore ou audiovisuelle a cédé ou donné sous licence son droit d'autoriser ou d'interdire la communication au public, en ce compris la mise à disposition du public, par un prestataire de services de la société de l'information visé à l'article XI.228/10, à un producteur ou à un éditeur, il conserve le droit d'obtenir une rémunération au titre de la communication au public par un prestataire de services de la société de l'information, visé à l'article XI.228/10.]2
§ 2. Le droit à rémunération visé au paragraphe 1er, est incessible et ne peut pas faire l'objet d'une renonciation de la part des auteurs ou artistes-interprètes ou exécutants.
§ 3. En l'absence de convention collective applicable, telle que définie à l'article XI.167/5, la gestion du droit à rémunération des auteurs d'une oeuvre sonore ou audiovisuelle visé au paragraphe 1er, ne peut être exercée que par des sociétés de gestion et/ou des organismes de gestion collective représentant les auteurs.
En l'absence de convention collective applicable, telle que définie à l'article XI.205/5, la gestion du droit à rémunération des artistes-interprètes ou exécutants d'une oeuvre sonore ou audiovisuelle visé au paragraphe 1er, ne peut être exercée que par des sociétés de gestion et/ou des organismes de gestion collective représentant des artistes-interprètes ou exécutants.
§ 4. Les dispositions des paragraphes 1er à 3 sont impératives.]1
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(1Inséré par L 2022-06-19/03, art. 62, 113; En vigueur : 01-08-2022)
(2L 2024-02-09/19, art. 39, 129; En vigueur : 21-03-2024)
Chapitre 5.- [1 De la rémunération pour la reproduction privée d'oeuvres et de prestations]1
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(1L 2016-12-22/03, art. 22, 045; En vigueur : 10-03-2017 (AR 2017-03-05/01, art. 21))
Art. 11.229.[1[2 Les auteurs, les artistes-interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles ont droit à une rémunération pour la reproduction privée de leurs oeuvres et prestations, lorsque cette reproduction est effectuée dans les conditions fixées par les articles XI.190, 9° et 17° et XI.217, 7° et 16°.]2
La rémunération est versée par le fabricant, l'importateur ou l'acquéreur intracommunautaire de supports manifestement utilisés pour la reproduction privée d'oeuvres et de prestations [2 ...]2, ou d'appareils manifestement utilisés pour cette reproduction lors de la mise en circulation de ces supports et de ces appareils sur le territoire national.
Selon les modalités prévues à l'article XI.232, le Roi détermine quels appareils et supports sont manifestement utilisés pour la reproduction privée d'oeuvres et de prestations [2 ...]2.
Sans préjudice des conventions internationales, la rémunération est répartie conformément à l'article XI.234, par les [3 sociétés de gestion et/ou organismes de gestion collective qui en Belgique gèrent la rémunération visée à l'alinéa 1er]3, entre les auteurs, les artistes-interprètes ou exécutants [2 ...]2 et les producteurs.
Selon les conditions et les modalités qu'Il fixe, le Roi charge une [3 société de gestion représentative de l'ensemble des sociétés de gestion ou des organismes de gestion collective qui en Belgique gèrent la rémunération visée à l'alinéa 1er]3 d'assurer la perception et la répartition de la rémunération.
Lorsqu'un auteur ou un artiste-interprète ou exécutant a cédé son droit à rémunération pour copie privée, il conserve le droit d'obtenir une rémunération équitable au titre de la copie privée.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
(2L 2016-12-22/03, art. 23, 045; En vigueur : 10-03-2017 (AR 2017-03-05/01, art. 21))
(3L 2017-06-08/13, art. 10, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 11.230.[1 La [2 société de gestion]2 désignée par le Roi dans le cadre du présent chapitre pourra obtenir les renseignements nécessaires à l'accomplissement de sa mission dans le respect de l'article XI.281 et XV.113 auprès :
- de l'Administration des douanes et accises par application de l'article 320 de la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises, remplacé par la loi du 27 décembre 1993;
- de l'Administration de la T.V.A. par application de l'article 93bis du Code de la T.V.A. du 3 juillet 1969;
- et de l'Office national de la sécurité sociale conformément à la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
(2L 2017-06-08/13, art. 11, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 11.231.[1 Sans préjudice de l'article XI.281 et XV.113, la [2 société de gestion désignée]2 pourra sur leur requête communiquer des renseignements aux administrations des douanes et de la T.V.A.
Sans préjudice de l'article XI.281 et XV.113, la [2 société de gestion désignée]2 pourra communiquer et recevoir des renseignements :
- du service Contrôle et Médiation du SPF Economie;
- des [2 sociétés de gestion et des organismes de gestion collective]2 exerçant une activité similaire à l'étranger, sous condition de réciprocité.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
(2L 2017-06-08/13, art. 12, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 11.232.[1 Le Roi détermine, par catégories de supports et appareils techniquement similaires qu'Il définit, si ceux-ci sont manifestement utilisés pour la reproduction privée d'oeuvres et de prestations [2 ...]2 et fixe les modalités de perception, de répartition et de contrôle de la rémunération ainsi que le moment où celle-ci est due.
Le Roi peut déterminer, sur une liste spécifique, les catégories de supports et appareils techniquement similaires qui ne sont pas manifestement utilisés pour la reproduction privée d'oeuvres et de prestations [2 ...]2 et qui ne sont pas soumis à la rémunération pour copie privée.
Les ordinateurs ou catégories d'ordinateurs tels que le Roi les a définis ne peuvent être soumis à la rémunération ou inscrits sur la liste spécifique visée à l'alinéa 2 que par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
En même temps qu'Il détermine le statut des appareils et supports le Roi fixe par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres la rémunération visée à l'article XI.229.
Cette rémunération est établie par catégorie d'appareils et de supports techniquement similaires.
Un appareil qui est manifestement utilisé pour la reproduction privée d'oeuvres et de prestations [2 ...]2 et qui incorpore de manière permanente un support, n'est soumis qu'à une seule rémunération.
Il est notamment tenu compte lors de la fixation de cette rémunération de l'application ou non des mesures techniques visées aux articles I.13, 7°, XI.291 et XV.69 aux oeuvres ou aux prestations concernées.
Le montant de cette rémunération peut être révisé tous les trois ans.
Si les conditions qui ont justifié la fixation du montant ont été manifestement et durablement modifiées, ce montant peut être révisé avant l'expiration du délai de trois ans.
Le Roi, s'il révise le montant endéans la période de trois ans, motive sa décision par la modification des conditions initiales.
L'absence d'utilisation de mesures techniques ne peut porter préjudice au droit à la rémunération tel que défini à l'article XI.229.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
(2L 2016-12-22/03, art. 24, 045; En vigueur : 10-03-2017 (AR 2017-03-05/01, art. 21))
Art. 11.233.[1 La rémunération visée à l'article XI.229 est remboursée selon les modalités fixées par le Roi :
1°aux producteurs d'oeuvres sonores et audiovisuelles;
2°aux organismes de radiodiffusion;
3°aux institutions reconnues officiellement et subventionnées par les pouvoirs publics aux fins de conserver les documents sonores ou audiovisuels. Le remboursement n'est accordé que pour les supports destinés à la conservation des documents sonores et audiovisuels et à leur consultation sur place;
4°aux aveugles, aux malvoyants, aux sourds et aux malentendants, ainsi qu'aux institutions reconnues, créées à l'intention de ces personnes;
5°aux établissements d'enseignement reconnus, qui utilisent des documents sonores et audiovisuels à des fins didactiques ou scientifiques;
6°aux établissements hospitaliers, pénitentiaires et d'aide à la jeunesse reconnus.
En outre, le Roi peut déterminer par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, les catégories de personnes, physiques ou morales :
1°soit qui bénéficient d'un remboursement total ou partiel de la rémunération perçue et répercutée sur les supports et appareils qu'elles ont acquis;
2°soit pour lesquelles les redevables de la rémunération visés à l'article XI.229 sont exonérés ou remboursés totalement ou partiellement de celle-ci pour les supports et appareils acquis par ces personnes.
Le remboursement ou l'exonération de la rémunération, visés à l'alinéa précédent doivent être dûment motivés :
1°soit par la nécessité de garantir, sans porter atteinte à la création, l'accès le plus égal pour chacun aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, dès lors que la rémunération en question constituerait un obstacle à cet accès;
2°soit par la nécessité de garantir l'acquisition de supports et d'appareils par des personnes qui ne consacrent manifestement pas ce matériel aux reproductions visées à l'article XI.229.
Le Roi détermine les conditions du remboursement ou de l'exonération.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.234.[1 § 1er. En ce qui concerne la rémunération visée à l'article XI.229, le Roi peut déterminer la clé de répartition entre les catégories d'oeuvres suivantes :
1)les oeuvres littéraires;
2)les oeuvres d'art graphique ou plastique;
3)les oeuvres sonores;
4)les oeuvres audiovisuelles.
La partie de la rémunération visée à l'article XI.229, afférente aux oeuvres sonores et aux oeuvres audiovisuelles, est répartie par tiers entre auteurs, artistes-interprètes ou exécutants et producteurs.
La partie de la rémunération visée à l'article XI.229, afférente aux oeuvres littéraires et aux oeuvres d'art plastique ou graphique, [2 est attribuée aux auteurs]2.
Les alinéas 2 et 3 sont impératifs.
La partie de la rémunération visée à l'article XI.229, afférente aux oeuvres sonores et aux oeuvres audiovisuelles, à laquelle les auteurs et artistes-interprètes ou exécutants ont droit, est incessible.
["2 La r\233mun\233ration vis\233e \224 l'article XI.229,"° , afférente aux oeuvres littéraires et aux oeuvres d'art plastique ou graphique à laquelle les auteurs ont droit, est incessible.
§ 2. Les Communautés et l'Etat fédéral peuvent décider d'affecter trente pour cent du produit de la rémunération dont question au paragraphe précédent à la promotion de la création d'oeuvres, par accord de coopération en application de l'article 92bis, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
(2L 2016-12-22/03, art. 25, 045; En vigueur : 10-03-2017 (AR 2017-03-05/01, art. 21))
Chapitre 6.[1 De la rémunération pour reprographie]1
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(1L 2016-12-22/03, art. 26, 045; En vigueur : 10-03-2017 (AR 2017-03-05/01, art. 21))
Art. 11.235.[1 Les auteurs ont droit à une rémunération pour la reproduction sur papier ou sur un support similaire de leurs oeuvres, lorsque cette reproduction est effectuée dans les conditions fixées par les articles XI.190, 5° et XI.191, § 1er, 1°.]1
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(1L 2016-12-22/03, art. 27, 045; En vigueur : 10-03-2017 (AR 2017-03-05/01, art. 21))
Art. 11.236.[1 La rémunération visée à l'article XI.235 consiste en une rémunération proportionnelle, déterminée en fonction du nombre de reproductions d'oeuvres.
Elle est due par les personnes physiques ou morales qui réalisent des reproductions d'oeuvres, ou le cas échéant, à la décharge des premières, par celles qui tiennent à titre onéreux ou gratuit un appareil de reproduction à la disposition d'autrui.]1
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(1L 2016-12-22/03, art. 28, 045; En vigueur : 10-03-2017 (AR 2017-03-05/01, art. 21))
Art. 11.237.[1 La [3 société de gestion]3 désignée par le Roi dans le cadre du présent chapitre pourra obtenir les renseignements nécessaires à l'accomplissement de sa mission dans le respect de l'article XI.281 et XV.113 auprès :
- de l'Administration des douanes et accises par application de l'article 320 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 [2 ...]2;
- de l'Administration de la T.V.A. par application de l'article 93bis du Code de la T.V.A. du 3 juillet 1969;
- et de l'Office national de la sécurité sociale conformément à la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
(2L 2016-12-22/03, art. 29, 045; En vigueur : 10-03-2017 (AR 2017-03-05/01, art. 21))
(3L 2017-06-08/13, art. 13, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 11.238.[1 Sans préjudice de l'article XI.281 et XV.113, la [2 société de gestion désignée]2 pourra sur leur requête communiquer des renseignements aux administrations des douanes et de la T.V.A.
Sans préjudice de l'article XI.281 et XV.113, la [2 société de gestion désignée]2 pourra communiquer et recevoir des renseignements :
- du service Contrôle et Médiation du SPF Economie;
- des [2 sociétés de gestion et des organismes de gestion collective]2 exerçant une activité similaire à l'étranger, sous condition de réciprocité.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
(2L 2017-06-08/13, art. 14, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 11.239.[1 Le Roi fixe la rémunération visée à l'article XI.236, par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
Cette rémunération peut être modulée en fonction des secteurs concernés.
Le Roi fixe les modalités de perception, de répartition et de contrôle de cette rémunération ainsi que le moment où elle est due.
Sans préjudice des conventions internationales, la rémunération visée à l'article XI.236 est attribuée aux auteurs. La présente disposition est impérative.
La rémunération visée à l'article XI.236 à laquelle les auteurs ont droit, est incessible.
Selon les conditions et les modalités qu'Il fixe, le Roi charge une [2 société de gestion représentative de l'ensemble des sociétés de gestion et des organismes de gestion collective qui en Belgique gèrent la rémunération visée aux articles XI.235 et XI.236]2 d'assurer la perception et la répartition de la rémunération.
Le montant de cette rémunération peut être révisé tous les trois ans.
Si les conditions qui ont justifié la fixation du montant ont été manifestement et durablement modifiées, ce montant peut être révisé avant l'expiration du délai de trois ans.
Le Roi, s'il révise le montant endéans la période de trois ans, motive sa décision par la modification des conditions initiales.]1
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(1L 2016-12-22/03, art. 30, 045; En vigueur : 10-03-2017 (AR 2017-03-05/01, art. 21))
(2L 2017-06-08/13, art. 15, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Chapitre 7.[1 L'utilisation d'oeuvres et de prestations pour l'enseignement et la recherche scientifique]1
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(1L 2016-12-22/03, art. 31, 045; En vigueur : 10-03-2017 (AR 2017-03-05/01, art. 21))
Art. 11.240.[1 Les auteurs et les éditeurs d'oeuvres ont droit à une rémunération en raison de la reproduction et de la communication de celles-ci dans les conditions fixées à [3 l'article XI.191/1, § 1er, 3°, 4°, 6° et 8°]3.
Les auteurs de bases de données ont droit à une rémunération en raison de la reproduction et de la communication de celles-ci dans les conditions fixées à l'article XI.191/2, § 1er.
Les artistes-interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogrammes et les producteurs de premières fixations de films ont droit à une rémunération en raison de la reproduction et de la communication de leurs prestations dans les conditions fixées à [3 l'article XI.217/1, 3°, 4°, 5° et 7°]3.]1
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(1L 2016-12-22/03, art. 32, 045; En vigueur : 10-03-2017 (AR 2017-03-05/01, art. 21))
(2L 2022-06-19/03, art. 63, 113; En vigueur : 01-08-2022)
(3L 2024-02-09/19, art. 40, 129; En vigueur : 31-03-2024)
Art. 11.241.
<Abrogé par L 2016-12-22/03, art. 33, 045; En vigueur : 10-03-2017 (AR 2017-03-05/01, art. 21)>
Art. 11.242.[1 La rémunération visée à l'article XI.240, est fixée par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres [2 en tenant compte des objectifs de promotion des activités d'enseignement]2.
Le Roi fixe les modalités de perception, de répartition et de contrôle de la rémunération ainsi que le moment où celle-ci est due.
Selon les conditions et les modalités qu'Il fixe, le Roi peut charger [3 une ou plusieurs sociétés de gestion qui, seule ou ensemble, sont représentatives de l'ensemble des sociétés de gestion et des organismes de gestion collective qui gèrent en Belgique la rémunération visée à l'article XI.240]3, d'assurer la perception et la répartition de la rémunération.
Le Roi peut également déterminer la clé de répartition de la rémunération, d'une part, entre les catégories d'ayants droit et, d'autre part, entre les catégories d'oeuvres.
Dans ce cas, la clé de répartition est impérative.
La part de la rémunération, visée à l'article XI.240, à laquelle les auteurs et les artistes-interprètes ou exécutants ont droit, est incessible.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
(2L 2016-12-22/03, art. 34, 045; En vigueur : 10-03-2017 (AR 2017-03-05/01, art. 21))
(3L 2017-06-08/13, art. 16, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Chapitre 8.- [1 Dispositions relatives au prêt public]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.243.[1 § 1er. En cas de prêt d'oeuvres littéraires, de bases de données, d'oeuvres photographiques ou de partitions d'oeuvres musicales dans les conditions définies à l'article XI.192, l'auteur et l'éditeur ont droit à une rémunération.
§ 2. En cas de prêt d'oeuvres sonores ou audiovisuelles, dans les conditions définies aux articles XI.192 et XI.218, l'auteur, l'artiste-interprète ou exécutant et le producteur ont droit à une rémunération.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.244.[1 Après consultation des Communautés, des institutions et des [2 sociétés de gestion]2, le Roi détermine le montant des rémunérations visées à l'article XI.243.
Le Roi peut déterminer le montant des rémunérations visées à l'article XI.243, notamment en fonction du :
1°volume de la collection de l'institution de prêt; et/ou
2°nombre de prêts par institution.
Ces rémunérations sont perçues par les [2 sociétés de gestion et/ou organismes de gestion collective qui en Belgique gèrent la rémunération visée à l'article XI.243]2.
Selon les conditions et les modalités qu'Il fixe, le Roi peut charger [2 une société de gestion représentative de l'ensemble des sociétés de gestion et des organismes de gestion collective qui en Belgique gèrent la rémunération visée à l'articles XI.243]2 d'assurer la perception et la répartition des rémunérations pour prêt public.
Après consultation des Communautés, et le cas échéant à leur initiative, le Roi fixe pour certaines catégories d'établissements reconnus ou organisés par les pouvoirs publics, une exemption ou un prix forfaitaire par prêt pour établir la rémunération prévue à l'article XI.243.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
(2L 2017-06-08/13, art. 17, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 11.245.[1 § 1er. Sous réserve des conventions internationales, la rémunération visée à l'article XI.243, § 1er, est répartie entre les auteurs et les éditeurs à concurrence de 70 % pour les auteurs et 30 % pour les éditeurs.
§ 2. Sous réserve des conventions internationales, la rémunération visée à l'article XI.243, § 2, est répartie, par tiers, entre les auteurs, les artistes-interprètes ou exécutants et les producteurs.
§ 3. Les paragraphes 1 et 2 sont impératifs.
La part de la rémunération visée à l'article XI.243, § 1er, à laquelle les auteurs ont droit, est incessible.
La part de la rémunération visée à l'article XI.243, § 2, à laquelle les auteurs ou les artistes-interprètes ou exécutants ont droit, est incessible.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Chapitre 8/1.[1 - Dispositions relatives aux oeuvres orphelines]1
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(1Inséré par L 2015-07-20/15, art. 10, 027; En vigueur : 03-09-2015)
Art. 11.245/1.[1 § 1er. On entend par oeuvre orpheline, une oeuvre ou un phonogramme, tel que défini à l'article XI.245/2, dont aucun des ayants droit n'a été identifié, ou, même si l'un ou plusieurs d'entre eux a été identifié, aucun d'entre eux n'a pu être localisé bien qu'une recherche diligente des ayants droit ait été effectuée et que cette recherche diligente ait été enregistrée conformément aux articles XI.245/3 et XI.245/4.
§ 2. Une oeuvre ou un phonogramme, tels que définis à l'article XI.245/2, avec plus d'un ayant droit, est également considéré comme une oeuvre orpheline si :
1°les ayants droit n'ont pas tous été identifiés ou, si, bien qu'ayant été identifiés, n'ont pas tous pu être localisés après qu'une recherche diligente ait été effectuée et enregistrée conformément aux articles XI.245/3 et XI.245/4; et
2°les ayants droit qui ont été identifiés et localisés ont, en ce qui concerne les droits qu'ils détiennent, autorisé les institutions et organismes visés aux articles XI.192/1 et XI.218/1, à effectuer les actes de reproduction et de mise à disposition du public relevant respectivement des articles XI.192/1 et XI.218/1.]1
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(1Inséré par L 2015-07-20/15, art. 11, 027; En vigueur : 03-09-2015)
Art. 11.245/2.[1 § 1er. Pour l'application des articles XI.192/1 et XI.218/1, peuvent uniquement être considérés comme une oeuvre orpheline :
a)les oeuvres publiées sous forme de livres, revues, journaux, magazines ou autres écrits qui font partie des collections de bibliothèques, d'établissements d'enseignement ou de musées accessibles au public ainsi que les collections d'archives ou d'institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore;
b)les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles et les phonogrammes faisant partie des collections de bibliothèques, d'établissements d'enseignement ou de musées accessibles au public ainsi que les collections d'archives ou d'institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore; et
c)les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles et les phonogrammes produits par des organismes de radiodiffusion de service public jusqu'au 31 décembre 2002 inclus et figurant dans leurs archives, qui sont protégés par le droit d'auteur ou des droits voisins et qui sont initialement publiés dans un Etat membre de l'Union européenne ou, en l'absence de publication, initialement radiodiffusés dans un Etat membre de l'Union européenne.
§ 2. Si les oeuvres et phonogrammes visés au paragraphe 1er n'ont jamais été publiés ou radiodiffusés, ils sont également considérés comme des oeuvres orphelines pour l'application des articles XI.192/1 et XI.218/1 s'ils ont été rendus publiquement accessibles par les institutions ou organismes visés aux articles XI.192/1 et XI.218/1 avec l'accord des ayants droit, à condition qu'il soit raisonnable de supposer que les ayants droit ne s'opposeraient pas aux utilisations visées aux articles XI.192/1 et XI.218/1.
§ 3. Les oeuvres et prestations qui sont incorporées, ou inclues, ou qui font partie intégrante des oeuvres visées aux paragraphes 1er et 2 sont également des oeuvres orphelines au sens des articles XI.192/1 et XI.218/1.]1
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(1Inséré par L 2015-07-20/15, art. 12, 027; En vigueur : 03-09-2015)
Art. 11.245/3.[1 § 1er. Afin de déterminer si une oeuvre ou un phonogramme est une oeuvre orpheline, les institutions ou organismes visés aux articles XI.192/1 et XI.218/1 veillent à ce que, à l'égard de chaque oeuvre ou phonogramme, une recherche diligente soit effectuée de bonne foi, conformément à l'article XI.245/4.
La recherche diligente est effectuée avant l'utilisation de l'oeuvre ou du phonogramme.
Le statut d'oeuvre orpheline ou de phonogramme orphelin s'acquiert à partir du moment où la recherche diligente a été effectuée par les institutions et organismes visés aux articles XI.192/1 et XI.218/1 et que ces derniers ont enregistré l'oeuvre ou le phonogramme comme orphelin.
§ 2. Une oeuvre ou un phonogramme considéré comme une oeuvre orpheline dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen est également considéré comme une oeuvre orpheline en Belgique.]1
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(1Inséré par L 2015-07-20/15, art. 13, 027; En vigueur : 03-09-2015)
Art. 11.245/4.[1 § 1er. Une recherche diligente effectuée par les institutions et organismes visés aux articles XI.192/1 et XI.218/1 afin de déterminer si une oeuvre ou un phonogramme est une oeuvre orpheline ou non se fait en consultant les sources appropriées pour le type d'oeuvres ou de phonogrammes en question.
En concertation avec les organisations représentatives des ayants droit et les organisations représentatives des utilisateurs et selon les conditions et modalités de concertation qu'Il fixe, le Roi détermine les sources appropriées pour chaque type d'oeuvres ou phonogrammes en question afin d'effectuer la recherche diligente.
§ 2. La recherche diligente est effectuée dans l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen où a lieu la première publication de l'oeuvre ou du phonogramme ou, en l'absence de publication, dans l'Etat membre où a lieu la première radiodiffusion, excepté dans le cas d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont le producteur a son siège ou sa résidence habituelle dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, auquel cas la recherche diligente est effectuée dans l'Etat membre de son siège ou de sa résidence habituelle.
Dans le cas visé à l'article XI.245/2, paragraphe 2, la recherche diligente est effectuée dans l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen où est établi l'institution ou l'organisme qui a rendu l'oeuvre ou le phonogramme accessible au public avec l'autorisation de l'ayant droit.
S'il existe des éléments de preuve suggérant que des informations pertinentes sur les ayants droit sont disponibles dans d'autres pays, des sources d'informations disponibles dans ces autres pays sont également consultées.
§ 3. Les institutions ou organismes visés aux articles XI.192/1 et XI.218/1 conservent la documentation de leurs recherches diligentes.
Elles enregistrent sans délai, les informations suivantes dans une base de données en ligne unique accessible au public établie et gérée par [2 l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, conformément au règlement (UE) n° 2017/1001]2 :
a)les résultats des recherches diligentes qu'elles ont effectuées et qui ont permis de conclure qu'une oeuvre ou un phonogramme est considéré comme une oeuvre orpheline;
b)le nom des ayants droit identifiés et localisés d'une oeuvre ou d'un phonogramme comptant plusieurs ayants droit, dont les ayants droit identifiés et localisés ont donné une autorisation d'utilisation, conformément à l'article XI.245/1, § 2;
c)l'utilisation que les institutions ou organismes font des oeuvres orphelines;
d)toute modification, conformément à l'article XI.245/6, du statut d'oeuvre orpheline des oeuvres ou phonogrammes utilisés par les institutions ou organismes;
e)les coordonnées pertinentes de l'institution ou de l'organisme concerné.
§ 4. L'autorité nationale compétente pour les oeuvres orphelines est désignée par le Roi, après consultation des Communautés.]1
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(1Inséré par L 2015-07-20/15, art. 14, 027; En vigueur : 03-09-2015)
(2L 2022-06-19/03, art. 64, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Art. 11.245/5.[1 § 1er. Les institutions et organismes visés aux articles XI.192/1 et XI.218/1 n'utilisent une oeuvre orpheline conformément aux articles XI.192/1 et XI.218/1 que dans un but lié à l'accomplissement de leurs missions d'intérêt public, en particulier la préservation, la restauration des oeuvres ou phonogrammes présents dans leur collection et la fourniture d'un accès culturel et éducatif à celles-ci.
Les institutions et organismes peuvent percevoir des recettes dans le cadre de ces utilisations, dans le but exclusif de couvrir leurs frais liés à la numérisation et à la mise à disposition du public d'oeuvres orphelines.
§ 2. Les institutions et organismes visés aux articles XI.192/1 et XI.218/1 indiquent le nom des auteurs identifiés et autres ayants droit lors de toute utilisation d'une oeuvre orpheline.]1
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(1Inséré par L 2015-07-20/15, art. 15, 027; En vigueur : 03-09-2015)
Art. 11.245/6.[1 Un ayant droit a, à tout moment, la possibilité de mettre fin au statut d'une oeuvre considérée comme orpheline.
L'alinéa 1er s'applique mutatis mutandis aux ayants droit visés à l'article XI.245/1, paragraphe 2.]1
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(1Inséré par L 2015-07-20/15, art. 16, 027; En vigueur : 03-09-2015)
Art. 11.245/7.[1 Lorsque les auteurs, les artistes-interprètes ou exécutants, [2 les producteurs, les organismes de radiodiffusion et les éditeurs de presse]2 mettent fin au statut d'oeuvre orpheline, ils ont droit à une rémunération pour l'utilisation que les institutions et organismes visés aux articles XI.192/1 et XI.218/1 ont fait conformément aux articles XI.192/1 et XI.218/1 de telles oeuvres ou phonogrammes.
La rémunération est payée par les institutions et les organismes visés aux articles XI.192/1 et XI.218/1.
["2 Le Roi peut fixer les modalit\233s de calcul de la r\233mun\233ration pour l'utilisation d'oeuvres orphelines pour certaines ou toutes les cat\233gories d'oeuvres et/ou prestations."°
Le Roi peut, selon les conditions et les modalités qu'Il fixe, charger une ou plusieurs sociétés qui, seule ou ensemble, sont représentatives de l'ensemble des sociétés de gestion des droits, d'assurer la perception et la répartition de la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres orphelines.
Le Roi peut également déterminer la clé de répartition de la rémunération, d'une part, entre les catégories d'ayants droit et, d'autre part, entre les catégories d'oeuvres. Dans ce cas, la clé de répartition est impérative.
La part de la rémunération, visée à l'alinéa premier, à laquelle les auteurs et les artistes-interprètes ou exécutants ont droit, est incessible.]1
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(1Inséré par L 2015-07-20/15, art. 17, 027; En vigueur : 03-09-2015)
(2L 2022-06-19/03, art. 65, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Chapitre 8/1/1.[1 - Dispositions relatives aux oeuvres, prestations, publications de presse, programmes d'ordinateur et bases de données indisponibles dans le commerce.]1
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(1Inséré par L 2022-06-19/03, art. 66, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Art. 11.245/7/1.[1 Le Roi peut prévoir des règles spécifiques par type ou genre d'oeuvres ou prestations afin de déterminer si elles peuvent être données en licence conformément à l'article XI.245/7/2 ou peuvent être utilisées en vertu de l'exception ou de la limitation telle que visée aux articles XI.192/2, XI.218/2, XI.299/1 et XI.310/1. Il peut également déterminer ce qu'il faut entendre par effort raisonnable, au sens de l'article I.13, 12°.]1
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(1Inséré par L 2022-06-19/03, art. 67, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Art. 11.245/7/2.[1 § 1er. Lorsque la société de gestion visée au paragraphe 2 conclut avec les institutions suivantes des contrats de licence à des fins non commerciales pour la reproduction, la distribution et/ou la communication au public d'oeuvres ou prestations indisponibles dans le commerce qui se trouvent à titre permanent dans la collection d'une bibliothèque ou d'un musée accessibles au public, d'archives ou d'une institution dépositaire d'un patrimoine cinématographique ou sonore, cette société est réputée gérer également les droits, faisant l'objet de la licence, des auteurs, des titulaires de droits voisins ou des producteurs de bases de données qui ne lui ont pas confié la gestion de leurs droits.
La société de gestion visée au paragraphe 2 garantit, conformément à l'article XI.248, une égalité de traitement à tous les ayants droit en ce qui concerne les conditions de la licence.
§ 2. Selon les conditions et les modalités qu'Il fixe, le Roi désigne une société de gestion représentative de l'ensemble des sociétés de gestion et des organismes de gestion collective qui gèrent en Belgique, pour certains types d'oeuvres, prestations, publications de presse, programmes d'ordinateur et/ou de bases de données, les types de droits pouvant faire l'objet de la licence visée au paragraphe 1er.]1
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(1Inséré par L 2022-06-19/03, art. 68, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Art. 11.245/7/3.[1 Un auteur, un titulaire de droits voisins ou un producteur de bases de données peut, à tout moment, exclure facilement et de manière effective ses oeuvres de l'application des exceptions visées aux articles XI.192/2, XI.218/2, XI.299/1 et XI.310/1 et/ou de l'octroi de licences par la société de gestion visée à l'article XI.245/7/2, § 2, soit de manière générale, soit dans des cas spécifiques, y compris après l'octroi d'une licence ou après le début de l'utilisation concernée par une bibliothèque ou un musée accessibles au public, des archives ou une institution dépositaire d'un patrimoine cinématographique ou sonore.
Le Roi peut préciser les règles relatives aux modalités d'exercice de l'exclusion visée à l'alinéa 1er.
A partir du moment où l'institution visée à l'alinéa 1er a reçu la notification d'une telle exclusion, elle met fin à toute forme d'utilisation en cours dans un délai raisonnable.]1
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(1Inséré par L 2022-06-19/03, art. 69, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Art. 11.245/7/4.[1 Les bibliothèques ou musées accessibles au public, les archives ou les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore établis en Belgique doivent conclure la licence visée à l'article XI.245/7/2, § 1er, avec la société de gestion représentative visée à l'article XI.245/7/2, § 2.]1
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(1Inséré par L 2022-06-19/03, art. 70, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Art. 11.245/7/5.[1 Les dispositions de l'article XI.192/2, XI.218/2, XI.299/1 et XI.310/1 et du présent chapitre ne s'appliquent pas aux ensembles d'oeuvres ou prestations indisponibles dans le commerce si, sur la base des efforts raisonnables visés à l'article I.13, 12°, il est prouvé que ces ensembles sont principalement constitués:
1°d'oeuvres ou prestations qui sont publiées pour la première fois en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen;
2°d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont les producteurs ont leur siège ou leur résidence habituelle en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen; ou
3°d'oeuvres ou prestations de ressortissants de pays tiers de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, lorsque, après avoir entrepris des efforts raisonnables, aucun Etat membre ou pays tiers de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen n'a pu être déterminé en vertu des 1° et 2°.
L'alinéa 1er n'est pas d'application si la société de gestion visée à l'article XI.245/7/2, § 2, est suffisamment représentative des auteurs, titulaires de droits voisins ou producteurs de bases de données du pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen.]1
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(1Inséré par L 2022-06-19/03, art. 71, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Art. 11.245/7/6.[1 § 1er. Au moins six mois avant que les oeuvres, prestations, publications de presse, programmes d'ordinateur et/ou bases de données ne soient reproduites, distribuées ou communiquées au public conformément à l'article XI.245/7/2, les institutions visées dans cet article, la société de gestion visée à l'article XI.245/7/2, § 2, et les parties aux contrats de licence doivent renseigner, dans une base de données en ligne accessible au public qui, conformément au règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne, est établie et gérée par l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, les informations suivantes:
1°l'identification des oeuvres et/ou prestations indisponibles dans le commerce;
2°les parties au contrat de licence;
3°le territoire couvert par l'utilisation;
4°les modes d'exploitation convenus; et
5°la possibilité pour l'auteur, le titulaire de droits voisins et le producteur de bases de données d'exclure ses oeuvres ou prestations de cette licence conformément à l'article XI.245/7/3.
Le Roi peut définir les modalités concernant la publication visée à l'alinéa 1er, ainsi que des mesures de publicité supplémentaires appropriées si cela s'avère nécessaire pour sensibiliser les auteurs, titulaires de droits voisins et producteurs de bases de données.
§ 2. Les bibliothèques ou musées accessibles au public, les archives ou les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore sont les responsables du traitement des données à caractère personnel, chacun pour les traitements de données qui les concerne.]1
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(1Inséré par L 2022-06-19/03, art. 72, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Chapitre 8/2.[1 - Dispositions applicables aux entités autorisées]1
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(1Inséré par L 2018-11-25/04, art. 10, 068; En vigueur : 22-12-2018)
Art. 11.245/8.[1 § 1er. Une entité autorisée établie en Belgique accomplissant les actes visés aux articles XI.190, 19°, XI.192, § 1er, alinéa 2, XI.217, 18°, XI.218, § 1er, alinéa 2, XI.299, § 4, 2°, ou XI.310, § 2, 2°, définit et suit ses propres pratiques de manière:
1°à ne distribuer, communiquer et mettre à disposition des exemplaires en format accessible qu'à des personnes bénéficiaires ou à d'autres entités autorisées;
2°à prendre des mesures appropriées pour prévenir la reproduction, la distribution, la communication au public ou la mise à disposition du public non autorisées d'exemplaires en format accessible;
3°à faire preuve de toute la diligence requise lorsqu'elle traite les oeuvres ou prestations et les exemplaires en format accessible qui s'y rapportent, et à tenir un registre de ces traitements; et
4°à publier et à actualiser, sur son site internet le cas échéant, ou par divers autres canaux en ligne ou hors ligne, des informations sur la façon dont elle respecte les obligations prévues aux 1° à 3°.
§ 2. Une entité autorisée établie en Belgique accomplissant les actes visés aux articles XI.190, 19°, XI.192, § 1er, alinéa 2, XI.217, 18°, XI.218, § 1er, alinéa 2, XI.299, § 4, 2°, ou XI.310, § 2, 2°, fournit, sur demande et de manière accessible, aux personnes bénéficiaires, aux autres entités autorisées ou aux titulaires de droits les informations suivantes:
1°la liste des oeuvres ou prestations dont elle a des exemplaires en format accessible et les formats disponibles; et
2°le nom et les coordonnées des entités autorisées avec lesquelles elle a entrepris d'échanger des exemplaires en format accessible au titre des articles XI.190, 19°, XI.192, § 1er, alinéa 2, XI.217, 18°, XI.218, § 1er, alinéa 2, XI.299, § 4, 2°, ou XI.310, § 2, 2°.]1
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(1Inséré par L 2018-11-25/04, art. 11, 068; En vigueur : 22-12-2018)
Art. 11.245/9.[1 Les entités autorisées établies en Belgique accomplissant les actes visés aux articles XI.190, 19°, XI.192, § 1er, alinéa 2, XI.217, 18°, XI.218, § 1er, alinéa 2, XI.299, § 4, 2°, ou XI.310, § 2, 2°, ainsi qu'aux articles 3 et 4 du règlement (UE) 2017/1563, communiquent, à titre volontaire, leur nom et coordonnées au service compétent du SPF Economie.]1
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(1Inséré par L 2018-11-25/04, art. 12, 068; En vigueur : 22-12-2018)
Chapitre 9.[1 - Gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins]1
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(1L 2017-06-08/13, art. 18, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Section 1ère.[1 Champ d'application]1
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(1Inséré par L 2017-06-08/13, art. 19, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 11.246.[1 § 1er. Les sociétés de gestion sont soumises aux dispositions du présent chapitre.
Les organismes de gestion collective, qui ont une succursale en Belgique, sont soumis, pour l'exercice de leurs activités sur le territoire belge, aux articles XI.248, XI.248/6, XI.248/7, XI.248/9, § 3, XI.248/12, XI.249 à XI.253, XI.255 à XI.257, XI.261 à XI.267, XI.269, XI.271 à XI.273/1 et XI.273/13 à XI.273/16.
Les entités de gestion indépendante établies en Belgique, sont soumises aux articles XI.261, § 1er, XI.266, 1°, 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, XI.267 et XI.269.
Les entités de gestion indépendante établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui ont une succursale en Belgique, sont soumises, pour l'exercice de leurs activités sur le territoire belge, aux articles XI.261, § 1er, XI.266, 1°, 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, XI.267 et XI.269.
§ 2. Les dispositions pertinentes du présent chapitre s'appliquent aux entités détenues ou contrôlées, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par une société de gestion ou un organisme de gestion collective, pour autant que ces entités exercent une activité qui, si elle était exercée par une société de gestion ou un organisme de gestion collective, serait soumise aux dispositions du présent chapitre.]1
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(1L 2017-06-08/13, art. 20, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Section 2.[1 Forme juridique]1
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(1Inséré par L 2017-06-08/13, art. 21, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 11.247.[1 Les sociétés de gestion doivent être dotées d'une personnalité juridique et d'une responsabilité limitée.
Les organismes de gestion collective sont des organismes régulièrement constitués dans un des Etats membres de l'Union européenne, autre que la Belgique, où ils exercent licitement une activité de gestion collective au sens de l'article I.16, § 1er, 5°.
Les entités de gestion indépendante sont des organismes régulièrement constitués dans un des Etats membres de l'Union européenne où ils exercent licitement une activité de gestion collective au sens de l'article I.16, § 1er, 6°.]1
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(1L 2017-06-08/13, art. 22, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Section 3.[1 Relations avec les ayants droit et organisation]1
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(1Inséré par L 2017-06-08/13, art. 23, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Sous-section 1ère.[1 Principes généraux]1
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(1Inséré par L 2017-06-08/13, art. 24, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 11.248.[1 Les sociétés de gestion gèrent les droits dans l'intérêt des ayants droit. Cette gestion doit être effectuée de manière équitable, diligente, efficace et non discriminatoire.
Les sociétés de gestion n'imposent pas aux ayants droit des obligations qui ne sont pas objectivement nécessaires pour protéger leurs droits et leurs intérêts ou pour assurer cette gestion efficace de leurs droits.]1
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(1L 2017-06-08/13, art. 25, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Sous-section 2.[1 Droits des ayants droit]1
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(1Inséré par L 2017-06-08/13, art. 26, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 11.248/1.[1 § 1er. Les associés des sociétés de gestion doivent être des ayants droit ou des entités représentant des ayants droit, y compris d'autres sociétés de gestion, organismes de gestion collective ou associations d'ayants droit, remplissant les conditions liées à l'affiliation de la société de gestion et étant admis par celle-ci.
Les statuts des sociétés de gestion donnent le droit aux personnes visées à l'alinéa 1er dont elles gèrent les droits, de devenir leurs associés sur base des conditions d'affiliation.
Sans préjudice des articles XI.229, alinéa 5, XI.239, alinéa 8, XI.242, alinéa 3, XI.244, alinéa 4, et XI.248/2, § 2, une société de gestion ne peut refuser d'admettre en qualité d'associés, des ayants droit individuels.
Les conditions d'affiliation reposent sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires. Elles figurent dans les statuts de la société de gestion ou dans ses conditions d'affiliation et sont rendues publiques. Elles sont appliquées de façon non discriminatoire.
Lorsqu'une société de gestion refuse d'accéder à une demande d'affiliation, elle indique clairement à l'ayant droit les raisons qui ont motivé sa décision.
§ 2. Les statuts de la société de gestion prévoient des mécanismes appropriés et efficaces de participation de ses associés à son processus de décision. La représentation des différentes catégories d'associés dans le processus de décision est juste et équilibrée.
§ 3. Sans préjudice d'autres dispositions légales, les sociétés de gestion respectent les règles prévues aux articles XI.267, XI.273/1 et XI.273/8, § 2 à l'égard des ayants droit qui ont une relation juridique directe avec elles, par la loi ou par voie de cession, de licence ou de tout autre accord contractuel avec elles, mais qui ne sont pas leurs associés.
§ 4. Les sociétés de gestion conservent des registres de leurs associés et des ayants droit qui ont une relation juridique directe avec elles, par la loi ou par voie de cession, de licence ou de tout autre accord contractuel avec elles, et les mettent régulièrement à jour.
§ 5. Les sociétés de gestion permettent à leurs associés, y compris pour l'exercice de leurs droits d'associés, ainsi qu'aux ayants droit qui ont une relation juridique directe avec elles, par la loi ou par voie de cession, de licence ou de tout autre accord contractuel avec elles, de communiquer avec elles par voie électronique.]1
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(1Inséré par L 2017-06-08/13, art. 27, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 11.248/2.[1 § 1er. Les statuts ou les conditions d'affiliation de la société de gestion établissent les droits prévus aux §§ 2 à 6 et à l'article XI.248/3.
§ 2. Les ayants droit ont le droit d'autoriser une société de gestion ou un organisme de gestion collective de leur choix à gérer les droits, les catégories de droits, les types d'oeuvres et de prestations de leur choix, pour les territoires de leur choix, quel que soit l'Etat membre de nationalité, de résidence ou d'établissement de la société de gestion, de l'organisme de gestion collective ou de l'ayant droit. A moins que la société de gestion ou l'organisme de gestion collective ne refuse la gestion pour des raisons objectivement justifiées, la société ou l'organisme est tenu de gérer ces droits, catégories de droits, types d'oeuvres et de prestations, à condition que leur gestion relève de son domaine d'activité.
§ 3. Nonobstant l'acte par lequel l'ayant droit confie la gestion de ses droits à la société de gestion, l'ayant droit a le droit d'octroyer des licences en vue d'utilisations non commerciales des droits, des catégories de droits ou des types d'oeuvres et de prestations de son choix.
Afin de garantir que l'ayant droit puisse exercer aussi facilement que possible le droit prévu à l'alinéa 1er d'octroyer des licences en vue d'utilisations non commerciales, les sociétés de gestion fixent dans leurs statuts les conditions relatives à cet exercice, qui doivent être équitables, non discriminatoires et proportionnées.
§ 4. Lorsqu'un ayant droit autorise une société de gestion ou un organisme de gestion collective à gérer ses droits, il donne son consentement spécifiquement pour chaque droit ou catégorie de droits ou type d'oeuvres et prestations. Ce consentement est constaté par écrit.
§ 5. Les ayants droit ont le droit de résilier l'autorisation de gérer les droits, les catégories de droits ou les types d'oeuvres et de prestations accordée par eux à une société de gestion, ou de retirer à une société de gestion les droits, catégories de droits ou types d'oeuvres et de prestations de leur choix, selon les conditions et modalités fixées à l'article XI.248/3.
§ 6. Lorsqu'un ayant droit autorise une société de gestion à gérer ses droits, celle-ci est tenue de fournir à l'ayant droit des informations concernant les frais de gestion et autres déductions effectuées sur les revenus provenant des droits et sur toute recette résultant de l'investissement des revenus provenant des droits, avant d'obtenir son consentement pour gérer ses droits.
§ 7. Les sociétés de gestion informent les ayants droit, des droits que leur confèrent les paragraphes 1 à 6 et l'article XI.248/3, ainsi que des conditions visées au § 3 avant d'obtenir leur consentement pour la gestion de tout droit, de toute catégorie de droits ou de tout type d'oeuvres ou de prestations.]1
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(1Inséré par L 2017-06-08/13, art. 28, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Sous-section 3.[1 Organisation]1
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(1Inséré par L 2017-06-08/13, art. 29, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 11.248/3.[1 § 1er. Nonobstant toute clause contraire, les statuts, règlements ou contrats des sociétés ne peuvent empêcher un ayant droit de confier la gestion des droits afférents à une ou plusieurs catégories de droits, à un ou plusieurs types d'oeuvres ou de prestations de son répertoire, ou à un ou plusieurs territoires, à une autre société de son choix, ni d'en assurer lui-même la gestion.
Pour autant que l'ayant droit notifie un préavis de six mois avant la fin de l'exercice comptable, à moins qu'un délai de préavis plus court soit prévu dans le contrat conclu avec l'ayant droit, la résiliation ou le retrait des droits prendra effet le premier jour de l'exercice suivant. Lorsque le préavis de résiliation ou de retrait est notifié moins de six mois avant la fin de l'exercice, ou sans respecter le délai prévu dans le contrat conclu avec l'ayant droit lorsque celui-ci est inférieur à six mois, il ne prendra effet que le premier jour de l'exercice succédant à l'exercice suivant.
§ 2. La résiliation ou le retrait des droits a lieu sans préjudice des actes juridiques antérieurement accomplis par la société.
Si des revenus provenant des droits sont dus à un ayant droit pour des actes d'exploitation exécutés avant que la résiliation de l'autorisation ou le retrait des droits n'ait pris effet, ou dans le cadre d'une licence octroyée avant que cette résiliation ou ce retrait n'ait pris effet, l'ayant droit conserve les droits que lui confèrent les articles XI.249, § 2, XI.252, XI.254, XI.256, XI.258, XI.267, XI.269, XI.273/1 et XI.273/7.
§ 3. Une société de gestion ne peut restreindre l'exercice des droits prévus au paragraphe 2 et à l'article XI.248/2, § 5, en exigeant, en tant que condition à l'exercice de ces droits, que la gestion des droits ou des catégories de droits ou des types d'oeuvres et de prestations sur lesquels porte la résiliation ou le retrait soit confiée à une autre société de gestion.]1
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(1Inséré par L 2017-06-08/13, art. 30, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 11.248/4.[1 § 1er. L'assemblée générale décide des conditions d'affiliation.
§ 2. L'assemblée générale décide de la nomination ou de la révocation des administrateurs ou gérants, examine leurs performances générales et approuve leur rémunération et autres avantages, tels que les avantages pécuniaires et non pécuniaires, les prestations de retraite et les droits à la pension, leurs autres droits à rétribution et leur droit à des indemnités de licenciement.
Conformément à l'article 524bis du Code des Sociétés, dans une société de gestion dotée d'un système dualiste, l'assemblée générale ne statue pas sur la nomination ou la révocation des membres du comité de direction et n'approuve pas la rémunération et les autres avantages qui sont versés à ceux-ci lorsque le pouvoir de prendre ces décisions est délégué au conseil d'administration.
§ 3. L'assemblée générale décide au moins des questions suivantes:
1°la politique générale de répartition des sommes dues aux ayants droit;
2°la politique générale de répartition des sommes non répartissables, conformément à l'article XI.254;
3°la politique générale d'investissement en ce qui concerne les revenus provenant des droits et toute recette résultant de l'investissement des revenus provenant des droits, conformément à l'article XI.250;
4°la politique générale des déductions effectuées sur les revenus provenant des droits et sur toute recette résultant de l'investissement des revenus provenant des droits;
5°la politique générale d'affectation des droits à des fins sociales, culturelles ou éducatives conformément à l'article XI.258;
6°la politique de gestion des risques;
7°l'approbation de toute acquisition, vente de biens immeubles ou d'hypothèque sur ces biens immeubles;
8°l'approbation des opérations de fusion ou d'alliance, de la création de filiales, et de l'acquisition d'autres entités ou de participations ou de droits dans d'autres entités;
9°l'approbation des opérations d'emprunt ou de constitution de garanties d'emprunts, sans préjudice de l'article XI.257.
§ 4. L'assemblée générale peut déléguer au conseil d'administration, par la voie d'une résolution ou d'une disposition dans les statuts, les pouvoirs énumérés au paragraphe 3, 6°, 7°, 8° et 9°.
Le conseil d'administration indique dans son rapport de gestion les décisions prises dans le cadre des pouvoirs qui lui sont délégués en vertu de l'alinéa 1er.
§ 5. Les sociétés de gestion peuvent prévoir des restrictions au droit des associés d'exercer leurs droits de vote à l'assemblée générale, sur la base de l'un ou des deux critères suivants:
1°la durée de l'acte par lequel l'ayant droit a confié la gestion de ses droits à la société de gestion;
2°les montants reçus ou dus à l'ayant droit, à condition que ces critères soient déterminés et appliqués de manière équitable et proportionnée.
Les critères définis à l'alinéa 1er, 1° et 2° figurent dans les statuts ou dans les conditions d'affiliation de la société de gestion et sont rendus publics conformément aux articles XI.266 et XI.270.
§ 6. Chaque associé d'une société de gestion a le droit de désigner comme mandataire toute autre personne ou entité pour participer à l'assemblée générale et y voter en son nom, à condition que cette désignation ne crée pas un conflit d'intérêts qui pourrait survenir, par exemple, lorsque l'associé qui le désigne et le mandataire relèvent de catégories différentes d'ayants droit au sein de la société de gestion.
Le Roi peut prévoir des conditions concernant la désignation de mandataires et l'exercice des droits de vote des associés qu'ils représentent si ces conditions ne compromettent pas la participation appropriée et effective des associés au processus de décision d'une société de gestion.
Chaque mandat est valable pour une seule assemblée générale. Le mandataire jouit des mêmes droits lors de l'assemblée générale que ceux dont l'associé qui l'a désigné aurait bénéficié. Le mandataire vote conformément aux instructions de vote données par l'associé qui l'a désigné.]1
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(1Inséré par L 2017-06-08/13, art. 31, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 11.248/5.[1 Les personnes qui assument la gestion ou l'administration d'une société de gestion, le font de façon rationnelle, prudente et appropriée en utilisant les procédures administratives et comptables et les mécanismes de contrôle interne mis en place conformément aux articles XI.248/8 à XI.248/12.
Les personnes qui assument la gestion ou l'administration d'une société de gestion sont soumises aux dispositions des articles 527 et 528 du Code des Sociétés, étant entendu que la violation du chapitre 9 du présent titre et de ses arrêtés d'exécution est assimilée à la violation du Code des Sociétés.]1
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(1Inséré par L 2017-06-08/13, art. 32, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 11.248/6.[1 § 1er. Quelle que soit la forme juridique ou la taille de la société de gestion, les administrateurs ou gérants des sociétés de gestion font un rapport de gestion dans lequel ils rendent compte de leur politique. Ce rapport de gestion contient les éléments prévus à l'article 96 du Code des Sociétés, ainsi que toutes les données qui selon ce titre doivent être inclues dans le rapport de gestion.
L'alinéa 1er s'applique aussi aux organismes de gestion collective en ce qui concerne leurs succursales établies en Belgique. Le rapport de gestion est rédigé par la personne qui est, en Belgique, responsable pour l'administration de la succursale d'un organisme de gestion collective.
§ 2. Sans préjudice des articles 95, 96 et 119 du Code des Sociétés, le rapport de gestion de la société de gestion reprend les informations suivantes:
1°des informations sur les refus d'octroyer une licence en vertu de l'article XI.262, § 2;
2°une description de la structure juridique et de gouvernance de la société de gestion;
3°des informations sur toutes les entités détenues ou contrôlées directement ou indirectement, en tout ou en partie, par la société de gestion;
4°des informations concernant la somme totale de la rémunération versée au cours de l'année précédente aux personnes gérant les activités de la société de gestion, ainsi que les autres avantages qui leur ont été octroyés;
5°lorsqu'une société de gestion n'a pas effectué la répartition et les paiements dans le délai fixé à l'article XI.252, § 1er, alinéa 2, les motifs de ce retard;
6°le total des sommes non répartissables visées à l'article XI.254, avec une explication de l'utilisation qui en a été faite;
7°des informations sur les relations avec d'autres sociétés de gestion ou organismes de gestion collective;
8°toute autre information déterminée par le Roi.
§ 3. Les sociétés de gestion communiquent au Service de contrôle, pour chaque exercice comptable, dans les huit mois qui suivent le dernier jour de l'exercice concerné une copie de leur rapport de gestion visé au paragraphe 1er.
Dans le même délai et pour une durée minimale de cinq ans, les informations visées au paragraphe 2 sont en outre reprises sur la page web de la société de gestion à un endroit clairement lisible et avec des renvois clairs au menu principal de la page web.
§ 4. Après concertation avec la Commission des Normes comptables, l'Institut des réviseurs d'entreprises et les sociétés de gestion siégeant au sein du comité de concertation institué par l'article XI.282, le Roi peut fixer des modalités selon lesquelles les données mentionnées au paragraphe 2 sont présentées.]1
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(1Inséré par L 2017-06-08/13, art. 33, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 11.248/7.[1 Ne peuvent exercer de fait et/ou juridiquement au sein d'une société de gestion les fonctions de gérant, d'administrateur, de personne préposée à la gestion de la succursale belge d'un organisme de gestion collective ou de directeur, ni représenter des sociétés exerçant de telles fonctions, les personnes qui font l'objet d'une interdiction judiciaire visée par les articles 1er à 3, 3bis, §§ 1er et 3, et 3ter de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis, d'exercer certaines fonctions, professions ou activités.
Les fonctions énumérées à l'alinéa 1er ne peuvent davantage être exercées:
1°par les personnes qui ont été condamnées à une peine inférieure à trois mois d'emprisonnement ou à une peine d'amende pour une infraction prévue par l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 précité;
2°par les personnes qui ont été pénalement condamnées pour infraction:
a)aux articles 148 et 149 de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement;
b)aux articles 104 et 105 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit;
c)aux articles 38, alinéa 4, et 42 à 45 de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs;
d)aux articles 31 à 35 des dispositions relatives aux caisses d'épargne privées, coordonnées le 23 juin 1962;
e)aux articles 13 à 16 de la loi du 10 juin 1964 sur les appels publics à l'épargne;
f)aux articles 110 à 112ter du titre V du livre Ier du Code de commerce ou aux articles 75, 76, 78, 150, 175, 176, 213 et 214 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers;
g)à l'article 4 de l'arrêté royal n° 41 du 15 décembre 1934 protégeant l'épargne par la réglementation de la vente à tempérament de valeurs à lots;
h)aux articles 18 à 23 de l'arrêté royal n° 43 du 15 décembre 1934 relatif au contrôle des sociétés de capitalisation;
i)aux articles 200 à 209 des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935;
j)aux articles 67 à 72 de l'arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936 réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires ou à l'article 34 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire;
k)aux articles 4 et 5 de l'arrêté royal n° 71 du 30 novembre 1939 relatif au colportage des valeurs mobilières et au démarchage sur valeurs mobilières et sur marchandises et denrées;
l)à l'article 31 de l'arrêté royal n° 72 du 30 novembre 1939 réglementant les bourses et les marchés à terme de marchandises et denrées, la profession des courtiers et intermédiaires s'occupant de ces marchés et le régime de l'exception de jeu;
m)à l'article 29 de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement ou aux articles 101 et 102 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation;
n)à l'article 11 de l'arrêté royal n° 64 du 10 novembre 1967 organisant le statut des sociétés à portefeuille;
o)aux articles 53 à 57 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances;
p)aux articles 11, 15, § 4, et 18 de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition;
q)à l'article 139 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre;
r)à l'article XI.293, XI.303 et XI.304;
3°par les personnes qui ont été condamnées par une juridiction étrangère pour l'une des infractions spécifiées aux 1° et 2° ; l'article 2 de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 précité est applicable dans ces cas.
Le Roi peut adapter les dispositions du présent article pour les mettre en concordance avec les lois qui modifient les textes qui y sont énumérés.]1
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(1Inséré par L 2017-06-08/13, art. 34, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 11.248/8.[1 § 1er. Chaque société de gestion met en place une fonction de surveillance pour contrôler en permanence les activités et l'accomplissement des missions des personnes qui gèrent les activités de la société.
La représentation des différentes catégories d'associés de la société de gestion au sein de l'organe exerçant la fonction de surveillance est juste et équilibrée.
Chaque personne exerçant la fonction de surveillance adresse à l'assemblée générale une déclaration individuelle annuelle sur les conflits d'intérêts, contenant les informations visées à l'article XI.248/10, § 2.
§ 2. L'organe exerçant la fonction de surveillance se réunit régulièrement et est au moins compétent pour:
1°exercer les pouvoirs qui lui sont délégués par l'assemblée générale, y compris au titre de l'article XI.248/4, §§ 2 et 4;
2°contrôler les activités et l'accomplissement des missions des personnes visées à l'article XI.248/5, y compris la mise en oeuvre des décisions de l'assemblée générale et, en particulier, des politiques générales énumérées à l'article XI.248/4, § 3, 1° à 4°.
L'organe exerçant la fonction de surveillance fait rapport à l'assemblée générale sur l'exercice de ses pouvoirs au moins une fois par an.]1
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(1Inséré par L 2017-06-08/13, art. 35, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 11.248/9.[1 § 1er. Les sociétés de gestion disposent d'une structure de gestion, d'une organisation administrative et comptable saines et d'un contrôle interne adaptés aux activités qu'elles exercent.
§ 2. La société de gestion doit séparer, d'une part, le patrimoine constitué des revenus provenant des droits gérés pour le compte des ayants droit reconnus par le présent titre ainsi que de toute recette résultant de l'investissement des revenus provenant des droits et, d'autre part, le patrimoine propre constitué de la rémunération des services de gestion ou des revenus de ses autres activités ou de son patrimoine propre.
Les sommes perçues et gérées par les sociétés de gestion pour le compte des ayants droit reconnus par le présent titre et qui n'ont pas encore été payées aux ayants droit, sont versées, pour le compte des ayants droit, sous une rubrique distincte, sur un compte spécial ouvert dans un établissement de crédit inscrit sur une des listes visées aux articles 14 et 312 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse. Cet établissement de crédit doit préalablement renoncer au principe de l'unicité des comptes et à la compensation légale et conventionnelle entre les différents comptes de la société de gestion.
§ 3. Les sociétés de gestion ne peuvent pas établir leurs comptes annuels selon le schéma abrégé prévu à l'article 93 du Code des Sociétés.
Après concertation avec la Commission des Normes comptables, l'Institut des réviseurs d'entreprises et les sociétés de gestion siégeant au sein du comité de concertation institué par l'article XI.282, le Roi complète et adapte les règles arrêtées en application de l'article III.84 et les règles arrêtées en application de l'article 92 du Code des Sociétés à ce que requiert le statut légal des sociétés de gestion.
Le Roi peut différencier les règles qu'Il fixe en application de l'alinéa 2 en fonction des droits concernés.]1
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(1Inséré par L 2017-06-08/13, art. 36, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 11.248/10.[1 § 1er. Les sociétés de gestion mettent en place et appliquent des procédures pour éviter les conflits d'intérêts et, lorsque ceux-ci ne peuvent pas être évités, pour identifier, gérer, contrôler et déclarer les conflits d'intérêts existants ou potentiels de manière à éviter qu'ils ne portent atteinte aux intérêts collectifs des ayants droit que la société représente. A ce titre, elles élaborent notamment des règles relatives aux opérations accomplies dans l'exercice de leur fonction par les membres du personnel, les agents d'exécution et les représentants de la société de gestion et dans lesquelles ceux-ci ont un intérêt personnel manifeste.
§ 2. Les procédures visées au paragraphe 1er prévoient une déclaration annuelle adressée individuellement par chacune des personnes gérant les activités de la société de gestion à l'assemblée générale et l'informant:
1°de tout intérêt détenu dans la société de gestion;
2°de toute rémunération perçue, lors de l'exercice précédent, de la société de gestion, y compris sous la forme de prestations de retraite, d'avantages en nature et d'autres types d'avantages;
3°de tout montant éventuellement reçu, lors de l'exercice précédent, de la société de gestion en tant qu'ayant droit;
4°de toute déclaration concernant tout conflit réel ou potentiel entre ses intérêts personnels et ceux de la société de gestion ou entre ses obligations envers la société de gestion et ses obligations envers toute autre personne physique ou morale.]1
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(1Inséré par L 2017-06-08/13, art. 37, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 11.248/11.[1 Après concertation avec la Commission des Normes Comptables, l'Institut des réviseurs d'entreprises et les sociétés de gestion siégeant au sein du comité de concertation institué par l'article XI.282, le Roi détermine les exigences minimales en matière d'organisation comptable et de contrôle interne des sociétés de gestion.
Le Service de contrôle peut demander à tout moment les données nécessaires relatives à la structure de gestion, à l'organisation administrative et comptable et au contrôle interne d'une société de gestion.
Si le Service de contrôle constate qu'une société de gestion a commis des infractions graves ou répétées aux dispositions du présent titre, de ses arrêtés d'exécution ou aux dispositions de ses statuts et règlements et que, sur la base des données dont il dispose, il a des indications claires que ces infractions sont une conséquence d'une structure de gestion ou d'une organisation administrative non adaptée à ses activités, il pourra formuler des recommandations en la matière à la société de gestion.
Dans un délai de trois mois, la société de gestion peut décider de suivre ou non ces recommandations. Si elle refuse de suivre les recommandations, elle doit en indiquer les raisons dans le même délai au Service de contrôle.
Si le Service de contrôle constate, après le refus par la société de gestion de suivre les recommandations, qu'il n'a pas été remédié ou mis fin à une infraction grave ou répétée aux dispositions du présent titre, à ses arrêtés d'exécution ou aux dispositions de ses statuts ou règlements et démontre que cela est dû à une structure de gestion ou à une organisation administrative non adaptée à ses activités, il pourra prendre les mesures nécessaires telles que prévues aux articles XV.31/1, XV.62/1, XV.66/2, XVII.21.]1
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(1Inséré par L 2017-06-08/13, art. 38, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 11.248/12.[1 S'il existe des liens étroits entre la société de gestion et d'autres personnes physiques ou morales, ces liens ne peuvent entraver l'exercice adéquat d'un contrôle individuel ou sur une base consolidée de la société de gestion.
Par liens étroits, il y a lieu d'entendre:
1°une situation dans laquelle il existe un lien de participation ou;
2°une situation dans laquelle des sociétés sont des sociétés liées au sens du Code des Sociétés;
3°une relation de même nature que sous les 1° et 2° ci-dessus entre une personne physique et une personne morale;
Nonobstant l'alinéa 2, sont présumées créer des liens étroits les situations suivantes: organes d'administration composés en majorité au moins des mêmes personnes, siège social ou d'exploitation situé à la même adresse et des liens directs ou indirects durables et significatifs en termes d'assistance administrative ou financière, de logistique, de personnel ou d'infrastructure.]1
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(1Inséré par L 2017-06-08/13, art. 39, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Section 4.[1 Gestion des droits]1
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(1Inséré par L 2017-06-08/13, art. 40, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Sous-section 1ère.[1 Règles de tarification, de perception et de répartition]1
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(1Inséré par L 2017-06-08/13, art. 41, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 11.249.[1 § 1er. Hormis les cas dans lesquels elles sont ou doivent être fixées par ou en vertu de la loi, les sociétés de gestion arrêtent des règles de tarification, des règles de perception et des règles de répartition pour tous les modes d'exploitation pour lesquels elles gèrent les droits des ayants droit.
§ 2. Les règles de répartition reprennent également les informations concernant les frais de gestion et autres déductions effectuées sur les revenus provenant des droits et sur toute recette résultant de l'investissement des revenus provenant des droits. Lorsqu'un ayant droit autorise une société de gestion ou un organisme de gestion collective à gérer ses droits, la société ou l'organisme doit fournir ces informations à l'ayant droit, avant d'obtenir son consentement pour gérer ses droits.
§ 3. Les sociétés de gestion disposent toujours d'une version actualisée et coordonnée de leurs règles de tarification, de perception et de répartition des droits. La version actualisée et coordonnée de leurs règles de tarification et de perception est publiée sur la page internet de la société de gestion à un endroit clairement lisible et avec des renvois clairs au menu principal de la page internet, dans un délai d'un mois après sa dernière actualisation.
Tout ayant droit qui a confié la gestion de ses droits à une société de gestion a le droit d'obtenir dans un délai de trois semaines après sa demande un exemplaire de la version à jour et coordonnée des règles de tarification, de perception et de répartition de cette société de gestion.]1
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(1L 2017-06-08/13, art. 42, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Sous-section 2.[1 Investissements]1
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(1Inséré par L 2017-06-08/13, art. 43, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 11.250.[1 Les revenus provenant des droits et toute recette résultant de l'investissement des revenus provenant des droits ne peuvent faire l'objet de la part des sociétés de gestion que d'investissements [2 défensifs]2.
Lorsqu'une société de gestion investit conformément à l'alinéa 1er, les revenus provenant des droits ou toute recette résultant de l'investissement des revenus provenant des droits, elle le fait au mieux des intérêts des ayants droit dont elle représente les droits, conformément à la politique générale d'investissement et de gestion des risques visée à l'article XI.248/4, § 3, sous 3° et 6°, et en tenant compte des règles suivantes:
1°s'il existe un quelconque risque de conflit d'intérêts, la société de gestion veille à ce que l'investissement serve le seul intérêt de ces ayants droit;
2°les actifs sont investis de manière à garantir la sécurité, la qualité, la liquidité et la rentabilité de l'ensemble du portefeuille;
3°les actifs sont correctement diversifiés afin d'éviter une dépendance excessive à l'égard d'un actif particulier et l'accumulation de risques dans l'ensemble du portefeuille.]1
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(1L 2017-06-08/13, art. 44, 049; En vigueur : 01-01-2018)
(2L 2024-02-09/19, art. 41, 129; En vigueur : 31-03-2024)
Sous-section 3.[1 Répartition]1
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(1Inséré par L 2017-06-08/13, art. 45, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 11.251.[1 Les sociétés de gestion ne sont pas autorisées à utiliser les revenus provenant des droits ou toute recette résultant de l'investissement des revenus provenant des droits à des fins autres que leur répartition aux ayants droit, hormis la déduction ou la compensation de leurs frais de gestion autorisée en vertu d'une décision prise conformément à l'article XI.248/4, § 3, 4°, ou l'utilisation des revenus provenant des droits ou de toute recette résultant de l'investissement des revenus provenant des droits autorisée en vertu d'une décision prise conformément à l'article XI.248/4, § 3.]1
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(1L 2017-06-08/13, art. 46, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 11.252.[1 § 1er. Sans préjudice de l'article XI.260, § 3, et de l'article XI.273/7, les sociétés de gestion répartissent et paient régulièrement, avec diligence et exactitude, les sommes dues aux ayants droit conformément aux règles de répartition.
Les sociétés de gestion ou leurs associés qui sont des entités représentant des ayants droit prennent les mesures afin de répartir et payer aux ayants droit les sommes qu'elles perçoivent dans les meilleurs délais, et au plus tard neuf mois à compter de la fin de l'exercice au cours duquel les revenus provenant des droits ont été perçus, à moins que des raisons objectives, relatives notamment aux rapports des utilisateurs, à l'identification de droits, aux ayants droit ou au rattachement à des ayants droit d'informations dont elles disposent sur des oeuvres et prestations, n'empêchent les sociétés de gestion, de respecter ce délai. Le rapport de gestion visé à l'article XI.248/6 indique les droits qui n'ont pas été répartis dans ce délai ainsi que les motifs de cette absence de répartition.
§ 2. Lorsque les sommes dues à des ayants droit ne peuvent pas être réparties dans le délai fixé au § 1er parce que les ayants droit concernés ne peuvent pas être identifiés ou localisés et que la dérogation à ce délai ne s'applique pas, ces sommes sont conservées séparément dans les comptes de la société de gestion.
§ 3. La société de gestion prend toutes les mesures nécessaires, en conformité avec le § 1er, pour identifier et localiser les ayants droit. En particulier, au plus tard trois mois après l'échéance du délai fixé au § 1er, la société de gestion rend disponibles des informations sur les oeuvres et prestations pour lesquelles un ou plusieurs ayants droit n'ont pas été identifiés ou localisés à la disposition:
1°des ayants droit qu'elle représente ou des entités représentant des ayants droit, lorsque ces entités sont membres de la société de gestion;
2°de toutes les sociétés de gestion ou organismes de gestion collective avec lesquel(le)s elle a conclu des accords de représentation.
Les informations visées à l'alinéa 1er comprennent, le cas échéant, les éléments suivants:
1°le titre de l'oeuvre ou de la prestation;
2°le nom de l'ayant droit;
3°le nom de l'éditeur ou du producteur concerné; et
4°toute autre information pertinente disponible qui pourrait faciliter l'identification de l'ayant droit.
La société de gestion vérifie également les registres visés à l'article XI.248/1, § 4, ainsi que d'autres registres facilement accessibles. Si les mesures susmentionnées ne produisent pas de résultats, la société de gestion met ces informations à la disposition du public, au plus tard un an après l'expiration du délai de trois mois.
§ 4. Si les sommes dues à des ayants droit ne peuvent pas être réparties dans les trois ans à compter de la fin de l'exercice au cours duquel ont été perçus les revenus provenant des droits, et à condition que la société de gestion ait pris toutes les mesures nécessaires pour identifier et localiser les ayants droit visés au paragraphe 3, ces sommes sont réputées non répartissables. Ces sommes sont gérées conformément à l'article XI.254.]1
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(1L 2017-06-08/13, art. 47, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 11.253.[1 Les sociétés de gestion ne peuvent accorder des avances de droits que si chacune des conditions suivantes est remplie:
1°elles sont accordées sur la base de règles non discriminatoires. Ces règles constituent un élément essentiel des règles de répartition de la société de gestion;
2°l'octroi d'avances ne compromet pas le résultat de la répartition définitive.]1
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(1L 2017-06-08/13, art. 48, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 11.254.[1 Les sommes non-répartissables, y compris les sommes qui sont réputées non-répartissables conformément à l'article XI.252, § 4, sont réparties entre les ayants droit de la catégorie concernée, selon des modalités approuvées à la majorité des deux tiers en assemblée générale, sans préjudice du droit des ayants droit de réclamer ces sommes à la société de gestion.
Le Roi peut définir la notion d'ayants droit de la catégorie concernée.
A défaut d'une telle majorité, une nouvelle assemblée générale convoquée spécialement à cet effet statue à la majorité simple.
Les frais de gestion de la société de gestion ne peuvent être imputés sur les sommes visées à l'alinéa 1er de manière discriminatoire par rapport aux autres catégories de droits gérés par la société de gestion.
Le Roi détermine les conditions dans lesquelles conformément à l'alinéa 4 les frais de gestion sont imputés sur les sommes visées à l'alinéa 1er.
Le Commissaire établit chaque année un rapport spécial sur:
1°la qualification par la société de gestion de sommes comme étant non-répartissables;
2°l'utilisation de ces sommes par la société de gestion; et
3°l'imputation des frais de gestion sur ces sommes.]1
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(1L 2017-06-08/13, art. 49, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 11.255.[1 Sans préjudice des dispositions spécifiques dérogatoires, les actions en paiement des droits perçus par les sociétés de gestion se prescrivent par dix ans à compter de la date de leur perception. Ce délai est suspendu à dater de leur perception jusqu'à la date de leur mise en répartition.]1
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(1L 2017-06-08/13, art. 50, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Sous-section 4.[1 Frais de gestion]1
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(1Inséré par L 2017-06-08/13, art. 51, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 11.256.[1 Les sociétés de gestion veillent à ce que les frais de gestion, au cours d'un exercice donné, soient raisonnables, en rapport avec les services de gestion correspondant et n'excédent pas les coûts justifiés et documentés supportés.
Si les frais de gestion d'une société de gestion dépassent un plafond s'élevant à quinze pour cent de la moyenne des droits perçus au cours des trois derniers exercices, ce dépassement doit être motivé de manière complète, précise et détaillée dans le rapport de gestion visé à l'article XI.248/6. Le Roi peut adapter ce pourcentage, et le différencier sur base de critères objectifs et non discriminatoires.
Les exigences en matière d'utilisation et de transparence dans l'utilisation des montants déduits ou compensés pour les frais de gestion s'appliquent à toute autre déduction effectuée afin de couvrir les frais découlant de la gestion du droit d'auteur et des droits voisins.]1
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(1L 2017-06-08/13, art. 52, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Sous-section 5.[1 Crédits et prêts]1
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(1Inséré par L 2017-06-08/13, art. 53, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 11.257.[1 Les sociétés de gestion ne peuvent consentir des crédits ou des prêts, de façon directe ou indirecte. Elles ne peuvent davantage se porter garantes de manière directe ou indirecte des engagements pris par un tiers.]1
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(1L 2017-06-08/13, art. 54, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Sous-section 6.[1 Fins sociales, culturelles et éducatives]1
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(1Inséré par L 2017-06-08/13, art. 55, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 11.258.[1 Sans préjudice de l'article XI.234, § 2, seule l'assemblée générale de la société de gestion, décidant à la majorité des deux tiers des associés présents ou représentés, sous réserve de dispositions statutaires plus contraignantes, peut décider qu'au maximum dix pourcent des droits perçus peut être affecté par la société de gestion à des fins sociales, culturelles ou éducatives. L'assemblée générale peut en outre fixer un cadre général ou des directives générales concernant l'affectation de ces sommes.
La gestion des droits affectés à des fins sociales, culturelles ou éducatives est effectuée par la société de gestion elle-même sur la base de critères équitables, notamment en ce qui concerne l'accès à ces droits et leur étendue.
Les sociétés de gestion veillent à ce que les frais de gestion, au cours d'un exercice donné, soient raisonnables et en rapport avec les fins sociales, culturelles ou éducatives correspondantes.
Les sociétés de gestion qui affectent conformément à l'alinéa 1er une partie des droits perçus à des fins sociales, culturelles ou éducatives doivent opérer une séparation des comptes permettant de faire apparaître les ressources affectées à ces fins ainsi que leur utilisation effective.
L'attribution et l'utilisation de droits par la société de gestion à des fins sociales, culturelles ou éducatives fait chaque année l'objet d'un rapport du conseil d'administration dans lequel l'attribution et l'utilisation de ces droits sont indiquées. Ce rapport est soumis à l'assemblée générale et communiqué à titre informatif au Service de contrôle.]1
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(1L 2017-06-08/13, art. 56, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Sous-section 7.[1 Accords de représentation]1
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(1Inséré par L 2017-06-08/13, art. 57, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 11.259.[1 Les sociétés de gestion ne font preuve d'aucune discrimination à l'égard des ayants droit dont elles gèrent les droits au titre d'un accord de représentation, en particulier en ce qui concerne les tarifs applicables, les frais de gestion et les conditions de perception des revenus provenant des droits et de répartition des sommes dues aux ayants droit.]1
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(1L 2017-06-08/13, art. 58, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 11.260.[1 § 1er. Une société de gestion n'effectue pas de déductions, autres que celles concernant les frais de gestion, sur les revenus provenant des droits qu'elle gère en vertu d'un accord de représentation ou sur toute recette résultant de l'investissement des revenus provenant de ces droits, à moins que l'autre société de gestion ou l'autre organisme de gestion collective qui est partie à l'accord de représentation n'autorise expressément de telles déductions.
§ 2. Les sociétés de gestion répartissent et payent régulièrement, avec diligence et exactitude, les sommes dues aux autres sociétés de gestion ou organismes de gestion collective.
§ 3. Les sociétés de gestion répartissent et payent les sommes dues aux autres sociétés de gestion et organismes de gestion collective dans les meilleurs délais, et au plus tard neuf mois à compter de la fin de l'exercice au cours duquel ont été perçus les revenus provenant des droits, à moins que des raisons objectives, relatives notamment aux rapports des utilisateurs, à l'identification de droits, aux ayants droit ou au rattachement à des ayants droit d'informations dont elles disposent sur des oeuvres et prestations, ne les empêchent de respecter ce délai.
Les sociétés de gestion ou, si certains de leurs associés sont des entités représentant des ayants droit, ces associés répartissent et payent les sommes reçues en vertu des accords de représentation dues aux ayants droit dans les meilleurs délais, et au plus tard six mois à compter de la réception de ces sommes, à moins que des raisons objectives, relatives notamment aux rapports des utilisateurs, à l'identification de droits, aux ayants droit ou au rattachement à des ayants droit d'informations dont elles disposent sur des oeuvres et prestations, n'empêchent les sociétés de gestion ou, le cas échéant, leurs associés de respecter ce délai.]1
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(1L 2017-06-08/13, art. 59, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Section 5.[1 Relations avec les utilisateurs]1
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(1Inséré par L 2017-06-08/13, art. 60, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Sous-section 1ère.[1 Perception des droits]1
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(1Inséré par L 2017-06-08/13, art. 61, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 11.261.[1 § 1er. Les sociétés de gestion et les utilisateurs d'oeuvres et de prestations négocient de bonne foi l'octroi de licences de droits, la perception et la tarification des droits. Les négociations de bonne foi comprennent la transmission de toutes les informations nécessaires sur les services respectifs des sociétés de gestion et des utilisateurs.
§ 2. Sans préjudice des mesures prévues en vertu des articles XI.175 à XI.178, XI.213, XI.229 à XI.245, les utilisateurs fournissent à la société de gestion, dans un format et un délai convenus ou préétablis, les informations pertinentes dont ils disposent concernant l'utilisation des droits représentés par la société de gestion qui sont nécessaires à la perception des revenus provenant des droits et à la répartition et au payement des sommes dues aux ayants droit.
Les sociétés de gestion et les utilisateurs prennent en considération, dans la mesure du possible, les normes sectorielles volontaires, afin de déterminer les informations à communiquer et le format à respecter pour la communication de ces informations.
A défaut d'accord entre les sociétés de gestion et les utilisateurs quant aux informations et au format visés à l'alinéa 1er, le Roi peut les déterminer. Il peut notamment différencier ces informations et les modalités de leur communication selon la nature de l'utilisation telle que la nature professionnelle ou non de celle-ci.
§ 3. Le présent article ne s'applique pas aux consommateurs.]1
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(1L 2017-06-08/13, art. 62, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 11.262.[1 § 1er. Les conditions d'octroi de licences reposent sur des critères objectifs et non discriminatoires. Lorsqu'elles octroient des licences sur des droits, les sociétés de gestion ne sont pas tenues de se fonder, pour d'autres services en ligne, sur les conditions d'octroi de licences convenues avec un utilisateur lorsque ce dernier fournit un nouveau type de service en ligne qui a été mis à la disposition du public de l'Union européenne depuis moins de trois ans.
Les ayants droit perçoivent une rémunération appropriée pour l'utilisation de leurs droits. Les tarifs appliqués pour les droits exclusifs et les droits à rémunération sont raisonnables, au regard, entre autres, de la valeur économique de l'utilisation des droits négociés, compte tenu de la nature et de l'ampleur de l'utilisation des oeuvres et prestations, ainsi qu'au regard de la valeur économique du service fourni par la société de gestion. Les sociétés de gestion informent l'utilisateur concerné des critères utilisés pour fixer ces tarifs.
§ 2. Les sociétés de gestion répondent, sans retard indu, aux demandes des utilisateurs, en indiquant, entre autres, les informations nécessaires pour que la société de gestion propose une licence.
Dès réception de toutes les informations pertinentes, la société de gestion, soit propose une licence, soit adresse à l'utilisateur une déclaration motivée expliquant les raisons pour lesquelles elle n'entend pas octroyer de licence pour un service en particulier, ce sans retard indu.
§ 3. La société de gestion permet aux utilisateurs de communiquer avec elle par voie électronique, y compris, le cas échéant, pour rendre compte de l'utilisation des licences.]1
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(1L 2017-06-08/13, art. 63, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 11.263.[1 § 1er. Les sociétés de gestion ont la faculté, dans la limite de leurs compétences statutaires, de conclure des contrats généraux relatifs à l'exploitation des droits d'auteur et des droits voisins.
§ 2. Les sociétés de gestion ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge.
§ 3. Outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve d'une représentation, d'une exécution, d'une reproduction ou d'une exploitation quelconque, ainsi que celle de toute déclaration inexacte concernant les oeuvres représentées, exécutées ou reproduites ou concernant les recettes pourra résulter des constatations d'un huissier de justice, ou jusqu'à preuve du contraire de celles d'un agent désigné par des sociétés de gestion, agréé par le ministre et assermenté conformément à l'article 572 du Code judiciaire.]1
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(1L 2017-06-08/13, art. 64, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Sous-section 2.[1 Majoration des droits]1
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(1Inséré par L 2017-06-08/13, art. 65, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 11.264.[1 § 1er. Si les sociétés de gestion appliquent des majorations de droits applicables lorsque l'utilisateur ne déclare pas les oeuvres ou prestations protégées dans les délais requis ou lorsqu'il ne fournit pas les informations requises pour la perception ou la répartition des droits, elles reprennent les règles relatives à ces majorations dans leurs règles de tarification ou de perception. Ces majorations ont un caractère indemnitaire.
§ 2. Afin de garantir leur caractère indemnitaire, le Roi peut déterminer les majorations de droits qui sont appliquées par les sociétés de gestion lorsque l'utilisateur ne déclare pas l'utilisation des oeuvres ou prestations protégées dans les délais requis ou lorsqu'il ne fournit pas les informations requises pour la perception ou la répartition des droits.]1
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(1L 2017-06-08/13, art. 66, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Sous-section 3.[1 Simplification administrative]1
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(1Inséré par L 2017-06-08/13, art. 67, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 11.265.[1 Après concertation avec les sociétés de gestion, les organisations représentant les débiteurs de droits et les organisations représentant les consommateurs siégeant au sein du comité de concertation institué par l'article XI.282 et sans préjudice du droit exclusif des auteurs et titulaires de droits voisins ou de leurs cessionnaires, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, fixer, en tenant compte des différentes catégories d'oeuvres et de prestations et des différents modes d'exploitation, des modalités pour la simplification administrative de la perception des droits gérés par les sociétés de gestion.
En vertu de l'alinéa 1er, le Roi est habilité à prévoir toutes mesures de simplification administrative, telles que la mise en place d'une plate-forme unique ou l'instauration d'une facture unique.
Les mesures de simplification administrative peuvent être prévues pour un seul mode d'exploitation ou pour plusieurs modes d'exploitation. Les sociétés de gestion qui gèrent des droits afférents à ce ou ces modes d'exploitation mettent en oeuvre les mesures de simplification administrative arrêtées par le Roi en vertu du présent article.
A une date fixée par le Roi, les sociétés de gestion qui gèrent les droits d'auteur et les droits voisins relatifs à l'exécution publique de phonogrammes et de films, prévoient une plate-forme unique pour la perception des droits précités, à condition que les phonogrammes et films ne soient pas utilisés pour une représentation et qu'aucun droit d'accès ou contrepartie ne soit demandé pour pouvoir assister à leur exécution.]1
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(1L 2017-06-08/13, art. 68, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Section 6.[1 Information et communication]1
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(1Inséré par L 2017-06-08/13, art. 69, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Sous-section 1ère.[1 Informations générales]1
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(1Inséré par L 2017-06-08/13, art. 70, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 11.266.[1 Sans préjudice d'autres dispositions légales, toute société de gestion publie sur son site internet, à un endroit clairement lisible et avec des renvois clairs au menu principal de la page web, au moins les informations suivantes et actualise celles-ci:
1°ses statuts;
2°les conditions d'affiliation et les conditions de résiliation ou de retrait des droits, si celles-ci ne figurent pas dans les statuts;
3°des contrats de licence types et ses tarifs standards applicables, réductions comprises;
4°la liste des personnes gérant les activités de la société de gestion;
5°sa politique générale de répartition des sommes dues aux ayants droit;
6°sa politique générale en matière de frais de gestion;
7°sa politique générale en matière de déductions, autres que celles concernant les frais de gestion, effectuées sur les revenus provenant des droits et sur toute recette provenant de leur gestion, y compris les déductions effectuées à des fins sociales, culturelles ou éducatives;
8°une liste des accords de représentation qu'elles ont conclus, et les noms des sociétés de gestion et des organismes de gestion collective avec lesquelles ou lesquels ces accords de représentation ont été conclus;
9°sa politique générale de répartition des sommes qui, en vertu de l'article XI.254, sont réputées non répartissables;
10°les procédures établies conformément aux articles XI.273/1 et XI.273/12, pour le traitement des plaintes et le règlement des litiges.]1
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(1L 2017-06-08/13, art. 71, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 11.267.[1 Toute société de gestion met, en réponse à une demande dûment justifiée, au moins les informations suivantes, sans retard indu et par voie électronique, à la disposition de toute société de gestion ou de tout organisme de gestion collective pour le compte de laquelle ou duquel elle gère des droits au titre d'un accord de représentation, ou à la disposition de tout ayant droit ou de tout utilisateur:
1°les oeuvres ou prestations qu'elle représente, les droits qu'elle gère, directement ou dans le cadre d'accords de représentation, et les territoires couverts, ou
2°si, en raison du champ d'activité de la société de gestion, ces oeuvres ou prestations ne peuvent être déterminées, les types d'oeuvres ou de prestations qu'elle représente, les droits qu'elle gère et les territoires couverts.]1
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(1L 2017-06-08/13, art. 72, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Sous-section 2.[1 Information des ayants droit]1
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(1Inséré par L 2017-06-08/13, art. 73, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 11.268.[1 Sans préjudice des informations qui doivent être communiquées en vertu des lois et des statuts, tout associé ou son mandataire peut obtenir, dans un délai d'un mois à compter du jour de sa demande, une copie des documents des trois dernières années, et relatifs:
1°aux comptes annuels approuvés par l'assemblée générale et à la structure financière de la société;
2°à la liste actualisée des administrateurs;
3°aux rapports fait à l'assemblée par le conseil d'administration et par le commissaire-réviseur;
4°au texte et à l'exposé des motifs des résolutions proposées à l'assemblée générale et à tout renseignement relatif aux candidats au conseil d'administration;
5°au montant global, certifié exact par le commissaire-réviseur, des rémunérations, des frais forfaitaires et des avantages de quelque nature que ce soit, versés aux administrateurs;
6°aux tarifs actualisés de la société;
7°à la destination des sommes qui, conformément aux articles XI.178, § 3, et XI.254, ont dû être redistribuées.]1
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(1L 2017-06-08/13, art. 74, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 11.269.[1 § 1er. Les sociétés de gestion mettent au moins une fois par an, les informations suivantes, à la disposition des ayants droit auxquels elles ont réparti ou payé des sommes provenant des droits gérés, pendant la période à laquelle se rapportent ces informations:
1°les coordonnées que l'ayant droit a autorisé la société de gestion à utiliser afin de l'identifier et de le localiser;
2°les revenus provenant des droits attribués à l'ayant droit;
3°les sommes payées par la société de gestion à l'ayant droit, par catégorie de droits gérés et par type d'utilisation;
4°la période au cours de laquelle a eu lieu l'utilisation pour laquelle des sommes ont été attribuées et payées à l'ayant droit, à moins que des raisons objectives relatives aux rapports des utilisateurs n'empêchent la société de gestion de fournir ces informations;
5°les déductions effectuées concernant les frais de gestion;
6°les déductions effectuées à des fins autres que celles concernant les frais de gestion, y compris les déductions à des fins sociales, culturelles ou éducatives visées à l'article XI.258;
7°les éventuels revenus provenant des droits attribués à l'ayant droit restant dus pour toute période;
8°les informations additionnelles déterminées éventuellement par le Roi, après concertation avec la Commission des Normes comptables, l'Institut des réviseurs d'entreprises et les sociétés de gestion siégeant au sein du comité de concertation institué par l'article XI.282 et sans préjudice d'autres dispositions légales.
§ 2. Lorsqu'une société de gestion attribue des revenus provenant des droits et que certains de ses associés sont des entités chargées de la répartition des revenus provenant de droits, aux ayants droit, la société de gestion fournit à ces entités les informations visées au paragraphe 1er, à condition qu'elles ne possèdent pas lesdites informations. Au moins une fois par an, les entités mettent à tout le moins les informations visées au paragraphe 1er à la disposition de chacun des ayants droit à qui elles ont attribué des revenus provenant des droits ou payé des sommes, pendant la période à laquelle se rapportent ces informations.]1
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(1L 2017-06-08/13, art. 75, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Sous-section 3.[1 Information dans le cadre d'accords de représentation]1
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(1Inséré par L 2017-06-08/13, art. 76, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 11.270.[1 Au moins une fois par an, et par voie électronique, les sociétés de gestion mettent à tout le moins les informations suivantes à la disposition des sociétés de gestion ou organismes de gestion collective pour le compte desquels elles gèrent des droits au titre d'un accord de représentation pour la période à laquelle se rapportent ces informations:
1°les revenus provenant des droits attribués, les sommes versées par la société de gestion, par catégorie de droits gérés et par type d'utilisation, pour les droits qu'elle gère au titre de l'accord de représentation, ainsi que les éventuels revenus de droits attribués restant dus pour toute période;
2°les déductions effectuées concernant les frais de gestion;
3°les déductions effectuées à des fins, autres que celles concernant les frais de gestion, visées à l'article XI.260;
4°des informations sur toute licence octroyée ou refusée à l'égard des oeuvres et prestations couvertes par l'accord de représentation;
5°les résolutions adoptées par l'assemblée générale des associés dans la mesure où elles concernent la gestion des droits couverts par l'accord de représentation.]1
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(1L 2017-06-08/13, art. 77, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Sous-section 4.[1 Information des utilisateurs]1
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(1Inséré par L 2017-06-08/13, art. 78, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 11.271.[1 Après concertation avec les sociétés de gestion, les organisations représentant les débiteurs de droits et les organisations représentant les consommateurs siégeant au sein du comité de concertation institué par l'article XI.282, le Roi fixe:
1°les informations minimales que doivent contenir les documents relatifs à la perception des droits qui sont portés à la connaissance du public par les sociétés de gestion, sans préjudice d'autres dispositions légales;
2°les informations minimales que doivent contenir les factures émanant des sociétés de gestion sans préjudice d'autres dispositions légales.
Le Roi peut différencier les informations minimales visées à l'alinéa 1er, 1° et 2° en fonction des droits concernés.]1
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(1L 2017-06-08/13, art. 79, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Sous-section 5.[1 Communication au Service de contrôle]1
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(1Inséré par L 2017-06-08/13, art. 80, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 11.272.[1 Nonobstant toute disposition contraire, les sociétés de gestion communiquent au Service de contrôle au moins soixante jours avant leur examen par l'organe compétent, les projets de modification des statuts, des conditions d'affiliation et des règles de tarification, de perception ou de répartition des droits.
Le Service de contrôle peut exiger que les observations qu'il formule concernant ces projets soient portées à la connaissance de l'organe compétent de la société. Ces observations et les réponses qui y sont apportées doivent figurer au procès-verbal de l'organe compétent.]1
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(1L 2017-06-08/13, art. 81, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 11.273.[1 Les sociétés de gestion transmettent au Service de contrôle lors de modifications une version coordonnée et à jour de leurs règles de tarification, de perception et de répartition des droits.]1
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(1L 2017-06-08/13, art. 82, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Section 7.[1 Gestion des plaintes]1
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(1Inséré par L 2017-06-08/13, art. 83, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 11.273/1.[1 § 1er. Les ayants droit, les sociétés de gestion et les organismes de gestion collective qui ont confié la gestion des droits qu'elles ou ils représentent dans le cadre d'un accord de représentation, et les utilisateurs d'oeuvres et de prestations protégées, ont le droit d'introduire directement une plainte auprès des sociétés de gestion à l'encontre des actes de gestion des droits d'auteur ou des droits voisins, en particulier, en ce qui concerne l'autorisation de gestion des droits, la résiliation ou le retrait de droits, les conditions d'affiliation, la perception des sommes dues aux ayants droit, les déductions et les répartitions.
§ 2. Afin de garantir le droit visé au paragraphe 1er, les sociétés de gestion mettent à la disposition des ayants droit, des sociétés de gestion, des organismes de gestion collective et des utilisateurs d'oeuvres et de prestations protégées, des procédures efficaces et rapides de traitement des plaintes.
§ 3. La société de gestion réagit aussi vite que possible à la plainte et au plus tard dans un délai d'un mois à dater du jour de son introduction. Elle met tout en oeuvre pour trouver des réponses claires, pertinentes et satisfaisantes. Pour des motifs exceptionnels motivés, le délai de traitement de la plainte peut être prorogé d'un mois supplémentaire au maximum.
La réponse donnée se fait[2 ...]2 sur un support durable. Lorsque la société de gestion répond que la réclamation est en tout ou en partie non fondée, elle motive sa réponse.]1
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(1Inséré par L 2017-06-08/13, art. 84, 049; En vigueur : 01-01-2018)
(2L 2018-09-20/14, art. 7, 067; En vigueur : 20-10-2018)
Section 8.[1 Licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne]1
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(1Inséré par L 2017-06-08/13, art. 85, 049; En vigueur : 27-06-2017)
Art. 11.273/2.[1 Les sociétés de gestion respectent les dispositions de la présente section, lors de l'octroi de licences multi-territoriales de droits en ligne sur des oeuvres musicales.]1
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(1Inséré par L 2017-06-08/13, art. 86, 049; En vigueur : 27-06-2017)
Art. 11.273/3.[1 § 1er. Une société de gestion qui octroie des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des oeuvres musicales est dotée d'une capacité suffisante pour traiter par voie électronique, de manière transparente et efficace, les données requises pour la gestion desdites licences, y compris aux fins de l'identification du répertoire et du contrôle de l'utilisation de ce dernier, pour la facturation aux utilisateurs, pour la perception des revenus provenant des droits et pour la répartition des sommes dues aux ayants droit.
§ 2. Aux fins du paragraphe 1er, une société de gestion remplit au minimum les conditions suivantes:
1°avoir la capacité d'identifier avec précision les oeuvres musicales, en tout ou en partie, que la société gestion est autorisée à représenter;
2°avoir la capacité d'identifier avec précision, en tout ou en partie, sur chaque territoire concerné, les droits et les ayants droit correspondants pour chaque oeuvre musicale ou partie d'oeuvre musicale que la société de gestion est autorisée à représenter;
3°faire usage d'identifiants uniques pour identifier les ayants droit et les oeuvres musicales, en tenant compte, dans la mesure du possible, des normes et pratiques sectorielles volontaires élaborées à l'échelle internationale ou au niveau de l'Union européenne;
4°recourir à des moyens adéquats pour déceler et lever, avec rapidité et efficacité, les incohérences dans les données détenues par d'autres sociétés de gestion ou organismes de gestion collective qui octroient des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des oeuvres musicales.]1
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(1Inséré par L 2017-06-08/13, art. 87, 049; En vigueur : 27-06-2017)
Art. 11.273/4.[1 § 1er. Une société de gestion qui octroie des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des oeuvres musicales, fournit par voie électronique, en réponse à une demande dûment justifiée, aux prestataires de services en ligne, aux ayants droit dont elle représente les droits, aux sociétés de gestion et organismes de gestion collective des informations actualisées permettant l'identification du répertoire de musique en ligne qu'elle représente. Ces informations comprennent:
1°les oeuvres musicales représentées;
2°les droits représentés en tout ou en partie et;
3°les territoires couverts.
§ 2. La société de gestion peut prendre des mesures raisonnables, au besoin, pour préserver l'exactitude et l'intégrité des données, pour contrôler leur réutilisation et pour protéger les informations sensibles d'un point de vue commercial.]1
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(1Inséré par L 2017-06-08/13, art. 88, 049; En vigueur : 27-06-2017)
Art. 11.273/5.[1 § 1er. Une société de gestion qui octroie des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des oeuvres musicales met en place un dispositif permettant aux ayants droit, aux autres sociétés de gestion, aux organismes de gestion collective et aux prestataires de services en ligne, de demander la rectification des données mentionnées dans la liste des conditions en vertu de l'article XI.273/3, § 2, ou des informations fournies en vertu de l'article XI.273/4, lorsque ces ayants droit, sociétés de gestion, organismes de gestion collective et prestataires de services en ligne estiment, sur la base d'éléments probants suffisants, que ces données ou ces informations sont inexactes en ce qui concerne leurs droits en ligne sur des oeuvres musicales. Lorsque les demandes sont suffisamment étayées, la société de gestion veille à ce que ces données ou informations soient corrigées sans retard indu.
§ 2. La société de gestion fournit aux ayants droit dont les oeuvres musicales font partie de son propre répertoire musical et aux ayants droit qui lui ont confié la gestion de leurs droits en ligne sur des oeuvres musicales, conformément à l'article XI.273/10, le moyen de lui soumettre, par voie électronique, des informations sur leurs oeuvres musicales, leurs droits sur ces oeuvres et les territoires sur lesquels porte l'autorisation des ayants droit. Ce faisant, la société de gestion et les ayants droit prennent en compte, dans la mesure du possible, les normes et pratiques sectorielles volontaires élaborées à l'échelle internationale ou au niveau de l'Union européenne en matière d'échange de données, pour permettre aux ayants droit de préciser l'oeuvre musicale, en tout ou en partie, les droits en ligne, en tout ou en partie, et les territoires sur lesquels porte leur autorisation aux sociétés de gestion.
§ 3. Lorsqu'une société de gestion en mandate une autre ou un organisme de gestion collective pour octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des oeuvres musicales au titre des articles XI.273/8 et XI.273/9, la société de gestion ou l'organisme de gestion collective mandaté applique également le paragraphe 2 à l'égard des ayants droit dont les oeuvres musicales font partie du répertoire de la société de gestion mandante, à moins que les parties n'en conviennent autrement.]1
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(1Inséré par L 2017-06-08/13, art. 89, 049; En vigueur : 27-06-2017)
Art. 11.273/6.[1 § 1er. La société de gestion contrôle l'utilisation des droits en ligne sur des oeuvres musicales qu'elle représente, en tout ou en partie, par les prestataires de services en ligne auxquels elle a octroyé une licence multiterritoriale pour ces droits.
§ 2. La société de gestion donne aux prestataires de services en ligne la possibilité de déclarer, par voie électronique, l'utilisation effective des droits en ligne sur des oeuvres musicales, et les prestataires de services en ligne rendent compte avec exactitude de l'utilisation effective de ces oeuvres. La société de gestion propose l'utilisation d'au moins une méthode applicable aux rapports qui tienne compte des normes ou des pratiques sectorielles volontaires élaborées à l'échelle internationale ou au niveau de l'Union européenne en matière d'échange par voie électronique de ce type de données. La société de gestion peut refuser d'accepter les rapports du prestataire de services en ligne dans un format propriétaire si elle permet de soumettre un rapport en suivant une norme sectorielle pour l'échange électronique de données.
§ 3. La société de gestion adresse sa facture au prestataire de services en ligne par voie électronique. La société de gestion propose l'utilisation d'au moins un format qui tienne compte des normes ou des pratiques sectorielles volontaires élaborées à l'échelle internationale ou au niveau de l'Union européenne. La facture indique les oeuvres et les droits pour lesquels une licence a été octroyée, en tout ou en partie, sur la base des données visées sur la liste des conditions au titre de l'article XI.273/3, § 2, et, dans la mesure du possible, l'utilisation effective qui en a été faite, sur la base des informations fournies par le prestataire de services en ligne, ainsi que le format utilisé pour fournir ces informations. Le prestataire de services en ligne ne peut refuser d'accepter la facture en raison de son format si la société de gestion a suivi une norme sectorielle.
§ 4. La société de gestion établit la facture du prestataire de services en ligne avec exactitude et sans retard après que l'utilisation effective des droits en ligne sur l'oeuvre musicale concernée a été déclarée, sauf lorsque cela s'avère impossible pour des motifs imputables au prestataire de services en ligne.
§ 5. La société de gestion met en place un dispositif adéquat permettant au prestataire de services en ligne de contester l'exactitude de la facture, notamment lorsqu'il reçoit des factures de la part d'une ou de plusieurs sociétés de gestion ou organismes de gestion collective pour les mêmes droits en ligne sur une même oeuvre musicale.]1
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(1Inséré par L 2017-06-08/13, art. 90, 049; En vigueur : 27-06-2017)
Art. 11.273/7.[1 § 1er. Sans préjudice du paragraphe 3, une société de gestion qui octroie des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des oeuvres musicales répartit avec exactitude et sans retard les sommes dues aux ayants droit au titre de ces licences, après que l'utilisation effective de l'oeuvre ait été déclarée, sauf lorsque cela s'avère impossible pour des motifs imputables au prestataire de services en ligne.
§ 2. Sans préjudice du paragraphe 3, la société de gestion fournit au moins les informations suivantes aux ayants droit, à l'appui de chaque versement qu'elle effectue au titre du paragraphe 1er:
1°la période au cours de laquelle ont eu lieu les utilisations pour lesquelles des sommes sont dues aux ayants droit ainsi que les territoires dans lesquels ces utilisations ont eu lieu;
2°les sommes perçues, les déductions effectuées et les sommes distribuées par la société de gestion pour chaque droit en ligne sur toute oeuvre musicale que les ayants droit ont autorisé la société de gestion à représenter en tout ou en partie;
3°les sommes perçues pour le compte des ayants droit, les déductions effectuées, et les sommes réparties par la société de gestion en ce qui concerne chaque prestataire de services en ligne.
§ 3. Lorsqu'une société de gestion en mandate une autre ou un organisme de gestion collective pour octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des oeuvres musicales au titre des articles XI.273/8 et XI.273/9, la société de gestion mandatée ou l'organisme de gestion collective répartit avec exactitude et sans retard les sommes visées au paragraphe 1er et fournit les informations visées au § 2 à la société de gestion mandante. Celle-ci est responsable ensuite de la répartition de ces sommes aux ayants droit et de la communication de ces informations à ces derniers, à moins que les parties n'en conviennent autrement.]1
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(1Inséré par L 2017-06-08/13, art. 91, 049; En vigueur : 27-06-2017)
Art. 11.273/8.[1 § 1er. Tout accord de représentation par lequel une société de gestion mandate une autre société de gestion ou organisme de gestion collective pour octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des oeuvres musicales appartenant à son propre répertoire musical est de nature non exclusive. La société de gestion ou l'organisme de gestion collective mandaté(e) gère ces droits en ligne de manière non discriminatoire.
§ 2. La société de gestion mandante informe ses associés des principaux termes de l'accord, y compris sa durée et le coût des services fournis par la société de gestion ou l'organisme de gestion collective mandaté(e).
§ 3. La société de gestion ou l'organisme de gestion collective mandaté(e) informe la société de gestion mandante des principales conditions auxquelles les licences des droits en ligne de cette dernière sont octroyées, notamment de la nature de l'exploitation, de toutes les dispositions relatives à la redevance au titre de la licence ou ayant une incidence sur cette dernière, de la durée de validité de la licence, des exercices comptables et des territoires couverts.]1
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(1Inséré par L 2017-06-08/13, art. 92, 049; En vigueur : 27-06-2017)
Art. 11.273/9.[1 § 1er. Lorsqu'une société de gestion qui n'octroie pas ou ne propose pas d'octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des oeuvres musicales de son propre répertoire, demande à une autre société de gestion ou à un organisme de gestion collective de conclure avec elle un accord de représentation pour représenter ces droits, la société de gestion sollicitée est tenue d'accepter une telle demande si elle octroie déjà ou propose déjà d'octroyer des licences multiterritoriales pour la même catégorie de droits en ligne sur des oeuvres musicales figurant dans le répertoire d'une ou de plusieurs autres sociétés de gestion ou organismes de gestion collective.
§ 2. La société de gestion sollicitée répond à la société de gestion ou à l'organisme de gestion collective demandant de conclure un accord de représentation par écrit et sans retard injustifié.
§ 3. Sans préjudice des paragraphes 5 et 6, la société de gestion sollicitée gère le répertoire représenté de la société de gestion ou de l'organisme de gestion collective mandant(e), selon les mêmes conditions que celles qu'elle applique à la gestion de son propre répertoire.
§ 4. La société de gestion sollicitée inclut le répertoire représenté de la société de gestion ou de l'organisme de gestion collective mandant(e) dans toutes les offres qu'elle soumet aux prestataires de services en ligne.
§ 5. Les frais de gestion pour le service fourni à la société de gestion ou à l'organisme de gestion collective mandant(e) par la société de gestion sollicitée ne dépassent pas les coûts raisonnables supportés par cette dernière.
§ 6. La société de gestion ou l'organisme de gestion collective mandant(e) met à la disposition de la société de gestion sollicitée les informations concernant son propre répertoire musical qui sont requises pour l'octroi de licences multiterritoriales pour des droits en ligne sur des oeuvres musicales. Lorsque ces informations sont insuffisantes ou fournies sous une forme qui ne permet pas à la société de gestion sollicitée de satisfaire aux exigences de la présente section, cette dernière est en droit de facturer les coûts qu'elle encourt, dans les limites du raisonnable, pour se conformer à ces exigences, ou d'exclure les oeuvres pour lesquelles les informations sont insuffisantes ou inutilisables.]1
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(1Inséré par L 2017-06-08/13, art. 93, 049; En vigueur : 27-06-2017)
Art. 11.273/10.[1 Dans les cas où, à partir du 10 avril 2017, une société de gestion n'octroie pas ou ne propose pas d'octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des oeuvres musicales, ou ne permet pas à une autre société de gestion ou à un organisme de gestion collective de représenter ces droits à cette fin, les ayants droit qui ont autorisé cette société de gestion à représenter leurs droits en ligne sur des oeuvres musicales peuvent retirer à cette société, moyennant le respect du délai de préavis visé à l'article XI.248/3, § 1er, les droits en ligne sur des oeuvres musicales aux fins de l'octroi de licences multiterritoriales pour tous les territoires sans devoir lui retirer ces droits aux fins de l'octroi de licences monoterritoriales, de manière à octroyer eux-mêmes des licences multiterritoriales pour leurs droits en ligne sur des oeuvres musicales ou à le faire par l'intermédiaire d'une autre partie à laquelle ils accordent l'autorisation ou de toute autre société de gestion qui respecte les dispositions du présent chapitre.]1
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(1Inséré par L 2017-06-08/13, art. 94, 049; En vigueur : 27-06-2017)
Art. 11.273/11.[1 Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux sociétés de gestion lorsqu'elles octroient, sur la base de l'agrégation volontaire des droits demandés, dans le respect des règles de concurrence au titre des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une licence multiterritoriale de droits en ligne sur des oeuvres musicales demandée par un [2 organisme de radiodiffusion]2 afin de communiquer au public ou de mettre à la disposition du public ses programmes de radio ou de télévision au moment même de leur première diffusion ou ultérieurement, de même que tout contenu en ligne, y compris les prévisualisations, produit par ou pour le [2 organisme de radiodiffusion]2 qui présente un caractère accessoire par rapport à la première diffusion de son programme de radio ou de télévision.]1
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(1Inséré par L 2017-06-08/13, art. 95, 049; En vigueur : 27-06-2017)
(2L 2022-04-01/04, art. 18, 105; En vigueur : 01-05-2022)
Art. 11.273/12.[1 Les litiges concernant une société de gestion qui octroie ou propose d'octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des oeuvres musicales peuvent être soumis d'un commun accord [2 à un ou plusieurs médiateurs]2, dans les cas suivants:
1°les litiges avec un prestataire de services en ligne actuel ou futur portant sur l'application des articles XI.262, XI.273/4 à XI.273/6;
2°les litiges avec un ou plusieurs ayants droit portant sur l'application des articles XI.273/4 à XI.273/10;
3°les litiges avec une autre société de gestion ou un autre organisme de gestion collective portant sur l'application des articles XI.273/4 à XI.273/9.
["2 Le ou les m\233diateurs sont d\233sign\233s selon les r\232gles de la septi\232me partie du Code judiciaire applicables \224 la d\233signation des m\233diateurs."° Ils doivent présenter des garanties d'indépendance et d'impartialité. Ils doivent prêter assistance à la conduite des négociations et peuvent formuler des propositions après avoir entendu les parties concernées. Les propositions sont notifiées par envoi recommandé avec accusé de réception.
Les parties sont censées accepter les propositions qui leurs sont adressées par [2 le médiateur ou les médiateurs]2 si, dans les trois mois de la notification, aucune d'entre elles ne s'y oppose au moyen d'une notification aux autres parties dans les mêmes formes.]1
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(1Inséré par L 2017-06-08/13, art. 96, 049; En vigueur : 27-06-2017)
(2L 2022-04-01/04, art. 19, 105; En vigueur : 01-05-2022)
Section 9.[1 Contrôle révisoral]1
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(1Inséré par L 2017-06-08/13, art. 97, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 11.273/13.[1 § 1er. Le contrôle au sein des sociétés de gestion de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité vis-à-vis du présent titre, de ses arrêtés d'exécution, des statuts et des règles de répartition, des opérations inscrites dans les comptes annuels et les comptes annuels consolidés, est confié à un ou plusieurs commissaires choisi parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises, quelle que soit la taille de la société de gestion.
Toutes les dispositions du Code des Sociétés relatives aux commissaires, à leur mandat, à leurs fonctions et compétences, aux modalités de désignation et de démission sont applicables aux commissaires visés à l'alinéa 1er.
§ 2. Le contrôle au sein des organismes de gestion collective en ce qui concerne leurs succursales établies en Belgique, de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité vis-à-vis du présent titre, de ses arrêtés d'exécution, des statuts et des règles de répartition, et des opérations inscrites dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs réviseurs choisi parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises, quelle que soit la taille de l'organisme de gestion collective.]1
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(1Inséré par L 2017-06-08/13, art. 98, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 11.273/14.[1 Le Service de contrôle peut à tout moment demander au commissaire ou réviseur auprès d'une société de gestion une preuve que le commissaire ou réviseur ne fait pas l'objet d'une sanction disciplinaire.
Le commissaire ou réviseur qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire informe le Service de contrôle ainsi que la société de gestion concernée de cette mesure disciplinaire dans les cinq jours ouvrables de la signification de cette mesure par l'Institut des réviseurs d'entreprises.]1
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(1Inséré par L 2017-06-08/13, art. 99, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 11.273/15.[1 En cas de démission du commissaire ou du réviseur de la société de gestion, celle-ci en informe le Service de contrôle dans les cinq jours ouvrables qui suivent la notification de la démission.
Dans les cinq jours ouvrables qui suivent la révocation par la société de gestion du mandat de commissaire ou de réviseur réalisée conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société de gestion porte cette révocation à la connaissance du Service de contrôle.]1
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(1Inséré par L 2017-06-08/13, art. 100, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 11.273/16.[1 § 1er. Sans préjudice des missions qui sont confiées au commissaire ou réviseur par ou en vertu d'autres dispositions légales, la mission du commissaire ou réviseur désigné auprès d'une société de gestion consiste à:
1°s'assurer que la société de gestion a adopté les mesures adéquates d'organisation administrative et comptable et de contrôle interne en vue du respect du présent titre et de ses arrêtés d'exécution. Cette mission fait l'objet chaque année d'un rapport spécial au conseil d'administration, communiqué à titre informatif au Service de contrôle;
2°dans le cadre de leur mission auprès de la société de gestion ou d'une mission révisorale auprès d'une personne physique ou morale avec laquelle la société de gestion a des liens étroits, au sens de l'article XI.248/12, faire d'initiative rapport aux administrateurs ou gérants de la société de gestion dès qu'ils constatent:
a)des décisions, des faits ou des évolutions qui influencent ou peuvent influencer de façon significative la situation de la société de gestion sous l'angle financier ou sous l'angle de son organisation administrative et comptable ou son contrôle interne;
b)des décisions ou des faits qui peuvent constituer une atteinte au Code des Sociétés, à la législation comptable, aux statuts de la société, aux dispositions du présent titre et à ses arrêtés d'exécution;
c)des autres décisions ou des faits qui sont de nature à entraîner une attestation avec réserve, une opinion négative, ou une déclaration d'abstention.
Une copie des rapports prévus à l'alinéa précédent, sous 1° et 2°, est communiquée par le commissaire simultanément au Service de contrôle. Le Service de contrôle ne prendra aucune mesure en rapport avec les données contenues dans ces rapports durant un délai de quinze jours à dater de la communication de ce rapport afin de permettre à la société de gestion de transmettre ses remarques au commissaire ou réviseur et au Service de contrôle.
§ 2. Aucune action civile, pénale ou disciplinaire ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre les commissaires ou réviseurs qui ont procédé de bonne foi à une information visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°.
Les commissaires et réviseurs sont déliés de leur secret professionnel à l'égard du ministre et du Service de contrôle lorsqu'ils constatent un manquement au Code des Sociétés, à la législation comptable, aux statuts de la société, aux dispositions du présent chapitre ou à ses arrêtés d'exécution.
§ 3. Le commissaire peut requérir de l'organe de gestion de la société qu'il contrôle, d'être mis en possession, au siège de cette société, d'informations relatives aux personnes physiques ou morales avec lesquelles la société de gestion a des liens étroits, au sens de l'article XI.248/12.]1
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(1Inséré par L 2017-06-08/13, art. 101, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Section 10.[1 Autorisation et déclaration]1
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(1Inséré par L 2017-06-08/13, art. 102, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 11.273/17.[1 § 1er. Les sociétés de gestion et les organismes de gestion collective visés à l'article XI.246, § 1er, alinéas 1er et 2, qui entendent exercer leurs activités en Belgique, doivent être autorisés par le ministre avant de commencer leurs activités.
§ 2. L'autorisation est accordée aux sociétés de gestion qui remplissent les conditions fixées par les articles XI.247 à XI.248/12, XI.249 à XI.254, XI.256 à XI.260, XI.262, XI.264, § 1er, XI.267, et XI.273/1.
L'autorisation est accordée aux organismes de gestion collective qui remplissent les conditions fixées par les articles XI.248, XI.248/7, XI.248/12, XI.249, XI.262, XI.264, XI.266, XI.273/1 et XI.273/13, § 2.
Les conditions d'octroi de l'autorisation pour un organisme de gestion collective qui a une succursale en Belgique, ne doivent pas faire double emploi avec les exigences et les contrôles équivalents ou essentiellement comparables en raison de leur finalité, auxquels est déjà soumis l'organisme de gestion collective dans l'Etat membre de l'Union européenne où il est établi.
§ 3. Toute requête aux fins d'autorisation est adressée au ministre par envoi recommandé.
Le Roi détermine les renseignements et documents qui doivent accompagner la requête d'autorisation.
Dans les deux mois suivant l'introduction de la demande, le ministre ou son délégué fournit au demandeur un accusé de réception si le dossier est complet. Dans le cas contraire, il informe celui-ci que le dossier n'est pas complet en indiquant les documents ou renseignements manquants. Le ministre ou son délégué délivre l'accusé de réception pour le dossier complet dans les deux mois de la réception des documents ou renseignements manquants.
Le ministre se prononce dans les trois mois à dater de la notification signalant que le dossier est complet. Si dans ce délai, le demandeur joint des renseignements ou des documents supplémentaires à sa demande, le délai de trois mois est prolongé de deux mois. La décision est notifiée au requérant dans les quinze jours par un envoi recommandé.
L'autorisation est publiée dans les trente jours au Moniteur belge.
Lorsque le refus de l'autorisation est envisagé, le ministre ou la personne désignée à cet effet notifie au préalable ses griefs à la société de gestion ou à l'organisme de gestion collective concerné par envoi recommandé avec accusé de réception. Il porte à la connaissance de la société de gestion ou de l'organisme de gestion collective qu'à dater de cette notification, il dispose d'un délai de deux mois pour consulter le dossier qui a été constitué, être entendu par le ministre ou la personne désignée à cet effet et faire valoir ses moyens. Ce délai de deux mois suspend le délai de trois mois visé à l'alinéa 4. La décision est notifiée dans les quinze jours par envoi recommandé.]1
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(1Inséré par L 2017-06-08/13, art. 103, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 11.273/18.[1 § 1er. Les entités de gestion indépendantes visées à l'article XI.246, § 1er, alinéas 3 et 4, qui sont établies en Belgique ou exercent leurs activités en Belgique via une succursale, doivent effectuer une déclaration auprès du Service de contrôle avant de commencer leurs activités.
§ 2. Le Roi détermine le formulaire de déclaration ainsi que les renseignements et documents qui doivent accompagner la déclaration.
§ 3. Les déclarations sont publiées sur le site internet du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.]1
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(1Inséré par L 2017-06-08/13, art. 104, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Chapitre 10.- [1 De la transparence du droit d'auteur et des droits voisins]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Section 1ère.
<Abrogé par L 2016-06-29/01, art. 28, 036; En vigueur : 16-07-2016>
Art. 11.274.
<Abrogé par L 2016-06-29/01, art. 28, 036; En vigueur : 16-07-2016>
Art. 11.275.
<Abrogé par L 2016-06-29/01, art. 28, 036; En vigueur : 16-07-2016>
Art. 11.276.
<Abrogé par L 2016-06-29/01, art. 28, 036; En vigueur : 16-07-2016>
Art. 11.277.
<Abrogé par L 2016-06-29/01, art. 28, 036; En vigueur : 16-07-2016>
Art. 11.278.
<Abrogé par L 2016-06-29/01, art. 28, 036; En vigueur : 16-07-2016>
Section 2.- [1 Service de contrôle des sociétés de gestion des droits]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.279.[1 § 1er. Le Service de contrôle veille à l'application par les sociétés de gestion:
1°du présent titre et de ses arrêtés d'exécution; et,
2°de leurs statuts et de leurs règles de tarification, de perception et de répartition.
§ 2. Le Service de contrôle veille à l'application par les organismes de gestion collective visés à l'article XI.246, § 1er, alinéa 2 en ce qui concerne l'exercice de leurs activités sur le territoire belge:
1°des dipositions énumérées à l'article XI.246, § 1er, alinéa 2, et de leurs arrêtés d'exécution;
2°de leurs statuts et de leurs règles de tarification, de perception et de répartition; et
3°des dispositions des chapitres 1er à 8 et 11 du présent titre applicables aux modes d'exploitation pour lesquels les organismes de gestion collective visés à l'article XI.246, § 1er, alinéa 2, gèrent les droits en Belgique.
Le Service de contrôle veille à l'application par les organismes de gestion collective qui n'ont pas de succursale en Belgique en ce qui concerne l'exercice de leurs activités sur le territoire belge:
1°de leurs règles de tarification, de perception et de répartition; et
2°des dispositions des chapitres 1er à 8 et 11 du présent titre applicables aux modes d'exploitation pour lesquels les organismes de gestion collective visés au présent alinéa gèrent les droits en Belgique.
§ 3. Le Service de contrôle veille à l'application par les entités de gestion indépendante établies en Belgique:
1°des dipositions énumérées à l'article XI.246, § 1er, alinéa 3, et de leurs arrêtés d'exécution, et
2°des dispositions des chapitres 1er à 8 et 11 du présent titre applicables aux modes d'exploitation pour lesquels les entités de gestion indépendante établies en Belgique gèrent les droits.
Le Service de contrôle veille à l'application par les entités de gestion indépendante établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui ont une succursale en Belgique, en ce qui concerne l'exercice de leurs activités sur le territoire belge:
1°des dipositions énumérées à l'article XI.246, § 1er, alinéa 4, et de leurs arrêtés d'exécution; et
2°des dispositions des chapitres 1er à 8 et 11 du présent titre applicables aux modes d'exploitation pour lesquels les entités de gestion visées à l'alinéa 1er gèrent les droits en Belgique.
Le Service de contrôle veille à l'application par les entités de gestion indépendante établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui n'ont pas de succursale en Belgique, en ce qui concerne l'exercice de leurs activités sur le territoire belge des dispositions des chapitres 1er à 8 et 11 du présent titre applicables aux modes d'exploitation pour lesquels les entités de gestion visées à l'alinéa 1er gèrent les droits en Belgique.
§ 4. Les associés d'une société de gestion, les membres d'un organisme de gestion collective, les ayants droit, les utilisateurs, les sociétés de gestion, les organismes de gestion collective et les autres parties intéressées, peuvent notifier au Service de contrôle, les activités ou les circonstances qui, selon eux, constituent une atteinte aux dispositions visées aux paragraphes 1er et 3.
§ 5. Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les agents du Service de contrôle, désignés à cet effet par le ministre, sont également compétents pour rechercher et constater les infractions visées à l'article XV.112.]1
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(1L 2017-06-08/13, art. 105, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 11.279/1.[1 § 1er. Une demande d'informations émanant d'une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, désignée à cet effet, portant sur des questions relatives aux activités des sociétés de gestion reçoit une réponse du Service de contrôle, sans retard indu, pour autant que la demande soit dûment justifiée.
Le Service de contrôle qui est sollicité par une demande visée à l'alinéa 1er, par une autorité d'un autre Etat membre concernant une société de gestion, donne une réponse motivée dans un délai de trois mois.
§ 2. Lorsque le Service de contrôle estime qu'un organisme de gestion collective ou une entité de gestion indépendante établi(e) dans un autre Etat membre mais exerçant ses activités sur le territoire belge pourrait ne pas respecter les dispositions du droit interne de l'Etat membre transposant la directive 2012/26/UE dans lequel ledit organisme ou ladite entité est établi(e), il peut transmettre toutes les informations pertinentes à l'autorité compétente de l'Etat membre dans lequel ledit organisme ou ladite entité est établi(e), en les accompagnant, le cas échéant, d'une demande adressée à cette autorité visant à ce qu'elle prenne les mesures appropriées de son ressort.
§ 3. Les questions visées au § 2 peuvent également être renvoyées par le Service de contrôle au groupe d'experts institué conformément à l'article 41 de la directive 2014/26/UE.]1
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(1Inséré par L 2017-06-08/13, art. 106, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 11.280.[1 Les sociétés de gestion doivent conserver toutes les données relatives à la gestion des droits soit au siège social soit en tout autre lieu préalablement agréé par le ministre ou l'agent commissionné à cet effet.
Les organismes de gestion collective visés à l'article XI.246, § 1er, alinéa 2, doivent conserver toutes les données relatives à la gestion des droits soit à la succursale belge soit en tout autre lieu préalablement agréé par le ministre ou l'agent commissionné à cet effet.
Dans le cas des organismes de gestion collective, l'obligation visée à l'alinéa précédent concerne les documents relatifs à la gestion des droits générés en Belgique et des droits des ayants droit établis ou résidents en Belgique.
Sans préjudice d'autres dispositions légales qui prescrivent un plus long délai, le délai durant lequel les documents visés aux alinéas 1er et 2 doivent être conservés est de dix ans à partir de la mise en répartition des sommes auxquelles ils se rapportent.]1
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(1L 2017-06-08/13, art. 107, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 11.281.[1 Les agents des sociétés de gestion, des entités de gestion indépendante établies en Belgique, des succursales en Belgique d'organismes de gestion collective et d'entités de gestion indépendante établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne et toutes autres personnes appelées à participer à la perception des rémunérations dues en vertu des chapitres 5 à 9 sont tenus au secret professionnel pour tous les renseignements dont ils ont connaissance dans ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.]1
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(1L 2017-06-08/13, art. 108, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 11.282.[1 § 1er. Il est institué un comité auprès du SPF Economie afin de :
1°organiser la concertation prévue pour l'élaboration des mesures d'exécution des dispositions du chapitre 9;
2°organiser une concertation entre les milieux intéressés par le secteur audiovisuel portant sur l'application des dispositions du titre 5, relatives aux oeuvres audiovisuelles.
§ 2. Ce comité qui se réunit au moins une fois par an est composé de représentants :
1°des sociétés de gestion autorisées à exercer leurs activités sur le territoire belge;
2°des organisations représentant les auteurs, les artistes-interprètes ou exécutants, les producteurs d'oeuvres audiovisuelles ou les organismes de radiodiffusion;
3°des organisations représentant les débiteurs de droits, désignées par le ministre;
4°des organisations représentant les consommateurs, désignées par le ministre;
5°de l'Institut des réviseurs d'entreprises;
6°de la Commission des Normes Comptables.
§ 3. Les membres du comité de concertation désignés par le ministre en tant que représentants des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs, des organismes de radiodiffusion et des utilisateurs d'oeuvres audiovisuelles peuvent :
1°se concerter sur l'application des dispositions du titre 5, relatives aux oeuvres audiovisuelles;
2°conclure, selon la procédure définie par le Roi, des accords collectifs relatifs à l'exploitation des oeuvres audiovisuelles.
Les accords collectifs visés au 2°, peuvent être rendus obligatoires par arrêté royal à l'égard des tiers. Le ministre peut refuser de proposer au Roi de rendre un accord collectif obligatoire au motif qu'il contient des dispositions manifestement illégales ou contraires à l'intérêt général. Il en fait connaître les motifs aux membres visés à l'alinéa 1er.
Le Comité de concertation composé des membres désignés par le ministre en tant que représentants des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs, des organismes de radiodiffusion et des utilisateurs d'oeuvres audiovisuelles adresse un avis au ministre dans les six mois de l'entrée en vigueur de la présente disposition, et ensuite tous les deux ans, portant sur l'application des dispositions du Titre 5, relatives aux oeuvres audiovisuelles, en particulier les articles XI. 182, XI.183 et XI. 206.
§ 4. Le Roi détermine la composition, les conditions de nomination de ses membres ainsi que l'organisation et le fonctionnement du comité.
Le ministre désigne les membres du comité de concertation représentant les auteurs, les artistes-interprètes ou exécutants, les producteurs, les organismes de radiodiffusion et les utilisateurs d'oeuvres audiovisuelles, habilités à négocier les accords collectifs visés au paragraphe 3.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.283.[1 Les dispositions du chapitre 9 et de la deuxième section du présent chapitre seront évaluées par l'Office au cours de la quatrième année après la date d'entrée en vigueur de la loi du 10 décembre 2009 modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits.
Le rapport de cette évaluation est transmis à la Chambre des représentants par le ministre.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Section 3.- [1 Analyse économique du droit d'auteur et des droits voisins]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.284.[1 Afin d'évaluer l'importance du droit d'auteur et des droits voisins pour l'ensemble de l'économie ou pour certains secteurs économiques, le SPF Economie accomplit, soit à la demande du ministre ou de la Chambre des Représentants, soit d'initiative, les tâches suivantes :
1°collecter, traiter et analyser des données statistiques concernant le droit d'auteur et les droits voisins;
2°observer et analyser le marché du droit d'auteur et des droits voisins;
3°effectuer des analyses économiques;
4°organiser des consultations publiques;
5°collecter et élaborer une base de données des études nationales, européennes ou internationales concernant l'importance économique du droit d'auteur et des droits voisins, effectuées par ou à la demande d'une autorité ou des milieux concernés;
6°émettre des avis au ministre dans le cadre de sa mission d'analyse de l'importance économique du droit d'auteur et des droits voisins.
Pour l'exécution des missions définies au 1°, 2°, 3°, 4° et 5°, le SPF Economie peut exécuter seul cette tâche ou la confier à un tiers présentant des garanties d'indépendance et d'objectivité.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.285.[1 Le SPF Economie, ou le tiers qu'il désigne, peut demander d'office aux personnes physiques et aux personnes morales de droit public et de droit privé toutes les informations utiles à l'exécution des tâches, définies à l'article XI.284.
Le Roi fixe la manière et les délais dans lesquels ces informations sont demandées par le SPF Economie et doivent être fournies à celui-ci par les personnes physiques et les personnes morales de droit public et de droit privé.
Les personnes physiques et les personnes morales de droit public et de droit privé fournissent sur demande du SPF Economie, ou le tiers qu'il désigne, copie des contrats de licence qu'ils ont conclus en application du présent titre tant avec les sociétés de gestion, qu'avec d'autres personnes, ainsi que les informations relatives à l'exécution de ces contrats.
Les membres du SPF Economie ou du tiers qu'il désigne, chargées de collecter ou d'analyser les données, sont tenues par une obligation de confidentialité à l'égard des données individuelles qu'ils traitent. Ces données et informations ne peuvent être publiées que de manière anonimisée et agrégée.
Les informations obtenues en vertu du présent article ne peuvent être utilisées dans un but ou pour des motifs autres que ceux de l'analyse économique du droit d'auteur et des droits voisins.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Section 4.- [1 Dispositions communes aux sections 1 à 3]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.286.[1 § 1er. Sans préjudice des paragraphes 2 et 3 et de l'article XI.288, les agents du Service de contrôle sont tenus par une obligation de confidentialité à l'égard des informations confidentielles dont ils ont connaissance dans le cadre de l'exercice de leur fonction. Ils ne peuvent, à la fin de leur fonction, exercer pendant une année aucune fonction dans une société soumise au contrôle prévu par le chapitre 9 ou dans une grande société au sens de l'article 15 du Code des sociétés, dont plus de la moitié des produits d'exploitation proviennent directement de l'exploitation en Belgique d'oeuvres ou de prestations protégées.
§ 2. Le Service de contrôle peut, dans l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées, se faire assister par des experts indépendants qui lui font rapport. Ces experts sont tenus par une obligation de confidentialité à l'égard des informations confidentielles dont ils ont connaissance dans le cadre de leur mission.
§ 3. Le Service de contrôle peut :
1°transmettre des informations confidentielles dans le cadre des procédures judiciaires intentées après qu'une personne morale ait été déclarée en faillite ou qu'elle ait bénéficié d'une réorganisation judiciaire;
2°communiquer des informations confidentielles concernant des personnes morales ou physiques :
a)sur injonction d'un tribunal;
b)aux autorités belges ou européennes chargées de veiller au respect de la législation sur la protection de la concurrence économique;
c)aux organes impliqués dans la liquidation et la faillite de personnes morales ou dans d'autres procédures similaires;
d)aux personnes chargées du contrôle légal des comptes de personnes morales;
e)aux autorités chargées de la surveillance des organes impliqués dans la liquidation et la faillite de personnes morales et dans d'autres procédures similaires.
Des informations ne peuvent être communiquées qu'aux fins de l'accomplissement par le destinataire de celles-ci, de sa mission légale telle que décrite à l'alinéa 1er.
Pour autant que cela ne porte pas préjudice à l'accomplissement de sa mission par le destinataire des informations communiquées par le Service de contrôle, une copie de celles-ci est communiquée à la personne morale ou physique concernée.]1
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(1L 2016-06-29/01, art. 30, 036; En vigueur : 16-07-2016)
Art. 11.287.[1 § 1er. Il est créé un fonds organique pour la transparence du droit d'auteur et des droits voisins.
Les recettes affectées au fonds visé à l'alinéa 1er, ainsi que les dépenses qui peuvent être affectées à sa charge sont mentionnées en regard dudit fonds au tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires.
§ 2. Pour alimenter le fonds visé au paragraphe 1er et selon les modalités fixées par le Roi, les sociétés de gestion, les organismes de gestion collective visés à l'article XI.246, § 1er, alinéa 2, les entités de gestion indépendante visées à l'article XI.246, § 1er, alinéas 3 et 4, sont tenus de payer une contribution annuelle.
En cas de retrait d'autorisation en application du livre XV, la société de gestion et l'organisme de gestion collective restent soumis à l'obligation de contribution jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle la décision de retrait entre en vigueur.
En cas de radiation à la Banque Carrefour des entreprises de son siège social ou de sa succursale, l'entité de gestion indépendante reste soumise à l'obligation de contribution jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle la radiation a lieu.
La contribution est due de façon unique et indivisible.
§ 3. La contribution de chaque société de gestion, organisme de gestion collective et entité de gestion indépendante, visée au paragraphe 2, est calculée sur la base des droits d'auteur et des droits voisins qu'elle ou il perçoit sur le territoire national et sur la base des droits d'auteur et des droits voisins qu'elle ou il perçoit à l'étranger pour le compte de personnes résidant sur le territoire national.
§ 4. La contribution due par chaque société de gestion, organisme de gestion collective et entité de gestion indépendante, visée au paragraphe 2, consiste en un pourcentage de la base de calcul définie au paragraphe 3.
Sans préjudice de l'alinéa 3, le pourcentage doit répondre aux conditions suivantes:
1°être identique pour toutes les sociétés de gestion;
2°être identique pour tous les organismes de gestion collective visés à l'article XI.246, § 1er, alinéa 2;
3°être identique pour toutes les entités de gestion indépendante visées à l'article XI.246, § 1er, alinéas 3 et 4;
4°permettre au produit total des contributions de couvrir l'ensemble des frais résultant du contrôle exercé en vertu du présent chapitre;
5°ne pas excéder 0,4 % de la base de calcul définie au paragraphe 3.
Le Roi détermine le pourcentage de la base de calcul répondant aux conditions visées à l'alinéa précédent. Ce pourcentage peut être différent pour les sociétés de gestion, les organismes de gestion collective et les entités de gestion indépendante.
Le pourcentage ne peut pas excéder 0,1 % de la base de calcul définie au paragraphe 3, pour la contribution due par les sociétés de gestion représentatives de l'ensemble des sociétés de gestion et des organismes de gestion collective, désignées par le Roi en application des articles XI.229, alinéa 5, XI.239, alinéa 8, XI.242, alinéa 3, et XI.244, alinéa 4, pour ce qui est des droits à rémunérations, perçus par ces sociétés, visés respectivement aux articles XI.229, XI.235, XI.236, XI.240 et XI.243.
§ 5. Ne sont pas compris dans la base de calcul définie au paragraphe 3, les droits perçus par des sociétés de gestion, des organismes de gestion collective ou des entités de gestion indépendante visés au § 2 pour autant que:
1°ces droits se rapportent exclusivement à des actes d'exploitation accomplis à l'étranger;
2°ces droits doivent intégralement être reversés, le cas échéant après prélèvement d'une commission de gestion, par la société de gestion, l'organisme de gestion collective visé à l'article XI.246, § 1er, alinéa 2 ou l'entité de gestion indépendante visée à l'article XI.246, § 1er, alinéas 3 et 4, à un ou plusieurs sociétés de gestion, organismes de gestion collective ou entités de gestion indépendante à l'étranger; et,
3°seuls la ou les sociétés de gestion, organismes de gestion collective et entités de gestion indépendante visés au 2° qui sont établis à l'étranger, effectuent la répartition de ces droits.
§ 6. Le fonds organique peut présenter un déficit pour autant que dans le courant du même exercice budgétaire cette situation soit apurée en fonction des recettes réalisées de façon à ce que l'exercice budgétaire puisse être clôturé avec un solde positif.
§ 7. Sans préjudice des autres sanctions prévues par le présent Code, le ministre des Finances peut charger à la demande du ministre, le Service public fédéral Finances du recouvrement des contributions dont le paiement est resté en souffrance.]1
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(1L 2017-06-08/13, art. 109, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 11.288.[1 Le SPF Economie publie chaque année un rapport d'activités relatif au droit d'auteur et aux droits voisins. Ce rapport contient une partie "Législation", [2 ...]2, une partie "Contrôle", et une partie "Analyse économique". Ce rapport donne un aperçu des activités exercées durant l'année par le SPF Economie.
La partie "Contrôle" distinguera par catégorie d'oeuvres et mode d'exploitation les demandes de renseignements, les plaintes des débiteurs et des ayants droit et les interventions d'initiative du Service de contrôle ainsi que leurs résultats. Les plaintes fondées seront publiées par société de gestion. Cette partie du rapport donne une image fidèle du secteur de la gestion collective et rend compte du rôle spécifique et de la situation financière des sociétés de gestion ainsi que des récents développements dans ce secteur.
Le rapport est communiqué au ministre. Le rapport est également publié sur le site web du SPF Economie.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
(2L 2016-06-29/01, art. 32, 036; En vigueur : 16-07-2016)
Chapitre 11.- [1 Champ d'application]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.289.[1 Sans préjudice des dispositions des conventions internationales, les auteurs et les titulaires de droits voisins étrangers jouissent en Belgique des droits garantis par le présent titre sans que la durée de ceux-ci puisse excéder la durée fixée par la loi belge.
Toutefois, si ces droits viennent à expirer plus tôt dans leur pays, ils cesseront au même moment d'avoir effet en Belgique.
En outre, s'il est constaté que les auteurs belges et les titulaires belges de droits voisins jouissent dans un pays étranger d'une protection moins étendue, les ressortissants de ce pays ne pourront bénéficier que dans la même mesure des dispositions du présent titre.
Nonobstant l'alinéa 1er, la réciprocité s'applique aux droits à rémunération des éditeurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes ou de premières fixations de films, [2 visés aux articles XI.229, XI.240, XI.243, XI.318/1 et XI.318/7]2, sans préjudice du Traité sur l'Union européenne.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
(2L 2022-06-19/03, art. 73, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Art. 11.290.[1 Les auteurs belges peuvent revendiquer l'application à leur profit en Belgique des dispositions :
1°de la Convention de Berne, et
2°du Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur le droit d'auteur (WCT), adopté à Genève le 20 décembre 1996, dans tous les cas où ces dispositions seraient plus favorables que la loi belge.
Les titulaires belges de droits voisins peuvent revendiquer l'application à leur profit en Belgique des dispositions de la Convention internationale sur la protection des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961, qui seraient plus favorables que la loi belge.
Les artistes-interprètes ou exécutants et producteurs de phonogrammes belges peuvent revendiquer l'application à leur profit en Belgique des dispositions du Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), adopté à Genève le 20 décembre 1996, dans tous les cas où ces dispositions seraient plus favorables que la loi belge.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Chapitre 12.- [1 Protection juridique des mesures techniques et de l'information sur le régime des droits]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.291.[1 § 1er. Toute personne qui contourne toute mesure technique efficace, en le sachant ou en ayant des raisons valables de le penser et en sachant ou en ayant des raisons valables de penser que ce contournement peut faciliter la commission d'infractions visées à l'article XI.293, est coupable d'un délit. Le contournement des mesures techniques appliquées, conformément ou en vertu du présent article ou conformément à l'article XI.336 en XVII.15, § 1er, est réputé faciliter la commission des infractions visées à l'article XI.293.
Toute personne qui fabrique, importe, distribue, vend, loue, fait de la publicité en vue de la vente ou de la location, ou possède à des fins commerciales des dispositifs, produits ou composants, ou preste des services qui :
1°font l'objet d'une promotion, d'une publicité ou d'une commercialisation, dans le but de contourner la protection de toute mesure technique efficace, ou
2°n'ont qu'un but commercial limité ou une utilisation limitée autre que de contourner la protection de toute mesure technique efficace, ou
3°sont principalement conçus, produits, adaptés ou réalisés dans le but de permettre ou de faciliter le contournement de la protection de toute mesure technique efficace, est coupable d'un délit.
Les mesures techniques sont réputées efficaces au sens des alinéas 1er et 2 lorsque l'utilisation d'une oeuvre ou d'une prestation est contrôlée par les titulaires du droit grâce à l'application d'un code d'accès ou d'un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'oeuvre ou de la prestation ou d'un mécanisme de contrôle de copie qui atteint cet objectif de protection.
§ 2. [3 Les ayants droit prennent dans un délai raisonnable des mesures volontaires adéquates, y compris des accords avec les autres parties concernées, afin de fournir à l'utilisateur d'une oeuvre ou d'une prestation, les moyens nécessaires pour pouvoir bénéficier des exceptions visées à l'article XI.190, 5°, 12°, 14°, 15°, 17°, 18°, 19°, 20° et 21°, à l'article XI.191, § 1er, 1° et 5°, à l'article XI.191/1, § 1er, 3°, 4°, 5°, 7° et 8°, à l'article XI.191/2, § 1er, 1° à 4°, à l'article XI.192, § 1er, alinéa 2, à l'article XI.217, 11°, 13°, 14°, 16°, 17°, 18°, 19° et 20°, à l'article XI.217/1, 3°, 4°, 6° et 7°, à l'article XI.218, § 1er, alinéa 2, à l'article XI.299, §§ 4 à 7, et à l'article XI.310, §§ 2 à 5, à condition que celui-ci ait un accès licite à l'oeuvre ou à la prestation protégée par les mesures techniques.]3
Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, peut, aux conditions qu'Il fixe, étendre aux articles XI.190, 9°, et XI.217, 7°, la liste des dispositions visées à l'alinéa 1er dès lors que cela ne porte pas atteinte à l'exploitation normale des oeuvres ou des prestations, ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des ayants droit.
§ 3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux oeuvres et prestations qui sont mises à la disposition du public à la demande selon des dispositions contractuelles entre parties, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.
§ 4. Les mesures techniques de protection visées au paragraphe 1er et l'article I.13 ne peuvent empêcher les acquéreurs légitimes des oeuvres et prestations protégées d'utiliser ces oeuvres et prestations conformément à leur destination normale.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
(2L 2018-11-25/04, art. 13, 068; En vigueur : 22-12-2018)
(3L 2022-06-19/03, art. 74, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Art. 11.292.[1 § 1er. Toute personne qui accomplit sciemment et sans autorisation, un des actes suivants :
1°la suppression ou la modification de toute information sur le régime des droits se présentant sous forme électronique, et
2°la distribution, l'importation aux fins de distribution, la radiodiffusion, la communication au public ou la mise à disposition du public des oeuvres ou prestations, et dont les informations sur le régime des droits se présentant sous forme électronique ont été supprimées ou modifiées sans autorisation, en sachant ou en ayant des raisons valables de penser que, ce faisant, elle entraîne, permet, facilite ou dissimule une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin, est coupable d'un délit.
§ 2. Au sens du présent article, on entend par "information sur le régime des droits", toute information fournie par des titulaires de droits qui permet d'identifier l'oeuvre ou la prestation, l'auteur ou tout autre titulaire de droits. Cette expression désigne également les informations sur les conditions et modalités d'utilisation de l'oeuvre ou de la prestation ainsi que tout numéro ou code représentant ces informations.
L'alinéa 1er s'applique lorsque l'un quelconque de ces éléments d'information est joint à la copie ou apparaît en relation avec la communication au public d'une oeuvre ou d'une prestation.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Chapitre 13.- [1 Contrefaçon]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.293.[1 Toute atteinte méchante ou frauduleuse portée au droit d'auteur et aux droits voisins constitue le délit de contrefaçon.
Il en est de même de l'application méchante ou frauduleuse du nom d'un auteur ou d'un titulaire d'un droit voisin, ou de tout signe distinctif adopté par lui pour désigner son oeuvre ou sa prestation; de tels objets seront regardés comme contrefaits.
Ceux qui sciemment, vendent, louent, mettent en vente ou en location, tiennent en dépôt pour être loués ou vendus, ou introduisent sur le territoire belge dans un but commercial les objets contrefaits, sont coupables du même délit.
Les dispositions du chapitre XI de la loi du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée sont applicables aux infractions aux dispositions des chapitres 5 à 8 et à celles de leurs arrêtés d'application, le terme "taxe" étant remplacé par celui de "rémunération".
Lorsque les faits soumis au tribunal font l'objet d'une action en cessation en application de l'article XVII.14, § 3, il ne peut être statué sur l'action pénale qu'après qu'une décision passée en force de chose jugée a été rendue relativement à l'action en cessation.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
TITRE VI.- [1 Programmes d'ordinateur]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.293/1.[1 Le présent titre transpose les directives suivantes:
1°la directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur;
2°la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE.]1
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(1Inséré par L 2022-06-19/03, art. 75, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Art. 11.294.[1[2 Les]2 programmes d'ordinateur, en ce compris le matériel de conception préparatoire, sont protégés par le droit d'auteur et assimilés aux oeuvres littéraires au sens de la Convention de Berne.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
(2L 2022-06-19/03, art. 76, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Art. 11.295.[1 Un programme d'ordinateur est protégé s'il est original, en ce sens qu'il est une création intellectuelle propre à son auteur. Aucun autre critère ne s'applique pour déterminer s'il peut bénéficier d'une protection par le droit d'auteur.
La protection accordée par le présent titre s'applique à toute forme d'expression d'un programme d'ordinateur. Les idées et principes à la base de tout élément d'un programme d'ordinateur, y compris ceux qui sont à la base de ses interfaces, ne sont pas protégés par le droit d'auteur.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.295/1.[1 Les articles XI.167/1 à XI.167/6 ne s'appliquent pas aux programmes d'ordinateur.]1
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(1Inséré par L 2022-06-19/03, art. 77, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Art. 11.296.[1 Sauf disposition contractuelle ou statutaire contraire, seul l'employeur est présumé cessionnaire des droits patrimoniaux relatifs aux programmes d'ordinateur créés par un ou plusieurs employés ou agents dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.297.[1 Le droit moral se règle conformément à l'article 6bis, 1, de la Convention de Berne.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.298.[1 Sous réserve des articles XI.299 et XI.300, les droits patrimoniaux comprennent :
a)la reproduction permanente ou provisoire d'un programme d'ordinateur, en tout ou en partie, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit. Lorsque le chargement, l'affichage, le passage, la transmission ou le stockage d'un programme d'ordinateur nécessitent une telle reproduction du programme, ces actes seront soumis à l'autorisation du titulaire du droit;
b)la traduction, l'adaptation, l'arrangement et toute autre transformation d'un programme d'ordinateur et la reproduction du programme en résultant sans préjudice des droits de la personne qui transforme le programme;
c)toute forme de distribution au public, y compris la location et le prêt, de l'original ou de copies d'un programme d'ordinateur. La première vente d'une copie d'un programme d'ordinateur par le titulaire du droit ou avec son consentement épuise le droit de distribution de cette copie dans l'Union européenne, à l'exception du droit de contrôler des locations et des prêts ultérieurs du programme d'ordinateur ou d'une copie de celui-ci.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.299.[1 § 1er. En l'absence de dispositions contractuelles particulières, ne sont pas soumis à l'autorisation du titulaire les actes visés à l'article XI.298, a) et b), lorsque ces actes sont nécessaires pour permettre à la personne ayant le droit d'utiliser le programme d'ordinateur, de l'utiliser d'une manière conforme à sa destination, en ce compris la correction d'erreurs.
§ 2. La personne ayant le droit d'utiliser le programme d'ordinateur ne peut s'en voir interdire la reproduction sous la forme d'une copie de sauvegarde pour autant que cette copie soit nécessaire à l'utilisation du programme.
§ 3. La personne ayant le droit d'utiliser le programme d'ordinateur peut, sans l'autorisation du titulaire du droit, observer, étudier ou tester le fonctionnement de ce programme afin de déterminer les idées et les principes qui sont à la base d'un élément du programme, lorsqu'elle effectue une opération de chargement, d'affichage, de passage, de transmission ou de stockage du programme d'ordinateur qu'elle est en droit d'effectuer.]1
["2 \167 4. L'autorisation du titulaire du droit n'est pas requise pour: 1\176 tout acte n\233cessaire \224 la r\233alisation d'un exemplaire en format accessible d'une oeuvre ou prestation \224 laquelle la personne b\233n\233ficiaire a un acc\232s licite, par toute personne b\233n\233ficiaire ou toute personne agissant au nom de celle-ci, \224 l'usage exclusif de la personne b\233n\233ficiaire et pour autant que cela ne porte pas atteinte \224 l'exploitation normale du programme d'ordinateur, ni ne cause un pr\233judice injustifi\233 aux int\233r\234ts l\233gitimes du titulaire de droits. Une personne b\233n\233ficiaire \233tablie en Belgique peut obtenir un exemplaire en format accessible ou y avoir acc\232s aupr\232s d'une entit\233 autoris\233e \233tablie dans n'importe quel Etat membre de l'Union europ\233enne; 2\176 tout acte n\233cessaire \224 la r\233alisation, la communication, la mise \224 disposition ou la distribution d'un exemplaire en format accessible d'une oeuvre ou prestation \224 laquelle elle a un acc\232s licite, par toute entit\233 autoris\233e \233tablie en Belgique \224 une personne b\233n\233ficiaire ou une autre entit\233 autoris\233e \233tablie dans n'importe quel Etat membre de l'Union europ\233enne. Une entit\233 autoris\233e \233tablie en Belgique peut \233galement obtenir un exemplaire en format accessible ou y avoir acc\232s aupr\232s d'une entit\233 autoris\233e \233tablie dans n'importe quel Etat membre de l'Union europ\233enne. Les actes vis\233s aux deux phrases pr\233c\233dentes sont ex\233cut\233s \224 titre non lucratif, \224 des fins d'utilisation exclusive par une personne b\233n\233ficiaire et ne portent pas atteinte \224 l'exploitation normale du programme d'ordinateur, ni ne causent un pr\233judice injustifi\233 aux int\233r\234ts l\233gitimes du titulaire de droits. Les dispositions du titre 5, chapitre 8/2, s'appliquent mutatis mutandis aux 1\176 et 2\176."°
["3 \167 5. L'autorisation de l'ayant droit n'est pas requise pour les reproductions d'oeuvres accessibles de mani\232re licite, au sens de l'article XI.298, a) et b), aux fins de la fouille de textes et de donn\233es, \224 condition que l'utilisation de ces oeuvres n'ait pas \233t\233 express\233ment r\233serv\233e par l'ayant droit de mani\232re appropri\233e. En ce qui concerne les contenus mis \224 la disposition du public en ligne, la r\233servation n'est consid\233r\233e appropri\233e que si elle est effectu\233e au moyen de proc\233d\233s lisibles par machine. Ces reproductions peuvent \234tre conserv\233es aussi longtemps que n\233cessaire aux fins de la fouille de textes et de donn\233es. \167 6. L'autorisation de l'ayant droit n'est pas requise pour les actes vis\233s \224 l'article XI.298 lorsque ces actes s'effectuent dans le cadre de leur utilisation num\233rique \224 des fins d'illustration de l'enseignement, pour autant que l'utilisation soit justifi\233e par le but non lucratif poursuivi, et \224 condition que cette utilisation: a) ait lieu sous la responsabilit\233 d'un \233tablissement d'enseignement, dans ses locaux ou dans d'autres lieux, ou au moyen d'un environnement \233lectronique s\233curis\233 accessible uniquement aux \233l\232ves ou aux \233tudiants et au personnel enseignant de cet \233tablissement; et b) s'accompagne d'une indication de la source, \224 moins que cela ne s'av\232re impossible. L'utilisation d'oeuvres \224 des fins d'illustration de l'enseignement r\233alis\233e au moyen d'environnements \233lectroniques s\233curis\233s, telle que vis\233e \224 l'alin\233a 1er, est r\233put\233e avoir lieu uniquement dans l'Etat membre dans lequel l'\233tablissement d'enseignement est \233tabli. \167 7. L'autorisation de l'ayant droit n'est pas requise pour les actes vis\233s \224 l'article XI.298, a), lorsque ces actes, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, sont r\233alis\233s par des biblioth\232ques accessibles au public, par des mus\233es accessibles au public, par des archives ou par des institutions d\233positaires d'un patrimoine cin\233matographique ou sonore, sur des oeuvres qui se trouvent \224 titre permanent dans leurs collections, \224 des fins de conservation de ces oeuvres et dans la mesure n\233cessaire \224 cette conservation."°
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
(2L 2018-11-25/04, art. 14, 068; En vigueur : 22-12-2018)
(3L 2022-06-19/03, art. 78, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Art. 11.299/1.[1 § 1er. Sauf dans le cas visé au paragraphe 2, l'ayant droit d'un programme d'ordinateur ne peut interdire la reproduction ou communication au public, à des fins non commerciales, par une bibliothèque ou un musée accessibles au public, des archives ou une institution dépositaire d'un patrimoine cinématographique ou sonore, d'un programme d'ordinateur indisponible dans le commerce et qui se trouve à titre permanent dans leurs collections, à condition que:
1°la société de gestion représentative désignée conformément à l'article XI.245/7/2, § 2, ne soit pas désignée pour les droits concernés;
2°les programmes d'ordinateur soient mis à la disposition sur des sites web non commerciaux; et
3°la source et le nom de l'ayant droit identifiable soient indiqués, à moins que cela ne s'avère impossible.
§ 2. Un ayant droit peut, à tout moment et conformément à l'article XI.245/7/3, exclure facilement et de manière effective ses oeuvres des droits de reproduction et communication au public visés au paragraphe 1er, soit de manière générale, soit dans des cas spécifiques, y compris après le début de l'utilisation concernée par une bibliothèque ou un musée accessibles au public, des archives ou une institution dépositaire d'un patrimoine cinématographique ou sonore.
Le Roi peut préciser les règles relatives aux modalités d'exercice de l'exclusion visée à l'alinéa 1er.
§ 3. Au moins six mois avant que la reproduction et la communication au public par une bibliothèque ou un musée accessibles au public, des archives ou une institution dépositaire d'un patrimoine cinématographique ou sonore, visées au paragraphe 1er, n'aient lieu, les institutions susmentionnées doivent renseigner, dans une base de données en ligne accessible au public qui, conformément au règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne, est établie et gérée par l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, les informations suivantes:
1°l'identification des programmes d'ordinateur indisponibles dans le commerce; et
2°la possibilité pour l'ayant droit d'exclure ses droits de cette exception, conformément à l'article XI.245/7/3.
Le Roi peut définir les modalités concernant la publication visée à l'alinéa 1er, ainsi que des mesures de publicité supplémentaires appropriées si cela s'avère nécessaire pour sensibiliser les ayants droit.
§ 4. La reproduction et la communication au public par une bibliothèque ou un musée accessibles au public, des archives ou une institution dépositaire d'un patrimoine cinématographique ou sonore, visées au paragraphe 1er, sont réputées se produire exclusivement dans l'Etat membre où est établie l'institution susmentionnée.
§ 5. Les bibliothèques ou musées accessibles au public, les archives ou les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore sont les responsables du traitement des données à caractère personnel, chacun pour les traitements de données qui les concerne.]1
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(1Inséré par L 2022-06-19/03, art. 79, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Art. 11.300.[1 § 1er. L'autorisation du titulaire du droit n'est pas requise lorsque la reproduction du code ou la traduction de la forme de ce code au sens de l'article XI.298, a) et b), est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité d'un programme d'ordinateur créé de façon indépendante avec d'autres programmes et sous réserve que les conditions suivantes soient réunies :
a)les actes de reproduction et de traduction sont accomplis par une personne jouissant du droit d'utiliser une copie du programme, ou, pour son compte, par une personne habilitée à cette fin;
b)les informations nécessaires à l'interopérabilité ne lui sont pas déjà facilement et rapidement accessibles;
c)les actes de reproduction et de traduction sont limitées aux parties du programme d'origine nécessaires à cette interopérabilité.
§ 2. Les dispositions du paragraphe précédent ne peuvent justifier que les informations obtenues en vertu de leur application :
a)soient utilisées à d'autres fins que la réalisation de l'interopérabilité du programme créé de façon indépendante;
b)soient communiquées à des tiers, sauf si ces communications s'avèrent nécessaires à l'interopérabilité du programme d'ordinateur créé de façon indépendante;
c)ou soient utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation d'un programme d'ordinateur dont l'expression est fondamentalement similaire, ou pour tout autre acte portant atteinte au droit d'auteur.
§ 3. Le présent article ne peut recevoir une application qui cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit, ou porte atteinte à l'exploitation normale du programme d'ordinateur.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.301.[1 Les dispositions des articles XI.299, §§ 2 à 7, XI.299/1 et XI.300 sont impératives.]1
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(1L 2022-06-19/03, art. 80, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Art. 11.302.[1 La durée de protection par le droit d'auteur des programmes d'ordinateur est déterminée conformément à l'article XI.166.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.303.[1 Les atteintes au droit d'auteur sur un programme d'ordinateur sont sanctionnées conformément à la loi.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.304.[1 Toute personne qui met en circulation ou qui, à des fins commerciales, détient une copie d'un programme d'ordinateur en sachant qu'elle est illicite ou en ayant des raisons de le croire, ainsi que toute personne qui met en circulation ou détient à des fins commerciales tout moyen ayant pour seul but de faciliter la suppression non autorisée ou la neutralisation des dispositifs techniques qui protègent le programme d'ordinateur, est coupable du délit de contrefaçon.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
TITRE VII.- [1 Bases de données]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Chapitre 1er.[1 er. - Notions et champ d'application]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.305.[1 Le présent titre transpose les directives suivantes:
1°la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données;
2°la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE.]1
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(1L 2022-06-19/03, art. 81, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Art. 11.306.[1 Le droit des producteurs de bases de données s'applique aux bases de données quelle que soit leur forme dont l'obtention, la vérification ou la présentation du contenu atteste un investissement qualitativement ou quantitativement substantiel.
Le droit des producteurs de bases de données s'applique indépendamment de toute protection de la base de données ou de son contenu au titre du droit d'auteur ou d'autres droits et est sans préjudice de tout droit existant sur les oeuvres, les données ou les autres éléments contenus dans la base de données.
Le droit des producteurs de bases de données ne s'applique pas aux programmes d'ordinateur en tant que tels y compris ceux qui sont utilisés dans la fabrication ou le fonctionnement d'une base de données.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Chapitre 2.- [1 Droits du producteur d'une base de données]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.307.[1 Le producteur d'une base de données a le droit d'interdire l'extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d'une partie, qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu de cette base de données.
Les extractions et/ou réutilisations répétées et systématiques de parties non substantielles du contenu de la base de données ne sont pas autorisées lorsqu'elles sont contraires à une exploitation normale de la base de données ou causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du producteur de celle-ci.
La première vente d'une copie d'une base de données dans l'Union européenne par le titulaire du droit ou avec son consentement, épuise le droit de contrôler la revente de cette copie dans l'Union européenne.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.308.[1 Le droit des producteurs de bases de données est mobilier, cessible et transmissible, en tout ou en partie, conformément aux règles du Code civil. Il peut notamment faire l'objet d'une [2 cession]2 ou d'une licence simple ou exclusive.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
(2L 2022-06-19/03, art. 82, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Art. 11.309.[1 Le droit des producteurs de bases de données prend naissance dès l'achèvement de la fabrication de la base de données et expire quinze ans après le 1er janvier de l'année qui suit la date d'achèvement de la fabrication.
Dans le cas d'une base de données qui est mise à la disposition du public de quelque manière que ce soit avant l'expiration de la période prévue à l'alinéa 1er, la durée de la protection expire quinze ans après le 1er janvier de l'année qui suit la date à laquelle la base de données a été mise à la disposition du public pour la première fois.
Toute modification, qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu de la base de données, notamment toute modification substantielle résultant de l'accumulation d'ajouts, de suppressions ou de changements successifs, qui atteste un nouvel investissement, qualitativement ou quantitativement substantiel, permet d'attribuer à la base de données qui en résulte, une durée de protection propre.
Le producteur d'une base de données a la charge de prouver la date d'achèvement de la fabrication de la base de données et la modification substantielle du contenu de la base de données qui conformément à l'alinéa 3 permet d'attribuer à la base de données qui en résulte, une durée de protection propre.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Chapitre 3.- [1 Exceptions au droit des producteurs de bases de données]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.310.[2 § 1er.]2[1 L'utilisateur légitime d'une base de données qui est licitement mise à la disposition du public de quelque manière que ce soit, peut, sans l'autorisation du producteur :
1°extraire une partie substantielle du contenu d'une base de données non électronique lorsque cette extraction est effectuée dans un but strictement privé;
2°extraire une partie substantielle du contenu de la base de données lorsque cette extraction est effectuée à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique pour autant que cette extraction soit justifiée par le but non lucratif poursuivi;
3°extraire et/ou réutiliser une partie substantielle du contenu de la base de données à des fins de sécurité publique ou aux fins d'une procédure administrative ou juridictionnelle.
Le nom du producteur et le titre de la base de données dont le contenu est extrait à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, doivent être mentionnés.]1
["2 \167 2. L'autorisation du producteur n'est pas requise pour: 1\176 tout acte n\233cessaire \224 la r\233alisation d'un exemplaire en format accessible d'une oeuvre ou prestation \224 laquelle la personne b\233n\233ficiaire a un acc\232s licite, par toute personne b\233n\233ficiaire ou toute personne agissant au nom de celle-ci, \224 l'usage exclusif de la personne b\233n\233ficiaire et pour autant que cela ne porte pas atteinte \224 l'exploitation normale de la base de donn\233es, ni ne cause un pr\233judice injustifi\233 aux int\233r\234ts l\233gitimes du producteur. Une personne b\233n\233ficiaire \233tablie en Belgique peut obtenir un exemplaire en format accessible ou y avoir acc\232s aupr\232s d'une entit\233 autoris\233e \233tablie dans n'importe quel Etat membre de l'Union europ\233enne; 2\176 tout acte n\233cessaire \224 la r\233alisation, la communication, la mise \224 disposition ou la distribution d'un exemplaire en format accessible d'une oeuvre ou prestation \224 laquelle elle a un acc\232s licite, par toute entit\233 autoris\233e \233tablie en Belgique \224 une personne b\233n\233ficiaire ou une autre entit\233 autoris\233e \233tablie dans n'importe quel Etat membre de l'Union europ\233enne. Une entit\233 autoris\233e \233tablie en Belgique peut \233galement obtenir un exemplaire en format accessible ou y avoir acc\232s aupr\232s d'une entit\233 autoris\233e \233tablie dans n'importe quel Etat membre de l'Union europ\233enne. Les actes vis\233s aux deux phrases pr\233c\233dentes sont ex\233cut\233s \224 titre non lucratif, \224 des fins d'utilisation exclusive par une personne b\233n\233ficiaire et ne portent pas atteinte \224 l'exploitation normale de la base de donn\233es, ni ne causent un pr\233judice injustifi\233 aux int\233r\234ts l\233gitimes du producteur. Les dispositions du titre 5, chapitre 8/2, s'appliquent mutatis mutandis au paragraphe 2."°
["3 \167 3. L'autorisation du producteur n'est pas requise pour: 1\176 l'extraction, par des organismes de recherche, par des biblioth\232ques accessibles au public, par des mus\233es accessibles au public, par des archives ou par des institutions d\233positaires d'un patrimoine cin\233matographique ou sonore, en vue de proc\233der, \224 des fins de recherche scientifique, \224 une fouille de textes et de donn\233es sur le contenu de bases de donn\233es, d'oeuvres et de prestations auxquelles ils ont acc\232s de mani\232re licite. Ces extractions du contenu d'une base de donn\233es, y compris des oeuvres ou prestations, sont stock\233es avec un niveau de s\233curit\233 appropri\233 et peuvent \234tre conserv\233es \224 des fins de recherche scientifique, y compris pour la v\233rification des r\233sultats de la recherche. Les producteurs de bases de donn\233es sont autoris\233s \224 appliquer des mesures destin\233es \224 assurer la s\233curit\233 et l'int\233grit\233 des r\233seaux et des bases de donn\233es o\249 le contenu d'une base de donn\233es est h\233berg\233, pour autant que ces mesures n'aillent pas au-del\224 de ce qui est n\233cessaire pour atteindre cet objectif; 2\176 l'extraction du contenu d'une base de donn\233es accessible de mani\232re licite, y compris des oeuvres ou prestations, aux fins de la fouille de textes et de donn\233es, \224 condition que l'utilisation du contenu d'une base de donn\233es n'ait pas \233t\233 express\233ment r\233serv\233e par les producteurs de bases de donn\233es de mani\232re appropri\233e. En ce qui concerne les contenus mis \224 la disposition du public en ligne, la r\233servation n'est consid\233r\233e appropri\233e que si elle est effectu\233e au moyen de proc\233d\233s lisibles par machine. Ces extractions peuvent \234tre conserv\233es aussi longtemps que n\233cessaire aux fins de la fouille de textes et de donn\233es. \167 4. L'autorisation du producteur n'est pas requise pour l'extraction ou la r\233utilisation du contenu d'une base de donn\233es qui s'effectue dans le cadre de l'utilisation num\233rique d'oeuvres ou de prestations \224 des fins d'illustration de l'enseignement, pour autant que l'utilisation soit justifi\233e par le but non lucratif poursuivi, et \224 condition que cette utilisation: a) ait lieu sous la responsabilit\233 d'un \233tablissement d'enseignement, dans ses locaux ou dans d'autres lieux, ou au moyen d'un environnement \233lectronique s\233curis\233 accessible uniquement aux \233l\232ves ou aux \233tudiants et au personnel enseignant de cet \233tablissement; et b) s'accompagne d'une indication de la source, \224 moins que cela ne s'av\232re impossible. L'utilisation du contenu d'une base de donn\233es, y compris des oeuvres ou prestations, \224 des fins d'illustration de l'enseignement, r\233alis\233e au moyen d'environnements \233lectroniques s\233curis\233s, telle que vis\233e \224 l'alin\233a 1er, est r\233put\233e avoir lieu uniquement dans l'Etat membre dans lequel l'\233tablissement d'enseignement est \233tabli. \167 5. L'autorisation du producteur n'est pas requise pour l'extraction et/ou la r\233utilisation du contenu d'une base de donn\233es, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, qui s'effectue par des biblioth\232ques accessibles au public, par des mus\233es accessibles au public, par des archives ou par des institutions d\233positaires d'un patrimoine cin\233matographique ou sonore, sur le contenu des bases de donn\233es, y compris des oeuvres ou prestations, qui se trouvent \224 titre permanent dans leurs collections, \224 des fins de conservation de ce contenu d'une base de donn\233es et dans la mesure n\233cessaire \224 cette conservation."°
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
(2L 2018-11-25/04, art. 16, 068; En vigueur : 22-12-2018)
(3L 2022-06-19/03, art. 83, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Art. 11.310/1.[1 § 1er. Sauf dans le cas visé au paragraphe 2, le producteur d'une base de données ne peut interdire la reproduction ou communication au public, à des fins non commerciales, par une bibliothèque ou un musée accessibles au public, des archives ou une institution dépositaire d'un patrimoine cinématographique ou sonore, d'une base de données indisponible dans le commerce et qui se trouve à titre permanent dans leurs collections, à condition que:
1°la société de gestion représentative désignée conformément à l'article XI.245/7/2, § 2, ne soit pas désignée pour les droits concernés;
2°les bases données soient mises à la disposition sur des sites web non commerciaux; et
3°la source et le nom du producteur ou de tout autre ayant droit identifiable soient indiqués, à moins que cela ne s'avère impossible.
§ 2. Un producteur peut, à tout moment et conformément à l'article XI.245/7/3, exclure facilement et de manière effective ses oeuvres des droits de reproduction et communication au public visés au paragraphe 1er, soit de manière générale, soit dans des cas spécifiques, y compris après le début de l'utilisation concernée par une bibliothèque ou un musée accessibles au public, des archives ou une institution dépositaire d'un patrimoine cinématographique ou sonore.
Le Roi peut préciser les règles relatives aux modalités d'exercice de l'exclusion visée à l' alinéa 1er.
§ 3. Au moins six mois avant que la reproduction et la communication au public par une bibliothèque ou un musée accessibles au public, des archives ou une institution dépositaire d'un patrimoine cinématographique ou sonore, visées au paragraphe 1er, n'aient lieu, les institutions susmentionnées doivent renseigner, dans une base de données en ligne accessible au public qui, conformément au règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne, est établie et gérée par l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, les informations suivantes:
1°l'identification des bases de données indisponibles dans le commerce; et
2°la possibilité pour le producteur d'exclure ses droits de cette exception, conformément à l'article XI.245/7/3.
Le Roi peut définir les modalités concernant la publication visée à l'alinéa 1er, ainsi que des mesures de publicité supplémentaires appropriées si cela s'avère nécessaire pour sensibiliser les producteurs.
§ 4. La reproduction et la communication au public par une bibliothèque ou un musée accessibles au public, des archives ou une institution dépositaire d'un patrimoine cinématographique ou sonore, visées au paragraphe 1er, sont réputées se produire exclusivement dans l'Etat membre où est établie l'institution susmentionnée.
§ 5. Les bibliothèques ou musées accessibles au public, les archives ou les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore sont les responsables du traitement des données à caractère personnel, chacun pour les traitements de données qui les concerne.]1
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(1Inséré par L 2022-06-19/03, art. 84, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Chapitre 4.- [1 Droits et obligations des utilisateurs légitimes]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.311.[1 Le producteur d'une base de données qui est mise à la disposition du public de quelque manière que ce soit ne peut empêcher l'utilisateur légitime de cette base d'extraire et/ou de réutiliser des parties, qualitativement ou quantitativement non substantielles, de son contenu à quelque fin que ce soit.
Dans la mesure où l'utilisateur légitime est autorisé à extraire et/ou à réutiliser une partie seulement de la base de données, l'alinéa 1er s'applique à cette partie.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.312.[1 L'utilisateur légitime d'une base de données qui est mise à la disposition du public de quelque manière que ce soit ne peut effectuer des actes qui sont en conflit avec l'exploitation normale de cette base de données ou qui lèsent de manière injustifiée les intérêts légitimes du producteur de la base de données.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.313.[1 L'utilisateur légitime d'une base de données qui est mise à la disposition du public de quelque manière que ce soit ne peut porter préjudice au titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin portant sur des oeuvres ou des prestations contenues dans cette base de données.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.314.[1 Les dispositions des articles XI.310 à XI.313 sont impératives.
["2 ..."° ]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
(2L 2022-06-19/03, art. 85, 113; En vigueur : 01-08-2022)
Chapitre 5.- [1 Bénéficiaires de la protection]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.315.[1 Le droit des producteurs de bases de données s'applique aux bases de données dont le producteur est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou a sa résidence habituelle sur le territoire de l'Union européenne.
L'alinéa 1er s'applique également aux sociétés et aux entreprises constituées en conformité avec la législation d'un Etat membre de l'Union européenne et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur établissement principal à l'intérieur de l'Union. Néanmoins si une telle société ou entreprise n'a que son siège statutaire sur le territoire de l'Union européenne, ses opérations doivent avoir un lien réel et continu avec l'économie d'un Etat membre.
Les bases de données fabriquées dans des pays tiers et non couvertes par les alinéas 1er et 2, qui sont visées par des accords conclus, sur proposition de la Commission de l'Union européenne, par le Conseil, sont protégées par le droit des producteurs de bases de données. La durée de la protection accordée à ces bases de données ne peut dépasser celle prévue à l'article XI.309.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Chapitre 6.- [1 Protection juridique des mesures techniques et de l'information sur le régime des droits]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.316.[1 § 1er. Toute personne qui contourne toute mesure technique efficace, en le sachant ou en ayant des raisons valables de le penser, est coupable d'un délit.
Toute personne qui fabrique, importe, distribue, vend, loue, fait de la publicité en vue de la vente ou de la location, ou possède à des fins commerciales des dispositifs, produits ou composants, ou preste des services qui :
1°font l'objet d'une promotion, d'une publicité ou d'une commercialisation, dans le but de contourner la protection de toute mesure technique efficace, ou
2°n'ont qu'un but commercial limité ou une utilisation limitée autre que de contourner la protection de toute mesure technique efficace, ou
3°sont principalement conçus, produits, adaptés ou réalisés dans le but de permettre ou de faciliter le contournement de la protection de toute mesure technique efficace, est coupable d'un délit.
Les mesures techniques sont réputées efficaces au sens des alinéas 1er et 2 lorsque l'utilisation d'une base de données est contrôlée par les titulaires du droit grâce à l'application d'un code d'accès ou d'un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'oeuvre ou de la prestation ou d'un mécanisme de contrôle de copie qui atteint cet objectif de protection.
§ 2. Les producteurs de bases de données prennent dans un délai raisonnable des mesures volontaires adéquates, y compris des accords avec les autres parties concernées, afin de fournir à l'utilisateur d'une base de données, les moyens nécessaires pour pouvoir bénéficier des exceptions prévues à l'article XI.310, alinéa 1er, 2° et 3°, lorsque celui-ci a un accès licite à la base de données protégée par les mesures techniques.
§ 3. Les mesures techniques appliquées volontairement par les producteurs de bases de données, y compris celles mises en oeuvre en application d'accords volontaires, ainsi que les mesures techniques mises en oeuvre en vertu d'une ordonnance rendue en application de l'article 2bis de la loi du 10 août 1998 transposant en droit judiciaire belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, jouissent de la protection juridique prévue au paragraphe 1er.
§ 4. Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux bases de données qui sont mises à la disposition du public à la demande selon des dispositions contractuelles entre parties, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.
§ 5. Les mesures techniques de protection visées au paragraphe 1er ne peuvent empêcher les acquéreurs légitimes de bases de données d'utiliser ces bases de données conformément à leur destination normale.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.317.[1 § 1er. Toute personne qui accomplit sciemment et sans autorisation, l'un des actes suivants :
1°la suppression ou la modification de toute information sur le régime des droits se présentant sous forme électronique, et
2°la distribution, l'importation aux fins de distribution, la radiodiffusion, la communication au public ou la mise à disposition du public des bases de données, et dont les informations sur le régime des droits se présentant sous forme électronique ont été supprimées ou modifiées sans autorisation, en sachant ou en ayant des raisons valables de penser que, ce faisant, elle entraîne, permet, facilite ou dissimule une atteinte au droit des producteurs des bases de données, est coupable d'un délit.
§ 2. Au sens du présent article, on entend par "information sur le régime des droits", toute information fournie par les producteurs de bases de données qui permet d'identifier la base de données, ou le producteur de la base de données. Cette expression désigne également les informations sur les conditions et modalités d'utilisation de la base de données ainsi que tout numéro ou code représentant ces informations.
L'alinéa 1er s'applique lorsque l'un quelconque de ces éléments d'information est joint à la copie ou apparaît en relation avec la communication au public d'une base de données.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Chapitre 7.- [1 Contrefaçon]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.318.[1 Toute atteinte méchante ou frauduleuse portée au droit des producteurs de bases de données constitue un délit de contrefaçon.
Il en est de même de l'application méchante ou frauduleuse du nom d'un producteur de bases de données ou de tout signe distinctif adopté par lui pour désigner sa prestation; de telles prestations seront regardées comme étant contrefaites.
Ceux qui, avec une intention méchante ou frauduleuse, réutilisent, mettent en dépôt pour être réutilisées ou introduisent sur le territoire belge, dans un but commercial, les bases de données contrefaites sont coupables du même délit.
Lorsque les faits soumis au tribunal font l'objet d'une action en cessation en application de l'article XVII.14, XVII.15, XVII.18, XVII.19 en XVII.20, il ne peut être statué sur l'action pénale qu'après qu'une décision passée en force de chose jugée a été rendue relativement à l'action en cessation.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
TITRE VII/1.[1 - La rémunération des éditeurs pour les reproductions sur papier de leurs éditions sur papier et la rémunération des éditeurs pour la reproduction privée de leurs éditions]1
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(1L 2019-05-02/23, art. 2, 079; En vigueur : 01-09-2019)
Art. 11.318/1.[1 Sans porter atteinte au droit à rémunération de l'auteur visé à l'article XI.239, les éditeurs ont un droit à rémunération pour la reproduction sur papier ou sur un support similaire de leurs éditions sur papier, dans le cas d'une reproduction fragmentaire ou intégrale d'articles ou d'art plastique ou graphique, ou d'une reproduction de courts fragments d'autres éditions, au moyen de toute technique photographique ou de toute autre méthode produisant un résultat similaire, lorsque cette reproduction est effectué soit par une personne morale pour un usage interne, soit par une personne physique pour un usage interne dans le cadres de ses activités professionnelles, à l'exception des reproductions qui sont effectuées à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique.
La durée du droit à rémunération visé à l'alinéa 1er est de cinquante ans à compter de la première édition sur papier. Cette durée est calculée à partir du 1er janvier de l'année qui suit la première édition sur papier.]1
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(1Inséré par L 2016-12-22/03, art. 36, 045; En vigueur : 10-03-2017 (AR 2017-03-05/01, art. 21))
Art. 11.318/2.[1 La rémunération visée à l'article XI.318/1 consiste en une rémunération proportionnelle, déterminée en fonction du nombre de reproductions des éditions sur papier.
Elle est due par les personnes physiques ou morales qui réalisent des reproductions d'éditions conformément à l'article XI. 318/1 ou le cas échéant, à la décharge des premières, par celles qui tiennent à titre onéreux ou gratuit un appareil de reproduction à la disposition d'autrui.]1
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(1Inséré par L 2016-12-22/03, art. 37, 045; En vigueur : 10-03-2017 (AR 2017-03-05/01, art. 21))
Art. 11.318/3.[1 Le Roi fixe la rémunération visée à l'article XI.318/1, par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
Cette rémunération peut être modulée en fonction des secteurs concernés.
Le Roi fixe les modalités de perception, de répartition et de contrôle de cette rémunération ainsi que le moment où elle est due.
Selon les conditions et les modalités qu'Il fixe, le Roi charge une [2 société de gestion représentative de l'ensemble des sociétés de gestion et des organismes de gestion collective qui en Belgique gèrent la rémunération visée à l'article XI.318/1]2 d'assurer la perception et la répartition de la rémunération visée à l'article XI.318/1.
Le montant de cette rémunération peut être révisé tous les trois ans.
Si les conditions qui ont justifié la fixation du montant de la rémunération, ont été manifestement et durablement modifiées, ce montant peut être révisé avant l'expiration du délai de trois ans.
Le Roi, s'il révise le montant endéans la période de trois ans, motive sa décision par la modification des conditions initiales.]1
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(1Inséré par L 2016-12-22/03, art. 38, 045; En vigueur : 10-03-2017 (AR 2017-03-05/01, art. 21))
(2L 2017-06-08/13, art. 110, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 11.318/4.[1 La [2 société de gestion]2 désignée par le Roi dans le cadre du présent chapitre pourra obtenir les renseignements nécessaires à l'accomplissement de sa mission dans le respect de l'article XI.281 et XV.113 auprès :
1°de l'Administration des douanes et accises par application de l'article 320 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977;
2°de l'Administration de la T.V.A. par application de l'article 93bis du Code de la T.V.A. du 3 juillet 1969; et
3°de l'Office national de la sécurité sociale conformément à la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale.]1
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(1Inséré par L 2016-12-22/03, art. 39, 045; En vigueur : 10-03-2017 (AR 2017-03-05/01, art. 21))
(2L 2017-06-08/13, art. 111, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 11.318/5.[1 Sans préjudice de l'article XI.281 et XV.113, la société de gestion des droits désignée pourra sur leur requête communiquer des renseignements aux administrations des douanes et de la T.V.A..
Sans préjudice de l'article XI.281 et XV.113, la [2 société de gestion désignée]2 pourra communiquer et recevoir des renseignements :
1°du service Contrôle et Médiation du SPF Economie;
2°des [2 sociétés de gestion et des organismes de gestion collective]2 exerçant une activité similaire à l'étranger, sous condition de réciprocité.]1
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(1Inséré par L 2016-12-22/03, art. 40, 045; En vigueur : 10-03-2017 (AR 2017-03-05/01, art. 21))
(2L 2017-06-08/13, art. 112, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 11.318/6.[1 Les dispositions du Livre I, chapitre 9, du Livre XI, titre 5 et titre 9, du Livre XV, et du Livre XVII sont applicables par analogie au présent titre, en ce sens que les mots "droit voisin" ou "droits voisins" doivent être lus comme comprenant "le droit des éditeurs à rémunération pour la reproduction sur papier ou sur un support similaire de leurs éditions sur papier".]1
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(1Inséré par L 2016-12-22/03, art. 41, 045; En vigueur : 10-03-2017 (AR 2017-03-05/01, art. 21))
Art. 11.318/7.[1 Sans porter atteinte au droit à rémunération des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs, visé à l'article XI.229, les éditeurs ont un droit à rémunération pour la reproduction de leurs éditions, à l'exception des partitions musicales, effectuée par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales.
La durée du droit à rémunération visé à l'alinéa 1er est de cinquante ans à compter de la première édition. Cette durée est calculée à partir du 1er janvier de l'année qui suit la première édition.
La rémunération est versée par le fabricant, l'importateur ou l'acquéreur intracommunautaire de supports et appareils manifestement utilisés pour la reproduction privée d'éditions lors de la mise en circulation de ces supports et de ces appareils sur le territoire national.
Selon les modalités prévues à l'article XI.318/8, le Roi détermine quels appareils et supports sont manifestement utilisés pour la reproduction privée d'éditions.
Selon les conditions et les modalités qu'Il fixe, le Roi charge une société de gestion représentative de l'ensemble des sociétés de gestion ou des organismes de gestion collective qui en Belgique gèrent la rémunération visée à l'alinéa 1er d'assurer la perception et la répartition de la rémunération.]1
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(1Inséré par L 2019-05-02/23, art. 3, 079; En vigueur : 01-09-2019)
Art. 11.318/8.[1 Le Roi détermine, par catégories d'appareils et supports techniquement similaires qu'Il définit, si ceux-ci sont manifestement utilisés pour la reproduction privée d'éditions et fixe les modalités de perception, de répartition et de contrôle de la rémunération ainsi que le moment où celle-ci est due.
Le Roi peut déterminer, sur une liste spécifique, les catégories d'appareils et supports techniquement similaires qui ne sont pas manifestement utilisés pour la reproduction privée d'éditions et qui ne sont pas soumis à la rémunération des éditeurs pour la reproduction privée de leurs éditions.
Les ordinateurs ou catégories d'ordinateurs tels que le Roi les a définis ne peuvent être soumis à la rémunération ou inscrits sur la liste spécifique visée à l'alinéa 2 que par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
En même temps qu'Il détermine le statut des appareils et supports le Roi fixe par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres la rémunération visée à l'article XI.318/7.
Cette rémunération est établie par catégorie d'appareils et supports techniquement similaires.
Un appareil qui est manifestement utilisé pour la reproduction privée d'éditions et qui incorpore de manière permanente un support, n'est soumis qu'à une seule rémunération.
Il est notamment tenu compte lors de la fixation de cette rémunération de l'application ou non des mesures techniques visées aux articles I.13, 7°, XI.291 et XV.69 aux éditions concernées.
Le montant de cette rémunération peut être révisé tous les trois ans.
Si les conditions qui ont justifié la fixation du montant ont été manifestement et durablement modifiées, ce montant peut être révisé avant l'expiration du délai de trois ans.
Le Roi, s'il révise le montant endéans la période de trois ans, motive sa décision par la modification des conditions initiales.
L'absence d'utilisation de mesures techniques ne peut porter préjudice au droit à la rémunération tel que défini à l'article XI.318/7.]1
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(1Inséré par L 2019-05-02/23, art. 4, 079; En vigueur : 01-09-2019)
Art. 11.318/9.[1 L'article XI.233 est applicable par analogie à la rémunération des éditeurs pour reproduction privée de leurs éditions.]1
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(1Inséré par L 2019-05-02/23, art. 5, 079; En vigueur : 01-09-2019)
Art. 11.318/10.[1 La société de gestion désignée par le Roi conformément à l'article XI.318/7 pourra obtenir les renseignements nécessaires à l'accomplissement de sa mission dans le respect de l'article XI.281 et XV.113 auprès:
1°de l'Administration des douanes et accises par application de l'article 320 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977;
2°de l'Administration de la TVA par application de l'article 93bis du Code de la TVA du 3 juillet 1969; et
3°de l'Office national de la sécurité sociale conformément à la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale.]1
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(1Inséré par L 2019-05-02/23, art. 6, 079; En vigueur : 01-09-2019)
Art. 11.318/11.[1 Sans préjudice de l'article XI.281 et XV.113, la société de gestion désignée conformément à l'article XI.318/7 pourra sur leur requête communiquer des renseignements aux administrations des douanes et de la TVA.
Sans préjudice de l'article XI.281 et XV.113, la société de gestion désignée pourra communiquer et recevoir des renseignements:
1°du service Contrôle et Médiation du SPF Economie;
2°des sociétés de gestion et des organismes de gestion collective exerçant une activité similaire à l'étranger, sous condition de réciprocité.]1
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(1Inséré par L 2019-05-02/23, art. 7, 079; En vigueur : 01-09-2019)
Art. 11.318/12.[1 Les dispositions du Livre I, chapitre 9, du Livre XI, titre 5 et titre 9, du Livre XV, et du Livre XVII sont applicables par analogie à la rémunération des éditeurs pour la reproduction privée de leurs éditions, en ce sens que les mots "droit voisin" ou "droits voisins" doivent être lus comme comprenant "le droit des éditeurs à rémunération pour la reproduction privée de leurs éditions".]1
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(1Inséré par L 2019-05-02/23, art. 8, 079; En vigueur : 01-09-2019)
TITRE VIII.- [1 Topographie des produits semi-conducteurs]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Chapitre 1er.- [1 Du droit exclusif sur une topographie d'un produit semi-conducteur]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Section 1ère.- [1 De l'objet et du titulaire du droit exclusif]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.319.[1 Le créateur d'une topographie d'un produit semi-conducteur a le droit exclusif et temporaire de reproduire celle-ci et de l'exploiter commercialement.
Pour l'application du présent titre, les termes topographie, produit semi-conducteur et exploitation commerciale doivent être entendus dans le sens envisagé par la directive 87/54 du 16 décembre 1986 du Conseil des Communautés européennes concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs ou dans le sens de toute modification décidée par le Conseil de l'Union européenne en application de l'article 1er, § 2, de cette directive.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.320.[1 La topographie d'un produit semi-conducteur est protégée dans la mesure où elle résulte de l'effort intellectuel de son créateur et n'est pas courante dans le secteur des semi-conducteurs. Lorsque la topographie d'un produit semi-conducteur est constituée d'éléments courants dans le secteur des semi-conducteurs, elle est protégée seulement dans la mesure où la combinaison de ces éléments, prise comme un tout, répond aux deux conditions ci-dessus.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.321.[1 La protection organisée par le présent titre concerne uniquement la topographie proprement dite, à l'exclusion de tout concept, procédé, système, technique ou information codée qui sont incorporés dans cette topographie.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.322.[1 § 1er. Si une topographie d'un produit semi-conducteur est créée par un salarié dans l'exercice de ses fonctions, l'employeur est considéré comme créateur, sauf stipulation contraire.
§ 2. Si une topographie d'un produit semi-conducteur est créée sur commande, celui qui a passé la commande est considéré comme créateur, sauf stipulation contraire.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.323.[1 Le droit à la protection, organisé par le présent titre, est transmissible aux ayants cause de la personne qui est titulaire de ce droit en vertu du présent titre.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Section 2.- [1 Des conditions relatives à la nationalité, la résidence ou l'établissement]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.324.[1 Le droit à la protection instauré par l'article XI.319 est accordé aux personnes physiques qui sont ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou qui y ont leur résidence habituelle.
Le droit à la protection accordé en vertu de l'article XI.322 est garanti aux personnes physiques visées à l'alinéa 1er et aux sociétés ou autres personnes morales qui ont un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne .]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.325.[1 Bénéficient également du droit à la protection organisé par le présent titre, les personnes visées aux articles XI.319 et XI.322 qui sont ressortissantes de pays autres que ceux visés à l'article XI.324, alinéa 2, ou qui y ont leur résidence habituelle ou un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux, pour autant que cela ait été prévu par un instrument international ou décidé par le Conseil de l'Union européenne.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.326.[1 Lorsqu'il n'existe pas de droit à la protection en application de cette section, le droit à la protection vaut également pour les personnes mentionnées à l'article XI.324, alinéa 2, qui :
a)procèdent à une première exploitation commerciale dans un Etat membre de l'Union européenne d'une topographie qui n'a fait l'objet d'une exploitation commerciale nulle part ailleurs dans le monde antérieurement, et qui
b)ont reçu de la personne habilitée à disposer de la topographie l'autorisation exclusive de procéder à son exploitation commerciale dans toute l'Union européenne.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Section 3.- [1 De la durée et de l'expiration du droit exclusif]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.327.[1 § 1er. Le droit exclusif visé à l'article XI.319 naît lorsque la topographie est fixée ou codée pour la première fois.
§ 2. Le droit exclusif vient à expiration après une période de dix ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle la topographie a fait l'objet d'une exploitation commerciale pour la première fois, où que ce soit dans le monde.
§ 3. Lorsqu'une topographie n'a pas fait l'objet d'une exploitation commerciale où que ce soit dans le monde dans un délai de quinze ans à partir de la date à laquelle elle est fixée ou codée pour la première fois, le droit exclusif né en vertu du paragraphe 1er vient à expiration.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Chapitre 2.- [1 Des limitations du droit exclusif sur une topographie d'un produit semi-conducteur]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.328.[1 Le titulaire du droit à la protection d'une topographie d'un produit semi-conducteur ne peut faire valoir le droit exclusif de reproduction et d'exploitation commerciale accordé par le présent titre à l'égard de :
a)la reproduction effectuée uniquement aux fins d'analyse, d'évaluation ou d'enseignement de la topographie ou des concepts, procédés, systèmes ou techniques qui y sont incorporés;
b)la topographie résultant d'analyses et d'évaluations d'une autre topographie effectuées conformément aux dispositions du point a), du moins dans la mesure où la nouvelle topographie résulte de l'effort intellectuel du créateur et n'est pas courante dans le secteur des semi-conducteurs.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.329.[1 § 1er. Une personne qui acquiert un produit semi-conducteur sans savoir ou sans être fondée à croire que la topographie de ce produit est protégée par le droit exclusif visé à l'article XI.319 ne peut se voir interdire l'exploitation commerciale de ce produit.
§ 2. Toutefois, le titulaire du droit exclusif peut exiger que la personne visée au paragraphe premier lui verse un montant équivalent à celui qui aurait normalement dû lui revenir au titre de l'exploitation commerciale de la topographie pour les actes commis après qu'elle sait ou est fondée à croire que la topographie du produit semi-conducteur est protégée par un droit exclusif.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.330.[1 Le droit exclusif visé à l'article XI.319 ne s'étend pas à l'exploitation commerciale d'une topographie ou d'un produit semi-conducteur après que celui-ci a été mis sur le marché dans un Etat membre de l'Union européenne par le titulaire du droit exclusif ou avec son consentement exprès.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.331.[1 L'action pour cause d'atteinte au droit exclusif sur une topographie d'un produit semi-conducteur se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'infraction a été commise.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.332.[1 § 1er. Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte aux autres dispositions législatives en matière de propriété intellectuelle.
§ 2. Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte à l'application du droit d'auteur aux oeuvres qui seraient fixées dans le produit semi-conducteur.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
TITRE VIII/1.[1 - Secrets d'affaires]1
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(1Inséré par L 2018-07-30/18, art. 4, 064; En vigueur : 24-08-2018)
Art. 11.332/1.[1 Ce titre a pour objet la transposition partielle de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites.]1
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(1Inséré par L 2018-07-30/18, art. 5, 064; En vigueur : 24-08-2018)
Art. 11.332/2.[1 § 1er. Les dispositions relatives aux secrets d'affaires ne portent pas atteinte à:
1°l'exercice des droits fondamentaux consacrés par les règles de droit international et supranational et la Constitution, notamment le droit à la liberté d'expression et d'information, y compris le respect de la liberté et du pluralisme des médias;
2°l'application de règles du droit de l'Union européenne et du droit national exigeant des détenteurs de secrets d'affaires qu'ils révèlent, pour des motifs d'intérêt public, des informations, y compris des secrets d'affaires, au public ou aux autorités administratives ou judiciaires pour l'exercice des fonctions de ces autorités;
3°l'application de règles du droit de l'Union européenne et du droit national obligeant ou autorisant les institutions et organes de l'Union européenne ou les autorités publiques nationales à divulguer des informations communiquées par des entreprises que ces institutions, organes ou autorités détiennent en vertu des obligations et prérogatives établies par le droit de l'Union européenne ou le droit national et conformément à celles-ci;
4°l'autonomie des partenaires sociaux et leur droit de conclure des conventions collectives, conformément au droit de l'Union européenne, au droit national et aux pratiques nationales.
§ 2. Les dispositions relatives aux secrets d'affaires ne peuvent pas être interprétées comme permettant de restreindre la mobilité des travailleurs. En particulier, en ce qui concerne l'exercice de cette mobilité, ces dispositions ne permettent aucunement:
1°de limiter l'utilisation par les travailleurs d'informations qui ne constituent pas un secret d'affaires tel que défini à l'article I.17/1, 1° ;
2°de limiter l'utilisation par les travailleurs de l'expérience et des compétences acquises de manière honnête dans l'exercice normal de leurs fonctions;
3°d'imposer aux travailleurs dans leur contrat de travail des restrictions supplémentaires autres que celles imposées conformément au droit de l'Union européenne ou au droit national.]1
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(1Inséré par L 2018-07-30/18, art. 6, 064; En vigueur : 24-08-2018)
Art. 11.332/3.[1 § 1er. L'obtention d'un secret d'affaires est considérée comme licite lorsque le secret d'affaires est obtenu par l'un ou l'autre des moyens suivants:
1°une découverte ou une création indépendante;
2°l'observation, l'étude, le démontage ou le test d'un produit ou d'un objet qui a été mis à la disposition du public ou qui est de façon licite en possession de la personne qui obtient l'information et qui n'est pas liée par une obligation juridiquement valide de limiter l'obtention du secret d'affaires;
3°l'exercice du droit des travailleurs ou des représentants des travailleurs à l'information et à la consultation, conformément au droit de l'Union européenne, au droit national et aux pratiques nationales;
4°toute autre pratique qui, eu égard aux circonstances, est conforme aux usages honnêtes en matière commerciale.
§ 2. L'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'un secret d'affaires est considérée comme licite dans la mesure où elle est requise ou autorisée par le droit de l'Union européenne ou le droit national.]1
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(1Inséré par L 2018-07-30/18, art. 7, 064; En vigueur : 24-08-2018)
Art. 11.332/4.[1 § 1er. L'obtention d'un secret d'affaires sans le consentement du détenteur du secret d'affaires est considérée comme illicite lorsqu'elle est réalisée par le biais:
1°d'un accès non autorisé à tout document, objet, matériau, substance ou fichier électronique ou d'une appropriation ou copie non autorisée de ces éléments, que le détenteur du secret d'affaires contrôle de façon licite et qui contiennent ledit secret d'affaires ou dont ledit secret d'affaires peut être déduit;
2°de tout autre comportement qui, eu égard aux circonstances, est considéré comme contraire aux usages honnêtes en matière commerciale.
§ 2. L'utilisation ou la divulgation d'un secret d'affaires est considérée comme illicite lorsqu'elle est réalisée, sans le consentement du détenteur du secret d'affaires, par une personne dont il est constaté qu'elle répond à l'une ou l'autre des conditions suivantes:
1°elle a obtenu le secret d'affaires de façon illicite;
2°elle agit en violation d'un accord de confidentialité ou de toute autre obligation de ne pas divulguer le secret d'affaires;
3°elle agit en violation d'une obligation contractuelle ou de toute autre obligation limitant l'utilisation du secret d'affaires.
§ 3. L'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'un secret d'affaires est aussi considérée comme illicite lorsque, au moment de l'obtention, de l'utilisation ou de la divulgation du secret d'affaires, une personne savait ou, eu égard aux circonstances, aurait dû savoir que ledit secret d'affaires avait été obtenu directement ou indirectement d'une autre personne qui l'utilisait ou le divulguait de façon illicite au sens du paragraphe 2.
§ 4. La production, l'offre ou la mise sur le marché, ou l'importation, l'exportation ou le stockage à ces fins de biens en infraction sont aussi considérés comme une utilisation illicite d'un secret d'affaires lorsque la personne qui exerce ces activités savait ou, eu égard aux circonstances, aurait dû savoir que le secret d'affaires était utilisé de façon illicite au sens du paragraphe 2.]1
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(1Inséré par L 2018-07-30/18, art. 8, 064; En vigueur : 24-08-2018)
Art. 11.332/5.[1 Une demande ayant pour objet l'application des mesures, procédures et réparations relatives à l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite d'un secret d'affaires est rejetée lorsque l'obtention, l'utilisation ou la divulgation alléguée du secret d'affaires a eu lieu dans l'une ou l'autre des hypothèses suivantes:
1°pour exercer le droit à la liberté d'expression et d'information établi dans les règles de droit international et supranational et la Constitution, y compris le respect de la liberté et du pluralisme des médias;
2°pour révéler une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale, à condition que le défendeur ait agi dans le but de protéger l'intérêt public général;
3°la divulgation par des travailleurs à leurs représentants dans le cadre de l'exercice légitime par ces représentants de leur fonction conformément au droit de l'Union européenne ou au droit national, pour autant que cette divulgation ait été nécessaire à cet exercice;
4°aux fins de la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union européenne ou le droit national.]1
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(1Inséré par L 2018-07-30/18, art. 9, 064; En vigueur : 24-08-2018)
TITRE VIII/2.[1 - Dispositions communes aux titres 1er à 3]1
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(1Inséré par L 2022-09-25/06, art. 28, 119; En vigueur : 01-12-2022)
Art. 11.332/6.[1 En cas de crise concernant la sécurité publique, en ce compris la santé publique, le Roi peut prolonger les délais fixés par ou en vertu des titres 1er à 3 qui expirent durant une période déterminée par le Roi et qui est liée à la crise jusqu'à une date qui peut se situer après cette période.
Dans la décision de prolongation visée à l'alinéa 1er, le Roi détermine notamment ce qui suit:
1°la date de début et la date de fin de la période visée à l'alinéa 1er;
2°la date jusqu'à laquelle les délais sont prolongés, qui peut se situer après la période visée à l'alinéa 1er;
3°les délais qui sont prolongés;
4°les personnes dans la procédure pour lesquelles les délais sont prolongés.]1
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(1Inséré par L 2022-09-25/06, art. 29, 119; En vigueur : 01-12-2022)
TITRE IX.- [1 Aspects civils de la protection des droits de propriété intellectuelle]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Chapitre 1er.- [1 Généralités]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.333.[1 Le présent titre transpose la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Chapitre 2.- [1 Cessation de l'atteinte et autres mesures]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.334.[1 § 1er. Lorsque le juge constate une atteinte à un brevet d'invention, à un certificat complémentaire de protection, à un droit d'obtenteur, à un droit d'auteur, à un droit voisin, au droit d'un producteur de bases de données ou au droit sur une topographie d'un produit semi-conducteur, il ordonne la cessation de celle-ci à tout auteur de l'atteinte.
Le juge peut également rendre une injonction de cessation à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit visé à l'alinéa 1er .
§ 2. Sans préjudice des éventuels dommages et intérêts dus à la partie lésée en raison de l'atteinte et sans dédommagement d'aucune sorte, le juge peut ordonner à la demande de la partie habilitée à agir en contrefaçon le rappel des circuits commerciaux, la mise à l'écart définitive des circuits commerciaux ou la destruction des biens contrefaisants ainsi que, dans les cas appropriés, des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication de ces biens.
Ces mesures sont mises en oeuvre aux frais du contrevenant, à moins que des raisons particulières ne s'y opposent.
Lors de l'appréciation d'une demande visée à l'alinéa 1er, il sera tenu compte de la proportionnalité entre la gravité de l'atteinte et les mesures correctives ordonnées, ainsi que des intérêts des tiers.
§ 3. Lorsque dans le cadre d'une procédure, le juge constate une atteinte, il peut ordonner, à la demande de la partie habilitée à agir en contrefaçon, à l'auteur de l'atteinte de fournir à la partie qui introduit cette action toutes les informations dont il dispose concernant l'origine et les réseaux de distribution des biens ou services contrefaisants et de lui communiquer toutes les données s'y rapportant, pour autant qu'il s'agisse d'une mesure justifiée et proportionnée.
Une même injonction peut être faite à la personne qui a été trouvée en possession des biens contrefaisants à l'échelle commerciale, qui a été trouvée en train d'utiliser des services contrefaisants à l'échelle commerciale ou qui a été trouvée en train de fournir, à l'échelle commerciale, des services utilisés dans des activités contrefaisantes.
§ 4. Le juge peut prescrire l'affichage de sa décision ou du résumé qu'il en rédige, pendant le délai qu'il détermine, aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur des établissements du contrevenant et ordonner la publication de son jugement ou du résumé par la voie de journaux ou de toute autre manière, le tout aux frais du contrevenant.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Chapitre 3.- [1 Réparation du préjudice subi du fait de la contrefaçon]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.335.[1 § 1er. Sans préjudice du paragraphe 3, la partie lésée a droit à la réparation de tout préjudice qu'elle subit du fait de l'atteinte à un droit visé à l'article XI.334, § 1er, alinéa 1er.
§ 2. Lorsque l'étendue du préjudice ne peut être déterminée d'aucune autre manière, le juge peut de manière raisonnable et équitable fixer un montant forfaitaire, à titre de dommages et intérêts.
Le juge peut, à titre de dommages et intérêts, ordonner la délivrance à la partie demanderesse des biens contrefaisants, ainsi que, dans les cas appropriés, des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication de ces biens, et qui sont encore en possession du défendeur. Si la valeur de ces biens, matériaux et instruments dépasse l'étendue du dommage réel, le juge fixe la soulte à payer par le demandeur.
En cas de mauvaise foi, le juge peut, à titre de dommages et intérêts, ordonner la cession de tout ou partie du bénéfice réalisé à la suite de l'atteinte, ainsi qu'en reddition de compte à cet égard. Seuls les frais directement liés aux activités de contrefaçon concernées sont portés en déduction pour déterminer le bénéfice à céder.
§ 3. En cas de mauvaise foi, le juge peut prononcer au profit du demandeur la confiscation des biens contrefaisants, ainsi que, dans les cas appropriés, des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication de ces biens, et qui sont encore en possession du défendeur. Si les biens, matériaux et instruments ne sont plus en possession du défendeur, le juge peut allouer une somme égale au prix reçu pour les biens, matériaux et instruments cédés. La confiscation ainsi prononcée absorbe, à concurrence de la valeur de la confiscation, les dommages et intérêts.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Chapitre 4.[1 Action relative à l'application des mesures techniques de protection dans le cadre du droit d'auteur, des droits voisins et du droit des producteurs de bases de données ]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.336.[1 § 1er. Nonobstant la protection juridique prévue à l'article XI.291 et à l'article XI.316, le président du tribunal de première instance et le président du [6 tribunal de l'entreprise]6, dans les matières qui sont respectivement de la compétence de ces tribunaux, sont compétents pour constater toute violation de l'article XI.291, §§ 2 et 4, et de l'article XI.316, §§ 2 et 5, et selon le cas :
1°En matière de droit d'auteur et de droits voisins :
a)[7 soit enjoindre aux ayants droit de prendre les mesures nécessaires permettant aux bénéficiaires des exceptions visées à l'article XI.190, 5°, 12°, 14°, 15°, 17°, 18°, 19°, 20° et 21°, à l'article XI.191, § 1er, 1° et 5°, à l'article XI.191/1, § 1er, 3°, 4°, 5°, 7° et 8°, à l'article XI.191/2, § 1er, 1° à 4°, à l'article XI.192, § 1er, alinéa 2, à l'article XI.217, 11°, 13°, 14°, 16°, 17°, 18°, 19° et 20°, à l'article XI.217/1, 3°, 4°, 6° et 7°, à l'article XI.218, § 1er, alinéa 2, à l'article XI.299, §§ 4 à 7, et à l'article XI.310, §§ 2 à 5, ou aux dispositions déterminées par le Roi en vertu de l'article XI.291, § 2, alinéa 2, de bénéficier desdites exceptions à condition que le bénéficiaire ait un accès licite à l'oeuvre ou à la prestation protégée;]7
b)soit enjoindre aux ayants droit de rendre les mesures techniques de protection conformes à l'article XI.291, § 4;
2°en matière de droit des producteurs de bases de données :
a)soit enjoindre aux producteurs de bases de données de prendre les mesures nécessaires permettant aux bénéficiaires des exceptions prévues à l'article XI.310, alinéa 1er, 2° et 3°, de bénéficier desdites exceptions lorsque le bénéficiaire a un accès licite à la base de données;
b)soit enjoindre aux producteurs de bases de données de rendre les mesures techniques de protection conformes à l'article XI.316, § 5.
§ 2. L'action fondée sur le paragraphe 1er est formée à la demande :
1°des intéressés;
2°du ministre ayant le droit d'auteur dans ses attributions;
3°d'un groupement professionnel ou interprofessionnel ayant la personnalité civile;
4°d'une association ayant pour objet la défense des intérêts des consommateurs et jouissant de la personnalité civile pour autant qu'elle soit représentée [3 à la Commission consultative spéciale Consommation]3 ou qu'elle soit agréée par le ministre ayant le droit d'auteur dans ses attributions suivant des critères déterminés par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
["5 ..."° Les associations et groupements visés aux points 3° et 4° peuvent agir en justice pour la défense de leurs intérêts collectifs statutairement définis.
§ 3. L'action visée au paragraphe 1er est formée et instruite selon les formes du référé.
Elle peut être introduite par requête contradictoire conformément aux articles 1034ter à 1034sexies du Code judiciaire.
Le président du tribunal de première instance ou le président du [6 tribunal de l'entreprise]6 peut ordonner l'affichage de l'ordonnance ou du résumé qu'il en rédige pendant le délai qu'il détermine aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur des établissements du contrevenant et aux frais de celui-ci, de même que la publication de l'ordonnance ou du résumé aux frais du contrevenant par la voie des journaux ou de toute autre manière.
L'ordonnance est exécutoire par provision nonobstant toute voie de recours, et sans caution.
["2 ..."° ]1
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(1Inséré par L 2014-04-10/77, art. 2, 023; En vigueur : 01-01-2015)
(2L 2016-06-29/01, art. 33, 036; En vigueur : 16-07-2016)
(3AR 2017-12-13/14, art. 11,11°, 056; En vigueur : 01-01-2018)
(4L 2018-11-25/04, art. 17, 068; En vigueur : 22-12-2018)
(5L 2018-12-21/09, art. 154, 069; En vigueur : 10-01-2019)
(6L 2018-04-15/14, art. 252, 059; En vigueur : 01-11-2018)
(7L 2022-06-19/03, art. 86, 113; En vigueur : 01-08-2022)
TITRE IX/1.[1 - Aspects civils de la protection des secrets d'affaires]1
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(1Inséré par L 2018-07-30/18, art. 10, 064; En vigueur : 24-08-2018)
Chapitre 1er.[1 - Généralités]1
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(1Inséré par L 2018-07-30/18, art. 11, 064; En vigueur : 24-08-2018)
Art. 11.336/1.[1 Ce titre a pour objet la transposition partielle de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites.]1
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(1Inséré par L 2018-07-30/18, art. 12, 064; En vigueur : 24-08-2018)
Chapitre 2.[1 - Cessation de la pratique illicite et autres mesures]1
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(1Inséré par L 2018-07-30/18, art. 13, 064; En vigueur : 24-08-2018)
Art. 11.336/2.[1 Le détenteur du secret d'affaires a le droit de demander l'application des mesures, procédures et réparations prévues par la loi afin d'empêcher, ou d'obtenir réparation pour l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite de son secret d'affaires.]1
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(1Inséré par L 2018-07-30/18, art. 14, 064; En vigueur : 24-08-2018)
Art. 11.336/3.[1 § 1er. Lorsque le juge constate une obtention, utilisation ou divulgation illicite d'un secret d'affaires, il peut ordonner, à la demande du détenteur du secret d'affaires, à l'encontre du contrevenant l'une ou plusieurs des mesures suivantes:
1°la cessation ou, selon le cas, l'interdiction de l'obtention, de l'utilisation ou de la divulgation du secret d'affaires;
2°l'interdiction de produire, d'offrir, de mettre sur le marché ou d'utiliser des produits en infraction, ou d'importer, d'exporter ou de stocker des biens en infraction à ces fins;
3°le rappel des biens en infraction se trouvant sur le marché;
4°la suppression du caractère infractionnel du bien en infraction;
5°la destruction des biens en infraction ou, selon le cas, leur retrait du marché, à condition que ce retrait ne nuise pas à la protection du secret d'affaires en question;
6°la destruction de tout ou partie de tout document, objet, matériau, substance ou fichier électronique qui contient ou matérialise le secret d'affaires ou, selon le cas, la remise au détenteur du secret d'affaires de tout ou partie de ces documents, objets, matériaux, substances ou fichiers électroniques.
§ 2. Lorsque le juge ordonne de retirer du marché des biens en infraction, il peut, à la demande du détenteur du secret d'affaires, ordonner que ces biens soient remis audit détenteur ou à des organisations caritatives.
§ 3. Les mesures visées au paragraphe 1er, 3° à 6, sont mises en oeuvre aux frais du contrevenant, à moins que des raisons particulières ne s'y opposent.
§ 4. Les mesures visées au présent article sont sans préjudice des éventuels dommages et intérêts dus au détenteur du secret d'affaires en raison de l'obtention, de l'utilisation ou de la divulgation illicite du secret d'affaires.]1
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(1Inséré par L 2018-07-30/18, art. 15, 064; En vigueur : 24-08-2018)
Art. 11.336/4.[1 § 1er. Lorsqu'il examine une demande ayant pour objet l'adoption des injonctions et mesures correctives prévues à l'article XI.336/3 et qu'il évalue leur caractère proportionné, le juge prend en considération les circonstances particulières de l'espèce, y compris, s'il y a lieu:
1°la valeur ou d'autres caractéristiques spécifiques du secret d'affaires;
2°les mesures prises pour protéger le secret d'affaires;
3°le comportement du contrevenant lors de l'obtention, de l'utilisation ou de la divulgation du secret d'affaires;
4°l'incidence de l'utilisation ou de la divulgation illicite du secret d'affaires;
5°les intérêts légitimes des parties et l'incidence que l'octroi ou le refus de ces mesures pourrait avoir sur les parties;
6°les intérêts légitimes des tiers;
7°l'intérêt public; et
8°la sauvegarde des droits fondamentaux.
Lorsque le juge limite la durée des mesures visées à l'article XI.336/3, § 1er, 1° et 2°, cette durée doit être suffisante pour éliminer tout avantage commercial ou économique que le contrevenant aurait pu tirer de l'obtention, de l'utilisation ou de la divulgation illicite du secret d'affaires.
§ 2. Les mesures visées à l'article XI.336/3, § 1er, 1° et 2°, sont révoquées ou cessent autrement de produire leurs effets, à la demande de la personne passible de ces mesures, si les informations en question ne répondent plus aux exigences de l'article I.17/1, 1°, pour des raisons qui ne dépendent pas directement ou indirectement de cette personne.
§ 3. A la requête de la personne passible des mesures prévues à l'article XI.336/3, le juge peut ordonner le versement d'une compensation financière à la partie lésée en lieu et place de l'application desdites mesures si l'ensemble des conditions suivantes sont remplies:
1°la personne concernée au moment de l'utilisation ou de la divulgation du secret d'affaires ne savait pas ni, eu égard aux circonstances, n'aurait dû savoir que le secret d'affaires avait été obtenu d'une autre personne qui l'utilisait ou le divulguait de façon illicite;
2°l'exécution des mesures en question causerait à cette personne un dommage disproportionné; et
3°le versement d'une compensation financière à la partie lésée paraît raisonnablement satisfaisant.
Lorsqu'une compensation financière est ordonnée en lieu et place des mesures visées à l'article XI.336/3, § 1er, 1° et 2°, cette compensation financière ne dépasse pas le montant des redevances ou droits qui auraient été dus si la personne concernée avait demandé l'autorisation d'utiliser ledit secret d'affaires pour la période pendant laquelle l'utilisation du secret d'affaires aurait pu être interdite.]1
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(1Inséré par L 2018-07-30/18, art. 16, 064; En vigueur : 24-08-2018)
Chapitre 3.[1 - Réparation du préjudice subi du fait de l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite d'un secret d'affaires]1
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(1Inséré par L 2018-07-30/18, art. 17, 064; En vigueur : 24-08-2018)
Art. 11.336/5.[1 § 1er. Le détenteur du secret d'affaires a droit à la réparation de tout préjudice qu'il subit du fait de l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite du secret d'affaires.
§ 2. Lorsque l'étendue du préjudice ne peut être déterminée d'aucune autre manière, le juge peut, de manière raisonnable et équitable, fixer un montant forfaitaire à titre de dommages et intérêts.
§ 3. A la requète du détenteur du secret d'affaires, le juge peut, à titre de dommages et intérêts, ordonner la délivrance au détenteur du secret d'affaires des biens en infraction, ainsi que, dans les cas appropriés, des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication de ces biens, et qui sont encore en possession du défendeur. Si la valeur de ces biens, matériaux et instruments dépasse l'étendue du dommage réel, le juge fixe la soulte à payer par le détenteur du secret d'affaires.]1
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(1Inséré par L 2018-07-30/18, art. 18, 064; En vigueur : 24-08-2018)
TITRE X.- [1 Aspects judiciaires de la protection des droits de propriété intellectuelle [2 et des secrets d'affaires]2]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
(2L 2018-07-30/18, art. 19, 064; En vigueur : 24-08-2018)
Chapitre 1er.- [1 Compétence en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection ]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.337.[1 § 1er. [2 Sans préjudice de la compétence de la juridiction unifiée du brevet visée à l'article 32, paragraphe 1er, de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, le [3 tribunal de l'entreprise]3 de Bruxelles connaît [3 ...]3 de toutes les demandes en matière de brevet ou de certificat complémentaire de protection, quel que soit le montant de la demande.]2
§ 2. Est nulle de plein droit toute convention contraire aux dispositions des paragraphes précédents.
Les dispositions du présent article ne font toutefois pas obstacle à ce que les contestations relatives à la propriété d'une demande de brevet ou d'un brevet, à la validité ou à la contrefaçon d'un brevet ou à la fixation de l'indemnité visée à l'article XI.35 ainsi que celles relatives aux licences de brevets autres que les licences obligatoires soient portées devant les tribunaux arbitraux.
§ 3. Les dispositions des paragraphes 1er à 2 s'appliquent mutatis mutandis aux certificats complémentaires de protection.]1
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(1Inséré par L 2014-04-10/77, art. 3, 023; En vigueur : 01-01-2015)
(2L 2017-12-19/07, art. 7, 054; En vigueur : 01-02-2018)
(3L 2018-04-15/14, art. 195, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 11.338.[1 § 1er. Tout exploit de signification d'une décision de nullité totale ou partielle d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection sur la base de l'article XI.57 est immédiatement communiqué en copie par l'huissier instrumentant à l'Office.
§ 2. L'Office peut demander au greffe du [2 tribunal de l'entreprise]2 de Bruxelles si cette décision peut encore faire l'objet d'une opposition, d'un appel ou d'un pourvoi en cassation.
Si le procureur général confirme qu'une opposition, un appel ou un pourvoi en cassation n'est plus possible, l'Office inscrit, dans le mois suivant la réception de cette confirmation, le dispositif de cette décision dans le dossier du brevet et fait mention d'un extrait dans le registre. ]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014)
(2L 2018-04-15/14, art. 252, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 11.338/1.[1 Les ministres ayant respectivement la propriété intellectuelle ou la justice dans leurs attributions sont habilités à adresser une demande au président du comité administratif en vue de la création d'une division locale en Belgique conformément à l'article 7(3) de l'Accord du 19 février 2013 relatif à une juridiction unifiée du brevet, approuvé par la loi du 27 mai 2014.
Cette division locale a son siège à Bruxelles.]1
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(1Inséré par L 2024-02-09/19, art. 43, 129; En vigueur : 31-03-2024)
Art. 11.338/2.[1 En application de l'article 49 de l'Accord précité, les langues de procédure de cette division locale sont le néerlandais, le français, l'allemand et l'anglais.]1
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(1Inséré par L 2024-02-09/19, art. 44, 129; En vigueur : 31-03-2024)
Art. 11.338/3.[1 Le personnel du département du ministre qui a l'Economie dans ses attributions peut être mis, par le Roi, à la disposition de la Juridiction unifiée du brevet à temps partiel ou à temps plein.
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités de la mise à disposition.]1
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(1Inséré par L 2024-02-09/19, art. 45, 129; En vigueur : 31-03-2024)
Chapitre 2.[1 - Compétence en matière de droits d'obtenteur]1
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(1Inséré par L 2014-04-10/77, art. 4, 023; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.339.[1 Les [2 tribunaux de l'entreprise]2 connaissent [2 ...]2 de toutes les demandes relatives à l'application du titre 3, quel que soit le montant de la demande.
Si la contestation est née au cours de l'instruction administrative de la demande d'octroi du droit d'obtenteur, l'Office peut, à la demande d'une partie à l'instance judiciaire, suspendre l'octroi du droit jusqu'à ce que le tribunal ait statué.]1
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(1Inséré par L 2014-04-10/77, art. 4, 023; En vigueur : 01-01-2015)
(2L 2018-04-15/14, art. 196, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Chapitre 3.
<Abrogé par L 2016-06-29/01, art. 34, 036; En vigueur : 16-07-2016>
Art. 11.340.
<Abrogé par L 2016-06-29/01, art. 34, 036; En vigueur : 16-07-2016>
Art. 11.341.
<Abrogé par L 2016-06-29/01, art. 34, 036; En vigueur : 16-07-2016>
Chapitre 4.- [1 Compétence en matière de topographies de produits semi-conducteurs]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.342.[1 § 1er. Les [2 tribunaux de l'entreprise]2 connaissent [2 ...]2 de toutes les demandes relatives à l'application du titre 8, quel que soit le montant de la demande.
§ 2. Est seul compétent pour connaître de la demande visée au paragraphe 1er :
1°le tribunal établi au siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'infraction a été commise ou, au choix du demandeur, le tribunal établi au siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le défendeur ou un des défendeurs a son domicile ou sa résidence;
2°le tribunal établi au siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le demandeur à son domicile ou sa résidence, lorsque le défendeur, ou un des défendeurs, n'a pas de domicile ou de résidence dans le Royaume.
§ 3. Est nulle de plein droit toute convention contraire aux dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, antérieure ou postérieure à la naissance du litige.
La disposition de l'alinéa 1er ne fait toutefois pas obstacle à ce que les litiges visés au présent article soient soumis à l'arbitrage. Par dérogation à l'article 630, alinéa 2, du Code judiciaire, les parties déterminent le lieu de l'arbitrage.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
(2L 2018-04-15/14, art. 197, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Chapitre 4/1.[1 - Compétence et dispositions procédurales en matière de secrets d'affaires]1
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(1Inséré par L 2018-07-30/18, art. 20, 064; En vigueur : 24-08-2018)
Art. 11.342/1.[1 § 1er. Sans préjudice des compétences du tribunal du travail, le [2 tribunal de l'entreprise]2 connait, même lorsque les parties ne sont pas des entreprises, de toutes les demandes relatives à l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite d'un secret d'affaires, quel que soit le montant de la demande.
§ 2. Est seul compétent pour connaître de la demande visée au paragraphe 1er:
1°le tribunal établi au siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite a eu lieu ou, au choix du demandeur, le tribunal établi au siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le défendeur ou un des défendeurs a son domicile ou sa résidence;
2°le tribunal établi au siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le demandeur a son domicile ou sa résidence, lorsque le défendeur, ou un des défendeurs, n'a pas de domicile ou de résidence dans le Royaume.
§ 3. Est nulle de plein droit toute convention contraire aux dispositions des paragraphes 1er et 2.
Les dispositions du présent article ne font toutefois pas obstacle à ce que les litiges relatifs à l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite d'un secret d'affaires soient portés devant les tribunaux arbitraux.]1
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(1Inséré par L 2018-07-30/18, art. 21, 064; En vigueur : 24-08-2018)
(2L 2018-04-15/14, art. 252, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 11.342/2.[1 Sans préjudice de l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et de l'article XVII.5, les demandes concernant les secrets d'affaires se prescrivent par 5 ans.
Ce délai de prescription commence à courir à partir du jour qui suit celui où le demandeur a connaissance:
1°du comportement et du fait que ce comportement constitue une obtention, une utilisation ou une divulgation illicite d'un secret d'affaires; et
2°de l'identité du contrevenant.
Les demandes visées au premier alinéa se prescrivent en tout cas par vingt ans à partir du jour qui suit celui où s'est produite l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite.]1
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(1Inséré par L 2018-07-30/18, art. 22, 064; En vigueur : 24-08-2018)
Art. 11.342/3.[1 § 1er. Dans le cadre de procédures judiciaires engagées en raison de l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite d'un secret d'affaires, le juge peut, sur requête du demandeur, prescrire l'affichage de sa décision ou du résumé qu'il en rédige, pendant le délai qu'il détermine, aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur des établissements du contrevenant et ordonner la publication de son jugement ou du résumé par la voie de journaux ou de toute autre manière, le tout aux frais du contrevenant.
Les mesures visées au premier alinéa respectent les dispositions relatives au caractère confidentiel des secrets d'affaires, comme le prévoit l'article 871bis du Code judiciaire.
§ 2. Lorsqu'il décide d'ordonner ou non une mesure visée au paragraphe 1er et qu'il évalue son caractère proportionné, le juge prend en considération, le cas échéant, la valeur du secret d'affaires, le comportement du contrevenant lors de l'obtention, de l'utilisation ou de la divulgation du secret d'affaires, l'incidence de l'utilisation ou de la divulgation illicite du secret d'affaires ainsi que la probabilité que le contrevenant continue à utiliser ou divulguer de façon illicite le secret d'affaires.
Le juge prend également en considération le fait que les informations relatives au contrevenant seraient ou non de nature à permettre l'identification d'une personne physique et, dans l'affirmative, le fait que la publication de ces informations serait ou non justifiée, notamment au regard du préjudice éventuel que cette mesure pourrait causer à la vie privée et la réputation du contrevenant.]1
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(1Inséré par L 2018-07-30/18, art. 23, 064; En vigueur : 24-08-2018)
Chapitre 5.- [1 Disposition commune]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 11.343.[1[2 Les greffiers des cours et tribunaux ayant rendu une décision, une ordonnance, un arrêt ou un jugement en vertu du présent livre ou du Chapitre 4 du Titre 1er du Livre XVII communiquent gratuitement une copie de ladite décision, ordonnance ou dudit arrêt ou jugement à l'Office, au plus tard huit jours après la date à laquelle la décision, l'ordonnance, l'arrêt ou le jugement a été passé en force de chose jugée ou après la date à laquelle l'appel, l'opposition ou le pourvoi en cassation a été introduit. Il est fait mention du fait que la décision, l'ordonnance, l'arrêt ou le jugement a été passé en force de chose jugée ou a été frappé d'appel, d'opposition ou d'un pourvoi en cassation.]2
La même obligation vaut pour les tribunaux arbitraux. ]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015)
(2L 2016-06-29/01, art. 35, 036; En vigueur : 16-07-2016)
Livre 12.- [1 Droit de l'économie électronique]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/51, art. 3, 010; En vigueur : 31-05-2014)
TITRE Ier.- [1 Certains aspects juridiques de la société de l'information]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/51, art. 3, 010; En vigueur : 31-05-2014)
Chapitre 1er.- [1 Dispositions préliminaires]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/51, art. 3, 010; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 12.1.[1 § 1er. Les chapitres 1er à 6 du présent titre transposent les dispositions de la Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur.
Le chapitre 4 transpose en outre partiellement la Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la Directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la Directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques [2 et le Règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004.]2
Le chapitre 7 transpose les dispositions de la Directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel.
§ 2. Le présent titre règle certains aspects juridiques des services de la société de l'information.
Il ne s'applique pas :
1°au domaine de la fiscalité;
2°aux questions relatives aux services de la société de l'information couvertes par les dispositions légales ou réglementaires concernant la protection de la vie privée et le traitement des données à caractère personnel;
3°aux questions relatives aux accords ou pratiques régis par le droit des ententes;
4°aux activités suivantes des services de la société de l'information :
a)les activités de notaire dans la mesure où elles comportent une participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique;
b)la représentation d'un client et la défense de ses intérêts devant les tribunaux;
c)les activités de jeux d'argent impliquant des mises ayant une valeur monétaire dans des jeux de hasard, y compris les loteries et les transactions portant sur des paris.]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/51, art. 3, 010; En vigueur : 31-05-2014)
(2L 2020-09-29/05, art. 4, 092; En vigueur : 30-11-2020)
Chapitre 2.- [1 Principes fondamentaux]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/51, art. 3, 010; En vigueur : 31-05-2014)
Section 1ère.- [1 Principe de liberté d'établissement]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/51, art. 3, 010; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 12.2.[1 L'accès à l'activité d'un prestataire de services de la société de l'information et l'exercice de celle-ci ne sont soumis à aucune autorisation préalable, ni à aucune autre exigence ayant un effet équivalent.
L'alinéa 1er est sans préjudice des régimes d'autorisation qui ne visent pas spécifiquement et exclusivement les services de la société de l'information ou qui sont régis par les régimes d'autorisation prévus par le Titre III de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/51, art. 3, 010; En vigueur : 31-05-2014)
Section 2.- [1 Principe de libre prestation de services]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/51, art. 3, 010; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 12.3.[1 La fourniture de services de la société de l'information par un prestataire établi sur le territoire belge doit être conforme aux exigences applicables en Belgique.
La libre circulation, sur le territoire belge, des services de la société de l'information fournis par un prestataire établi dans un autre Etat membre n'est pas restreinte en raison des exigences applicables en Belgique ou dans d'autres pays.
Les alinéas 1er et 2 visent les exigences, spécifiques ou générales, relatives aux services de la société de l'information et aux prestataires de ces services. Ils ne visent pas les exigences relatives aux biens en tant que tels, à leur livraison physique ou aux services qui ne sont pas fournis par voie électronique.]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/51, art. 3, 010; En vigueur : 31-05-2014)
Section 3.- [1 Dérogations au principe de libre prestation de services]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/51, art. 3, 010; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 12.4.[1 Par dérogation à l'article XII.3, [2 le Livre II, Titre II, Chapitre V, Section 2 à 4, et le Livre III, Titre Ier de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance sont d'application.]2
Par dérogation à l'article XII.3, la publicité pour la commercialisation des parts des organismes de placement collectif en valeurs mobilières visés à l'article 105 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers est soumise à la législation du pays de commercialisation.
L'article XII.3 ne s'applique pas :
1°à la liberté des parties de choisir le droit applicable à leur contrat;
2°en matière d'obligations contractuelles dans les contrats conclus avec des consommateurs;
3°en matière de droit d'auteur et de droits voisins, de droits sur les topographies de produits semi-conducteurs, de droits sui generis sur les bases de données, de droits de propriété industrielle;
4°en ce qui concerne la validité formelle des contrats créant ou transférant des droits sur des biens immobiliers, lorsque ces contrats sont soumis à des exigences de forme impératives dans l'Etat membre où est situé le bien concerné;
5°en ce qui concerne l'autorisation des publicités non sollicitées transmises par courrier électronique.]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/51, art. 3, 010; En vigueur : 31-05-2014)
(2L 2016-03-13/07, art. 754, 033; En vigueur : 23-03-2016; voir aussi l'art. 756)
Art. 12.5.[1 § 1er. Aux conditions énoncées aux §§ 2 à 5, le Roi fixe, par dérogation aux dispositions de l'article XII.3., les modalités selon lesquelles les autorités qu'Il désigne peuvent prendre des mesures spécifiques restreignant la libre circulation d'un service de la société de l'information fourni par un prestataire établi dans un autre Etat membre.
§ 2. Les mesures visées aux §§ 1er et 6 doivent être :
1°nécessaires pour une des raisons suivantes :
- l'ordre public, en particulier la prévention, les investigations, la détection et les poursuites en matière pénale, notamment la protection des mineurs et la lutte contre l'incitation à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité et contre les atteintes à la dignité de la personne humaine,
- la protection de la santé publique,
- la sécurité publique, y compris la protection de la sécurité et de la défense nationales,
- la protection des consommateurs, y compris des investisseurs;
2°adoptées à l'égard d'un service de la société de l'information qui porte atteinte aux objectifs visés au 1° ou qui présente un risque sérieux et grave d'atteinte à ces objectifs;
3°proportionnelles à ces objectifs.
§ 3. Sans préjudice de la procédure judiciaire, y compris les actes accomplis dans le cadre d'une information ou d'une instruction judiciaires, les autorités visées au § 1er doivent préalablement à l'adoption de toute mesure, demander à l'Etat membre sur le territoire duquel est établi le prestataire concerné de prendre les dispositions nécessaires à la sauvegarde des objectifs visés au § 2, 1°.
§ 4. A défaut pour l'Etat membre concerné de donner suite à cette demande ou de prendre des mesures suffisantes, les autorités visées au § 1er en avisent le juge d'instruction de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Elles notifient au préalable leur intention à la Commission européenne ainsi qu'à cet Etat membre.
§ 5. En cas d'urgence, et aux conditions énoncées au § 2, les autorités visées au § 1er peuvent en aviser immédiatement le juge d'instruction, à condition qu'elles notifient ce fait dans les plus brefs délais à la Commission européenne ainsi qu'à l'Etat membre concerné.
§ 6. Le juge d'instruction, lorsqu'il est avisé par les autorités visées au § 1er, conformément aux dispositions du § 2 et des §§ 4 ou 5, peut, par ordonnance motivée, enjoindre aux prestataires, lorsqu'ils sont en mesure de le faire, de suspendre, dans les limites et pour la durée qu'il détermine et qui ne peut excéder un mois, la mise à la disposition du prestataire établi dans un autre Etat membre, de la technique de communication utilisée pour la réalisation des agissements qui mettent en péril ou qui risquent de mettre en péril la sauvegarde des objectifs visés au § 2, 1°.
Le juge d'instruction peut prolonger une ou plusieurs fois les effets de son ordonnance; il doit y mettre fin dès que les circonstances qui l'ont justifiée ont disparu.]1
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(1Inséré par L 2013-12-26/27, art. 2, 011; En vigueur : 31-05-2014)
Chapitre 3.- [1 Information et transparence]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/51, art. 3, 010; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 12.6.[1 § 1er. Sans préjudice des autres exigences légales et réglementaires en matière d'information, tout prestataire d'un service de la société de l'information assure un accès facile, direct et permanent, pour les destinataires du service et pour les autorités compétentes, au moins, aux informations suivantes :
1°son nom ou sa dénomination sociale;
2°l'adresse géographique où le prestataire est établi;
3°ses coordonnées, y compris son adresse de courrier électronique, permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement et efficacement avec lui;
4°le cas échéant, le numéro d'entreprise;
5°dans le cas où l'activité est soumise à un régime d'autorisation, les coordonnées de l'autorité de surveillance compétente;
6°en ce qui concerne les professions réglementées :
a)l'association professionnelle ou l'organisation professionnelle auprès de laquelle le prestataire est inscrit,
b)le titre professionnel et l'état dans lequel il a été octroyé,
c)une référence aux règles professionnelles applicables et aux moyens d'y avoir accès;
7°dans le cas où le prestataire exerce une activité assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, le numéro d'identification visé à l'article 50 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée;
8°les codes de conduite auxquels il est éventuellement soumis ainsi que les informations relatives à la façon dont ces codes peuvent être consultés par voie électronique.
§ 2. Sans préjudice des autres exigences légales et réglementaires en matière d'indication des prix, lorsque les services de la société de l'information mentionnent des prix, ces derniers sont indiqués de manière claire et non ambiguë et précisent notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus.]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/51, art. 3, 010; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 12.7.[1 § 1er. Sans préjudice des autres exigences légales et réglementaires en matière d'information, avant que le destinataire du service ne passe une commande par voie électronique, le prestataire de services communique, au moins, les informations mentionnées ci-après, formulées de manière claire, compréhensible et non équivoque :
1°les langues proposées pour la conclusion du contrat;
2°les différentes étapes techniques à suivre pour conclure le contrat;
3°les moyens techniques pour identifier et corriger des erreurs commises dans la saisie des données avant que la commande ne soit passée;
4°si le contrat une fois conclu est archivé ou non par le prestataire de services et s'il est accessible ou non.
§ 2. Les clauses contractuelles et les conditions générales communiquées au destinataire doivent l'être d'une manière qui lui permette de les conserver et de les reproduire.]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/51, art. 3, 010; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 12.8.[1 Avant la passation de la commande, le prestataire met à la disposition du destinataire du service les moyens techniques appropriés lui permettant d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/51, art. 3, 010; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 12.9.[1 Lorsque le destinataire du service passe une commande par voie électronique, les principes suivants s'appliquent :
1°le prestataire accuse réception de la commande du destinataire sans délai injustifié et par voie électronique;
2°l'accusé de réception contient, notamment, un récapitulatif de la commande;
3°la commande et l'accusé de réception sont considérés comme étant reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/51, art. 3, 010; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 12.10.[1 Les parties qui ne sont pas des consommateurs peuvent déroger conventionnellement aux dispositions de l'article XII.6, § 1er, 8°, ainsi que des articles XII.7, § 1er, XII.8 et XII.9.
Les dispositions de l'article XII.6, § 1er, 8°, de l'article XII.7, § 1er, de l'article XII.8 et de l'article XII.9, 1° et 2°, ne sont pas applicables aux contrats conclus exclusivement au moyen d'un échange de courriers électroniques.]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/51, art. 3, 010; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 12.11.[1 A l'égard des consommateurs, la preuve du respect des exigences prévues aux articles XII.6 à XII.9 incombe au prestataire.]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/51, art. 3, 010; En vigueur : 31-05-2014)
Chapitre 4.- [1 Publicité]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/51, art. 3, 010; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 12.12.[1 Sans préjudice des autres exigences légales et réglementaires en matière d'information, les publicités qui font partie d'un service de la société de l'information ou qui constituent un tel service répondent aux principes suivants :
1°dès sa réception, la publicité, étant donné son effet global et y compris sa présentation, est clairement identifiable comme telle. A défaut, elle comporte la mention "publicité "de manière lisible, apparente et non équivoque;
2°la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la publicité est faite est clairement identifiable;
3°les offres promotionnelles, telles que les annonces de réduction de prix et offres conjointes, sont clairement identifiables comme telles et les conditions pour en bénéficier sont aisément accessibles et présentées de manière précise et non équivoque;
4°les concours ou jeux promotionnels sont clairement identifiables comme tels et leurs conditions de participation sont aisément accessibles et présentées de manière précise et non équivoque.]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/51, art. 3, 010; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 12.13.[1 § 1er. L'utilisation du courrier électronique à des fins de publicité est interdite, sans le consentement préalable, libre, spécifique et informé du destinataire des messages.
Sur proposition conjointe du Ministre et du Ministre qui a la Justice dans ses attributions, le Roi peut prévoir des exceptions à l'interdiction prévue à l'alinéa premier.
§ 2. Lors de l'envoi de toute publicité par courrier électronique, le prestataire :
1°fournit une information claire et compréhensible concernant le droit de s'opposer, pour l'avenir, à recevoir les publicités;
2°indique et met à disposition un moyen approprié d'exercer efficacement ce droit par voie électronique.
Sur proposition conjointe du Ministre et du Ministre qui a la Justice dans ses attributions, le Roi détermine les modalités selon lesquelles les prestataires respectent la volonté du destinataire de ne plus recevoir des publicités par courrier électronique.
§ 3. Lors de l'envoi de publicités par courrier électronique, il est interdit :
1°d'utiliser l'adresse électronique ou l'identité d'un tiers;
2°de falsifier ou de masquer toute information permettant d'identifier l'origine du message de courrier électronique ou son chemin de transmission.
3°d'encourager le destinataire des messages à visiter des sites internet enfreignant l'article XII.12.
§ 4. La preuve du caractère sollicité des publicités par courrier électronique incombe au prestataire.]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/51, art. 3, 010; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 12.14.[1 Les publicités qui font partie d'un service de la société de l'information fourni par un membre d'une profession réglementée, ou qui constituent un tel service, sont autorisées, sous réserve du respect des règles professionnelles visant, notamment, l'indépendance, la dignité et l'honneur de la profession ainsi que le secret professionnel et la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession.]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/51, art. 3, 010; En vigueur : 31-05-2014)
Chapitre 5.- [1 Contrats conclus par voie électronique]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/51, art. 3, 010; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 12.15.[1 § 1er. Toute exigence légale ou réglementaire de forme relative au processus contractuel est réputée satisfaite à l'égard d'un contrat par voie électronique lorsque les qualités fonctionnelles de cette exigence sont préservées.
§ 2. Pour l'application du § 1er, il y a lieu de considérer :
- [3 que l'exigence d'un écrit est satisfaite par un ensemble de signes alphabétiques ou de tous autres signes intelligibles apposés sur un support permettant d'y accéder pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et de préserver leur intégrité, quels que soient le support et les modalités de transmission;]3
- que l'exigence, expresse ou tacite, d'une signature est satisfaite dans les conditions prévues soit [3 à l'article 3.10. du règlement 910/2014]3, [2 soit à l'article 3.12. du règlement 910/2014]2;
- que l'exigence d'une mention écrite de la main de celui qui s'oblige peut être satisfaite par tout procédé garantissant que la mention émane de ce dernier.]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/51, art. 3, 010; En vigueur : 31-05-2014)
(2L 2016-07-21/40, art. 30, 037; En vigueur : 28-09-2016 (AR 2016-09-14/06, art. 1))
(3L 2018-09-20/14, art. 8, 067; En vigueur : 20-10-2018)
Art. 12.16.[1[2 A la condition qu'ils constatent l'existence d'obstacles pratiques à la réalisation d'une exigence légale ou réglementaire de forme dans le cadre du processus de conclusion d'un contrat par voie électronique, les cours et tribunaux compétents peuvent ne pas appliquer l'article XII.15]2 aux contrats qui relèvent d'une des catégories suivantes :
1°les contrats qui créent ou transfèrent des droits sur des biens immobiliers, à l'exception des droits de location;
2°les contrats pour lesquels la loi requiert l'intervention des tribunaux, des autorités publiques ou de professions exerçant une autorité publique;
3°les contrats de sûretés et garanties fournis par des personnes agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale;
4°les contrats relevant du droit de la famille ou du droit des successions.]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/51, art. 3, 010; En vigueur : 31-05-2014)
(2L 2018-09-20/14, art. 9, 067; En vigueur : 20-10-2018)
Chapitre 6.- [1 Responsabilité des prestataires intermédiaires]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/51, art. 3, 010; En vigueur : 31-05-2014)
Section 1ère.- [1 Activité de simple transport]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/51, art. 3, 010; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 12.17.[1 En cas de fourniture d'un service de la société de l'information consistant à transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par le destinataire du service ou à fournir un accès au réseau de communication, le prestataire de services n'est pas responsable des informations transmises, s'il est satisfait à chacune des conditions suivantes :
1°il n'est pas à l'origine de la transmission;
2°il ne sélectionne pas le destinataire de la transmission;
3°il ne sélectionne, ni ne modifie, les informations faisant l'objet de la transmission.
Les activités de transmission et de fourniture d'accès visées à l'alinéa 1er englobent le stockage automatique, intermédiaire et transitoire des informations transmises, pour autant que ce stockage serve exclusivement à l'exécution de la transmission sur le réseau de communication et que sa durée n'excède pas le temps raisonnablement nécessaire à la transmission.]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/51, art. 3, 010; En vigueur : 31-05-2014)
Section 2.- [1 Activité de stockage sous forme de copie temporaire de données]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/51, art. 3, 010; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 12.18.[1 En cas de fourniture d'un service de la société de l'information consistant à transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par un destinataire du service, le prestataire n'est pas responsable au titre du stockage automatique, intermédiaire et temporaire de cette information fait dans le seul but de rendre plus efficace la transmission ultérieure de l'information à la demande d'autres destinataires du service, pour autant que chacune des conditions suivantes soit remplie :
1°le prestataire ne modifie pas l'information;
2°le prestataire se conforme aux conditions d'accès à l'information;
3°le prestataire se conforme aux règles concernant la mise à jour de l'information, indiquées d'une manière largement reconnue et utilisée par les entreprises;
4°le prestataire n'entrave pas l'utilisation licite de la technologie, largement reconnue et utilisée par l'industrie, dans le but d'obtenir des données sur l'utilisation de l'information;
5°le prestataire agit promptement pour retirer l'information qu'il a stockée ou pour rendre l'accès à celle-ci impossible dès qu'il a effectivement connaissance du fait que l'information à l'origine de la transmission a été retirée du réseau ou du fait que l'accès à l'information a été rendu impossible, ou du fait qu'une autorité administrative ou judiciaire a ordonné de retirer l'information ou de rendre l'accès à cette dernière impossible et pour autant qu'il agisse conformément à la procédure prévue à l'article XII.19, § 3.]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/51, art. 3, 010; En vigueur : 31-05-2014)
Section 3.- [1 Activité d'hébergement]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/51, art. 3, 010; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 12.19.[1 § 1er. En cas de fourniture d'un service de la société de l'information consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service, le prestataire n'est pas responsable des informations stockées à la demande d'un destinataire du service à condition :
1°qu'il n'ait pas une connaissance effective de l'activité ou de l'information illicite, ou, en ce qui concerne une action civile en réparation, qu'il n'ait pas connaissance de faits ou de circonstances laissant apparaître le caractère illicite de l'activité ou de l'information; ou
2°qu'il agisse promptement, dès le moment où il a de telles connaissances, pour retirer les informations ou rendre l'accès à celles-ci impossible et pour autant qu'il agisse conformément à la procédure prévue au paragraphe 3.
§ 2. Le paragraphe 1er ne s'applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l'autorité ou le contrôle du prestataire.
§ 3. Lorsque le prestataire a une connaissance effective d'une activité ou d'une information illicite, il les communique sur le champ au procureur du Roi qui prend les mesures utiles conformément à l'article 39bis du Code d'instruction criminelle.
Aussi longtemps que le procureur du Roi n'a pris aucune décision concernant le copiage, l'inaccessibilité et le retrait des documents stockés dans un système informatique, le prestataire peut uniquement prendre des mesures visant à empêcher l'accès aux informations.]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/51, art. 3, 010; En vigueur : 31-05-2014)
Section 4.- [1 Obligations en matière de surveillance]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/51, art. 3, 010; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 12.20.[1 § 1er. Pour la fourniture des services visés aux articles XII.17, XII.18 et XII.19, les prestataires n'ont aucune obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ni aucune obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
Le principe énoncé à l'alinéa 1er ne vaut que pour les obligations à caractère général. Il n'empêche pas les autorités judiciaires compétentes d'imposer une obligation temporaire de surveillance dans un cas spécifique, lorsque cette possibilité est prévue par une loi.
§ 2. Les prestataires visés au paragraphe 1er ont l'obligation d'informer sans délai les autorités judiciaires ou administratives compétentes des activités illicites alléguées qu'exerceraient les destinataires de leurs services, ou des informations illicites alléguées que ces derniers fourniraient.
Sans préjudice d'autres dispositions légales ou réglementaires, les mêmes prestataires sont tenus de communiquer aux autorités judiciaires ou administratives compétentes, à leur demande, toutes les informations dont ils disposent et utiles à la recherche et à la constatation des infractions commises par leur intermédiaire.]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/51, art. 3, 010; En vigueur : 31-05-2014)
Chapitre 7.- [1 Protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel relatifs aux services de la société de l'information]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/51, art. 3, 010; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 12.21.[1 Il est interdit :
1°de fabriquer, d'importer, de distribuer, de vendre, de louer ou de détenir à des fins commerciales des dispositifs illicites;
2°d'installer, d'entretenir ou de remplacer à des fins commerciales des dispositifs illicites;
3°de recourir à la publicité pour promouvoir des dispositifs d'accès conditionnels illicites.]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/51, art. 3, 010; En vigueur : 31-05-2014)
Chapitre 8.- [1 Enregistrement des noms de domaine]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/51, art. 3, 010; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 12.22.[1 Il est interdit de faire enregistrer, par une instance agréée officiellement à cet effet, par le truchement ou non d'un intermédiaire, sans avoir ni droit ni intérêt légitime à l'égard de celui-ci et dans le but de nuire à un tiers ou d'en tirer indûment profit, un nom de domaine qui soit est identique, soit ressemble au point de créer un risque de confusion, notamment, à une marque, à une indication géographique ou une appellation d'origine, à un nom commercial, à une oeuvre originale, à une dénomination sociale ou dénomination d'une association, à un nom patronymique ou à un nom d'entité géographique appartenant à autrui.]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/51, art. 3, 010; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 12.23.[1 L'article XII.22 s'applique sans préjudice d'autres dispositions légales et notamment toute disposition légale protégeant les marques, les indications géographiques et appellations d'origine, les noms commerciaux, les oeuvres originales et tous autres objets de propriété intellectuelle, les dénominations sociales et dénominations d'associations, les noms patronymiques, les noms d'entités géographiques ainsi que toute disposition légale en matière de concurrence déloyale, pratiques du marché et information et protection du consommateur.
Les litiges découlant du droit à la liberté d'expression ne relèvent pas du champ d'application du présent chapitre. ]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/51, art. 3, 010; En vigueur : 31-05-2014)
TITRE II.- [1 Certaines règles relatives au cadre juridique pour les services de confiance]1
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(1Inséré par L 2016-07-21/40, art. 3, 037; En vigueur : 28-09-2016 (AR 2016-09-14/06, art. 1))
Chapitre 1er.- [1 Champ d'application]1
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(1Inséré par L 2016-07-21/40, art. 4, 037; En vigueur : 28-09-2016 (AR 2016-09-14/06, art. 1))
Art. 12.24.[1 § 1er. Le présent titre met en oeuvre le règlement 910/2014.
§ 2. Le présent titre fixe certaines règles complémentaires au règlement 910/2014 relatives au cadre juridique pour les services de signature électronique, de cachet électronique, d'archivage électronique, d'envoi recommandé électronique et d'horodatage électronique offerts par un prestataire de services de confiance établi en Belgique ou pour un service d'archivage électronique exploité pour son propre compte par un organisme du secteur public ou une personne physique ou morale établi en Belgique.
Les dispositions du présent titre ne portent pas préjudice aux dispositions de la loi du 24 juin 1955 relative aux archives.
§ 3. En application de l'article 2, paragraphe 2, du règlement 910/2014, tous les composants utilisés pour les signatures électroniques, les envois recommandés électroniques, l'horodatage électronique et l'archivage électronique, fournis gratuitement ou contre paiement par une autorité administrative au sens de l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en exécution des missions qui lui sont confiées par ou en vertu d'une loi, sont exclus du champ d'application du règlement 910/2014, du présent titre et de ses annexes.
Néanmoins, les articles 25, paragraphe 1er, 41, paragraphe 1er, et 43, paragraphe 1er, du règlement 910/2014 sont applicables aux composants utilisés pour les signatures électroniques, les envois recommandés électroniques et l'horodatage électronique visés à l'alinéa premier.]1
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(1Inséré par L 2016-07-21/40, art. 5, 037; En vigueur : 28-09-2016 (AR 2016-09-14/06, art. 1))
Chapitre 2.- [1 Principes généraux]1
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(1Inséré par L 2016-07-21/40, art. 6, 037; En vigueur : 28-09-2016 (AR 2016-09-14/06, art. 1))
Art. 12.25.[1 § 1er. A défaut de dispositions légales contraires, nul ne peut être contraint de poser un acte juridique par voie électronique.
§ 2. Les termes du présent titre non définis à l'article I.18. s'entendent conformément aux définitions de l'article 3 du règlement 910/2014.
§ 3. Sans préjudice des articles [3 8.19]3 et suivants du Code civil et des dispositions légales et réglementaires concernant la représentation des personnes morales, un cachet électronique qualifié utilisé dans le cadre d'actes juridiques passés exclusivement par ou entre des personnes physiques et/ou morales domiciliées ou établies en Belgique est assimilé à la signature manuscrite de la personne physique qui représente la personne morale qui a créé ce cachet.
§ 4. L'effet juridique et la recevabilité d'un archivage électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cet archivage se présente sous une forme électronique ou qu'il ne satisfait pas aux exigences du service d'archivage électronique qualifié.
§ 5. Sous réserve de l'application d'exigences légales ou réglementaires particulières, lorsqu'une obligation de conservation de données ou de documents est imposée, de manière expresse ou tacite, par un texte légal ou réglementaire, cette obligation est présumée satisfaite par le recours à un service d'archivage électronique qualifié.
Sous réserve de l'application d'exigences légales ou réglementaires particulières, les données électroniques conservées au moyen d'un service d'archivage électronique qualifié sont présumées avoir été conservées de manière à les préserver de toute modification, sous réserve des modifications relatives à leur support ou leur format électronique.
["2 Sous r\233serve de l'application d'exigences l\233gales ou r\233glementaires particuli\232res, lorsqu'une obligation de conservation de donn\233es ou de documents est impos\233e de mani\232re expresse par un texte l\233gal ou r\233glementaire, il est recouru \224 un service d'archivage \233lectronique qualifi\233 si l'utilisateur du service opte pour la voie \233lectronique."°
§ 6. Sous réserve de l'application d'exigences légales ou réglementaires particulières, une copie numérique effectuée à partir d'un document sur support papier est présumée en être une copie fidèle et durable lorsqu'elle est réalisée et conservée au moyen d'un service d'archivage électronique qualifié. Dans ce cas, la destruction de l'original papier est autorisée, sous réserve de l'application des dispositions légales et réglementaires relatives à la préservation et à l'élimination des archives du secteur public, en particulier de l'article 5 de la loi du 24 juin 1955 relative aux archives.
§ 7. Sous réserve de l'application d'exigences légales ou réglementaires particulières, lorsqu'un envoi recommandé est imposé, de manière expresse ou tacite, par un texte légal ou réglementaire, cette obligation est présumée satisfaite par le recours à un service d'envoi recommandé électronique qualifié.
["2 Sous r\233serve de l'application d'exigences l\233gales ou r\233glementaires particuli\232res, lorsqu'un envoi recommand\233 est impos\233 de mani\232re expresse par un texte l\233gal ou r\233glementaire, il est recouru \224 un service d'envoi recommand\233 \233lectronique qualifi\233 si l'utilisateur du service opte pour la voie \233lectronique."°
§ 8. Sous réserve de l'application d'exigences légales ou réglementaires particulières, lorsqu'une obligation de datation de données ou de documents est imposée, de manière expresse ou tacite, par un texte légal ou réglementaire, cette obligation est présumée satisfaite par le recours à un horodatage électronique qualifié.
["2 Sous r\233serve de l'application d'exigences l\233gales ou r\233glementaires particuli\232res, lorsqu'une obligation de datation de donn\233es ou de documents est impos\233e de mani\232re expresse par un texte l\233gal ou r\233glementaire, il est recouru \224 un horodatage \233lectronique qualifi\233 si l'utilisateur du service opte pour la voie \233lectronique. \167 9. Un prestataire de service de confiance ne peut \224 aucun moment laisser entendre, directement ou indirectement, qu'il offre un service de confiance qualifi\233 s'il ne se conforme pas aux dispositions du r\232glement 910/2014, du pr\233sent titre et de ses annexes, relatives \224 ces services."°
§ 10. Sous réserve de l'application de l'article [3 8.22]3 du Code civil, un prestataire de service d'horodatage électronique qualifié ou non qualifié ne peut à aucun moment laisser entendre, directement ou indirectement, que son service confère date certaine.
§ 11. La signature électronique du titulaire de certificat peut être matérialisée par un équivalent satisfaisant aux exigences visées à l'article 26 du règlement 910/2014.
§ 12. Le cachet électronique du titulaire de certificat peut être matérialisé par un équivalent satisfaisant aux exigences visées à l'article 36 du règlement 910/2014.]1
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(1Inséré par L 2016-07-21/40, art. 7, 037; En vigueur : 28-09-2016 (AR 2016-09-14/06, art. 1))
(2L 2016-07-21/40, art. 7, 037; En vigueur : indéterminée (AR 2016-09-14/06, art. 1))
(3L 2019-04-13/28, art. 38, 090; En vigueur : 01-11-2020)
Art. 12.26.[1 Sans préjudice d'autres dispositions légales ou réglementaires, lorsque le titulaire d'un certificat de signature électronique utilise un pseudonyme, le prestataire de services de confiance ayant délivré le certificat est tenu de communiquer aux autorités administratives ou judiciaires compétentes, à leur demande, les informations relative à l'identité du titulaire dont il dispose et nécessaires à la recherche et à la constatation d'infractions.
Un titulaire de certificat qualifié de cachet électronique établi en Belgique met en oeuvre les mesures nécessaires afin de pouvoir établir le nom, la qualité et les pouvoirs de la personne physique qui représente la personne morale et qui fait pratiquement usage du cachet électronique qualifié, de telle manière qu'à chaque utilisation de ce cachet, le titulaire et, le cas échéant, les autorités administratives ou judiciaires compétentes qui agissent dans le cadre de la recherche et de la constatation d'infractions, puissent établir l'identité et les pouvoirs de représentation de la personne physique.]1
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(1Inséré par L 2016-07-21/40, art. 8, 037; En vigueur : 28-09-2016 (AR 2016-09-14/06, art. 1))
Chapitre 3.- [1 Des exigences relatives au service d'archivage électronique]1
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(1Inséré par L 2016-07-21/40, art. 9, 037; En vigueur : 28-09-2016 (AR 2016-09-14/06, art. 1))
Art. 12.27.[1 Un prestataire de service d'archivage électronique satisfait aux dispositions du règlement 910/2014 applicables au prestataire de services de confiance non qualifié.]1
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(1Inséré par L 2016-07-21/40, art. 10, 037; En vigueur : 28-09-2016 (AR 2016-09-14/06, art. 1))
Art. 12.28.[1 § 1er. Un prestataire de service d'archivage électronique qualifié et un organisme du secteur public ou une personne physique ou morale qui exploite pour son propre compte un service d'archivage électronique qualifié satisfont aux dispositions du règlement 910/2014 applicables au prestataire de services de confiance qualifié et aux exigences visées par le présent titre et son annexe I.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, un organisme du secteur public ou une personne physique ou morale qui exploite pour son propre compte un service d'archivage électronique qualifié est dispensé des exigences visées aux articles 20, paragraphe 1, 21 et 24, paragraphe 2, a), d) et i) du règlement 910/2014 ainsi que de celles visées aux e), i), j) et k) de l'annexe I du présent titre. Néanmoins, il est tenu de communiquer à l'Organe de contrôle, avant le début de l'exploitation du service, les informations suivantes:
1°son nom ou dénomination sociale;
2°l'adresse géographique où il est établi ou domicilié;
3°les coordonnées permettant de le contacter rapidement, y compris son adresse de courrier électronique;
4°son numéro d'entreprise;
5°un rapport d'évaluation, effectué à ses frais, par un organisme d'évaluation de la conformité, confirmant le respect des exigences du règlement 910/2014, du présent titre et de son annexe I.
L'Organe de contrôle lui délivre un récépissé dans les cinq jours ouvrables suivant la réception des informations. L'Organe de contrôle peut, s'il le juge utile notamment sur la base du rapport d'évaluation, procéder à un contrôle.
§ 3. Sans préjudice de l'article 34, paragraphe 2, du règlement 910/2014, le Roi peut déterminer les numéros de référence des normes applicables au service d'archivage électronique qualifié. Le service d'archivage électronique qualifié qui respecte ces normes est présumé satisfaire à tout ou partie des exigences du présent titre et de son annexe I. Le cas échéant, le Roi spécifie les exigences présumées satisfaites.]1
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(1Inséré par L 2016-07-21/40, art. 11, 037; En vigueur : 28-09-2016 (AR 2016-09-14/06, art. 1))
Art. 12.29.[1 L'article 13 du règlement 910/2014 s'applique au prestataire de service d'archivage électronique qualifié ou non en raison d'un manquement aux obligations prévues par le règlement 910/2014, le présent titre et son annexe I.]1
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(1Inséré par L 2016-07-21/40, art. 12, 037; En vigueur : 28-09-2016 (AR 2016-09-14/06, art. 1))
Chapitre 4.- [1 Des exigences relatives au service d'envoi recommandé électronique qualifié ]1
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(1Inséré par L 2016-07-21/40, art. 13, 037; En vigueur : 28-09-2016 (AR 2016-09-14/06, art. 1))
Art. 12.30.[1 Sans préjudice des dispositions du règlement 910/2014 applicables au prestataire de services de confiance qualifié et au service d'envoi recommandé électronique qualifié, le prestataire de services de confiance qualifié qui offre un service d'envoi recommandé électronique qualifié satisfait aux exigences visées à l'annexe II du présent titre.
Sans préjudice des normes éventuelles déterminées par la Commission conformément à l'article 44, paragraphe 2, du règlement 910/2014, le Roi peut fixer des exigences supplémentaires à celles visées à l'annexe II et déterminer les numéros de référence des normes applicables au service d'envoi recommandé électronique qualifié. Le service d'envoi recommandé électronique qualifié qui respecte ces normes est présumé satisfaire à tout ou partie des exigences du présent titre et de son annexe II. Le cas échéant, le Roi spécifie les exigences présumées satisfaites.]1
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(1Inséré par L 2016-07-21/40, art. 14, 037; En vigueur : 28-09-2016 (AR 2016-09-14/06, art. 1))
Chapitre 5.- [1 De la révocation, de la suspension et de l'expiration des certificats qualifiés de signature électronique et de cachet électronique]1
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(1Inséré par L 2016-07-21/40, art. 15, 037; En vigueur : 28-09-2016 (AR 2016-09-14/06, art. 1))
Art. 12.31.[1 Sans préjudice des articles 24, paragraphe 3, 24, paragraphe 4, 28, paragraphe 4, et 38, paragraphe 4, du règlement 910/2014, un prestataire de services de confiance qualifié qui délivre des certificats qualifiés, révoque un certificat qualifié lorsque:
1°le titulaire du certificat, préalablement identifié, le demande;
2°il existe des raisons sérieuses pour admettre que le certificat a été délivré sur la base d'informations erronées ou falsifiées, que les informations contenues dans le certificat ne sont plus conformes à la réalité ou que la confidentialité des données de création de signature électronique ou de cachet électronique a été violée;
3°les tribunaux ont ordonné les mesures prévues à l'article XV.26, § 4;
4°le prestataire de services de confiance qualifié arrête ses activités sans qu'il n'y ait reprise de la totalité de celles-ci par un autre prestataire de services de confiance qualifié garantissant un niveau de qualité et de sécurité équivalent;
5°le prestataire de services de confiance qualifié est informé du décès de la personne physique ou de la dissolution de la personne morale qui en est le titulaire, après avoir vérifié l'exactitude de cette information.
Le prestataire de services de confiance qualifié informe le titulaire de certificat de la révocation et motive sa décision, sauf en cas de demande, de décès ou de dissolution du titulaire de certificat.]1
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(1Inséré par L 2016-07-21/40, art. 16, 037; En vigueur : 28-09-2016 (AR 2016-09-14/06, art. 1))
Art. 12.32.[1 En cas de doutes sérieux quant au maintien de la confidentialité des données de création de signature électronique ou de cachet électronique ou de perte de conformité à la réalité des informations contenues dans le certificat, le titulaire est tenu de faire révoquer le certificat.
Lorsqu'un certificat de signature électronique ou de cachet électronique est arrivé à échéance ou a été révoqué, le titulaire de celui-ci ne peut, après l'expiration du certificat ou après révocation, utiliser les données de création de signature électronique ou de cachet électronique correspondantes pour créer une signature électronique ou un cachet électronique ou faire certifier ces données par un autre prestataire de service de confiance.
Un mois avant l'expiration d'un certificat qualifié, le prestataire de service de confiance qualifié informe son titulaire de celle-ci.]1
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(1Inséré par L 2016-07-21/40, art. 17, 037; En vigueur : 28-09-2016 (AR 2016-09-14/06, art. 1))
Art. 12.33.[1 Sous réserve des exigences des articles 28, paragraphe 5, et 38, paragraphe 5, du règlement 910/2014, un prestataire de services de confiance qualifié qui délivre des certificats qualifiés peut mettre en place une procédure de suspension temporaire des certificats qu'il délivre.]1
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(1Inséré par L 2016-07-21/40, art. 18, 037; En vigueur : 28-09-2016 (AR 2016-09-14/06, art. 1))
Chapitre 6.- [1 De la partie utilisatrice d'une signature électronique qualifiée ou d'un cachet électronique qualifié]1
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(1Inséré par L 2016-07-21/40, art. 19, 037; En vigueur : 28-09-2016 (AR 2016-09-14/06, art. 1))
Chapitre 7.- [1 De l'arrêt des activités d'un prestataire de services de confiance qualifié offrant un ou plusieurs services de confiance qualifiés]1
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(1Inséré par L 2016-07-21/40, art. 22, 037; En vigueur : 28-09-2016 (AR 2016-09-14/06, art. 1))
Art. 12.36.[1 Sans préjudice des articles 17, paragraphe 4, point i) et 24, paragraphe 2, points h) et i) du règlement 910/2014, un prestataire de services de confiance qualifié qui offre un ou plusieurs services de confiance qualifiés, informe l'Organe de contrôle dans un délai raisonnable de son intention de mettre fin à au moins une de ses activités ainsi que de toute action ou fait qui pourrait conduire à la cessation d'au moins une de ses activités. Dans ce cas, il doit tenter la reprise de celles-ci par un autre prestataire de services de confiance qualifié.
Lorsque la reprise des activités consistant en la délivrance de certificats qualifiés n'est pas possible, le prestataire révoque les certificats deux mois après en avoir averti les titulaires et informe ces derniers des mesures prises pour satisfaire à l'obligation visée à l'article 24, paragraphe 2, point h) du règlement 910/2014.
Lorsque la reprise des activités consistant en un service d'archivage électronique qualifié n'est pas possible, le prestataire informe sans délai les utilisateurs de son service de la date d'arrêt des activités ainsi que des mesures prises pour satisfaire à l'obligation visée à l'article 24, paragraphe 2, point h) du règlement 910/2014 et leur offre la possibilité de transférer les données dans les trois mois et sans frais supplémentaires vers un autre prestataire de services de confiance qualifié ou de se faire restituer les données conformément à l'article XII.38.
Lorsque la reprise des activités consistant en un service d'envoi recommandé électronique qualifié n'est pas possible, le prestataire informe sans délai les utilisateurs de son service de la date d'arrêt des activités ainsi que des mesures prises pour satisfaire à l'obligation visée à l'article 24, paragraphe 2, point h) du règlement 910/2014 et veille à transmettre aux destinataires tous les envois effectués avant cet arrêt.
Lorsque la reprise des activités consistant en un service d'horodatage électronique qualifié n'est pas possible, le prestataire informe sans délai les utilisateurs de son service de la date d'arrêt des activités ainsi que des mesures prises pour satisfaire à l'obligation visée à l'article 24, paragraphe 2, point h) du règlement 910/2014.]1
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(1Inséré par L 2016-07-21/40, art. 23, 037; En vigueur : 28-09-2016 (AR 2016-09-14/06, art. 1))
Art. 12.37.[1 Un prestataire de services de confiance qualifié qui arrête ses activités pour des raisons indépendantes de sa volonté ou en cas de faillite en informe immédiatement l'Organe de contrôle. Il informe les utilisateurs des services des mesures prises pour satisfaire à l'obligation visée à l'article 24, paragraphe 2, point h) du règlement 910/2014 et procède, le cas échéant, à la révocation des certificats qualifiés.]1
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(1Inséré par L 2016-07-21/40, art. 24, 037; En vigueur : 28-09-2016 (AR 2016-09-14/06, art. 1))
Art. 12.38.[1 § 1er. Lorsque le contrat relatif au service d'archivage électronique qualifié prend fin, pour quelque motif que ce soit, le prestataire de service d'archivage électronique qualifié ne peut opposer à l'utilisateur du service un quelconque droit de rétention des données.
§ 2. Lorsque le contrat de service d'archivage électronique qualifié prend fin, pour quelque motif que ce soit, le prestataire de service d'archivage électronique qualifié demande par envoi recommandé à l'utilisateur du service quel est le sort à réserver aux données qu'il lui a confiées.
En l'absence de réponse de l'utilisateur dans les trois mois de la demande visée à l'alinéa 1er, le prestataire peut procéder à la destruction des données, sauf interdiction expresse d'une autorité judiciaire ou administrative compétente et sous réserve de l'application des dispositions légales et réglementaires relatives à la préservation et à l'élimination des archives du secteur public, en particulier de l'article 5 de la loi du 24 juin 1955 relative aux archives.
Lorsque l'utilisateur de service demande la restitution des données ou un transfert vers un autre prestataire, le prestataire restitue les données et, le cas échéant, les informations visées à l'article 24, paragraphe 2, point h) du règlement 910/2014 à l'utilisateur du service ou les transfère vers l'autre prestataire désigné dans un délai raisonnable et sous une forme lisible et exploitable convenue avec l'utilisateur du service ou avec le nouveau prestataire, en accord avec l'utilisateur du service.]1
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(1Inséré par L 2016-07-21/40, art. 25, 037; En vigueur : 28-09-2016 (AR 2016-09-14/06, art. 1))
Art. 12.[1 ANNEXE I.
Exigences concernant le service d'archivage électronique qualifié
Sans préjudice des dispositions du règlement 910/2014 applicables au prestataire de services de confiance qualifié, le prestataire de services de confiance qualifié établi en Belgique qui offre un service d'archivage électronique qualifié:
a)se conforme, le cas échéant, à l'article 34 et 40 du règlement 910/2014;
b)ne traite pas les données qui lui sont confiées dans d'autres cas que ceux énumérés aux points b), c), d) et e) de l'article 5 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel;
c)prend les mesures nécessaires, compte tenu de l'état de la technique, pour conserver la lisibilité des données, au moins pendant la durée de conservation légale, réglementaire ou contractuelle;
d)met en oeuvre les moyens nécessaires, compte tenu de l'état de la technique, pour préserver l'intégrité et l'authenticité des données électroniques conservées et pour éviter, durant la conservation, la consultation ou le transfert, des modifications des données électroniques conservées, sous réserve de modifications relatives à leur support ou leur format électronique nécessaires à l'accomplissement de leur service;
e)répond dans un délai raisonnable à la demande de l'utilisateur du service en vue de restituer à ce dernier les données que ce dernier lui indique, sous une forme lisible et exploitable convenue avec celui-ci;
f)veille à ce que le processus de destruction volontaire des données conservées ne permette pas de les reconstituer entièrement ou partiellement;
g)recoure à un horodatage électronique qualifié chaque fois que la date et/ou l'heure doivent être déterminées;
h)lorsqu'il procède à la numérisation d'un document papier:
1°utilise un système, du matériel et des procédures qui garantissent une reproduction fidèle, durable et complète du document papier,
2°procède ponctuellement et régulièrement lors de la procédure de numérisation à un contrôle de la qualité et de la fidélité des copies numériques par rapport à l'original papier,
3°procède à l'enregistrement et au classement systématiques et complets des données,
4°utilise un système de description des dossiers et des documents numérisés qui reprenne au moins les informations suivantes :
- le nom du dossier ou du document,
- son code d'identification,
- son auteur,
- sa description,
- sa date,
- son délai de conservation,
- son sort final, à savoir sa conservation permanente ou son élimination,
- le format du document.
5°conserve les données suivantes, relatives à la procédure de numérisation, aussi longtemps que la copie numérique elle-même et avec les mêmes garanties :
- l'identité du responsable de la numérisation ainsi que de celui qui l'a exécutée,
- la nature et l'objet des documents numérisés,
- la datation des toutes les opérations pertinentes,
- les rapports de perturbations éventuelles qui ont été constatés pendant la numérisation,
- les documents relatifs à la politique de numérisation et aux systèmes et matériel utilisés;
i)fournit aux utilisateurs de son service, avant la conclusion du contrat et pendant toute la durée de celui-ci, un accès facile et direct aux informations suivantes formulées de manière claire et compréhensible :
1°les modalités et conditions précises d'utilisation de son service,
2°le fonctionnement et l'accessibilité de son service,
3°les mesures qu'il adopte en matière de sécurité,
4°les procédures de notification d'incidents, de réclamation et de règlement des litiges,
5°les garanties qu'il apporte,
6°l'étendue de sa responsabilité, et les limites éventuelles,
7°le cas échéant, l'existence d'une couverture d'assurance et son étendue,
8°la durée du contrat et les modalités pour y mettre fin,
9°les effets juridiques attachés à son service;
j)fait preuve d'impartialité vis-à-vis des utilisateurs de son service et des tiers;
k)dispose des moyens financiers suffisants pour pouvoir offrir le service conformément aux exigences prévues par le règlement 910/2014, le titre 2 du livre XII et la présente annexe, en particulier pour endosser la responsabilité de dommages, en contractant, par exemple, une assurance appropriée.
Un organisme du secteur public ou une personne physique ou morale qui exploite pour son propre compte un service d'archivage électronique qualifié se conforme aux dispositions de la présente annexe, à l'exception de e), i), j) et k).]1
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(1Inséré par L 2016-07-21/40, art. N1, 037; En vigueur : 28-09-2016 (AR 2016-09-14/06, art. 1))
Art. 12.[1 ANNEXE II
Exigences concernant le services d'envoi recommandé électronique qualifié
De l'envoi recommandé hybride.
Le prestataire d'un service d'envoi recommandé électronique qualifié peut, à la demande de l'expéditeur, procéder à la matérialisation de l'envoi recommandé sous forme papier et à sa mise sous enveloppe.
Le cas échéant, le prestataire remet l'envoi recommandé électronique matérialisé à un prestataire de services postaux, au plus tard le jour ouvrable suivant le dépôt par l'expéditeur de l'envoi recommandé électronique qualifié. Le prestataire de services postaux est en possession d'une licence attribuée par l'IBPT en vertu des dispositions règlementaires applicables.
Le prestataire informe l'expéditeur de la date à laquelle l'envoi a été physiquement déposé auprès du prestataire de services postaux.
La date figurant sur l'accusé d'envoi recommandé électronique est assimilée à la date du dépôt de l'envoi recommandé auprès d'un prestataire de services postaux, pour autant que l'envoi ne soit plus modifiable ni annulable par l'expéditeur. La date figurant sur l'accusé d'envoi recommandé électronique doit également figurer sur ou dans l'envoi matérialisé.
Le prestataire conserve les preuves de dépôt des envois auprès de l'opérateur postal pendant cinq ans.
Le partage des responsabilités entre le prestataire d'un service d'envoi recommandé électronique qualifié et le prestataire de services postaux doit être spécifié à l'expéditeur dans les conditions du service.]1
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(1Inséré par L 2016-07-21/40, art. N2, 037; En vigueur : 28-09-2016 (AR 2016-09-14/06, art. 1))
Livre 13.- [1 Concertation]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/44, art. 2, 008; En vigueur : 30-04-2014)
TITRE Ier.- [1 Conseil central de l'économie Organisation générale]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/44, art. 2, 008; En vigueur : 30-04-2014)
Art. 13.1.[1 Il est institué un établissement public dénommé "Conseil central de l'économie", dont la mission consiste à émettre à l'attention des Chambres législatives, du Conseil des Ministres, d' un ou plusieurs ministres ou de toute autre instance publique fédérale, soit d'initiative, soit à la demande de ces autorités et sous la forme de rapports écrits tous avis ou propositions concernant les problèmes relatifs à l'économie nationale. Ces avis ou propositions sont adoptés au consensus. En l'absence de consensus, l'avis reprend les différents points de vue exprimés par ses membres.]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/44, art. 2, 008; En vigueur : 30-04-2014)
Art. 13.2.[1 Le Conseil central de l'économie est composé d'un président et de membres effectifs dont le nombre, fixé par arrêté royal, ne peut excéder cinquante-six.
Les membres effectifs sont nommés en nombre égal parmi les candidats présentés :
1°d'une part, par les organisations les plus représentatives de l'industrie, des services, de l'agriculture, du commerce et de l'artisanat et du secteur non marchand, qui établissent à cet effet des listes doubles de candidats dont un certain nombre représentent les petites entreprises ainsi que les entreprises familiales;
2°d'autre part, par les organisations les plus représentatives des travailleurs, telles que visées à l'article 2, § 4, alinéa 2 de la loi du 29 mai 1952 organique du Conseil national du Travail, qui établissent à cet effet des listes doubles de candidats dont un certain nombre représentant les coopératives de consommation.
Les membres désignés en vertu de l'alinéa 2 proposent, sur des listes doubles, six personnalités réputées pour leur valeur scientifique ou technique.
Le Conseil central de l'économie compte autant de membres suppléants que d'effectifs. Les uns et les autres sont désignés suivant les mêmes modalités et nommés par arrêté royal.
Des représentants des administrations publiques ou services d'intérêt public peuvent être invités à donner leur avis au Conseil central de l'économie chaque fois que leur consultation s'avère opportune.
Le Conseil central de l'économie est présidé par une personnalité étrangère à l'administration et aux organisations qui sont représentées en son sein et désignée par arrêté royal après consultation du Conseil central de l'économie.]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/44, art. 2, 008; En vigueur : 30-04-2014)
Art. 13.3.[1 Le président est nommé pour six ans. La nomination est renouvelable.
Le mandat de membre du Conseil central de l'économie est d'une durée de quatre ans. Il est renouvelable.]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/44, art. 2, 008; En vigueur : 30-04-2014)
Art. 13.4.[1 Un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres détermine les modalités de présentation des membres effectifs et suppléants, ainsi que les modalités de fonctionnement du Conseil central de l'économie.
Le Conseil central de l'économie établit lui-même son règlement d'ordre intérieur, qui est soumis à l'approbation du Roi.
Ce règlement fixe notamment l'organisation de la collaboration entre le Conseil central de l'économie et les commissions consultatives spéciales instituées au sein du Conseil central de l'économie, conformément au Titre 2.
Un arrêté royal, pris sur rapport motivé du Conseil central de l'économie, fixe le cadre et le statut du personnel du secrétariat, ainsi que les modalités de fonctionnement de celui-ci.
Le secrétaire et le secrétaire adjoint sont nommés et révoqués par le Roi, après consultation du Conseil central de l'économie.
Les autres membres du personnel sont nommés et révoqués par le Conseil central de l'économie.
Le budget annuel, dressé par le Conseil central de l'économie, est soumis avec la proposition de subside à l'approbation du ministre, qui inscrit les crédits nécessaires au budget du SPF Economie.]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/44, art. 2, 008; En vigueur : 30-04-2014)
Art. 13.5.[1 Le secrétariat du Conseil central de l'économie a pour mission, sous l'autorité et le contrôle du Conseil central de l'économie :
1°d'assurer les services de greffe et d'économat;
2°de réunir la documentation et de rédiger les études et les rapports relatifs aux travaux du Conseil central de l'économie;
3°de soutenir les travaux des commissions consultatives spéciales instituées au sein du Conseil central de l'économie, conformément au Titre 2. Le secrétariat du Conseil central de l'économie doit en tout cas être représenté lors des réunions des commissions consultatives spéciales dans le cas prévu à l'article XIII.20, § 2.
Il est qualifié pour rassembler, concernant l'objet de ces travaux, les renseignements en possession de la Direction générale Statistique et Information économique, de l'Office national de Sécurité sociale, ainsi que des organismes pour le compte desquels ce dernier perçoit des cotisations, la Banque Nationale de Belgique, le Bureau fédéral du Plan et d'autres institutions fédérales publiques.
Les renseignements à fournir par ces institutions ne consistent qu'en des relevés globaux et anonymes, à l'exclusion de toute donnée statistique individuelle.]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/44, art. 2, 008; En vigueur : 30-04-2014)
TITRE II.- [1 Commissions consultatives spéciales]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/44, art. 2, 008; En vigueur : 30-04-2014)
Chapitre 1er.- [1 Création]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/44, art. 2, 008; En vigueur : 30-04-2014)
Art. 13.6.[1 Des commissions consultatives spéciales peuvent être instituées au sein du Conseil central de l'économie pour des branches déterminées d'activité économique, soit par le Conseil central de l'économie, soit par le Roi.
Elles ont pour mission d'émettre à l'attention des Chambres législatives, du Conseil des Ministres, d' un ou plusieurs ministres, de toute autre instance publique fédérale ou du Conseil central de l'économie, soit d'initiative, soit à la demande de ces autorités publiques ou du Conseil central de l'économie, et sous forme de rapport écrits tous avis ou propositions concernant les problèmes relatifs au domaine pour lequel elles sont compétentes. Ces avis ou propositions sont adoptés au consensus. En l'absence de consensus, l'avis reprend les différents points de vue exprimés par ses membres.]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/44, art. 2, 008; En vigueur : 30-04-2014)
Chapitre 2.- [1 Composition et fonctionnement]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/44, art. 2, 008; En vigueur : 30-04-2014)
Art. 13.7.[1 Les commissions consultatives spéciales comprennent, outre le président, deux vice-présidents et des membres effectifs et suppléants, nommés par le Roi, dont le nombre est fixé par Lui.
Les membres effectifs sont choisis parmi les candidats présentés par les organisations représentatives désignées par le Roi. Le Roi peut également nommer des membres qu'il choisit parmi les personnalités réputées pour leur valeur scientifique ou technique. L'avis du Conseil est sollicité dans le cadre de la composition des commissions consultatives spéciales.
Les alinéas précédents ne s'appliquent pas aux commissions consultatives spéciales visées au Chapitre 4, instituées par le Conseil central de l'économie.
Une commission consultative spéciale compte autant de membres suppléants que d'effectifs. Seul le membre suppléant qui remplace le membre effectif a voix délibérative.
En cas de remplacement d'un membre effectif ou d'un membre suppléant, la personne désignée achève le mandat de son prédécesseur.]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/44, art. 2, 008; En vigueur : 30-04-2014)
Art. 13.8.[1 Le Roi peut déterminer le montant des allocations octroyées au président, aux vice-présidents et aux membres d'une commission consultative spéciale.
Pour les commissions consultatives spéciales visées au Chapitre 4, instituées par le Conseil central de l'économie, le montant des allocations visées à l'alinéa 1er est déterminé par le Conseil central de l'économie.]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/44, art. 2, 008; En vigueur : 30-04-2014)
Art. 13.9.[1 Le Roi peut déterminer des règles compélementaire pour l'organisation et le fonctionnement d'une commission consultative spéciale.]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/44, art. 2, 008; En vigueur : 30-04-2014)
Art. 13.10.[1 Chaque commission consultative spéciale arrête elle-même son règlement d'ordre intérieur, lequel est soumis pour approbation au Conseil central de l'économie.
Chaque commission consultative spéciale établit chaque année un rapport d'activité.]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/44, art. 2, 008; En vigueur : 30-04-2014)
Art. 13.11.[1 La présidence de chaque commission consultative spéciale est assurée par une personnalité étrangère à l'administration et aux organisations qui sont représentées en son sein.
Pour les commissions consultatives spéciales visées au Chapitre 4, instituées par le Conseil central de l'économie, le président est nommé par le Conseil central de l'économie, après concertation avec la commission concernée.]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/44, art. 2, 008; En vigueur : 30-04-2014)
Art. 13.12.[1 Le mandat de président, de vice-président et des membres d'une commission consultative spéciale est renouvelable.]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/44, art. 2, 008; En vigueur : 30-04-2014)
Art. 13.13.[1 A défaut de règles spéciales dans le ou les actes de création d'une commission consultative spéciale, son secrétariat est assuré par celui du Conseil central de l'économie.]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/44, art. 2, 008; En vigueur : 30-04-2014)
Art. 13.14.[1 Une commission consultative spéciale ne peut délibérer valablement que lorsque la moitié au moins de ses membres est présente. Après une deuxième convocation, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/44, art. 2, 008; En vigueur : 30-04-2014)
Art. 13.15.[1 Dans l'exercice de ses compétences, une commission consultative spéciale peut entendre des tiers et désigner des experts, de la manière et selon les règles déterminées par son règlement d'ordre intérieur.]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/44, art. 2, 008; En vigueur : 30-04-2014)
Art. 13.16.[1 Le secrétariat du Conseil central de l'économie est habilité, à la demande d'une commission consultative spéciale, à réunir auprès des entreprises relevant de sa compétence, des renseignements d'ordre individuel sur des points particuliers examinés à l'occasion de la préparation d'un avis ou d'une proposition.
Ces renseignements d'ordre individuel ne peuvent toutefois être portés à la connaissance de la commission consultative spéciale que sous forme de résultats globaux, à l'exclusion de tout renseignement particulier émanant d'une entreprise déterminée.]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/44, art. 2, 008; En vigueur : 30-04-2014)
Chapitre 3.- [1 Intégration des commissions consultatives existantes]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/44, art. 2, 008; En vigueur : 30-04-2014)
Art. 13.17.[1 Le Roi peut intégrer, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, les commissions consultatives, ayant pour compétence d'émettre des avis à portée générale en matière économique, au sein du Conseil central de l'économie, sous forme d'une commission consultative spéciale telle que visée aux articles XIII.6 à XIII.16, après avis du Conseil central de l'économie et de la commission consultative concernée.
A cette fin, le Roi peut abroger, modifier, compléter ou remplacer les dispositions légales existantes.]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/44, art. 2, 008; En vigueur : 30-04-2014)
Chapitre 4.- [1 Les commissions consultatives spéciales instituées par le Conseil central de l'économie]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/44, art. 2, 008; En vigueur : 30-04-2014)
Art. 13.18.[1 Sauf pour les branches d'activité dont les entreprises ne comprennent pas de travailleurs salariés, les commissions consultatives spéciales, instituées par le Conseil central de l'économie, sont composées de membres choisis paritairement parmi les personnes présentées par les organisations représentatives des chefs d'entreprises et des travailleurs intéressés.
Aux membres choisis conformément à l'alinéa ci-dessus, sont adjointes des personnalités réputées pour leur valeur scientifique ou technique et dont le nombre ne peut être supérieur à quatre par commission. Leur désignation se fait selon les modalités prévues à l'article XIII.2.
Les commissions consultatives spéciales comptent autant de membres suppléants que d'effectifs. Les uns et les autres sont désignés suivant les mêmes modalités et nommés par le Conseil central de l'économie.]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/44, art. 2, 008; En vigueur : 30-04-2014)
Art. 13.19.[1 Le Conseil central de l'économie fixe le nombre, la durée du mandat et précise les modalités de présentation des membres effectifs et suppléants et du président et vice-président de chaque commission consultative spéciale, ainsi que ses modalités de fonctionnement.]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/44, art. 2, 008; En vigueur : 30-04-2014)
Chapitre 5.- [1 Dispositions particulières]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/44, art. 2, 008; En vigueur : 30-04-2014)
Section 1ère.- [1 Traitement des demandes d'avis]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/44, art. 2, 008; En vigueur : 30-04-2014)
Art. 13.20.[1 § 1er. Toute demande d'avis d'une autorité publique pour lequel le Conseil central de l'économie ou une commission consultative spéciale constituée en son sein est compétent est introduite auprès du secrétariat du Conseil central de l'économie.
Le président du Conseil central de l'économie transmet la demande d'avis à la ou aux commissions consultatives spéciales concernées, sur proposition du secrétaire.
§ 2. Lorsque plusieurs commissions consultatives spéciales sont saisies d'une demande ayant un même objet, les avis des commissions consultatives spéciales sont intégrés dans un avis global du Conseil central de l'économie. Le secrétariat du Conseil central de l'économie transmet cet avis à l'autorité publique qui a sollicité l'avis.
§ 3. L'autorité publique qui sollicite un avis indique dans sa demande le délai endéans lequel l'avis doit être donné. Ce délai ne peut pas être inférieur à un mois, sauf en cas d'urgence dûment motivée.
Les avis sont donnés dans le délai fixé par l'autorité publique. Si ce délai est dépassé et qu'aucun avis n'a été rendu, cet avis n'est plus requis.
§ 4. Les avis des commissions consultatives spéciales sont adoptés au consensus. En l'absence de consensus, l'avis reprend les différents points de vue exprimés par les membres.
§ 5. Les avis des commissions consultatives spéciales et l'avis global du Conseil central de l'économie sont motivés.]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/44, art. 2, 008; En vigueur : 30-04-2014)
Section 2.- [1 Relation entre le Conseil central de l'économie et les commissions consultatives spéciales]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/44, art. 2, 008; En vigueur : 30-04-2014)
Art. 13.21.[1 Dans les limites de ce qui est stipulé dans le présent livre, le Conseil central de l'économie et les commissions consultatives spéciales exercent leurs attributions avec la plus large autonomie.
Les présidents des commissions consultatives spéciales et le secrétaire du Conseil central de l'économie, ou en son absence, le secrétaire adjoint, se concertent :
1°sur des questions d'intérêt commun;
2°pour décider dans quelle mesure les rapports et les renseignements prévus aux articles XIII.5 et XIII.16 peuvent être mis à la disposition du Conseil central de l'économie, des différentes commissions consultatives spéciales ou du secrétariat;
3°pour coordonner les méthodes de travail, notamment dans le cas de l'application de l'article XIII.20 § 2.
Le secrétaire communique les décisions de cette concertation, respectivement au Bureau du Conseil central de l'économie et aux commissions consultatives spéciales.]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/44, art. 2, 008; En vigueur : 30-04-2014)
Section 3.- [1 Dispositions relatives au secrétariat et au personnel]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/44, art. 2, 008; En vigueur : 30-04-2014)
Art. 13.22.[1 Les barèmes du secrétaire et des membres du personnel, sont assimilés à ceux des agents de l'Etat de fonctions et de qualifications équivalentes. Ils sont soumis au régime de la sécurité sociale, à l'exception des agents auxquels le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit a été rendu applicable par le Roi.
Les dispositions relatives au cumul dans les administrations publiques sont également d'application.
Il est interdit au secrétaire et aux membres du personnel d'exercer une fonction quelconque dans les organisations représentées au Conseil central de l'économie ou aux commissions consultatives spéciales.
Les titulaires de fonctions comportant la connaissance de renseignements d'ordre individuel, prêtent entre les mains du ministre ayant les affaires économiques dans ses attributions, ou de son délégué, le serment prévu par l'article 2 du décret du 20 juillet 1831.
Ils prêtent également le serment ci-après : "Je jure de ne favoriser ou de nuire à aucun intérêt particulier, de ne divulguer aucun renseignement d'ordre individuel dont j'ai connaissance en raison de mes fonctions, sans autorisation légale ou sans consentement des personnes intéressées".]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/44, art. 2, 008; En vigueur : 30-04-2014)
Art. 13.23.[1 Les modalités en vue de l'exercice du contrôle budgétaire et financier du Conseil central de l'économie et du secrétariat sont déterminées par arrêté royal. ]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/44, art. 2, 008; En vigueur : 30-04-2014)
Livre 14.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
TITRE Ier.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.1.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
TITRE II.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Chapitre 1er.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.2.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.3.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Chapitre 2.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.4.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.5.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.6.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.7.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.8.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Chapitre 2/1.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.8/1.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.8/2.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.8/3.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Chapitre 3.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.9.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Chapitre 4.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Section 1ère.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.10.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.11.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.12.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.13.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Section 2.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.14.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.15.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.16.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Chapitre 5.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.17.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
TITRE III.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Chapitre 1er.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.18.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.19.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.20.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.21.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.22.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.23.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.24.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.25.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Chapitre 2.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.26.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.27.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.28.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.29.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.30.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.31.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.32.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.33.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.34.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.35.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.36.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.37.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Chapitre 3.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.38.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.39.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.40.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.41.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.42.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.43.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.44.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.45.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.46.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.47.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Chapitre 4.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.48.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Chapitre 5.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.49.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.50.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.51.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.52.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.53.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.54.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Chapitre 7.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.55.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Chapitre 8.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.56.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.57.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Chapitre 9.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.58.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
TITRE IV.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Chapitre 1er.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Section 1ère.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.59.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Section 2.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.60.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.61.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.62.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.63.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Section 3.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.64.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.65.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.66.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.67.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Section 4.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.68.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.69.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.70.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Chapitre 2.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.71.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.72.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.73.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.74.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.75.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.76.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Chapitre 3.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.77.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.78.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.79.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.80.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.81.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.82.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
TITRE V.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 14.83.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Livre 15.- [1 Application de la loi]1
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(1Inséré par L 2013-11-20/02, art. 2, 005; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 6))
TITRE Ier.- [1 L'exercice de la surveillance et la recherche et la constatation des infractions]1
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(1Inséré par L 2013-11-20/02, art. 2, 005; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 6))
Chapitre 1er.- [1 Compétences générales]1
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(1Inséré par L 2013-11-20/02, art. 2, 005; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 6))
Art. 15.1.[1 A l'exception des dispositions contraires mentionnées dans le présent Code, les dispositions du Code d'instruction criminelle sont applicables à la recherche, la constatation et la poursuite des infractions visées à l'article XV.2, § 1er.]1
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(1Inséré par L 2013-11-20/02, art. 2, 005; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 6))
Art. 15.2.[1 § 1er. Sans préjudice des compétences des fonctionnaires de police de la police locale et fédérale, les agents commissionnés par le ministre sont compétents pour rechercher et constater les infractions au présent Code. Ces agents peuvent uniquement exercer les compétences définies par le présent titre afin de rechercher et constater les infractions aux dispositions [3 du présent Code, de ses arrêtés d'exécution [4 , des lois et leurs arrêtés d'exécution pour lesquels le présent livre prévoit des sanctions]4 et des règlements de l'Union européenne pour lesquels le présent livre prévoit des sanctions]3, à l'exception de celles reprises dans le Livre IV et dans ses arrêtés d'exécution.
§ 2. Les procès-verbaux établis par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.
Dans les trente jours qui suivent la date de la constatation de l'infraction, une copie du procès-verbal est notifiée au contrevenant par lettre recommandée ou lui est remise en mains propres. Le procès-verbal peut également être communiqué par fax ou par courrier électronique. Si cette communication par fax ou par courrier électronique n'est suivie d'aucune réaction, elle sera envoyée [2 par envoi recommandé avec accusé de réception]2 avec accusé de réception. A défaut, le contrevenant présumé peut à tout moment en obtenir une copie auprès de l'administration compétente.
Lorsque le contrevenant ne peut pas être identifié le jour de la constatation de l'infraction, le délai de trente jours commence à courir le jour où l'auteur présumé de l'infraction a pu être identifié de façon certaine par les agents visés au paragraphe 1er.]1
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(1Inséré par L 2013-11-20/02, art. 2, 005; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 6))
(2L 2015-10-26/06, art. 51, 028; En vigueur : 09-11-2015)
(3L 2019-05-02/28, art. 26, 077; En vigueur : 01-06-2019)
(4L 2022-03-20/05, art. 17, 106; En vigueur : 01-06-2022)
Art. 15.3.[1 En vue de la recherche et de la constatation des infractions visées à l'article XV.2, § 1er, les agents visés à l'article XV.2 disposent des compétences suivantes :
1°pénétrer ou accéder, pendant les heures d'ouverture ou de travail habituelles, pendant le processus de production, ou au moment où les produits ou services sont offerts, ou s'il y a des indices que le processus de production est en cours ou que les produits ou services sont offerts, à des lieux [5 , y compris des moyens de transport, dont ils peuvent exiger l'immobilisation par le transporteur,]5 dans lesquels, sur base de motifs raisonnables, ils estiment nécessaire de pénétrer pour l'accomplissement de leur tâche, sauf si cela concerne des locaux habités.
En ce qui concerne la recherche et la constatation des infractions au Livre IX et au Livre XI, les agents visés à l'article XV.2 peuvent toutefois à tout moment pénétrer ou accéder aux lieux visés au premier alinéa.
Ne viole cependant pas les locaux habités celui qui y pénètre avec [3 le consentement préalable et écrit]3 de l'habitant.
S'ils ont des raisons de croire à l'existence d'une infraction, une visite peut, sur demande motivée, être effectuée dans les locaux habités entre cinq et vingt-et-une heure avec [3 l'autorisation préalable, motivée, écrite, signée et datée]3 du juge d'instruction et par au moins deux agents agissant conjointement.
En cas de flagrant délit tel que prévu à l'article 41 du Code d'instruction criminelle, ils pourront aussi pénétrer à toute heure dans les locaux habités [3 ...]3. Dans ce cas, ils ne seront pas tenus de faire la perquisition à deux;
2°faire toutes les constatations utiles, procéder à tous examens, contrôles, recherches et recueillir toutes informations qu'ils estiment nécessaires pour s'assurer que les dispositions visées à l'article XV.2, § 1er sont respectées;
3°interroger toute personne sur tout fait dont la connaissance est utile à la recherche ou la constatation;
4°ouvrir les paquets, caisses, tonneaux et tous les autres types d'emballages dont ils présument qu'ils contiennent des marchandises constituant ou prouvant une infraction visée à l'article XV.2, § 1er, et en examiner le contenu;
5°se faire produire sur première réquisition, sans déplacement ou après s'être rendus aux endroits [5 ou moyens de transport]5 visés à la disposition 1°, tous renseignements, documents, pièces, Livres, dossiers, bases de données et supports informatisés de données [5 , quel que soit le support utilisé ou le lieu de stockage,]5 qu'ils estiment nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches, et en prendre gratuitement copie ou les emporter gratuitement contre remise d'un récépissé.
Lorsque des supports informatisés sont accessibles par un système informatique ou par tout autre appareil électronique, ils ont le droit de se faire soumettre les données enregistrées à ces supports informatisés de manière lisible et claire, dans la forme demandée par eux, contre remise d'un accusé de réception.
["5 Les agents vis\233s \224 l'article XV.2 peuvent, le cas \233ch\233ant, d\233terminer le d\233lai dans lequel ces donn\233es doivent \234tre fournies."° [7 Ce délai doit être raisonnable compte tenu de la portée de la demande concernée;]7
["2 5\176 /1. [4[5 par d\233rogation aux articles 46bis et"° quater du Code d'instruction criminelle,]4 se faire produire par toute personne, gratuitement et sur première réquisition, tous les renseignements permettant l'identification des personnes faisant l'objet d'une enquête [5 et des personnes impliquées dans des flux financiers et de données nécessaires dans le cadre de l'enquête]5.]2
["6 Pour ce qui concerne l'identification de personnes physiques ou morales \224 l'aide du num\233ro de t\233l\233phone de l'int\233ress\233 ou de l'adresse IP, ils peuvent, sur requ\234te d\251ment motiv\233e et conform\233ment \224 l'article 127/1 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications \233lectroniques, demander la mise \224 disposition de documents et de donn\233es d'identification \224 l'op\233rateur vis\233 \224 l'article 2, 11\176, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications \233lectronique. Le fonctionnaire dirigeant des agents vis\233s \224 l'article XV.2 d\233signe les personnes qui sont autoris\233es \224 demander et \224 traiter les informations vis\233es \224 l'alin\233a 2. Chaque demande visant \224 obtenir des informations est valid\233e par le fonctionnaire dirigeant ou par son repr\233sentant. La demande des informations vis\233es \224 l'alin\233a 2 a lieu apr\232s un contr\244le de la n\233cessit\233 et de la proportionnalit\233 de cette demande r\233alis\233 par d'autres agents que ceux vis\233s \224 l'alin\233a 3. Ces agents ne peuvent intervenir en aucune autre qualit\233 dans le dossier pour lequel les informations sont demand\233es. Le contr\244le exerc\233 par ces agents doit \234tre motiv\233 et est contraignant. Les donn\233es de trafic, les donn\233es de localisation et les adresses IP, telles que vis\233es \224 l'article 127/1 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications \233lectroniques et conform\233ment \224 celui-ci, peuvent uniquement \234tre r\233clam\233es sur demande motiv\233e et avec l'autorisation pr\233alable d'un juge d'instruction du tribunal de premi\232re instance n\233erlandophone de Bruxelles ou d'un juge d'instruction du tribunal de premi\232re instance francophone de Bruxelles, qui pour l'application du pr\233sent alin\233a est \233galement comp\233tent en dehors de son arrondissement. Les donn\233es de trafic, de localisation et les adresses IP peuvent uniquement \234tre demand\233es pour la recherche et la constatation d'infractions de niveau 5 ou 6.[7 ..."° ]6
["5 5\176 /2. par d\233rogation \224 l'article 46quater du Code d'instruction criminelle, rechercher des flux financiers. Plus pr\233cis\233ment, ils peuvent requ\233rir [6 gratuitement"° les informations nécessaires relatives aux produits, services et transactions de nature financière et aux valeurs virtuelles concernant le suspect auprès :
a)des personnes et institutions visées à l'article 5, § 1er, 3° à 22°, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces;
b)des personnes et institutions qui, sur le territoire belge, mettent à disposition ou proposent des services en lien avec des valeurs virtuelles permettant d'échanger des moyens de payement réglementés en valeurs virtuelles;]5
["6 5\176 /3. en vue de l'exercice des comp\233tences vis\233es au 5\176 /1, alin\233a 1er, et au 5\176 /2, demander, au moyen d'une demande motiv\233e, toutes les informations n\233cessaires aupr\232s du Point de contact central tenu par la Banque nationale de Belgique, conform\233ment \224 la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'acc\232s au fichier central des avis de saisie, de d\233l\233gation, de cession, de r\232glement collectif de dettes et de prot\234t. Sans pr\233judice de la conservation n\233cessaire au traitement ult\233rieur \224 des fins archivistiques dans l'int\233r\234t public, \224 des fins de recherche scientifique ou historique ou \224 des fins statistiques vis\233 \224 l'article 89 du r\232glement g\233n\233ral sur la protection des donn\233es, les donn\233es \224 caract\232re personnel qui d\233coulent de la demande vis\233e \224 l'alin\233a 1er ne sont pas conserv\233es plus longtemps que n\233cessaire au regard des finalit\233s pour lesquelles elles sont trait\233es, avec un d\233lai de conservation maximum de cinq ans: 1\176 apr\232s la constatation d\233finitive qu'aucune infraction n'a \233t\233 commise par la personne concern\233e; 2\176 lorsqu'il est constat\233 que l'avertissement vis\233 \224 l'article XV.31 a \233t\233 respect\233, \224 partir du moment o\249 la r\233gularisation a \233t\233 constat\233e; 3\176 \224 partir du moment o\249 un engagement a \233t\233 obtenu ou accept\233, comme vis\233 \224 l'article XV.31/2, pour autant qu'aucune autre poursuite administrative ou p\233nale ne soit pr\233vue; 4\176 \224 partir de la constatation du paiement de la transaction vis\233e [7 \224 l'article XV.61"° ;
5°à partir du moment où une décision administrative définitive a été prise, en particulier celle visée à l'article XV.60/2;
6°à partir du moment où il est fait application de la transaction visée à l'article 216bis du Code d'instruction criminelle ou de la médiation pénale visée à l'article 216ter du même Code, ou de toute autre procédure judiciaire;
7°à partir de la décision judiciaire définitive.
["7 ..."° ]6
6°réaliser ou faire réaliser un inventaire des produits;
7°prélever gratuitement, contre remise d'un accusé de réception, les échantillons nécessaires pour la détermination de la nature et de la composition des biens, ainsi que pour l'administration de la preuve d'une infraction.
Le cas échéant, les propriétaires, possesseurs ou détenteurs des dites choses doivent fournir les récipients nécessaires pour le transport et la conservation des échantillons.
Le Roi détermine les conditions dans lesquelles et les modalités selon lesquelles ces échantillons sont prélevés, emportés et analysés et peut aussi déterminer les conditions et modalités de l'agréation des personnes, physiques ou morales, compétentes pour exécuter les analyses;
8°[5 inspecter, étudier, démonter et tester des biens ou des services, ou les faire inspecter, étudier, démonter et tester.
S'il existe des indices suffisants qu'un bien ou qu'un service :
a)ne satisfait pas aux conditions imposées par des arrêtés pris en exécution des articles VI.9, § 1er, et VI.10 ou
b)fait l'objet d'une pratique commerciale déloyale, ou
c)est contraire aux droits de propriété intellectuelle d'une façon rendue punissable au titre 3, chapitre 2, section 8,
et que les agents visés à l'article XV.2 ne disposent pas de la possibilité d'effectuer eux-mêmes l'analyse ou le contrôle nécessaire ou que les résultats ne sont pas suffisamment fiables, l'entreprise concernée peut être chargée de faire soumettre le bien ou le service à une analyse ou un contrôle par un laboratoire indépendant ou un organisme de recherche dans un délai fixé et à ses propres frais.
L'entreprise demande aux agents visés à l'article XV.2 une confirmation du laboratoire ou de l'organisme de recherche choisi;]5]1
["5 9\176 acheter des biens et des services en tant qu'achats-tests, si n\233cessaire en utilisant une identit\233 fictive, et approcher des entreprises en se faisant passer pour des clients ou des clients potentiels, sans devoir communiquer leur qualit\233 et le fait que les constatations faites \224 cette occasion peuvent \234tre utilis\233es pour l'exercice de la surveillance. Lorsqu'une infraction est constat\233e, les montants pay\233s pour l'ex\233cution des achats-tests peuvent \234tre r\233cup\233r\233s aupr\232s du contrevenant. Sont exempt\233s de peine les agents vis\233s \224 l'article XV.2 qui commettent dans ce cadre des infractions absolument n\233cessaires. La ou les personnes concern\233es faisant l'objet des constatations ne peuvent \234tre provoqu\233es au sens de l'article 30 du titre pr\233liminaire du Code d'instruction criminelle. Toutes les autres comp\233tences vis\233es aux 1\176 \224 8\176 [7 et \224 l'article XV.4"° peuvent être utilisées lors de l'exercice de cette compétence.
Cette compétence peut uniquement être exercée s'il est nécessaire à l'exercice de la surveillance de pouvoir constater les circonstances réelles valables pour les clients habituels ou potentiels.
Les agents visés à l'article XV.2 rédigent un rapport reprenant au moins les éléments suivants:
a)la date et le lieu de l'enquête;
b)l'identité des agents concernés, la qualité en laquelle ils interviennent et l'administration dont ils relèvent;
c)la raison pour laquelle l'enquête est menée;
d)les constatations ainsi que, le cas échéant, les éventuelles infractions constatées;
e)les événements survenus au cours de l'enquête [7 , y compris les éventuelles infractions absolument nécessaires commises par les agents visés à l'article XV.2]7;
f)l'identification de la ou des personnes concernées auprès desquelles l'enquête a été menée;
g)le cas échéant, l'identité fictive qui a été utilisée.]5
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(1Inséré par L 2013-11-20/02, art. 2, 005; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 6))
(2L 2016-06-29/01, art. 36, 036; En vigueur : 16-07-2016)
(3L 2018-07-30/47, art. 30, 065; En vigueur : 15-09-2018)
(4L 2019-05-02/28, art. 27, 077; En vigueur : 01-06-2019)
(5L 2020-09-29/05, art. 5, 092; En vigueur : 30-11-2020)
(6L 2022-09-25/14, art. 28, 120; En vigueur : 26-01-2023)
(7L 2023-11-05/07, art. 30, 123; En vigueur : 21-12-2023)
Art. 15.3/1.
<Abrogé par L 2020-09-29/05, art. 6, 092; En vigueur : 30-11-2020>
Art. 15.4.[1 § 1er. En vue de la recherche et de la constatation des infractions visées à l'article XV.2, § 1er, les agents visés à l'article XV.2 disposent également de la compétence de procéder à des constatations par la réalisation d'images, peu importe leur support, et par l'enregistrement de télécommunications ou communications publiques [2 ou de communications auxquelles l'agent visé à l'article XV.2 participe lui-même dans l'exercice de ses fonctions]2.
§ 2. Dans les locaux habités, les agents visés à l'article XV.2 peuvent uniquement faire des constatations au moyen d'images et /ou des enregistrements sonores, quel qu'en soit le support, à la condition de disposer à cet effet d'une autorisation délivrée par le juge d'instruction.
La requête adressée au juge d'instruction par le fonctionnaire visé à l'article XV.2, comporte au moins :
1°l'identification des personnes qui en sont l'objet, pour autant que cela soit possible;
2°la législation applicable et les infractions visées;
3°tous les documents et informations dont il ressort que le recours à ce moyen est nécessaire.
§ 3. Les constatations faites par les agents visés à l'article XV.2 au moyen des [2 images et/ou enregistrements sonores]2[2 qu'ils ont faits]2, font foi jusqu'à preuve du contraire, pour autant qu'il soit satisfait aux conditions mentionnées ci-après :
1°les constatations doivent faire l'objet d'un procès-verbal de constatation d'une infraction faite au moyen d'[2 images et/ou enregistrements sonores]2, qui doit comprendre les données suivantes :
a)l'identité de l'agent ayant réalisé les [2 images et/ou enregistrements sonores]2;
b)le jour, la date, l'heure et la description exacte du lieu où les [2 images et/ou enregistrements sonores]2 ont été [2 réalisés]2;
c)l'identification complète de l'équipement technique ayant permis de réaliser les [2 images et/ou enregistrements sonores]2;
d)une description de ce qui est visible sur les images [2 ou audible dans les enregistrements sonores]2 en question, ainsi que le lien avec l'infraction constatée;
e)lorsqu'il s'agit d'une prise de vues d'un détail, une indication sur l'image permettant de déterminer l'échelle;
f)une reproduction de l'image ou, si cela s'avère impossible, une copie sur un support en annexe du procès-verbal, ainsi qu'un aperçu complet de toutes les spécifications techniques nécessaires pour pouvoir examiner la copie de ces images;
g)lorsqu'il y a plusieurs reproductions ou plusieurs supports, une numérotation de ces reproductions ou de ces supports, qui doit également apparaître dans la description correspondante, dans le procès-verbal, de ce qui peut être observé sur les images [2 ou entendu dans les enregistrements sonores]2;
2°le support originel des images doit être conservé par l'administration dont fait partie l'agent qui a réalisé les images, selon le cas :
a)jusqu'à ce qu'une décision judiciaire mettant fin à la poursuite de l'infraction ait acquis force de chose jugée;
b)jusqu'à acceptation de la proposition de transaction visée à l'article XV.61;
c)jusqu'au moment où les agents visés à l'article XV.2 ont constaté qu'il avait été donné suite à l'avertissement visé à l'article XV.31;
d)[2 jusqu'au]2 paiement total du règlement transactionnel visé à l'article 216bis du Code d'instruction criminelle;
["2 e) jusqu'au paiement total de l'amende administrative telle que vis\233e \224 l'article XV.60/16."°
Si le contrevenant n'accepte pas la proposition de transaction ou ne paie pas la somme proposée dans les temps, auquel cas le procès-verbal est remis au procureur du Roi, le support originel des [2 images et/ou enregistrements sonores]2 est conservé jusqu'à ce que l'action pénale soit couverte par la prescription ou avant cela, en cas de décision expresse du ministère public;
§ 4. Les agents visés à l'article XV.2 peuvent également utiliser des [2 images et/ou enregistrements sonores]2 provenant de tiers, pour autant que ces personnes les ont [2 réalisés]2 ou [2 obtenus]2 de façon [2 licite]2.]1
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(1Inséré par L 2013-11-20/02, art. 2, 005; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 6))
(2L 2023-11-05/07, art. 31, 123; En vigueur : 21-12-2023)
Art. 15.5.[1 § 1er. Lorsque les agents visés à l'article XV.2, conformément aux compétences qui leur sont accordées, constatent une infraction, ils peuvent, contre remise d'un accusé de réception, saisir :
1°les biens qui font l'objet de l'infraction;
2°les moyens de production, de transformation et de transport ou tout autre objet quelconque ayant servi à produire, transformer, distribuer ou transporter les biens qui font l'objet de l'infraction;
3°tous les autres objets susceptibles d'avoir servi à commettre l'infraction;
4°les moyens nécessaires à la prestation des services qui constituent une infraction.
5°les biens de même nature et de même destination que ceux qui font l'objet de l'infraction.
Les agents visés à l'article XV.2 peuvent également procéder à cette saisie si un tiers est le propriétaire.
Cette saisie doit être confirmée par le ministère public dans un délai de quinze jours. A défaut de confirmation par le ministère public, la saisie est levée de plein droit. La personne entre les mains de laquelle les objets sont saisis peut en être constituée gardien judiciaire.
Les saisies peuvent donner lieu à constitution de gardien sur place ou peuvent être exécutées en tout autre lieu désigné par les agents visés à l'article XV.2.
§ 2. Les agents visés à l'article XV.2 peuvent mettre sous scellés des locaux lorsque cela est nécessaire à l'établissement de la preuve d'une infraction visée à l'article XV.2, § 1er, ou lorsque le danger existe qu'avec ces biens, les infractions persistent ou que de nouvelles infractions soient commises.
["2 Cette mise sous scell\233 doit \234tre confirm\233e par le minist\232re public dans un d\233lai de quinze jours. A d\233faut de confirmation par le minist\232re public, la mise sous scell\233 est lev\233e de plein droit. La personne entre les mains de laquelle les objets sont scell\233s peut en \234tre constitu\233e gardien judiciaire. Les mises sous scell\233s peuvent donner lieu \224 constitution de gardien sur place d\233sign\233 par les agents vis\233s \224 l'article XV.2."°
§ 3. Les saisies et mises sous scellés pratiquées en vertu des paragraphes 1er et 2 doivent faire l'objet d'un constat écrit. Ce document doit au moins mentionner :
1°la date et l'heure auxquelles les mesures sont prises;
2°la date et l'heure de la notification;
3°l'identité des agents visés à l'article XV.2, la qualité en laquelle ils interviennent et l'administration dont ils relèvent;
4°les mesures prises;
5°la base factuelle et juridique;
6°le lieu où les mesures ont été prises.
§ 4. Le ministère public peut à tout moment donner mainlevée de la saisie [2 ou de la mise sous scellé]2 qu'il a ordonnée ou confirmée, de même si le contrevenant renonce à offrir les biens dans les conditions ayant donné lieu à l'enquête; cette renonciation n'implique aucune reconnaissance d'une quelconque faute pénale.
§ 5. La saisie [2 ou la mise sous scellé]2 est levée de plein droit par la décision judiciaire mettant fin aux poursuites, lorsque ce jugement est passé en force de chose jugée, ou par le classement sans suite par le ministère public.]1
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(1Inséré par L 2013-11-20/02, art. 2, 005; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 6))
(2L 2015-10-26/06, art. 52, 028; En vigueur : 09-11-2015)
Art. 15.5/1.[1 § 1er. Lorsqu'aucun autre moyen efficace n'est disponible pour faire cesser ou interdire les infractions visées à l'article XV.2, § 1er, et afin de prévenir le risque de préjudice grave pour les intérêts collectifs des consommateurs, les agents désignés à cette fin par le ministre disposent des compétences de :
1°[2 ordonner à celui qui est en mesure de le faire de]2 retirer un contenu d'une interface en ligne ou de restreindre l'accès à celle-ci ou d'ordonner qu'un message d'avertissement s'affiche clairement lorsque les consommateurs accèdent à une interface en ligne;
2°ordonner à un fournisseur de services d'hébergement qu'il supprime, désactive ou restreigne l'accès à une interface en ligne;
3°ordonner aux opérateurs de registre ou aux bureaux d'enregistrement de domaines de supprimer un nom de domaine complet et de permettre à l'autorité compétente concernée de l'enregistrer.
Les mesures prises sur la base de l'alinéa précédent sont confirmées par le ministère public dans un délai de quarante-huit heures. A défaut d'une confirmation par le ministère public, le retrait, l'ordre de mentionner un message d'avertissement, la suppression, la désactivation ou la restriction sont levés de plein droit.
Le ministère public peut également ordonner aux agents visés à l'alinéa 1er de prendre les mesures visées dans le présent paragraphe, dans les mêmes conditions.
§ 2. Sauf en cas d'urgence motivée, avant de pouvoir prendre une mesure visée au paragraphe 1er et dans la mesure où les coordonnées visées à l'article XII.6 sont disponibles, les agents visés au paragraphe 1er prennent contact avec l'entreprise [2 en infraction]2 responsable de l'interface en ligne au moins vingt-quatre heures avant de prendre la mesure. Ils renvoient aux infractions visées à l'article XV.2, § 1er, qu'ils ont constatées et [2 ...]2 au risque de préjudice grave pour les intérêts collectifs des consommateurs qui est constaté et aux mesures qui peuvent être prises sur la base de la présente disposition.
La mesure visée ne peut être prise que si l'entreprise ne réagit pas ou que la réaction n'a pas pour effet d'éviter le risque de préjudice grave pour les intérêts collectifs des consommateurs avant l'échéance du délai de vingt-quatre heures.
§ 3. Les mesures prises sur la base du paragraphe 1er, font l'objet d'un constat écrit. Cet écrit mentionne au moins :
1°la date et l'heure à laquelle les mesures sont prises;
2°[2 la date, l'heure et le mode]2 de la prise de contact visée au paragraphe 2;
3°l'identité des agents visés au paragraphe 1er, la qualité en laquelle ils interviennent et l'administration dont ils relèvent;
4°les mesures prises;
5°la base factuelle et juridique.
§ 4. Le ministère public peut à tout moment donner mainlevée des mesures qu'il a ordonnées ou confirmées.
Tant qu'il n'y a pas eu confirmation par le ministère public, les agents visés au paragraphe 1er peuvent donner mainlevée des mesures.
Après la confirmation des mesures ou après l'ordre, un recours contre les mesures prises peut être formé de manière motivée devant le ministère public.
§ 5. Les mesures visées au paragraphe 1er sont levées de plein droit par la décision judiciaire mettant fin aux poursuites, lorsque ce jugement est passé en force de chose jugée, ou par le classement sans suite par le ministère public, ou par une décision des agents visés au paragraphe 1er.]1
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(1Inséré par L 2020-09-29/05, art. 7, 092; En vigueur : 30-11-2020)
(2L 2023-11-05/07, art. 32, 123; En vigueur : 21-12-2023)
Art. 15.6.[1 Dans l'exercice de leur mission relative à la recherche et à la constatation des délits économiques, les agents visés à l'article XV.2 sont soumis à la surveillance, selon le cas, du procureur général compétent ou du procureur fédéral, sans préjudice de leur subordination à leurs supérieurs au sein de l'administration.]1
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(1Inséré par L 2013-11-20/02, art. 2, 005; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 6))
Art. 15.6/1.[1 § 1er. Les agents visés à l'article XV.2 sont tenus au secret professionnel et ne peuvent divulguer à quelque personne ou autorité que ce soit les informations confidentielles dont ils ont eu connaissance en raison de leurs fonctions.
Par dérogation à l'alinéa 1er, ces agents peuvent communiquer des informations confidentielles:
1°sous une forme sommaire ou agrégée, à condition que des personnes physiques ou morales individuelles [3 ne soient pas identifiables]3;
2°dans les cas où la communication de telles informations est prévue ou autorisée par ou en vertu du présent Code [3 ou d'autres lois]3;
3°lors d'un témoignage en justice en matière pénale;
4°pour dénoncer aux autorités judiciaires [3 des crimes et délits autres que ceux visés]3 par le présent Code et ses arrêtés d'exécution;
5°à d'autres services et institutions publics si cela [3 est nécessaire en vue]3 de la recherche, la poursuite et la sanction des infractions aux législations relevant de leurs compétences;
["2 6\176 \224 des autorit\233s \233trang\232res, le cas \233ch\233ant dans les limites ou le respect des directives et r\232glements europ\233ens, si cela [3 est n\233cessaire en vue"° de la recherche et de la poursuite d'infractions qui sont comparables aux infractions pour lesquelles ce livre prévoit des sanctions.]2
§ 2. Les infractions au paragraphe 1er sont punies des peines prévues à l'article 458 du Code pénal.]1
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(1Inséré par L 2017-04-18/03, art. 22, 046; En vigueur : 04-05-2017)
(2L 2019-05-02/28, art. 28, 077; En vigueur : 01-06-2019)
(3L 2023-11-05/07, art. 33, 123; En vigueur : 21-12-2023)
Art. 15.6/2.[1 Lorsqu'une mesure d'instruction ou une mesure de constat d'une infraction est décidée vis-à-vis du titulaire d'une profession libérale et que cette mesure porte sur des informations ou données couvertes par un secret professionnel, elle ne peut être exécutée qu'en présence du représentant de la personne qui exerce l'autorité disciplinaire sur ce titulaire ou après que cette personne a été dûment appelée, afin qu'elle puisse juger si, et éventuellement dans quelle mesure, la demande d'information ou de remise de livres et de documents est compatible avec le respect du secret professionnel.
En outre, cette mesure est exécutée dans le respect du droit à la protection de la vie privée du client du titulaire d'une profession libérale.
Les dossiers et autres documents du titulaire de la profession libérale qui sont couverts par un secret professionnel ne peuvent pas être saisis. Une copie peut en être faite qui peut être déclarée conforme par le titulaire d'une profession libérale, sous réserve des alinéas 1er et 2 et dans le respect du secret professionnel.
Le représentant de l'autorité disciplinaire compétente peut adresser toutes ses remarques concernant le respect du secret professionnel aux autorités qui ont ordonné ces mesures. Les actes de saisie et les procès-verbaux de visite mentionnent sous peine de nullité la présence du représentant de l'autorité disciplinaire compétente ou le fait que cette dernière a été dûment invitée, ainsi que les remarques que le représentant de l'autorité disciplinaire compétente a faites.]1
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(1Inséré par L 2023-05-04/02, art. 5, 121; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 15.7.[1 Sans préjudice du droit d'action du Ministère public et du juge d'instruction visé aux articles 28ter, § 3, et 56, § 2, du Code d'instruction criminelle, les agents visés à l'article XV.2 disposent dans l'exercice de leur mission de la possibilité de fournir des renseignements et des conseils, notamment sur les moyens les plus efficaces pour respecter les dispositions du présent Code et ses arrêtés d'exécution [2 et des règlements de l'Union européenne pour lesquels le présent Code prévoit des sanctions et d'autres lois dont ils sont chargés de surveiller le respect]2.]1
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(1Inséré par L 2013-11-20/02, art. 2, 005; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 6))
(2L 2020-09-29/05, art. 8, 092; En vigueur : 30-11-2020)
Art. 15.8.[1 § 1er. Le Roi désigne les agents visés à l'article XV.2 qui sont également revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi.
Le Roi détermine les conditions concernant l'expérience et la formation de ces agents.
§ 2. Les pouvoirs d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, conférés aux agents désignés par le Roi ne peuvent être exercés qu'en vue de la recherche, de la constatation et de l'enquête concernant les infractions visées à l'article XV.2, § 1er et [2 aux articles 196, [3 197, 210bis,]3 299, 494 et le Livre 2, Titre IX, Chapitre II, section III, du Code pénal]2.]1
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(1Inséré par L 2013-11-20/02, art. 2, 005; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 6))
(2L 2016-06-29/01, art. 38, 036; En vigueur : 16-07-2016)
(3L 2018-07-30/47, art. 31, 065; En vigueur : 15-09-2018)
Art. 15.9.[1 Pour pouvoir exercer leurs attributions d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, les agents visés à l'article XV.8. prêtent serment, devant le procureur-général du ressort de leur domicile, dans les termes suivants : "Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge, et de remplir fidèlement les fonctions qui me sont conférées".
Ils peuvent exercer leurs attributions sur l'ensemble du territoire du Royaume.]1
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(1Inséré par L 2013-11-20/02, art. 2, 005; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 6))
Art. 15.10.[1 Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, attribuer des compétences spécifiques supplémentaires aux agents visés à l'article XV.2 pour rechercher et constater des infractions, en plus des compétences dont ils disposent en vertu des dispositions du présent chapitre et du chapitre 2. Cet arrêté royal doit être confirmé par loi dans les 18 mois qui suivent son entrée en vigueur.]1
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(1Inséré par L 2013-11-20/02, art. 2, 005; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 6))
Chapitre 1/1.[1 - Protection et traitement des données à caractère personnel.]1
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(1Inséré par L 2023-11-05/07, art. 34, 123; En vigueur : 21-12-2023)
Section 1ère.[1 - Droits des personnes physiques lors du traitement des données à caractère personnel.]1
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(1Inséré par L 2023-11-05/07, art. 35, 123; En vigueur : 21-12-2023)
Art. 15.10/1.
<Abrogé par L 2023-11-05/07, art. 36, 123; En vigueur : 21-12-2023>
Art. 15.10/2.[1 § 1er. En application de l'article 23, paragraphe 1er, d) et h), et par dérogation aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après le "règlement général sur la protection des données"), le droit à l'information peut être retardé s'agissant des traitements de données à caractère personnel exécutés sur la base des dispositions du présent livre, afin de garantir:
1°la prévention, l'examen, la détection et la poursuite des faits punissables ou l'exécution de sanctions ;
2°une mission de contrôle ou d'inspection liée, même occasionnellement, à l'exercice de l'autorité publique.
§ 2. Ces dérogations valent durant la période pendant laquelle la personne concernée fait l'objet d'un contrôle ou d'une enquête par les agents visés à l'article XV.2 dans le cadre de l'exécution de leurs missions légales, ainsi que durant la période durant laquelle sont traitées les pièces provenant de ces services, en vue d'exercer les poursuites y afférentes.
Ces dérogations valent dans la mesure où l'application de ces droits nuirait aux besoins du contrôle ou de l'enquête ou risque de violer le secret de l'enquête pénale ou le secret professionnel.
La restriction visée au paragraphe 1er ne vise pas les données qui sont étrangères à l'objet de l'enquête ou du contrôle justifiant le retardement du droit à l'information.
§ 3. Dès réception d'une demande concernant le droit à l'information, le responsable du traitement en accuse réception.
Le responsable du traitement informe la personne concernée par écrit, dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, de tout retardement du droit à l'information ainsi que des motifs du retardement. Ces informations peuvent ne pas être fournies lorsque leur communication risque de compromettre l'une des finalités énoncées au paragraphe 1er. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.
Le responsable du traitement informe la personne concernée de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
Le responsable du traitement informe la personne concernée des possibilités d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données et de former un recours juridictionnel.
Le responsable du traitement consigne les motifs de fait ou de droit sur lesquels se fonde la décision. Ces informations sont mises à la disposition de l'Autorité de protection des données.
Quand le responsable du traitement a fait usage de l'exception prévue au paragraphe 1er, et à l'exception des situations visées à l'alinéa 7, le régime de l'exception est immédiatement levé après la clôture du contrôle ou de l'enquête. Le responsable du traitement en informe la personne concernée sans délai.
Lorsqu'un dossier est transmis au ministère public près les cours et tribunaux et/ou au juge d'instruction, les droits ne sont rétablis qu'après autorisation de l'autorité judiciaire, ou après que la phase judiciaire est terminée, et, le cas échéant, après que le service compétent a pris une décision. Par dérogation, les droits sont en tout cas rétablis à partir du moment où:
1°le contrevenant est informé du procès-verbal de constatation de l'infraction, conformément à l'article XV.2, § 2;
2°l'intention de prendre une mesure telle que visée à l'article XV.5/1 est portée à la connaissance du contrevenant;
3°un avertissement est donné au contrevenant, conformément à l'article XV.31;
4°le contrevenant est amené à s'engager, comme visé à l'article XV.31/2;
5°le contrevenant est contacté dans le cadre de la procédure de publication, comme visée à l'article XV.31/2/1;
6°le contrevenant est prié d'introduire ses moyens de défense, conformément à l'article XV.60/7;
7°une transaction est proposée au contrevenant, conformément à l'article XV.61.
Toutefois, les renseignements recueillis à l'occasion de l'exécution de devoirs prescrits par l'autorité judiciaire ne peuvent être communiqués qu'avec l'autorisation expresse de cette dernière.]1
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(1L 2023-11-05/07, art. 37, 123; En vigueur : 21-12-2023)
Art. 15.10/3.[1 § 1er. En application de l'article 23, paragraphe 1er, d) et h), et par dérogation à l'article 15 du règlement général sur la protection des données, le droit d'accès peut être retardé s'agissant des traitements de données à caractère personnel exécutés sur la base des dispositions du présent livre, afin de garantir:
1°la prévention, l'examen, la détection et la poursuite des faits punissables ou l'exécution de sanctions;
2°une mission de contrôle ou d'inspection liée, même occasionnellement, à l'exercice de l'autorité publique.
§ 2. Ces dérogations valent durant la période pendant laquelle la personne concernée fait l'objet d'un contrôle ou d'une enquête par les agents visés à l'article XV.2 dans le cadre de l'exécution de leurs missions légales, ainsi que durant la période durant laquelle sont traitées les pièces provenant de ces services, en vue d'exercer les poursuites y afférentes.
Ces dérogations valent dans la mesure où l'application de ces droits nuirait aux besoins du contrôle ou de l'enquête ou risque de violer le secret de l'enquête pénale ou le secret professionnel.
La restriction visée au paragraphe 1er ne vise pas les données qui sont étrangères à l'objet de l'enquête ou du contrôle justifiant le retardement du droit d'accès.
§ 3. Dès réception d'une demande d'accès, le responsable du traitement en accuse réception.
Le responsable du traitement informe la personne concernée par écrit, dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, de tout retardement du droit d'accès, ainsi que des motifs du retardement. Ces informations peuvent ne pas être fournies lorsque leur communication risque de compromettre l'une des finalités énoncées au paragraphe 1er. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.
Le responsable du traitement informe la personne concernée de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
Le responsable du traitement informe la personne concernée des possibilités d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données et de former un recours juridictionnel.
Le responsable du traitement consigne les motifs de fait ou de droit sur lesquels se fonde la décision. Ces informations sont mises à la disposition de l'Autorité de protection des données.
Lorsque le responsable du traitement a fait usage de l'exception prévue au paragraphe 1er, et à l'exception des situations visées à l'alinéa 7, le régime de l'exception est immédiatement levé après la clôture du contrôle ou de l'enquête. Le responsable du traitement en informe la personne concernée sans délai.
Lorsqu'un dossier est transmis au ministère public près les cours et tribunaux et/ou au juge d'instruction, les droits ne sont rétablis qu'après autorisation de l'autorité judiciaire, ou après que la phase judiciaire soit terminée, et, le cas échéant, après que le service compétent ait pris une décision. Par dérogation, les droits sont en tout cas rétablis à partir du moment où:
1°le contrevenant est informé du procès-verbal de constatation de l'infraction, conformément à l'article XV.2, § 2;
2°l'intention de prendre une mesure telle que visée à l'article XV.5/1 est portée à la connaissance du contrevenant;
3°un avertissement est donné au contrevenant, conformément à l'article XV.31;
4°le contrevenant est amené à s'engager, comme visé à l'article XV.31/2;
5°le contrevenant est contacté dans le cadre de la procédure de publication, comme visée à l'article XV.31/2/1;
6°le contrevenant est prié d'introduire ses moyens de défense, conformément à l'article XV.60/7;
7°une transaction est proposée au contrevenant, conformément à l'article XV.61.
Toutefois, les renseignements recueillis à l'occasion de l'exécution de devoirs prescrits par l'autorité judiciaire ne peuvent être communiqués qu'avec l'autorisation expresse de cette dernière.]1
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(1L 2023-11-05/07, art. 38, 123; En vigueur : 21-12-2023)
Art. 15.10/4.
<Abrogé par L 2023-11-05/07, art. 39, 123; En vigueur : 21-12-2023>
Art. 15.10/5.[1 § 1er. En application de l'article 23, paragraphe 1er, d) et h), et par dérogation à l'article 18 du règlement général sur la protection des données, le droit à la limitation de traitement peut être retardé s'agissant des traitements de données à caractère personnel exécutés sur la base des dispositions du présent livre, afin de garantir:
1°la prévention, l'examen, la détection et la poursuite des faits punissables ou l'exécution de sanctions;
2°une mission de contrôle ou d'inspection liée, même occasionnellement, à l'exercice de l'autorité publique.
§ 2. Ces dérogations valent durant la période pendant laquelle la personne concernée fait l'objet d'un contrôle ou d'une enquête par les agents visés à l'article XV.2 dans le cadre de l'exécution de leurs missions légales, ainsi que durant la période durant laquelle sont traitées les pièces provenant de ces services, en vue d'exercer les poursuites y afférentes.
Ces dérogations valent dans la mesure où l'application de ces droits nuirait aux besoins du contrôle ou de l'enquête ou risque de violer le secret de l'enquête pénale ou le secret professionnel.
La restriction visée au paragraphe 1er ne vise pas les données qui sont étrangères à l'objet de l'enquête ou du contrôle justifiant le retardement du droit à la limitation du traitement de ces données.
§ 3. Dès réception d'une demande concernant la limitation du traitement, le responsable du traitement en accuse réception.
Le responsable du traitement informe la personne concernée par écrit, dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, de tout retardement du droit à la limitation du traitement, ainsi que des motifs du retardement. Ces informations peuvent ne pas être fournies lorsque leur communication risque de compromettre l'une des finalités énoncées au paragraphe 1er. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.
Le responsable du traitement informe la personne concernée de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
Le responsable du traitement informe la personne concernée des possibilités d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données et de former un recours juridictionnel.
Le responsable du traitement consigne les motifs de fait ou de droit sur lesquels se fonde la décision. Ces informations sont mises à la disposition de l'Autorité de protection des données.
Lorsque le responsable du traitement a fait usage de l'exception prévue au paragraphe 1er, et à l'exception des situations visées à l'alinéa 7, le régime de l'exception est immédiatement levé après la clôture du contrôle ou de l'enquête. Le responsable du traitement en informe la personne concernée sans délai.
Lorsqu'un dossier est transmis au ministère public près les cours et tribunaux et/ou au juge d'instruction, les droits ne sont rétablis qu'après autorisation de l'autorité judiciaire, ou après que la phase judiciaire soit terminée, et, le cas échéant, après que le service compétent ait pris une décision. Par dérogation, les droits sont en tout cas rétablis à partir du moment où:
1°le contrevenant est informé du procès-verbal de constatation de l'infraction, conformément à l'article XV.2, § 2;
2°l'intention de prendre une mesure telle que visée à l'article XV.5/1 est portée à la connaissance du contrevenant;
3°un avertissement est donné au contrevenant, conformément à l'article XV.31;
4°le contrevenant est amené à s'engager, comme visé à l'article XV.31/2;
5°le contrevenant est contacté dans le cadre de la procédure de publication, comme visée à l'article XV.31/2/1;
6°le contrevenant est prié d'introduire ses moyens de défense, conformément à l'article XV.60/7;
7°une transaction est proposée au contrevenant, conformément à l'article XV.61.
Toutefois, les renseignements recueillis à l'occasion de l'exécution de devoirs prescrits par l'autorité judiciaire ne peuvent être communiqués qu'avec l'autorisation expresse de cette dernière.]1
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(1L 2023-11-05/07, art. 40, 123; En vigueur : 21-12-2023)
Section 2.[1 - La protection des données à caractère personnel.]1
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(1Inséré par L 2023-11-05/07, art. 41, 123; En vigueur : 21-12-2023)
Art. 15.10/6.[1 Le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie est responsable des traitements de données à caractère personnel nécessaires à la mise en oeuvre du présent livre.]1
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(1Inséré par L 2023-11-05/07, art. 42, 123; En vigueur : 21-12-2023)
Art. 15.10/7.[1 Les données à caractère personnel qui sont traitées conformément aux dispositions du présent livre ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, avec un délai de conservation maximum de dix ans:
1°après la constatation définitive qu'aucune infraction n'a été commise par la personne concernée;
2°lorsqu'il est constaté que l'avertissement visé aux articles XV.16/4, XV.31, XV.31/1 ou XV.65, § 1er, 1°, a été respecté, à partir du moment où la régularisation a été constatée;
3°à partir du moment où un engagement a été obtenu ou accepté, comme visé à l'article XV.31/2, pour autant qu'aucune autre poursuite administrative ou pénale ne soit prévue;
4°à partir de la constatation du paiement de la transaction visée à l'article XV.61;
5°à partir du moment où une décision administrative définitive a été prise, en particulier celle visée à l'article XV.60/2;
6°à partir du moment où il est fait application de la transaction visée à l'article 216bis du Code d'instruction criminelle ou de la médiation pénale visée à l'article 216ter du même Code, ou de toute autre procédure judiciaire.
En cas de procédure judiciaire, le délai de conservation maximum de dix ans visé à l'alinéa 1er est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la cessation définitive de cette procédure.]1
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(1Inséré par L 2023-11-05/07, art. 43, 123; En vigueur : 21-12-2023)
Art. 15.10/8.[1 Les agents du SPF Economie visés à l'article XV.2 assurent la publication annuelle sur le site web de leur administration:
1°du nombre annuel de demandes d'accès aux données visées aux alinéas 2 et 5 de l'article XV.3, 5° /1, qui leur ont été accordées et refusées, le nombre de métadonnées auxquelles ils ont eu accès, le nombre de personnes concernées par ces accès et si des infractions ont été constatées ou non sur la base de ces données;
2°du nombre annuel de demandes d'accès au Point de contact central de la Banque Nationale de Belgique, effectuées conformément à l'article XV.3, 5° /3, alinéa 1er, qui leur ont été accordées et refusées, le nombre de personnes concernées par ces accès et si des infractions ont été constatées ou non sur la base de ces données.]1
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(1Inséré par L 2023-11-05/07, art. 44, 123; En vigueur : 21-12-2023)
Chapitre 2.- [1 Compétences particulières [...]]1
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(1Inséré par L 2013-11-20/02, art. 2, 005; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 6))
Section 1ère.[1 Les compétences particulières en matière de recherche et constatation des infractions au livre VI]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 4, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 15.10/1.
<Abrogé par L 2023-05-04/02, art. 6, 121; En vigueur : 01-09-2023>
Art. 15.11.[1 § 1er. Les infractions visées à l'article XV.83, alinéa 2, peuvent être recherchées et constatées tant par les agents visés à [l'article XV.2] que par ceux visés à l'article 11 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.
§ 2. Lorsque des infractions aux dispositions du livre VI ou de ses arrêtés d'exécution concernent des services financiers, elles peuvent être recherchées et constatées tant par les agents visés à l'article XV.2 que par la FSMA pour ce qui concerne les entreprises soumises à son contrôle ou dont les opérations ou les produits sont soumis à son contrôle.
Afin d'exercer le contrôle visé à l'alinéa 1er, la FSMA peut exercer les compétences visées aux articles 34, § 1er, 1°, a) et b), 36, 36bis et 37, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
Le Service public fédéral Economie et la FSMA s'informent mutuellement des constatations qu'ils font et des mesures qu'ils prennent par rapport aux infractions visées à l'alinéa 1er.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 4, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 15.12.[1 § 1er. Les agents visés à l'article XV.2 sont également compétents pour rechercher et constater les actes qui, sans être punissables, peuvent faire l'objet d'une action en cessation formée à l'initiative du ministre. Les procès-verbaux dressés à ce propos font foi jusqu'à preuve du contraire.
§ 2. Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents visés au paragraphe 1er disposent des pouvoirs mentionnés à l'article XV.3, 1°, 2° et 7°.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 4, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 15.13.[1 § 1er. Les agents commissionnés à cette fin par les ministres visés à l'article XVII.9 sont compétents pour rechercher et constater les infractions pouvant donner lieu à l'action prévue à l'article XVII.3. Les procès-verbaux dressés à ce propos font foi jusqu'à preuve du contraire.
§ 2. Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents visés au paragraphe 1er disposent des pouvoirs mentionnés à l'article XV.3, 1°, 2° et 7°.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 4, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 15.14.[1 Le juge d'instruction, au vu des procès-verbaux dressés en exécution de l'art. XV.2 et constatant des infractions aux dispositions visées [2 à l'article XV.83, 8°]2, peut, par ordonnance motivée, enjoindre aux opérateurs de technique de communication, lorsqu'ils sont en mesure de le faire, de suspendre, dans les limites et pour la durée qu'il détermine et qui ne peut excéder un mois, la mise à la disposition du contrevenant de la technique de communication utilisée pour la commission de l'infraction.
Le juge peut prolonger une ou plusieurs fois les effets de son ordonnance; il doit y mettre fin dès que les circonstances qui l'ont justifiée ont disparu.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 4, 009; En vigueur : 31-05-2014)
(2L 2015-10-26/06, art. 53, 028; En vigueur : 09-11-2015)
Art. 15.15.[1 En cas de manquement aux dispositions du livre VI, titre 3, chapitre 4, les agents visés à l'article XV.2 et les officiers de police judiciaire peuvent dresser procès-verbal. Une copie de ce procès-verbal est remise ou notifiée à l'organisateur ou à son préposé par lettre recommandée.
Les agents précités peuvent, dans cette hypothèse, ordonner verbalement et sur place l'interdiction de procéder à la vente des biens visés au procès-verbal ou l'arrêt de cette vente.
Ils peuvent procéder, à titre conservatoire, à la saisie des biens faisant l'objet de l'infraction, conformément aux dispositions de l'article XV.4.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 4, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 15.16.[1 Le ministre ou l'agent visé à l'article XV.2 peut demander à une entreprise qu'elle apporte les preuves concernant l'exactitude matérielle des données factuelles qu'elle communique dans le cadre d'une pratique commerciale.
L'entreprise doit apporter, dans un délai d'un mois maximum, les preuves concernant l'exactitude matérielle de ces données.
Si les preuves exigées en vertu de l'alinéa 1er ne sont pas apportées ou sont jugées insuffisantes, le ministre ou l'agent commissionné à cet effet peut considérer la pratique commerciale comme contraire aux dispositions du livre VI, titre 4. ]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 4, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 15.16/1.
<Abrogé par L 2020-09-29/05, art. 9, 092; En vigueur : 30-11-2020>
Art. 15.16/2.[1 Le ministre ou son délégué peut retirer un produit du marché et prescrire la reprise en vue de la modification, le remboursement total ou partiel ou l'échange du produit concerné lorsqu'il est constaté :
- qu'une entreprise n'apporte pas, dans le délai fixé à l'article XV.16, les preuves concernant l'exactitude matérielle des données factuelles qu'elle communique dans le cadre d'une pratique commerciale ou
- que l'analyse ou le contrôle par un laboratoire indépendant [2 visé à l'article XV.3, 8°,]2 n'est pas exécuté par l'entreprise concernée ou
- qu'une analyse ou un contrôle par un laboratoire indépendant démontre que le produit ne satisfait pas aux conditions imposées par les arrêtés pris en exécution de l'article VI.9, § 1er.
Le ministre ou son délégué entend préalablement l'entreprise concernée et l'informe au plus tard quinze jours après que les mesures ont été prises.]1
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(1Inséré par L 2016-06-29/01, art. 40, 036; En vigueur : 16-07-2016)
(2L 2020-09-29/05, art. 10, 092; En vigueur : 30-11-2020)
Art. 15.16/3.[1 § 1er. Un plaignant de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire peut adresser une plainte aux agents visés à l'article XV.2 lorsqu'il existe des raisons de soupçonner l'existence d'infractions aux dispositions visées à l'article XV.83, 15° /1. Le Roi peut déterminer les modalités selon lesquelles la plainte peut être transmise.
§ 2. Dans un délai de soixante jours après réception de la plainte visée au paragraphe 1er, les agents visés à l'article XV.2 informent le plaignant visé au paragraphe 1er de la manière dont ils ont l'intention de donner suite à la plainte.
3. Lorsque les agents visés à l'article XV.2 considèrent que les motifs ne sont pas suffisants pour donner suite à une plainte, ils informent le plaignant visé au paragraphe 1er des raisons qui motivent leur décision dans le délai visé au paragraphe 2.
Sans préjudice de la possibilité de rechercher et de constater de leur propre initiative des infractions aux dispositions visées à l'article XV.83, 15° /1, les agents visés à l'article XV.2 mènent une enquête sur la plainte dans un délai raisonnable après la notification visée au paragraphe 2, pour autant qu'ils considèrent que les motifs sont suffisants pour donner suite à la plainte.
§ 4. Dans le cadre de la recherche, de la constatation, de la poursuite et de la sanction des infractions aux dispositions visées à l'article XV.83, 15° /1, les agents visés à l'article XV.2 prennent les mesures nécessaires pour assurer la protection de l'identité ou des intérêts du plaignant de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire ou, le cas échéant, de ses membres, et ce pour autant que le plaignant en ait fait la demande et ait indiqué les informations pour lesquelles il demande un traitement confidentiel.
Les mesures nécessaires visées à l'alinéa 1er peuvent entre autres consister en la suppression de l'identité du plaignant de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire, ou de toute autre information dont la divulgation serait préjudiciable à ses intérêts, de la copie du procès-verbal remise au contrevenant conformément à l'article XV.2, § 2.]1
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(1Inséré par L 2021-11-28/08, art. 10, 102; En vigueur : 25-12-2021)
Art. 15.16/4.[1 Lorsqu'une infraction est constatée aux dispositions visées à l'article XV.83, 15° /1, les agents visés à l'article XV.2 adressent à l'acheteur de produits agricoles et alimentaires un avertissement le mettant en demeure de mettre fin à l'acte, conformément à la procédure prévue à l'article XV.31, sans les mentions visées à l'article XV.31, § 1er, alinéa 4, 3° et 4°.
Par dérogation à l'article XV.31, § 2, les agents visés à l'article XV.2 peuvent dresser un procès-verbal pouvant faire l'objet de la procédure et des poursuites visées à l'article XV.60/1, § 1er.
Les agents visés à l'article XV.2 peuvent s'abstenir d'adresser un avertissement au contrevenant s'il y a un risque de révéler l'identité d'un plaignant de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire ou de divulguer toute information qui serait, de l'avis de ce dernier, préjudiciable à ses intérêts, et à condition que le plaignant ait indiqué les informations pour lesquelles il demande un traitement confidentiel.
Les agents visés à l'article XV.2 peuvent rendre public l'avertissement visé à l'alinéa 1er, même si l'acheteur de produits agricoles et alimentaires n'y donne pas suite.]1
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(1Inséré par L 2021-11-28/08, art. 11, 102; En vigueur : 25-12-2021)
Art. 15.16/5.[1 Les agents visés à l'article XV.2 collaborent avec les autorités d'application désignées des autres Etats membres visées à l'article 4, paragraphe 1er de la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire, afin de se prêter mutuellement assistance lors de l'exécution d'enquêtes ayant une dimension transfrontalière.]1
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(1Inséré par L 2021-11-28/08, art. 12, 102; En vigueur : 25-12-2021)
Section 2.[1 - Les compétences particulières en matière de recherche et constatation des infractions au livre VII]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/39, art. 4, 021; En vigueur : 29-05-2014 (voir AR 2014-04-19/40, art. 1))
Sous-section 1ère.[1 - Dispositions générales.]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/39, art. 4, 021; En vigueur : 29-05-2014 (voir AR 2014-04-19/40, art. 1))
Art. 15.17.[1 § 1er. En vue de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions du livre VII [5 , titres 1 à 6,]5 et de ses arrêtés d'exécution, les agents visés à l'article XV. 2 disposent de la compétence d'approcher l'entreprise en se présentant comme des clients ou clients potentiels, sans devoir communiquer leur qualité et le fait que les constatations faites à cette occasion peuvent être utilisées pour l'exercice de la surveillance. Sont exemptés de peine les agents visés à l'article XV. 2 qui commettent dans ce cadre des infractions absolument nécessaires.
Ils peuvent pour cela exercer les compétences visées aux articles XV.3, 2° et XV.4.
["2 Plus particuli\232rement, en vue de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions du R\232glement (UE) n\176 2015/751, \224 l'exception de son article 7, [3 des articles VII.34 \224 VII.37, VII.64 et VII.65,"° ainsi que des infractions aux dispositions de l'arrêté royal pris en exécution de l'article VII.63/1 et de l'article VII.63/2 du Code de droit économique, ils peuvent consulter la Banque qui, le cas échéant, leur prête assistance et leur communique les informations confidentielles conformément à l'article 36/14, 17°, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique.]2
La ou les personnes concernées faisant l'objet des constatations ne peuvent être provoquées au sens de l'article 30 du titre préliminaire du Code d'Instruction criminelle.
Cette compétence peut uniquement être exercée s'il est nécessaire à l'exercice de la surveillance de pouvoir constater les circonstances réelles valables pour les clients habituels ou potentiels.
Sauf lorsque les constatations portent sur le respect d'une ou plusieurs dispositions du [4 livre VII, titre 4, chapitre 4, à l'exception de l'article VII.183, § 5, 4°]4, les agents visés à l'article XV. 2 peuvent dresser un procès-verbal d'avertissement ou un procès-verbal ou proposer une sanction administrative s'appuyant entre autres sur les constatations effectuées conformément au premier alinéa.
Si un procès-verbal d'avertissement, un procès-verbal ou une sanction administrative s'appuient entre autres sur les constatations effectuées conformément au premier alinéa, l'entreprise en est informée au préalable, soit par la communication d'une copie du procès-verbal d'avertissement ou du procès-verbal, soit au plus tard un mois avant le début de la procédure d'infliction d'une sanction administrative.
§ 2. Les agents visés à l'article XV. 2 sont également compétents pour rechercher et constater les actes qui, sans être punissables, peuvent faire l'objet d'une action en cessation formée à l'initiative du ministre. Les procès-verbaux dressés à ce propos font foi jusqu'à preuve du contraire.
Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents visés à l'alinéa 1er disposent des pouvoirs mentionnés à l'article XV.3, 1° à 3° et 5°.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 4, 021; En vigueur : 29-05-2014 (voir AR 2014-04-19/40, art. 1))
(2L 2016-12-01/12, art. 4, 040; En vigueur : 25-12-2016)
(3L 2018-07-19/09, art. 12, 063; En vigueur : 09-08-2018)
(4L 2018-07-30/47, art. 32, 065; En vigueur : 15-09-2018)
(5L 2018-04-15/14, art. 199, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 15.17/1.[1 § 1er. Les agents du SPF Economie visés à l'article XV.2 collaborent avec les autorités des autres Etats membres afin d'accomplir les tâches visées par la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 et visées par la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
Ils prêtent également assistance aux autorités compétentes des autres Etats membres.
§ 2. Le SPF Economie communique sans délai indu aux autorités compétentes des autres Etats membres désignées conformément à l'article 36, (1) de la directive 2014/17/UE visée au paragraphe 1er et à l'article 22, (1) de la directive 2014/92/UE visée au paragraphe 1er, toutes les informations requises aux fins de l'exécution des missions assignées à ces autorités et prévues dans ces directives.
Au moment de l'échange de données, le SPF Economie peut indiquer que les informations en question ne peuvent être divulguées sans son accord exprès. Ces informations peuvent alors être échangées uniquement aux fins pour lesquelles le SPF Economie a donné son accord.
Le SPF Economie peut transmettre les informations reçues à la FSMA ou la Banque. Sauf si les circonstances le justifient, auquel cas le SPF Economie informe immédiatement le point de contact qui a envoyé les informations, les informations ne peuvent être transmises à d'autres organismes ou personnes physiques ou morales sans le consentement exprès des autorités compétentes qui les ont divulguées et uniquement aux fins pour lesquelles ces autorités ont donné leur consentement.
§ 3. Les agents du SPF Economie visés à l'article XV.2 ne peuvent refuser de donner suite à une requête de coopération à une enquête, à une activité de surveillance ou à un échange d'informations conformément au paragraphe 2 que lorsque:
1°cette enquête, cette vérification sur place, cette activité de surveillance ou cet échange d'informations risque de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de l'Etat belge;
2°une procédure judiciaire a déjà été engagée pour les mêmes faits et à l'encontre des mêmes personnes;
3°un jugement définitif a déjà été rendu pour les mêmes faits et à l'encontre des mêmes personnes en Belgique.
Dans le cas d'un tel refus le SPF Economie en informe l'autorité compétente requérante, de façon aussi circonstanciée que possible.]1
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(1Inséré par L 2019-05-02/28, art. 29, 077; En vigueur : 01-06-2019)
Art. 15.18.[1 § 1er. Lorsque les fonctionnaires compétents visés à l'article XV.2, constatent qu'un prestataire de services de paiement ou un émetteur de monnaie électronique ne respecte pas une ou plusieurs [3 dispositions du livre VII, titre 3,]3 du [6 règlement (UE) 2021/1230]6 ou des articles 3 et 5 à 9 du Règlement (UE) n° 260/212, ils communiquent ces constatations à la Banque. La Banque examine si et dans quelle mesure des sanctions de droit administratif ou d'autres mesures particulières doivent être prises à l'encontre dudit prestataire ou émetteur et ce, conformément au statut spécifique de celui-ci.]1
["2 \167 2. Lorsque les fonctionnaires comp\233tents vis\233s \224 l'article XV.2 constatent qu'un pr\234teur ou un interm\233diaire de cr\233dit ne respecte pas une ou plusieurs dispositions du [5 livre VII, titre 4, chapitre 4, \224 l'exception de l'article VII.183, \167 5, 4\176"° , ils communiquent cette information à la FSMA afin qu'elle prenne, le cas échéant, les mesures et/ou prononce les sanctions administratives prévues dans le présent livre.]2
["4 \167 3. Lorsque les fonctionnaires comp\233tents vis\233s \224 l'article XV.2, constatent qu'un b\233n\233ficiaire, un prestataire de service de paiement, un acqu\233reur, un \233metteur, un sch\233ma de cartes de paiement ou une entit\233 de paiement commet une infraction sanctionn\233e par l'article XV.89, 22\176, ou par l'article XV.89, 23\176, ils communiquent cette constatation \224 la Banque pour information. Les b\233n\233ficiaires, les prestataires de service de paiement, les acqu\233reurs, les \233metteurs, les sch\233mas de cartes de paiement et les entit\233s de paiement s'entendent respectivement au sens de l'article 2, 13), de l'article 2, 24), de l'article 2, 1), de l'article 2, 2), de l'article 2, 16), et de l'article 2, 28), du R\232glement (UE) n\176 2015/751."°
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 4, 021; En vigueur : 29-05-2014 (voir AR 2014-04-19/40, art. 1))
(2L 2014-04-19/39, art. 4, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3; modifié par AR 2015-06-28/02, art. 3))
(3L 2015-10-26/06, art. 54, 028; En vigueur : 09-11-2015)
(4L 2016-12-01/12, art. 5, 040; En vigueur : 25-12-2016)
(5L 2018-07-30/47, art. 32, 065; En vigueur : 15-09-2018)
(6L 2023-11-05/07, art. 45, 123; En vigueur : 21-12-2023)
Sous-section 2.[1 - Les compétences de la FSMA.]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/39, art. 4, 021; En vigueur : 01-07-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3))
Art. 15.18/1.[1 La FSMA veille à ce que chaque prêteur ou intermédiaire de crédit opère conformément aux dispositions du [2 livre VII, titre 4, chapitre 4, à l'exception de l'article VII.183, § 5, 4°]2 et des arrêtés et règlements pris en exécution de celles-ci.
["3 La FSMA d\233termine les informations et les documents que les pr\234teurs ou interm\233diaires de cr\233dit sont tenus de lui fournir pour lui permettre de v\233rifier qu'ils respectent en permanence les dispositions l\233gales et r\233glementaires qui leur sont applicables. La FSMA d\233termine \233galement la fr\233quence et les modalit\233s de transmission de ces informations et documents."°
["3 Sur simple demande de la FSMA, les pr\234teurs et interm\233diaires de cr\233dit sont tenus de lui fournir tous renseignements et de lui d\233livrer tous documents relatifs \224 leur organisation, \224 leur fonctionnement, \224 leur situation et \224 leurs op\233rations, ou tout autre document ou renseignement n\233cessaires \224 l'ex\233cution de sa mission, et ce dans le d\233lai qu'elle d\233termine."°
Elle peut procéder à des inspections sur place auprès des prêteurs, des intermédiaires de crédit et des organismes centraux, et prendre connaissance et copie, sans déplacement, de toute information détenue par le prêteur ou l'intermédiaire, en vue de vérifier le respect des dispositions légales et réglementaires visées à l'alinéa 1er.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 4, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3; modifié par AR 2015-06-28/02, art. 3))
(2L 2018-07-30/47, art. 32, 065; En vigueur : 15-09-2018)
(3L 2022-05-08/03, art. 23, 112; En vigueur : 03-07-2022)
Art. 15.18/2.[1 Sans préjudice des dispositions légales relatives à l'inviolabilité du domicile et à la protection de la vie privée, la FSMA peut effectuer toute enquête, y compris dans les locaux où l'intermédiaire de crédit exerce son activité et dans les sièges et agences des prêteurs concernées, en vue de contrôler la véracité de la déclaration sur l'honneur visée aux articles VII.181, § 3 et VII.186, § 3.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 4, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3; modifié par AR 2015-06-28/02, art. 3))
Art. 15.18/3.[1 La FSMA peut procéder à des vérifications sur place dans les succursales établies dans l'Espace Economique européen des intermédiaires, dont elle est l'Etat membre d'origine, visés à l'article VII.183, § 1er.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 4, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3; modifié par AR 2015-06-28/02, art. 3))
Sous-section 3.[1 - Les compétences de la Banque.]1
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(1Inséré par L 2016-12-01/12, art. 6, 040; En vigueur : 25-12-2016)
Art. 15.18/4.[1 § 1er. La Banque est compétente pour veiller à ce que les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement opèrent conformément à l'article 7 du Règlement (UE) n° 2015/751.
Les schémas de cartes de paiement et les entités de paiement s'entendent respectivement au sens de l'article 2, 16), et de l'article 2, 28), du Règlement (UE) n° 2015/751.
§ 2. A cette fin, la Banque peut se faire communiquer, sur demande écrite et dans les délais qu'elle a fixés, toutes les informations et documents nécessaires pour vérifier le respect de l'article 7 du Règlement (UE) n° 2015/751.
Elle peut, en outre, exiger qu'un schéma de cartes de paiement fournisse un rapport indépendant confirmant qu'il respecte l'article 7, alinéa 1er, du Règlement (UE) n° 2015/751.]1
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(1Inséré par L 2016-12-01/12, art. 7, 040; En vigueur : 25-12-2016)
Section 3.- [1 Les compétences particulières pour l'application du Livre IX]1
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(1Inséré par L 2013-11-20/02, art. 2, 005; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 6))
Art. 15.19.[1 Sans préjudice du chapitre 1er, les dispositions suivantes sont applicables pour l'application du Livre IX :
1°les agents visés à l'article XV.2, les membres du personnel du Guichet central ainsi que les membres de [2 la Commission consultative spéciale Consommation]2 sont astreints au secret pour l'information rassemblée dans le cadre du Livre IX et qui de par sa nature relève du secret professionnel, sauf si cette information concerne les caractéristiques de sécurité des produits qui, vu les circonstances, doivent être rendues publiques pour garantir la santé et la sécurité des consommateurs;
2°dans l'exercice de leur tâche, les agents visés à l'article XV.2 peuvent utiliser les constatations et les résultats des analyses pertinents qui leur sont communiqués par d'autres institutions.]1
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(1Inséré par L 2013-11-20/02, art. 2, 005; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 6))
(2AR 2017-12-13/14, art. 11,11°, 056; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 15.20.[1 Les agents chargés de contrôler les autres législations peuvent utiliser les renseignements obtenus dans le cadre du contrôle des dispositions du Livre IX et d'autres législations pour l'exercice de toutes missions portant sur le contrôle dont ils sont chargés.
[...]]1
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(1Inséré par L 2013-11-20/02, art. 2, 005; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 6))
Section 4.- [1 Les compétences particulières pour l'application du livre XI]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/60, art. 4, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Sous-section 1ère.- [1 Lutte contre la contrefaçon et la piraterie]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/60, art. 4, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 15.21.[1 Par dérogation au chapitre 1er, les agents visés à l'article XV.2 et XV.25/1, n'ont des compétences de recherche et de constatation des infractions au livre XI, que pour les infractions mentionnées dans le titre 3, chapitre 2, section 8, sous-section 1re.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 4, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 15.22.[1 Les agents visés à l'article XV.2 et XV.25/1 peuvent exercer les compétences prévues à l'article XV.3, 1°, alinéa 1er, lorsqu'il est raisonnablement permis de supposer que des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle se trouvent dans ces lieux.
Les agents visés à l'alinéa 1er peuvent exercer les compétences prévues à l'article XV.3, 4°, lorsqu'il est raisonnablement permis de supposer que ces paquets, caisses, tonneaux et autres types d'emballages contiennent des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
Les agents visés à l'alinéa 1er peuvent exercer les compétences prévues à l'article XV.3, 5°, dans le cadre d'une enquête diligentée pour infraction aux dispositions du titre 3, chapitre 2, section 8, sous-section 1re, et lorsqu'il existe des indices sérieux d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 4, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 15.23.[1 Par dérogation à l'article XV.5, § 1, alinéa 1er, les agents visés à l'article XV.2 et XV.25/1 peuvent dans l'exercice de leur mission concernant les infractions mentionnées au titre 3, chapitre 2, section 8, sous-section 1re, procéder, aux risques du propriétaire, du détenteur ou du destinataire des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à la saisie desdites marchandises ainsi que des moyens de transport, instruments, ustensiles [2 , avantages patrimoniaux qui découlent de la vente des marchandises faisant l'objet de l'infraction]2 et autres objets susceptibles d'avoir servi à commettre l'infraction.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 4, 024; En vigueur : 01-01-2015)
(2L 2023-11-05/07, art. 46, 123; En vigueur : 21-12-2023)
Art. 15.24.[1 L'article XV.5, § 4, ne s'applique pas aux marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 4, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 15.25.[1 Lorsqu'il est raisonnablement permis de supposer que des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle se trouvent dans ce véhicule, les agents visés aux articles XV.2 et XV.25/1 peuvent imposer aux transporteurs d'immobiliser leurs véhicules et de prêter l'aide nécessaire pour la constatation de la nature et de la quantité des marchandises transportées. En cas d'impossibilité de procéder sur place à la vérification précitée, le transport doit être conduit, si l'agent requérant en donne l'ordre, à un endroit où la vérification pourra avoir lieu, le tout aux frais du transporteur si une infraction est relevée à sa charge.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 4, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 15.25/1.[1 Outre les agents mentionnés à l'article XV.2, les agents de l'Administration des douanes et accises, et les fonctionnaires commissionnés à cet effet par le ministre qui à l'Economie dans ses attributions et par le ministre des Finances, sont compétents pour rechercher et constater les infractions visées au titre 3, chapitre 2, section 8, sous-section 1re.
Les agents mentionnés à l'alinéa 1er ont les mêmes compétences que les agents mentionnés à l'article XV.2.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 4, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 15.25/2.[1 Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions agrée les experts visés à l'article XV.33, alinéa 1er, qui seront désignés en matière de piraterie et contrefaçon des droits de propriété intellectuelle, conformément aux conditions et modalités fixées par le Roi.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 4, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 15.25/3.[1[2 Les agents désignés par le ministre visés à l'article XV.61, § 1er, alinéa 1er, peuvent]2 ordonner la destruction des marchandises dont il a été fait abandon au Trésor si aucune revendication n'a été formulée par un prétendant droit sur ces marchandises dans un délai d'un mois à compter de la date de l'abandon. Pour l'application du présent alinéa, un délai de quinze jours est applicable pour la destruction des marchandises périssables ou possédant une durabilité limitée.
Le propriétaire ou le détenteur des marchandises abandonnées au Trésor, ou le titulaire du droit de propriété intellectuelle dont la violation est alléguée, peuvent être invités par ces agents à détruire eux-mêmes les marchandises.
Les frais de conservation et de destruction des marchandises abandonnées au Trésor sont supportés par la personne qui en est propriétaire au moment de l'abandon. Si celle-ci est inconnue ou insolvable, le détenteur des marchandises, le destinataire des marchandises et le titulaire du droit sont solidairement tenus de supporter les frais. Le Roi peut déterminer les modalités de la procédure de récupération des frais.
L'agent compétent peut, par dérogation à l'alinéa 1er, dans la mesure où cette décision ne porte pas préjudice au titulaire du droit, décider de donner une autre destination aux marchandises. Dans ce cas, il transmet les marchandises à l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines et il charge cette administration de l'aliénation de ces marchandises. Le Roi peut déterminer les modalités d'application de cette procédure d'aliénation. Cette procédure ne peut pas entraîner de frais pour le Trésor.
Lorsque la destruction ou l'aliénation a lieu, il est fait préalablement une description aussi précise que possible des objets à détruire ou à aliéner, et un échantillon de ceux-ci est prélevé.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 4, 024; En vigueur : 01-01-2015)
(2L 2023-11-05/07, art. 47, 123; En vigueur : 21-12-2023)
Sous-section 2.- [1 Gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et transparence du droit d'auteur et des droits voisins]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/60, art. 4, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 15.25/4.[1 § 1er. En application de l'article XV.2, les agents du Service de contrôle, commissionnés par le ministre, peuvent, s'ils ont des raisons de croire à une atteinte à une ou plusieurs dispositions visées à l'article XI.279 ou à l'article XV.112:
1°se faire produire, sur première demande et sans déplacement, les documents, pièces ou livres nécessaires à leurs recherches et constatations et en prendre copie;
2°moyennant un avertissement préalable d'au moins cinq jours ouvrables, ou sans avertissement préalable, pénétrer pendant les heures habituelles d'ouverture ou de travail, dans les bureaux, locaux, ateliers, bâtiments, cours adjacentes dont l'accès est nécessaire à l'accomplissement de leur mission et y faire toutes les constatations utiles et si nécessaire saisir contre récépissé, les documents visés au 1° ;
3°sans avertissement préalable, mais moyennant l'autorisation préalable du président du tribunal de première instance, visiter les immeubles habités pendant les heures habituelles d'ouverture ou de travail pour autant que ceux-ci comprennent des locaux affectés en tout ou en partie à l'exercice de l'activité visée à l'article I.16, § 1er, 4° à 6° afin d'y faire toutes les constatations utiles et si nécessaire saisir contre récépissé, les documents visés au 1°.
§ 2. Dans l'exercice de leur fonction, les agents du Service de contrôle peuvent requérir l'assistance de la police.
§ 3. Sans préjudice de leur subordination à l'égard de leurs supérieurs dans l'administration, les agents du Service de contrôle exercent les pouvoirs qui leur sont conférés en vertu des paragraphes 1er et 2 sous la surveillance du procureur général et du procureur fédéral pour ce qui concerne les tâches de recherche et de constatation de délits visés à l'article XV.112.
§ 4. En cas d'application de l'article XV.31/1, le procès-verbal constatant une infraction visée à l'article XV.112 n'est transmis au procureur du Roi que lorsqu'il n'a pas été donné suite à l'avertissement. En cas d'application de l'article XV.62/1, le procès-verbal n'est transmis au procureur du Roi que lorsque le contrevenant n'a pas accepté la proposition de transaction.]1
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(1L 2017-06-08/13, art. 113, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Section 5.- [1 Les compétences particulières en matière de recherche et de constatation des infractions au livre XII]1
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(1Inséré par L 2016-07-21/40, art. 26, 037; En vigueur : 28-09-2016 (AR 2016-09-14/06, art. 1))
Art. 15.26.[1 § 1er. Sans préjudice des dispositions prévues au titre 1er, chapitres 1er et 3 et au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, les dispositions suivantes s'appliquent pour le contrôle des prestataires de services de confiance établis en Belgique visés au règlement 910/2014 et au livre XII, titre 2.
§ 2. L'Organe de contrôle est chargé du contrôle des prestataires de services de confiance visés au paragraphe premier.
L'Organe de contrôle peut faire appel aux services d'un ou de plusieurs experts afin de l'aider dans sa mission de contrôle. Les experts désignés doivent être indépendants, financièrement et organisationnellement, par rapport aux prestataires de services de confiance.
§ 3. Lorsque l'Organe de contrôle constate qu'un prestataire de services de confiance établi en Belgique n'observe pas les exigences du règlement 910/2014, du livre XII, titre 2 ou de ses annexes, il le met en demeure et fixe un délai raisonnable, apprécié au regard de la nature et de la gravité du manquement, endéans lequel le prestataire de services de confiance doit avoir pris les mesures nécessaires afin de remédier à ces manquements.
§ 4. Si après l'expiration de ce délai, les mesures nécessaires n'ont pas été prises, le ministre ou son délégué peut :
a)défendre au prestataire de services de confiance qualifié de continuer à offrir des services de confiance qualifiés et
b)enjoindre au prestataire de services de confiance qualifiés d'informer immédiatement les utilisateurs de ses services de la perte du statut qualifié ou
c)défendre, en application de l'article 17, paragraphe 3, point b) du règlement 910/2014, au prestataire de services de confiance non qualifié de continuer à offrir des services de confiance non qualifiés.]1
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(1Inséré par L 2016-07-21/40, art. 27, 037; En vigueur : 28-09-2016 (AR 2016-09-14/06, art. 1))
Section 6.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 200, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 15.27.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 200, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 15.27/1.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 200, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 15.27/2.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 200, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 15.27/3.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 200, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 15.27/4.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 200, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 15.27/5.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 200, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Section 7.[1 - Les compétences particulières en matière de recherche et de constatation d'infractions au livre XVIII]1
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(1Inséré par L 2014-03-27/37, art. 3, 015; En vigueur : 30-04-2014)
Art. 15.28.[1 Dans l'exercice de leur mission, les agents visés à l'article XV.2 peuvent :
1°notifier les réquisitions régulièrement prescrites, les exécuter ou les faire exécuter;
2°requérir des administrations communales les moyens nécessaires à l'exercice de leur mission. A cet effet, les administrations peuvent être requises en la personne du bourgmestre, d'un des échevins, du secrétaire communal ou d'un des agents de la police locale et fédérale.
Elles peuvent notamment être tenues de recevoir les objets saisis, d'en assurer le transport et d'en être les gardiens.]1
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(1Inséré par L 2014-03-27/37, art. 3, 015; En vigueur : 30-04-2014)
Section 8.- [1 La compétence particulière du ministère public et du juge d'instruction]1
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(1Inséré par L 2013-11-20/02, art. 2, 005; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 6))
Art. 15.30.[1 Le ministère public ou, si une instruction judiciaire est ouverte, le juge d'instruction, peut ordonner la fermeture provisoire de l'établissement du contrevenant. La durée de la fermeture provisoire ne peut excéder la date à laquelle il aura été statué définitivement sur l'infraction.
La décision de fermeture provisoire exclut la procédure transactionnelle visée [3 aux articles XV.61 et XV.62/1]3.
La fermeture provisoire de l'établissement produit ses effets quarante-huit heures après sa notification au contrevenant.]1
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(1Inséré par L 2013-11-20/02, art. 2, 005; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 6))
(2L 2014-04-19/60, art. 5, 024; En vigueur : 01-01-2015)
(3L 2023-11-05/07, art. 48, 123; En vigueur : 21-12-2023)
Art. 15.30/1.[1 § 1er. Le procureur du Roi ordonne la destruction des marchandises saisies en application de l'article XV.23 lorsque l'intérêt de la sécurité publique l'exige ou si la conservation ou l'entreposage de ces marchandises est susceptible de constituer un danger pour l'ordre public ou est problématique en raison de leur nature, de leur quantité ou des conditions de stockage qui leur sont appliquées, si aucune revendication n'a été formulée par un prétendant droit sur ces marchandises dans un délai d'un mois à compter de la date de la saisie. Pour l'application du présent alinéa, un délai de quinze jours est applicable pour la destruction des marchandises périssables ou possédant une durabilité limitée.
Le propriétaire ou le détenteur des marchandises saisies, ou le titulaire du droit de propriété intellectuelle dont la violation est alléguée peuvent, sur réquisition du procureur du Roi, être invités à détruire eux-mêmes les marchandises.
["2 ..."°
Les frais de la destruction des marchandises ordonnée en application des [2 deux premiers alinéas]2 sont supportés par le propriétaire des marchandises. Si celui-ci est inconnu ou insolvable, le détenteur des marchandises, le destinataire des marchandises et le titulaire du droit sont solidairement tenus de supporter les frais. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, déterminer les modalités de la procédure de récupération des frais.
Le procureur du Roi peut, par dérogation à l'alinéa 1er, dans la mesure où cette décision ne porte pas préjudice au titulaire du droit, décider de donner une autre destination aux marchandises et ordonner la procédure d'aliénation visée à l'article 28octies, § 1er, 1°, du Code d'instruction criminelle. Le Roi peut déterminer par arrêté délibéré en Conseil des Ministres les modalités d'application de cette procédure d'aliénation. Cette procédure ne peut pas entraîner de frais pour le Trésor.
Dans tous les cas où la destruction ou l'aliénation doit avoir lieu, il est fait préalablement une description aussi précise que possible des objets à détruire ou à aliéner, et un échantillon de ceux-ci est prélevé.
§ 2. Les frais de conservation des marchandises saisies sont supportés par le propriétaire des marchandises. Si celui-ci est inconnu ou insolvable, le détenteur des marchandises, le destinataire des marchandises et le titulaire du droit sont solidairement tenus de supporter les frais. Le Roi peut déterminer les modalités de la procédure de récupération des frais.
Le propriétaire ou le détenteur des marchandises saisies, le titulaire du droit de propriété intellectuelle dont la violation est alléguée ou tout prétendant droit qui se manifeste en application du paragraphe 1er, alinéa 1er, peuvent, sur réquisition du procureur du Roi, être constitués gardiens judiciaires de ces marchandises.
§ 3. Au cours de l'instruction et pour l'application des paragraphes 1er et 2, le juge d'instruction dispose des mêmes pouvoirs que le procureur du Roi.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 6, 024; En vigueur : 01-01-2015)
(2L 2018-07-30/47, art. 33, 065; En vigueur : 15-09-2018)
Section 9.[1 Autres compétences particulières]1
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(1Inséré par L 2017-04-18/03, art. 23, 046; En vigueur : 04-05-2017)
Art. 15.30/2.[1 Les agents désignés par le ministre sont compétents pour prêter l'assistance nécessaire aux contrôleurs de la Commission européenne, conformément à l'article 9 du règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités.
Les agents visés à l'alinéa 1er disposent pour cela des compétences prévues au titre 1er, chapitre 1er.]1
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(1Inséré par L 2017-04-18/03, art. 24, 046; En vigueur : 04-05-2017)
Section 10.[1 Certification de cybersécurité.]1
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(1Inséré par L 2022-07-20/11, art. 46, 114; En vigueur : 05-08-2022)
Sous-section 1ère.[1 - Certification de cybersécurité volontaire]1
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(1Inséré par L 2022-07-20/11, art. 47, 114; En vigueur : 05-08-2022)
Art. 15.30/3.[1 En matière de certification de cybersécurité volontaire, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, confier certaines missions visées aux chapitres 5 et 6, à l'exception des articles 21 et 22, de la loi du 20 juillet 2022 relative à la certification de la cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d'une autorité nationale de certification de cybersécurité, à certains agents du SPF Economie, à condition que le SPF Economie dispose de l'expertise requise à ces fins. Dans cette hypothèse, le Roi sollicite l'avis et se concerte au préalable avec l'autorité visée à l'article 5, § 1er, de la loi précitée. Le SPF Economie exerce ces missions de contrôle uniquement sur les produits ou entités réglementés par le présent Code, ses arrêtés d'exécution ou les règlements de l'Union européenne relatifs aux matières qui, conformément aux livres VI, VII, IX et XII du présent Code, relèvent du pouvoir réglementaire du Roi.]1
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(1Inséré par L 2022-07-20/11, art. 48, 114; En vigueur : 05-08-2022)
Sous-section 2.[1 - Certification de cybersécurité obligatoire]1
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(1Inséré par L 2022-07-20/11, art. 49, 114; En vigueur : 05-08-2022)
Art. 15.30/4.[1 § 1er. En matière de certification européenne de cybersécurité rendue obligatoire en vertu du droit de l'Union ou du droit national, après avis de l'autorité nationale de certification de cybersécurité, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, confier certaines missions en matière de contrôle relatives au règlement sur la cybersécurité ou relatives à la loi du 20 juillet 2022 relative à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d'une autorité nationale de certification de cybersécurité, à certains agents du SPF Economie, à condition que ce dernier dispose de l'expertise requise à ces fins.
§ 2. Les missions en matière de contrôle visées au paragraphe 1er, y compris la recherche, la constatation, la poursuite et la sanction des infractions, s'effectuent conformément aux dispositions du présent livre.]1
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(1Inséré par L 2022-07-20/11, art. 50, 114; En vigueur : 05-08-2022)
Chapitre 3.- [1[2 Des procédures]2 d'avertissement et de publicité]1[3 et des mesures correctives]3
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(1Inséré par L 2013-11-20/02, art. 2, 005; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 6))
(2L 2014-04-19/60, art. 7, 024; En vigueur : 01-01-2015)
(3L 2020-09-29/05, art. 11, 092; En vigueur : 30-11-2020)
Section 1ère.[1 - Dispositions générales]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/60, art. 8, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 15.31.[1 § 1er. Lorsqu'il est constaté qu'un acte constitue une infraction visée à l'article XV.2, § 1er, ou qu'il peut donner lieu à une action en cessation, les agents visés à l'article XV.2 peuvent adresser au contrevenant un avertissement le mettant en demeure de mettre fin à cet acte.
L'avertissement est notifié au contrevenant dans un délai de trente jours à dater du jour de la constatation des faits, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par la remise d'une copie du procès-verbal [4 d'avertissement]4. L'avertissement peut également être communiqué par télécopie ou par courrier électronique. Si l'avertissement adressé par fax ou courrier électronique n'est suivi d'aucune réaction, il sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque le contrevenant ne peut pas être identifié le jour de la constatation de l'infraction, le délai de trente jours commence à courir le jour où le contrevenant présumé de l'infraction a pu être identifié de façon certaine par les agents visés à l'article XV.2.
L'avertissement mentionne :
1°les faits imputés et la ou les dispositions légales ou réglementaires enfreintes visées à l'article XV.2, § 1er;
2°le délai dans lequel il doit être mis fin aux faits [3 et, en ce qui concerne les infractions au titre 3, chapitre 2, section 8, sous-section 1re, les modalités éventuelles pour y parvenir]3;
3°qu'au cas où il n'est pas donné suite à l'avertissement, soit une action en cessation sera formée le cas échéant, soit le procureur du Roi sera avisé, soit la procédure de transaction visée au titre 2, chapitre 1er, sera appliquée, soit une sanction administrative sera imposée;
4°[6 que le contrevenant peut s'engager à mettre fin à l'infraction et, là où cela se révèle pertinent, peut en complément s'engager à procéder à des mesures correctives, qu'un engagement peut être accepté et donner lieu à la cessation de l'action répressive mais ne fait pas nécessairement obstacle à d'autres applications administratives ou pénales et que l'engagement du contrevenant de mettre fin à l'infraction ou, là où cela se révèle pertinent, de procéder à des mesures correctives, peut être rendu public.]6
§ 2. [7 Quand aucune suite n'est donnée à l'avertissement visé au paragraphe 1er dans le délai visé au paragraphe 1er, alinéa 4, 2°, un procès-verbal visé à l'article XV.60/1, § 2, est dressé.]7
§ 3. [8 Sans préjudice des autres mesures prescrites dans le présent Code, les agents visés à l'article XV.2 peuvent rendre publique la promesse d'une entreprise de mettre fin à une infraction visée à l'article XV.2, § 1er, ou de procéder à des mesures correctives, conformément à l'article XV.31/2.]8]1
["2 \167 4. Le pr\233sent article n'est pas applicable aux infractions aux dispositions du [5 livre VII, titre 4, chapitre 4, \224 l'exception de l'article VII.183, \167 5, 4\176"° ]2
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(1Inséré par L 2013-11-20/02, art. 2, 005; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 6))
(2L 2014-04-19/39, art. 5, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3; modifié par AR 2015-06-28/02, art. 2))
(3L 2014-04-19/60, art. 9, 024; En vigueur : 01-01-2015)
(4L 2015-10-26/06, art. 55, 028; En vigueur : 09-11-2015)
(5L 2018-07-30/47, art. 32, 065; En vigueur : 15-09-2018)
(6L 2020-09-29/05, art. 12, 092; En vigueur : 30-11-2020)
(7L 2022-09-25/14, art. 32, 120; En vigueur : 26-01-2023)
(8L 2023-11-05/07, art. 49, 123; En vigueur : 21-12-2023)
Section 2.[1 - Transparence du droit d'auteur et des droits voisins]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/60, art. 10, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 15.31/1.[1 § 1er. Lorsque après les avoir entendus, il est constaté que:
1°la société de gestion méconnaît les dispositions et les actes juridiques visés à l'article XI.279, § 1er, alinéa 1er;
2°l'entité de gestion indépendante visée à l'article XI.246, § 1er, alinéa 3 méconnait les dispositions visées à l'article XI.279, § 1er, alinéa 2;
3°l'organisme de gestion collective établi dans un autre Etat membre, avec ou sans succursale en Belgique, méconnait les dispositions visées à l'article XI.279, § 2;
4°l'entité de gestion indépendante établie dans un autre Etat membre, avec ou sans succursale en Belgique, méconnait les dispositions visées à l'article XI.279, § 3;
5°qu'une personne exerce sans l'autorisation requise en application de l'article XI.273/17, une activité de gestion au sens de l'article I.16, § 1er, 4° ou 5° ; ou
6°qu'une personne exerce, sans la déclaration requise en application de l'article XI.273/18, une activité de gestion au sens de l'article I.16, § 1er, 6°,
le Service de contrôle peut, par dérogation à la section 1re, adresser à la société de gestion, à l'entité de gestion indépendante, à l'organisme de gestion collective ou à la personne visé(e) à l'alinéa 1er, un avertissement le ou la mettant en demeure de remédier au manquement constaté.
§ 2. L'avertissement est notifié à la société de gestion, à l'entité de gestion, à l'organisme de gestion collective ou à la personne visé(e) à l'alinéa 1er, par un envoi recommandé avec accusé de réception ou par la remise d'une copie du procès-verbal de constatation des faits.
L'avertissement mentionne:
1°les faits imputés et la ou les dispositions enfreintes;
2°le délai dans lequel il doit être remédié au manquement constaté;
3°que s'il n'a pas été remédié au manquement constaté:
a)le ministre, ou selon le cas le fonctionnaire spécialement désigné à cet effet, peut intenter une des actions judiciaires visées à l'article XVII.21 et/ou prendre les sanctions administratives visées aux articles XV.66/1, XV.66/2 et XV.66/3;
b)en cas d'infraction visée à l'article XV.112, sans préjudice des mesures visées au a) les agents désignés par le ministre, peuvent aviser le procureur du Roi, ou appliquer le règlement par voie de transaction prévu à l'article XV.62/1.]1
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(1L 2017-06-08/13, art. 114, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Section 3.[1 - Mesures correctives]1
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(1Inséré par L 2020-09-29/05, art. 13, 092; En vigueur : 30-11-2020)
Art. 15.31/2.[1 § 1er. Les agents visés à l'article XV.2 ont la compétence d'obtenir ou d'accepter de la part de l'entreprise responsable des infractions visées à l'article XV.2, § 1er des engagements tendant à mettre fin aux infractions.
§ 2. Les agents visés à l'article XV.2 ont la compétence de recevoir de la part de l'entreprise, sur l'initiative de cette dernière, des engagements supplémentaires en matière de mesures correctives en faveur des consommateurs affectés par les infractions supposées visées à l'article XV.2, § 1er, ou, le cas échéant, de tenter d'obtenir des engagements de la part de l'entreprise en vue d'offrir des mesures correctives adéquates pour les consommateurs affectés par lesdites infractions.
§ 3. L'obtention ou l'acceptation d'un engagement ne fait pas obstacle à d'autres poursuites administratives ou pénales.
L'engagement et l'acceptation de celui-ci par les agents visés à l'article XV.2 peuvent avoir pour conséquence qu'il est mis fin à l'action répressive pour autant que les infractions visées à l'article XV.2, § 1er, aient cessé et que, le cas échéant, le préjudice des consommateurs ait été compensé.
§ 4. [2 Les engagements visés aux paragraphes 1er et 2 peuvent être rendus publics, pour autant qu'ils aient été acceptés par les agents visés à l'article XV.2, dans le but d'avertir ou d'informer les consommateurs et les entreprises au sujet des pratiques employées par le contrevenant ou d'éviter de futures infractions par l'entreprise. Dans ce cadre, les agents visés à l'article XV.2 peuvent également procéder à la publication de données d'identification du contrevenant et de données relatives aux infractions constatées, aux pratiques sous-jacentes, et aux moyens utilisés pour commettre ces infractions. Les adresses peuvent uniquement être publiées si le contrevenant n'y est pas domicilié.
Avant de pouvoir procéder à la publication, les agents visés à l'article XV.2 informent au préalable l'entreprise de l'intention d'effectuer la publication des engagements visés aux paragraphes 1er et 2 et de la possibilité pour l'entreprise de s'y opposer. Il peut uniquement être procédé à la publication visée à l'alinéa 1er lorsqu'aucune réaction n'a été reçue de la part de l'entreprise dans le délai de deux jours ouvrables ou que l'entreprise n'a pas donné de justification adéquate pour s'opposer à la publication.
La publication a lieu sur le site web du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, qui est accessible à chaque citoyen. La publication est retirée dès que l'entreprise fournit la preuve qu'elle a respecté son engagement tel que visé aux paragraphes 1er et 2.]2]1
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(1L 2020-09-29/05, art. 14, 092; En vigueur : 30-11-2020)
(2L 2023-11-05/07, art. 50, 123; En vigueur : 21-12-2023)
Section 4.[1 - Publicité]1
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(1Inséré par L 2020-09-29/05, art. 15, 092; En vigueur : 30-11-2020)
Art. 15.31/2/1.[1[2 Afin de prévenir les préjudices graves aux intérêts collectifs des consommateurs [3 et aux intérêts collectifs des entreprises]3, les agents visés à l'article XV.2 disposent de la compétence de procéder temporairement à la publication de données d'identification des contrevenants qui emploient des pratiques qui portent préjudice aux consommateurs [3 et/ou aux entreprises]3, de données relatives aux infractions constatées, aux pratiques sous-jacentes, et aux moyens utilisés pour commettre ces infractions. Les adresses peuvent uniquement être publiées si le contrevenant n'y est pas domicilié. La publication a lieu sur le site web du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, qui est accessible à chaque citoyen.]2
Avant de pouvoir procéder à la publication, les agents visés à l'article XV.2 doivent au préalable informer l'entreprise [3 qui utilise les pratiques nuisibles]3 des faits qui sont à la base des mesures visées à l'alinéa 1er, de l'intention de prendre ces mesures et des dispositions mentionnées aux alinéas 3 et 4.
Il peut uniquement être procédé à la publication visée à l'alinéa 1er lorsqu'aucune réaction n'a été reçue dans le délai de [3 deux jours ouvrables]3, qu'aucun contact n'est possible, que l'entreprise ne s'engage pas à mettre fin à la pratique nuisible comme visé à l'article XV.31/2 ou qu'elle n'a pas donné une justification adéquate d'une autre manière.
Sans préjudice de la possibilité de rendre public l'engagement lui-même, la publication est retirée dès que l'entreprise fournit la preuve qu'elle a mis fin à l'infraction conformément à son engagement tel que visé à l'article XV.31/2.]1
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(1Inséré par L 2020-09-29/05, art. 16, 092; En vigueur : 30-11-2020)
(2L 2023-11-05/07, art. 51, 123; En vigueur : 21-12-2023)
(3L 2024-02-09/19, art. 46, 129; En vigueur : 31-03-2024)
Chapitre 3/1.[1]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 6, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3; modifié par AR 2015-06-28/02, art. 2))
Art. 15.31/3.[1 § 1er. La FSMA peut enjoindre à un prêteur ou à un intermédiaire de crédit de se conformer aux dispositions du [2 livre VII, titre 4, chapitre 4, à l'exception de l'article VII.183, § 5, 4°]2 ou des arrêtés et règlements pris pour son exécution, dans le délai que la FSMA détermine.
§ 2. Sans préjudice des autres mesures prévues par le présent livre ou par le livre VII, titre 4, chapitre 4, si la personne à laquelle elle a adressé une injonction en application du § 1er reste en défaut de se conformer à l'injonction à l'expiration du délai qui lui a été imparti, la FSMA peut, la personne ayant pu faire valoir ses moyens de défense :
1°rendre publique sa position quant à l'infraction ou à la défaillance en question. Les frais de cette publication sont à charge du prêteur ou de l'intermédiaire de crédit concerné;
2°imposer le paiement d'une astreinte qui ne peut être supérieure, dans le cas des prêteurs, à 5.000 euros par jour de retard ni, au total, par infraction, excéder 50.000 euros, et dans le cas des intermédiaires, à 500 euros par jour de retard, ni, au total, excéder 25.000 euros.
§ 3. Dans les cas urgents, la FSMA peut prendre la mesure visée au § 1er, 2°, sans injonction préalable, la personne concernée ayant pu faire valoir ses moyens de défense.
§ 4. Les astreintes imposées en application du présent article sont recouvrées au profit du Trésor par l'Administration du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 7, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3; modifié par AR 2015-06-28/02, art. 2))
(2L 2018-07-30/47, art. 32, 065; En vigueur : 15-09-2018)
Chapitre 4.- [1 Coordination et suivi entre différentes autorités publiques]1
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(1Inséré par L 2013-11-20/02, art. 2, 005; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 6))
Section 1ère.- [1 Généralités]1
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(1Inséré par L 2013-11-20/02, art. 2, 005; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 6))
Art. 15.32.[1 Les agents visés à l'article XV.2 peuvent demander à tous les services de l'Etat, en ce compris les parquets et les greffes de toutes les juridictions, des communautés, des régions, des provinces, des agglomérations, des fédérations de communes, des zones de police, des communes, des associations dont ils font parties et des organismes publics qui en dépendent, de récolter [2 toutes les informations et tous les documents qui sont nécessaires à l'exercice de leurs missions]2.
Tous les services visés au premier alinéa, à l'exception des services des communautés et des régions, fournissent les informations et documents sans déplacement aux agents visés à l'article XV.2, étant entendu que les informations et documents relatifs à une information ou à une instruction judiciaire ne peuvent pas être communiqués sans l'autorisation expresse du procureur général compétent ou du procureur fédéral.]1
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(1Inséré par L 2013-11-20/02, art. 2, 005; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 6))
(2L 2023-11-05/07, art. 52, 123; En vigueur : 21-12-2023)
Art. 15.33.[1 Les agents visés à l'article XV.2 peuvent requérir l'assistance des fonctionnaires de police de la police locale et fédérale, d'experts judiciaires ou d'experts agréés dans des domaines spécifiques par le ministre, soit en vue d'assurer ou de contrôler l'exécution des mesures prescrites par les pouvoirs publics, soit pour apprécier la nature et les circonstances d'une infraction.
Les agents de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus, de l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines, de l'Administration de l'Inspection spéciale des impôts et les fonctionnaires sociaux visés à l'article 17 du Code pénal social sont autorisés à accompagner les agents visés à l'article XV.2, dans le cadre de leurs visites, afin de constater les infractions aux lois et règlements dans les matières qui relèvent de leurs compétences et, le cas échéant, d'en dresser un procès-verbal.]1
["2 Les agents vis\233s \224 l'article XV.2 et la Banque nationale de Belgique et/ou la FSMA peuvent convenir, de commun accord, les modalit\233s pratiques de coop\233ration dans les domaines qu'elles d\233terminent et qui rel\232vent de leurs comp\233tences respectives."°
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(1Inséré par L 2013-11-20/02, art. 2, 005; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 6))
(2L 2014-04-19/39, art. 8, 021; En vigueur : 29-05-2014 (voir AR 2014-04-19/40, art. 1))
Art. 15.34.[1 Sauf les exceptions légales, tout renseignement, quelle que soit sa forme, reçu ou communiqué en application du présent chapitre, est de nature confidentielle.
Sauf les exceptions légales, les renseignements visés dans ce chapitre ne peuvent être utilisés à des fins différentes de celles du présent livre. Les autorités compétentes peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours des procédures devant les cours et tribunaux, de renseignements recueillis et de documents consultés ou saisis conformément aux dispositions du présent chapitre.
[...]]1
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(1Inséré par L 2013-11-20/02, art. 2, 005; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 6))
Section 2.[1 Coordination et suivi des actions dans le cadre du titre 1er du livre III.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 5, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Sous-section 1ère.[1 Champ d'application.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 5, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 15.35.[1 Cette section s'applique aux activités de service visées à l'article III.1.
Cette section et, en particulier, ses dispositions relatives au contrôle des règles en matière de protection des données à caractère personnel sont mises en oeuvre et s'appliquent sans préjudice des règles prévues dans la Directive 95/46/CE, dans la Directive 2002/58/CE, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et des règles prévues en matière de protection des données à caractère personnel, dans la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et dans la loi du 24 août 2005 visant à transposer certaines dispositions de la directive services financiers à distance et de la directive vie privée et communications électroniques.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 5, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Sous-section 2.[1 Principes.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 5, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 15.36.[1 § 1er. L'autorité belge compétente communique, dans la limite de ses compétences, à l'autorité compétente d'un autre Etat membre qui lui en fait la demande motivée, toute information pertinente dont elle dispose concernant un prestataire et/ou ses services.
Elle communique les informations demandées concernant notamment l'établissement et la légalité des activités prestées.
§ 2. L'autorité belge compétente effectue, dans la limite de ses compétences, les vérifications, inspections, enquêtes concernant un prestataire de services ou ses services, qui lui sont demandées par l'autorité compétente d'un autre Etat membre par le biais d'une demande motivée.
Elle peut décider des mesures les plus appropriées à prendre dans chaque cas d'espèce pour répondre à la demande d'une autorité compétente d'un autre Etat membre.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 5, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 15.37.[1 § 1er. L'autorité belge compétente communique, dans la limite de ses compétences, à l'autorité compétente d'un autre Etat membre qui lui en fait la demande motivée, les décisions définitives relatives à des sanctions disciplinaires ou administratives à caractère professionnel, conformément aux règles fixées par les législations ou réglementations particulières pour une telle transmission.
Elle communique également, dans les limites de ses compétences et conformément au Livre II, Titre VII, Chapitre Ier, du Code d'instruction criminelle, les informations relatives à des sanctions pénales définitives à caractère professionnel ainsi que tout jugement définitif concernant l'insolvabilité au sens de l'annexe A du Règlement CE 1346/2000, ou la faillite frauduleuse d'un prestataire.
La communication mentionne les dispositions légales ou réglementaires enfreintes.
§ 2. Cette communication s'effectue dans le respect des dispositions visant à protéger les données à caractère personnel et les droits des personnes sanctionnées ou condamnées y compris ceux fixés par un ordre professionnel.
§ 3. L'autorité belge compétente qui communique de telles décisions en informe le prestataire.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 5, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 15.38.[1 Les informations demandées en application des articles XV.36. et XV.37. ou les résultats des vérifications, inspections ou enquêtes, sont communiqués, dans les plus brefs délais et via le système électronique d'échange d'informations.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 5, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 15.39.[1 L'autorité belge compétente qui, pour des raisons légales ou pratiques, ne peut faire suite à la demande d'informations ou de vérifications, inspections ou enquêtes, en informe l'autorité compétente de l'autre Etat membre dans les plus brefs délais en indiquant les motifs qui s'opposent à la demande. Si après notification de ce refus, cette dernière ne peut se rallier au point de vue de l'autorité belge compétente et qu'aucune solution ne peut être trouvée, ce constat est communiqué pour information au coordinateur fédéral.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 5, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 15.40.[1 L'autorité compétente d'un autre Etat membre peut obtenir un accès aux registres accessibles aux autorités belges compétentes et selon les mêmes conditions.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 5, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 15.41.[1 § 1er. L'autorité belge compétente qui désire qu'une autorité compétente d'un autre Etat membre lui communique des informations ou procède à des vérifications, inspections ou enquêtes concernant un prestataire ou ses services, lui adresse une demande motivée, via le système électronique d'échange d'informations.
§ 2. Si l'autorité compétente de l'autre Etat membre ne satisfait pas à la demande et qu'aucune solution ne peut être trouvée, l'autorité belge compétente en informe le coordinateur fédéral.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 5, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 15.42.[1 Les informations échangées ne peuvent être utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été demandées.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 5, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 15.43.[1 § 1er. L'autorité belge compétente exerce ses missions de contrôle vis-à-vis des prestataires établis en Belgique y compris lorsque le service est presté dans un autre Etat membre ou a causé un dommage dans cet autre Etat membre.
§ 2. Cette obligation ne s'étend pas :
1°au contrôle du respect des exigences spécifiques imposées à tout prestataire par l'Etat membre où le service est fourni, sans égard au lieu d'établissement du prestataire;
2°à l'exercice de contrôles sur le territoire de l'Etat membre où le service est presté.
Ces contrôles sont effectués par les autorités de l'Etat membre dans lequel le prestataire opère temporairement, à la demande de l'autorité belge compétente, conformément à l'article XV.41.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 5, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 15.44.[1 Une autorité belge compétente ne peut, concernant un prestataire non établi en Belgique, procéder d'initiative à des vérifications, inspections et enquêtes en Belgique que si ces dernières sont non-discriminatoires, ne sont pas motivées par le fait qu'il s'agit d'un prestataire ayant son établissement dans un autre Etat membre et sont proportionnées.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 5, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 15.45.[1 § 1er. Lorsque l'autorité belge compétente prend connaissance d'un comportement, de faits graves et précis ou de circonstances en rapport avec un prestataire ou une activité de service, susceptibles de causer un préjudice grave pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour l'environnement, elle en informe, par le biais d'un coordinateur d'alerte, les Etats membres et la Commission européenne via le système d'échange électronique d'informations ainsi que le coordinateur fédéral.
§ 2. Lorsqu'une alerte doit être modifiée ou n'est plus justifiée, l'autorité belge compétente en informe par le biais d'un coordinateur d'alerte, la Commission européenne et les Etats membres via le système d'échange électronique d'informations ainsi que le coordinateur fédéral.
§ 3. La procédure décrite ci-dessus, s'applique sans préjudice des procédures judiciaires.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 5, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 15.46.[1 § 1er. Par dérogation à l'article III.13, et uniquement dans des circonstances exceptionnelles, le ministre compétent ou son délégué peut prendre, à l'encontre d'un prestataire ayant son établissement dans un autre Etat membre, des mesures relatives à la sécurité des services, et ce conformément aux conditions et procédures qui sont d'application pour la prise de mesures similaires envers des prestataires qui ont leur établissement en Belgique. Ces mesures ne peuvent être prises que dans le respect de la procédure d'assistance mutuelle prévue à l'article XV.47 et si les conditions suivantes sont réunies :
1°les dispositions en vertu desquelles les mesures sont prises n'ont pas fait l'objet d'une harmonisation communautaire dans le domaine de la sécurité des services;
2°les mesures sont plus protectrices pour le destinataire que celles que prendrait l'Etat membre d'établissement en vertu de ses dispositions nationales;
3°l'Etat membre d'établissement n'a pas pris de mesures ou a pris des mesures insuffisantes par rapport à celles visées à l'article XV.44;
4°les mesures sont proportionnées.
§ 2. Le paragraphe 1er n'affecte pas les dispositions qui, prévues par ou en vertu du droit communautaire, garantissent la libre circulation des services ou permettent des dérogations à celles-ci.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 5, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 15.47.[1 § 1er. L'autorité belge compétente qui envisage d'adopter des mesures pour assurer la sécurité des services prestés en Belgique en application de l'article XV.46, § 1er, adresse une demande à l'autorité compétente de l'Etat membre d'établissement en fournissant toutes les informations pertinentes sur le service en cause et les circonstances de l'espèce via le système électronique d'échange d'informations.
§ 2. Après réception de la réponse de l'Etat membre d'établissement ou en l'absence de réponse dans un délai raisonnable, l'autorité belge compétente communique le cas échéant, son intention d'adopter des mesures à la Commission européenne et à l'Etat membre d'établissement via le système électronique d'échange d'informations, ainsi qu'au coordinateur fédéral.
La communication précise :
1°les raisons pour lesquelles l'autorité compétente estime que les mesures proposées ou adoptées par l'Etat membre d'établissement sont insuffisantes;
2°les raisons pour lesquelles elle estime que les mesures envisagées respectent les conditions prévues à l'article XV.46, § 1er.
§ 3. Les mesures ne peuvent être adoptées que quinze jours ouvrables après qu'une notification, conformément au paragraphe 2, ait été adressée à l'Etat membre d'établissement et à la Commission européenne.
§ 4. En cas d'urgence, l'autorité belge compétente peut déroger aux paragraphes 1er, 2 et 3. Dans ce cas, les mesures adoptées sont notifiées à la Commission européenne et à l'Etat membre d'établissement, en indiquant les raisons pour lesquelles l'autorité estime qu'il y a urgence.
§ 5. La procédure décrite ci-dessus s'applique sans préjudice des procédures judiciaires.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 5, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 15.48.[1 Le présent chapitre ne porte pas préjudice à la coopération en matière d'information résultant de la mise en oeuvre de la Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 5, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Sous-section 3.
<Abrogé par L 2023-11-05/07, art. 53, 123; En vigueur : 21-12-2023>
Art. 15.49.
<Abrogé par L 2023-11-05/07, art. 53, 123; En vigueur : 21-12-2023>
Art. 15.50.
<Abrogé par L 2023-11-05/07, art. 53, 123; En vigueur : 21-12-2023>
Art. 15.51.
<Abrogé par L 2023-11-05/07, art. 53, 123; En vigueur : 21-12-2023>
Art. 15.52.
<Abrogé par L 2023-11-05/07, art. 53, 123; En vigueur : 21-12-2023>
Art. 15.53.
<Abrogé par L 2023-11-05/07, art. 53, 123; En vigueur : 21-12-2023>
Art. 15.54.
<Abrogé par L 2023-11-05/07, art. 53, 123; En vigueur : 21-12-2023>
Art. 15.55.
<Abrogé par L 2023-11-05/07, art. 53, 123; En vigueur : 21-12-2023>
Art. 15.56.
<Abrogé par L 2023-11-05/07, art. 53, 123; En vigueur : 21-12-2023>
Art. 15.57.
<Abrogé par L 2023-11-05/07, art. 53, 123; En vigueur : 21-12-2023>
Section 2/1.[1 - De la fourniture d'information dans le cadre du livre VII, titre 4, chapitre 4.]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/39, art. 9, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3; modifié par AR 2015-06-28/02, art. 2))
Art. 15.57/1.[1 Toute information du chef d'infraction aux [4 dispositions du livre VII, titre 4, chapitre 4, à l'exception de l'article VII.183, § 5, 4°]4 ou à l'une des dispositions visées à l'[2 article 20 de la [3 loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse]3]2, à l'encontre d'un prêteur ou d'un intermédiaire de crédit, d'un dirigeant effectif ou d'un responsable de la distribution auprès d'un prêteur ou d'un intermédiaire de crédit, au sens du livre VII, titre 4, chapitre 4, et toute information du chef d'infraction aux dispositions de ce chapitre à l'encontre de toute autre personne physique ou morale, doit être portée à la connaissance de la FSMA par l'autorité judiciaire qui en est saisie.
Toute action pénale du chef des infractions visées à l'alinéa 1er doit être portée à la connaissance de la FSMA à la diligence du ministère public.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 10, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3; modifié par AR 2015-06-28/02, art. 2))
(2L 2015-10-26/06, art. 56, 028; En vigueur : 01-11-2015)
(3L 2016-10-25/04, art. 168, 039; En vigueur : 28-11-2016)
(4L 2018-07-30/47, art. 34, 065; En vigueur : 15-09-2018)
Section 3.[1 - Lutte contre la contrefaçon et la piraterie]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/60, art. 11, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 15.58.[1 Sans préjudice de la section 1re, le Roi établit les dispositions et moyens propres à assurer une coordination et un suivi des actions de lutte contre la contrefaçon et la piraterie des droits de propriété intellectuelle.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 11, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 15.59.[1 § 1er. Les autorités et services publics compétents se communiquent, d'initiative ou sur demande, les renseignements appropriés concernant la mise en oeuvre du titre 3, chapitre 2, section 8, sous-section 1re, et les activités qui peuvent mener à des initiatives en application de celui-ci.
L'assistance fournie comprend en particulier la communication :
1°des informations qui sont utiles afin de combattre, par des actions préventives et répressives, les opérations et pratiques contraires au titre 3, chapitre 2, section 8, sous section 1re;
2°des renseignements concernant les nouvelles méthodes employées dans la réalisation d'opérations contraires au titre 3, chapitre 2, section 8, sous-section 1re, ou se rapportant à des activités et schémas d'activités illégaux;
3°des renseignements concernant les observations réalisées par les autorités et services publics compétents et les résultats obtenus à la suite de l'application réussie de nouveaux moyens et techniques de lutte contre la contrefaçon et la piraterie de droits de propriété intellectuelle.
§ 2. Le Roi fixe la nature des renseignements et informations visés au présent article ainsi que les modalités de leur échange entre les autorités et services publics compétents.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 11, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 15.60.[1 Tout jugement ou arrêt rendu par les cours et tribunaux en vertu du titre 3, chapitre 2, section 8, sous-section 1re, est communiqué gratuitement, par lettre ordinaire, à l'Office de la Propriété intellectuelle dans le mois du prononcé de la décision, et à la diligence du greffier de la juridiction compétente.
Le greffier est également tenu d'aviser sans délai l'Office de la Propriété intellectuelle de tout recours introduit contre pareille décision.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 11, 024; En vigueur : 01-01-2015)
TITRE I/1.[1 - La poursuite des infractions]1
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(1Inséré par L 2020-09-29/05, art. 17, 092; En vigueur : 30-11-2020)
Art. 15.60/1.[1 § 1er. Sans préjudice des procédures particulières prévues dans le présent Code, les infractions visées à l'article XV.2, § 1er, peuvent faire l'objet de :
1°l'application de la procédure de transaction telle que visée au titre 2, chapitre 1er;
2°une poursuite administrative visée au titre 1/2;
3°une poursuite pénale telle que visée au titre 3.
§ 2. La poursuite se fait sur la base d'un procès-verbal constatant une infraction dressé par les agents visés à l'article XV.2.
Les agents visés à l'article XV.2 envoient ces procès-verbaux aux agents du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie commissionnés par le ministre ayant l'Economie dans ses attributions. Ces derniers décident si les procédures visées au paragraphe 1er, 1° et 2°, seront appliquées et, dans l'affirmative, laquelle ou si le dossier sera transmis au ministère public conformément au paragraphe 1er, 3°.]1
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(1Inséré par L 2020-09-29/05, art. 18, 092; En vigueur : 30-11-2020)
Art. 15.60/2.[1 Lorsqu'il est fait application d'une poursuite administrative telle que visée à l'article VI.60/1, § 1er, 2°, les agents visés à l'article XV.60/4 décident si les infractions donnent lieu à une amende administrative, à une déclaration de culpabilité ou à un classement sans suite.
Ils disposent des mêmes compétences lorsque le ministère public renonce à poursuivre l'auteur d'une infraction visée à l'article XV.2, § 1er.]1
["2 En cas de paiement tardif de la transaction vis\233e \224 l'article XV.61, \167 1er et si le minist\232re public renonce, conform\233ment \224 l'article XV.69/1, \224 intenter les poursuites p\233nales, \224 proposer une transaction vis\233e \224 l'article 216bis du Code d'instruction criminelle ou \224 proposer une m\233diation p\233nale vis\233e \224 l'article 216ter du m\234me Code, les agents comp\233tents vis\233s \224 l'article XV.60/4 peuvent encore accepter ce paiement tardif et classer la poursuite administrative sans suite."°
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(1Inséré par L 2020-09-29/05, art. 19, 092; En vigueur : 30-11-2020)
(2L 2024-02-09/19, art. 47, 129; En vigueur : 31-03-2024)
Art. 15.60/3.[1 Les poursuites pénales excluent l'application d'une amende administrative même si un acquittement les clôture.
La transaction visée à l'article 216bis du Code d'instruction criminelle ou la médiation pénale visée à l'article 216ter du même Code excluent également l'application d'une amende administrative.]1
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(1Inséré par L 2020-09-29/05, art. 20, 092; En vigueur : 30-11-2020)
TITRE I/2.[1 - La poursuite administrative]1
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(1Inséré par L 2020-09-29/05, art. 21, 092; En vigueur : 30-11-2020)
Chapitre 1er.[1 - Généralités]1
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(1Inséré par L 2020-09-29/05, art. 22, 092; En vigueur : 30-11-2020)
Art. 15.60/4.[1 Le Roi désigne les agents de la Direction générale de l'Inspection économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie qui sont habilités à infliger des amendes administratives.]1
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(1Inséré par L 2020-09-29/05, art. 23, 092; En vigueur : 30-11-2020)
Art. 15.60/5.[1 Les agents visés à l'article XV.60/4 désignés pour infliger les amendes administratives doivent exercer cette compétence dans des conditions garantissant leur indépendance et leur impartialité.
Ces agents ne peuvent prendre de décision dans un dossier dans lequel ils sont déjà intervenus dans une autre qualité, ni avoir un intérêt direct ou indirect dans les entreprises ou institutions concernées par la procédure.]1
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(1Inséré par L 2020-09-29/05, art. 24, 092; En vigueur : 30-11-2020)
Art. 15.60/6.[1 Les agents visés à l'article XV.60/4 peuvent requérir des institutions ou services publics compétents les renseignements administratifs nécessaires pour disposer de tous les éléments leur permettant de décider en pleine connaissance de cause des suites à donner au dossier qu'ils traitent.
Tous les services de l'Etat, y compris les parquets, les greffes des cours et tribunaux et la police, tous les services des provinces, des agglomérations, des fédérations de communes, des communes, des associations dont elles font partie, des institutions publiques qui en dépendent, ainsi que de toutes les institutions publiques et les institutions coopérantes de sécurité sociale, accèdent à la demande des agents compétents de leur fournir tout renseignement et de leur produire des copies, sous n'importe quelle forme, de tous les supports d'information, étant entendu que les informations et documents relatifs à une information ou à une instruction ne peuvent être communiqués sans l'autorisation expresse du procureur général compétent ou du procureur fédéral.
Les services précités fournissent sans frais ces renseignements et copies.
Toutefois, tous renseignements recueillis à l'occasion de l'exécution de devoirs prescrits par le ministère public ou par le juge d'instruction ne peuvent être communiqués qu'avec l'autorisation expresse respectivement du ministère public ou du juge d'instruction.]1
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(1Inséré par L 2020-09-29/05, art. 25, 092; En vigueur : 30-11-2020)
Chapitre 2.[1 - Les moyens de défense]1
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(1Inséré par L 2020-09-29/05, art. 26, 092; En vigueur : 30-11-2020)
Art. 15.60/7.[1 Le contrevenant est invité par un envoi recommandé à présenter ses moyens de défense. Cet envoi spécifie les informations suivantes :
1°les références du procès-verbal qui constate l'infraction et relate les faits à propos desquels la procédure est entamée;
2°le droit pour le contrevenant d'exposer ses moyens de défense dans un délai de trente jours à compter du jour de la notification, à savoir, le jour de la présentation de l'envoi recommandé au destinataire;
3°son droit de se faire assister d'un conseil;
4°l'adresse du service dont font partie les agents compétents visés à l'article XV.60/4 et où le contrevenant peut consulter son dossier ainsi que les heures d'ouverture au cours desquelles il peut s'adresser aux agents compétents à cette fin;
5°le droit pour le contrevenant d'obtenir une copie du dossier;
6°les adresses postale et électronique du service dont font partie les agents compétents visés à l'article XV.60/4 en vue de la présentation des moyens de défense.
Si le contrevenant a omis de prendre réception de l'envoi recommandé, les agents compétents lui envoient, par pli ordinaire ou par voie électronique, une seconde invitation à présenter ses moyens de défense.
Cette seconde invitation ne fait pas courir un nouveau délai de trente jours pour introduire des moyens de défense.]1
["2 Les agents comp\233tents vis\233s \224 l'article XV.60/4 peuvent accorder une prolongation du d\233lai vis\233 \224 l'alin\233a 1er, 2\176, \224 condition que le contrevenant ou son conseil introduise une demande motiv\233e \224 cet effet."°
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(1Inséré par L 2020-09-29/05, art. 27, 092; En vigueur : 30-11-2020)
(2L 2024-02-09/19, art. 48, 129; En vigueur : 31-03-2024)
Art. 15.60/8.[1 Les moyens de défense peuvent être présentés par écrit, y compris par courrier électronique.
Ils peuvent également être présentés oralement auprès des agents compétents visés à l'article XV.60/4.]1
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(1Inséré par L 2020-09-29/05, art. 28, 092; En vigueur : 30-11-2020)
Art. 15.60/9.[1 Les agents compétents visés à l'article XV.60/4 mettent à la disposition du contrevenant ou de son avocat le dossier relatif aux infractions pouvant donner lieu à l'application de l'amende administrative afin qu'il le consulte dans les locaux des agents compétents et, sur demande, les agents compétents fournissent une copie des pièces du dossier.
L'article 460ter du Code pénal est applicable au contrevenant qui est assimilé à l'inculpé en vue de l'application de cette disposition.]1
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(1Inséré par L 2020-09-29/05, art. 29, 092; En vigueur : 30-11-2020)
Chapitre 3.[1 - La décision infligeant une amende administrative]1
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(1Inséré par L 2020-09-29/05, art. 30, 092; En vigueur : 30-11-2020)
Art. 15.60/10.[1 L'amende administrative ne peut plus être infligée cinq ans après les faits.
Toutefois, les actes d'instruction ou de poursuites, y compris les notifications des décisions du ministère public d'intenter des poursuites pénales ou de ne pas poursuivre et l'invitation au contrevenant de présenter des moyens de défense, accomplis dans le délai déterminé à l'alinéa 1er, en interrompent le cours. Ces actes font courir un nouveau délai d'égale durée, même à l'égard des personnes qui n'y sont pas impliquées.]1
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(1Inséré par L 2020-09-29/05, art. 31, 092; En vigueur : 30-11-2020)
Art. 15.60/11.[1 L'amende administrative ne peut être infligée avant l'échéance du délai prévu à l'article XV.60/7, alinéa 1er, 2°, ou avant la défense du contrevenant, lorsque celle-ci est présentée avant la fin du délai précité.]1
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(1Inséré par L 2020-09-29/05, art. 32, 092; En vigueur : 30-11-2020)
Art. 15.60/12.[1 La décision infligeant une amende administrative comprend notamment les éléments suivants :
1°les dispositions qui constituent la base juridique de la décision infligeant une amende administrative;
2°les références du procès-verbal constatant l'infraction et relatant les faits à propos desquels la procédure infligeant une amende administrative a été entamée;
3°la date de la notification de la possibilité de présenter des moyens de défense;
4°le cas échéant, la date à laquelle les moyens de défense ont été présentés, un relevé des moyens de défense présentés et la réplique à ces moyens de défense;
5°le montant de l'amende administrative;
6°le cas échéant, la mesure dans laquelle et la manière dont il a été tenu compte des mesures prises en application des articles XV.5/1, § 1er, ou XV.31/2/1 pour fixer le montant de l'amende administrative;
7°les dispositions de l'article XV.60/17, alinéas 1er et 2, relatif au paiement de l'amende;
8°la disposition de l'article XV.60/15 concernant le recours contre la décision.]1
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(1Inséré par L 2020-09-29/05, art. 33, 092; En vigueur : 30-11-2020)
Art. 15.60/13.[1 La décision infligeant une amende administrative est notifiée au contrevenant par envoi recommandé. La notification éteint l'action publique.]1
["2 Si le contrevenant a omis de retirer la lettre recommand\233e \224 la poste dans le d\233lai requis, les agents comp\233tents vis\233s \224 l'article XV.60/4 peuvent lui envoyer, \224 titre informatif, une copie de la d\233cision par pli ordinaire."°
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(1Inséré par L 2020-09-29/05, art. 34, 092; En vigueur : 30-11-2020)
(2L 2024-02-09/19, art. 49, 129; En vigueur : 31-03-2024)
Art. 15.60/14.[1 La décision a force exécutoire.]1
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(1Inséré par L 2020-09-29/05, art. 35, 092; En vigueur : 30-11-2020)
Chapitre 4.[1 - Le recours]1
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(1Inséré par L 2020-09-29/05, art. 36, 092; En vigueur : 30-11-2020)
Art. 15.60/15.[1 Le contrevenant qui conteste la décision infligeant une amende administrative introduit, à peine de forclusion, dans un délai de soixante jours à compter de la notification de la décision, un recours devant le Conseil d'Etat en application de l'article 14, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Ce recours suspend l'exécution de la décision.]1
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(1Inséré par L 2020-11-04/09, art. 2, 093; En vigueur : 30-11-2020)
Chapitre 5.[1 - Le paiement de l'amende administrative]1
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(1Inséré par L 2020-09-29/05, art. 37, 092; En vigueur : 30-11-2020)
Art. 15.60/16.[1 L'amende administrative est sauf recours visé à l'article XV.60/15, payée dans un délai de trois mois à compter du jour de la notification de la décision infligeant l'amende administrative.
Les agents compétents visés à l'article XV.60/4 peuvent toutefois accorder au contrevenant, à sa demande et s'il y a lieu, un délai plus long, sans pouvoir dépasser le délai d'un an.
L'amende administrative est payée sur le numéro de compte mentionné dans la notification relative à la décision infligeant une amende administrative.]1
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(1Inséré par L 2020-09-29/05, art. 38, 092; En vigueur : 30-11-2020)
Art. 15.60/17.[1 Si le contrevenant demeure en défaut de payer l'amende administrative dans le délai visé à l'article XV.60/16, les agents compétents visés à l'article XV.60/4 transmettent le dossier à l'administration du SPF Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances non fiscales en vue du recouvrement de cette amende.
A cet effet, les agents compétents visés à l'article XV.60/4 transmettent une copie de la décision administrative à l'administration visée à l'alinéa 1er.
Les recouvrements à intenter par l'administration visée à l'alinéa 1er se déroulent conformément aux articles 3 et 4 de la loi domaniale du 22 décembre 1949.]1
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(1Inséré par L 2020-09-29/05, art. 39, 092; En vigueur : 30-11-2020)
Art. 15.60/18.[1 L'action en récupération de l'amende administrative se prescrit par dix ans à dater du jour où la décision des agents compétents visés à l'article XV.60/4 n'est plus susceptible de recours.]1
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(1Inséré par L 2020-09-29/05, art. 40, 092; En vigueur : 30-11-2020)
Art. 15.60/19.[1 Le paiement de l'amende met fin à l'action des agents compétents visés à l'article XV.60/4.]1
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(1Inséré par L 2020-09-29/05, art. 41, 092; En vigueur : 30-11-2020)
Chapitre 6.[1 - Montant de l'amende administrative]1
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(1Inséré par L 2020-09-29/05, art. 42, 092; En vigueur : 30-11-2020)
Art. 15.60/20.[2 § 1er.]2[1 Les montants minimaux et maximaux de l'amende administrative correspondent aux montants minimaux et maximaux respectifs de l'amende pénale, définie aux chapitres 1er et 2 du titre 3 du présent livre, sanctionnant le même fait.
Les décimes additionnels visés à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales sont également applicables aux amendes administratives visées dans le présent Code.]1
["2 \167 2. Les crit\232res suivants, non exhaustifs et indicatifs, sont pris en consid\233ration pour l'imposition de l'amende administrative: 1\176 la nature, la gravit\233, l'ampleur et la dur\233e de l'infraction; 2\176 toute mesure prise par l'entreprise pour att\233nuer ou r\233parer les dommages subis par les consommateurs; 3\176 les infractions ant\233rieures commises par l'entreprise; 4\176 les avantages financiers obtenus ou les pertes \233vit\233es par l'entreprise du fait de l'infraction, si les donn\233es concern\233es sont disponibles; 5\176 les sanctions inflig\233es \224 l'entreprise pour la m\234me infraction dans d'autres Etats membres dans les affaires transfrontali\232res pour lesquelles les informations relatives \224 ces sanctions sont disponibles gr\226ce au m\233canisme \233tabli par le r\232glement (UE) 2017/2394 du Parlement europ\233en et du Conseil; 6\176 toute autre circonstance aggravante ou att\233nuante applicable au cas concern\233."°
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(1Inséré par L 2020-09-29/05, art. 43, 092; En vigueur : 30-11-2020)
(2L 2022-05-08/01, art. 34, 107; En vigueur : 28-05-2022)
Chapitre 7.[1 - Publication]1
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(1Inséré par L 2021-11-28/08, art. 13, 102; En vigueur : 25-12-2021)
Art. 15.60/21.[1 § 1er. Les agents visés à l'article XV.60/4 peuvent rendre la décision d'infliger une amende administrative publique, intégralement ou sous une forme limitée, sur le site web du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, au plus tôt à l'issue du délai de recours visé à l'article XV.60/15.
§ 2. Les agents visés à l'article XV.60/4 peuvent décider de rendre la décision d'infliger une amende administrative publique de façon nominative dans le but d'avertir ou d'informer les consommateurs et les entreprises au sujet des pratiques employées par le contrevenant ou d'éviter de futures infractions par l'entreprise.
Si la publication de l'identité des personnes morales ou des données à caractère personnel des personnes physiques par les agents visés à l'article XV.60/4 est considérée disproportionnée après une évaluation au cas par cas de la proportionnalité de la publication des données de ce type, ou lorsque la publication menace de mettre en péril une enquête en cours ou une procédure pénale en cours, il est procédé à une publication non nominative et/ou limitée, ou la décision n'est pas rendue publique.
S'il est procédé à une publication nominative, cette décision est prise en même temps que la décision d'infliger une amende administrative. [2 La décision de rendre publique de façon nominative la décision d'infliger une amende administrative peut faire l'objet d'un recours tel que visé à l'article XV.60/15.]2
Les données à caractère personnel, telles que visées à l'article 4, 1), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après le "règlement général sur la protection des données"), qui peuvent être rendues publiques sont des données d'identification du contrevenant et des données relatives aux infractions constatées, aux pratiques sous-jacentes, et aux moyens utilisés pour commettre ces infractions. Les adresses sont uniquement publiées si le contrevenant n'y est pas domicilié.
§ 3. Lorsqu'il n'est pas fait application du paragraphe 2, la décision d'infliger une amende administrative peut être rendue publique de façon non nominative à tout moment.
§ 4. Chaque décision qui est rendue publique continue de figurer pendant une période d'au moins cinq ans après la publication sur le site web du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, où elle est accessible à chaque citoyen. Les données à caractère personnel, telles que visées à l'article 4, 1), du règlement général sur la protection des données, qui sont reprises dans la publication ne sont toutefois mentionnées sur le site web que le temps nécessaire conformément aux objectifs visés au paragraphe 2, alinéa 1er, et ce pour une durée maximum de dix ans.]1
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(1L 2023-11-05/07, art. 54, 123; En vigueur : 21-12-2023)
(2L 2023-11-21/07, art. 2, 124; En vigueur : 24-12-2023)
Art. 15.60/22.[1 Lorsqu'une décision est prise d'infliger une amende administrative à la suite de procès-verbaux constatant une infraction aux dispositions du titre 3, chapitre 2, section 8, sous-section 1re, les agents visés à l'article XV.60/4 en informent les agents visés à l'article XV.2 ou XV.25/1, afin que ceux-ci puissent informer la partie lésée, lorsqu'elle est connue, ou son représentant, de l'existence de l'infraction et lui communiquer la quantité réelle ou estimée ainsi que la nature réelle ou supposée des marchandises dont il est fait abandon, et ce pour autant que le contrevenant ait fait abandon des marchandises au Trésor public et avant que la décision d'infliger une amende administrative conformément à l'article XV.60/13 ne soit notifiée au contrevenant.]1
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(1Inséré par L 2023-11-05/07, art. 55, 123; En vigueur : 21-12-2023)
TITRE II.- [1 L'application administrative]1
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(1Inséré par L 2013-11-20/02, art. 2, 005; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 6))
Chapitre 1er.- [1 La transaction]1
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(1Inséré par L 2013-11-20/02, art. 2, 005; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 6))
Section 1ère.[1 - Dispositions générales]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 12, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 15.61.[1 § 1er. [3 Lorsque les agents visés à l'article XV.2 constatent]3 des infractions visées à l'article XV.2, § 1er, [2 les agents désignés par le ministre]2 peuvent proposer une somme, dont le paiement volontaire par l'auteur de l'infraction éteint l'action publique.
Dans ce cas, le contrevenant reçoit la possibilité de consulter préalablement chaque procès-verbal qui constate une infraction faisant l'objet de la proposition et de s'en faire remettre une copie.
Les tarifs ainsi que les modalités de paiement et de perception de cette transaction sont arrêtés par le Roi.
La somme prévue au premier alinéa ne peut être supérieure au maximum de l'amende pénale pouvant être infligée pour l'infraction constatée, augmentée des décimes additionnels.
§ 2. En cas d'application du paragraphe 1er, le procès-verbal n'est transmis au procureur du Roi que lorsque le contrevenant n'a pas accepté la proposition de transaction ou n'a pas payé la somme d'argent proposée dans le délai fixé.
§ 3 Le paiement effectué dans le délai indiqué éteint l'action publique sauf si auparavant, une plainte a été adressée au procureur du Roi, le juge d'instruction a été requis d'instruire ou le tribunal a été saisi du fait. Dans ces cas, les sommes payées sont restituées au contrevenant.
[...]]1
["4 \167 4. La d\233cision de proposer une somme telle que vis\233e au paragraphe 1er peut, pour ce qui concerne les infractions vis\233es \224 l'article XV.83, 15\176 /1, \234tre rendue publique. Le cas \233ch\233ant, la publication est non nominative si son int\233r\234t ne l'emporte pas sur la protection de la vie priv\233e ou si elle risque de compromettre une enqu\234te ou proc\233dure p\233nale en cours ou de causer un pr\233judice disproportionn\233 aux personnes ou entreprises concern\233es."°
["5 \167 5. Les crit\232res suivants, non exhaustifs et indicatifs, sont pris en consid\233ration pour la d\233termination de la somme vis\233e au paragraphe 1er, le cas \233ch\233ant: 1 la nature, la gravit\233, l'ampleur et la dur\233e de l'infraction; 2 toute mesure prise par l'entreprise pour att\233nuer ou r\233parer les dommages subis par les consommateurs; 3 les infractions ant\233rieures commises par l'entreprise; 4 les avantages financiers obtenus ou les pertes \233vit\233es par l'entreprise du fait de l'infraction, si les donn\233es concern\233es sont disponibles; 5 les sanctions inflig\233es \224 l'entreprise pour la m\234me infraction dans d'autres Etats membres dans les affaires transfrontali\232res pour lesquelles les informations relatives \224 ces sanctions sont disponibles gr\226ce au m\233canisme \233tabli par le r\232glement (UE) 2017/2394 du Parlement europ\233en et du Conseil; 6 toute autre circonstance aggravante ou att\233nuante applicable au cas concern\233."°
["6 \167 6. En cas d'application du paragraphe 1er pour les proc\232s-verbaux constatant une infraction aux dispositions du titre 3, chapitre 2, section 8, sous-section 1re, et pour autant que le contrevenant ait fait abandon des marchandises au Tr\233sor public, l'agent vis\233 \224 l'article XV.2 ou XV.25/1 informe la partie l\233s\233e, lorsqu'elle est connue, ou son repr\233sentant de l'infraction, lui communique la quantit\233 r\233elle ou estim\233e ainsi que la nature r\233elle ou suppos\233e des marchandises dont il est fait abandon, avant que la proposition de transaction ne soit faite au contrevenant."°
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(1Inséré par L 2013-11-20/02, art. 2, 005; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 6))
(2L 2016-06-29/01, art. 43, 036; En vigueur : 16-07-2016)
(3L 2017-04-18/03, art. 25, 046; En vigueur : 04-05-2017)
(4L 2021-11-28/08, art. 15, 102; En vigueur : 25-12-2021)
(5L 2022-05-08/01, art. 35, 107; En vigueur : 28-05-2022)
(6L 2023-11-05/07, art. 56, 123; En vigueur : 21-12-2023)
Section 2.[1 - Dispositions relatives au livre XI]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/60, art. 13, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Sous-section 1ère.[1 - Lutte contre la contrefaçon et la piraterie]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/60, art. 13, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 15.62.
<Abrogé par L 2023-11-05/07, art. 57, 123; En vigueur : 21-12-2023>
Sous-section 2.[1 - Gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/60, art. 13, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 15.62/1.[1 L'agent spécialement désigné à cet effet par le ministre peut, au vu des procès-verbaux constatant une infraction aux dispositions visées à l'article XV.112, §§ 1er et 2, proposer aux contrevenants le paiement d'une somme qui éteint l'action publique.
Les tarifs ainsi que les modalités de paiement et de perception sont fixés par le Roi.
La somme prévue à l'alinéa 1er ne peut être supérieure au maximum de l'amende prévue à l'article XV.112 majorée des décimes additionnels.
Le paiement effectué dans le délai indiqué éteint l'action publique sauf si auparavant une plainte a été adressée au procureur du Roi, le juge d'instruction a été requis d'instruire ou le tribunal a été saisi du fait. Dans ce cas, les sommes sont restituées au contrevenant.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 13, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Chapitre 1/1.[1 - Les règles applicables aux amendes administratives]1
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(1Inséré par L 2020-09-29/05, art. 44, 092; En vigueur : 30-11-2020)
Art. 15.62/2.[1 En cas de récidive dans un délai de cinq ans qui suit une décision administrative [2 définitive]2 déclarant la culpabilité, une décision administrative [2 définitive]2 infligeant une amende administrative ou une condamnation judiciaire à une sanction, le montant de l'amende administrative peut être porté au double du maximum.]1
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(1Inséré par L 2020-09-29/05, art. 45, 092; En vigueur : 30-11-2020)
(2L 2024-02-09/19, art. 50, 129; En vigueur : 31-03-2024)
Art. 15.62/3.[1 En cas de concours de plusieurs infractions, les montants des amendes administratives sont cumulés sans qu'ils puissent cependant excéder le double du maximum de l'amende administrative la plus élevée.]1
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(1Inséré par L 2020-09-29/05, art. 46, 092; En vigueur : 30-11-2020)
Art. 15.62/4.[1 Quand un même fait constitue plusieurs infractions ou lorsque différentes infractions soumises simultanément aux agents compétents visés à l'article XV.60/4 constituent la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse, l'amende administrative la plus forte est seule infligée.
Lorsque les agents compétents constatent que des infractions ayant antérieurement fait l'objet d'une décision infligeant une amende administrative définitive et d'autres faits dont ils sont saisis et qui, à les supposer établis, sont antérieurs à ladite décision et constituent avec les premières infractions la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse, ils tiennent compte, pour la fixation de l'amende administrative, des amendes administratives déjà infligées. Si celles-ci leur paraissent suffire à une juste répression de l'ensemble des infractions, ils se prononcent sur la culpabilité et renvoient dans leur décision aux amendes administratives déjà infligées. Le total des amendes administratives infligées en application du présent article ne peut excéder le maximum de l'amende administrative la plus forte.]1
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(1Inséré par L 2020-09-29/05, art. 47, 092; En vigueur : 30-11-2020)
Art. 15.62/5.[1 En cas de circonstances atténuantes, l'amende administrative peut être réduite en dessous du montant minimum porté par la loi.]1
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(1Inséré par L 2020-09-29/05, art. 48, 092; En vigueur : 30-11-2020)
Art. 15.62/6.[1 § 1er. Les agents compétents visés à l'article XV.60/4 peuvent décider qu'il sera sursis à l'exécution de la décision infligeant une amende administrative, en tout ou en partie, pour autant que le contrevenant ne s'est pas vu infliger une amende administrative de niveau 2 à 6 ou n'a pas été condamné à une sanction pénale de niveau 2 à 6 durant les cinq années qui précèdent la nouvelle infraction.
Une sanction de niveau 1 à 6 infligée ou prononcée antérieurement pour des faits unis par une même intention délictueuse ne fait pas obstacle à l'octroi d'un sursis.
§ 2. Les agents compétents visés à l'article XV.60/4 accordent le sursis par la même décision que celle par laquelle ils infligent l'amende.
La décision accordant ou refusant le sursis doit être motivée.
§ 3. Le délai d'épreuve ne peut être inférieur à une année ni excéder trois années, à compter de la date de la notification de la décision infligeant l'amende administrative ou à dater du jugement ou de l'arrêt coulé en force de chose jugée.
§ 4. Le sursis peut être révoqué en cas de nouvelle infraction commise pendant le délai d'épreuve et ayant entraîné l'application d'une amende administrative d'un niveau égal, supérieur ou inférieur à celui de l'amende administrative antérieurement assortie du sursis.
§ 5. Le sursis est révoqué dans la même décision que celle par laquelle est infligée l'amende administrative pour la nouvelle infraction commise dans le délai d'épreuve.
La mention de la révocation du sursis dans la décision se fait tant lorsque la révocation a lieu de plein droit que dans le cas où elle est laissée à l'appréciation des agents compétents.
§ 6. L'amende administrative qui devient exécutoire par suite de la révocation du sursis est cumulée sans limite avec celle infligée du chef de la nouvelle infraction.]1
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(1Inséré par L 2020-09-29/05, art. 49, 092; En vigueur : 30-11-2020)
Chapitre 2.- [1 Les sanctions administratives [...]]1
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(1Inséré par L 2013-11-20/02, art. 2, 005; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 6))
Section 1ère.[1 Sanctions administratives dans le cadre du livre III.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 6, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 15.63.[1 Le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie est chargé du contrôle et la surveillance des guichets d'entreprises.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 6, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 15.64.[1 § 1er. Le service chargé du contrôle des guichets d'entreprises vérifie la bonne exécution par ces derniers des missions qui leur sont confiées par ou en exécution du présent code ou d'autres lois.
§ 2. S'il constate que toutes les conditions n'ont pas été prises en compte par le guichet d'entreprises, il demande au service de gestion la radiation de l'inscription ou de la modification en application de l'article III.38.
§ 3. Il peut, conformément à l'article XV.65, proposer de sanctionner un guichet d'entreprises qui n'a pas pris en compte les conditions et formalités requises.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 6, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 15.65.[1 § 1er. Lorsqu'il est constaté lors d'un contrôle qu'un guichet d'entreprises n'exécute pas correctement ses missions, manque aux obligations visées par les articles III.70 à 72 ou entrave l'exercice des missions visées aux articles XV.3, XV.63 et XV.64, le service chargé du contrôle peut :
1°notifier au guichet d'entreprises, par envoi recommandé, un avertissement selon le mode défini à l'article XV.31;
2°lorsqu'il n'est pas donné suite, dans le délai fixé, à l'avertissement visé au point 1°, infliger une amende administrative d'un montant minimum de 100 euros et allant au maximum jusqu'au triple des rémunérations perçues par le guichet d'entreprise concerné dans l'année civile précédente en application de l'article III.73;
3°en cas de récidive ou de concours de manquements à plusieurs des dispositions visées au paragraphe 1er, proposer la suspension ou le retrait de l'agrément du guichet d'entreprises au ministre qui a les classes moyennes dans ses attributions.
§ 2. Avant de notifier l'amende administrative visée au paragraphe 1er, 2°, ou de proposer la suspension ou le retrait de l'agrément visés au paragraphe 1er, 3°, le service chargé du contrôle donne au guichet d'entreprises concerné la possibilité de se faire entendre. Il adresse à cet effet une convocation par envoi recommandé, mentionnant les faits constatés, les dispositions enfreintes, les modalités de consultation du dossier et la date de l'audition, laquelle ne peut être fixée que quinze jours au plus tôt après l'envoi de la convocation.
§ 3. Les avertissements et sanctions visés au paragraphe 1er, 1° et 2°, peuvent faire l'objet, dans les soixante jours suivant leur notification, d'un recours, par envoi recommandé, auprès du ministre. Le ministre ou les fonctionnaires délégués à cet effet entendent les intéressés et prononcent leur décision dans les soixante jours qui suivent l'introduction du recours. Les décisions sont notifiées par envoi recommandé. Le recours est suspensif. ]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 6, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Section 2.- [1 Sanctions administratives dans le cadre du livre VII]1
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(1Inséré par L 2015-10-26/06, art. 57, 028; En vigueur : 01-11-2015)
Art. 15.66.[1 Sans préjudice des mesures définies par le présent livre, par le livre VII, titre 4, chapitre 4 ou par d'autres lois ou règlements, la FSMA peut, lorsqu'elle constate une infraction aux [2 dispositions du livre VII, titre 4, chapitre 4, à l'exception de l'article VII.183, § 5, 4°]2 ou aux mesures prises en exécution de celles-ci, infliger à un prêteur une amende administrative qui ne peut être inférieure à 2 500 euros, ni supérieure, pour le même fait ou pour le même ensemble de faits, à 50 000 euros.
Elle peut, dans les mêmes conditions, infliger à un intermédiaire de crédit une amende administrative qui ne peut être inférieure à 500 euros, ni supérieure, pour le même fait ou pour le même ensemble de faits, à 25.000 euros.
La procédure prévue aux articles 70 et suivants de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers est applicable.
La FSMA informe le SPF Economie des sanctions définitives prises conformément à l'alinéa précédent.
Les amendes imposées en application du présent article sont recouvrées au profit du Trésor par l'Administration du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 11, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3; modifié par AR 2015-06-28/02, art. 2))
(2L 2018-07-30/47, art. 34, 065; En vigueur : 15-09-2018)
Section 3.[1 - Sanctions administratives en matière de droit d'auteur et de droits voisins]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 14, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 15.66/1.[1 § 1er. Le ministre peut retirer totalement ou partiellement l'autorisation visée à l'article XI.273/17 si les conditions mises à son octroi ne sont pas ou plus respectées, ainsi que lorsque la société commet ou a commis des atteintes graves ou répétées aux dispositions du livre XI, titre 5, de ses arrêtés d'exécution ou aux dispositions de ses statuts ou règlements ou lorsque l'organisme de gestion collective visé à l'article XI.246, § 1er, alinéa 2 commet ou a commis des atteintes graves ou répétées aux dispositions visées à l'article XI.279, § 2.
Lorsque le retrait de l'autorisation est envisagé, le ministre notifie au préalable ses griefs à la société de gestion ou l'organisme de gestion concerné par envoi recommandé avec accusé de réception. Il porte à la connaissance de la société de gestion ou de l'organisme qu'à dater de cette notification, elle ou il dispose d'un délai de deux mois pour consulter le dossier qui a été constitué, être entendu(e) par le ministre ou la personne désignée à cet effet et faire valoir ses moyens.
Le ministre détermine la date à laquelle le retrait entre en vigueur. Tout retrait est publié au Moniteur belge dans les trente jours de la décision de retrait. Entre la date de notification de la décision de retrait à la société de gestion ou à l'organisme et la date d'entrée en vigueur du retrait, sans préjudice du paragraphe 4, la société de gestion ou l'organisme prend les mesures prudentes et diligentes visant à cesser les activités de gestion pour lesquelles l'autorisation est retirée. Elle ou il avertit notamment immédiatement, selon les modalités fixées par le ministre, les ayants droit qui lui ont confié la gestion de leurs droits, de la décision de retrait et de la date d'entrée en vigueur de celle-ci.
A la date d'entrée en vigueur du retrait de l'autorisation, celui-ci vaut résolution des contrats par lesquels les ayants droit confient la gestion de leurs droits à la société de gestion ou à l'organisme de gestion collective. En cas de retrait partiel, les contrats sont résiliés dans la mesure où ils portent sur l'activité pour laquelle l'autorisation a été retirée.
§ 2. A dater de la publication au Moniteur belge de la décision de retrait de l'autorisation, sont versés à la caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert à l'initiative du ou des commissaires spéciaux visés au paragraphe 4, mentionnant en rubrique le nom de la société ou de l'organisme dont l'autorisation est retirée:
1°les droits encore dus pour des périodes antérieures à la date d'entrée en vigueur de la décision de retrait;
2°les droits soumis à une gestion collective obligatoire qui sont encore dus pour des périodes postérieures à cette entrée en vigueur, si, à la date de l'entrée en vigueur de la décision de retrait de l'autorisation, il n'y a pas d'autre société de gestion ou organisme de gestion collective autorisé à gérer ces droits pour la même catégorie d'ayants droit.
La gestion du compte visé à l'alinéa 1er, incombe exclusivement aux commissaires spéciaux visés au paragraphe 4.
§ 3. Les actes et décisions de la société ou de l'organisme dont l'autorisation a été retirée, intervenus nonobstant la décision de retrait, sont nuls.
§ 4. Dès la décision de retrait total ou partiel de l'autorisation d'une société de gestion ou d'un organisme de gestion collective, le ministre peut désigner un ou plusieurs commissaires spéciaux pour la durée qu'il détermine disposant des compétences juridiques, financières et comptables requises, se substituant aux organes compétents pour les besoins et dans les limites de la mise en oeuvre de la cessation des activités de gestion pour lesquelles l'autorisation est retirée. Aux fins de l'exécution de leur mission les commissaires spéciaux peuvent se faire assister de tout expert.
Le ou les commissaires spéciaux visés à l'alinéa 1er ont pour mission de procéder à la répartition des droits visés au paragraphe 2, en application des règles de répartition de la société de gestion, de l'organisme de gestion collective ou, si celles-ci s'avéraient non conformes à la loi ou aux statuts de la société gestion ou de l'organisme de gestion collective, en application des règles de répartition qu'ils fixent. Préalablement à leur fixation, les projets de règles de répartition sont communiqués pour avis au Service de contrôle. Celui-ci rend son avis dans un délai de 15 jours à dater de la réception des projets. Pour les besoins et dans les limites de la mise en oeuvre de la cessation des activités de gestion pour lesquelles l'autorisation est retirée, le ou les commissaires visés à l'alinéa 1er, sont autorisés à prolonger les contrats de perception et de gestion des droits.
Les émoluments du ou des commissaires spéciaux sont fixés par le ministre selon un barème fixé par le Roi et sont dus par la société ou l'organisme dont l'autorisation a été retirée. Ils sont avancés par le fonds organique constitué en application de l'article XI.287 et sont récupérés par le SPF Economie à charge de la société dont l'autorisation a été retirée.
Le ou les commissaires spéciaux remettent au moins une fois par trimestre un rapport écrit de leurs activités au ministre.
La mission du ou des commissaires spéciaux prend fin sur décision du ministre.]1
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(1L 2017-06-08/13, art. 115, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 15.66/2.[1 § 1er. Sans préjudice des autres mesures prévues par la loi, si au terme du délai fixé en application de l'article XV.31/1, il n'a pas été remédié au manquement constaté, le ministre ou l'agent spécialement désigné à cet effet peut, à l'égard de la société de gestion, de l'entité de gestion indépendante, de l'organisme de gestion collective ou de la personne, visé(e) à l'article XV.31/1, § 1er, alinéa 1er, ayant pu faire valoir ses moyens, conformément au paragraphe 2:
1°publier que nonobstant le délai fixé en application de l'article XV.31/1, la société de gestion, l'entité de gestion indépendante, l'organisme de gestion collective ou la personne, visé(e) à l'article XV.31/1, § 1er, alinéa 1er, ne s'est pas conformé(e) aux dispositions légales dont le manquement est constaté;
2°suspendre ou interdire, en tout ou en partie, pour la durée qu'il détermine l'exercice direct ou indirect de l'activité de gestion au sens de l'article I.16, § 1er, 4° à 6° exercée sans autorisation ou sans déclaration;
3°imposer une amende administrative d'un montant entre 100 et 110 000 euros, sauf en cas d'infraction aux dispositions visées à l'article XV.112.
§ 2. Lorsqu'une des mesures visées au paragraphe 1er, est envisagée, le ministre ou l'agent spécialement désigné à cet effet notifie au préalable ses griefs à la société de gestion concernée, à l'entité de gestion indépendante, à l'organisme de gestion collective ou à la personne, visé(e) à l'article XV.31/1, § 1er, alinéa 1er, par envoi recommandé avec accusé de réception.
Dans cet envoi, il porte à la connaissance de la société de gestion, de l'entité de gestion indépendante, de l'organisme de gestion collective ou de la personne, visé(e) à l'article XV.31/1, § 1er, alinéa 1er:
1°les faits à propos desquels la procédure est entamée;
2°le fait que le contrevenant a la possibilité d'exposer par écrit, par envoi recommandé, ses moyens de défense dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de l'envoi recommandé du ministre ou de l'agent spécialement désigné à cet effet, et qu'il dispose à cette occasion du droit de demander au ministre ou à l'agent spécialement désigné à cet effet de présenter oralement sa défense;
3°le fait que le contrevenant a le droit de se faire assister par un conseil;
4°le fait que le contrevenant a le droit de consulter son dossier;
5°une copie de l'avertissement visé à l'article XV.31/1.
§ 3. La personne exerçant une activité de gestion non autorisée en vertu de l'article XI.273/17 ou non déclarée en vertu de l'article XI.273/18 qui accomplit des actes ou prend des décisions en violation de la suspension ou de l'interdiction est responsable du préjudice qui en résulte pour les tiers.
Lorsque la personne visée à l'alinéa 1er est une personne morale, les membres des organes d'administration et de gestion et les personnes chargées de la gestion qui accomplissent des actes ou prennent des décisions en violation de la suspension ou de l'interdiction sont responsables solidairement du préjudice qui en est résulté pour les tiers.
La décision de suspension ou d'interdiction est publiée au Moniteur belge. Les actes et décisions intervenus en violation de celle-ci sont nuls.
§ 4. Les décisions du ministre visées au paragraphe 1er, 1° et 2°, sortent leurs effets à l'égard de la société de gestion, de l'entité de gestion indépendante, de l'organisme de gestion collective ou de la personne, visé(e) à l'article XV.31/1, § 1er, alinéa 1er, à dater de leur notification à la société, à l'entité, à l'organisme ou à la personne concerné(e) par envoi recommandé avec accusé de réception et, à l'égard des tiers, à dater de leur publication au Moniteur belge conformément aux dispositions du paragraphe 1er.
§ 5. A l'échéance du délai prévu au paragraphe 2, alinéa 2, 2°, ou, le cas échéant, après la défense écrite ou orale par le contrevenant ou son conseil, le fonctionnaire spécialement désigné à cet effet peut imposer une amende administrative au contrevenant sur la base du paragraphe 1er .
La décision d'imposer une amende administrative a force exécutoire à l'échéance du délai d'un mois à compter du jour de sa notification, visée au paragraphe 6.
§ 6. La décision est notifiée par envoi recommandé au contrevenant.
§ 7. Le fonctionnaire visé au paragraphe 5 ne peut imposer d'amende administrative à l'échéance d'un délai de cinq ans à compter du jour où le fait est commis, les éventuelles procédures de recours non comprises.]1
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(1L 2017-06-08/13, art. 116, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 15.66/3.[1 § 1er. Sans préjudice des autres mesures prévues par la loi, si au terme du délai fixé par le Roi les informations demandées en application de l'article XI.285 par le SPF Economie, ou le tiers qu'il désigne, ne sont pas fournies par une personne physique ou une personne morale de droit public ou de droit privé, le ministre ou l'agent spécialement désigné à cet effet peut lui imposer une amende administrative d'un montant entre 100 et 110.000 euros.
§ 2. Lorsque l'amende administrative visée au paragraphe 1er, est envisagée, le ministre ou l'agent spécialement désigné à cet effet notifie au préalable ses griefs à la personne concernée, par envoi recommandé avec accusé de réception.
Dans cet envoi, il porte à la connaissance de la personne concernée le fait qu'elle a la possibilité d'exposer par écrit, par envoi recommandé, ses moyens de défense dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de l'envoi recommandé du ministre ou de l'agent spécialement désigné à cet effet, et qu'elle dispose à cette occasion du droit de demander au ministre ou à l'agent spécialement désigné à cet effet de présenter oralement sa défense.
§ 3. Les recours contre l'amende administrative visée au présent article ainsi que contre les actes administratifs préparatoires de celle-ci sont portés exclusivement devant le [2 Cour des marchés]2.
La décision d'imposer une amende administrative a force exécutoire à l'échéance du délai d'un mois à compter du jour de sa notification, visé au paragraphe 2.
Le recours est suspensif.
§ 4. La décision est notifiée par envoi recommandé au contrevenant.
§ 5. L'amende administrative ne peut être imposée à l'échéance d'un délai d'un an à compter du jour où les renseignements demandés auraient dû être communiqués au SPF Economie ou au tiers qu'il désigne, les éventuelles procédures de recours non comprises.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 14, 024; En vigueur : 01-01-2015)
(2L 2017-02-20/01, art. 2, 044; En vigueur : 27-02-2017)
Art. 15.66/4.[1 Sans préjudice du droit de citer devant le juge compétent, le recouvrement des amendes administratives visées aux articles XV.66/2 à XV.66/3 peut avoir lieu par voie de contrainte à la diligence de l'administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 14, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Section 4.[1 Sanctions administratives dans le cadre du livre XIX]1
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(1Inséré par L 2023-05-04/02, art. 7, 121; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 15.66/5.[1 Sans préjudice de l'article XV.2, § 1er, les agents du SPF Economie contrôlent de manière régulière si le recouvreur de dettes continue à remplir les conditions de l'inscription qui lui a été délivrée.
Dans le cadre de ce contrôle, les agents visés à l'alinéa 1er peuvent à tout instant demander au recouvreur de dettes des informations ou pièces complémentaires.
Le recouvreur de dettes informe sans délai par voie électronique les agents visés à l'article XV.2 de toute modification aux informations visées à l'article XIX.6. § 4, jointes à sa demande d'inscription.]1
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(1Inséré par L 2023-05-04/02, art. 8, 121; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 15.66/6.[1 § 1er. Sans préjudice de l'application des procédures et poursuites visées à l'article XV.60/1, § 1er, l'inscription visée à l'article XIX.6 peut être radiée par les agents du SPF Economie lorsque le recouvreur de dettes concerné ne remplit plus l'une des conditions prévues par le livre XIX ou les arrêtés pris en exécution de celui-ci, ou quand il méconnait une des dispositions du titre 3, chapitre 6, ou du titre 4, chapitre 1er, du livre VI, ou une des dispositions du livre XIX ou des arrêtés pris en exécution de celui-ci.
L'inscription visée à l'article XIX.6 peut également être radiée lorsque le recouvreur de dettes concerné ne transmet pas, dans le délai fixé par les agents du SPF Economie, les informations ou pièces complémentaires nécessaires au contrôle visé à l'article XV.66/5.
§ 2. Les agents du SPF Economie notifient au préalable, par voie électronique, les griefs au recouvreur de dettes concerné.
Le recouvreur de dettes concerné peut consulter son dossier et dispose, à dater de la notification visée à l'alinéa 1er, d'un délai de trente jours calendrier pour présenter sa défense.
La décision des agents du SPF Economie est notifiée par voie électronique au recouvreur de dettes concerné.
§ 3. Lorsque les agents du SPF Economie estiment qu'il y a lieu de procéder à la radiation de l'inscription visée à l'article XIX.6, cette radiation ne peut en aucun cas excéder un an à compter de la notification de la décision.
Les agents du SPF Economie peuvent décider que le recouvreur de dettes concerné ne peut pas introduire une nouvelle demande d'inscription durant la durée de la radiation.
A l'issue de la période de radiation, une nouvelle demande d'inscription peut être introduite, conformément à l'article XIX.6, pour exercer à nouveau les activités visées au livre XIX.
§ 4. L'inscription ne peut plus être accordée aux personnes ayant, jusqu'à deux reprises, fait l'objet d'une mesure de radiation de l'inscription d'une durée respective d'au moins un mois.
L'inscription ne peut être accordée aux personnes morales au sein desquelles les fonctions d'administrateur, de gérant, de directeur ou de fondé de pouvoir sont confiées à une personne ayant, jusqu'à deux reprises, fait l'objet d'une mesure de radiation de l'inscription d'une durée respective d'au moins un mois.
§ 5. Le Roi peut déterminer les conditions et modalités complémentaires de la radiation de l'inscription et du refus d'inscription.]1
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(1Inséré par L 2023-05-04/02, art. 9, 121; En vigueur : 01-09-2023)
Chapitre 3.- [1 Radiation et autres mesures de redressement dans le cadre du livre VII, titre 4, chapitre 4.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 12, 021; En vigueur : 01-07-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3)
Section 1ère.- [1 Radiation et autres mesures de redressement applicables aux prêteurs et intermédiaires de crédit de droit belge.]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/39, art. 12, 021; En vigueur : 01-07-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3)
Art. 15.67.[1 La FSMA radie par décision notifiée par lettre recommandée à la poste ou avec accusé de réception, l'agrément des prêteurs et l'inscription des intermédiaires de crédit qui n'ont pas entamé leurs activités correspondant à l'agrément ou à l' inscription obtenu dans les six mois de l'agrément ou de l'inscription, qui y renoncent, qui ont été déclarés en faillite ou qui ont cessé d'exercer leurs activités.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 12, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3; modifié par AR 2015-06-28/02, art. 2))
Art. 15.67/1.[1 § 1er. Lorsque la FSMA constate qu'un prêteur ne fonctionne pas en conformité avec les dispositions du livre VII, titre 4, chapitre 4 et des arrêtés et règlements pris pour son exécution, elle identifie ces manquements et fixe le délai dans lequel il doit être remédié à la situation constatée.
Si, au terme de ce délai, il n'a pas été remédié à la situation, la FSMA peut :
1°désigner un commissaire spécial.
Dans ce cas, l'autorisation écrite, générale ou spéciale de celui-ci est requise pour tous les actes et décisions de tous les organes du prêteur, y compris l'assemblée générale, et pour ceux des personnes chargées de la gestion; la FSMA peut toutefois limiter le champ des opérations soumises à autorisation.
Le commissaire spécial peut soumettre à la délibération de tous les organes du prêteur, y compris l'assemblée générale, toutes propositions qu'il juge opportunes. La rémunération du commissaire spécial est fixée par la FSMA et supportée par le prêteur.
Les membres des organes d'administration et de gestion et les personnes chargées de la gestion qui accomplissent des actes ou prennent des décisions sans avoir recueilli l'autorisation requise du commissaire spécial sont responsables solidairement du préjudice qui en est résulté pour le prêteur ou les tiers.
Si la FSMA a publié au Moniteur belge la désignation du commissaire spécial et spécifié les actes et décisions soumis à son autorisation, les actes et décisions intervenus sans cette autorisation alors qu'elle était requise sont nuls, à moins que le commissaire spécial ne les ratifie. Dans les mêmes conditions toute décision d'assemblée générale prise sans avoir recueilli l'autorisation requise du commissaire spécial est nulle, à moins que le commissaire spécial ne la ratifie.
La FSMA peut désigner un commissaire suppléant;
2°suspendre pour la durée qu'elle détermine l'exercice direct ou indirect de tout ou partie de l'activité du prêteur ou interdire cet exercice.
Les membres des organes d'administration et de gestion et les personnes chargées de la gestion qui accomplissent des actes ou prennent des décisions en violation de la suspension ou de l'interdiction sont responsables solidairement du préjudice qui en est résulté pour le prêteur ou les tiers.
Si la FSMA a publié la suspension ou l'interdiction au Moniteur belge, les actes et décisions intervenus à l'encontre de celle-ci sont nuls;
3°enjoindre le remplacement des administrateurs ou gérants du prêteur dans un délai qu'elle détermine, et, à défaut d'un tel remplacement dans ce délai, substituer à l'ensemble des organes d'administration et de gestion du prêteur un ou plusieurs administrateurs ou gérants provisoires qui disposent, seuls ou collégialement selon le cas, des pouvoirs des personnes remplacées. La FSMA publie sa décision au Moniteur belge.
La rémunération du ou des administrateurs ou gérants provisoires est fixée par la FSMA et supportée par le prêteur.
La FSMA peut, à tout moment remplacer le ou les administrateurs ou gérants provisoires, soit d'office, soit à la demande d'une majorité des actionnaires ou associés lorsqu'ils justifient que la gestion des intéressés ne présente plus les garanties nécessaires;
4°révoquer l'agrément.
En cas d'extrême urgence, la FSMA peut adopter les mesures visées à l'alinéa qui précède sans qu'un délai de redressement ne soit préalablement fixé.
§ 2. Les décisions de la FSMA visées au § 1er sortissent leurs effets à l'égard du prêteur à dater de leur notification à celui-ci par lettre recommandée à la poste ou avec accusé de réception et à l'égard des tiers à dater de leur publication conformément aux dispositions du § 1er.
§ 3. Le § 1er, alinéa 1er et le § 2 ne sont pas applicables en cas de radiation de l'agrément d'un prêteur déclaré en faillite.
§ 4. Le [4 tribunal de l'entreprise]4 prononce à la requête de tout intéressé, les nullités prévues au § 1er, alinéa 2, 1° et 2°.
L'action en nullité est dirigée contre le prêteur. Si des motifs graves le justifient, le demandeur en nullité peut solliciter en référé la suspension provisoire des actes ou décisions attaqués. L'ordonnance de suspension et le jugement prononçant la nullité produisent leurs effets à l'égard de tous. Au cas où l'acte ou la décision suspendus ou annulés ont fait l'objet d'une publication, l'ordonnance de suspension et le jugement prononçant la nullité sont publiés en extrait dans les mêmes formes.
Lorsque la nullité est de nature à porter atteinte aux droits acquis de bonne foi par un tiers à l'égard du prêteur, le tribunal peut déclarer sans effet la nullité à l'égard de ces droits, sous réserve du droit du demandeur à des dommages et intérêts s'il y a lieu.
L'action en nullité ne peut plus être intentée après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle les actes ou décisions intervenus sont opposables à celui qui invoque la nullité ou sont connus de lui.
§ 5. Lorsque le SPF Economie fait savoir à la FSMA par une notification motivée, après avoir entendu l'intéressé, qu'un prêteur a enfreint ou enfreint gravement les dispositions du livre VII [3 , titres 1 à 6,]3 ou des arrêtés et règlements pris pour son exécution, autres que celles du titre 4, chapitre 4, la FSMA radie d'office l'agrément du prêteur sans nouvel examen du dossier sur le fond.
La FSMA informe sans délai le SPF Economie de la radiation intervenue.
§ 6. Lorsque le prêteur est un établissement de crédit, une entreprise d'assurances, un établissement de monnaie électronique ou un établissement de paiement, la FSMA tient la Banque informée des décisions qu'elle prend par application du paragraphe 1er, alinéa 2, 1°, 2° et 4°.
Lorsque la FSMA envisage de prendre la mesure visée au paragraphe 1er, alinéa 2, 3° à l'égard de ces mêmes établissements, la procédure visée à l'article 36bis, §§ 3 et 4 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers est applicable.
§ 7. Les prêteurs dont l'agrément a été radié ou révoqué en vertu des articles XV.67 et XV.67/1 restent soumis au livre VII [3 , titres 1 à 6,]3 et aux arrêtés et règlements pris pour son exécution jusqu'à l'extinction complète de leurs obligations qui découlent du livre VII, à moins que la FSMA ne les en dispense pour certaines dispositions, le cas échéant sur avis du SPF Economie.]1
["2 Le premier alin\233a est \233galement applicable aux pr\234teurs dont l'agr\233ment provisoire a pris fin de plein droit conform\233ment \224 l'article 54, \167 5, alin\233a 2 de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII \"Services de paiement et de cr\233dit \"dans le Code de droit \233conomique, portant insertion des d\233finitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit \233conomique, et portant diverses autres dispositions."°
["2 \167 8. La FSMA peut faire proc\233der, aux frais du pr\234teur, \224 la publication des mesures qu'elle a prises \224 l'\233gard de celui-ci, dans les journaux et publications de son choix ou dans les lieux et pendant la dur\233e qu'elle d\233termine. Elle peut \233galement publier ces mesures sur son site web."°
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 12, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3; modifié par AR 2015-06-28/02, art. 2))
(2L 2018-07-30/47, art. 36, 065; En vigueur : 15-09-2018)
(3L 2018-04-15/14, art. 201, 059; En vigueur : 01-11-2018)
(4L 2018-04-15/14, art. 252, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 15.67/2.[1 § 1er. Lorsque la FSMA constate qu'un intermédiaire de crédit ne fonctionne pas en conformité avec les dispositions du livre VII, titre 4, chapitre 4 et des arrêtés et règlements pris pour son exécution, elle identifie ces manquements et fixe le délai dans lequel il doit être remédié à la situation constatée.
["5 A cette occasion, la FSMA peut interdire l'exercice de tout ou partie de l'activit\233 de l'interm\233diaire de cr\233dit et suspendre l'inscription au registre de ce dernier jusqu'au moment o\249 elle constate qu'il a \233t\233 rem\233di\233 aux manquements."°
Si, au terme de ce délai, la FSMA constate qu'il n'a pas été remédié aux manquements, elle radie l'inscription de l'intermédiaire de crédit concerné.
La radiation entraîne l'interdiction d'exercer l'activité réglementée et de porter le titre.
En cas d'extrême urgence, la FSMA peut adopter les mesures visées au présent paragraphe sans qu'un délai de redressement ne soit préalablement fixé.
§ 2. Les décisions de la FSMA visées au § 1er sortissent leurs effets à l'égard de l'intermédiaire de crédit à dater de leur notification à celui-ci par lettre recommandée à la poste ou avec accusé de réception.
§ 3. Lorsque le SPF Economie fait savoir à la FSMA par une notification motivée, après avoir entendu l'intéressé, qu'un intermédiaire de crédit a enfreint ou enfreint gravement les dispositions du livre VII [4 , titres 1 à 6,]4 ou des arrêtés et règlements pris pour son exécution, autres que celles du titre 4, chapitre 4, la FSMA radie d'office l'inscription de l'intermédiaire de crédit sans nouvel examen du dossier sur le fond.
La FSMA informe sans délai le SPF Economie de la radiation intervenue.
§ 4. Lorsque la FSMA constate qu'il est mis fin à la collaboration entre un prêteur et un agent lié, ou entre un intermédiaire de crédit et un sous-agent, elle radie l'agent ou le sous-agent concerné du registre où il était inscrit, après avoir averti celui-ci au préalable.]1[2 Pour les agents liés à plusieurs prêteurs faisant partie d'un même groupe, la FSMA radie l'agent du registre où il était inscrit, après avoir averti celui-ci au préalable, lorsqu'elle constate que l'agent n'est plus lié à aucun de ces prêteurs.]2
["3 \167 5. La FSMA peut faire proc\233der, aux frais de l'interm\233diaire de cr\233dit, \224 la publication des mesures qu'elle a prises \224 l'\233gard de celui-ci, dans les journaux et publications de son choix ou dans les lieux et pendant la dur\233e qu'elle d\233termine. Elle peut \233galement publier ces mesures sur son site web."°
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 12, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3; modifié par AR 2015-06-28/02, art. 2))
(2L 2015-12-18/31, art. 44, 030; En vigueur : 09-01-2016)
(3L 2018-07-30/47, art. 37, 065; En vigueur : 15-09-2018)
(4L 2018-04-15/14, art. 202, 059; En vigueur : 01-11-2018)
(5L 2019-05-02/25, art. 190, 074; En vigueur : 31-05-2019)
Section 2.- [1 Radiation et autres mesures de redressement applicables aux prêteurs de droit étranger.]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/39, art. 12, 021; En vigueur : 01-07-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3)
Art. 15.67/3.[1 § 1er. Sans préjudice de l'[2 article 329, § 5, de la [3 loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse]3]2, lorsque la FSMA constate qu'un prêteur de droit étranger enregistré conformément à l'article VII. 174, § 4, ne respecte pas les dispositions du livre VII, titre 4, chapitre 4, qui lui sont applicables ou lorsque le SPF Economie fait savoir à la FSMA par une notification motivée, après avoir entendu l'intéressé, qu'un tel prêteur a enfreint ou enfreint gravement les dispositions du livre VII [4 , titres 1 à 6,]4 ou des arrêtés et règlements pris pour son exécution, autres que celles du titre 4, chapitre 4, la FSMA met le prêteur en demeure de remédier, dans le délai qu'elle fixe, à la situation constatée. Elle en informe l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de ce prêteur.
En cas de persistance, au terme de ce délai, des manquements visés à l'alinéa 1er, la FSMA peut, sans préjudice de l'[2 article 329, § 6, de la [3 loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse]3]2, et après en avoir avisé l'autorité de contrôle visée à l'alinéa 1er, prendre toute mesure appropriée à l'encontre de ce prêteur, et en particulier, lui interdire de poursuivre une activité de prêteur et, le cas échéant, d'intermédiaire de crédit en Belgique. Cette décision est notifiée au prêteur par lettre recommandée à la poste, une copie de celle-ci étant adressée à la Banque nationale de Belgique et au SPF Economie.
Lorsque le prêteur est un établissement de crédit, la Commission européenne et l'Autorité bancaire européenne sont informées sans délai des mesures prises conformément à l'alinéa précédent.
§ 2. Sans préjudice de l'[2 article 329, § 5, de la [3 loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse]3]2, lorsque le SPF Economie fait savoir à la FSMA par une notification motivée, après avoir entendu l'intéressé, qu'un prêteur de droit étranger enregistré conformément à l'article VII. 174, § 4, ne se conforme pas aux dispositions d'intérêt général autres que le livre VII [4 , titres 1 à 6]4, qui lui sont applicables, la FSMA en fait part à l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de ce prêteur.
Si, en dépit des mesures prises par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine ou en raison du caractère inadéquat de ces mesures, le prêteur concerné continue d'agir d'une manière clairement préjudiciable aux intérêts des consommateurs en Belgique, la FSMA peut, après en avoir informé l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine, prendre toute mesure appropriée à l'encontre de ce prêteur, et en particulier, lui interdire de poursuivre une activité de prêteur et, le cas échéant, d'intermédiaire de crédit en Belgique. Cette décision est notifiée au prêteur par lettre recommandée à la poste, une copie de celle-ci étant adressée à la Banque nationale de Belgique et au SPF Economie.
Lorsque le prêteur est un établissement de crédit, la Commission européenne et l'Autorité bancaire européenne sont informées sans délai des mesures prises conformément à l'alinéa précédent.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 12, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3; modifié par AR 2015-06-28/02, art. 2))
(2L 2015-10-26/06, art. 58, 028; En vigueur : 01-11-2015)
(3L 2016-10-25/04, art. 168, 039; En vigueur : 28-11-2016)
(4L 2018-04-15/14, art. 203, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 15.67/4.[1 Les articles XV.67 et XV.67/1 sont applicables aux autres prêteurs de droit étranger visés à l'article VII. 176..]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 12, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3; modifié par AR 2015-06-28/02, art. 2))
Section 3.- [1 Radiation et autres mesures de redressement applicables aux intermédiaires en crédit hypothécaire de droit étranger.]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/39, art. 12, 021; En vigueur : 01-07-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3)
Art. 15.68.[1 § 1er. [3 Lorsque la FSMA constate qu'un intermédiaire en crédit hypothécaire de droit étranger visé à l'article VII.183, § 2, ne respecte pas l'article VII. 183, § 5, 1° à 3°, ou lorsque le SPF Economie fait savoir à la FSMA par une notification motivée, après avoir entendu l'intéressé, qu'un tel intermédiaire de crédit ne respecte pas l'article VII. 183, § 5, 4°, la FSMA met cet intermédiaire en demeure de remédier, dans le délai qu'elle fixe, à la situation constatée.]3
["3 Si l'interm\233diaire concern\233 ne prend pas les dispositions n\233cessaires, la FSMA peut prendre toutes les mesures appropri\233es pour qu'il mette fin \224 cette situation irr\233guli\232re. La nature de ces mesures est communiqu\233e \224 l'autorit\233 comp\233tente de l'Etat membre d'origine de cet interm\233diaire."°
["3 En cas de persistance des manquements vis\233s \224 l'alin\233a 1er, la FSMA peut, apr\232s en avoir avis\233 l'autorit\233 de contr\244le vis\233e \224 l'alin\233a pr\233c\233dent, prendre toute mesure appropri\233e \224 l'encontre de cet interm\233diaire, et, en particulier, lui interdire de poursuivre une activit\233 d'interm\233diaire en cr\233dit hypoth\233caire en Belgique."° Cette décision est notifiée à l'intermédiaire par lettre recommandée à la poste, une copie de celle-ci étant adressée au SPF Economie. La Commission européenne est informée sans délai des mesures prises conformément au présent alinéa.
["3 Lorsqu'un interm\233diaire de cr\233dit vis\233 \224 l'article VII.183, \167 2, a accompli en Belgique des actes contraires aux dispositions l\233gales ou r\233glementaires belges d'int\233r\234t g\233n\233ral, telles que vis\233es \224 l'article VII.183, \167 3, la FSMA peut, de sa propre initiative pour les dispositions relevant de son domaine de comp\233tence ou \224 la demande d'autres autorit\233s comp\233tentes pour les dispositions relevant de leur domaine de comp\233tence, faire application des alin\233as pr\233c\233dents. La FSMA en informe le SPF Economie."°
§ 2. [3 Lorsque la FSMA, le cas échéant sur la base d'une notification motivée de la part du SPF Economie, a des raisons claires et démontrables d'estimer qu'un intermédiaire en crédit hypothécaire de droit étranger visé à l'article VII.183, § 2, ne respecte pas l'article VII.183, § 5bis, ou viole des obligations découlant de dispositions arrêtées en application de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 et que lesdites dispositions ne confèrent pas de pouvoirs aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil, la FSMA en informe l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de cet intermédiaire et lui demande de prendre les mesures appropriées.
Lorsque l'autorité de l'Etat d'origine de cet intermédiaire ne prend pas de mesures dans un délai d'un mois à compter de la réception de la communication de la FSMA ou si, en dépit des mesures prises par l'autorité de l'Etat membre d'origine, l'intermédiaire continue d'agir d'une manière clairement préjudiciable aux intérêts des consommateurs en Belgique ou au bon fonctionnement des marchés, la FSMA peut le cas échéant, sur avis du SPF Economie:
1°après en avoir informé l'autorité de l'Etat membre d'origine, prendre toutes les mesures appropriées qui s'imposent pour protéger les consommateurs et pour préserver le bon fonctionnement des marchés, y compris en interdisant, sur le territoire belge, toute nouvelle opération de l'intermédiaire en infraction. La Commission européenne et l'Autorité bancaire européenne sont informées sans délai de ces mesures;
2°saisir l'Autorité bancaire européenne et solliciter son assistance au titre de l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010. Dans ce cas, l'Autorité bancaire européenne peut agir conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par ledit article.]3]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 12, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3; modifié par AR 2015-06-28/02, art. 2))
(2L 2015-10-26/06, art. 59, 028; En vigueur : 01-11-2015)
(3L 2018-07-30/47, art. 38, 065; En vigueur : 15-09-2018)
TITRE III.- [1 L'application pénale du présent Code et de ses arrêtés d'exécution]1
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(1Inséré par L 2013-11-20/02, art. 2, 005; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 6))
Chapitre 1er.- [1 Dispositions générales]1
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(1Inséré par L 2013-11-20/02, art. 2, 005; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 6))
Art. 15.69.[1 Les dispositions du Livre Ier du Code pénal [2 , sans exception du chapitre VII et de l'article 85,]2 sont applicables aux infractions visées par le présent Code sous réserve de l'application des dispositions spécifiques mentionnées ci-après.]1
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(1Inséré par L 2013-11-20/02, art. 2, 005; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 6))
(2L 2015-10-26/06, art. 60, 028; En vigueur : 09-11-2015)
Art. 15.69/1.[1 Le ministère public notifie aux agents compétents visés à l'article XV.60/4 sa décision d'intenter ou non les poursuites pénales ou de proposer une transaction visée à l'article 216bis du Code d'instruction criminelle ou une médiation pénale visée à l'article 216ter du même Code.
Lorsque le ministère public renonce à intenter les poursuites pénales et à proposer une transaction visée à l'article 216bis du Code d'instruction criminelle ou une médiation pénale visée à l'article 216ter du même Code, ou lorsque le ministère public n'a pas pris de décision dans un délai de trois mois à compter du jour de la réception du procès-verbal de constatation de l'infraction, les agents compétents visés à l'article XV.60/4 décident s'il y a lieu d'entamer la procédure de sanction administrative.]1
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(1Inséré par L 2020-09-29/05, art. 50, 092; En vigueur : 30-11-2020)
Art. 15.69/2.[1 Si le ministère public renonce à intenter les poursuites pénales et à proposer une transaction visée à l'article 216bis du Code d'instruction criminelle ou une médiation pénale visée à l'article 216ter du même Code, et que des actes d'enquête complémentaires ont eu lieu, il envoie une copie des pièces de procédure de ces actes d'enquête complémentaires aux agents compétents visés à l'article XV.60/4.]1
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(1Inséré par L 2020-09-29/05, art. 51, 092; En vigueur : 30-11-2020)
Art. 15.70.[1 § 1er. Les infractions aux dispositions du présent Code, de ses arrêtés d'exécution, des lois et des arrêtés d'exécution pour lesquels le présent livre prévoit des sanctions et des règlements de l'Union européenne pour lesquels le présent livre prévoit des sanctions, sont punies d'une sanction allant du niveau 1 au niveau 6, et ce comme suit:
1°la sanction de niveau 1 est constituée d'une amende pénale allant d'un montant minimum de 26 euros à un montant maximum de 5 000 euros ou de 4 % du chiffre d'affaires annuel total du dernier exercice clôturé précédant l'imposition de l'amende au sujet duquel des données permettant d'établir le chiffre d'affaires annuel sont disponibles, si cela représente un montant plus élevé;
2°la sanction de niveau 2 est constituée d'une amende pénale allant d'un montant minimum de 26 euros à un montant maximum de 10 000 euros ou de 4 % du chiffre d'affaires annuel total du dernier exercice clôturé précédant l'imposition de l'amende au sujet duquel des données permettant d'établir le chiffre d'affaires annuel sont disponibles, si cela représente un montant plus élevé;
3°la sanction de niveau 3 est constituée d'une amende pénale allant d'un montant minimum de 26 euros à un montant maximum de 25 000 euros ou de 6 % du chiffre d'affaires annuel total du dernier exercice clôturé précédant l'imposition de l'amende au sujet duquel des données permettant d'établir le chiffre d'affaires annuel sont disponibles, si cela représente un montant plus élevé;
4°la sanction de niveau 4 est constituée d'une amende pénale allant d'un montant minimum de 26 euros à un montant maximum de 50 000 euros ou de 6 % du chiffre d'affaires annuel total du dernier exercice clôturé précédant l'imposition de l'amende au sujet duquel des données permettant d'établir le chiffre d'affaires annuel sont disponibles, si cela représente un montant plus élevé;
5°la sanction de niveau 5 est constituée d'une amende pénale allant d'un montant minimum de 250 euros à un montant maximum de 100 000 euros ou de 6 % du chiffre d'affaires annuel total du dernier exercice clôturé précédant l'imposition de l'amende au sujet duquel des données permettant d'établir le chiffre d'affaires annuel sont disponibles, si cela représente un montant plus élevé, et d'un emprisonnement d'un mois à un an ou d'une de ces peines seulement;
6°la sanction de niveau 6 est constituée d'une amende pénale allant d'un montant minimum de 500 euros à un montant maximum de 100 000 euros ou de 6 % du chiffre d'affaires annuel total du dernier exercice clôturé précédant l'imposition de l'amende au sujet duquel des données permettant d'établir le chiffre d'affaires annuel sont disponibles, si cela représente un montant plus élevé, et d'un emprisonnement d'un an à cinq ans ou d'une de ces peines seulement.
§ 2. Si aucune information n'est disponible concernant le chiffre d'affaires total visé au paragraphe 1er, le montant maximum de l'amende s'élève à 2 millions d'euros.
En cas d'infraction transfrontalière, le chiffre d'affaires réalisé dans les autres pays où l'infraction a été commise peut être inclus dans le calcul du chiffre d'affaires pour la détermination du montant maximum de l'amende visée au paragraphe 1er.
Lorsque des sanctions sont infligées conformément à l'article 21 du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004, le chiffre d'affaires total réalisé dans les Etats membres concernés est en tout cas repris dans le calcul du montant maximum de l'amende visée au paragraphe 1er.
§ 3. Les critères suivants, non exhaustifs et indicatifs, sont pris en considération pour l'imposition de la sanction:
1 la nature, la gravité, l'ampleur et la durée de l'infraction;
2 toute mesure prise par l'entreprise pour atténuer ou réparer les dommages subis par les consommateurs;
3 les infractions antérieures commises par l'entreprise;
4 les avantages financiers obtenus ou les pertes évitées par l'entreprise du fait de l'infraction, si les données concernées sont disponibles;
5 les sanctions infligées à l'entreprise pour la même infraction dans d'autres Etats membres dans les affaires transfrontalières pour lesquelles les informations relatives à ces sanctions sont disponibles grâce au mécanisme établi par le règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil;
6 toute autre circonstance aggravante ou atténuante applicable au cas concerné.]1
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(1L 2022-05-08/01, art. 36, 107; En vigueur : 28-05-2022)
Art. 15.71.[1 Lorsque les faits soumis au tribunal font l'objet d'une action en cessation, il ne peut être statué sur l'action pénale qu'après qu'une décision coulée en force de chose jugée a été rendue relativement à l'action en cessation.]1
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(1Inséré par L 2013-11-20/02, art. 2, 005; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 6))
Art. 15.72.[1 En cas de récidive dans les cinq ans à dater d'une condamnation coulée en force de chose jugée [2 , d'une décision administrative définitive déclarant la culpabilité ou d'une décision administrative définitive infligeant une amende administrative]2 du chef de la même infraction, le maximum des amendes et des peines d'emprisonnement est porté au double.]1
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(1Inséré par L 2013-11-20/02, art. 2, 005; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 6))
(2L 2024-02-09/19, art. 51, 129; En vigueur : 31-03-2024)
Art. 15.73.[1 Les sociétés et associations ayant la personnalité civile sont civilement responsables des condamnations aux dommages-intérêts, amendes, frais, confiscations, restitutions et sanctions pécuniaires quelconques, prononcées pour infraction aux dispositions du présent Code contre leurs organes ou préposés.
Il en est de même des membres de toutes associations commerciales dépourvues de la personnalité civile, lorsque l'infraction a été commise par un associé, gérant ou préposé à l'occasion d'une opération entrant dans le cadre de l'activité de l'association. L'associé civilement responsable n'est toutefois personnellement tenu qu'à concurrence des sommes ou valeurs qu'il a retirées de l'opération.
Ces sociétés, associations et membres peuvent être cités directement devant la juridiction répressive par le ministère public ou la partie civile.]1
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(1Inséré par L 2013-11-20/02, art. 2, 005; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 6))
Art. 15.74.[1 A l'expiration d'un délai de dix jours à compter du prononcé, le greffier du tribunal ou la cour est tenu de porter gratuitement à la connaissance du ministre, par lettre ordinaire ou par voie électronique, tout jugement ou arrêt faisant application d'une disposition du présent livre.]1
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(1Inséré par L 2013-11-20/02, art. 2, 005; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 6))
Chapitre 2.- [1 Les infractions sanctionnées pénalement [...]]1
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(1Inséré par L 2013-11-20/02, art. 2, 005; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 6))
Section 1ère.[1 Les peines relatives aux infractions au livre III.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 7, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 15.75.[1 Sont punis d'une sanction de niveau 2 :
1°[2 les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle à titre indépendant]2 et les administrateurs, gérants, directeurs ou fondés de pouvoirs de personnes morales qui sciemment contreviennent aux dispositions des articles III.82 et III.83, alinéas 1er et 3, des articles III.84 à III.89 ou des arrêtés pris en exécution de l'article III.84, alinéa 6, de l'article III.87, § 2, de l'article III.89, § 2 et des articles III.90 et III.91.
2°ceux qui en qualité de commissaire, de réviseur [2 ...]2 ou d'expert indépendant ont attesté ou approuvé des comptes, comptes annuels, bilans, comptes de résultats ou comptes consolidés d'entreprises, lorsque les dispositions visées au point 1° n'ont pas été respectées, soit en sachant qu'elles ne l'avaient pas été, soit en ayant pas accompli les diligences normales pour s'assurer qu'elles avaient été respectées.
Les personnes visés aux 1° ou 2° sont punies d'une sanction de niveau 4 si elles ont agi avec une intention frauduleuse.
["2 Les personnes physiques qui exercent une activit\233 professionnelle \224 titre ind\233pendant auxquelles"° s'applique l'article III.85, et les gérants, directeurs ou fondés de pouvoirs de sociétés auxquelles s'applique ce même article, ne sont toutefois punis des sanctions prévues aux alinéas précédents pour avoir méconnu les dispositions des articles III.85 et III.89 et celles des articles III.86 à III.88 et de leurs arrêtés d'exécution en tant qu'elles concernent les livres prévus aux articles III.85 et III. 89 que si l'entreprise [2 concernée est soumise à obligation comptable et]2 a été déclarée en faillite.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 7, 007; En vigueur : 09-05-2014)
(2L 2018-04-15/14, art. 204, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 15.76.[1 Sont punis d'une sanction de niveau 1, ceux qui :
1°commettent une infraction aux dispositions de l'article III.25;
2°omettent de requérir la radiation visée à l'article III.52;]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 7, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Art. 15.77.[1 Sont punis d'une sanction de niveau 2, ceux qui :
1°étant tenus de s'inscrire en qualité [2 d'entreprise soumise à inscription]2, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, exercent des activités sans avoir demandé leur inscription en cette qualité;
2°sont inscrits en qualité [2 d'entreprise soumise à inscription]2 et qui exercent des activités ou exploitent une unité d'établissement qui ne sont pas reprises au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises;
3°introduisent sciemment une demande erronée d'inscription, de modification ou de radiation dans la Banque-Carrefour des Entreprises;
4°contreviennent aux décisions ou arrêtés visés à l'article III.30;
5°entravent l'exercice des droits définis à l'article III.32;
6°n'ont pas demandé une modification de leur inscription en qualité [2 d'entreprise soumise à inscription]2, dans les délais prévus à l'article III.51;
7°enfreignent les dispositions des articles III.74 à III.77 et III.81.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 7, 007; En vigueur : 09-05-2014)
(2L 2018-04-15/14, art. 205, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 15.78.[1 Sont punis d'une sanction de niveau 3, ceux qui :
1°exercent une activité économique après que leur inscription [2 en tant qu'entreprise soumise à inscription]2 leur a été refusée ou après que celle-ci a été radiée;
2°continuent, trois jours après la notification du jugement ou de l'arrêt de condamnation ayant force de chose jugée, d'exercer l'activité économique qui leur est interdite.
Le Ministère public fera en outre apposer les scellés sur le local dans lequel l'activité est exercée ou prendra toute autre mesure opportune.]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 7, 007; En vigueur : 09-05-2014)
(2L 2018-04-15/14, art. 206, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 15.79.[1 Sont punis d'une sanction de niveau 4, ceux qui contreviennent aux arrêtés pris en exécution de l'article III.33. ]1
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(1Inséré par L 2013-07-17/32, art. 7, 007; En vigueur : 09-05-2014)
Section 2.- [1 Les peines relatives aux infractions au Livre IV]1
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(1Inséré par L 2013-11-20/02, art. 2, 005; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 6))
Art. 15.80.[1 Toute infraction aux articles IV.13 et IV.14 est punie d'une sanction de niveau 2. Toute infraction à l'arrêté visé à l'article IV.15 est punie d'une sanction de niveau 5.
L'utilisation ou la divulgation, à d'autres fins que l'application du Livre IV et des articles 101 et 102 du TFEU, des documents ou renseignements obtenus en application des dispositions du Livre IV, est punie d'une sanction de niveau 5.
["2 Toute infraction aux articles IV.32 et IV.61, deuxi\232me alin\233a, est \233galement punie d'une sanction de niveau 5."° ]1
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(1Inséré par L 2013-11-20/02, art. 2, 005; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 6))
(2L 2019-05-02/34, art. 4, 078; En vigueur : 03-06-2019)
Section 3.- [1 Les peines relatives aux infractions au Livre V]1
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(1Inséré par L 2013-11-20/02, art. 2, 005; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 6))
Art. 15.81.[1 Sont punis d'une sanction du niveau 5, ceux qui, étant tenus de fournir les renseignements en vertu du Livre V, titre 2 du présent Code, ne remplissent pas les obligations qui leur sont imposées.]1
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(1Inséré par L 2013-11-20/02, art. 2, 005; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 6))
Art. 15.82.[1 Sont punis d'une sanction du niveau 6, ceux qui commettent une infraction à l'article V.8 ou ne se conforment pas ou refusent leur collaboration à l'exécution de ce que dispose une décision prise en application des articles V.4, V.5, [2 V.10,]2 V.11 et V.12 et V.14 [2 ...]2 du présent Code [2 ou des arrêtés pris en vertu des articles V.10, V.11, V.12 et V.14]2.
[...]]1
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(1Inséré par L 2013-11-20/02, art. 2, 005; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 6))
(2L 2017-04-18/03, art. 26, 046; En vigueur : 04-05-2017)
Section 4.[1 Les peines relatives aux infractions au livre VI]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 5, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 15.82/1.[1 Sont punis d'une sanction de niveau 1, ceux qui commettent une infraction aux dispositions de l'article VI.7/5 relatif à l'obligation d'acceptation des paiements en espèces.
La sanction ne peut être imposée que dans la mesure où les faits susceptibles de constituer une infraction ont été constatés à au moins deux reprises par les agents visés à l'article XV.2 et qu'aucune suite adéquate n'a été donnée à l'avertissement visé à l'article XV.31, établi lors de la première constatation d'infraction.]1
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(1Inséré par L 2024-02-09/19, art. 52, 129; En vigueur : 31-03-2024)
Art. 15.83.[1 Sont punis d'une sanction de niveau 2, ceux qui commettent une infraction aux dispositions :
1°des articles VI. 3 à VI. 6 relatifs à l'indication des prix et des arrêtés pris en exécution de l'article VI. 7;
["2 1\176/1. des articles VI. 7/1 et VI. 7/2 et [10 des arr\234t\233s pris en ex\233cution de l'article VI.7/1"° ;]2
["8 1\176 /2. de l'article VI.7/4 relatif \224 l'obligation de mise \224 disposition d'un moyen de paiement \233lectronique ;"°
["7 1\176 /3 des articles VI.2 et VI.2/1 relatifs \224 l'obligation g\233n\233rale d'information du consommateur [9 et des arr\234t\233s pris en ex\233cution de l'article VI.2"° ;]7
2°de l'article VI. 8 relatif à la dénomination, à la composition et à l'étiquetage des produits et des arrêtés pris en exécution des articles [VI. 9 et VI. 10]; <Erratum,M.B. 18-03-2013,p. 22131>
3°des articles VI. 11 à VI. 15 relatifs à l'indication de la quantité et des arrêtés pris en exécution de l'article VI. 16;
4°[7 des articles VI.18 et VI.19 relatifs à la référence au prix antérieur;]7
5°des articles VI. 22 et VI. 23 relatifs aux ventes en liquidation;
6°des articles VI. 25 à VI. 29 [relatifs aux ventes en soldes] et à la période d'attente [10 et des arrêtés pris en exécution de l'article VI.29]10; <Erratum,M.B. 18-03-2013,p. 22131>
["10 6\176 /1 de l'article VI.34 et des arr\234t\233s pris en ex\233cution de l'article VI.35;"°
7°de l'article VI. 39 relatif à la présentation au consommateur, pour signature, d'une lettre de change;
["7 7\176 /1 de l'article VI.40 relatif \224 la communication par t\233l\233phone;"°
["7 7\176 /2 de l'article VI.41 relatif aux paiements suppl\233mentaires;"°
["7 7\176 /3 de l'article VI.42 relatif aux frais en cas d'utilisation de moyens de paiement;"°
["7 7\176 /4 de l'article VI.43 relatif \224 la livraison;"°
["7 7\176 /5 de l'article VI.44 relatif au transfert de risque;"°
["7 7\176 /6 de l'article VI.44/1 relatif \224 l'application des articles VI.40 \224 VI.44 en cas de livraison de contenu num\233rique sur un support non mat\233riel ou de service num\233rique pour lequel le consommateur fournit ou s'engage \224 fournir des donn\233es \224 caract\232re personnel \224 l'entreprise;"°
8°des articles VI. 45 à VI. 63 relatifs aux contrats à distance [10 et des arrêtés pris en exécution des articles VI.45/1 et VI.46]10;
9°des articles VI. 64 à VI. 74 relatifs aux contrats hors établissements [10 et des arrêtés pris en exécution de l'article VI.66]10;
10°de l'article VI. 79 imposant aux officiers ministériels, chargés de procéder aux ventes publiques, l'obligation de refuser leur concours dans certaines circonstances [10 et des arrêtés pris en exécution des articles VI.75 et VI.77]10;
["7 10\176 /1 [10 des arr\234t\233s pris en ex\233cution de l'article VI.81;"° ]7
["10 10\176 /2 de l'article VI.83 relatif aux clauses qui sont en tout cas abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, et des arr\234t\233s pris en ex\233cution de l'article VI.85;"°
["12 10\176 /2 de l'article VI.86, \167 4, concernant la transmission des clauses et conditions utilis\233es dans les offres en vente et dans les ventes de produits, \224 la Commission consultative sp\233ciale Clauses abusives;"°
11°des articles VI. 88 et VI. 89 relatifs au bon de commande et aux documents justificatifs et des arrêtés pris en exécution des articles VI. 88 et VI. 89;
["12 11\176 /1 de l'article VI.91/8, \167 1er/1, concernant la transmission des clauses et conditions contractuelles \224 la Commission consultative sp\233ciale Clauses abusives;"°
12°des arrêtés pris en exécution de l'article VI. 118 relatif aux accords collectifs de consommation;
["10 12\176 /1 de l'article VI.91/4 relatif aux clauses qui sont en tout cas abusives dans les contrats conclus entre entreprises, et des arr\234t\233s compl\233tant cet article, conform\233ment \224 l'article VI.91/7;"°
13°des articles [7 VI.93 à VI.103]7 relatifs aux pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs, à l'exception des articles [4 VI.97, 4°,]4 VI.100, 12°, 14°, 16° et 17°, et VI. 103, 1°, 2° et 8° ;
["5 13\176 /1 de l'article VI.104/1, 1\176 et 2\176, sur les pratiques d\233loyales du march\233 entre entreprises;"°
14°de l'article VI. 107 relatif à l'interdiction de pratiques du marché déloyales visant à prospecter des annonceurs;
15°[5 de l'article VI.109/3 relatif aux achats forcés;]5
["6 15\176 /1 des articles VI.109/5 et VI.109/6 relatifs aux pratiques du march\233 d\233loyales dans les relations interentreprises au sein de la cha\238ne d'approvisionnement agricole et alimentaire [10 et des arr\234t\233s pris en ex\233cution des articles VI.109/5 et VI.109/7"° ;]6
16°des articles VI. 110 à VI. 115 relatif aux communications non souhaitées [11 et des arrêtés pris en exécution de l'articles VI.114]11;
17°des arrêtés pris en exécution de l'article VI. 1, § 2;
18°des règlements de l'Union européenne qui remplacent les dispositions du livre VI ou de ses arrêtés d'exécution.
["10 Lorsqu'une"° infraction aux arrêtés d'exécution visés à l'article VI. 9 constitue également une infraction à la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, [10 les peines prévues par le présent Code]10 sont seules applicables.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 5, 009; En vigueur : 31-05-2014)
(2L 2014-05-15/02, art. 51, 025; En vigueur : 01-10-2014; voir AR 2014-09-22/01, art. 1)
(3L 2015-10-26/06, art. 61, 028; En vigueur : 09-11-2015)
(4L 2018-07-30/47, art. 39, 065; En vigueur : 15-09-2018)
(5L 2019-04-04/53, art. 35, 080; En vigueur : 01-09-2019)
(6L 2021-11-28/08, art. 16, 102; En vigueur : 25-12-2021)
(7L 2022-05-08/01, art. 37, 107; En vigueur : 28-05-2022)
(8L 2022-03-17/07, art. 19, 111; En vigueur : 01-07-2022)
(9L 2022-09-25/14, art. 33, 120; En vigueur : 26-01-2023)
(10L 2023-11-05/07, art. 58, 123; En vigueur : 21-12-2023)
(11L 2024-02-08/05, art. 8, 128; En vigueur : 29-02-2024)
(12L 2024-02-09/19, art. 53, 129; En vigueur : 31-03-2024)
Art. 15.84.[1 Sont punis d'une sanction de niveau 3, ceux qui, de mauvaise foi, commettent une infraction aux dispositions du livre VI du présent Code [2 et de ses arrêtés d'exécution]2, à l'exception de celles visées [2 aux articles XV.85, XV.85/1]2, XV.86 et XV.126 et à l'exception des infractions visées à l'article VI. 104.]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 5, 009; En vigueur : 31-05-2014)
(2L 2023-11-05/07, art. 59, 123; En vigueur : 21-12-2023)
Art. 15.85.[1 Sont punis d'une sanction de niveau 3 :
1°ceux qui ne se conforment pas à ce que dispose un jugement ou un arrêt rendu en vertu de l'article XVII. 1, à la suite d'une action en cessation;
2°ceux qui, volontairement, en personne ou par personne interposée, suppriment, dissimulent ou lacèrent totalement ou partiellement les affiches apposées en application des articles XVII. 5 et XV.131;]1
["2 3\176 les entreprises qui ne font pas ex\233cuter l'analyse ou le contr\244le par un laboratoire ind\233pendant [4 vis\233 \224 l'article XV.3, 8\176"° ;
4°les entreprises qui ne respectent pas une mesure prise en exécution de l'article XV.16/2;]2
["3 5\176 ceux qui enfreignent les dispositions de l'article VI.97, 4\176, concernant la tromperie relative au prix, le calcul du prix ou l'avantage quant au prix."°
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 5, 009; En vigueur : 31-05-2014)
(2L 2016-06-29/01, art. 44, 036; En vigueur : 16-07-2016)
(3L 2018-07-30/47, art. 40, 065; En vigueur : 15-09-2018)
(4L 2020-09-29/05, art. 52, 092; En vigueur : 30-11-2020)
Art. 15.85/1.[1 Sont punis d'une sanction de niveau 4 ceux qui, de mauvaise foi, enfreignent les dispositions de l'article VI.97, 4°, concernant la tromperie relative au prix, le calcul du prix ou l'avantage quant au prix.]1
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(1Inséré par L 2018-07-30/47, art. 41, 065; En vigueur : 15-09-2018)
Art. 15.86.[1 Sont punis d'une sanction de niveau 6 , ceux qui commettent une infraction aux articles VI. 100, 12°, 14°, 16° et 17°, et VI. 103, 1°, 2° et 8° relatifs aux pratiques commerciales déloyales et à l'article VI. 109. ]1
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(1Inséré par L 2013-12-21/23, art. 5, 009; En vigueur : 31-05-2014)
Section 5.- [1 Les peines relatives aux infractions au livre VII.]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/39, art. 13, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR2014-04-19/40, art. 2))
Art. 15.86/1.[1 Sont punis d'une sanction de niveau 2 ceux qui enfreignent les dispositions des articles VII.64 [2 , VII.65]2, VII.123 et VII.124 concernant la publicité.]1
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(1Inséré par L 2018-07-30/47, art. 42, 065; En vigueur : 15-09-2018)
(2L 2019-05-02/28, art. 30, 077; En vigueur : 01-06-2019)
Art. 15.87.[1 Sont punis d'une sanction du niveau 3, ceux qui, de mauvaise foi, commettent une infraction aux dispositions :
1°[3 des articles VII.56/1 à VII.59/1;]3
["5 1\176 /1 des articles VII.59/4 \224 VII.59/6 et leurs arr\234t\233s d'ex\233cution relatifs au service bancaire de base des entreprises;"°
2°[2 des articles VII.64 à VII.66 et VII.123 à VII.124]2 relatifs à la publicité;
3°[4 des articles VII.125 et VII.128.]4]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 13, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR2014-04-19/40, art. 2))
(2L 2016-04-22/01, art. 38, 038; En vigueur : 01-12-2016)
(3L 2017-12-22/14, art. 29, 057; En vigueur : 01-02-2018)
(4L 2019-05-02/28, art. 31, 077; En vigueur : 01-06-2019)
(5L 2022-09-25/14, art. 34, 120; En vigueur : 26-01-2023)
Art. 15.88.[1 Sont punis d'une sanction du niveau 4, ceux qui commettent une infraction aux dispositions :
1°de l'article VII. 149, § 1er, relatif à l'obligation de consulter la Centrale;
2°de l'article VII. 149, § 2, relatif à la communication à la Centrale et des arrêtés pris en exécution de cet article;
3°de l'article VII. 153, § 2, relatif à l'utilisation des renseignements communiqués;
4°de l'article VII. 153, § 2, alinéas 3 et 4, relatif aux données de la Centrale que l'intermédiaire de crédit peut obtenir.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 13, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR2014-04-19/40, art. 2))
Art. 15.89.[1 Sont punis d'une sanction du niveau 5, ceux qui commettent une infraction aux dispositions:
["2 1\176 des articles VII.4/1 \224 VII.4/4 relatifs \224 la comparabilit\233 des frais li\233s aux comptes de paiement;"°
["2 1\176 /1"° de l'article VII.6 relatif aux informations dans le cadre d'un contrat de services de paiement conclu à distance;
2°de l'article VII.7, relatif aux frais d'information;
3°de l'article VII.9 relatif aux exigences en matière d'informations pour les instruments de paiement relatifs à des montants faibles et pour la monnaie électronique;
4°de l'article VII.11 relatif aux exigences en matière d'informations pour frais supplémentaires ou réductions pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné;
["3 4\176 /1 de l'article VII.11/1 relatif \224 l'obligation d'information de la documentation europ\233enne;"°
["3 4\176 /2 de l'article VII.11/2 relatif \224 l'obligation d'information des agents ou succursales agissant pour le compte des \233tablissements de paiement;"°
["3 22\176 /1 de l'article VII.55/10, alin\233a 2, relatif \224 l'obligation d'information du prestataire de services de paiement quant aux r\233percussions des incidents;"°
5°des articles VII.14, VII.15, VII.16, VII.18 et VII.19 relatifs aux exigences en matière d'informations pour les opérations de paiement isolées;
6°des articles VII.21 et VII.22 relatifs aux exigences en matière d'informations des contrats-cadres concernant les services de paiement et de l'article VII.24, relatif à l'accès aux informations et aux conditions du contrat-cadre;
7°de l'article VII.24 relatif à la modification des conditions du contrat-cadre;
8°de l'article VII.25 relatif à la résiliation du contrat-cadre et ses conséquences;
9°des articles VII.26, VII.27 et VII.28 relatifs aux exigences en matière d'informations pour les opérations de paiement individuelles dans le cadre du contrat-cadre;
10°de l'article VII.30, §§ 1er et 2, relatif aux frais appliqués par le prestataire de services de paiement, de l'article VII.30, § 3, relatif aux frais supplémentaires [2 ...]2 pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné appliqués par le bénéficiaire [2 ...]2;
11°de l'article VII.31 relatif aux exigences et à la responsabilité en matière d'instruments de paiement relatifs à des montants faibles et de monnaie électronique;
12°de l'article VII.32 relatif à l'autorisation des opérations de paiement et de l'article VII.33, relatif à la domiciliation;
13°des articles VII.35 et VII.36 relatifs aux règles relatives à l'accès aux comptes de paiement et aux données des comptes de paiement et à l'utilisation de ces données;
14°de l'article VII.37 relatif à la limitation de l'utilisation des instruments de paiement et de l'accès des prestataires de services de paiement aux comptes de paiement;
15°de l'article VII.39 relatif aux obligations du prestataire de services de paiement liées aux instruments de paiement;
16°de l'article VII.42 relatif à la notification et correction en cas d'opérations de paiement non autorisées ou non correctement exécutées;
17°des articles VII.43, VII.44 et VII.45 relatifs à la responsabilité totale et partagée du prestataire de services de paiement en cas d'opérations de paiement non autorisées;
18°des articles VII.46, § 1er, et VII.47, § 1er, relatifs aux remboursements d'opérations de paiement initiées par ou via le bénéficiaire;
19°des articles VII.48 et VII.49, relatifs à la réception et au refus des ordres de paiement par le prestataire de services de paiement;
20°de l'article VII.51 relatif aux montants transférés et reçus et au prélèvement des frais;
21°des articles VII.53 à VII.55/1 relatifs au délai d'exécution et à la date valeur des opérations de paiement;
22°des articles VII.55/3 à VII.55/6 relatifs à la responsabilité du prestataire de services de paiement pour la non-exécution ou la mauvaise exécution de l'opération de paiement;
23°de l'article VII.55/12 relatif à l'accès aux comptes détenus auprès d'un établissement de crédit;
24°des articles VII.55/13 à VII.56 relatifs au règlement des litiges;
25°[4 du règlement (UE) 2021/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 concernant les paiements transfrontaliers dans l'Union;]4
26°des articles VII. 60 à VII. 62 relatifs à l'activité d'émission de monnaie électronique, au caractère remboursable de la monnaie électronique et à l'interdiction d'octroyer des intérêts;
["2 26\176 /1 des articles VII.62/1 \224 VII.62/7 relatifs au service de changement de comptes de paiement;"°
27°des articles 3 et 5 à 9 du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009;
28°du règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, à l'exception de son article 7;
29°de l'arrêté royal pris en exécution de l'article VII.63/1 et de l'article VII.63/2 de ce Code.
Cette sanction n'est pas applicable à l'utilisateur de services de paiement qui agit en qualité de consommateur.]1
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(1L 2018-07-19/09, art. 13, 063; En vigueur : 09-08-2018)
(2L 2019-05-02/28, art. 32, 077; En vigueur : 01-06-2019)
(3L 2021-02-02/06, art. 13, 096; En vigueur : 21-02-2021)
(4L 2023-11-05/07, art. 60, 123; En vigueur : 21-12-2023)
Art. 15.90.[1 Sont punis d'une sanction du niveau 5, ceux qui :
1°en tant que prêteur contreviennent aux dispositions [2 de l'article VII.95, §§ 1er, 2 ou 3 ou de l'article VII.147/10, §§ 1er, 2 ou 3]2;
2°font signer en blanc ou antidatent des offres, des demandes de crédit ou des contrats de crédit visés par le livre VII;
3°pratiquent un taux annuel effectif global ou un taux débiteur qui dépasse les maxima visés [2 par les articles VII.94 et VII.147/9]2 et fixés par le Roi;
4°[2 utilisent l'une des clauses abusives visées aux articles VII. 84 à VII 88, VII. 105, VII.139, VII.140, VII.144 et VII.147/20 ou qui enfreignent les articles VII.108 ou VII.147/25;]2;
5°font signer, dans le cadre [2 d'un contrat de crédit ]2, une lettre de change ou un billet à ordre à titre de paiement ou de sûreté du contrat, ou acceptent un chèque à titre de sûreté du remboursement total ou partiel de la somme due;
6°font signer par le consommateur ou toute autre personne une cession visée [2 aux articles VII.89, § 1er et 147/2, § 1er]2, ou aux articles 27 à 35 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, dont les modalités ne respectent pas les dispositions de ces articles;
7°réclament un quelconque paiement ou indemnité en dehors des cas prévus dans le livre VII;
8°dans la mesure où ceci est interdit [2 par les articles VII.115 et 147/31]2, agissent comme médiateur de dettes;
9°contreviennent aux dispositions des articles VII. 67, relatifs au démarchage;
10°contreviennent aux dispositions [2 des articles VII.112, § 1er et VII.147/29, § 4, alinéa 1er,]2 relatives à l'intermédiation de crédit;
11°en infraction aux dispositions [2 des articles VII.69 et VII.126, § 1er]2 en tant que prêteur ou intermédiaire de crédit, demandent sciemment au consommateur ou à la personne qui constitue une sûreté des renseignements non autorisés, inexacts ou incomplets;
12°en tant que prêteur ou intermédiaire de crédit ne fournissent pas au consommateur le SECCI visé aux articles VII. 70 et VII. 71, ou qui sciemment, en infraction aux articles VII. 74 et VII. 75, ne fournissent pas l'information la mieux adaptée ou ne recherche pas le crédit le mieux adapté;
["7 12\176 /1 en tant que pr\234teur ou interm\233diaire de cr\233dit, contreviennent aux dispositions des articles VII.70, \167 1er, alin\233a 4, ou VII.130;"°
13°contreviennent aux dispositions de l'article VII. 68 relatives aux offres promotionnels;
14°ne respectent pas l'obligation de remettre les documents visés [2 aux articles VII.99, VII.106, § 4, VII.147/14 et VII.147/22, § 4]2;
15°en tant que prêteur contreviennent aux dispositions [2 des articles VII.78, VII.81, [7 VII.109, §§ 1er et 2]7, VII.126, § 2 et VII.134]2;
["7 15\176 /1 en tant que pr\234teur contreviennent aux dispositions des articles VII.77, \167 1er ou VII.133, \167 1er, relatives \224 l'\233valuation rigoureuse de la solvabilit\233 du consommateur et des personnes qui ont constitu\233 une s\251ret\233 personnelle;"°
16°en infraction aux dispositions [2 des articles VII. 77, § 2 [3 ...]3 et VII.133, § 2 [3 ...]3]2 en tant que prêteur, concluent sciemment un contrat de crédit dont ils doivent raisonnablement estimer que le consommateur ne sera pas à même de respecter les obligations en découlant;
17°contreviennent [2 aux articles VII.117 à VII.122 et VII.147/33 à VII.147/38]2;
18°[2 contreviennent aux articles VII.137, VII.138, VII.143, VII.146, VII.147 et [7 VII.147/26, §§ 1er et 2]7;]2
19°[2 en tant que prêteur ou intermédiaire de crédit ne fournit pas au consommateur l'ESIS visé [5 à l'article VII.127]5, ou qui sciemment, en infraction [6 aux articles VII.129, [7 VII.131]7, et VII.131]6 ne fournit pas l'information la mieux adaptée ou ne recherche pas le crédit le mieux adapté;]2
["4 20\176 : a) sciemment et volontairement \233mettent un ch\232que ou tout autre titre assimil\233 au ch\232que par le pr\233sent Code, sans provision pr\233alable, suffisante et disponible; soit b) c\232dent un de ces titres sachant que la provision n'est pas suffisante et disponible; soit c) comme tireur, retirent sciemment et volontairement tout ou partie de la provision d'un de ces titres au cours du d\233lai de pr\233sentation; soit d) comme tireur, dans une intention frauduleuse ou \224 dessein de nuire, r\233voquent un de ces titres, ou en rendent indisponible tout ou partie de la provision, ou, apr\232s l'expiration du d\233lai de pr\233sentation, en retirent tout ou partie de la provision."° ]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 13, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR2014-04-19/40, art. 2))
(2L 2016-04-22/01, art. 39, 038; En vigueur : 01-12-2016)
(3L 2017-04-18/03, art. 27, 046; En vigueur : 04-05-2017)
(4L 2018-04-15/14, art. 207, 059; En vigueur : 01-11-2018)
(5L 2019-05-02/28, art. 33, 077; En vigueur : 01-06-2019)
(6L 2023-11-05/07, art. 61, 123; En vigueur : 21-12-2023)
(7L 2024-02-09/19, art. 54, 129; En vigueur : 31-03-2024)
Art. 15.91.[1 Sont punis d'une sanction de niveau 5 :
1°ceux qui exercent l'activité de prêteur sans avoir obtenu l'agrément ou l'enregistrement visé à l'article VII.160, § 6, et VII.174, § 4;
2°ceux qui exercent l'activité d'intermédiaire de crédit sans avoir obtenu l'inscription prévue par les articles VII.180 et VII.184 ou sans avoir fait l'objet, le cas échéant, d'une notification régulière d'une autre autorité compétente de l'Espace Economique européen;
3°ceux qui, exerçant l'activité d'intermédiaire de crédit, mènent, en infraction à l'article VII.159, des activités avec des prêteurs qui ne sont pas agréés ou enregistrés conformément à l'article VII.160, § 5, et VII.174, § 4;
4°ceux qui passent outre à une suspension, à une interdiction, une radiation ou une révocation prononcés en vertu des articles XV.67, XV.67/1, XV.67/2, XV.67/3 et XV.68;
5°ceux qui continuent à exercer, en droit ou en fait, des fonctions de dirigeant effectif auprès d'un prêteur alors que la FSMA a estimé qu'ils ne présentaient pas l'honorabilité professionnelle nécessaire et l'expertise adéquate pour assumer leurs tâches, ou de dirigeant effectif auprès d'un intermédiaire de crédit ou de responsable de la distribution auprès d'un prêteur ou d'un intermédiaire de crédit, alors que la FSMA a estimé qu'ils ne présentaient pas une [3 expertise adéquate]3 et une honorabilité professionnelle suffisantes pour assumer leurs tâches;
6°le prêteur ou l'intermédiaire de crédit qui charge une personne employée de proposer des contrats de crédit alors que celui-ci ne remplit pas les conditions fixées par les articles VII.180, § 2, 2° et 3°, VII.183, § 5, 3° et [2 VII.184, § 1er, alinéa 2, 3°]2 ;
7°le prêteur qui accepte un contrat de crédit présenté par un intermédiaire de crédit non inscrit conformément aux articles VII.182, § 3, et VII.188, § 3;
8°le prêteur qui offre un contrat d'agence à un intermédiaire de crédit non inscrit conformément aux articles VII.182, § 3, et VII.188, § 3;
9°ceux qui méconnaissent les dispositions des articles VII.159, § 1, VII.180, § 3, et VII.184, § 2.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 13, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR2014-04-19/40, art. 3; modifié par AR 2015-06-28/02, art. 2))
(2L 2019-05-02/28, art. 34, 077; En vigueur : 01-06-2019)
(3L 2022-05-08/03, art. 18, 112; En vigueur : 03-07-2022)
Art. 15.91/1.[1 Est puni d'une sanction de niveau 2, pour chaque infraction, tout banquier qui, délivrant un carnet de formules de chèques payables à sa caisse, n'aura pas reproduit sur la couverture de chaque carnet le texte intégral de l'article XV.90, 20°.]1
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(1Inséré par L 2018-04-15/14, art. 208, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Section 6.- [1 Les peines relatives aux infractions au Livre VIII]1
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(1Inséré par L 2013-11-20/02, art. 2, 005; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 6))
Art. 15.99.[1 Sont punis d'une sanction du niveau 2 :
1°ceux qui, en employant des manoeuvres frauduleuses, obtiennent ou tentent d'obtenir d'un organisme accrédité en vertu du Livre VIII, titre 2, un certificat ou un rapport d'évaluation de la conformité;
2°ceux qui accordent un certificat ou un rapport d'évaluation de la conformité en infraction aux dispositions du Livre VIII, titre 2, ou de ses arrêtés d'exécution;
3°ceux qui utilisent ou tentent d'utiliser un certificat ou un rapport d'évaluation de la conformité en infraction aux dispositions du Livre VIII, titre 2, ou de ses arrêtés d'exécution;
4°ceux qui, en employant des manoeuvres frauduleuses, notamment par des agissements qui peuvent prêter à confusion, donnent faussement l'impression qu'un produit, un service ou un processus bénéficie d'un certificat ou un rapport d'évaluation de la conformité délivré par un organisme accrédité en vertu du Livre VIII, titre 2.]1
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(1Inséré par L 2013-11-20/02, art. 2, 005; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 6))
Art. 15.100.[1 Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des peines prévues par le Code pénal, notamment par l'article 184 en matière de contrefaçon de marques, sont punis d'une sanction du niveau 2 :
1°ceux qui ont contrevenu aux dispositions du Livre VIII, titre 3, ou à ses arrêtés d'exécution ou aux règlements pris en vue de son exécution, ainsi qu'aux conditions accompagnant les dérogations accordées en vertu de l'article VIII.56;
2°ceux qui détiennent ou emploient des instruments de mesure manifestement inexacts, dans les lieux précisés à l'article VIII.45;
3°ceux dont les activités comportent une référence abusive au Réseau visé à l'article VIII.55, § 4, 2°.]1
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(1Inséré par L 2013-11-20/02, art. 2, 005; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 6))
Art. 15.101.[1 Sans préjudice de l'application des règles relatives à la saisie et la confiscation, les instruments de mesure dont la détention ou l'usage constituent des infractions aux dispositions du Livre VIII, titre 3, ou à ses arrêtés d'exécution ou aux règlements pris en vue de son exécution peuvent être détruits.]1
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(1Inséré par L 2013-11-20/02, art. 2, 005; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 6))
Section 7.- [1 Les peines relatives aux infractions au Livre IX]1
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(1Inséré par L 2013-11-20/02, art. 2, 005; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 6))
Art. 15.102.[1 § 1er. Sont punis d'une sanction du niveau 2, ceux qui enfreignent l'article IX.9.
§ 2. Sont punis d'une sanction du niveau 3 :
1°ceux qui mettent sur le marché des produits dont ils savent ou dont ils auraient dû savoir, sur la base de normes européennes ou belges, qu'ils ne présentent pas les garanties visées [2 à l'article IX.2]2 en ce qui concerne la sécurité et la protection de la santé;
2°ceux qui enfreignent l'article IX.8;
3°ceux qui enfreignent les articles IX.4, IX.5, IX.6 et IX.7 ou un arrêté pris en exécution des articles IX. 4, §§ 1er à 3 et IX.5, §§ 1er et 2;
4°ceux qui ne donnent pas suite aux avertissements visés à l'article XV.31.
5°ceux qui commettent des infractions aux règlements de l'Union européenne qui ont trait à des matières relevant, en vertu du Livre IX, du pouvoir réglementaire du Roi;
["2 6\176 les organismes intervenants qui ne respectent pas les dispositions d'un arr\234t\233 pris en ex\233cution de l'article IX.11."°
[...]]1
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(1Inséré par L 2013-11-20/02, art. 2, 005; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 6))
(2L 2022-09-25/14, art. 35, 120; En vigueur : 26-01-2023)
Section 8.- [1 Les peines relatives aux infractions au livre XI]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/60, art. 15, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Sous-section 1ère.- [1 Lutte contre la contrefaçon et la piraterie]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/60, art. 15, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 15.103.[1 § 1er. Est puni d'une sanction de niveau 6, celui qui, dans la vie des affaires, porte atteinte avec une intention méchante ou frauduleuse aux droits du titulaire d'une marque de produit ou de service, d'un brevet d'invention, d'un certificat complémentaire de protection, d'un droit d'obtenteur, d'un dessin ou d'un modèle, tels que ces droits sont établis par :
1)en matière de marques :
a)l'article 2.20, alinéa 1er, a., b. et c., de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle du 25 février 2005 approuvée par la loi du 22 mars 2006;
b)l'article 9 du Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire;
2)en matière de brevets et de certificats complémentaires de protection :
a)l'article XI.29;
b)l'article 5 du Règlement (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments;
c)l'article 5 du Règlement (CE) n° 1610/96 du 23 juillet 1996 du Parlement et du Conseil concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques;
3)en matière de droit d'obtenteur :
a)les articles XI.113;
b)l'article 13 du Règlement (CE) n° 2100/94 du 27 juillet 1994 du Conseil des Communautés européennes instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales;
4)en matière de dessins ou modèles :
a)l'article 3.16 de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle du 25 février 2005 approuvée par la loi du 22 mars 2006;
b)l'article 19 du Règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 du Conseil des Communautés européennes sur les dessins ou modèles communautaires.
Pour l'application des alinéas précédents, il y a lieu de considérer qu'il y a atteinte dans la vie des affaires dès l'instant où cette atteinte est portée dans le cadre d'une activité commerciale dont l'objet est de réaliser un avantage économique.
§ 2. Le paragraphe 1er du présent article ne s'applique notamment pas aux actes suivants :
1)en matière de marques :
a)les actes visés à l'article 2.23 de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle du 25 février 2005 approuvée par la loi du 22 mars 2006;
b)les actes visés aux articles 12 et 13 du Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire;
2)en matière de brevets et de certificats complémentaires de protection :
a)les actes visés aux articles XI.32, XI.33, XI.34, § 1er, et XI.36;
b)les actes accomplis uniquement afin de réaliser des études, tests et essais nécessaires conformément à l'article 6bis, § 1, dernier alinéa, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments;
3)en matière de droit d'obtenteur :
a)les actes visés aux articles XI.114, XI.115, XI.116 et XI.117;
b)les actes visés aux articles 14, 15 et 16 du Règlement (CE) n° 2100/94 du 27 juillet 1994 du Conseil des Communautés européennes instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales;
4)en matière de dessins ou modèles :
a)les actes visés aux articles 3.19 et 3.20 de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle du 25 février 2005 approuvée par la loi du 22 mars 2006;
b)les actes visés aux articles 20 à 23 du Règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 du Conseil des Communautés européennes sur les dessins ou modèles communautaires.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 15, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 15.104.[1 Les délits prévus aux articles XI.291, § 1er, XI.292 et XI.293 sont punis d'une sanction de niveau 6.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 15, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 15.105.[1 Les délits visés à l'article XI.304 sont punis d'une sanction de niveau 6.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 15, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 15.106.[1 Les délits prévus aux articles XI.316, § 1, XI.317 et XI.318 sont punis d'une sanction de niveau 6.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 15, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 15.107.[1 Est puni d'une sanction de niveau 1 celui qui, avec une intention méchante ou frauduleuse, se prévaut indûment dans la vie des affaires de la qualité de titulaire ou de demandeur d'une marque de produit ou de service, d'un brevet d'invention, d'un certificat complémentaire de protection, d'un droit d'obtenteur, d'un dessin ou d'un modèle.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 15, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 15.108.[1 Est puni d'une sanction de niveau 5, celui qui, avec une intention méchante ou frauduleuse, démarche en tous lieux des personnes physiques ou morales pour leur proposer :
- soit d'effectuer l'inscription des droits visés à l'article XV.103, § 1, dans des registres ou des publications non officiels, en leur faisant croire que ladite inscription est nécessaire pour que ces droits produisent effet;
- soit de souscrire un titre quelconque censé protéger des inventions ou créations mais qui ne bénéficie d'aucune reconnaissance ou garantie officielle, nationale ou internationale, en abusant de la confiance, de l'ignorance ou de la crédulité de ces personnes.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 15, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 15.109.[1 Sont punis d'une sanction du niveau 4 ceux qui intentionnellement empêchent ou entravent l'exécution de la mission confiée par le présent Code aux agents cités aux articles XI.43, § 2, et XI.128, § 2.
Toute fausse déclaration est punie des mêmes peines.
Sont considérés notamment comme empêchant ou entravant volontairement l'exercice de la mission ceux qui :
1)refusent de fournir les renseignements ou de communiquer les documents demandés;
2)fournissent sciemment des renseignements ou des documents inexacts.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 15, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 15.110.[1 Sont punis d'une sanction du niveau 3 :
1°les utilisateurs qui commettent intentionnellement un manquement à l'article XI.272, § 2;
2°les acteurs du secteur du marché de l'art qui intentionnellement empêchent ou entravent l'exercice du droit à l'information visé à l'article XI.178, § 4.
Toute fausse déclaration est punie des mêmes peines.
Sont considérés notamment comme empêchant ou entravant volontairement l'exercice de la mission ceux qui :
1)refusent de fournir les renseignements ou de communiquer les documents demandés;
2)fournissent sciemment des renseignements ou des documents inexacts.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 15, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 15.111.[1 § 1er. Dans le cas où la marque, le brevet, le certificat complémentaire de protection, le droit d'obtenteur, le dessin ou le modèle, dont la violation est alléguée, a été déclaré nul, a été déchu ou radié par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée ou à la suite d'une décision administrative ou de la volonté ou de la négligence de son titulaire, aucune peine ne peut être prononcée pour des actes accomplis postérieurement à la date de prise d'effet de la nullité, de la déchéance ou de l'extinction du droit.
§ 2. Par dérogation à l'article 15 du Code d'instruction criminelle, si le prévenu soulève une exception tirée de l'invalidité, de la nullité ou de la déchéance du droit de propriété intellectuelle dont la violation est alléguée et si la compétence relative à l'examen de cette question est exclusivement réservée par la loi ou par un règlement de l' Union européenne à une autre autorité, le tribunal sursoit à statuer et lui impartit un délai pour intenter l'action adéquate devant l'instance compétente.
La prescription de l'action publique est suspendue jusqu'à ce que l'action en nullité, l'action en déchéance visée à l'alinéa 1er, ou l'action en cessation visée aux articles XVII.2 et suivants du présent Code, ait fait l'objet d'une décision passée en force de chose jugée. Si l'instance compétente déclare l'exception fondée ou que la décision sur l'exception est jointe au fond, la prescription n'est pas suspendue.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 15, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Sous-section 2.- [1 Gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 15, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 15.112.[1[2 § 1er. Sont punis d'une sanction du niveau 4, ceux qui commettent une infraction aux dispositions prévues par ou en vertu des articles:
1°XI.247, § 1er;
2°XI.248/6;
3°XI.248/7;
4°XI.248/9, § 2;
5°XI.250;
6°XI.257;
7°XI.258;
8°XI.273/17, § 1er.]2
§ 2. Sont punis d'une sanction du niveau 4 ceux qui intentionnellement empêchent ou entravent l'exécution de la mission des personnes mentionnées à l'article XV.25/4 en vue de rechercher et constater les infractions ou les manquements aux dispositions du paragraphe 1er.
§ 3. Sont punis d'une sanction du niveau 3 ceux qui en qualité de commissaire ou d'expert indépendant, ont attesté, approuvé ou confirmé des comptes, des comptes annuels, des bilans et comptes de résultats ou des comptes consolidés, des états périodiques, des opérations ou des renseignements lorsque les dispositions du livre XI, titre 5, chapitre 9 ou des arrêtés pris pour son exécution, n'ont pas été respectées en sachant qu'elles ne l'avaient pas été.
§ 4. Sont punis d'une sanction du niveau 3, ceux qui ne paient pas les contributions dues au fonds organique pour le contrôle des sociétés de gestion des droits, ceux qui ne les paient pas en totalité ou qui ne les paient pas dans les délais.
§ 5. Lorsque les faits soumis au tribunal font l'objet d'une action en cessation, il ne peut être statué sur l'action pénale qu'après qu'une décision coulée en force de chose jugée a été rendue relativement à l'action en cessation.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 15, 024; En vigueur : 01-01-2015)
(2L 2017-06-08/13, art. 117, 049; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 15.113.[1 Sont punis d'une sanction du niveau 4 ceux qui violent le secret professionnel prévu à l'article XI.281. ]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 15, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Section 9.- [1 Les peines relatives aux infractions au Livre XII]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/51, art. 4, 010; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 15.118.[1 Sont punis d'une sanction du niveau 3 :
1°les prestataires qui ne respectent pas les ordonnances motivées visées à l'article XII.5, § 6, alinéa 1er;
2°ceux qui ne se conforment pas à ce que dispose un jugement ou un arrêt rendu en vertu de l'article XVII.1 à la suite d'une action en cessation;
3°les prestataires qui refusent de fournir la collaboration requise sur la base de l'article XII.20, § 1er, alinéa 2, ou de l'article XII.20, § 2.]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/51, art. 4, 010; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 15.119.[1 Sont punis d'une sanction du niveau 2, ceux qui commettent une infraction aux dispositions des articles XII.6 à XII.9 et XII.12.]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/51, art. 4, 010; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 15.120.[1 Sont punis d'une sanction du niveau 3, ceux qui envoient des publicités par courrier électronique en infraction aux dispositions de l'article XII.13.]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/51, art. 4, 010; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 15.121.[1 Sont punis d'une sanction du niveau 4, ceux qui, de mauvaise foi, commettent une infraction aux dispositions des articles XII.6 à XII.9, XII.12 et XII.13.]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/51, art. 4, 010; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 15.122.[1 Sont punis d'une sanction du niveau 6, ceux qui commettent une infraction aux dispositions de l'article XII.21. ]1
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(1Inséré par L 2013-12-15/51, art. 4, 010; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 15.123.[1 Est puni d'une sanction du niveau 5, quiconque aura usurpé la qualité de prestataire de services de confiance qualifié sans être inscrit sur la liste de confiance visée à l'article 22 du règlement 910/2014 ou quiconque aura laissé entendre, directement ou indirectement, qu'il offre un service de confiance qualifié en violation de l'article XII.25, § 9, ou quiconque aura laissé entendre, directement ou indirectement, que son service confère date certaine en violation de l'article XII.25, § 10 ou quiconque aura commis une infraction aux dispositions de l'article XII.26, alinéa 2.]1
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(1Inséré par L 2016-07-21/40, art. 28, 037; En vigueur : 28-09-2016 (AR 2016-09-14/06, art. 1))
Section 10.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 209, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 15.124.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 209, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 15.124/1.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 209, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 15.124/2.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 209, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 15.124/3.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 209, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Section 11.- [1 Les sanctions aux infractions au livre XVI.]1
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(1Inséré par L 2014-04-04/41, art. 4, 018; En vigueur : 13-05-2014)
Art. 15.125.[2(anc. art. XV.127)]2[1 § 1er. Sont punis d'une sanction du niveau 2, ceux qui enfreignent les [3 articles XVI.2 à XVI.4, §§ 1er à 3, XVI.17, § 2, dernier alinéa, et XVI.27, § 2]3.
§ 2. Sont punis d'une sanction du niveau 3, ceux qui, de mauvaise foi, enfreignent les [3 articles XVI.2 à XVI.4, §§ 1er à 3, XVI.17, § 2, dernier alinéa, et XVI.27, § 2]3.]1
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(1Inséré par L 2014-04-04/41, art. 4, 018; En vigueur : 13-05-2014)
(2Renuméroté par L 2015-10-26/06, art. 63, 028; En vigueur : 09-11-2015)
(3L 2017-04-18/03, art. 28, 046; En vigueur : 04-05-2017)
Section 11/1.[1 Les peines relatives aux infractions au livre XVII.]1
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(1Inséré par L 2013-12-26/37, art. 4, 012; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 15.125/1.[1 Ceux qui ne se conforment pas aux ordres visés à l'article XVII. 33 sont punis d'une amende de niveau 3.]1
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(1Inséré par L 2013-12-26/37, art. 4, 012; En vigueur : 31-05-2014)
Section 11/2.[1 - Les peines relatives aux infractions au livre XVIII]1
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(1Inséré par L 2014-03-27/37, art. 4, 015; En vigueur : 30-04-2014)
["2 Art.XV.125/2."° [1 Sont punis d'une sanction du niveau 3 ceux qui commettent une infraction au livre XVIII et aux arrêtés pris en exécution de ce livre, ainsi que les magistrats provinciaux et communaux, les fonctionnaires et agents de l'Etat, des provinces et des communes ainsi que les organismes qui en dépendent, qui refusent d'exécuter les arrêtés ou instructions qui sont pris en exécution des articles XVIII.1 et XVIII.2, ou qui, soit par leur opposition, soit par leur négligence, entravent cette exécution.]1
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(1Inséré par L 2019-05-02/28, art. 35, 077; En vigueur : 01-06-2019)
(2L 2019-05-02/28, art. 36, 077; En vigueur : 01-06-2019)
Section 11/2/1.[1 Les peines relatives aux infractions au livre XIX]1
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(1Inséré par L 2023-05-04/02, art. 10, 121; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 15.125/2/1.[1 Sont punis d'une sanction de niveau 2, ceux qui commettent une infraction aux dispositions:
1°de l'article XIX.2, §§ 1er à 3, relatif à l'obligation de l'envoi d'un premier rappel et à ses conditions d'envoi, aux conditions de sa gratuité et à ses mentions obligatoires;
2°de l'article XIX.3 relatif à l'obligation d'information à charge de l'entreprise;
3°de l'article XIX.4 relatif au plafonnement des clauses indemnitaires et aux paiements pouvant être réclamés au consommateur.]1
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(1Inséré par L 2023-05-04/02, art. 1, 121; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 15.125/2/2.[1 Sont punis d'une sanction de niveau 4, ceux qui commettent une infraction aux dispositions:
1°de l'article XV.66/6, § 3, relatif à la période de radiation pendant laquelle aucune activité de recouvrement amiable ne peut être effectuée;
2°de l'article XIX.5 relatif aux pratiques interdites lors d'un recouvrement amiable de dettes d'un consommateur;
3°de l'article XIX.6, §§ 1er et 4, alinéa 1er, relatif à l'obligation et aux conditions d'inscription préalable auprès du SPF Economie;
4°de l'article XIX.7, § 1er, relatif à l'obligation de contrôle préalable à charge du recouvreur de dettes;
5°de l'article XIX.7, § 2, relatif à l'obligation d'une mise en demeure préalable à tout acte ou mesure de recouvrement amiable et à ses mentions obligatoires;
6°de l'article XIX.8 relatif à l'obligation du respect du délai avant la réclamation des montants visés;
7°de l'article XIX.9, §§ 1er à 5, relatif à l'obligation de respecter les différents délais visés avant tout autre acte ou mesure de recouvrement amiable et aux conséquences de ces mêmes délais;
8°de l'article XIX.10 relatif aux conditions d'une visite au domicile du consommateur;
9°de l'article XIX.11 relatif à la confirmation des modalités de paiement convenues et de l'interdiction des appels téléphoniques au consommateur;
10°de l'article XIX.12 relatif aux obligations d'information à charge du recouvreur de dettes;
11°de l'article XIX.13 relatif à l'interdiction pour le recouvreur de dettes de réclamer quelconque montant au consommateur pour son intervention.]1
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(1Inséré par L 2023-05-04/02, art. 12, 121; En vigueur : 01-09-2023)
Section 11/3.[1 - Les peines relatives aux infractions aux règlements de l'Union européenne]1
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(1Inséré par L 2017-04-18/03, art. 29, 046; En vigueur : 04-05-2017)
Art. 15.125/3.[1 Sont punis d'une sanction de niveau 2 ceux qui commettent une infraction à l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE.]1
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(1Inséré par L 2017-04-18/03, art. 30, 046; En vigueur : 04-05-2017)
["1 Art.XV.125/4."° [1 Sont punis d'une sanction de niveau 2, ceux qui enfreignent les dispositions du règlement (UE) n° 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE.]1
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(1L 2019-05-02/28, art. 37, 077; En vigueur : 01-06-2019)
Art.XV.125/4/1.[1 Dans le cadre de la surveillance visée à l'article XV.30/4, sont punis d'une sanction de niveau 2 :
1°le titulaire d'un certificat de cybersécurité rendu obligatoire en vertu du droit de l'Union ou du droit national attestant du niveau d'assurance dit " élémentaire " qui ne se conforme pas aux obligations émanant du schéma de certification de cybersécurité correspondant;
2°quiconque ne coopère pas lors d'un contrôle en refusant de communiquer les informations qui lui sont demandées à l'occasion de ce contrôle ou ne coopère pas lors d'un contrôle de toute autre manière.]1
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(1Inséré par L 2022-07-20/11, art. 51, 114; En vigueur : 05-08-2022)
Art.XV.125/4/1/1.[1 Sont punis d'une sanction de niveau 2, ceux qui enfreignent les dispositions du règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne.]1
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(1Inséré par L 2022-09-25/14, art. 36, 120; En vigueur : 26-01-2023)
Art.XV.125/4/2.[1 Dans le cadre de la surveillance visée à l'article XV.30/4, sont punis d'une sanction de niveau 3 :
1°le titulaire d'un certificat de cybersécurité rendu obligatoire en vertu du droit de l'Union ou du droit national attestant du niveau d'assurance dit " substantiel " ou " élevé " qui ne se conforme pas aux obligations émanant du schéma de certification de cybersécurité correspondant;
2°quiconque communique sciemment des informations inexactes ou incomplètes ou se rend coupable de tout autre acte ou omission frauduleuse dans le cadre de l'exécution du Règlement sur la cybersécurité.]1
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(1Inséré par L 2022-07-20/11, art. 51, 114; En vigueur : 05-08-2022)
Art.XV.125/4/2/1.[1 Sont punis d'une sanction de niveau 2 ceux qui commettent une infraction à l'article 7 du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis.]1
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(1Inséré par L 2022-09-25/14, art. 37, 120; En vigueur : 26-01-2023)
Section 11/4.[1 - Les peines relatives aux infractions de l'ancien Code civil.]1
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(1Inséré par L 2022-03-20/05, art. 18, 106; En vigueur : 01-06-2022)
Art.XV.125/5.[1 Sont punis d'une sanction de niveau 2 ceux qui commettent une infraction aux articles 1649bis à 1649nonies ou aux articles 1701/1 à 1701/19 de l'ancien Code civil.
L'infraction mentionnée à l'alinéa 1er s'entend comme tout acte ou omission contraire à l'un ou plusieurs articles mentionnés à l'alinéa 1er et qui a porté, porte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs.]1
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(1Inséré par L 2022-03-20/05, art. 18, 106; En vigueur : 01-06-2022)
Section 11/5.[1 - Les peines relatives aux infractions à d'autres lois.]1
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(1Inséré par L 2022-10-03/06, art. 69, 117; En vigueur : 20-11-2022)
Art. 15.125/6.[1 Sont punis d'une sanction de niveau 2:
1°les exploitants des plateformes définis à l'article 337/3, § 1er, 3°, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, qui ne contractent pas d'assurance visant à couvrir les dommages causés par des accidents survenus au cours de l'exécution des activités contre indemnisation dans le cadre de la plateforme ou sur le chemin depuis et vers ces activités à des personnes visées à l'article 337/3, § 1er, 2°, de la même loi, qui exercent pour elles une activité contre indemnisation et dont la relation de travail est qualifiée comme visé à l'article 328, 5°, b), de la même loi;
2°les exploitants de plateformes visés à l'article 337/3, § 1er, 3°, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 qui, le cas échéant, n'ont pas contracté de couverture pour l'assurance juridique telle que visée à l'article 19, § 3er, de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail;
3°les exploitants de plateformes visés à l'article 337/3, § 1er, 3°, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 qui, le cas échéant, ne respectent pas les conditions minimales de garantie telles que visées à l'article 19, § 4, de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail.]1
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(1Inséré par L 2022-10-03/06, art. 69, 117; En vigueur : 20-11-2022)
Art. 15.125/7.[1 Le prestataire de services postaux, visé à l'article 2 de la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux, son préposé ou son mandataire, qui n'a pas respecté l'obligation en matière de compensation minimale, prévue par l'article 10/1 de la même loi et ses arrêtés d'exécution, est puni d'une sanction de niveau 2.
Sont punis d'une sanction de niveau 3, ceux qui, de mauvaise foi, ne respectent pas l'obligation en matière de compensation minimale prévue par l'article 10/1 de la loi du 26 janvier 2018 et ses arrêtés d'exécution.]1
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(1Inséré par L 2023-12-17/20, art. 16, 127; En vigueur : 07-01-2024)
Section 12.- [1 Entrave au contrôle [2 et non-respect des mesures]2]1
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(1Inséré par L 2013-11-20/02, art. 2, 005; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 6))
(2L 2020-09-29/05, art. 53, 092; En vigueur : 30-11-2020)
Art. 15.126.[1 Tout empêchement ou entrave volontaire à l'exercice des fonctions des agents visés [2 aux articles XV.2 et XV.30/2]2 ou des fonctionnaires de police de la police locale et fédérale est, en application des dispositions du présent Code, puni d'une sanction du niveau 4.
Toute nouvelle infraction telle que visée à l'alinéa 1er commise avant que cinq années ne se soient écoulées depuis l'accomplissement de la peine ou de la prescription de celle-ci pour la même infraction, est punie d'une sanction du niveau 5.]1
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(1Inséré par L 2013-11-20/02, art. 2, 005; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 6))
(2L 2017-04-18/03, art. 31, 046; En vigueur : 04-05-2017)
Art. 15.126/1.[1 Sont punis d'une sanction de niveau 4 ceux qui mettent obstacle aux vérifications auxquelles ils soumissent en vertu des dispositions des articles XV.18/1 à XV.18/3 en Belgique ou à l'étranger, ou qui donnent sciemment des renseignements, documents ou pièces faux, inexacts ou incomplets.
Toute nouvelle infraction telle que visée à l'alinéa 1er commise avant que cinq années ne se soient écoulées depuis l'accomplissement de la peine ou de la prescription de celle-ci pour la même infraction, est punie d'une sanction du niveau 5.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 14, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3; modifié par AR 2015-06-28/02, art. 2))
Art. 15.126/2.[1 Sans préjudice des articles XV.126 et XV.126/1, est puni d'une sanction de niveau 4:
1°quiconque ne donne pas suite aux demandes ou mesures imposées visées aux articles XV.3, 5° /1, 5° /2, 8° et 9°, et XV.5/1;
2°l'entreprise visée à l'article XV.31/2 qui ne respecte pas les engagements pris ou les engagements supplémentaires.]1
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(1Inséré par L 2020-09-29/05, art. 54, 092; En vigueur : 30-11-2020)
Chapitre 3.- [1 Les peines complémentaires [...]]1
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(1Inséré par L 2013-11-20/02, art. 2, 005; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 6))
Section 1ère.[1 - Interdiction définitive ou temporaire de pratiquer des opérations réglementées.]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/39, art. 15, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Art. 15.127.[1 Le juge peut ordonner l'interdiction définitive ou temporaire de pratiquer, même pour le compte d'autrui, des opérations réglementées par le livre VII titre 4, chapitre 1er.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/39, art. 16, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2))
Section 2.- [1 Confiscation]1
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(1Inséré par L 2013-11-20/02, art. 2, 005; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 6))
Art. 15.130.[1 Sans préjudice de l'application des articles 42 à 43quater inclus du Code pénal, en cas de condamnation pour une infraction [2 aux articles XV.103, XV.112, XV.107 à XV.109, et]2 aux Livres VIII et IX les Cours et Tribunaux sont autorisés à prononcer la confiscation, même lorsque le propriétaire de l'objet de l'infraction est une tierce personne.
Sans préjudice de l'application des articles 42 à 43quater du Code pénal, ils ont également la faculté de prononcer, même s'ils sont la propriété d'un tiers, la confiscation des moyens de production, de transformation, de distribution, de transport et d'autres objets quelconques destinés ou ayant servi à produire, fabriquer, transformer, distribuer ou transporter les biens faisant l'objet de l'infraction ainsi que des moyens nécessaire pour prester les services.
Lorsque l'objet de l'action en confiscation est la propriété d'un tiers, ce tiers est appelé à la cause et, si aucune preuve de sa mauvaise foi n'est apportée, la confiscation n'est pas prononcée ou est annulée.
Les cours et tribunaux peuvent en outre ordonner la confiscation des bénéfices illicites réalisés à la faveur de l'infraction.]1
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(1Inséré par L 2013-11-20/02, art. 2, 005; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 6))
(2L 2014-04-19/60, art. 16, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 15.130/1.[1 § 1er. En cas de condamnation pour une atteinte prévue à l'article XV.103, § 1er, le tribunal peut ordonner, à la demande de la partie civile et à condition que cette mesure soit proportionnelle à la gravité de l'atteinte au droit, que les instruments ayant principalement servi à commettre le délit qui ont été confisqués et que des échantillons des marchandises portant atteinte au droit de propriété intellectuelle soient remis au titulaire du droit.
§ 2. Le tribunal peut également ordonner, en cas de condamnation pour une atteinte prévue à l'article XV.103, § 1er, et eu égard à la gravité de l'atteinte, la destruction des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle et qui ont fait l'objet d'une confiscation spéciale, aux frais du condamné, même si ces marchandises ne sont pas la propriété du condamné.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 17, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 15.130/2.[1 Pour les atteintes visées à l'article XV.104 et XV.106, les recettes et les objets confisqués peuvent être alloués à la partie civile à compte ou à concurrence du préjudice subi.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 18, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 15.130/3.[1 En condamnant du chef d'infraction à article XV.105, le juge peut prononcer la confiscation des supports matériels formant l'objet de l'infraction.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 19, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 15.130/4.[1 Par dérogation à l'article 43 du Code pénal, le tribunal apprécie, lorsqu'il prononce une condamnation pour l'une des infractions visées par l'article XV.112, s'il y a lieu d'ordonner la confiscation spéciale. La présente disposition n'est pas d'application dans le cas de récidive visé par l'article XV.72.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 20, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 15.130/5.[1 En cas de condamnation pour une infraction au livre XIX, la confiscation spéciale visée à l'article 42, 3°, du Code pénal sera toujours prononcée.]1
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(1Inséré par L 2023-05-04/02, art. 13, 121; En vigueur : 01-09-2023)
Section 3.- [1 L'affichage du jugement ou de l'arrêt]1
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(1Inséré par L 2013-11-20/02, art. 2, 005; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 6))
Art. 15.131.[1 En cas de condamnation pour une infraction [4 au Titre III, Chapitre II, Section 8, de ce livre]4 aux Livres [2 VI,]2[5 ...]5 VIII et IX les cours et tribunaux peuvent ordonner l'affichage du jugement, de l'arrêt ou du résumé qu'ils en rédigent pendant le délai qu'ils déterminent, aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur des établissements du contrevenant et aux frais de celui-ci, de même que la publication du jugement, de l'arrêt ou du résumé aux frais du contrevenant dans des journaux ou de toute autre manière.]1
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(1Inséré par L 2013-11-20/02, art. 2, 005; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 6))
(2L 2013-12-21/23, art. 6, 009; En vigueur : 31-05-2014)
(3L 2014-05-15/08, art. 6, 022; En vigueur : 31-05-2014)
(4L 2014-04-19/60, art. 21, 024; En vigueur : 01-01-2015)
(5L 2018-04-15/14, art. 210, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Section 4.[1 - Fermeture définitive ou temporaire]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/60, art. 22, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 15.131/1.[1 En cas de condamnation pour une atteinte au titre 3, chapitre 2, section 8, les cours et tribunaux peuvent ordonner, soit à titre définitif, soit à titre temporaire, la fermeture totale ou partielle de l'établissement exploité par le condamné et l'interdiction permanente ou temporaire d'exercice d'activités commerciales par le condamné.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 22, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Section 5.[1 - Saisie des recettes]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/60, art. 23, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 15.131/2.[1 En cas d'exécution ou de représentation faite en fraude du droit d'auteur ou du droit voisin, les recettes pourront être saisies comme objets provenant du délit. Elles seront allouées au réclamant en proportion de la part que son oeuvre ou sa prestation aura eue dans la représentation ou l'exécution, et seront prises en compte dans l'évaluation de la réparation.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 23, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Livre 16.- [1 Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation]1
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(1Inséré par L 2014-04-04/41, art. 3, 018; En vigueur : 13-05-2014)
TITRE Ier.[1 Disposition générale]1
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(1Inséré par L 2014-04-04/41, art. 3, 018; En vigueur : 13-05-2014)
Art. 16.1.[1 Le présent livre transpose :
1°la Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004 et la Directive 2009/22/CE;
2°certaines dispositions de la Directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.]1
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(1Inséré par L 2014-04-04/41, art. 3, 018; En vigueur : 13-05-2014)
TITRE II.[1 Le traitement des plaintes par les entreprises]1
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(1Inséré par L 2014-04-04/41, art. 3, 018; En vigueur : 13-05-2014)
Art. 16.2.[1 Afin de permettre au consommateur d'introduire directement une plainte auprès de l'entreprise ou de demander de l'information relative à l'exécution d'un contrat déjà conclu, l'entreprise fournit [2 en complément aux informations visées à l'article III.74, et pour autant qu'un service de plaintes existe, le numéro de téléphone et de télécopieur et l'adresse électronique de celui-ci]2. Ce service ne peut faire référence dans sa dénomination aux termes " ombuds", "médiation", "conciliation", "arbitrage", "entité qualifiée" ou de "règlement extrajudiciaire des litiges".]1
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(1Inséré par L 2014-04-04/41, art. 3, 018; En vigueur : 13-05-2014)
(2L 2015-10-26/06, art. 64, 028; En vigueur : 09-11-2015)
Art. 16.3.[1 L'entreprise répond aux plaintes visées à l'article XVI.2, dans les plus brefs délais et fait preuve de diligence pour trouver une solution satisfaisante.]1
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(1Inséré par L 2014-04-04/41, art. 3, 018; En vigueur : 13-05-2014)
Art. 16.4.[1 § 1er. Lorsqu'une entreprise est tenue par la loi ou une disposition règlementaire ou par un code de conduite auquel elle a souscrit en conséquence de son adhésion à une association, une organisation professionnelle ou à un ordre professionnel ou parce qu'elle s'est engagée par le biais de ses conditions générales ou particulières de vente, à recourir à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, elle en informe le consommateur de manière claire, compréhensible et aisément accessible.
§ 2. Les informations visées au paragraphe précédent permettent d'accéder à des informations détaillées sur les caractéristiques et les conditions d'utilisation de ces moyens de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et comprennent les coordonnées et l'adresse du site internet de l'entité ou des entités qualifiées concernées.
Le cas échéant, ces informations sont disponibles sur le site internet ainsi que dans les conditions générales de vente de l'entreprise.
§ 3. Lorsqu'un litige de consommation ne trouve pas de solution en application de l'article XVI.3, dans un délai raisonnable, l'entreprise fournit, de sa propre initiative, au consommateur les informations visées aux paragraphes 1er et 2 et y indique si elle est obligée à ou prête à recourir à un règlement extrajudiciaire du litige de consommation en indiquant les coordonnées de l'entité compétente. Il est également communiqué si cette entité est une entité qualifiée. [2 Lorsque l'entité n'est pas qualifiée, les coordonnées du Service de médiation pour le Consommateur visé à l'article XVI.5 sont communiquées.]2
Ces informations sont fournies sur support papier ou sur un autre support durable.
§ 4. L'entreprise est tenue de prouver le respect des exigences prévues aux [3 articles XVI.2 à XVI.4, §§ 1er à 3, et à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE]3 et l'exactitude des informations fournies.]1
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(1Inséré par L 2014-04-04/41, art. 3, 018; En vigueur : 13-05-2014)
(2L 2015-10-26/06, art. 65, 028; En vigueur : 09-11-2015)
(3L 2017-04-18/03, art. 32, 046; En vigueur : 04-05-2017)
TITRE III.[1 : Le Service de médiation pour le consommateur]1
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(1Inséré par L 2014-04-04/41, art. 3, 018; En vigueur : 13-05-2014)
Chapitre 1er.[1 Création et missions]1
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(1Inséré par L 2014-04-04/41, art. 3, 018; En vigueur : 13-05-2014)
Art. 16.5.[1 Il est institué un service public autonome ayant la personnalité juridique, dénommé le "Service de Médiation pour le consommateur", qui consiste en un point de contact et un service pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.]1
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(1Inséré par L 2014-04-04/41, art. 3, 018; En vigueur : 13-05-2014)
Art. 16.6.[1 Le Service de médiation pour le consommateur est chargé des missions suivantes :
1°informer les consommateurs et les entreprises sur leurs droits et obligations, en particulier sur les possibilités de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation;
2°réceptionner toute demande de règlement extrajudiciaire d'un litige de consommation et, le cas échéant, la transmettre à une autre entité qualifiée compétente en la matière, soit la traiter lui-même;
3°intervenir lui-même dans toute demande de règlement extrajudiciaire d'un litige pour laquelle aucune autre entité qualifiée n'est compétente.]1
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(1Inséré par L 2014-04-04/41, art. 3, 018; En vigueur : 01-06-2015)
Art. 16.7.[1 Le Service de médiation pour le consommateur fournit au ministre, à la demande de celui-ci, toute information relative à son fonctionnement et à l'accomplissement de ses missions.
Le Service de médiation pour le consommateur fournit au ministre ayant le Budget dans ses attributions, à la demande de celui-ci, toute information relative au financement et à l'utilisation des moyens de fonctionnement.
Lorsqu'il fournit les informations demandées, le Service de médiation pour le consommateur veille à ce que la confidentialité des demandes de règlement extrajudiciaire d'un litige de consommation soit respectée.]1
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(1L 2017-04-18/03, art. 33, 046; En vigueur : 04-05-2017)
Chapitre 2.[1 Fonctionnement]1
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(1Inséré par L 2014-04-04/41, art. 3, 018; En vigueur : 13-05-2014)
Art. 16.8.[1 § 1er. Le Service de médiation pour le consommateur est géré et représenté par un Comité de direction constitué des dix membres suivants :
1°les deux membres du "service de médiation pour les télécommunications", tel qu'il est visé à l'article 43bis, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;
2°les deux membres du "service de médiation pour le secteur postal", tel qu'il est visé à l'article 43ter, § 1er, de la loi précitée;
3°les deux membres du "service de médiation pour l'énergie", visé à l'article 27, § 1er, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité;
4°les deux membres du "service de médiation pour les voyageurs ferroviaires", visé à l'article 11, § 1er, de la loi du 28 avril 2010 portant dispositions diverses;
5°le médiateur du "service de médiation des services financiers", visé à l'article VII.216 du Code de droit économique;
6°le médiateur du "service de médiation des assurances", visé à l'article 302 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.
["2 Le ministre et le ministre qui a le Budget dans ses attributions peuvent chacun d\233signer un repr\233sentant. Ces repr\233sentants si\232gent au Comit\233 de direction avec voix consultative pour tous les points de l'agenda qui n'ont pas trait \224 des demandes de r\232glement extrajudiciaire d'un litige de consommation."°
["2 Les repr\233sentants des ministres re\231oivent toutes le pi\232ces comme les membres du Comit\233 de direction, \224 l'exception de celles qui se rapportent \224 des demandes de r\232glement extrajudiciaire d'un litige de consommation."°
§ 2. [2 Après avis du Comité de direction, le ministre désigne]2 tous les deux ans, parmi ses membres, un président et un vice-président, qui appartient à l'autre rôle linguistique.
Chaque service de médiation visé au paragraphe 1er dispose de deux voix.
["2 ..."° Si le président est empêché, il est remplacé dans ses fonctions par le vice-président.
§ 3. Dans le respect des dispositions légales et règlementaires qui s'appliquent, le Comité de direction est compétent pour prendre tout acte de disposition et d'administration nécessaire à la gestion du Service de médiation pour le consommateur, en vue de l'accomplissement de ses missions visées à l'article XVI.6.
Relèvent, entre autres, des actes de gestion, l'approbation du plan de politique annuelle, l'élaboration du budget et le contrôle de son exécution, l'élaboration des comptes annuels des recettes et dépenses ainsi que l'élaboration du plan du personnel.
§ 4. Le Comité de direction peut décider de sa propre initiative de la consolidation des budgets des services de médiation énumérés au paragraphe 1er, et de la rédaction d'un plan stratégique, d'un compte annuel et d'un plan de personnel communs.
§ 5. Les membres du Comité de direction forment un collège. En vue de remplir les missions du Service de médiation pour le consommateur, le Comité de direction peut octroyer des délégations à un ou plusieurs de ses membres par décision collégiale.
Lorsqu'un médiateur, membre du Comité de direction, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, ou lorsque le mandat de médiateur n'a pas été rempli ou a pris fin pour quelque motif que ce soit, les autres médiateurs, membres du Comité de direction, sont habilités à exercer temporairement ses attributions.]1
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(1Inséré par L 2014-04-04/41, art. 3, 018; En vigueur : 13-05-2014)
(2L 2017-04-18/03, art. 34, 046; En vigueur : 04-05-2017)
Art. 16.9.[1 Les membres informent le Comité de direction sans délai de toute circonstance susceptible d'affecter ou de pouvoir affecter leur indépendance ou leur impartialité ou de donner lieu à un conflit d'intérêts avec l'une ou l'autre partie à une procédure de règlement extrajudiciaire d'un litige de consommation dont ils sont chargés en application de l'article XVI.6, 3°.
A cette fin, le membre concerné renonce à la participation à la délibération du Comité de direction ou ce dernier remplace le membre concerné par un autre membre.]1
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(1Inséré par L 2014-04-04/41, art. 3, 018; En vigueur : 01-06-2015)
Art. 16.10.[1 Le Comité de direction dresse un règlement d'ordre intérieur qui est soumis au Ministre pour approbation.]1
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(1Inséré par L 2014-04-04/41, art. 3, 018; En vigueur : 13-05-2014)
Art. 16.11.[1 § 1er. En vue de l'accomplissement de ses missions visées à l'article XVI.6, le Service de médiation pour le consommateur est financé par:
1°une subvention à charge du budget général des dépenses;
2°des contributions par les entreprises qui sont concernées par le règlement extrajudiciaire de litiges de consommation visés à l'article XVI.6, 3°, et qui ne sont pas visées par des demandes de règlement extrajudiciaire d'un litige de consommation manifestement non fondées;
3°une partie des "contributions aux frais de médiation" qui sont prélevées afin de financer les médiateurs visés à l'article XVI.8, § 1er.
§ 2. Le Roi détermine, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, les contributions visées au paragraphe 1er, 2° et 3°. Pour la fixation des contributions des services de médiation, conformément au paragraphe 1er, 3°, il tient notamment compte des économies et des synergies qu'ils ont réalisés ou qu'ils réaliseront suite au logement commun et à leur collaboration.]1
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(1L 2017-04-18/03, art. 35, 046; En vigueur : 04-05-2017)
Art. 16.12.[1 Le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, met des moyens logistiques et matériels à la disposition du Service de médiation pour le consommateur. A cette fin, un contrat de prestation de services sera conclu entre le Service de médiation pour le consommateur, les secteurs concernés et le Service public fédéral Economie, ratifié par le Roi.]1
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(1Inséré par L 2014-04-04/41, art. 3, 018; En vigueur : 13-05-2014)
Chapitre 3.[1 Compétences]1
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(1Inséré par L 2014-04-04/41, art. 3, 018; En vigueur : 01-06-2015)
Section 1ère.[1 Information]1
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(1Inséré par L 2014-04-04/41, art. 3, 018; En vigueur : 01-06-2015)
Art. 16.13.[1 Le Service de médiation pour le consommateur institue un point de contact pour l'information sur les droits et obligations réciproques des consommateurs et des entreprises en particulier sur les procédures existantes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.]1
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(1Inséré par L 2014-04-04/41, art. 3, 018; En vigueur : 01-06-2015)
Art. 16.14.[1 Le Service de médiation pour le consommateur met son rapport annuel à disposition du public sur son site internet [2 et, à la demande, sur un support durable]2.]1
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(1Inséré par L 2014-04-04/41, art. 3, 018; En vigueur : 01-06-2015)
(2L 2015-10-26/06, art. 66, 028; En vigueur : 09-11-2015)
Section 2.[1 Le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation]1
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(1Inséré par L 2014-04-04/41, art. 3, 018; En vigueur : 01-06-2015)
Sous-section 1ère.[1 La réception des demandes]1
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(1Inséré par L 2014-04-04/41, art. 3, 018; En vigueur : 01-06-2015)
Art. 16.15.[1 § 1er. Le Service de médiation pour le consommateur réceptionne toute demande de règlement extrajudiciaire d'un litige de consommation.
Une demande de règlement extrajudiciaire d'un litige de consommation peut être introduite auprès du Service de Médiation pour le consommateur par lettre, par fax, par courrier électronique ou sur place.
§ 2. Lorsqu'une demande a trait à un litige de consommation pour lequel une entité qualifiée est compétente, le Service de médiation pour le consommateur lui transmet la demande sans délai.
Il en informe le demandeur et communique les coordonnées de l'entité qualifiée compétente. Il indique également que la transmission ne préjuge pas de la recevabilité de la demande.
§ 3. Lorsqu'une demande a trait à un litige de consommation pour lequel aucune entité qualifiée n'est compétente, le Service de médiation pour le consommateur traite lui-même la demande.]1
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(1Inséré par L 2014-04-04/41, art. 3, 018; En vigueur : 01-06-2015)
Sous-section 2.[1 Traitement des litiges de consommation]1
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(1Inséré par L 2014-04-04/41, art. 3, 018; En vigueur : 01-06-2015)
Art. 16.16.[1 § 1er. Dès que le Service de médiation pour le consommateur dispose de tous les documents nécessaires à l'examen de la demande visée à l'article XVI.15, § 3, il informe les parties de la réception de la demande complète ainsi que de la date de réception.
§ 2. Le Service de médiation pour le consommateur refuse de traiter une demande visée au paragraphe 1er :
1°lorsque la plainte est fantaisiste, vexatoire ou diffamatoire;
2°lorsque la plainte est anonyme ou que l'autre partie n'est pas identifiée ou identifiable;
3°lorsque la plainte a déjà été traitée par une entité qualifiée en ce compris si elle a refusé de la traiter pour un des motifs visés à l'article XVI.25, § 1er, 7°, à l'exception du point e);
4°lorsque la plainte vise le règlement d'un litige qui fait ou a déjà fait l'objet d'une action en justice;
§ 3. Le Service de médiation pour le consommateur peut refuser de traiter une demande visée au paragraphe 1er :
1°lorsque la plainte en question n'a pas été préalablement introduite auprès de l'entreprise concernée;
2°lorsque la plainte en question a été introduite depuis plus d'un an auprès de l'entreprise concernée;
3°lorsque le traitement du litige entraverait gravement le fonctionnement effectif du Service de Médiation pour le consommateur;
§ 4. Dans les trois semaines qui suivent la réception de la demande complète, le Service de médiation pour le consommateur informe les parties, de sa décision de poursuivre ou de refuser le traitement de la demande. En cas de refus la décision est motivée.]1
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(1Inséré par L 2014-04-04/41, art. 3, 018; En vigueur : 01-06-2015)
Art. 16.17.[1 § 1er. Dans les 90 jours calendrier qui suivent la réception de la demande complète, le Service de médiation pour le consommateur communique l'issue du règlement du litige aux parties.
A titre exceptionnel, ce délai est prolongeable, une seule fois, pour une durée équivalente à condition que les parties en soient informées avant l'écoulement du délai initial et que cette prolongation soit motivée par la complexité du litige.
§ 2. Lorsque le Service de médiation pour le consommateur a obtenu un règlement amiable du litige, il clôture le dossier et envoie une confirmation [2 sur un support durable]2 aux parties.
Si un règlement amiable ne peut pas être obtenu, le Service de médiation pour le consommateur en informe les parties [2 sur un support durable]2 et peut en même temps formuler une recommandation à l'entreprise concernée, avec copie au demandeur.
Si l'entreprise concernée ne suit pas cette recommandation, elle dispose d'un délai de trente jours calendrier pour faire connaître sa position motivée au Service de médiation pour le consommateur et au demandeur.]1
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(1Inséré par L 2014-04-04/41, art. 3, 018; En vigueur : 01-06-2015)
(2L 2018-09-20/14, art. 10, 067; En vigueur : 20-10-2018)
Art. 16.18.[1 § 1er. Les délais de prescription de droit commun sont suspendus à partir de la date de réception de la demande complète visée à l'article XVI.16, § 1er.
La suspension court jusqu'au jour où le Service de médiation pour le consommateur communique aux parties :
- que le traitement de la demande est refusé, en application de l'article XVI.16, § 3;
- ou, quel est le résultat du règlement amiable, en application de l'article XVI.17, § 2.
§ 2. Dès que l'entreprise est informée de la réception par le Service de médiation pour le consommateur de la demande complète, conformément à l'article XVI.16, § 1er, elle suspend toute procédure de recouvrement, jusqu'au jour visé au paragraphe 1er, alinéa 2.]1
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(1Inséré par L 2014-04-04/41, art. 3, 018; En vigueur : 01-06-2015)
Art. 16.19.[1 § 1er. Le Service de médiation pour le consommateur peut, dans le cadre d'une demande introduite auprès de lui, prendre connaissance sur place des livres, correspondances, rapports et, en général, de tout document et écrit de l'entreprise concernée, qui ont un rapport direct avec l'objet de la demande. Il peut demander toute explication et information utiles aux administrateurs, agents et préposés de l'entreprise, et procéder à toute vérification utile pour l'enquête.
§ 2. Le Service de médiation pour le consommateur peut se faire assister par des experts.]1
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(1Inséré par L 2014-04-04/41, art. 3, 018; En vigueur : 01-06-2015)
Art. 16.20.[1 Tous les renseignements que le Service de médiation pour le consommateur obtient dans le cadre d'un règlement extrajudiciaire d'un litige de consommation, sont traités de façon confidentielle.
Ils ne peuvent être utilisés que dans le cadre du règlement extrajudiciaire des litiges, à l'exception de leur traitement en vue du rapport annuel.]1
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(1Inséré par L 2014-04-04/41, art. 3, 018; En vigueur : 01-06-2015)
Art. 16.21.[1 Le traitement d'une demande de règlement extrajudiciaire d'un litige de consommation par le Service de médiation pour le consommateur est gratuit.]1
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(1Inséré par L 2014-04-04/41, art. 3, 018; En vigueur : 01-06-2015)
Chapitre 4.[1 Les membres du personnel du Service de médiation pour le consommateur]1
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(1Inséré par L 2014-04-04/41, art. 3, 018; En vigueur : 13-05-2014)
Art. 16.22.[1 Le Roi peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, transférer au Service de médiation pour le consommateur les membres du personnel employés par les services de médiation cités à l'article XVI.8, et fixer les modalités particulières à cet égard.
Ce transfert est réalisé avec maintien intégral de leurs droits et de leur ancienneté administrative et pécuniaire.]1
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(1Inséré par L 2014-04-04/41, art. 3, 018; En vigueur : 13-05-2014)
Art. 16.23.[1 § 1er. Les membres du personnel qui sont associés aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation en application de l'article XVI.6, 2° et 3°, possèdent des connaissances suffisantes dans le domaine du règlement des litiges de consommation.
Le Roi peut préciser les règles pour l'application de l'alinéa précédent.]1
["2 \167 2. Les membres du personnel vis\233s au paragraphe 1er communiquent sans d\233lai au Comit\233 de direction vis\233 \224 l'article XVI.8, \167 1er, toute circonstance susceptible d'affecter ou d'\234tre consid\233r\233e comme affectant leur ind\233pendance et leur impartialit\233 ou de donner lieu \224 un conflit d'int\233r\234ts avec l'une ou l'autre partie \224 une proc\233dure de r\232glement extrajudiciaire d'un litige de consommation \224 laquelle ils sont associ\233s."°
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(1Inséré par L 2014-04-04/41, art. 3, 018; En vigueur : 13-05-2014)
(2L 2014-04-04/41, art. 3, 018; En vigueur : 01-06-2015)
TITRE IV.[1 Les entités de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation qualifiées]1
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(1Inséré par L 2014-04-04/41, art. 3, 018; En vigueur : 01-06-2015)
Art. 16.24.[1 § 1er. Le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie établit la liste des entités qui procèdent au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et qui répondent aux conditions visées à l'article XVI.25 et la publie sur son site web.
Cette liste est communiquée à la Commission européenne.
§ 2. L'entité qui souhaite figurer sur la liste visée au paragraphe 1er adresse une demande au Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. Cette demande contient toutes les données nécessaires à démontrer qu'il est satisfait aux conditions énumérées à l'article XVI.25, § 1er.
§ 3. Lorsqu'une entité reprise sur la liste visée au paragraphe 1er ne satisfait plus aux conditions du présent titre, elle est rayée de la liste. L'entité est entendue avant d'être éventuellement retirée de la liste.]1
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(1Inséré par L 2014-04-04/41, art. 3, 018; En vigueur : 01-06-2015)
Art. 16.25.[1 § 1er. Les conditions auxquelles satisfont une entité qualifiée, sont les suivantes :
1°l'entité est indépendante et impartiale;
2°les personnes physiques chargées du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation au sein de l'entité disposent des compétences nécessaires;
3°l'entité est transparente au regard de sa composition, de son règlement de procédure, de son financement et de ses activités;
4°l'entité est, aussi bien en ligne qu'hors ligne, aisément accessible aux parties, quel que soit l'endroit où elles se trouvent, et sans devoir faire appel à un représentant légal;
5°les procédures sont gratuites ou à coût réduit pour les consommateurs;
6°le règlement de procédure précise suffisamment quand l'entité considère une demande comme étant complète;
7°le règlement de procédure fixe de manière exhaustive les motifs de refus de traitement d'une demande de règlement extrajudiciaire d'un litige de consommation. Ceux-ci ne peuvent se fonder que sur ce qui suit :
a)aucune plainte n'a été déposée au préalable auprès de l'entreprise concernée;
b)la demande est anonyme ou l'autre partie n'est pas identifiée ou aisément identifiable;
c)la demande est introduite après l'écoulement du délai fixé par le règlement de procédure de l'entité; ce délai ne peut être inférieur à un an à dater de la soumission du litige à l'entreprise concernée;
d)la demande est fantaisiste, vexatoire ou diffamatoire;
e)la demande ne relève pas des litiges de consommation pour lesquels l'entité est compétente;
f)bien que la demande relève des litiges de consommation pour lesquels l'entité est compétente, le montant ou la valeur estimée de la demande est inférieur ou supérieur aux seuils fixés par le règlement de procédure de l'entité;
g)la demande vise au règlement d'un litige qui fait ou a déjà fait l'objet d'une action en justice;
h)lorsque le traitement du litige entraverait gravement le fonctionnement effectif de l'entité qualifiée;
8°le règlement de procédure précise que l'entité communique aux parties, dans les trois semaines qui suivent la réception de la demande complète, sa décision de poursuivre ou non le traitement de la demande; en cas de refus, cette décision est motivée;
9°le règlement de procédure précise que le règlement des litiges se fait dans un délai de nonante jours calendrier qui suivent la réception de la demande complète; à titre exceptionnel, ce délai est prolongeable, une seule fois, pour une durée équivalente à condition que les parties en soient informées avant l'écoulement du délai initial et que cette prolongation soit motivée par la complexité du litige;
10°un éventuel seuil tel que visé au point 7°, f), ne peut pas être de nature à exclure un nombre déraisonnable de litiges de consommation;
11°la procédure offre à chaque partie la possibilité d'exprimer son point de vue et de prendre connaissance des arguments et des faits avancés;
12°l'entité garantit le caractère confidentiel des renseignements communiqués par les parties;
13°chaque partie est informée [3 sur un support durable]3 de l'issue de la procédure de façon motivée.
§ 2. Outre les conditions visées au paragraphe 1er, les entités qualifiées répondent aux dispositions des articles 1676 à 1723 du Code judiciaire lorsqu'elles appliquent une procédure arbitrale.
§ 3. [2 Le Roi peut préciser les conditions énumérées au paragraphe 1er afin de garantir l'accessibilité des entités qualifiées, leur compétence, leur indépendance, leur impartialité, leur transparence, leur efficacité, leur équité ainsi que la liberté des parties et la légalité des décisions rendues par une entité qualifiée imposées aux parties]2.]1
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(1Inséré par L 2014-04-04/41, art. 3, 018; En vigueur : 01-06-2015)
(2L 2015-10-26/06, art. 67, 028; En vigueur : 09-11-2015)
(3L 2018-09-20/14, art. 11, 067; En vigueur : 20-10-2018)
Art. 16.26.[1 Les personnes qui sont en charge d'une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation communiquent sans délai à l'entité qualifiée et/ou aux parties concernées toute circonstance susceptible d'affecter ou d'être considérée comme affectant leur indépendance et leur impartialité ou de donner lieu à un conflit d'intérêts avec l'une ou l'autre partie.
Le Roi précise les règles d'application de l'alinéa précédent.]1
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(1Inséré par L 2014-04-04/41, art. 3, 018; En vigueur : 01-06-2015)
Art. 16.26/1.[1 Lorsque l'entité qualifiée offre une procédure qui vise à régler un litige en proposant une solution ou en intervenant entre les parties afin qu'elles en trouvent une, les parties peuvent se retirer de la procédure à tout moment si elles ne sont pas satisfaites de son déroulement ou de son fonctionnement.
Si la participation de l'entreprise est obligatoire en application de la loi, la faculté de retrait visée à l'alinéa 1er s'applique uniquement au bénéfice du consommateur.]1
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(1Inséré par L 2015-10-26/06, art. 68, 028; En vigueur : 09-11-2015)
Art. 16.26/2.[1 Lorsque l'entité qualifiée offre une procédure qui vise à régler un litige en imposant une solution aux parties :
1°la solution imposée n'est opposable aux parties que si celles-ci ont été préalablement et individuellement informées de la nature contraignante de la solution et ont expressément accepté la nature contraignante. L'acceptation expresse de l'entreprise n'est pas requise si la loi ou les engagements contractuels prévoient que les solutions sont contraignantes pour les entreprises;
2°la solution contraignante ne pourrait s'imposer au consommateur en vertu d'un accord qu'il a conclu avec l'entreprise en vue de prévoir le règlement de leurs éventuels litiges si cet accord a été conclu avant la survenance du litige et si cela a pour effet de priver le consommateur d'introduire un recours devant le juge;
3°la solution imposée ne peut avoir pour conséquence de priver le consommateur du bénéfice des dispositions impératives protectrices de ses droits en application du droit belge;
4°en cas de conflit de lois, lorsque la loi applicable au contrat de vente ou de service qui fait l'objet de la demande de règlement extrajudiciaire de litiges est déterminée conformément à l'article 6, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 593/2008, la solution imposée ne peut avoir pour conséquence de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi de l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle;
5°en cas de conflit de lois, lorsque la loi applicable au contrat de vente ou de service qui fait l'objet de la demande de règlement extrajudiciaire de litiges déterminée conformément à l'article 5, paragraphes 1 à 3, de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, la solution imposée par une entité de REL n'ait pas pour conséquence de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de l'Etat membre dans lequel il a sa résidence habituelle.]1
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(1Inséré par L 2015-10-26/06, art. 69, 028; En vigueur : 09-11-2015)
Art. 16.26/3.[1 L'entité qualifiée prend les mesures nécessaires pour garantir que le traitement des données à caractère personnel respecte la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.]1
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(1Inséré par L 2015-10-26/06, art. 70, 028; En vigueur : 09-11-2015)
Art. 16.27.[1 § 1er. Dès qu'une entité qualifiée a reçu une demande complète de règlement extrajudiciaire, les délais de prescription de droit commun sont suspendus.
La suspension court jusqu'au jour où l'entité qualifiée communique aux parties :
- que le traitement de la demande est refusé, en application de l'article XVI.25, § 1er, 8° ;
- ou bien, quel est le résultat du règlement amiable, en application de l'article XVI.25, § 1er, 13°.
§ 2. Dès que l'entreprise est informée que l'entité qualifié a reçu une demande complète de règlement extrajudiciaire, la procédure de recouvrement introduite par l'entreprise est également suspendue, jusqu'au jour visé au paragraphe 1er, alinéa 2.]1
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(1Inséré par L 2014-04-04/41, art. 3, 018; En vigueur : 01-06-2015)
Art. 16.28.[1 Afin d'assurer un traitement efficace et transparent des demandes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le Roi peut prendre des mesures pour :
- coordonner et soutenir les entités qualifiées;
- créer des entités qualifiées. ]1
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(1Inséré par L 2014-04-04/41, art. 3, 018; En vigueur : 01-06-2015)
Livre 17.- [1 Procédures juridictionnelles particulières]1
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(1Inséré par L 2013-12-26/37, art. 3, 012; En vigueur : 31-05-2014)
TITRE Ier.- [1 De l'action en cessation]1
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(1Inséré par L 2013-12-26/37, art. 3, 012; En vigueur : 31-05-2014)
Chapitre 1er.- [1 Dispositions générales]1
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(1Inséré par L 2013-12-26/37, art. 3, 012; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 17.1.[1 Le président du tribunal de l'entreprise constate l'existence et ordonne la cessation d'un acte, même pénalement réprimé, constituant une infraction aux dispositions du présent Code, [2 de ses arrêtés d'exécution et des règlements de l'Union européenne pour lesquelles le présent Code prévoit des sanctions,]2 sous réserve des actions particulières aux livres VI, XI et XII, visées aux chapitres 3, 4 et 5 du présent titre.]1
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(1L 2018-04-15/14, art. 211, 059; En vigueur : 01-11-2018)
(2L 2019-05-02/28, art. 38, 077; En vigueur : 01-06-2019)
Art. 17.2.[1 Le président du [2 tribunal de l'entreprise]2 constate l'existence et ordonne également la cessation des infractions visées ci-dessous :
1°l'exercice d'une activité en méconnaissance des dispositions du livre III du présent Code;
2°le non-respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la tenue des documents sociaux et à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée;
3°l'occupation de travailleurs sans être inscrit à l'Office national de Sécurité sociale, sans avoir introduit les déclarations requises ou sans payer les cotisations, les augmentations de cotisation ou intérêts moratoires;
4°l'occupation de travailleurs et l'utilisation de travailleurs en infraction à la réglementation du travail temporaire, du travail intérimaire et de la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs;
5°le non-respect des conventions collectives de travail rendues obligatoires;
6°l'obstacle à la surveillance exercée en vertu des dispositions du livre III du présent Code, et en vertu des lois relatives à la tenue des documents sociaux;
7°le non-respect des dispositions légales, décrétales et réglementaires en matière de publicité, autres que celles qui sont prévues dans le livre VI du présent Code et ses arrêtés d'exécution;
8°l'occupation d'une personne par un employeur qui a commis une infraction visée à l'article 12, 1°, a, de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation de travailleurs étrangers;
9°le non-respect des dispositions légales et réglementaires en matière de label écologique;
10°l'exercice d'une activité professionnelle sans disposer de l'attestation requise en application de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante;
11°le non-respect des dispositions de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services;
12°l'exercice de la profession de transporteur de choses ou de personnes par route sans être titulaire des licences et autorisations de transport requises;
13°le non-respect des prescriptions relatives aux temps de conduite et de repos des conducteurs de véhicules;
14°le non-respect des dispositions de la loi du 15 mai 2007 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution;
15°le non-respect des dispositions des règlements de l'Union européenne qui ont trait à des matières relevant du livre VI;
16°le non-respect des dispositions de [4 l'article 18, §§ 2/1 à 2/3/1 et §§ 5 à 5/2]4, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, insérées par la loi du 25 août 2012 et de l'article 15/5bis, §§ 11/1 à 11/3, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, insérées par la loi du 25 août 2012;]1
["3 17\176 tout acte ou omission contraire aux articles 1649bis \224 1649nonies et 1701/1 \224 1701/19 de l'ancien Code civil et qui a port\233, porte ou est susceptible de porter atteinte aux int\233r\234ts collectifs des consommateurs;"°
["5 18\176 le non-respect des dispositions des articles 3, 6/1 et 10/1, de la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux;"°
["6 18\176 le non-respect des dispositions de la loi du 11 juin 2004 relative \224 l'information \224 fournir lors de la vente de v\233hicules d'occasion."°
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(1Inséré par L 2013-12-26/36, art. 3, 013; En vigueur : 31-05-2014)
(2L 2018-04-15/14, art. 252, 059; En vigueur : 01-11-2018)
(3L 2022-03-20/05, art. 19, 106; En vigueur : 01-06-2022)
(4L 2023-11-05/07, art. 62, 123; En vigueur : 21-12-2023)
(5L 2023-12-17/20, art. 17, 127; En vigueur : 07-01-2024)
(6L 2024-02-09/19, art. 57, 129; En vigueur : 31-03-2024)
Art. 17.3.[1 Le président du [2 tribunal de l'entreprise]2 peut accorder au contrevenant un délai pour mettre fin à l'infraction, lorsque la nature de l'infraction le nécessite. Il peut accorder la levée de la cessation lorsqu'il a été mis fin à l'infraction.]1
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(1Inséré par L 2013-12-26/36, art. 4, 013; En vigueur : 31-05-2014)
(2L 2018-04-15/14, art. 252, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 17.4.[1 Le président du [2 tribunal de l'entreprise]2 peut autoriser l'affichage de sa décision ou du résumé qu'il en rédige, pendant le délai qu'il détermine, aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur des établissements du contrevenant et ordonner, selon la manière qu'il jugera appropriée, la publication de son jugement ou de son résumé par la voie de journaux ou de toute autre manière, le tout aux frais du contrevenant.
Ces mesures de publicité ne peuvent toutefois être autorisées que si elles sont de nature à contribuer à la cessation de l'acte incriminé ou de ses effets.
Le président du [2 tribunal de l'entreprise]2 fixe le montant que la partie à qui une mesure de publicité a été accordée conformément à l'alinéa 1er et qui a exécuté la mesure malgré un recours introduit à temps contre le jugement, devra payer à la partie au détriment de laquelle la mesure de publicité a été prononcée, si celle-ci est annulée en appel.]1
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(1Inséré par L 2013-12-26/36, art. 5, 013; En vigueur : 31-05-2014)
(2L 2018-04-15/14, art. 252, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 17.5.[1 L'action visée aux articles XVII. 1er et XVII. 2 ne peut plus être intentée un an après que les faits dont on se prévaut ont pris fin.]1
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(1Inséré par L 2013-12-26/37, art. 3, 012; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 17.6.[1 L'action est formée et instruite selon les formes du référé.
Elle peut être introduite par requête contradictoire conformément aux articles 1034ter à 1034sexies du Code judiciaire.
Le jugement est exécutoire par provision, nonobstant tout recours et sans caution.
Toute décision rendue sur une action fondée sur les articles XVII. 1er et XVII. 2 est, dans la huitaine, et à la diligence du greffier de la juridiction compétente, communiquée au ministre, sauf si la décision a été rendue à sa requête.
En outre, le greffier est tenu d'informer sans délai le ministre du recours introduit contre toute décision rendue en application des articles XVII. 1er et XVII. 2.
Lorsque la décision concerne un contrevenant exerçant une profession réglementée relevant d'une autorité professionnelle, elle est, en outre, communiquée à l'autorité professionnelle compétente. De même, le greffier de la juridiction devant laquelle un recours est introduit contre une telle décision est tenu d'en informer sans délai l'autorité professionnelle compétente.]1
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(1Inséré par L 2013-12-26/37, art. 3, 012; En vigueur : 31-05-2014)
Chapitre 2.- [1 Titulaires de l'action en cessation]1
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(1Inséré par L 2013-12-26/37, art. 3, 012; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 17.7.[1 L'action fondée sur l'article XVII.1er est formée à la demande :
1°des intéressés;
2°du ministre compétent pour la matière concernée ou du [5 directeur général de la direction générale Inspection économique]5 du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, sauf lorsque la demande porte sur un acte visé à l'article VI. 104;
["6 2\176 /1 des ministres qui ont l'Economie et les Classes moyennes dans leurs attributions, conjointement, si la demande concerne un acte vis\233 dans les articles VI.91/2 \224 VI.91/6;"°
["5 2\176 /2 des ministres qui ont l'Economie et les Classes moyennes dans leurs attributions, conjointement, si la demande concerne un acte vis\233 dans l'article VI.104/1, 1\176 et 2\176 ;"°
3°d'une autorité professionnelle, d'un groupement professionnel ou interprofessionnel ayant la personnalité civile;
4°d'une association ayant pour objet la défense des intérêts des consommateurs et jouissant de la personnalité civile, pour autant qu'elle soit représentée [3 à la Commission consultative spéciale Consommation ]3 ou qu'elle soit agréée par le ministre, suivant des critères déterminés par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, sauf lorsque la demande porte sur un acte visé à l'article VI. 104.
["4 ..."° Les associations et groupements visés à l'alinéa premier, 3° et 4°, peuvent agir en justice pour la défense de leurs intérêts collectifs statutairement définis.]1
["2 A l'encontre des personnes exer\231ant une profession lib\233rale, l'action vis\233e \224 l'alin\233a 1er peut \233galement \234tre form\233e \224 la demande d'une mutuelle ou d'une union nationale. L'alin\233a 2 est applicable."°
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(1Inséré par L 2013-12-26/37, art. 3, 012; En vigueur : 31-05-2014)
(2L 2014-05-15/07, art. 2, 020; En vigueur : 31-05-2014)
(3AR 2017-12-13/14, art. 11,11°, 056; En vigueur : 01-01-2018)
(4L 2018-12-21/09, art. 155, 069; En vigueur : 10-01-2019)
(5L 2019-04-04/53, art. 36,a;c, 080; En vigueur : 01-09-2019)
(6L 2019-04-04/53, art. 36,b, 080; En vigueur : 01-12-2020)
Art. 17.8.[1 Sans préjudice de l'application éventuelle de l'article VI. 104 et de l'article XVII.1er aux actes qu'ils visent, l'action pour violation de l'article XVII.2 est formée exclusivement à la demande du ministre qui est compétent pour la matière concernée.
L'action fondée sur l'article XVII.2, 9°, est formée à la demande du ministre qui a l'environnement dans ses attributions. Le Comité créé par la loi du 14 juillet 1994 portant création du Comité d'attribution du label écologique européen peut proposer au ministre d'introduire une telle action.
L'action fondée sur l'article XVII.2, 2° à 6°, en ce qui concerne l'obstacle à la surveillance exercée en vertu des lois relatives à la tenue des documents sociaux, ainsi que l'action fondée sur l'article XVII.2, 8° et 13°, sont formées à la demande du ministre ou du fonctionnaire dirigeant le service d'inspection compétent visé à l'article 17 du Code pénal social.]1
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(1Inséré par L 2013-12-26/37, art. 3, 012; En vigueur : 31-05-2014)
Chapitre 3.- [1 Dispositions particulières au livre VI]1
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(1Inséré par L 2013-12-26/37, art. 3, 012; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 17.9.[1 Le président du [2 tribunal de l'entreprise]2 peut ordonner l'interdiction des pratiques du marché visées aux articles VI. 92 à VI. 109 du présent Code lorsqu'elles n'ont pas encore débuté, mais qu'elles sont imminentes.]1
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(1Inséré par L 2013-12-26/36, art. 6, 013; En vigueur : 31-05-2014)
(2L 2018-04-15/14, art. 252, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 17.10.[1 Lorsque l'infraction concerne une publicité, l'action en cessation ne peut être intentée du chef de manquement aux dispositions des articles VI.17, VI. 93 à VI. 95, VI. 105 et VI. 106 du présent Code qu'à charge de l'annonceur de la publicité incriminée.
Toutefois, lorsque l'annonceur n'est pas domicilié en Belgique et n'a pas désigné une personne responsable ayant son domicile en Belgique, l'action en cessation peut également être intentée à charge de :
- l'éditeur de la publicité écrite ou le producteur de la publicité audiovisuelle;
- l'imprimeur ou le réalisateur, si l'éditeur ou le producteur n'ont pas leur domicile en Belgique et n'ont pas désigné une personne responsable ayant son domicile en Belgique;
- le distributeur ainsi que toute personne qui contribue sciemment à ce que la publicité produise son effet, si l'imprimeur ou le réalisateur n'ont pas leur domicile en Belgique et n'ont pas désigné une personne responsable ayant son domicile en Belgique.]1
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(1Inséré par L 2013-12-26/37, art. 3, 012; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 17.11.[1 L'action en cessation peut être intentée contre une entreprise pour des pratiques commerciales de son agent utilisées en dehors des locaux de cet agent, lorsque l'agent n'a pas fait connaître clairement son identité et que son identité ne pouvait pas non plus être raisonnablement connue par celui qui intente l'action en cessation.]1
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(1Inséré par L 2013-12-26/37, art. 3, 012; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 17.12.[1 L'action en cessation des actes interdits [2 par les articles VI.84 et VI.91/6]2 peut être dirigée, séparément ou conjointement, contre plusieurs entreprises du même secteur économique ou leurs associations qui utilisent ou recommandent l'utilisation des mêmes clauses contractuelles générales, ou de clauses similaires.]1
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(1Inséré par L 2013-12-26/37, art. 3, 012; En vigueur : 31-05-2014)
(2L 2019-04-04/53, art. 37, 080; En vigueur : 01-12-2020)
Art. 17.13.[1 L'entreprise est tenue d'apporter, dans un délai d'un mois maximum, les preuves concernant l'exactitude matérielle des données factuelles qu'elle communique dans le cadre d'une pratique commerciale, lorsqu'une action en cessation est intentée par :
1°le ministre et, le cas échéant, le ministre compétent visé à l'article XVII.8;
2°les autres personnes visées aux articles XVII.7, pour autant que, compte tenu des intérêts légitimes de l'entreprise et de toute autre partie à la procédure, le président du [2 tribunal de l'entreprise]2 estime qu'une telle exigence est appropriée au vu des circonstances du cas d'espèce.
Si les preuves exigées en vertu de l'alinéa 1er ne sont pas apportées ou sont jugées insuffisantes, le président du [2 tribunal de l'entreprise]2 peut considérer les données factuelles comme inexactes.]1
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(1Inséré par L 2013-12-26/37, art. 3, 012; En vigueur : 31-05-2014)
(2L 2018-04-15/14, art. 252, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Chapitre 4.- [1 Dispositions particulières au livre XI]1
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(1Inséré par L 2013-12-26/37, art. 3, 012; En vigueur : 31-05-2014 et inséré par L 2014-04-19/60, art. 24, 0024; En vigueur : 01-01-2015)
Section 1ère.- [1 Action en cessation en cas d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle]1
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(1Insérée par L 2013-12-26/37, art. 24, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 17.14.[1 § 1er. Le président du [2 tribunal de l'entreprise]2 constate l'existence et ordonne la cessation de toute atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à l'exception du droit des brevets y compris le droit relatif aux certificats complémentaires de protection, du droit d'auteur, des droits voisins et du droit des producteurs de bases de données.
§ 2. Le président du [2 tribunal de l'entreprise]2 de Bruxelles constate l'existence et ordonne la cessation de toute atteinte au droit des brevets, y compris le droit relatif aux certificats complémentaires de protection.
§ 3. Le président du tribunal de première instance et le président du [2 tribunal de l'entreprise]2, dans les matières qui sont respectivement de la compétence de ces tribunaux, constatent l'existence et ordonnent la cessation de toute atteinte au droit d'auteur, à un droit voisin ou au droit d'un producteur de bases de données.
§ 4. Le président peut également rendre une injonction de cessation à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit visé aux paragraphes 1 à 3.]1
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(1Inséré par L 2014-04-10/77, art. 6, 023; En vigueur : 01-01-2015)
(2L 2018-04-15/14, art. 252, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 17.15.[1 § 1er. Toute action en cessation d'une atteinte à un droit de propriété intellectuelle à l'exception du droit des brevets, y compris le droit relatif aux certificats complémentaires de protection, du droit d'auteur, du droit voisin ou du droit des producteurs de base de données, visée à l'article XVII.14, § 1er, qui a également pour objet la cessation d'un acte visé à l'article XVII.1 ou à l'article 18 de la loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales, est portée exclusivement devant le président du tribunal compétent en vertu de l'article XVII.14, § 1er.
§ 2. Toute action en cessation d'une atteinte au droit des brevets y compris le droit relatif aux certificats complémentaires de protection, visée à l'article XVII.14, § 2, qui a également pour objet la cessation d'un acte visé à l'article XVII.1 ou à l'article 18 de la loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales, est portée exclusivement devant le président du tribunal compétent en vertu de l'article XVII.14, § 2.
§ 3. Toute action en cessation d'une atteinte au droit d'auteur, aux droits voisins ou au droit des producteurs de base de données, visée à l'article XVII.14, § 3, qui a également pour objet la cessation d'un acte visé à l'article XVII.1 ou à l'article 18 de la loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales, est portée exclusivement devant le président du tribunal compétent en vertu de l'article XVII.14, § 3.
§ 4. Toute action relative à l'application des mesures techniques de protection dans le cadre du droit d'auteur, des droits voisins et du droit des producteurs de base de données, visée à l'article XI. 336, § 1er, qui a également pour objet la cessation d'un acte visé à l'article XVII.1 ou à l'article 18 de la loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales est portée exclusivement devant le président du tribunal compétent en vertu de l'article XI.336, § 1er.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 24, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 17.16.[1 Lorsqu'il ordonne la cessation, le président peut ordonner les mesures prévues à l'article XI.334, §§ 2 à 4, ou par la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle, selon le droit concerné, pour autant qu'elles soient de nature à contribuer à la cessation de l'atteinte constatée ou de ses effets, et à l'exclusion des mesures de réparation du préjudice causé par cette atteinte.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 24, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 17.17.[1 Lorsque l'existence d'un droit de propriété intellectuelle, protégé en Belgique moyennant un dépôt ou un enregistrement, est invoquée à l'appui d'une demande fondée sur l'article XVII.14, §§ 1er et 2, ou de la défense opposée à cette demande, et que le président du tribunal constate que ce droit, ce dépôt ou cet enregistrement est nul ou frappé de déchéance, il déclare cette nullité ou cette déchéance et ordonne la radiation du dépôt ou de l'enregistrement dans les registres concernés, conformément aux dispositions relatives au droit de propriété intellectuelle concerné.
Par dérogation à l'article XVII.18, alinéa 3, le caractère exécutoire de la décision de nullité ou de déchéance visée à l'alinéa 1er, est réglé conformément aux dispositions relatives au droit de propriété intellectuelle concerné.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 24, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 17.18.[1 L'action est formée et instruite selon les formes du référé.
Il est statué sur l'action nonobstant toute poursuite exercée en raison des mêmes faits devant une juridiction pénale.
Le jugement est exécutoire par provision, nonobstant tout recours et sans caution, sauf si le juge a ordonné qu'il en serait fourni une.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 24, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 17.19.[1 § 1er. L'action fondée sur l'article XVII.14, §§ 1er et 2, est formée à la demande des personnes habilitées à agir en contrefaçon selon les dispositions relatives au droit de propriété intellectuelle concerné.
§ 2. En cas d'atteinte au droit d'auteur ou à un droit voisin, l'action fondée sur l'article XVII.14, § 3, est formée à la demande de tout intéressé, d'une société de gestion autorisée ou d'un groupement professionnel ou interprofessionnelle ayant la personnalité civile.
En cas d'atteinte au droit du producteur de bases de données, l'action fondée sur l'article XVII.14, § 3, est formée à la demande des personnes habilitées à agir en contrefaçon selon les dispositions relatives au droit du producteur des bases de données.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 24, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 17.20.[1 § 1er. [2 ...]2
§ 2. Le président peut autoriser l'affichage de sa décision ou du résumé qu'il en rédige, pendant le délai qu'il détermine, aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur des établissements du contrevenant et ordonner la publication de son jugement ou de son résumé par la voie de journaux ou de toute autre manière, le tout aux frais du contrevenant.
Ces mesures de publicité ne peuvent toutefois être autorisées que si elles sont de nature à contribuer à la cessation de l'acte incriminé ou de ses effets.
Le président fixe le montant que la partie à qui une mesure de publicité a été accordée conformément à l'alinéa 1er et qui a exécuté la mesure malgré un recours introduit à temps contre le jugement, devra payer à la partie au détriment de laquelle la mesure de publicité a été prononcée, si celle-ci est annulée en appel.]1
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(1Inséré par L 2014-04-19/60, art. 24, 024; En vigueur : 01-01-2015)
(2L 2016-06-29/01, art. 45, 036; En vigueur : 16-07-2016)
Section 2.- [1 Action en cessation en matière de contrôle des sociétés de gestion du droit d'auteur et des droits voisins]1
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(1Insérée par L 2014-04-19/60, art. 24, 024; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 17.21.[1 § 1er. Si au terme du délai visé à l'article XV.31/1, il n'a pas été remédié au manquement constaté, le ministre peut, sans préjudice des autres mesures prévues par la loi, demander au président du tribunal de première instance de Bruxelles ou, si le défendeur est [2 une entreprise]2, au choix du ministre, au président du [2 tribunal de l'entreprise]2 de Bruxelles ou au président du tribunal de première instance de Bruxelles, de:
1°constater l'existence et ordonner la cessation des manquements constatés dans l'avertissement visé à l'article XV.31/1;
2°si la non-conformité aux obligations légales de la société de gestion est susceptible de causer un préjudice grave et imminent aux intérêts des ayants droit, substituer aux organes d'administration et de gestion de la société un ou plusieurs administrateurs ou gérants provisoires qui disposent, seuls ou collégialement selon le cas, des pouvoirs des personnes remplacées. Le président du tribunal détermine la durée de la mission des administrateurs ou gérants provisoires.
§ 2. Les actions visées au paragraphe 1er sont formées et instruites selon les formes du référé.
Elles peuvent être introduites par requête contradictoire conformément aux articles 1034ter à 1034sexies du Code judiciaire.
Il est statué sur l'action nonobstant toute poursuite exercée en raison des mêmes faits devant une juridiction pénale.
Le président du tribunal compétent peut ordonner l'affichage du jugement ou du résumé qu'il en rédige pendant le délai qu'il détermine aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur des établissements du défendeur et aux frais de celui-ci, de même que la publication du jugement ou du résumé aux frais du défendeur par la voie des journaux ou de toute autre manière.
Le jugement est exécutoire par provision nonobstant toute voie de recours, et sans caution.]1
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(1L 2017-06-08/13, art. 118, 049; En vigueur : 01-01-2018)
(2L 2018-04-15/14, art. 212, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Section 3.[1 - Action en cessation en cas d'obtention, d'utilisation ou de divulgation illicite d'un secret d'affaires]1
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(1Inséré par L 2018-07-30/18, art. 24, 064; En vigueur : 24-08-2018)
Art. 17.21/1.[1 § 1er. Sans préjudice des compétences du tribunal du travail, le président du [2 tribunal de l'entreprise]2 constate l'existence et ordonne la cessation de toute obtention, utilisation ou divulgation illicite d'un secret d'affaires au sens de l'article XI.332/4, ou, le cas échéant, il interdit l'utilisation ou la divulgation illicite du secret d'affaires au sens de cet article.
§ 2. Est seul compétent pour connaître de la demande visée au paragraphe 1er:
1°le président du tribunal établi au siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite du secret d'affaires a eu lieu ou, au choix du demandeur, le président du tribunal établi au siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le défendeur ou un des défendeurs a son domicile ou sa résidence;
2°le président du tribunal établi au siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le demandeur a son domicile ou sa résidence, lorsque le défendeur, ou un des défendeurs, n'a pas de domicile ou de résidence dans le Royaume.
§ 3. Toute action en cessation de l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite d'un secret d'affaires, visée au paragraphe 1er, qui a également pour objet la cessation d'un acte visé à l'article XVII.1 est portée exclusivement devant le président du tribunal compétent en vertu des paragraphes 1er et 2 .]1
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(1Inséré par L 2018-07-30/18, art. 25, 064; En vigueur : 24-08-2018)
(2L 2018-04-15/14, art. 252, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 17.21/2.[1 Lorsqu'il ordonne la cessation, le président peut ordonner les mesures prévues à l'article XI.336/3, § 1er, 2° à 6°, §§ 2 et 3, pour autant que ces mesures soient de nature à contribuer à la cessation de l'utilisation ou de la divulgation illicite du secret d'affaires ou de leurs effets, à l'exclusion des mesures de réparation du préjudice causé par cette atteinte.
L'article XI.336/4, §§ 1er et 2, s'applique par analogie.]1
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(1Inséré par L 2018-07-30/18, art. 26, 064; En vigueur : 24-08-2018)
Art. 17.21/3.[1 L'action est formée et instruite selon les formes du référé.
Il est statué sur l'action nonobstant toute poursuite exercée en raison des mêmes faits devant une juridiction pénale.
Le jugement est exécutoire par provision, nonobstant tout recours et sans caution, sauf si le président a ordonné qu'il en serait fourni une.]1
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(1Inséré par L 2018-07-30/18, art. 27, 064; En vigueur : 24-08-2018)
Art. 17.21/4.[1 L'action fondée sur l'article XVII.21/1, § 1er, est formée à la demande des personnes habilitées à agir contre l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite d'un secret d'affaires, conformément à l'article XI.336/2.]1
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(1Inséré par L 2018-07-30/18, art. 28, 064; En vigueur : 24-08-2018)
Art. 17.21/5.[1 Sans préjudice de l'application de l'article XI.342/3, les mesures de publicité ne peuvent toutefois être autorisées que si elles sont de nature à contribuer à la cessation de l'acte incriminé ou de ses effets.
Le président fixe le montant que la partie à qui une mesure de publicité a été accordée conformément au premier alinéa et qui a exécuté la mesure malgré un recours introduit à temps contre le jugement, devra payer à la partie au détriment de laquelle la mesure de publicité a été prononcée, si celle-ci est annulée suite à ce recours.]1
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(1Inséré par L 2018-07-30/18, art. 29, 064; En vigueur : 24-08-2018)
Chapitre 5.- [1 Dispositions particulières au livre XII]1
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(1Inséré par L 2013-12-26/37, art. 3, 012; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 17.22.[1 L'action fondée sur l'article XVII.1er peut également être formée à la demande de l'Organe de contrôle visé à l'article I.18, 16°.]1
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(1L 2016-07-21/40, art. 31, 037; En vigueur : 28-09-2016 (AR 2016-09-14/06, art. 1))
Art. 17.23.[2 § 1er . Par dérogation aux dispositions du présent titre, seuls les paragraphes suivants sont applicables en cas de violation de l'article XII.22.
§ 2. Le président du tribunal de première instance ou, le cas échéant, le président du [4 tribunal de l'entreprise]4, constate l'existence et ordonne la cessation de tout enregistrement d'un nom de domaine par une personne ayant son domicile ou son établissement en Belgique et de tout enregistrement d'un nom de domaine enregistré sous le domaine BE, en violation de l'article XII.22.
§ 3. Le président du tribunal peut ordonner que le titulaire du nom de domaine concerné radie ou fasse radier le nom de domaine ou qu'il transfère ou fasse transférer ce dernier à la personne qu'il désigne.]2
["1 \167 4. L'action est form\233e \224 la demande de toute personne qui justifie d'un int\233r\234t l\233gitime \224 l'\233gard du nom de domaine concern\233 et qui peut faire valoir un droit \224 l'un des signes mentionn\233s [3 \224 l'article XII.22"° ]1
["2 \167 5. Le pr\233sident du tribunal peut \233galement ordonner la publication du jugement, int\233grale ou partielle, par voie de presse ou de toute autre mani\232re qu'il d\233termine, aux frais du titulaire du nom de domaine qui a succomb\233 \224 l'action. Ces mesures de publicit\233 ne peuvent toutefois \234tre prescrites que si elles sont de nature \224 contribuer \224 la cessation de l'enregistrement ou de ses effets."°
["1 \167 6. L'action est form\233e et instruite selon les formes du r\233f\233r\233.Elle peut \234tre form\233e par requ\234te contradictoire. Celle-ci est d\233pos\233e en quatre exemplaires au greffe du tribunal ou envoy\233e \224 ce greffe par envoi recommand\233.Le greffier du tribunal avertit sans d\233lai la partie adverse par pli judiciaire et l'invite \224 compara\238tre au plus t\244t trois jours, au plus tard huit jours apr\232s l'envoi du pli judiciaire, auquel est joint un exemplaire de la requ\234te introductive.Sous peine de nullit\233, la requ\234te contient :1\176 l'indication des jour, mois et an;2\176 les nom, pr\233nom, profession et domicile du requ\233rant;3\176 les nom et adresse de la personne physique ou morale contre laquelle la demande est form\233e;4\176 l'objet et l'expos\233 des moyens de la demande;5\176 la signature du demandeur ou de son avocat.Le jugement est ex\233cutoire par provision, nonobstant tout recours et sans caution.Toute d\233cision rendue sur une action fond\233e sur la pr\233sente disposition est, dans la huitaine, et \224 la diligence du greffier de la juridiction comp\233tente, communiqu\233e au ministre.En outre, le greffier est tenu d'informer sans d\233lai le ministre de tout recours introduit contre une d\233cision rendue en application de la pr\233sente disposition.\""°
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(1Inséré par L 2013-12-26/37, art. 3, 012; En vigueur : 31-05-2014)
(2L 2013-12-26/36, art. 8, 013; En vigueur : 31-05-2014)
(3L 2014-05-15/07, art. 4, 020; En vigueur : 31-05-2014)
(4L 2018-04-15/14, art. 252, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 17.24.[1 Le président du [2 tribunal de l'entreprise]2 peut ordonner l'interdiction de la publicité visée à l'article XII. 21, 3°, lorsqu'elle n'a pas encore été portée à la connaissance du public, mais que sa publication est imminente.]1
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(1Inséré par L 2013-12-26/36, art. 9, 013; En vigueur : 31-05-2014)
(2L 2018-04-15/14, art. 252, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 17.25.[1 Pour l'application des articles XII. 1er à XII. 20, l'action en cessation visée à l'article XVII.1er peut également être introduite à la demande d'une mutuelle ou d'une union nationale de mutuelles.]1
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(1Inséré par L 2013-12-26/37, art. 3, 012; En vigueur : 31-05-2014)
Chapitre 5/1.[1 - Dispositions particulières au livre XIV]1
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(1Inséré par L 2014-05-15/07, art. 3, 020; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 17.25/1.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 213, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 17.25/2.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 213, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 17.25/3.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 213, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 17.25/4.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 213, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 17.25/5.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 213, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Chapitre 6.- [1 Action en cessation intracommunautaire relative à la protection des intérêts des consommateurs]1
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(1Inséré par L 2013-12-26/37, art. 3, 012; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 17.26.[1 Le présent chapitre vise l'action en cessation intracommunautaire en vue de faire cesser toute acte portant atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs, et qui est contraire :
a)soit aux dispositions figurant dans le présent Code et ses arrêtés d'exécution;
b)soit aux dispositions figurant dans la législation suivante :
1°les articles 33 à 39 et article 41 de la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de communications électroniques et services de communications électroniques et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et ses arrêtés d'exécution, transposant les articles 10 à 21 de la Directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels;
2°les articles 24, 28 et 29 du décret coordonné du 27 février 2003 de la Communauté française sur les services de médias de l'audiovisuel et ses arrêtés d'exécution, transposant les articles 10 à 21 de la Directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels;
3°les articles 81, 82, 84 et 87 de l'arrêté du 25 janvier 1995 du Gouvernement flamand portant coordination des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision et ses arrêtés d'exécution, transposant les articles 10 à 21 de la Directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels;
4°les articles 6 à 14 du décret du 27 juin 2005 de la Communauté germanophone sur les services de médias audiovisuels et les représentations cinématographiques, transposant les articles 10 à 21 de la Directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels;
5°loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages, et ses arrêtés d'exécution;
6°articles 9 et 10 de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments et ses arrêtés d'exécution, transposant les dispositions du Titre VIII de la Directive 2001/83/CEE du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un Code communautaire relatif à l'usage des médicaments humains, concernant la publicité faite à l'égard de ces médicaments;
7°loi du 28 août 2011 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange, et ses arrêtés d'exécution;
8°livre XII, titre 1er, du présent Code et ses arrêtés d'exécution;
9°dispositions prises par les autorités compétentes à cet effet pour transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur;
10°[2 les articles 1649bis à 1649nonies et 1701/1 à 1701/19 de l'ancien Code civil;]2
c)soit aux dispositions d'un Etat membre ayant transposé les directives citées dans l'annexe Ire de la Directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs.]1
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(1Inséré par L 2013-12-26/37, art. 3, 012; En vigueur : 31-05-2014)
(2L 2022-03-20/05, art. 20, 106; En vigueur : 01-06-2022)
Art. 17.27.[1 En cas d'infraction ayant son origine en Belgique et comportant des effets dans un autre Etat membre, toute entité qualifiée de cet autre Etat membre peut intenter une action en cessation devant le président du [2 tribunal de l'entreprise]2 de Bruxelles visant à faire cesser ou interdire cette infraction si les conditions suivantes sont remplies :
1°les intérêts protégés par cette entité qualifiée sont lésés par l'infraction;
2°ladite entité figure sur la liste des entités qualifiées établie par la Commission européenne et publiée au Journal officiel des Communautés européennes.]1
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(1Inséré par L 2013-12-26/37, art. 3, 012; En vigueur : 31-05-2014)
(2L 2018-04-15/14, art. 252, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 17.28.[1 Les entités qualifiées de la Belgique sont les associations ayant pour objet la défense des intérêts collectifs des consommateurs, qui jouissent de la personnalité civile et qui soit sont représentées [2 à la Commission consultative spéciale Consommation]2 soit sont agréées par le ministre ayant la protection des consommateurs dans ses attributions, suivant des critères déterminés par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
A la demande des entités qualifiées de la Belgique, le ministre ayant la protection des consommateurs dans ses attributions communique la liste de ces dernières à la Commission européenne, ainsi que leur but et leur dénomination.]1
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(1Inséré par L 2013-12-26/37, art. 3, 012; En vigueur : 31-05-2014)
(2AR 2017-12-13/14, art. 11,11°, 056; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 17.29.[1 Le président du [2 tribunal de l'entreprise]2 de Bruxelles constate l'existence et ordonne la cessation d'un acte constituant une infraction.]1
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(1Inséré par L 2013-12-26/36, art. 10, 013; En vigueur : 31-05-2014)
(2L 2018-04-15/14, art. 252, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 17.29/1.[1 A l'encontre des personnes exerçant une profession libérale et dans la mesure où une infraction aux dispositions du livre XIV est concernée, la compétence prévue par le présent chapitre est exercée par le président du tribunal de première instance.]1
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(1Inséré par L 2014-05-15/06, art. 5, 019; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 17.30.[1 Le président du [3 tribunal de l'entreprise]3 de Bruxelles accepte la liste des entités qualifiées citée à l'article XVII. 27, comme preuve de la capacité pour agir de l'entité qualifiée, sans préjudice de son droit d'examiner si le but de l'entité qualifiée justifie le fait qu'elle intente une action dans une affaire donnée.
["2 ..."° Les entités qualifiées peuvent intenter une action en cessation d'une infraction en vue de la défense des intérêts collectifs des consommateurs, pour peu que les conditions énoncées à l'article XVII. 27 soient remplies.]1
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(1Inséré par L 2013-12-26/36, art. 11, 013; En vigueur : 31-05-2014)
(2L 2018-12-21/09, art. 156, 069; En vigueur : 10-01-2019)
(3L 2018-04-15/14, art. 252, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 17.31.[1 Lorsque les faits font l'objet d'une action en cessation, il ne peut être statué sur l'action pénale qu'après une décision coulée en force de chose jugée quant à l'action en cessation.]1
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(1Inséré par L 2013-12-26/37, art. 3, 012; En vigueur : 31-05-2014)
Art. 17.32.[1 L'action en cessation est formée et instruite selon les formes du référé.
Elle peut être formée par requête contradictoire. Celle-ci est déposée ou transmise par lettre recommandée, en quatre exemplaires, au greffe du [2 tribunal de l'entreprise]2 de Bruxelles.
Le greffier du [2 tribunal de l'entreprise]2 de Bruxelles invite sans délai et par pli judiciaire, la partie adverse à comparaître dans une période comprise entre trois et huit jours à partir de l'envoi de ce pli, auquel est joint un exemplaire de la requête introductive.
A peine de nullité, la requête contient :
1°sa date complète (jour, mois et an);
2°le nom ou la dénomination du requérant ainsi que son domicile;
3°le nom ou la dénomination ainsi que l'adresse de la personne physique ou morale contre laquelle l'action est formée;
4°l'objet et l'exposé des moyens de l'action;
5°la signature du requérant ou de son représentant.
Le jugement est exécutoire par provision, nonobstant tout recours et sans caution.
Une copie de toute décision relative à une action fondée sur l'article XVII. 27 est, dans la huitaine, et à la diligence du greffier, transmise au ministre ayant la protection des consommateurs dans ses attributions.]1
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(1Inséré par L 2013-12-26/37, art. 3, 012; En vigueur : 31-05-2014)
(2L 2018-04-15/14, art. 252, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 17.33.[1 Le président du [2 tribunal de l'entreprise]2 de Bruxelles peut ordonner la publication de son jugement ou du résumé qu'il en rédige par voie de presse, d'affichage ou de toute autre manière, aux frais du contrevenant.
Il peut aussi, dans les mêmes conditions, ordonner la publication d'une déclaration rectificative.]1
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(1Inséré par L 2013-12-26/36, art. 12, 013; En vigueur : 31-05-2014)
(2L 2018-04-15/14, art. 252, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 17.34.[1 Le Roi peut adapter les dispositions énumérées à l'article XVII. 26 pour tenir compte des modifications éventuelles de l'annexe de la Directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs. ]1
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(1Inséré par L 2013-12-26/37, art. 3, 012; En vigueur : 31-05-2014)
TITRE II.[1 L'action en réparation collective]1
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(1Inséré par L 2014-03-28/25, art. 3, 016; En vigueur : 01-09-2014)
Chapitre 1er.- [1 Dispositions générales]1
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(1Inséré par L 2014-03-28/25, art. 3, 016; En vigueur : 01-09-2014)
Section 1ère.-[1 Compétence des cours et tribunaux de Bruxelles ]1
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(1Inséré par L 2014-03-28/25, art. 3, 016; En vigueur : 01-09-2014)
Art. 17.35.[1 Les cours et tribunaux de Bruxelles sont compétents pour connaître des actions en réparation collective.]1
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(1Inséré par L 2014-03-27/36, art. 2, 017; En vigueur : 01-09-2014)
Section 2.- [1 Conditions de recevabilité]1
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(1Inséré par L 2014-03-28/25, art. 3, 016; En vigueur : 01-09-2014)
Art. 17.36.[1 Par dérogation aux articles 17 et 18 du Code judiciaire, l'action en réparation collective est recevable lorsqu'il est satisfait à chacune des conditions suivantes :
1°la cause invoquée constitue une violation potentielle par l'entreprise d'une de ses obligations contractuelles, d'un des règlements européens ou d'une des lois visés à l'article XVII. 37 ou de leurs arrêtés d'exécution ;
2°l'action est introduite par un requérant qui satisfait aux exigences visées à l'article XVII. 39 et qui est jugé adéquat par le juge ;
3°le recours à une action en réparation collective semble plus efficient qu'une action de droit commun.]1
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(1Inséré par L 2014-03-28/25, art. 3, 016; En vigueur : 01-09-2014)
Art. 17.37.[1 Les règlements européens et les législations visées à l'article XVII. 36, 1°, sont les suivantes :
1°les livres suivants du présent Code :
a)livre IV - Protection de la concurrence ;
b)livre V - La concurrence et les évolutions de prix ;
c)livre VI - Les pratiques du marché et la protection du consommateur ;
d)livre VII - Services de paiement et de crédit ;
e)livre IX - La sécurité des produits et des services ;
f)livre XI - Propriété intellectuelle ;
g)livre XII - Droit de l'économie électronique ;
h)[6 ...]6
2°la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments ;
3°la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations ;
4°la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction ;
5°la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits ;
6°la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ;
7°la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux;
8°[2 la Partie 4 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances;]2
9°la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial;
10°la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel;
["4 10\176 /1 le R\232glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\233en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \224 la protection des personnes physiques \224 l'\233gard du traitement des donn\233es \224 caract\232re personnel et \224 la libre circulation de ces donn\233es, et abrogeant la directive 95/46/CE;"°
11°l'article 21, 5°, du Code des impôts sur les revenus;
12°la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines;
13°la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages;
["5 13\176 /1 la loi du 21 novembre 2017 relative \224 la vente de voyages \224 forfait, de prestations de voyage li\233es et de services de voyage;"°
14°le Règlement 2027/97 (CE) du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident;
15°la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité;
16°la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité;
17°les articles 25, § 5, 27, §§ 2 et 3, 28ter, 30bis, en 39, § 3, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, et violations visées à l'article 86bis de la même loi;
18°la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur;
19°le Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le Règlement (CEE) n° 295/91 ;
20°la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des voitures ;
21°[7 la loi du 20 mars 2022 modifiant les dispositions de l'ancien Code civil relatives aux ventes aux consommateurs, insérant un nouveau titre VIbis dans le livre III de l'ancien Code civil et modifiant le Code de droit économique;]7
22°la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques ;
23°le Règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l'article 9 de la directive 2004/36/CE ;
24°le Règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens ;
25°la loi du 15 mai 2007 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution ;
26°la loi du 3 juin 2007 relative au cautionnement à titre gratuit ;
27°le Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ;
28°les articles 23 à 52 de la loi du 24 juillet 2008 portant dispositions diverses ;
29°le Règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 ;
30°le Règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004 ;
31°la loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d'accès à des événements.]1
["2 32\176 la loi du 28 ao\251t 2011 relative \224 la protection des consommateurs en mati\232re de contrats d'utilisation de biens \224 temps partag\233, de produits de vacances \224 long terme, de revente et d'\233change;"°
["3 33\176 l'article 101 et/ou l'article 102 du TFUE."°
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(1Inséré par L 2014-03-28/25, art. 3, 016; En vigueur : 01-09-2014)
(2L 2015-10-26/06, art. 71, 028; En vigueur : 09-11-2015)
(3L 2017-06-06/02, art. 9, 047; En vigueur : 22-06-2017)
(4L 2018-07-30/47, art. 43,a, 065; En vigueur : 25-05-2018)
(5L 2018-07-30/47, art. 43,b, 065; En vigueur : 01-07-2018)
(6L 2018-04-15/14, art. 214, 059; En vigueur : 01-11-2018)
(7L 2022-03-20/05, art. 21, 106; En vigueur : 01-06-2022)
Section 3.- [1 Composition du groupe]1
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(1Inséré par L 2014-03-28/25, art. 3, 016; En vigueur : 01-09-2014)
Art. 17.38.[1 § 1er. Le groupe est composé par l'ensemble des consommateurs qui, à titre individuel, sont lésés par une cause commune, tel qu'il est décrit dans la décision de recevabilité visée à l'article XVII. 43 et qui :
1°pour ceux qui résident habituellement en Belgique,
a)en cas d'application du système d'option d'exclusion, dans le délai prévu dans la décision de recevabilité, n'ont pas exprimé explicitement la volonté de ne pas faire partie du groupe ;
b)en cas d'application du système d'option d'inclusion, ont exprimé explicitement la volonté de faire partie du groupe dans le délai prévu dans la décision de recevabilité ;
2°pour ceux qui ne résident pas de manière habituelle en Belgique, ont exprimé explicitement la volonté de faire partie du groupe dans le délai prévu dans la décision de recevabilité.
Le consommateur communique son option au greffe. Le Roi peut préciser les voies par lesquelles le consommateur peut communiquer son choix au greffe.
Sous réserve de l'application des articles XVII. 49, § 4, et XVII. 54, § 5, l'exercice du droit d'option est irrévocable.
["2 \167 1er/1. Le groupe peut \233galement \234tre compos\233 par l'ensemble des PME, au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission europ\233enne du 6 mai 2003 concernant la d\233finition des micros, petites et moyennes entreprises, qui \224 titre individuel, sont l\233s\233es par une cause commune, tel qu'il est d\233crit dans la d\233cision de recevabilit\233 vis\233e \224 l'article XVII.43 et qui : 1\176 pour ceux qui ont leur \233tablissement principal en Belgique, a) en cas d'application du syst\232me d'option d'exclusion, dans le d\233lai pr\233vu dans la d\233cision de recevabilit\233, n'ont pas exprim\233 explicitement la volont\233 de ne pas faire partie du groupe; b) en cas d'application du syst\232me d'option d'inclusion, ont exprim\233 explicitement la volont\233 de faire partie du groupe dans le d\233lai pr\233vu dans la d\233cision de recevabilit\233; 2\176 pour ceux qui n'ont pas leur \233tablissement principal en Belgique, ont exprim\233 explicitement la volont\233 de faire partie du groupe dans le d\233lai pr\233vu dans la d\233cision de recevabilit\233. La PME communique son option au greffe. Le Roi peut pr\233ciser les voies par lesquelles la PME peut communiquer son choix au greffe. Sous r\233serve de l'application des articles XVII.49, \167 4, et XVII.54, \167 5, l'exercice du droit d'option est irr\233vocable."°
§ 2. Le groupe peut être organisé en sous-catégories en vue de la réparation collective.]1
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(1Inséré par L 2014-03-28/25, art. 3, 016; En vigueur : 01-09-2014)
(2L 2018-03-30/35, art. 3, 060; En vigueur : 01-06-2018)
Section 4.- [1 Le représentant du groupe]1
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(1Inséré par L 2014-03-28/25, art. 3, 016; En vigueur : 01-09-2014)
Art. 17.39.[1 Le groupe [3 des consommateurs]3 ne peut être représenté que par un seul représentant du groupe.
Peuvent agir en qualité de représentant:
1°une association de défense des intérêts des consommateurs dotée de la personnalité juridique pour autant qu'elle siège [2 à la Commission consultative spéciale Consommation]2 ou qu'elle soit agréée par le ministre sur base des critères à déterminer par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres;
2°une association dotée de la personnalité juridique, agréée par le ministre, dont l'objet social est en relation directe avec le préjudice collectif subi par le groupe et qui ne poursuit pas de manière durable un but économique. Cette association dispose, au jour où elle introduit l'action en réparation collective, de la personnalité juridique depuis au moins trois ans. Elle fournit la preuve, par la présentation de ses rapports d'activités ou de toute autre pièce, que son activité effective correspond à son objet social et que cette activité est en relation avec l'intérêt collectif dont elle vise la protection;
3°le service public autonome visé à l'article XVI.5 du présent Code, uniquement en vue de représenter le groupe dans la phase de négociation d'un accord de réparation collective conformément aux articles XVII.45 à XVII.51;
4°une entité représentative agréée par un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen pour agir en représentation et qui répond aux conditions du point 4 de la recommandation 2013/396/UE de la Commission du 11 juin 2013 relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation dans les Etats membres en cas de violation de droits conférés par le droit de l'Union.]1
["3 Le groupe des PME ne peut \234tre repr\233sent\233 que par un seul repr\233sentant du groupe. Peuvent agir en qualit\233 de repr\233sentant : 1\176 une organisation interprofessionnelle de d\233fense des int\233r\234ts des PME dot\233e de la personnalit\233 juridique pour autant qu'elle si\232ge au Conseil sup\233rieur des Ind\233pendants et des PME ou qu'elle soit agr\233\233e par le ministre sur base des crit\232res \224 d\233terminer par un arr\234t\233 royal d\233lib\233r\233 en Conseil des ministres; 2\176 une association dot\233e de la personnalit\233 juridique, agr\233\233e par le ministre, dont l'objet social est en relation directe avec le pr\233judice collectif subi par le groupe et qui ne poursuit pas de mani\232re durable un but \233conomique. Cette association dispose, au jour o\249 elle introduit l'action en r\233paration collective, de la personnalit\233 juridique depuis au moins trois ans. Elle fournit la preuve, par la pr\233sentation de ses rapports d'activit\233s ou de toute autre pi\232ce, que son activit\233 effective correspond \224 son objet social et que cette activit\233 est en relation avec l'int\233r\234t collectif dont elle vise la protection; 3\176 une entit\233 repr\233sentative agr\233\233e par un Etat membre de l'Union europ\233enne ou de l'Espace \233conomique europ\233en pour agir en repr\233sentation et qui r\233pond aux conditions du point 4 de la recommandation 2013/396/UE de la Commission du 11 juin 2013 relative \224 des principes communs applicables aux m\233canismes de recours collectif en cessation et en r\233paration dans les Etats membres en cas de violation de droits conf\233r\233s par le droit de l'Union."°
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(1L 2017-04-18/03, art. 36, 046; En vigueur : 04-05-2017)
(2AR 2017-12-13/14, art. 11,11°, 056; En vigueur : 01-01-2018)
(3L 2018-03-30/35, art. 4, 060; En vigueur : 01-06-2018)
Art. 17.40.[1 Le représentant du groupe satisfait tout au long de la procédure en réparation collective aux conditions visées à l'article XVII. 39.
Au cas où il ne serait plus satisfait à une de ces conditions au cours de la procédure, le requérant perd sa qualité de représentant du groupe et le juge désigne un autre représentant du groupe, avec l'accord exprès de ce dernier.
Au cas où aucun autre candidat à la représentation ne satisfait aux conditions de l'article XVII. 39 ou n'accepte la qualité de représentant du groupe, le juge constate la clôture de la procédure en réparation collective.
Une copie de la décision juridictionnelle visée aux alinéas 2 et 3 est transmise au SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie, qui publie cette décision intégralement sur son site web.
Les alinéas 2 et 3 sont également d'application lorsque l'action en réparation collective a été introduite par le service public autonome visé à l'article XVI. 5 du présent Code et que, suite à l'absence d'accord homologué, la phase de négociation a pris fin.]1
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(1Inséré par L 2014-03-28/25, art. 3, 016; En vigueur : 01-09-2014)
Art. 17.41.[1 Hormis l'hypothèse visée à l'article XVII. 40, la représentation par le représentant du groupe prend fin lorsque :
- le juge constate, à l'audience visée à l'article XVII. 61, § 2, que le préjudice collectif a été intégralement réparé conformément à l'accord de réparation collective homologué ou à défaut, à la décision sur le fond ;
- le juge autorise le désistement d'instance en application de l'article XVII. 65.]1
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(1Inséré par L 2014-03-28/25, art. 3, 016; En vigueur : 01-09-2014)
Chapitre 2.- [1 La procédure]1
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(1Inséré par L 2014-03-28/25, art. 3, 016; En vigueur : 01-09-2014)
Section 1ère.- [1 La phase de recevabilité]1
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(1Inséré par L 2014-03-28/25, art. 3, 016; En vigueur : 01-09-2014)
Art. 17.42.[1 § 1er. Sans préjudice des articles 1034bis et suivants du Code judiciaire, la requête ayant pour objet une réparation collective est adressée ou déposée au greffe du [3 tribunal de l'entreprise]3 et contient :
1°la preuve qu'il est satisfait aux conditions de recevabilité visées à l'article XVII. 36 ;
2°la description du préjudice collectif qui fait l'objet de l'action en réparation collective ;
3°le système d'option proposé et les motifs de ce choix ;
4°la description du groupe pour lequel le représentant du groupe entend agir, en estimant, aussi précisément que possible, le nombre des personnes lésées; lorsque le groupe contient des sous-catégories, ces informations sont précisées par sous-catégorie ;
§ 2. Les parties à un accord de réparation collective peuvent saisir le juge par requête conjointe en vue de l'homologation de l'accord.
Sans préjudice des articles 1034bis et suivants du Code judiciaire, la requête contient la preuve qu'il est satisfait aux conditions de recevabilité visées à l'article XVII. 36.
L'accord de réparation collective, qui est joint à la requête, contient les éléments visés à l'article XVII. 45, § 3, 2° à 13°, et détermine le système d'option applicable ainsi que le délai imparti aux consommateurs [2 et/ou aux PME]2 pour exercer leur droit d'option.
§ 3. Lorsque la requête est incomplète, le greffe invite le requérant à la compléter dans les huit jours.
Le requérant qui complète sa requête dans les huit jours de la réception de l'invitation visée à l'alinéa 1er est censé l'avoir introduite à la date de son premier dépôt.
Une requête non complétée ou complétée de manière incomplète ou tardive est réputée non introduite.]1
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(1Inséré par L 2014-03-28/25, art. 3, 016; En vigueur : 01-09-2014)
(2L 2018-03-30/35, art. 5, 060; En vigueur : 01-06-2018)
(3L 2018-04-15/14, art. 252, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 17.43.[1 § 1er. Dans les deux mois qui suivent le dépôt de la requête complète ou complétée visée à l'article XVII. 42, § 1er, le juge statue sur la recevabilité de l'action en réparation collective.
§ 2. Le juge autorise l'action en réparation collective si les conditions de recevabilité fixées à l'article XVII. 36 sont réunies et mentionne dans sa décision de recevabilité :
1°la description du préjudice collectif qui fait l'objet de l'action ;
2°la cause invoquée du préjudice collectif ;
3°le système d'option applicable; si l'action en réparation collective vise à la réparation d'un préjudice collectif corporel ou moral, seul le système d'option d'inclusion est applicable ;
4°la description du groupe, en estimant, aussi précisément que possible, le nombre des personnes lésées; lorsque le groupe contient des sous-catégories, ces informations sont précisées par sous-catégorie ;
5°la dénomination du représentant du groupe, son adresse, le cas échéant son numéro d'entreprise, et le nom et la qualité de la personne ou des personnes qui signent en son nom ;
6°la dénomination ou le nom et prénom du défendeur, son adresse et son numéro d'entreprise ;
7°le délai et les modalités d'exercice des droits d'option fixées à l'article XVII. 38, § 1er : ce délai ne peut être inférieur à trente jours ni supérieur à trois mois ;
8°le délai qui est imparti aux parties pour négocier un accord sur la réparation du préjudice collectif; ce délai qui commence à courir lorsque celui visé au 7° est écoulé, ne peut être inférieur à trois mois ni supérieur à six mois ;
9°le cas échéant, des mesures additionnelles de publicité de la décision de recevabilité, lorsque la Cour estime que les mesures visées au paragraphe 3 sont insuffisantes ;
§ 3. [2 Le greffe communique immédiatement, le cas échéant après l'expiration du délai de recours, la décision de recevabilité sous forme électronique au SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie, qui la publie immédiatement dans son intégralité sur son site internet et fait publier un avis au Moniteur belge mentionnant les références de la décision et le lien vers la page du site où le texte intégral de la décision est publié. Le Moniteur belge assure la publication de cet avis dans un délai de dix jours.]2
Le Roi peut fixer des règles plus détaillées relatives au contenu et à la forme des mesures de publicité visées à l'alinéa premier.
§ 4. Le délai visé au paragraphe 2, 7°, commence à courir le lendemain de la publication au Moniteur belge.]1
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(1Inséré par L 2014-03-28/25, art. 3, 016; En vigueur : 01-09-2014)
(2L 2021-02-02/06, art. 14, 096; En vigueur : 21-02-2021)
Art. 17.44.[1 § 1er. Dans les deux mois qui suivent le dépôt de la requête complète ou complétée visée à l'article XVII. 42, § 2, le juge statue sur la requête en homologation de l'accord de réparation collective, afin de vérifier sa conformité aux articles XVII.36 et XVII. 45, § 3, 2° à 13°.
§ 2. Le juge refuse l'homologation si les conditions de recevabilité de l'article XVII. 36 ne sont pas réunies.
§ 3. Les articles XVII. 49 à 51 sont applicables par analogie à la suite de la procédure d'homologation.]1
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(1Inséré par L 2014-03-28/25, art. 3, 016; En vigueur : 01-09-2014)
Section 2.- [1 La négociation d'un accord de réparation collective]1
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(1Inséré par L 2014-03-28/25, art. 3, 016; En vigueur : 01-09-2014)
Art. 17.45.[1 § 1er. Pendant le délai fixé par le juge, le représentant du groupe et le défendeur négocient un accord sur la réparation du préjudice collectif.
A la demande conjointe des parties, le juge peut prolonger une seule fois le délai visé à l'alinéa précédent pour une durée maximale de six mois.
§ 2. A la demande conjointe des parties ou de sa propre initiative mais avec l'accord de celles-ci, le juge peut désigner, dans les mêmes conditions qu'à l'article 1734 du Code judiciaire, un médiateur agréé en vue de faciliter la négociation de l'accord.
§ 3. L'accord de réparation collective contient, au moins, les éléments suivants :
1°une référence à la décision de recevabilité visée à l'article XVII. 43 ;
2°la description détaillée du préjudice collectif objet de l'accord ;
3°la description du groupe et, le cas échéant, de ses différentes sous-catégories, ainsi que l'indication ou l'estimation aussi précise que possible du nombre de consommateurs concernés ;
4°la dénomination du représentant du groupe, son adresse, le cas échéant son numéro d'entreprise, et le nom et la qualité de la personne ou des personnes qui signent en son nom ;
5°la dénomination ou le nom et prénom du défendeur, son adresse et son numéro d'entreprise ;
6°les modalités et le contenu de la réparation; lorsque la réparation a lieu par équivalent, le montant de l'indemnité peut être calculé sur une base individuelle ou globale, pour l'ensemble ou certaines catégories du groupe ;
7°lorsque la décision de recevabilité du juge, ou l'accord de réparation collective visé à l'article XVII.42, § 2, prévoit l'application d'un système d'option d'exclusion, le délai pendant lequel les membres du groupe peuvent s'adresser au greffe, afin d'obtenir individuellement réparation, ainsi que les modalités à suivre ;
8°le montant de l'indemnité due par le défendeur au représentant du groupe; ce montant ne peut excéder les frais réels exposés par le représentant ;
9°la prise en charge par les parties des frais liés aux mesures de publicité visées aux articles XVII. 43, § 2, 9° et § 3, et XVII. 50 ;
10°le cas échéant, les garanties à fournir par le défendeur ;
11°le cas échéant, la procédure de révision de l'accord de réparation collective en cas d'apparition de dommages, prévisibles ou non, après son homologation; si aucune procédure n'est déterminée, l'accord ne lie pas les membres du groupe pour tout dommage nouveau ou pour toute aggravation imprévisible du dommage survenant postérieurement à la conclusion de l'accord ;
12°lorsque les mesures visées à l'article XVII. 50 sont considérées comme insuffisantes, des mesures additionnelles de publicité de l'accord de réparation collective homologué ;
13°le cas échéant, le texte de l'accord qui sera publié en application de l'article XVII.50 ;
14°la date de l'accord et la signature des parties.]1
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(1Inséré par L 2014-03-28/25, art. 3, 016; En vigueur : 01-09-2014)
Art. 17.46.[1 La conclusion d'un accord de réparation collective n'emporte pas la reconnaissance de responsabilité ou de culpabilité du défendeur.]1
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(1Inséré par L 2014-03-28/25, art. 3, 016; En vigueur : 01-09-2014)
Art. 17.47.[1 La partie la plus diligente soumet l'accord de réparation collective à l'homologation du juge. Il en informe l'autre partie sans délai en communiquant la date exacte.]1
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(1Inséré par L 2014-03-28/25, art. 3, 016; En vigueur : 01-09-2014)
Art. 17.48.[1 Lorsque le représentant du groupe et le défendeur n'ont pas réussi à conclure un accord de réparation collective avant l'expiration du délai fixé par le juge, le représentant du groupe en informe le juge sans délai. Il informe également le défendeur sans délai de la date de cette communication au juge.]1
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(1Inséré par L 2014-03-28/25, art. 3, 016; En vigueur : 01-09-2014)
Section 3.- [1 L'homologation de l'accord de réparation collective]1
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(1Inséré par L 2014-03-28/25, art. 3, 016; En vigueur : 01-09-2014)
Art. 17.49.[1 § 1er. Le juge examine l'accord de réparation collective qui est déposé au greffe afin de vérifier sa conformité à l'article XVII. 45, § 3.
En cas de non-conformité à l'article XVII.45, § 3, le juge renvoie l'accord aux parties en les invitant à le compléter dans le délai qu'elle fixe, en précisant les éléments à compléter.
§ 2. Lorsque l'accord est complet ou a été complété, le juge homologue l'accord, sauf si :
- la réparation convenue pour le groupe ou pour une sous-catégorie est manifestement déraisonnable ;
- le délai visé à l'article XVII. 45, § 3, 7°, est manifestement déraisonnable ;
- les mesures de publicité additionnelles visées à l'article XVII. 45, § 3, 11°, sont manifestement déraisonnables ;
- l'indemnité prévue à l'article XVII. 45, § 3, 8°, excède les frais réellement supportés par le représentant du groupe ;
Le juge peut, lorsqu'il estime devoir refuser l'homologation de l'accord sur base d'un des motifs visés à l'alinéa 1er, inviter les parties à revoir leur accord sur ce point, dans un délai qu'il fixe.
§ 3. Dans son ordonnance d'homologation le juge désigne le liquidateur parmi les personnes qui figurent sur la liste dressée en application de l'article XVII. 57.
§ 4. L'ordonnance d'homologation a les effets d'un jugement au sens de l'article 1043 du Code judiciaire. Elle lie tous les membre du groupe, à l'exception du consommateur [2 ou de la PME]2 qui, bien que faisant partie du groupe, démontre n'avoir raisonnablement pas pu prendre connaissance de la décision de recevabilité pendant le délai fixé conformément à l'article XVII. 43, § 2, 7°.]1
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(1Inséré par L 2014-03-28/25, art. 3, 016; En vigueur : 01-09-2014)
(2L 2018-03-30/35, art. 6, 060; En vigueur : 01-06-2018)
Art. 17.50.[1[2 Le greffe communique immédiatement, le cas échéant après l'expiration du délai de recours, l'ordonnance d'homologation de l'accord de réparation collective et le texte de cet accord, sous forme électronique au SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie, qui la publie immédiatement dans son intégralité sur son site internet et fait publier un avis au Moniteur belge mentionnant les références de l'ordonnance et le lien vers la page du site où le texte intégral de l'ordonnance et de l'accord est publié. Le Moniteur belge assure la publication de cet avis dans un délai de dix jours.]2
Le délai visé l'article XVII. 45, § 3, 7°, commence à courir le lendemain de la publication au Moniteur belge.]1
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(1Inséré par L 2014-03-28/25, art. 3, 016; En vigueur : 01-09-2014)
(2L 2021-02-02/06, art. 15, 096; En vigueur : 21-02-2021)
Art. 17.51.[1 L'homologation d'un accord de réparation collective n'emporte pas la reconnaissance de responsabilité ou de culpabilité du défendeur.]1
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(1Inséré par L 2014-03-28/25, art. 3, 016; En vigueur : 01-09-2014)
Section 4.- [1 Décision sur le fond]1
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(1Inséré par L 2014-03-28/25, art. 3, 016; En vigueur : 01-09-2014)
Art. 17.52.[1 L'examen de l'action en réparation collective, introduit conformément l'article XVII. 42, § 1er, est poursuivi par le juge lorsque :
- le représentant du groupe et le défendeur n'ont pas conclu un accord de réparation collective dans le délai fixé par le juge dans sa décision de recevabilité, en application de l'article XVII. 43, § 2, 8°, éventuellement prolongé en application de l'article XVII. 45. § 1er ;
- le représentant du groupe et le défendeur n'ont pas donné suite à l'invitation du juge à compléter l'accord dans le délai fixé conformément à l'article XVII. 49, § 1er, alinéa 2 ;
- le juge a refusé l'homologation de l'accord en application de l'article XVII. 49, § 2.]1
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(1Inséré par L 2014-03-28/25, art. 3, 016; En vigueur : 01-09-2014)
Art. 17.53.[1 Dans le mois, le greffe convoque le représentant du groupe et le défendeur sous pli judiciaire à comparaître à l'audience fixée par le juge.
Le délai d'un mois commence à courir le lendemain :
- du jour où le représentant du groupe a informé le juge de l'absence d'un accord conformément à l'article XVII. 48 ;
- du jour de l'écoulement du délai fixé par le juge dans sa décision de recevabilité, en application de l'article XVII. 43, § 2, 8°, éventuellement prolongé en application de l'article XVII. 45, § 1er ;
- du jour de la notification par le greffe, conformément à l'article 792 du Code Judiciaire, de la décision du juge de ne pas homologuer l'accord de réparation collective en application de l'article XVII. 49, § 2.
A cette audience, le juge détermine les délais pour l'instruction et la décision de l'affaire.]1
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(1Inséré par L 2014-03-28/25, art. 3, 016; En vigueur : 01-09-2014)
Art. 17.54.[1 § 1er. La décision du juge sur le fond qui conclut à une obligation de réparation collective dans le chef du défendeur contient au moins les éléments suivants :
1°une référence à la décision de recevabilité visée à l'article XVII. 43 ;
2°la description détaillée du préjudice collectif ;
3°la description du groupe et, le cas échéant, de ses différentes sous-catégories, ainsi que l'indication ou l' estimation aussi précise que possible du nombre de consommateurs concernés ;
4°la dénomination du représentant du groupe, son adresse, le cas échéant son numéro d'entreprise, et le nom et la qualité de la personne ou des personnes qui signent en son nom ;
5°la dénomination ou le nom et prénom du défendeur, son adresse et son numéro d'entreprise ;
6°le cas échéant, des mesures additionnelles de publicité de la décision sur le fond, lorsque le juge estime que celles visées à l'article XVII. 55 sont insuffisantes ;
7°les modalités et le montant de la réparation; lorsque celle-ci a lieu par équivalent, le juge apprécie, selon les circonstances du cas, l'opportunité de fixer un montant global d'indemnité, le cas échéant par sous-catégorie, à partager entre les membres du groupe ou un montant individualisé, dû à chaque consommateur [2 et/ou à chaque PME ]2 qui se déclarera. Les modalités de la réparation peuvent varier en fonction des éventuelles sous-catégories du groupe ;
8°lorsque dans sa décision de recevabilité le juge fait application du système d'option d'exclusion, le délai pendant lequel les membres du groupe peuvent s'adresser au greffe, afin d'obtenir réparation, ainsi que les modalités à suivre ;
9°le cas échéant, les garanties à fournir par le défendeur ;
10°la procédure de révision de la décision de réparation collective en cas d'apparition de dommages, prévisibles ou non, après le jugement.
§ 2. Dans sa décision sur le fond le juge désigne le liquidateur parmi les personnes qui figurent sur la liste dressée en application de l'article XVII. 57.
§ 3. La décision du juge sur le fond qui rejette la réparation collective dans le chef du défendeur, renvoie à la décision de recevabilité visée à l'article XVII. 43.
§ 4. Les frais liés aux mesures de publicité visées à l'article XVII. 43, § 2, 9° et § 3, à l'article XVII. 55 et au § 1er, 6°, du présent article sont à charge de la partie qui succombe.
§ 5. La décision du juge sur le fond lie tous les membres du groupe, à l'exception du consommateur [2 ou de la PME]2 qui, bien que faisant partie du groupe, démontre n'avoir raisonnablement pas pu prendre connaissance de la décision de recevabilité pendant le délai fixé à l'article XVII. 43, § 2, 7°.]1
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(1Inséré par L 2014-03-28/25, art. 3, 016; En vigueur : 01-09-2014)
(2L 2018-03-30/35, art. 7, 060; En vigueur : 01-06-2018)
Art. 17.55.[1[2 Le greffe communique immédiatement, le cas échéant après l'expiration du délai de recours, la décision du juge sur le fond sous forme électronique au SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie, qui la publie immédiatement dans son intégralité sur son site internet et fait publier un avis au Moniteur belge mentionnant les références de la décision et le lien vers la page du site où le texte intégral de la décision est publié. Le Moniteur belge assure la publication de cet avis dans un délai de dix jours.]2
Le délai visé à l'article XVII. 54, § 1er, 8°, commence à courir le lendemain de la publication de la décision au Moniteur belge.]1
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(1Inséré par L 2014-03-28/25, art. 3, 016; En vigueur : 01-09-2014)
(2L 2021-02-02/06, art. 16, 096; En vigueur : 21-02-2021)
Art. 17.56.[1 A tout moment, au cours de la procédure sur le fond visée aux articles XVII. 51 à XVII. 54 et tant que le juge n'a pas rendu la décision visée à l'article XVII. [2 54]2, § 1er, les parties peuvent conclure un accord de réparation collective et le soumettre au juge en vue de son homologation. Celle-ci se déroule conformément aux articles XVII. 49 à XVII. 51.]1
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(1Inséré par L 2014-03-28/25, art. 3, 016; En vigueur : 01-09-2014)
(2L 2018-03-30/35, art. 8, 060; En vigueur : 01-06-2018)
Section 5.-[1 L'exécution de l'accord homologué ou de la décision sur le fond]1
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(1Inséré par L 2014-03-28/25, art. 3, 016; En vigueur : 01-09-2014)
Art. 17.57.[1 § 1er. Le liquidateur est choisi parmi les personnes qui figurent sur la liste établie par l'assemblée générale de la juridiction compétente pour connaître d'une action en réparation collective.
Peuvent seuls être admis sur la liste visée à l'alinéa 1er, les avocats, les officiers ministériels ou les mandataires de justice dans l'exercice de leur profession ou de leur fonction, présentant des garanties de compétence en matière de procédures de règlement de préjudice.
§ 2. Le liquidateur assure l'exécution correcte de l'accord homologué visé à l'article XVII. 49, § 2, ou de la décision sur le fond visé à l'article XVII. 54, § 1er.]1
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(1Inséré par L 2014-03-28/25, art. 3, 016; En vigueur : 01-09-2014)
Art. 17.58.[1 § 1er. Dans un délai raisonnable, le liquidateur dresse, sur base des données que le greffe lui communique, une liste provisoire des membres du groupe qui souhaitent obtenir une réparation, le cas échéant par sous-catégorie. La liste provisoire contient les données des membres du groupe qui se sont fait connaître expressément.
Lorsque le liquidateur estime qu'un membre du groupe qui s'est identifié ne satisfait pas à la description du groupe, ou le cas échéant d'une sous-catégorie ou aux modalités prescrites, il fait mention de la contestation de son inscription sur la liste provisoire et en précise les motifs.
§ 2. Dès que la liste provisoire est établie, le liquidateur la communique au juge, au représentant du groupe et au défendeur. Il informe, simultanément, les membres du groupe qu'il propose d'exclure, en indiquant les motifs de leur exclusion. La liste peut être consultée au greffe.
§ 3. Dans les trente jours de la notification de la liste provisoire, prolongeables par le juge à la demande du liquidateur ou d'une des parties, le représentant du groupe et le défendeur peuvent contester auprès du greffe l'inscription ou l'exclusion d'un membre du groupe sur la liste provisoire, en mentionnant les motifs.
Au plus tard dans les quatorze jours de l'écoulement du délai prévu au premier alinéa, le greffe en informe le membre du groupe concerné et le liquidateur en indiquant les motifs invoqués.
Dans un délai de quatorze jours, le représentant du groupe, le défendeur, les membres du groupe dont l'inscription à la liste provisoire est contestée et le liquidateur peuvent faire connaître leur position auprès du greffe.
§ 4. Dans les trente jours de l'écoulement des délais prévus au paragraphe 3, le juge convoque le liquidateur, le défendeur et le représentant du groupe, ainsi que les membres du groupe dont l'inscription sur la liste provisoire est contestée afin de statuer sur la liste définitive.
A l'audience visée à l'alinéa 1er, le juge entend le liquidateur, le représentant du groupe, le défendeur et les membres du groupe dont l'inscription sur la liste est contestée.
§ 5. La liste définitive des membres du groupe ayant droit à une réparation est constituée à l'issue de l'audience visée au paragraphe 4.
Le greffe communique la liste définitive au liquidateur, au représentant du groupe et au défendeur. Il informe, sans délai, les membres du groupe dont l'inscription sur la liste définitive est refusée par le juge.]1
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(1Inséré par L 2014-03-28/25, art. 3, 016; En vigueur : 01-09-2014)
Art. 17.59.[1 § 1er. [2 ...]2
§ 2. Le défendeur s'acquitte de son obligation de réparation en nature sous le contrôle du liquidateur et, en cas de réparation par équivalent, lui verse l'indemnité fixée selon ce qui a été convenu dans l'accord homologué conformément à l'article XVII. 45, § 3, 6°, ou selon ce qui a été fixé par le juge conformément à l'article XVII. 54, § 1er, 7°.]1
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(1Inséré par L 2014-03-28/25, art. 3, 016; En vigueur : 01-09-2014)
(2L 2018-07-30/47, art. 44, 065; En vigueur : 15-09-2018)
Art. 17.60.[1 Le juge reste saisi jusqu'à l'exécution intégrale de la réparation prévue par l'accord homologué ou la décision sur le fond au bénéfice de tous les membres du groupe qui figurent sur la liste définitive dressée en application de l'article XVII. 58, § 5.]1
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(1Inséré par L 2014-03-28/25, art. 3, 016; En vigueur : 01-09-2014)
Art. 17.61.[3 § 1er. Le liquidateur transmet au juge un rapport trimestriel détaillé sur l'exécution de sa mission. Ce rapport est également transmis pour information au représentant du groupe et au défendeur.
Le rapport trimestriel contient toutes les informations utiles à propos de l'état d'avancement de l'exécution de l'accord homologué ou de la décision du juge sur le fond ainsi qu'un relevé détaillé des frais et des éléments qui permettent de déterminer l'indemnité due au liquidateur.
Le juge statue sur le rapport trimestriel. L'approbation du rapport trimestriel par le juge vaut titre exécutoire sur base duquel le liquidateur peut revendiquer paiement de ses frais et prestations au défendeur.]3
["1[3 \167 1er/1."° Lorsque l'accord homologué ou la décision du juge sur le fond est entièrement exécutée, le liquidateur transmet, au juge, un rapport final. Ce rapport est également transmis pour information au représentant du groupe et au défendeur.
Ce rapport final contient toutes les informations nécessaires permettant au juge de prendre une décision sur la clôture définitive de l'action en réparation collective. Le cas échéant, le rapport final précise le montant du solde restant non remboursé [2 aux PME et/ou]2 aux consommateurs.
Ce rapport final contient également un relevé détaillé des frais et de l'indemnité du liquidateur. [3 ...]3
§ 2. Le juge statue sur le rapport final. Il détermine l'usage que le défendeur doit faire du solde éventuellement restant, visé au [3 paragraphe 1er/1, deuxième alinéa]3. En l'approuvant, le juge met définitivement fin à la procédure d'exécution assurée par le liquidateur.
L'approbation du rapport final par le juge vaut titre exécutoire sur base duquel le liquidateur peut revendiquer payement de ses frais et prestations au défendeur.]1
["3 \167 3. L'indemnit\233 du liquidateur vis\233e au paragraphe 1er, alin\233a 2, et au paragraphe 1er /1, alin\233a 3, est calcul\233e conform\233ment aux r\232gles fix\233es par le Roi."°
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(1Inséré par L 2014-03-28/25, art. 3, 016; En vigueur : 01-09-2014)
(2L 2018-03-30/35, art. 9, 060; En vigueur : 01-06-2018)
(3L 2018-07-30/47, art. 45, 065; En vigueur : 15-09-2018)
Art. 17.62.[1[2 Le greffe communique immédiatement, le cas échéant après l'expiration du délai de recours, la décision visée à l'article XVII.61, § 2, sous forme électronique au SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie, qui la publie immédiatement dans son intégralité sur son site internet et fait publier un avis au Moniteur belge mentionnant les références de la décision et le lien vers la page du site où le texte intégral de la décision est publié. Le Moniteur belge assure la publication de cet avis dans un délai de dix jours.]2
La publication au Moniteur belge fait courir le délai de prescription de l'action en responsabilité civile du représentant du groupe et du liquidateur.]1
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(1Inséré par L 2014-03-28/25, art. 3, 016; En vigueur : 01-09-2014)
(2L 2021-02-02/06, art. 17, 096; En vigueur : 21-02-2021)
Chapitre 3.- [1 Prescription, incidents de procédure et interactions avec d'autres procédures]1
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(1Inséré par L 2014-03-28/25, art. 3, 016; En vigueur : 01-09-2014)
Section 1ère.- [1 Prescription]1
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(1Inséré par L 2014-03-28/25, art. 3, 016; En vigueur : 01-09-2014)
Art. 17.63.[1 § 1er. Lorsque la requête en réparation collective est déclarée recevable par le juge, le délai de prescription de l'action individuelle [2 de la PME et/ou]2 du consommateur qui a opté pour l'exclusion du groupe en application de l'article XVII. 38, § 1er, 1°, a), est suspendu pour la durée qui sépare le jour de la publication de la décision de recevabilité au Moniteur belge du jour où il a communiqué son option au greffe.
§ 2. Lorsque le juge constate la fin de la procédure en réparation collective en application de l'article XVII. 40, le délai de prescription de l'action individuelle [2 de la PME et/ou]2 du consommateur qui est membre du groupe est suspendu pour la durée qui sépare le jour de la publication de la décision de recevabilité au Moniteur belge du jour où la clôture de la procédure est constatée.
§ 3. Le délai de prescription de l'action individuelle [2 de la PME et/ou]2 du consommateur exclu de la liste définitive en application de l'article XVII. 58, § 4, est suspendu pour la durée qui sépare le jour de la publication de la décision de recevabilité visée à l'article XVII. 43 au Moniteur belge, du jour où il est informé par le greffe de sa non inscription sur ladite liste en application de l'article XVII. 58, § 5.]1
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(1Inséré par L 2014-03-28/25, art. 3, 016; En vigueur : 01-09-2014)
(2L 2018-03-30/35, art. 10, 060; En vigueur : 01-06-2018)
Section 2.- [1 Incidents de procédure]1
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(1Inséré par L 2014-03-28/25, art. 3, 016; En vigueur : 01-09-2014)
Art. 17.64.[1 Par dérogation à l'article 807 du Code Judiciaire, le représentant du groupe ne peut plus modifier ou étendre l'action en réparation d'un préjudice collectif.]1
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(1Inséré par L 2014-03-28/25, art. 3, 016; En vigueur : 01-09-2014)
Art. 17.65.[1 Par dérogation à l'article 820 du Code judiciaire, le représentant du groupe ne peut se désister de l'instance qu' avec l'accord du juge.
Par dérogation à l'article 826 du Code judiciaire, le délai de prescription de l'action individuelle des membres du groupe est considéré comme suspendu depuis la date du dépôt de la requête visée à l'article XVII. 42, lorsque le juge accorde le désistement d'instance.
Par dérogation à l'article 821 du Code judiciaire, le représentant du groupe ne peut se désister de l'action.]1
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(1Inséré par L 2014-03-28/25, art. 3, 016; En vigueur : 01-09-2014)
Art. 17.66.[1 Par dérogation aux articles 566 et 856, alinéa 2, du Code judiciaire, une demande en réparation collective et une demande de réparation individuelle ne peuvent pas être jointes pour connexité.]1
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(1Inséré par L 2014-03-28/25, art. 3, 016; En vigueur : 01-09-2014)
Section 3.- [1 Interactions avec d'autres procédures]1
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(1Inséré par L 2014-03-28/25, art. 3, 016; En vigueur : 01-09-2014)
Art. 17.67.[1 Le juge statue sur la recevabilité d'une action en réparation collective, sur l'homologation de l'accord de réparation d'un préjudice collectif ou sur le fond du litige nonobstant toute poursuite exercée devant une juridiction pénale pour les mêmes faits.
Un consommateur [2 ou une PME]2 qui se constitue partie civile devant une juridiction pénale n'est pas membre du groupe et ne bénéficiera pas de l'action en réparation collective, à moins qu'elle se désiste de sa constitution de partie civile avant l'expiration du délai d'option visé à l'article XVII. 43, § 2, 7°.]1
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(1Inséré par L 2014-03-28/25, art. 3, 016; En vigueur : 01-09-2014)
(2L 2018-03-30/35, art. 11, 060; En vigueur : 01-06-2018)
Art. 17.68.[1 L'action en réparation collective ne s'oppose pas à ce qu'un membre du groupe et la partie défenderesse participent pour une même cause à un règlement extrajudiciaire d'un litige. Au cas où un tel règlement conduit à une solution du litige, le consommateur [2 ou la PME]2 perd sa qualité de membre du groupe et la partie défenderesse en informe le greffe.]1
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(1Inséré par L 2014-03-28/25, art. 3, 016; En vigueur : 01-09-2014)
(2L 2018-03-30/35, art. 12, 060; En vigueur : 01-06-2018)
Art. 17.69.[1 Dès le moment où le juge a pris une décision de recevabilité d'une procédure en réparation collective conformément à l'article XVII. 43,
- toute procédure individuelle déjà introduite par une personne qui est un membre du groupe conformément à l'article XVII. 38 contre le même défendeur et ayant le même objet et la même cause s'éteint ;
- toute nouvelle procédure individuelle introduite par une personne qui est un membre du groupe conformément à l'article XVII. 38 contre le même défendeur et ayant le même objet et la même cause est irrecevable ]1
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(1Inséré par L 2014-03-28/25, art. 3, 016; En vigueur : 01-09-2014)
Art. 17.70.[1 Sans préjudice des dispositions de ce titre, les dispositions du livre XVII, titre 3, s'appliquent aux actions en réparation collective pour les infractions au droit de la concurrence introduites par le présent titre, [2 à l'exception de l'article XVII.89]2.]1
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(1Inséré par L 2017-06-06/02, art. 10, 047; En vigueur : 22-06-2017)
(2L 2019-05-02/28, art. 39, 077; En vigueur : 01-06-2019)
TITRE III.[1 - L'action en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence]1
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(1Inséré par L 2017-06-06/02, art. 11, 047; En vigueur : 22-06-2017)
Chapitre 1er.[1 - Champ d'application]1
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(1Inséré par L 2017-06-06/02, art. 12, 047; En vigueur : 22-06-2017)
Art. 17.71.[1 § 1er. Le présent titre s'applique aux actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence.
§ 2. Le présent titre énonce des règles qui s'appliquent sans préjudice du droit commun applicable aux actions en dommages et intérêts. Dans le cas d'un conflit avec le droit commun, les règles énoncées dans les dispositions de la présente loi priment."]1
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(1Inséré par L 2017-06-06/02, art. 13, 047; En vigueur : 22-06-2017)
Chapitre 2.[1 - Droit à la réparation intégrale]1
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(1Inséré par L 2017-06-06/02, art. 14, 047; En vigueur : 22-06-2017)
Art. 17.72.[1 Toute personne physique ou morale qui a subi un dommage causé par une infraction au droit de la concurrence a le droit de demander et obtenir la réparation intégrale du dommage, conformément au droit commun.]1
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(1Inséré par L 2017-06-06/02, art. 15, 047; En vigueur : 22-06-2017)
Art. 17.73.[1 L'infraction commise dans le cadre d'un cartel est présumée causer un dommage. L'auteur de l'infraction a le droit de renverser cette présomption.]1
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(1Inséré par L 2017-06-06/02, art. 16, 047; En vigueur : 22-06-2017)
Chapitre 3.[1 - Preuves]1
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(1Inséré par L 2017-06-06/02, art. 17, 047; En vigueur : 22-06-2017)
Section 1ère.[1 - Production de preuves]1
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(1Inséré par L 2017-06-06/02, art. 18, 047; En vigueur : 22-06-2017)
Sous-section 1ère.[1 - Principes généraux]1
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(1Inséré par L 2017-06-06/02, art. 19, 047; En vigueur : 22-06-2017)
Art. 17.74.[1 § 1er. A la demande de chacune des parties au litige qui a présenté une justification motivée contenant des données factuelles et des preuves raisonnablement disponibles suffisantes pour étayer la plausibilité de sa demande, le juge peut ordonner à une autre partie ou à un tiers la production de certains éléments de preuves pertinents ou de catégories pertinentes de preuves qui se trouvent en sa possession. Celles-ci doivent être circonscrites de manière aussi précise et étroite que possible.
§ 2. Le juge limite la production de preuves à ce qui est proportionné. A ce titre, le juge tient compte des intérêts légitimes de l'ensemble des parties et tiers concernés. En particulier, il prend en considération:
1°la mesure dans laquelle la demande de production de preuves est étayée par des données factuelles et des preuves disponibles la justifiant;
2°l'étendue et le coût de la production de preuves, en particulier pour les éventuels tiers concernés, y compris afin d'éviter toute recherche non spécifique d'informations dont il est peu probable qu'elles soient pertinentes pour les parties à la procédure;
3°la possibilité que les preuves dont la production est demandée contiennent des informations confidentielles, en particulier concernant d'éventuels tiers, et les mesures existantes de protection de ces informations confidentielles, conformément à l'article XVII.75.]1
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(1Inséré par L 2017-06-06/02, art. 20, 047; En vigueur : 22-06-2017)
Art. 17.75.[1 Le juge peut ordonner la production de preuves contenant des informations confidentielles lorsqu'il l'estime pertinent dans le cadre de l'action en dommages et intérêts.
Lorsque le juge ordonne la production de telles informations, il prend des mesures efficaces de protection de ces informations confidentielles. Ces mesures peuvent notamment inclure la possibilité d'occulter des passages sensibles en demandant la production de versions non confidentielles aux détenteurs de preuves, de demander des résumés des informations réalisés par des experts sous une forme globale ou une forme non confidentielle, de conduire des audiences à huis clos ou de limiter le cercle des personnes autorisées à prendre connaissance des preuves.]1
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(1Inséré par L 2017-06-06/02, art. 21, 047; En vigueur : 22-06-2017)
Art. 17.76.[1 Préalablement à l'injonction de production de preuves en application des articles XVII.74 et XVII.75, le juge invite, selon les modalités et le délai qu'il fixe, la personne concernée par une demande de production de preuves à déposer des observations écrites. Elle peut également être entendue, si le juge l'y autorise.]1
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(1Inséré par L 2017-06-06/02, art. 22, 047; En vigueur : 22-06-2017)
Sous-section 2.[1 - Production de preuves figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence]1
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(1Inséré par L 2017-06-06/02, art. 23, 047; En vigueur : 22-06-2017)
Art. 17.77.[1 § 1er. Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent sans préjudice des articles XVII.74 à XVII.76 et des règles et pratiques prévues par le droit de l'Union européenne, le Livre IV ou le droit de la concurrence des autres Etats membres en ce qui concerne la protection des documents internes des autorités de concurrence et de la correspondance entre ces autorités.
§ 2. Le juge ne peut ordonner la production par l'autorité de concurrence de preuves contenues dans son dossier que lorsqu'aucune des parties ou aucun tiers ne peut raisonnablement fournir lesdites preuves.]1
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(1Inséré par L 2017-06-06/02, art. 24, 047; En vigueur : 22-06-2017)
Art. 17.78.[1 § 1er. Lorsque le juge évalue, conformément à l'article XVII.74, § 2, la proportionnalité d'une injonction de production de preuves figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence, il tient compte, en outre, des éléments suivants:
1°si la demande de production de preuves a été formulée de façon spécifique quant à la nature, à l'objet ou au contenu des documents soumis à une autorité de concurrence ou détenus dans le dossier de celle-ci;
2°si la partie qui demande la production de preuves le fait dans le cadre d'une action en dommages et intérêts et
3°pour ce qui concerne l'article XVII.77, § 2, et XVII.79, § 1er, ou à la demande d'une autorité de concurrence en application du paragraphe 2 du présent article, la nécessité de préserver l'efficacité de la mise en oeuvre du droit de la concurrence par une autorité de concurrence ou une instance de recours.
§ 2. Le juge invite, selon les modalités et le délai qu'il fixe, l'autorité de la concurrence concernée par une demande de production de preuves à déposer des observations écrites relatives à la proportionnalité de cette demande. Elle peut également être entendue, si le juge l'y autorise.]1
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(1Inséré par L 2017-06-06/02, art. 25, 047; En vigueur : 22-06-2017)
Art. 17.79.[1 § 1er. Le juge ne peut ordonner la production de preuves relevant des catégories suivantes que lorsque l'autorité de concurrence a, en adoptant une décision ou d'une autre manière, clos sa procédure:
1°les informations préparées par une personne physique ou morale expressément aux fins d'une procédure engagée par l'autorité de concurrence;
2°les informations établies par l'autorité de concurrence et envoyées aux parties au cours de sa procédure et
3°les propositions de transaction qui ont été retirées.
§ 2. Le juge ne peut à aucun moment ordonner à une partie ou à un tiers de produire les preuves relevant des catégories suivantes:
1°les déclarations effectuées en vue d'obtenir la clémence et
2°les propositions de transaction.
§ 3. Le juge peut, sur la présentation d'une demande motivée du demandeur, accéder aux éléments de preuves visés au paragraphe 2, aux seules fins de s'assurer que leur contenu correspond aux définitions données à l'article I.22, 14° et 16°.
Lors de son évaluation visée à l'alinéa 1er, le juge invite, selon les modalités et le délai qu'il fixe, l'auteur des éléments de preuve en question à déposer des observations écrites. Il peut également être entendu, si le juge l'y autorise.
Le juge peut également demander l'aide de l'autorité de concurrence compétente, selon les modalités et le délai qu'il fixe.
Le juge ne peut en aucun cas autoriser l'accès à ces éléments de preuve à d'autres parties ou à des tiers.
§ 4. Lorsque seules des parties de preuves demandées sont couvertes par le paragraphe 2, les autres parties de preuves sont produites, en fonction de la catégorie dont elles relèvent, conformément aux articles XVII.77, XVII.78 et au présent article.
§ 5. Le juge peut ordonner, à tout moment, la production de preuves provenant du dossier de l'autorité de concurrence, qui ne relèvent d'aucune des catégories énumérées aux paragraphes 1er et 2.]1
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(1Inséré par L 2017-06-06/02, art. 26, 047; En vigueur : 22-06-2017)
Art. 17.80.[1 § 1er. Les preuves relevant des catégories visées à l'article XVII.79, § 2, obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence, ne peuvent être versées au dossier de procédure. Toutefois, si ces preuves sont versées elles ne sont pas admissibles et sont écartées d'office des débats.
§ 2. Jusqu'à ce qu'une autorité de concurrence ait clos sa procédure en adoptant une décision ou d'une autre manière, les preuves relevant des catégories énumérées à l'article XVII.79, § 1er, qui sont obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence, ne peuvent être versées au dossier de procédure. Toutefois, si ces preuves sont versées elles ne sont pas admissibles et sont écartées d'office des débats.
§ 3. Les preuves obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence et qui ne relèvent pas du paragraphe 1er ou 2, ne peuvent être utilisées dans le cadre d'une action en dommages et intérêts que par cette personne ou par une personne physique ou morale qui a succédé dans les droits de cette personne, y compris la personne qui a racheté sa demande.]1
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(1Inséré par L 2017-06-06/02, art. 27, 047; En vigueur : 22-06-2017)
Sous-section 3.[1 - Sanctions]1
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(1Inséré par L 2017-06-06/02, art. 28, 047; En vigueur : 22-06-2017)
Art. 17.81.[1 Sans préjudice de l'article 1385bis du Code judiciaire, le juge peut infliger aux parties, à des tiers ou à leurs représentants légaux une amende de 1 000 à 10 000 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés, dans les cas suivants:
1°le non-respect d'une injonction de production de preuves émanant du juge ou le refus de s'y conformer;
2°la destruction de preuves pertinentes;
3°le non-respect des obligations imposées par une injonction du juge protégeant des informations confidentielles, ou le refus de s'y conformer;
4°la violation des restrictions prévues dans le présent chapitre pour l'utilisation des preuves.
L'amende doit être effective, proportionnée et dissuasive compte tenu de l'entreprise ou de la personne auxquelles elle est infligée et des circonstances concrètes du cas d'espèce, telles que le montant de la demande de dommages et intérêts, le caractère décisif de la preuve dont la production est ordonnée par le juge, sa valeur probante, la gravité de l'infraction procédurale et l'intention ou non de commettre l'infraction dans le chef d'une des parties, d'un tiers ou de leurs représentants légaux.
Le recouvrement de l'amende est poursuivi par toutes voies de droit à la diligence de l'administration de l'Enregistrement et des Domaines.
Lorsqu'un des cas mentionnés à l'alinéa 1er est imputable au comportement d'une partie, le juge peut, en outre, en tirer toute conséquence défavorable qu'il jugera appropriée, telle que présumer que le fait litigieux en question est avéré ou rejeter, en tout ou en partie, les demandes et moyens de défense. Il peut également prononcer une condamnation aux dépens.]1
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(1Inséré par L 2017-06-06/02, art. 29, 047; En vigueur : 22-06-2017)
Section 2.[1 - Effets des décisions nationales constatant une infraction au droit de la concurrence]1
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(1Inséré par L 2017-06-06/02, art. 30, 047; En vigueur : 22-06-2017)
Art. 17.82.[1 § 1er. Une infraction au droit de la concurrence constatée dans le cadre d'une décision définitive de l'Autorité belge de la concurrence ou, le cas échéant, dans le cadre d'un arrêt de la [2 Cour des marchés]2 passé en force de chose jugée et statuant sur un recours contre une décision de l'Autorité belge de la concurrence conformément à l'article IV.79, est réputée établie de manière irréfragable aux fins d'une action en dommages et intérêts pour une infraction au droit de la concurrence.
§ 2. Une décision définitive constatant une infraction au droit de la concurrence prise dans un autre Etat membre de l'Union européenne par une autorité nationale de concurrence ou son instance de recours, est acceptée au moins en tant que début de preuve du fait qu'une infraction au droit de la concurrence a été commise et peut être examinée avec les autres éléments de preuve apportés par les parties.]1
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(1Inséré par L 2017-06-06/02, art. 31, 047; En vigueur : 22-06-2017)
(2L 2018-07-30/47, art. 47, 065; En vigueur : 15-09-2018)
Section 3.[1 - Répercussion du surcoût]1
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(1Inséré par L 2017-06-06/02, art. 32, 047; En vigueur : 22-06-2017)
Art. 17.83.[1 Le défendeur dans une action en dommages et intérêts peut invoquer, comme moyen de défense contre une demande de dommages et intérêts, le fait que le demandeur a répercuté, en tout ou en partie, le surcoût résultant de l'infraction au droit de la concurrence. La charge de la preuve de la répercussion du surcoût incombe au défendeur, qui peut raisonnablement demander la production de preuves par le demandeur et/ou par des tiers conformément aux articles du présent chapitre.
Le premier alinéa s'entend sans préjudice du droit de la partie lésée de demander et obtenir réparation pour le manque à gagner en raison de la répercussion partielle ou totale du surcoût.]1
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(1Inséré par L 2017-06-06/02, art. 33, 047; En vigueur : 22-06-2017)
Art. 17.84.[1 Lorsque l'existence d'une demande en dommages et intérêts ou le montant de l'indemnisation dépend de la répercussion du surcoût ou de son ampleur, le demandeur a la charge de prouver l'existence et l'ampleur de cette répercussion du surcoût. A cet effet, il peut raisonnablement demander la production de preuves par le défendeur ou par des tiers conformément aux articles du présent chapitre.
Toutefois, lorsque le demandeur est un acheteur indirect, il est réputé avoir apporté la preuve d'une répercussion à son encontre lorsqu'il a démontré que:
1°le défendeur a commis une infraction au droit de la concurrence;
2°l'infraction au droit de la concurrence a entraîné un surcoût pour l'acheteur direct du défendeur et
3°l'acheteur indirect a acheté les biens ou services concernés par l'infraction au droit de la concurrence, ou a acheté des biens ou services dérivés de ces derniers ou les contenant.
L'alinéa 2 n'est cependant pas d'application si le juge estime que le défendeur a démontré de façon crédible que le surcoût n'a pas été répercuté partiellement ou totalement sur l'acheteur indirect.]1
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(1Inséré par L 2017-06-06/02, art. 34, 047; En vigueur : 22-06-2017)
Art. 17.85.[1 Pour éviter que des actions en dommages et intérêts intentées par des demandeurs situés à différents niveaux de la chaîne de distribution ne donnent lieu à une responsabilité multiple ou à une absence de responsabilité de l'auteur de l'infraction, lorsque le juge saisi d'une action en dommages et intérêts évalue s'il a été satisfait à la charge de la preuve résultant de l'application des articles XVII.83, alinéa 1er, et XVII.84, il peut, en recourant aux moyens disponibles en droit de l'Union européenne ou en droit belge, tenir dûment compte de l'un quelconque des éléments suivants:
a)les actions en dommages et intérêts portant sur la même violation du droit de la concurrence, mais intentées par des demandeurs situés à d'autres niveaux de la chaîne de distribution;
b)les décisions de justice prises à la suite d'actions en dommages et intérêts visées au point a);
c)les informations pertinentes relevant du domaine public qui découlent de la mise en oeuvre du droit de la concurrence par une autorité de concurrence ou une instance de recours.]1
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(1Inséré par L 2017-06-06/02, art. 35, 047; En vigueur : 22-06-2017)
Chapitre 4.[1 - Responsabilité solidaire]1
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(1Inséré par L 2017-06-06/02, art. 36, 047; En vigueur : 22-06-2017)
Art. 17.86.[1 § 1er. Les entreprises et/ou associations d'entreprises qui ont commis par un comportement conjoint une infraction au droit de la concurrence sont solidairement responsables du dommage causé par ladite infraction.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, lorsque l'auteur de l'infraction est une petite ou moyenne entreprise (ci-après "P.M.E.") au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micros, petites et moyennes entreprises, il n'est solidairement responsable du dommage que:
1°à l'égard de ses acheteurs ou fournisseurs directs ou indirects et
2°à l'égard d'autres parties lésées uniquement lorsqu'une réparation intégrale ne peut être obtenue auprès des autres entreprises impliquées dans la même infraction au droit de la concurrence.
Afin de bénéficier de la dérogation prévue à l'alinéa 1er, la P.M.E. doit remplir les conditions suivantes:
1°sa part de marché sur le marché concerné doit être inférieure à 5 % à n'importe quel moment de la durée de l'infraction au droit de la concurrence et
2°l'application des règles de la responsabilité solidaire compromettrait irrémédiablement la viabilité économique de l'entreprise concernée et ferait perdre toute valeur à ses actifs.
Cependant, la dérogation prévue à l'alinéa 1er ne s'applique pas lorsque:
1°la P.M.E. a été instigatrice de l'infraction au droit de la concurrence ou a contraint d'autres entreprises à participer à celle-ci ou
2°la P.M.E. a précédemment été condamnée pour une infraction au droit de la concurrence.
§ 3. Par dérogation au paragraphe 1er, le bénéficiaire d'une exonération totale d'amendes n'est solidairement responsable du dommage que:
1°à l'égard de ses acheteurs ou fournisseurs directs ou indirects et
2°à l'égard d'autres parties lésées uniquement lorsqu'une réparation intégrale ne peut être obtenue auprès des autres entreprises impliquées dans la même infraction au droit de la concurrence.]1
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(1Inséré par L 2017-06-06/02, art. 37, 047; En vigueur : 22-06-2017)
Art. 17.87.[1 § 1er. L'auteur de l'infraction qui a payé tout ou partie du montant de la réparation, peut récupérer auprès de tout autre auteur de cette infraction une contribution dont le montant correspond à la responsabilité relative de chacun d'eux dans le dommage causé par ladite infraction.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, le montant de la contribution d'un auteur d'une infraction qui est bénéficiaire d'une exonération totale d'amendes n'excède pas le montant du dommage que cette infraction a causé à ses propres acheteurs ou fournisseurs directs ou indirects.
Dans la mesure où l'infraction au droit de la concurrence a causé un dommage à des parties lésées autres que les acheteurs ou fournisseurs directs ou indirects des auteurs de l'infraction, le montant de la contribution d'un auteur d'une infraction qui est bénéficiaire d'une exonération totale d'amendes n'excède pas le montant correspondant à sa responsabilité relative dans le dommage causé par ladite infraction.]1
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(1Inséré par L 2017-06-06/02, art. 38, 047; En vigueur : 22-06-2017)
Art. 17.88.[1 § 1er. Lorsque la partie lésée a conclu une résolution amiable avec un auteur de l'infraction, le montant de la demande de dommages et intérêts de la partie lésée qui a participé à cette résolution est diminué de la part du dommage causé à la partie lésée par l'infraction au droit de la concurrence qui est imputable à l'auteur de l'infraction partie à cette même résolution.
Tout reliquat de la demande de la partie lésée qui a participé à la résolution amiable ne peut être réclamé qu'envers des auteurs de l'infraction qui ne sont pas parties à cette résolution. Les auteurs de l'infraction qui ne sont pas parties à cette résolution ne peuvent exiger de l'auteur de l'infraction partie à cette même résolution une contribution au reliquat de la demande.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, [2 alinéa 2]2, la partie lésée qui a participé à une résolution amiable peut réclamer le reliquat de sa demande envers l'auteur de l'infraction partie à cette résolution lorsque les auteurs de l'infraction qui n'ont pas participé à la résolution ne peuvent payer les dommages et intérêts correspondant à ce reliquat de la demande.
La dérogation visée à l'alinéa 1er peut être exclue expressément par les termes de la résolution amiable.
§ 3. Afin de déterminer le montant de la contribution qu'un auteur de l'infraction peut récupérer auprès de tout autre auteur en fonction de leur responsabilité relative pour le dommage causé par l'infraction au droit de la concurrence, le juge tient compte de tous les dommages et intérêts versés dans le cadre d'une résolution amiable antérieure associant l'auteur concerné de l'infraction.]1
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(1Inséré par L 2017-06-06/02, art. 39, 047; En vigueur : 22-06-2017)
(2L 2018-07-30/47, art. 48, 065; En vigueur : 15-09-2018)
Chapitre 5.[1 - Effet suspensif de la résolution amiable des litiges]1
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(1Inséré par L 2017-06-06/02, art. 40, 047; En vigueur : 22-06-2017)
Art. 17.89.[1 Sans préjudice de l'article 1682 du Code judiciaire, le juge saisi d'une action en dommages et intérêts peut suspendre la procédure pendant une période, non prorogeable, pouvant aller jusqu'à deux ans lorsque les parties à celle-ci participent à une procédure de résolution amiable des litiges concernant la demande couverte par l'action en dommages et intérêts.]1
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(1Inséré par L 2017-06-06/02, art. 41, 047; En vigueur : 22-06-2017)
Chapitre 6.[1 - Prescription]1
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(1Inséré par L 2017-06-06/02, art. 42, 047; En vigueur : 22-06-2017)
Art. 17.90.[1 § 1er. Les délais de prescription de droit commun pour intenter une action en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence commencent à courir à partir du jour qui suit celui où l'infraction au droit de la concurrence a cessé et où le demandeur a eu connaissance ou aurait dû raisonnablement avoir connaissance:
1°du comportement et du fait que ce comportement constitue une infraction au droit de la concurrence;
2°du fait que l'infraction au droit de la concurrence lui a causé un dommage et
3°de l'identité de l'auteur de l'infraction.
Pour les infractions continues ou répétées, il est considéré que l'infraction a cessé le jour où la dernière infraction a pris fin.
§ 2. Les délais de prescription visés au paragraphe 1er sont interrompus par tout acte d'une autorité de concurrence visant à l'instruction ou à la poursuite d'une infraction au droit de la concurrence à laquelle l'action en dommages et intérêts se rapporte. Cette interruption prend fin le jour qui suit celui où la décision constatant une infraction est devenue définitive ou auquel il a été mis un terme à la procédure d'une autre manière.]1
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(1Inséré par L 2017-06-06/02, art. 43, 047; En vigueur : 22-06-2017)
Art. 17.91.[1 La résolution amiable des litiges, à l'exception de l'arbitrage, suspend les délais de prescription fixés pour introduire une action en dommages et intérêts pendant la durée de la procédure de cette résolution amiable des litiges. Cette suspension ne s'applique qu'à l'égard des parties qui participent ou ont participé à ladite procédure ou y ont été représentées.]1
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(1Inséré par L 2017-06-06/02, art. 44, 047; En vigueur : 22-06-2017)
Livre 18.- [1 Instruments de gestion de crise]1
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(1Inséré par L 2014-03-27/37, art. 2, 015; En vigueur : 30-04-2014)
TITRE Ier.- [1 De la règlementation en temps de crise]1
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(1Inséré par L 2014-03-27/37, art. 2, 015; En vigueur : 30-04-2014)
Art. 18.1.[1 § 1er. Lorsque des circonstances ou des événements exceptionnels mettent ou sont susceptibles de mettre en péril tout ou partie du bon fonctionnement de l'économie, le ministre peut interdire, réglementer ou contrôler l'offre et la prestation de services, l'importation, la production, la fabrication, la préparation, la détention, la transformation, l'emploi, la répartition, l'achat, la vente, l'exposition, la présentation, l'offre en vente, la livraison et le transport des produits qu'il désigne.
Il peut réserver l'exercice de ces activités à des personnes ou entreprises qu'il désigne ou fermer les établissements dont l'activité leur apparait superflue ou nuisible.
Il peut réduire ou suspendre l'approvisionnement de toutes personnes ou entreprises se livrant à une activité réglementée ou contrôlée en vertu de l'alinéa 1er lorsqu'elles refusent d'exécuter les instructions qui leur sont adressées ou que, par leur opposition, leur négligence ou pour tout autre motif, elles mettent en péril tout ou partie du bon fonctionnement de l'économie.
Les mesures, visées dans les alinéas précédents se limitent à ce qui est strictement nécessaire pour résoudre ou éviter les difficultés économiques qui sont ou peuvent être provoquées par les circonstances ou événements exceptionnels. Elles sont limitées dans le temps et ne peuvent durer plus longtemps que ce que les circonstances ou événements précités exigent.
§ 2. L`arrêté ministériel pris sur base du paragraphe précédent, est confirmé le plus vite possible par un arrêté royal, délibéré en Conseil des ministres.
Si cet arrêté n'est pas confirmé par le Roi, il est censé ne jamais avoir produit ses effets]1
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(1Inséré par L 2014-03-27/37, art. 2, 015; En vigueur : 30-04-2014)
TITRE II.- [1 De la réquisition en temps de crise]1
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(1Inséré par L 2014-03-27/37, art. 2, 015; En vigueur : 30-04-2014)
Art. 18.2.[1 § 1er. Lorsque des circonstances ou des événements imprévus mettent ou sont susceptibles de mettre en péril tout ou partie du bon fonctionnement de l'économie, le ministre peut, pour faire face à une nécessité collective urgente et en l'absence de tout autre moyen raisonnable à sa disposition dans un délai utile, procéder ou faire procéder à la réquisition contre paiement des produits, pour les mettre à la disposition soit de l'Etat, soit des administrations ou des services publics, soit de personnes ou établissement privés.
Le ministre peut, moyennant rétribution, imposer toutes obligations utiles pour l'exécution de ces réquisitions.
§ 2. La réquisition de biens prévue au paragraphe 1er peut porter soit sur les objets eux-mêmes, soit sur l'établissement ou le matériel destiné à les produire, les transformer, les transporter, les mettre en vente ou les détenir.
§ 3. A peine de nullité, l'ordre de réquisition est formulé par écrit et est signé par le ministre ou son délégué.
Il mentionne la nature, la durée de la réquisition, les conditions dans lesquelles la réquisition doit être exécutée et, le cas échéant, la quantité de produits concernée.
L'ordre de réquisition est notifié avec accusé de réception par les agents prévus à l'article XV.2 à la personne physique ou morale ou possesseur, à quel titre que ce soit, des biens requis.
En cas de nécessité, l'ordre de réquisition peut être formulé verbalement et fait l'objet d'une confirmation ultérieure par le ministre, conformément à l'alinéa 1er.
§ 4. L'arrêté ministériel par lequel le ministre procède ou fait procéder aux réquisitions visées aux paragraphes précédents, est confirmé le plus vite possible par un arrêté royal, délibéré en Conseil des ministres.
Si cet arrêté n'est pas confirmé par le Roi, il est présumé n'avoir jamais eu d'effet.
§ 5. Les réquisitions dont il est question au présent titre ne sont pas soumises à la loi du 5 mars 1935 concernant les citoyens appelés par engagement volontaire ou par réquisition à assurer le fonctionnement des services publics en temps de guerre ni aux règlements pris sur base de cette loi.]1
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(1Inséré par L 2014-03-27/37, art. 2, 015; En vigueur : 30-04-2014)
TITRE III.- [1 Dispositions communes]1
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(1Inséré par L 2014-03-27/37, art. 2, 015; En vigueur : 30-04-2014)
Art. 18.3.[1 Le ministre peut ordonner toute mesure de publicité au sujet des obligations imposées en vertu de l'article XVIII.1 et de l'article XVIII.2 ou de l'exécution de ces obligations.
Les agents visés à l'article XV.2 peuvent être chargés de l'exécution des décisions prises en vertu du présent Titre.]1
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(1Inséré par L 2014-03-27/37, art. 2, 015; En vigueur : 30-04-2014)
Art. 18.4.[1 Lors de l'application des dispositions du présent livre, les producteurs et distributeurs ne peuvent refuser de satisfaire, dans la mesure de leurs possibilités et dans des conditions conformes aux usages commerciaux, aux demandes de produits, de prestations de services faites par les distributeurs ou les consommateurs lorsqu'elles ne présentent aucun caractère anormal .]1
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(1Inséré par L 2014-03-27/37, art. 2, 015; En vigueur : 30-04-2014)
Livre 19.[1 - Dettes du consommateur]1
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(1Inséré par L 2023-05-04/02, art. 4, 121; En vigueur : 01-09-2023)
TITRE Ier.[1 - Paiement de dettes de consommateurs à l'égard d'entreprises]1
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(1Inséré par L 2023-05-04/02, art. 4, 121; En vigueur : 01-09-2023)
Chapitre 1er.[1 - Champ d'application]1
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(1Inséré par L 2023-05-04/02, art. 4, 121; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 19.1.[1 Le présent titre s'applique à tout retard de paiement d'une dette d'un consommateur à une entreprise.]1
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(1Inséré par L 2023-05-04/02, art. 4, 121; En vigueur : 01-09-2023)
Chapitre 2.[1 - Retard de paiement]1
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(1Inséré par L 2023-05-04/02, art. 4, 121; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 19.2.[1 § 1er. Lorsque le consommateur n'a pas payé sa dette à l'échéance et qu'une clause indemnitaire est d'application, cette clause ne peut s'appliquer qu'après l'envoi d'une mise en demeure qui prend la forme d'un premier rappel et après l'écoulement d'un délai d'au moins quatorze jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé au consommateur.
Lorsque le rappel est envoyé par voie électronique, le délai de quatorze jours calendrier prend cours le jour calendrier qui suit celui où le rappel est envoyé au consommateur.
§ 2. Aucun frais ne peut être facturé au consommateur pour le premier rappel lié à une échéance impayée.
Par dérogation à l'alinéa 1er, lorsque le contrat porte sur la livraison régulière de biens ou de services, aucun frais ne peut être facturé au consommateur pour les rappels liés à trois échéances impayées par année calendrier. Les coûts pour des rappels supplémentaires ne peuvent être supérieurs à 7,50 euros augmentés des frais postaux en vigueur au moment de l'envoi.
Les rappels sont envoyés sur un support durable.
§ 3. Le premier rappel contient au minimum les mentions suivantes:
1°le montant restant dû et le montant de la clause indemnitaire qui sera réclamée en cas de non-paiement dans le délai de quatorze jours calendrier visé au paragraphe 1er;
2°le nom ou la dénomination, et le numéro d'entreprise de l'entreprise créancière;
3°une description du produit qui a donné naissance à la dette, ainsi que la date d'exigibilité de celle-ci;
4°le délai visé au paragraphe 1er, dans lequel la dette doit être payée avant que tout frais, intérêt et indemnité visés à l'article XIX.4 ne soient réclamés.
§ 4. Si le consommateur n'a pas payé sa dette à l'expiration du délai de quatorze jours calendrier visé au paragraphe 1er, et qu'une clause indemnitaire prévoyant un intérêt de retard visé à l'article XIX.4, alinéa 1er, 1°, est d'application, l'entreprise qui est une PME, peut alors décider de faire courir l'intérêt de retard à dater du jour calendrier qui suit celui où le rappel est envoyé au consommateur.
Est une PME, toute entreprise qui, au moment de l'application du présent article, répond aux critères visés à l'article 1:24, § 1er, du Code des sociétés et des associations.
§ 5. La charge de la preuve du respect des obligations visées au présent article incombe à l'entreprise.
§ 6. Est interdite et nulle, toute clause qui dispense du respect des formalités préalables prévues au présent article.]1
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(1Inséré par L 2023-05-04/02, art. 4, 121; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 19.3.[1 L'entreprise fournit sans délai, à la demande du consommateur, sur un support durable, toutes les pièces justificatives de la dette et toutes les informations sur la manière d'introduire une contestation de la dette.]1
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(1Inséré par L 2023-05-04/02, art. 4, 121; En vigueur : 01-09-2023)
Chapitre 3.[1 - Clauses indemnitaires]1
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(1Inséré par L 2023-05-04/02, art. 4, 121; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 19.4.[1 En cas de non-paiement total ou partiel de la dette à l'expiration du délai visé à l'article XIX.2, § 1er, aucun paiement autre que ceux mentionnés ci-dessous ne peut être réclamé au consommateur:
1°les intérêts de retard qui ne peuvent pas excéder l'intérêt au taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ces intérêts sont calculés sur la somme restant à payer, et/ou;
2°une indemnité forfaitaire, pour autant qu'elle soit expressément prévue, dont le montant ne peut dépasser:
a)euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros;
b)euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros;
c)euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.
Les montants visés à l'alinéa 1er sont destinés à couvrir de manière forfaitaire d'une part, les intérêts de retard de la dette et d'autre part, tous les coûts du recouvrement amiable de la dette impayée.
Est interdite et réputée non écrite, toute clause indemnitaire comportant des montants non prévus à l'alinéa 1er.
Le présent article s'applique sans préjudice de l'article VI.83, 24°.]1
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(1Inséré par L 2023-05-04/02, art. 4, 121; En vigueur : 01-09-2023)
TITRE II.[1 - Recouvrement amiable des dettes du consommateur]1
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(1Inséré par L 2023-05-04/02, art. 4, 121; En vigueur : 01-09-2023)
Chapitre 1er.[1 - Recouvrement amiable des dettes du consommateur]1
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(1Inséré par L 2023-05-04/02, art. 4, 121; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 19.5.[1 Sans préjudice des articles VI.92 à VI.103, le recouvrement amiable de dettes par une entreprise auprès d'une personne qui n'est pas le débiteur est interdit.]1
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(1Inséré par L 2023-05-04/02, art. 4, 121; En vigueur : 01-09-2023)
Chapitre 2.[1 - Activité de recouvrement amiable de dettes]1
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(1Inséré par L 2023-05-04/02, art. 4, 121; En vigueur : 01-09-2023)
Section 1ère.[1 Inscription préalable]1
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(1Inséré par L 2023-05-04/02, art. 4, 121; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 19.6.[1 § 1er. Aucune activité de recouvrement amiable de dettes ne peut être exercée sans inscription préalable auprès du SPF Economie.
Les avocats, les officiers ministériels ou les mandataires de justice dans l'exercice de leur profession ou de leur fonction sont exemptés de cette inscription préalable.
§ 2. Le SPF Economie, en tant que responsable du traitement, veille à ce que l'inscription préalable soit effectuée de manière à garantir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des traitements effectués.
Dans le cadre de la demande d'inscription préalable, le SPF Economie traite les catégories suivantes de données à caractère personnel:
1°les données d'identification des personnes physiques, le cas échéant;
2°le numéro de téléphone utilisé à des fins professionnelles et l'adresse de courrier électronique utilisée à des fins professionnelles des personnes physiques, le cas échéant;
3°un extrait de casier judiciaire, délivré conformément à l'article 596, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, de tous les administrateurs, gérants, directeurs ou fondés de pouvoir de l'entreprise, qui permet de vérifier que tous les administrateurs, gérants, directeurs ou fondés de pouvoir de l'entreprise sont aptes à exercer une activité de recouvrement amiable de dettes, c'est-à-dire:
a)ne pas être ou avoir été privé de leurs droits civils et politiques;
b)ne pas être en faillite ou avoir été déclaré en faillite sans avoir obtenu la réhabilitation;
c)ne pas avoir encouru une peine d'emprisonnement, même conditionnelle, de trois mois au moins sur la base de la réglementation belge suivante ou de dispositions étrangères ayant le même objet:
i. une infraction au Code de droit économique et à ses arrêtés d'exécution;
ii. une infraction à la législation fiscale;
d)ne pas être condamné à une peine criminelle;
e)ne pas être condamné pour une infraction aux articles 140, 140septies, 141 ou 505, alinéa 1er, 2°, 3° et 4°, du Code pénal ou à des dispositions étrangères ayant le même objet;
f)ne pas être condamné à une amende pénale pour une infraction à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces et à ses arrêtés d'exécution, ou à des de dispositions étrangères ayant le même objet.
Les données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales ne peuvent être traitées que sous le contrôle de l'autorité publique et dans le respect des garanties appropriées pour les droits et libertés des personnes concernées. Par ailleurs, les données à caractère personnel ne peuvent faire l'objet d'un traitement que dans le cadre de l'inscription préalable en vue d'exercer une activité de recouvrement amiable de dettes, et de la radiation de cette inscription. Ces données ne sont pas communiquées à des tiers.
Les données sont traitées par le SPF Economie en vue de l'exécution d'une obligation légale dont les finalités sont les suivantes:
1°identifier les personnes physiques et morales qui souhaitent exercer une activité de recouvrement amiable de dettes;
2°vérifier que ces personnes physiques et morales disposent des aptitudes nécessaires à pouvoir exercer une activité de recouvrement amiable de dettes;
3°traiter la demande d'inscription préalable et la radiation de cette inscription.
§ 3. Les données à caractère personnel traitées par le SPF Economie sont conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités par ou en vertu du présent livre et au maximum trois ans à partir de la radiation de l'inscription.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les données à caractère personnel reprises dans les extraits de casier judiciaire des administrateurs, gérants, directeurs ou fondés de pouvoir de l'entreprise sont conservées au maximum trois ans à compter de la collecte de ces données. Si le SPF Economie l'estime nécessaire, un nouvel extrait de casier judiciaire des administrateurs, gérants, directeurs ou fondés de pouvoir de l'entreprise, dont l'inscription est maintenue dans le cadre du recouvrement amiable de dettes, peut être demandé tous les trois ans.
§ 4. L'entreprise qui souhaite exercer une activité de recouvrement amiable de dettes introduit par voie électronique auprès du SPF Economie, selon les conditions et modalités déterminées par le Roi, une demande d'inscription et joint à sa demande un dossier contenant au moins les informations et documents suivants:
1°ses données d'identification et son numéro d'entreprise;
2°son numéro de téléphone utilisé à des fins professionnelles ainsi qu'une adresse de courrier électronique utilisée à des fins professionnelles à laquelle les agents du SPF Economie pourront adresser toutes leurs communications;
3°la preuve que l'entreprise est enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises ou, si elle est établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un registre comparable permettant d'identifier le recouvreur de dettes ainsi que les personnes physiques et morales qui peuvent agir pour elle;
4°un extrait de casier judiciaire, délivré conformément à l'article 596, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, de tous les administrateurs, gérants, directeurs ou fondés de pouvoir de l'entreprise, destiné à une administration publique, ou un document équivalent délivré dans un pays étranger, qui ne remonte pas à plus de trois mois;
5°une attestation, délivrée par une entreprise d'assurance, démontrant que l'entreprise a souscrit un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité professionnelle conformément aux conditions déterminées par le Roi. Cette attestation, qui est rédigée dans une des langues nationales de Belgique ou en anglais, mentionne notamment le numéro d'entreprise et le nom de l'entreprise d'assurance, le numéro du contrat d'assurance ainsi que la date du début et de la fin de la couverture d'assurance.
Le SPF Economie établit la liste des entreprises inscrites qui répondent aux conditions visées au présent article et publie cette liste sur son site internet.
Le Roi détermine les conditions et modalités complémentaires de l'inscription préalable auprès du SPF Economie.
Le Roi peut également déterminer les conditions et modalités complémentaires de l'inscription préalable des entreprises établies dans un pays tiers.]1
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(1Inséré par L 2023-05-04/02, art. 4, 121; En vigueur : 01-09-2023)
Section 2.[1 Modalités d'exercice de l'activité de recouvrement amiable de dettes]1
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(1Inséré par L 2023-05-04/02, art. 4, 121; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 19.7.[1 § 1er. Toute activité de recouvrement amiable commence par le contrôle, par le recouvreur de dettes du respect de l'article XIX.4 en ce qui concerne les montants réclamés au consommateur.
Aucune mise en demeure ne peut être adressée au consommateur si le recouvreur de dettes constate que l'article XIX.4 n'est pas respecté.
§ 2. Sans préjudice des articles XIX.8 et XIX.9, aucune mesure ou acte de recouvrement amiable ne peut être effectué avant la mise en demeure du consommateur.
La mise en demeure, adressée au consommateur sur un support durable, rédigée de manière claire et compréhensible, contient au minimum les mentions suivantes:
1°l'identité, le numéro d'entreprise, l'adresse, le numéro de téléphone, la qualité et l'éventuelle adresse de courrier électronique du créancier d'origine. En cas de cession de créance, les coordonnées du nouveau créancier sont également indiquées;
2°le nom ou la dénomination, l'adresse, le numéro d'entreprise et les coordonnées de contact de l'entreprise qui procède au recouvrement amiable de dettes, ainsi que les coordonnées de l'administration de surveillance compétente auprès du SPF Economie;
3°une description précise du produit qui a donné naissance à la dette, ainsi que la date d'exigibilité de celle-ci;
4°une description précise et détaillée des montants réclamés au débiteur conformément aux articles XIX.4 et XIX.8;
5°le texte suivant, dans un alinéa séparé, en caractères gras et dans un autre type de caractère dans le cas où le recouvrement est effectué par un avocat, un officier ministériel ou un mandataire de justice:
"Cette lettre ne concerne PAS une citation au tribunal ou une saisie. Il ne s'agit pas d'une procédure de recouvrement judiciaire.";
6°la mention que le consommateur peut obtenir, à sa demande, toutes les pièces justificatives de la dette;
7°la mention de la procédure à suivre en cas de contestation de la dette par le consommateur;
8°la mention que le consommateur peut demander des facilités de paiement, s'il est dans l'incapacité de payer le montant dû en une fois;
9°la mention qu'en l'absence de réaction dans le délai prévu à l'article XIX.9, § 1er, il peut être procédé à d'autres mesures ou actes de recouvrement amiable.]1
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(1Inséré par L 2023-05-04/02, art. 4, 121; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 19.8.[1 Au cas où aucun rappel n'a été effectué conformément à l'article XIX.2, les montants visés à l'article XIX.4 ne peuvent être réclamés au consommateur qu'après un délai d'au moins quatorze jours calendrier qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé au consommateur.
Lorsque le rappel est envoyé par voie électronique, le délai de quatorze jours calendrier prend cours le jour calendrier qui suit celui où le rappel est envoyé au consommateur.
En cas de non-paiement dans le délai visé à l'alinéa 1er, le recouvreur de dettes envoie la mise en demeure visée à l'article XIX.7, § 2.]1
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(1Inséré par L 2023-05-04/02, art. 4, 121; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 19.9.[1 § 1er. Il ne peut être procédé à aucune autre mesure ou acte de recouvrement amiable qu'après un délai de quatorze jours calendrier prenant cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où la mise en demeure, visée à l'article XIX.7, § 2, est envoyée au consommateur.
§ 2. Lorsque le consommateur a sollicité un plan d'apurement dans le délai visé au paragraphe 1er, il ne peut être procédé à aucune autre mesure ou acte de recouvrement amiable avant qu'une décision statuant sur cette demande n'ait été prise.
Si la décision visée à l'alinéa 1er n'est pas prise dans un délai de trente jours calendrier qui prend cours le premier jour ouvrable qui suit la sollicitation d'un plan d'apurement, les intérêts de retard prévus dans la clause indemnitaire cessent de courir jusqu'à ce que la décision soit prise.
§ 3. Lorsque le consommateur a initié une demande de médiation de dettes auprès d'un médiateur de dettes amiable ou lorsqu'il a introduit une procédure de règlement collectif de dettes par requête, dans le délai visé au paragraphe 1er, il ne peut être procédé à aucune autre mesure ou acte de recouvrement amiable avant qu'une décision statuant sur sa demande n'ait été prise ou que quarante-cinq jours calendrier ne se soient écoulés depuis la demande.
Le délai visé à l'alinéa 1er prend cours le premier jour ouvrable qui suit la date de l'introduction de la demande auprès d'un médiateur de dettes amiable ou la date du dépôt d'une requête visée à l'article 1675/4 du Code judiciaire.
Le consommateur informe sans délai le recouvreur de dettes de la date de sa demande de médiation de dettes amiable ou de sa requête visée à l'article 1675/4 du Code judiciaire, des coordonnées du médiateur saisi ainsi que de la décision qui est prise, afin de permettre la suspension des mesures et actes de recouvrement amiable conformément à l'alinéa 1er.
§ 4. Lorsque le consommateur conteste sa dette de manière motivée conformément à l'article XIX.7, § 2, alinéa 2, 7°, il ne peut être procédé à aucune autre mesure ou acte de recouvrement amiable avant qu'une décision relative à cette contestation n'ait été prise.
Si la décision visée à l'alinéa 1er n'est pas prise dans un délai de trente jours calendrier qui prend cours le premier jour ouvrable qui suit la contestation, les intérêts de retard prévus dans la clause indemnitaire cessent de courir jusqu'à ce que la décision soit prise.
§ 5. Lorsque plusieurs causes de suspension des mesures et des actes de recouvrement amiable telles que prévues aux paragraphes 1er à 4 interviennent, la suspension ne peut au total excéder un délai maximal de quarante-cinq jours calendrier qui prend cours à la fin du délai prévu au paragraphe 1er.
§ 6. Le Roi peut fixer les modalités de communication des informations et des décisions visées aux paragraphes 1er à 4.]1
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(1Inséré par L 2023-05-04/02, art. 4, 121; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 19.10.[1 § 1er. Au début de chaque visite au domicile d'un consommateur dans le cadre d'une activité de recouvrement de dettes amiable:
1°la personne qui fait la visite s'identifie et dit quel recouvreur de dettes elle représente et pour quel créancier elle agit;
2°la personne visée au 1° remet un document contenant toutes les données visées à l'article XIX.7, § 2, alinéa 2, 1° à 9° ;
3°lorsque le consommateur signale qu'il a des difficultés de paiement, la personne visée au 1° lui expose les possibilités de solliciter des facilités de paiement et/ou une médiation de dettes.
Le document visé à l'alinéa 1er, 2°, indique de manière claire qu'il s'agit d'un recouvrement amiable et non d'un recouvrement judiciaire et que le consommateur n'est pas tenu de subir la visite et peut y mettre fin à tout moment. A cette fin, le texte figure au début du document, séparé du reste du texte, dans un cadre distinct, en caractère gras et au moins dans une police de caractère plus grande.
§ 2. Lors de chaque paiement complet ou partiel d'une dette à l'occasion d'une visite au domicile, un reçu, mentionnant le montant perçu et la dette en cause, est délivré.
§ 3. Aucune visite au domicile d'un consommateur ne peut être effectuée entre vingt-deux heures et huit heures.]1
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(1Inséré par L 2023-05-04/02, art. 4, 121; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 19.11.[1 Le recouvreur de dettes confirme sans délai sur un support durable, toutes les modalités de paiement convenues avec le consommateur.
Aucun appel téléphonique au consommateur ne peut être effectué entre vingt-deux heures et huit heures.]1
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(1Inséré par L 2023-05-04/02, art. 4, 121; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 19.12.[1 Lorsque le recouvrement porte sur une dette pour laquelle un plan d'apurement est conclu, le recouvreur de dettes envoie au consommateur sur un support durable, au moins une fois par an, un relevé des montants déjà payés et du solde restant dû.
Lorsque la dette est éteinte, il en informe sans délai le consommateur.]1
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(1Inséré par L 2023-05-04/02, art. 4, 121; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 19.13.[1 II est interdit au recouvreur de dettes de réclamer au consommateur une quelconque indemnité, rétribution ou quelques frais que ce soit pour son intervention.]1
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(1Inséré par L 2023-05-04/02, art. 4, 121; En vigueur : 01-09-2023)
Chapitre 3.[1 Des sanctions civiles]1
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(1Inséré par L 2023-05-04/02, art. 4, 121; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 19.14.[1 Le juge peut, sans préjudice des sanctions de droit commun, ordonner que tout paiement obtenu en contravention aux dispositions des articles XIX.2, XIX.4 à XIX.8 et XIX.10 est considéré comme valablement fait par le consommateur à l'égard du créancier et qu'il doit être remboursé au consommateur par celui qui en a reçu le paiement.
Si le recouvrement amiable d'une dette concerne un montant totalement ou partiellement indu, notamment par application de l'article XIX.13, le juge peut ordonner, sans préjudice des sanctions de droit commun, que celui qui a reçu le paiement est tenu de le rembourser au consommateur, majoré des intérêts de retard à partir du jour du paiement.]1
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(1Inséré par L 2023-05-04/02, art. 4, 121; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 19.15.[1 En cas de non-respect par l'entreprise des obligations qui découlent des articles XIX.2, XIX.4 et XIX.5 et sans préjudice des sanctions de droit commun, le consommateur est dispensé de plein droit du paiement de la clause indemnitaire.
L'alinéa 1er ne s'applique pas à l'article XIX.2, § 3, 1° à 4°.]1
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(1Inséré par L 2023-05-04/02, art. 4, 121; En vigueur : 01-09-2023)
Livre 20.[1 - Insolvabilité des entreprises]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
TITRE Ier.[1 - Principes généraux applicables à l'ensemble du livre XX]1
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(1L 2023-06-07/07, art. 4, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Chapitre 1er.[1 - Champ d'application]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.1.[1 § 1er. Les dispositions du présent livre s'appliquent sans préjudice du droit particulier qui régit les professions libérales réglementées, les officiers ministériels et les notaires, en ce compris l'accès à la profession, les restrictions à la gestion et à la transmission du patrimoine et le respect du secret professionnel.
Les règles du présent livre ne peuvent être interprétées dans un sens qui restreint l'obligation au secret professionnel ou affecte le libre choix du patient ou client du titulaire d'une profession libérale.
Le Roi détermine les modalités d'application du présent livre aux professions libérales et leurs associations.
§ 2. [3 Les dispositions des titres 2, 3, 4 et 5 du présent livre ne s'appliquent pas aux établissements de crédit, aux entreprises d'assurance, aux entreprises de réassurance, aux [5 entreprises d'investissement ou organismes de placement collectif au sens de l'article 1.2, c), de la directive (UE) 2019/1023]5, aux institutions de retraite professionnelle, aux contreparties centrales, aux organismes de liquidation, aux dépositaires centraux de titres, aux organismes de support d'un dépositaire central de titres, aux banques dépositaires, aux compagnies financières holding [4 , aux compagnies financières holding mixtes, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie]4.]3
§ 3. En cas de doute quant à la compatibilité d'une disposition de ce livre avec une obligation découlant du statut légal des entreprises visées au paragraphe 1er, le tribunal, le juge délégué ou le juge-commissaire peut demander, soit d'initiative, soit à la requête de toute partie à la procédure d'insolvabilité, l'avis des ordres ou des instituts dont dépend le titulaire de la profession libérale. Cet avis est donné dans un délai de huit jours calendaires de la réception de la demande dudit avis.]1
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(1L 2018-04-15/14, art. 215, 059; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2018-07-30/47, art. 49, 065; En vigueur : 15-09-2018)
(3L 2019-05-02/25, art. 121, 074; En vigueur : 31-05-2019)
(4L 2021-06-27/09, art. 302, 099; En vigueur : 19-07-2021)
(5L 2023-06-07/07, art. 5, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Chapitre 2.[1 - Règles de procédure]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.2.[1 Il ne peut être formé opposition ou appel contre:
1°les décisions des chambres d'entreprises en difficulté visées à l'article XX.29;
2°les décisions par lesquelles un juge délégué, un juge-commissaire, ou un [3 mandataire de justice]3 est nommé ou remplacé [2 , à l'exception de l'ordonnance visée à l'article XX.39/1]2 , [3 à l'exception de l'ordonnance visée aux articles XX.35 et XX.83/22]3;
3°les décisions du juge-commissaire qui autorisent, conformément à l'article XX.122, la remise ou l'abandon de la vente d'objets saisis;
4°les décisions du juge-commissaire qui autorisent la vente des effets ou marchandises appartenant à la faillite;
5°les jugements qui statuent sur les contestations relatives à la délivrance au failli, personne physique, et à sa famille des meubles et effets nécessaires à leur propre usage, ainsi que l'octroi de secours alimentaires au failli, personne physique, et à sa famille;
6°les jugements qui statuent sur les recours contre les décisions rendues par le juge-commissaire ou le juge délégué dans l'exercice de ses fonctions.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2021-03-21/02, art. 2, 097; En vigueur : 26-03-2021)
(3L 2023-06-07/07, art. 6, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.3.[1 Sans préjudice des effets que le Code judiciaire attribue aux significations, les délais prennent cours lorsque le présent livre impose l'insertion de données ou de pièces dans le registre, à partir du jour suivant celui de l'insertion.
Les articles 50, alinéa 2, 55 et 56 du Code judiciaire ne sont pas applicables aux actions et aux significations prévues par le présent livre.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.4.[1 A défaut d'une intervention, telle que prévue à l'article 813 du Code judiciaire, celui qui, à son initiative ou à celle du tribunal, est entendu ou dépose un écrit pour faire valoir des observations, formuler une demande ou articuler des moyens, n'acquiert pas de ce seul fait la qualité de partie.
Toute action en matière de faillite est également dirigée contre le curateur.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.5.[1 Par dérogation aux articles 1027 et 1029 du Code judiciaire, les requêtes unilatérales visées dans le Titre V du présent livre peuvent être signées par le débiteur seul ou par son avocat et les décisions du tribunal y relatives sont prononcées en audience publique.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.6.[1 Lorsqu'il existe des [2 indices sérieux et précis]2 de la détention, par le requérant ou un tiers, d'un document contenant la preuve de l'existence d'une cessation de paiement, des conditions pour un report de la date de cessation de paiement, pour l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire ou d'un document pertinent pour toutes autres décisions susceptibles d'être prises au cours d'une procédure d'insolvabilité, sans préjudice de l'application par le tribunal de l'article 877 du Code judiciaire, le juge délégué ou le juge-commissaire peuvent ordonner, à la demande de tout intéressé, conformément aux articles 877 et suivants du Code judiciaire, que ce document, ou une copie de celui-ci, soit joint à un dossier de l'insolvabilité.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2019-04-13/28, art. 39, 090; En vigueur : 01-11-2020)
Art. 20.7.[1 Le tribunal examine d'office toutes les circonstances qui sont pertinentes pour la procédure d'insolvabilité et ordonne d'office toute mesure d'instruction utile. Il peut particulièrement à cette fin entendre des témoins et désigner des experts. Dans le cadre de ces mesures d'instruction, le tribunal tiendra compte des règles spécifiques qui régissent les entreprises visées à l'article I.1.14°, et appliquera, le cas échéant, [2 l'article XX. 1er, § 3]2.
Le juge peut fixer d'office, dans les procédures visées par le présent livre, la date de l'audience de plaidoirie sans être lié par des accords pris par les parties.
Cette mesure n'est susceptible d'aucun recours.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2018-04-15/14, art. 216, 059; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.8.[1 Les personnes physiques qui ne sont pas assistées par un conseil ou les personnes morales dont le siège [2 ...]2 est situé à l'étranger peuvent toujours déposer des actes sur un support papier au greffe ou, s'il s'agit d'une faillite, auprès du curateur.
Le dépôt au greffe ou, s'il s'agit d'une faillite, auprès du curateur, sur un support papier est autorisé en cas de dysfonctionnement temporaire du registre.
La conversion de pièces établies ou déposées sur un support matériel vers un dossier électronique s'effectue par un enregistrement dans le dossier électronique par lecture électronique et par une certification de la conformité avec le document électronique par le greffier, ou, le cas échéant, par le curateur.
Le greffier délivre, si nécessaire, une copie des données électroniques sur un support papier.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 7, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.9.[1 Sans préjudice de l'article 32ter du Code judiciaire, toute notification ou toute communication [2 , en ce compris tout avis, toute convocation,]2 ou tout dépôt, prévus par le présent livre, à, auprès de ou par [2 le tribunal, un mandataire de justice]2, un juge délégué ou un juge-commissaire, se fait par le biais du registre.
Lorsque le présent livre prescrit ou impose une communication ou une notification, le fait de placer l'avis dans le registre vaut notification ou communication, à condition que cela s'accompagne d'un message électronique à l'intéressé.
La date de dépôt, de notification ou de communication est constatée par le registre.
["2 Lorsque les envois se font sur support papier, la date de r\233ception est la date \224 laquelle l'acte est re\231u par le destinataire. Le destinataire final d\233livre un avis de r\233ception, faute de quoi le d\233lai ne court pas \224 son \233gard."°
Le destinataire final délivre un avis de réception.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 8, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.10.[1 Indépendamment de toute notification ou signification intervenues ailleurs, les publications ordonnées en vertu des dispositions du présent livre se font au Moniteur belge.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.11.[1 Quand les dispositions du présent livre prévoient qu'un acte est accompli par écrit, cette exigence est satisfaite si l'acte est déposé par voie électronique par une personne authentifiée via le registre et pourvu d'une signature électronique.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.11/1.[1 Quand les dispositions du présent livre prévoient un rapport par le juge-commissaire ou le juge délégué, le rapport peut également être fait par écrit, à la condition qu'il soit déposé dans le registre au moins deux jours ouvrables avant la date prévue pour ce rapport.]1
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(1L 2023-06-07/07, art. 9, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.12.[1 § 1er. Le tribunal de l'insolvabilité seul compétent pour ouvrir une procédure d'insolvabilité est celui dans le ressort duquel se situe le centre des intérêts principaux du débiteur au jour où le tribunal est saisi.
Pour les sociétés et les personnes morales, le centre des intérêts principaux est présumé, jusqu'à preuve du contraire, être le lieu du siège [2 ...]2. Cette présomption ne s'applique que si le siège [2 ...]2 n'a pas été transféré dans un autre ressort au cours des trois mois précédant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.
Pour une personne physique exerçant une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, le centre des intérêts principaux est présumé, jusqu'à preuve du contraire, être le lieu d'activité principal de l'intéressé, ou, s'agissant du titulaire d'une profession libérale soumis à une inscription, du lieu principal où il est inscrit. Cette présomption ne s'applique que si le lieu d'activité principal n'a pas été transféré dans un autre ressort au cours des trois mois précédant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.
§ 2. Chaque division du tribunal a le pouvoir de connaître d'une procédure d'insolvabilité, sans préjudice de la possibilité pour chaque tribunal de délimiter par son règlement la compétence de chaque section en application de l'article 186 du Code judiciaire.
§ 3. La division la première saisie est préférée à celle qui est saisie ultérieurement.
§ 4. Le paragraphe 1er est applicable à la procédure prévue à l'article XX.32. Le tribunal qui a ordonné le dessaisissement de la gestion des biens, est seul compétent pour prononcer la faillite du débiteur pendant la période prévue à l'article XX.32, § 5, alinéa 4.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 10, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.13.[1 Le tribunal compétent pour connaître d'une procédure d'insolvabilité d'une entreprise peut connaître d'une procédure d'insolvabilité relative à une entreprise avec laquelle elle est liée. Il peut désigner [2 un mandataire de justice]2 commun à l'ensemble des procédures.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 11, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.14.[1 Le tribunal compétent pour connaître d'une procédure d'insolvabilité d'une entreprise visée à [2 l'article I.1, alinéa 1er, 1°, c)]2, ou d'une personne morale dont les associés ont une responsabilité illimitée, peut connaître d'une procédure d'insolvabilité relative aux associés de cette entreprise. Il peut désigner [3 un mandataire de justice]3 commun à l'ensemble des procédures.]1
["2 L'ouverture d'une proc\233dure d'insolvabilit\233 \224 l'encontre d'une entreprise, dont les associ\233s ont une responsabilit\233 illimit\233e, n'entraine pas n\233cessairement, par ce fait m\234me, l'ouverture d'une proc\233dure d'insolvabilit\233 \224 l'encontre de ces m\234mes associ\233s."°
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2018-04-15/14, art. 217, 059; En vigueur : 01-05-2018)
(3L 2023-06-07/07, art. 12, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.14/1.
<Abrogé par L 2023-06-07/07, art. 13, 122; En vigueur : 01-09-2023>
Chapitre 3.[1 - Registre]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.15.[1 Le registre contient toutes les données et pièces dont l'insertion est prévue par le présent livre.
Le registre vaut comme source authentique pour tous les actes et données qui y sont enregistrés.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.16.[1 § 1er. L' Ordre des Barreaux francophones et germanophone et l'Orde van Vlaamse Balies, visés à l'article 488 du Code judiciaire, ci-après dénommés "le gestionnaire", mettent en place et gèrent le registre conjointement.
§ 2. Le délai de conservation des données visées à l'article XX.15 est de 30 ans à partir du jugement clôturant la procédure. A l'expiration de ce délai, les données sont déposées aux Archives de l'Etat.
§ 3. Le Roi détermine, après avoir recueilli l'avis du gestionnaire [2 ...]2:
1°la forme et les modalités de l'enregistrement des données dans le registre;
2°les modalités d'accès au registre;
3°les modalités de mise en place et de fonctionnement du registre, et les données du registre.
En ce qui concerne le débiteur, les créanciers, [2 les mandataires de justice]2, les juges délégués et les juges-commissaires, les catégories de données à caractère personnel suivantes sont traitées dans le registre:
1°les données d'identification, à savoir les données permettant d'identifier le débiteur, les créanciers, [2 les mandataires de justice]2, les juges délégués et les juges-commissaires de manière unique, notamment:
- les nom, prénoms ou la dénomination du débiteur;
- la nationalité;
- la profession;
- le numéro du Registre national et le numéro d'identification de la Banque-Carrefour des entreprises;
- l'adresse d'inscription dans le registre de la population ou le siège [2 ...]2;
2°les données judiciaires, à savoir les données relatives au dossier de la réorganisation judicaire ou de la faillite, notamment:
- le tribunal où la procédure est pendante.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 14, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.17.[1 § 1er. Le gestionnaire est considéré, par rapport au registre visé à l'article XX.15, comme responsable du traitement des données au sens de l'article [2 26, 8°, de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ou comme responsable du traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE]2.
§ 2. Le gestionnaire désigne un préposé à la protection des données.
Celui-ci est plus particulièrement chargé:
1°de la remise d'avis qualifiés en matière de protection de la vie privée, de la sécurisation des données à caractère personnel et des informations et de leur traitement;
2°d'informer et de conseiller le gestionnaire traitant les données à caractère personnel de ses obligations en vertu du présent livre et du cadre général de la protection des données et de la vie privée;
3°de l'établissement, de la mise en oeuvre, de la mise à jour et du contrôle d'une politique de sécurisation et de protection de la vie privée;
4°du fonctionnement comme point de contact pour [2 l'Autorité de protection des données]2;
5°de donner un avis au gestionnaire au sujet de la méthode appropriée pour sauvegarder de façon adéquate le secret professionnel de titulaires de professions libérales concernés par une procédure d'insolvabilité;
6°de l'exécution des autres missions relatives à la protection de la vie privée et à la sécurisation qui sont déterminées par le Roi [2 ...]2.
Dans l'exercice de ses missions, le préposé à la protection des données agit en toute indépendance et transmet directement un rapport au gestionnaire.
Le Roi, détermine après avis [2 ...]2 du gestionnaire, les règles sur la base desquelles le préposé à la gestion des données effectue ses missions.
§ 3. Le gestionnaire assure le contrôle du fonctionnement et de l'utilisation du registre.
Conformément aux articles [2 36 à 39 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel]2, le gestionnaire informe toute partie intéressée selon les modalités fixées par le Roi [2 ...]2:
1°des données visées à l'article XX.15, alinéa 2, qui le concernent;
2°des catégories de personnes qui ont accès aux données visées au 1° ;
3°du délai de conservation des données visées au 1° ;
4°du responsable du traitement visé au § 2 du présent article;
5°de la manière dont il peut obtenir accès aux données visées au 1°.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 7, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.18.[1 § 1er. Dans le cadre de l'accomplissement de leur missions légales, les magistrats y compris les magistrats du ministère public, les greffiers, les secrétaires de parquet, les juges-commissaires, les juges-délégués, [2 les mandataires de justice]2, les débiteurs et faillis visés dans le présent livre ainsi que les créanciers et les tiers qui fournissent l'assistance judiciaire à titre professionnel, ont en principe accès aux données visées à l'article XX.15 et qui sont pertinentes pour eux, sans préjudice des règles découlant de la protection du secret professionnel, du secret des affaires et du secret du délibéré.
Le Roi détermine [2 ...]2 les modalités d'accès au registre, compte tenu notamment de la nature particulière de certaines données et notamment des exigences de protection du secret professionnel ou du secret des affaires.
Tout tiers intéressé peut demander un accès, à tout ou partie, du dossier au juge-commissaire ou au juge délégué. Le président du tribunal, le président de la chambre, le juge-commissaire ou le juge délégué, peuvent également décider, au cas par cas, que certaines données ne sont accessibles de par leur nature confidentielle, que de façon limitée. Ils communiquent leur décision au gestionnaire du registre.
Le Roi peut [2 ...]2 permettre à d'autres catégories de personnes de consulter ces données dans les conditions qu'Il détermine.
§ 2. Le gestionnaire n'est pas autorisé à communiquer les données visées à l'article XX.15 à d'autres personnes que celles visées au paragraphe 1er.
§ 3. Quiconque participe, à quelque titre que ce soit, à la collecte, au traitement ou à la communication des données visées à l'article XX.15 ou a connaissance de telles données est tenu d'en respecter le caractère confidentiel.
L'article 458 du Code pénal leur est applicable.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 16, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.19.[1 § 1er. L'enregistrement, la consultation, la modification, le renouvellement, la suppression des données dans le registre et la gestion du dossier d'insolvabilité peuvent donner lieu à la perception d'une rétribution afin de couvrir les coûts engendrés par la gestion du registre.
Le montant des rétributions peut varier en fonction de la qualité de la partie qui utilise le registre et en fonction du mode d'enregistrement.
§ 2. Le Roi fixe le montant, les conditions et les modalités de perception, sur avis du Comité de gestion et surveillance, de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et de l'Orde van Vlaamse Balies.
Le Roi détermine les cas d'exemption de la rétribution rendus nécessaires pour satisfaire aux exigences du droit de l'Union européenne ou pour prendre en compte les besoins sociaux des personnes concernées.
Les rétributions sont payables au gestionnaire et perçues par ce dernier.
Dans le cadre de l'accomplissement de leurs missions légales, les institutions publiques ne sont pas tenues de payer les rétributions visées par le présent article.
§ 3. Le montant de la rétribution, visée au paragraphe 2, est adapté de plein droit le 1er janvier de chaque année, sur la base de la formule suivante lié à l'évolution de l'indice des prix à la consommation: le nouveau montant est égal au montant de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.
L'indice de départ est celui du mois de décembre de l'année au cours de laquelle le montant de la redevance est fixé. Le nouvel indice est celui du mois de décembre de l'année précédant le 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'adaptation se produit.
Le résultat est arrondi à l'unité supérieure.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Chapitre 4.[1 - Praticiens de la liquidation et praticiens de la réorganisation]1
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(1L 2023-06-07/07, art. 17, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Section 1ère.[1 Praticiens de la liquidation]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 18, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.20.[1 § 1er. Sans préjudice des dispositions de l'article XX.122, les praticiens [3 de la liquidation]3 désignés en vertu de la présente loi sont choisis en fonction de leurs qualités et selon les nécessités de la cause.
Ils doivent offrir des garanties de compétence, d'expérience, d'indépendance et d'impartialité.
Leur responsabilité professionnelle doit être assurée, sauf quand ils sont des organes d'une autorité publique ou d'une institution publique [3 ou quand ils sont désignés par les Ordres ou Instituts conformément à l'alinéa 4]3.
Les Ordres, les Instituts de titulaires de professions libérales [2 ...]2 établissent une liste des personnes qui peuvent être désignées par le tribunal comme praticien [3 de la liquidation]3, sans préjudice de la disposition du paragraphe 2. Ces listes sont mises à jour et publiées annuellement au [2 registre]2.
§ 2. Les curateurs sont désignés selon les modalités fixées à l'article XX.122.
§ 3. Les frais et honoraires des curateurs sont fixés en fonction de l'importance et de la complexité de leur mission sous la forme d'une indemnité proportionnelle aux actifs réalisés le cas échéant, en tenant compte du temps requis pour l'accomplissement de leurs prestations.
Les frais et honoraires des autres praticiens [3 de la liquidation]3 sont fixés en fonction de l'importance et de la complexité de leur mission et sur base du temps requis pour l'accomplissement de leurs prestations et le cas échéant, en tenant compte de la valeur des actifs.
Le Roi détermine les modalités et les barèmes relatifs à la fixation des honoraires des curateurs et Il détermine les éléments sur base desquels les praticiens [3 de la liquidation]3 sont rémunérés.
§ 4. Le Roi peut également déterminer les frais pouvant faire l'objet d'une indemnisation séparée, ainsi que les modalités de leur liquidation.
Un relevé détaillé des prestations à rémunérer est joint à toute demande d'honoraires.
A chaque demande de remboursement de frais seront joints les documents justificatifs.
Lorsque l'actif ne suffit pas pour couvrir les frais d'administration et de liquidation de la faillite, une rémunération forfaitaire du curateur est octroyée dont le montant à indexer annuellement est fixé par le Roi.
§ 5. A la demande des curateurs et de l'avis conforme du juge-commissaire, le tribunal peut permettre au curateur de prélever des remboursements de frais et des honoraires provisionnels dont il fixe le montant. Sauf circonstances particulières, le total des frais et honoraires provisionnels ne peut excéder les trois quarts du montant fixé selon les règles d'indemnisation établies par le Roi. En aucun cas, des honoraires provisionnels ne peuvent être alloués lorsque les curateurs n'insèrent pas les états prévus à l'article XX.130 dans le registre.
Le tribunal peut allouer des remboursements de frais et des honoraires provisionnels à la demande des autres praticiens [3 de la liquidation]3.
§ 6. A la demande de tout intéressé, sur requête du praticien [3 de la liquidation]3 ou d'office, le tribunal peut à tout moment et pour autant que cela s'avère nécessaire, procéder à une désignation supplémentaire ou procéder au remplacement ou mettre fin au mandat du praticien [3 de la liquidation]3.
Toute demande de tiers est portée devant le tribunal, selon les formes du référé, et est dirigée contre le ou les praticiens [3 de la liquidation]3 et contre le débiteur.
Le tribunal de l'insolvabilité peut, à tout moment, remplacer le praticien [3 de la liquidation]3[3 ...]3.
Les praticiens [3 de la liquidation]3 dont le remplacement est envisagé, sont préalablement appelés et, après rapport du juge-commissaire le cas échéant, entendus en chambre du [3 conseil]3. [3 Dans les cas où la désignation du praticien de la liquidation a été rendue publique, le jugement est prononcé en audience publique.]3
Le jugement ordonnant le remplacement d'un praticien [3 de la liquidation]3 lui est notifié par les soins du greffier et publié au Moniteur belge dans les cinq jours de sa date.
Si le praticien [3 de la liquidation]3 est remplacé à sa demande, il en est fait explicitement mention dans la publication susvisée.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2018-04-15/14, art. 218, 059; En vigueur : 01-05-2018)
(3L 2023-06-07/07, art. 19, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Section 2.[1 Praticiens de la réorganisation]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 20, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.20/1.[1 Les praticiens de la réorganisation sont choisis en fonction de leurs qualités et selon les nécessités de la cause.
Ils doivent offrir des garanties de compétence, d'expérience, d'indépendance et d'impartialité. Ils peuvent faire partie d'une entité publique ou d'une organisation professionnelle engagée dans l'aide à la réorganisation d'entreprises et être rémunérés par une telle organisation.
Le tribunal de l'insolvabilité peut, à tout moment, remplacer le praticien de la réorganisation.
Les praticiens de la réorganisation dont le remplacement est envisagé, sont préalablement appelés et entendus en chambre du conseil, le cas échéant sur rapport du juge délégué. Dans les cas où la désignation du praticien de la réorganisation a été rendue publique, le jugement est prononcé en audience publique.
Le jugement ordonnant le remplacement d'un praticien de la réorganisation lui est notifié par les soins du greffier et publié au Moniteur belge dans les cinq jours de sa date, dans la mesure où sa désignation avait fait l'objet d'une telle publication.
Si le praticien de la réorganisation est remplacé à sa demande, il en est fait explicitement mention dans la publication susvisée.
Les frais et honoraires des praticiens de la réorganisation, dont la charge n'est pas assumée par une entité publique ou par une organisation professionnelle visée à l'alinéa 2, sont fixés en fonction de l'importance et de la complexité de leur mission et sur la base du temps requis pour l'accomplissement de leurs prestations. Si un intéressé exprime son désaccord quant aux frais et honoraires, le tribunal ordonne la comparution des parties afin de procéder à la taxation des frais et honoraires. Le Roi peut déterminer les éléments sur la base desquels les praticiens de la réorganisation sont rémunérés.]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 21, 122; En vigueur : 01-09-2023)
TITRE II.[1 Alerte précoce, chambres des entreprises en difficulté et médiation d'entreprise]1
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(1L 2023-06-07/07, art. 22, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Chapitre 1er.[1 - Alerte précoce]1
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(1L 2023-06-07/07, art. 23, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.21.[1 § 1er. Les renseignements et données qui permettent d'indiquer une probabilité d'insolvabilité et la nécessité d'une action immédiate, peuvent être collectés par les services compétents de ces autorités auprès du ministère public, ou au greffe du tribunal du ressort dans lequel le débiteur a le centre de ses intérêts principaux.
Le Roi peut prendre les mesures requises afin de permettre le traitement des données recueillies selon une structure logique et déterminer la manière dont les données sont classées et combinées afin de permettre de détecter et de prévoir une probabilité d'insolvabilité.
Il prend les mesures appropriées pour assurer la confidentialité des données dans les greffes respectifs des tribunaux de l'entreprise et pour donner accès aux débiteurs aux outils d'alerte permettant de détecter les circonstances qui pourraient donner lieu à une procédure d'insolvabilité et permettant de leur signaler la nécessité d'agir sans tarder.
§ 2. Les renseignements et données collectés en application du paragraphe 1er sont inscrits au registre central des clignotants économiques en vue de détecter les entreprises en difficulté financière. Le Service public fédéral Justice est le responsable du traitement de ces données au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
§ 3. Les renseignements et données visés au paragraphe 1er sont conservés pendant cinq ans à partir de leur enregistrement dans le registre central des clignotants économiques.]1
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(1L 2023-06-07/07, art. 24, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.21/1.[1 § 1er. Le débiteur a accès, par demande adressée au tribunal, aux données qui le concernent. Il a le droit d'obtenir, par demande adressée au tribunal, la rectification des données qui le concernent.
Dans le cadre de l'accomplissement de leurs missions légales, les magistrats y compris les magistrats du ministère public, les greffiers, les secrétaires de parquet, ont accès aux données visées à l'article XX.21 et qui sont pertinentes pour eux, sans préjudice des règles découlant de la protection du secret professionnel, du secret des affaires et du secret du délibéré.
Conformément aux modalités fixées par le Roi, le tribunal peut également communiquer les données recueillies révélant une probabilité d'insolvabilité, aux organismes publics, fédéraux ou régionaux, ou privés désignés ou agréés par l'autorité compétente pour assister les entreprises en difficulté.
§ 2. Le Roi précise les modalités d'accès aux données, en tenant compte également des objectifs visés au paragraphe 1er.]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 25, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.22.
<Abrogé par L 2023-06-07/07, art. 26, 122; En vigueur : 01-09-2023>
Art. 20.22/1.[1 § 1er. Les renseignements et les données visés à l'article XX.21 comprennent:
1°les avis de saisies visés aux articles 1390 à 1390quater du Code judiciaire tels qu'ils doivent être communiqués conformément à l'article 1390septies du même Code, ainsi que leur numéro d'identification;
2°le montant des sommes dues qui doivent légalement être communiquées aux tribunaux de l'entreprise, conformément à l'article XX.23;
3°l'indicateur de santé financière calculé par la Banque Nationale de Belgique;
4°les changements concernant le nombre de travailleurs;
5°les changements de siège.
§ 2. Le président de la chambre des entreprises en difficulté peut, par demande spécifique et motivée, demander toute information relative au débiteur au Point de contact central tenu par la Banque nationale de Belgique conformément à la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 27, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.23.[1 § 1er. Les jugements de condamnation par défaut et les jugements contradictoires prononcés contre des débiteurs qui n'ont pas contesté le principal réclamé, doivent être envoyés au greffe du tribunal dans le ressort duquel se situe le centre de leurs intérêts principaux.
Le Roi détermine les modalités de cette transmission.
Il en va de même des jugements qui déclarent résolu un bail commercial à charge du locataire.
§ 2. Dans le mois de l'expiration de chaque trimestre, l'Office National de Sécurité Sociale transmet au greffe du tribunal dans le ressort duquel se situe le centre de leurs intérêts principaux, une liste des débiteurs qui n'ont plus versé les cotisations de sécurité sociale dues depuis un trimestre. La liste indique, outre le nom du débiteur, la somme due.
Dans le mois de l'expiration de chaque trimestre, l'administration des finances transmet au greffe de tribunal dans le ressort duquel se situe le centre de leurs intérêts principaux, une liste des débiteurs qui n'ont plus versé la T.V.A. ou le précompte professionnel dus depuis un trimestre. La liste indique, outre le nom du débiteur, la somme due.
Dans le mois de l'expiration de chaque trimestre, [3 l'Institut]3 national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants transmet au greffe du tribunal dans le ressort duquel se situe le centre de leurs intérêts principaux, une liste des débiteurs qui n'ont plus versé les cotisations de sécurité sociale dues depuis un trimestre. La liste indique, outre le nom du débiteur, la somme due.
Le Roi détermine les modalités de cette transmission.
§ 3. L'expert-comptable externe, le comptable agréé externe, le comptable-fiscaliste agréé externe et le réviseur d'entreprises qui constatent dans l'exercice de leur mission des faits graves et concordants [3 qui révèlent une probabilité d'insolvabilité]3 du débiteur, en informent par écrit et de manière circonstanciée ce dernier, le cas échéant au travers de son [3 organe d'administration]3. [3 Si dans un délai d'un mois à dater de la communication faite au débiteur, ils estiment que les mesures prises ne sont pas susceptibles d'assurer la continuité de l'activité économique pendant une période minimale de douze mois, l'expert-comptable certifié, le conseiller fiscal certifié, l'expert-comptable, l'expert-comptable fiscaliste ou le réviseur d'entreprises peuvent communiquer par écrit leurs constatations au président du tribunal de l'entreprise.]3 Dans ce cas, l'article 458 du Code pénal n'est pas applicable.
§ 4. Le Roi peut autoriser ou imposer l'envoi au tribunal de toute information provenant des pouvoirs publics et requise pour que le tribunal puisse évaluer [3 la situation économique des entreprises ou pour que l'entreprise puisse prendre connaissance du niveau d'urgence de prendre des mesures]3.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2018-04-15/14, art. 252, 059; En vigueur : 01-11-2018)
(3L 2023-06-07/07, art. 28, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.24.
<Abrogé par L 2023-06-07/07, art. 29, 122; En vigueur : 01-09-2023>
Chapitre 2.[1 - Chambres des entreprises en difficulté]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Section 1ère.[1 Examen d'office]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 30, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.25.[1 § 1er. Les chambres des entreprises en difficulté visées à l'article 84, alinéa 3, du Code judiciaire, suivent la situation des débiteurs en difficulté en vue de préserver la continuité de leurs activités et d'assurer la protection des droits des créanciers.
§ 2. La chambre des entreprises en difficulté peut procéder elle-même à l'examen ou le confier à un juge rapporteur. Celui-ci peut être un juge au tribunal, le président excepté, ou un juge consulaire.
["2 Lorsque la chambre ou le juge rapporteur estiment qu'une probabilit\233 d'insolvabilit\233 du d\233biteur existe, qu'une concertation entre le d\233biteur et ses cr\233anciers para\238t opportune ou que la dissolution de la personne morale peut \234tre prononc\233e conform\233ment au Code des soci\233t\233s et des associations, ils peuvent convoquer et entendre le d\233biteur afin d'obtenir toute information relative \224 l'\233tat de ses affaires et au sujet des mesures de r\233organisation \233ventuelles."°
La convocation peut contenir une demande au débiteur d'inscrire, préalablement à l'audience, certaines données et informations relatives à son entreprise [2 ...]2 dans le registre.
La convocation est adressée, à la diligence du greffier, au domicile du débiteur ou à son siège [2 ...]2[2 ou en tous lieux où le débiteur réside]2.
§ 3. L'[2 examen]2 a lieu à huis clos. Le débiteur comparaît en personne, éventuellement assisté des personnes de son choix.
La chambre ou le juge rapporteur peuvent recueillir auprès [2 de l'expert-comptable certifié, du conseiller fiscal certifié, de l'expert-comptable, de l'expert-comptable fiscaliste]2 et du réviseur d'entreprises du débiteur des informations concernant les recommandations qu'ils ont faites au débiteur et, le cas échéant, les mesures qui ont été prises afin d'assurer la continuité de l'activité économique. Dans ce cas, l'article 458 du Code pénal n'est pas d'application.
En outre, il est loisible à la chambre ou au juge rapporteur de rassembler d'office toutes les données nécessaires à l'[2 examen]2. Ils peuvent entendre toute personne dont ils estiment l'audition nécessaire, même hors de la présence du débiteur, et ordonner la communication de toutes les données et informations utiles, le cas échéant au moyen du registre. Le débiteur peut produire tous autres documents de son choix.
Le juge rapporteur peut descendre d'office au siège [2 ...]2 ou le cas échéant sur les lieux du centre des intérêts principaux, si le débiteur omet de comparaître. Il en avertira au préalable l'Ordre ou l'Institut si la descente doit s'effectuer auprès du titulaire d'une profession libérale.
L'assistance d'un greffier n'est pas requise. Le juge pourra dresser seul procès-verbal de ses constatations et des déclarations recueillies.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 31, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.26.[1 Le procureur du Roi et le débiteur peuvent à tout moment obtenir communication des données recueillies durant l'examen ainsi que du rapport visé à l'article XX.28. Le juge rapporteur ou le président de la chambre déterminent toutefois quels éléments ne peuvent être communiqués lorsque leur divulgation serait de nature à compromettre le secret professionnel du débiteur.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.27.[1 Conformément aux modalités fixées par le Roi, le tribunal peut échanger les données recueillies avec les organismes publics ou privés désignés ou agréés par l'autorité compétente pour assister les entreprises en difficulté.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.28.[1 Dans les cas où la chambre a désigné un juge-rapporteur, le juge termine l'examen dans un délai de [3 huit mois]3 de sa désignation. Lorsque le juge a terminé cet examen, il rédige dans le délai précité un rapport concernant les opérations accomplies et y joint ses conclusions. Le rapport est joint aux données recueillies et est soumis à la chambre des entreprises en difficulté. La chambre des entreprises en difficulté peut décider de prolonger l'examen pour une durée qui ne peut excéder [3 dix mois]3.
Si l'examen est effectué par la chambre elle-même, cet examen ne peut excéder une durée de [3 dix-huit mois]3.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2021-03-21/02, art. 4, 097; En vigueur : 26-03-2021)
(3L 2023-06-07/07, art. 32, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.29.[1 § 1er. S'il ressort de l'examen de la situation du débiteur que celui-ci paraît remplir les conditions d'une faillite, la chambre des entreprises en difficulté peut communiquer le dossier au procureur du Roi.
§ 2. S'il ressort de l'examen de la situation du débiteur que ce dernier est en état de faillite, la chambre des entreprises en difficulté peut également de façon motivée constater à titre provisoire que les conditions pour une application de l'article XX.32 paraissent réunies et communiquer le dossier au président du tribunal.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, la chambre des entreprises en difficulté peut, si elle estime qu'il ressort du même examen que la dissolution de la personne morale peut être prononcée conformément au Code des sociétés [3 et des associations]3, communiquer le dossier au tribunal par une décision motivée en vue de statuer sur la dissolution, auquel cas la décision motivée est aussi communiquée au procureur du Roi.
Lorsque le débiteur, personne morale, est un titulaire d'une profession libérale, la chambre des entreprises en difficulté communique [2 à l'ordre ou à l'institut]2 une copie de la décision visée à l'alinéa 2.
Elle peut également communiquer le dossier au procureur du Roi.
§ 3. Les membres de la chambre des entreprises en difficulté qui ont procédé à l'examen de la situation du débiteur ne peuvent pas siéger dans le cadre d'une procédure de faillite, de réorganisation judiciaire [3 , de transfert sous autorité judiciaire]3 ou de liquidation judiciaire qui concernerait ce débiteur.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2018-04-15/14, art. 218, 059; En vigueur : 01-05-2018)
(3L 2023-06-07/07, art. 33, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Section 2.[1 Examen à la requête du débiteur]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 34, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.29/1.[1 § 1er. Lorsqu'il estime qu'une probabilité d'insolvabilité existe, le débiteur peut demander à la chambre des entreprises en difficulté que les créanciers dont il connaît l'identité, le domicile et, le cas échéant, le numéro d'entreprise, la dénomination sociale et le siège et dans la mesure où elle est disponible, la qualité de la créance, soient convoqués devant la chambre des entreprises en difficultés afin de conclure un accord avec ces créanciers et d'en constater les termes.
La demande peut se faire par courrier ou oralement lors de la comparution du débiteur devant la chambre des entreprises en difficulté ou son rapporteur.
La chambre des entreprises en difficulté convoque les créanciers concernés par courrier ordinaire ou électronique et entend à huis clos le débiteur et lesdits créanciers. La chambre entend les intéressés individuellement ou en groupe.
A la suite de ces auditions, la chambre peut soit poursuivre l'examen visé à l'article XX.25, § 1er, soit procéder conformément à l'article XX.25, § 2.
§ 2. La perception de dettes fiscales ou prélèvements fiscaux ou de sécurité sociale peut être suspendue en tout ou en partie de l'assentiment de l'organisme public dans des conditions similaires à celles qu'octroierait, un opérateur économique privé placé dans la même situation.
§ 3. Si un accord intervient, un procès-verbal en constate les termes et l'expédition est revêtue de la formule exécutoire.]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 35, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Section 3.[1 Médiation d'entreprise]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 36, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.29/2.[1 § 1er. Lorsque le débiteur le demande, la chambre des entreprises en difficulté peut désigner un praticien de la réorganisation, en vue de faciliter le redressement de l'entreprise.
La chambre des entreprises en difficulté fixe par ordonnance donnée en chambre du conseil l'étendue et la durée de la mission du praticien de la réorganisation.
La décision qui désigne le praticien de la réorganisation et qui fixe sa mission de médiation ainsi que ses rapports sont confidentiels. Les tiers ne peuvent prendre connaissance des rapports du praticien de la réorganisation qu'avec l'assentiment du débiteur.
§ 2. La créance du praticien de la réorganisation en rapport avec la médiation bénéficie du privilège prévu aux articles 17 et 19, 1°, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en cas de concours subséquent ou est traitée comme une créance sursitaire extraordinaire dans le cadre d'un plan de réorganisation.]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 37, 122; En vigueur : 01-09-2023)
TITRE III.[1 - Mesures provisoires]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.30.[1[4 Lorsque des événements rendent l'entreprise ingérable par ses dirigeants ou lorsque des manquements caractérisés du débiteur ou de l'un de ses organes menacent la continuité de l'entreprise ou de ses activités économiques et que la mesure sollicitée est de nature à préserver cette continuité, le président du tribunal, saisi par le débiteur, le ministère public ou tout intéressé selon les formes du référé, peut désigner un ou plusieurs praticiens de la réorganisation.]4
["2 ..."°
L'ordonnance qui désigne le [4 praticien de la réorganisation]4 justifie et détermine de manière précise l'étendue et la durée de la mission de celui-ci.
L'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire ne met pas en tant que telle fin à la mission du [4 praticien de la réorganisation]4. Le jugement d'ouverture de la réorganisation judiciaire ou un jugement ultérieur décident en quelle mesure la mission doit être maintenue, modifiée ou supprimée.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2018-04-15/14, art. 220, 059; En vigueur : 01-05-2018)
(3L 2021-03-21/02, art. 5, 097; En vigueur : 26-03-2021)
(4L 2023-06-07/07, art. 38, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.31.
<Abrogé par L 2023-06-07/07, art. 39, 122; En vigueur : 01-09-2023>
Art. 20.32.[1 § 1er. Lorsqu'il existe des indices graves, précis et concordants que les conditions de la faillite sont réunies, le président du tribunal peut dessaisir en tout ou en partie l'entreprise de la gestion de tout ou partie de ses actifs ou de ses activités.
Le président du tribunal statue, soit sur requête unilatérale de tout intéressé, soit d'office.
§ 2. Le président du tribunal désigne un ou plusieurs administrateurs provisoires ayant de l'expérience en matière de gestion d'entreprise et de comptabilité et précise leurs pouvoirs. Ceux-ci ne comprennent pas celui de faire aveu de la faillite ni celui de représenter l'entreprise dans une procédure de faillite.
L'administrateur provisoire est tenu par un code de déontologie et sa responsabilité professionnelle devra être couverte par une assurance.
§ 3. L'ordonnance de dessaisissement ne conserve d'effet que dans la mesure où, dans les vingt-et-un jours de son prononcé, une demande en faillite, une demande en dissolution judiciaire ou une demande en réorganisation judiciaire a été introduite par une partie intéressée en ce compris l'administrateur provisoire désigné d'office.
La décision cesse de plein droit de produire des effets si la faillite, le sursis ou la dissolution n'est pas prononcé dans les quatre mois de l'introduction de la demande. Ce délai est suspendu pendant le temps de la remise accordée au débiteur, ou pendant le temps nécessaire à la suite d'une réouverture des débats.
Le président peut à tout moment, sur requête écrite ou, en cas d'urgence, sur requête même verbale des administrateurs provisoires, modifier leurs pouvoirs.
§ 4. Les articles 1031 à 1034 du Code judiciaire sont également applicables si la décision est prise d'office en vertu du présent article.
§ 5. Les actes posés par le débiteur, en violation du dessaisissement, sont inopposables à la masse si, de la part de ceux qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance du dessaisissement ou s'ils relèvent d'une des trois catégories d'actes visés par l'article XX.111. Les curateurs ne sont cependant pas tenus d'invoquer l'inopposabilité des actes posés par le débiteur dans la mesure où la masse a été enrichie.
Si le débiteur a disposé de ses biens le jour de la décision ordonnant le dessaisissement, il est réputé l'avoir fait postérieurement à cette décision.
Si un paiement au débiteur après la décision ordonnant son dessaisissement n'a pas été fait à l'administrateur provisoire chargé de percevoir des paiements, celui qui a payé est censé être libéré s'il ignorait la décision.
§ 6. En cas de contestation, le président du tribunal estime les frais de l'administrateur provisoire conformément à l'article XX.20, § 3. Les frais sont provisionnés par la partie demanderesse ou, en cas de désignation d'office, par le débiteur. La créance de l'administrateur provisoire bénéficie du privilège prévu aux articles 17 et 19, 1°, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en cas de concours subséquent ou est traitée comme une créance sursitaire extraordinaire dans le cadre d'un sursis en cas de réorganisation judiciaire.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.33.[1 Les décisions visées aux articles XX.30 [2 ...]2 et XX.32 font l'objet d'une publication au Moniteur belge [2 par les soins du greffier]2.
Le Roi peut déterminer le contenu de cette publication.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 40, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.34.[1 Les décisions rendues en application des articles XX.30 [2 ...]2 et XX.32 ne sont pas susceptibles d'opposition.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 41, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.35.[1 L'appel dirigé contre les décisions visées aux articles XX.30 [2 ...]2 et XX.32 est formé par requête déposée au greffe de la cour d'appel dans les huit jours de la publication du jugement ou de l'ordonnance. Le greffier de la cour d'appel notifie la requête sous pli judiciaire à l'éventuelle partie intimée et, le cas échéant, par pli ordinaire à son avocat, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit le dépôt de la requête.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 42, 122; En vigueur : 01-09-2023)
TITRE IV.[1 - Accord amiable hors réorganisation judiciaire]1
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(1L 2023-06-07/07, art. 43, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.36.
<Abrogé par L 2023-06-07/07, art. 44, 122; En vigueur : 01-09-2023>
Art. 20.37.[1 § 1er. Le débiteur peut proposer à [2 un ou plusieurs de ses créanciers]2 un accord amiable en vue de la réorganisation [2 de]2 tout ou partie de ses actifs ou de ses activités. [2 ...]2
Les parties conviennent librement de la teneur de cet accord, qui n'oblige pas les tiers.
["2 La proposition peut \234tre r\233dig\233e en fran\231ais, en n\233erlandais ou en allemand ou dans une langue utilis\233e dans le commerce international."°
§ 2. [2 ...]2
§ 3. [2 ...]2
§ 4. [2 ...]2]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 45, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.38.[1 § 1er. Par requête contradictoire adressée au président du tribunal et notifiée à toutes les parties concernées par l'accord, le débiteur ou l'une des parties à l'accord peut demander au président du tribunal d'homologuer l'accord amiable et, le cas échéant, de conférer un caractère exécutoire à tout ou partie des créances qui y sont mentionnées. La procédure suivie est celle des articles 1025 à 1034ter du Code judiciaire. La requête ne doit pas nécessairement être signée par un avocat. Elle est déposée dans la langue du tribunal.
La requête en homologation est insérée dans le registre par le requérant. Le requérant invite les parties concernées à prendre connaissance de la requête par le biais du registre.
Les tiers qui n'ont pas été partie à l'accord, ne peuvent prendre connaissance de la requête sans l'assentiment exprès du débiteur.
Le juge refuse d'homologuer l'accord si le débiteur n'a manifestement pas de perspective de viabilité économique ou si l'accord ne peut manifestement pas être réalisé sans porter préjudice aux droits des tiers sur les actifs du débiteur.
§ 2. Les articles 8.22 du Code civil, XX.111, 2° et 3°, et XX.112 ne sont applicables ni à un accord amiable ni aux actes accomplis en exécution de celui-ci, si cet accord a été homologué.
Lorsque l'accord a été homologué, la responsabilité des créanciers qui participent à un accord amiable ne peut être poursuivie par le débiteur, un autre créancier ou par les tiers pour la seule raison que l'accord amiable n'a pas effectivement permis de préserver la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités.
§ 3. Cette décision n'est soumise ni à publication, ni à notification. Elle n'est pas susceptible d'appel.
Le président du tribunal peut, le cas échéant, désigner à la demande du débiteur un praticien de la réorganisation en vue de faciliter l'exécution de l'accord amiable.
§ 4. Le coût des formalités légales nécessaires à l'opposabilité aux tiers des droits conférés par un accord amiable bénéficie du privilège prévu aux articles 17 et 19, 1°, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en cas de concours subséquent.]1
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(1L 2023-06-07/07, art. 46, 122; En vigueur : 01-09-2023)
TITRE V.[1 - Dispositions générales pour les Titres V/I et V/II]1
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(1L 2023-06-07/07, art. 47, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Chapitre 1er.[1 - Dispositions introductives relatives aux titres V/I et V/II]1
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(1L 2023-06-07/07, art. 48, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Section 1ère.
<Abrogé par L 2023-06-07/07, art. 49, 122; En vigueur : 01-09-2023>
Art. 20.39.
<Abrogé par L 2023-06-07/07, art. 50, 122; En vigueur : 01-09-2023>
Section 1ère.
<Abrogé par L 2023-06-07/07, art. 51, 122; En vigueur : 01-09-2023>
Art. 20.39/1.
<Abrogé par L 2023-06-07/07, art. 52, 122; En vigueur : 01-09-2023>
Art. 20.39/2.[1 Les dispositions des titres V à V/II laissent entières les obligations de consulter et d'informer les travailleurs ou leurs représentants conformément aux dispositions légales ou conventionnelles en vigueur y compris celles contenues dans le présent Code.]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 53, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Section 2.
<Abrogé par L 2023-06-07/07, art. 54, 122; En vigueur : 01-09-2023>
Art. 20.40.[1 § 1er. Il est tenu dans le registre un dossier de la réorganisation judiciaire [2 et du transfert sous autorité judiciaire]2 contenant tous les éléments relatifs à la procédure et au fond de l'affaire, en ce compris les rapports des mandataires de justice et des administrateurs provisoires ainsi que les rapports du juge délégué et les avis du ministère public.
§ 2. Le dépôt d'une déclaration de créance dans le registre interrompt la prescription de la créance et vaut mise en demeure.
§ 3. Chaque partie à la procédure et tout créancier repris sur la liste mentionnée à l'article XX.41, § 2, [2 alinéa 1er,]2 7°, [2 ou sur la liste remise par le débiteur au praticien de la réorganisation conformément à l'article XX.83/23]2 peut prendre connaissance du dossier. [2 Un créancier qui s'est enregistré dans le registre, peut être autorisé à accéder au dossier par le débiteur, ou en cas de refus opposé par le débiteur, par le juge délégué.]2
["2 Les repr\233sentants du personnel au sein du conseil d'entreprise ou, \224 d\233faut, au sein du comit\233 pour la pr\233vention et la protection au travail ou, \224 d\233faut, la d\233l\233gation syndicale ou \224 d\233faut, une d\233l\233gation du personnel ont acc\232s au dossier de la r\233organisation judiciaire publique ou du transfert sous autorit\233 judiciaire. Les repr\233sentants qui ne figuraient pas dans les donn\233es vis\233es \224 l'article XX.41, \167 2, sont autoris\233s \224 acc\233der au dossier par la voie du d\233biteur. En cas de refus oppos\233 par le d\233biteur, le juge d\233l\233gu\233 leur donne l'acc\232s."°
Le juge délégué peut, par une ordonnance motivée, déterminer les données qui intéressent le secret d'affaires et qui ne sont pas accessibles aux créanciers.
["2 Sans pr\233judice de l'article XX.21/1, toute"° autre personne ayant un intérêt légitime peut, par une demande adressée au juge délégué par le biais du registre, demander à pouvoir prendre connaissance du dossier ou d'une partie de ce dossier.
§ 4. Le Roi précise comment est accordé l'accès au dossier visé au présent article, précise quelles données ne sont accessibles que de manière limitée et la manière dont la confidentialité et la conservation du dossier seront garanties.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 55, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Chapitre 2.[1 - Dispositions communes relatives aux procédures publiques de réorganisation judiciaire et de transfert sous contrôle judiciaire]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 56, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Section 1ère.[1 - Requête en réorganisation judiciaire publique, en transfert sous autorité judiciaire et procédure subséquente]1
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(1L 2023-06-07/07, art. 57, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.41.[1 § 1er. Le débiteur qui sollicite l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire [4 ou de transfert sous autorité judiciaire]4 adresse une requête au tribunal.
§ 2. [4 Il]4 joint à sa requête:
1°un exposé des événements sur lesquels est fondée sa demande et dont il ressort qu'à son estime, la continuité de son entreprise est menacée [4 à court ou moyen terme]4;
2°l'indication de l'objectif [4 ...]4 pour [4 lequel]4 il sollicite l'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire [4 ou de transfert sous autorité judiciaire]4;
3°l'indication d'une adresse électronique à laquelle il peut être joint tant que dure la procédure de réorganisation judiciaire [4 ou de transfert sous autorité judiciaire]4 et à partir de laquelle il peut accuser réception des communications;
4°les deux derniers comptes annuels qui auraient dû être déposés conformément aux statuts, ainsi que les comptes annuels du dernier exercice, qui n'auraient éventuellement pas encore été déposés ou, si le débiteur est une personne physique, les deux dernières déclarations à l'impôt des personnes physiques; si l'entreprise fait cette requête avant que ne se soient écoulés deux exercices comptables, elle soumet les données pour la période écoulée depuis sa constitution;
5°une situation comptable qui reflète l'actif et le passif et le compte de résultats ne datant pas de plus de trois mois, établis avec l'assistance d'un réviseur d'entreprises, [4 d'un expert-comptable certifié, d'un expert-comptable ou d'un expert-comptable fiscaliste]4;
6°un budget contenant une estimation des recettes et dépenses pour la durée minimale du sursis demandé, préparé avec l'assistance d'un des professionnels visés au 5° de cet article; sur avis de la Commission des normes comptables, le Roi peut établir un modèle de prévisions budgétaires;
7°[4 lorsque la chose est possible,]4 une liste complète des créanciers sursitaires reconnus ou se prétendant tels, avec mention de leur nom [4 ...]4 et du montant de leur créance et avec mention spécifique de la qualité de créancier sursitaire extraordinaire et du bien grevé d'une sûreté réelle [4 ...]4;
8°un exposé des mesures et propositions qu'il envisage pour rétablir la rentabilité et la solvabilité de son entreprise, pour mettre en oeuvre un éventuel plan social et pour satisfaire les créanciers;
["4 8\176 /1 la mention du nombre de travailleurs occup\233s au moment du d\233p\244t de la requ\234te; 8\176 /2 les donn\233es d'identification des entreprises li\233es;"°
9°un exposé de la manière dont le débiteur a satisfait aux obligations légales et conventionnelles d'information et de consultation des travailleurs ou de leurs représentants;
10°la liste des associés si le débiteur est une entreprise visée à [2 l'article I.1, alinéa 1er, 1°, c)]2, ou d'une personne morale dont les associés ont une responsabilité illimitée, et la preuve que les associés ont été informés;
11°une copie des commandements et exploits de saisie-exécution mobilières et immobilières, tels qu'ils apparaissent au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes, dans l'hypothèse où il sollicite la suspension des opérations de vente sur saisie exécution immobilière conformément aux articles XX.44, §§ 2 et 3 et XX.51, §§ 2 et 3.
["4 La petite ou moyenne entreprise vis\233e \224 l'article XX.66/1, qui entend, lorsqu'elle souhaite obtenir un accord collectif, se pr\233valoir du syst\232me pr\233vu pour les grandes entreprises, le mentionne dans sa requ\234te."°
En outre, le débiteur peut joindre à sa requête toutes autres pièces qu'il juge utiles pour l'étayer. [4 Il peut notamment donner les noms des représentants du personnel.]4 Il doit lors du dépôt des pièces s'assurer que les pièces ne contiennent pas d'éléments pouvant nuire au respect du secret professionnel et joint, le cas échéant, une note aux pièces justifiant le fait que certaines pièces ne pouvaient être déposées de ce fait.
§ 3. La requête est signée par le débiteur ou par son avocat. Elle est déposée avec les pièces nécessaires dans le registre comme précisé à l'article XX.15.
["4 \167 3/1. Si le d\233biteur n'est pas en mesure de joindre, \224 sa requ\234te, les documents vis\233s au paragraphe 2, alin\233a 1er, 5\176 \224 9\176, il les d\233pose dans le registre au plus tard deux jours avant l'audience vis\233e \224 l'article XX.46. Si malgr\233 ce d\233lai le d\233biteur n'est pas en mesure d'apporter les documents requis, il d\233pose dans le registre dans le m\234me d\233lai une note indiquant de fa\231on circonstanci\233e les motifs pour lesquels il n'a pu y pourvoir. Le tribunal statue en consid\233ration des \233l\233ments qui lui ont \233t\233 soumis. \167 3/2. Si la requ\234te tend \224 obtenir le transfert de l'entreprise dans les circonstances vis\233es au titre V/II du pr\233sent livre, la requ\234te contient les \233l\233ments vis\233s au paragraphe 2, alin\233a 1er, \224 l'exception des \233l\233ments repris sous les 6\176 et 8\176. Elle peut \234tre compl\233t\233e \224 tout moment d'initiative par le d\233biteur ou \224 la suite d'une d\233cision du juge d\233l\233gu\233."°
§ 4. Dans les quarante-huit heures du dépôt de la requête, le greffier en avise le procureur du Roi, qui pourra assister à toutes les opérations de la procédure. Dans ce même délai, le greffier avisera l'Ordre ou l'Institut dont dépend le titulaire de profession libérale, si la requête a été déposée par une entreprise visée par l'article I.1.14°.
Le tribunal peut joindre le rapport établi par la chambre des entreprises en difficulté conformément à l'article XX.28 au dossier de la réorganisation judiciaire [4 et du transfert sous autorité judiciaire]4.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2018-04-15/14, art. 222, 059; En vigueur : 01-05-2018)
(3L 2021-03-21/02, art. 7, 097; En vigueur : 26-03-2021)
(4L 2023-06-07/07, art. 58, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.42.[1 Dans tous les cas, le président du tribunal désigne dès le dépôt de la requête, un juge délégué qui est, soit un juge au tribunal, le président excepté, soit un juge consulaire, pour faire rapport à la chambre du tribunal saisie de l'affaire sur la recevabilité et le fondement de la demande et sur tout élément utile à son appréciation.
Le tribunal désigne un juge délégué dans le cas visé à l'article XX.84, avec la mission que cet article précise.
Le juge délégué entend le débiteur et toute autre personne dont il estime l'audition utile. Il peut demander auprès du débiteur toute information requise pour apprécier sa situation.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.43.[1 Le juge délégué veille au respect de la présente loi et informe le tribunal de l'évolution de la situation du débiteur.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.44.[1 § 1er. Tant que le tribunal n'a pas statué sur la requête en réorganisation judiciaire [3 ou en transfert sous autorité judiciaire]3, que l'action ait été introduite ou la voie d'exécution entamée avant ou après le dépôt de la requête:
- le débiteur ne peut être déclaré en faillite; dans le cas d'une personne morale, celle-ci ne peut être dissoute judiciairement;
- aucune réalisation de biens meubles ou immeubles du débiteur ne peut intervenir à la suite de l'exercice d'une voie d'exécution.
§ 2. Si le jour fixé pour procéder à la vente forcée des meubles échoit dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la requête en réorganisation judiciaire [3 ou en transfert sous autorité judiciaire]3, les opérations de vente sur saisie peuvent se poursuivre. Toutefois, le tribunal peut en prononcer la suspension, préalablement ou conjointement à la décision prononçant l'ouverture de la procédure [3 ...]3, après avoir entendu le juge délégué en son rapport, et à la demande expresse du débiteur dans sa requête [3 ...]3 ainsi qu'à la demande du créancier saisissant. La demande en suspension de la vente n'a pas d'effet suspensif. Si la suspension de la vente est prononcée, les frais engendrés par cette suspension seront à charge du requérant. Les délais se calculent conformément aux articles 52 et suivants du Code judiciaire.
§ 3. Si le jour fixé pour procéder à la vente forcée des immeubles échoit dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la requête en réorganisation judiciaire [3 ou de transfert sous autorité judiciaire]3, les opérations de vente sur saisie peuvent se poursuivre. Les délais se calculent conformément aux articles 52 et suivants du Code judiciaire.
Toutefois, le notaire devra suspendre les opérations de vente si les conditions cumulatives suivantes sont remplies:
1°[3 à la demande expresse du débiteur dans sa requête, le tribunal prononce la suspension des opérations de vente forcée, préalablement ou conjointement à la décision prononçant l'ouverture de la procédure, après avoir entendu le juge délégué en son rapport, ainsi que les créanciers hypothécaires [4 inscrits, les créanciers privilégiés inscrits, le cas échéant les créanciers enregistrés au Registre des gages, le créancier saisissant et les créanciers qui ont fait mention en marge d'une action intentée sur la base de l'article 5.243 du Code civil]4 et le débiteur. La demande en suspension de la vente n'a pas d'effet suspensif. Les frais réels exposés par le notaire dans le cadre de la vente forcée, entre sa désignation et le dépôt de la requête, sont à charge du débiteur;]3
2°un montant correspondant à ces frais est versé en l'étude d'un huissier de justice;
3°l'huissier en informe immédiatement par exploit le notaire;
Ces conditions doivent être remplies au moins trois jours ouvrables avant le jour fixé pour procéder à la vente forcée.
L'huissier transfère le montant versé entre ses mains dans un délai de quinze jours à dater de sa réception au notaire. Ce montant sera affecté au paiement des frais de ce dernier.
§ 4. En cas de saisie diligentée à l'encontre de plusieurs débiteurs dont l'un d'eux a déposé une requête en réorganisation judiciaire [3 ou en transfert sous autorité judiciaire]3, la vente forcée des biens meubles ou immeubles se poursuit conformément aux règles de la saisie mobilière ou immobilière [2 , et selon le cas, sans préjudice des paragraphes 1 à 3]2. En cas de vente sur saisie-exécution immobilière, le notaire verse le cas échéant, après règlement des créanciers hypothécaires et privilégiés spéciaux, le solde de la part du prix de vente revenant au débiteur, à ce dernier ou au [3 praticien de la liquidation]3 en cas d'ouverture d'une procédure par transfert sous autorité [3 judiciaire]3. Ce versement est libératoire tout comme l'est le versement fait par l'adjudicataire conformément à l'article 1641 du Code judiciaire.
§ 5. Dans tous les cas, le débiteur doit immédiatement informer par écrit le notaire ou l'huissier chargé de vendre le bien, du dépôt de la requête visée [3 aux paragraphes 2 et 3]3. Si une demande en suspension de la vente est introduite par le biais de cette requête, le débiteur doit concomitamment informer le notaire.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2018-04-15/14, art. 223, 059; En vigueur : 01-05-2018)
(3L 2023-06-07/07, art. 59, 122; En vigueur : 01-09-2023)
(4L 2023-12-19/05, art. 77, 125; En vigueur : 06-01-2024)
Section 2.[1 - Conditions pour l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire publique ou de transfert sous autorité judiciaire]1
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(1L 2023-06-07/07, art. 60, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.45.[1 § 1er. La procédure de réorganisation judiciaire [3 ou de transfert sous autorité judiciaire]3 est ouverte si la continuité [3 du débiteur]3 est menacée, [3 à court ou moyen terme]3.
§ 2. [3 ...]3
§ 3. L'état de faillite du débiteur ne fait pas obstacle en soi à l'ouverture ou à la poursuite de la procédure de réorganisation judiciaire [3 ou de transfert sous autorité judiciaire]3.
§ 4. L'absence des pièces visées à l'article XX.41, § 2, ne fait pas obstacle à l'application de l'article XX.84, § 2.
§ 5. [3 ...]3
Une requête en réorganisation est dépourvue de l'effet suspensif visé à l'article XX.44, si elle émane d'un débiteur qui a sollicité l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire moins de [3 douze mois]3 plus tôt, sauf si le tribunal en juge autrement par une décision motivée.
Si la demande émane d'un débiteur qui a déjà sollicité et obtenu l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire [3 ...]3 moins de cinq ans plus tôt, la nouvelle procédure de réorganisation judiciaire ne peut remettre en cause les acquis des créanciers obtenus lors de la procédure antérieure.]1
["3 \167 6. Si le d\233biteur est une personne morale, les dirigeants ne doivent pas obtenir, pour le d\233p\244t d'une requ\234te en r\233organisation judiciaire, l'assentiment de l'assembl\233e g\233n\233rale ou de certains d\233tenteurs de capital."°
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2021-03-21/02, art. 8, 097; En vigueur : 26-03-2021)
(3L 2023-06-07/07, art. 61, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Section 3.[1 - Jugement sur la requête en réorganisation judiciaire publique ou en transfert sous autorité judiciaire et ses effets]1
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(1L 2023-06-07/07, art. 62, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.46.[1 § 1er. Le tribunal procède à l'examen de la requête en réorganisation judiciaire [3 ou en transfert sous autorité judiciaire]3 dans les quinze jours de son dépôt au registre.
Sauf s'il a renoncé à cette convocation, le débiteur est convoqué par le greffier au plus tard trois jours francs avant l'audience.
Le débiteur est entendu en chambre du conseil, sauf s'il a expressément manifesté sa volonté d'être entendu en audience publique.
Le juge délégué entendu en son rapport, le tribunal statue par jugement dans les huit jours de l'examen de la demande. Si une omission ou une irrégularité dans le dépôt de documents n'est pas d'une nature telle qu'elle empêche le tribunal d'examiner si les conditions prévues à l'article XX.45 sont remplies et si elle peut être réparée par le débiteur, le tribunal peut, après avoir entendu le débiteur, mettre l'affaire en continuation.
§ 2. Si les conditions visées à l'article XX.45 paraissent remplies, le tribunal déclare ouverte la procédure de réorganisation judiciaire et fixe la durée du sursis [3 ...]3, qui ne peut être supérieure à [3 quatre]3 mois.
§ 3. Lorsque la procédure de réorganisation judiciaire a pour objectif d'obtenir l'accord des créanciers sur un plan de réorganisation, le tribunal désigne, dans le jugement par lequel il déclare ouverte cette procédure, ou dans un jugement ultérieur, les lieu, jour et heure où, sauf prorogation du sursis, aura lieu l'audience à laquelle il sera procédé au vote sur ce plan et statué sur l'homologation.
§ 4. Le tribunal peut, dans le jugement qui déclare ouverte la procédure de réorganisation judiciaire [3 ou de transfert sous autorité judiciaire]3 ou dans toute autre décision ultérieure, imposer au débiteur des obligations d'information complémentaires facilitant le suivi de la procédure.
Le tribunal peut notamment obliger le débiteur à déposer dans le dossier de la réorganisation [3 et du transfert]3, aux moments qu'il précise, une liste des créanciers établie selon un modèle qu'il précise. Le Roi peut déterminer de quelle façon la liste doit être déposée.
Si le débiteur ne se conforme pas à ces obligations, le tribunal peut agir comme prévu à l'article XX.62 ou peut, le cas échéant, refuser de proroger le sursis sollicité en vertu de l'article XX.59.]1
["2 \167 5. [3 ..."°
§ 6. [3 ...]3]2
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2021-03-21/02, art. 8, 097; En vigueur : 26-03-2021)
(3L 2023-06-07/07, art. 63, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.47.[1 Le jugement statuant sur la demande d'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire [2 ou de transfert sous autorité judiciaire]2 n'est pas susceptible d'opposition.
L'appel en est formé par requête déposée au greffe de la cour d'appel dans les huit jours de la notification du jugement. Le greffier de la cour d'appel notifie la requête sous pli judiciaire à l'éventuelle partie intimée et, le cas échéant, par pli ordinaire à son avocat, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit le dépôt.
Si le jugement rejette la demande, l'appel est suspensif.
L'affaire est examinée, en urgence, à l'audience d'introduction ou à une audience proche. Le juge délégué entendu en son rapport. Le rapport du juge délégué peut toutefois également être déposé dans le registre [2 ...]2.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 64, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.48.[1 § 1er. Le jugement qui déclare ouverte la procédure de réorganisation judiciaire [4 ou de transfert sous autorité judiciaire]4 est, par les soins du greffier et dans les cinq jours, publié par extrait au Moniteur belge.
L'extrait mentionne:
1°s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms, lieu et date de naissance, la nature de l'activité principale ainsi que le nom commercial sous lequel cette activité est exercée, l'adresse ainsi que le lieu de l'établissement principal et le numéro d'entreprise; s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique, le nom commercial sous lequel l'activité de l'entreprise est exercée, le siège [4 ...]4 et le numéro d'entreprise; s'il s'agit d'une entreprise visée à [2 l'article I.1, alinéa 1er, 1°, c)]2 le nom commercial sous lequel l'activité est exercée, le cas échéant le numéro d'entreprise, le siège de l'activité et les données d'identification du fondé de pouvoir, le cas échéant;
2°la date du jugement qui déclare ouverte la procédure de réorganisation judiciaire [4 ou de transfert sous autorité judiciaire]4 et le tribunal qui l'a rendu;
3°les nom et prénom du juge délégué ainsi que, le cas échéant, ceux [4 du praticien de la réorganisation désigné en vertu de l'article XX.30]4, avec l'adresse électronique à laquelle les communications électroniques destinées au juge délégué doivent être adressées et l'adresse [4 électronique]4 du [4 praticien de la réorganisation]4;
4°l'objectif [4 ...]4 de la procédure, l'échéance du sursis et, le cas échéant, les lieu, jour et heure fixés pour statuer au sujet d'une prorogation de celui-ci;
5°le cas échéant et si le tribunal peut déjà les déterminer, les lieu, jour et heure fixés pour le vote et la décision sur le plan de réorganisation;
["4 6\176 la d\233cision qu'il pourra \234tre ou ne pas \234tre vot\233 \224 distance."°
§ 2. Si le jugement qui déclare ouverte la procédure de réorganisation judiciaire [4 ou de transfert sous autorité judiciaire]4 concerne une entreprise visée à l'article I.1.14°, le greffier en avise l'Ordre ou l'Institut dont [2 ...]2 le débiteur dépend.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2018-04-15/14, art. 224, 059; En vigueur : 01-05-2018)
(3L 2021-03-21/02, art. 10, 097; En vigueur : 26-03-2021)
(4L 2023-06-07/07, art. 65, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.49.[1 § 1er. Si la procédure [2 ...]2 a pour objet un accord collectif ou un transfert d'entreprise sous autorité judiciaire, le débiteur communique aux créanciers individuellement les données visées à l'article XX.48 dans les huit jours du prononcé du jugement.
Il joint en outre à cette communication la liste des créanciers visée à l'article XX.41, § 2, [2 alinéa 1er]2 7°, ainsi que le montant de leur créance, la mention spécifique de la qualité de créancier sursitaire extraordinaire et des biens grevés.
La communication visée au présent paragraphe est faite par voie électronique, sauf si le créancier ne peut recevoir d'avis électronique. La communication électronique inclut la possibilité pour le destinataire d'en confirmer l'exactitude. Si le créancier ne peut pas recevoir d'avis électronique, le débiteur procède à cette communication au créancier par lettre recommandée avec accusé de réception et en insère la preuve d'envoi dans le dossier de la réorganisation judiciaire [2 ou du transfert]2. L'avis au créancier mentionne que le créancier peut tant par voie électronique que sur support matériel confirmer l'exactitude des données y reprises.
Le débiteur insère une copie de ses communications dans le registre, ou le cas échéant, délivre au greffier une copie sur un support matériel pour les inclure dans le dossier visé à l'article XX.41.
Le Roi peut déterminer quelles sont les données qui doivent figurer dans la communication.
§ 2. Tout créancier sursitaire qui conteste le montant ou la qualité d'une créance reprise sur la liste visée à l'article XX.41, § 2, [2 alinéa 1er]2 7°, peut, en cas de désaccord persistant avec le débiteur porter le litige par requête contradictoire devant le tribunal qui connait de la procédure [2 ...]2.
Toute créance sursitaire portée sur la liste visée à l'article XX.41, § 2, [2 alinéa 1er]2 7°, telle que modifiée le cas échéant par application de l'article XX.68, peut être contestée de la même manière par tout intéressé. L'action est dirigée contre le débiteur et le créancier sursitaire dont la créance est contestée.
Le tribunal statue sur rapport du juge délégué, après avoir entendu le créancier sursitaire dont la créance est contestée et le débiteur et le cas échéant toute partie intervenante.
Le créancier dépose sa requête au registre. Le greffier notifie la requête au débiteur et le cas échéant au créancier ou partie intervenante concernée par voie du registre.
Le débiteur dépose la liste des créanciers ainsi modifiée dans le registre.
Le jugement est notifié au requérant, au débiteur et aux éventuelles parties intervenantes par pli judiciaire.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 66, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Section 4.[1 - Administration provisoire et assistance d'un praticien de la réorganisation" et qui comprend les articles XX.49/1 à XX.49/5]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 67, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.49/1.[1 § 1er. En cas de fautes graves et caractérisées du débiteur ou d'un de ses organes, le tribunal ou en cas d'urgence, le président du tribunal, peut substituer au débiteur et à ses organes, pour la durée du sursis, un administrateur provisoire.
§ 2. Le tribunal statue à la demande de tout intéressé ou du ministère public, dans le jugement qui ouvre la procédure de réorganisation judiciaire ou de transfert sous autorité judiciaire ou, sur requête contradictoire, déposée au registre, dans un jugement ultérieur, le débiteur entendu en ses moyens et le juge délégué entendu en son rapport.
Lorsque le débiteur soutient que les fautes sont imputables à une autre personne physique ou morale déterminée, il doit appeler cette personne en intervention forcée.
§ 3. A tout moment pendant le sursis, le tribunal, saisi et statuant de la même manière, sur rapport de l'administrateur provisoire, peut retirer la décision prise en application des paragraphes 1er et 2, ou modifier les pouvoirs de l'administrateur provisoire.]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 68, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.49/2.[1 A la demande de tout intéressé et dans la mesure où la réorganisation tend à obtenir un accord collectif, le tribunal peut sur requête contradictoire déposée au registre, si la protection des parties intéressées le requiert, désigner un praticien de la réorganisation pour assister le débiteur et les créanciers dans la négociation et la rédaction du plan.
Le tribunal accorde cette désignation si la demande émane du débiteur ou est appuyée par la majorité de tous les créanciers enregistrés à ce moment dans le registre qui offrent de prendre en charge le coût des prestations du praticien de la réorganisation.]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 69, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.49/3.[1 Les décisions visées aux articles XX.49/1 et XX.49/2 sont insérées dans le registre et font l'objet d'une publication au Moniteur belge par les soins du greffier.
Le Roi peut déterminer le contenu de cette publication.]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 70, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.49/4.[1 Les décisions rendues en application des articles XX.49/1 et XX.49/2 ne sont pas susceptibles d'opposition.]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 71, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.49/5.[1 Sans préjudice de l'article XX.2, 2°, l'appel dirigé contre les décisions visées aux articles XX.49/1 et XX.49/2 est formé par requête déposée au greffe de la cour d'appel dans les huit jours de la publication du jugement ou de l'ordonnance. Le greffier de la cour d'appel notifie la requête sous pli judiciaire à l'éventuelle partie intimée et, le cas échéant, par pli ordinaire ou message électronique à son avocat, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit le dépôt de la requête.]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 72, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Section 5.[1 - Effets de la décision de réorganisation ou de transfert sous autorité judiciaire]1
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(1L 2023-06-07/07, art. 73, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.50.[1 Aucune voie d'exécution des créances sursitaires ne peut être poursuivie ou exercée sur les biens meubles ou immeubles du débiteur au cours du sursis.
Pendant la même période, le débiteur ne peut pas être déclaré en faillite sous réserve de la déclaration du débiteur lui-même et, dans le cas d'une personne morale, celle-ci ne peut pas être dissoute judiciairement.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.51.[1 § 1er. Aucune saisie ne peut être pratiquée du chef des créances sursitaires au cours du sursis, sans préjudice du droit pour le créancier d'établir une sûreté légale ou conventionnelle. L'article XX.111, 3°, n'est applicable à de telles sûretés.
Les saisies déjà pratiquées antérieurement conservent leur caractère conservatoire, mais le tribunal peut, selon les circonstances et dans la mesure où cette mainlevée n'impose pas un préjudice significatif au créancier, en accorder mainlevée après avoir entendu le juge délégué en son rapport, ainsi que le créancier et le débiteur. La demande de mainlevée est introduite par requête [3 déposée au registre]3.
§ 2. Si le jour fixé pour procéder à la vente forcée des meubles échoit dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la requête en réorganisation judiciaire, et si le débiteur n'a pas, le cas échéant, fait usage du droit de demander la suspension en application de l'article XX.44, § 2, ou si sa demande est rejetée, les opérations de vente sur saisie peuvent se poursuivre nonobstant le jugement en ouverture de [3 la procédure]3. Le débiteur qui n'a pas fait usage du droit de demander la suspension en application de l'article XX.44, § 2, peut demander au tribunal d'en prononcer la suspension après avoir entendu le juge délégué en son rapport et le débiteur. La demande en suspension de la vente n'a pas d'effet suspensif. Si la suspension de la vente est prononcée, les frais engendrés par cette suspension seront à charge du requérant. Les délais se calculent conformément aux articles 52 et suivants du Code judiciaire.
§ 3. Si le jour fixé pour procéder à la vente forcée des immeubles échoit dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la requête en réorganisation judiciaire, et si le débiteur n'a pas fait usage du droit de demander la suspension en application de l'article [3 XX.44, § 3]3, ou si sa demande est rejetée, les opérations de vente sur saisie peuvent se poursuivre nonobstant le jugement en ouverture de la réorganisation judiciaire. [3 Le débiteur qui n'a pas fait usage du droit de demander la suspension en application de l'article XX.44, § 3, peut néanmoins demander au tribunal de prononcer la suspension après avoir entendu le juge délégué en son rapport ainsi que le débiteur. La demande de suspension de la vente n'a pas d'effet suspensif. Si la suspension de la vente est prononcée, les frais découlant de cette suspension resteront à charge du demandeur.]3 Les délais se calculent conformément aux articles 52 et suivants du Code judiciaire.
Toutefois, le notaire devra suspendre les opérations de vente si les conditions cumulatives suivantes sont remplies:
1°[3 à la demande expresse du débiteur dans sa requête, le tribunal prononce la suspension des opérations de vente forcée, préalablement ou conjointement à la décision prononçant l'ouverture de la procédure, après avoir entendu le juge délégué en son rapport, ainsi que les créanciers hypothécaires [4 inscrits, les créanciers privilégiés inscrits, le cas échéant les créanciers enregistrés au Registre des gages, le créancier saisissant et les créanciers qui ont fait mention en marge d'une action intentée sur la base de l'article 5.243 du Code civil et le débiteur]4. La demande en suspension de la vente n'a pas d'effet suspensif. Les frais réels exposés par le notaire dans le cadre de la vente forcée, entre sa désignation et le dépôt de la requête, sont à charge du débiteur;]3
2°un montant correspondant à ces frais est versé en l'étude d'un huissier de justice;
3°l'huissier en informe immédiatement par exploit le notaire;
Ces conditions doivent être remplies au moins trois jours ouvrables avant le jour fixé pour procéder à la vente forcée.
L'huissier transfère le montant versé entre ses mains au notaire dans un délai de quinze jours à dater de sa réception. Ce montant sera affecté au paiement des frais de ce dernier.
§ 4. En cas de saisie diligentée à l'encontre de plusieurs débiteurs dont l'un d'eux a déposé une requête en réorganisation judiciaire, la vente forcée des biens meubles ou immeubles se poursuit conformément aux règles de la saisie mobilière ou immobilière [2 , et selon le cas, sans préjudice des paragraphes 1er à 3]2. En cas de vente sur saisie-exécution immobilière, le notaire verse le cas échéant, après règlement des créanciers hypothécaires et privilégiés spéciaux, le solde de la part du prix de vente revenant au débiteur, à ce dernier ou au [3 praticien de la liquidation]3 en cas d'ouverture d'une procédure par transfert sous autorité [3 judiciaire]3. Ce versement est libératoire tout comme l'est le versement fait par l'adjudicataire conformément à l'article 1641 du Code judiciaire.
§ 5. Dans tous les cas, le débiteur doit immédiatement informer par écrit le notaire ou l'huissier chargé de vendre le bien, du dépôt de la requête visée [3 au paragraphe 2 ou 3]3. Si une demande en suspension de la vente est introduite par le biais de cette requête, le débiteur doit concomitamment informer le notaire.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2018-04-15/14, art.225, 059; En vigueur : 01-05-2018)
(3L 2023-06-07/07, art. 74, 122; En vigueur : 01-09-2023)
(4L 2023-12-19/05, art. 78, 125; En vigueur : 06-01-2024)
Art. 20.52.[1 Le sursis n'affecte pas le gage sur créances spécifiquement gagées. Un gage portant sur un fonds de commerce, une exploitation agricole ou sur une universalité de biens comprenant des créances, ne constitue pas un gage portant spécifiquement sur créances.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.53.[1 Le sursis ne fait pas obstacle au paiement volontaire de créances sursitaires par le débiteur [2 dans une procédure de réorganisation judiciaire]2 dans la mesure où ce paiement est nécessaire à la continuité de l'entreprise.
Les articles XX.111, 2°, et XX.112 ne sont pas applicables aux paiements faits au cours de la période de sursis.
Les créances sursitaires ne sont pas prises en considération dans la réglementation sur les marchés publics pour établir si le débiteur respecte ou non les modalités de remboursement des créances concernées. L'Office National de la Sécurité Sociale ou l'administration des impôts ne font pas mention de ces créances dans les attestations qu'ils délivrent.
L'action directe instituée par l'article 1798 [2 de l'ancien Code civil]2 n'est pas entravée par le jugement qui a déclaré ouverte la réorganisation judiciaire de l'entrepreneur, ni par les décisions ultérieures prises par le tribunal au cours de celle-ci ou prises par application de l'article XX.84, § 2.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 75, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.54.[1 § 1er. Le sursis profite au conjoint, à l'ex-conjoint, au cohabitant légal, à l'ex-cohabitant légal du débiteur, dans la mesure où ils sont personnellement coobligés, aux dettes contractuelles du débiteur liées à l'activité professionnelle de celui-ci. Le sursis ne peut leur profiter pour des dettes personnelles ou communes nées de contrats conclus par ces personnes, qu'ils aient été conclus ou non avec le débiteur, et qui sont étrangers à l'activité professionnelle du débiteur.
Cette protection ne peut profiter au cohabitant légal dont la déclaration de cohabitation légale a été faite dans les six mois précédant l'introduction de la requête visant à engager une procédure de réorganisation judiciaire [2 ou de transfert sous autorité judiciaire]2 visée à l'article XX.41, § 1er.
§ 2. Sans préjudice des articles 2043bis à 2043octies [2 de l'ancien Code civil]2, le sursis ne profite pas aux codébiteurs ni aux constituants de sûretés personnelles.
§ 3. A partir du jugement déclarant ouverte la procédure [2 ...]2, la personne physique qui s'est constituée sûreté personnelle du débiteur à titre gratuit peut introduire une requête devant le tribunal afin que celui-ci dise pour droit que le montant de la sûreté personnelle est manifestement disproportionné par rapport à ses facultés de remboursement de la dette, cette faculté devant s'apprécier, au moment de l'octroi du sursis, tant par rapport à ses biens meubles et immeubles que par rapport à ses revenus.
A cette fin, le demandeur mentionne dans sa requête:
1°son identité, sa profession et son domicile;
2°l'identité et le domicile du titulaire de la créance dont le paiement est garanti par la sûreté;
3°la déclaration selon laquelle, à l'ouverture de la procédure, son obligation est disproportionnée à ses revenus et à son patrimoine;
4°la copie de sa dernière déclaration à l'impôt des personnes physiques et du dernier avertissement-extrait de rôle à l'impôt des personnes physiques;
5°le relevé de l'ensemble des éléments actifs et passifs qui composent son patrimoine;
6°les pièces qui étayent l'engagement portant la sûreté à titre gratuit et son importance;
7°toute autre pièce de nature à établir avec précision l'état de ses ressources et les charges qui sont siennes.
La requête est déposée [2 dans le registre]2.
Les parties sont convoquées par le greffier, par pli judiciaire, à comparaître à l'audience fixée par le juge. La convocation mentionne que la requête et les documents complémentaires peuvent être consultés dans le registre.
Le dépôt de la requête suspend les voies d'exécution.
§ 4. Si le tribunal accueille la demande, la personne physique qui s'est constituée sûreté personnelle du débiteur à titre gratuit bénéficie du sursis et le cas échéant des effets de l'accord amiable [2 et de l'accord collectif]2.
§ 5. Le jugement qui fait droit à la demande est déposé dans le registre et publié par extrait au Moniteur belge par les soins du greffier.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 76, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.55.[1 La compensation entre créances sursitaires et créances nées au cours du sursis n'est permise que si ces créances sont connexes.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.56.[1 § 1er. Nonobstant toute stipulation contractuelle contraire, la demande ou l'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire [3 ou de transfert sous autorité judiciaire]3 ne met pas fin aux contrats en cours ni aux modalités de leur exécution.
Le manquement contractuel commis par le débiteur avant que le sursis ne soit accordé ne peut fonder le créancier à mettre fin au contrat lorsque le débiteur met fin à son manquement en s'exécutant dans un délai de quinze jours après qu'il a été mis en demeure, à cette fin par le créancier sursitaire après l'octroi du sursis.
§ 2. Dès l'ouverture de la procédure, le débiteur peut cependant décider unilatéralement de suspendre l'exécution de ses obligations contractuelles pendant la durée du sursis en notifiant cette décision au cocontractant conformément à l'article XX.49, § 1er, lorsque la réorganisation [3 ou le transfert]3 de l'entreprise le [3 requièrent]3 nécessairement.
La créance de dommages et intérêts éventuellement due au cocontractant du fait de cette suspension est soumise au sursis.
Le droit du débiteur de suspendre unilatéralement l'exécution de ses obligations contractuelles ne s'applique pas aux contrats de travail.
En cas d'exercice de ce droit par le débiteur, le cocontractant peut suspendre l'exécution de ses propres obligations contractuelles. Il ne peut cependant mettre fin au contrat du seul fait de la suspension unilatérale de son exécution par le débiteur.
§ 3. Les [2 clauses indemnitaires]2, en ce compris les clauses de majoration du taux d'intérêt, visant à couvrir de façon forfaitaire les dommages potentiels subis par suite du non-respect de l'engagement principal, restent sans effet au cours de la période de sursis et jusqu'à l'exécution intégrale du plan de réorganisation en ce qui concerne les créanciers repris dans le plan. Le créancier peut cependant inclure dans sa créance sursitaire le dommage réel subi par suite du non-respect de l'engagement principal.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2022-04-28/25, art. 23, 118; En vigueur : 01-01-2023)
(3L 2023-06-07/07, art. 77, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.57.[1 Une créance issue de contrats en cours à prestations successives n'est pas soumise au sursis, en ce compris les intérêts contractuellement exigibles, dans la mesure où elle se rapporte à des prestations effectuées après la déclaration d'ouverture de la procédure.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.58.[1 Dans la mesure où les créances se rapportent à des prestations effectuées à l'égard du débiteur par son cocontractant pendant la procédure de réorganisation judiciaire [2 ou de transfert sous autorité judiciaire]2, qu'elles soient issues d'engagements nouveaux du débiteur ou de contrats en cours au moment de l'ouverture de la procédure, elles sont considérées comme des dettes de la masse dans une faillite ou liquidation subséquente ou dans la répartition visée à l'article XX.91 en cas de transfert sous autorité judiciaire, pour autant qu'il y ait un lien étroit entre la fin de la procédure de réorganisation judiciaire [2 ou de la procédure de transfert sous autorité judiciaire]2 et cette procédure [2 subséquente]2.
Les prélèvements, cotisations ou dettes en principal fiscaux ou sociaux, sont considérés pour l'application de cet article comme se rapportant à des prestations effectuées par le cocontractant.
Les accessoires des prélèvements, cotisations ou dettes fiscaux ou sociaux, pendant la procédure de réorganisation, ne sont pas considérés comme des dettes de masse dans une faillite ou liquidation subséquente.
Le cas échéant, les indemnités contractuelles, légales ou judiciaires dont le créancier réclame le paiement du fait de la fin du contrat ou de sa non-exécution sont reparties au prorata en fonction de leur lien avec la période antérieure ou postérieure à l'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire [2 ou de la procédure de transfert sous autorité judiciaire]2.
Le paiement des créances ne sera toutefois prélevé par priorité sur le produit de la réalisation de biens sur lesquels un droit réel est établi que, dans la mesure où ces prestations ont contribué au maintien de la sûreté ou de la propriété.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 78, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Section 6.[1 - Prorogation ou modification du sursis]1
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(1L 2023-06-07/07, art. 79, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.59.[1 § 1er. Sur requête du débiteur [2 , du praticien de la réorganisation ou du praticien de la liquidation,]2[2 ...]2 le tribunal peut proroger le sursis octroyé conformément à l'article XX.46, § 2, ou conformément au présent article pour la durée qu'il détermine [2 si les circonstances le justifient au regard de l'objectif de la procédure et si les intérêts des parties affectées le permettent]2.
Le tribunal statue sur le rapport du juge délégué. [2 ...]2
La durée [2 totale]2 du sursis ainsi prorogé ne peut excéder douze mois à compter du jugement accordant le sursis.
La requête doit être déposée, sous peine d'irrecevabilité, au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai octroyé.
§ 2. [2 Le jugement qui proroge le sursis précise les circonstances justifiant la durée de la prorogation qu'il détermine et indique les raisons pour lesquelles une telle prorogation ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts des parties affectées.
Peuvent notamment être considérées comme de telles circonstances la taille de l'entreprise, la complexité de l'affaire, l'importance de l'emploi qui peut être sauvegardé ou la nécessité de délais supplémentaires pour favoriser les négociations.]2
§ 3. Les décisions rendues en vertu du présent article ne sont susceptibles ni d'opposition ou d'appel.
§ 4. Le jugement prorogeant le sursis est publié par extrait, par les soins du greffier au Moniteur belge dans les cinq jours de sa date.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 80, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.59/1.[1 Un créancier manifestement lésé par le sursis de ses moyens d'exécution ou un créancier dont la continuité est manifestement menacée par ce sursis, peut demander au tribunal de lever, en ce qui le concerne, les effets du sursis visé à l'article XX.50, alinéa 1er. Le tribunal n'accède à une telle demande que dans la mesure où cette exclusion ne met pas en péril la continuité de tout ou partie des actifs et activités du débiteur.
Le tribunal statue sur rapport du juge délégué et après avoir entendu le demandeur et le débiteur.]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 81, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Section 7.[1 - Modification de l'objectif de la procédure]1
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(1L 2023-06-07/07, art. 82, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.60.[1 A tout moment pendant le sursis, le débiteur peut demander au tribunal de modifier l'objectif de la procédure, sans préjudice de l'article XX.49.
Le jugement qui accède à cette demande est publié au Moniteur belge et notifié conformément à l'article XX.49, § 1er. Le jugement qui rejette la demande est notifié au débiteur.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Section 8.[1 - Fin anticipée et clôture de la procédure]1
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(1L 2023-06-07/07, art. 84, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.61.[1 Le débiteur peut, à tout stade de la procédure, renoncer en tout ou en partie à sa demande en réorganisation judiciaire [2 ou en transfert sous autorité judiciaire]2.
Le tribunal, sur requête du débiteur et le juge délégué entendu en son rapport, met fin à la procédure en tout ou en partie.
Le débiteur peut demander au tribunal de faire acter dans le jugement tout accord qu'il aurait conclu avec les créanciers concernés par la fin de la procédure.
Le jugement est publié conformément aux modalités prévues à l'article XX.48.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 85, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.62.[1 § 1er. Lorsque le débiteur n'est manifestement plus en mesure d'assurer la continuité de tout ou partie de ses actifs ou de ses activités au regard de l'objectif de la procédure [2 , lorsque la suspension ne remplit plus l'objectif de soutien des négociations relatives au plan de réorganisation]2 ou lorsque l'information fournie au juge délégué, au tribunal ou aux créanciers lors du dépôt de la requête ou ultérieurement est manifestement incomplète ou inexacte, le tribunal peut ordonner la fin anticipée de la procédure de réorganisation judiciaire [2 ou de transfert sous autorité judiciaire]2 par un jugement qui la clôture.
§ 2. Le tribunal statue sur requête du débiteur [2 ou du mandataire de justice]2, sur citation du ministère public ou de tout intéressé dirigée contre le débiteur, le juge délégué entendu en son rapport et le ministère public en son avis ou ses réquisitions.
Dans ce cas, le tribunal peut prononcer par le même jugement la faillite du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, la liquidation judiciaire, lorsque la demande tend également à cette fin et que les conditions en sont réunies.
§ 3. Lorsque le juge délégué considère que la fin anticipée de la procédure [2 ...]2 se justifie au regard du paragraphe 1er, il établit un rapport qu'il dépose dans le registre et communique au ministère public.
Le débiteur est convoqué à comparaître, par pli judiciaire, devant le tribunal dans les huit jours de l'insertion du rapport dans le registre. Le pli judiciaire mentionne que le rapport est déposé dans le registre, que le débiteur sera entendu à l'audience et que le ministère public pourra y requérir que soit mis fin à la procédure de réorganisation judiciaire [2 ou de transfert sous autorité judiciaire]2.
A l'audience, le débiteur est entendu et le ministère public est entendu en son avis et peut requérir, le cas échéant, la fin anticipée de la procédure.
§ 4. Le jugement est publié conformément aux modalités prévues à l'article XX.48, et notifié par pli judiciaire au débiteur.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 86, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.63.[1 Dès le prononcé du jugement qui ordonne la fin anticipée de la procédure [2 ...]2 ou qui la clôture, le sursis prend fin et les créanciers retrouvent l'exercice intégral de leurs droits et actions.
Il en est de même si le sursis expire sans avoir été prorogé par application des articles XX.59 ou XX.85, alinéa 3.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 87, 122; En vigueur : 01-09-2023)
TITRE V.[1 Réorganisation judiciaire]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 88, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Chapitre 1er.[1 Réorganisation judiciaire publique par accord amiable]1
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(1L 2023-06-07/07, art. 89, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.64.[1 La procédure de l'accord amiable tend à conclure un accord entre le débiteur et [2 un ou plusieurs de ses créanciers]2 en vue de l'assainissement de sa situation financière ou de la réorganisation de son entreprise.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 90, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.65.[1 § 1er. Lorsque la procédure de réorganisation judiciaire tend à la conclusion d'un ou plusieurs accords amiables, le débiteur poursuit cet objectif sous la surveillance du juge délégué et, le cas échéant, avec [4 l'assistance d'un praticien de la réorganisation désigné en application de l'article XX.30]4.
§ 2. Les articles [4 8.22 du]4 Code civil, XX.111, 2° et 3°, et XX.112 ne sont applicables ni à un accord amiable ni aux actes accomplis en exécution de celui-ci.
§ 3. En cas d'accord amiable, le tribunal, statuant sur requête contradictoire du débiteur et sur le rapport du juge délégué, homologue l'accord, lui confère un caractère exécutoire et clôture la procédure.
["4 Si le d\233biteur ne peut obtenir un accord amiable d'un ou plusieurs cr\233anciers concern\233s par l'accord, le tribunal, sur requ\234te contradictoire du d\233biteur, peut octroyer \224 l'\233gard de ces cr\233anciers des d\233lais mod\233r\233s tels que vis\233s \224 l'article 5.201 du Code civil. Dans ce cas la d\233cision du tribunal vaut comme accord amiable en ce qui concerne ces cr\233anciers."°
§ 4. La décision d'homologation ou d'octroi de délais modérés peut proroger la mission [4 du praticien de la réorganisation désigné conformément à l'article XX.30]4 pour faciliter l'exécution de l'accord amiable ou des obligations du débiteur.
§ 5. Ces décisions sont publiées selon les modalités prévues à l'article XX.48.
§ 6. Le coût éventuel des formalités légales d'opposabilité aux tiers des droits conférés par l'accord amiable bénéficie du privilège prévu aux articles 17 et 19, 1°, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en cas de concours subséquent.
Lorsqu'il constate la fin de la mission [4 du praticien de la réorganisation désigné conformément à l'article XX.30]4, le président du tribunal arrête son état de frais et honoraires.
La créance de ce chef bénéficie du privilège prévu aux articles 17 et 19, 1°, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 dans un concours subséquent.
§ 7. [4 ...]4
§ 8. La responsabilité des créanciers parties à un accord amiable ne peut être poursuivie par le débiteur, par un autre créancier ou par les tiers pour la seule raison que cet accord amiable n'a pas effectivement permis la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2021-03-21/02, art. 11, 097; En vigueur : 26-03-2021)
(3L 2022-04-28/25, art. 24, 118; En vigueur : 01-01-2023)
(4L 2023-06-07/07, art. 91, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.66.[1 La personne physique qui s'est constituée sûreté personnelle du débiteur à titre gratuit, dont la demande, visée à l'article XX.54, § 3, a été accueillie profite des effets de l'accord amiable.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Chapitre 2.[1 Réorganisation judiciaire publique par un accord collectif applicable aux petites et moyennes entreprises]1
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(1L 2023-06-07/07, art. 92, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Section 1ère.[1 Champ d'application]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 93, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.66/1.[1 Ce chapitre est applicable à la demande d'accord collectif introduite par les débiteurs autres que ceux visés à l'article XX.83/1.]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 94, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Section 2.[1 Plan de réorganisation]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 95, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.67.[1 La procédure de l'accord collectif a pour but de permettre au débiteur d'obtenir l'accord de [2 ses créanciers et, le cas échéant, des détenteurs de capital]2 sur un plan de réorganisation.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 96, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.68.[1 § 1er. Le créancier sursitaire ou tout tiers intéressé qui conteste le montant ou la qualité de sa créance en application de l'article XX.49, § 2, doit déposer sa requête au plus [2 tard]2 un mois avant l'audience prévue à l'article XX.78.
Le tribunal, au plus tard quinze jours avant la même audience sur rapport du juge délégué, décide du montant et de la qualité de la créance. Le greffier notifie la décision au créancier et au débiteur par le biais du registre.
§ 2. Si aucune contestation n'a été portée devant le tribunal un mois avant l'audience prévue à l'article XX.78, le créancier concerné peut, sans préjudice de l'application de l'article XX.69, seulement voter et être inclus dans le plan pour le montant [3 et la qualité proposés par le débiteur et communiqués]3en vertu de l'article XX.49.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2018-04-15/14, art. 226, 059; En vigueur : 01-05-2018)
(3L 2023-06-07/07, art. 97, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.69.[1 Si la contestation ne relève pas de sa compétence, le tribunal détermine le montant ou la qualité pour lesquels la créance sera provisoirement admise dans les opérations de la réorganisation judiciaire et renvoie les parties devant le tribunal compétent pour qu'il statue sur le fond. Il en va de même si la contestation relève de sa compétence mais que la décision sur la contestation pourrait ne pas intervenir dans un délai suffisamment bref.
Sur le rapport du juge délégué, le tribunal peut à tout moment, en cas d'absolue nécessité et sur requête unilatérale du débiteur ou d'un créancier, modifier la décision déterminant le montant ou la qualité de la créance sursitaire sur la base d'éléments nouveaux.
Le jugement qui détermine le montant ou la qualité de la créance provisoirement admis n'est pas susceptible de recours.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Section 3.[1 Etablissement et contenu du plan de réorganisation]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 98, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.70.[1 § 1er. Au cours du sursis, visé à l'article XX.44, le débiteur élabore un plan de réorganisation.
Lorsqu'un praticien de la réorganisation a été désigné, il contribue à l'élaboration du plan de réorganisation.
§ 2. Le plan doit être établi conformément aux articles XX.70/1 à XX.76.
§ 3. Le plan peut être rédigé et déposé par les dirigeants d'une personne morale sans que ceux-ci ne doivent disposer de l'assentiment des détenteurs de capital ou des créanciers obligataires.]1
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(1L 2023-06-07/07, art. 99, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.70/1.[1 § 1er. Le plan de réorganisation contient toutes les informations nécessaires pour permettre aux créanciers, et le cas échéant aux détenteurs de capital, de se prononcer sur le plan proposé en étant dûment informés.
§ 2. Le plan de réorganisation contient les informations suivantes:
1°l'identité du débiteur, son adresse et son numéro d'entreprise;
2°une liste de l'actif et du passif du débiteur au moment de la présentation du plan de réorganisation, une description de la situation économique du débiteur, la situation des travailleurs et une description des causes et de l'ampleur des difficultés du débiteur;
3°les parties affectées nommées individuellement, ainsi que leurs créances ou intérêts couverts par le plan de réorganisation;
4°le cas échéant, les parties, soit nommées individuellement soit décrites par types de dettes, qui ne sont pas affectées par le plan de réorganisation, ainsi qu'une description des raisons pour lesquelles il est proposé de ne pas les y inclure;
5°le cas échéant, l'identité du praticien de la réorganisation;
6°les conditions du plan de réorganisation, incluant notamment:
a)des mesures qui, aux fins de réorganiser l'activité de l'entreprise, comprennent la modification de la composition, des conditions ou de la structure de l'actif et du passif du débiteur ou de toute autre partie de la structure financière du débiteur, telles que la vente d'actifs ou de parties de l'activité et la cession de l'entreprise en tant qu'entreprise en activité, ainsi que tout changement opérationnel nécessaire, ou une combinaison de ces éléments;
b)le cas échéant, la durée proposée de toute mesure de réorganisation proposée;
c)les modalités d'information et de consultation des représentants des travailleurs;
d)le cas échéant, les conséquences générales sur l'emploi, tels que des licenciements, des régimes de réduction du temps de travail ou d'autres conséquences comparables; et
e)les éventuels nouveaux financements anticipés dans le cadre du plan de réorganisation et les raisons pour lesquelles le nouveau financement est nécessaire pour mettre en oeuvre ce plan;
7°un exposé des motifs expliquant pourquoi le plan de réorganisation offre une perspective raisonnable d'éviter la faillite ou la liquidation de l'entreprise et de garantir sa viabilité, et comprenant les conditions préalables nécessaires au succès du plan.
§ 3. Le Roi peut préciser quelle information complémentaire doit être donnée par le plan et sous quelle forme cette information doit être fournie.
§ 4. Le Roi met à disposition dans le registre une liste de contrôle détaillée relative aux plans de réorganisation, qui comprend des orientations pratiques sur la façon dont le plan de réorganisation doit être rédigé.
La liste de contrôle est mise à disposition dans le registre en français, en néerlandais, en allemand et en anglais.]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 100, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.71.[1 Le plan de réorganisation indique quelles créances sont encore contestées en application des articles XX.49 ou XX.68, en vue d'éclairer les intéressés sur leur ampleur et leur fondement.]1
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(1L 2023-06-07/07, art. 101, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.72.[1 Le plan de réorganisation peut contenir une liste de créanciers dont les créances sont d'un montant nominalement minime et dont l'inclusion dans le plan en tant que créanciers concernés constituerait une charge administrative et financière injustifiable.
Le plan indique les raisons pour lesquelles il est du meilleur intérêt de l'ensemble des créanciers affectés que ces créances soient traitées hors plan et réglées immédiatement.]1
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(1L 2023-06-07/07, art. 102, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.73.[1[2 ...]2
Le plan de réorganisation ne peut comporter de:
- réduction ou d'abandon des créances sursitaires nées de prestations de travail, à l'exclusion des cotisations ou dettes fiscales ou sociales;
- réduction des dettes alimentaires ni des dettes qui résultent pour le débiteur de l'obligation de réparer le dommage causé par sa faute et lié au décès ou à l'atteinte à l'intégrité physique d'une personne;
- diminution ou suppression des amendes pénales.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 103, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.74.
<Abrogé par L 2023-06-07/07, art. 104, 122; En vigueur : 01-09-2023>
Art. 20.74/1.[1 Le plan peut encore prévoir que les créances sursitaires ne pourront être compensées avec des dettes du créancier titulaire postérieures à l'homologation. Une telle proposition ne peut viser des créances connexes.
Lorsque la continuité de l'entreprise requiert une réduction de la masse salariale, un volet social du plan de réorganisation est prévu, dans la mesure où un tel plan n'a pas encore été négocié. Le cas échéant, celui-ci peut prévoir des licenciements.
Lors de l'élaboration de ce plan, les représentants du personnel au sein du conseil d'entreprise ou, à défaut, du comité pour la prévention et la protection au travail, ou, à défaut, la délégation syndicale ou, à défaut, une délégation du personnel, sont entendus.]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 105, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.75.[1 La cession volontaire de tout ou partie des actifs ou des activités peut être prévue au plan de réorganisation.]1
["2 Le plan peut pr\233voir, sauf \224 l'\233gard des cr\233ances des entit\233s vis\233es \224 l'article I.1, 1\176, alin\233a 2, c), la conversion de cr\233ances en actions."°
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 106, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.75/1.[1 Les propositions incluent pour tous les créanciers une proposition de paiement qui ne peut être inférieure à vingt pour cent du montant de la créance en ordre principal. Le pourcentage est calculé en ne tenant pas compte d'une éventuelle conversion des créances en actions comme prévu à l'article XX.75.
Si le plan prévoit un traitement différencié des créanciers, il ne peut accorder aux créanciers publics munis d'un privilège général un traitement moins favorable que celui qu'il accorde aux créanciers sursitaires ordinaires les plus favorisés.
Pour les créanciers ou groupes de créanciers mentionnés aux alinéas 1er et 2, le plan peut proposer des pourcentages moins élevés sur la base d'exigences impérieuses et motivées liées à la continuité de l'entreprise et qui ne sont pas disproportionnées.]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 107, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.75/2.[1 § 1er. Sans préjudice du paiement des intérêts qui leur sont conventionnellement ou légalement dus sur leurs créances, le plan peut prévoir le sursis de l'exercice des droits existants des créanciers sursitaires extraordinaires, pour une durée n'excédant pas vingt-quatre mois à dater du jugement d'homologation visé à l'article XX.79.
Dans les mêmes conditions, le plan peut prévoir une prorogation extraordinaire de ce sursis pour une durée ne dépassant pas douze mois. Dans ce cas, le plan prévoit qu'à l'échéance du premier délai de sursis, le débiteur soumettra au tribunal, son créancier entendu, la preuve que la situation financière et les recettes prévisibles de l'entreprise la mettront, selon les prévisions raisonnables, à même, à l'expiration de cette période supplémentaire, de rembourser intégralement les créanciers sursitaires extraordinaires concernés, et qu'à défaut d'apporter cette preuve, le débiteur entendra ordonner la fin de ce sursis.
Sauf leur consentement individuel ou accord amiable conclu conformément à l'article XX.38 ou XX.65, dont une copie est jointe au plan lors de son dépôt au registre, le plan ne peut comporter aucune autre mesure affectant les droits desdits créanciers.
§ 2. Les créanciers sursitaires extraordinaires ne sont considérés comme tels que pour la partie effectivement garantie de leur créance.]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 108, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.76.[1 Le délai d'exécution du plan ne peut dépasser cinq ans à compter de son homologation.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Section 4.[1 - Dépôt, approbation et confirmation du plan de réorganisation]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 1, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.77.[1 § 1er. Le débiteur, l'administrateur provisoire ou le praticien de la réorganisation déposent le plan de réorganisation dans le registre au moins vingt jours avant l'audience fixée dans le jugement visé à l'article XX.48.
Le débiteur, l'administrateur provisoire ou le praticien de la réorganisation, déposent la liste des créanciers sursitaires, le cas échéant modifiée en application des articles XX.49, ou XX.68, avec indication des contestations des créances en cours ou modifiée pour tenir compte des paiements éventuellement faits en application de l'article XX.53, alinéa 1er.
§ 2. Le praticien de la réorganisation ne peut déposer le plan sans le consentement du débiteur, lequel ne peut refuser son consentement sans motif raisonnable. Si le débiteur est une personne morale, les dirigeants ne peuvent s'opposer de façon déraisonnable au dépôt du plan. A la demande du praticien de la réorganisation, le tribunal peut décider que le débiteur ou les dirigeants ont refusé de donner leur consentement de manière déraisonnable et autoriser le dépôt du plan.
§ 3. Le débiteur ne peut déposer le plan qu'après vérification par le juge délégué que le plan répond aux conditions de forme exigées par le présent titre.
§ 4. Dès le dépôt du plan dans le registre, le tribunal décide, le cas échéant, sur rapport du juge délégué, les modalités de l'assemblée tenue à distance.
§ 5. Dès que le plan est déposé dans le registre, le greffier notifie au débiteur et aux créanciers sursitaires portés sur la liste des créanciers et le cas échéant aux détenteurs de capital repris sur la liste une communication indiquant:
- que ce plan est à l'examen et qu'ils peuvent le consulter dans le registre;
- les lieu, jour et heure où aura lieu l'audience à laquelle il sera procédé au vote sur ce plan, et qui se tiendra quinze jours au moins après cette communication et, le cas échéant, l'indication que le vote à distance est autorisé selon certaines conditions et que le créancier et le cas échéant le détenteur de capital pourra émettre son vote au plus tard au début de l'audience;
- qu'ils pourront faire valoir à l'audience, soit par écrit, soit oralement, leurs observations relatives au plan proposé;
- que seuls les créanciers sursitaires, et le cas échéant les détenteurs de capital dont le plan affecte les droits peuvent prendre part au vote.
§ 6. Le juge délégué peut décider que les codébiteurs, les cautions et autres sûretés personnelles recevront également cette communication et qu'ils peuvent, de la même manière, faire valoir leurs observations.
§ 7. Le débiteur, l'administrateur provisoire ou le praticien de la réorganisation informent les représentants des travailleurs visés à l'article XX.74/1, alinéa 3, du contenu de ce plan, en ce compris les créanciers extraordinaires dont les droits ont été modifiés en application de l'article XX.76.
§ 8. Si le vote à distance est autorisé, le tribunal doit pouvoir vérifier l'identité et la qualité du créancier. La communication visée au paragraphe 5 contient une description précise des procédures relatives au vote à distance.]1
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(1L 2023-06-07/07, art. 110, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.78.[1 § 1er. Au jour indiqué aux créanciers et au débiteur conformément à l'article XX.77, le tribunal prend connaissance du rapport du juge délégué, qui a été déposé deux jours ouvrables à l'avance dans le registre, et des moyens du débiteur et des créanciers.
Le vote du plan se fait lors d'une audience où les créanciers et le débiteur sont convoqués.
§ 2. Le créancier qui a fait usage de la possibilité d'exprimer son vote à distance peut néanmoins participer à l'audience et y modifier son vote.]1
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(1L 2023-06-07/07, art. 111, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.78/1.[1 Le créancier participe au vote en personne, par procuration écrite, déposée dans le registre, ou par l'intermédiaire de son avocat qui peut agir sans procuration spéciale.
La procuration écrite doit être déposée dans le registre au moins deux jours ouvrables avant l'audience fixée dans le jugement visé à l'article XX.46.]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 112, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.78/2.[1 Le plan de réorganisation est tenu pour approuvé par les créanciers lorsqu'il recueille le vote favorable de la majorité de ceux-ci, représentant par leurs créances, la moitié de toutes les sommes dues en principal et intérêts.
Pour le calcul des majorités, sont pris en compte les créanciers et les montants dus repris sur la liste de créanciers déposée par le débiteur conformément à l'article XX.77, ainsi que les créanciers dont les créances ont par la suite été provisoirement admises en application des articles XX.68 et XX.69.
Les créanciers qui n'ont pas participé au vote et les créances qu'ils détiennent ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. Le créancier ou détenteur de capital est lié par le vote même s'il ne participe pas au vote.]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 113, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.79.[1 § 1er. Dans les quinze jours de l'audience, et en tout état de cause avant l'échéance du sursis fixée par application des articles XX.48 et XX.59, le tribunal décide s'il homologue ou non le plan de réorganisation.
§ 2. Le tribunal examine si:
1°le plan de réorganisation a été adopté conformément à l'article XX.78/2;
2°le plan a été déposé dans le registre en temps utile.
§ 3. Si le tribunal estime que les formalités n'ont pas été respectées, que le plan porte atteinte à l'ordre public ou qu'il y a une atteinte déraisonnable aux droits et intérêts des créanciers, il peut, par décision motivée et avant de statuer, autoriser le débiteur à proposer aux créanciers un plan de réorganisation adapté selon les formalités de l'article XX.75/2. Le tribunal énonce dans une seule décision toutes les objections qu'il estime devoir formuler à l'encontre du plan. Dans ce cas, il décide que la période de sursis est prorogée, sans que le délai maximum fixé à l'article XX.59 ne puisse toutefois être dépassé. Il fixe également la date de l'audience à laquelle il sera procédé au vote sur le plan. Les décisions rendues en vertu du présent paragraphe ne sont susceptibles d'opposition ou d'appel qu'avec le jugement qui statue sur l'homologation.
§ 4. L'homologation ne peut être refusée qu'en cas d'inobservation des formalités requises par la présente loi, en cas de violation de l'ordre public, ou en cas d'une atteinte déraisonnable aux droits et intérêts des créanciers.
Elle ne peut être subordonnée à aucune condition qui ne soit pas prévue au plan de réorganisation, ni y apporter quelque modification que ce soit.
Le tribunal peut refuser, à la demande de tout intéressé, d'homologuer un plan de réorganisation si ce dernier n'offre manifestement pas une perspective raisonnable d'éviter la liquidation ou la faillite du débiteur ou de garantir la viabilité de l'entreprise.
§ 5. Sous réserve des contestations découlant de l'exécution du plan de réorganisation, le jugement qui statue sur l'homologation clôture la procédure de réorganisation.
Il est publié par extrait au Moniteur belge par les soins du greffier.]1
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(1L 2023-06-07/07, art. 114, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.80.[1 Le tribunal statue sur l'homologation nonobstant toute poursuite pénale exercée contre le débiteur ou ses dirigeants.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Section 5.[1 - Voies de recours.]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 115, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.81.[1 Le jugement statuant sur la demande d'homologation n'est pas susceptible d'opposition.
Il peut être formé appel par le débiteur, en cas de rejet de l'homologation, et par les parties intervenues durant la procédure de réorganisation par voie de requête, en cas d'homologation. L'appel formé par un créancier est dirigé contre toutes les parties intervenues dans la procédure ainsi que contre le débiteur.
L'appel est formé par requête déposée au greffe de la cour d'appel dans les quinze jours de la notification du jugement. Il peut être formé même avant la publication du jugement relatif à l'homologation.
L'affaire est examinée, en urgence, à l'audience d'introduction ou à une audience proche [2 sur rapport du juge délégué]2. [2 ...]2
["2 ..."°
Le greffier de la cour d'appel notifie la requête sous pli judiciaire aux parties intimées et, le cas échéant, à leur avocat, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit son dépôt.
Si le jugement refuse l'homologation, l'appel est suspensif.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 116, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Section 6.[1 - Effets du plan de réorganisation homologué.]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 117, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.82.[1 L'homologation du plan de réorganisation le rend contraignant pour tous les créanciers sursitaires. [2 Dans la mesure où la mise en oeuvre du plan de réorganisation nécessite une décision d'une assemblée générale d'une personne morale et que l'assemblée générale entrave de manière déraisonnable la mise en oeuvre du plan homologué, tout intéressé peut demander au tribunal d'enjoindre à la personne morale de prendre les décisions requises pour assurer la mise en oeuvre du plan.]2
Les créances sursitaires contestées, mais reconnues judiciairement après l'homologation, sont payées conformément aux modalités prévues pour les créances de même nature. En aucun cas, l'exécution du plan de réorganisation ne peut être totalement ou partiellement suspendue du fait des décisions rendues sur les contestations.
Les créances sursitaires qui n'ont pas été portées dans la liste visée à l'article XX.41, § 2, [2 alinéa 1er]2 7°, modifiée, le cas échéant, par application de l'article XX.68, et qui n'ont pas donné lieu à contestation, sont payées après l'exécution intégrale du plan conformément aux modalités prévues pour les créances de même nature. Si le créancier n'a pas été dûment informé au cours du sursis, il sera payé selon les modalités et dans la mesure prévue par le plan homologué pour des créances similaires.
A moins que le plan n'en dispose autrement de manière expresse, l'exécution complète de celui-ci libère totalement et définitivement le débiteur pour toutes les créances y figurant.
L'article XX.111, 2°, n'est pas applicable aux paiements faits par le débiteur en exécution du plan.
Sans préjudice des articles 2043bis à 2043octies [2 de l'ancien Code civil]2 et des effets d'un accord spécifique visé à l'article [2 XX.75/2]2, le plan ne profite pas aux codébiteurs ni aux constituants de sûreté personnelle. La position d'un créancier par rapport au plan ne porte pas atteinte aux droits que le créancier peut faire valoir contre le tiers qui s'est porté garant.
La personne physique qui s'est constituée sûreté personnelle du débiteur à titre gratuit, dont la demande, visée à l'article XX.54, § 3, a été accueillie profite des effets de l'accord collectif.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 118, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Section 7.[1 - Révocation du plan de réorganisation et constat de finalisation du plan de réorganisation]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 119, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.83.[1 Tout créancier peut, par citation du débiteur, demander la révocation du plan de réorganisation lorsqu'il n'est pas ponctuellement exécuté, ou lorsqu'il démontre qu'il ne pourra pas en être autrement et qu'il en subira un préjudice. Le procureur du Roi peut demander la révocation de la même manière lorsqu'il constate l'inexécution de la totalité ou d'une partie du plan.
Le tribunal statue après avoir entendu le débiteur. Le jugement portant révocation du plan est publié par les soins du greffier au Moniteur belge. Si le jugement a trait à un titulaire de profession libérale visé à l'article I.1.14°, le greffier avisera l'Ordre ou l'Institut dont le titulaire de la profession libérale dépend.
La déclaration de faillite du débiteur entraine de plein droit la révocation du plan de réorganisation.
La révocation du plan de réorganisation le prive de tout effet, sauf pour ce qui concerne les paiements et les opérations déjà effectués, et notamment la cession déjà intervenue de tout ou partie des actifs ou des activités. La révocation implique que le débiteur et les créanciers se retrouvent, hormis les éléments susmentionnés, dans la position qu'ils auraient eue s'il n'y avait pas eu de plan de réorganisation homologué.
Le tribunal peut, d'office, à partir du premier anniversaire de la décision d'homologation, convoquer annuellement le débiteur pour qu'il fasse rapport sur l'exécution de l'accord collectif. Les déclarations du débiteur sont actées par le greffier en vue d'être déposées dans le dossier de la réorganisation judiciaire.
Sur demande motivée du débiteur, le tribunal peut lui donner acte par jugement de que ce que la plan a été correctement exécuté, pour autant que soit apportée la preuve de l'exécution du plan de réorganisation suivant les conditions ou avec l'accord des créanciers concernés.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Chapitre 3.[1 - Réorganisation judiciaire publique par un accord collectif applicable aux grandes entreprises.]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 120, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Section 1ère.[1 - Champ d'application.]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 121, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.83/1.[1 Le présent chapitre s'applique aux sociétés, associations ou fondations qui excèdent un ou plusieurs des critères suivants pendant deux exercices comptables consécutifs:
- moyenne annuelle du nombre de travailleurs: 250;
- chiffre d'affaires annuel hors taxe sur la valeur ajoutée: 40.000.000 euros;
- total du bilan: 20.000.000 euros.
Le présent chapitre s'applique également aux entreprises entre lesquelles existe une relation de filiation au sens de l'article I.23, 26°, si ces entités considérées dans leur ensemble dépassent le seuil visé à l'alinéa 1er.
Le présent chapitre s'applique également aux débiteurs visés à l'article XX.66/1, qui lors du dépôt de la requête visée à l'article XX.41, § 2, alinéa 2, ont expressément choisi de soumettre leur plan de réorganisation au présent chapitre.]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 122, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Section 2.[1 - Plan de réorganisation]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 123, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.83/2.[1 Les articles XX.67 à XX.69 sont d'application par analogie.]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 124, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Section 3.[1 - Etablissement et contenu du plan de réorganisation]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 125, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.83/3.[1 § 1er. Au cours du sursis visé à l'article XX.44, le débiteur élabore un plan de réorganisation.
Lorsqu'un praticien de la réorganisation a été désigné, il contribue à l'élaboration du plan de réorganisation.
§ 2. Le plan doit être établi conformément aux articles XX.83/4 à XX.83/10.
§ 3. Le plan peut être rédigé et déposé par les dirigeants d'une personne morale sans que ceux-ci ne doivent disposer de l'assentiment des détenteurs de capital ou des créanciers obligataires.]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 126, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.83/4.[1 § 1er. Le plan de réorganisation contient toutes les informations nécessaires pour permettre aux créanciers ayant voix délibérative de se prononcer sur le plan proposé en étant dûment informés.
§ 2. Le plan de réorganisation contient les informations suivantes:
1°l'identité du débiteur, son adresse et son numéro d'entreprise;
2°une liste de l'actif et du passif du débiteur au moment de la présentation du plan de réorganisation avec une évaluation de l'actif, une description de la situation économique du débiteur, la situation des travailleurs et une description des causes et de l'ampleur des difficultés du débiteur;
3°les parties affectées, soit nommées individuellement soit décrites par catégories de dettes, ainsi que leurs créances ou intérêts couverts par le plan de réorganisation;
4°les classes dans lesquelles les parties affectées ont été regroupées aux fins de l'adoption du plan de réorganisation et les valeurs respectives des créances et intérêts dans chaque classe;
5°le cas échéant, les parties, soit nommées individuellement soit décrites par catégories de dettes, qui ne sont pas affectées par le plan de réorganisation, ainsi qu'une description des raisons pour lesquelles il est proposé de ne pas les y inclure;
6°le cas échéant, l'identité du praticien de la réorganisation;
7°les conditions du plan de réorganisation, incluant notamment:
a)des mesures qui, aux fins de réorganiser l'activité de l'entreprise, comprennent la modification de la composition, des conditions ou de la structure de l'actif et du passif du débiteur ou de toute autre partie de la structure financière du débiteur, telles que la vente d'actifs ou de parties de l'activité et la cession de l'entreprise en tant qu'entreprise en activité, ainsi que tout changement opérationnel nécessaire, ou une combinaison de ces éléments;
b)le cas échéant, la durée proposée de toute mesure de réorganisation proposée;
c)les modalités d'information et de consultation des représentants des travailleurs;
d)le cas échéant, les conséquences générales sur l'emploi, tels que des licenciements, des régimes de réduction du temps de travail ou d'autres conséquences comparables;
e)une estimation des flux financiers du débiteur; et
f)les éventuels nouveaux financements anticipés dans le cadre du plan de réorganisation et les raisons pour lesquelles le nouveau financement est nécessaire pour mettre en oeuvre ce plan;
8°un exposé des motifs expliquant pourquoi le plan de réorganisation offre une perspective raisonnable d'éviter la faillite ou la liquidation de l'entreprise et de garantir sa viabilité, et comprenant les conditions préalables nécessaires au succès du plan.
§ 3. Le Roi peut préciser quelle information complémentaire doit être donnée par le plan et sous quelle forme cette information doit être fournie.
§ 4. Le Roi peut mettre à disposition dans le registre une liste de contrôle relative aux plans de réorganisation, qui comprend des orientations pratiques sur la façon dont le plan de réorganisation doit être rédigé.
La liste de contrôle est mise à disposition dans le registre en français, en néerlandais, en allemand et en anglais.]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 127, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.83/5.[1 Le plan de réorganisation indique quelles créances sont encore contestées en application des articles XX.49 ou XX.68, en vue d'éclairer les intéressés sur leur ampleur et leur fondement.]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 128, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.83/6.[1 Le plan de réorganisation peut contenir une liste de créanciers dont les créances sont d'un montant nominalement minime et dont l'inclusion dans le plan en tant que créanciers concernés constituerait une charge administrative et financière injustifiable.
Le plan indique les raisons pour lesquelles il est du meilleur intérêt de l'ensemble des créanciers affectés que ces créances soient traitées hors plan et liquidées immédiatement.]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 129, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.83/7.[1 Le plan de réorganisation ne peut pas comporter:
- de réduction ou d'abandon de créances sursitaires nées de prestations de travail, à l'exclusion des cotisations ou dettes fiscales ou sociales;
- de réduction des dettes alimentaires ni des dettes qui résultent pour le débiteur de l'obligation de réparer le dommage causé par sa faute et lié au décès ou à l'atteinte à l'intégrité physique d'une personne;
- de diminution ou de suppression d'amendes pénales.]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 130, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.83/8.[1 Le plan peut prévoir que les créances sursitaires ne pourront être compensées avec des dettes du créancier titulaire postérieures à l'homologation. Une telle proposition ne peut viser des créances connexes.
Lorsque la continuité de l'entreprise requiert une réduction de la masse salariale, un volet social du plan de réorganisation est prévu, dans la mesure où un tel plan n'a pas encore été négocié. Le cas échéant, celui-ci peut prévoir des licenciements.
Lors de l'élaboration de ce plan, les représentants du personnel au sein du conseil d'entreprise ou, à défaut, du comité pour la prévention et la protection au travail, ou, à défaut, la délégation syndicale ou, à défaut, une délégation du personnel, sont entendus.]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 131, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.83/9.[1 Les créanciers et détenteurs de capital sont regroupés dans des classes distinctes si les droits qu'ils pourraient recevoir en cas de liquidation du patrimoine du débiteur ou qu'ils recevraient sur la base de l'accord diffèrent à un point tel en ce qui concerne leur nature, leur qualité ou leur valeur qu'il ne peut être question de position comparable.
En toute hypothèse, les créanciers sursitaires extraordinaires et les créanciers sursitaires ordinaires font partie d'une classe distincte.
Les créanciers sursitaires extraordinaires ne sont inclus dans une classe de tels créanciers qu'à concurrence de la partie de leur créance pour laquelle un droit de priorité s'applique.
Afin de déterminer dans le cadre de la constitution des classes, la partie de la créance pour laquelle un droit de priorité s'applique, il convient d'estimer la valeur qu'aurait obtenue ce créancier en vertu de son rang de priorité légale qui lui serait conféré par la sûreté réelle dans l'hypothèse d'une faillite ou d'une liquidation judiciaire.
Ces créanciers sont inclus pour le reliquat de leur créance dans la une classe des créanciers sursitaires ordinaires.]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 132, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.83/10.[1 Le délai d'exécution du plan ne peut dépasser cinq ans à compter de son homologation.]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 133, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Section 4.[1 - Dépôt, approbation et confirmation des plans de réorganisation]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 134, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.83/11.[1 § 1er. Le débiteur, l'administrateur provisoire ou le praticien de la réorganisation déposent le plan de réorganisation dans le registre au moins vingt jours avant l'audience fixée dans le jugement visé à l'article XX.48.
Le débiteur, l'administrateur provisoire ou le praticien de la réorganisation déposent la liste des créanciers sursitaires, le cas échéant modifiée en application des articles XX.49 ou XX.83/5, avec indication des contestations de créances en cours ou modifiée pour tenir compte des paiements éventuellement faits en application de l'article XX.53, alinéa 1er. Ils déposent également, lorsque le plan comporte une classe de détenteurs de capital, une liste des détenteurs de capital qui leur sont connus.
§ 2. Le praticien de la réorganisation ne peut déposer le plan sans le consentement du débiteur, lequel ne peut refuser son consentement sans motif raisonnable. Si le débiteur est une personne morale, les dirigeants ne peuvent s'opposer de façon déraisonnable au dépôt du plan. A la demande du praticien de la réorganisation, le tribunal peut décider que le débiteur ou les dirigeants ont refusé de donner leur consentement de manière déraisonnable et autoriser le dépôt du plan.
§ 3. Le débiteur ne peut déposer le plan qu'après vérification par le juge délégué que le plan répond aux conditions de forme exigées par ce titre.
§ 4. Dès que le plan est déposé dans le registre, le greffier notifie au débiteur et aux créanciers sursitaires portés sur la liste des créanciers et le cas échéant aux détenteurs de capital repris sur la liste une communication indiquant:
- que ce plan est à l'examen et qu'ils peuvent le consulter dans le registre;
- les lieu, jour et heure où aura lieu l'audience à laquelle il sera procédé au vote sur ce plan, et qui se tiendra quinze jours au moins après cet avis;
- le cas échéant, l'indication que le vote à distance est autorisé selon certaines conditions et que le créancier pourra émettre son vote au plus tard au début de l'audience;
- qu'ils pourront faire valoir à l'audience, soit par écrit, soit oralement, leurs observations relatives au plan proposé;
- que seuls les créanciers sursitaires et, le cas échéant, les détenteurs de capital dont le plan affecte les droits peuvent prendre part au vote.
§ 5. Le juge délégué peut décider que les codébiteurs, les cautions et autres sûretés personnelles recevront également cette communication et qu'ils peuvent, de la même manière, faire valoir leurs observations.
§ 6. Le débiteur, l'administrateur provisoire ou le praticien de la réorganisation informent les représentants des travailleurs visés à l'article XX.74/1, alinéa 3, du contenu de ce plan, en ce compris les créanciers extraordinaires dont les droits ont été modifiés en application de l'article XX.70/1.
§ 7. Si le vote à distance est autorisé, le tribunal doit pouvoir vérifier l'identité et la qualité du créancier. La communication visée au paragraphe 4 contient une description précise des procédures relatives au vote à distance.]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 135, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.83/12.[1 § 1er. Au jour indiqué aux créanciers, au débiteur et aux détenteurs de capital conformément à l'article XX.83/11, le tribunal prend connaissance du rapport du juge délégué, qui a été déposé deux jours ouvrables à l'avance dans le registre, et des moyens du débiteur, des créanciers et des détenteurs de capital.
Le vote du plan se fait lors d'une audience à laquelle les créanciers, le débiteur et les détenteurs de capital sont convoqués.
§ 2. Le créancier ou détenteur de capital qui a fait usage de la possibilité d'exprimer son vote à distance exprime son vote au plus tard au début de l'audience visée au paragraphe 1er. Il peut néanmoins tout en ayant voté à distance, participer à l'audience et y modifier son vote.]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 136, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.83/13.[1 Le créancier participe au vote en personne, par procuration écrite, déposée dans le registre, ou par l'intermédiaire de son avocat qui peut agir sans procuration spéciale.
La procuration écrite doit être déposée dans le registre au moins deux jours ouvrables avant l'audience fixée dans le jugement visé à l'article XX.46.]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 137, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.83/14.[1 § 1er. Le plan de réorganisation est tenu pour approuvé à la condition qu'une majorité soit obtenue dans chaque classe. Le plan de réorganisation est tenu pour approuvé par une classe de créanciers ou détenteurs de capital si les créanciers ou détenteurs de capital représentant la moitié des créances en principal et des intérêts approuvent le plan.
Pour le calcul des majorités dans chaque classe, sont pris en compte les créanciers et détenteurs de capital et les montants et intérêts dus repris sur la liste de créanciers et détenteurs de capital déposée par le débiteur conformément à article XX.83/11, ainsi que les créanciers dont les créances ont par la suite été provisoirement admises en application des articles XX.68 et XX.69.
Les créanciers et détenteurs de capital qui n'ont pas participé au vote et les créances qu'ils détiennent et intérêts ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. Le créancier ou détenteur de capital est lié par le vote même s'il ne participe pas au vote.
§ 2. Le débiteur peut demander que le vote soit suspendu pour lui permettre d'établir un plan adapté qui sera soumis aux créanciers. Le plan adapté est déposé dans le registre et le greffier notifie au débiteur et aux créanciers, et le cas échéant aux détenteurs de capital, un avis indiquant qu'un plan amendé est déposé dans le registre et qu'il sera procédé au vote sur le plan amendé à l'audience à laquelle le vote avait été reporté.]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 138, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.83/15.[1 Dans les quinze jours de l'audience, et en tout état de cause avant l'échéance du sursis fixée par application des articles XX.48 et XX.59, le tribunal décide, à la suite de l'examen visé aux articles XX.83/17 et XX.83/18, s'il homologue ou non le plan de réorganisation.]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 139, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.83/16.[1 Le tribunal statue sur l'homologation nonobstant toute poursuite pénale exercée contre le débiteur ou ses dirigeants.]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 140, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.83/17.[1 § 1er. Le tribunal examine si:
1°le plan de réorganisation a été adopté conformément à l'article XX.83/14;
2°la répartition en classes a été établie de façon correcte, et si les créanciers et détenteurs de capital partageant une communauté d'intérêt suffisante au sein d'une même classe bénéficient de l'égalité de traitement et sont traités de manière proportionnelle à leur créance;
3°le dépôt du plan de réorganisation a été effectué dans le registre;
4°lorsqu'il y a des créanciers dissidents, le plan de réorganisation satisfait au critère du meilleur intérêt des créanciers; il est satisfait au critère du meilleur intérêt des créanciers si aucun des créanciers dissidents n'est manifestement lésé par rapport à une situation au cours de laquelle une procédure normale de faillite aurait été suivie;
5°le cas échéant, tout nouveau financement est nécessaire pour mettre en oeuvre le plan de réorganisation et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts des créanciers.
§ 2. Le tribunal peut refuser, à la demande de tout intéressé, d'homologuer un plan de réorganisation si ce dernier n'offre pas une perspective raisonnable d'éviter la liquidation ou la faillite du débiteur ou de garantir la viabilité de l'entreprise.
§ 3. Le tribunal prend une décision sur la valeur de l'entreprise uniquement lorsqu'un plan de réorganisation est contesté par une partie affectée dissidente sur la base:
a)du fait présumé de ne pas remplir le critère du meilleur intérêt des créanciers;
b)d'une violation alléguée des conditions relatives à une application forcée interclasse visée à l'article XX.83/18.
§ 4. L'homologation ne peut ni être subordonnée à une condition qui ne soit pas prévue dans le plan de réorganisation, ni y apporter quelque modification que ce soit.]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 141, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.83/18.[1 § 1er. Si le plan n'est pas approuvé dans une ou plusieurs des classes, il peut néanmoins être soumis au tribunal pour homologation conformément à l'article XX.83/15 et être imposé aux classes dissidentes, lorsque ce plan remplit au moins les conditions suivantes:
1°il est conforme à l'article XX.83/17;
2°il a été approuvé par: i) une des deux classes existantes ou s'il y a plus de classes, ii) une majorité de classes de parties autorisées à voter, à condition qu'au moins une de ces classes soit une classe de créanciers garantis par une sûreté réelle ou ait un rang supérieur à celui de la classe des créanciers sursitaires ordinaires; ou, à défaut, iii) au moins une des classes de parties affectées qui peut raisonnablement s'attendre à être payée si l'ordre normal des priorités en cas de liquidation était appliqué;
3°il ne déroge pas, au détriment de l'une des classes dissidentes, au rang légal ou conventionnel qui existerait dans le cadre d'une liquidation, à moins qu'il n'existe des motifs raisonnables de le faire et que les créanciers ou détenteurs de capital précités ne soient pas de ce fait manifestement lésés;
4°aucune classe de parties affectées ne peut, dans le cadre du plan de réorganisation recevoir ou conserver plus que le montant total de ses créances ou intérêts.
§ 2. Le plan ne s'écarte pas du rang légal ou conventionnel visé au paragraphe 1er, 3°, si les détenteurs de capital dans une personne morale s'engagent à conserver un intérêt dans une personne morale en échange d'un nouveau financement ou si des détenteurs de capital s'avèrent cruciaux pour la continuité de l'entreprise et s'engagent à maintenir leur participation dans l'entreprise pour un délai raisonnable.]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 142, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Section 5.[1 - Clôture de la procédure et voies de recours]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 143, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.83/19.[1 Les dispositions de l'article XX.81 sont d'application par analogie.]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 144, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Section 6.[1 - Effets du plan de réorganisation homologué]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 145, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.83/20.[1 L'homologation du plan de réorganisation le rend contraignant pour tous les créanciers sursitaires et détenteurs de capital. Dans la mesure où la mise en oeuvre du plan de réorganisation nécessite une décision d'une assemblée générale d'une personne morale et que l'assemblée générale entrave de manière déraisonnable la mise en oeuvre du plan homologué, tout intéressé peut demander au tribunal d'enjoindre à la personne morale de prendre les décisions requises pour assurer la mise en oeuvre du plan.
Les créances sursitaires contestées, mais reconnues judiciairement après l'homologation, sont payées conformément aux modalités prévues pour les créances de même nature. En aucun cas, l'exécution du plan de réorganisation ne peut être totalement ou partiellement suspendue du fait des décisions rendues sur les contestations.
Les créances sursitaires qui n'ont pas été portées dans la liste visée à l'article XX.41, § 2, alinéa 1er, 7°, ni dans le plan de réorganisation, modifié, le cas échéant, en application de l'article XX.83/5, et qui n'ont pas donné lieu à contestation, sont payées après l'exécution intégrale du plan conformément aux modalités prévues pour les créances de même nature. Si le créancier n'a pas été dûment informé au cours du sursis, il sera payé selon les modalités et dans la mesure prévue par le plan homologué pour des créances similaires.
A moins que le plan n'en dispose autrement de manière expresse, l'exécution complète de celui-ci libère totalement et définitivement le débiteur pour toutes les créances y figurant.
L'article XX.111, 2°, n'est pas applicable aux paiements faits par le débiteur en exécution du plan.
Sans préjudice des articles 2043bis à 2043octies de l'ancien Code civil, le plan ne profite pas aux codébiteurs ni aux constituants de sûreté personnelle. La position d'un créancier par rapport au plan ne porte pas atteinte aux droits que le créancier peut faire valoir contre le tiers qui s'est porté garant.
La personne physique qui s'est constituée sûreté personnelle du débiteur à titre gratuit, dont la demande, visée à l'article XX.54, § 3, a été accueillie profite des effets de l'accord collectif.]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 146, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Section 7.[1 - Révocation du plan de réorganisation et constat de finalisation du plan de réorganisation]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 147, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.83/21.[1 Tout créancier ou détenteur de capital peut, par citation du débiteur, demander la révocation du plan de réorganisation lorsqu'il n'est pas ponctuellement exécuté, ou lorsqu'il démontre qu'il ne pourra pas en être autrement et qu'il en subira un préjudice. Le procureur du Roi peut demander la révocation de la même manière lorsqu'il constate l'inexécution de la totalité ou d'une partie du plan.
Le tribunal statue après avoir entendu le débiteur. Le jugement portant révocation du plan est publié par les soins du greffier au Moniteur belge. Si le jugement a trait à un titulaire de profession libérale visé à l'article I.1, alinéa 1er, 14°, du même Code, le greffier avisera l'Ordre ou l'Institut dont le titulaire de la profession libérale dépend.
La déclaration de faillite du débiteur entraine de plein droit la révocation du plan de réorganisation.
La révocation du plan de réorganisation le prive de tout effet, sauf pour ce qui concerne les paiements et les opérations déjà effectués, et notamment la cession déjà intervenue de tout ou partie des actifs ou des activités. La révocation implique que le débiteur, les créanciers et les détenteurs de capital se retrouvent, hormis les éléments susmentionnés, dans la position qu'ils auraient eue s'il n'y avait pas eu de plan de réorganisation homologué.
Le tribunal peut, d'office, à partir du premier anniversaire de la décision d'homologation, convoquer annuellement le débiteur pour qu'il fasse rapport sur l'exécution de l'accord collectif. Les déclarations du débiteur sont actées par le greffier en vue d'être déposées dans le dossier de la réorganisation judiciaire.
Sur demande motivée du débiteur, le tribunal peut lui donner acte par jugement de que ce que le plan a été correctement exécuté, pour autant que soit apportée la preuve de l'exécution du plan de réorganisation suivant les conditions ou avec l'accord des créanciers ou détenteurs de capital concernés.]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 148, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Chapitre 4.[1 - Procédure de réorganisation judiciaire privée]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 149, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Section 1ère.[1 - Demandes et procédure subséquente]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 150, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.83/22.[1 § 1er. A la requête unilatérale du débiteur, le président du tribunal de l'entreprise désigne, lorsqu'il est satisfait aux conditions du paragraphe 4, un praticien de la réorganisation pour faciliter la conclusion d'un accord amiable au sens de l'article XX.64 ou pour établir un plan de réorganisation tel que prévu à l'article XX.67 ou à l'article XX.83/3.
Le débiteur énonce dans sa requête, dans la mesure où elle tend obtenir un accord collectif, si la procédure est soumise aux règles visées au titre V/I, chapitre 2 ou chapitre 3.
Le débiteur doit dans sa requête apporter la preuve d'une probabilité d'insolvabilité.
Le débiteur joint à sa demande les documents prévus à l'article XX.41, § 2, alinéa 1er, 1°, 3° et 4°. Le débiteur peut préciser dans sa demande, quels créanciers il souhaite impliquer dans la procédure de réorganisation privée.
La procédure est privée et les décisions ne font l'objet d'aucune publication. Les éléments contenus au registre sont confidentiels et ne sont accessibles qu'au débiteur, au praticien de la réorganisation, aux créanciers concernés par la procédure et aux membres des cours et tribunaux dans l'exercice de leurs fonctions.
§ 2. Par requête contradictoire, tout créancier ou détenteur de capital peut demander au président du tribunal qu'un praticien de la réorganisation soit désigné pour faciliter la conclusion d'un accord amiable au sens de l'article XX.83/29 ou pour établir un plan de réorganisation tel que prévu à l'article XX.67 ou à l'article XX.83/3.
Si une telle demande est déposée, le débiteur ne peut plus déposer une requête en réorganisation judicaire privée tant que le tribunal n'a pas statué sur la requête visée à l'alinéa 1er.
La requête visée à l'alinéa 1er, n'est pas recevable si le débiteur a déjà déposé la requête visée au paragraphe 1er, alinéa 1er.
§ 3. La requête initiale émanant du débiteur et les éléments subséquents de la procédure sont déposés dans le registre par le débiteur et le cas échéant par le praticien de la réorganisation et y sont conservés.
§ 4. La demande est traitée en chambre du conseil dans un délai de huit jours à partir de son dépôt au registre.
La demande visée au paragraphe 2, alinéa 1er, est accordée si l'insolvabilité du débiteur est probable, sauf s'il apparaît après examen sommaire qu'accéder à une telle demande n'est pas dans l'intérêt collectif des créanciers, y compris celui des travailleurs.
La requête en désignation d'un praticien de la réorganisation est accordée si elle est introduite par le débiteur lui-même ou soutenue par la majorité de détenteurs de capital.
§ 5. L'ordonnance est déposée dans le registre.
§ 6. L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. L'appel en est formé par requête déposée au greffe de la cour d'appel dans les huit jours de la notification de l'ordonnance. Le greffier de la cour d'appel notifie la requête sous pli judiciaire à l'éventuelle partie intimée et, le cas échéant, par pli ordinaire à son avocat, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit le dépôt de la requête.
L'appel dirigé contre une ordonnance qui désigne un praticien de la réorganisation n'est pas suspensif.]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 151, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.83/23.[1 Sur simple demande, le débiteur fournit au praticien de la réorganisation une liste des créanciers et tous les documents comptables ou autres utiles à la conclusion d'un accord amiable au sens de l'article XX.64 ou à l'établissement d'un plan de réorganisation tel que prévu à l'article XX.67 ou à l'article XX.83/3. Le praticien de la réorganisation détermine le délai dans lequel les créanciers individuels sont informés de sa mission et des données mentionnées à l'article XX.48, § 1er, alinéa 2, 1° et 3°. Il peut décider d'entamer des négociations avec un ou plusieurs créanciers et de ne les étendre à d'autres créanciers qu'à un stade ultérieur.
La notification par le praticien de la réorganisation se fait selon les modalités visées à l'article XX.49, § 1er, alinéa 3, et tient lieu de communication au sens de l'article XX.49. Lors de la notification, le praticien de la réorganisation invite les créanciers visés par la procédure à s'inscrire dans le registre.]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 152, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.83/24.[1 Le praticien de la réorganisation peut demander, par requête contradictoire, au président du tribunal, eu égard à la situation du débiteur, aux négociations en cours et prenant en compte le préjudice causé par la mesure aux créanciers concernés ainsi que l'intérêt général, d'accorder le sursis visé aux articles XX.50 et suivants à l'égard des créanciers concernés.
Dans sa requête, le praticien de la réorganisation précise les nom, prénoms ou dénomination, adresse et, le cas échéant, le numéro d'entreprise des créanciers à l'égard desquels il sollicite que le sursis soit ordonné. Cette requête est déposée dans le registre et y est conservée.
Le président du tribunal fixe la durée de ce sursis, qui ne peut pas être supérieur à quatre mois.
Le président du tribunal peut mettre fin à tout moment, d'office, à la requête d'un créancier intéressé ou du praticien de la réorganisation, au sursis accordé, par une décision motivée, après avoir entendu le débiteur.]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 153, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.83/25.[1 Le praticien de la réorganisation participe à la négociation d'un accord amiable au sens de l'article XX.64, ou d'un plan de réorganisation au sens des articles XX.70 à XX.78, et veille à ce que les créanciers concernés par la procédure soient fidèlement informés.
Le praticien de la réorganisation est seul habilité à obtenir la procuration des créanciers consultés.]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 154, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.83/26.[1 § 1er. A la requête du praticien de la réorganisation, qui joint en outre l'accord amiable et un exposé quant aux circonstances de l'accord, le tribunal, après avoir entendu le débiteur, désigne un juge délégué et fixe la date à laquelle il sera fait application de l'article XX.83/30.
§ 2. Le praticien de la réorganisation ou le débiteur peuvent demander par requête au tribunal de constater que les données nécessaires pour l'obtention d'un accord collectif ont été rassemblées, qu'à première vue le plan répond aux exigences légales et est susceptible d'être soumis aux créanciers et détenteurs de capital concernés par la procédure. Si l'approbation du plan de réorganisation apparaît comme suffisamment plausible, le tribunal désigne un juge délégué et fixe la date à laquelle il sera voté sur le plan.
Le tribunal peut suspendre sa décision si les créanciers concernés et le débiteur sont en désaccord quant au montant et aux qualités de la créance et qu'aucune décision n'a été prise pour vider cette contestation. Il peut également décider que la créance sera reprise à titre provisionnel.
Le tribunal détermine les modalités de notification du plan.]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 155, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.83/27.[1 § 1er. Le débiteur peut, à tout moment de la procédure, renoncer, en tout ou en partie, à sa demande de réorganisation judiciaire privée. Le débiteur dépose l'acte de désistement dans le registre. Le président ou le tribunal lui en donnent acte par une décision qui ne fait pas l'objet d'une publication.
§ 2. Si un accord amiable au sens de l'article XX.83/29 ou l'approbation d'un plan de réorganisation répondant aux conditions de l'article XX.83/34 ne paraît pas probable, le praticien de la réorganisation demande au président du tribunal de mettre fin à la procédure. Il dépose la demande à cet effet dans le registre.
Le débiteur est convoqué à comparaître, par pli judiciaire, devant le président dans les huit jours du dépot de la requête dans le registre. Le pli judiciaire mentionne que la requête est déposée dans le registre et que le débiteur sera entendu en chambre du conseil.
A l'audience, le débiteur et le praticien de la réorganisation sont entendus. Le président rend sa décision en chambre du conseil.]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 156, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.83/28.[1 En cas de litige, les frais et honoraires du praticien de la réorganisation sont estimés par le tribunal conformément à l'article XX.20/1. En cas d'accord ultérieur des créanciers, la créance du praticien de la réorganisation bénéficie du privilège visé aux articles 17 et 19, 1°, de la loi sur les hypothèques du 16 décembre 1851 et, le cas échéant, est traitée comme une créance sursitaire extraordinaire dans le cadre d'un plan de réorganisation.]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 157, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Section 2.[1 - Réorganisation judiciaire privée par accord amiable]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 158, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.83/29.[1 La procédure de réorganisation judiciaire privée par accord amiable tend à conclure un accord entre le débiteur et un ou plusieurs de ses créanciers en vue de l'assainissement de sa situation financière ou de la réorganisation de son entreprise.-1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 159, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.83/30.[1 § 1er. Lorsque la procédure de réorganisation judiciaire privée tend à la conclusion d'un ou plusieurs accords amiables, le débiteur poursuit cet objectif sous la surveillance du juge délégué avec l'assistance d'un praticien de la réorganisation désigné par application de l'article XX.83/22.
§ 2. Les articles 8.22 du Code civil, XX.111, 2° et 3°, et XX.112 ne sont applicables ni à un accord amiable ni aux actes accomplis en exécution de celui-ci.
§ 3. En cas d'accord amiable, le tribunal, statuant sur requête contradictoire du débiteur et sur le rapport du juge délégué, homologue l'accord, lui confère un caractère exécutoire et clôture la procédure.
Si le débiteur ne peut pas obtenir un accord amiable d'un ou plusieurs créanciers concernés, le tribunal, sur requête contradictoire du débiteur, peut octroyer à l'égard de ces créanciers des délais modérés tels que visés à l'article 1244 de l'ancien Code civil. Dans ce cas la décision du tribunal vaut comme accord amiable en ce qui concerne ces créanciers.
§ 4. La décision d'homologation ou d'octroi de délais modérés peut proroger la mission du praticien de la réorganisation désigné par application de l'article XX.83/22 pour faciliter l'exécution de l'accord amiable ou des obligations du débiteur.
§ 5. Les décisions visées aux paragraphes 3 et 4 ne sont pas publiées.
§ 6. Lorsqu'il constate la fin de la mission du praticien de la réorganisation désigné conformément à l'article XX.83/22, le président du tribunal arrête son état de frais et honoraires.
La créance de ce chef bénéficie du privilège prévu aux articles 17 et 19, 1°, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 dans un concours subséquent.
§ 7. La responsabilité des créanciers parties à un accord amiable ne peut être poursuivie par le débiteur, par un autre créancier ou par les tiers pour la seule raison que cet accord amiable n'a pas effectivement permis la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités.]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 160, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Section 3.[1 - Réorganisation judiciaire privée par un accord collectif]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 161, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Sous-section 1ère.[1 Plan de réorganisation]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 162, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.83/31.[1 La procédure de réorganisation judiciaire privée par accord collectif a pour but de permettre au débiteur d'obtenir l'accord de ses créanciers ou de certains d'entre eux et le cas échéant, des détenteurs de capital sur un plan de réorganisation.]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 163, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Sous-section 2.[1 Etablissement, contenu et dépôt du plan de réorganisation]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 164, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.83/32.[1 § 1er. Le plan doit être établi et déposé conformément aux articles XX.70/1 à XX.77 ou aux articles XX.83/4 à XX.83/11.
§ 2. Le plan peut être rédigé et déposé par les dirigeants d'une personne morale sans que ceux-ci ne doivent disposer de l'assentiment des détenteurs de capital ou des créanciers obligataires.
§ 3. Le juge délégué peut décider que les codébiteurs, les cautions et autres sûretés personnelles affectés par l'accord recevront également cette communication et qu'ils peuvent, de la même manière, faire valoir leurs observations.]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 165, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.83/33.[1 § 1er. Le débiteur, l'administrateur provisoire ou le praticien de la réorganisation déposent le plan de réorganisation dans le registre au moins vingt jours avant l'audience fixée dans le jugement visé à l'article XX.83/26.
Le débiteur, l'administrateur provisoire ou le praticien de la réorganisation, déposent la liste des créanciers, avec indication des contestations des créances en cours ou modifiée pour tenir compte des paiements éventuellement faits en application de l'article XX.53, alinéa 1er. Ils déposent également, lorsque le plan vise des détenteurs de capital, la liste des détenteurs de capital concernés.
§ 2. Le praticien de la réorganisation ne peut déposer le plan sans le consentement du débiteur, lequel ne peut refuser son consentement sans motif raisonnable. Si le débiteur est une personne morale, les dirigeants ne peuvent s'opposer de façon déraisonnable au dépôt du plan. A la demande du praticien de la réorganisation, le tribunal peut décider que le débiteur ou les dirigeants ont refusé de donner leur consentement de manière déraisonnable et autoriser le dépôt du plan.
Le débiteur ne peut déposer le plan qu'après vérification par le juge délégué que le plan répond aux conditions de forme exigées par le présent chapitre.
§ 3. Dès que le plan est déposé dans le registre, le greffier notifie au débiteur et aux créanciers sursitaires portés sur la liste des créanciers participants et le cas échéant aux détenteurs de capital repris sur la liste une communication indiquant:
- que ce plan est à l'examen et qu'ils peuvent le consulter dans le registre;
- les lieu, jour et heure où aura lieu l'audience à laquelle il sera procédé au vote sur ce plan, et qui se tiendra quinze jours au moins après cet avis;
- le cas échéant, l'indication que le vote à distance est autorisé selon certaines conditions et que le créancier pourra émettre son vote au plus tard au début de l'audience;
- qu'ils pourront faire valoir à l'audience, soit par écrit, soit oralement, leurs observations relatives au plan proposé et qu'en leur absence il sera tout de même voté sur le plan;
- que seuls les créanciers sursitaires, et le cas échéant, les détenteurs de capital dont le plan affecte les droits peuvent prendre part au vote.
§ 4. Le juge délégué peut décider que les codébiteurs, les cautions et autres sûretés personnelles affectés par l'accord recevront également cette communication et qu'ils peuvent, de la même manière, faire valoir leurs observations.
§ 5. Si le vote à distance est autorisé, le tribunal doit pouvoir vérifier l'identité et la qualité du créancier. La communication visée au paragraphe 3 contient une description précise des procédures relatives au vote à distance.]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 166, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Sous-section 3.[1 Vote du plan de réorganisation]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 167, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.83/34.[1 Le vote du plan se fait selon les modalités définies aux articles XX.78 à XX.78/2 ou aux articles XX.83/12 à XX.83/14.]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 168, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Sous-section 4.[1 Homologation du plan de réorganisation]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 169, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.83/35.[1 Dans les quinze jours de l'audience, et en tout état de cause avant l'échéance du sursis fixée par application des articles XX.48 et XX.59, le tribunal décide, à la suite de l'examen visé à l'article XX.83/37, s'il homologue ou non le plan de réorganisation.]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 170, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.83/36.[1 Le tribunal statue sur l'homologation nonobstant toute poursuite pénale exercée contre le débiteur ou ses dirigeants.]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 171, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.83/37.[1 L'examen du tribunal est effectué selon les règles énoncées à l'article XX.79 ou aux articles XX.83/15 à XX.83/18.
Le jugement statuant sur l'homologation ne fait pas l'objet d'une publication. Il est déposé par le greffier dans le registre.]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 172, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Section 4.[1 - Clôture de la procédure et voies de recours]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 173, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.83/38.[1 Sous réserve des contestations découlant de l'exécution du plan de réorganisation, le jugement qui statue sur l'homologation clôture la procédure de réorganisation.]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 174, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.83/39.[1 Le jugement statuant sur la demande d'homologation n'est pas susceptible d'opposition.
Il peut être formé appel par le débiteur, en cas de rejet de l'homologation, et par les parties intervenues durant la procédure de réorganisation par voie de requête, en cas d'homologation. L'appel formé par un créancier est dirigé contre toutes les parties intervenues dans la procédure ainsi que contre le débiteur.
La procédure en appel se déroule à huis-clos et ne fait l'objet d'aucune publicité.
L'appel est formé par requête déposée au greffe de la cour d'appel dans les quinze jours de la notification du jugement.
L'affaire est examinée, en urgence, en chambre du conseil sur rapport du juge délégué.
Le greffier de la cour d'appel notifie la requête sous pli judiciaire aux parties intimées et, le cas échéant, par pli ordinaire, à leur avocat, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit son dépôt.
Si le jugement refuse l'homologation, l'appel est suspensif.]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 175, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Section 5.[1 - Effets du plan de réorganisation homologué]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 176, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.83/40.[1 L'homologation du plan de réorganisation le rend contraignant pour tous les créanciers sursitaires et les détenteurs de capital auxquels la notification visée à l'article XX.83/26 a été faite.
Dans la mesure où la mise en oeuvre du plan de réorganisation nécessite une décision d'une assemblée générale d'une personne morale et que l'assemblée générale entrave de manière déraisonnable la mise en oeuvre du plan homologué, tout intéressé peut demander au tribunal d'enjoindre à la personne morale de prendre les décisions requises pour assurer la mise en oeuvre du plan.
Les créances sursitaires contestées conformément à l'article XX.49, XX.68 ou XX.83/2, mais reconnues judiciairement après l'homologation, sont payées conformément aux modalités prévues pour les créances de même nature. En aucun cas, l'exécution du plan de réorganisation ne peut être totalement ou partiellement suspendue du fait des décisions rendues sur les contestations.
A moins que le plan n'en dispose autrement de manière expresse, l'exécution complète de celui-ci libère totalement et définitivement le débiteur pour toutes les créances y figurant.
L'article XX.111, 2°, n'est pas applicable aux paiements faits par le débiteur en exécution du plan.
Sans préjudice des articles 2043bis à 2043octies de l'ancien Code civil et des effets d'un accord spécifique visé à l'article XX.74/1 ou à l'article XX.83/8, le plan ne profite pas aux codébiteurs ni aux constituants de sûreté personnelle. La position d'un créancier par rapport au plan ne porte pas atteinte aux droits que le créancier peut faire valoir contre le tiers qui s'est porté garant.]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 177, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Section 6.[1 - Révocation du plan de réorganisation et constat de finalisation du plan de réorganisation]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 1, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.83/41.[1 Tout créancier peut, par citation du débiteur, demander la révocation du plan de réorganisation lorsqu'il n'est pas ponctuellement exécuté, ou lorsqu'il démontre qu'il ne pourra pas en être autrement et qu'il en subira un préjudice. Le procureur du Roi peut demander la révocation de la même manière lorsqu'il constate l'inexécution de la totalité ou d'une partie du plan.
Le tribunal statue après avoir entendu le débiteur.
La déclaration de faillite du débiteur entraine de plein droit la révocation du plan de réorganisation.
La révocation du plan de réorganisation le prive de tout effet, sauf pour ce qui concerne les paiements et les opérations déjà effectués, et notamment la cession déjà intervenue de tout ou partie des actifs ou des activités. La révocation implique que le débiteur et les créanciers se retrouvent, hormis les éléments susmentionnés, dans la position qu'ils auraient eue s'il n'y avait pas eu de plan de réorganisation homologué.
Le tribunal peut, d'office, à partir du premier anniversaire de la décision d'homologation, convoquer annuellement le débiteur pour qu'il fasse rapport sur l'exécution de l'accord collectif. Les déclarations du débiteur sont actées par le greffier en vue d'être déposées dans le dossier de la réorganisation judiciaire.
Sur demande motivée du débiteur, le tribunal peut lui donner acte par jugement de que ce que le plan a été correctement exécuté, pour autant que soit apportée la preuve de l'exécution du plan de réorganisation suivant les conditions ou avec l'accord des créanciers concernés.]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 179, 122; En vigueur : 01-09-2023)
TITRE V.[1 - Transfert sous autorité judiciaire]1
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(1L 2023-06-07/07, art. 180, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.84.[1 § 1er. [2 Le transfert sous autorité judiciaire de tout ou partie des activités d'une entreprise peut être ordonné par le tribunal en vue d'assurer une liquidation efficace de la personne morale ou du patrimoine de l'entreprise visée à l'article I.1.1°, a). Le débiteur peut solliciter ce transfert soit dans la requête initiale soit à tout autre moment au cours de la procédure.]2
Si le débiteur [2 demande le]2 transfert sous autorité [2 judiciaire]2 au cours de la procédure, les représentants du personnel au sein du conseil d'entreprise ou, à défaut, du comité pour la prévention et la protection au travail, ou, à défaut, la délégation syndicale, ou, à défaut, une délégation du personnel, seront entendus.
§ 2. Le même transfert peut être ordonné sur citation du procureur du Roi, d'un créancier ou de toute personne ayant un intérêt à acquérir tout ou partie de l'entreprise:
1°lorsque le débiteur est en état de faillite sans avoir demandé l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire;
2°lorsque le tribunal rejette la demande d'ouverture de la procédure par application de l'article XX.46, en ordonne la fin anticipée par application de l'article XX.62 ou révoque le plan de réorganisation par application [2 des articles XX.83, XX.83/21 ou XX. 83/41]2;
3°lorsque les créanciers n'approuvent pas le plan de réorganisation en application [2 des articles XX.78, XX.83/12 ou XX. 83/34]2;
4°lorsque le tribunal refuse l'homologation du plan de réorganisation en application [2 des articles XX.79, XX.83/15 ou XX. 83/35]2.
La demande de transfert peut être faite dans la citation tendant à mettre fin de manière anticipée à la procédure de réorganisation ou à révoquer le plan de réorganisation, ou dans un exploit distinct dirigé contre le débiteur.
§ 3. Lorsqu'il ordonne le transfert par le même jugement que celui qui rejette la demande d'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire, en ordonne la fin anticipée, révoque le plan de réorganisation, ou refuse l'homologation, le tribunal statue sur le rapport du juge délégué et le charge de lui faire rapport sur l'exécution du transfert.
Lorsqu'il ordonne le transfert par un autre jugement que celui qui met fin au sursis, le tribunal désigne un juge au tribunal, le président excepté, ou un juge consulaire pour faire rapport sur l'exécution du transfert.
§ 4. [2 ...]2]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 181, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.85.[1[2 Le jugement qui ordonne le transfert désigne un praticien de la liquidation chargé d'organiser et de réaliser le transfert au nom et pour compte du débiteur. Il détermine si l'objet du transfert est l'ensemble des actifs et activités du débiteur ou seulement une partie de ceux-ci. Dans ce dernier cas, il précise l'objet du transfert ou le laisse à l'appréciation du praticien de la liquidation.]2
Si le transfert a trait à une entreprise définie à l'article I.1.14°, le tribunal désignera au moins un [2 praticien de la liquidation]2 qui est membre de l'Ordre ou de l'Institut, sur base de la liste visée à l'article XX.20, dont dépend le titulaire de la profession libérale visée par ledit transfert.
Le tribunal peut, par le même jugement, ordonner un sursis complémentaire, n'excédant pas [2 quatre]2 mois à compter de sa décision, avec les effets énoncés aux articles XX.50 à XX.58.
Le jugement est publié par extrait au Moniteur belge par les soins du [2 praticien de la liquidation]2 désigné.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 182, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.86.[1 § 1er. Sans préjudice des dispositions du présent livre, une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail et rendue obligatoire par le Roi précise les modalités du transfert des droits et obligations des travailleurs concernés par un transfert d'entreprise sous autorité [2 judiciaire]2.
§ 2. La convention collective de travail visée au paragraphe 1er règle:
1°l'information des travailleurs concernés par un transfert sous autorité [2 judiciaire]2 lorsqu'il n'y a ni conseil d'entreprise ni délégation syndicale dans l'entreprise;
2°l'information que le [2 praticien de la liquidation]2 doit, sur la base des informations que doit fournir le débiteur, transmettre au cessionnaire et aux travailleurs concernés;
3°le maintien des droits et obligations des travailleurs concernés par un transfert sous autorité [2 judiciaire]2, y compris les possibilités de dérogations;
4°le choix des travailleurs qui seront repris;
5°les modalités de conclusion d'une convention de transfert projeté entre le débiteur ou le [2 praticien de la liquidation]2 et le cessionnaire ainsi que le contenu de cette convention en ce qui concerne les droits et obligations des travailleurs repris;
6°le sort des dettes à l'égard des travailleurs repris.
§ 3. Le choix des travailleurs qui seront repris par le cessionnaire incombe à ce dernier.
Le choix du cessionnaire doit être dicté par des raisons techniques, économiques ou organisationnelles et s'effectuer sans différenciation interdite.
["2 Dans le cadre de l'autorisation vis\233e \224 l'article XX.89, le tribunal contr\244le la motivation du choix du cessionnaire par rapport aux diff\233rentes cat\233gories de travailleurs. Faute de motivation appropri\233e, le tribunal peut refuser le transfert."°
En particulier, les représentants des travailleurs dans l'entreprise transférée ou la partie d'entreprise transférée ne peuvent être soumis à un traitement différencié uniquement en raison de leur activité exercée comme représentant des travailleurs dans l'entreprise transférée ou la partie d'entreprise transférée.
Sauf preuve contraire, l'absence de différenciation interdite est présumée établie si la proportion, avant le transfert sous autorité [2 judiciaire]2, entre les travailleurs occupés dans l'entreprise transférée ou la partie d'entreprise transférée et leurs représentants dans les organes de cette entreprise ou partie d'entreprise reste respectée après le transfert.
§ 4. La convention collective de travail visée au paragraphe 1er peut accorder au cessionnaire et au travailleur repris la possibilité de modifier le contrat de travail individuel au moment où le transfert sous autorité [2 judiciaire]2 a lieu, pour autant que les modifications apportées soient principalement liées à des raisons techniques, économiques ou organisationnelles.
["2 \167 4/1. Si l'offre \233mane d'une personne vis\233e \224 l'article XX.87, \167 2, le cessionnaire mentionne ce fait dans son offre."°
§ 5. Le cessionnaire, le débiteur ou le [2 praticien de la liquidation]2, peut demander par requête adressée au tribunal du travail du siège [2 ...]2 ou de l'établissement principal du débiteur, l'homologation de la convention de transfert projeté visée au paragraphe 2, 5°.
Le tribunal du travail vérifie si les conditions légales ont été remplies par les parties signataires et si l'ordre public a été respecté.
Le tribunal statue en urgence après avoir entendu les représentants des travailleurs et le requérant.
§ 6. Si l'homologation est accordée, le cessionnaire ne peut être tenu à des dettes et obligations autres que celles figurant dans la convention dont l'homologation est demandée. La mise en oeuvre des modifications aux conditions de travail convenues collectivement ou appliquées collectivement est subordonnée à la condition suspensive de la conclusion d'une convention collective de travail qui en reproduit les termes.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 183, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.87.[1 § 1er. [2 Le praticien de la liquidation désigné organise et réalise le transfert ordonné par le tribunal.]2
Il recherche et sollicite des offres en veillant prioritairement au maintien de tout ou partie de l'activité de l'entreprise tout en ayant égard aux droits des créanciers.
Il choisit de procéder à la vente ou à la cession publiquement ou de gré à gré, auquel cas il définit dans son appel d'offres la procédure à suivre par les offrants. Il fixe notamment le délai ultime dans lequel les offres doivent lui être communiquées, au-delà duquel aucune nouvelle offre ne pourra être prise en considération. S'il entend communiquer une offre à d'autres offrants pour organiser une ou plusieurs surenchères, il le signale et précise la manière dont ces surenchères seront organisées. Il énonce, le cas échéant, les garanties d'emploi et de paiement du prix de vente et les projets et plans financiers d'entreprise qui doivent être communiqués. Pour qu'une offre puisse être prise en considération, le prix offert pour l'ensemble des actifs vendus ou cédés doit être égal ou supérieur à la valeur de réalisation forcée estimée en cas de faillite ou liquidation.
§ 2. Au cas où une offre émane de personnes qui exercent ou ont exercé le contrôle de l'entreprise pendant six mois avant l'ouverture de la procédure et exercent en même temps directement ou indirectement, le contrôle sur des droits nécessaires à la poursuite de ses activités, cette offre ne peut être prise en considération qu'à la condition que ces droits soient accessibles dans les mêmes conditions aux autres offrants.
§ 3. Le candidat offrant peut indiquer un ou plusieurs contrats en cours qui ne sont pas ceux conclus intuitu personae entre le débiteur et un ou plusieurs cocontractants qu'il souhaite reprendre intégralement, dettes du passé incluses, si son offre est acceptée. Dans ce cas, si la vente s'effectue conformément à l'article XX.90, l'offrant concerné sera subrogé de plein droit dans les droits du débiteur dans le ou les contrats qu'il a indiqués, sans que le cocontractant doive donner son consentement. Les dettes du passé découlant des contrats ainsi indiqués, pris en charge par l'acquéreur, ne sont pas considérées comme élément du prix au paragraphe 1er, alinéa 3.
§ 4. Le [2 praticien de la liquidation]2 désigné élabore un ou plusieurs projets de vente concomitants ou successifs, en y exposant ses diligences, les conditions de la vente projetée et la justification de ses projets et en y joignant, pour chaque vente, un projet d'acte.
Il dépose ses projets dans le registre et communique en outre ses projets au juge délégué et au débiteur et, par requête contradictoire, notifiée au débiteur huit jours au moins avant l'audience, il demande au tribunal l'autorisation de procéder à l'exécution de la vente.
§ 5. Aucune offre ou modification d'offre postérieure à cette requête ne peut être prise en considération par le tribunal.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 184, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.88.[1 § 1er. Lorsque la vente porte sur des immeubles et que le projet de vente prévoit une vente publique, celle-ci a lieu conformément à l'article 1193 du Code judiciaire, par le ministère du notaire désigné par le tribunal.
§ 2. Lorsque la vente porte sur des immeubles et que le mandataire choisit d'y procéder de gré à gré, il soumet au tribunal un projet d'acte établi par un notaire qu'il désigne et lui expose les motifs pour lesquels la vente de gré à gré s'impose. Il y joint un rapport d'expertise [4 , établi par l'expert désigné par le notaire ayant rédigé le projet d'acte,]4 ainsi qu'un certificat [2 de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale]2, postérieur à l'ouverture de la procédure de réorganisation, relatant les inscriptions existantes et toute transcription de commandements ou de saisies portant sur lesdits immeubles. Le projet et ses annexes sont déposés dans le registre.
Les créanciers hypothécaires [4 inscrits, les créanciers privilégiés inscrits, le cas échéant les créanciers enregistrés au Registre des gages, les créanciers]4 qui ont fait transcrire un commandement ou un exploit de saisie [4 et ceux qui ont fait mention en marge d'une action intentée sur la base de l'article 5.243 du Code civil]4, doivent être appelés à la procédure d'autorisation par pli judiciaire notifié au moins huit jours avant l'audience. Ils peuvent demander au tribunal que l'autorisation de vendre soit subordonnée à certaines conditions, telle que la fixation d'un prix de vente minimum.
Dans tous les cas, la vente doit avoir lieu conformément au projet admis par le tribunal et par le ministère du notaire qui l'a rédigé.
§ 3. Lorsque des immeubles appartiennent en copropriété au débiteur et à d'autres personnes, le tribunal peut, sur demande du [3 praticien de la liquidation]3, ordonner la vente des immeubles indivis. Les créanciers hypothécaires [4 inscrits, les créanciers privilégiés inscrits, le cas échéant les créanciers enregistrés au Registre des gages]4, les créanciers ayant fait transcrire un commandement ou un exploit de saisie [4 et ceux qui ont fait mention en marge d'une action intentée sur la base de l'article 5.243 du Code civil]4 ainsi que le débiteur et les autres copropriétaires doivent être appelés à la procédure d'autorisation par pli judiciaire notifié au moins huit jours avant l'audience. La vente se fait dans ce cas à la requête du [3 praticien de la liquidation]3 seul.
En cas d'accord de tous les copropriétaires quant à la vente de l'immeuble indivis, le tribunal peut autoriser celle-ci, sur demande conjointe du [3 praticien de la liquidation]3 et des autres copropriétaires, après avoir appelé les créanciers hypothécaires [4 inscrits, les créanciers privilégiés inscrits, le cas échéant les créanciers enregistrés au Registre des gages,]4 les créanciers ayant fait transcrire un commandement ou un exploit de saisie [4 et ceux qui ont fait mention en marge d'une action intentée sur la base de l'article 5.243 du Code civil]4 ainsi que le débiteur par pli judiciaire notifié au moins huit jours avant l'audience.
§ 4. Lorsque la vente porte sur des biens meubles, y compris un fonds de commerce, et que le [3 praticien de la liquidation]3 choisit d'y procéder de gré à gré, les créanciers qui ont fait inscrire ou enregistrer leurs sûretés doivent être appelés à la procédure d'autorisation par pli judiciaire notifié au moins huit jours avant l'audience. Ils peuvent demander au tribunal que l'autorisation de vendre soit subordonnée à certaines conditions, telle que la fixation d'un prix de vente minimum.
§ 5. Dans tous les cas, le jugement mentionne l'identité des créanciers et des copropriétaires dûment appelés à la procédure.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2018-07-11/07, art. 129, 062; En vigueur : 30-07-2018)
(3L 2023-06-07/07, art. 185, 122; En vigueur : 01-09-2023)
(4L 2023-12-19/05, art. 79, 125; En vigueur : 06-01-2024)
Art. 20.89.[1 § 1er. Sur rapport du juge délégué, le tribunal, saisi conformément à l'article XX.87, autorise la vente projetée si celle-ci satisfait aux conditions fixées au paragraphe 1er du même article. En cas de pluralité d'offres comparables [2 de candidat acquéreurs]2, la priorité est accordée par le tribunal à celle qui garantit la permanence de l'emploi par un accord social.
Le tribunal entend les représentants du personnel au sein du conseil d'entreprise ou, à défaut, au sein du comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut, la délégation syndicale ou à défaut, une délégation de travailleurs.
§ 2. Un projet de vente peut retenir plusieurs propositions émanant de candidats acquéreurs différents.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 186, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.90.[1 Le jugement qui autorise la vente est publié par extrait au Moniteur belge et communiqué aux créanciers par les soins du [2 praticien de la liquidation]2 chargé du transfert, avec indication du nom du notaire commis ou de l'huissier de justice désigné par le tribunal.
L'affaire est examinée, [2 en cas d'appel,]2 en urgence, à l'audience d'introduction ou à une audience proche, le juge délégué entendu en son rapport. [2 ...]2
Si l'acquéreur souhaite procéder à l'exécution de la vente nonobstant l'appel, le [2 praticien de la liquidation]2 y accorde son entière collaboration sans encourir la responsabilité visée à l'article 1398 du Code judiciaire.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 187, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.91.[1 La vente a lieu conformément au projet admis par le tribunal.
Lorsque la vente porte sur des meubles et que le projet prévoit leur vente publique, le jugement désigne l'huissier de justice qui sera chargé de la vente et qui en recueillera le prix. Ce dernier est perçu par le [2 praticien de la liquidation]2 désigné par le tribunal et ensuite réparti dans le respect des causes légitimes de préférence.
Le [2 praticien de la liquidation]2 invite tous les créanciers mentionnés sur la liste visée à l'article XX.41, § 2, [2 alinéa 1er]2 ,7°, à faire une déclaration dans le registre, à l'exception des créanciers dont il constate qu'ils n'entreront pas en ligne de compte pour une répartition.]1
["2 Le praticien de la liquidation provisionne les montants n\233cessaires pour la gestion de la liquidation judiciaire ou de la faillite."°
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 188, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.92.[1 Par l'effet de la vente des meubles ou immeubles, les droits des créanciers sont reportés sur le prix.]1[2 La vente est purgeante.]2
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 189, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.93.[1 Lorsque le [2 praticien de la liquidation]2 désigné estime que toutes les activités susceptibles d'être transférées l'ont été, et en tout cas avant la fin du sursis, il sollicite du tribunal par requête [2 contradictoire adressée au débiteur et le cas échéant au demandeur en transfert sous autorité judiciaire, la clôture de la procédure et qu'il le décharge de sa mission.]2]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 190, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.93/1.[1 § 1er. Les parties sont convoquées à comparaître devant le tribunal par pli judiciaire, dans un délai de huit jours suivant le dépôt au registre de la requête visée à l'article XX.93. Le pli judiciaire énonce que la requête est déposée au registre, que le débiteur sera entendu lors d'une audience à laquelle le praticien de la liquidation sera déchargé de sa mission et à laquelle la faillite ou la liquidation judiciaire du débiteur pourra être prononcée.
Le tribunal statue sur rapport du juge délégué, le débiteur et le praticien de la liquidation entendus. L'intéressé ayant cité en transfert est également entendu.
Le tribunal qui constate que les conditions de la faillite sont réunies déclare la faillite conformément à l'article XX.100. Il nomme comme juge-commissaire le juge délégué ayant officié pendant le transfert et désigne comme curateur le praticien de la liquidation qui avait été désigné dans le cadre du transfert, sauf si celui-ci n'avait pas la qualité de curateur. Dans ce dernier cas, il désigne un curateur qui n'avait pas encore oeuvré comme praticien de la liquidation dans le transfert.
Le tribunal peut également décider, si le débiteur en fait la demande ou si l'intérêt général l'exige et à condition que ce ne soit pas manifestement contraire à l'intérêt des créanciers, que le débiteur personne morale sera mis en liquidation judiciaire et que le praticien de la liquidation qui avait été désigné pour le transfert, sera désigné liquidateur.
§ 2. Le praticien de la liquidation, qui n'est pas désigné comme curateur ou liquidateur, transmet le produit des transferts au curateur ou au liquidateur pour répartition.]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 191, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.94.[1 Si le débiteur est déclaré en faillite ou en liquidation judiciaire avant que le [2 praticien de la liquidation]2 n'ait remplit pleinement son mandat, le [2 praticien de la liquidation]2 demande au tribunal de le décharger. Le tribunal peut décider, sur la base du rapport du juge délégué, que le mandataire peut terminer certaines tâches. Le [2 praticien de la liquidation]2 transmet dans tous les cas le produit des transferts au curateur ou au liquidateur pour répartition.
Les honoraires du [2 praticien de la liquidation]2 sont imputés sur la partie des honoraires du curateur ou du liquidateur afférente au produit du transfert effectué par le [2 praticien de la liquidation]2.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 192, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.95.[1 La décision de clôture de la procédure de [2 transfert sous autorité judiciaire]2[2 et la déclaration de faillite ou mise en liquidation subséquentes sont publiées]2 par extrait au Moniteur belge.
La décision de clôture de la procédure de [2 transfert sous autorité judiciaire]2 décharge le cessionnaire de toutes les obligations autres que celles mentionnées dans l'acte de transfert.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 193, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.96.
<Abrogé par L 2023-06-07/07, art. 194, 122; En vigueur : 01-09-2023>
Art. 20.97.[1[2 Le]2 transfert sous autorité [2 judiciaire]2[2 du patrimoine]2 d'une personne physique ou d'une personne morale ne peut constituer à [2 lui seul]2 le fondement d'une action en responsabilité dirigée contre un donneur du crédit ou un investisseur qui a donné du crédit pour ou a investi dans une nouvelle activité déployée par le débiteur ou par un administrateur, gérant ou dirigeant du débiteur, quelle que soit la forme sous laquelle cette nouvelle activité est exercée.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 195, 122; En vigueur : 01-09-2023)
TITRE V.[1 - Préparation privée d'une faillite]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 196, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.97/1.[1 § 1er. Le débiteur qui estime se trouver en état de faillite peut demander au tribunal qui serait compétent conformément à la présente loi de le déclarer en faillite et que, préalablement à la déclaration de faillite, le transfert de tout ou partie de ses actifs et activités soit préparé.
§ 2. La requête est déposée dans le registre. Le débiteur joint à la requête les pièces visées à l'article XX.103. La procédure se déroule à huis-clos et ne fait l'objet d'aucune publicité.
La requête est traitée en chambre du conseil dans un délai de trois jours ouvrables.
§ 3. Le débiteur montre dans le cadre de sa requête qu'avec ce mode préparatoire de la faillite:
- la liquidation de l'entreprise est facilitée et donne lieu au paiement le plus élevé possible à l'ensemble des créanciers; et
- l'emploi peut être sauvegardé autant que possible.]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 197, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.97/2.[1 Le tribunal de l'entreprise traitant de la faillite désigne un ou plusieurs praticiens de la liquidation, dénommés ci-après curateurs potentiels, qui, en cas de déclaration de faillite, seront désignés en tant que curateurs, sauf exception, ainsi qu'un juge-commissaire, dénommé ci-après juge-commissaire potentiel, qui sera également, sauf exception, désigné dans la faillite en tant que juge-commissaire.
La désignation s'applique pour une durée de trente jours au maximum et peut être prolongée à la demande du débiteur ou du curateur potentiel de trente jours au maximum par le tribunal, après avoir entendu le juge-commissaire potentiel.]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 198, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.97/3.[1 Le curateur potentiel désigné examine dans quelle mesure l'objectif proposé par le débiteur est réalisable. Il est associé à la préparation de la possible faillite et y représente les intérêts de la masse des créanciers du débiteur et est soumis à la surveillance du juge-commissaire potentiel.
Le curateur potentiel informe par écrit le juge-commissaire potentiel de la possibilité que tout ou partie des actifs ou tout ou partie de l'entreprise soient transférés à des entreprises liées ou à des personnes qui exercent ou ont exercé le contrôle de l'entreprise pendant six mois avant l'ouverture de la procédure et qui exercent en même temps directement ou indirectement le contrôle sur des droits déterminants pour la valeur de l'entreprise et le transfert de ses activités.]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 199, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.97/4.[1 Le curateur potentiel a le droit de recueillir des informations à l'égard du débiteur ou de ses organes de gestion dans le but tel que décrit à l'article XX.97/1. Il peut prendre contact avec des tiers ou demander à un expert de procéder à un examen uniquement si le débiteur y consent. Toutefois, le tribunal peut octroyer à tout moment des compétences supplémentaires au curateur potentiel s'il le juge nécessaire, même d'office.]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 200, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.97/5.[1 Le débiteur conserve à tout moment le droit de demander au tribunal de prononcer la faillite. Pour ce faire, il est recouru à une déclaration de cessation de paiements qui sera traitée en priorité.
Le curateur potentiel peut, par requête déposée au registre, demander qu'il soit mis fin à sa mission et que le tribunal mette fin à la préparation de la faillite.
Les créanciers, le ministère public ou le curateur de la procédure principale dans le cas d'une procédure territoriale d'insolvabilité visé à l'article XX.12 conservent leur droit de demande de faillite ainsi qu'il est prévu à l'article XX.100.
Si le débiteur n'entreprend rien à l'expiration du délai de trente jours éventuellement prolongé, le tribunal agira, après convocation du débiteur, conformément aux articles XX.100 et XX.101.
En cas de déclaration de faillite, le tribunal désignera le juge-commissaire potentiel et le curateur potentiel comme juge-commissaire et curateur dans la faillite, sauf décision contraire motivée.]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 201, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.97/6.[1 Les frais du curateur potentiel sont taxés par le tribunal en cas de contestation comme les frais d'un expert judiciaire. La créance du curateur potentiel bénéficie du privilège prévu aux articles 17 et 19, 1°, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en cas de concours subséquent.]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 202, 122; En vigueur : 01-09-2023)
TITRE VI.[1 - Faillite]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Chapitre 1er.[1 - Cessation de paiement et déclaration de faillite]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.98.[1 La procédure de faillite a pour but de mettre le patrimoine du débiteur sous la gestion d'un curateur, chargé d'administrer le patrimoine du failli, de le liquider et de répartir le produit de la liquidation entre les créanciers.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.99.[1 Le débiteur qui a cessé ses paiements de manière persistante et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite.
Celui qui n'exerce plus d'activité économique en tant que personne physique peut être déclaré en faillite si la cessation de ses paiements remonte à une époque où il exerçait encore cette activité.
La faillite d'une personne physique peut être déclarée jusqu'à six mois après son décès, lorsqu'elle est décédée après avoir cessé ses paiements de manière persistante et que son crédit était ébranlé.
La faillite d'une personne morale dissoute peut être déclarée jusqu'à six mois après la clôture de la liquidation.
En cas de faillite d'une entreprise visée à [2 l'article I.1, alinéa 1er, 1°, c)]2, ou d'une personne morale dont les associés sont solidairement responsables en vertu de la loi, seul le curateur peut mettre en cause la responsabilité personnelle d'un associé pour le passif de cette entreprise.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2018-04-15/14, art. 229, 059; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.100.[1 Sans préjudice des dispositions des Titres I et IV, du présent livre, la faillite est déclarée par jugement du tribunal de l'insolvabilité saisi, soit sur aveu du débiteur, soit sur citation d'un ou plusieurs créanciers, du ministère public, de l'administrateur provisoire visé [3 aux articles XX.32 et XX.83/33]3 ou du curateur de la procédure principale dans le cas d'une procédure territoriale d'insolvabilité visée à l'article XX.13.
["3 Les demandeurs en faillite vis\233s \224 l'alin\233a 1er peuvent demander par le m\234me acte que le tribunal, apr\232s avoir constat\233 que les conditions de la faillite sont r\233unies, prononce la dissolution judiciaire du d\233biteur. L'entit\233 susceptible d'\234tre dissoute et liquid\233e qui fait l'aveu de sa faillite peut demander dans l'acte d'aveu ou \224 l'audience subs\233quente que le tribunal, apr\232s avoir constat\233 que les conditions de la faillite sont r\233unies, prononce sa dissolution judiciaire. Le tribunal prononce la dissolution judiciaire s'il n'y a pas d'actifs significatifs et si l'int\233r\234t g\233n\233ral l'exige. Si le tribunal prononce la dissolution judiciaire, la proc\233dure est poursuivie conform\233ment aux articles 2:76 et suivants du Code des soci\233t\233s et des associations."°
En cas de citation en faillite d'une entreprise visée à [2 l'article I.1, alinéa 1er, 1°, c)]2, ou d'une personne morale dont les associés ont une responsabilité illimitée, le demandeur doit appeler à la cause les associés de celle-ci dont il connaît l'existence.
En cas d'aveu de faillite d'une entreprise visée à [2 l'article I.1, alinéa 1er, 1°, c)]2, ou d'une personne morale dont les associés ont une responsabilité illimitée, l'entreprise doit appeler à la cause ses associés.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2018-04-15/14, art. 230, 059; En vigueur : 01-05-2018)
(3L 2023-06-07/07, art. 203, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.101.[1 Tant en cas d'aveu qu'en cas de demande en faillite, le tribunal de l'insolvabilité peut suspendre sa décision pour un délai de quinze jours pendant lequel le débiteur peut introduire une demande en réorganisation judiciaire ou pendant lequel le procureur du Roi, un créancier ou toute personne ayant intérêt à acquérir tout ou partie des actifs ou des activités du débiteur peut introduire une demande en réorganisation judiciaire par transfert sous autorité [2 judiciaire]2.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 204, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.102.[1 Tout débiteur est tenu, dans le mois de la cessation de ses paiements, d'en faire l'aveu au greffe du tribunal compétent.
L'aveu se fait par voie électronique dans le registre ou exceptionnellement, par dépôt d'un acte au greffe lorsque le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire l'aveu par voie électronique. Dans ce dernier cas, le greffier convertit l'acte en un document électronique. Le Roi définit la forme de l'aveu.
Le débiteur reçoit un accusé de réception de l'aveu. A ce moment au plus tard, l'aveu et les données étayant l'état de faillite doivent être communiqués au Conseil d'entreprise ou, à défaut, au Comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut, à la délégation syndicale si celle-ci a été constituée ou, à défaut, à une délégation du personnel. Cet aveu et ces données y sont discutés.
L'obligation de faire cet aveu est suspendue à compter du dépôt d'une requête en réorganisation judiciaire et aussi longtemps que dure le sursis accordé en vertu du titre V.
L'obligation visée à l'alinéa 1er ne s'applique pas aux associations sans but lucratif, aux associations internationales sans but lucratif, aux fondations, aux partis politiques européens et aux fondations politiques européennes.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.103.[1 Le débiteur joint par les mêmes voies à son aveu:
1°le bilan de ses affaires ou une note indiquant les motifs qui l'empêchent de le déposer;
2°un bilan contenant un état des actifs et des passifs visé par le Livre III, titre 3, chapitre 2, du présent Code ainsi que l'énumération et l'évaluation de tous les biens mobiliers et immobiliers du débiteur, l'état des créances et des dettes, le tableau des profits et pertes, le dernier compte de résultats dûment clôturé et le tableau des dépenses; il doit être certifié véritable, daté et signé par le débiteur.
3°les données relatives à l'endroit où se trouve la comptabilité, en indiquant si elle est tenue par des tiers; si tel est le cas, les coordonnées de ces tiers et les moyens d'avoir un accès à cette comptabilité;
4°s'il occupe ou a occupé du personnel au cours des dix-huit derniers mois, le registre du personnel, le compte individuel prévu par l'article 4, § 1er, 2°, de l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux, tant celui de l'année civile écoulée que celui de l'année civile en cours, les données relatives au secrétariat social et aux caisses sociales auxquels l'entreprise est affiliée, l'identité des membres du comité pour la prévention et la sécurité au travail et des membres de la délégation syndicale, ainsi que, le cas échéant, le code d'accès que l'Office national de la Sécurité sociale a attribué à l'entreprise et qui permet de consulter le registre électronique du personnel et donne accès aux autres données d'identification nécessaires;
5°la liste mentionnant le nom et l'adresse des clients et des fournisseurs;
6°la liste mentionnant le nom et l'adresse des personnes physiques qui, à titre gratuit, se sont constituées sûreté personnelle pour l'entreprise;
7°la liste des associés si le débiteur est une entreprise visée à [2 l'article I.1, alinéa 1er, 1°, c)]2, du présent livre, ou d'une personne morale dont les associés ont une responsabilité illimitée, ainsi que la preuve que les associés ont été informés.
Lors du dépôt des pièces, le débiteur veille au respect de son secret professionnel.
Si l'entreprise est dans l'impossibilité de joindre à son aveu les comptes individuels et, le cas échéant, le code octroyé à l'employeur par l'Office national de Sécurité sociale, visés à l'alinéa 1er, 4°, le secrétariat social auquel l'entreprise était affiliée prend immédiatement et gratuitement en charge ces obligations, sur simple demande des curateurs. [3 Le secrétariat social ou le prestataire de services sociaux fournissent gratuitement au curateur sur sa simple demande,]3 les derniers documents sociaux relatifs aux travailleurs ainsi que les documents de sortie à remettre aux travailleurs.
Le déclarant reçoit un accusé de réception après le dépôt dans le registre.
L'insertion dans le registre de toutes autres pièces concernant la faillite est constatée de la même manière, sans qu'il soit nécessaire d'en dresser un autre acte de dépôt.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2018-04-15/14, art. 231, 059; En vigueur : 01-05-2018)
(3L 2023-06-07/07, art. 205, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.104.[1 Par le jugement qui déclare la faillite, le tribunal de l'insolvabilité nomme, parmi ses membres, le président excepté, un ou plusieurs juges-commissaires. Le tribunal de l'insolvabilité désigne un ou plusieurs curateurs, selon l'importance de la faillite.
Il ordonne aux créanciers du failli de faire la déclaration de leurs créances, dans le registre, dans un délai qui ne peut excéder trente jours à compter du jugement déclaratif de faillite, et il ordonne la publication visée à l'article XX.107.
Le même jugement fixe la date à laquelle le premier procès-verbal de vérification des créances sera déposé dans le registre. Ce moment est fixé de manière à ce qu'il s'écoule cinq jours au moins et trente jours au plus entre l'expiration du délai accordé pour la déclaration des créances et le dépôt du premier procès-verbal de vérification.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.105.[1 La cessation de paiement est réputée avoir lieu à partir du jugement déclaratif de faillite, ou à partir du décès, quand la faillite est déclarée après le décès du failli.
Le tribunal ne peut fixer à une date antérieure la cessation de paiement, sauf si des éléments sérieux et objectifs indiquent clairement que la cessation de paiement a eu lieu avant le jugement; ces éléments doivent être mentionnés dans le jugement.
Le tribunal peut, sur citation des curateurs dirigée contre le failli ou sur citation de tout intéressé dirigée contre le failli et les curateurs, modifier ultérieurement la date de cessation de paiement.
Le jugement mentionne les données sur lesquelles le tribunal s'est fondé pour déterminer la date de la cessation de paiement.
Aucune demande tendant à faire fixer la cessation de paiement à une époque, autre que celle qui résulte du jugement déclaratif ou d'un jugement ultérieur, n'est recevable plus de six mois après le jugement déclaratif de faillite, sans préjudice toutefois de l'exercice des voies de recours contre le jugement déclaratif de faillite.
Le jugement ne peut fixer la date de la cessation de paiement à une date précédant de plus de six mois le jugement déclaratif de faillite, sauf si ce jugement a trait à une faillite d'une personne morale dissoute plus de six mois avant le jugement déclaratif de faillite, dont la liquidation est clôturée ou non, et s'il existe des indices qu'elle a été ou est menée dans l'intention de nuire aux créanciers. Dans ce cas, la date de la cessation de paiement peut être fixée au jour de la décision de dissolution.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.106.[1 Le jugement déclaratif de la faillite est signifié au failli à la demande des curateurs.
L'exploit de signification contient, à peine de nullité, outre le texte des articles [2 XX.108 et XX.109]2, sommation de prendre connaissance des procès-verbaux de vérification des créances.
L'exploit de signification contient également le texte des articles [2 XX.146 et [3 XX.166]3]2.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2021-11-28/01, art. 139, 101; En vigueur : 10-12-2021)
(3L 2023-06-07/07, art. 206, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.107.[3 § 1er.]3[1 Le jugement déclaratif de la faillite et celui qui fixe ultérieurement la cessation des paiements sont, par les soins du curateur et dans les cinq jours de leur date respective, publiés par extrait au Moniteur belge.
L'extrait mentionne:
1°s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms, lieu et date de naissance, la nature de l'activité principale ainsi que le nom commercial sous lequel cette activité est exercée, l'adresse ainsi que le lieu de l'établissement principal et le numéro d'entreprise; s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique, le nom commercial sous lequel l'activité de l'entreprise est exercée, le siège [3 ...]3 et le numéro d'entreprise; s'il s'agit d'une entreprise visée à [2 l'article I.1, alinéa 1er, 1°, c)]2, le nom commercial sous lequel l'activité est exercée, le cas échéant le numéro d'entreprise, le siège de l'activité et, le cas échéant, les données d'identification du fondé de pouvoir;
2°la date du jugement déclaratif de faillite et le tribunal qui l'a prononcé ainsi que le nom du juge-commissaire;
3°le cas échéant, la date du jugement fixant la date de cessation de paiement et l'indication de celle-ci;
4°les nom, prénoms et adresse et adresse électronique des curateurs;
5°le délai et les modalités des déclarations de créance dans le registre;
6°la date de dépôt du premier procès-verbal de vérification des créances.]1
["3 \167 2. Sans pr\233judice de l'article 2:74, \167 4, du Code des soci\233t\233s et des associations, un extrait de la d\233cision vis\233e \224 l'article XX.100, alin\233a 4, est d\233pos\233 dans le registre par les soins du greffier. L'extrait mentionne: - la d\233nomination de la personne morale, la forme juridique, le nom commercial sous lequel l'activit\233 est exerc\233e, le si\232ge et le num\233ro d'entreprise; - la date du jugement pronon\231ant la dissolution judiciaire et le tribunal qui l'a prononc\233."°
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2018-04-15/14, art. 232, 059; En vigueur : 01-05-2018)
(3L 2023-06-07/07, art. 207, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.108.[1 § 1er. Tout jugement déclaratif de faillite ou fixant la date de cessation de paiement est exécutoire par provision et sur minute dès son prononcé.
§ 2. Le jugement est susceptible d'opposition par les parties défaillantes et de tierce opposition de la part des intéressés qui n'y ont pas été parties. [3 Le débiteur qui fait l'aveu de sa cessation de paiement, n'est pas une partie dans le jugement qui statue sur son aveu de faillite.]3
§ 3. L'opposition n'est recevable que si elle est formée dans les quinze jours de la signification du jugement.
Si la faillite concerne une entreprise visée à [2 l'article I.1, alinéa 1er, 1°, c)]2, du présent livre, ou d'une personne morale dont les associés ont une responsabilité illimitée, [3 la tierce opposition]3 formée par un associé, qui n'a pas été informé ou n'a pas eu connaissance de l'aveu de faillite n'est recevable que si elle est formée dans les six mois de la publication de la faillite au Moniteur belge, et dans tous les cas, dans les quinze jours de la connaissance du jugement.
La tierce opposition n'est recevable que si elle est formée dans les quinze jours de la publication [3 du jugement]3 au Moniteur belge.
Le délai pour former appel du jugement est de quinze jours à compter de la publication [3 du jugement]3 au Moniteur belge visée à l'article XX.107.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2018-04-15/14, art. 233, 059; En vigueur : 01-05-2018)
(3L 2023-06-07/07, art. 208, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.109.[1 L'appel, l'opposition ou la tierce opposition dirigés contre le jugement déclarant la faillite ou refusant de la déclarer, sont instruits avec célérité.
Le curateur doit être appelé à la cause avant la clôture des débats.
A la demande de la partie la plus diligente, l'affaire est fixée pour être plaidée dans le mois de la demande de fixation.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.109/1.[1 Par dérogation aux articles XX.108 et XX.109, la décision visée à l'article XX.100, alinéa 4, est susceptible d'un recours, comme prévu aux articles 2:75, 2:113, § 3/1, et 2:114, § 3/1, du Code des sociétés et des associations.
Le créancier qui n'intervient pas à la cause peut exercer une tierce opposition dans un délai n'excédant pas cinq ans à dater de la publication de la décision visée à l'article XX.100, alinéa 4, même s'il n'allègue pas une fraude du débiteur ou ne peut pas faire état d'une hypothèque, un privilège ou tout autre droit distinct de son droit de créance.]1
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(1Inséré par L 2023-06-07/07, art. 209, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Chapitre 2.[1 - Effets de la déclaration de faillite]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.110.[1 § 1er. Le failli, à compter du jour du jugement déclaratif de la faillite, est dessaisi de plein droit de l'administration de tous ses biens, y compris ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite en vertu d'une cause antérieure à l'ouverture de la faillite.
§ 2. Tous paiements, opérations et actes faits par le failli, et tous paiements faits au failli depuis le jour du jugement déclaratif de la faillite sont inopposables à la masse.
§ 3. Les biens visés à l'article 1408 du Code judiciaire, à l'exception des biens indispensables à la profession du saisi, visés au 3° de cet article, sont exclus de l'actif de la faillite. Le failli en conserve l'administration ainsi que la disposition.
Sont également exclus de l'actif de la faillite les biens, les montants, sommes et paiements que le failli recueille à partir de la déclaration de la faillite en vertu d'une cause postérieure à la faillite.
Sont également exclues de l'actif de la faillite, les indemnités accordées au failli pour la réparation du préjudice lié à la personne et causé par un acte illicite.
Le failli gère également les biens et montants visés aux alinéas 2 et 3 et en dispose.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.111.[1 Sont inopposables à la masse, lorsqu'ils ont été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, sans préjudice des articles XX.37, XX.53, XX.65 [2 , XX.82, XX.83/20 et XX.83/40]2:
1°tous actes de disposition à titre gratuit portant sur des meubles ou immeubles, ainsi que les actes, opérations ou contrats commutatifs ou à titre onéreux, si la valeur de ce qui a été donné par le failli dépasse notablement celle de ce qu'il a reçu en retour;
2°tous paiements, soit en espèces, soit par transport, vente, ou autrement, pour dettes non échues, tous paiements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce;
3°toutes hypothèques conventionnelles et tous droits d'antichrèse ou de gage constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 210, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.112.[1 Tous autres paiements faits par le débiteur pour dettes échues, et tous autres actes à titre onéreux par lui passés après la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif, peuvent être déclarés inopposables à la masse, si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de paiement, sans préjudice des articles XX.37, XX.53, XX.65 [2 , XX.82, XX.83/20 et XX.83/40]2.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 211, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.113.[1 Les droits d'hypothèque, de privilège et de sûreté mobilière valablement acquis peuvent être inscrits ou enregistrés jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite.
Néanmoins, les inscriptions ou enregistrements pris postérieurement à l'époque de la cessation de paiement, peuvent être déclarées inopposables s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription ou de l'enregistrement.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-01-2017)
Art. 20.114.[1 Tous actes ou paiements faits en fraude des créanciers sont inopposables, quelle que soit la date à laquelle ils ont eu lieu.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.115.[1 Dans le cas ou des lettres de change auraient été payées après l'époque fixée comme étant celle de la cessation de paiement et avant le jugement déclaratif de la faillite, l'action en rapport ne peut être intentée que contre celui pour le compte duquel la lettre de change a été fournie; s'il s'agit d'un billet à ordre, l'action ne peut être exercée que contre le premier endosseur.
Dans l'un et l'autre cas, la preuve que celui à qui on demande le rapport avait connaissance de la cessation de paiement à l'époque de l'émission du titre, doit être fournie.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.116.[1 Le jugement déclaratif de la faillite rend exigibles, à l'égard du failli, les dettes non échues. Si le failli est le souscripteur d'un billet à ordre, l'accepteur d'une lettre de change, ou le tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés sont tenus de donner caution pour le paiement à l'échéance, s'ils ne choisissent pas de payer immédiatement.
Toutefois, les dettes non échues et ne portant pas intérêt, dont le terme serait éloigné de plus d'une année à dater du jugement déclaratif, ne sont admises au passif que sous déduction de l'intérêt légal calculé depuis le jugement déclaratif jusqu'à l'échéance.
En cas de paiement immédiat par l'un des coobligés d'un billet à ordre ou d'une lettre de change non échue et ne portant pas intérêt, il est fait sous déduction de l'intérêt légal pour le temps qui reste à courir jusqu'à l'expiration du terme.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.117.[1 A compter du jugement déclaratif de la faillite, le cours des intérêts de toute créance non garantie par un privilège spécial, par un gage ou par une hypothèque, est arrêté à l'égard de la masse seulement.
Les intérêts des créances garanties ne peuvent être réclamés que sur les sommes provenant des biens affectés au privilège, au gage ou à l'hypothèque.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.118.[1 A partir du même jugement, toute action mobilière ou immobilière, toute voie d'exécution sur les meubles ou immeubles, ne peut être suivie, intentée ou exercée que contre les curateurs. Le tribunal peut néanmoins recevoir le failli comme partie intervenante.
Les décisions rendues sur les actions suivies ou intentées contre le failli personnellement ne sont pas opposables à la masse.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.119.[1 Toutes les procédures intéressant la masse dans lesquelles le failli est impliqué et qui sont pendantes à la date de la faillite sont suspendues de plein droit jusqu'à ce que la déclaration de la créance ait eu lieu. Elles restent suspendues jusqu'après l'enregistrement du premier procès-verbal de vérification, sauf si le curateur reprend les procédures dans l'intérêt de la masse.
Si la créance ainsi déclarée est admise dans le premier procès-verbal de vérification, les procédures pendantes précitées deviennent sans objet vis-à-vis de la masse.
Si la créance ainsi déclarée est contestée ou réservée vis-à-vis de la masse dans le [2 deuxième]2 procès-verbal de vérification, le curateur est censé reprendre les procédures pendantes, au moins pour que soit tranchée la partie contestée ou réservée.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 212, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.120.[1 § 1er. Toutes les saisies pratiquées antérieurement au jugement déclaratif de la faillite sont suspendues.
Toutefois, si antérieurement à ce jugement, le jour de la vente forcée des meubles saisis a déjà été fixé et publié par les affiches, cette vente a lieu pour le compte de la masse. Si l'intérêt de la masse l'exige, le [3 tribunal]3 peut, sur la demande des curateurs, et après avoir appelé les créanciers hypothécaires [2 privilégiés inscrits ou enregistrés, le créancier saisissant]2 par pli judiciaire notifié au moins huit jours avant l'audience autoriser la remise ou l'abandon de la vente.
De même, si antérieurement à ce jugement, l'ordonnance rendue conformément aux articles 1580, 1580bis et 1580ter du Code judiciaire, n'est plus susceptible d'être frappée par l'opposition visée aux articles 1033 et 1034 du même Code, les opérations de vente sur saisie exécution immobilière peuvent se poursuivre pour le compte de la masse.
Si l'intérêt de la masse l'exige, le juge-commissaire peut, sur la demande du curateur, et après avoir appelé les créanciers hypothécaires [4 inscrits, les créanciers privilégiés inscrits, le cas échéant les créanciers enregistrés au Registre des gages, le créancier saisissant et les créanciers qui ont fait mention en marge d'une action intentée sur la base de l'article 5.243 du Code civil]4 par pli judiciaire, notifié au moins huit jours avant l'audience, autoriser la remise ou l'abandon de la vente. Le curateur doit immédiatement informer par écrit le notaire chargé de vendre le bien, de sa demande de remise ou abandon. Cette demande de remise ou d'abandon de vente n'est plus recevable à dater de la sommation faite au débiteur saisi conformément à l'article 1582 du Code judiciaire.
Les frais réels exposés par le notaire dans le cadre de la vente forcée, entre sa désignation et le dépôt de la demande de remise ou abandon [3 bénéficient du privilège des frais de justice si le tribunal autorise]3 la remise ou l'abandon de la vente. [3 ...]3
["3 ..."°
§ 2. En cas de saisie diligentée à l'encontre de plusieurs débiteurs dont un seul est déclaré en faillite, la vente forcée des biens meubles ou immeubles se poursuit conformément aux règles de la saisie mobilière ou immobilière selon le cas. Après règlement des créanciers hypothécaires et privilégiés spéciaux, [3 l'huissier de justice ou]3 le notaire verse le cas échéant au curateur le solde de la part du prix de vente revenant au failli. Ce versement est libératoire tout comme l'est le versement fait par l'adjudicataire conformément à l'article 1641 du Code judiciaire.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2018-04-15/14, art. 234, 059; En vigueur : 01-05-2018)
(3L 2023-06-07/07, art. 213, 122; En vigueur : 01-09-2023)
(4L 2023-12-19/05, art. 80, 125; En vigueur : 06-01-2024)
Art. 20.121.[1 Toutes voies d'exécution, pour parvenir au paiement des créances garanties par une sûreté mobilière ou un privilège spécial sur les meubles dépendant de la faillite, seront suspendues jusqu'au dépôt du premier procès-verbal de vérification des créances, sans préjudice de toute mesure conservatoire et du droit qui serait acquis au propriétaire des lieux loués d'en reprendre possession. Dans ce dernier cas, la suspension des voies d'exécution établie au présent article cesse de plein droit en faveur du propriétaire.
Néanmoins, si l'intérêt de la masse l'exige et à condition qu'une réalisation des meubles puisse être attendue qui ne désavantage pas les créanciers privilégiés, le tribunal peut, sur requête des curateurs et après avoir convoqué par pli judiciaire le créancier concerné bénéficiant d'un privilège spécial, ordonner la suspension d'exécution pour une période maximum d'un an à compter de la déclaration de faillite.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Chapitre 3.[1 - Administration et liquidation de la masse]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Section 1ère.[1 - Désignation et missions des curateurs et des juges-commissaires]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.122.[1 § 1er. Sans préjudice de l'application des dispositions du Règlement 2015/848/UE du Parlement européen et du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité, les curateurs sont choisis parmi les personnes inscrites sur une liste établie par l'assemblée générale du [3 tribunal de l'entreprise]3 du ressort qui prononce la faillite. A cette fin, les membres de l'assemblée générale peuvent voter eux-mêmes ou par procuration.
Peuvent seuls être admis sur la liste visée à l'alinéa 1er, les avocats inscrits au tableau d'un Ordre des avocats, quel que soit leur lieu d'inscription. Ils doivent justifier d'une formation particulière et présenter des garanties de compétence en matière de procédures de liquidation.
La liste précise également, pour chaque inscrit, pour quelles faillites il a déjà été désigné en qualité de curateur. En tout état de cause, elle mentionne le nom du failli, la date de la désignation du curateur et, le cas échéant, la date à laquelle sa mission a pris fin.
Les tribunaux actualisent annuellement la liste des curateurs et [2 le greffier fait publier]2 cette liste au [2 registre]2 la première semaine de l'année civile.
§ 2. Lorsque la nature et l'importance d'une faillite le commandent, toute autre personne remplissant les conditions de formation et présentant les garanties visées au paragraphe 1er peut être adjointe en qualité de curateur, en raison de compétences particulières et d'une expérience propre au secteur duquel relève le débiteur.
§ 3. Le Roi fixe la procédure de présentation des candidats au tribunal ainsi que les délais à respecter pour l'examen des candidatures. Le Roi peut également fixer les conditions à remplir en ce qui concerne la formation ainsi que la compétence pour les procédures de liquidation.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2018-04-15/14, art. 235, 059; En vigueur : 01-05-2018)
(3L 2018-04-15/14, art. 252, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 20.123.[1 Le tribunal adjoint au curateur désigné, en tant que co-curateur, conformément à l'article XX.20, § 1er, lorsque le failli est titulaire d'une profession libérale, le titulaire d'une telle profession [2 peut assister le curateur quant aux aspects techniques et déontologiques de la profession et quant à la protection des données confidentielles liées à la profession libérale]2.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 214, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.124.[1 Toute décision de refus d'inscription sur la liste des curateurs ou d'omission d'inscription peut faire l'objet d'un recours devant la Cour d'appel. Les débats se déroulent à huis clos si l'intéressé le demande. Le délai pour introduire le recours est d'un mois à partir du jour de la notification de la décision. La cour ordonne, le cas échéant, l'inscription sur la liste.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.125.[1 Une personne figurant sur la liste peut en être omise à sa propre demande par l'assemblée générale du [2 tribunal de l'entreprise]2. L'assemblée générale omet également de la liste les personnes qui ne satisfont plus aux exigences légales. Une personne peut également être omise de la liste en exécution d'un jugement rendu sur citation du ministère public. Les débats se déroulent à huis clos si l'intéressé le demande.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2018-04-15/14, art. 252, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Section 2.[1 - Entrée en fonction et tâches des curateurs et des juges-commissaires]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.126.[1 § 1er. Lors de l'inscription sur la liste, les curateurs visés à l'article XX.122 prêtent serment devant le président du tribunal dans les termes suivants: "Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du Peuple belge. Je jure d'accomplir mes missions en honneur et conscience, avec exactitude et probité.". "Ik zweer getrouwheid aan de Koning, gehoorzaamheid aan de Grondwet en aan de wetten van het Belgische volk. Ik zweer mijn opdrachten in eer en geweten, nauwgezet en eerlijk te zullen vervullen.". " Ich schwöre Treue dem Konig, Gehorsam der Verfassung und den Gesetzen des belgischen Volkes. Ich schwöre den mir erteilten Aufträge auf Ehre und Gewissen, genau und ehrlich zu erfüllen.".
§ 2. Les curateurs, visés au paragraphe 1er, confirment l'acceptation de leur mission, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la désignation, par le biais du registre.
§ 3. Le curateur signale au président du tribunal toute forme de conflit d'intérêts ou d'apparence de partialité.
Le curateur signale en tout cas que lui-même ou l'un de ses associés ou collaborateurs directs a accompli, sauf en qualité de curateur, des prestations au bénéfice du failli ou des gérants et administrateurs de la personne morale faillie, ou au bénéfice d'un créancier, au cours des dix-huit mois précédant le jugement déclaratif de la faillite.
Les déclarations du curateur sont versées au dossier de la faillite [2 , mais ne peuvent être consultées que par le président du tribunal ou par le procureur du Roi]2.
Le président du tribunal juge si la déclaration du curateur empêche celui-ci d'accomplir sa mission.
Le tribunal peut remplacer le curateur selon les formes prévues à l'article XX.20 ou, le cas échéant, à l'article XX.127.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 215, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.127.[1 Sans préjudice de l'obligation d'information prévue à l'article XX.126 et pour autant que cette démarche permette d'éviter le conflit d'intérêts, le curateur demande, par voie de requête adressée au tribunal de l'insolvabilité, la désignation d'un curateur ad hoc. Le tribunal statue sur le rapport du juge-commissaire.
Le tribunal peut également désigner d'office un curateur ad hoc. La procédure prévue à l'article XX.126, s'applique par analogie.
Lorsqu'un curateur ad hoc est désigné en remplacement du curateur, il doit confirmer l'acceptation de sa mission par le biais du registre. Au terme de sa mission, le curateur ad hoc rédige un rapport de ses activités et fait chiffrer son état de frais et ses honoraires par le tribunal, qui statue après avoir entendu le juge-commissaire et le curateur.
Le curateur fait figurer l'état de frais et honoraires du curateur ad hoc dans son décompte final au titre de frais de la faillite.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.128.[1 § 1er. Au moins une fois par année et pour la première fois douze mois après leur entrée en fonction, les curateurs remettent au juge-commissaire un rapport détaillé de la situation de la faillite.
Si une requête en clôture est déposée dans l'année de l'ouverture de la faillite, le curateur joint un rapport à sa requête.
Ce rapport est déposé dans le dossier de la faillite et décrit notamment les recettes, les données relatives aux récupérations de créances, les actions introduites par le curateur ou contre lui [2 en sa qualité de curateur]2, les dépenses, les répartitions, ainsi les actifs qu'il reste à liquider, l'état des contestations de créances et une actualisation de l'inventaire des actifs visé à l'article XX.134.
§ 2. A la fin de chaque année civile, les curateurs déposent en tout cas une déclaration récapitulative en matière de T.V.A. relative aux opérations soumises à la T.V.A..]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 216, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.129.[1 Le juge-commissaire est chargé spécialement d'accélérer et de surveiller les opérations, la gestion et la liquidation de la faillite, et en particulier le règlement des créances des travailleurs du failli; il ordonne les mesures urgentes qui sont nécessaires pour la sûreté et la conservation des biens de la masse, et il préside les réunions des créanciers du failli.
Le juge-commissaire peut, de sa propre initiative ou sur demande du tribunal de l'insolvabilité, faire rapport à l'audience sur tous les litiges découlant de la faillite. Le curateur informe à cette fin le juge-commissaire en temps utile de la date de l'audience. Le rapport du juge-commissaire est obligatoire lorsque la loi le prévoit expressément.
["2 Le tribunal de l'insolvabilit\233 peut, \224 tout moment, remplacer le juge-commissaire par un autre de ses membres."°
En cas d'empêchement [2 temporaire]2 du juge-commissaire, le président du tribunal ordonne son remplacement.
Lorsque le juge-commissaire fait rapport sur les contestations nées de la faillite, il ne peut faire partie du siège.
Le juge-commissaire peut procéder hors de son ressort à tous actes relevant de ses attributions, s'il estime que des circonstances graves ou urgentes le requièrent.
Les ordonnances du juge-commissaire sont motivées.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 217, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.130.[1 Sans préjudice de l'article XX.18, le procureur du Roi peut assister à toutes les opérations de la faillite et se faire donner par les curateurs tous les renseignements qu'il juge utiles.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Section 3.[1 - Administration de la faillite]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.131.[1 § 1er. Le registre contient pour chaque faillite, un dossier contenant au minimum les éléments suivants:
1°une copie conforme du jugement déclaratif de faillite, du jugement fixant la date de cessation de paiement et des décisions rendues sur recours contre ces jugements;
2°les extraits des publications visées dans ce titre;
3°les ordonnances prises par le juge-commissaire;
4°le cas échéant, le procès-verbal de descente sur les lieux et l'inventaire visé à l'article XX.134;
5°les déclarations de créance et leurs annexes;
6°les procès-verbaux de vérification des créances;
7°le tableau visé à l'article XX.164;
8°les rapports et états de répartition établis par les curateurs, visés aux [2 articles XX.128, XX.135, XX.168, XX.171 et XX.192]2;
9°le bilan visé à l'article XX.147;
10°la liste des transactions et des homologations visées à l'article XX.151;
11°le compte simplifié visé à l'article XX.170;
§ 2. Le débiteur et les créanciers qui ont fait une déclaration de créance ont accès à distance au dossier de la faillite, conformément à l'article XX.18. D'autres intéressés demandent par le biais du registre un tel accès au juge-commissaire qui prend une ordonnance donnant ou refusant cet accès.
Tout intéressé peut obtenir par le curateur une copie matérielle des fichiers, non couverts par le secret professionnel ou le secret des affaires, contenus dans le registre moyennant paiement de la rétribution telle que prévue à l'article XX.19.
Le Roi fixe les modalités d'application du présent paragraphe.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 218, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.132.[1 Les curateurs entrent en fonction immédiatement après le jugement déclaratif [2 de la faillite]2 et après avoir confirmé l'acceptation de leur mission.
Ils gèrent la faillite en bon père de famille, sous la surveillance du juge-commissaire.
Les curateurs collaborent activement et prioritairement à la détermination du montant des créances déclarées par les travailleurs de l'entreprise faillie.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 219, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.133.[1 Le juge-commissaire décide, en concertation avec les curateurs, s'il y a lieu de faire une descente sur les lieux, le cas échéant en présence du greffier.
Il en avertira au préalable l'Ordre ou l'Institut si la descente doit s'effectuer auprès du titulaire d'une profession libérale.
Les articles 1010, alinéa 1er, 1011, 1013 et 1015, première phrase, du Code judiciaire sont d'application pour la descente sur les lieux.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.134.[1 Dès leur entrée en fonction, les curateurs procèdent, sans désemparer et sous la surveillance du juge-commissaire, à l'inventaire des biens du failli, lequel est présent ou dûment appelé. Le juge-commissaire signe l'inventaire. L'inventaire signé est déposé dans le registre.
L'inventaire décrit séparément tous les biens y compris ceux visés à l'article XX.110, § 3.
Les curateurs peuvent, avec l'autorisation du juge-commissaire, se faire aider, sous leur responsabilité, pour la rédaction de l'inventaire comme pour l'estimation des objets, pour la conservation des actifs et pour leur réalisation, par qui ils jugent convenable.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.135.[1 § 1er. S'il apparaît que l'actif ne suffit pas pour couvrir les frais présumés d'administration et de liquidation de la faillite, le tribunal, sur requête des curateurs ou même d'office après avoir entendu les curateurs, peut prononcer la clôture de la faillite. Le failli, est convoqué par pli judiciaire contenant le texte du présent article.
La requête peut être déposée à tout moment dans le registre après l'ouverture de la faillite, même si l'inventaire n'a pas encore été rédigé.
["2 Le curateur d\233pose dans le registre, avec sa requ\234te, un rapport sur la question de savoir si le failli, personne physique, a commis des fautes graves et caract\233ris\233es ayant contribu\233 \224 la faillite, ou sciemment fourni des renseignements inexacts \224 l'occasion de l'aveu de la faillite ou ult\233rieurement aux demandes adress\233es par le juge-commissaire ou par le curateur. Le curateur peut \233galement introduire, dans la requ\234te en cl\244ture, la demande vis\233e \224 l'article XX.173, \167 3, ou demander que le tribunal se prononce quant \224 l'interdiction vis\233e \224 l'article XX.229, \167\167 1er, 2 et 4."°
§ 2. La décision de clôture des opérations de la faillite dissout la personne morale et emporte clôture immédiate de sa liquidation lorsqu'il est reconnu que l'actif ne suffit pas pour couvrir les frais présumés d'administration et de liquidation de la faillite.
§ 3. La clôture de la faillite pour insuffisance d'actif ne peut être prononcée que lorsqu'il est reconnu que les curateurs ont fait ce qui était en leur pouvoir pour remettre aux travailleurs les documents sociaux prévus par la loi.
§ 4. La clôture met fin au mandat des curateurs.
La décision est publiée par extrait, par les soins du [2 greffier]2, au Moniteur belge. Cet extrait contient les nom, prénom, adresse électronique et adresse des personnes considérées comme liquidateurs.
["2 L'article 2:79 du Code des soci\233t\233s et des associations est applicable."°
§ 5. Le jugement ordonne, s'il échet, la reddition des comptes par les curateurs. Le tribunal de l'insolvabilité connaît des litiges y relatifs.
§ 6. Le Roi peut déterminer la procédure de consignation des actifs qui apparaîtraient ultérieurement et le sort de ces actifs en cas d'apparition de nouveaux passifs.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 220, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.136.[1 L'exécution du jugement de clôture, prononcé en application de l'article XX.135 est suspendue pendant un mois à partir de la parution de la publication de celui-ci au Moniteur belge.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.137.[1 En cas de déclaration de faillite après décès, lorsqu'il n'a point été fait d'inventaire antérieurement à cette déclaration, ou en cas de décès du failli avant l'ouverture de l'inventaire, il y est procédé immédiatement dans les formes de l'article XX.134, en présence des héritiers ou ceux-ci dûment appelés.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.138.[1 L'inventaire terminé, les marchandises, l'argent, les papiers, les titres actifs, les meubles et effets du débiteur, sont remis aux curateurs qui, au pied dudit inventaire, déclarent s'en charger.
Le failli ou les administrateurs ou gérants de la personne morale faillie sont tenus, si le curateur le leur demande, de conserver la comptabilité et les archives. Ils doivent les mettre à disposition à la première demande du curateur. Les archives doivent être méthodiquement stockées et conservées pendant sept ans, en original ou en copie, à dater de l'ouverture de la faillite. Les pièces qui ne servent pas de preuve contre des tiers peuvent être conservées pendant trois ans.
Sans préjudice de l'article XX.16, les curateurs doivent conserver les dossiers constitués par eux après la faillite en tenant compte des délais de prescription légaux prévus à l'article 2276bis [2 de l'ancien Code civil]2.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 221, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.139.[1 § 1er. Les curateurs décident sans délai, dès leur entrée en fonction, s'ils poursuivent les contrats conclus avant la date du jugement déclaratif de faillite et auxquels ce jugement ne met pas fin automatiquement, ou s'ils les résilient unilatéralement lorsque l'administration de la masse le requiert nécessairement. Cette décision ne peut porter atteinte aux droits réels de tiers opposables à la masse.
Le cocontractant peut mettre les curateurs en demeure de prendre cette décision dans les quinze jours. Sous réserve d'une prorogation amiable, si les curateurs n'ont pris aucune décision expresse avant l'expiration de ce délai, le contrat est considéré comme étant résilié. La créance de dommages et intérêts éventuellement dus au cocontractant du fait de cette résiliation entre dans la masse.
Lorsqu'au contraire, les curateurs décident de poursuivre le contrat, l'exécution des obligations du failli corrélatives aux prestations effectuées par le cocontractant après la date du jugement déclaratif de faillite est à charge de la masse.
§ 2. Si lors de la cessation d'activités, notamment à l'occasion du jugement déclaratif de faillite, les curateurs manifestent expressément ou tacitement leur volonté de résilier les contrats de travail existants, ils ne sont pas tenus de l'accomplissement des formalités et procédures particulières applicables à la résiliation de ces contrats.
Toutefois, si les curateurs, en vue de la poursuite totale ou partielle ou de la reprise des activités, concluent de nouveaux contrats de travail avec des contractants visés à l'alinéa 1er, ces derniers bénéficient des formalités et procédures applicables aux contrats résiliés pendant le temps de la poursuite des activités.
Après la déclaration de faillite et avant la clôture de la liquidation de celle-ci, les curateurs ont la faculté d'octroyer aux travailleurs licenciés, avec l'autorisation du juge-commissaire, une avance équivalente aux rémunérations et indemnités dues, et plafonnée à 80 pourcent du montant visé à l'article 19, 3° ter, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.140.[1 Si l'intérêt des créanciers le permet, le tribunal, statuant à la demande des curateurs ou de tout intéressé, sur le rapport du juge-commissaire, et après avoir entendu les curateurs et les représentants du personnel au sein du Conseil d'entreprise ou, à défaut, du Comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut, la délégation syndicale si celle-ci a été constituée ou, à défaut, une délégation du personnel, peut autoriser que les activités du failli soient provisoirement, en tout ou en partie, continuées par les curateurs ou sous la surveillance des curateurs par le failli ou par un tiers. A la requête des curateurs ou de tout intéressé et sur le rapport du juge-commissaire, le tribunal peut à tout moment modifier ou révoquer cette mesure.
Les curateurs peuvent immédiatement après le jugement de faillite et après s'être concerté avec les syndicats représentatifs ou, à défaut, avec le personnel présent, dans l'intérêt de la masse et en attendant la décision du tribunal prise en application de l'alinéa premier, autoriser la poursuite des activités.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.141.[1 Les curateurs peuvent, avec l'autorisation du juge-commissaire, délivrer au failli, personne physique, et à sa famille des meubles et effets nécessaires à leur propre usage. Les curateurs dressent un inventaire de ces objets. Ils peuvent également, avec l'autorisation du juge-commissaire, attribuer des secours alimentaires au failli, personne physique, et à sa famille.
Toute contestation relative à l'application du présent article est adressée par requête au tribunal.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.142.[1 Les curateurs peuvent, nonobstant tout recours contre le jugement déclaratif de faillite et sur l'autorisation du juge-commissaire, vendre immédiatement les actifs sujets à dépérissement prochain, à dépréciation imminente, ou si le coût de la conservation des biens est trop élevé compte tenu des actifs de la faillite.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.143.[1 Les envois de correspondances sur papier, sont remis aux curateurs par chaque opérateur postal, sur requête écrite signée par les curateurs adressée à l'opérateur postal mentionnant les nom et adresse du failli. Les curateurs ouvrent les envois de correspondance. Si le failli est présent, il assiste à l'ouverture. Les envois de correspondance qui ne concernent pas exclusivement l'activité économique du failli ou qui ont trait à une nouvelle activité du failli, sont transmis au failli ou communiqués par les curateurs à l'adresse indiquée par le failli.
Après le dépôt du premier procès-verbal de vérification des créances, le failli, personne physique, peut demander au juge-commissaire l'autorisation de procéder personnellement à l'ouverture des envois de correspondance qui lui sont adressés.
En cas de refus, le juge-commissaire est tenu de motiver sa décision.
Le courrier postal adressé au titulaire d'une profession libérale est remis au curateur conformément aux directives fixées par l'Ordre ou l'Institut dont relève le failli au moment de la faillite.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.144.[1 Les curateurs recherchent et recouvrent sur leurs quittances, toutes les créances ou sommes dues au failli.
Les deniers provenant des ventes et recouvrements faits par les curateurs sont versés à la Caisse des dépôts et consignations dans le mois de leur réception. Afin de financer les opérations courantes, le curateur peut conserver un montant limité sur un compte bancaire individualisé par faillite, sous la surveillance du juge-commissaire, qui fixe le montant maximum.
En cas de retard, les curateurs sont redevables des intérêts de retard, équivalents aux intérêts légaux, sur les sommes qu'ils n'ont pas versées, sans préjudice de l'application de l'article XX.20.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.145.[1 Le paiement des sommes attribuées aux créanciers est effectué par les curateurs au vu d'un état de répartition [2 signé]2 par le juge-commissaire et déposé dans le dossier de la faillite.
Les sommes dues aux curateurs à titre d'honoraires ou d'honoraires provisionnels prévus à l'article XX.20, ainsi que leurs frais, frais de justice et frais dus à des tiers dans le cadre de la liquidation sont arbitrés par le tribunal sur la base d'une demande établie à cet effet et de l'avis du juge-commissaire. A chaque demande de taxation des frais de justice et frais dus à des tiers, les pièces justificatives sont jointes. Les honoraires, frais et débours visés sont payés au curateur par la Caisse des dépôts et consignations sur la base d'un état signé par le juge-commissaire.
Les sommes qui à la clôture de la faillite n'ont pas pu être réparties, sont versées à la Caisse des dépôts et consignations au profit des créanciers concernés.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2018-04-15/14, art. 236, 059; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.146.[1 Le failli ou les gérants et administrateurs de la personne morale faillie, se rendent à toutes les convocations qui leurs sont faites, soit par le juge-commissaire, soit par les curateurs [2 , fournissent au juge-commissaire et aux curateurs tous les renseignements requis au moment de la faillite ou postérieurement, et s'inscrivent dans le registre avec une adresse électronique gérée par eux et à laquelle ils peuvent recevoir toutes notifications et communications]2.
Le failli ou les gérants et administrateurs de la personne morale faillie sont tenus d'aviser les curateurs de tout changement d'adresse ou de toute nouvelle adresse électronique. A défaut, les convocations sont censées valablement faites à la dernière adresse que l'intéressé a communiquée aux curateurs.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 222, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.147.[1 Les curateurs appellent le failli auprès d'eux pour clore et arrêter les livres et écritures en sa présence.
Les curateurs procèdent à la vérification du bilan. Dans la mesure où des corrections importantes s'avèrent nécessaires, ou si aucun bilan n'a été déposé [2 lors de l'aveu de cessation de paiement, ils peuvent le dresser,]2 éventuellement après que les administrateurs et les gérants de la personne morale faillie auront été condamnés solidairement au paiement des frais de confection du bilan.
Ils peuvent s'adjoindre le concours [2 d'un expert-comptable certifié, d'un expert-comptable, d'un expert-comptable fiscaliste ou d'un réviseur d'entreprises]2 en vue de la confection du bilan.
Le bilan est joint au dossier de la faillite.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 223, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.148.[1 Le juge-commissaire est autorisé à entendre le failli, les travailleurs qu'il occupe et toute autre personne tant sur ce qui concerne la vérification des livres et écritures comptables, que sur les causes et circonstances de la faillite.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.149.[1 Lorsqu'un débiteur a été déclaré en faillite après son décès ou lorsque le failli décède après la déclaration de sa faillite, ses héritiers peuvent se présenter ou se faire représenter dans toutes les opérations de faillite. Ils ont un même droit d'accès au dossier de la faillite qu'avait le failli de son vivant.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.150.[1 A compter de leur entrée en fonctions, les curateurs sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de faire tous les actes pour la conservation des droits du failli contre ses débiteurs.
Ils sont tenus, en outre, de prendre inscription des hypothèques sur les immeubles du failli dont ils connaissent l'existence.
Ils peuvent demander l'inscription des hypothèques sur les biens immeubles des débiteurs du failli, si celui-ci ne l'a pas demandée.
Les inscriptions en question sont prises au nom de la masse par les curateurs, qui joignent à leur bordereau une copie du jugement de faillite constatant leur nomination.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.151.[1 Les curateurs peuvent, avec l'autorisation du juge-commissaire, et le failli dûment appelé, transiger sur toutes les contestations qui intéressent la masse, même sur celles qui sont relatives à des actions et droits immobiliers.
Quand l'objet d'une transaction excède 50 000 euros, la transaction n'est obligatoire qu'après avoir été homologuée, par le tribunal, sur rapport du juge-commissaire. Le failli est appelé à l'homologation.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.152.[1 Les curateurs peuvent employer le failli pour faciliter et éclairer leur gestion. Le juge-commissaire fixera les conditions de son travail.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.153.[1 En toute faillite, les curateurs, dans les deux mois de leur entrée en fonctions, sont tenus de communiquer au juge-commissaire un mémoire ou compte sommaire de l'état apparent de la faillite, de ses principales causes et circonstances, et des caractères qu'elle paraît avoir.
Le curateur dépose le rapport au dossier de la faillite. Le juge-commissaire formule ses observations et avertit le cas échéant le procureur du Roi du retard dans lequel le rapport lui est communiqué et des raisons invoquées pour justifier ce retard. Tant le rapport que les observations formulées sont de nature confidentielle et ne sont accessibles qu'au curateur, au juge-commissaire et au procureur du Roi [2 , ainsi qu'au président du tribunal]2.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 224, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.154.[1 Si le failli ou les gérants et administrateurs de la personne morale faillie sont poursuivis du chef d'une infraction prévue aux articles 489, 489bis, 489ter, 490bis ou 492bis du Code pénal, ou si un mandat d'amener ou d'arrêt a été décerné contre eux, ou s'ils ont été convoqués par la chambre du conseil ou cités devant le tribunal correctionnel pour les motifs précités, le procureur du Roi en donne connaissance sans délai au juge-commissaire et au curateur.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Chapitre 4.[1 - Déclaration et vérification des créances]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.155.[1 § 1er. Afin d'entrer en ligne de compte pour une distribution ou pouvoir bénéficier d'un quelconque droit de préférence, les créanciers de l'insolvabilité doivent déclarer leurs créances dans le registre au plus tard le jour prévu par le jugement déclaratif de faillite. Les titres sur lesquels reposent la créance doivent être annexés à la déclaration de créance. Lors de la déclaration, les éléments d'identification du créancier, ainsi que le fondement, le montant et les sûretés de la créance doivent être précisés.
Les créanciers sont informés par l'avis déposé dans le registre et par une lettre circulaire que les curateurs envoient dans la mesure où les créanciers sont connus.
L'avis et la lettre circulaire mentionnent le lieu, le jour et l'heure prévus pour le premier dépôt du procès-verbal de vérification de créances.
Le registre donne au créancier, qui a déposé sa créance, un accusé de réception.
§ 2. L'obligation de faire la déclaration de créance et de déposer les annexes dans le registre ne s'applique pas aux personnes physiques ou aux personnes morales qui sont établies à l'étranger, sauf si elles sont représentées par un tiers qui fournit l'assistance judiciaire à titre professionnel.
La partie qui n'est pas obligée de déposer et qui ne procède pas au dépôt par voie électronique, dépose les pièces visées au paragraphe 1er par envoi recommandé ou contre récépissé à l'adresse du bureau du curateur telle que mentionnée dans le jugement. Le curateur convertit les documents en forme électronique et les déclare conformes.
§ 3. Le Roi peut préciser sous quelle forme la déclaration de créance doit être effectuée.
§ 4. Les déclarations de créance sont faites dans la langue du jugement déclaratif de faillite. Elles peuvent toutefois également être faites dans une autre langue nationale ou en anglais.
Les annexes à la déclaration peuvent être jointes dans une autre langue au choix du déclarant.
Le tribunal peut, demander la traduction de la déclaration et des annexes au déclarant qui en assumera les frais.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.156.[1 La déclaration de chaque créancier énonce:
- son identité, son numéro d'entreprise et, le cas échéant, sa profession et domicile ou, s'il agit d'une personne morale, son numéro d'entreprise, sa dénomination sociale et son siège [2 ...]2;
- le montant et les causes de sa créance, les privilèges, hypothèques ou sûretés réelles mobilières qui y sont affectées et le titre d'où elle résulte.
A défaut, les curateurs peuvent rejeter la créance ou la considérer comme chirographaire.
Tout créancier jouissant d'une sûreté personnelle l'énonce dans sa déclaration de créance ou, au plus tard, dans les trois mois de la date du jugement déclaratif de faillite, sauf si la faillite est clôturée plus tôt, et mentionne les nom, prénom et adresse de la personne physique qui, à titre gratuit, s'est constituée sûreté personnelle du failli, faute de quoi cette personne est déchargée.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 225, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.157.[1 Sans préjudice de l'application des conventions internationales, la déclaration contient, de la part du créancier non domicilié dans un Etat de l'Union européenne, élection de domicile dans le ressort où siège le tribunal qui a prononcé la faillite.
A défaut d'avoir élu domicile, toutes significations et toutes informations peuvent être faites ou données au greffe du tribunal.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.158.[1 La vérification des créances est opérée par le curateur en présence du failli ou celui-ci dûment appelé. [2 Le failli inscrit au registre est appelé par voie du registre.]2 Les titres des créances sont approchés des livres et écritures du failli.
Le failli est également entendu sur la liquidation de la faillite.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 226, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.159.[1 Après la déclaration de chaque créance et jusqu'au jour fixé pour les débats sur les contestations qu'elle soulève, le juge-commissaire peut, même d'office, ordonner la comparution personnelle du créancier ou de son fondé de pouvoir ou de toutes personnes qui peuvent fournir des renseignements. Il dresse procès-verbal de leurs dires. Il peut aussi ordonner la représentation des livres du créancier ou demander, en vertu d'un compulsoire, qu'il en soit rapporté un extrait fait par le juge du lieu.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.160.[1 Les procès-verbaux de vérification des créances sont dressés par les curateurs, signés par eux-mêmes et déposés au registre, avec notification au juge-commissaire.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.161.[1 Les curateurs déposent dans le registre le premier procès-verbal de vérification, au plus tard à la date fixée dans le jugement déclaratif de faillite.
Après respectivement six et douze mois après la date du jugement déclaratif de faillite, les curateurs déposent dans le registre un procès-verbal de vérification complémentaire dans lequel ils reprennent le premier procès-verbal de vérification, vérifient les créances réservées ainsi que les créances qui ont été déposées depuis lors. Ceci vaut même si aucun changement n'a eu lieu par rapport au précédent procès-verbal de vérification.
Dans le premier et le deuxième procès-verbal, les curateurs peuvent accepter, réserver jusqu'à la prochaine vérification ou contester les créances. Ils peuvent soumettre au tribunal, entre les procès-verbaux, les contestations relatives aux créances qu'ils veulent accepter ou contester. [2 A l'exception du cas où à l'initiative du créancier et de l'assentiment du curateur une déclaration de créance est modifiée, les données contenues dans celle-ci sont censées exactes.]2
Les créances [2 contestées]2 sont traitées conformément à l'article XX.163. Le curateur convoque le créancier concerné, par lettre recommandée à la poste ou par le biais du registre, devant le tribunal en vue de l'examen de la contestation, aux jour et heure à fixer en concertation avec le greffe.
Les déclarations de créances des travailleurs du failli admises en totalité ou pour un montant provisionnel sont immédiatement transmises par les curateurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture des entreprises.
Les actions tendant à l'admission des créances dont l'admission est demandée conformément à l'article XX.165, alinéas 3 et 4, après le dépôt du dernier procès-verbal de vérification, sont introduites par citation dirigée contre les curateurs.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 227, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.162.[1 Le failli et les créanciers peuvent fournir des contredits aux vérifications faites et à faire dans le mois qui suit la date ultime fixée à l'article XX.161 pour le dépôt du procès-verbal de vérification.
Si le curateur dépose le procès-verbal de vérification plus tard que la date fixée à l'article XX.161, le délai ne prend cours qu'à la date du dépôt du procès-verbal.
Le contredit est formé par exploit d'huissier signifié aux curateurs et au créancier dont la créance est contredite. L'exploit contient citation des curateurs et du créancier ainsi que du failli devant le tribunal aux fins d'entendre statuer sur la créance faisant l'objet du contredit. Le failli est averti par les curateurs, par invitation à comparaître.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.163.[1 Au jour fixé pour les débats sur les contestations, le tribunal statue, sans citation préalable, s'il est possible par un même jugement, quant à toutes les contestations. Le jugement est rendu après avoir entendu, s'ils se présentent, les curateurs, le failli, les créanciers opposants et déclarants. Le jugement n'est pas susceptible d'opposition.
Les contestations qui ne sont pas prises immédiatement en délibéré sont disjointes et ensuite traitées selon la procédure ordinaire, toutes affaires cessantes.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.164.[1 § 1er. Le curateur tient pour chaque faillite un tableau contenant, pour chaque créance déclarée, les énonciations suivantes:
1°le numéro d'ordre;
2°l'identité, la profession, le numéro d'entreprise, le cas échéant et le domicile, ou, s'il s'agit d'une personne morale, l'activité principale, l'identité, le numéro d'entreprise et le siège [3 ...]3 du créancier qui a déposé sa créance et ses titres; s'il s'agit d'une entreprise visée à [2 l'article I.1, alinéa 1er, 1°, c)]2, la dénomination sous laquelle l'activité est exercée, le cas échéant le numéro d'entreprise, le siège de l'activité et les données d'identification du fondé de pouvoir, le cas échéant;
3°le montant de la créance déclarée;
4°les privilèges, hypothèques et sûretés réelles mobilières auxquels le créancier prétend;
5°l'admission ou la contestation;
6°le numéro de rôle de la contestation;
7°le sommaire et la date de la décision relative à la contestation;
8°les autres renseignements qu'il peut être utile de porter à la connaissance des intéressés.
§ 2. Le tableau est déposé dans le dossier de la faillite et mis à jour par le curateur.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2018-04-15/14, art. 237, 059; En vigueur : 01-05-2018)
(3L 2023-06-07/07, art. 228, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.165.[1 A défaut de déclaration et d'affirmation de leurs créances, les défaillants connus ou inconnus ne sont pas compris dans les répartitions.
Jusqu'à la convocation à l'assemblée visée à l'article XX.170, les défaillants ont le droit d'agir en admission sans que leur demande ne puisse suspendre les répartitions ordonnées. Ils ne peuvent prétendre à un dividende que sur l'actif non encore reparti. Les frais et dépenses auxquels la vérification et l'admission de leurs créances donnent lieu restent à leur charge.
Le droit d'agir en admission se prescrit par un an à dater du jugement déclaratif de faillite, sauf pour la créance constatée dans le cadre d'une action en intervention ou garantie, poursuivie ou intentée en cours de liquidation.
Le droit d'agir en admission d'une créance constatée pendant la liquidation par un autre tribunal que celui de la faillite se prescrit par six mois à dater du jugement définitif passé en force de chose jugée.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Chapitre 5.[1 - Liquidation de la faillite]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.166.[1 § 1er. Dès l'insertion du premier procès-verbal de vérification des créances ou à toute date ultérieure, les curateurs procèdent à la liquidation de la faillite.
["2 La convocation vis\233e \224 l'article XX.158 contient \233galement la communication au failli qu'il peut \234tre entendu par le juge-commissaire, en pr\233sence des curateurs, \224 condition qu'une demande \224 cet effet soit d\233pos\233e au registre au plus tard huit jours apr\232s la communication vis\233e au pr\233sent article. Le failli est entendu, le cas \233ch\233ant, au plus tard \224 la date de cl\244ture du premier proc\232s-verbal de v\233rification des cr\233ances."°
Le juge-commissaire établit un rapport, avec mention des remarques et le dépose dans le registre.
Les curateurs vendent notamment les immeubles, marchandises et effets mobiliers, le tout sous la surveillance du juge-commissaire en se conformant aux dispositions des articles XX.144 et XX.145, et sans qu'il soit besoin d'appeler le failli. Ils peuvent transiger de la manière prescrite à l'article XX.151 sur toutes espèces de droit appartenant au failli, nonobstant toute opposition de sa part.
§ 2. Lorsque les créanciers ou le failli estiment qu'une réalisation envisagée d'actifs risque de leur porter préjudice, ils peuvent demander en référé la désignation d'un curateur ad hoc. Celui-ci peut demander au tribunal d'interdire la vente qui risque manifestement de léser les droits desdits intéresses.
§ 3. A la demande des curateurs, le tribunal peut dans le cadre de la liquidation de la faillite homologuer le transfert d'une entreprise en activité selon des modalités conventionnelles dont l'exécution peut-être poursuivie par les curateurs ou après la clôture de la faillite, par tout intéressé.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 229, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.167.[1 Le juge-commissaire peut en toutes circonstances convoquer une assemblée des créanciers ou de certains d'entre eux.
Le juge-commissaire convoque l'assemblée si la demande lui en est faite par des créanciers représentant plus d'un tiers des créances.
Le juge-commissaire ordonne la convocation des créanciers inscrits dans la faillite et fixe le lieu, le jour et l'heure de l'assemblée. Un avis est déposé dans le registre, par les soins du greffier, au moins un mois avant la date de l'assemblée. Le juge-commissaire peut toutefois autoriser la convocation des créanciers par lettre circulaire.
Le failli est dûment appelé à cette assemblée. Il peut y être entendu sur l'évolution de la liquidation.
L'assemblée des créanciers peut, à la majorité simple, charger les curateurs de traiter à forfait de tout ou partie des droits ou actions dont l'exécution n'aurait pas eu lieu, et de les aliéner.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.168.[1 Le juge-commissaire ordonne, s'il y a lieu, une répartition entre les créanciers et en fixe la quotité. Tout paiement effectué sur ordre du juge-commissaire ou avec son autorisation entraîne décharge pour les curateurs.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.169.[1 S'il y a des créanciers dont les créances déclarées et affirmées dans le délai prescrit ont donné lieu à des contestations non encore définitivement jugées, il n'est procédé à aucune répartition qu'après la mise en réserve de la part correspondant à leurs créances telles qu'elles ont été déclarées ou affirmées.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.170.[1[2 Lorsque la liquidation de la faillite est terminée, le curateur dépose dans le registre à l'attention du juge commissaire une requête en fixation de l'assemblée des créanciers. Les créanciers et le failli sont convoqués par le curateur, après vérification et approbation des comptes des curateurs, sur ordonnance du juge-commissaire. La date, l'heure et le lieu sont déterminés après concertation entre le juge-commissaire et le greffe.]2
Le compte simplifié des curateurs reprenant le montant de l'actif, les frais et honoraires des curateurs, les dettes de la masse et la répartition aux différentes catégories de créanciers, [2 n'est joint à cette convocation qu'aux seuls créanciers qui ne peuvent pas être atteints par la voie du registre]2. Il est également joint au dossier de la faillite.
Dans cette assemblée, le compte est débattu et arrêté.
Le reliquat du compte fait l'objet de la dernière répartition.
En cas de solde positif, celui-ci revient de droit au failli ou, s'il s'agit d'une personne morale, aux actionnaires.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 230, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.171.[1[3 Sur le rapport du juge-commissaire, le failli dûment appelé par pli judiciaire contenant le texte du présent article, le tribunal ordonne la clôture de la faillite, à la requête du curateur et après avoir tranché le cas échéant les contestations relatives au compte et redressé celui-ci s'il y a lieu. Le curateur dépose dans le registre, avec sa requête, un rapport sur la question de savoir si le failli, personne physique, a commis des fautes graves et caractérisées ayant contribué à la faillite, ou sciemment a fourni des renseignements inexacts à l'occasion de l'aveu de la faillite ou ultérieurement aux demandes adressées par le juge-commissaire ou par le curateur. Le curateur peut également introduire, dans la requête en clôture, la demande visée à l'article XX.173, § 3, ou demander que le tribunal se prononce quant à l'interdiction visée à l'article XX.229, §§ 1er, 2 et 4.]3
Dans le mois du jugement ordonnant la clôture de la faillite, les curateurs transmettent à l'administration de la T.V.A. et à l'administration centrale de la fiscalité des entreprises et des revenus une copie du compte simplifié corrigé ainsi qu'un relevé des sommes qui ont été effectivement versées aux divers créanciers.
Le jugement ordonnant la clôture de la faillite, fait l'objet par les soins du [3 greffier]3 d'une publication par extrait au Moniteur belge.
La clôture de la faillite met fin à la mission des curateurs, sauf en ce qui concerne l'exécution de la clôture et comporte une décharge générale.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2018-04-15/14, art. 238, 059; En vigueur : 01-05-2018)
(3L 2023-06-07/07, art. 231, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.172.[1 La décision de clôture des opérations de la faillite d'une personne morale la dissout et emporte clôture immédiate de sa liquidation.
["3 L'article 2:79 du Code des soci\233t\233s et des associations est applicable."°
La décision est publiée par extrait, par les soins du [3 greffier]3, au Moniteur belge. Cet extrait contient les nom, prénom, adresse électronique et adresse des personnes considérées comme liquidateurs.
Le Roi peut déterminer la procédure de consignation des actifs qui apparaîtraient ultérieurement et le sort de ces actifs en cas d'apparition de nouveaux passifs. Il peut également déterminer le sort des actifs invendus subsistant à la clôture.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2018-04-15/14, art. 239, 059; En vigueur : 01-05-2018)
(3L 2023-06-07/07, art. 232, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Chapitre 6.[1 - Effacement]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.173.[1 § 1er. Si le failli est une personne physique, il sera libéré envers les créanciers du solde des dettes, sans préjudice des sûretés réelles données par le failli ou un tiers.
L'effacement est sans effet sur les dettes alimentaires du failli et sur les dettes qui résultent de l'obligation de réparer le dommage lié au décès ou à l'atteinte à l'intégrité physique d'une personne qu'il a causé par sa faute.
§ 2. Sans préjudice du paragraphe 1er, la clôture de la faillite visée à l'article XX.135 et la clôture visée à l'article XX.171 libèrent le débiteur du solde de ses dettes.
§ 3. Tout intéressé, en ce compris le curateur ou le ministère public peut, par requête communiquée au failli par le greffier à partir de la publication du jugement de la faillite demander que l'effacement soit refusé partiellement ou totalement par décision motivée, si le débiteur a commis des fautes graves et caractérisées qui ont contribué à la faillite, ou a sciemment fourni des renseignements inexacts à l'occasion de l'aveu de la faillite ou ultérieurement aux demandes adressées par le juge-commissaire ou par le curateur.
Le droit de demander que l'effacement soit refusé en tout ou en partie expire trois années à compter du moment où conformément à l'article XX.165, alinéa 3, le droit de l'admission a expiré.
La même demande peut être introduite par le biais d'une tierce opposition par requête au plus tard trois mois à compter de la publication du jugement de clôture de la faillite et dans la mesure où ce délai de trois ans n'a pas expiré.
L'effacement refusé partiellement par le tribunal est réparti proportionnellement entre tous les créanciers sans tenir compte de la cause légitime de préférence.
Lorsque le failli est un titulaire d'une profession libérale, le greffier notifie à l'ordre ou à l'institut une copie du jugement refusant partiellement ou entièrement l'effacement.
Le jugement refusant partiellement ou entièrement l'effacement est publié par extrait au Moniteur belge par le greffier.]1
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(1L 2023-06-07/07, art. 233, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.174.[1 Le conjoint du failli, l'ex-conjoint, le cohabitant légal ou l'ex-cohabitant légal du failli, qui est personnellement coobligé à la dette de celui-ci, contractée [2 , en vertu de la loi ou de la convention,]2 du temps du mariage ou de la cohabitation légale, est libéré de cette obligation par l'effacement.
L'effacement ne peut profiter au cohabitant légal dont la déclaration de cohabitation légale a été faite dans les six mois précédant l'ouverture de la procédure de faillite.
L'effacement est sans effet sur les dettes personnelles ou communes du conjoint, de l'ex-conjoint, du cohabitant légal ou de l'ex-cohabitant légal, nées d'un contrat conclu par eux, qu'elles aient été ou non contractées seul ou avec le failli, et qui sont étrangères à l'activité professionnelle du failli.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 234, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Chapitre 7.[1 - Créanciers et cautions]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Section 1ère.[1 - Codébiteurs, sûretés personnelles et cautions]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.175.[1 Sans préjudice des articles 2043bis à 2043octies [2 de l'ancien Code civil]2 et XX.176, l'effacement ne profite pas aux codébiteurs ni aux constituants de sûretés personnelles.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 235, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.176.[1 Après l'ouverture de la procédure, la personne physique qui s'est constituée sûreté personnelle du failli à titre gratuit peut introduire [3 dans le registre]3 une requête devant le tribunal de l'insolvabilité en vue d'être déchargée en tout ou partie de son obligation si à l'ouverture de la procédure ladite obligation est manifestement disproportionnée à ses facultés de remboursement, cette faculté devant s'apprécier tant par rapport à ses biens meubles et immeubles que par rapport à ses revenus.
Le demandeur mentionne dans sa requête:
- son identité, sa profession et son domicile;
- l'identité et le domicile du titulaire de la créance dont le paiement est garanti par la sûreté;
- la déclaration selon laquelle, à l'ouverture de la procédure, son obligation est disproportionnée à ses revenus et à son patrimoine;
- la copie de sa dernière déclaration à l'impôt des personnes physiques et du dernier avertissement-extrait de rôle à l'impôt des personnes physiques;
- le relevé de l'ensemble des éléments actifs et passifs qui composent son patrimoine;
- les pièces qui étayent l'engagement portant la sûreté à titre gratuit et son importance;
- toute autre pièce de nature à établir avec précision l'état de ses ressources et les charges qui sont siennes.
La requête est jointe au dossier de la faillite.
Les parties sont convoquées par le greffier, par pli judiciaire, à comparaître à l'audience fixée par le juge. La convocation mentionne que la requête et les documents complémentaires peuvent être consultés dans le dossier de la faillite.
Le dépôt de la requête suspend les voies d'exécution.
Le jugement ordonnant la libération du demandeur est publié [2 par les soins du [3 greffier]3]2 par extrait au Moniteur belge.
Lorsque la sûreté personnelle n'est pas totalement déchargée de son obligation par le tribunal, les créanciers recouvrent le droit d'exercer individuellement leur action sur ses biens.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2018-04-15/14, art. 241, 059; En vigueur : 01-05-2018)
(3L 2023-06-07/07, art. 236, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.177.[1 Le créancier porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par le failli et d'autres coobligés qui sont aussi en faillite, participe aux distributions dans toutes les masses, et y figure pour la valeur nominale de son titre jusqu'à entier paiement.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.178.[1 Aucun recours, pour raison des dividendes payés, n'est ouvert aux faillites des coobligés les unes contre les autres, si ce n'est lorsque la réunion des dividendes que donneraient ces faillites excéderait le montant de la créance en principal et accessoires, auquel cas cet excédent est dévolu, suivant l'ordre des engagements, à ceux des obligés qui auraient les autres pour garants.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.179.[1 Si le créancier porteur d'engagements solidaires entre le failli et d'autres coobligés, ou garantis par une caution, a reçu, avant la faillite, un acompte sur sa créance, il n'est compris dans la masse que sous la déduction de cet acompte, et conserve, pour ce qui reste dû, ses droits contre les coobligés ou la caution.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.180.[1 Le coobligé ou la caution qui a fait le paiement partiel est compris dans la masse pour toute ce qu'il a payé à la décharge du failli.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Section 2.[1 - Créanciers nantis de gages et des créanciers privilégiés sur les biens meubles]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.181.[1 Les curateurs peuvent, à toute époque, avec l'autorisation du juge-commissaire, retirer les gages, au profit de la faillite en remboursant la dette.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.182.[1 Si le gage n'est pas retiré par les curateurs, et s'il est vendu par le créancier pour un prix qui excède la créance, le surplus est recouvré par lesdits curateurs. Si le prix est moindre que la créance, le créancier nanti vient à contribution pour le surplus dans la masse comme créancier ordinaire.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.183.[1 Pour les travailleurs visés à l'article 1er de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, la rémunération, telle qu'elle est définie à l'article 2, alinéa 1er, de ladite loi et les indemnités comprises dans la rémunération et qui sont dues aux mêmes personnes pour cause de rupture de leur engagement, sont, sans égard au fait que la rupture ait eu lieu avant ou après la déclaration de faillite, admises au nombre de créances privilégiées au même rang et jusqu'à concurrence des mêmes montants que le privilège établi en faveur des mêmes personnes par l'article 19, 3° ter, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Section 3.[1 - Droits des créanciers hypothécaires privilégiés sur les immeubles]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.184.[1 Lorsque la distribution du prix des immeubles est faite antérieurement à celle du prix des biens meubles, ou simultanément, les créanciers privilégiés ou hypothécaires non remplis sur le prix des immeubles concourent à proportion de ce qui leur reste dû avec les créanciers chirographaires, sur les deniers dévolus à la masse chirographaire, pourvu toutefois que leurs créances aient été affirmées et vérifiées suivant les formes ci-dessus établies.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.185.[1 Si, avant la distribution du prix des immeubles, on procède à une ou plusieurs répartitions de deniers, les créanciers privilégiés sur les immeubles et les créanciers hypothécaires concourent à ces répartitions dans la proportion du montant total de leur créance, sans préjudice de la distraction ainsi qu'il est dit ci-après.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.186.[1 Après la vente des immeubles et le règlement de l'ordre entre les créanciers hypothécaires et privilégiés, ceux d'entre eux qui viennent en ordre utile sur le prix des immeubles, pour la totalité de leur créance, ne touchent le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux reçues dans la masse chirographaire.
Les sommes ainsi déduites ne restent point dans la masse hypothécaire, mais retournent à la masse chirographaire au profit de laquelle il en est fait distraction.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.187.[1 Les droits des créanciers hypothécaires qui ne sont colloqués que partiellement dans la distribution du prix des immeubles dans la masse chirographaire, sont définitivement réglés d'après les sommes dont ils restent créanciers après cette collocation immobilière. Les deniers qu'ils ont touchés au-delà de cette proportion, dans la distribution antérieure, leur sont retenus sur le montant de leur collocation hypothécaire, et sont réservés dans la masse chirographaire.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.188.[1 Les créanciers hypothécaires qui ne viennent pas en ordre utile sont considérés comme chirographaires et soumis comme tels aux effets de toutes les opérations de la masse chirographaire.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Section 4.[1 - Effets de la faillite d'un des époux à l'égard de son conjoint]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.189.[1 Le consentement préalable du conjoint d'un époux failli ou l'autorisation de justice prévus par [2 l'article 215, § 1er, de l'ancien Code civil et les articles 2.3.32 et 2.3.34 du Code civil]2 ne doivent pas être obtenus par le curateur pour la vente des biens meubles et immeubles dépendant tant du patrimoine propre de l'époux failli que du patrimoine commun.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 237, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.190.[1 Si, après déclaration de faillite et avant clôture de celle-ci, intervient la dissolution du régime matrimonial des époux, ni le conjoint du failli, ni les curateurs ne peuvent se prévaloir des avantages déterminés dans le contrat de mariage.
Le paiement des dettes communes contractées par le failli dans l'exercice de son activité professionnelle et qui ne sont point réglées par la liquidation de la faillite, ne peut être poursuivi sur le patrimoine propre du conjoint du failli.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Section 5.[1 - Effets de la faillite sur la responsabilité des tiers pour le financement d'une nouvelle activité]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.191.[1 La faillite d'une personne physique ou d'une personne morale ne peut constituer à elle seule le fondement d'une action en responsabilité dirigée contre un donneur du crédit ou un investisseur qui a donné du crédit pour ou a investi dans une nouvelle activité déployée par le failli ou par un administrateur, gérant ou dirigeant de la personne morale faillie, quelle que soit la forme sous laquelle cette nouvelle activité est exercée.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Chapitre 8.[1 - Répartition aux créanciers]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.192.[1 Le montant de l'actif du failli, déduction faite des frais et dépens de l'administration de la faillite, des secours qui auraient été accordés au failli et à sa famille et des sommes payées aux créanciers privilégiés, est réparti entre tous les créanciers, au marc le franc de leurs créances.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Chapitre 9.[1 - Vente des immeubles du failli]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.193.[1 § 1er. Sans préjudice de l'article XX.120, les curateurs sont seuls admis à réaliser la vente de biens immeubles. Le juge-commissaire ordonne la vente à la requête des curateurs. Si le juge-commissaire ordonne [2 ou autorise]2 la vente publique ou la vente de gré à gré, celles-ci ont lieu conformément aux articles 1190 à 1193ter du Code judiciaire.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables au créancier hypothécaire premier inscrit qui peut, après le dépôt du premier procès-verbal de vérification des créances, faire vendre le bien hypothéqué, conformément aux articles 1560 à 1626 du Code judiciaire, sans préjudice de l'article XX.120.
§ 2. Lorsque des immeubles appartiennent en copropriété au failli et à d'autres personnes, [3 le tribunal]3 peut, à la requête des curateurs, ordonner la vente des immeubles indivis. Les créanciers hypothécaires [4 inscrits, les créanciers privilégiés inscrits, le cas échéant les créanciers enregistrés au Registre des gages]4, les créanciers ayant fait transcrire un commandement ou un exploit de saisie [4 et ceux qui ont fait mention en marge d'une action intentée sur la base de l'article 5.243 du Code civil]4 ainsi que le failli et les autres copropriétaires doivent être appelés à la procédure d'autorisation par pli judiciaire notifié au moins huit jours avant l'audience. La vente se fait en ce cas à la requête du curateur seul.
En cas d'accord de tous les copropriétaires quant à la vente de l'immeuble indivis, [3 le tribunal]3 peut ordonner celle-ci, à la requête conjointe du curateur et des autres copropriétaires, après avoir appelé les créanciers hypothécaires [4 inscrits, les créanciers privilégiés inscrits, le cas échéant les créanciers enregistrés au Registre des gages]4, les créanciers ayant fait transcrire un commandement ou un exploit de saisie [4 et ceux qui ont fait mention en marge d'une action intentée sur la base de l'article 5.243 du Code civil]4 ainsi que le failli à la procédure d'autorisation par pli judiciaire notifié au moins huit jours avant l'audience.
§ 3. L'ordonnance mentionne l'identité des créanciers et des copropriétaires dûment appelés à la procédure.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2018-04-15/14, art. 242, 059; En vigueur : 01-05-2018)
(3L 2023-06-07/07, art. 238, 122; En vigueur : 01-09-2023)
(4L 2023-12-19/05, art. 81, 125; En vigueur : 06-01-2024)
Chapitre 10.[1 - Revendication]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.194.[1 La faillite ne porte pas atteinte au droit de revendication du propriétaire des biens détenus par le débiteur.
A peine de déchéance, l'action en revendication doit être exercée avant le dépôt du premier procès-verbal de vérification des créances.
Si la garde ou la restitution de biens revendiqués a occasionné des frais à charge de la masse, le curateur exige que ces frais soient payés lors de la délivrance de ces biens. Si le propriétaire refuse de payer ces frais, le curateur est en droit d'exercer le droit de rétention.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-01-2017)
Art. 20.195.[1 Peuvent être revendiquées en cas de faillite, les remises en effets de commerce ou autres titres non encore payés, et qui se trouvent en nature dans le portefeuille du failli à la date du jugement déclaratif de la faillite, lorsque ces remises ont été faites par le propriétaire avec simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles ont été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.196.[1 Peuvent être également revendiquées, aussi longtemps qu'elles existent en nature, en tout ou en partie, les marchandises consignées au failli à titre de dépôt ou pour être vendues pour le compte de l'envoyeur.
Peut même être revendiqué le prix ou la partie du prix desdites marchandises, qui n'a été ni payé ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le failli et l'acheteur.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.197.[1 Peuvent aussi être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en a point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli.
Néanmoins, la revendication n'est pas recevable si, avant leur arrivée, les marchandises ont été vendues sans fraude, sur connaissements, ou sur factures et lettres de voiture signées par l'expéditeur.
Le revendiquant doit respecter les droits du créancier gagiste saisi par un connaissement ou une lettre de voiture.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.198.[1 Le revendiquant est tenu de rembourser préalablement à la reprise à la masse les acomptes par lui reçus, ainsi que toutes avances faites pour fret ou voiture, commission, assurance ou autres frais, et de payer les sommes qui seraient dues pour mêmes causes.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.199.[1 Peuvent être retenues par le vendeur les marchandises par lui vendues qui ne sont pas délivrées au failli, ou qui n'ont pas encore été expédiées, soit à lui, soit à un tiers pour son compte.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.200.[1 Dans le cas prévu par les articles XX.197 et XX.199, et sous l'autorisation du juge-commissaire, les curateurs ont la faculté d'exiger la livraison des marchandises, en payant le prix convenu entre le vendeur et le failli.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.201.[1 Les curateurs peuvent, avec l'approbation du juge-commissaire, admettre les demandes en revendication de marchandises, effets de commerce et autres biens.
Si l'intérêt de la masse le requiert, les curateurs peuvent, avec l'autorisation du juge-commissaire, s'opposer à la revendication prévue à l'article XX.194 en payant le prix convenu entre le vendeur et le failli, à l'exclusion des intérêts et [2 clauses indemnitaires]2, qui le cas échéant resteront des dettes dans la masse.
S'il y a contestation, le tribunal statue à la demande des intéressés, sur le rapport du juge-commissaire.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2022-04-28/25, art. 8, 118; En vigueur : 01-01-2023)
TITRE VII.[1 - Insolvabilité transfrontalière]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Chapitre 1er.[1 - Insolvabilité européenne]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.202.[1 Lorsqu'un débiteur faisant l'objet dans un autre Etat membre d'une procédure ouverte conformément à l'article 3, § 1er, du Règlement insolvabilité possède un établissement en Belgique, le contenu essentiel de la décision ouvrant la procédure d'insolvabilité, l'identité du praticien [3 de la liquidation]3 désigné ainsi que la règle de compétence appliquée par la juridiction qui a ouvert la procédure sont publiés au Moniteur belge [2 par le praticien [3 de la liquidation]3 étranger]2. Il en va de même si la demande en est faite par le praticien [3 de la liquidation]3 ou le débiteur non dessaisi.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2018-04-15/14, art. 243, 059; En vigueur : 01-05-2018)
(3L 2023-06-07/07, art. 239, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.203.[1 Lors de l'ouverture d'une procédure territoriale d'insolvabilité en vertu de l'article 3, § 2, du Règlement insolvabilité, relative à un établissement du débiteur, l'état de faillite de celui-ci s'apprécie indépendamment de la qualité éventuelle d'entreprise du débiteur et de l'état des établissements de celui-ci situés à l'étranger.
Lors de l'ouverture d'une procédure territoriale d'insolvabilité en vertu de l'article 3, § 3, du Règlement insolvabilité à la suite de la reconnaissance d'une décision judiciaire étrangère d'ouverture d'une procédure principale, l'état de faillite en vertu de l'insolvabilité du débiteur n'est pas réexaminé lorsque la procédure d'insolvabilité principale exigeait que le débiteur soit insolvable.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.204.[1 Lorsqu'un praticien [2 de la liquidation]2 d'une procédure d'insolvabilité principale ouverte dans un autre Etat membre souhaite prendre un engagement unilatéral conformément à l'article 36 du Règlement sur l'insolvabilité en ce qui concerne les actifs se trouvant en Belgique, cet engagement devra être consigné dans un document écrit dont un exemplaire authentifié sera déposée dans le registre. Une version soit en français, soit en néerlandais soit en allemand doit être jointe au document écrit, au cas où l'engagement n'est pas rédigé dans une de ces langues.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 240, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.205.[1 Si une procédure principale a été ouverte dans un autre Etat membre sur la base de l'article 3, § 1er, du Règlement insolvabilité, le greffier informe le praticien [2 de la liquidation]2 ad hoc par écrit dans les quinze jours de toute demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire, en indiquant que celui-ci doit faire connaître son point de vue dans un délai fixé à cet effet par le tribunal. Tant que la possibilité d'être entendu au sujet de la demande n'a pas été donnée au praticien [2 de la liquidation]2, aucune procédure d'insolvabilité secondaire ne peut être ouverte.
Toute personne intéressée peut toutefois, par requête, demander la nomination d'un praticien [2 de la liquidation]2 qui pourra prendre des mesures conservatoires dans le cadre de l'exécution ou de la poursuite des contrats de travail conclus en Belgique.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 241, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.206.[1 Toute intervention d'un praticien [2 de la liquidation]2 ouverte dans un autre Etat membre se fait par ministère d'un avocat.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 242, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.207.[1 Dès lors qu'une juridiction belge est saisie d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou a ouvert une procédure d'insolvabilité en vertu du Règlement insolvabilité, toute demande de coopération avec une juridiction d'un autre Etat membre devant laquelle une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est en cours ou qui a ouvert une telle procédure, est de la compétence du juge-commissaire ou du juge délégué.
Cette disposition s'applique également lorsqu'une juridiction belge a ouvert une procédure concernant un membre d'un groupe de sociétés dès lors qu'une juridiction d'un autre Etat membre est saisie d'une demande d'ouverture de procédure concernant un autre membre du même groupe ou a ouvert une telle procédure.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.208.[1 Dès lors qu'une juridiction belge est saisie d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou a ouvert une procédure d'insolvabilité en vertu du Règlement insolvabilité, toute demande de coopération de cette juridiction avec un praticien [2 de la liquidation]2 désigné par une juridiction d'un autre Etat membre, est de la compétence du juge-commissaire ou du juge délégué.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 243, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.209.[1 Le juge-commissaire ou le juge délégué est habilité à communiquer directement avec les tribunaux d'autres Etats membres ou les personnes qu'ils ont désignées de même qu'à leur demander directement des informations ou une assistance.
La communication peut se faire par tout moyen approprié.
Le juge-commissaire ou le juge délégué consigne dans le registre tous les contacts qu'il a avec une juridiction d'un autre Etat membre ou avec la personne désignée par celle-ci ainsi qu'avec un praticien [2 de la liquidation]2 désigné par une juridiction d'un autre Etat membre.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 244, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Chapitre 2.[1 - Autres procédures d'insolvabilité à dimension internationale]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.210.[1 Le présent chapitre s'applique dès lors que le Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité n'est pas applicable.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.211.[1 Lors de l'ouverture d'une procédure territoriale d'insolvabilité en vertu de l'article 118, § 1er, alinéa 2, 2°, du Code de droit international privé, l'état de faillite de l'établissement s'apprécie indépendamment de la qualité d'entreprise du débiteur et de l'état des établissements de celui-ci situés à l'étranger.
Lors de l'ouverture d'une procédure territoriale d'insolvabilité en vertu de l'article 118, § 1er, alinéa 2, 2°, du Code de droit international privé, à la suite de la reconnaissance d'une décision judiciaire étrangère d'ouverture d'une procédure principale, l'état de faillite en vertu de l'insolvabilité du débiteur n'est pas réexaminé lorsque la procédure d'insolvabilité principale exigeait que le débiteur soit insolvable.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.212.[1 Tout créancier peut produire sa créance dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité en vertu de l'article 118, § 1er, alinéa 2, du Code de droit international privé.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.213.[1 Lorsqu'un débiteur fait l'objet dans un autre Etat d'une procédure d'insolvabilité, le contenu essentiel de la décision ouvrant la procédure d'insolvabilité et l'identité du praticien [2 de la liquidation]2 désigné sont publiés au Moniteur belge à la demande du praticien [2 de la liquidation]2 étranger, à condition que la décision d'ouverture soit reconnue ou puisse être reconnue en Belgique en vertu de l'article 121 du Code de droit international privé.
Dès lors que le débiteur possède un établissement en Belgique, la publication visée à l'alinéa 1er est effectuée d'office.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 245, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.214.[1 La nomination du praticien [2 de la liquidation]2 étranger est établie par la présentation d'une copie, certifiée conforme à l'original, de la décision qui le nomme, ou par tout autre certificat établi par la juridiction étrangère compétente. Une traduction de ces pièces peut être exigée.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 246, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.215.[1 Toute intervention d'un praticien [2 de la liquidation]2 ouverte dans un autre Etat se fait par ministère d'un avocat.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 247, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.216.[1 § 1er. Le praticien [2 de la liquidation]2 peut, dans une insolvabilité internationale principale reconnue sur la base de l'article 121 du Code de droit international privé, exercer tous les pouvoirs qui lui reviennent dans le droit de l'Etat où l'insolvabilité étrangère a été prononcée, sauf si une procédure a été ouverte en vertu de l'article 118, § 1er, alinéa 2, 2°, du Code de droit international privé.
Si une procédure a été ouverte en Belgique sur la base de l'article 118, § 1er, alinéa 2, 2°, du Code de droit international privé, le praticien [2 de la liquidation]2 étranger peut déposer des propositions afin de réaliser les actifs ou de les utiliser d'une manière quelconque.
§ 2. Dans une procédure d'insolvabilité principale étrangère reconnue en vertu de l'article 121 du Code de droit international privé, le praticien [2 de la liquidation]2 a tous les pouvoirs sur les biens du débiteur situés en Belgique en ce compris ceux de les déplacer, sans préjudice de l'article 119, § 2, du Code de droit international privé.
§ 3. Dans l'exercice de ses pouvoirs en Belgique, le praticien [2 de la liquidation]2 étranger doit respecter le droit belge, en particulier les prescriptions relatives à la réalisation des biens. Ces pouvoirs ne peuvent inclure l'emploi de moyens contraignants, ni le droit de statuer sur un litige ou un différend.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 248, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.217.[1 Si une procédure d'insolvabilité a été ouverte sur la base de l'article 118, § 1er, alinéa 2, du Code de droit international privé, le juge est compétent pour fournir, autant que raisonnablement possible, directement ou à l'intervention du praticien [2 de la liquidation]2 ou d'un tiers, des renseignements, communiquer ou collaborer avec le juge étranger ou avec le praticien [2 de la liquidation]2 étranger, à condition que la procédure étrangère ait été reconnue en Belgique en vertu de l'article 121 du Code de droit international privé.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 249, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.218.[1 Dès lors qu'une juridiction belge est saisie d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou a ouvert une procédure d'insolvabilité en vertu de l'article 118, § 1er, alinéa 2, du Code de droit international privé, toute demande de coopération avec une juridiction d'un autre Etat devant laquelle une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est en cours ou qui a ouvert une telle procédure, est de la compétence du juge-commissaire ou du juge délégué.
Cette disposition s'applique également lorsqu'une juridiction belge a ouvert une procédure concernant un membre d'un groupe de sociétés, dès lors qu'une juridiction d'un autre état est saisie d'une demande d'ouverture de procédure concernant un autre membre du même groupe, ou a ouvert une telle procédure.
Le juge-commissaire ou le juge délégué est habilité à communiquer directement avec les tribunaux d'autres Etats ou les personnes qu'elles ont désignées ou à leur demander directement des informations ou une assistance.
La communication peut se faire par tout moyen approprié.
Le juge-commissaire ou le juge délégué consigne dans le registre de la procédure tous les contacts qu'il a avec une juridiction d'un autre Etat ou avec la personne désignée par celle-ci ainsi qu'avec un praticien [2 de la liquidation]2 désigné par une juridiction d'un autre Etat membre.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 250, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.219.[1 § 1er. A la demande du juge étranger ou du praticien [2 de la liquidation]2 étranger, le praticien [2 de la liquidation]2 fournit les renseignements présentant un intérêt pour le règlement de la procédure d'insolvabilité étrangère, et notamment l'état de la production et de la vérification des créances et toutes les mesures visant à redresser la situation du débiteur ou à le restructurer ou à mettre fin à la procédure, sans préjudice de toute obligation légale de confidentialité et des dispositions limitant la communication de renseignements.
§ 2. Lors du règlement [2 de la liquidation]2, le praticien de l'insolvabilité collabore, autant que raisonnablement possible, avec le juge étranger ou le praticien [2 de la liquidation]2 étranger. Cette collaboration peut prendre n'importe quelle forme, y compris la conclusion d'accords ou de protocoles.
Cette collaboration peut notamment porter sur l'examen de la possibilité de restructuration du débiteur et sur la coordination, si cette restructuration est possible, de l'établissement et de l'exécution d'un plan de restructuration.
Le praticien [2 de la liquidation]2 collabore également avec le praticien [2 de la liquidation]2 étranger dans le cadre de la gestion de la réalisation ou de l'utilisation des biens et de l'entreprise du débiteur.
§ 3. Pour des motifs sérieux, le praticien [2 de la liquidation]2 peut refuser d'accéder à une demande de renseignements ou de collaboration. Le praticien [2 de la liquidation]2 peut requérir le juge-commissaire de prendre une décision au sujet du refus envisagé.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 251, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.220.[1 § 1er. Tant qu'il n'a pas été statué de manière irrévocable sur la demande de reconnaissance de la procédure d'insolvabilité étrangère, le tribunal peut, à la demande du praticien [2 de la liquidation]2 étranger, d'un créancier ou du débiteur ordonner des mesures afin d'assurer la conservation des biens du débiteur et la protection des droits des créanciers.
§ 2. Les mesures conservatoires visées au paragraphe 1er peuvent contenir toute mesure susceptible de contribuer à maintenir le patrimoine du débiteur et à protéger les intérêts des créanciers, comme:
a)la suspension de l'exécution judiciaire sur n'importe quelle partie du patrimoine du débiteur;
b)la perte ou la limitation de l'administration du débiteur sur ses biens se trouvant en Belgique, associée à la désignation d'un ou de plusieurs mandataires de justice ou praticiens [2 de la liquidation]2, ou
c)l'audition de témoins sur la composition du patrimoine du débiteur.
§ 3. Les mesures conservatoires peuvent être modifiées ou retirées jusqu'au moment où le juge statue sur la demande de reconnaissance de l'insolvabilité étrangère. Sauf si la décision relative à la demande de reconnaissance en dispose autrement, les mesures conservatoires prennent fin au moment où cette décision devient irrévocable.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 252, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.221.[1 Le créancier qui, après l'ouverture d'une procédure dans un autre pays étranger, obtient par tout moyen, notamment par des voies d'exécution, satisfaction totale ou partielle en ce qui concerne sa créance sur des biens du débiteur qui se trouvent sur le territoire belge, doit restituer ce qu'il a reçu du praticien [2 de la liquidation]2, à condition que la procédure soit reconnue en Belgique ou puisse être reconnue en vertu de l'article 121 du Code de droit international privé.
Le créancier qui, dans une procédure d'insolvabilité ouverte dans un pays étranger a obtenu un dividende sur sa créance ne participe aux répartitions dans une procédure ouverte en Belgique, que lorsque les créanciers de même rang ou de même catégorie ont obtenu, dans cette autre procédure, un dividende équivalent.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 253, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.222.[1 Celui qui exécute une obligation au profit d'un débiteur soumis à une procédure d'insolvabilité ouverte alors qu'il aurait dû le faire au profit du praticien [2 de la liquidation]2 de cette procédure, est libéré s'il ignorait l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 254, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.223.[1 Si à la fin de la procédure territoriale d'insolvabilité il subsiste un solde positif, le praticien [2 de la liquidation]2 désigné dans cette procédure transfère sans délai le solde au praticien [2 de la liquidation]2 de la procédure principale.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 255, 122; En vigueur : 01-09-2023)
TITRE VII.[1 - Actions en responsabilité]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.224.[1 Le présent titre n'est pas applicable aux entreprises visées à [2 l'article I.1, alinéa 1er, 1°, a)]2, du présent livre.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2018-04-15/14, art. 244, 059; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.225.[1 § 1er. En cas de faillite d'une entreprise et d'insuffisance de l'actif et s'il est établi qu'une faute grave et caractérisée dans leur chef a contribué à la faillite, tout administrateur, gérant, délégué à la gestion journalière, membre du comité de direction ou du conseil de surveillance, actuel ou ancien, ainsi que toute autre personne qui a effectivement détenu le pouvoir de gérer l'entreprise, peut être déclaré personnellement obligé, avec ou sans solidarité, de tout ou partie des dettes sociales à concurrence de l'insuffisance d'actif.
Est réputée faute grave et caractérisée toute fraude fiscale grave, organisée ou non, au sens de l'article [4 4, 23°, k), de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces]4.
§ 2. Le paragraphe 1er n'est pas applicable lorsque l'entreprise en faillite, a réalisé au cours des trois exercices qui précèdent la faillite ou au cours de tous les exercices si l'entreprise a été constituée depuis moins de trois ans, un chiffre d'affaires moyen inférieur à 620 000 euros hors taxe sur la valeur ajoutée et lorsque le total du bilan du dernier exercice n'a pas dépassé 370 000 euros [3 ...]3.
§ 3. L'action visée au paragraphe 1er peut être introduite tant par les curateurs que par tout créancier lésé. Un créancier lésé ne peut introduire l'action que si le curateur ne l'introduit pas lui-même dans un délai d'un mois après avoir été sommé de le faire par le créancier lésé. Le créancier lésé en informe le curateur. Le curateur peut intervenir dans la procédure introduite par le créancier. Dans ce cas, le curateur est de plein droit réputé poursuivre l'action en tant que successeur en droit du créancier.
§ 4. Le créancier sera indemnisé de ses frais et dépens si le curateur intervient. Le créancier a également droit à être indemnisé de ses frais et dépens quand le curateur n'est pas intervenu à la cause et que l'action a été bénéficiaire pour la masse.
§ 5. Que l'action ait été introduite par le curateur ou par un créancier:
1°l'indemnisation accordée par le tribunal en réparation d'une diminution ou d'une absence d'actif est répartie proportionnellement entre les créanciers en respectant les causes légitimes de préférences sur cet actif;
2°l'indemnisation accordée par le tribunal en réparation d'une aggravation du passif est répartie proportionnellement entre tous les créanciers sans tenir compte des causes légitimes de préférences.
Toute répartition s'effectue déduction faite des frais de la masse.
§ 6. Lorsque la personne, visée au paragraphe 1er, qui est déclarée personnellement obligée est titulaire d'une profession libérale, le greffier notifie une copie du jugement [2 à l'ordre ou à l'institut]2.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2018-04-15/14, art. 245, 059; En vigueur : 01-05-2018)
(3L 2019-03-23/06, art. 30, 070; En vigueur : 01-05-2019)
(4L 2023-06-07/07, art. 256, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.226.[1 Sans préjudice de l'article XX.225, l'Office national de Sécurité sociale ou le curateur peuvent tenir les administrateurs, gérants, délégués à la gestion journalière, membres du comité de direction ou du conseil de surveillance, actuels ou anciens, et toutes les autres personnes qui ont effectivement détenu le pouvoir de diriger l'entreprise comme étant personnellement et solidairement responsables pour la totalité ou une partie des cotisations sociales, en ce compris les intérêts de retard, dues au moment du prononcé de la faillite, s'il est établi qu'au cours de la période de cinq ans qui précède le prononcé de la faillite, ils ont été impliqués dans au moins deux faillites ou liquidations d'entreprises à l'occasion desquelles des dettes de sécurité sociale n'ont pas été honorées, pour autant qu'ils aient eu lors de la déclaration de faillite, dissolution ou entame de la liquidation desdites entreprises la qualité de dirigeant, ancien dirigeant, membre ou ancien membre d'un comité de direction ou de surveillance ou avaient ou avaient eu en ce qui concerne les affaires de l'entreprise, une fonction dirigeante effective.
Si une action a été introduite sur la base de l'article XX.225, les montants revenant sur la base de cette action à l'ONSS sont imputés sur le montant accordé à l'ONSS sur la base du présent article.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.227.[1 § 1er. En cas de faillite d'une entreprise et d'insuffisance d'actif, les administrateurs, gérants, délégués à la gestion journalière, membres du comité de direction ou du conseil de surveillance, actuels ou anciens, et toutes les autres personnes qui ont effectivement détenu le pouvoir de diriger l'entreprise, peuvent être déclarés personnellement obligés, avec ou sans solidarité, de tout ou partie des dettes sociales à l'égard de la masse, si:
a)à un moment donné antérieur à la faillite, la personne concernée savait ou devait savoir qu'il n'y avait manifestement pas de perspective raisonnable pour préserver l'entreprise ou ses activités et d'éviter une faillite;
b)la personne concernée avait à ce moment l'une des qualités visées ci-dessus; et
c)la personne concernée n'a pas, au moment visé sous a), agi comme l'aurait fait un administrateur normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances.
§ 2. L'action visée par cet article relève de la compétence exclusive du curateur.
§ 3. L'indemnisation accordée par le tribunal en réparation d'une diminution ou d'une absence d'actif est répartie proportionnellement entre les créanciers en respectant les causes légitimes de préférences.
L'indemnisation accordée par le tribunal en réparation d'une aggravation du passif est répartie proportionnellement entre tous les créanciers sans tenir compte des causes légitimes de préférences.
Toute répartition s'effectue déduction faite des frais de la masse.
§ 4. Lorsque la personne, visée au paragraphe 1er, qui est déclarée personnellement obligée est titulaire d'une profession libérale, le greffier notifie une copie du jugement [2 à l'ordre ou à l'institut]2.
§ 5. Le paragraphe 1er n'est pas applicable lorsque l'entreprise déclarée en faillite est une ASBL, AISBL et fondation [3 dont la taille ne dépasse pas plus d'un des critères fixés aux articles 3:47, § 2, ou 3:51, § 2, du Code des sociétés et des associations]3.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2018-04-15/14, art. 246, 059; En vigueur : 01-05-2018)
(3L 2023-06-07/07, art. 257, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.228.[1 Les demandes basées sur les articles XX.225, XX.226 et XX.227 sont exclusivement portées devant le tribunal d'insolvabilité.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
TITRE IX.[1 - Interdictions et réhabilitations]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Chapitre 1er.[1 - Interdictions]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.229.[1 § 1er. Le tribunal de l'insolvabilité qui a déclaré la faillite, ou si celle-ci a été déclarée à l'étranger, le tribunal de l'insolvabilité de Bruxelles, peut s'il est établi qu'une faute grave et caractérisée du failli a contribué à la faillite, interdire, par un jugement motivé, à ce failli d'exploiter, personnellement ou par interposition de personne, une entreprise.
§ 2. S'il apparait que sans empêchement légitime, le failli ou les administrateurs et les gérants de la personne morale faillie ont omis d'exécuter les obligations prescrites par l'article [2 XX.146, le tribunal de l'insolvabilité ou]2 le tribunal de l'insolvabilité de Bruxelles, si la faillite a été déclarée à l'étranger, peut, par jugement motivé, interdire à ces personnes d'exercer, personnellement ou par interposition de personne, les fonctions d'administrateur, de commissaire ou de gérant d'une personne morale, toute fonction qui confère le pouvoir d'engager une personne morale, les fonctions de préposé à la gestion d'un établissement en Belgique visées à l'article [2 2:149 du Code des sociétés et des associations]2 ou la profession d'agent de change ou d'agent de change correspondant.
["2 ..."°
§ 3. Pour l'application du présent article, sont assimilés au failli, les administrateurs et les gérants d'une personne morale déclarée en faillite, dont la démission n'aura pas été publiée un an au moins avant la déclaration de la faillite ainsi que toute personne qui, sans être administrateur ou gérant, aura effectivement détenu le pouvoir de gérer la personne morale déclarée en faillite.
§ 4. En outre, pour les personnes assimilées au failli en vertu du paragraphe 3, le tribunal qui a déclaré la faillite de la personne morale ou, si celle-ci a été déclarée à l'étranger, le tribunal de l'insolvabilité de Bruxelles, peut, s'il est établi qu'une faute grave et caractérisée de l'une de ces personnes a contribué à la faillite, interdire, par un jugement motivé, à cette personne d'exercer personnellement ou par interposition de personne, [2 d'exercer une fonction conférant le pouvoir d'engager une personne morale]2.
§ 5. La durée de cette interdiction est fixée par le tribunal conformément aux paragraphes 1er, 3 et 4. Elle ne peut excéder dix ans.
La durée de l'interdiction visée au paragraphe 2 est fixée par le tribunal. Elle s'élève à trois ans.
§ 6. Le tribunal peut assortir l'interdiction d'un sursis pour une durée de trois ans ou suspendre le prononcé pour une même durée.]1[2 Le tribunal précise les conditions auxquelles il soumet le sursis ou la suspension du prononcé.]2
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 258, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.230.[1[2 L'interdiction visée dans le présent chapitre peut être prononcée par le tribunal à la demande du ministère public, du curateur ou de tout créancier resté impayé dans la faillite.]2
["2 Sans pr\233judice de l'article XX.171, le failli ou l'une des personnes assimil\233es au failli en vertu de l'article XX.229 sont appel\233es par requ\234te contradictoire devant le tribunal de l'insolvabilit\233. Le greffier notifie la requ\234te au d\233fendeur et, le cas \233ch\233ant, au curateur si la requ\234te n'a pas \233t\233 d\233pos\233e par le curateur."°
Le délai de comparution est de huitaine.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 259, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.231.[1 Au jour fixé, ou au jour où la cause a été remise, le tribunal entend en chambre du conseil le failli assisté, le cas échéant, de son conseil. Il peut également entendre toute personne dont il juge l'audition nécessaire, notamment le juge-commissaire si la faillite a été déclarée en Belgique.
Le cas échéant, le ministère public est entendu en son avis.
Le jugement est prononcé en audience publique.
Il fait l'objet d'une publication au Moniteur belge et le greffier le notifie au failli par pli judiciaire [2 ...]2.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2018-04-15/14, art. 247, 059; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.232.[1 Le failli ou l'une des personnes assimilées au failli en vertu de l'article XX.229, et le ministère public peuvent interjeter appel. Le délai d'appel court à partir de la notification.
L'invitation à comparaître est notifiée au failli par le greffe de la cour d'appel. Si l'appel est formé par le ministère public, la copie de la requête est jointe à l'invitation.
Le délai de comparution est de huitaine.
La cour d'appel statue dans le mois à compter de l'appel.
Au jour fixé, la cour d'appel entend le failli assisté, le cas échéant, de son conseil. Elle peut également entendre toute personne dont elle jugerait l'audition nécessaire.
Le ministère public est entendu en son avis.
["3 L'arr\234t est publi\233 dans le Moniteur belge par les soins du greffier et notifi\233 au failli."° ]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2018-04-15/14, art. 248, 059; En vigueur : 01-05-2018)
(3L 2023-06-07/07, art. 260, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.233.[1 Le délai pour introduire le pourvoi en cassation est de deux mois à partir du jour de la notification de l'arrêt.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, le pourvoi est introduit et l'affaire est jugée suivant les formes et dans les délais prévus en matière civile. L'assistance d'un avocat à la Cour de cassation n'est pas requise.
Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.234.[1 Toute infraction à l'interdiction édictée par les articles précédents est punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 25 euros à 250 euros.
Les dispositions du Livre Ier du Code pénal, sans exception du chapitre VII et de l'article 85, sont applicables à ces infractions.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.235.[2 § 1er.]2[1 Les effets des arrêts et jugements d'interdiction prennent fin:
- si le jugement déclaratif de la faillite est rapporté;
- si le failli obtient sa réhabilitation.]1
["2 \167 2. Le minist\232re public peut demander au tribunal de l'insolvabilit\233, si le failli n'a pas respect\233 les conditions ou a fait l'objet d'une nouvelle proc\233dure d'insolvabilit\233, que le sursis soit lev\233 ou qu'il soit mis fin \224 la suspension du prononc\233. La demande est introduite par requ\234te contradictoire d\233pos\233e au greffe du tribunal de l'insolvabilit\233."°
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 261, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.236.[1 Le présent chapitre n'est pas applicable en cas de faillite d'une entreprise soumise à des règles disciplinaires fixées par ou en vertu de la loi.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Chapitre 2.[1 - Réhabilitation]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.237.[1 Le failli qui n'a pas obtenu l'effacement et qui a intégralement acquitté en principal, intérêts et frais, toutes les sommes par lui dues, peut obtenir sa réhabilitation.
["2 ..."°
Le failli peut être réhabilité après sa mort.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 262, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 20.238.[1 Toute demande de réhabilitation est adressée au [2 tribunal de l'entreprise]2 du ressort dans lequel le failli a son domicile. Le demandeur joint à sa requête les quittances et autres pièces justificatives.
Elle est déposée dans le registre.
Elle est publiée au Moniteur belge par les soins du greffier.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2018-04-15/14, art. 252, 059; En vigueur : 01-11-2018)
Art. 20.239.[1 Tout créancier qui n'a pas été payé intégralement de sa créance en principal, intérêts et frais, et toute autre partie intéressée, peuvent, dans le mois de la publication au Moniteur belge, former opposition à la réhabilitation par simple acte au greffe, appuyé de pièces justificatives. Le créancier opposant ne peut jamais être partie dans la procédure relative à la réhabilitation.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.240.[1 A l'expiration du délai visé à l'article XX.241, le tribunal statue. Avant de statuer, le tribunal peut entendre le demandeur et des tiers.
Si la demande est rejetée, elle ne peut être réintroduite qu'après une année d'intervalle.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.241.[1 Le jugement autorisant la réhabilitation est publié au Moniteur belge [2 par les soins du greffier]2.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2018-04-15/14, art. 249, 059; En vigueur : 01-05-2018)
TITRE X.[1 - Faillite rapportée]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.242.[1 Le jugement qui rapporte la faillite est publié [2 au Moniteur belge]2 par extrait, par les soins du [2 greffier]2 et dans les cinq jours de sa date.
L'extrait mentionne:
1°s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms, lieu et date de naissance, l'adresse ainsi que le lieu de l'établissement principal et le numéro d'entreprise; s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique, le siège [3 ...]3 et le numéro d'entreprise; s'il s'agit d'une entreprise visée à [2 l'article I.1, alinéa 1er, 1°, c)]2, le nom commercial sous lequel l'activité est exercée, le cas échéant le numéro d'entreprise, le siège de l'activité et les données d'identification du fondé de pouvoir, le cas échéant;
2°la date du jugement déclaratif de faillite et le tribunal qui l'a prononcé.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2018-04-15/14, art. 250, 059; En vigueur : 01-05-2018)
(3L 2023-06-07/07, art. 263, 122; En vigueur : 01-09-2023)
TITRE XI.[1 - Evaluation des procédures d'insolvabilité]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
Art. 20.243.[1 Une évaluation, par le ministre qui a la Justice dans ses compétences, du caractère approprié des procédures visées par le présent Livre pour les associations [2 et fondations telles que définies par le Code des sociétés et des associations]2, est prévue deux ans après l'entrée en vigueur [2 de la loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992]2. Cette étude propose, le cas échéant, des pistes d'améliorations législatives.
L'étude est transmise à la Chambre des représentants.]1
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(1Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018)
(2L 2023-06-07/07, art. 264, 122; En vigueur : 01-09-2023)
Annexe.
Art. N1.L'article 10 de la Loi introduisant le Code de droit économique stipule : "Le Roi détermine la date d'entrée en vigueur de la présente loi".
(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 12-12-2013 par AR 2013-12-08/010, art. 1)