Texte 2013A09377
Chapitre 1er.- Du gage
Section 1ère.- Généralités
Article 1er.Finalité
Le gage confère au créancier gagiste le droit d'être payé sur les biens qui en font l'objet, par préférence aux autres créanciers.
["1 Ce droit de pr\233f\233rence a la valeur d'un privil\232ge tel que vis\233 \224 l'article 12 de la loi hypoth\233caire."°
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(1L 2016-12-25/12, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 2.Constitution
Sous réserve de l'article 4, alinéa 2, le gage est constitué par la convention conclue entre le constituant du gage et le créancier gagiste.
Art. 3.Représentation
Une convention de gage conclue par un représentant agissant pour le compte d'un ou de plusieurs bénéficiaires est valable et opposable aux tiers lorsque l'identité des bénéficiaires est déterminable au moyen de la convention. Tous les droits en découlant profitent au patrimoine de ces bénéficiaires.
Le représentant peut exercer tous les droits qui reviennent normalement au créancier gagiste. Il est, sauf convention contraire, responsable solidairement avec le bénéficiaire.
Art. 4.Preuve
La mise en gage est prouvée par un écrit contenant la désignation précise des biens grevés du gage, des créances garanties et du montant maximum à concurrence duquel les créances sont garanties.
Si le constituant du gage est un consommateur [1 au sens de l'article I.1, 2°, du livre Ier du Code de droit économique]1, la validité de la convention requiert qu'un écrit soit rédigé, selon le cas, conformément au prescrit de [2 de l'article 8.20 ou de l'article 8.21 du Code civil]2.
L'écrit visé à l'alinéa 2 mentionne, aux fins de l'application de l'article 7, alinéa 4, la valeur du bien gagé ou des biens gagés.
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(1L 2016-12-25/12, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2018)
(2L 2019-04-13/28, art. 13,1°, 005; En vigueur : 01-11-2020)
Art. 5.Tiers-constituant de gage
Le gage peut être constitué par un tiers pour le débiteur.
Sauf convention contraire, si pour une même créance, tant des biens du débiteur que des biens d'un tiers sont donnés en gage, le tiers-constituant du gage peut exiger que les biens du débiteur soient réalisés en premier.
Art. 6.Pouvoir du constituant du gage
La mise en gage n'est valable que si le constituant du gage dispose du pouvoir d'engager les biens.
Si le constituant n'a pas ce pouvoir, le créancier gagiste acquiert néanmoins un gage si, au moment de la conclusion de la convention, il pouvait raisonnablement supposer que le constituant du gage disposait du pouvoir de donner en gage.
Art. 7.Objet
["1 Le gage peut avoir pour objet un bien mobilier corporel ou incorporel, un bien meuble par nature qui est devenu immeuble par destination ou un ensemble d\233termin\233 de tels biens, \224 l'exception des navires et des bateaux et b\226timents immatricul\233s au sens du livre II du Code de commerce."°
Sauf disposition restrictive dans la convention de gage, le gage ayant pour objet un fonds de commerce comprend l'ensemble des biens qui composent le fonds de commerce.
Sauf disposition restrictive dans la convention de gage, le gage ayant pour objet une exploitation agricole comprend l'ensemble des biens qui servent à l'exploitation.
Si le constituant du gage est un consommateur [1 au sens de l'article I.1, 2°, du livre Ier du Code de droit économique]1, la valeur du bien gagé ou des biens gagés ne peut excéder le double de l'étendue du gage telle que fixée par l'article 12.
Seuls les biens cessibles en vertu de la loi peuvent être donnés en gage.
Les dispositions du présent Chapitre ne sont applicables aux gages ayant pour objet des droits de propriété intellectuelle que dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec d'autres dispositions régissant spécifiquement de tels gages.
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(1L 2016-12-25/12, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 8.Biens futurs
Le gage peut avoir pour objet des biens futurs.
Art. 9.Subrogation réelle
Le gage s'étend à toutes les créances qui se substituent aux biens grevés, parmi lesquels les créances résultant de la cession de ceux-ci ainsi que celles indemnisant une perte, détérioration ou diminution de valeur du bien grevé.
Sauf convention contraire, le gage s'étend aux fruits produits par les biens grevés.
Le constituant du gage et, le cas échéant, le créancier gagiste sont tenus d'en rendre compte à l'autre partie.
Art. 10.Créance garantie
Un gage peut être constitué pour sûreté d'une ou de plusieurs créances existantes ou futures si les créances garanties sont déterminées ou déterminables.
La convention de gage mentionne le montant maximum à concurrence duquel les créances sont garanties.
Art. 11.Durée
La convention de gage peut être conclue pour une durée déterminée ou indéterminée.
Si la convention est conclue pour une durée indéterminée, le constituant du gage peut y mettre fin moyennant un préavis de minimum trois mois et maximum six mois.
Sauf convention contraire, lorsque la convention de gage prend fin par l'expiration de la durée ou par un préavis, le gage s'étend uniquement à la garantie des créances qui existent au moment où le contrat prend fin.
Art. 12.Etendue
Le gage s'étend, dans les limites du montant convenu, au principal de la créance garantie et aux accessoires tels les intérêts, la clause pénale et les coûts de réalisation.
Si le constituant du gage est un consommateur [1 au sens de l'article I.1, 2°, du livre Ier du Code de droit économique]1, ces accessoires ne peuvent toutefois pas être supérieurs à 50 % [1 du principal au moment de la distribution ou de l'imputation]1.
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(1L 2016-12-25/12, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 13.Indivisibilité
Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette entre les ayants droits universels ou à titre universel du débiteur ou ceux du créancier.
L'ayant droit universel ou à titre universel du débiteur, qui a payé sa portion de la dette, ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage tant que la dette n'est pas entièrement acquittée.
Réciproquement, l'ayant droit universel ou à titre universel du créancier, qui a reçu sa portion de la dette, ne peut remettre le gage au préjudice de ceux de ses co-ayants droit universels ou à titre universel qui n'ont pas été payés.
Art. 14.Réengagement
Le créancier gagiste n'a pas le droit d'engager le bien [1 , sauf autorisation du constituant du gage]1. "
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(1L 2016-12-25/12, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 15.Opposabilité
Le gage est opposable aux tiers par un enregistrement dans le registre des gages effectué conformément à [2 l'article 29, § 1er, alinéa 1er]2.
["1 L'enregistrement dans le registre des gages est exclu pour une mise en gage de cr\233ances."°
L'identification erronée du constituant du gage prive d'effet l'enregistrement sauf si une recherche dans le registre à partir de l'élément d'identification correct permet de retrouver l'inscription, sans préjudice de [2 l'article 29, § 1er, alinéa 2]2.
L'identification erronée du créancier gagiste ou de [1 son représentant tel que visé à l'article 3]1 ou la désignation erronée des biens grevés du gage privent d'effet l'enregistrement sauf si elles n'induisent pas gravement en erreur une personne raisonnable effectuant une recherche, sans préjudice de [2 l'article 29, § 1er, alinéa 2]2.
La désignation erronée des créances garanties ou du montant maximal à concurrence duquel elles sont garanties ne prive pas d'effet l'enregistrement, sans préjudice de [2 l'article 29, § 1er, alinéa 2]2.
Le rang du gage est déterminé par l'ordre chronologique de son enregistrement.
Le Roi fixe les modalités d'application du présent article.
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(1L 2016-12-25/12, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2018)
(2L 2018-06-18/03, art. 202, 003; En vigueur : 12-07-2018)
Art. 16.Obligations du constituant du gage
Le constituant du gage doit veiller aux biens grevés en bon constituant.
Le créancier gagiste a le droit d'inspecter les biens grevés à tout moment.
Art. 17.Droit d'usage
Le constituant du gage a le droit de faire un usage raisonnable des biens donnés en gage conformément à leur destination.
Art. 18.Transformation
Sauf convention contraire, si le gage concerne des biens destinés à être transformés, le constituant du gage est habilité à procéder à une telle transformation.
Si un nouveau bien naît de cette transformation autorisée, le gage grève ce bien nouvellement créé, sauf convention contraire. En cas de transformation non autorisée, [1 les articles 3.11 et 3.56 du Code civil]1 sont d'application.
Si les biens de tiers sont utilisés pour la transformation et si la séparation de ces biens est impossible ou économiquement non justifiée, le gage grève ce bien nouvellement créé si ce bien est [1 le bien principal au sens de l'article 3.57 du Code civil]1 ou, le cas échéant, si ce bien est celui dont la valeur est la plus grande. Dans ce cas, le tiers dispose d'un recours pour enrichissement sans cause contre le créancier gagiste.
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(1L 2020-02-04/16, art. 12, 006; En vigueur : 01-09-2021)
Art. 19.Immobilisation
L'immobilisation des biens grevés n'affecte pas le droit du créancier gagiste d'être payé par préférence sur le produit de ces biens.
Art. 20.Confusion
La confusion de biens fongibles qui sont grevés en tout ou partie de gage par un ou plusieurs constituants n'affecte pas le gage.
S'il y a plusieurs créanciers gagistes, ils peuvent se prévaloir de leur gage sur les biens confondus proportionnellement à leurs droits.
Art. 21.Disposition
Sauf convention contraire, le constituant du gage peut librement disposer des biens grevés dans le cours normal de ses affaires.
Art. 22.Sanction
La clause en vertu de laquelle le créancier gagiste peut se faire remettre tout ou partie des biens grevés sur sa simple demande est réputée non écrite.
Si le constituant du gage manque gravement à ses obligations, le juge peut, sur demande du créancier gagiste, ordonner que les biens grevés lui soient remis ou qu'ils soient placés sous séquestre judiciaire.
La disposition frauduleuse ou le déplacement frauduleux des biens grevés est passible des peines prévues par l'article 491 du Code pénal.
Art. 23.Transmission du gage
La cession de la créance garantie entraîne la transmission du gage.
Cette transmission est opposable aux tiers par son inscription au registre des gages ou par la cession de la possession des biens grevés du gage au cessionnaire.
La créance garantie peut être cédée partiellement, auquel cas la transmission du gage a lieu proportionnellement à l'étendue de la cession de la créance.
Art. 24.Disposition de biens grevés d'un gage
Le gage suit les biens grevés dans quelques mains qu'ils passent. Le cessionnaire agit comme constituant dès le moment de la cession.
L'alinéa 1er n'est pas d'application si le constituant du gage était habilité à disposer des biens grevés conformément à l'article 21, si la disposition avait été autorisée par le créancier gagiste ou si l'acquéreur peut se prévaloir de l'article [1 3.28 du Code civil]1.
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(1L 2020-02-04/16, art. 12, 006; En vigueur : 01-09-2021)
Art. 25.Tiers-acquéreurs
L'enregistrement au registre des gages exclut l'application de l'article [1 3.28 du Code civil]1 à l'égard d'ayants cause à titre particulier du constituant du gage qui agissent dans le cadre de leur activité professionnelle.
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(1L 2020-02-04/16, art. 12, 006; En vigueur : 01-09-2021)
Section 2.- Publicité
Art. 26.Registre des gages
["1 L'enregistrement d'un gage et d'une r\233serve de propri\233t\233 s'effectue dans le Registre national des Gages, appel\233 registre des gages, conserv\233 \224 l'administration g\233n\233rale de la Documentation patrimoniale du Service public f\233d\233ral Finances."°
["1 Le registre des gages est un syst\232me informatis\233 destin\233 \224 l'enregistrement et \224 la consultation de gages et de r\233serves de propri\233t\233, \224 la modification, au renouvellement, \224 la cession ou \224 la radiation de l'enregistrement de gages ou de r\233serves de propri\233t\233 et \224 la cession de rang d'un gage enregistr\233."°
Le Roi règle les modalités de fonctionnement du registre des gages.
["1 L'Administration G\233n\233rale de la Documentation Patrimoniale du service public f\233d\233ral Finances"° est le responsable du traitement au sens de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et est chargé de l'application des dispositions de cette loi.
["1 Les articles 27, 28, 32, 33, 34, 35, 36 et 37 s'appliquent par analogie \224 l'enregistrement de la r\233serve de propri\233t\233."°
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(1L 2016-12-25/12, art. 8, 002; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 27.Authentification
["1 Chaque enregistrement, consultation, modification, renouvellement, cession de rang ou cession d'un gage ou suppression de gages enregistr\233s requiert l'authentification de l'utilisateur du registre des gages."°
Le Roi détermine, après avis de la Commission de la protection de la vie privée, les modalités de cette authentification.
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(1L 2018-06-18/03, art. 203, 003; En vigueur : 12-07-2018)
Art. 28.Frais
L'enregistrement, la consultation, la modification, [1 le renouvellement et la radiation de données ainsi que la cession de rang ou la cession d'un gage]1 peuvent chacun donner lieu au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par le Roi.
La consultation du registre des gages est gratuite pour le constituant du gage et pour les catégories de personnes ou d'institutions déterminées par le Roi après avis de la Commission de la protection de la vie privée.
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(1L 2016-12-25/12, art. 10, 002; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 29.Enregistrement
["1 \167 1er."° Le créancier gagiste est habilité en vertu de la convention de gage à enregistrer son gage en inscrivant dans le registre des gages les données visées à l'article 30 telles que celles-ci figurent dans l'écrit visé à l'article 4, en conformité avec les modalités fixées par le Roi après avis de la Commission de la protection de la vie privée.
Le créancier gagiste répond de tout dommage qui résulterait de l'[1 enregistrement]1 de données erronées.
Le créancier gagiste informe par écrit le constituant du gage de l'enregistrement.
["1 \167 2. Le vendeur est habilit\233, en vertu de la convention dans laquelle figure la clause de r\233serve de propri\233t\233, \224 enregistrer ladite r\233serve de propri\233t\233 en inscrivant dans le registre des gages les donn\233es vis\233es \224 l'article 30 telles que celles-ci figurent dans l'\233crit vis\233 \224 l'article 69, en conformit\233 avec les modalit\233s fix\233es par le Roi apr\232s avis de la Commission de la protection de la vie priv\233e. Le vendeur est responsable de tout dommage qui r\233sulterait de l'enregistrement de donn\233es erron\233es. Le vendeur informe l'acheteur par \233crit de l'enregistrement."°
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(1L 2016-12-25/12, art. 11, 002; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 30.[1 Données à mentionner
§ 1er. L'enregistrement du gage mentionne les données suivantes :
1°l'identité du créancier gagiste ou du représentant visé à l'article 3 :
a)s'il s'agit d'une personne physique, son nom, son premier prénom ou ses deux premiers prénoms, son pays, le code postal et la commune de sa résidence principale, et, si elle en dispose, son numéro d'entreprise; faute de numéro d'entreprise, son numéro de Registre national, si l'utilisateur est autorisé à utiliser ce numéro dans le cadre du présent chapitre, et sa date de naissance;
b)s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, sa forme juridique, son pays, le code postal et la commune du siège social et, si elle en dispose, son numéro d'entreprise;
2°l'identité du constituant du gage :
les données énumérées dans le 1°, a) ou b), selon le cas;
3°le cas échéant, l'identité du mandataire du créancier gagiste ou du représentant visé à l'article 3 :
les données énumérées dans le 1°, a) ou b), selon le cas;
4°la désignation des biens grevés du gage faisant l'objet de l'enregistrement;
5°la désignation des créances garanties faisant l'objet de l'enregistrement;
6°le montant maximal à concurrence duquel les créances sont garanties et qui fait l'objet de l'enregistrement;
7°la déclaration du créancier gagiste, du représentant tel que visé à l'article 3 ou de leur mandataire selon laquelle le créancier gagiste ou le représentant est responsable de tout dommage qui résulterait de l'inscription de données erronées.
§ 2. L'enregistrement de la réserve de propriété mentionne les données suivantes :
1°l'identité du vendeur :
les données énumérées dans le § 1er, 1°, a) ou b), selon le cas;
2°l'identité de l'acheteur :
les données énumérées dans le § 1er, 1°, a) ou b), selon le cas;
3°le cas échéant, l'identité du mandataire du vendeur :
les données énumérées dans le § 1er, 1°, a) ou b), selon le cas;
4°la désignation des biens vendus faisant l'objet de l'enregistrement;
5°la désignation du prix d'achat non payé faisant l'objet de l'enregistrement;
6°la déclaration du vendeur ou de son mandataire selon laquelle le vendeur est responsable de tout dommage qui résulterait de l'inscription de données erronées.]1
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(1L 2016-12-25/12, art. 12, 002; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 31.[1 Consultation
§ 1er. En ce qui concerne un gage enregistré, les données suivantes sont consultables :
1°le numéro d'enregistrement;
2°l'identité du créancier gagiste ou du représentant visé à l'article 3;
3°l'identité du constituant du gage;
4°le cas échéant, l'identité du mandataire du créancier gagiste ou du représentant visé à l'article 3;
5°la désignation des biens grevés du gage ayant fait l'objet de l'enregistrement;
6°la désignation des créances garanties ayant fait l'objet de l'enregistrement;
7°le montant maximal à concurrence duquel les créances sont garanties et qui a fait l'objet de l'enregistrement;
8°la déclaration du créancier gagiste, du représentant visé à l'article 3 ou de leur mandataire selon laquelle le créancier ou représentant est responsable de tout dommage qui résulterait de l'inscription de données erronées;
9°la date de l'enregistrement.
§ 2. En ce qui concerne une réserve de propriété enregistrée, les données suivantes sont consultables :
1°le numéro d'enregistrement;
2°l'identité du vendeur;
3°l'identité de l'acheteur;
4°le cas échéant, l'identité du mandataire du vendeur;
5°la désignation des biens vendus ayant fait l'objet de l'enregistrement;
6°la désignation du prix d'achat non payé ayant fait l'objet de l'enregistrement;
7°la déclaration du vendeur ou de son mandataire que le vendeur est responsable de tout dommage qui résulterait de l'inscription de données erronées;
8°la date de l'enregistrement.]1
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(1L 2016-12-25/12, art. 13, 002; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 32.Modification
En cas de modification de la convention de gage ou en cas de données erronées, le créancier gagiste est habilité à modifier les données enregistrées, conformément à la convention et aux modalités fixées par le Roi après avis de la Commission de la protection de la vie privée.
En cas de modification, le registre mentionne tant l'[1 enregistrement original]1 que la modification.
Le créancier gagiste informe par écrit le constituant du gage de la modification de l'enregistrement.
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(1L 2016-12-25/12, art. 14, 002; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 33.Données erronées
Le constituant du gage a le droit de requérir du créancier gagiste la radiation ou la modification de données erronées.
["1 ..."°
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(1L 2016-12-25/12, art. 15, 002; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 34.[1 Accès au registre
Toute personne a accès au registre des gages selon les modalités fixées par le Roi.]1
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(1L 2016-12-25/12, art. 16, 002; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 35.[1 Durée et renouvellement]1
L'enregistrement du gage expire après dix ans. Dès ce moment, le gage cesse d'être consultable dans le registre des gages.
Ce délai peut toutefois être renouvelé pour des périodes successives de dix ans.
Le renouvellement est effectué par [1 un enregistrement]1 dans le registre préalablement à l'expiration du délai de dix ans et selon les modalités fixées par le Roi après avis de la Commission de la protection de la vie privée.
["1 Ce renouvellement peut \234tre total ou partiel et peut, le cas \233ch\233ant, s'accompagner d'une diminution du montant maximal garanti et/ou de l'importance des biens donn\233s en gage. Le renouvellement mentionne le num\233ro d'enregistrement de l'enregistrement \224 renouveler. La mention d'un enregistrement renouvel\233 indique \233galement la date de l'enregistrement initial."°
Le créancier gagiste informe par écrit le constituant du gage du renouvellement de l'enregistrement.
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(1L 2016-12-25/12, art. 17, 002; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 36.[1 Radiation totale ou partielle de l'enregistrement
§ 1er. Le créancier gagiste a l'obligation, en cas de paiement de la dette garantie, de veiller à ce que l'enregistrement du gage soit radié.
Cette obligation de radiation vaut également pour le vendeur avec réserve de propriété lorsque l'acheteur a payé le prix de l'objet vendu.
Si le créancier gagiste, visé à l'alinéa 1er, ou le vendeur, visé à l'alinéa 2, reste en défaut de procéder à cette radiation, la radiation peut être demandée en justice, sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.
§ 2. Le créancier gagiste peut procéder à la radiation partielle du gage, que ce soit par la diminution du montant maximum enregistré à concurrence duquel les créances sont garanties ou par le retrait d'une partie des biens sur lesquels porte le gage et qui ont fait l'objet de l'enregistrement.
Le vendeur peut procéder à la radiation partielle de la réserve de propriété par le retrait d'une partie des biens sur lesquels porte la réserve de propriété et qui ont fait l'objet de l'enregistrement.
En cas de radiation partielle, le registre indique, lors de la consultation, à la fois l'enregistrement initial et celui qui porte sur la radiation partielle.]1
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(1L 2016-12-25/12, art. 18, 002; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 37.Cession de créance
L'enregistrement de la cession du gage en cas de cession de la créance garantie s'opère selon les modalités fixées par le Roi après avis de la Commission de la protection de la vie privée. Jusqu'à ce moment, l'enregistrement continue à produire ses effets conformément à l'[1 enregistrement]1 du cédant.
L'enregistrement de la cession mentionne l'identité du cessionnaire. [1 L'identité du cessionnaire est également indiquée lors de la consultation.]1
L'enregistrement de la cession doit être effectué par le cédant.
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(1L 2016-12-25/12, art. 19, 002; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 38.Cession de rang
Une cession de rang n'est opposable aux tiers que par son enregistrement selon les modalités fixées par le Roi après avis de la Commission de la protection de la vie privée.
["1 L'enregistrement de la cession de rang s'effectue par celui qui c\232de son rang ou par son repr\233sentant tel que vis\233 \224 l'article 3 ou leur mandataire. La consultation d'un gage enregistr\233 dans le registre des gages mentionne, le cas \233ch\233ant, une cession de rang enregistr\233e."°
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(1L 2016-12-25/12, art. 20, 002; En vigueur : 01-01-2018)
Section 3.- Opposabilité par dépossession de biens corporels
Art. 39.Mise en possession
Le gage d'un bien corporel est également opposable aux tiers lorsque ce bien est mis en la possession matérielle du créancier ou d'un tiers convenu.
Art. 40.Preuve
La convention de gage peut être établie par toutes voies de droit.
Si le constituant du gage est un consommateur [1 au sens de l'article I.1, 2°, du livre Ier du Code de droit économique]1, il est requis pour que la convention soit prouvée qu'un écrit soit rédigé, selon le cas, conformément au prescrit de [2 l'article 8.20 ou de l'article 8.21 du Code civil]2.
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(1L 2016-12-25/12, art. 21, 002; En vigueur : 01-01-2018)
(2L 2019-04-13/28, art. 13,2°, 005; En vigueur : 01-11-2020)
Art. 41.Conséquences
Jusqu'à la réalisation du gage, le constituant reste propriétaire du gage, qui n'est, entre les mains du créancier gagiste, qu'un dépôt en garantie de son gage.
Art. 42.Droit d'usage
Le créancier gagiste ne peut faire usage des biens grevés sauf si et dans la mesure où cela est nécessaire pour leur conservation. "
Art. 43.Obligations du créancier gagiste
Le créancier gagiste doit veiller aux biens grevés du gage en bon créancier gagiste.
Le créancier gagiste répond, selon les règles établies au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ", de la perte ou détérioration du gage qui serait survenue par sa négligence.
Les frais payés par le créancier gagiste, utiles à la conservation et à l'entretien, y compris les charges attachées par lui au bien, doivent lui être remboursés par le constituant du gage.
Le constituant du gage est habilité à inspecter les biens à tout moment.
Art. 44.Devoir de séparation
Sauf convention contraire, lorsque le gage a pour objet des choses de genre, le créancier gagiste ou le tiers convenu doit les tenir séparées des choses de même nature.
Si les biens ont été confondus, le créancier gagiste doit, à l'expiration de la convention de gage, restituer au constituant du gage la même quantité de choses de même nature.
Après une saisie, une faillite ou toute autre situation de concours frappant le patrimoine du créancier gagiste ou du tiers convenu, le constituant du gage peut exercer ses droits sur les biens séparés. Si les biens ont été confondus, les biens présents à ce moment sont réputés être les biens grevés du gage à concurrence de la quantité grevée du gage. S'il y a plusieurs constituants de gage, ils peuvent faire valoir leurs prétentions sur les biens confondus proportionnellement à leurs droits.
Art. 45.Sanction
Sauf si le créancier gagiste ou le tiers convenu manque gravement à ses obligations, le constituant du gage ne peut réclamer la restitution du bien gagé qu'après avoir entièrement payé, tant en principal qu'en accessoires, la dette pour sûreté de laquelle le gage a été donné.
Section 4.- Réalisation
Art. 46.Constituant consommateur
Si le constituant du gage est un consommateur [1 au sens de l'article I.1, 2°, du livre Ier du Code de droit économique]1, le créancier gagiste ne peut, à défaut de payement, disposer du gage; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en payement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères ou de gré à gré.
Le créancier gagiste n'a pas le droit de se porter acheteur en cas de vente de gré à gré.
Toute clause qui autoriserait le créancier gagiste à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus, est nulle.
Les articles 50 et 55 s'appliquent.
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(1L 2016-12-25/12, art. 22, 002; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 47.Constituant non-consommateur
Si le constituant du gage n'est pas un consommateur [1 au sens de l'article I.1, 2°, du livre Ier du Code de droit économique]1, le créancier gagiste peut, à défaut de payement, exercer son gage conformément aux articles 48 à 56, en vendant ou louant tout ou partie des biens grevés du gage afin d'apurer la créance garantie.
Après défaillance du débiteur, le créancier gagiste a droit à la possession du bien grevé du gage. Si le constituant du gage ou toute personne en possession du bien grevé s'y opposent, le créancier gagiste doit saisir le juge conformément à l'article 54.
La réalisation doit être effectuée de bonne foi et d'une manière économiquement justifiée.
Le créancier gagiste ne peut restreindre ni exclure sa responsabilité à cet égard.
La charge de la preuve d'un manquement du créancier gagiste repose sur le constituant du gage.
Les parties peuvent convenir du mode de réalisation au moment de la conclusion de la convention de gage ou ultérieurement.
["2 Si la r\233alisation n'est pas suspendue conform\233ment \224 l'article 54 dans le d\233lai pr\233vu au premier alin\233a de l'article 48 ou, le cas \233ch\233ant, \224 l'article 49, le cr\233ancier gagiste peut ordonner \224 un huissier de justice de prendre possession des biens gag\233s et le constituant du gage est tenu de remettre les biens gag\233s."°
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(1L 2016-12-25/12, art. 23, 002; En vigueur : 01-01-2018)
(2L 2019-05-02/25, art. 162, 004; En vigueur : 31-05-2019)
Art. 48.otification
Le créancier gagiste qui souhaite procéder à la réalisation est tenu de le notifier, au moins dix jours à l'avance [1 par envoi recommandé avec accusé de réception ou par exploit d'huissier de justice]1, au débiteur et, le cas échéant, au tiers-constituant de gage.
La notification doit également être faite [1 par envoi recommandé]1 aux autres créanciers gagistes et à ceux qui ont saisi les biens grevés.
La notification mentionne le montant de la créance garantie au moment de cette notification, une description des biens grevés, le mode de réalisation prévu et le droit du débiteur ou du constituant du gage de libérer les biens en apurant la dette garantie.
["1 Parall\232lement \224 la notification au d\233biteur et au tiers-constituant du gage, le cr\233ancier gagiste peut, sans l'autorisation du juge, faire saisir les biens gag\233s par l'entremise d'un huissier de justice."°
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(1L 2019-05-02/25, art. 163, 004; En vigueur : 31-05-2019)
Art. 49.Biens périssables
Le délai de notification prévu à l'article 48, alinéa 1er, est réduit à trois jours pour les biens qui sont périssables ou qui sont sujets à une dépréciation rapide.
Art. 50.Payement de la dette
Jusqu'au moment de la réalisation, le constituant du gage ou tout tiers intéressé a le droit d'obtenir la libération du gage moyennant le paiement de la dette garantie et des frais de réalisation déjà exposés.
Art. 51.Vente
Le créancier gagiste peut charger un huissier de justice de la vente publique ou de gré à gré ou de la location des biens grevés.
Art. 52.Vente au créancier gagiste
Le créancier gagiste n'a pas le droit de se porter acheteur en cas de vente de gré à gré.
Art. 53.Appropriation par le créancier gagiste
Si le débiteur est en défaut de paiement, le constituant du gage peut autoriser l'appropriation par le créancier gagiste des biens grevés du gage.
Une telle convention peut également être conclue lors de la conclusion de la convention de gage ou à un moment ultérieur, lorsque la convention prévoit que la valeur des biens sera déterminée par un expert au jour de l'appropriation et, pour les biens qui sont négociés sur un marché, par référence au prix de ce marché.
Art. 54.Contrôle judiciaire
["1 Si le constituant du gage n'est pas un consommateur, le constituant du gage et, dans le cas d'un tiers constituant du gage, le d\233biteur des engagements garantis, peuvent, dans le d\233lai applicable pr\233vu aux articles 48 et 49, s'adresser au juge pour s'opposer \224 la r\233alisation."°
["1 Afin de r\233gler tout autre diff\233rend qui pourrait survenir lors de la r\233alisation ou si le constituant du gage est un consommateur au sens de l'article I, 1, 2\176 du livre I du Code de droit \233conomique, le cr\233ancier gagiste, le constituant du gage et les tiers int\233ress\233s peuvent \224 tout moment saisir le juge."°
L'action suspend la réalisation du gage.
La cause est introduite par citation ou par requête contradictoire conformément aux articles 1034bis et suivants du Code judiciaire.
Le juge statue toutes affaires cessantes.
Il statue au provisoire et sa décision n'a donc pas autorité de la chose jugée.
Sa décision n'est susceptible ni d'opposition, ni d'appel.
Elle est notifiée immédiatement aux parties par pli judiciaire. Cette notification fait courir le délai pour introduire un pourvoi en cassation.
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(1L 2019-05-02/25, art. 164, 004; En vigueur : 31-05-2019)
Art. 55.Distribution
Le produit de la réalisation est imputé sur la créance garantie et les frais raisonnables de réalisation.
S'il y a plusieurs créanciers gagistes, le produit net est partagé entre eux selon leur rang, conformément aux articles 57 et 58.
Le solde éventuel revient au constituant du gage.
Art. 56.Contrôle judiciaire a posteriori
Au terme de la réalisation, toute partie intéressée peut saisir le juge lorsqu'il y a contestation sur le mode de réalisation ou sur l'affectation du produit.
L'action est introduite au plus tard dans [1 un délai d'un mois]1 à partir de la notification de la fin de la réalisation, faite par le créancier gagiste aux personnes visées à l'article 48, alinéas 1er et 2.
La notification est faite par envoi recommandé.
["1 Les int\233ress\233s qui n'ont pas \233t\233 notifi\233s au sens de l'alin\233a 2, introduisent leur demande au plus tard dans un d\233lai de trois mois \224 partir de la fin de la r\233alisation."°
La cause est introduite par citation ou par requête contradictoire conformément aux articles 1034bis et suivants du Code judiciaire.
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(1L 2016-12-25/12, art. 24, 002; En vigueur : 01-01-2018)
Section 5.- Conflits de rang
Art. 57.Règle d'antériorité
["1 Le droit de gage a priorit\233 sur tous les droits plus r\233cents sur les biens gag\233s, sans pr\233judice des articles 21 \224 26 du Titre XVIII du Livre III du pr\233sent Code."°
S'il y a plusieurs créanciers gagistes, leur ordre de rang est déterminé selon la date de l'enregistrement ou de la prise en possession.
Les créanciers gagistes qui ont procédé à l'enregistrement ou ont reçu la possession le même jour occupent le même rang.
Si les biens gagés sont devenus immeubles, l'ordre de rang entre le créancier gagiste et un créancier hypothécaire ou privilégié sur les immeubles est déterminé selon la date de l'enregistrement et celle de l'inscription de l'hypothèque ou du privilège.
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(1L 2016-12-25/12, art. 25, 002; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 58.Superpriorité
Un gage basé sur un droit de rétention pour une créance en conservation de la chose prime tous les créanciers gagistes.
Sous réserve de l'alinéa 1er, le vendeur impayé qui s'est réservé la propriété, le vendeur privilégié et le privilège du sous-traitant priment les créanciers gagistes sur ces biens.
Section 6.- Gage en espèces
Art. 59.Gage en espèces
Si le gage est constitué en espèces et qu'il y a eu confusion chez le créancier gagiste, le créancier gagiste agit en propriétaire tenu, à l'expiration de la convention de gage, de restituer au constituant du gage un montant équivalent des mêmes devises.
Sauf convention contraire, le créancier gagiste n'est tenu de payer des intérêts qu'après avoir été mis en demeure.
Si le constituant du gage est en défaut, le créancier gagiste est habilité à opérer une compensation avec la créance garantie et il doit restituer le solde au constituant du gage.
Section 7.[1 - Gage sur créances]1
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(1L 2016-12-25/12, art. 26, 002; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 60.Condition de possession (" contrôle ")
Le créancier gagiste est mis en possession d'une créance gagée par la conclusion de la convention de gage, à condition qu'il dispose du pouvoir de notifier le gage au débiteur de la créance gagée.
La mise en gage n'est opposable au débiteur de la créance gagée qu'à partir du moment où elle lui a été notifiée ou qu'il l'a reconnue.
["1 Les articles 3.28, \167 2, 5 179, alin\233a 3 et 5.181, alin\233as 2 et 3"° s'appliquent.
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(1L 2022-04-28/25, art. 27, 007; En vigueur : 01-01-2023)
Art. 61.Preuve
La convention de gage est prouvée par un écrit contenant la désignation précise des créances grevées du gage et des créances garanties. Les dispositions de la section 1re relatives à la mention, dans l'écrit, du montant maximal à concurrence duquel les créances sont garanties, sont applicables.
Si le gageur est un consommateur [1 au sens de l'article I.1, 2°, du livre Ier du Code de droit économique]1, il est requis, pour que la convention soit prouvée, que l'écrit soit rédigé, selon le cas, conformément au prescrit [2 l'article 8.20 ou de l'article 8.21 du Code civil]2, et qu'il soit clairement fait mention du montant maximal à concurrence duquel les créances sont garanties.
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(1L 2016-12-25/12, art. 27, 002; En vigueur : 01-01-2018)
(2L 2019-04-13/28, art. 13,3°, 005; En vigueur : 01-11-2020)
Art. 62.Cession fiduciaire à titre de sûreté
Une cession de créance à titre de sûreté confère uniquement au cessionnaire un gage [1 sur la créance cédée et ce, que cette cession soit ou non conforme aux dispositions de l'article 61, sauf lorsque le cédant est un consommateur au sens de l'article I.1, 2°, du livre Ier du Code de droit économique]1.
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(1L 2016-12-25/12, art. 28, 002; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 63.Créances futures
Le gage peut être établi sur une ou plusieurs créances futures, à condition qu'elles soient déterminables.
Art. 64.Clause d'incessibilité ou de non-nantissement
Une convention conclue entre le constituant du gage et le débiteur de la créance gagée et stipulant que la créance qui a pour objet le paiement d'une somme d'argent n'est pas susceptible de cession ou de nantissement n'est pas opposable aux tiers sauf s'ils se sont rendus tiers complices de la violation de la clause.
Art. 65.Objet
Le gage s'étend à la créance gagée en principal, intérêts et clause pénale et à ses autres accessoires.
Art. 66.Nantissement partiel
Le gage peut être établi sur une fraction de créance, sauf si celle-ci est indivisible.
Art. 67.Droit de recouvrement du créancier gagiste
Sauf convention contraire, le créancier gagiste est fondé à exiger, par la voie judiciaire et extrajudiciaire, l'exécution de la créance gagée. A cet égard, le créancier gagiste peut exercer tous les droits accessoires de la créance.
Le créancier gagiste impute les montants perçus sur la créance garantie lorsque celle-ci est exigible et verse le solde au constituant du gage.
S'il y a plusieurs créanciers gagistes, le pouvoir prévu aux alinéas 1er et 2 revient uniquement au créancier gagiste ayant le rang le plus élevé.
Si une voie d'exécution ou une saisie conservatoire a été pratiquée sur la créance gagée, le tiers-débiteur est tenu de payer entre les mains de l'huissier de justice, lequel procède conformément aux articles 1627 et suivants du Code judiciaire.
Si la créance garantie n'est pas encore exigible, le créancier gagiste verse les montants perçus sur un compte bancaire distinct ouvert à cet effet, avec l'obligation de verser le solde au constituant du gage lorsque la créance garantie a été exécutée.
Art. 68.Créance de livraison de biens
Si la créance gagée a pour objet la livraison de biens et si le créancier gagiste procède à son recouvrement, le gage se reporte sur ces biens.
Chapitre 2.- Réserve de propriété
Art. 69.Ecrit
Des biens meubles vendus avec une clause suspendant le transfert de propriété jusqu'au paiement intégral du prix peuvent être revendiqués lorsque l'acheteur reste en défaut de payer le prix d'achat, pour autant que cette clause ait été établie par écrit au plus tard au moment de la délivrance des biens.
Si l'acheteur est un consommateur [1 au sens de l'article I.1, 2°, du livre Ier du Code de droit économique]1, l'accord de l'acheteur doit apparaître de l'écrit.
Le droit de revendication en vertu d'une clause de réserve de propriété peut être exercé quelle que soit la nature du contrat dans lequel il est repris.
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(1L 2016-12-25/12, art. 29, 002; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 70.Subrogation réelle, transformation et confusion.
Les articles 9, 18 [1 , 20 et 23, alinéa 1er]1 s'appliquent.
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(1L 2016-12-25/12, art. 30, 002; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 71.Immobilisation
Si les biens vendus sont devenus immeubles par incorporation, la réserve de propriété est maintenue sous condition d'enregistrement dans le registre des gages. "
Art. 72.Interdiction d'enrichissement
Le vendeur impute la valeur du bien repris sur sa créance. Si cette valeur excède le montant de la créance, le vendeur est tenu de verser le solde à l'acheteur.
Chapitre 3.- Droit de rétention
Art. 73.Notion
Le droit de rétention confère au créancier le droit de suspendre la restitution d'un bien qui lui a été remis par son débiteur ou qui est destiné à son débiteur tant que sa créance relative à ce bien n'est pas exécutée.
Art. 74.Détention
Le droit de rétention prend fin dès que le créancier abandonne volontairement la détention du bien, sauf si le créancier retrouve cette détention dans le cadre du même rapport juridique.
Art. 75.Opposabilité
Lorsqu'il porte sur un bien mobilier corporel, le droit de rétention est opposable à l'égard d'autres créanciers du débiteur et de tiers ayant acquis un droit sur le bien après que le créancier a obtenu la détention du bien.
Lorsqu'il porte sur un bien mobilier corporel, le droit de rétention est également opposable aux tiers ayant un droit plus ancien, à condition qu'au moment de la réception du bien, le créancier ait pu supposer que le débiteur disposait du pouvoir pour soumettre ce bien à un droit de rétention.
Art. 76.Gage
Le droit de rétention donne lieu à un droit de préférence de créancier gagiste tel que visé à l'article 1er.