Texte 2013400001

10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, Partie VI - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-11-2013
Numéro
2013400001
Page
92161
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-10-10/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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