22 NOVEMBRE 2013. - Décret relatif à la bonne gouvernance au sein du secteur public flamand(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-2017 et mise à jour au 19-12-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 9-1-2014
- Numéro
- 2013206879
- Page
- 880
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-11-22/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-01-2014
- Texte modifié
- 2003035939
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFL 2018-12-07/05, art. IV.273,9°, 004; En vigueur : 01-01-2019>
