22 NOVEMBRE 2013. - Décret relatif à la bonne gouvernance au sein du secteur public flamand(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-2017 et mise à jour au 19-12-2018)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 9-1-2014
Numéro: 2013206879
Page: 880
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-11-22/31
Entrée en vigueur / Effet: 19-01-2014
Texte modifié: 2003035939
belgiquelex

[Abrogé] <DCFL 2018-12-07/05, art. IV.273,9°, 004; En vigueur : 01-01-2019>

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