14 OCTOBRE 2013. - Décret portant assentiment à la Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée), faite à Strasbourg le 27 novembre 2008
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 6-12-2013
- Numéro
- 2013206163
- Page
- 96923
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-10-14/17
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-12-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. La Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée), faite à Strasbourg le 27 novembre 2008, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 14 octobre 2013.
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,
O. PAASCH
La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme,
Mme I. WEYKMANS
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,
H. MOLLERS
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