23 SEPTEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 22-10-2013
- Numéro
- 2013205520
- Page
- 75312
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-09-23/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique - L'accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 23 septembre 2013.
Le Ministre-Président,
Ministre des Pouvoirs locaux
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi
O. PAASCH
La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme
Mme I. WEYKMANS
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales
H. MOLLERS
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