21 MAI 2012. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 5 avril 2006 accordant des délégations de compétences complémentaires et spécifiques au chef du Département de l'Environnement, Nature et Energie, en ce qui concerne la représentation de la Région Flamande pour les comptes de dépôt personnels dans le système de registre européen.(TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 4-10-2013
- Numéro
- 2013205292
- Page
- 69524
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-05-21/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-10-2013
- Texte modifié
- 2006035842
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
