21 MAI 2012. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 5 avril 2006 accordant des délégations de compétences complémentaires et spécifiques au chef du Département de l'Environnement, Nature et Energie, en ce qui concerne la représentation de la Région Flamande pour les comptes de dépôt personnels dans le système de registre européen.(TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 4-10-2013
Numéro: 2013205292
Page: 69524
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-05-21/10
Entrée en vigueur / Effet: 04-10-2013
Texte modifié: 2006035842
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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