12 JUILLET 2013. - Décret portant assentiment à la Convention internationale de Nairobi de 2007 sur l'enlèvement des épaves, et aux annexes, faites à Nairobi le 18 mai 2007
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 13-8-2013
- Numéro
- 2013204600
- Page
- 53256
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-07-12/25
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-08-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.La Convention internationale de Nairobi de 2007 sur l'enlèvement des épaves, et l'annexe, faites à Nairobi le 18 mai 2007, sortiront leur plein et entier effet.
