24 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et le secrétariat du Conseil de coopération régionale, signé à Bruxelles le 29 août 2008
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 25-7-2013
- Numéro
- 2013204081
- Page
- 46965
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-06-24/26
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-08-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique - L'accord de siège entre le Royaume de Belgique et le secrétariat du Conseil de coopération régionale, signé à Bruxelles le 29 août 2008, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 24 juin 2013.
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi
O. PAASCH
La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme
I. WEYKMANS
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales
H. MOLLERS
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