21 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'avenant du 4 octobre 2012 à l'Accord de Coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone concernant l'Economie plurielle
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 19-7-2013
- Numéro
- 2013204061
- Page
- 45500
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-06-21/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-07-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.Il est porté assentiment à l'avenant du 4 octobre 2012 à l'Accord de Coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone concernant l'Economie plurielle.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 juin 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale,
F. VAN DEN BOSSCHE
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