Lex Iterata

Texte 2013204061

21 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'avenant du 4 octobre 2012 à l'Accord de Coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone concernant l'Economie plurielle

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
19-7-2013
Numéro
2013204061
Page
45500
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-06-21/07
Entrée en vigueur / Effet
29-07-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Il est porté assentiment à l'avenant du 4 octobre 2012 à l'Accord de Coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone concernant l'Economie plurielle.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 juin 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale,

F. VAN DEN BOSSCHE