7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, les deux signés à Bruxelles le 16 décembre 1996, tels que modifiés par le Protocole du 15 mars 2010;2° au Protocole modifiant la Convention visée au 1°, signé à Bruxelles le 15 mars 2010

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 9-7-2013
Numéro: 2013203912
Page: 42692
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-06-07/31
Entrée en vigueur / Effet: 19-07-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet :

1°la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, les deux signés à Bruxelles le 16 décembre 1996, tels que modifiés par le Protocole, signé à Bruxelles le 15 mars 2010;

2°le Protocole, signé à Bruxelles le 15 mars 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 16 décembre 1996.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 juin 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,

Ph. MUYTERS

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