Lex Iterata

Texte 2013203796

7 JUIN 2013. - Décret fixant les règles de répartition du Fonds rural flamand(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-01-2017 et mise à jour au 26-01-2017)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
4-7-2013
Numéro
2013203796
Page
42097
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-06-07/19
Entrée en vigueur / Effet
14-07-2013
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <DCFL 2016-12-23/35, art. 15,2°, 002; En vigueur : 01-01-2017>