7 JUIN 2013. - DECRET portant assentiment :1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Kigali le 16 avril 2007, telle que modifiée par le protocole du 17 mai 2010;2° au protocole modifiant la Convention, visée au 1°, signé à Kinshasa le 17 mai 2010

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 3-7-2013
Numéro: 2013203760
Page: 41863
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-06-07/17
Entrée en vigueur / Effet: 13-07-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet :

1°la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 16 avril 2007, telle que modifiée par le protocole du 17 mai 2010;

2°le protocole, signé à Kinshasa le 17 mai 2010 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 16 avril 2007.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 juin 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,

Ph. MUYTERS

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