Lex Iterata

Texte 2013203473

27 MAI 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'"International Plant Genetic Resources Institute", signé à Bruxelles le 15 octobre 2003

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
11-7-2013
Numéro
2013203473
Page
43241
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-05-27/14
Entrée en vigueur / Effet
21-07-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'"International Plant Genetic Resources Institute", signé à Bruxelles le 15 octobre 2003.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 27mai 2013.

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,

O. PAASCH

La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme,

Mme I. WEYKMANS

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,

H. MOLLERS